I. Chronologie succinte

s le mois de mars 2013, le Gouverne-

ment prend des mesures daccompagne-

ment des agriculteurs et notamment des

leveurs. Il sagit notamment, lpoque, de :

Renforcer les mesures dencadrement des

relations commerciales et contractuelles ;

Rorienter la Politique Agricole Commune

(PAC) au profit de llevage ;

Concilier la performance conomique des ac-

tivits agricoles avec le respect des exigences

environnementales fixes dans la rglementa-

tion communautaire ;

Dvelopper la production dnergies renouve-

lables pour crer des synergies avec les activi-

ts dlevage ;

Soutenir les leveurs dont la situation finan-

cire est fragile.

Dbut 2014 : lancement du label Viandes de

France .

Fvrier 2014 : lembargo russe sur les importa-

tions de viande fait baisser les cours des prix .

Courant 2014 : lapproche de la fin des quo-

tas laitiers (dcids en 2008 et prenant effet au

1er avril 2015), la crise des prix saccentue (por-

cins, bovins viande et lait).

5 dcembre 2014 : cration des comits d-

partementaux la demande de S. Le Foll pour

aider les agriculteurs en difficult.

31 mars 2015 : table ronde runissant les ac-

teurs de la filire porcine.

Printemps 2015 : diverses mesures daccompa-

gnement sont prvues par le Gouvernement, no-

tamment des allgements de cotisations

sociales ou de remboursement des intrts

demprunts.

NOTE DE TRAVAIL

Paris, le 24 septembre 20154Jean ROMAN

Dbatsur la situation et lavenir de lagricultureCrise de llevage : une action volontariste et concerte

D

LESCAHIERS du Groupe SRC n 95 - 29 septembre 2015

CALENDRIER

Le mardi 29 septembre 15h aura lieu

dans lHmicycle un dbat sur la situation et

lavenir de lagriculture (article 50-1 de la

Constitution). Aprs lintervention liminaire

du Gouvernement, chaque groupe dispose

dun temps de 10 minutes (un seul orateur),

puis a lieu une rponse du Gouvernement.

Orateur du groupe : Germinal PEIRO

Ordre de passage : UDI, Ecologistes, RRDP,

GDR, SRC, LR

pays trs comptitifs, tels que lEspagne ou les

Pays-Bas. Lembargo russe est venu aggraver la

situation. Si la comptitivit des levages fran-

ais nest pas en cause, il existe un problme de

performance du secteur de labattage-dcoupe,

qui fragilise lensemble de la filire.

Dans la filire laitire, les cours internationaux

faibles lis une forte production partout dans le

monde, notamment suite la fin des quotas lai-

tiers dans lUE (depuis le 1er avril 2015, dcision

prise en 2008), font quune partie significative du

lait transform par les laiteries est mal valoris

depuis plusieurs mois. Le prix pay au produc-

teur en France reste plus lev que dans dau-

tres pays o le prix suit plus directement les

cours internationaux. Le principal problme se

situe au niveau des exploitations les moins

performantes, qui ont des cots de production

suprieurs la moyenne.

La filire bovine (viande) connat des difficults

lies principalement la structuration de la filire

franaise. Aucun autre pays europen na de dif-

ficults actuellement.

A noter galement que ces difficults intervien-

nent alors que les leveurs ont connu des situa-

tions variables ces dernires annes : les

difficults persistent depuis plusieurs annes

pour les leveurs porcins, elles datent de 2014

(aprs une anne 2013 correcte en prix) pour les

leveurs bovins, elles font suite une anne 2014

avec des prix record pour les leveurs laitiers.

III. Les principales mesuresproposes

Le Gouvernement a mis en place une politique

de soutien aux filires dlevage depuis 2012. De

la rengociation de la PAC, aux rcentes me-

sures durgence ou la mise en place du label

Viandes de France , tout illustre la volont du

Gouvernement de renforcer lagriculture et de

15 juin 2015 : accords de filires sur les prix

payables aux producteurs (porc et bovins). Cet

accord qui permet notamment une revalorisa-

tion du prix du porc entrane le retrait de plu-

sieurs industriels des marchs franais.

22 juillet 2015 : annonce dun plan durgence

pour llevage avec plus de 600 M engags

pour aider les leveurs face la crise.

23 juillet 2015 : grande table ronde de len-

semble des acteurs des filires dlevage de la

fourche la fourchette lAssemble nationale

en prsence du ministre de lAgriculture,

Stphane Le Foll.

3 septembre 2015 : grande mobilisation des

agriculteurs Paris. Annonce de mesures com-

plmentaires portant le montant des aides

3 Mds.

7 septembre 2015 : Conseil europen

Bruxelles. La Commission sengage sur 500 M

daides pour lagriculture europenne.

II. Une crise aux causes multiples

La mobilisation des agriculteurs a t dclen-

che par la crise qui traverse les filires de

llevage (porcin et bovin viande et lait). Les

crises que connaissent ces trois filires ont des

causes conjoncturelles distinctes, bien que cer-

taines causes structurelles communes puissent

tre releves (difficult dans les trois filires

avoir des approches filires, problme dad-

quation de loffre et de la demande pour ce qui

est de la viande bovine comme de la viande por-

cine).

Les causes conjoncturelles :

La filire porcine connat depuis des annes un

problme de saturation du march europen,

avec une hausse de production dans certains

LESCAHIERS du Groupe SRC n 95 - 29 septembre 20152

Pour rpondre aux charges trop lourdes

dendettement, une anne blanche sera pro-

pose aux leveurs qui le demanderont grce

un effort accru de lEtat et des banques, tra-

vers une dotation supplmentaire du Fonds

dAllgement des Charges en 2015 et en 2016.

Doublement des crdits durgence initialement

prvus pour les prises en charge des intrts

demprunt qui seront donc ports 100M et

tripler ceux consacrs lallgement des

cotisations sociales qui atteindront 50 M. (en

italique dans les annonces du plan du 22/07).

Mesures fiscales seront prises dans le cadre

du PLF 2016 (allgement des conditions dac-

cs la dduction pour alas, les modalits ad-

ministratives de constitution et de mobilisation

de la dotation dduction pour investisse-

ment seront simplifies ; la dduction pour

investissement pourra tre mobilise pour

linvestissement dans les btiments dlevage

et pour les mises aux normes).

Mesures dans le domaine environnemental,

laccs au photovoltaque et la mthanisation

comme revenus complmentaires sera facilit.

Cela doit permettre une diversification des re-

venus des agriculteurs. Des mesures sur le bio-

carburant seront galement prvues.

permettre sa pleine implication tout la fois

dans le march franais et les territoires, mais

aussi dans lexport et les marchs internationaux.

Il y a une relle prise en compte des besoins,

tant structurels que conjoncturels des agricul-

teurs franais.

Plan durgence (22 juillet 2015) :

Exonrations de cotisations (fiscales et sociales)

Exonration de taxe foncire : 50 M

Prise en charge cotisations MSA : 16 M tripl

par le plan du 3 septembre = 50 M

Fonds dallgement des charges : 50 M dou-

bl par le plan du 3 septembre = 100 M

115 M (qui sajoutent aux 7 M de FAC dj

mobiliss depuis le dbut de lanne)

Reports de cotisations

Report dchance des derniers acomptes de

lIR et de lIS : 150 M

Mensualisation ou trimestrialisation de len-

caissement avanc de la TVA : 150 M

Reports de paiements de cotisations MSA de

1 3 ans : 200 M

500 M (entirement la charge de lEtat et

de la scurit sociale)

Restructuration de la dette des leveurs (struc-

turel)

100 M de lEtat sont dbloqus pour enclen-

cher la garantie BPIFrance qui permettra de

garantir 500 M de prts

500 M (+ une partie du FAC mobilis cet

effet)

Plan complmentaire (3 septembre 2015) :

Suivi des prix pays aux producteurs par le

mdiateur des prix et des engagements pris

par les industriels. Le Gouvernement veillera

ce que ces engagements soient tenus et adap-

ts si ncessaire.

LESCAHIERS du Groupe SRC n 95 - 29 septembre 20153

Toutes les mesures annonces par le

Gouvernement feront lobjet dune valua-

tion en fvrier 2016 pour sassurer de leur

bonne mise en uvre et ajuster le cas

chant certaines mesures. Ce rendez-vous

permettra galement de faire le point sur la

concrtisation des chantiers ouverts

notamment concernant les normes et len-

vironnement et les adaptations sociales et

fiscales. r