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Alain HUE - Sébastien GUENEGOU – FINANCE CONSULTMaître Benoît NEVEU – Cabinet CABANES & Associés12 Juillet 2010
MPM - COMMISSION AGERServices d’eau potable et d’assainissement
SCÉNARII DE MODE DE GESTION
1. Rappel de la mission
2. Contexte
3. Rappel des conclusions des audits 2007 & 2008
4. MPM – Autorité Organisatrice
5. Mode de gestion – enjeux et présentation
6. Mode de gestion – AFOM
7. Choix du mode de gestion – critères d’évaluation
Sommaire
2 | MPM – Commission AGER – Présentation du 12 Juillet 2010
Rappel de la mission
3 | MPM – Commission AGER – Présentation du 12 Juillet 2010
Rappel de notre mission
1. Cabinets FINANCE CONSULT et CABANES, NEVEU & Associés ont été recrutés, conformément aux dispositions du Code des Marchés Publics, pour mener une mission de contrôle des DSP Eau Potable et Assainissement de MPM depuis 2009
2. Mission d’étude complémentaire relative aux modes de gestion applicables aux services de MPM
4 | MPM – Commission AGER – Présentation du 12 Juillet 2010
Contexte
5 | MPM – Commission AGER – Présentation du 12 Juillet 2010
1. Eau potable
Contrat de du Périmètre du Canal de Marseille conclu en 1960
11 contrats conclus entre 1988 et 1993
4 contrats conclus depuis 2000, dont celui de Carry-le-Rouet signé avant le transfert de compétences à MPM
3 nouveaux contrats (Ceyreste, Carnoux, Cassis)
5 contrats échus après le terme du contrat d’eau du Canal de Marseille (Saint Victoret, Gemenos ZI, La Ciotat et Marignane et l’ex-SIEOM)
4 contrats concernés par l’Arrêt du Conseil d’Etat (échéance 2015)
Contexte MPM – Chronologie des contrats
6 | MPM – Commission AGER – Présentation du 12 Juillet 2010
1. Assainissement
2 contrats conclus avant 1985
11 contrats conclus entre 1988 et 1995
5 contrats conclus depuis 2000
5 nouveaux contrats (Ceyreste, Géménos ZI, Carnoux, Cassis, Saint Victoret)
6 contrats échus après le terme du contrat d’assainissement de Marseille
Un contrat concerné par l’Arrêt du conseil d’Etat (La Ciotat)
Contexte MPM – Chronologie des contrats
7 | MPM – Commission AGER – Présentation du 12 Juillet 2010
A la lecture de ces frises chronologiques, deux dates clés quelque soit les scénarii de réorganisation des services
31 décembre 2012
31 décembre 2013
Contexte MPM – Echéances
8 | MPM – Commission AGER – Présentation du 12 Juillet 2010
Rappel
Résultats des audits
2007 / 2008
9 | MPM – Commission AGER – Présentation du 12 Juillet 2010
1. Problématique tarifaireTarifs se situant dans la fourchette haute des tarifs nationaux
Hétérogénéité des tarifs sur le territoire de MPM
Niveau insuffisant de la part MPM
2. Problématiques contractuelles Diversité, nombre et antériorité des contrats pénalisant l’appréhension globale de l’économie des services
Une position prépondérante de la SEM
3. Problématiques patrimonialesQualification juridique des biens non définie dans les contrats
Devenir des stocks de provisions pour GER au termes des contrats de DSP (environ 70 M€ sur Marseille)
4. Problématiques socialesCharges de personnel se situant au dessus des ratios de la profession (SEM – Contrat du Canal de Marseille : 72 k€/an)
Reprise du personnel au terme des contrats
Contexte de MPM - Constats
10 | MPM – Commission AGER – Présentation du 12 Juillet 2010
Concept d’Autorité
Organisatrice des services
11 | MPM – Commission AGER – Présentation du 12 Juillet 2010
MPM est statutairement l’autorité organisatrice des services publics de distribution d’eau potable et d’assainissement sur le territoire de ses collectivités membres (transfert par les communes de la compétence détenue en vertu de l’article L.2224-7-1 du CGCT)
En toute rigueur, l’autorité organisatrice est en charge de la seule direction stratégique du service, laquelle constitue le degré minimal et obligatoire de maîtrise du service, sans délégation possible à un tiers.
L’organisation se distingue ainsi de la gestion du service en ce compris l’exercice de la maîtrise d’ouvrage des installations du service.
MPM – Autorité OrganisatriceDistinction Autorité Organisatrice / Gestionnaire
12 | MPM – Commission AGER – Présentation du 12 Juillet 2010
Renforcement de MPM en tant qu’Autorité Organisatrice des services
Plusieurs compétences :
création et de suppression du service, lorsque, à l’inverse de la distribution d’eau potable (Art L 224-7-1 CGCT depuis la LEMA), le service n’est pas un service public obligatoire ;
choix des modalités de gestion du service au sens large, c’est-à-dire tant en ce qui concerne sa gestion opérationnelle que son exécution matérielle ;
fixation des principes d’organisation et de fonctionnement du service ;
la veille stratégique
les grandes orientations du service à l’usager et de communication vers la société civile
les relations avec les collectivités voisines autorités organisatrices + collectivités de MPM
le développement durable,
contrôle du respect de ces principes ;
sanction en cas de violation de ces principes.
MPM – Autorité OrganisatriceMissions de l’Autorité Organisatrice
13 | MPM – Commission AGER – Présentation du 12 Juillet 2010
MPM – Autorité OrganisatriceModèle de gouvernance
SEDIF - AMO Choix du mode de gestion
Analyse multicritères des scénarios
Exploitation (production, distribution)
Gestion de la clientèle
Facturation / recouvrement
Maîtrise d’ouvrage des
travaux
Niveau de qualité du service
Stratégie financière et prix
Stratégie de gestion patrimoniale
AUTORITE ORGANISATRICE
MAITRISE D’OUVRAGE PUBLIQUE
GESTION DIRECTE GESTION DELEGUEE
MAITRISE D’OUVRAGE
PUBLIQUE et éventuellement
DELEGUEE
14 | MPM – Commission AGER – Présentation du 12 Juillet 2010
Analyse des modes de gestion
Enjeux et présentation
15 | MPM – Commission AGER – Présentation du 12 Juillet 2010
Code Général des Collectivités Territoriales
Art. L 1411-4 :
Obligation de se prononcer sur le principe de toute délégation de service public local après avoir recueilli l'avis de la commission consultative des services publics locaux prévue à l'article L.1413-1
Obligation de statuer au vu d'un rapport présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire.
Art. L 1412-1 :
Obligation de recueillir l’avis de la commission consultative des services publics locaux prévue à l'article L.1413-1. pour l’exploitation directe d’un SPIC relevant de leur compétence
La comparaison préalable étayée des modes de gestion est donc un préalable recommandé dans le cadre du choix et de la mise en œuvre du mode de gestion de tout service public local.
Analyse des modes de gestionFondements juridiques
16 | MPM – Commission AGER – Présentation du 12 Juillet 2010
Garantir une qualité de service élevée
Assurer la continuité et la sécurité du service public
Garantir un service d’eau et d’assainissement durable
Garantir l’efficacité du service
Assurer une prestation qui réponde à l’intérêt général et à l’usager
Assurer la maîtrise tarifaire
Analyse des modes de gestionObjectifs à mettre en regard des modes de gestion
17 | MPM – Commission AGER – Présentation du 12 Juillet 2010
Mode gestion directeRégie avec ou sans personnalité morale sans marché public d’exploitationRégie avec ou sans personnalité morale avec marché public d’exploitation
Mode de gestion déléguéeRégie intéresséeAffermage avec ou sans îlots concessifsConcession
Cas particuliersSociété d’Economie MixteSociété Publique Locale
Analyse des modes de gestionSynoptique des modes de gestion
Transfert des risques d’exploitation et/ou liés à la maîtrise d’
ouvrage au prestataire privé
18 | MPM – Commission AGER – Présentation du 12 Juillet 2010
Scénarii non retenus
Pour rappel, le contrat de partenariat n’est pas adapté
La société d’économie mixte (SEM) ne constitue pas un scénario en tant que tel de gestion du service
Le mode de gestion en régie intéressée, dans une mise en œuvre conforme aux dispositions juridiques qui prévalent aujourd’hui est très complexe et comporte de nombreuses incertitudes juridiques et fiscales
La concession n’a enfin pas été retenue étant donné l’absence de projets d’ampleur nécessitant des investissements dépassant les capacités financières de MPM.
Analyse des modes de gestion
Axes de travail
Gestion directe avec ou sans MP
Gestion déléguée type affermage
SPL
Axes de travail
19 | MPM – Commission AGER – Présentation du 12 Juillet 2010
Nouvel instrument juridique résultant des dispositions de la Loi n°2010-559 du 28 Mai 2010
SPL est une société anonyme dont le capital est détenu exclusivement par les Collectivités ou leurs Groupements
Possibilité de recourir à une SPL pour l’exploitation d’un SPIC sans procédure particulière, sous réserve de son caractère IN-HOUSE � respect des conditions de la quasi-régie
Le contrôle exercé par les actionnaires sur la SPL doit être comparable à celui qu’il exerce sur ses propres services (attention particulière à porter aux statuts)
L’activité de la SPL doit être exclusivement (et non principalement) exercée pour le compte de ses actionnaires et sur le territoire de ces derniers.
L’assemblée délibérante de la collectivité devra se prononcer sur le principe de toute délégation de service public à une SPL.
Analyse des modes de gestionCas particulier : Société Publique Locale (SPL)
20 | MPM – Commission AGER – Présentation du 12 Juillet 2010
En tant que S.A., la SPL est soumise aux règles applicables à ces sociétés prévues par le code de commerce (livre II), ainsi qu’au régime des sociétés d’économie mixte locales (SEML) prévu par le CGCT (Art. L.1521-1 à L1525-3), sous réserve de dispositions spécifiques
La SPL doit appliquer, pour ses propres achats, les règles de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.
Analyse des modes de gestionCas particulier : Société Publique Locale (SPL)
21 | MPM – Commission AGER – Présentation du 12 Juillet 2010
Modes de gestion
Analyse AFOM
22 | MPM – Commission AGER – Présentation du 12 Juillet 2010
Mode de gestion
SCENARIO GESTION DIRECTEAtouts Faiblesses
Flexibilité opérationnelle (société anonyme soumise aux dispositions du Code du Commerce)
Contrôle de MPM sur la SPL (à prévoir dans les statuts) � Maîtrise indirecte du service
Adaptabilité facilitée aux évolutions du service
Prise en charge de la totalité des risques d’exploitation (continuité du service, évolution des recettes …)
Risque lié au transfert de responsabilité sur les instances décisionnelles de MPM
Gestion du personnel du service � statut des agents + niveaux de rémunération (72 k€ SEM)
Obligation de constituer des fonds propres importants ou de garantir les emprunts (fortes incertitudes)
Risque d’interface important entre les objectifs de MPM en tant qu’AO et les arbitrages opérationnelles de la SPL
Possibilités limitées de sanctions pour le respect des engagements de la SPL
Contrôle des prestations externalisées
Complexité de gestion
Incertitudes sur la possibilité de réaliser des prestations accessoires hors du périmètre de MPM
Opportunités Menaces
Création d’une entité juridique autonome Risques de transition important (risque de départs de personnel clé, de perte de savoir-faire, effet d’apprentissage, système d’information à maîtriser, …)
Difficultés possibles de recrutement de personnel qualifié
Faisabilité opérationnelle du retour en gestion par la SPL� Absence de comptabilité analytique (Canal de Marseille), de données sur le personnel…
Incertitudes liées à l’absence de retour sur expérience
AFOM – Société Publique Locale
23 | MPM – Commission AGER – Présentation du 12 Juillet 2010
Mode de gestion
SCENARIO GESTION DIRECTEAtouts Faiblesses
Maîtrise du service par MPM :
Conduite opérationnelle du service
Politique de financement des opérations d’investissements et de renouvellement
Contrôle de l’évolution des tarifs du service en fonction des objectifs définis par MPM
Disponibilité des informations relatives au service (sous réserve d’un contrôle de gestion efficace)
Adaptabilité facilitée aux évolutions du service
Prise en charge de la totalité des risques d’exploitation (continuité du service, évolution des recettes …)
Risques juridiques supportés par la Personne Publique
Gestion du personnel du service � statut des agents + niveaux de rémunération (72 k€ SEM)
Optimisation des moyens d’exploitation
Arbitrages sur les travaux à réaliser en période de restriction budgétaire
Aucune possibilité de sanctions pour le respect des engagements de la Régie
Moindre recours à l’expertise d’un prestataire privé (opérationnelle, technologique, achats groupés…
Soumission au Code des marchés publics pour les achats et sous-traitances (délais, lourdeurs administratives)
Respect des règles de droit public et de la comptabilité publique
Opportunités Menaces
Accroissement de la connaissance du service
Affirmation de MPM en tant que gestionnaire du service
Risques de transition important (risque de départs de personnel clé, de perte de savoir-faire, effet d’apprentissage, système d’information à maîtriser, …)
Difficultés possibles de recrutement de personnel qualifié
Faisabilité opérationnelle du retour en régie � Absence de comptabilité analytique (Canal de Marseille), de données sur le personnel…
AFOM – Régie directe
24 | MPM – Commission AGER – Présentation du 12 Juillet 2010
Mode de gestion
SCENARIO GESTION DIRECTE + MARCHE DE PRESTATIONS DE SERVICEAtouts Faiblesses
Maîtrise de la politique de financement des opérations d’investissements et de renouvellement
Contrôle relatif de l’évolution des tarifs du service, fonction des objectifs définis par MPM mais également du coût du marché
Expertise professionnelle d’un prestataire privé
Transfert de certains risques et responsabilités au(x) prestataire(s) privé(s)
Possibilité de sanctions (pénalités) pour le non respect des engagements du prestataire privé
Rupture du contrat possible à tout moment dans des conditions peu pénalisantes
Prise en charge des risques financiers d’exploitation par MPM
Risques juridiques supportés en partie par la Personne Publique
Complexité de la gestion des services, la conduite opérationnelle pouvant se faire à plusieurs niveaux
Gestion du recouvrement des produits du service – création d’une régie de recettes ou renforcement des moyens humains de MPM
Risque d’interface avec le titulaire du marché du service
Soumission au Code des marchés publics pour les achats et sous-traitances (délais, lourdeurs administratives)
Respect des règles de droit public et de la comptabilité publique
Difficultés d’adaptation du contrat aux évolutions du service (par exemple si souhait de prendre en compte des nouveaux objectifs de développement durable, etc)
Opportunités MenacesAffirmation de MPM en tant que gestionnaire du service Risques de transition important (risque de départs de personnel clé, de
perte de savoir-faire, effet d’apprentissage, système d’information à maîtriser, …)
Majoration vraisemblable des coûts du fait de doublons (obligation de reprise du personnel concomitante à la passation de marchés publics)
Incertitude sur l’environnement concurrentiel
Aléa juridique fort sur la reprise du personnel
Faisabilité opérationnelle du retour en régie � Absence de comptabilité analytique (Canal de Marseille), de données sur le personnel…
AFOM – Régie directe avec marché public
25 | MPM – Commission AGER – Présentation du 12 Juillet 2010
Mode de gestion
SCENARIO AFFERMAGEAtouts Faiblesses
Large transfert de risques vers le délégataire
Objectifs de garantie de résultats par la mise en œuvre de systèmes de contrôle et de pénalités
Expertise professionnelle d’un prestataire privé
Responsabilités civile et pénale principalement transférées au délégataire
MPM s’affranchit des problèmes liés au personnel
Prise en charge par le délégataire des relations avec les usagers (domestiques et non domestiques) et les tiers
Traitement comptable défini et sécurisé des opérations de renouvellement patrimonial
Prix a priori plus élevé (inclut le bénéfice d’exploitation, les frais de siège et des impôts et taxes), qui viennent en partie en contrepartie des risques assumés
Moyens dédiés au contrôle du délégataire
Information sur le service non directement disponible pour MPM
Difficultés d’adaptation du contrat aux évolutions du service (par exemple si souhait de prendre en compte des nouveaux objectifs de développement durable, etc)
Risque sur la qualité et/ou le niveau du renouvellement dit « fonctionnel »
Choix de gestion liés à la liberté de gestion du délégataire pouvant pénaliser « l’après-délégation »
Opportunités Menaces
Possibilité de bénéficier d’innovations technologiques/ Bénéfice des retours d’expérience du délégataire et d’innovations technologiques, acquis dans d’autres contrats.
Incertitudes liées à l’environnement concurrentiel (� nécessité d’optimiser et de sécuriser la procédure )
Risques liés à la procédure de mise en concurrence
AFOM – Gestion déléguée type Affermage
26 | MPM – Commission AGER – Présentation du 12 Juillet 2010
Choix du mode de gestion
Critères d’évaluation
27 | MPM – Commission AGER – Présentation du 12 Juillet 2010
Choix du mode de gestionCritères d’évaluation
28 | MPM – Commission AGER – Présentation du 12 Juillet 2010
Analyse des modes de gestion
AFFERMAGE
MARCHE PUBLIC D’EXPLOITATION
< 4% du coût du marché
Rémunération du co-contractant
Transfert de risques au co-contractant
< 8% du C.A.
Environnement concurrentiel
Expériences récentes :
< 3% de rentabilité pour des affermages dans le domaine de l’eau
et de l’assainissement
Diminution des tarifs entre 15% et 40% (dépend de la nature des
prestations confiées au délégataire)
29 | MPM – Commission AGER – Présentation du 12 Juillet 2010