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2 Code de l'énergie

Version consolidée au 25 mai 2019

• Partie législative

o LIVRE IER : L'ORGANISATION GENERALE DU SECTEUR DE L'ENERGIE

� TITRE PRELIMINAIRE : LES OBJECTIFS DE LA POLITIQUE ENERGETIQUE (Articles L100-1 à L100-4)

� TITRE IER : LES PRINCIPES REGISSANT LES SECTEURS DE L'ENERGIE

� Chapitre Ier : Les secteurs de l'électricité et du gaz

� Section 1 : Distinction des activités (Article L111-1)

� Section 2 : Organisation des entreprises de transport

[…] Partie réglementaire

• LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE

o TITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LE SECTEUR DE L'ÉNERGIE

� Chapitre Ier : Les secteurs de l'électricité et du gaz

� Section 1 : Organisation des entreprises de transport

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[Avenant Linky]

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4 Résolution refus LINKY

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5 Lettre EDF - LINKY

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7 Direction Régionale ENEDIS CA Service Clients LINKY TSA 71082 06161 Juan les Pins LRAR n° 1A 132 998 7097 1 PDL : 254 432 706161 01 Références Client : n° 5 015 391 543 N° de compte : 4 08 7 014 772 086 Objet : Signification valant mise en demeure de refus d’installation du compteur connecté Linky Copie à la Mairie de Nice Copie à la Direction Commerce EDF (20 Place de la Défense 92050 Paris La Défense Cedex) Nice, le 08 janvier 2017 Madame, Monsieur, Par la présente j’accuse réception du courrier de la Direction Commerce EDF en date du 27 décembre 2016 m’informant de l’installation prochaine à mon domicile, par vos soins, du nouveau compteur numérique communiquant Linky. Je tiens tout d’abord à vous informer que l'obligation faite à un citoyen d’installer un objet connecté est anticonstitutionnelle. Dans le cadre de la Loi sur la Transition Énergétique ni le mot « Linky » ni les termes « obligation de compteur » n'apparaissent. Le Conseil Constitutionnel n'en a pas validé la pose. Je vous informe par ailleurs que l’Assemblée Générale de la Copropriété du Parc Agéna, ma résidence, a voté à l’unanimité le 26 avril 2016 une résolution par laquelle elle signifie son refus catégorique de l’installation, au sein de la Résidence, d’un compteur qui utilise des ondes dont l’intensité les classe dans la catégorie des radiofréquences.

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STOP AU LINKY

LA POSE CONTRAINTE DU LINKY EST ILLÉGALE CE QUI EST ILLÉGAL NE PEUT ÊTRE OBLIGATOIRE

LE COMPTEUR LINKY N’EST DONC PAS OBLIGATOIRE !

La pose du Linky (nouveau dispositif de comptage électrique) n’est autorisée légalement que dans « tout nouveau point de raccordement des installations

d'utilisateurs raccordées en basse tension (BT) pour des puissances inférieures

ou égales à 36 kilovoltampères, ou tout point de raccordement existant d'une

installation de même nature dont les ouvrages constitutifs font l'objet de travaux.

[…] Sous réserve des contraintes techniques liées à leur déploiement, les

dispositifs de comptages sont installés en priorité chez les personnes en situation de précarité énergétique. »

Si votre installation n’est pas un nouveau point de raccordement,

si votre installation ne fait pas l’objet de travaux, si vous n’êtes pas en situation de précarité énergétique :

REFUSER LE COMPTEUR LINKY EST PARFAITEMENT LÉGAL

COMMENT LE FAIRE ADMETTRE

ARTICLE R 341-8 DU CODE DE L’ÉNERGIE (Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015) :

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12 SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES

PARC AGÉNA NICE-CIMIEZ

DOSSIER DE REFUS CIRCONSTANCIÉ

D’INSTALLATION DU COMPTEUR COMMUNICANT LINKY POUR IRRÉGULARITÉS ET INFRACTIONS PATENTES

AUX LOIS ET RÉGLEMENTS EN VIGUEUR

RAISONS JURIDIQUES D’UN REFUS PARFAITEMENT LÉGAL

Il découle de l’art. R 341-8 du décret 2015-1823 du 30 décembre 2015 : 1) que le refus du Linky est légal jusqu’en 2024. En effet, le déploiement est prévu

jusqu’en décembre 2024, il n’est donc pas illégal de le refuser momentanément. 2) que l’installation contrainte est illégale car la pose des compteurs communicants

n’est autorisée par la loi que dans deux cas précis : ‒ « dans tout nouveau point de raccordement des installations d'utilisateurs raccordées en

basse tension (BT) pour des puissances inférieures ou égales à 36 KVA »

‒ « dans tout point de raccordement existant d'une installation de même nature dont les

ouvrages constitutifs font l'objet de travaux »

3) que « les dispositifs compteurs de comptage sont installés en priorité chez les

personnes en situation de précarité énergétique », ce qui est loin d’être le cas puisque ENEDIS l’impose illégalement à tous les abonnés.

En outre, le Contrat d’accès au réseau public de distribution (§ 3.1.7, « Modifications des équipements du ou des dispositifs de comptage) dispose « Avant toute action ERDF et le

Client coordonnent leurs interventions afin de procéder aux remplacements des

équipements dont ils ont la responsabilité ». Coordonner suppose une concertation entre les deux parties et l’acceptation de chacune. Coordonner signifie le contraire d’imposer

arbitrairement son bon vouloir comme tente de le faire ENEDIS de manière tout à fait illégale en piétinant les règlements. REMIS EN MAINS PROPRES À Me HUISSIER DE JUSTICE À NICE, LE 16 MARS 2017

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13 DOCUMENTS À OBTENIR D’OK SERVICE

1) ACCRÉDITATION DES EMPLOYÉS OK SERVICE (documents à présenter par les employés)

Carte d’identité Carte d’accréditation ENEDIS Autorisation signée du Maire de NICE (les compteurs appartenant à la commune) et du Président de la Métropole NICE COTE D’AZUR signataire de la convention avec ENEDIS Contrat de travail (CDI, CDD, intérimaire…) Certificat de formation de pose du compteur LINKY (lieu, date, organisme) Certificat de qualification professionnelle d’électricien Autorisation de séjour (si technicien hors CE) Documents demandés par la Directive européenne : information, conseils, aide-mémoire (art. 9.2, 3.16) et par la CNIL : « Recommandations du 15-11-2015 » Assurance responsabilité civile ENEDIS + assurance décennale OK SERVICE

2) CONDITIONS POUR ŒUVRER DANS LES COLONNES MONTANTES D’UNE PROPRIÉTÉ PRIVÉE

Entente préalable de travaux : concertation usager-ENEDIS (cf. contrat d’accession) Présentation d’un devis avalisé par l’usager ou le syndic Certificat de qualification professionnelle d’électricien Contrat de sous-traitance avec ENEDIS Certificat officiel autorisant OK SERVICE à intervenir Agrément d’EDF Présentation du récépissé des taxes à payer à EDF

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Répartition du capital social au 31 décembre 2018

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15 Facture EDF

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16 Plan exposé I. Origine du Linky et des compteurs dits intelligents (smart meters : AMR, AMM)

AMR = Automated Meter Reading puis AMM Advanced Meter Management

A) Aux États-Unis

B) En Europe

C) En France

D) A Nice

II. La réalité du Linky

A) Le système Linky

B) Le compteur-capteur

C) Les prétendus bénéfices du Linky

D) Les vérités du Linky

a) Le problème sanitaire : CPL et radiofréquences

b) Le problème des libertés : protection des données

c) Le problème écologique : augmentation de la consommation d’énergie électrique

d’origine nucléaire (voiture électrique, objets connectés, etc.)

III. Les mensonges d’ENEDIS

A) Un déploiement prétendu obligatoire

B) La stratégie de déploiement

C) Les arnaques d’EDF-ENEDIS : CGV

IV. Les infractions juridiques

A) Le retrait des compteurs en place : infractions au CGPPP et Code consommation

B) La pose d’un nouveau compteur : infractions aux normes légales et aux règlements régissant

l’électricité

C) La pose d’un nouveau compteur : infractions au Code de la consommation, infractions au

Code du travail, infraction aux normes

D) Infractions à la Loi de Transition énergétique et aux textes sur le consentement

E) La servitude du CPL : infractions multiples

F) Clauses réputées non écrites des CGV EDF-ENEDIS décembre 2017

G) Servitudes et usufruit en matière d’électricité

H) Infractions concernant la vie privée

I) Infractions concernant les risques sanitaires

V. Comment refuser le Linky ou comment le faire retirer

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Article L322-4

• Créé par Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

Sous réserve des dispositions de l'article L. 324-1, les ouvrages des réseaux publics de distribution, y compris ceux qui, ayant appartenu à Electricité de France, ont fait l'objet d'un transfert au 1er janvier 2005, appartiennent aux collectivités territoriales ou à leurs groupements désignés au IV de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales.

Toutefois, la société gestionnaire du réseau public de distribution, issue de la séparation juridique imposée à Electricité de France par l'article L. 111-57, est propriétaire de la partie des postes de transformation du courant de haute ou très haute tension en moyenne tension qu'elle exploite.

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Article L2141-1

Un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement.

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Article L441-2

• Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Est interdite la pratique de l'obsolescence programmée qui se définit par le recours à des techniques par lesquelles le responsable de la mise sur le marché d'un produit vise à en réduire délibérément la durée de vie pour en augmenter le taux de remplacement.

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Arrêté du 9 juin 2016 fixant les modalités d'application du titre II du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au

contrôle des instruments de mesure

(JORF n°0135 du 11 juin 2016 texte n° 36)

Article 8

1. Les caractéristiques métrologiques de l’instrument de mesure ne doivent pas être influencées de façon inadmissible par le fait de le connecter à un autre dispositif, par une quelconque caractéristique du dispositif connecté ou par un dispositif à distance qui communique avec l’instrument de mesure.

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Principales découvertes du rapport pour la France :

Les trois programmes les plus vulnérables enregistrés au 2e trimestre [2016] sont VLC Media Player 2.x (68% des installations non corrigées, 67% de part de marché, 8 vulnérabilités), Oracle Java JRE 1.8x/8.x (52% d’installations non corrigées, 45% de part de marché, 67 vulnérabilités), et Google Picasa 3.x (63% d’installations non corrigées, 23% de part de marché, 4 vulnérabilités).

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Arrêté du 3 août 2016 portant réglementation

des installations électriques des bâtiments d'habitation

2. 6. L'installation électrique limite les risques d'incendie, limite la propagation du feu et de la fumée, contribue à la sécurité des occupants et à l'intervention des secours, et, le cas échéant, assure le fonctionnement des installations de sécurité.

Pour atteindre cet objectif, les matériels électriques mis en œuvre ne présentent pas de danger d'incendie pour les matériaux voisins.

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Règlement Sanitaire Départemental

SECTION 5 - INSTALLATIONS D’ELECTRICITE ET DE GAZ, DE CHAUFFAGE, DE CUISINE ET DE PRODUCTION D’EAU CHAUDE

Article 51 – Installations d’électricité

Les modifications conduisant au remplacement ou au renforcement des circuits d’alimentation électrique doivent être conformes aux normes NF C 14-100 et C 15-100.

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26 Porter plainte auprès du

Procureur de la République Permet de déposer une plainte directement auprès du procureur de la République. À envoyer au tribunal de votre domicile, du domicile de l'auteur des faits ou du lieu de l'infraction

[Nom, Prénom]

[Adresse, numéro de téléphone]

à [Lieu], le [Date]

Madame/Monsieur le Procureur de la République

J'ai l'honneur de vous informer des faits suivants : [décrire les faits avec les plus de détails : circonstances, dommages causés, date et lieu].

En conséquence, je porte plainte contre [nom de la personne/de l'entreprise et adresse ou contre X si l'auteur est inconnu, indiquez également les complices] pour [infraction(s) concernées : vol, violences...].

[Formule de politesse]

[Signature]

Où s’informer ?

Vérifié le 10 avril 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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[…]

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[…]

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Article 1137 • Modifié par LOI n°2018-287 du 20 avril 2018 - art. 5

Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.

Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.

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30 Article L121-1

I.- Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l'une des circonstances suivantes :

2° Lorsqu'elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l'un ou plusieurs des éléments suivants :

b) Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, à savoir : ses qualités substantielles, sa composition, ses accessoires, son origine, sa quantité, son mode et sa date de fabrication, les conditions de son utilisation et son aptitude à l'usage, ses propriétés et les résultats attendus de son utilisation, ainsi que les résultats et les principales caractéristiques des tests et contrôles effectués sur le bien ou le service ;

f) L'identité, les qualités, les aptitudes et les droits du professionnel ;

g) Le traitement des réclamations et les droits du consommateur ;

II.- Une pratique commerciale est également trompeuse si, compte tenu des limites propres au moyen de communication utilisé et des circonstances qui l'entourent, elle omet, dissimule ou fournit de façon inintelligible, ambiguë ou à contretemps une information substantielle ou lorsqu'elle n'indique pas sa véritable intention commerciale dès lors que celle-ci ne ressort pas déjà du contexte.

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Article 16 • Modifié par Décret n°2019-56 du 30 janvier 2019 - art. 2

I. ― Quels que soient le statut juridique et les caractéristiques de l'entreprise, ne peuvent être exercées que par une personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci les activités suivantes : […] ― la mise en place, l'entretien et la réparation des réseaux et des équipements utilisant les fluides, ainsi que des matériels et équipements destinés à l'alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques ;

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Article R4544-9 • Créé par Décret n°2010-1118 du 22 septembre 2010 - art. 1

Les opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage ne peuvent être effectuées que par des travailleurs habilités.

Article R4544-11 • Modifié par Décret n°2016-1318 du 5 octobre 2016 - art. 1

I.- Tout travailleur qui effectue des travaux sous tension est titulaire d'une habilitation spécifique délivrée par l'employeur après l'obtention d'un document délivré par un organisme de formation agréé attestant qu'il a acquis les connaissances et les compétences nécessaires. Cette habilitation spécifique est délivrée, maintenue ou renouvelée selon les modalités contenues dans les normes mentionnées à l'article R. 4544-3.

II.- L'employeur s'assure avant toute formation que les travailleurs qui suivent la formation mentionnée au I ont les capacités et les compétences et expérience professionnelles requises dans le domaine des opérations d'ordre électrique.

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Article R341-8 • Créé par Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015

Les gestionnaires des réseaux publics d'électricité mettent en place les dispositifs de comptage conformes aux prescriptions de l'arrêté prévu à l'article R. 341-6, dans les conditions suivantes :

La société mentionnée au 1° du I de l'article L. 111-53 rend conforme aux prescriptions de l'arrêté prévu à l'article R. 341-6 tout nouveau point de raccordement des installations d'utilisateurs raccordées en basse tension (BT) pour des puissances inférieures ou égales à 36 kilovoltampères, ou tout point de raccordement existant d'une installation de même nature dont les ouvrages constitutifs font l'objet de travaux et nécessitent un dispositif de comptage, quand cela est techniquement possible, même en l'absence de déploiement des systèmes d'information ou de communication associés.

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Article L341-4 • Modifié par LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 - art. 201 (V)

• Modifié par LOI n°2017-227 du 24 février 2017 - art. 18

Les gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité mettent en œuvre des dispositifs permettant aux fournisseurs de proposer à leurs clients des prix différents suivant les périodes de l'année ou de la journée et incitant les utilisateurs des réseaux à limiter leur consommation pendant les périodes où la consommation de l'ensemble des consommateurs est la plus élevée.

[…] les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité mettent à la disposition des consommateurs leurs données de comptage, des systèmes d'alerte liés au niveau de leur consommation, ainsi que des éléments de comparaison issus de moyennes statistiques basées sur les données de consommation locales et nationales. Un décret précise le contenu des données concernées ainsi que les modalités de leur mise à disposition.

Dans le cadre de l'article L. 124-5, ils garantissent aux fournisseurs la possibilité d'accéder aux données de comptage de consommation, en aval du compteur et en temps réel, sous réserve de l'accord du consommateur.

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Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données

Journal officiel n° L 281 du 23/11/1995 p. 0031 - 0050

SECTION II

PRINCIPES RELATIFS À LA LÉGITIMATION DES TRAITEMENTS DE DONNÉES

Article 7

Les États membres prévoient que le traitement de données à caractère personnel ne peut être effectué que si:

a) la personne concernée a indubitablement donné son consentement

ou

[…]

f) il est nécessaire à la réalisation de l'intérêt légitime poursuivi par le responsable du traitement ou par le ou les tiers auxquels les données sont communiquées, à condition que ne prévalent pas l'intérêt ou les droits et libertés fondamentaux de la personne concernée, qui appellent une protection au titre de l'article 1er paragraphe 1.

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Article L32 • Modifié par LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 68

2° Réseau de communications électroniques.

[…]

Sont notamment considérés comme des réseaux de communications électroniques : les réseaux satellitaires, les réseaux terrestres, les systèmes utilisant le réseau électrique pour autant qu'ils servent à l'acheminement de communications électroniques et les réseaux assurant la diffusion ou utilisés pour la distribution de services de communication audiovisuelle.

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Article L33-1

L'établissement et l'exploitation des réseaux ouverts au public et la fourniture au public de services de communications électroniques sont soumis au respect de règles portant sur :

a) Les conditions de permanence, de qualité, de disponibilité, de sécurité et d'intégrité du réseau et du service qui incluent des obligations de notification à l'autorité compétente des atteintes à la sécurité ou à l'intégrité des réseaux et services ;

b) Les conditions de confidentialité et de neutralité au regard des messages transmis et des informations liées aux communications ;

c) Les normes et spécifications du réseau et du service ;

d) Les prescriptions exigées par la protection de la santé et de l'environnement et par les objectifs d'aménagement du territoire et d'urbanisme, comportant, le cas échéant, les conditions d'occupation du domaine public, les garanties financières ou techniques nécessaires à la bonne exécution des travaux d'infrastructures, les modalités de partage des infrastructures et des réseaux radioélectriques ouverts au public et d'itinérance locale ;

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Article L111-1

• Modifié par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 6 (V)

• Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)

Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ;

4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte, ainsi que, s'il y a lieu, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles. La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

Le présent article s'applique également aux contrats portant sur la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité, lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ainsi que de chauffage urbain et de contenu numérique non fourni sur un support matériel. Ces contrats font également référence à la nécessité d'une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l'environnement.

NOTA :

Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 art. 34 : Ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus après le 13 juin 2014.

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Décret n° 2015-1084 du 27 août 2015 relatif à la compatibilité électromagnétique des équipements électriques et électroniques

Chapitre Ier : Dispositions générales

Article 2 […] 4° « compatibilité électromagnétique » : l'aptitude d'équipements à fonctionner dans leur environnement électromagnétique de façon satisfaisante sans produire eux-mêmes de perturbations électromagnétiques intolérables pour d'autres équipements dans cet environnement ; 5° « perturbation électromagnétique » : tout phénomène électromagnétique susceptible de créer des troubles de fonctionnement d'un équipement ; une perturbation électromagnétique peut être un bruit électromagnétique, un signal non désiré ou une modification du milieu de propagation lui-même ;

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RAPPORT CSTB DU 27 JANVIER 2017

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Compteurs intelligents : AFNOR actualise son guide pour

choisir une solution de télérelevé

AFNOR actualise son guide dédié aux collectivités territoriales et aux gestionnaires pour les aider à choisir des solutions de télérelevé pertinentes, sécurisées et interopérables. Il a été élaboré par les fabricants et utilisateurs et concerne autant l’eau que le gaz. […]

Cette opération est d’autant plus importante que le comptage intelligent de l’eau et du gaz participe à la mise en œuvre de la transition énergétique. […]

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Arrêté du 4 janvier 2012 pris en application de l'article 4 du décret n° 2010-1022 du 31 août 2010

relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics d'électricité

Article 2

Les dispositifs de comptage dont font usage les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité aux points de raccordement des installations des utilisateurs des réseaux publics raccordées en basse tension (BT) pour des puissances supérieures à 120 kVA et en haute tension du domaine A (HTA) mesurent et enregistrent les courbes de mesure, en puissance active,

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p. 14

Protection des données à caractère personnel : Enedis protège les données à caractère personnel communiquées directement par le Client ou via son Fournisseur à Enedis conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite “Informatique et Libertés”. La collecte de certaines données, notamment l’identité ou la raison sociale et l’adresse du client est obligatoire et permet à Enedis d’assurer l’exécution du Contrat Unique signé entre le Client et son Fournisseur, pour l’accès et l’utilisation du RPD géré par Enedis. Par ailleurs, Enedis pourrait être amenée à collecter des informations complémentaires facultatives pour l’exécution du présent contrat mais néanmoins nécessaires dans le cadre de l’exécution de ses missions de service public. Conformément à ladite loi, le Client dispose d’un droit d’opposition, pour des motifs légitimes, d’accès, de rectification et de suppression portant sur les données à caractère personnel le concernant.

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45 Décret n° 2017-948 du 10 mai 2017 relatif aux modalités de mise à disposition des consommateurs des données de consommation

d'électricité et de gaz Art. D. 341-22.-L'espace sécurisé prévu à l'article D. 341-18 comporte, au minimum, les fonctions suivantes, permettant au consommateur d'électricité de demander à tout moment, sans avoir à motiver sa demande : « 1° L'arrêt de l'enregistrement de la courbe de charge par le dispositif de comptage, ainsi que la suppression des données enregistrées ; « 2° La collecte de la courbe de charge ou l'arrêt de la collecte et la suppression des données collectées ; « 3° La mise à disposition de tout ou partie des données de consommation mentionnées à l'article D. 341-19 à tout tiers désigné par lui, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, ou l'interruption de la mise à disposition des données ; « 4° La visualisation de la liste de tous les tiers auxquels le gestionnaire du réseau public de distribution met à disposition ses données de manière récurrente, ainsi que la possibilité, à la demande du consommateur, de supprimer de la liste les tiers pour lesquels il a décidé d'interrompre cette mise à disposition ; « 5° Le téléchargement des données mentionnées à l'article D. 341-19 dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé ; « 6° Le changement du mode de fonctionnement du module « télé-information client » (TIC) du compteur.

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46 Article L212-1

Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2

Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

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47 Article 1171

Modifié par LOI n°2018-287 du 20 avril 2018 - art. 7

Dans un contrat d'adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l'avance par l'une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite.

L'appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix à la prestation.

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48 Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme

du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

« Art. 1119.-Les conditions générales invoquées par une partie n'ont effet à l'égard de l'autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées. « En cas de discordance entre des conditions générales invoquées par l'une et l'autre des parties, les clauses incompatibles sont sans effet. « En cas de discordance entre des conditions générales et des conditions particulières, les secondes l'emportent sur les premières. « Art. 1120.-Le silence ne vaut pas acceptation, à moins qu'il n'en résulte autrement de la loi, des usages, des relations d'affaires ou de circonstances particulières.

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