Audit financier Economie sociale Expertise comptable Séminaire de formation

Audit financier

Economie sociale

Expertise comptable

Séminaire de formation

Déroulement de la formation

Module 3

Module 2Module 1

Module 4

Rôle économique

du CE

Compréhension des comptes de

l'entreprise :Le compte de

résultat

Compréhension des comptes de

l'entreprise :Le bilan

Normes IFRS

Formation sur 2 jours

Jour 1 :Module 1Module 2

Jour 2 :Module 3Module 4

Déroulement d'une journée

9h :début de la formation

12h – 14h :pause déjeuner

17h :fin de la formation

Module 1 : Rôle économique du CE

les consultations obligatoires

│ Consultations / Informations

│ Les différences

L’exercice du rôle économique

│ Le budget de fonctionnement

│ Les moyens du comité

Le recours aux missions de conseil

Les clignotants à surveiller

Connaître les comptes de l’entreprise

│ Les grands principes comptables

│ Obligations comptables et fiscales

│ Que comprennent les comptes annuels de l’entreprise ?

Sommaire

Les consultations obligatoires

D’après l’article L 432-1 du Code du Travail :

“Le Comité d’entreprise est obligatoirement informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise et, notamment, sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail, les conditions d’emploi, de travail et de formation professionnelle du personnel”.

La consultation est définie par l’article L 431-5 du code du travail, loi ayant consacré le rôle consultatif reconnu du CE

Décision de l’employeur après un avis du CEPour formuler un avis motivé, le comité doit disposer :

d’informations écrites, d’un délai d’examen suffisant, d’une réponse motivée.

avis ≠ veto, la consultation = réelle discussion, le pouvoir de décision est conservé par l’employeur ;

Le CE reçoit des informations ponctuelles, ne joue aucun rôle, est devant le fait accompli.

Information et consultation Consultations

“Consulté” :

“Informé” :

Information et consultation

L’information du CE : Quantitative :

• Évolution des commandes,

• Comptes annuels,

• Bilan social,

• Situation de l’emploi.

Qualitative :• Rapport sur l’activité de

l’entreprise,

• Bilan de formation et orientations de l’année suivante.

La consultation du CE : “Durcissement” de la

jurisprudence en faveur d’un renforcement du pouvoir du Comité en tant qu’organe de contrôle,

Domaines de consultation définis par la loi :

• Licenciements,

• Plans sociaux,

• Restructurations,

• Plans de formation,

• Durée de travail,

• Conditions de travail.

Consultations


Dans le domaine économique et financier : En matière de gestion :

• L’employeur doit consulter le Comité dès lors qu’il envisage de prendre une décision qui n’est ni ponctuelle ni individuelle et qui va au delà d’une simple mesure d’administration ou d’application.

• L’employeur doit fournir régulièrement des informations, et notamment : l’ensemble des documents transmis à l’assemblée générale des actionnaires ou des

associés, le rapport du (ou des) commissaire(s) aux comptes,

En matière d’organisation juridique :• Lors de prise de participation de l’entreprise dans une autre société,

• Lors de prise de participation d’une autre société dans l’entreprise,

• Lors de cessions ou d’acquisitions de filiales,

• Lors de cessions d’actions ou de parts,

• Lors d’OPA ou d’OPE,

• Lors d’annonces publiques,

• Lors d’opérations de concentration.

En matière d’organisation économique.

Consultations


Dans le domaine social :

En matière de conditions de travail :

• le CE dispose d’un pouvoir d’initiative et de proposition,

En matière de recrutement,

En matière de durée de travail :

• la consultation est obligatoire pour tout projet collectif relatif à la durée et

l’aménagement du temps de travail,

En matière de formation,

En matière d’apprentissage,

En matière d’hygiène et sécurité,

En matière de salaire,

En matière d’épargne salariale,

Le bilan social (+ 300 salariés) ou rapport unique permet

d’informer le CE dans ce domaine

Consultations

L’exercice du rôle économique

Le budget de fonctionnement :Bien connaître ses droits

S’informer : Acquérir les ouvrages de base , S’abonner à des revues spécialisées utiles à l’activité économique et

professionnelle du CE, Financer des campagnes d’information en direction du personnel (sondages, éditions de revues, …),

Compenser la perte de salaire d’un élu ponctuellement affecté à l’exécution d’une étude (non liée aux œuvres sociales) à condition que le temps passé ne soit pas imputé sur le crédit d’heures.

Se former: Stage légal de formation économique des élus, Peut-être renouvelé après deux mandats, consécutifs ou non.

Recourir à des experts spécialisés: Prendre un abonnement auprès de prestataires spécialisés, Rémunérer un expert libre (juriste, ergonome, économiste, expert-comptable, ingénieur, …),

• dont la mission est définie par le CE,

• dont l’accès aux documents est limité à ceux détenus par le CE, sauf accord de la direction.

Embaucher du personnel permanent ou temporaire pour faire des études économiques pour son compte.

Le comité décide seul de l’utilisation du budget. En cas de décision importante en la matière, l’ensemble des élus titulaires votent en séance plénière.

L’exercice du rôle

économique

Les moyens du comité :Obtenir les informations

L’ordre du jour du Comité Établi conjointement par l’employeur et le

secrétaire du Comité : mettre les points à l’ordre du jour si le chef d’entreprise ne le fait pas spontanément.

Informations incomplètes, défaut de consultation Délit d’entrave : pénal -> poursuite en

correctionnelle

Échange d’informations Recueillir un maximum d’informations auprès des

salariés sur la vie des services et des différents sites

L’exercice du rôle

économique

Recours à l'assistance d'un Expert-comptable choisi par le C.E

Le recours à l’assistance par un expert

Difficultés à comprendre ou analyser les informations reçues ?

Recours à un expert-comptable pour l’examen des comptes annuels et des comptes prévisionnels : Nommé par le Comité

Rémunéré par l’entreprise

Intérêts : Analyse globale (économique, financière et sociale) de la situation

de l’entreprise sur 4 années

L’entreprise sur son marché (étude sectorielle)

L’évolution et la stratégie du groupe

Analyse des prévisions

Accès à l’information plus large que celui du Comité

L’expert du CE

Les différentes possibilités de recours aux experts

les missions légales (rémunérées par l’entreprise) : L’examen des comptes annuels (article L 434-6 du code du travail),

L’examen des comptes prévisionnels (article L 434-4 et L 434-6 du code du

travail),

La mise en œuvre de la procédure d’alerte (article L 432-5 du code du travail),

L'assistance en cas de licenciements économiques, dans le cadre du Livre III – Plan de Sauvegarde de l’Emploi (article L 321-2 et s du Code

du travail),

L’examen du calcul et de la gestion de la participation.

missions rémunérées par le budget de fonctionnement :

(L’article L 434-6 du code du travail autorise le CE à se faire assister par tout expert rémunéré

par ses soins pour la préparations de ses travaux)

Expert-comptable,

Ergonome,

Économiste,

Juriste spécialisé,

Ingénieur,

Expert financier, etc…

L’expert du CE

Experts Comptables :

Experts libres :

L’examen des comptes annuelsArticle L 434-6 du code du travail

Le recours à un expert-comptable est un droit.

Cet examen permet de mettre en évidence des éléments tels que : L’évolution du secteur,

• Analyse de l’environnement, étude du marché,

• Analyse des clients, des concurrents et des produits,

L’activité,• Analyse détaillée du chiffre d’affaires,

• Étude des marges par produit,

• Prix de transfert,

La rentabilité,• Étude de la valeur ajoutée au résultat net,

• Évolution de la rentabilité économique,

La structure financière,• Santé financière,

• Formation de la trésorerie.

mais également de connaître les arbitrages réalisés entre le personnel propre et la sous-traitance Évolution des charges de personnel et des charges d’intérim,

Étude du bilan social.

L’expert du CE

L’examen des comptes prévisionnelsArticle L 434-4 et 434-6 du code du travail

Cette assistance est légalement prévue pour les entreprises comptant plus de 300 salariés ou réalisant plus de 18 M€ de chiffre d’affaires,

Le recours à un expert-comptable peut avoir lieu 2 fois par an, sur les comptes prévisionnels initiaux et les comptes prévisionnels révisés,

Les entreprises ont l’obligation de fournir une situation de l’actif réalisable et disponible et du passif exigible, un compte de résultat prévisionnel, un tableau de financement et un plan de financement,

Cet examen permet d’analyser : L’activité et la rentabilité

• Perspectives économiques de l’entreprise pour l’année à venir,

Le financement,• Emploi et ressources financières,

• Investissements,

• Plan de financement,

Ainsi que les arbitrages prévus entre le personnel propre et la sous-traitance :

Prévisions en matière d’emploi, Actions de prévention et formation,

Mais également les modifications de la stratégie groupe, et ses conséquences économiques et sociales.

L’expert du CE

La procédure d’alerteArticle L 432-5 du code du travail

Lorsque le CE a connaissance de faits “de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise”, il peut demander à l’employeur de lui fournir des explications.

L’employeur doit répondre aux questions posées par le C.E lors de la séance suivante du Comité.

Le CE peut déclencher la procédure d’alerte, dans la limite d’une fois par an.

L’expert du CE

Le projet de restructuration et les solutions alternatives

Article L 432-1 et L 321-2 et s du code du travail Distinction entre :

La consultation sur l’intention de licencier : projet de restructuration inscrit à l’article L 432-1 du code du travail (ou livre IV),

La consultation sur le traitement social des licenciements : projet de critères pour l’ordre des licenciements, de calendrier prévisionnel et de mesures sociales du Plan de Sauvegarde de l’Emploi inscrit à l’article L 321-2 et s du code du travail (ou Livre III).

La loi de modernisation sociale (LMS) du 17 janvier 2002 permettait : de dissocier les deux procédures et de les mettre en œuvre l’une après l’autre (Livre IV, puis Livre

III),

une consultation du Comité d’entreprise sur les deux projets, la nomination d’un expert-comptable (mission légale) sur chaque projet (Livre IV, puis Livre III).

Modifications adoptées le 3 janvier 2003 portant sur la suspension de 11 dispositions de la LMS :

Le projet de restructuration (Livre IV) et le plan de sauvegarde de l’emploi (Livre III) peuvent s’effectuer en parallèle.

Le CE n’a plus la possibilité d’avoir recours à un expert-comptable (mission légale) dans le cadre du Livre IV … sauf accords particuliers.

Suspension de 18 mois, destinée à mettre en place un accord collectif entre les parties en présence, elle est prolongée de 6 mois (jusqu’au 3 janvier 2005) pour permettre aux partenaires sociaux de faire aboutir leurs négociations.

L’expert du CE

La procédure du Livre IIIArticle L 321-2 et s du code du travail

1ère réunion

Sans expert-comptable Avec expert-comptable

1ère réunion

3ème réunion

Nomination de l’expert

Le CE émet un avis

14, 21 ou 28 jours(selon le nombre de licenciements)

20 à 22 jours

2ème réunion

14, 21 ou 28 jours(selon le nombre de licenciements)

Présentation du projet par le Président du CE

Le CE émet un avis

L’expert présente son rapport

2ème réunion

L’expert du CE

Les clignotants de l’entreprise à surveiller

Les clignotants généraux

Certains éléments sont à surveiller. Ils doivent attirer

l’attention des élus sur des difficultés actuelles ou

prévisibles de l’entreprise :

Comment se porte le marché ?

L’entreprise fait-elle mieux ou moins bien que le marché ?

Gagne-t-elle ou perd-elle des parts de marché ?

Comment se porte le Groupe ? Quelle est sa stratégie

d’acquisitions ou de cessions d’activités ? Qui sont les

actionnaires et quels sont leurs objectifs ?

Les clignotants


Ses produits arrivent-ils en fin de vie ? Crée-t-elle de nouveaux

produits ?

L’entreprise fait-elle appel à des prestataires extérieurs ?

Existe-t-il des signes de sous-activité : non-utilisation des

capacités de production, non-remplacement du personnel

quittant l’entreprise, chômage partiel ?

Comment évolue le carnet de commandes ?

Les clignotants


L’entreprise investit-elle régulièrement et suffisamment ?

• En recherche et en développement

• Dans l’outil de travail

• Dans la formation des personnels (notamment adaptation à de

nouvelles techniques)

Comment évoluent les effectifs (par service) ?

L’entreprise devient-elle prudente en matière d’embauches et

recourt-elle de plus en plus à la flexibilité et aux emplois

précaires (CDD, intérim, sous-traitance) ?

Les clignotants

Quelques indicateurs à suivre:Les indicateurs de rentabilité

Évolution du chiffre d’affaires et des marges

Évolution des résultats liés à l’activité (résultats

d’exploitation)

Le seuil de rentabilité est-il atteint (la production doit

permettre de couvrir les coûts fixes et les coûts variables) ?

Poids des charges financières et exceptionnelles

Perspectives annoncées par le chef d’entreprise

Les clignotants

Quelques indicateurs à suivre:Les indicateurs de liquidité

Évolution de la situation financière

Capitaux propres

Endettement

Délais de paiement

Trésorerie

Incidents de paiement

Les clignotants

Connaître les comptes de l’entreprise :les grand principes comptables

Transcription monétaire des flux de l’entreprise

Grands principes comptabl

es

Que comprennent les comptes annuels ?

Le compte de résultat : image de l’activité Les notions de charges et de produits

Les différents niveaux de résultat

Le bilan : image de la situation financière Notions de financement, de dettes – passif

Notions d’investissements, de créances – actif

Notions de trésorerie

L’annexe Règles & méthodes utilisées

Détails des amortissements, provisions, etc.

Liens entre compte de résultat et bilan Résultat

Produits et créances - Charges et dettes


es

Le Compte de résultat

Film des opérations de l’exercice

Résultat = Produits – Charges

Différence entre exploitation et trésorerie

(produits non encaissés et charges non décaissées)

Différence entre charges et immobilisations

(notion de consommation dans l’exercice)

Bénéfice/profit et Perte/déficit


es

Le bilan

Photographie à un moment donné du patrimoine de

l’entreprise

Obligation de date : fin d’exercice

Arrêté des comptes : inventaire du patrimoine

Actif = biens

Passif = dettes

Engagements hors bilan


es

Les grandes masses de l’actif du bilan

Actif immobilisé ou emplois stables : Immobilisations incorporelles

Immobilisations corporelles

Immobilisations financières

Amortissements et provisions

Actif circulant : Stocks (valeurs d’exploitation)

Créances

Trésorerie


es

Les grandes masses du passif du Bilan

Capitaux permanents ou ressources stables : Capitaux propres

Amortissements & provisions

Dettes bancaires (> 1 an)

Comptes courants

Passif exigible à court terme ou dettes circulantes : Fournisseurs

Personnel et organismes sociaux

Créditeurs divers

Concours bancaires


es

Annexe

Commentaires textuels des comptes

Immobilisations et amortissements

Provisions

Valorisation des stocks

Détails et échéances des créances et dettes

Détails de certains postes

Engagements Hors bilan


es

Le bilan social

Évolution des effectifs, Effectifs moyens mensuels,

Effectifs au 31 décembre,

Pyramide des âges,

Ancienneté,

Formation, Les catégories bénéficiaires,

La part de la masse salariale consacrée,

Évolution des rémunérations moyennes, Rapportées aux effectifs,

Par catégories socioprofessionnelles,

Absentéisme,


es

Module 2 : la Compréhension des comptes de l'entreprise : le Compte de résultat

Revue des principaux postes du compte de résultat

│ Les produits d'exploitation

│ Les charges financières

│ Les produits financiers

│ Les charges financières

│ Les produits exceptionnels

│ Les charges exceptionnelles

Analyse du compte de résultat : les soldes intermédiaires de

gestion

│ La production de l'exercice et de la marge commerciale

│ La marge brute globale

│ La valeur ajoutée

│ L'excédent brut d'exploitation

│ Le résultat d'exploitation

│ Le résultat courant avant impôts

│ Le résultat exceptionnel

│ Le résultat net de l'exercice

Sommaire

Module 3 : la Compréhension des comptes de l'entreprise : le Bilan

Revue des principaux postes du bilan

│ L'actif du bilan

│ Le passif du bilan

L'analyse du bilan : la structure financière

│ Le fonds de roulement

│ Le besoin en fonds de roulement (BFR)

│ La trésorerie

Sommaire

Le bilan traditionnel repose sur la distinction Le bilan traditionnel repose sur la distinction entre le cycle long et le cycle court.entre le cycle long et le cycle court.

La figure ci-contre vous présente les 4 grandes La figure ci-contre vous présente les 4 grandes masses qui partagent le bilan :masses qui partagent le bilan :

2 d'entre elles correspondent aux cycles longs : les 2 d'entre elles correspondent aux cycles longs : les ressources stables et les emplois durables.ressources stables et les emplois durables.

Les 2 autres correspondent au cycle d'exploitation : Les 2 autres correspondent au cycle d'exploitation : les actifs circulant et les dettes circulantes.les actifs circulant et les dettes circulantes.

Les ressources stables résultent des décisions de Les ressources stables résultent des décisions de financement ayant engagé l'entreprise à long financement ayant engagé l'entreprise à long terme et comprennent :terme et comprennent :

Les ressources propres Les ressources propres (capitaux propres, (capitaux propres, amortissements, provisions),amortissements, provisions),

Les dettes financières à plus d'un an.Les dettes financières à plus d'un an.

Elles figurent en haut du passif du bilan.Elles figurent en haut du passif du bilan. Les emplois stables résultent des décisions Les emplois stables résultent des décisions

d'investissements. Ils correspondent à l'actif d'investissements. Ils correspondent à l'actif immobilisé brut et figurent en haut de l'actif du immobilisé brut et figurent en haut de l'actif du bilan.bilan.

Les éléments circulants résultent du cycle Les éléments circulants résultent du cycle d'exploitation. On distingue parmi eux :d'exploitation. On distingue parmi eux :

L'actif circulant L'actif circulant (montant net des stocks, créances et (montant net des stocks, créances et disponibilités),disponibilités),

Les dettes du passif qui ne sont pas financières Les dettes du passif qui ne sont pas financières (dettes fournisseurs, dettes diverses), ainsi que les (dettes fournisseurs, dettes diverses), ainsi que les dettes financières à moins d'un an. On peut dettes financières à moins d'un an. On peut éventuellement les qualifier de dettes circulantes éventuellement les qualifier de dettes circulantes en l'absence de dénomination officielle.en l'absence de dénomination officielle.

La structure financièr

e

Immobilisations brutes

Actif circulant+

Disponibilités

Immobilisations brutes

Actif circulant+

Disponibilités

Capitaux propres+


+Dettes financières

Dettes d’exploitation+

Dettes diverses+

Soldes créditeurs de banques

Capitaux propres+


+Dettes financières

Dettes d’exploitation+

Dettes diverses+

Soldes créditeurs de banques

Emplois stables

Actif circulant

Dettes circulantes

Ressources stables

La formule : Fonds de roulement =La formule : Fonds de roulement =Ressources stables – Emplois stablesRessources stables – Emplois stables

met en évidence la stabilité du fonds de roulementmet en évidence la stabilité du fonds de roulement

Les emplois durables, notamment Les emplois durables, notamment les actifsles actifs

Le fonds de

roulement

Ressources stables 38,4 M€

Emplois durables 35,4 M€

Excédent en fonds de roulement3 M€

Ressources stables 38 360 12 565 11 924

Capitaux propres 20 225 -2 033 -1 585Amortissements 14 478 6 724 6 327Provisions 3 657 7 874 7 182

Emplois durables 35 385 18 285 18 053

Immobilisations incorporelles brutes 16 631 2 033 2 001Immobilisations corporelles brutes 15 257 6 393 6 194Immobilisations financières brutes 3 497 9 859 9 859

FONDS DE ROULEMENT 2 975 -5 720 -6 129

Soit en jours de chiffre d'affaires 30 -56 -63

(1) Exercice sur 6 mois

30/ 06/ 2003 30/ 06/ 2002 (1) 31/ 12/ 2001Montants en K€

L'ajustement entre le fonds de roulement et le L'ajustement entre le fonds de roulement et le besoin en fonds de roulementbesoin en fonds de roulement

Emplois stablesEmplois stables

Ressources stablesRessources stables

Stocks et créances de l’actif circulant

Trésorerie(disponibilités et VMP)

Stocks et créances de l’actif circulant

Trésorerie(disponibilités et VMP)

Dettes circulantesDettes circulantes

BFR

FRdisponibilités

Ressources stablesRessources stables

Trésorerie(soldes créditeurs de

banques)

Trésorerie(soldes créditeurs de

banques)

Emplois stablesEmplois stables

Stocks et créances de

l’actif circulant

Stocks et créances de

l’actif circulant

Dettes circulantesDettes circulantes

BFR

FR

L'analyse du bilan

Cas où le fonds de roulement est supérieur au besoin en fonds de roulement

Cas où le fonds de roulement est inférieur au besoin en fonds de roulement

Module 4 : les Normes IFRS

Cadre conceptuel

Panorama des Normes IAS / IFRS

Impacts des normes IAS / IFRS

Sommaire

Normes IAS

Cadre conceptuel

Un référentiel comptable international : une nécessite, une solution

Normes IAS

Répondre à la demande des

utilisateurs des états financiers

Une solution pour garantir

l’harmonisation et la normalisation des

comptes : les normes IAS

La mondialisation croissante de l’économie se traduit par deux faits importants :

un nombre croissant de multinationales,

une globalisation accrue des marchés de capitaux qui se concurrencent pour répondre aux besoins de capital des sociétés implantées dans plusieurs pays.

Afin de communiquer avec les investisseurs, clients et fournisseurs locaux et être introduites sur les bourses étrangères, les sociétés qui évoluent dans un cadre multinational sont obligées d’établir plusieurs séries de comptes conformément à plusieurs référentiels.

Ces deux termes recouvrent des concepts différents. Harmonisation est le terme consacré en comptabilité

internationale pour accorder entre elles les réglementations comptables nationales en réduisant leurs différences.

Normalisation implique l’uniformisation ou standardisation des règles comptables.

Préambule : la reforme de la réglementation comptable

Prudence Image fidèle

Régularité Comparabilité

Sincérité Continuité d'activité

Description adéquate, loyale claire, précise et complète des opérations, événements et situations

Régularité

Permanence des règles et des procédures

Sincérité

Importance relative

Prudence

Permanence des méthodes

PCG 1982 PCG 1999

Normes IAS

Loi du 6 avril 1998

Principes comptables selon le

PCG annexé au règlement 99-03 du

29 avril 1999.

Cette loi portant réforme de la réglementation comptable a donné lieu à la réécriture du Plan Comptable Général (PCG) et à une nouvelle méthodologie des comptes consolidés. Ses principales implications sont les suivantes :

institution d’un Comité de la Réglementation Comptable (CRC) chargé d’adopter les règlements au vu des recommandations ou après avis du Conseil National de la Comptabilité (CNC),

présentation d’un seul jeu de comptes pour les sociétés cotées, selon les normes de l’IASC dans les conditions fixées par le CRC en accord avec les dispositions communautaires européennes,

abandon implicite de la présentation des comptes en US GAAP au profit des normes IAS pour les sociétés cotées induit par l’obligation de traduire les règles internationales en français.

Impact des normes IAS sur les comptes consolidés

Normes IAS

De nouvelles règles et méthodes applicables aux comptes consolidés ont fait l’objet du

Règlement 99-02 du 29 avril 1999, homologué par l’arrêté du 22 juin 1999.

La méthodologie des comptes consolidés selon le Règlement 99-02 du CRC constitue une

dérogation à l’application des règles du PCG aux comptes consolidés et donne les moyens

aux sociétés françaises de présenter leurs comptes consolidés selon des règles proches de

celles en vigueur au niveau international.

Elle est largement inspirée par les normes IAS, même si quelques divergences subsistent

avec ces dernières.

Le Règlement CRC 99-02 :

intègre le principe de prééminence du fond sur la forme, celui de la “juste valeur”,

adopte les règles internationales en vigueur dans le référentiel de l’IAS telles que celles concernant les

impôts différés, les contrats à long terme, le crédit-bail, …,

propose des nouveaux modèles d’états de synthèses et exige une plus grande information à fournir en

annexe (résultats par action, information sectorielle, tableau des flux de trésorerie, méthodes préférentielles non

appliquées, …).

Les textes régissant les normes IAS/IFRSNormes IAS

L’IASC - International Accounting Standards Committee (Comité des Normes Internationales)

créé en 1973 avait pour vocation de mettre en œuvre des standards comptables de base

qui seraient acceptées dans le monde entier. L’IASC est l’ancêtre de l’IASB.

L’IASB - International Accounting Standards Board (Organisation des Normes Comptables

Internationales) - est l’organe chargé d’élaborer le référentiel des normes comptables

internationales.

Normes IAS - International Accounting Standard (Normes Comptables Internationales).

Les normes IAS/IFRS (International Federation Reporting Standard) ont été adoptées par le

Comité de la Réglementation Comptable Européen le 16 juillet 2003.

Le champ d’application des normes comptables internationales introduites dépend :

de leur ratification par la Commission européenne,

des modifications actuellement apportées par l’IASB à ces normes

Le règlement portant adoption des IFRS a été publié au Journal Officiel de l’Union

Européenne (JOUE) le 13 octobre 2003.

Publication en IFRS des comptes consolidés des sociétés cotées européennes à compter du 1er janvier 2005

Normes IAS

Pour être applicables dans l’Union, les normes définies par l’IASB doivent suivre une

procédure précise.

Elles doivent être examinées par le Comité européen de réglementation comptable CRC

et par l’EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group), avant d’être approuvées par la

Commission, et enfin d’être publiées au Journal officiel des Communautés européennes

dans la langue de chaque État membre.

A compter du 1er janvier 2005, les 25 États membres de l’Union européenne devront

publier leurs comptes consolidés des sociétés cotées conformément aux normes

comptables internationales (IFRS) et non plus selon les principes comptables nationaux.

Mais, en plus, pour qu’une comparaison puisse être établie, les comptes 2004 eux-

mêmes devront être retraités en IFRS.

En France, pendant une période de transition de trois années, deux référentiels

vont coexister: les IFRS, obligatoires, pour les comptes consolidés des sociétés

cotées (et pour les non cotées qui l’auront choisi), et le régime traditionnel pour les

autres entreprises.

Objectifs des normes IAS/IFRSNormes IAS

Les normes sont en constante évolution. L’IASB continue son travail de normalisation. Initialement, 45

normes ont été publiées :

IAS 1 à 41 – certaines ayant été annulées ou remplacées – et

IFRS 1 à 5.

A ces normes, doivent être ajoutées les interprétations, dénommées SIC, qui ont pu en être faites.

Les normes IAS représentent 34 normes internationales basées sur un ensemble de principes tels que :

la “juste valeur” (fair value), la gestion positive des risques ou le principe de prudence.

Les entreprises devant adoptées les normes IAS/IFRS sont les entreprises cotées en bourse. Une exemption

est possible, si les comptabilités sont déjà standarisées sur des normes équivalentes (US GAAP).

Objectifs de l’adoption des normes comptables internationales :

meilleure évaluation de la valeur réelle d’une entreprise par rapport à sa valeur de marché,

meilleure gestion des risques,

amélioration de la comparabilité des résultats en terme de valeur, mais aussi de performance,

augmentation de la transparence,

amélioration de protection des investisseurs en donnant une meilleure visibilité sur les entreprises et leurs enjeux,

facilité les transactions et opérations transfrontalières par l’adoption de normes mondialement reconnues,

préalable à l’unification des marchés de capitaux.

Normes IAS

Nouvelle réglementation à compter du 1er janvier 2005

Nouvelle définition d’un actif, qui découle des normes IFRS

Règlement 02.10

Normes IAS

Les travaux de convergence des règles comptables françaises vers les normes IFRS vont se concrétiser par l’entrée en vigueur, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005, du volet “actifs” de la réforme :

Définition d’un actif : Un actif est un élément identifiable du patrimoine de l’entreprise ayant une valeur positive pour l’entité, c’est-à-dire un élément générant une ressource que l’entité contrôle du fait d’évènements passés et dont elle attend des avantages économiques futurs.

CONSEQUENCES : Cette nouvelle définition induit des changements des méthodes comptables

Synthèse des principales évolutions à compter du 1er janvier 2005

Normes IAS

Le contrôle de la ressource devient l'élément clé de la constatation d'un actif : il ne se

confond pas avec le droit de propriété.

Pour répondre à la définition d'un actif, l'entreprise doit en attendre des flux

économiques futurs, c'est-à-dire des flux de trésorerie.

Le caractère identifiable d'une immobilisation incorporelle (condition nécessaire pour reconnaître un

actif) peut résulter du caractère séparable de l'immobilisation par rapport aux autres

activités de l'entreprise ou d'un droit légal ou contractuel.

Bien que ne répondant pas à la définition d'un actif, peuvent toujours être comptabilisés

comme tels :

les écarts de conversion-actif ;

les frais de constitution, de transformation et de premier établissement.

Suppression des postes de charges différées et de charges à étaler

Charges à répartir : établissement du bilan d’ouverture 2005

Normes IAS

Les charges à répartir n’étant pas une ressource pour l’entreprise, elles ne doivent plus

apparaître au bilan.

Ecritures : Ce changement comptable doit être imputé sur les capitaux propres au

niveau du report à nouveau.

Risque : L’imputation sur les capitaux propres peut entraîner un risque non

négligeable pour les entreprises, les capitaux propres pouvant ainsi mécaniquement

devenir inférieurs à 50 % du capital social.

Impact fiscal : Il n’y a aucun impact fiscal puisque les charges doivent être déduites

au cours de l’année où cette charge est engagée.

Cependant, 4 exceptions existent :

Frais d’établissement

Frais d’acquisition d’immobilisation

Frais de R&D

Frais d’émission d’emprunt

Ainsi, pour tenir compte des incidences fiscales, les charges à répartir ne seront pas

directement imputés sur les capitaux propres. L’annulation de ses charges se fera par la

contrepartie d’une dotation exceptionnelle aux amortissements (compte 687).

Comptabilisation à compter du 1er janvier 2005 des frais d’établissement

Normes IAS

A partir du 1er janvier 2005, le règlement 02.10 et l’avis du 25 octobre

2004 fixent le sort de ces frais d’établissement comme suit :

Frais de constitution et de 1er établissement : la méthode préférentielle est

l’imputation sur le résultat

Frais liés au capital social (réduction ou augmentation) : la méthode préférentielle

est l’imputation sur la prime d’émission.

Méthode d’évaluation d’un actif à la date d’entrée dans le patrimoine …

Synthèse des principales évolutions :

• Déduction des escomptes de règlement du coût d'entrée d'une immobilisation.

• Incorporation du coût de démantèlement dans le coût d'entrée d'une immobilisation.

• Exclusion des coûts accessoires indirects de la valeur d'entrée d'une immobilisation.

• Dans les comptes individuels, possibilité d'inclure les droits de mutation, honoraires ou commissions et frais

d'actes liés à l'acquisition dans le coût d'acquisition de l'immobilisation (le traitement alternatif est la constatation en

charges de ces dépenses). Dans les comptes consolidés, inclusion obligatoire de ces frais.

• Possibilité d'utilisation du taux de couverture pour la conversion du coût d'une immobilisation acquise en

devise étrangère.

Normes IAS

Le seul changement est la définition du coût d’achat = Prix d’achat – RRRO – escompte de règlement

Droits de douane, TVA non récupérable

Frais d’installation, de transport et de manutention

Frais d’acquisition d’immobilisation (commissions payées, honoraires, …)

Coût de démantèlement et de démolition

Coûts des emprunts

… à la clôture de l’exercice …


• Tous les actifs, même ceux amortis, peuvent être dépréciés.

• Il faut désormais vérifier, à la clôture de l’exercice, s’il existe un indice de perte de valeur.

• S’il existe un tel indice, il sera nécessaire de calculer la valeur vénale et la valeur d’usage pour déterminer

la dépréciation.

• La perte de valeur est à constater en dépréciation et non pas en amortissement exceptionnel.

Normes IAS

Nouvelle définition : les biens inscrits à l’actif doivent être évalués à leur valeur actuelle (avant : VNC).

Conséquence : à la date de clôture il faut effectué un rapprochement entre la valeur actuelle et la VNC.

Si VNC > VA, alors il faut constituer une dépréciation.

Précision : si cette dépréciation est jugée irréversible, il faudra modifier la base amortissable et établir un nouveau plan d’amortissement sur la période restant à amortir.

… et méthode d’amortissement


C’est désormais aux caractéristiques propres de l’entreprise qu’il convient de se référer pour déterminer

la durée et le mode d’amortissement d’une immobilisation. Ces nouvelles règles comptables ne sont pas

toujours compatibles avec les principes fiscaux actuels de déductibilité des amortissements. Les

évolutions des textes et de la doctrine fiscale en ce domaine sont très attendues des entreprises.

• Pour une même immobilisation, plusieurs plans d’amortissement peuvent se révéler nécessaires (ventilation de l’immobilisation en composants).

• La détermination de l’existence ou non d’une valeur résiduelle doit être systématiquement envisagée.

• La durée d’amortissement doit se référer aux caractéristiques propres à l’entreprise et non à des

durées résultant des usages.

• Les causes de modification du plan d’amortissement deviennent plus fréquentes (constatation d’une

dépréciation, renouvellement d’un composant pour une valeur différente de celle d’origine, …).

Normes IAS

Nouvelle définition du calcul de la base amortissable : constituée par la valeur d’achat diminuée par

la valeur de revente probable (= prix de cession attendu – frais de commercialisation).

Donc à l’actif nous aurons un bien inscrit au coût d’achat, en revanche le plan d’amortissement tiendra

compte de la base amortissable.

Nouvelle définition de la durée d’amortissement : la durée d’amortissement doit être pratiquée sur

la durée de consommation des avantages économiques attendus (avant la durée de vie).

Les autres évolutionsNormes IAS

Les immobilisations incorporelles générées en interne : L’option ouverte par le décret

comptable pour l’activation ou le traitement en charges de l’exercice est maintenue pour les

seuls frais de développement à l’exclusion des frais de recherche appliquée :

suppression de la possibilité d’activer les dépenses de recherche appliquée,

activation des frais de développement est la méthode préférentielle,

précisions sur la distinction entre frais de recherche et frais de développement,

interdiction d’activer les dépenses de création interne de marques, titres de journaux, de magazines et

autres éléments similaires.

Coût d’entrée d’un stock : la nouvelle rédaction conserve les principes actuels, sauf pour

la déduction des escomptes du prix d’acquisition et les modalités de prise en compte des

coûts d’emprunts.

Biens acquis à titre gratuit : l’avis définit un traitement comptable spécifique pour les

biens acquis à titre gratuit, échangés ou apportés de façon isolée. L’actif est alors enregistré

à sa valeur vénale.

Les autres évolutionsNormes IAS

Les dépenses de gros entretien et grandes révisions

Traitement du coût des emprunts

Pour cette catégorie de dépenses, les entreprises peuvent, soit constituer des provisions pour gros entretien ou grandes révisions, soit appliquer la méthode de comptabilisation par composants. Cette option a été maintenue dans le PCG, alors que les normes IFRS prévoient l’application obligatoire de l’approche par composant.

Le compte 1572 "provisions pour grosses réparation" est remplacé par "provisions pour gros entretien et grandes révisions". Ce compte ne peut désormais être utilisé que pour provisionner les programmes pluriannuels de gros entretien ou de grandes révisions.

L’autre méthode de comptabilisation de ce type de dépenses est la méthode des composants.

A l’instar de la norme IAS 23, l’avis du CNC autorise 2 traitements : comptabilisation des coûts d’emprunt en charges ou incorporation au coût de l’actif. L’option d’activation de ces coûts concerne tant les immobilisations incorporelles et corporelles que les stocks, et tant leur coût d’acquisition que leur coût de production.

L’option d’activation des coûts d’emprunt concerne désormais non seulement le coût de production de l’immobilisation ou du stock, mais aussi le coût d’acquisition.

Le traitement retenu - Activation des coûts d’emprunt dans le coût d’entrée des actifs éligibles ou charges – est une option globale à mentionner dans l’annexe

Une modalité particulière d’incorporation au coût de l’actif est prévue pour le cas où il serait difficile d’identifier quel emprunt particulier a été contracté spécifiquement dans le but d’obtenir un actif éligible.

Normes IAS

Panorama des principales normes

LES NORMES IAS 1 à 18

IAS 1 Présentation des états financiersdescription des bases de la présentation états financiers (postes spécifiques demandés)

IAS 2 Stocks

évaluation des stocks à leur coût minimal et à la valeur nette réalisable. Reprise obligatoire de la provision pour dépréciation des stocks si un certain nombre de critères sont remplis

IAS 7 Tableaux des flux de trésorerie obligation d'établir le tableau des flux de trésorerie dans la monnaie de fonctionnement

IAS 8Méthodes comptables, changements d'estimations et erreurs

suppression de la possibilité ou de l'option de comptabiliser en résultat l'impact des corrections d'erreur ou des changements de méthodes comptables

IAS 10 Evénements postérieurs à la date de clôture

non comptabilisation de la distribution des dividendes décidée entre la date de clôture et la date d'arrêté des comptes en dettes à la date de clôture / information à fournir dans les notes annexes aux états financiers

IAS 11 Contrats de constructioncritères de regroupement et de division des contrats de construction et traitements comptables à appliquer aux revenus et coûts liés aux contrats de construction

IAS 12 Impôts sur le résultatcomptabilisation d'un actif ou d'un passif d'impôt différé suite à un regroupement d'entreprises

IAS 14 Information sectoriellesecteurs d'activité et secteurs géographiques / application des règles d'évaluation des IFRS

IAS 15Information reflétant les effets des variations de prix

suppression de la norme car son application est actuellement peu répandue

IAS 16 Immobilisations corporelles

grosses réparations et gros entretien peuvent être comptabilisés comme élément distinct d'un actif / bases pour les immobilisations corporelles : juste valeur ou coût historique

IAS 17 Contrats de location3 conditions à réunir à la date de conclusion de l'opération pour que l'opération entre dans le champ d'application de la norme

IAS 18 Produits des activités ordinairescomptabilisation des produits fondée sur les variations des actifs et des passifs

Norme Titre Observations

Normes IAS


IAS 19 Avantages du personnel annulée et remplacée par la norme IFRS 2

IAS 20Comptabilisation des subventions publiques et informations à fournir sur l'aide publique

conditions de comptabilisation d'une subvention publique en produit

IAS 21Effets des variations des cours des monnaies étrangères

différences de change sur des actifs monétaires parfois incorporées au coût de l'actif

IAS 22 Régroupements d'entreprises annulée et remplacée par la norme IFRS 3

IAS 23 Coûts d'empruntcoûts d'emprunt (intérêts, coûts accessoires et différences de change) soit immobilisés dans le coût de l'actif, soit passés en charge

IAS 24 Information relative aux parties liéesprésentation des informations relatives aux transactions et soldes concernant les parties liées par catégories détaillées de parties liées

IAS 26Comptabilité et rapports financiers des régimes de retraite

méthode de mesure de portée des plans de retraite, ainsi que les informations relatives à ces plans et à leurs variations

IAS 27Etats financiers consolidés et individuels participations dans les filiales

comptabilisation des participations dans des entreprises contrôlées dans les comptes individuels de l'entreprise mère. Projet consolidation et entités ad hoc

IAS 28 Participations dans des entitées associéesconsolidation selon la méthode de la mise en équivalence des entreprises dans lesquelles l'entié exerce une influence notable

IAS 29Information financière dans les économies hyperinflationnistes

présentation des comptes d'une entreprise située dans un pays à forte inflation, lorsque ces comptes sont convertis dans une monnaie stable

IAS 30Informations à fournir dans les états financiers des banques et des institutions financières assimilées

projet de développement d'une norme en remplacement de IAS 30 considérée comme dépassée et qui devrait concernée toute entité exerçant une activité de dépôts, de prêts ou de valeurs mobilières, qu'elle soit ou non soumise à la réglementation bancaire


Normes IAS


IAS 31Information financière relative aux participations dans des coentreprises

consolidation des entreprises contrôlées conjointement soit selon la méthode de l'intégration proportionnelle, soit selon la méthode de la mise en équivalence, même si, ces entreprises ne détiennent pas de filiales (contrôle exclusif)

IAS 32Instruments financiers : informations à fournir et présentation

classification des états financiers et définition de la présentation et des informations à fournir pour leur comptabilité

IAS 33 Résultat par actiondéfinition des principes et de détermination et de présentation du résultat par action

IAS 34 Information financière intermédiairedéfinition du contenu minimal des rapports financiers intermédiaires ainsi que les principes de reconnaissance et de mesure utilisés dans les rapports intermédiaires

IAS 35 Abandon d'activités annulée et remplacée par la norme IFRS 5

IAS 36 Dépréciation d'actifsdéfinition des méthodologies de calcul de dépréciation d' actifs, à l'exclusion des actifs destinés à être cédés

IAS 37 Provisions, passifs éventuels et actifs éventuelsprincipes d'évaluation des provisions (au montant qu'une entité paierait raisonnablement pour éteindre l'obligation ou la transférer à une tierce partie à la clôture de l'exercice)

IAS 38 Immobilisations incorporelles

tout actif non monétaire identifiable, dépourvu de substance physique acquis séparémment doit être immobilisé et comptabilisé à l'actif s'il existe une probabilité d'avantages économiques futurs et une mesure fiable du coût

IAS 39Instruments financiers : comptabilisation et évaluation

évaluation et dépréciation des actifs et passifs financiers

IAS 40 Immobilier de placementévaluation selon le modèle du coût ou selon le modèle de la juste valeur (rapprochement de la valeur comptable entre l'ouverture et la clôture de l'exercice)

IAS 41 Agriculturestandards de comptabilité pour les activités agricoles / comptabilisation et évaluation des actifs biologiques


Normes IAS

IAS 1 : Présentation des états financiersNormes IAS

Distinction au bilan entre

éléments courants et non courants

Rubriques du bilan

Rubriques du compte de résultat

Le critère général d’identification des actifs et passifs courants est la

période la plus longue entre les 12 mois suivant la date de clôture et le

cycle normal d’exploitation de l’entité.

La classification d’un passif en passif courant est obligatoire dès lors qu’il

est détenu essentiellement à des fins de transaction et que l’entité ne

détient pas de droit inconditionnel lui permettant de différer le règlement

du passif au-delà des 12 mois suivant la date de clôture.

Présentation obligatoire sur des lignes distinctes pour les immeubles de

placement et les actifs biologiques.

Classification des actifs et passifs d’impôts différés en courant ou non

courant : devrait être basée sur le classement de l’actif ou du passif auquel

ils se rattachent.

Présentation obligatoire de la répartition du résultat de l’exercice entre la

part relative aux intérêts minoritaires et la part du groupe.

Présentation du résultat avant impôt relatif à la sortie d’actifs ou à

l’extinction de dettes liées à des abandons d’activités.

IAS 1 : Présentation des états financiersNormes IAS

Variation des capitaux propres

Impacts sur les informations à

fournir

Obligation de distinguer dans le tableau de variation des

capitaux propres (ou dans l’état des profits et pertes comptabilisés dans

l’exercice) :

la part attribuable au groupe de celle revenant aux intérêts

minoritaires dans le résultat de l’exercice, et

dans les éléments de produits et de charges comptabilisés

directement dans les capitaux propres.

Communication obligatoire des dividendes (dans le compte de

résultat, dans l’état de variations des capitaux propres ou en annexe), du

montant, total et par action, des dividendes comptabilisés

comme ayant été distribués au cours de l’exercice.

Information sur l’effectif en fin d’exercice ou l’effectif moyen en

cours d’exercice plus requise, sauf pour les sociétés

européennes, du fait qu’elle soit exigée par les Directives

européennes.

IAS 2 : StocksNormes IAS

Champ d'application de la

norme

Coût d'acquisition et méthode de

détermination des stocks

S’applique à tous les stocks qui n’en sont pas spécifiquement

exclus.

Stocks exclus du champ d’application : les travaux en cours

générés par des contrats de construction y compris les contrats

directement connexes de fournitures de services, les instruments

financiers, les actifs biologiques liés à liés à l’activité agricole et la

production agricole au moment de la récolte

Stocks exclus uniquement du champ d’application des

dispositions de la norme relatives à l’évaluation, inclus dans le

champ d’application de toutes ses autres dispositions : les produits

agricoles et forestiers, la production agricole postérieure à la récolte,

les minéraux et les produits miniers si ils sont évalués à leur valeur

nette de réalisation. Et, les stocks détenus par les courtiers ou

commissaires en marchandises s’ils sont évalués à leur juste valeur

nette des coûts nécessaires à la vente.

Suppression de toute possibilité d’incorporation des pertes de

change dans le coût d’acquisition des stocks.

Suppression de la méthode LIFO (dernier entré – premier sorti) au

profit de la méthode FIFO (premier entré – premier sorti).

IAS 2 : StocksNormes IAS

Provision pour dépréciation des

stocks

Principaux impacts sur les

informations à fournir

Précision sur la distinction entre les notions de valeur de réalisation nette et

de juste valeur nette des coûts nécessaires à la vente. La première valeur

est spécifique à l’entité et la seconde ne l’est pas, ces deux valeurs

pourraient être différentes.

La valeur de réalisation nette correspond au montant net que l’entité s’attend à

obtenir de la vente des stocks dans le cours normal de l’activité.

La juste valeur nette des coûts nécessaires à la vente correspond au montant auquel

ces stocks pourraient être échangés sur le marché entre acheteurs et vendeurs bien

informés et consentants.

Reprise de provision pour dépréciation des stocks lorsque les circonstances

justifiant l’évaluation des stocks en-dessous du coût n’existent plus, mais

également en cas d’accroissement de la valeur de réalisation dû à un

changement de circonstances économiques.

Montant des dépréciations des stocks comptabilisés au cours de l’exercice

pour ramener les stocks à leur valeur de réalisation nette.

Obligation de communiquer la valeur comptable des stocks comptabilisés à

leur juste valeur nette des frais de cession.

IAS 8 : Méthodes comptables, changement d’estimations comptables et erreurs

Les dispositions relatives aux changements de méthodes contenues dans la norme IAS 8 s’appliquent uniquement aux sociétés qui établissent déjà leurs états financiers en IFRS, mais en aucun cas aux premiers adoptants IFRS.

Normes IAS

Impacts sur l'évaluation et la comptabilisation

Principaux impacts sur les

informations à fournir

Corrections d’erreurs : suppression de la possibilité de comptabiliser

l’impact de l’erreur en résultat, retraitement rétrospectif obligatoire dans

les premiers états financiers publiés après la découverte de l’erreur. Ainsi,

l’information comparative relative aux états financiers est retraitée comme

si l’erreur n’avait jamais été commise, sauf impossibilité pratique. Même

traitement pour les changements de méthodes comptables.

Changements d’estimations comptables : il s’agit de l’ajustement de

la valeur d’un actif ou d’un passif dû à de nouvelles informations ou de

nouveaux développements.

Le changement d’estimation comptable implique un changement de la

valeur comptable d’un actif, passif ou élément de capitaux propres et doit

être comptabilisé par ajustement de cette valeur comptable, au cours de

l’exercice du changement.

Informations relatives aux montants des ajustements pour chaque rubrique

des états financiers impactée. Lesdites informations ne sont obligatoires

que pour l’exercice d’ajustement et n’ont pas à être répétées dans les états

financiers suivants.

IAS 12 : Impôts sur le résultatNormes IAS

Quand comptabiliser un

impôt différé?

Comment évaluer les impôts différés?

Impôts différés liés à un

regroupement d'entreprises

Dès lors qu’un actif ou un passif a une valeur fiscale différente de sa valeur

comptable, l’écart est qualifié de différence temporelle et doit donner lieu,

sauf exception, à comptabilisation d’un impôt différé. Cette notion intègre

les écarts temporaires entre les bases comptables et fiscales, mais aussi ce

que la doctrine française considère habituellement comme constitutifs

d’écarts latents.

Le ou les taux à retenir est celui ou ceux résultant des textes en vigueur à

la clôture de l’exercice et qui seront applicables lorsque la différence future

se réalisera.

Comptabilisation d’un impôt différé considéré comme non identifiable à la

date d’acquisition. Cet actif d’impôt différé serait ultérieurement

comptabilisé en résultat consolidé, mais l’écart d’acquisition ne serait

corrigé de manière rétrospective :

que si l’actif d’impôt différé est comptabilisé avant expiration du délai d’affectation

et si le changement de probabilité de recouvrement de l’impôt différé n’est pas lié à

un événement postérieur à la date d’acquisition.

Dans ce cas, l’impact de cette correction rétrospective de l’écart

d’acquisition serait également comptabilisé, comme par le passé, en

résultat consolidé.

IAS 16 : Immobilisations corporellesNormes IAS

Impacts sur l'évaluation et la comptabilisation

Comptabilisation

Amortissement des

immobilisations corporelles

Comptabilisation obligatoire en résultat des produits et charges liés à des

activités accessoires à la production d’une immobilisation (que ces produits et

charges soient générés avant ou pendant la période de production).

Obligation de comptabiliser et d’amortir de manière séparée chaque partie

de l’immobilisation dont le coût est significatif par rapport au coût total de

l’immobilisation.

Pour une évaluation postérieure à la comptabilisation initiale, utilisation du

modèle de réévaluation si la juste valeur des immobilisations concernées

peut être déterminée de manière fiable.

Date de début de l’amortissement : date à laquelle l’actif est en état de

fonctionner conformément aux modalités prévues par la direction.

Date de cessation de l’amortissement : date à laquelle l’actif est

décomptabilisé.

Périodicité de révision des plans d’amortissement : au minimum à chaque

clôture d’exercice, réexamen de la durée d’utilité, du mode

d’amortissement et de la valeur résiduelle.

IAS 16 : Immobilisations corporellesNormes IAS

Sortie d'immobilisations

corporelles

Immobilisations corporelles

destinées à être cédées

Obligation explicite de déterminer la date de sortie conformément à IAS 18

(vente de biens) ou à IAS 17 (cession-bail) et le prix de cession à sa juste valeur.

En cas de réalisation d’un profit lors de la cession d’une immobilisation

corporelle, interdiction de le classer en produits des activités ordinaires.

Classification d’un actif non courant ou groupe d’actifs en “actifs (ou groupe

d’actifs) destinés à être cédés” lorsque la valeur nette comptable sera

principalement recouvrée par une vente ou un échange et si tous les critères

suivants sont remplis :

la direction, ayant autorité pour approuver la vente, est engagée dans un plan de

cession,

l’actif (ou le groupe d’actifs) est disponible pour une cession immédiate dans son état

actuel,

un programme actif de recherche d’un acquéreur et de réalisation des conditions

nécessaires pour réaliser la cession a été engagé,

la cession est hautement probable et l’entreprise s’attend à ce qu’elle intervienne

dans un délai maximal d’un an à partir de la date de classement en actifs destinés à

être cédés,

l’actif (ou groupe d’actifs) a été mis en vente de manière active à un prix raisonnable

par rapport à sa juste valeur actuelle,

les actifs nécessaires à la réalisation de la cession rendent improbables un

changement significatif du plan ou son abandon.

Les actifs destinés à être cédés sont présentés dans une rubrique distincte au bilan.

IAS 17 : Contrats de locationNormes IAS

Normes IFRS

Textes français

Selon les normes IFRS, un bien pris en crédit-bail doit figurer à l'actif :

Un actif est une ressource contrôlée par l’entreprise du fait d’évènements passés et dont des avantages économiques futurs sont attendus par l’entreprise.

En conséquence, au bilan du preneur, les contrats de location-financement doivent être comptabilisés à l’actif et au passif (§ 12 Norme

IFRS n° 17). Ainsi le bien est enregistré à l’actif pour son prix d’achat, avec pour contrepartie un emprunt du même montant (qui correspond au fait que

le bailleur est payé sur plusieurs années). Au niveau du compte de résultat, la mensualité de crédit-bail est scindé en 2 : d’un côté le montant correspondant à l’amortissement du bien, de l’autre la part correspondant aux intérêts sur emprunts.

Selon les textes français, le coût d’un crédit-bail figure en charges (dans le compte de résultat).

Il existe dans les comptes sociaux, une approche juridique du bilan. Ainsi, le principe de régularité des comptes est mis en valeur au détriment de la recherche de l’image fidèle.

Aussi, au bilan, le bien pris en crédit-bail ne doit pas figurer à l’actif de l’entreprise tant que l’utilisateur n’a pas levé l’option d’achat (art. 331-7 et

4466162 du PCG).

Normes IAS IAS 19 : Avantage aux salariés

Objectif de la norme

L’objectif de la norme est de comptabiliser les avantages du

personnel, répartis en :

Avantages court terme : désignent les éléments de salaire (y compris

primes, congés payés), les avantages en nature (voiture, logement) dont

dispose le salarié dans le délai d’un an maximum après avoir rendu un

service à l’entreprise,

Indemnités de fin de contrat : désignent des versements ponctuels ou

récurrents sur une période déterminée venant en compensation de la

rupture du contrat de travail avec le salarié (retraite anticipée, licenciement,

accord contractuel, …),

Avantages postérieurs à l’emploi : désignent les avantages payables

postérieurement à la cessation de l’emploi (autres que les indemnités de fin de

contrat et les avantages sur capitaux propres). Ces éléments peuvent être à la

charge de l’entreprise (prestations définies) ou à la charge d’un organisme

collecteur sans engagement complémentaire de l’entreprise (cotisations

définies),

Autres avantages à long terme : désignent les avantages qui ne sont pas

dus intégralement dans les douze mois suivant le service rendu.

Types d'avantages Bilan Compte de résultatAvantages à court terme(dus dans les 12 mois)Avantages postérieurs à l'emploi(cotisations définies)

+ juste valeur- valeur actualisée de l'obligation

(prestations définies) +/- écarts actuarielsAutres avantages long terme + juste valeur

- valeur actualisée de l'obligationIndemnités de fin de contrat comptabilisée sur la base des coûts probables

actualisation si avantage à long terme

charges de période

Avantages postérieurs à l'emploi

charge normative actuarielle


Comptabilisation

Pour les avantages court terme, les engagements de

l’entreprise sont limités aux montants versés.

Pour les avantages postérieurs à l’emploi à cotisations

définies, l’entreprise limite ses engagements au versement d’une

cotisation.

Pour les avantages postérieurs à l’emploi à prestations

définies et pour les avantages à long terme, les

engagements de l’entreprise sont liés à l’atteinte d’un montant à

verser au salarié. L’entreprise a le choix d’établir une provision

dans ses comptes reflétant ses engagements actualisés ou

d’externaliser la gestion de ces avantages par le biais par

exemple d’une assurance.


Les engagements de retraite

Selon les normes IFRS, les engagements de retraite doivent être

provisionnés.

L’entreprise doit comptabiliser, non seulement, l’obligation juridique

ressortant des termes formels du régime à prestations définies, mais

aussi toute obligation implicite découlant de ses usages (§52 IAS 19).

Selon les textes français, le montant des engagements de

l’entreprise en matière de pension, de complément retraite,

d’indemnités et d’allocations en raison du départ à la retraite ou

avantages similaires des membres ou associés, de son personnel

et de ses mandataires sociaux est indiqué dans l’annexe.

Par ailleurs les entreprises peuvent décider d’inscrire au bilan, sous

forme de provision, le montant correspondant à tout ou partie de ces

engagements.

Mais, la comptabilisation des engagements de retraite est la méthode

préférentielle.

IAS 21 : Effets des variations des cours des monnaies étrangères

Normes IAS

Normes IFRS

Textes français

Selon les normes IFRS, les écarts de change latents doivent être

inscrits dans le résultat

Les écarts résultant du règlement d’éléments monétaires doivent

être comptabilisés en produits ou en charges de l’exercice.

L’approche générale retenue est fondée sur la variation des actifs

et passifs.

Selon les textes français, seules les pertes latentes doivent être

inscrites dans le résultat

Les gains latents n’interviennent pas dans la formation du

résultat. Ils sont comptabilisés au passif du bilan (477 “différence de

conversion – passif”).

Les pertes latentes sont enregistrées à l’actif (476 “différence de

conversion actif”). Elles font l’objet de l’enregistrement dune

provision (1515 “provision pour perte de change”).

Source: PCG art. 342-5.

IAS 36 : Dépréciation d’actifsNormes IAS

Exclusion du champ

d'application

Réalisation des tests de

dépréciation des immobilisations

incorporelles

Comptabilisation des pertes de

valeur du Goodwill

Sont exclus de la norme IAS 36, les actifs destinés à être cédés et les actifs

d’assurance relevant de la future norme contrats d’assurance (IFRS 4).

Pour les immobilisations incorporelles non amorties, un test de dépréciation

annuel est obligatoire, et ce, même en l’absence d’indice de perte de valeur

(contrepartie de la suppression de l’amortissement obligatoire) et à chaque fois qu’il

existe un indice de perte de valeur.

Pour les immobilisations incorporelles amorties, un test de dépréciation n’est

réalisé qu’en cas d’indice de perte de valeur.

Goodwil : différence entre le prix payé pour une entreprise et la valeur

comptable et financière de celle-ci.

Les pertes de valeur sont irréversibles : interdiction de reprise au cours d’une

période (annuelle ou intermédiaire) d’une perte de valeur comptabilisée au cours

d’une période antérieure.

Possibilité de comptabiliser une perte de valeur estimée, lorsque le calcul de

perte de valeur n’est pas finalisé à la date d’approbation des états financiers,

mais obligation d’ajuster l’estimation (reprise ou dotation) lors de la période

suivante.

IAS 37 : Provisions, passifs et actifs éventuelsNormes IAS

Nouvelle définition des actifs et

passifs éventuels

Principes d'évaluation des

provisions

Les actifs éventuels seraient des droits conditionnels résultant d’événements

passés qui pourraient aboutir à une entrée future de trésorerie ou autres

avantages économiques, en fonction de la survenance (ou non) d’un ou

plusieurs événements futurs incertains, qui ne sont pas totalement sous le

contrôle de l’entreprise.

Un passif éventuel correspondrait à une obligation conditionnelle résultant

d’événements passés dont le dénouement dépendra de la survenance (ou non)

d’un ou plusieurs événements futurs incertains, qui ne sont pas totalement

sous le contrôle de l’entreprise.

Évaluation des provisions au montant qu’une entité paierait raisonnablement

pour éteindre l’obligation ou la transférer à une tierce partie à la clôture de

l’exercice,

La détermination de ce montant pourrait être réalisée à l’aide d’une

technique d’évaluation de la valeur attendue, et non par référence à la seule

estimation la plus probable,

Les provisions devraient être réestimées à chaque clôture en utilisant un taux

d’actualisation actuel.

IAS 37 : Provisions, passifs et actifs éventuelsNormes IAS

Dispositions relatives aux

provisions pour coûts de

restructuration

L’existence et l’annonce d’un plan de restructuration ne créent

pas, à elles seules, une obligation de restructurer, ce qui pourrait

retarder, dans certains cas, la date de constitution des provisions

pour restructuration par rapport aux dispositions actuelles.

Ainsi, les coûts de résiliation d’un contrat ne pourront être

provisionnés que lorsque la société a effectivement mis fin au

contrat. De même, les indemnités de départ volontaire ne

pourront être provisionnées qu’à compter de la date d’acceptation

par les employés de l’offre de départ volontaire.

Les indemnités de fin de contrat de travail devraient être

comptabilisées comme c’est le cas actuellement, conformément à

la norme IAS 19 (annulée et remplacée par la norme IFRS 2).

La provision correspondant aux contrats devenus déficitaires en

raison des actions de l’entité ne devrait être comptabilisée que

lorsque ces actions sont réalisées.

IAS 38 : Immobilisations incorporellesNormes IAS

Définition

Acquises dans le cadre d'un

regroupement d'entreprises

Coût d'une acquisition faite séparément ou

générée en interne

Une immobilisation incorporelle est définie comme un actif non

monétaire identifiable, dépourvu de substance physique. Tout

élément incorporel répondant au critère de séparabilité ou au

critère de “légal-contractuel” serait considéré comme identifiable.

Leur comptabilisation est séparée du goodwill si et seulement si

l’élément incorporel est identifiable, c’est-à-dire s’il résulte de

droits légaux ou contractuels ou s’il est séparable de l’entité

acquise.

Comptabilisation obligatoire en résultat des produits et charges

générés par des activités accessoires au développement d’une

immobilisation incorporelle (que ces produits soient générés avant ou

pendant la période de développement).

Les frais administratifs (même ceux nécessaires à la mise en état

d’utilisation des immobilisations produites) ne pourront plus être inclus

dans le coût de production des immobilisations incorporelles

générées en interne.


Echange : juste valeur obligatoire

Dépenses ultérieures

Comptabilisation de tous les échanges obligatoirement à la juste valeur (avec

constatation d’un gain ou d’une perte), sauf dans les deux cas suivants où le coût de

l’immobilisation acquise devra correspondre à la valeur comptable de

l’immobilisation cédée en échange :

lorsque ni la juste valeur de l’immobilisation reçue ni celle de l’immobilisation acquise

devra correspondre à la valeur comptable de l’immobilisation cédée en échange,

lorsque la transaction manque de substance commerciale.

Une dépense ultérieure sur une immobilisation incorporelle devra être

immobilisée si, et seulement si, elle remplit les conditions générales

d’inscription à l’actif des immobilisations incorporelles.

Les dépenses relatives au remplacement d’une immobilisation sont inscrites à

l’actif, la valeur nette comptable de la partie de l’immobilisation remplacée

devra être décomptabilisée, c’est-à-dire sortie du bilan.

Les dépenses relatives aux frais de recherche et de développement seraient

comptabilisées en charges pour les dépenses de recherche et les dépenses

de développement qui ne répondent pas aux conditions générales

d’immobilisations.

Toutefois, si les conditions d’immobilisations sont remplies, le coût d’entré

des projets de recherche et de développement serait augmenté.

IAS 38 : Immobilisations incorporelles – frais de R&D

Normes IAS

En France, les frais de recherche appliquée peuvent être

activés, lorsque certaines conditions sont remplies (projet nettement

individualisé ayant de sérieuses chances de rentabilité commerciale).

Selon les normes IFRS, les dépenses de recherche doivent être

comptabilisées en charges. Aucune immobilisation incorporelle

résultant de la recherche ne doit être comptabilisée. Les

dépenses pour la recherche (ou pour la phase de recherche d’un projet interne)

doivent être comptabilisées en charges lorsqu’elles sont

encourues (§42 Norme IAS 38).

C’est le cas notamment:

des activités visant à obtenir de nouvelles connaissances,

de la recherche d’autres matériaux, dispositifs, produits, procédés,

systèmes ou services.

Selon les normes IFRS, les dépenses de développement doivent

être immobilisées si certaines conditions sont respectées.

En France, l’activation de ces dépenses ne constitue qu’une

option offerte lorsque certaines conditions sont remplies.

La recherche

Le développement

IAS 38 : Immobilisations incorporelles – frais de R&D

Normes IAS

Impact des normes IFRS

(obligatoires pour les comptes consolidés des sociétés cotées pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005 et facultatives à partir de cette même date pour les autres)

Une immobilisation incorporelle résultant du développement (ou de

la phase de développement d’un projet interne) doit être comptabilisée si

et seulement si l’entreprise peut démontrer tout ce qui suit :

la faisabilité technique nécessaire à l’achèvement de l’immobilisation

incorporelle en vue de sa mise en service ou de sa vente,

son intention d’achever l’immobilisation incorporelle et de l’utiliser ou de

la vendre,

sa capacité à utiliser on vendre l’immobilisation incorporelle,

la façon dont l’immobilisation incorporelle génère des avantages

économiques futurs probables. L’entreprise doit démontrer, entre autres

choses, l’existence d’un marché pour la production issue de

l’immobilisation incorporelle ou pour l’immobilisation incorporelle elle

même, ou son utilité, si celle si doit être utilisée en interne.

la disponibilité des ressources appropriées pour achever le

développement et utiliser ou vendre l’immobilisation incorporelle ; et

sa capacité à évaluer de façon fiable les dépenses attribuables à

l’immobilisation incorporelle au cours de son développement (§45 IAS 38).


L'amortissement

Suppression de l’amortissement systématique des immobilisations incorporelles, une distinction doit désormais être opérée entre :

les immobilisations incorporelles dont la durée d’utilité est indéfinie, c’est-à-dire qu’il n’y a pas de limite prévisible à la période durant laquelle elles généreront des entrées nettes de trésorerie pour l’entité (non

amortissables), et

les immobilisations incorporelles dont la durée de vie est finie (amortissables).

Pour les immobilisations incorporelles non amortissables, les tests de dépréciation remplacent l’amortissement. A chaque clôture (intermédiaire

ou annuelle), un réexamen du caractère indéfini de la durée d’utilité ; en cas de passage à une durée d’utilité finie, l’amortissement est pratiqué sur la durée de vie résiduelle.

Pour les immobilisations incorporelles amortissables, la limitation à 20 ans de la durée d’utilité est supprimée. La durée et les méthodes d’amortissement devront être revues au moins à chaque clôture. Les changements devront être comptabilisés comme des changements d’estimations comptables selon la norme IAS 8.

La valeur résiduelle prise en compte pour la détermination de la base amortissable est présumée être nulle, sauf si certaines conditions très strictes sont remplies.

L’amortissement devra cesser lorsque l’actif est décomptabilisé.


Immobilisations incorporelles

destinées à être cédées

Sortie d'immobilisations

incorporelles

Les dispositions sont identiques à celles des

immobilisations corporelles.

Date de sortie à déterminer conformément à l’IAS

18 (vente de biens) ou à IAS 17 (cession-bail).

Obligation d’évaluer le prix de cession à sa juste

valeur. Dans le cas d’un différé de paiement, ce

montant sera actualisé et la différence entre le

montant nominal du prix et son équivalent en

trésorerie sera constatée en produits financiers, sur

la base du taux d’intérêt effectif.

Le profit réalisé lors de la cession de

l’immobilisation incorporelle ne doit pas être classé

en produits des activités ordinaires.

Normes IAS

Passage des normes IAS aux normes IFRS

Passage des normes IAS aux normes IFRS

IFRS 1 Première adoption des IFRSAnnule et remplace l'interprétation SIC- 8, 1ère

application des IAS en tant que référentiel comptable

IFRS 2Transactions rémunérées par des paiements en actions et assimilés

Annule et remplace la norme IAS 19

IFRS 3 Regroupements d'entreprisesAnnule et remplace la norme IAS 22 et entraîne

la révision des normes IAS 36 et 38

IFRS 4 Contrats d'assuranceComble un vide en fournissant pour la 1ère fois,

des indications sur la comptabilisation des contrats d'assurance

IFRS 5Actifs non courants destinés à être cédés et abandons d'activités

Annule et remplace la norme IAS 35


Normes IFRS

Parmi les différents projets en cours, certains révisent et modifient les normes IAS existantes, alors que

d’autres ont déjà donné, vont ou devraient donner naissance à de nouvelles normes appelées

International Financial Reporting Standards (IFRS), c’est-à-dire les normes d’informations financières

internationales. Concrètement, il n’existe pas de réelle différence entres normes IAS et IFRS. Les IAS sont

les normes comptables adoptées avant 2001 par l’IASC.

Les normes IFRS sont les normes adoptées après 2001. Elles entrent en vigueur pour les premiers

adoptants pour les comptes au 1er janvier 2005.

Normes IFRS

Panorama des principales normes

Applicable à toute entreprise qui déclare explicitement et sans

réserve, pour la première fois, ses états financiers conformes aux IFRS

(comptes annuels, intermédiaires, …).

Comptabilisation des actifs et passifs dans le bilan d’ouverture au 1er

janvier 2004 comme si les IFRS en vigueur au 31 décembre 2005

avaient été appliquées depuis toujours (sauf rares exceptions).

Normes IFRS IFRS 1 : Première adoption des IFRS

Modalités de comptabilisation de la charge • pour les services reçus des employés : comptabilisation d’une charge au cours de la période d’acquisition

des droits à bénéficier des instruments accordés ;• pour les biens ou services reçus des fournisseurs : comptabilisation d’une charge au fur et à mesure de la

consommation de ces biens ou services (par exemple, via l’amortissement ou lors de l’utilisation des stocks).

Normes IFRS IFRS 2 : Paiements en actions et assimilés

Toutes transactions rémunérées par des paiements en actions et assimilés dans lesquelles l’entité acquiert

ou reçoit des biens (stocks, biens consommables, immobilisations corporelles ou incorporelles, autres actifs non financiers)

ou des services.

Évaluation de ces biens ou services reçus ou à recevoir à leur juste valeur. Détermination de la juste valeur

des instruments de capitaux propres octroyés sur la base de prix de marché. En l’absence de valeur de

marché, les modèles et les hypothèses retenus sont ceux que les acteurs du marché appliqueraient pour

estimer la juste valeur.

Date d’évaluation de la juste valeur correspond à la date à laquelle un accord de paiement en actions est

conclu entre l’entité et un bénéficiaire.

Comptabilisation des biens reçus ou des services rendus en charges, sauf s’ils satisfont aux critères

d’inscription à l’actif. La contrepartie de cette charge est :

une augmentation des capitaux propres, dans le cas de transactions de paiements en actions et assimilés dénoués par

remise d’instruments de capitaux propres ;

une dette, dans le cadre de transactions de paiements en actions et assimilés dénoués par remise de liquidités.

IFRS 3 : Regroupements d’entreprises

L’IFRS 3 annule et remplace la norme IAS 22. Par ailleurs,

elle entraîne la révision des normes existantes IAS 36 et

IAS 38.

Comptabilisation obligatoire de tous les regroupements

d’entreprises selon la méthode de l’acquisition, c’est-à-

dire à la juste valeur ;

Restriction des possibilités de comptabilisation en passif

identifiable des coûts de restructuration de l’entité

acquise ; en conséquence, comptabilisation en coûts post-

regroupement (et donc en charges) ;

En cas d’acquisition d’immobilisations incorporelles :

comptabilisation séparée du goodwill si l’élément est

identifiable et si sa juste valeur peut être déterminée de

manière fiable ;

Interdiction d’amortissement des goodwills et des

immobilisations à durée de vie indéfinie.

Normes IFRS

Nouveautés introduites par ces

normes

IFRS 4 : Contrats d’assurance

L’IFRS 4 comble un vide en fournissant pour la

première fois des indications relatives à la

comptabilisation des contrats d’assurance.

Champ d’application : tous les contrats

d’assurance ainsi que les contrats de réassurance

qu’une entité émet et les contrats de réassurance

qu’elle détient ;

Changement de méthodes comptables

relatives aux contrats d’assurance seulement si le

changement améliore la fiabilité et la pertinence

des états financiers.

Normes IFRS

Principales dispositions

Normes IFRSIFRS 5 : Actifs non courants destines a être cédés et abandons d’activités

Principales nouveautés

L’IFRS 5 annule et remplace la norme IAS 35.

Classification d’un actif non courant ou groupe d’actifs en actifs

destinés à être cédés (un groupe d’actifs destiné à être cédé est un

ensemble d’actifs et éventuellement de passifs directement liés à ces actifs

dont l’entreprise a l’intention de se défaire en une transaction unique) ;

Évaluation pendant la période de classement en actifs destinés à

être cédés : au plus faible de la valeur nette comptable et de la

juste valeur nette des frais de cession; en outre, interruption des

amortissements à compter de la date du classement ;

Présentation obligatoire des actifs cédés destinés à être cédés ou

des actifs et des passifs inclus dans un groupe d’actifs destiné à

être cédé (sans compensation) dans une rubrique distincte du bilan

(en éléments courants) ;

Suppression de l’exclusion actuelle du périmètre de consolidation

des filiales, entreprises associées et coentreprises acquises et

détenues exclusivement dans l’optique d’une revente.

Normes IAS/IFRS

Impacts des normes

Les conséquences des normes IAS/IFRS Impacts des normes

Ressources humaines

bousculées

Conséquences fiscales

Règles juridiques

Les entreprises vont devoir se pencher sur les avantages non salariaux accordés à leurs employés. Les nouvelles normes vont probablement influencer leur politique sociale.

En effet, elles vont devoir dévoiler tous les avantages dont bénéficient les salariés et leurs coûts. Deux dossiers sont sensibles :

les stocks-options IFRS 2, Et celui des retraites d’entreprises IAS 19.

Selon l’article 38 quater de l’annexe III au CGI : “les entreprises doivent respecter les définitions édictées par le plan comptable général, sous réserve que celles-ci ne soit pas incompatibles avec les règles applicables pour l’assiette de l’impôt”.

Cette définition sous-entend que si le PCG change, le résultat fiscal change, car la fiscalité s’appuie sur la comptabilité, ce qui implique que si la comptabilité change, celle-ci constituant la base, la fiscalité devra nécessairement changer. A titre d’exemple, nous pouvons citer la détermination du résultat fiscal.

Modification de l’article L.132-12 du Code de commerce relatif à la comptabilité. Reconnaissance explicite par l’administration fiscale du caractère probant d’une

comptabilité tenue en normes IAS/IFRS.

Il apparaît que les normes vont chambouler la communication financière des entreprises, elles portent aussi les germes des profonds changements sur les règles juridiques qui imprègnent les comptes sociaux des entreprises.

Documents

Audit financier Economie sociale Expertise comptable Séminaire de formation