Dcrets, arrts, circulaires

TEXTES GNRAUX

MINISTRE DU TRAVAIL, DE LEMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL

Dcret no 2014-1046 du 12 septembre 2014 portant majoration de laide accorde au titre du contrat de gnration

NOR : ETSD1418556D

Publics concerns : entreprises bnficiaires de laide accorde au titre du contrat de gnration. Objet : majoration du montant de laide accorde au titre du contrat de gnration pour les entreprises qui

embauchent simultanment un jeune et un senior. Entre en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le prsent dcret cre une majoration de laide financire attribue aux entreprises dans le cadre du

contrat de gnration, pour celles dentre elles qui recrutent simultanment un jeune et un salari g. Actuellement, une aide de 4 000 euros est accorde pour les entreprises qui, dune part, recrutent en contrat

dure indtermine un jeune de moins de 26 ans ou un jeune de moins de 30 ans bnficiant de la reconnaissance de travailleur handicap et qui, dautre part, maintiennent dans lemploi en contrat dure indtermine un salari g dau moins 57 ans, un salari dau moins 55 ans au moment de son embauche ou un salari dau moins 55 ans bnficiant de la reconnaissance de la qualit de travailleur handicap.

Le prsent dcret porte cette aide 8 000 euros pour les entreprises qui recrutent un jeune de moins de 26 ans en CDI et embauchent, simultanment ou au plus tt six mois avant ce recrutement, un salari g dau moins 55 ans.

Rfrences : les dispositions rglementaires du code du travail modifies par le prsent dcret en Conseil dEtat peuvent tre consultes, dans leur rdaction rsultant de cette modification, sur le site Legifrance (http://www. legifrance.gouv.fr)

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du travail, de lemploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Vu le code du travail, notamment les articles L. 5121-7 et D. 5121-42 ; Vu lavis du Conseil national de lemploi en date du 16 juillet 2014,

Dcrte : Art. 1er. Larticle D. 5121-42 du code du travail est ainsi modifi : 1o Le premier alina est prcd par un : I ;

2o Aprs le premier alina, il est insr un alina ainsi rdig : Lorsque lentreprise satisfait la condition prvue au b du 2o du I de larticle L. 5121-17 et que la date

dembauche du jeune intervient au plus tard six mois aprs celle du salari g, le montant de laide prvue par ce mme article est de huit mille euros, hauteur de quatre mille euros au titre de lembauche du jeune et de quatre mille euros au titre de lembauche du salari g. ;

3o Le deuxime, devenu troisime alina, est prcd par un : II . Art. 2. Le ministre du travail, de lemploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est charg de

lexcution du prsent dcret, qui sera publi au Journal officiel de la Rpublique franaise. Fait le 12 septembre 2014.

MANUEL VALLS

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de lemploi, de la formation professionnelle

et du dialogue social, FRANOIS REBSAMEN

14 septembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RPUBLIQUE FRANAISE Texte 10 sur 39

10-Dcret n2014-1046 du 12septembre2014 portant majoration de laide accorde au titre du contrat de gnration