Au cours de l’année 2002, la direction de la programmation

Guide méthodologique pour la souscription des assurances des préfectures et sous -préfectures SIGMA-RISK / Ministère de l’Intérieur Page 1 sur 79

DIRECTION DE LA

PROGRAMMATION

DES AFFAIRES

FINANCIERES

ET IMMOBILIERES

SOUS-DIRECTION

DES AFFAIRES

IMMOBILIERES

BAIAT

AFFAIRE SUIVIE PAR

M. Jérôme Maninet

Tél : 01 40 57 55 78 [email protected]

Consultez le site Intranet de la DPAFI : http://dpafi.mi

Circulaire NOR INT F 03 000 31C

Objet : Guide méthodologique de l’assurance du patrimoine des préfectures et sous -préfectures. P.J. : 1. Au cours de l’année 2002, la direction de la programmation, des affaires fin ancières et immobilières a confié à la société Sigma-Risk la réalisation d’un guide méthodologique sur les assurances du patrimoine des préfectures et sous -préfectures dont vous trouverez ci-joint, la version définitive. L’objectif de cet outil est d’aider les préfectures pour la passation de leurs marchés locaux d’assurances. Cette demande d’information est devenue croissante depuis la mise en œuvre de la décentralisation qui, en instaurant une domanialité nouvelle, a transféré aux préfectures les droits et obligations du propriétaire sur les immeubles départementaux mis à disposition. La nécessité de reprendre les contrats souscrits par les conseils généraux, de les renégocier et de les étendre à des biens et des garanties nouveaux a contraint les préfectures à s’intéresser de manière croissante au domaine des assurances.

Paris, le 13 mars 2003

Le ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

à

Mesdames et messieurs les préfets


La passation de marchés d’assurances par l’Etat doit satisfaire aux règles édictées par le code des marchés publics. Toutefois, des indications supplémentaires de méthodologie s’avèrent indispensables principalement en matière d’analyse des risques et de rédaction de cahiers des charges. Basé sur une concertation entre services de l’administration centrale et quatre préfectures appuyée sur les constats de visites d’une dizaine de sites représentatifs1, le guide méthodologique a vocation à proposer une démarche spécifique pour chaque situation particulière. Cette situation sera identifiée en fonction de critères tels que l’immobilier, la localisation et l’exposition aux risques . La première partie du guide sur les assurances comporte une grille d’analyse de risques dont l’objectif est de vous permettre d’établir votre programme d’assurance c’est-à-dire les caractéristiques du produit d’assurance adapté à la situation de votre préfecture. Cette étape franchie, il vous sera possible de passer à la phase de la consultation. La deuxième partie du guide vous propose les cadres types des cahiers des charges que vous aurez à rédiger. Ces cahiers des charges sont établis en fonction des garanties les plus courantes que les préfectures doivent souscrire en matière d’assurances de biens. Ces garanties sont les garanties limitées aux risques majeurs et par extension les garanties complètes en dommages aux biens, les garanties de responsabilité civile exploitation et les garanties de véhicules . Dans la troisième partie, figurent aussi un modèle de règlement de consultation et les étapes de la procédure. Pour la phase d’établissement de votre marché d’assurances , le guide méthodologique vous propose dans une troisième partie des cadres de pièces de marché public (acte d’engagement, cahier des clauses administratives particulières) qu’il vous appartiendra de compléter en fonction des caractéristiques de votre préfecture. Je vous précise, enfin, qu’un exemplaire de la présente circulaire et de la version coloriée du guide méthodologique sont disponibles sur le site intranet de la DPAFI.

1 Alpes-Maritimes, Haute-Corse, Haute-Garonne, Gironde, Marne, Meurthe-et-Moselle, Bas-Rhin, Rhône, Seine-et-Marne, Réunion


GUIDE METHODOLOGIQUE

ASSURANCE DU PATRIMOINE DES PREFECTURES

& SOUS-PREFECTURES


OBJECTIFS DU GUIDE Le ministère de l’intérieur a souhaité doter les préfectures et sous -préfectures d’un outil de travail convivial susceptible de faciliter : § L’identification des besoins d’assurance par les services concernés § Le choix des assurances à souscrire § La consultation du marché de l’assurance en tenant compte des procédures du code des marchés

L’objectif de cette démarche est d’harmoniser les programmes d’assurances des différentes préfectures et sous -préfectures, selon une politique commune. A la suite des visites menées dans une dizaine de préfectures, il a été recensé : § Les différents scénarios d’évènements accidentels et dommageables qui peuvent survenir dans une préfecture et sous -

préfecture. § Les différentes combinaisons juridiques ou conventionnelles d’occupation des locaux

De là, vont découler les choix d’assurance. Certains risques sont insupportables, alors que d’autres sont plutôt minimes. C’est pour cette raison que le choix est laissé à chaque préfecture d’opter soit : § Pour des garanties limitées à la couverture des seuls risques majeurs ; § Pour des garanties plus « confortables » prenant en compte tous les scénarii de risques y compris les plus minimes.

Selon le choix, chaque préfecture et sous -préfecture trouveront dans ce guide le cahier des charges « prérédigé» correspondant. En préambule de ces modèles de cahier des charges, les gestionnaires des assurances des préfectures trouveront tous les conseils pour les adapter à leur propre situation et leur propre besoin : § Présentation des risques aux assureurs § Evénements à assurer § Capitaux à assurer


Les cahiers des charges « prérédigés » concernent : § Les assurances au patrimoine mobilier et immobilier § L’assurance de Responsabilité Civile § L’assurance automobile

Enfin, la dernière partie de ce guide est consacrée à l’organisation administrative de la consultation du marché. L’assurance doit être souscrite via les règles du code des marchés publics, mais avec certaines spécificités, objets de circulaires ministérielles. La contrainte réside dans la difficulté de faire cohabiter au mieux le code des marchés publics et le code des assurances. Les différentes possibilités et conditions de consultation sont décrites. Tous les documents administratifs nécessaires à un marché « assurances » figurent en annexe : § Actes d’engagement § Cahier des clauses administratives et particulières § Règlement de consultation

Ainsi ce guide est un véritable outil totalement opérationnel. Les gestionnaires y trouveront : § Un guide complet pour les ai der à définir leurs besoins d’assurances § Des modèles de cahiers des charges prêts à l’emploi § Un guide pour déterminer la procédure de consultation § Des modèles de tous les documents administratifs nécessaires à une consultation

Attention : Les préfectures et sous-préfectures ont toujours intérêt à souscrire directement leurs propres polices d’assurances sans dépendre de la souscription via les conseils généraux. Lorsqu’une maîtrise directe de ces polices est rendue impossible par les réalités de terrain, il est tout à fait indispensable que la police souscrite par le conseil général prévoit au minimum les clauses suivantes :

- Garanties pour le compte de qui il appartiendra ; - Une clause de renonciation réciproque à recours admise par son assureur ; - Une garantie des biens confiés.


SOMMAIRE

I – IDENTIFICATION DES BESOINS D’ASSURANCE Ø Approche globale d’un programme d’assurance en fonction des risques page 6

Ø Schémas généraux de programme d’assurance en fonction des réalités juridiques des préfectures et sous-préfectures page 13

II – LES CHOIX D’ASSURANCES Ø Les garanties générales page 16

Ø Le cahier des charges assurances

pour la souscription des garanties des risques majeurs en dommages aux biens page 23


pour la souscription des garanties complètes en dommages aux biens page 29


pour la souscription des garanties de responsabilité civile exploitation page 42

Ø Le cahier des charges assurances pour la souscription des garanties des véhicules page 47

III – LES REGLES DU CODE DES MARCHES PUBLICS APPLICABLES EN ASSURANCE Ø Les obligations page 53

Ø Le déroulement des marchés d’assurances page 55

Ø Les modèles de documents administratifs page 59

Ø Annexes page 60


IDENTIFICATION DES BESOINS D’ASSURANCE

Ø Approche globale d’un programme d’assurance en fonction des risques page 6

Ø Schémas généraux des programmes d’assurance

en fonction des réalités juridiques des préfectures et sous-préfectures page 13

APPROCHE GLOBALE d’un PROGRAMME D’ASSURANCE en fonction des RISQUES

RRRIIISSS QQQUUUEEESSS

LLL EEE PPPAAATTTRRRIII MMMOOOIIINNNEEE EEEXXXPPPOOOSSS EEE

LLL AAA SSS OOOLLLUUUTTTIII OOONNN AAASSSSSSUUURRRAAANNNCCCEEE GGGLLL OOOBBBAAALLL EEE

PPPAAARRRTTTIII CCCUUULLLIII AAARRRIII TTTEEE

OOOBBBSSS EEERRRVVVAAATTTIII OOONNN

Destruction du patrimoine par un événement majeur ( Incendie, catastrophe etc.)

Les bâtiments de la préfecture et des sous-préfectures. Les résidences et appartement de fonction Les installations et matériels

Contrat multirisques dommages concernant tant les bâtiments que le contenu (mobilier, machines et matériels divers, etc.……)

Les bâtiments et/ou parties de bâtiments classés Monuments Historiques ou inscrits à l’inventaire+ les œuvres d’art

Une clause spécifique sera intégrée dans le contrat Multirisque Dommages

Destruction par Attentat

Les bâtiments de la préfecture et des sous-préfectures. Les résidences et appartement de fonction Les installations et matériels

Contrat multirisques dommages concernant tant les bâtiments que le contenu (mobilier, machines et matériels divers, etc.……)

Les bâtiments et/ou parties de bâtiments classés Monuments Historiques ou inscrits à l’inventaire+ les œuvres d’art

Une clause spécifique sera intégrée dans le contrat Dommages

Destruction du patrimoine par un évènement naturel.

Idem Contrat multirisques dommages Idem + Les œuvres d’art

Destruction d’un patrimoine naturel

Parcs et jardin aménagés Contrat multirisques dommages + les œuvres d’art Clause spécifique

Destruction, perte partielle par un évènement de moindre importance ( Dégâts des eaux etc.)

Essentiellement les matériels et les embellissements

Contrat multirisques dommages Idem + Les œuvres d’art







Dommages électriques

Toutes les installations électriques Contrat multirisques dommages Les bâtiments et/ou parties de bâtiments classés Monuments Historiques ou inscrits à l’inventaire

Coulage stock de combustible

Contrat multirisques dommages

Bris de Machine ssentiellement les installations techniques du bâtiment § Groupe électrogène § Machinerie ascenseurs+ climatisation § Les matériels des ateliers

( Menuiserie, électricien….) § La reprographie § Les matériels de cuisine § Les matériels HI-FI des résidences

Contrat multirisques dommages ou contrat « Bris de Machine » spécifique

Certains assureurs exigeront une liste du matériel à garantir. D’autres se contenteront d’une valeur globale

Pertes de marchandises suite à une rupture de froid

Les marchandises en chambres froides Contrat multirisques dommages Clause spécifique « marchandises en chambre froide »

Vol Les matériels informatiques, les objets personnels des collaborateurs

Contrat multirisques dommages







Vandalisme Les installations en général Contrat multirisques dommages Hold-up Les titres pourraient éventuellement faire l’objet

d’un hold-up, compte tenu de la valeur marchande qu’ils peuvent représenter sur un « marché parallèle »

Contrat multirisques dommages Clause spécifique

Bris matériels informatiques

Matériels exposés mais aussi logiciels et progiciels

Contrat multirisques dommages ou contrat « Bris de Machine » spécifique

Destruction des Archives informatiques

Les données nationales Les données locales

Contrat multirisques dommages ou contrat « Bris de Machine » spécifique avec clauses Frais supplémentaires après sinistre Frais de reconstitution des médias

Obligation d’une procédure de sauvegardes précises pour que la garantie "fr ais de reconstitution" puisse fonctionner

Destruction, altération frauduleuse ou criminelle des fichiers informatiques

Idem Risque inassurable dans le cadre d’une consultation du marché

Nécessite de dévoiler toutes les procédures de sécurité







Destruction des objets confiés

Les œuvres d’art appartenant à d’autres personnes physiques ou morales autres que l’Etat.

Contrat multirisques dommages capital forfaitai re, mais limité Sinon contrat spécifique de type « tous risques expositions »

Deux types de garanties sont possibles, l’une assurance de choses : Indemnisation du bien endommagé. L’autre assurance de responsabilité : Indemnisation de la RC vis à vis du tiers.

Destruction des installations confiées

Les locaux appartenant au Conseil Général et confiés à la préfecture qui en est l’usufruitier.

Contrat multirisques dommages Les locaux dans lesquels l’Etat et le Département sont co-occupants

Clause « d’assurance pour compte »

Dommages aux véhicules sur les parkings

Les véhicules du personnel et du public détruits à l’occasion d’un sinistre majeur

Contrat multirisques dommages Clause spécifique

Frais consécutifs à un sinistre

Dépenses induites par un sinistre hors la perte du patrimoine lui-même.

Contrat multirisques dommages Clause « pertes financières »







Pertes en cours de transport

Les recettes des titres Contrat spécifique « vol en cours de transport » Seulement si les sommes sont importantes. Police avec de nombreuses contraintes et souvent coûteux

Dommages corporels ( ou matériels) aux public

Le public présent dans les locaux Contrat « RC Exploitation » Couvre la responsabilité de l’Etat en cas de mise en cause de celui-ci suite à des dommages causés à des personnes du fait de ses bâtiments et/ou de ses installations.

Sinistre dû à un voisinage dangereux

Les bâtiments de la préfecture et des sous-préfectures. Les installations et matériels

Pas de solution assurance à mettre en œuvre par la préfecture ( concerne l’assurance du propriétaire du site dangereux)


EXPLICATIONS : Les préfectures et sous préfectures peuvent souscrire un contrat de bris de machines séparé du contrat multirisques ou au contraire faire rajouter dans le contrat multirisques une ligne relative aux bris de machines.

SOUSCRIPTION SEPAREE SOUSCRIPTION UNIQUE

AVANTAGES

Chaque contrat va subir sa propre sinistralité. Souvent le contrat bris de machines est un meilleur risque que la police multirisques.

Allègement de la gestion du nombre des polices d’assurances. Lorsque l’assuré a du mal à connaître précisément la valeur d’achat et la date d’acquisition de son matériel.

INCONV ENIENTS

Des lacunes et/ou trous de garanties sont susceptibles de se glisser dans le programme d’assurances plus facilement.

Aucun

Pour aider à la décision de choix, il faut répondre à la question suivante : Est-ce que j’ai la possibilité de connaître précisément les éléments suivants ?

- Identification précise du matériel à garantir ; - Prix d’achat TTC ; - Date d’acquisition.

Si oui, alors il est préférable de souscrire deux polices séparées, l’une qui sera un contrat multirisques, et l’autre un contrat bris de machines informatiques pour le matériel informatique de moins de 3 ans.

SCHEMA GENERAL : La Préfecture est propriétaire ou « usufruitier » du Département sans que celui ait renoncé à recours contre l’Etat Contrats spécifiques éventuellement Contrat toujours spécifique Multirisques Dommages Bris de Machine Bris informatique Vol en cours de transport Contrat Global souscrit si assurance du risque bris si assurance du risque si nécessaire par la Préfecture agissant par contrat spécifique informatique par contrat pour son compte et pour celui spécifique à qui il appartiendra : § Bâtiments § Contenu Contrat toujours spécifique Contrat toujours

spécifique § Matériels

Incendie-explosion Catastrophes naturelles Contrat Responsabilité Civile Exploitation Attentats Dégâts des eaux Vol-vandalisme Dommages électriques Frais divers après sinistre Bris de machines Bris informatique

Contrat flotte automobile


SCHEMA GENERAL : La Préfecture occupe des bâtiments, tous assurés par le Département

Département a renoncé à recours contre l’Etat

Dans ce cas l’Etat n’a plus qu’à assurer son propre patrimoine

Contrats spécifiques éventuellement Contrat toujours spécifique Multirisques Dommages Bris de Machine Bris informatique Vol en cours de transport Contrat Global souscrit si assurance du risque bris si assurance du risque si nécessaire par la préfecture pour uniquement ses : § Contenu Contrat toujours spécifique

Contrat toujours spécifique § Matériels

Incendie-explosion Catastrophes naturelles Contrat Responsabilité Civile Exploitation Attentats Dégâts des eaux Vol-vandalisme Dommages électriques Frais divers après sinistre

Bris de machine Bris informatique



SHEMA GENERAL : La Préfecture occupe des bâtiments dont certains sont assurés par le Département ( co-occupation) Contrats spécifiques éventuellement Contrat toujours spécifique Multirisques Dommages Bris de Machine Bris informatique Vol en cours de transport Contrat Global souscrit si assurance du risque bris si assurance du risque si nécessaire par la Préfecture agissant par contrat spécifique informatique par contrat pour son compte et pour celui spécifique à qui il appartiendra : § Bâtiments Contrat toujours spécifique Contrat toujours spécifique § Contenu Matériels

y compris ceux dans le bâtiment assuré par le département Incendie-explosion Catastrophes naturelles Contrat Responsabilité Civile exploitation Attentats Dégâts des eaux Vol-vandalisme Dommages électriques Frais divers après sinistre

Bris de machine Bris informatique


LES CHOIX D’ASSURANCES

Ø Les garanties générales page 16

Ø Le cahier des charges assurances pour

la souscription des garanties des risques majeurs en dommages aux biens page 25


la souscription des garanties complètes en dommages aux biens page 31


la souscription des garanties de responsabilité civile exploitation page 44

Ø Le cahier des charges assurances pour la souscription des garanties des véhicules page 49


LES GARANTIES GENERALES

Guide méthodologique pour la souscription des assurances des préfectures et sous -préfectures Page 19 sur 79 SIGMA-RISK – Ministère de l’Intérieur

Les garanties générales La Préfecture pourra décider de s’assurer pour LES RISQUES MAJEURS ou au contraire préférer DES GARANTIES COMPLETES POUR L’ENSEMBLE DE CES RISQUES (MAJEURS OU PAS)

GARANTIES LIMITEES AUX RISQUES MAJEURS

GARANTIES COMPLETES

Incendie-Explosion Incendie-Explosion Catastrophes naturelles Catastrophes naturelles Attentats Attentats Frais consécutifs à ces sinistres Frais consécutifs à ces sinistres Recours des voisins et des tiers Vol-vandalisme Dommages électriques Dégâts des eaux Bris de machines ( intégré dans la Multirisques ou

contrat à part) Bris informatique( intégré dans la Multirisques ou

contrat à part) Recours des voisins et des tiers

Responsabilité civile exploitation Responsabilité civile exploitation

Y compris objets de valeur confiés (œuvres d’art) Pertes en cours de transport (*) Contrat flotte automobile Contrat flotte automobile (*) Si le transport de fonds et/ou de titres est sous -traité, évidemment la police d’assurance est inutile car c’est au transporteur qu’il incombe de s’assurer.


Sur le plan technique un cahier des charges assurances doit comporter 4 chapitres : § La présentation précise du patrimoine à assurer § Les évènements à assurer § Les capitaux à assurer § Les clauses spécifiques que la Préfecture entend voir inté grer dans son contrat d’assurance

Présentation du patrimoine à assurer Celle-ci doit permettre à l’assureur de se faire une idée du risque qu’il doit assurer Il est donc impératif d’indiquer au moins les éléments suivants, par exemple : § Nombre de bâtiments § Valeur totale de la superficie des bâtiments à assurer § Superficie du bâtiment le plus important. § Nombre de résidences § Superficies et descriptifs des résidences

Nombre de sites 21 Sites regroupant plusieurs bâtiments Nombre de bâtiments au total Non connus avec précision Nombre de sites dont l’Etat est propriétaire 3 Nombre de sites mis à disposition par le Département

8

Superficie totale Xxx m² Superficie du bâtiment le plus important Dont xxxx m² Nombre de résidences 10 Superficie des résidences Xxxxm² Ces éléments peuvent être remplacés par une liste exhaustive des bâtiments que la Préfecture occupe.


Ces seuls éléments suffisent à l’assureur pour établir un tarif. Cependant plus un assureur dispose d’éléments d’appréciation des risques, plus il sera enclin à affiner sa tarification aussi quand cela est possible donnez les éléments sur la construction et les moyens de prévention de ce type : INFORMATIONS RELATIVES AUX CONSTRUCTIONS :

Désignation Construction Et

Couverture

Nombre d’étage

Type de chauffage

Rue Z… Béton et ardoise

R+ 2 Gaz

Rue X… Béton tuiles R+4 Fuel INFORMATIONS RELATIVES AUX SECURITES INCENDIE :

Désignation Consignes incendie

Désenfumage automatique

Extincteurs Robinet d’incendie armé = RIA

Détection automatique d’incendie

et extinction) Rue Z…. Non OUI

ui Oui Grenier et cave

Rue X… Oui Non ui

Oui artielle

INFORMATIONS RELATIVES AUX SECURITES ANTI - INTRUSIONS : Désignation Contrôle des accès Clôture du site

Gardiennage Télésurveillance Alarmes

Rue Z…. Oui Oui Oui Oui Rue X… Oui Oui Oui Oui


Les évènements à assurer Il s’agit du type de scénarios accidentels que la Préfecture souhaite assurer, selon que celle -ci aura opté pour des garanties limitées aux risques majeurs ou pour des garanties plus complètes. Il est inutile de rédiger le libellé de ces garanties, les assureurs ont leurs propres clauses, parfaitement rédigées, et auxquelles d’ailleurs ils n’entendent pas déroger (surtout actuellement). Il suffit donc simplement d’énumérer les évènements à assurer : § Incendie § Dégâts des eaux § Vol § Etc….

Les capitaux à assurer C’est essentiel pour l’assureur, car il va baser une partie de sa tarification sur ces capitaux qui sont représentatifs des conséquences d’un sinistre. Cependant, généralement ils se contentent de masse globale. Il est même coutumier dans les contrats d’assurance regroupant plusieurs sites ou bâtiments de raisonner en « 1° risque » ou en « Limitation Contractuelle d’indemnité ». C’est à dire que la garantie sera limitée à une somme représentant le risque maximum mais applicable à l’ensemble du patrimoine. Par exemple : La Préfecture a un patrimoine immobilier total de 50 M€, mais le bâtiment le plus important représente une valeur de 10 M€. La garantie sera limitée à 10 M€. Mais ces 10 M€ constitueront la garantie applicable à tous les bâtiments. L’assuré a la possibilité d’utiliser les compétences d’un expert d’assuré afin de faire évaluer ses biens en expertise préalable notamment les biens sensibles (classés Monuments Historiques et/ou œuvres d’art)


Capitaux sur les bâtiments Indiquer § La valeur que représente le bâtiment le plus coûteux à reconstruire (généralement la Préfecture

elle-même) § Si cela est impossible faire un chiffrage à partir de la valeur de construction du m² de bureaux

dans votre ville. Attention : En matière d’assurances, il convient d’utiliser toujours la superficie développée en m². Si la préfecture ou sous -préfecture préfère utiliser une valorisation du patrimoine immobilier en capital, el le doit toujours le faire en valeur à neuf de reconstruction en tenant compte du prix du m² sur le marché de l’immobilier sans jamais utiliser le prix domanial du bien. Si malgré cet avertissement, la préfecture souhaite utiliser la valeur domaniale du bi en immobilier, il y a de fortes probabilités qu’elle se retrouve en sous-assurance le jour du sinistre avec application de la sanction de la règle proportionnelle de capitaux voire de prime car il y aurait véritablement erreur sur la nature du bien. Capitaux sur le contenu ( matériels, mobilier) § La valeur que représente le contenu dans le bâtiment où il y a le plus de personnel (généralement la Préfecture

elle-même.) § Si cela est impossible se baser sur une valeur approximative de 3000 €/personne.

Attention : Il convient d’être clair sur ce thème : Les biens personnels du corps préfectoral doivent être exclus purement et simplement du champ d’application de la police souscrite par la préfecture. Les membres du corps préfectoral ont l’obligation vis à vis de l’Etat de souscrire une multirisques habitation pour garantir leurs biens propres et surtout leur responsabilité vis à vis du propriétaire comme le ferait un quelconque locataire. Les frais et pertes diverses Il s’agit de tous les frais consécutifs à un sinistre : obligation de louer des bureaux, frais de déblaiements etc.…. Prendre environ un capital équivalent à 20% de la valeur des capitaux assurés sur les bâtiments et le contenu. Et au minimum 1.500.000. € Les responsabilités « incendie » Le code civil fait reposer certaines responsabilités sur les occupants et propriétaires en cas d’incendie, d’explosion ou de dégâts des eaux. Ces responsabilités doivent être assurées pour un minimum de 1.500.000 €


Les clauses spécifiques Ces clauses ont pour objet de spécifier des particularités concernant : § Les biens à assurer § L’indemnisation § Certaines extensions de garanties ne sont pas accordées systématiquement par les assureurs. Le propre d’une

extension est qu’elle n’est pas acquise automatiquement dans tous les contrats d’assurances proposés par le marché. Il faut que l’assuré fasse la démarche de la demander pour que l’assureur puisse l’accorder.

Dans ce cas, elles nécessitent souvent d’être rédigées ou au moins précisées avec quelques détails. Selon la formule d’assurance choisie par la Préfecture, les clauses pourront être différentes, sachant qu’un certain nombre d’entre elles sont communes aux deux options :

Garanties limitées aux risques majeurs

Les clauses à intégrer Garanties complètes Les clauses à intégrer

Incendie-Explosion Définitions des biens assurés

Incendie-Explosion Définitions des biens assurés

Catastrophes naturelles

Valeur à neuf Catastrophes naturelles Valeur à neuf

Attentats Paiement TVA inclue Attentats Paiement TVA inclue Frais consécutifs à ces sinistres

Bâtiments en cours de construction

Frais consécutifs à ces sinistres

Bâtiments en cours de construction

Recours des voisins et des tiers




Actes de vandalisme Vol-vandalisme Actes de vandalisme Monuments

Historiques Dommages électriques Monuments Historiques

Pour le compte de qui il appartiendra

Dégâts des eaux Pour le compte de qui il appartiendra

Garantie des œuvres d’art appartenant à des tiers

Bris de machine ( intégré dans la Multirisques ou contrat à part)

Dommages aux plantations, Parcs et forêts

Dommages aux plantations, Parcs et forêts

Bris informatique( intégré dans la Multirisques ou contrat à part)

Garantie des œuvres d’art appartenant à des tiers

Marchandises en chambres froides

Coulage


LE CAHIER DES CHARGES ASSURANCES POUR LA SOUSCRIPTION DES GARANTIES DES RISQUES MAJEURS EN DOMMAGES AUX BIENS


PRESENTATION Nombre de sites 11 Sites regroupant plusieurs bâtiments Nombre de bâtiments au total Non connus avec précision Nombre de sites dont l’Etat est propriétaire 3 Nombre de sites mis à disposition par le Département

8

Superficie totale 24.200 Superficie du bâtiment le plus important 6.200 INFORMATIONS RELATIVES AUX CONSTRUCTIONS :


Couverture

Nombre d’étage

Type de chauffage


R+ 2 Gaz








Rue X… Oui Non ui

Oui artielle

INFORMATIONS RELATIVES AUX SECURITES ANTI-INTRUSIONS : Désignation Contrôle des accès Clôture du site




EVENEMENTS A ASSURER

• INCENDIE ET RISQUES ANNEXES :

EXPLOSION FOUDRE ELECTRICITE CHUTE D’AERONEFS CHOC DE VEHICULES TERRESTRES ATTENTATS GREVES ET EMEUTES

• EVENEMENTS NATURELS

CES EVENEMENTS SERONT ASSURES SELON LES C ONDITIONS GENERALES DES ASSUREURS LES CAPITAUX A ASSURER

Les garanties

Valeur assurée en valeur à neuf

Les franchises Forfaitaires (*)

Bâtiments

XxxxxM €

400 €

Contenu en général –1° risque

XXXX M€

400 €

Frais et pertes diverses (Capital global unique)

XXXXX M€

Néant

Recours des voisins et des tiers Responsabilité Civile du propriétaire

1.500.000 €

Néant

(*) Les franchises sont des minima. Les préfectures peuvent choisir de garder pour elle une part d’auto -financement du risque plus importante.


LES CLAUSES PARTICULIERES A INTEGRER BIENS ASSURES L’ensemble des biens dont l’Assuré est propriétaire, détenteur ou gardien à quelque ti tre que ce soit, est constitué par les bâtiments, risques locatifs, matériels, marchandises et approvisionnements, mobiliers et de façon générale, tout contenu sans exception, effets, fonds et valeurs, équipements, embellissements de toute nature, édifices publics se rapportant aux besoins de la Préfecture.. ASSURANCE POUR COMPTE L'Assuré agit tant pour son propre compte que pour le compte de qui il appartiendra. En ce qui concerne les biens appartenant à des tiers et dont il serait détenteur à quelque titre que ce soit, il est entendu que la garantie de l’assureur s'étendra à ces biens alors même que l'Assuré ne serait pas reconnu responsable de leur destruction. Dans ce cas, la présente assurance ne pourra jamais intervenir comme coassurance avec les assurances contractées par les tiers. Elle ne pourra bénéficier qu'aux tiers non assurés ou insuffisamment assurés, dans la limite de leur insuffisance de garantie. VALEUR A NEUF La valeur à neuf sur les bâtiments et leurs installations techniques, sera acquise même s'il est reconstruit un bâtiment plus adapté aux besoins, plus conforme aux différentes normes ayant pu évoluer, selon des nouvelles technologies de construction et sur un autre emplacement que celui du bâtiment sinistré. La reconstruction pourra se faire sans limitation dans le temps.

EVALUATION Les sinistres seront indemnisés TVA Comprise. L’assureur consent à l’abrogation de la règle proportionnelle de capitaux.


IMMOBILIER CLASSE MONUMENT HISTORIQUE ET/OU INSCRIT A L’INVE NTAIRE Les immeubles ou partie d'immeuble faisant l'objet d'une classification par les monuments historiques ou inscrits à l’inventaire seront indemnisés en cas de sinistre de telle sorte qu'ils soient reconstitués à l'identique. De même les biens mobiliers ayant une valeur historique reconnue seront indemnisés sur la base du coût nécessaire à la reconstitution d'une copie si leur reconstitution s’avère impossible DOMMAGES SUR BATIMENT EN CONSTRUCTION Les garanties Incendie, Explosion seront acquises aux bâtimen ts en construction. ACTE DE VANDALISME Les actes de vandalisme sont garantis à l’intérieur des bâtiments. Toutefois ils sont garantis à l’extérieur des bâtiments s’ils sont concomitants à des mouvements populaires, grèves, émeutes ou des actes de terrorisme RECOURS DES VOISINS, DES TIERS La garantie des voisins et des tiers s’applique aux dommages matériels et immatériels notamment à la privation de jouissance, à la perte de revenus et de recettes, dont pourraient être victimes les voisins, les tiers atteints par un sinistre dont l’assuré serait responsable. RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE Pour les bâtiments dont l’Etat serait propriétaire ou qu’il utiliserait avec les mêmes obligations juridiques qu’un propriétaire et qu’il donnerait en location, la garantie est étendue à sa responsabilité pour les dommages matériels causés aux biens matériels des locataires à la suite d’un événement garanti SINISTRES Par dérogation au Code des Assurances, les sinistres pourront être déclarés dans un délai de 1 mois, à compter de la connaissance de ceux -ci par la Préfecture.


PERTES ET FRAIS DIVERS Garantie globale Ces garanties sont acquises à la suite d’évènements couverts et indemnisés et à concurrence du capital indiqué aux conditions particulières sans sous-limite par type de frais

• Frais de déblais • Frais de désinfection, décontamination, de pompage et de déshumidification • Frais de mise en conformité • Frais de gardiennage et de clôture provisoire • Frais de recherches de fuites • Frais de reconstitution des archives • Frais de retirement de l’eau • Frais supplémentaires de transport • Frais de lutte contre l’incendie • Garantie des mesures conservatoires ( voir clause ci -après) • Frais de démolition • Frais de déplacement • Remboursement de la prime dommages ouvrage • Pertes d’usage et des loyers • Honoraires de bureaux d’études, de contrôles techniques, de décorateurs et d’architectes • Honoraires d’experts selon le barème UPEMEIC,

La garantie "honoraires d’experts" est étendue au remboursement des honoraires de l’expert d’assu ré intervenant pour le compte de l’assuré y compris à l’occasion d’un sinistre soumis au régime des catastrophes naturelles.

CLAUSE DE CONNAISSANCE DES RISQUES Connaissance du risque :

• Les assureurs déclarent avoir une opinion suffisante des risques ass urés. En conséquence, ils les acceptent tels qu’ils se présentent, en renonçant à se prévaloir de toute déclaration de l’assuré, de toute erreur ou omission, tant en ce qui concerne l’exploitation que la construction des bâtiments, la disposition des lieu x, les voisinages ou contiguïtés.

• L’assuré autorisant les assureurs à exercer, à tout moment, leur contrôle sur la situation matérielle des risques, a la possibilité d’y apporter toutes modifications, adjonctions et extensions sans avoir à les aviser même si ces modifications, adjonctions ou extensions constituent des aggravations dudit risque.

• Il est bien entendu que tous les états communiqués aux assureurs ne sont donnés qu’à titre indicatif. Ceux -ci renoncent à se prévaloir du fait qu’ils seraient incomplets ou inexacts.


LE CAHIER DES CHARGES ASSURANCES POUR LA SOUSCRIPTION DES GARANTIES COMPLETES EN DOMMAGES AUX BIENS


PRESENTATION Nombre de sites 11 Sites regroupant plusieurs bâtiments Nombre de bâtiments au total Non connus avec précision Nombre de sites dont l’Etat est propriétaire 3 Nombre de sites mis à disposition par le Département

8

Superficie totale 24.200 Superficie du bâtiment le plus important 6.200 INFORMATIONS RELATIVES AUX CONSTRUCTIONS :


Couverture

Nombre d’étage

Type de chauffage


R+ 2 Gaz








Rue X… Oui Non ui

Oui artielle

INFORMATIONS RELATIVES AUX SECURITES ANTI - INTRUSIONS : Désignation Contrôle des accès Clôture du site




LES EVENEMENTS A ASSURER

• INCENDIE ET RISQUES ANNEXES :

EXPLOSION FOUDRE ELECTRICITE CHUTE D’AERONEFS CHOC DE VEHICULES TERRESTRES ATTENTATS GREVES ET EMEUTES

• EVENEMENTS NATURELS • FRAIS CONSECUTIFS A CES SINISTRES • RECOURS DES VOISINS ET DES TIERS • VOL – VANDALISME • DOMMAGES ELECTRIQUES • MARCHANDISES EN CHAMBRES FROIDES • DEGATS DES EAUX • BRIS DE GLACES • BRIS DE MACHINE • BRIS DE MACHINE INFOR MATIQUE ET RISQUES ANNEXES

CES EVENEM ENTS SERONT ASSURES SELON LES CONDITIONS GENERALES DES ASSUR EURS


LES CAPITAUX A ASSURER

Les garanties

Valeur assurée

en valeur à neuf par sinistre

Les franchises générales (*)

Bâtiments et responsabilités locatives

XxxxxM €

400 €

Contenu en général –1° risque

XXXX M€

400 €

Ouvrages d’art et génie civil

XXXXX M€

Néant

Bris de glaces

400 €

Investissements nouveaux

600 €

Autres évènements ou tous risques sauf

160 000 €

1 000 €

Dommages électriques

400 €

Marchandises en chambres froides

XXXXX €

400 €

Vol - Vandalisme (y compris œuvres d’art et objets de valeur)

XXXXX €

400 €

Détériorations immobilières et mobilières

20% du risque direct

400 €

(*) Franchises minimales à faire apparaître


Les garanties

Valeur assurée

en valeur à neuf par sinistre

Les franchises générales (*)

Bris de machines

400 €

Bris de machines informatiques

- Frais supplémentaires - Reconstitution de média

25% du risque direct 25% du risque direct

400 € Néant Néant

Frais et pertes diverses (Capital global unique sans sous -limite par type de frais ou de pertes et y compris frais de dépollution et de décontamination)

Néant

Honoraires d’experts – Barème UPEMEIC (Y compris lorsque l’assuré choisit son propre expert)

Frais réels

Néant

Recours des voisins et des tiers Responsabilité Civile du propriétaire ou assimilé Recours des locataires et ou occupants

1.500.000 €

Néant

(*) Franchises minimales à faire apparaître


LES CLAUSES PARTICULIERES A INTEGRER L’ensemble de ces clauses s’appliqueront à l’ensemble des garanties soit :

• La garantie multirisques ; • Bris de machines • Bris de machines informatiques

DECLARATIONS La garantie sera systématique en cours d’année pour toutes les nouvelles acquisitions qu’il s’agisse des biens immobiliers ou les biens composant le contenu. En revanche, la Préfecture s’engage à effectuer un état précis de l’ensemble de son patrimoine une fois par an à la date anniversaire du contrat. En fonction de cet état, toute modification (extension/diminution) donnera lieu à un avenant. SINISTRES Par dérogation au Code des Assurances, les sinistres pourront être déclarés dans un délai de 1 mois, à partir du moment où le chargé des assurances de la préfecture en a eu connaissance.

EVALUATION Les sinistres seront indemnisés TVA Comprise. L’assureur consent à l’abrogation de la règle proportionnelle de capitaux.

VALEUR A NEUF

La valeur à neuf sur les bâtiments et leurs installations techniques, sera acquise même, s'il est reconstruit un bâtiment plus adapté aux besoins, plus conforme aux différentes normes ayant pu évoluer, selon des nouvelles technologies de construction, et sur un autre emplacement que celui du bâtiment sinistré. La reconstruction pour ra se faire sans limitation dans le temps.


ACTE DE VANDALISME Les actes de vandalisme ne s’exercent qu’à l’intérieur des bâtiments. Toutefois ils sont garantis à l’extérieur des bâtiments que s’ils sont concomitants à des mouvements populaires, grèves, émeutes ou des actes de terrorisme, de sabotage ou d’attentats.

PERTES DE RECETTES La garantie sera étendue à l’indemnisation des pertes de recettes subies à la suite : - D’un vol - D’un bris sur le matériel informatique PERTES ET FRAIS DIVERS Ces garanties sont acquises à la suite d’évènements couverts et indemnisés.

• Frais de déblais • Frais de désinfection, décontamination, de pompage et de déshumidification • Frais de mise en conformité • Frais de gardiennage et de clôture provisoire • Frais de recherches de fu ites • Frais de reconstitution des archives • Frais de retirement de l’eau • Frais supplémentaires de transport • Frais de lutte contre l’incendie • Garantie des mesures conservatoires ( voir clause ci -après) • Frais de démolition • Frais de déplacement • Remboursement de la prime dommages ouvrage • Pertes d’usage et des loyers • Honoraires de bureaux d’études, de contrôles techniques, de décorateurs et d’architectes • Pertes indirectes sur justificatifs • Honoraires d’experts, selon le barème UPEMEIC doivent s’entendre y compris lorsque la Commune choisit son

propre expert.


GARANTIE DES MESURES CONSERVATOIRES La garantie « Pertes et frais divers » comprendra également les frais engagés à l’occasion de mesures conservatoires et de protection imposées par les autorités administratives ou jugées nécessaires à dire d’expert et consécutifs à un dommage garanti. Cette garantie s’étend aux frais de destruction ou de neutralisation des biens assurés, endommagés par un événement garanti ou rendu obligatoire par la loi et règlements. RENONCIATION RECIPROQUE A RECOURS La Préfecture et ses assureurs renoncent à recours contre :

• Le Préfet et le corps préfectoral ; • Le Conseil général ; • Les fonctionnaires ; • D’une façon générale, les personnes morales de droit public avec lesquelles la Préfecture a contracté ; • Les locataires, sous -locataires ou occupants à quelque titre que ce soit étant entendu que cette renonciation

n’interviendra qu’en cas d’insuffisance ou d’absence de garantie de l’occupant. Généralement contre toutes personnes dont l’assuré est reconnu responsable. RENONCIATION A RECOU RS POUR OCCUPATION OCCASIONNELLE OU INTERMITTENTE La Préfecture ainsi que son assureur renonceront à tous recours contre les occupants à titre gratuit ou onéreux des bâtiments quand ces occupants sont responsables d'un dommage garanti et quand ils occupent ces bâtiments à titre occasionnel et/ ou intermittent. RECOURS DES VOISINS, DES TIERS La garantie des voisins, des tiers s’applique aux dommages matériels et immatériels notamment à la privation de jouissance, à la perte de revenus et de recettes, dont pourraient être victimes les voisins, les tiers atteints par un sinistre dont l’assuré serait responsable.

CLAUSE DE CONNAISSANCE DES RISQUES • Les assureurs déclarent avoir une opinion suffisante des risqu es assurés. En conséquence, ils les acceptent tels

qu’ils se présentent, en renonçant à se prévaloir de toute déclaration de l’assuré, de toute erreur ou omission, tant en ce qui concerne l’exploitation que la construction des bâtiments, la disposition des lieux, les voisinages ou contiguïtés.

• L’assuré autorisant les assureurs à exercer, à tout moment, leur contrôle sur la situation matérielle des risques, a la possibilité d’y apporter toutes modifications, adjonctions et extensions sans avoir à les aviser même si ces modifications, adjonctions ou extensions constituent des aggravations dudit risque.

Il est bien entendu que tous les états communiqués aux assureurs ne sont donnés qu’à titre indicatif. Ceux-ci renoncent à se prévaloir du fait qu’ils seraient incomplets ou inexacts.


ASSURANCE POUR COMPTE L'Assuré agit tant pour son propre compte que pour le compte de qui il appartiendra. En ce qui concerne les biens lui appartenant ou pouvant appartenir à des tiers et dont il serait détenteur à quelque titre que ce soit, il est entendu que la garantie de l’Assureur s'étendra à ces biens alors même que l'assuré ne serait pas reconnu responsable de leur destruction. Dans ce cas, la présente assurance ne pourra jamais intervenir comme coassurance avec les assur ances contractées par les tiers. Elle ne pourra bénéficier qu'aux tiers non assurés ou insuffisamment assurés, dans la limite de leur insuffisance de garantie. L’assureur renonce à tous recours tant contre l'Assuré que contre les tiers propriétaires. CLAUSE LIEE AU CREDIT BAIL L’indemnisation versée par l’assureur intègre toutes les sommes éventuellement dues aux sociétés de crédit-bail propriétaires d’équipements, de matériels, d’approvisionnements et de biens immobiliers à la suite d’un sinistre y compr is les indemnités de résiliation. BIENS ASSURES L’ensemble des biens dont l’Assuré est propriétaire, détenteur ou gardien à quelque titre que ce soit, est constitué par les bâtiments, risques locatifs, matériels, marchandises et approvisionnements, mobil iers et de façon générale, tout contenu sans exception, effets, fonds et valeurs, équipements, embellissements de toute nature, édifices publics se rapportant aux besoins de la Préfecture. IMMOBILIER CLASSE MONUMENT HISTORIQUE ET/OU INSCRIT A L’INVE NTAIRE Les immeubles ou partie d'immeuble faisant l'objet d'une classification par les monuments historiques ou inscrit à l’inventaire seront indemnisés en cas de sinistre de telle sorte qu'ils soient reconstitués à l'identique. De même les biens mobiliers ayant une valeur historique reconnue seront indemnisés sur la base du coût nécessaire à la reconstitution d'une copie si leur reconstitution s’avère impossible

LES DOMMAGES AUX PLANTATIONS, PARCS AMENAGES Ces biens bénéficieront de l’ensemble des garanties de la présente police.


DOMMAGES ELECTRIQUES C’est à dire les dommages subis par les appareils, machines électriques et électroniques ainsi que par les canalisations électriques intérieures aux bâtiments autres que les canalisations enterrées, c’est à dire celles dont l’accès nécessite des travaux de terrassement et résultant de :

• L’incendie, l’explosion ou l’implosion prenant naissance à l’intérieur de ces matériels ; • L’action de l’électricité, c’est à dire les courts -circuits et changements de tensions imprévisibles et fortuits, y

compris les dommages dus à la foudre ou à l’influence de l’électricité atmosphérique. EXCLUSIONS Ø Aux fusibles, résistances chauffantes, tubes, lampes, valves ; Ø Causés par l’usure, un dysfonctionnement mécanique quelconque ou un défaut d’entretien.

AUTRES EVENEMENTS OU LIGNE « TOUS RISQUES SAUF » Sont couverts par le présent contrat l’ensemble des dommages, frais et pertes sauf ceux spécifiquement exclus ci -après :

Ø De la guerre civile et guerre étrangère. Ø Des effets directs ou indirects d’explosion, de dégagement de chaleur, d’irradiation

provenant de la transmutation des noyaux d’atomes ou de la radioactivité, ainsi que des effets de radiations provoqués par l’explosion artificielle des particules.

Ø Des éruptions volcaniq ues, raz de marées ou tout tremblement de terre sauf obligation contraire pouvant résulter de la loi n°82.600 du 13 juillet 1982.

Ø De la faute intentionnelle des mandataires sociaux en engageant leur responsabilité. Ø Des dommages électriques aux fusibles, résistances chauffantes, lampes, tubes

électroniques (la garantie reste acquise en cas d’incendie ou explosion d’un objet voisin). Ø Des dommages corporels, c’est-à-dire, l’atteinte à l’intégrité physique des personnes. Ø Des conséquences pécuniaires découlant de la responsabilité civile Exploitation. Ø Des vols sans effraction, ainsi que des simples manquants à l’inventaire ne résultant pas

d’un vol caractérisé. Ø Du vol des objets déposés dans les cours et les jardins. Ø Pour la garantie Bris de Machines, les dommages dus à l’usure de quelque origine que ce

soit, ainsi que le bris des outils interchangeables et en général des pièces nécessitant par leur fonctionnement et/ou leur nature un remplacement périodique, lorsque le sinistre reste limité à ces biens.

Ø Les évènements dénommés que l’assuré n’a pas souhaité souscrire par ailleurs, ni racheté les exclusions.

Ø Les dommages dont l’origine n’est pas accidentelle. Ø Les tags, graffitis et autres inscriptions


LA GARANTIE DES MARCHANDISES EN CHAMBRE FROIDES Les assureurs indemniseront en cas de pertes ou avaries totales ou partielles causées aux marchandises appartenant à l’assuré ou à des tiers mais entreposées dans des installations frigorifiques par suite :

• De la variation de la température dans les installations frigor ifiques ; • D’une fuite du fluide frigorifique ; • De la modification de l’échange gazeux dans les installations à atmosphère contrôlées.

Pour autant que ces phénomènes résultent de l’une des causes suivantes :

• Dommages accidentels aux transformateurs et/ou à l’installation frigorifique et appareillage de contrôle et dispositifs de sécurité, y compris après incendie, foudre, explosions, dommages électriques et bris de machines.

• Dommages accidentels à l’appareil de mise sous atmosphère contrôlée, y compris ap rès incendie, foudre, explosions, dommages électriques et bris de machines.

• Carence accidentelle de fourniture électrique par les services publics. On entend par arrêt accidentel de fourniture de courant électrique :

• Les coupures de courant aux bornes terminales des lignes ou canalisation de fourniture aux locaux de l’assuré, pour autant que ces coupures soient entraînées directement par des dommages matériels aux installations de l’EDF résultant d’incendie, foudre, explosions ou de toute autre cause accid entelle non mentionnée aux exclusions ci-après ;

• La grève ou mouvement assimilable du personnel de l’EDF. • Arrêt accidentel des appareils provoqué par le fait des voleurs qui se seraient introduits à l’intérieur des locaux. • La garantie est acquise dans les locaux assurés lorsque les marchandises se trouvent dans des installations

frigorifiques (chambres ou bacs) négatives ou positives ou d’atmosphère contrôlée. • Les marchandises assurées consistent en denrées périssables, la limite de l’engagement des assure urs. • La garantie est étendue au remboursement des frais raisonnablement engagés pour le sauvetage des

marchandises dans le but d’éviter ou de limiter les conséquences d’un sinistre garanti par cette annexe, ainsi que les frais éventuels de destruction des marchandises.

• Cette extension comprend les frais d’évacuation des entrepôts et les frais de location d’autres installations frigorifiques.


EXCLUSIONS Sont formellement exclus : Ø Les pertes et dommages entraînés par les cessations du travail, à la suite de grève du personnel de l’Assuré. Ø Les pertes et/ou dommages résultant de l’abandon par l’Assuré, son locataire ou dépositaire, de tout ou partie des

locaux assurés lorsque l’évacuation même partielle de la localité aura été ordonnée par des autorités compétentes, ainsi que de l’occupation par des tiers de tout ou partie de ces mêmes locaux à la suite de réquisition.

Ø Les pertes et/ou dommages dus à des vices de l’installation qui existaient au moment de la souscription du contrat, et qui étaient connus de l’Assuré ou encore des dommages survenus après un sinistre engageant la garantie des Assureurs et avant l’exécution définitive des réparations au cas ou l’installation continuerait à fonctionner.

Ø Les pertes et/ou dommages résultant de l’usure normale, la rou ille, la corrosion, les rayures et les égratignures. Ø Les actes délibérés et/ou négligences volontaires du personnel des entrepôts frigorifiques ou les marchandises

sont entreposées. Ø Les pertes de marché, les indemnités contractuelles telles que pénalités de retard. Ø Les pertes et/ou dommages dus au vice propre des marchandises assurées. Ø Les pertes et/ou dommages résultant d’un défaut d’entretien ou de réparation de l’installation frigorifique.

Restent toutefois garanties les pertes indirectes lorsque celles -ci existent dans la police.


RESPONSABILITE CIVILE EN TANT QUE PROPRI ETAIRE OU ASSIMILE Définition : Garantie des dommages matériels et immatériels subis par les locataires et occupants des locaux de la Préfecture, qui seraient dus :

• A un vice de construction, • A un manque d’entretien, • Au fait d’un autre locataire ou occupant. • Et dont la Préfecture serait responsable.

BRIS DE MACHINES C’est-à-dire tout bris ou destruction accidentel subis par tous types de matériels :

• Informatique et bureautique ; • Matériels divers portés au descriptif de la Préfecture, • Qu’ils soient en activité ou au repos ; • En cours de montage, démontage ou déplacement nécessité par des travaux d’entretien ; • En cours de transport sur une remorque, de réparation ou de transfert d’un b âtiment à un autre. • La garantie est étendue au bris interne, et par malveillance aux matériels fixes sur les véhicules.

EXCLUSIONS Ø Le bris de ces matériels causés à la suite d’un accident de circulation

n’est pas couvert ; Ø L’utilisation non conforme aux prescriptions du constructeur ou à des essais autres que les vérifications habituelles

de bon fonctionnement ne sont pas couvertes ; Ø Le maintien ou à la remise en service des biens assurés et endommagés avant leur réparation complète et

définitive ou avant que leur fonctionnement régulier ne soit rétabli. Ø L’humidité, la condensation, la corrosion, l’érosion, l’oxydation, la sécheresse, l’excès de température ou

l’accumulation de poussière, à moins que ces évènements ne résultent d’un défaut de fonctionneme nt de la climatisation des biens assurés ;

Ø L’usure normale ; Ø Le sabotage immatériel, c’est-à-dire dû à des infections informatiques (virus, bombes logiques, etc.) ou à un

sabotage manuel des données et programmes (destruction malveillante) ; Ø La fraude informatique ; Ø Le changement des outils ou pièces qui, par leur fonction et/ou par leur nature, nécessitent un remplacement

périodique ; Ø Les pannes, c’est-à-dire les arrêts de fonctionnement n’entraînant pas les dommages matériels visibles dûment

constatés ; Ø Les dommages entrant dans la garantie du constructeur, monteur, vendeur ou loueur dans le cadre d’un contrat

d’entretien ou de maintenance, sauf si le recours contre ces personnes ne peut aboutir et si la cause des dommages est couverte par la présente gara ntie ;

Ø Les dommages ayant pour origine l’utilisation, sur une machine assurée, de pièces ou d’accessoires non agréés par le constructeur ;

Ø Les dommages d’ordre esthétique n’affectant pas le fonctionnement du matériel.


LE CAHIER DES CHARGES ASSURANCES POUR LA SOUSCRIPTION DES GARANTIES DE RESPONSABILITE CIVILE EXPLOITATION


Sur le plan technique un cahier des charges assurances doit comporter 2 chapitres : § Les éléments d’appréciation du risque § Les capitaux à assurer

LES ELEMENTS D’APPRE CIATION DU RISQUE En ce domaine c’est beaucoup plus simple, les éléments d’appréciation sont constitués uniquement par : § Le nombre total d’agents § La masse salariale de l’année N et N-1 hors charges patronales.

EVENEMENT A ASSURER La responsabilité de la Préfecture sera assurée du fait : - De son patrimoine et de ses installations ; - Des œuvres d’art qui lui sont confiées ponctuellement et/ou mises à sa disposition pour un temps indéfini. En terme d’assurance cela constitue la RESPONSABILITE CIVILE EXPLO ITATION


LES CAPITAUX A ASSURER La responsabilité civile d’une Préfecture peut se traduire par des dommages aux tiers qui seront : § Corporels ( atteinte physique) § Matériels ( destruction d’un bien) § Immatériels ( pertes de revenus/ de recettes)

Vous n’avez pas besoin d’apprécier vous -mêmes les capitaux à assurer. Les assureurs ont leurs propres « barèmes » qui tous s’avèrent très largement suffisants. En effet, la qualité d’une police d’assurance responsabilité civile ne s’apprécie que par rapport à ce que le marché de l’assurance est capable de proposer et non pas par rapport à un besoin préalablement défini car, par hypothèse, on ne connaît jamais les contours d’un préjudice en matière de responsabilité avant qu’il ne soit survenu. Il faut indiquer des montants de capitaux minimums qui peuvent être les suivants :

Nature de la garantie

Montant de la garantie

Franchises possibles

RC du fait de dommages corporels 6 000 000 € par sinistre Néant RC du fait de dommages matériels et immatériels

800 000 € par sinistre 450 €

RC du fait de dommages immatériels non consécutifs

250 000 € par an 800 €

RC en raison des dommages causés aux biens confiés RC en raison dommages causés aux oeuvres d’art confiées

30 000 € par an

160 000 € par an (*)

1 600 €

10% du dommage avec mini = 800 € maxi = 1600 €

(*) Il s’agit d’un capital maximum car le marché pourra difficilement proposer un capital plus important.


LES CLAUSES SPECIFIQUES Ces clauses ont pour objet de spécifier des particularités concernant notamment la gestion des sinistres, qui est toujours un peu délicate en responsabilité Civile. Voir ci -après. SINISTRES Par dérogation au Code des Assurances, les sinistres pourront être déclarés dans un délai de 1 mois, à compter de la connaissance de ceux -ci par les services de la Préfecture. DEFINITION DU SINISTRE On entend par sinistre les réclamations survenant pendant la période de validité du contrat d’assurance. GARANTIE EN EXCEDENT OU A DEFAUT Toutefois, si les réclamations ont pour orig ine des dommages survenus avant la date d'effet du contrat et inconnus du service assurance du souscripteur, la garantie interviendra en excédent ou à défaut de garanties de tout contrat souscrit antérieurement. Application du contrat en complément et à défaut mais dans le respect des jurisprudences de la Cour de Cassation de 1990 (6 arrêts le même jour) RENONCIATION EN GENE RAL Les assureurs renoncent à tous recours qu’ils seraient en droit d’exercer au moment du sinistre contre les personnes physiques ou morales de droit public ou de droit privé et exerçant une activité pour le compte de la Préfecture sauf si ces personnes physiques ou morales sont assurées.

OBJETS CONFIES La garantie couvre à la fois la responsabilité civile de la Préfecture du fait de dommages matériels et de dommages immatériels. Ces objets confiés peuvent être des biens nécessaires à l’activité de la Préfecture comme par exemple des meubles meublants, des matériels informatiques ou autres … mais ils peuvent également être constitués par des œuvres d’art. On entend par œuvre d’art : Des biens qui peuvent être des peintures, sculptures, poteries, bijoux, arts de la table, lustres, meubles meublants anciens et/ou signés qui seraient mis à la disposition et/ou confiés à la Préfecture dont la perte, la détérioration partielle ou totale, la disparition sont susceptibles d’entraîner un préjudice pour un tiers.


RESPONSABILITES DIVERSES La garantie est acquise également en raison : - Des fautes inexcusables commises par l'employeur et les personnes substituées dans la direction, et ce dans les cas et

limites prévues par les statuts de la fonction publique territoriale. - Des fautes intentionnelles commises par ses préposés et ce, dans les cas et limites prévues par les textes de lois et

règlements en vigueur au moment des faits. - Aux recours exercés contre l'assuré par tout organisme ayant versé des prestations sociales, notamment au titre des

accidents de trajet. - Aux recours qui peuvent être exercés contre l’assuré par ses préposés salariés, l es organismes de protection sociale,

les régimes de prévoyance sociale ou d’autres ainsi que les dommages subis par les personnes stagiaires ou pré -embauchées ou qui apportent bénévolement leur concours à l’assuré.

- A la responsabilité encourue par l'assur é en cas de vols, détournements, escroqueries commis par ses agents, ses préposés ou avec leur complicité ou du fait de leur négligence.


LE CAHIER DES CHARGES ASSURANCES POUR LA SOUSCRIPTION DES GARANTIES DES VEHICULES


Sur le plan technique le cahier des charges doit comporter : Ø Les éléments d’appréciation des risques Ø Les types de garanties souhaitées

LES ELEMENTS D’APPRE CIATION DU RISQUE

Pour établir sa prime l’assureur à besoin : § Du descriptif exact du véhicule ( Marque, Type, Puissance, Année de mise en circulation).

Le plus simple est de joindre au cahier des charges la photocopie des cartes grises des véhicules concernés.

§ De la sinistralité sur les 3 années précédant la demande.

L’état de cette statistique « sinistres » ( Nombre d’accidents avec part de responsabilité et coût pour chacun d’entre eux) doit être réclamé auprès de l’assureur actuel. En vertu du code des assureurs l’assureur doit obligatoirement fournir cet état à la demande de l’assuré.


LES GARANTIES SOUHAI TEES EXPLICATIONS : Les garanties possibles en automobile sont de 3 ordres :

1° La garantie obligatoire de responsabilité civile pour les dommages causés aux tiers. 2° La garantie dommages dont l’objet est de garantir les dommages au véhicule (de la préfectu re) à l’occasion d’un accident de la circulation qu’il y ait responsabilité ou non, il s’agit d’une assurance liée à la chose. Il y a deux sortes de garanties dommages :

Ø La garantie dite « Tous Risques » ou « Tous dommages » : Tous les cas d’accidents son t pris en compte y

compris les accidents sans tiers. Ø La garantie dite « Dommage collision » : Seuls les accidents avec tiers sont garantis. Cette dernière formule

étant plutôt déconseillée. 3° Les autres garanties dommages que sont : Ø Le vol Ø L’incendie Ø Le Bris de glaces

Enfin la garantie automobile peut être complétée par des garanties annexes Ø Garantie du conducteur : capital au conducteur responsable suite à décès ou invalidité permanente ; Ø Garantie des effets, accessoires et objets transportés : capital garanti pour tout ce qui est transporté à

l’intérieur du véhicule ( Radio, vêtements, sacs etc….) Ø Garantie assistance : notamment dépannage. Actuellement, cette garantie est accordée presque

systématiquement par les assureurs.


LES GARANTIES PROPREMENT DITES : Les garanties de l’ensemble des véhicules seront acquises au sein d’un contrat « FLOTTE » : Option 1 : Ø Tous Risques pour tous les véhicules

Option 2 : Ø Les véhicules légers de plus de cinq ans : Responsabilité civile, Vol, Incendie, Bris de glaces ; Ø Les véhicules légers de cinq ans et moins : Responsabilité civile, Vol, Incendie, Bris de glaces, Tous dommages.

Les garanties annexes (à souscrire en Option 1 et 2) : Ø Garantie du conducteur : 150 000 € en cas de décès Ø Objets et accessoires : 750 € Ø Garantie assistance

FRANCHISES La franchise s’appliquera forfaitairement à hauteur de 250 € en « Tous dommages », vol et incendie


LES CLAUSES SPECIFIQUES

Elles concernent certains aspects de la garantie automobile qui ne sont pas acquis systématiquement et qu’il y a lieu de préciser dans le cahier des charges : Ø Usage des véhicules Ø Conduite à l’insu Ø Garantie du conjoint des membres du corps préfectoral dans l’exercice de la mission de représe ntation de

l’Etat Ø Jeunes conducteurs Ø Garantie de l’action des forces de la nature

Ø Usage des véhicules

Tous déplacements y compris l’utilisation des véhicules de la préfecture ou sous -préfecture à titre personnel par les agents et notamment entre leur domicile et leur lieu de travail. Ø Conduite à l’insu

Les garanties seront acquises y compris pour les garanties de dommages même en cas d’accident provoqué par un salarié n’ayant pas son permis de conduire en état de validité, et qui n’en aurait pas informé sa hiérarchie. Et qui de se fait aurait conduit sans permis à l’insu de son employeur. Ø Garantie du conjoint des membres du corps préfectoral dans l’exercice de la mission de représentation de

l’Etat Dans le respect de la circulaire du 03 novembre 2002 re lative à la « Situation juridique du conjoint d’un membre du corps préfectoral » qui se réfère à la circulaire du 18 décembre 1998 et annexes relative « Aux crédits et moyens affectés à la fonction préfectorale », toutes les garanties souscrites au bénéfice des membres du corps préfectoral s’étendront également au conjoint (légitime - bénéficiant d’un PACS - en concubinage notoire). Ø Jeunes conducteurs

Les véhicules peuvent être utilisés par tout conducteur sans limitation d'âge ou d'ancienneté de permis de conduire, y compris par les préposés pour leur usage personnel. Ø Garantie de l’action des forces de la nature

Garantie des dommages subis par les véhicules du fait de l’action des forces de la nature (Tempête, Grêle, Neige, Inondation….) Lorsque que ces évènements ne sont pas considérés comme catastrophes naturelles au sens de la loi du 13 juillet 1982.


LES REGLES DU CODE DES MARCHES PUBLICS

APPLICABLES EN ASSURANCE

Ø Les obligations page 55

Ø Le déroulement des marchés d’assurances page 57

Ø Les modèles de documents administratifs page 61

Ø Annexes page 62


LES OBLIGATIONS LIEES A L’APPLICATION DU CODE DES MARCHES PUBLICS L’Etat est obligé de souscrire ses polices d’assurances en respectant le code des marchés publics. Le cadre légal est composé, pour l’instant, de la façon suivante mais il va être amené à se modifier par des précisions réglementaires. Pour l’heure, les souscriptions doivent respecter : - Le décret n°2001-210 du 07 mars 2001 applicable depuis le 08 septembre 2001 ; - La circulaire du 18 décembre 2002 précisant les règles des marchés d’assurances ; - Le décret du 21 février 2002 relatif au délai de paiement imposé à l’Etat ; - La directive n°2001/78/CE du 13 septembre 2001 publiée au JOCE L 285 du 29 octobre 2001 non transposée en

droit français mais qui s’applique de fait, est relative à une volonté d’unifier les avis de publication à la concurrence.

L’article 26 du CMP précise que la procédure de l’appel d’offre constitue le droit commun des procédures applicables. Néanmoins compte-tenu de l’importance des seuils des marchés relatifs aux garanties du patrimoine de l’Etat (Dommages aux biens- Responsabilité civile exploitation- Flotte automobile) nous pensons que, dans la plupart des cas, l’E tat pourra utiliser et souscrire ses polices d’assurances via des marchés sans formalités. L’essentiel réside surtout dans le fait que le marché doit impérativement être souscrit pour une durée ferme : 3 à 5 ans semble correspondre au « délai raisonnable » préconisé par les textes. A l’intérieur de ce cadre ferme, les polices peuvent être résiliées dans les conditions normales prévues par le code des assurances en diligentant au sein du cahier des clauses administratives particulières un délai de résiliati on de 4 mois afin d’avoir le temps d’organiser une consultation dans le respect des règles du code des marchés publics. Nous dressons tout de même la liste ci-après de tous les marchés publics possibles en fonction des seuils imposés par la législation.


LES DIFFERENTS MARCHES D’ASSURANCES POSSIBLES

SEUILS

APPELS d’OFFRES

MARCHES NEGOCIES

MARCHES NEGOCIES SANS

PUB ET AVEC MISE EN

CONCURRENCE

MARCHES NEGOCIES SANS

PUB ET SANS MISE EN

CONCURRENCE

+ de 5 M€ ht Appels d’offres : Articles 33-58 à 65 ou 36 et 68 CMP Publications au BOAMP + JOCE + revue professionnelle éventuellement

Publicité préalable + mise en concurrence Article 35-1 du CMP Publications au BOAMP + JOCE + revue professionnelle éventuellement

Envoi d’une lettre de consultation Article 35-II du CMP

Article 30 et 35 III du CMP

Entre 130K€ ht

et 5M€ ht

Appels d’offres Articles 33-58 à 65 ou 36 et 68 CMP Publications au BOAMP + JOCE + revue professionnelle éventuellement

Publicité préalable + mise en concurrence Article 35-1 1° et 3° du CMP Publications au BOAMP + JOCE + revue professionnelle éventuellement



Entre 90K€ ht

et 130K€ ht

Mise en concurrence simplifiée : Articles 32 et 57 du CMP Publications dans un journal d’annonces légales + BOAMP

Marchés négociés avec publicité préalable et avec mise en concurrence : Journal d’annonces légales ou le BOAMP Article 35-1 du CMP



- ou =

à 90K€ ht

Marchés sans formalisme en raison de leur montant Article 28 du CMP

Marchés négociés sans formalisme Articles 28-30 et 35 du CMP

Marchés négociés sans formalisme Articles 28-30 et 35 du CMP


Dans la plupart des cas, les préfectures utiliseront : - Soit l’appel d’offres ; - Soit le marché sans formalisme, beaucoup mieux adapté à une souscription de qualité car les assureurs comprennent

mal les règles du code des marchés publics et ont tendance, en ce moment à se retirer du marché des personnes morales de droi t public car ils refusent de se voir imposer la rigidité du code des marchés publics.

DEROULEMENT DES MARCHES D’ASSURANCES Tableau récapitulatif ci-joint sachant que les procédures de + de 750 000 € doivent faire l’objet en plus d’un avis de pré-information publié au J.O.C.E.


APPEL D’OFFRES OUVERT APPEL D’OFFRES RESTREINT Formalités d’envoi des dossiers des candidats : - Par tout moyen garantissant la date certaine et la confidentialité ; - Mais les télécopies et/ou télex ne sont pas conseillés car ils ne

respectent pas ni la confidentialité ni la règle des doubles enveloppes

Nombre de candidats admis à présenter une offre : - La PRM peut décider de limiter le nombre de candidats

autorisés à présenter une offre à condition que l’avis d’appel public à la concurrence le prévoit ;

- Le nombre ne peut pas être inférieur à 5 candidats. L’enregistrement des plis : - La personne publique doit enregistrer l’arrivée des plis au fur et à

mesure sous un numéro ; - Les plis ne sont pas ouverts et conservés en lieu sûr jusqu ’au

moment de la remise à la commission.

Ouvertures des plis des candidatures : - Examen des candidatures par la personne responsable du

marché ; - Liste des personnes autorisées à soumissionner.

Le contenu des dossiers : - Deux enveloppes doivent être transmises par le candidat, la

première concerne l’examen de la candidature ; la seconde l’examen de l’offre

- La répartition exacte des documents entre les deux enveloppes est impérative à peine d’irrecevabilité.

Envoi d’une lettre de consultation à chacun des cand idats retenus : Cette lettre comporte : la date limite de remise des offres, l’adresse de transmission, l’obligation de répondre en français, la référence de l’avis d’appel public à la concurrence

L’ouverture des plis : - C’est la Personne responsable du marché qui est chargée de

l’ouverture des plis ; - La séance d’ouverture des plis n’est jamais publique à peine de

nullité ; - Vérification que les plis présents correspondent bien aux plis

enregistrés ; - Les plis parvenus après la date limite de réponse ne sont pas ouverts

et sont rejetés au cours de la séance (c’est la date de réception qui vaut et non pas celle d’envoi) ;

- Examen des candidatures (à peine de nullité) ; - Examen des offres. Obligation de convoquer la CAO pour avis sur

candidature

Formalités d’envoi des dossiers des candidats : Par tout moyen garantissant la date certaine et la confidentialité. L’ouverture des plis : Idem Appel d’offres ouvert

Interdiction de négocier : L’audition du candidat n’est pas prévue mais la demande de précision est possible à condition que l’offre soit par

Interdiction de négocier : L’audition du candidat n’est pas prévue mais la demande de précision est possible pour les offres recevables.


ailleurs conforme. Fin de la procédure : - Choix de l’offre économiquement la plus avantageuse dans le

respect d’un principe fondamental du libre choix du titulaire du marché.

- Mise au point : elle ne doit pas porter sur des points importants du marché, ce n’est pas une négociation. Il s’agit des modalités techniques d’exécution.

Fin de la procédure : - Choix de l’offre économiquement la plus avantageuse dans le

respect d’un principe fondamental du libre choix du titulaire du marché.

- Mise au point : elle ne doit pas porter sur des points importants du marché, ce n’est pas une négociation. Il s’agit des modalités techniques d’exécution.

La procédure infructueuse : Ne peut intervenir que sur les offres elles-mêmes (c’est à dire la 2ème enveloppe). Cette décision appartient à la personne responsable du marché pour l’Etat après avis de la CAO et doit être motivée.

La procédure infructueuse : Ne peut intervenir que sur les offres elles-mêmes (c’est à dire la 2ème enveloppe). Cette décision appartient à la personne responsable du marché pour l’Etat après avis de la CAO et doit être motivée.


Le déroulement du marché négocié :

Les étapes Formalités Obligatoires Avis préalable au passage d’un marché négocié : Obligatoirement effectué par la personne responsable

du marché Envoi de l’avis d’appel public à la concurrence : Délai minimum de 37 jours Etablissement de la liste des candidats invités à négocier par la personne responsable du marché : + Simultanément envoi de la lettre de consultation :

La lettre de consultation doit prévoir : - La date limite de remise des offres, - L’adresse de transmission, - L’obligation de répondre en français, - La référence de l’avis d’appel public à la

concurrence Accès des candidats aux informations nécessaires : - Il doit se réaliser pour l’ensemble des candidats

de la même manière ; - Un cautionnement est possible ; - Les demandes d’informations complémentaires

doivent être transmises au plus tard 6 jours avant la date de remise des offres.

Transmissions des offres : Idem les autres procédures La négociation : - La PRM engage et conduit la négociation ;

- La PRM élimine les offres non conformes et/ou irrecevables ;

- Libre choix des candidats avec qui la PRM va engager la négociation à condition qu’il s’exerce sur la base de critères objectifs et avec au moins trois candidats (sauf si cela s’avère impossible) ;

Fin de la procédure : La PRM attribue le marché et arrête la procédure. La conclusion logique est la passation du marché mais l’acheteur public peut librement renoncer à la conclusion d’un marché public.

PRM = Personne responsable du marché.

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LES MODELES DES DOCUMENTS ADMINITRATIFS COMPOSANT LE DOSSIER DE CONSULTATION DES ASSURANCES Le dossier de consultation des assurances (DCA) est composé des documents suivants : Ø Les actes d’engagement (1 AE par lot) ; Ø Le règlement de la consultation (RC) ; Ø Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) ; Ø Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP ou cahier des charges proprement).

Les modèles de documents administratifs qui composent le DCA sont joints ci -après en annexes

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ANNEXES

Ø Modèle d’acte d’engagement ; Ø Modèle de cahier des clauses administratives particulières ; Ø Modèle de règlement de la consultation.

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MODELE D’ACTE D’ENGAGEMENT DE DOMMAGES AUX BIENS

ACTE D'ENGAGEMENT

LOT 1 : Assurances dommages aux biens de la Préfecture de XXXX

Comprenant notamment : - Dommages aux biens ; - Garantie des marchandises en chambres froides ; - Bris de machines ; - Bris de machines informatique.

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MARCHÉ PUBLIC DE SERVICES PLACEMENT ET GESTION DU PROGRAMME D’ASSURANCES

A – IDENTIFIANTS

• Désignation de la personne morale de droit public qui passe le marché : Préfecture et sous-préfecture de XXX • Objet du marché : Services d’assurance pour les dommages subis par les biens de l’ETAT • Appel d’offres ouvert européen passé en application des artic les 33 – 58 à 60 du code des marchés publics ou Marché sans

formalité • Date du marché : • Montant du marché TTC : • Représentant de la personne publique contractante : • Personne habilitée à donner les renseignements : • Désignation du comptable assignataire des paiements :

B – ENGAGEMENT DU CANDIDAT

ARTICLE 1 : CONTRACTANT Je soussigné Nom Prénom Agissant pour mon propre compte Domicilié à : Téléphone

OU (selon la nature juridique de l’entreprise) Agissant pour le compte de la Société Au capital social de Ayant son siège social à l’adresse : Téléphone : Immatriculé à l’INSEE sous les références suivantes : Numéro d’établissement (SIRET/SIRENE) Code d’activité économique principale (APE) Numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés

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ARTICLE 2 : MEMBRE DU GROUPEMENT CONJOINT (Cet article concerne les assureurs apériteurs et leurs co-assureurs) Apériteur : SOCIETE : Je soussigné, Agissant au nom et pour le compte de la société : Au capital de Ayant son siège social à : Immatriculation à l’INSEE Sous le n° de SIRET : Code APE : Numéro d’inscription au registre du commerce : % de la part d’apérition : Co – assureurs n°1 : SOCIETE : Je soussigné, Agissant au nom et pour le compte de la société : Au capital de Ayant son siège social à : Immatriculation à l’INSEE Sous le n° de SIRET : Code APE : Numéro d’inscription au registre du commerce : % de sa part de co-assurance :

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Co – assureurs n°2 : SOCIETE : Je soussigné, Agissant au nom et pour le compte de la société : Au capital de Ayant son siège social à : Immatriculation à l’INSEE Sous le n° de SIRET : Code APE : Numéro d’inscription au registre du commerce : % de sa part de co-assurance : Co – assureurs n°3 : SOCIETE : Je soussigné, Agissant au nom et pour le compte de la société : Au capital de Ayant son siège social à : Immatriculation à l’INSEE Sous le n° de SIRET : Code APE : Numéro d’inscription au registre du commerce : % de sa part de co-assurance : L’apériteur est évidemment autorisé à présenter plus de 3 co-assureurs. Dans ce cas, chaque part de co–assurance devra être formalisée comme il a été précisé. Les co-contractants suivants devront communiquer les mêmes renseignements que pour les précédents.

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Après avoir pris connaissance du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et des documents qui y sont mentionnés, Et après avoir établi les déclarations et produit les documents, certificats et attestations visés à l’article 45 du code des m archés publics, M’engage, sans réserve, conformément aux clauses et conditions des documents visés ci- dessus, à exécuter les prestations dans les conditions définies ci -après. L’offre présentée ne me lie toutefois que pour la durée de validité des offres indiquées au règlement de la consultation ou dans l’avis de consultation.

ARTICLE 3 : DURÉE DU CONTRAT Les dates fixées respectivement pour le commencement et l’achèvement de l’exécution sont les suivantes : Début : 1er janvier 200X à 0 h Fin : 31 décembre 200X à 24 h Chaque partie conserve, toutefois, le droit de résilier le contrat à chaque échéance annuelle avec un préavis de quatre mois. ARTICLE 4 : PRIX Le montant des prestations toutes garanties confondues est, pour la période d’un an, en prix de base valeur 1er janvier 200X.

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Tarification de l’ensemble de la police DOMMAGES AUX BIENS. Solution de base : Franchise XXX € En chiffres : Prime nette € Frais et taxes € Prime totale TTC € En lettres : Prime totale TTC : Taux appliqué par m2 : HT : Dont le risque Bris de Machines et bris de machines informatiques : Solution de base : Franchise : XXX € En chiffres : Prime nette € Frais et taxes € Prime totale TTC € En lettres : Prime totale TTC : Taux : HT :

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Tarification de l’ensemble de la police DOMMAGES AUX BIENS. OPTION 1 : Franchise : XXX € En chiffres : Prime nette € Frais et taxes € Prime totale TTC € En lettres : Prime totale TTC : Taux appliqué par m2 : HT : Dont le risque Bris de Machines et bris de machines informatiques : OPTION 1 : Franchise : XXX € En chiffres : Prime nette € Frais et taxes € Prime totale TTC € En lettres : Prime totale TTC : Taux : HT : Variante libre : Franchise : XXX € En chiffres : Prime nette € Frais et taxes € Prime totale TTC € En lettres : Prime totale TTC : Taux : HT : ARTICLE 5 : PAIEMENT Les modalités de règlement des comptes du marché sont spéci fiées dans le Cahier des Clauses Administratives Particulières. La personne publique se libérera des sommes dues au titre du présent marché, en faisant porter le montant au crédit : Du compte ouvert au nom de :

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Par l’établissement bancaire : Agence de : Sous le numéro Code banque Code guichet Clé RIB SIGNATURE DU OU DES SOUMISSIONNAIRES J’affirme (nous affirmons) sous peine de résiliation du marché ou de mise en régie, à ses (nos) torts exclusifs, que la les sociétés pour laquelle (lesquelles) j’interviens (nous intervenons) ne tombe (nt) pas sous le coup de l’interdiction découlant de l’article 43 du code des marchés publics. Fait en un seul original à Le, Mentions manuscrites « lu et approuvé »

Signatures du et/ou des titulaires ACCEPTATION DE L’OFFRE La présente offre est acceptée pour valoir acte d’engagement. La personne responsable du marché : (autorisée par délibération n° du ) A le DATE D’EFFET DU MARCHÉ Reçu notification du marché le Le titulaire Reçu l’avis postal de la notification du marché Signé le par le titulaire destinataire Le Pour la personne responsable du marché : MODELE DE CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES Lorsque les préfectures décident de consulter le marché il est souhaitable de le faire pour l’ensemble des familles de risques qui est susceptible d’être transféré à l’assurance c’est à dire : - Dommages aux biens ; - Responsabilités civiles exploitation ; - Flotte automobile. Il conviendrait de choisir de passer un seul marché alloti en trois lots.

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MODELE DE CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES

ARTICLE 1 : OBJET ET FORME DU MARCHE La présente consultation concerne une prestation de placement et de gestion du programme d’assur ances de la Préfecture et sous -préfecture XXX Il s’agit d’un appel public à la concurrence sous forme d’un appel d’offres ouvert européen en application des articles 33 et 58 à 60 du Code des Marchés Publics ou d’un marché sans formalité. Décomposition en lots : Le présent marché est divisé en trois lots qui pourront être attribués, soit à des prestataires différents, soit à un même prestataire : Lot n° 1 : Dommages aux biens et risques annexes ; Lot n° 2 : Responsabilité Civile exploitation et risques annexes ; Lot n° 3 : Flotte de véhicules terrestres à moteur et risques annexes ; Conditions d’exécution du marché : Le marché sera établi selon les textes de référence ci -après pour chacun des lots. L’ensemble des présentes dispositions administratives sont applicables à tous les lots du marché y compris si les lots sont répartis entre plusieurs assureurs

ARTICLE 2 : DATE D’EFFET ET DUREE DU MARCHE Le marché prendra effet à sa notification. Les prestations débuteront le 1er janvier 200X pour une durée de quatre ans pour les trois lots. Il peut cependant être mis fin au marché par chacune des parties par lettre recommandée avec accusé de réception à la date anniversaire ( 1er janvier) du marché sous réserve de respecter un préavis de : 4 mois. En cas de résiliation pour sinistre, la résiliation ne pourra prendre effet que 4 mois après sa notification à la Préfecture ou sous -préfecture. Ce délai de préavis est applicable à tous les cas de résiliation.

ARTICLE 3 : MODALITES DE DETERMINATION ET DE VARIATION DES PRIX Ø Pour le lot 1 : Assurances de dommages aux biens : La prime d’assurance sera annuelle et calculée sur un prix ferme

actualisé par application d’un taux sur les superficies développées déclarées par l’assuré. Les indices FNB et BDM (Bris de Machines) s’appliqueront sur les plafonds de garanties, les franchises et les capitaux lorsque ceux -ci sont retenus par le calcul de la prime de base.

Ø Pour le lot 2: Assurance de responsabilité civile : La prime d’assurance sera annuelle et calculée par l’application d’un taux

sur la masse salariale hors charges de l’année N -1. Ø Pour le lot 3 : Assurance des véhicules terrestres à moteur et risques annexes : La prime annuelle sera calculée en

fonction du nombre et du type des véhicules sur la base des tarifs proposés au moment de l’attribution du marché et ceci pendant toute la durée du marché.

L’assureur devra présenter aux Préfectures et sous-préfectures, à chaque échéance annuelle un relevé complet de la sinistralité de chaque lot. En fonction de cet état, les primes d’assurance sont susceptibles de varier y compris à la baisse, nature de risque par nature de risque. Dans l’éventualité où une variation de la prime serait proposée, hors celle découlant d’une évolution de l’assiette et de l’évolution de l’indice, elle ne saurait avoir pour effet d’entraîner une augmentation de plus de 5% de la prime annuelle.

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ARTICLE 4 : MANDATEMENT & PAIEMENT Les délais de paiement de la prime seront respectueux des différents textes de lois déjà parus et à venir. (Décre t n°2002-231 du 21 février 2002 modifiant le décret n°2001-210 du 07 mars 2001 portant code des marchés publics et du décret n°2002 -232 du 21 février 2002.) La prime d’assurance est payée en un seul terme par la Préfecture en la personne de son représentant légal dûment habilité dans les conditions prévues au Code des Assurances, sur présentation préalable du mémoire de prime dûment accepté par la Préfecture. L’assureur renonce à suspendre les garanties ou à résilier le contrat si un retard de paiement es t dû à la seule exécution des formalités administratives. L’assureur s’engage à joindre à chaque avis d’échéance de prime un état détaillé des primes payées par bâtiment et par risque assuré en capitaux.

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ARTICLE 5 : RESILIAT ION, MODIFICATIONS DE L’ENTREPRISE ET LITIGES Résiliation La résiliation intervient en cas :

• De redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, dans les conditions prévues par la loi du 25 janvier 1985, • De cession sans autorisation par avenant soumis à la préfecture • De manquements graves aux obligations de co-contractant telles que définies dans le présent marché.

Modifications de l’entreprise Toute modification apportée dans la forme juridique de l’entreprise d’assurance devra être notifiée à la préfecture par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle devra être accompagnée des documents justifiant les modifications intervenues, notamment les extraits de procès verbaux de l’assemblée générale certifiés conformes, le journal d’annonces légales dans lequel auront été pub liées les modifications survenues. La préfecture, dans l’éventualité prévue au présent article, se réserve la faculté, sans avoir à justifier sa décision, de mettre fin au Marché pour la partie restant à accomplir. Aucune indemnité, pour quelque cause que ce soit, ne pourra être réclamée de ce fait. Litiges Tout litige survenant à propos du présent marché, non réglé dans le cadre d’une procédure amiable, relèvera des tribunaux compétents.

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MODELE DE REGLEMENT DE LA CONSULTATION

REGLEMENT DE LA CONSULTATION

MARCHE DE SERVICES

PLACEMENT ET GESTION DU PROGRAMME

D’ASSURANCES

LES PROPOSITIONS D’ASSURANCES DOIVENT ETRE REMISES AU PLUS TARD LE :

XXXXX A 16 HEURES

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SECTION I : ACHETEUR PUBLIC : PREFECTURES et SOUS -PREFECTURE DE XXX

Adresse précise

Le dossier de consultation pourra être retiré au Secrétariat de XXX Téléphone : XX.XX.XX.XX.XX – Télécopie : XX.XX.XX.XX.XX Les renseignements techniques seront obtenus auprès du cabinet que vous aurez désigné pour vous assister et/ou le service qui aura pour tâche du suivre ce marché. SECTION II : OBJET DU MARCHE 1° Nature du marché : Le présent marché concerne l’opération : Placement et gestion d’un programme de l’ensemble des assurances du patrimoine et de la responsabilité civile exploitation de la Préfecture et sous-préfecture. Portant les numéros 65.01 – 65.03 – 65.07 – 65.08 – 65 ? de la nomenclature définie par l’arrêté du 13 décembre 2001. 2° Forme du marché : Il est organisé sous forme d’un appel d’offres ouvert européen conformément aux articles 33 – 58 à 60 du code des marchés publics ou sans formalité. 3° Décomposition en lots : Il s’agit d’un marché décomposé en trois lots.

- LOT 1 : Dommages aux biens et risques annexes - LOT 2 : Responsabilité civile générale et risques annexes - LOT 3 : Flotte de véhicules terrestres à moteur et risques annexes

4° Différentes formes de soumissions possibles : Les assureurs auront la possibilité de soumissionner pour un seul lot, plusieurs lots ou l’ensemble des lots. 5° Les variantes : En tout état de cause, chaque candidat doit présenter une proposition entièrement conforme au dossier de consultation (solution de base). Mais il peut également présenter des propositions supplémentaires, notamment des prestations de services complémentair es à la condition expresse que leur nature et leur coût apparaissent distinctement en annexe de l’acte d’engagement prévu à cet effet. 6° Durée et exécution du marché :

- A partir de l’effet de sa notification le marché est prévu pour une durée de 4 ans et prendra effet le 1er janvier 200X à minuit jusqu’au 31 décembre 200X à minuit.

- La date anniversaire est prévue au 1er janvier - Il peut cependant être mis fin au marché, par chacune des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception à la date

anniversaire du marché sous réserve de respecter un préavis de 4 mois. SECTION III : RENSEIGNEMENT D’ORDRE JURIDIQUE, FINANCIER, TECHNIQUE et ECONOMIQUE 1° Attribution du marché : Le marché sera attribué à une société d’assurances avec ou sans intermédiaire (agent ou courtier), les intermédiaires pouvant être groupés conjoints. Tout groupement constitué d’un intermédiaire et d’une société d’assurances devra être formé dès la remise des candidatures. Un même prestataire ne pourra pas figurer dans plusieurs groupements. 2° Justification à produire quant aux qualités et aux capacités du candidat :

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- La lettre de candidature (modèle DC4) - Les déclarations du candidat (modèle DC5F et DC6) - Les certificats, attestations et déclarations prévus à l’article 45 du code des marchés publics - Les certificats de qualification professionnelle - Attestations d’assurances en cours de validité.

Lors du lancement du marché, le candidat peut limiter ces justificatifs grâce à une attestation sur l’honneur déclarant sa conformité aux exigences précitées. Si ces offres sont retenues, il doit être en mesure de fournir tous les documents référencés.

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SECTION IV : PROCEDURE 1° Jugement des offres : Ce jugement sera effectué dans les conditions prévues à l’article 52 du décret du 07 mars 20 01. Les critères qui seront pris en compte pour le jugement des offres sont les suivants par ordre de priorité :

- Valeur technique des prestations (garanties, capitaux et franchises) : (1)

- Prix des prestations : (2) - Capacité de gestion : (3) - Références : (4)

2° Date limite de remise des offres : La réception des offres des candidats se fera au plus tard le :

XXXXXXXXXX à 16 heures. 3° Conditions de validité des offres :

- Les offres devront impérativement être rédigées en langue française. - Le marché sera conclu en euros. - Le droit applicable au marché sera le droit français. - Les candidats devront maintenir leur offre jusqu’à la date d’exécution du marché à savoir jusqu’au 1 er janvier 2003

SECTION V : AUTRES RENSEIGNEMENTS 1° Le dossier de consultation : Le dossier de consultation des assureurs est remis gratuitement à chaque candidat. Ce dossier comprend les éléments suivants :

- Le règlement de consultation, - Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) - L’acte d’engagement et son annexe ( 1 par lot) - Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP)

2° Les modalités de remise des offres : Les offres transmises sous pli cacheté portant l’adresse et mentions suivantes :

« PREFECTURE DE XXXX Adresse précise

Offre pour le placement et la gestion du programme de l’ensemble des assurances Appel d’offres ouvert ou marché sans formalité - Nombre de lots -

Ne pas ouvrir avant la date prévue » Devront être adressées par pli recommandé avec accusé de réception ou remises contr e récépissé à l’adresse ci-dessus et parvenir à destination avant ces mêmes dates et heures limites. Les dossiers qui seraient remis ou dont l’avis de réception serait délivré après la date et l’heure fixée ci -dessus, ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus.

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La remise des offres par les assureurs s’effectuera sous triples enveloppes cachetées. L’enveloppe extérieure portera l’adresse et les mentions visées aux modalités de remise des offres. Elle contiendra deux enveloppes :

- L’enveloppe n°1 contiendra les attestations à produire quant aux qualités et capacités du candidat ou une attestation sur l’honneur. Il est impératif que le ou les candidats spécifient dans l’enveloppe n°1 le ou les lots pour lesquels ils souhaitent soumissionner.

- L’enveloppe n°2 contiendra l’offre, l’acte d’engagement, le cahier des clauses administratives particulières (CCAP), le cahier des clauses techniques particulières (CCTP). Il y aura autant d’enveloppes n° 2 que de lots soumissionnés.

Chacun de ces documents sera dûment complété, paraphé, daté et signé par le candidat.

Sachant que le ou les signataires doivent être habilités à engager le candidat.

Documents

Au cours de l’année 2002, la direction de la programmation