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Publications Guide d'évaluation de l'impact concurrentiel de projets de textes normatifs II. La pratique de l'Autorité en matière d'analyse concurrentielle des projets de textes normatifs 2.1 L'intervention directe des pouvoirs publics sur un marché concurrentiel 2.1.1. L'offre publique de biens ou services et la fourniture de services publics 56. Les personnes publiques sont soumises au droit de la concurrence, qui tient compte de l'exercice éventuel de missions de service public (voir 2.1.1.1.). L'Autorité de la concurrence reste neutre quant aux formes juridiques de l'intervention des personnes publiques sur un marché concurrentiel, mais recommande une séparation comptable, et, dans certains cas, une séparation plus poussée entre, d'une part, les missions de service public ou de régulation, et, d'autre part, d'exploitation d'une activité commerciale (voir 2.1.1.2.). Les développements qui suivent ne portent pas sur les règles relatives aux aides d'Etat susceptibles de s'appliquer également dans ce contexte. 2.1.1.1 APPLICATION DU DROIT DE LA CONCURRENCE AUX PERSONNES PUBLIQUES LORSQU'ELLES EXERCENT DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES 2.1.1.2 CONDITIONS DE L'INTERVENTION DES PERSONNES PUBLIQUES SUR UN MARCHÉ CONCURRENTIEL 2.1.1.1 APPLICATION DU DROIT DE LA CONCURRENCE AUX PERSONNES PUBLIQUES LORSQU'ELLES EXERCENT DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES 57. Le droit de la concurrence, qu'il soit de source européenne ou nationale, est neutre à l'égard de la propriété publique ou privée des entreprises. 58. L'article 345 TFUE stipule « que le présent traité ne préjuge en rien le régime de la propriété dans les Etats membres ». Les articles 101, 102 et 106 TFUE s'appliquent aux activités des « entreprises », telles que définies par la Cour de justice de l'Union européenne, c'estàdire à toute entité exerçant une activité économique, consistant à « offrir des biens ou des services sur un marché donné »36, indépendamment de son « statut juridique et de son mode de financement »37, ainsi que de son but lucratif ou non38, dès lors que cette activité est susceptible d'affecter de façon significative le commerce entre Etats membres. 59. L'article L. 4101 du code de commerce, qui introduit le livre IV relatif à la liberté des prix et de la concurrence, dispose : « Les règles définies au présent livre s'appliquent à toutes les

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    Publications

    Guide d'valuation de l'impact concurrentiel de projets detextesnormatifs

    II.Lapratiquede l'Autoritenmatired'analyseconcurrentielledesprojetsdetextesnormatifs

    2.1 L'intervention directe des pouvoirs publics sur un marchconcurrentiel

    2.1.1.L'offrepubliquedebiensouservicesetlafournituredeservicespublics

    56. Les personnes publiques sont soumises au droit de la concurrence, qui tient compte del'exercice ventuel demissions de service public (voir2.1.1.1.). L'Autorit de la concurrencereste neutre quant aux formes juridiques de l'intervention des personnes publiques sur unmarchconcurrentiel,maisrecommandeunesparationcomptable,et,danscertainscas,unesparationpluspousseentre,d'unepart, lesmissionsdeservicepublicoudergulation,et,d'autre part, d'exploitation d'une activit commerciale (voir2.1.1.2.). Les dveloppements quisuivent ne portent pas sur les rgles relatives aux aides d'Etat susceptibles de s'appliquergalementdanscecontexte.

    2.1.1.1APPLICATIONDUDROITDELACONCURRENCEAUXPERSONNESPUBLIQUESLORSQU'ELLESEXERCENTDESACTIVITSCONOMIQUES2.1.1.2 CONDITIONS DE L'INTERVENTION DES PERSONNES PUBLIQUES SUR UNMARCHCONCURRENTIEL

    2.1.1.1 APPLICATIONDUDROITDE LACONCURRENCEAUXPERSONNESPUBLIQUESLORSQU'ELLESEXERCENTDESACTIVITSCONOMIQUES57.Ledroitdelaconcurrence,qu'ilsoitdesourceeuropenneounationale,estneutrel'garddelapropritpubliqueouprivedesentreprises.58.L'article345TFUEstipulequeleprsenttraitneprjugeenrienlergimedelapropritdanslesEtatsmembres.Lesarticles101,102et106TFUEs'appliquentauxactivitsdesentreprises , telles que dfinies par laCour de justice de l'Union europenne, c'estdire touteentitexerantuneactivitconomique,consistantoffrirdesbiensoudesservicessurun march donn 36, indpendamment de son statut juridique et de son mode definancement 37, ainsi que de son but lucratif ou non38, ds lors que cette activit estsusceptibled'affecterdefaonsignificativelecommerceentreEtatsmembres.59.L'articleL.4101ducodedecommerce,quiintroduitlelivreIVrelatiflalibertdesprixetde la concurrence, dispose : Les rgles dfinies au prsent livre s'appliquent toutes les

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    activits de production, de distribution et des services, y compris celles qui sont le fait depersonnespubliques,notammentdanslecadredeconventionsdedlgationdeservicepublic..Toutes lespersonnesexerantdesactivitsconomiques,qu'ellessoientdedroitpublicoudedroitpriv,sontdoncsusceptiblesd'entrerdanscesprvisions39.

    60. L'applicationdudroit de la concurrence tient comptedesmissionsde servicepublic dontsontsusceptiblesd'trechargesdespersonnespubliquesexerantdesactivitsconomiques.61. La jurisprudence administrative autorise ainsi l'intervention des pouvoirs publics sur unmarchconcurrentielenlaconciliantaveclesprincipesdelibertducommerceetdel'industrieetdelibreconcurrence40.Elleapostroisconditionscetgard.Enpremierlieu,l'interventiondoittre justifieparunintrtpublicenraisondecirconstancesparticuliresdetempsoudelieu,quipeutrsulter,notamment,del'absenceoudel'insuffisancedel'initiativedesentreprisesdtenuesmajoritairementouexclusivementpardespersonnesprives.Endeuximelieu,l'actejuridique de dvolution de l'excution d'un service public ne doit pas, par luimme, tresusceptibled'empcher,derestreindreoudefausserlejeudelaconcurrencesurlemarch.Entroisimelieu,l'administrationnedoitpasplacersoncocontractantdansunesituationcontraireaudroit de la concurrence,notammenten le conduisantexploiterncessairementde faonabusive sa position dominante (cette dernire condition sera dveloppe plus en dtail auxpoints90160),parexempleentirantdesavantagesparticuliersdesonstatut,desapositionparticulire ou de ses modalits de fonctionnement ou qui dcouleraient des ressources etmoyensquiluisontattribusautitredesamissiondeservicepublic.Cesprincipess'appliquentenl'absencededispositionlgislativeparticulire.62.Lecontrledecesconditionsesteffectuparlejugeadministratif41dans lecadredesesfonctions contentieuses, mais l'Autorit peut galement en connatre dans le cadre de sesfonctionsconsultatives.Unsyndicatprofessionnell'aainsisaisiepouravisafinqu'elledfinisselesconditionsetmodalitsd'interventiondescollectivitspubliquesenmatired'exploitationdesalles de projection cinmatographiques42. L'Autorit a recommand de clarifier les relationsentre lescollectivits territorialeset lessallesexistantes,enprvoyantuncahierdeschargesdtaill et en assurant l'autonomie juridique et financire de l'exploitant, et a propos dessolutions moins perturbatrices du jeu concurrentiel du march que la cration de nouvellessalles.Elleaainsiproposdestransfertslapersonne,quivitentlemaintiendurabledeprixdconnects des cots, ou la conclusion d'une convention prvoyant une rmunrationadquate avec le ou les cinmas privs existants qui accepteraient de modifier leurprogrammationdanslesensvouluparlacollectivit.63. Le lgislateur peut galement amnager les conditionsd'exercicedemissionsde servicepublic par une personne publique ou prive. Lorsque l'exercice de telles missions estsusceptible d'affecter sensiblement le commerce entre Etats membres, les stipulations del'article 106, paragraphe 2 TFUE, qui prvoit: Les entreprises charges de la gestion deservices d'intrt conomique gnral ou prsentant le caractre d'un monopole fiscal sontsoumises aux rgles des traits, notamment aux rgles de concurrence, dans les limites ol'applicationdecesrglesnefaitpaschecl'accomplissementendroitouenfaitdelamissionparticulire qui leur a t impartie. Le dveloppement des changes ne doit pas tre affectdansunemesurecontrairel'intrtdel'Union.,doiventtrerespectes.64.Au regarddudroit europen, ce sont lestatsmembresqui sont tenusdedfinir cequirelveounond'unSIEG.LaCommissioneuropennepeut lecaschant,dans l'exercicedeses fonctions, contester cette qualification, sous le contrle des juridictions de l'Unioneuropenne43.65.La jurisprudenceeuropenneadistingu lanotiond'intrtpublicd'unservicedecelledel'intrtgnralqui fondeun textenormatif:Laprestationd'unserviced'intrtconomiquegnraldoit,pardfinition,revtirun intrtgnraloupublic.cetitre, lesservicesd'intrtconomiquegnralsedistinguentnotammentdesservicesservantunintrtpriv,quandbien

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    mme ce dernier peut tre plus ou moins collectif ou tre reconnu par l'tat comme tantlgitimeoubnfique.Enoutre,l'intrtgnraloupublicnedoitpassersumeraubesoindesoumettre le march considr certaines rgles ou l'activit commerciale des oprateursconcernsuneautorisationde l'tat.Eneffet, leseul faitque le lgislateurnational impose,dans l'intrt gnral au sens large, certaines rgles d'autorisation, de fonctionnement ou decontrle l'ensemble des oprateurs d'un secteur n'est, en principe, pas constitutif d'unemissiondeserviced'intrtconomiquegnral.44.

    2.1.1.2 CONDITIONS DE L'INTERVENTION DES PERSONNES PUBLIQUES SUR UNMARCHCONCURRENTIEL

    66. Les conditions de l'exercice d'activits conomiques par les pouvoirs publics ont tprcisespar la jurisprudenceeuropenneainsiquepar lapratiqueconsultativede l'Autorit,indiffrenteslaformejuridiquedel'interventionpublique(2.1.1.2.1.).Quellequesoitlaformeretenue pour cette intervention, l'exigence d'une comptabilit analytique peut tre requise(2.1.1.2.2.).Unesparationcompltedesactivitsde rgulationetdesactivitsconomiquessurunmarchconcurrentielestfortementrecommandeencasdecumuldecesdeuxfonctionsparunepersonnepublique(2.1.1.2.3.).

    2.1.1.2.1Neutralitquantlaformejuridiquedel'interventiondespouvoirspublics2.1.1.2.2 Exigence d'une sparation comptable de l'exercice des missions de servicepublicousousmonopoleetdesactivitscommercialessurunmarchconcurrentiel2.1.1.2.3.Exigenced'unesparationcompltedesactivitsdergulationetdesactivitscommerciales

    2.1.1.2.1Neutralitquantlaformejuridiquedel'interventiondespouvoirspublics67. L'intervention des pouvoirs publics sur unmarch concurrentiel est susceptible de revtirdiversesformes:l'autorisationducumuld'activitsdeservicepublicetd'activitscommercialespar une personne publique ou prive, la cration d'un tablissement public industriel oucommercial ou l'largissement de sa spcialit, ou le passage d'une gestion dlgue ausecteurprivunegestionenrgie laquelleatconfreuneautonomie financireet, lecaschant,unepersonnalitjuridiquepropre.68.Silesconditionsrappelesauxpoints6165sontrespectes,l'interventiondespouvoirspublics sous cette dernire forme est susceptible de contribuer l'animation du march, oud'apporterunlmentdesouplessedanssonorganisationetdeservirderfrencelorsdelamiseenconcurrencepourl'attributiondecertainslmentsdeceservice,ainsiquel'aindiquleConseildelaconcurrencedansdeuxavis45.69. Dans le cadre de ses activits conomiques, une personne morale de droit public estgalementsusceptibledeseportercandidateunmarchpublicouuncontratdedlgationdeservicepublicorganisparl'Etat,unecollectivitterritorialeouunautreadjudicatairepublic.Le Conseil d'Etat a prcis, dans cette hypothse, que les personnes concernes devaientrespecterdeuxconditions:d'unepart,leprixproposdoittredterminenprenantencomptel'ensembledescotsdirectsetindirectsconcourantlaformationduprixdelaprestationobjetducontrat,d'autrepart,lapersonnepubliquenedoitpasavoirbnfici,pourdterminerleprixqu'elleapropos,d'unavantagedcoulantdesressourcesoudesmoyensquiluisontattribusautitredesamissiondeservicepublic46.70.LaCourdejusticedel'Unioneuropennea,poursapart,rservdanslesmotifsd'unarrtla possibilit d'exclure un soumissionnaire public au cours d'une procdure de slection parappeld'offress'il s'avrequeceluicibnficied'uneaided'Etat incompatibleavec le traitet

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    que l'obligation de restituer l'aide illgale est susceptible de mettre en danger sa situationfinancire, de sorte que ce soumissionnaire peut tre considr comme n'offrant pas lesgarantiesfinanciresouconomiquesrequises47.2.1.1.2.2Exigenced'unesparationcomptabledel'exercicedesmissionsdeservicepublicousousmonopoleetdesactivitscommercialessurunmarchconcurrentiel

    71.L'Autoritde la concurrencea recommandde faonconstanteauxpersonnespubliquesintervenant sur un march concurrentiel de produire une comptabilit analytique fiable ettransparente48.

    72.Uneobligationencesensatinstitueparl'article2del'ordonnancen2004503du7juin2004portanttranspositiondeladirectiven80/723/CEErelativelatransparencedesrelationsfinanciresentrelesEtatsmembresetlesentreprisespubliques.Elles'appliqueauxentreprisespubliques dont les prestations de services sont susceptibles d'affecter sensiblement leschangesauseindel'Unioneuropenne.Ellesdoiventtenirdescomptessparspour,d'unepart,leursactivitsdeproductionoudecommercialisationdebiensoudeservicesmarchandset, d'autre part, leurs activits de service public pour lesquelles elles reoivent unecompensation.

    73. La comptabilit analytique permet de vrifier que ces personnes ne disposent pasd'avantages autres que ceux ncessaires la ralisation de la mission de service public etproportionnscetteralisation49.Elleestgalementncessaireafindefaciliterlerespectdesstipulations du trait sur le fonctionnement de l'Union europenne enmatire d'aides d'Etat,telles qu'interprtes par la Cour de justice de l'Union europenne50 et la Commissioneuropenne51,cettederniredisposantd'unecomptenceexclusivepourl'examendesrgimeset projets qui lui sont notifis par les Etats membres. Lorsque ces obligations ne sont pasapplicables,en raison,parexemple,de l'applicationdesseuilsdeminimis52oude l'absenced'affectation des changes au sein de l'Union europenne, le maintien de conditions deconcurrencepar lesmritesavec lesentreprisesprivesest galement rechercherdans lerespect des conditions lgales d'intervention fixes par la loi. Les articles L. 22241 et 2 duCodegnraldescollectivitsterritorialesimposentcescollectivitsd'quilibrerleurscomptesetlesarticlesL.22514ouL.32324encadrentl'octroidessubventions.74. Par ailleurs, la transparence comptable favorise l'laboration de propositions tarifairesorientesvers lescots,susceptiblesdeprotgerune rgiecontre le risquedepratiquerdesprixprdateurs,danslecasoelleoccuperaitunepositiondominantesurunmarchpertinent,et/ou de pratiquer des prix abusivement bas, dans les cas o elle entrerait en relationcontractuelledirecteavecdesconsommateurs53.75.Defaonplusgnrale,lacomptabilitanalytiquepermetdevrifierquelestarifspratiqusparlespersonnespubliquesneperturbentpaslejeudelaconcurrence.Ainsi,leConseildelaconcurrence, a estim, au sujet de la tarification de la cession de droits de reproduction dedonnespubliquesofficielles,que,s'iltaitdmontrqu'unservicepublicencausetablissaitdesprixdecessiondesdroitsdereproductiondesdonnesdansdesconditionsdiscriminatoiresouimputait,dansleprixderevientdesespropresouvrages,uncotcorrespondantinfrieurla redevance perue auprs des oprateurs privs avec lesquels il est en concurrence, ilpourraittreconclul'existenced'uneentraveaujeudelaconcurrence54.Dansunautreavis,le Conseil de la concurrence, saisi par le Conseil d'Etat par une dcision avant dire droit, aprocdunexamendestarifspratiquspar l'INSEEdanslecadredelatenuedurpertoirenationald'identificationdesentreprisesetdeleurstablissements,ditSIRENE55afindevrifierl'existenced'uneffetdeciseautarifaire56.Alasuitedecetavis,leConseild'Etatajugque,parleur caractre excessif, les redevances lies l'utilisation des donnes nuisaient l'activitconcurrentielled'autresoprateursconomiques,pour lesquelscesdonnesconstituaientuneressourceessentiellepourlaborerunproduitouassureruneprestationquidiffrentdeceux

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    fournisparl'Etat.Ilaannul,pourcemotif,l'arrtinstituantlaredevance57.76.Latransparencecomptablevitegalementqu'unesubventionneconditionnelaralisationd'une pratique commerciale qui, sans tre prdatrice, entrane une perturbation durable dumarchquin'auraitpaseulieusanselle58.2.1.1.2.3. Exigence d'une sparation complte des activits de rgulation et des activitscommerciales77. La tenue d'une comptabilit analytique n'est toutefois, dans certaines circonstances, passuffisantepourprvenirlesatteintesaujeudelaconcurrence.Siladiversificationdesactivitsdes oprateurs historiques disposant de droits exclusifs peut avoir des effets positifs enfavorisant des conomies d'chelle susceptibles d'tre rpercutes aux consommateurs, ellepeut en effet soulever des difficults trs importantes au regard du droit de la concurrencelorsqu'unepersonneestautoriseparlespouvoirspublicscumulerdesactivitsdergulationetdesactivitscommerciales.Cesderniresnepeuventtrersoluesqueparunesparationpluspoussedesactivitsdeservicepublicetdesautresactivits.LaCourde justiceaainsijugcontraire l'article106TFUE le faitdeconfieruneentreprisequicommercialisedesappareils terminaux la tchede formaliser des spcificationsauxquellesdevront rpondre lesappareilsterminaux,decontrlerleurapplicationetd'agrercesappareils,carcelarevient lui confrer le pouvoir de dterminer, son gr, quels sont les appareils terminauxsusceptiblesd'tre raccordsau rseaupublicet lui octroyerainsiunavantagevident sursesconcurrents59.Elleaconfirmcettejurisprudencerelativeauxconflitsd'intrtsentrelesactivitsd'exploitationcommercialeetdergulationproposd'unmcanismed'avisconformed'unepersonnemoralesurlesdemandesd'autorisationprsentesparlesconcurrentsenvuedel'organisationdecomptitionsdemotocycles.Cemcanismerevientdefaitluiconfrerlepouvoirdedsignersesconcurrentset fixer lesconditionsdans lesquelles lescomptitionssont organises60. Pour sa part, le Conseil d'Etat vrifie notamment, afin d'apprcier lesatteintesventuellesauprincipede libreconcurrence,quedesactivitsconomiquesnesontpascumulesavecdesfonctionsdergulation61.78. L'Autorit a appel rviser trois projets de textes qui lui taient soumis lorsque sontcumulesdesactivitsdergulationetd'exploitationcommerciale.79.Danslessecteursdestransportsarienetferroviaire,l'Autoritaestimdansdeuxavisqueseule lamiseenplaced'uneautoritdergulation indpendantepermettraitdemettrefinauxsituationsdeconflitd'intrtsquipeuventrsulterducumulparl'Etatdesrlesdergulateuretd'actionnairedesoprateurshistoriques62.Elle a notammentmis envidence les risquesdepratiquesanticoncurrentiellespouvantdcoulerducumuld'activitsparlaSocitnationaledeschemins de fer franais d'une part, d'exploitation des trains, et, d'autre part, d'attribution dessillonsditsdedernireminute,cettesecondefonctionluitantdlgueparRseauxferrsdeFrance63.L'Autoritarelevquececumultaitlidesfacteurshistoriques,techniquesetsociaux,maisarecommandlamiseenplacedemodesd'organisationalternatifsafindemettrefincettesituation.Cesmodesd'organisationsontgalementpertinentsenmatiredegestiondesgares,quiparaissentconstituerdesinfrastructuresessentielles(voirdfinitionaupoint127)dont l'accs dtermine notamment l'entre de nouveaux oprateurs ferroviaires et ledveloppement de prestations de transport intermodales64 et n'est pas soumis au contrled'uneautoritindpendante.80. Ces situations de cumul d'activits de rgulation et d'exploitation commerciale peuventgalementsurvenirdansd'autressecteursquelesindustriesderseau.L'Autoritaainsimisunavisngatifl'encontred'undispositifenvisagparleministredelaCulturequiprvoyaitdeconfierauCentrenationaldelacinmatographieetdel'imageanime(CNC),unrgulateursectorieldisposantdepouvoirsrglementairesquiestgalementchargdecollecterdestaxeset de distribuer des aides au financement de l'industrie du cinma, la gestion d'un fonds demutualisationproposauxsallescinmatographiquesenconcurrenceavec l'offred'oprateurs

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    privs65.L'interventionduCNCsurunmarchconcurrentielaurait,decefait,tdenaturecrerd'importantesdistorsionsdeconcurrence,voireliminertouteconcurrencesurlemarchdufinancementdel'quipementnumriquedessalles,quellesquesoientlesprcautionsprises.LefondsgrparleCNCauraitconserveneffetunavantagedterminantsursesconcurrentsdcoulantdesesliensaveclergulateursectorieletdelagarantiedel'tatattacheaufondsde mutualisation. En outre, les modalits initialement envisages de gestion du fonds, enconcertationavec l'ensemblede laprofession, auraient cr le risqued'imposer l'ensembledesacteursunmontantdefraisdecopievirtuelledconnectdumarch,induisantdecefaitunmontantd'aidesd'Etatsuprieurcequitaitprvuaumomentdelasaisine.Sansremettreencause la lgitimit d'un dispositif assurant un large accs aux solutions de numrisation,l'Autorit a suggr d'autres solutions introduisant des distorsions moins importantes de laconcurrence, s'accordantmieux aumode traditionnel d'intervention duCNCet permettant deprserverleprincipedesolidaritauquelleCNCestattach.Alasuitedecetavis,undispositifde contribution au financement des investissements ncessaires l'installation initiale desquipements de projection numrique a t mis en place par la loi n 20101149 du 30septembre 2010 relative l'quipement numrique des tablissements de spectaclescinmatographiquesenremplacementdeceluiquitaitinitialementenvisag.Elleprvoitquelacontributiondueparlessallesdespectaclesquiontaccsauxfilmsdslasortienationaleouquiprogrammentungrandnombredefilmsnouveauxdiffrentsestngocieentre lespartiessurlabasedecritresquitables,transparentsetobjectifs.

    _____________________

    36CourdejusticedesCommunautseuropennes,18juin1998,Commissionc/Italie,C35/96,Rec.p.I3851

    37Cour de justice des Communauts europennes, 16 juin 1987, Commission c/ Italie, aff.118/85Rec.p.259913dcembre1991,HfneretElser,C41/90,Rec.pI197924octobre2002,AroportsdeParisc/Commission,C82/01,Rec.p.I.9297

    38Cour de justice des Communauts europennes, 1er juillet 2008, MotosykletistikiOmospondiaElladosNPID,ditMotoe,C49/07,Rec.p.I4863.Cependantlesactivitstellesquel'octroideprestationssocialesobligatoiresreposantsurleprincipedelasolidaritnationale(CJCE,17 fvrier1993,PoucetetPistre,aff.159/91et160/91,Rec.p. I637 16novembre1995, Fdration franaise des socits d'assurance, aff. 244/94, Rec. p. I. 4013 16 mars2004, AOK Bundesverband, C264/01, C306/01, C354/01 et C35501, Rec. p. I2493),l'enseignement scolaire public (CJCE, 27 septembre1988,tat belge c/Humbel etEdel, aff.263/86,Rec.p.53657dcembre1993,Wirth/LandeshauptstadtHannover,C109/92,Rec.p.I6447), l'exercicedeprrogativesdepuissancepublique(CJCE,18mars1997,DiegoCal&Figli,C343/95,Rec.p.I154719janvier1994,SATFluggesellschaftc/Eurocontrol,C364/92,Rec.p.I43CJCE,26mars2009,SelexSistemiIntegratic/Commission,ditEurocontrolII,C113/07P,Rec.p.I2207)ainsiquelarecherchedveloppementnedbouchantpassurl'offrede biens et services (CJCE, 26 mars 2009, prcit) chappent la qualification d'activitconomiqueausensdesarticles101,102et106TFUE.

    39Voir par exemple dcision n10D23 du 23 juillet 2010 relative des pratiquesmises enuvre par la caisse de la mutualit sociale agricole de la Gironde, et relevant de sacomptence, ainsi que l'avait jug le Conseil d'Etat (CE, 28 mai 2010, SocitENFenCONFIANCE, n 328731). En revanche, l'Autorit a estim que la juridictionadministrativetaitcomptenteenmatiredecontrledelalgalitdesactesd'organisationdutransportmdicald'urgence(dcisionn09D35du25novembre2009relativedespratiquesmises en uvre dans le secteur du transport mdical d'urgence) et d'information des

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    collectivitsterritorialesauxpersonnesgessusceptiblesderecourir latlassistanceafind'assurer lacontinuitde l'excutionde lamissiondeservicepublic lorsd'unchangementdedlgataire(dcisionn11D16du25novembre2011relativedespratiquesmisesenuvredanslesecteurdelatlassistanceauxpersonnesges).

    40Conseild'tat,section,30mai1930,ChambresyndicaleducommerceendtaildeNevers,Rec.p.583Conseild'tat,section,20novembre1964,VilledeNanterre,Rec.p.563Tribunaldes conflits, 6 juin 1986, Ville de Pamiers, RFDA 1989, p. 465 Conseil d'tat, section, 3novembre 1997, Socit Million et Marais, Rec. p. 406 Conseil d'tat, Assemble, 31 mai2006,OrdredesavocatsauBarreaudeParis,n275531Conseild'Etat,5juillet2010,Syndicatnationaldesagencesdevoyages,n308564,publierauRecueil.Lajurisprudenceantrieure2002estexposeendtail dans lesconsidrationsgnralesdu rapportpublicduConseild'Etatdecettemmeanne,intitulesRflexionssurlescollectivitspubliquesetledroitdelaconcurrence,pp.215457.

    41DeuxarrtsduTribunaldesconflits,AroportsdeParis(18octobre199,n3174,Rec.p.469)et Prfet de la rgion IledeFrance, prfet de Paris et socit dition JeanPaul Gisserot c/Centre des monuments nationaux (4 mai 2009, n3714, publier au recueil Lebon) ontdtermin dans quelles hypothses le juge administratif tait comptent pour appliquer lesrglesdeconcurrence.Dans lepremierarrt, leTribunala jugque le jugeadministratiftaitseul comptent pour connatre des litiges relatifs l'organisation du service public et auxcontrats de droit public passs pour l'excution de ces services, lorsque les personnespubliques font usage des prrogatives de puissance publique dont elles disposent pourl'accomplissement de leurs missions de service public. Dans le second arrt, le Tribunal aprcisquedanslamesureoellesexercentdesactivitsdeproduction,dedistributionetdeservices,etsaufencequiconcernelesdcisionsouactesportantsurl'organisationduservicepublicoumettantenuvredesprrogativesdepuissancepublique,cespersonnespubliquespeuvent tre sanctionnes par le Conseil de la concurrence agissant sous le contrle del'autorit judiciaire enmatiredemarchspublics, lesquelsne traduisentpas lamiseenuvredeprrogativesdepuissancepublique,lacomptencedujugeadministratifenqualitdejugeducontrat[]nefaitpasobstaclelacomptenceduConseildelaconcurrence,souslecontrle de la Cour d'appel de Paris, pour statuer sur les litiges fonds sur l'invocation despratiquesanticoncurrentielles.

    42Avisn08A13prcit

    43Tribunal de Premire instance des Communauts europennes, 26 juin 2008, SIC /Commission, T442/03, Rec. p. II1161 12 fvrier 2008, BUPA et autres c/ Commission, T289/03,Rec.p.II8122octobre2008,TV2Danmarkc/Commission,T309/04,Rec.p.II293515juin2005,FredOlsen,T17/02,Rec.p.II2031.

    44Tribunal de premire instance des Communauts europennes, 12 fvrier 2008, BUPA,prcit

    45Avisn00A30du4dcembre2000relatifunedemanded'avisdelaFdrationnationaledescollectivitsconcdantesetrgiessurlaconventioncollectivedesentreprisesdesservicesd'eau et d'assainissement et n 99A11 du 9 juin 1999 relatif une demande d'avis de laChambreprofessionnelledes transporteursroutiersde l'Isresur lasituationcrepar l'octroid'uneaidefinancireunergiedpartementaledetransportparunConseilgnral

    46Conseild'tat,avisdu8novembre2000,SocitJeanLouisBernardConsultants,prcitConseild'Etat,10juillet2009,dpartementdel'Aisne,n324156

  • 9/6/2015 Autoritdelaconcurrence

    http://www.autoritedelaconcurrence.fr/user/standard.php?id_rub=472&id_article=1942 8/9

    47CJCE,7dcembre2000,Arge,C94/99,Rec.p.I11037

    48Avisn96A10du25juin1996relatifunedemanded'avisdel'Associationfranaisedesbanquesconcernant le fonctionnementdesservices financiersdeLaPosteauregarddudroitde la concurrence avis prcit n 99A11 voir galement la dcision validant desengagementsdemiseenplaced'unecomptabilitanalytiqueetderapportrgulierl'Autoritde la concurrence (dcision n12D04 du 23 janvier 2012 relative des pratiquesmises enuvredanslesecteurdelafournitured'informationsmtorologiquesauxprofessionnels)

    49Avis n08A13 du 10 juillet 2008 relatif une saisine du syndicat professionnel UniCinportantsurl'interventiondescollectivitslocalesdansledomainedessallesdecinma

    50CJCE,24juillet2003,AltmarkTransGmbH,C280/00,Rec.p.I7747

    51DcisionsdelaCommission2005/842/CEdu28novembre2005concernantl'applicationdesdispositions de l'article 86, paragraphe 2, du trait CE aux aides d'Etat sous forme decompensationdeservicespublicsoctroyescertainesentrepriseschargesdelagestiond'unserviced'intrtconomiquegnral,JOUEL312du29novembre2005,article5,paragraphe5et2012/21/UEdu20dcembre2011 ,JOUEL7du11 janvier2012Communicationde laCommissioneuropenne,concernant l'applicationdesdispositionsde l'article106,paragraphe2, du trait sur le fonctionnement de l'Union europenne aux aides d'Etat sous forme decompensationdeservicespublicsoctroyescertainesentrepriseschargesdelagestiond'unservice d'intrt conomique gnral Encadrement communautaire des aides d'Etat sousforme de compensations de service public du 28 novembre 2005, 2005/C 297/04, JOUEC297/4, point 19 et Encadrement communautaire des aides d'Etat sous forme decompensationsdeservicepublicdu20dcembre2011,2012/C8/03,JOUEC8du11 janvier2012voirgalementleGuiderelatifl'applicationauxservicesd'intrtconomiquegnral,et en particulier aux services sociaux d'intrt gnral, des rgles de l'Union europenne enmatire d'aides d'tat, de "marchs publics" et de "march intrieur" (ec.europa.eu/social/BlobServlet?docId=6458&langId=fr)..

    52Lorsquelesaidessontoctroyesauxentreprisesdontlechiffred'affairesannuelmoyenhorstaxes, toutes activits confondues, n'a pas atteint 100 millions d'euros au cours des deuxexercicesprcdantceluidel'octroiduserviced'intrtconomiquegnraletdontlemontantannueldecompensationpourleserviceencauseestinfrieur30millionsd'euros.

    53Conseild'Etat,SocitJeanLouisBernardConsultants,prcitConseildelaconcurrence,avisn99A11prcit

    54Avisn97A10du25fvrier1997relatifunedemanded'avisprsenteparleGroupementdesditionsetdelapressenautiquesportantsurdesquestionsdeconcurrencesoulevesparlapolitiqueditorialeduServicehydrographiqueetocanographiquedelaMarine

    55Avis n 01A18 du 28 dcembre 2001 relatif des pratiques de l'INSEE concernant lesconditionsdecommercialisationdesinformationsissuesdurpertoireSIRENE

    56LeTribunaldePremireinstancedesCommunautseuropennesajugqueLespratiquespoursuivies dsignes par les termes de ciseau tarifaire consistent, pour un oprateurgnralementverticalement intgr, fixent la fois les tarifsdedtailsurunmarchet le tarifd'uneprestationncessairepourl'accsaumarchdedtail,nepaslaisserentrelesdeuxunespacesuffisantpourlacouverturedesautrescotsencouruspourlafournituredelaprestationde dtail (Tribunal de Premire instance des Communauts europennes, DeutscheTelekom/Commission,T271/03,Rec.p.II477).LaCourdejusticeaconfirmcetarrt(Courde

  • 9/6/2015 Autoritdelaconcurrence

    http://www.autoritedelaconcurrence.fr/user/standard.php?id_rub=472&id_article=1942 9/9

    justicedel'Unioneuropenne,15octobre2010,C208/08P,publieraurecueil).

    57Conseild'Etat,SocitCegedim,29juillet2002,n200886,Rec.p.280

    58Dcisionn00D50du5mars2001relativedespratiquesmisesenuvrepar lasocitFranaise des Jeux dans les secteurs de la maintenance informatique et du mobilier decomptoir, confirme par la Cour d'appel de Paris et la Cour de cassation avis n 08A13prcit

    59CourdejusticedesCommunautseuropennes,13dcembre1991,aff.C18/88,RTT/GBInnoBMSA,Rec.p.I5941

    60Cour de justice des Communauts europennes, 1er juillet 2008, MotosykletistikiOmospondiaElladosNPID(MOTOE)contreEllinikoDimosio,prcit

    61CE,5juillet2010,Syndicatnationaldesagencesdevoyage,prcit.

    62Avisn10A04prcit,danslesecteuraroportuaireavisn08A17du3septembre2008surleprojetdeloirelatifl'organisationetlargulationdestransportsferroviairesetcollectifsainsiqu'lascuritdestransports

    63Avis n 08A17 du 3 septembre 2008 sur le projet de loi relatif l'organisation et largulationdestransportsferroviairesetcollectifsainsiqu'lascuritdestransports

    64Avisn09A55du4novembre2009surlesecteurdutransportpublicterrestredevoyageursavisn11A15du29septembre2011surunprojetdedcretrelatifauxgaresdevoyageursetautresinfrastructuresdeservicesdurseauferroviaire

    65Avisn10A02du1erfvrier2010relatifl'quipementnumriquedessallesdecinma