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Jeudi 11 mai 2017 à 10h45
Maison de la Mutualité24, rue Saint-Victor75005 ParisFrance
AVIS DE CONVOCATION
ASSE MBL É E GÉNÉR ALE MIXTE 2017
(OR DINAIRE ET EXTRAORDINAIRE)
Sommaire
1 MESSAGE DU PRÉSIDENT PAGE 1
2 ORDRE DU JOUR PAGE 2
3 COMMENT PARTICIPER À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ? PAGE 4
4 COMMENT REMPLIR LE FORMULAIRE DE VOTE ? PAGE 8
5 PROJETS DE RÉSOLUTIONS ET EXPOSÉ DES MOTIFS PAGE 9
6 ESSILOR EN 2016 PAGE 49
7 PRÉSENTATION DU PROJET DE RAPPROCHEMENT ENTRE ESSILOR INTERNATIONAL ET LUXOTTICA PAGE 53
8 GOUVERNANCE PAGE 55
9 RAPPORT SUR LA POLITIQUE DE RÉMUNÉRATION DES DIRIGEANTS MANDATAIRES SOCIAUX PAGE 60
10 RÉCAPITULATIF DES DÉLÉGATIONS EN COURS DE VALIDITÉ PAGE 64
11 DEMANDE D’ENVOI DE DOCUMENTS ET RENSEIGNEMENTS PAGE 65
CONTACTS UTILESInformations sur le groupe Essilor :
Direction des Relations Investisseurs et de la Communication Financière
• Adresse postale : 147, rue de Paris – 94220 Charenton-le-Pont – France
• Téléphone : +33 (0)1 49 77 42 16
• Adresse e-mail : [email protected]
Banque centralisatrice de l’Assemblée générale : Société Générale
• Adresse postale : Société Générale – Service des Assemblées –
CS 30812 – 44308 Nantes Cedex 03 – France
• Téléphone : du lundi au vendredi de 8h30 à 18h00* :
+33 (0) 251 856 789 (tarif en vigueur dans votre pays d’appel)
DATES À RETENIR29 mars : Publication de l’avis préalable de réunion au BALO
20 avril – 9h* : Ouverture du site internet dédié au vote préalable à l’Assemblée
7 mai : Date limite de réception des formulaires de vote par courrier
par la Société Générale
9 mai : Date limite d’inscription des titres au nominatif ou au porteur
pour pouvoir participer à l’Assemblée générale (record date)
10 mai – 15h* : Fermeture du site internet dédié au vote préalable à l’Assemblée
11 mai – 10h45* : Assemblée générale mixte à la Maison de la Mutualité à Paris
PLAN D’ACCÈS À LA MAISON DE LA MUTUALITÉVeuillez vous reporter à la dernière page de ce document.
* Heure de Paris.
1ASSEMBLEE GÉNÉRALE MIXTE 2017/ESSILOR
1 MESSAGE DU PRÉSIDENT
Madame, Monsieur, cher/chère actionnaire,
Nous avons le plaisir de vous convier à l’Assemblée générale mixte
d’Essilor, qui se tiendra le jeudi 11 mai 2017, à 10h45, à la Maison
de la Mutualité à Paris.
Cette rencontre est un moment privilégié d’information, d’échange
et de dialogue entre Essilor et tous ses actionnaires.
Elle vise à vous présenter l’évolution de l’activité et des résultats
du groupe, notre stratégie et nos perspectives pour l’avenir.
En 2016, Essilor a continué à apporter des réponses, toujours plus
nombreuses, aux besoins visuels non satisfaits en poursuivant sa
stratégie d’élargissement de son champ d’activité dans les verres
correcteurs, le s olaire et les ventes en ligne. Cette stratégie, fondée
sur l’innovation, le marketing consommateur et les partenariats
s’est traduite par le lancement de nombreux nouveaux produits et
l’engagement d’environ 209 millions d’euros de dépenses média
pour renforcer les marques du groupe auprès des consommateurs.
Cette année, l’Assemblée générale revêt un caractère historique
pour le groupe. Le 16 janvier dernier, nous avons annoncé avoir
signé avec Delfi n, actionnaire majoritaire du groupe Luxottica, un
accord en vue de créer un acteur intégré et mondial de l’optique par
le rapprochement d’Essilor et de Luxottica. Visant à répondre aux
besoins croissants de santé visuelle, le nouveau groupe serait en
mesure de proposer une off re complète associant un portefeuille
important de marques, une capacité de distribution mondiale et
une complémentarité d’expertises dans les verres correcteurs,
les montures et le solaire. Ce rapprochement, au cœur duquel le
respect des cultures d’entreprise et des valeurs communes est
primordial, s’inscrit dans le cadre de notre mission d’améliorer la
vision des 7,4 milliards de personnes dans le monde.
Au cours de cette Assemblée, il vous sera demandé de vous
prononcer sur des résolutions relatives à cette opération de
rapprochement. Ainsi, vous trouverez dans cette brochure toutes
les informations utiles en vue de cette réunion, et notamment son
ordre du jour ainsi que les indications pour pouvoir y participer.
Dans l’attente de ce moment important de la vie du groupe, je
vous remercie de votre confi ance et de l’attention que vous ne
manquerez pas d’apporter aux projets de résolutions soumis à
votre vote et qui vous sont exposés ci-après.
Hubert SAGNIÈRES
Président-Directeur Général d’Essilor International
MESSAGE DU PRÉSIDENT
2 ASSEMBLEE GÉNÉRALE MIXTE 2017/ESSILOR
2 ORDRE DU JOUR
ORDRE DU JOUR
Résolutions à caractère ordinaire
1 Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2016
2 Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2016
3 Aff ectation du résultat et fi xation du dividende
4 Conventions de l’article L.225-38 du Code de commerce
5 Ratifi cation de la cooptation de Madame Jeanette WONG en qualité d’administratrice
6 Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Philippe ALFROID
7 Renouvellement du mandat d’administratrice de Madame Juliette FAVRE
8 Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Yi HE
9 Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Hubert SAGNIÈRES
10 Nomination de Monsieur Laurent VACHEROT en qualité d’administrateur
11 Approbation des engagements visés à l’article L. 225-42-1 du Code de commerce relatifs à l’indemnité de rupture
de Monsieur Hubert SAGNIÈRES, Président-Directeur Général, dans certains cas de cessation de son contrat de travail
12 Approbation des engagements visés à l’article L. 225-42-1 du Code de commerce relatifs à l’indemnité de rupture
de Monsieur Laurent VACHEROT, Directeur Général Délégué, dans certains cas de cessation de son contrat de travail
13 Avis sur les éléments de rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2016 à Monsieur Hubert SAGNIÈRES,
Président-Directeur Général
14 Avis sur les éléments de rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2016 à Monsieur Laurent VACHEROT,
Directeur Général Délégué
15 Approbation de la politique de rémunérations applicable aux dirigeants mandataires sociaux
16 Augmentation de l’enveloppe des jetons de présence
17 Autorisation à donner au Conseil pour procéder au rachat par la Société de ses propres actions
Résolutions à caractère extraordinaire
18 Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’eff et de décider de l’augmentation du capital social
par émission d’actions réservée aux adhérents d’un Plan d’Épargne d’Entreprise, avec suppression du droit préférentiel
de souscription
19 Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’eff et de décider de l’augmentation du capital
par émission d’action réservée à des salariés ou des catégories de salariés de fi liales étrangères, avec suppression
du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d’une opération d’actionnariat des salariés.
3ASSEMBLEE GÉNÉRALE MIXTE 2017/ESSILOR
2 ORDRE DU JOUR
Résolutions à caractère extraordinaire
20 Modifi cations des articles 12 et 14 des statuts relatifs aux modalités de désignation des administrateurs représentant
les salariés et à la durée du mandat des administrateurs
21 Refonte des statuts à compter de la date de réalisation défi nitive de l’apport
22 Approbation de l’apport partiel d’actif placé sous le régime juridique des scissions consenti par Delfi n au profi t d’Essilor
International et de la délégation de pouvoirs conférée au Conseil d’administration de la Société pour la mise en œuvre dudit apport
23 Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider l’augmentation de capital d’Essilor
International par l’émission d’actions, avec suppression du droit préférentiel de souscription, en rémunération des titres
apportés dans le cadre d’une off re publique d’échange initiée par Essilor International
24 Approbation de l’apport partiel d’actif placé sous le régime juridique des scissions consenti par Essilor International
à la société Delamare Sovra, fi liale à 100 %, de toutes (ou substantiellement toutes) ses activités et participations
et délégation de pouvoirs au Conseil d’administration pour la mise en œuvre dudit apport
25 Modifi cation de l’article 2 des statuts de la Société relatif à l’objet social (élargissement aux activités des sociétés holding)
Résolutions à caractère ordinaire
26 Nomination de Monsieur Le onardo Del VECCHIO en qualité d’administrateur
27 Nomination de Monsieur Romolo BARDIN en qualité d’administrateur
28 Nomination de Monsieur Giovanni GIALLOMBARDO en qualité d’administrateur
29 Nomination de Madame Rafaella MAZZOLI en qualité d’administratrice
30 Nomination de Monsieur Francesco MILLERI en qualité d’administrateur
31 Nomination de Monsieur Gianni MION en qualité d’administrateur
32 Nomination de Madame Lucia MORSELLI en qualité d’administratrice
33 Nomination de Madame Cristina SCOCCHIA en qualité d’administratrice
34 Nomination de Monsieur Hubert SAGNIÈRES en qualité d’administrateur
35 Nomination de Madame Juliette FAVRE en qualité d’administratrice
36 Nomination de Madame Henrietta FORE en qualité d’administratrice
37 Nomination de Monsieur Bernard HOURS en qualité d’administrateur
38 Nomination de Madame Annette MESSEMER en qualité d’administratrice
39 Nomination de Monsieur Olivier PÉCOUX en qualité d’administrateur
40 Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités
Résolutions relatives à l'approbation du projet de rapprochement entre Essilor International et Luxottica
4 ASSEMBLEE GÉNÉRALE MIXTE 2017/ESSILOR
3 COMMENT PARTICIPER À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ?
COMMENT PARTICIPER À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ?
A. FORMALITÉS PRÉALABLES À EFFECTUER POUR PARTICIPER À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Les actionnaires souhaitant assister à l’Assemblée, s’y faire
représenter, voter par correspondance ou par internet, devront,
conformément à l’article R. 225-85 du Code de commerce, avoir
justifi é de la propriété de leurs actions au deuxième jour ouvré
précédant l’Assemblée à zéro heure (heure de Paris), soit le mardi
9 mai 2017, à zéro heure (heure de Paris) :
● Pour l’actionnaire au nominatif :
Par l’inscription en compte des actions à son nom dans les
comptes titres nominatifs de la Société par son mandataire, la
Société Générale.
● Pour l’actionnaire au porteur :
Par l’inscription en compte des actions (à son nom ou, dans le cas
d’un actionnaire non résident, au nom de l’intermédiaire inscrit
pour son compte) dans son compte titres, tenu par l’intermédiaire
bancaire ou fi nancier qui le gère.
Cette inscription comptable des actions doit être constatée par
une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire
habilité, qui apportera ainsi la preuve de sa qualité d’actionnaire.
L’attestation de participation doit être jointe au formulaire de vote
par correspondance ou par procuration, ou à la demande de carte
d’admission, adressés, par l’intermédiaire habilité, à l’adresse
suivante :
Société Générale
Service des Assemblées
CS 30812
44308 Nantes Cedex 03
France
B. MODES DE PARTICIPATION À L’ASSEMBLÉE
Seuls peuvent participer (1) les actionnaires inscrits dans les comptes titres à la date suivante :
mardi 9 mai 2017 à 0h00 (heure de Paris) soit le lundi 8 mai à minuit.
Pour PARTICIPER (1), les actionnaires sont invités à :
Retourner le formulaire
de vote par courrier
Date limite de réception :
dimanche 7 mai 2017
Voir instructions page 8
OU
Voter par internet
Date limite :
mercredi 10 mai 2017 à 15h
Voir page 6
Connectez-vous
et sélectionnez vos
« instructions de vote »
Si vous décidez de voter par internet, vous ne devez pas renvoyer
votre formulaire de vote papier, et inversement. Le site internet,
ouvert à compter du jeudi 20 avril 2017, vous donne les mêmes
possibilités que le formulaire papier. Vous pouvez ainsi :
• demander et imprimer une carte d’admission ;
• donner pouvoir au Président de l’Assemblée ou donner
procuration à toute personne de votre choix (désignation et
révocation d’un mandataire) ;
• voter sur les résolutions.
À noter : Si vous êtes titulaire d’actions Essilor International selon plusieurs modes de détention (nominatif, porteur ou parts
de FCPE), vous devez voter plusieurs fois si vous souhaitez exprimer l’intégralité des droits de vote attachés à vos actions
Essilor International.
(1) Participer : assister personnellement (demander une carte d’admission), voter à distance, donner pouvoir au Président de l’Assemblée ou à toute autre personne.
5ASSEMBLEE GÉNÉRALE MIXTE 2017/ESSILOR
3 COMMENT PARTICIPER À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ?
1. Si vous désirez assister personnellement à l’Assemblée, vous devez demander une carte d’admission (par courrier ou via internet)
1.1. Si vous êtes actionnaire au nominatif
Si vous n’avez pas choisi l’e-convocation et si vous êtes inscrit
depuis un mois au moins avant la date de l’avis de convocation,
vous recevrez automatiquement le formulaire de participation par
courrier, joint à la présente brochure de convocation. V ous devrez
compléter ce formulaire en précisant que vous souhaitez participer
à l’Assemblée générale puis le renvoyer à l’aide de l’enveloppe
préaff ranchie jointe. Dans le cas où la carte d’admission que vous
avez demandée ne vous serait pas parvenue le mardi 9 mai 2017,
nous vous invitons, pour tout renseignement relatif à son statut, à
prendre contact avec la Société Générale : par téléphone (du lundi
au vendredi de 8h30 à 18h00, heure de Paris) : +33 (0) 251 856 789
(tarif en vigueur dans votre pays d’appel).
Vous pouvez aussi obtenir votre carte d’admission en ligne. Il vous
suffi t de vous connecter sur le site internet www.sharinbox.
societegenerale.com en utilisant le code d’accès et le mot de
passe qui vous ont été adressés par courrier lors de votre entrée
en relation avec la Société Générale. Ces codes peuvent être ré-
envoyés sur demande, en cliquant sur « Obtenir vos codes » sur la
page d’accueil du site.
N.B. : Veuillez noter que l’Assemblée générale mixte d’Essilor
International se déroulera le 11 mai 2017 après l’Assemblée
spéciale des détenteurs d’actions à droit de vote double.
Si vous détenez des actions à droit de vote double, vous
recevrez par courrier ou par voie électronique (si vous avez
choisi l’e-convocation) deux convocations distinctes pour
chacune de ces Assemblées. Il est impératif de demander
une carte d’admission pour chacune de ces Assemblées.
Les deux cartes d’admission, qui vous seront adressées sur
demande, auront chacune un code couleur spécifi que : bleu
pour la carte d’admission de l’Assemblée générale mixte et
orange pour la carte d’admission de l’Assemblée spéciale.
1.2. Si vous êtes actionnaire au porteur
Vous devez contacter l’intermédiaire habilité teneur de votre compte
titres en indiquant que vous souhaitez assister personnellement
à l’Assemblée. L’intermédiaire teneur de votre compte titres
se chargera de transmettre une attestation de participation
à la Société Générale, mandataire d’Essilor International.
Si vous n’avez pas reçu votre carte d’admission le 9 mai 2017,
vous devez demander à votre intermédiaire de vous délivrer une
attestation de participation qui vous permettra de justifi er votre
qualité d’actionnaire à cette date pour être admis à l’Assemblée.
Si votre établissement teneur de compte permet l’accès à la
plateforme de vote par internet « Votaccess », vous pouvez
demander votre carte d’admission en ligne en vous connectant
avec vos identifi ants habituels sur le portail internet de votre
établissement teneur de compte. Vous devrez cliquer sur l’icône qui
apparaît sur la ligne correspondant à vos actions Essilor et suivre
les indications données à l’écran afi n d’accéder à la plateforme de
vote par internet « Votaccess » et demander une carte d’admission.
1.3. Si vous êtes actionnaire porteur de parts de FCPE
Si vous êtes actionnaire porteur de parts de FCPE, avec exercice
direct des droits de vote, vous pouvez obtenir votre carte
d’admission en ligne. Il vous suffi t de vous connecter sur le site
internet www.esalia.com en utilisant vos identifi ants habituels,
pour accéder à la plateforme de vote par internet « Votaccess » et
imprimer votre carte d’admission.
2. Si vous n’assistez pas personnellement à l’Assemblée, vous pouvez participer à distance (par courrier ou par internet), soit en exprimant votre vote, soit en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée, ou à toute autre personne mandatée à cet eff et
2.1. En donnant pouvoir
● Soit à un mandataire désigné
Si vous avez choisi de vous faire représenter par un mandataire
de votre choix, vous pouvez notifi er cette désignation (1) :
– Par courrier postal envoyé, soit directement pour les
actionnaires au nominatif à l’aide du formulaire de vote, soit
par l’intermédiaire habilité teneur du compte titres pour
les actionnaires au porteur. La notifi cation doit parvenir à
la Société Générale au plus tard le dimanche 7 mai 2017 ;
– Par voie électronique, en vous connectant sur le site
internet www.sharinbox.societegenerale.com (si vous êtes
actionnaire au nominatif) ou sur le portail internet de votre
établissement teneur de compte (si vous êtes actionnaire
au porteur et si votre établissement teneur de compte a
adhéré à la plateforme de vote par internet « Votaccess »
et la propose pour cette Assemblée), selon les modalités
décrites dans l’encadré ci-après au plus tard le mercredi
10 mai 2017 à 15 heures.
● Soit sans indication de mandataire
Vous pouvez notifi er ce choix par courrier ou par voie électronique
dans les conditions ci-dessus. Le Président de l’Assemblée
émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions
présentées ou agréées par le Conseil d’administration et un vote
défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions.
(1) Conformément à l’article R. 225-79 du Code de commerce, il est possible de révoquer un mandataire préalablement désigné (dans les mêmes formes que celles requises pour
la désignation d’un mandataire).
6 ASSEMBLEE GÉNÉRALE MIXTE 2017/ESSILOR
3 COMMENT PARTICIPER À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ?
COMMENT SE CONNECTER ET DONNER SES INSTRUCTIONS DE VOTE PAR INTERNET
Conformément aux dispositions de l’article R. 225-61 du Code
de commerce, Essilor International met à la disposition de ses
actionnaires un site dédié au vote par internet préalablement
à l’Assemblée. Ce site sécurisé permet de demander une
carte d’admission, de donner pouvoir au Président, de donner
procuration à un actionnaire ou à une autre personne dénommée,
ou de voter en ligne.
La plateforme de vote par internet « Votaccess » sera ouverte à
compter du jeudi 20 avril 2017, 9 heures, et jusqu’au mercredi
10 mai 2017, 15 heures (heure de Paris).
Afi n d’éviter toute saturation éventuelle du site internet
dédié au vote, il est recommandé aux actionnaires de ne pas
attendre cette date ultime pour se connecter au site.
– Si vous êtes actionnaire au nominatif :
Connectez-vous au site Sharinbox www.sharinbox.
societegenerale.com en utilisant le code d’accès et le mot
de passe qui vous ont été adressés par courrier lors de votre
entrée en relation avec la Société Générale. Ces codes peuvent
être ré-envoyés sur demande, en cliquant sur « Obtenir vos
codes » sur la page d’accueil du site.
Vous devrez ensuite suivre les instructions dans
« Informations personnelles » en cliquant sur le lien de
la rubrique « Assemblées générales » situé sous l’intitulé
« Opération(s) en cours », puis sélectionner l’« Assemblée
générale mixte Essilor du 11 mai 2017 ». Après avoir validé/
modifi é vos données personnelles, vous devrez cliquer
sur « Voter » de la rubrique « Vos droits de vote » pour
accéder au site de vote.
– Si vous êtes actionnaire au porteur :
Si votre établissement teneur de compte a adhéré à la
plateforme de vote par internet « Votaccess » et la propose
pour cette Assemblée, vous devrez vous connecter sur le
portail internet de votre établissement teneur de compte,
à l’aide de vos identifi ants habituels. Vous devrez ensuite
cliquer sur l’icône qui apparaît sur la ligne correspondant
à vos actions Essilor et suivre les indications données à
l’écran afi n d’accéder à la plateforme de vote par internet
« Votaccess ». L’accès à la plateforme « Votaccess » par le
portail internet de votre établissement teneur de compte
peut être soumis à des conditions d’utilisation particulières
défi nies par cet établissement. En conséquence,
l’actionnaire au porteur intéressé par ce service est invité
à se rapprocher de son teneur de compte afi n de prendre
connaissance de ces conditions d’utilisation.
– Si vous êtes actionnaire porteur de parts de FCPE, avec
exercice direct des droits de vote :
L’accès à la plateforme de vote par internet « Votaccess »
se fait sur le site internet www.esalia.com en utilisant vos
identifi ants habituels.
2.2. En votant par courrier à l’aide du formulaire de vote ou par internet
● Vote par courrier à l’aide du formulaire de vote
• Si vous êtes actionnaire au nominatif :
Vous recevrez par courrier postal le formulaire de vote (sauf
si vous avez choisi l’e-convocation) que vous devrez retourner
dûment complété et signé à la Société Générale à l’aide de
l’enveloppe préaff ranchie, jointe à la convocation.
• Si vous êtes actionnaire au porteur :
Vous devez adresser votre demande de formulaire de vote
à votre intermédiaire fi nancier qui, une fois que vous
aurez complété et signé ledit formulaire, se chargera de le
transmettre, accompagné d’une attestation de participation, à
la Société Générale.
Toute demande de formulaire de vote devra être reçue au plus tard
6 jours avant l’Assemblée générale, soit le vendredi 5 mai 2017.
Dans tous les cas, le formulaire de vote dûment rempli et signé,
accompagné de l’attestation de participation pour les titulaires
d’actions au porteur, devra parvenir à la Société Générale (à
l’adresse indiquée précédemment) au plus tard trois jours
calendaires avant la date de l’Assemblée générale, soit le dimanche
7 mai 2017.
● Vote des résolutions par voie électronique
• Si vous êtes actionnaire au nominatif, en vous connectant
sur le site www.sharinbox.societegenerale.com
• Si vous êtes actionnaire au porteur en vous connectant sur
le portail internet de votre établissement teneur de compte
(si ce dernier a adhéré à la plateforme de vote par internet
« Votaccess » et la propose pour cette Assemblée)
Voir les modalités dans l’encadré ci-dessous.
NB : Les actionnaires au nominatif détenteurs d'actions à droit de vote double qui souhaiteraient donner, par ailleurs, leurs instructions
de vote par Internet pour l'Assemblée spéciale du même jour sont invités à se reporter aux modalités décrites dans la brochure
de convocation pour l'Assemblée spéciale.
7ASSEMBLEE GÉNÉRALE MIXTE 2017/ESSILOR
3 COMMENT PARTICIPER À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ?
3. Lorsque l’actionnaire a déjà exprimé son vote (correspondance, pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation pour assister à l’Assemblée)
• Il ne peut plus choisir un autre mode de participation à
l’Assemblée conformément aux dispositions de l’article
R.225-85 du Code de commerce.
• Il peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions.
Cependant, si le dénouement de la cession (transfert de propriété)
intervient avant le mardi 9 mai 2017 à zéro heure (heure de Paris),
la Société invalide ou modifi e en conséquence, selon le cas, le vote
exprimé à distance, le pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation
de participation. À cette fi n, l’intermédiaire habilité teneur de compte
notifi e la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmet les
informations nécessaires.
Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le
mardi 9 mai 2017 à zéro heure (heure de Paris), quel que soit le
moyen utilisé, n’est notifi ée par l’intermédiaire habilité ni prise en
considération par la Société, nonobstant toute convention contraire.
C. POSER DES QUESTIONS ÉCRITES ET S’INFORMER
1. Poser des questions écrites
Conformément à l’article R. 225-84 du Code de commerce, tout
actionnaire peut adresser des questions écrites à compter de la
publication au BALO de l’avis préalable de réunion (1). Ces questions
sont adressées au Président du Conseil d’administration, au
siège social de la Société par lettre recommandée avec accusé
de réception ou par voie électronique à l’adresse suivante :
[email protected], au plus tard le quatrième jour ouvré précédant
la date de l’Assemblée générale (soit le jeudi 4 mai 2017). Elles
sont accompagnées d’une attestation de participation pour les
actionnaires au porteur.
2. Pour vous informer
Réduisons les émissions de CO2 en diminuant nos impressions !
• Les actionnaires au nominatif peuvent conformément aux
dispositions légales et réglementaires applicables, recevoir leur
convocation et/ou les documents préparatoires à l’Assemblée
générale par courrier électronique (e-convocation). Pour
ce faire, il leur suffi t de se connecter sur le site Sharinbox
www.sharinbox.societegenerale.com (site de gestion des avoirs au
nominatif) et de cocher, dans le menu « Informations personnelles »,
l’option « E-convocation aux Assemblées générales ».
• Les inscriptions eff ectuées à partir du vendredi 7 avril 2017
seront valables pour les Assemblées générales suivantes.
• Tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des
actionnaires dans le cadre des Assemblées générales seront
disponibles au siège social de la Société dans les délais
légaux et, pour les documents prévus à l’article R.225-73-1
du Code de commerce, sur le site internet de la Société à
l’adresse www.essilor.com au plus tard le ving et unième jour
précédant l’Assemblée (soit le jeudi 20 avril 2017).
• Les actionnaires qui souhaiteraient néanmoins recevoir par
courrier les documents relatifs à la présente Assemblée
générale peuvent retourner le formulaire « Demande d’envoi
de documents et renseignements » disponible page 65 .
D. DÉCLARATION, AVANT L’ASSEMBLÉE, DES PARTICIPATIONS LIÉES À DES OPÉRATIONS DE DÉTENTIONS TEMPORAIRES DE TITRES
En application de l’obligation légale, toute personne physique ou
morale (à l’exception de celles visées au 3° du IV de l’article L. 233-7
du Code de commerce) détenant seule ou de concert, au titre d’une
ou plusieurs opérations de cession temporaire ou assimilées au
sens de l’article L. 225-126 du code précité, un nombre d’actions
représentant plus de 0,5 % des droits de vote de la Société, est tenue
d’informer la Société ainsi que l’Autorité des Marchés Financiers
du nombre d’actions possédées à titre temporaire, au plus tard le
deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée générale à zéro heure
(heure de Paris) (soit le mardi 9 mai 2017, à 0h00).
Les déclarations à la Société peuvent être envoyées à l’adresse :
À défaut d’avoir été déclarées, les actions acquises au titre de
l’une des opérations temporaires précitées seront privées du
droit de vote à l’Assemblée d’actionnaires concernée et pour toute
Assemblée d’actionnaires qui se tiendrait jusqu’à la revente ou
la restitution des actions.
Ce courriel devra obligatoirement contenir les informations suivantes :
• nom ou dénomination sociale et personne à contacter (nom,
fonction, téléphone, adresse électronique) ;
• identité du cédant (nom ou dénomination sociale) ;
• nature de l’opération ;
• nombre d’actions acquises au titre de l’opération ;
• code ISIN de l’action admise aux négociations sur Euronext Paris ;
• date et échéance de l’opération ;
• convention de vote (le cas échéant).
Ces informations seront publiées sur le site internet de la Société.
(1) Publication de l’avis préalable de réunion au BALO le 29 mars 2017 (disponible sur le site internet www.essilor.com).
8 ASSEMBLEE GÉNÉRALE MIXTE 2017/ESSILOR
4 COMMENT REMPLIR LE FORMULAIRE DE VOTE ?
COMMENT REMPLIR LE FORMULAIRE DE VOTE ?
A
B1 B2 B3
ÉTAPE 1
Demandez une carte
d’admission pour assister
à l’Assemblée.
Votez par
correspondance
sur les résolutions.
Donnez pouvoir
au Président
de l’Assemblée.
Donnez procuration
à une personne physique
ou morale de votre choix,
en indiquant son nom
et son adresse.
ou ou ou
ÉTAPE 3Retournez votre formulaire dûment complété et signé :
• si vous êtes actionnaire au nominatif : à la Société Générale avant le dimanche 7 mai 2017, à l’aide
de l’enveloppe préaff ranchie, jointe à la convocation
• si vous êtes actionnaire au porteur : à l’intermédiaire habilité teneur de votre compte titres qui devra le
transmettre avec une attestation de participation à la Société Générale avant le dimanche 7 mai 2017.
ÉTAPE 2Datez et signez quel que soit
votre choix.
9ASSEMBLEE GÉNÉRALE MIXTE 2017/ESSILOR
5 PROJETS DE RÉSOLUTIONS ET EXPOSÉ DES MOTIFS
PROJETS DE RÉSOLUTIONS ET EXPOSÉ DES MOTIFS
Résolutions à caractère ordinaire
Résolutions 1 à 3Approbation des comptes annuels, aff ectation du résultat et fi xation du dividende
Les résolutions 1 à 3 portent sur l’approbation :
• des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2016 ;• des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2016.
Il est proposé à l’Assemblée générale de fi xer le dividende à 1,50 euro par action au titre de l’exercice 2016, soit une augmentation de 35,10 % par rapport à l’an passé. Le dividende sera mis en paiement à compter du 19 mai 2017 (date de détachement le 17 mai 2017).
1 Première résolutionApprobation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2016
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum
et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil
d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur
les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2016 de
la Société mère établis conformément aux normes comptables
françaises, faisant apparaître un résultat de 586 029 804,27 euros,
approuve les comptes sociaux dudit exercice ainsi que les
opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces
rapports.
2 Deuxième résolutionApprobation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2016
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport de gestion du groupe du Conseil
d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur
les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2016,
faisant apparaître un résultat net de 879 580 milliers d’euros, dont
part du groupe 812 405 milliers d’euros, approuve les comptes
consolidés dudit exercice ainsi que les opérations traduites dans
ces comptes ou résumées dans ces rapports.
10 ASSEMBLEE GÉNÉRALE MIXTE 2017/ESSILOR
5 PROJETS DE RÉSOLUTIONS ET EXPOSÉ DES MOTIFS
Cette résolution vise la signature de l’avenant de suspension du contrat de travail de Monsieur Laurent VACHEROT, l’octroi de l’indemnité de rupture et le maintien de la retraite supplémentaire.
Ces conventions s ont détaillées dans le rapport spécial des Commissaires aux comptes.
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport de gestion et du rapport
spécial des Commissaires aux comptes sur les opérations ou
conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce,
approuve, conformément à cet article, les conventions conclues et
le rapport qui leur est consacré.
3 Troisième résolutionAff ectation du résultat et fi xation du dividende
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
décide d’aff ecter comme suit le résultat de l’exercice, s’élevant à
586 029 804,27 euros :
Aff ectation du résultat 2016
En euros
Résultat de l’exercice 586 029 804,27
Report à nouveau antérieur 16 023 093,39
Aff ectation à la réserve légale - 36 922,70
TOTAL DISTRIBUABLE 602 015 974,96
Dividende total 324 692 341, 50
• Dividende statutaire 2 337 784, 86
• Dividende complémentaire 322 354 556, 64
Dotation aux autres réserves 260 000 000
Report à nouveau 17 323 633,46
TOTAL 602 015 974,96
Elle donne tous pouvoirs au Conseil d’administration pour procéder
à la mise en paiement d’un dividende de 1,50 euro pour chacune
des actions ordinaires de 0,18 euro de nominal composant le
capital social et ayant droit au dividende. Ce montant calculé
sur la base du nombre d’actions composant le capital social au
31 décembre 2016 sera ajusté en fonction du nombre d’actions
émises entre cette date et la date de paiement de ce dividende afi n
de tenir compte des levées d’options de souscription d’actions et
ayant droit audit dividende.
Ce dividende sera mis en paiement à compter du 19 mai 2017.
Dans l’hypothèse où la Société détiendrait certaines de ses
propres actions, le montant correspondant au dividende non
versé, conformément à l’article L. 225-210 du Code de commerce,
sera aff ecté au compte report à nouveau.
Il est rappelé, conformément aux dispositions légales, que les
dividendes nets mis en paiement au titre des trois derniers
exercices se sont élevés aux sommes suivantes :
Exercices 2015 2014 2013
Actions ordinaires rémunérées 213 646 352 212 132 673 210 352 580
Dividende net 1,11 euro (a) 1,02 euro 0,94 euro
(a) L’Assemblée générale en date du 11 mai 2016 a conféré à chaque actionnaire de
la Société l’option de recevoir le paiement du dividende soit en numéraire, soit en
actions.
4 Quatrième résolutionConventions de l’article L.225-38 du Code de commerce
11ASSEMBLEE GÉNÉRALE MIXTE 2017/ESSILOR
5 PROJETS DE RÉSOLUTIONS ET EXPOSÉ DES MOTIFS
Résolutions 5 à 10Composition du Conseil d’administration – Mandats d’administrateurs
Les principes qui guident la composition du Conseil d’administration sont :
• la recherche d’un équilibre entre, d’une part, les administrateurs expérimentés ayant une connaissance approfondie du groupe et, d’autre part, de nouveaux administrateurs qui apportent une expérience utile au groupe pour ses développements futurs ;
• dans le cadre de la diversifi cation des profi ls et des compétences, le Comité des nominations a poursuivi ses travaux de sélection afi n d’accueillir un nombre accru d’administrateurs femmes, d’administrateurs indépendants et de profi ls internationaux.
Le Conseil d’administration, sur proposition du Comité des nominations, propose donc au vote des actionnaires lors de l’Assemblée générale du 11 mai 2017 la ratifi cation de la nomination de Madame Jeanette WONG nommée par le Conseil d’administration lors de sa réunion du 22 mars 2017 ainsi que la nomination de Monsieur Laurent VACHEROT dans le prolongement de sa désignation en qualité de Directeur Général D élégué le 6 décembre 2016.
Les mandats de Madame Juliette FAVRE et Messieurs Philippe ALFROID, Yi HE, Hubert SAGNIÈRES arrivant à expiration à l’issue de l’Assemblée générale du 11 mai 2017, il sera proposé de les renouveler pour une nouvelle période de trois années ou jusqu’à la date de la réalisation de l’opération de rapprochement avec Luxottica, et ce sous réserve de l’adoption de la vingtième résolution.
Dans ce cadre, le Conseil vous propose six résolutions relatives à sa composition.
La résolution 5 a pour objet de soumettre à votre approbation la ratifi cation de la nomination faite à titre provisoire par le Conseil d’administration du 22 mars 2017 d’une nouvelle administratrice, Madame Jeanette WONG (voir biographie en page 12 ), pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur Monsieur Benoît BAZIN . Il est mentionné en tant que de besoin que Madame Jeanette WONG, administratrice dont la ratifi cation est proposée, n’entretient pas de relations d’aff aires signifi catives avec la Société ou son groupe.
La résolution 6 a pour objet le renouvellement de Monsieur Philippe ALFROID pour une nouvelle durée de trois années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale à tenir en 2020 pour statuer sur les comptes de l’exercice 2019, o u jusqu’à la date de réalisation de l'opération de rapprochement avec Luxottica.
La résolution 7 a pour objet le renouvellement de Madame Juliette FAVRE pour une nouvelle durée de trois années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale à tenir en 2020 pour statuer sur les comptes de l’exercice 2019, o u jusqu’à la date de réalisation de l'opération de rapprochement avec Luxottica.
Par la résolution 8 , il vous est proposé de renouveler le mandat de Monsieur Yi HE pour une durée de trois années, soit jusqu’à
l’issue de l’Assemblée générale à tenir en 2020 pour statuer sur les comptes de l’exercice 2019, o u jusqu’à la date de réalisation de l'opération de rapprochement avec Luxottica.
La résolution 9 a pour objet le renouvellement de Monsieur Hubert SAGNIÈRES pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale à tenir en 2020 pour statuer sur les comptes de l’exercice 2019, o u jusqu’à la date de réalisation de l'opération de rapprochement avec Luxottica.
La résolution 10 a pour objet de soumettre à votre approbation la nomination de Monsieur Laurent VACHEROT en qualité de nouvel administrateur pour une durée de trois ans (voir biographie en page 14 ) o u jusqu’à la date de réalisation de l'opération de rapprochement avec Luxottica. Il est rappelé que Monsieur Laurent VACHEROT a été nommé par le Conseil d’administration du 6 décembre 2016 en qualité de Directeur Général Délégué .
Sous réserve de l’approbation par l’Assemblée générale du 11 mai 2017 de ces renouvellements et de ces nominations, le Conseil d’administration serait composé à l’issue de ladite Assemblée générale de 15 membres :
• 7 administrateurs seraient indépendants au sens du Code de gouvernement d’entreprise AFEP-MEDEF auquel Essilor se réfère et le taux d’indépendance du Conseil atteindrait 63,6 % selon les règles du même Code ;
• 6 femmes seraient administratrices, soit 42,9 % (l’administrateur représentant les salariés n’étant pas pris en compte en application de l’article L.225-27-1 II du Code de commerce) ; la composition du Conseil sera, en 2017, en conformité avec la loi qui exige une représentation équilibrée des femmes et des hommes, soit une proportion minimale de 40 % d’administrateurs du même sexe ;
• 6 nationalités seraient représentées (allemande, américaine, canadienne, chinoise, française, singapourienne).
Actualisation en lien avec le projet de rapprochement avec Luxottica qui fait l’objet des résolutions 20 à 39
À noter que sous réserve de la réalisation de l’opération d’apport des actions Luxottica à Essilor International (ci-après désignée Essilor ou la Société), objet de la vingt-deuxième résolution,
• les mandats des administrateurs dont les renouvellements ou nominations sont proposés, expireront par anticipation à la date de la réalisation dudit apport, et ce sous réserve de l’adoption de la vingtième résolution. L’expiration par anticipation de la fi n des mandats s’appliquera plus généralement à l’ensemble des administrateurs en exercice ;
• la composition du Conseil d’administration serait modifi ée, à la date de réalisation de l’apport, conformément aux résolutions 26 à 39 sous réserve de leur adoption par la présente Assemblée générale.
La liste complète des fonctions des administrateurs en exercice fi gure, conformément à la loi, dans le chapitre 2 « Gouvernement d’entreprise » du Document de référence 2016.
12 ASSEMBLEE GÉNÉRALE MIXTE 2017/ESSILOR
5 PROJETS DE RÉSOLUTIONS ET EXPOSÉ DES MOTIFS
5 Cinquième résolutionRatifi cation de la cooptation de Madame Jeanette WONG en qualité d’administratrice
Jeanette WONG57 ansNationalité singapourienne Madame Jeanette WONG occupe par ailleurs les fonctions dans
les organismes suivants :• Présidente : DBS Bank Taiwan ;• Membre des Conseils d’administration suivants : DBS Bank
Limited (Chine), Singapore International Arbitration Centre ; • Membre des Conseils consultatifs de la « National University of
Singapore Business school » et membre du Conseil consultatif mondial de la « Booth Business School » (Université de Chicago) ;
• Membre du Comité des Marchés des capitaux de Singapour sous l’Autorité Monétaire de Singapour.
Madame WONG fera bénéfi cier le Conseil de son expertise fi nancière et de sa connaissance des marchés internationaux et plus spécifi quement asiatiques.
Jeanette WONG est Directric e exécutive au sein du Groupe DBS en charge des services bancaires aux institutions regroupant les services bancaires aux entreprises, la Division « Global Transactions Services », le Conseil stratégique et les fusions-acquisitions. De 2003 à 2008, elle a occupé la fonction de Directrice fi nancière du Groupe DBS.
Avant de rejoindre la DBS Bank, Jeanette WONG a travaillé chez JP Morgan pendant 16 ans (1986-2002). Elle y a assumé des responsabilités régionales pour l’activité « Global Market » et « Emerging Market Sales » et « Trading Business » en Asie et a également été à la tête de JP Morgan Singapour de 1997 à 2002.
Précédemment, Madame Jeanette WONG a travaillé à Citibank de 1984 à 1986 et a débuté en 1982 à la Banque Paribas.
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration,
décide de ratifi er la cooptation en tant qu’administratrice de
Madame Jeanette WONG décidée par le Conseil d’administration
du 22 mars 2017, à compter de la présente réunion et ce pour la
durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu’à
l’issue de l’Assemblée générale 2018 appelée à statuer sur les
comptes de l’exercice 2017, ou si l’opération d’apport des actions
Luxottica à Essilor International visée à la 22e résolution ci-après
est défi nitivement réalisée, à la date de réalisation de l’apport.
6 Sixième résolutionRenouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Philippe ALFROID
Philippe ALFROID71 ansNationalité française • Administrateur d’Essilor depuis 1996
• Nombre d’actions Essilor International détenues au 31 décembre 2016 : 252 648
• Autres fonctions et mandats exercés au sein de sociétés cotées au 31 décembre 2016 : administrateur de Eurogerm, Gemalto N.V. (Pays-Bas) et Wabtec Corporation (États-Unis)
Monsieur ALFROID fait bénéfi cier le Conseil de sa très grande connaissance de la Société dont il a été le Directeur Financier avant d’en être dirigeant.
Philippe ALFROID était Directeur Général Délégué d’Essilor jusqu’à son départ en retraite en juin 2009. Il commence sa carrière chez PSDI (Project Software and Development Inc.) à Boston avant de rejoindre le groupe Essilor en 1972. Il assume diff érentes responsabilités de direction opérationnelle dont la Direction du pôle lentilles de contact et montures. En 1987, il devient Directeur du contrôle de gestion du groupe puis Directeur fi nancier en 1991. Il est nommé Directeur Général du Groupe en 1996 (devenu en 2001 Directeur Général Délégué).
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
constatant que le mandat d’administrateur de Monsieur Philippe
ALFROID arrive à expiration ce jour, renouvelle ce mandat pour
une durée de trois années, qui expirera à l’issue de l’Assemblée
générale 2020 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice
2019 ou si l’opération d’apport des actions Luxottica à Essilor
International visée à la 22e résolution ci-après est défi nitivement
réalisée, à la date de réalisation de l’apport.
13ASSEMBLEE GÉNÉRALE MIXTE 2017/ESSILOR
5 PROJETS DE RÉSOLUTIONS ET EXPOSÉ DES MOTIFS
7 Septième résolutionRenouvellement du mandat d’administratrice de Madame Juliette FAVRE
Juliette FAVRE44 ansNationalité française
• Administratrice d’Essilor depuis 2015• Administratrice représentant les actionnaires salariés• Membre du Comité d’audit et des risques et du Comité
responsabilité sociétale de l’entreprise (RSE)• Nombre d’actions Essilor International détenues au 31 décembre
2016 : 3 309• Autres fonctions et mandats exercés au sein de sociétés cotées
au 31 décembre 2016 : néant
Madame FAVRE fait bénéfi cier le Conseil de sa grande connaissance de la Société, au travers de ses fi lières industrielle et commerciale. Sa candidature a été proposée par Valoptec Association. Sa présence au Conseil d’administration est un signe fort de l’importance que la Société accorde à l’actionnariat salarié.
Juliette FAVRE est responsable du programme Lab 4.0 au sein de la fi liale Satisloh (division Équipements d’Essilor) et Présidente de Valoptec Association. Elle débute sa carrière dans l’industrie comme ingénieur qualité à la SEITA, puis entre en 2000 chez Essilor dans le domaine de la distribution Europe pour y conduire des projets d’organisation et de support. En 2005, elle rejoint la R&D comme chef de projets Nouveaux Produits, puis s’expatrie à Singapour en 2007 pour assurer du conseil technologique à la distribution Asie-Pacifi que, puis à Bangkok en 2009 pour prendre en charge les équipes d’ingénierie industrielle Asie. Nommée Directrice industrielle, elle revient en France en 2012 pour conduire le développement industriel des Instruments et la mise en œuvre des nouvelles activités de service à forte valeur ajoutée, qui s’appuient sur le service après-vente et la logistique.
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
constatant que le mandat d’administratrice de Madame Juliette
FAVRE arrive à expiration ce jour, renouvelle ce mandat pour
une durée de trois années, qui expirera à l’issue de l’A ssemblée
générale 2020 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice
2019 ou si l’opération d’apport des actions Luxottica à Essilor
International visée à la 22e résolution ci-après est défi nitivement
réalisée, à la date de réalisation de l’apport.
8 Huitième résolutionRenouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Yi HE
Yi HE63 ansNationalité chinoise • Administrateur d’Essilor depuis le 27 janvier 2010
• Administrateur représentant les actionnaires salariés• Nombre d’actions Essilor International détenues au 31 décembre
2016 : 25 249• Autres fonctions et mandats exercés au sein de sociétés cotées
au 31 décembre 2016 : Sun Art Retail Group Ltd (Chine)
Monsieur Yi HE fait bénéfi cier le Conseil de son expérience et de sa connaissance de l’industrie ophtalmique en Asie.
Yi HE est membre du Conseil d’administration de Valoptec Association. Depuis septembre 2010, il est Président de Essilor (China) Holding Company. Après des études de Management et de Stratégie à l’École des Hautes Études Commerciales, il intègre en 1991 le groupe Danone pour être Directeur Général de la fi liale de Shanghai. En 1996, Il entre dans le groupe Essilor en tant que Directeur Général de Shanghai Essilor Optical Company Ltd (Chine).
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
constatant que le mandat d’administrateur de Monsieur Yi HE
arrive à expiration ce jour, renouvelle ce mandat pour une durée
de trois années, qui expirera à l’issue de l’A ssemblée générale
2020 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2019 ou si
l’opération d’apport des actions Luxottica à Essilor International
visée à la 22e résolution ci-après est défi nitivement réalisée, à la
date de réalisation de l’apport.
14 ASSEMBLEE GÉNÉRALE MIXTE 2017/ESSILOR
5 PROJETS DE RÉSOLUTIONS ET EXPOSÉ DES MOTIFS
9 Neuvième résolutionRenouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Hubert SAGNIÈRES
Hubert SAGNIÈRES61 ansNationalités française et canadienne
• Administrateur d’Essilor depuis le 14 mai 2008• Nombre d’actions Essilor International détenues au 31 décembre
2016 : 293 115• Autres fonctions et mandats exercés au sein de sociétés cotées
au 31 décembre 2016 : néant
Hubert SAGNIÈRES est Président-Directeur Général d’Essilor depuis le 2 janvier 2012.
Monsieur Hubert SAGNIÈRES intègre Essilor en 1989 comme Directeur du marketing international. Président d’Essilor Canada de 1991 à 1996, il est ensuite Président d’Essilor Laboratories of America puis Président d’Essilor of America, fonction qu’il exerce jusqu’en 2005. Il occupe entre 2006 et 2009 le poste de Directeur exécutif des zones Amérique du Nord et Europe du Groupe avant de devenir Directeur Général Délégué en août 2008, puis Directeur Général du 1er janvier 2010 au 2 janvier 2012.
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales ordinaires, constatant que
le mandat d’administrateur de Monsieur Hubert SAGNIÈRES arrive
à expiration ce jour, renouvelle ce mandat pour une durée de trois
années, qui expirera à l’issue de l’Assemblée générale 2020 appelée
à statuer sur les comptes de l’exercice 2019 ou si l’opération d’apport
des actions Luxottica à la Société visée à la 22e résolution ci-après est
défi nitivement réalisée, à la date de réalisation de l’apport.
10 Dixième résolutionNomination de Monsieur Laurent VACHEROT en qualité d’administrateur
Laurent VACHEROT60 ansNationalités française et canadienne
• Nombre d’actions Essilor International détenues au 31 décembre 2016 : 207 316
• Autres fonctions et mandats exercés au sein de sociétés cotées au 31 décembre 2016 : néant
Monsieur VACHEROT fera bénéfi cier le Conseil de son expertise et ses connaissances acquises au cours de ces multipl es expériences au sein du groupe Essilor depuis 1991.
Monsieur Laurent VACHEROT est Directeur Général Délégué d’Essilor depuis le 6 décembre 2016 après avoir occupé le poste de Directeur Général Adjoint depuis 2010.
Monsieur Laurent VACHEROT est entré chez Essilor en 1991 en qualité de directeur du contrôle de gestion. Il a été Président d’Essilor Canada (1998-2005) et d’Essilor of America (2005-2007) avant de prendre la tête de la direction fi nancière en 2007 ; lors de sa désignation aux fonctions de Directeur Général Adjoint d’Essilor en 2010, il a pris la responsabilité du département Informations & Technologie, des Relations Investisseurs et de la région Amérique latine. Les divisions Équipements et Instruments lui ont été rattachées en 2011. Monsieur Laurent VACHEROT est diplômé de l’École Nationale Supérieure des Télécommunications de Paris.
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide
de nommer en qualité de nouvel administrateur, Monsieur Laurent
VACHEROT.
Ce mandat est conféré pour une durée de trois années, qui expirera
à l’issue de l’A ssemblée générale 2020 appelée à statuer sur les
comptes de l’exercice 2019 ou si l’opération d’apport des actions
Luxottica à Essilor International visée à la 22e résolution ci-après
est défi nitivement réalisée, à la date de réalisation de l’apport.
15ASSEMBLEE GÉNÉRALE MIXTE 2017/ESSILOR
5 PROJETS DE RÉSOLUTIONS ET EXPOSÉ DES MOTIFS
11 Onzième résolutionApprobation des engagements visés à l’article L. 225-42-1 du Code de commerce relatifs à l’indemnité de rupture
de Monsieur Hubert SAGNIÈRES, Président-Directeur Général, dans certains cas de cessation de son contrat de travail
Par la résolution 11, il vous est demandé, sous condition du renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Hubert SAGNIÈRES par la présente Assemblée générale et du mandat de Président-Directeur Général de Monsieur Hubert SAGNIÈRES par le Conseil d’administration devant se tenir à l’issue de la présente Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément à l’article L.225-42-1 du Code de commerce, d’approuver l’indemnité de rupture due à Monsieur Hubert SAGNIÈRES dans certains cas de cessation de son contrat de travail (conformément au Code AFEP-MEDEF, cette indemnité ne serait versée que dans le cadre d’un départ à l’initiative de la Société sauf en cas de faute grave ou de faute lourde ou de mise à la retraite à l’âge légal).
En eff et, si Monsieur Hubert SAGNIÈRES ne peut prétendre à aucune indemnité de départ à raison de la cessation de son mandat social, ce dernier bénéfi cie, dans le cadre du contrat de
travail, actuellement suspendu, d’une clause convenue plusieurs années avant l’exercice de ses mandats sociaux, lui assurant un montant équivalent à deux années de rémunération contractuelle en cas de rupture du contrat de travail du fait de la Société.
Dans la mesure où les conditions de performance subordonnant le versement de l’indemnité contractuelle de rupture, excédant celle prévue par la loi ou la convention collective, sont appréciées exclusivement en fonction de la réalisation d’objectifs qui lui sont assignés en sa qualité de Président-Directeur Général, Essilor a choisi de soumettre cette indemnité de rupture à l’approbation de la présente Assemblée générale.
Le détail des conditions d’attribution de cette indemnité fi gure au chapitre 2 section 2.3 « Rémunération et avantages » du Document de référence 2016 et dans le rapport spécial des Commissaires aux comptes.
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après
avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration
et du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les
conventions et engagements réglementés, approuve, conformément
aux dispositions de l’article L.225-42-1 du Code de commerce, les
engagements visés audit article relatifs à l’indemnité de rupture
susceptibles d’être dus à Monsieur Hubert SAGNIÈRES dans certains
cas de rupture de son contrat de travail.
Cette résolution est adoptée sous la condition suspensive du
renouvellement de Monsieur Hubert SAGNIÈRES dans ses fonctions
d’administrateur par la présente Assemblée générale et de
Président-Directeur Général par le Conseil d’administration devant
se tenir à l’issue de la présente Assemblée générale.
12 Douzième résolutionApprobation des engagements visés à l’article L. 225-42-1 du Code de commerce relatifs à l’indemnité de rupture
de Monsieur Laurent VACHEROT, Directeur Général Délégué, dans certains cas de cessation de son contrat de travail
Par la résolution 12, il vous est demandé, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément à l’article L. 225-42-1 du Code de commerce, d’approuver l’indemnité de rupture susceptible d’être versée à Monsieur Laurent VACHEROT dans certains cas de cessation de son contrat de travail (conformément au Code AFEP-MEDEF dans sa version de novembre 2016, et tel que détaillé ci-après, aucune indemnité ne sera versée dans le cadre d’un départ i) à l’initiative du dirigeant, ii) s’il change de fonctions au sein du groupe ou iii) s’il a la possibilité de faire valoir ses droits à la retraite).
En eff et, si Monsieur Laurent VACHEROT ne peut prétendre à aucune indemnité de départ à raison de la cessation de son mandat social, ce dernier bénéfi cie, dans le cadre du contrat de travail, actuellement suspendu, d’une clause convenue au moment de sa nomination en qualité de Directeur Général Délégué, lui assurant le paiement d’un montant brut maximum de
deux années de rémunération contractuelle, uniquement en cas de rupture du contrat de travail à l’initiative de la Société (hors faute grave ou lourde, démission, départ ou mise à la retraite ou rupture conventionnelle du contrat de travail).
Dans la mesure où les conditions de performance subordonnant le versement de l’indemnité contractuelle de rupture, excédant celle prévue par la loi ou la convention collective, sont susceptibles d’être appréciées en fonction de la réalisation d’objectifs qui lui sont assignés en sa qualité de Directeur Général Délégué, Essilor a choisi de soumettre cette indemnité de rupture à l’approbation de la présente Assemblée générale.
Le détail des conditions d’attribution de cette indemnité fi gure au chapitre 2 section 2.3 « Rémunération et avantages » du Document de référence 2016 et dans le rapport spécial des Commissaires aux comptes.
16 ASSEMBLEE GÉNÉRALE MIXTE 2017/ESSILOR
5 PROJETS DE RÉSOLUTIONS ET EXPOSÉ DES MOTIFS
Résolutions 13 à 15Rémunérations des dirigeants mandataires sociaux (« Say on Pay »)
La résolution 13 a pour objet de solliciter l’avis des actionnaires sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2016 à Monsieur Hubert SAGNIÈRES, Président-Directeur Général.
Ce vote est requis en application des recommandations du Code AFEP-MEDEF de novembre 2016 (article 26-2), code auquel la Société se réfère en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce.
Ces éléments sont présentés sous forme d’un tableau établi selon les préconisations du Guide d’Application du Code AFEP-MEDEF émis par le Haut Comité de Gouvernement d’Entreprise. Le détail de l’ensemble de la rémunération se trouve dans le Document
de référence 2016 au chapitre 2 « Gouvernement d’entreprise » (chapitre 2.3 « Rémunération et avantages »).
La résolution 14 a pour objet de solliciter l’avis des actionnaires sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2016 à Monsieur Laurent VACHEROT pour la période de son mandat social de Directeur Général D élégué (à compter du 6 décembre 2016).
La résolution 15 a pour objet de soumettre à l’approbation de l’Assemblée générale des actionnaires la politique en matière de rémunération en application de la loi dite Sapin 2 applicable aux dirigeants mandataires sociaux, Messieurs Hubert SAGNIÈRES et Laurent VACHEROT.
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après
avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du
rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions
ou engagements réglementés, approuve, conformément aux
dispositions de l’article L. 225-42-1 du Code de commerce, les
engagements visés audit article relatifs à l’indemnité de rupture
susceptibles d’être dus à Monsieur Laurent VACHEROT, Directeur
Général Délégué, dans certains cas de rupture de son contrat de
travail, dont il est fait état dans ces rapports.
13 Treizième résolutionAvis sur les éléments de rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2016 à Monsieur Hubert SAGNIÈRES,
Président-Directeur Général
L’Assemblée générale, ayant pris connaissance des termes de
l’article 26 du Code AFEP-MEDEF et statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, émet un avis favorable sur les éléments de la
rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2016 à Monsieur
Hubert SAGNIÈRES, Président du Conseil d’administration et
Directeur Général, tels que fi gurant dans le Document de référence
2016, chapitre 2 et reproduits ci-après .
17ASSEMBLEE GÉNÉRALE MIXTE 2017/ESSILOR
5 PROJETS DE RÉSOLUTIONS ET EXPOSÉ DES MOTIFS
Éléments de rémunération Montants Commentaires
Rémunération fi xe 800 000 euros Rémunération fi xe brute annuelle à compter du 2 janvier 2012, arrêtée par le Conseil d’administration du 24 novembre 2011 sur proposition du Comité des mandataires et des rémunérations, montant inchangé depuis 2012.
Rémunération variable 960 000 euros Au cours de sa réunion du 16 février 2017, le Conseil d’administration, sur recommandation du Comité des mandataires et des rémunérations et après validation des éléments fi nanciers par le Comité d’audit et des risques, a évalué le montant de la rémunération variable de Monsieur Hubert SAGNIÈRES au titre de l’exercice 2016.Compte tenu des critères quantitatifs et qualitatifs arrêtés par le Conseil du 18 février 2016 et des réalisations constatées au 31 décembre 2016, le montant de la part variable a été évalué ainsi :• au titre des critères quantitatifs :
– BNPA retraité, objectif réalisé à 220 % ; – croissance organique, objectif réalisé à 0 % ; – croissance par acquisition organique, objectif réalisé à 180 %.
• au titre du critère qualitatif : le Conseil d’administration a estimé que Monsieur Hubert SAGNIÈRES avait rempli à 180 % les objectifs personnels fi xés par le Conseil d’administration, à savoir l’organisation de la direction du groupe, le bon fonctionnement et la cohésion du Conseil d’administration nouvellement constitué, la fi nalisation d’une acquisition stratégique, le renforcement du contrôle interne pour accompagner la croissance du groupe.
Le montant de la rémunération variable au titre de 2016 de Monsieur Hubert SAGNIÈRES a, en conséquence, été arrêté à 960 000 euros, soit 120 % de sa rémunération annuelle fi xe 2016.Le détail de ces critères, leur pondération et leurs échelles d’évaluation respectives fi gurent au chapitre 2 section 2.3 « Rémunération et avantages » du Document de référence 2016.
Rémunération variable diff érée N/A Monsieur Hubert SAGNIÈRES ne bénéfi cie d’aucune rémunération variable diff érée.
Rémunération variable pluriannuelle N/A Monsieur Hubert SAGNIÈRES ne bénéfi cie d’aucune rémunération variable pluriannuelle.
Jetons de présence N/A Monsieur Hubert SAGNIÈRES ne perçoit pas de jetons de présence.
Rémunérations exceptionnelles N/A Monsieur Hubert SAGNIÈRES n’a bénéfi cié d’aucune rémunération exceptionnelle.
Attribution d’options de souscription ou d’achat d’actions
N/A Monsieur Hubert SAGNIÈRES ne bénéfi cie pas d’attribution de stock-options.
Attribution d’actions de performance Nombre : 35 000 et valorisation comptable : 2 202 900 euros
Au cours de sa réunion du 22 septembre 2016, le Conseil d’administration, en application de l’autorisation donnée par la 14e résolution de l’Assemblée g énérale du 5 mai 2015 et sur recommandation du Comité des mandataires et des rémunérations, a attribué à Monsieur Hubert SAGNIÈRES un nombre maximal de 35 000 actions de performance, valorisées selon la méthode retenue pour les comptes consolidés à 2 202 900 euros, soit 2,2 % du nombre total d’actions attribuées (somme des actions de performance et des options de performance allouées) et 0,016 % du capital au 31 décembre 2016.Au cours de l’année 2016, 45 000 actions issues des plans d’attribution antérieurs sont devenues disponibles pour Monsieur Hubert SAGNIÈRES sous réserve de l’obligation de conservation spécifi que s’appliquant aux dirigeants mandataires sociaux.Les règles d’encadrement des attributions aux dirigeants mandataires sociaux, les conditions d’acquisition et les obligations de conservation de ces actions fi gurent au chapitre 2 section 2.3 « Rémunération et avantages » du Document de référence 2016.
N/A : Non applicable.
18 ASSEMBLEE GÉNÉRALE MIXTE 2017/ESSILOR
5 PROJETS DE RÉSOLUTIONS ET EXPOSÉ DES MOTIFS
Éléments de rémunération Montants Commentaires
Indemnité de prise de fonction N/A Monsieur Hubert SAGNIÈRES n’a bénéfi cié d’aucune indemnité de prise de fonction.
Indemnité de cessation de fonction Aucun versement Monsieur Hubert SAGNIÈRES bénéfi cie, au titre d’une clause de son contrat de travail suspendu pendant l’exercice de son mandat social, d’une indemnité de départ contractuelle d’un montant maximal de 2 259 000 euros dont :• 922 425 euros au titre des indemnités légales et conventionnelles ;• 1 336 575 euros d’indemnités supplémentaires intégralement soumises
à des conditions de performance.Conformément à la procédure relative aux conventions et engagements réglementés, cet engagement a été autorisé par délibération du Conseil d’administration le 4 mars 2009 réitérée le 3 mars 2010, ratifi é par l’Assemblée g énérale du 5 mai 2011 (4e résolution) et soumis au vote de la présente Assemblée générale (11e résolution).Le détail des conditions d’attribution de cette indemnité fi gure au chapitre 2 section 2.3 « Rémunération et avantages » du Document de référence 2016.
Indemnité de non-concurrence N/A Monsieur Hubert SAGNIÈRES ne bénéfi cie d’aucune indemnité de non-concurrence.
Régime de retraite supplémentaire Aucun versement Monsieur Hubert SAGNIÈRES bénéfi cie du régime de retraite supplémentaire à prestations défi nies en vigueur au sein de la Société dans les mêmes conditions que celles applicables à la catégorie de salariés à laquelle il est assimilé pour la fi xation des avantages sociaux et autres éléments accessoires de sa rémunération.Conformément à la procédure relative aux conventions et engagements réglementés, cet engagement a été autorisé par le Conseil d’administration du 26 novembre 2009 et ratifi é par l’Assemblée g énérale du 11 mai 2010 (5e résolution).À titre d’illustration, si le calcul était opéré au 31 décembre 2016, la rente annuelle servie par ce régime représenterait 25 % de la moyenne de la rémunération eff ectivement perçue (fi xe + variable) par Monsieur Hubert SAGNIÈRES au cours des exercices 2014, 2015 et 2016 (voir chapitre 2 section 2.3 « Rémunération et avantages ») du Document de référence 2016.
Régimes collectifs de prévoyance, de frais de santé et de retraite à cotisations défi nies
Aucun versement Monsieur Hubert SAGNIÈRES bénéfi cie des régimes collectifs de prévoyance, de frais de santé et de retraite à cotisations défi nies en vigueur au sein de la Société dans les mêmes conditions que celles applicables à la catégorie de salariés à laquelle il est assimilé pour la fi xation des avantages sociaux et autres éléments accessoires de sa rémunération.
Avantages de toute nature 7 514 euros Monsieur Hubert SAGNIÈRES bénéfi cie d’une assurance chômage dont la prime versée par la Société en 2016 s’est élevée à 7 514 euros.
N/A : Non applicable.
19ASSEMBLEE GÉNÉRALE MIXTE 2017/ESSILOR
5 PROJETS DE RÉSOLUTIONS ET EXPOSÉ DES MOTIFS
14 Quatorzième résolutionAvis sur les éléments de rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2016 à Monsieur Laurent VACHEROT,
Directeur Général Délégué
L’Assemblée générale, ayant pris connaissance des termes de
l’article 26 du Code AFEP-MEDEF et statuant aux conditions de quorum
et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
émet un avis favorable sur les éléments de la rémunération due ou
attribuée au titre de l’exercice 2016 à Monsieur Laurent VACHEROT,
Directeur Général Délégué, tels que fi gurant dans le Document de
référence 2016, chapitre 2 et reproduits ci-dessous.
Éléments de rémunération Montants Commentaires
Rémunération fi xe 46 301 euros Rémunération fi xe brute perçue à compter du 6 décembre 2016 au titre du mandat social de Monsieur Laurent VACHEROT, correspondant à une rémunération fi xe annuelle de 650 000 euros, arrêtée par le Conseil d’administration du 6 décembre 2016 sur proposition du Comité des mandataires et des rémunérations.
Rémunération variable 55 661 euros Au cours de sa réunion du 16 février 2017, le Conseil d’administration, sur recommandation du Comité des mandataires et des rémunérations et après validation des éléments fi nanciers par le Comité d’audit et des risques, a évalué le montant de la rémunération variable de Monsieur Laurent VACHEROT au titre de son mandat social au cours de l’exercice 2016, soit pour la période du 6 au 31 décembre 2016. Compte tenu de la réalisation des objectifs fi xés pour l’exercice 2016, le montant de la rémunération variable de Monsieur Laurent VACHEROT au titre de la période de son mandat social en 2016 a été arrêté à 55 561 euros, soit 120 % de sa rémunération annuelle fi xe au titre de son mandat social en 2016.Le détail de ces critères, leur pondération et leurs échelles d’évaluation respectives fi gurent au chapitre 2 section 2.3 « Rémunération et avantages » du Document de référence 2016.
Rémunération variable diff érée N/A Monsieur Laurent VACHEROT ne bénéfi cie d’aucune rémunération variable diff érée.
Rémunération variable pluriannuelle N/A Monsieur Laurent VACHEROT ne bénéfi cie d’aucune rémunération variable pluriannuelle.
Jetons de présence N/A Monsieur Laurent VACHEROT ne perçoit pas de jetons de présence.
Rémunérations exceptionnelles N/A Monsieur Laurent VACHEROT n’a bénéfi cié d’aucune rémunération exceptionnelle.
Attribution d’options de souscription ou d’achat d’actions
N/A Monsieur Laurent VACHEROT ne bénéfi cie pas d’attribution de stock-options.
Attribution d’actions de performance Nombre : 32 005 et valorisation comptable : 1 914 219 euros
Au cours de l’exercice 2016, Monsieur Laurent VACHEROT a bénéfi cié d’une attribution d’actions de performance préalablement à sa nomination en qualité de Directeur Général Délégué.Au cours de sa réunion du 22 septembre 2016, le Conseil d’administration, en application de l’autorisation donnée par la 14e résolution de l’Assemblée g énérale du 5 mai 2015 a attribué à Monsieur Laurent VACHEROT un nombre maximal de 32 005 actions de performance, valorisées selon la méthode retenue pour les comptes consolidés à 1 914 219 euros, soit 2,1 % du nombre total d’actions attribuées (somme des actions de performance et des options de performance allouées) et 0,015 % du capital au 31 décembre 2016.Au cours de l’année 2016, 54 985 actions issues des plans d’attribution antérieurs sont devenues disponibles.Les règles d’encadrement des attributions aux dirigeants mandataires sociaux, les conditions d’acquisition et les obligations de conservation de ces actions fi gurent au chapitre 2 section 2.3 « Rémunération et avantages » du Document de référence 2016.
N/A : Non applicable.
20 ASSEMBLEE GÉNÉRALE MIXTE 2017/ESSILOR
5 PROJETS DE RÉSOLUTIONS ET EXPOSÉ DES MOTIFS
Éléments de rémunération Montants Commentaires
Indemnité de prise de fonction N/A Monsieur Laurent VACHEROT n’a bénéfi cié d’aucune indemnité de prise de fonction.
Indemnité de cessation de fonction Aucun versement Monsieur Laurent VACHEROT bénéfi cie, au titre d’une clause de son contrat de travail suspendu pendant l’exercice de son mandat social, d’une indemnité de départ contractuelle d’un montant maximal de 2 636 000 euros dont :• 1 360 699 euros au titre des indemnités légales et conventionnelles ;• 1 295 301 euros d’indemnités supplémentaires intégralement
soumises à des conditions de performance.La décision du Conseil d’administration relative à l’indemnité de rupture est soumise au vote de la présente Assemblée g énérale (12e résolution).
Indemnité de non-concurrence N/A Monsieur Laurent VACHEROT ne bénéfi cie d’aucune indemnité de non-concurrence.
Régime de retraite supplémentaire Aucun versement Monsieur Laurent VACHEROT bénéfi cie du régime de retraite supplémentaire à prestations défi nies en vigueur au sein de la Société dans les mêmes conditions que celles applicables à la catégorie de salariés à laquelle il est assimilé pour la fi xation des avantages sociaux et autres éléments accessoires de sa rémunération.Conformément à la procédure relative aux conventions et engagements réglementés, cet engagement a été autorisé par le Conseil d’administration du 6 décembre 2016 et est soumis à l’Assemblée g énérale du 11 mai 2017 (4e résolution).À titre d’illustration, si le calcul était opéré au 31 décembre 2016, la rente annuelle servie par ce régime représenterait 25 % de la moyenne de la rémunération eff ectivement perçue (fi xe + variable) par Monsieur Laurent VACHEROT au cours des exercices 2014, 2015 et 2016 (voir chapitre 2 section 2.3 « Rémunération et avantages ») du Document de référence 2016.
Régimes collectifs de prévoyance, de frais de santé et de retraite à cotisations défi nies
Aucun versement Monsieur Laurent VACHEROT bénéfi cie des régimes collectifs de prévoyance, de frais de santé et de retraite à cotisations défi nies en vigueur au sein de la Société dans les mêmes conditions que celles applicables à la catégorie de salariés à laquelle il est assimilé pour la fi xation des avantages sociaux et autres éléments accessoires de sa rémunération.
Véhicule de fonction 610 euros Monsieur Laurent VACHEROT bénéfi cie d’un véhicule de fonction valorisé en tant qu’avantage en nature, pour la période du 6 au 31 décembre, à 610,33 euros, correspondant à un avantage annuel de 7 324 euros.
N/A : Non applicable.
15 Quinzième résolutionApprobation de la politique de rémunérations applicable aux dirigeants mandataires sociaux
En application de l’article L. 225-37-2 du Code de commerce, le Conseil d’administration soumet à l’approbation de l’Assemblée générale les principes et critères applicables à la détermination, à la répartition et à l’attribution des éléments fi xes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables aux mandataires sociaux en raison de l’exercice de leur mandat pour l’exercice 2017 et constituant la politique de rémunération les concernant.
Ces principes et critères arrêtés par le Conseil d’administration sur recommandation du Comité des mandataires et des rémunérations sont présentés dans le rapport prévu par l’article précité et fi gurant au chapitre 2, section 2.3 du Document de référence 2016. En application de l’article L. 225-100 du Code de commerce, les montants résultant de la mise en œuvre de ces principes et critères seront soumis à l’approbation des actionnaires lors de l’Assemblée g énérale statuant sur les comptes de l’exercice 2017.
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris
connaissance du rapport prévu par l’article L. 225-37-2 du Code de
commerce, approuve les principes et critères de détermination,
de répartition et d’attribution des éléments fi xes, variables et
exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages
de toute nature présentés dans le rapport précité et attribuables,
en raison de leur mandat aux mandataires sociaux.
21ASSEMBLEE GÉNÉRALE MIXTE 2017/ESSILOR
5 PROJETS DE RÉSOLUTIONS ET EXPOSÉ DES MOTIFS
16 Seizième résolutionAugmentation de l’enveloppe des jetons de présence
La résolution 16 a pour objet d’approuver une augmentation de l’enveloppe des jetons de présence à 880 000 euros. Depuis le 5 mai 2015, le montant global des jetons de présence était de 750 000 euros.
En 2016, le montant des jetons de présence eff ectivement versé aux administrateurs a représenté 676 013,19 euros. Le mode de répartition de cette somme, adopté par le Conseil d’administration, accorde une part prépondérante à la partie variable qui refl ète l’assiduité aux réunions du Conseil et des Comités ainsi que les responsabilités attachées à la présidence des Comités.
Cette augmentation est proposée pour tenir compte de l’évolution croissante de la charge de travail des administrateurs tant dans le
cadre de la préparation des réunions du Conseil d’administration que des Comités et s’inscrit dans le cadre de l’internationalisation de la composition du Conseil d’administration au cours de ces dernières années.
Selon une étude réalisée par un cabinet indépendant, le montant moyen versé par les sociétés du CAC 40 en 2016 au titre de 2015 s’élève à 82 154 euros par administrateur (Board Index – Rapport Spencer Stuart 2016) ; ce montant est supérieur d’environ 42,7 % à celui versé par Essilor pour la même période. Sous réserve de l’approbation de cette résolution, le montant annuel moyen serait estimé sur la base d’une année pleine à 54 000 euros.
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
fi xe à la somme de huit cent quatre-vingt mille (880 000) euros
le montant global des jetons de présence à verser au Conseil
d’administration au cours de l’exercice 2017 et des exercices
suivants jusqu’à décision modifi cative prise par une Assemblée
générale ultérieure.
17 Dix-septième résolutionAutorisation à donner au Conseil pour procéder au rachat par la Société de ses propres actions
La résolution 17 a pour objet le renouvellement de l’autorisation accordée au Conseil d’administration afi n de mettre en œuvre, sous certaines conditions, un programme de rachat d’actions de la Société. Cette autorisation serait utilisée dans le cadre des objectifs autorisés par la réglementation européenne et l’Autorité des Marchés Financiers (tels que la livraison d’actions attribuées aux salariés ; l’annulation d’actions afi n de compenser la dilution consécutive à l’augmentation de capital réservée aux adhérents d’un Plan d’Épargne d’Entreprise ou à l’attribution d’options de souscription d’actions aux salariés du groupe etc., ainsi qu’en vue de la remise d’actions en échange ou en paiement d’opérations de croissance externe). L’autorisation de rachat d’actions peut être mise en œuvre hors période d’off re publique d’achat dans les conditions ci-dessous :
Condition de l’autorisation :
• Plafond : 10 % du nombre de titres composant le capital social à la date de réalisation des achats ;
• Prix maximum : 145 euros ;• Durée : 18 mois.
Utilisations antérieures :
En 2016, au titre de la couverture des programmes au bénéfi ce des salariés, la Société a acquis 299 490 actions, soit 0,13 % de son capital, pour un prix moyen brut de 102,06 euros et n’en a pas vendu sur le marché.
Utilisations anticipées :
Bien que souhaitant se laisser la possibilité d’utiliser l’autorisation proposée pour faire face, le cas échéant, à d’autres besoins non encore pratiquement identifi és et qui s’inscriraient dans les objectifs présentés ci-dessus, le Conseil d’administration n’anticipe pas à cette date d’autres usages possibles du programme de rachat que celui visant la couverture des attributions gratuites d’actions ou autre allocation d’actions à des salariés ou mandataires sociaux du groupe.
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après
avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration,
autorise le Conseil d’administration, conformément aux
dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de
commerce, à procéder à l’achat de ses propres actions ordinaires
représentant jusqu’à 10 % du nombre des actions composant le
capital social à la date de réalisation de l’achat étant entendu que
la Société ne pourra en aucun cas détenir plus de 10 % de son
propre capital social.
L’Assemblée générale décide que ces achats pourront être réalisés
en vue de :
• leur attribution ou cession aux salariés et mandataires
sociaux de la Société et des sociétés liées, dans les conditions
et selon les modalités prévues par la loi française ou
étrangère, notamment dans le cadre de la participation aux
fruits de l’expansion de l’entreprise, d’attributions gratuites
d’actions, de tous plans d’actionnariat des salariés ;
22 ASSEMBLEE GÉNÉRALE MIXTE 2017/ESSILOR
5 PROJETS DE RÉSOLUTIONS ET EXPOSÉ DES MOTIFS
• leur annulation par voie de réduction de capital social
(notamment en compensation de la dilution créée par
l’attribution gratuite d’actions dites de performance,
par l’exercice d’options de souscription d’actions par le
personnel et les dirigeants du groupe et les augmentations
de capital réservées aux salariés) ;
• la couverture de titres de créances convertibles ou
échangeables en actions de la Société, par achat d’actions
pour livraison (en cas de livraison de titres existants lors de
l’exercice du droit à conversion), ou par achat d’actions pour
annulation (en cas de création de titres nouveaux lors de
l’exercice du droit à conversion) ;
• l’animation du cours dans le cadre d’un contrat de liquidité
conforme au Règlement Délégué (UE) n° 2016/1052 de
la Commission du 8 mars 2016 complétant le Règlement
(UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil par
des normes techniques de réglementation concernant les
conditions applicables aux programmes de rachat et aux
mesures de stabilisation ;
• la remise ultérieure en échange ou en paiement dans le
cadre d’opérations de croissance externe, dans la limite de
5 % du capital ;
• la mise en œuvre de toute pratique de marché admise qui
viendrait à être reconnue par la réglementation ou l’Autorité
des Marchés Financiers ou pour tout autre objectif permis
conformément au droit applicable.
L’Assemblée générale décide de fi xer le prix maximum d’achat par
action ordinaire à 145 euros (hors frais d’acquisition).
Les prix et nombre d’actions indiqués précédemment seront
ajustés le cas échéant en cas d’opérations sur le capital social.
L’Assemblée générale décide que l’achat, la cession ou le transfert
des actions pourront être payés et eff ectués par tous moyens et
notamment sur tout marché réglementé, libre ou de gré à gré et
sur tout système multilatéral de négociation (y compris par rachat
simple, par instruments fi nanciers ou produits dérivés, par la
mise en place de stratégies optionnelles). Ces opérations pourront
être réalisées sous forme de blocs de titres pouvant atteindre la
totalité du programme de rachat d’actions.
La présente autorisation est valable pour une durée maximum de
dix-huit (18) mois à dater de ce jour, étant précisé en tant que de
besoin, qu’elle ne pourra pas être utilisée, en tout ou en partie, en
période d’off re publique visant les titres de la Société.
En conséquence, tous pouvoirs sont conférés au Conseil
d’administration, lequel pourra déléguer au Directeur Général ou,
en accord avec ce dernier, aux Directeurs Généraux Délégués le cas
échéant, les pouvoirs nécessaires pour réaliser cette opération et/
ou ceux à l’eff et d’arrêter tous programmes, de passer tous ordres
de bourse, conclure tous accords, eff ectuer toutes déclarations et
toutes formalités auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et
de tous organismes de leur choix et, d’une manière générale, faire
tout ce qui sera nécessaire.
Résolutions à caractère extraordinaire
Résolutions 18 et 19Un objectif : associer les salariés aux performances de votre Société, aligner les intérêts des salariés sur ceux des autres
actionnaires
Tout au long de son histoire, Essilor a tenu à associer l’ensemble des salariés du groupe à son développement en leur permettant de devenir actionnaires du groupe.
Cette politique est un élément fondamental de la culture d’Essilor et un facteur clé de sa performance depuis ses origines. Elle permet, en eff et, d’aligner les intérêts des salariés sur ceux des autres actionnaires et elle est la source du sentiment d’appartenance des salariés au groupe et de leur adhésion à la stratégie. Cette association des salariés au travers de multiples dispositifs et notamment de l’augmentation de capital réservée aux adhérents d’un Plan d’Épargne d’Entreprise constitue un élément au cœur de la gouvernance d’Essilor favorable à la compétitivité de votre Société.
Dans le cadre de cette politique d’association des salariés au capital d’Essilor, les résolutions 18 et 19 ont pour objet respectivement d’autoriser la réalisation d’augmentations de capital réservées aux adhérents d’un Plan d’Épargne d’Entreprise et de proposer la souscription d’actions à des salariés du groupe Essilor hors de France dans la limite de 1,5 % du capital.
La résolution 18 permet aux salariés adhérents d’un Plan d’Épargne d’Entreprise de souscrire, via des prélèvements mensuels sur leur paie, à une augmentation de capital opérée en fi n d’année. L’augmentation de capital dans ce cadre représente 0,15 % au 31 décembre 2016.
Les actions souscrites doivent être conservées pendant une période minimale de cinq ans ou sept ans suivant les plans (sauf cas de déblocage anticipé prévus par la loi).
Le taux d’adhésion des salariés au Plan d’Épargne d’Entreprise atteint 90,4 % (1) et la souscription moyenne représente 9,59 % de la rémunération brute annuelle perçue. Ces chiff res attestent de l’engagement et de la confi ance des salariés dans l’avenir d’Essilor.
La résolution 19 a pour objectif d’associer les salariés des sociétés du groupe Essilor dont le siège social est à l’étranger aux performances de votre Société, aligner les intérêts de ces salariés sur ceux des autres actionnaires, dans des conditions similaires aux opérations pouvant être réalisées sur le fondement de la
(1) Ajustement de la méthodologie de calcul qui comptabilise le nombre d’ouvertures totales possibles en début d’année ramené sur les souscriptions eff ectuées en fi n d’année.
23ASSEMBLEE GÉNÉRALE MIXTE 2017/ESSILOR
5 PROJETS DE RÉSOLUTIONS ET EXPOSÉ DES MOTIFS
18e résolution. Cette résolution, d’une durée de 18 mois, permettrait de proposer la souscription d’actions à des salariés ou des catégories de salariés du g roupe Essilor hors de France en adaptant les conditions de l’off re dans la mesure où le dispositif « Plan d’Épargne d’Entreprise » et l’ensemble des modalités imposées par le Code du travail ne conditionnent pas, pour les salariés hors de France, le bénéfi ce d’un régime fi scal et/ou social de faveur.
Le montant cumulé des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées au titre des 18e et 19e résolutions ne pourra excéder le montant maximum de 1,5 % du capital social qui constitue un plafond commun à ces deux résolutions.
Au 31 décembre 2016, les salariés actifs détenaient 3,9 % du capital d’Essilor International (sur un total de 8,2 % pour l’actionnariat dit « interne » qui comprend également des salariés retraités et d’anciens salariés d’Essilor).
18 Dix-huitième résolutionDélégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’eff et de décider de l’augmentation du capital
social par émission d’actions réservée aux adhérents d’un Plan d’Épargne d’Entreprise, avec suppression du droit
préférentiel de souscription
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du
rapport des Commissaires aux comptes, et statuant en application
des articles L. 225-129 et L. 225-138-1 du Code de commerce et
des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail :
• délègue au Conseil d’administration la compétence de décider
l’augmentation du capital de la Société, en une ou plusieurs
fois, sur ses seules délibérations, par l’émission d’actions
nouvelles à libérer en numéraire et, le cas échéant de titres
donnant accès au capital dans les conditions fi xées par la
loi, réservée aux salariés, mandataires sociaux et anciens
salariés éligibles adhérents à un Plan d’Épargne d’Entreprise ;
• décide la suppression du droit préférentiel de souscription
des actionnaires au profi t des bénéfi ciaires ci-dessous ;
• décide que les bénéfi ciaires des augmentations de capital
présentement autorisées seront les salariés, et mandataires
sociaux et anciens salariés éligibles d’Essilor International
ou des sociétés, françaises et étrangères, qui lui sont liées
au sens de l’article L. 225-180 du Code de commerce et
L. 3344-1 du Code du travail, adhérents à un Plan d’Épargne
d’Entreprise et qui remplissent les conditions fi xées, le cas
échéant, par le Conseil d’administration ;
• décide que le nombre maximum d’actions de la Société qui
pourront être émises sur le fondement de la présente résolution
ne pourra excéder 1,5 % du capital de la Société, cette limite étant
appréciée au moment de la décision du Conseil d’administration
de procéder à une augmentation de capital, étant précisé que
le montant cumulé des augmentations de capital susceptibles
d’être réalisées au titre de la présente résolution et de la
19 e résolution ne pourra excéder ce montant maximum de
1,5 % du capital social qui constitue un plafond commun aux
18e et 19e résolutions ;
• décide que le prix de souscription des actions à verser par les
bénéfi ciaires visés ci-dessus, en application de la présente
délégation ne pourra, ni être inférieure de plus de 20 % à la
moyenne des premiers cours côtés de l’action sur Euronext
Paris lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la
décision du Conseil d'administration fi xant la date d’ouverture
de la souscription, ni supérieure à cette moyenne ;
• décide, en application de l’article L. 3332-21 du Code du
travail, que le Conseil d’administration pourra prévoir
l’attribution, aux bénéfi ciaires ci-dessus indiqués, à titre
gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises, au titre de
l’abondement qui pourrait être versé en application du ou
des règlement(s) de Plan d’Épargne d’Entreprise, et/ou au
titre de la décote, sous réserve que la prise en compte de leur
contre-valeur pécuniaire, évaluée au prix de souscription,
n’ait pour eff et de dépasser les limites prévues aux articles
L. 3332-11 et L. 3332-19 du Code du travail ;
• décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs,
avec faculté de subdélégation dans les conditions légales,
pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment de :
– fi xer les conditions que devront remplir les bénéfi ciaires
des actions nouvelles à provenir des augmentations de
capital, objet de la présente résolution,
– arrêter les conditions de l’émission,
– décider le montant à émettre, le prix d’émission, les dates
et modalités de chaque émission, notamment, décider si les
actions seront souscrites directement ou par l’intermédiaire
d’un fonds commun de placement ou par le biais d’une autre
entité conformément à la législation en vigueur,
– décider et fi xer les modalités d’attribution d’actions gratuites
ou d’autres titres donnant accès au capital, en application
de l’autorisation conférée par l’Assemblée générale,
– fi xer le délai accordé aux souscripteurs pour la libération
de leurs titres,
– arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les
actions nouvelles porteront jouissance,
24 ASSEMBLEE GÉNÉRALE MIXTE 2017/ESSILOR
5 PROJETS DE RÉSOLUTIONS ET EXPOSÉ DES MOTIFS
– constater ou faire constater la réalisation de l’augmentation
de capital à concurrence du montant des actions qui seront
eff ectivement souscrites,
– à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations
de capital social sur le montant des primes aff érentes à
ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes
nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital après chaque augmentation, et, en cas
d’émission d’actions nouvelles attribuées gratuitement au titre
de l’abondement et/ou de la décote, imputer, le cas échéant,
sur les réserves, bénéfi ces ou primes d’émission de son choix,
les sommes nécessaires à la libération desdites actions,
– d’une manière générale, prendre toutes mesures pour la
réalisation des augmentations de capital, procéder aux
formalités consécutives à celles-ci et apporter aux statuts les
modifi cations corrélatives à ces augmentations de capital ;
• décide que la présente délégation se substitue à
l’autorisation donnée par l’Assemblée du 11 mai 2016 dans
sa 12e résolution.
La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est
valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la
présente Assemblée générale.
19 Dix-neuvième résolutionDélégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’eff et de décider de l’augmentation du capital par
émission d’action réservée à des salariés ou des catégories de salariés de fi liales étrangères, avec suppression du
droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d’une opération d’actionnariat des salariés.
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du
rapport spécial des Commissaires aux comptes, dans le cadre
des dispositions des articles L. 225-129-2 et L. 225-138 du Code
de commerce :
• délègue au Conseil d’a dministration sa compétence pour
décider d’augmenter le capital social de la Société, en une
ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il
appréciera, par l’émission d’actions ou de titres donnant
accès au capital de la Société avec suppression du droit
préférentiel de souscription des actionnaires au profi t de
catégories de bénéfi ciaires défi nies ci-après ;
• décide de supprimer le droit préférentiel de souscription
des actionnaires aux actions et valeurs mobilières donnant
accès au capital de la Société émises dans le cadre de la
présente délégation et de réserver le droit de les souscrire
à une ou des catégories de bénéfi ciaires répondant aux
caractéristiques suivantes : (i) des salariés et mandataires
sociaux des sociétés liées à la Société dans les conditions
de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article
L. 3341-1 du Code du travail et ayant leur siège social hors de
France et/ou (ii) au profi t d’OPCVM ou autres entités de droit
français ou étranger, ayant ou non la personnalité morale,
d’actionnariat salarié investis en titres de la Société dont
les porteurs de parts ou les actionnaires seront constitués
de personnes mentionnées au (i) ;
• décide que le prix d’émission des actions nouvelles, à
émettre en application de la présente délégation, sera
fi xé, (i) sur la base d’une moyenne des cours cotés sur
le marché Euronext Paris aux vingt séances de bourse
précédant le jour de la décision du Conseil d’administration,
ou du Directeur Général, fi xant la date d’ouverture de la
souscription, avec une décote maximale de 20 %, et/ou (ii)
au même prix décidé sur le fondement de la 18e résolution
lors d’une opération concomitante, et/ou (iii) conformément
aux modalités de fi xation du prix de souscription d’actions
de la Société en tenant compte du régime spécifi que d’une
off re d’actions de la Société qui serait réalisée dans le cadre
d’un dispositif d’actionnariat de droit étranger ;
• décide que le nombre maximum d’actions de la Société
qui pourront être émises sur le fondement de la
présente résolution ne pourra excéder 1,5 % du capital
de la Société, cette limite étant appréciée au moment de
la décision du Conseil d’administration de procéder à une
augmentation de capital, étant précisé que le montant
cumulé des augmentations de capital susceptibles
d’être réalisées au titre de la présente résolution et de la
18e résolution ne pourra excéder ce montant maximum de
1,5 % du capital social qui constitue un plafond commun aux
18e et 19e résolutions ;
• décide que le Conseil d’administration pourra prévoir
l’attribution, aux bénéfi ciaires ci-dessus indiqués, à titre
gratuit, d’actions à émettre en substitution d’un mécanisme
d’abondement, proportionnellement à la souscription des
bénéfi ciaires et pouvant représenter un montant égal à
celle-ci, et/ou au titre de la décote mentionnée ci-dessus ;
• décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs,
avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues
par la loi, pour faire usage en une ou plusieurs fois de la
présente délégation, notamment à l’eff et :
– de fi xer la liste des bénéfi ciaires, au sein d’une ou des
catégories de bénéfi ciaires défi nies ci-dessus, ou les
catégories de salariés bénéfi ciaires de chaque émission et
le nombre d’actions à souscrire par chacun d’eux,
– de déterminer les formules et modalités de souscription
qui seront présentées aux salariés dans chaque pays
concerné, au vu le cas échéant des contraintes de droit local
applicables, et sélectionner les pays retenus parmi ceux
dans lesquels le groupe dispose de fi liales ainsi que les dites
fi liales dont les salariés pourront participer à l’opération,
25ASSEMBLEE GÉNÉRALE MIXTE 2017/ESSILOR
5 PROJETS DE RÉSOLUTIONS ET EXPOSÉ DES MOTIFS
– de décider du nombre maximum d’actions à émettre, dans
les limites fi xées par la présente résolution et constater
le montant défi nitif de chaque augmentation de capital et
modifi er corrélativement les statuts,
– d’arrêter les dates et toutes autres conditions et modalités
d’une telle augmentation de capital dans les conditions
prévues par la loi,
– d’imputer les frais d’une telle augmentation de capital sur le
montant des primes aff érentes et prélever sur ce montant
les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au
dixième du nouveau montant du capital social résultant
d’une telle augmentation, et, en cas d’émission d’actions
nouvelles attribuées gratuitement au titre de l’abondement
et/ou de la décote, imputer, le cas échéant, sur les réserves,
bénéfi ces ou primes d’émission de son choix, les sommes
nécessaires à la libération desdites actions,
– d’une manière générale, accomplir tous actes et formalités,
prendre toutes décisions et conclure tous accords utiles
ou nécessaires pour parvenir à la bonne fi n des émissions
réalisées en vertu de la présente délégation et pour
constater la réalisation défi nitive de la ou des augmentations
de capital réalisées en vertu de la présente délégation et
modifi er corrélativement les statuts.
La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est
valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la
présente Assemblée générale.
Résolutions 20 à 39Approbation du projet de rapprochement entre Essilor International et Luxottica.
Les résolutions 20 à 24 et 26 à 39 ont pour objet de soumettre à l’approbation de l’Assemblée générale du 11 mai 2017 le projet de rapprochement entre Essilor International et Luxottica, lequel a pour objectif de créer un groupe mondial dans le secteur de l’optique bénéfi ciant, notamment, de la complémentarité des métiers et de leurs implantations géographiques, de programmes de recherche et développement uniques et de produits, solutions et services innovants, d’une approche centrée sur la prise en compte de la clientèle, de synergies opérationnelles et fi nancières, et d’un profi l fi nancier solide.
Il est noté que l’ensemble de ces résolutions 20 à 24 et 26 à 39 sont toutes indissociables et interconnectées les unes aux autres de telle sorte que l’approbation du projet de rapprochement par la présente Assemblée g énérale suppose l’adoption de l’ensemble de ces résolutions.
La résolution 25 vise à modifi er l’article 2 des statuts de la Société afi n de préciser la rédaction de l’objet social en ce qui concerne les activités de société holding, sous condition de l’approbation de cette modifi cation par les assemblées d’obligataires concernées de la Société conformément à l’article L. 228-65 du Code de commerce. En eff et, l’objet social de la Société est plus développé en ce qui concerne ses activités opérationnelles, ce qui s’explique par l’évolution historique de ses activités. Il vous est proposé d’expliciter dans l’objet social les activités de société holding, notamment l’acquisition, la détention et la gestion de tous titres et valeurs mobilières d’entreprises, françaises ou étrangères. Cette modifi cation se justifi e d’autant plus dans le contexte global du projet de rapprochement entre Essilor International et Luxottica dans la mesure où la Société deviendrait une société holding à la suite de la fi lialisation de ses activités à sa fi liale Delamare Sovra (proposée par la résolution 24 de la présente Assemblée). Cette résolution 25 n’est pas soumise à la condition de l’approbation des résolutions 20 à 24 et 26 à 39 de la présente Assemblée relatives au projet de rapprochement susvisé et prendrait eff et à compter de la date de la présente Assemblée, sous conditions suspensives de l'approbation de ces modifi cations par les assemblées d'obligataires précitées.
La résolution 20 a pour objet la modifi cation des articles 12 et 14 des statuts relatifs à la durée du mandat :
• des administrateurs nommés par l’Assemblée générale pour une durée inférieure à trois ans de telle sorte que les mandats des administrateurs en exercice prendraient automatiquement fi n à la date de réalisation défi nitive de l’apport partiel d’actif de l’ensemble des titres Luxottica détenus par Delfi n à Essilor International ;
• de(s) administrateur(s) représentant les salariés pour une durée de quatre ans afi n que la durée de leurs mandats couvre la durée du mandat des autres administrateurs d’EssilorLuxottica dont la nomination serait eff ective à compter de la date de réalisation dudit apport.
Sous réserve de l’approbation de cette résolution, les modifi cations seraient eff ectives à l’issue de l’Assemblée générale du 11 mai 2017.
La résolution 21 a pour objet une refonte des statuts à compter de la date de réalisation défi nitive de l’apport partiel d’actif de l’ensemble des titres Luxottica détenus par Delfi n à Essilor International. La nouvelle version proposée des statuts de la Société est disponible sur le site Internet www.essilor.com, rubrique Investisseurs/Assemblée g énérale, et a été publiée au BALO. Cette refonte générale des statuts s’inscrit dans le cadre du projet de rapprochement entre Essilor International et Luxottica ainsi que dans un objectif plus général de simplifi cation.
• Objectif de simplifi cation : l es statuts actuels de la Société comprennent notamment diverses reprises de dispositions légales et réglementaires à caractère impératif ce qui requiert une nouvelle approbation des statuts à chaque évolution de ces dispositions dans le seul objectif de la mise en conformité des statuts avec ces évolutions textuelles. Ces modifi cations statutaires requièrent l’approbation de votre Assemblée et ne peuvent donc pas systématiquement être réalisées concomitamment aux évolutions des dispositions légales et réglementaires concernées. Les modifi cations proposées s’inscrivant dans cet objectif de simplifi cation permettraient donc d’éviter toute contradiction avec le régime légal et réglementaire en vigueur et toute confusion qui pourrait en découler.
26 ASSEMBLEE GÉNÉRALE MIXTE 2017/ESSILOR
5 PROJETS DE RÉSOLUTIONS ET EXPOSÉ DES MOTIFS
• Projet de rapprochement entre Essilor International et Luxottica : l e projet de rapprochement rend nécessaire la modifi cation des statuts de la Société en ce qui concerne en particulier les règles de gouvernance de la Société (afi n notamment d’adopter la nouvelle dénomination sociale « EssilorLuxottica », d’insérer la possibilité de nommer un Vice-P résident et de supprimer le droit de vote prépondérant du P résident du Conseil d’administration). Il vous est également proposé de modifi er les règles relatives au vote en assemblée générale, par l’instauration d’un plafonnement des droits de vote de tout actionnaire à 31 % (conformément à la méthodologie de calcul décrite dans les statuts) et la suppression des droits de vote double. Ce plafonnement des droits de vote combiné avec la suppression des droits de vote double a été prévu dans l’intérêt des actionnaires minoritaires en ce qu’il permet de limiter le poids susceptible d’être exprimé en assemblée générale par des actionnaires signifi catifs.
Les résolutions 22 et 23 ont pour objet (i) d’approuver le projet d’apport partiel d’actif placé sous le régime juridique des scissions de l’ensemble des titres Luxottica détenus par Delfi n au profi t de la Société (l’ « Apport ») et (ii) de déléguer au Conseil d’administration la compétence afi n de décider l’émission d’actions en rémunération des titres apportés dans le cadre de l’off re publique d’échange obligatoire qui serait initiée par Essilor International conformément aux dispositions de la loi italienne, visant l’ensemble des actions émises par Luxottica restant en circulation, selon la même parité d’échange que celle retenue dans le cadre de l’Apport des titres Luxottica par Delfi n. Il est rappelé qu’afi n de prendre en compte l’impact de l’Apport sur les plans 2015 et 2016 de stock-options et d’actions de performance de la Société, le Conseil d’administration de la Société a décidé de modifi er les conditions de performance de ces plans lors de sa réunion du 15 janvier 2017. Ces modifi cations sont décrites à la Section 2.2.2.1 du Document E établi en vue de l’admission aux négociations sur le marché Euronext Paris des actions de la Société devant être émises en rémunération de l’Apport, lequel sera enregistré auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et annexé au rapport du Conseil d’administration relatif à l’Apport.
La résolution 24 a pour objet d’approuver le projet d’apport partiel d’actif soumis au régime juridique des scissions des activités et participations d’Essilor International au profi t de la société Delamare Sovra (fi liale détenue à 100 % qui sera renommée dans le cadre de la réalisation de l’opération, « Essilor International ») (l’« Apport Delamare Sovra », ensemble avec l’Apport des titres Luxottica, les « Apports »).
Dans le cadre de la réalisation des Apports, Essilor serait renommée « EssilorLuxottica » et deviendrait une société holding et la société Delamare Sovra serait renommée « Essilor International ».
À l’issue de l’opération de rapprochement, Delfi n détiendrait entre 31 % et 38 % (sur une base entièrement diluée) des actions émises par EssilorLuxottica et serait son principal actionnaire. Les droits de vote de tout actionnaire d’EssilorLuxottica seraient plafonnés à 31 % (conformément à une formule décrite dans le projet de statuts refondus, objet de la résolution 21 soumise à la présente
Assemblée) et les droits de vote double qui étaient attachés aux actions entièrement libérées et inscrites au nominatif depuis plus de deux ans seraient supprimés (sous réserve de l’approbation par l’Assemblée spéciale des actionnaires détenant des actions à droit de vote double).
Les motifs, les buts et les caractéristiques des Apports sont détaillés d’une part, dans le projet de Traité d’Apport partiel d’actifs signé par la Société et Delfi n le 22 mars 2017 et déposé au greff e du Tribunal de Commerce de Créteil et d’autre part, dans le projet de Traité d’Apport partiel d’actif signé par la Société et Delamare Sovra le 27 mars 2017 et déposé aux greff es des Tribunaux de Commerce de Créteil et de Versailles (les « Traités d’Apport »).
Les rapports du Conseil d'administration, établis en application des articles L. 236-9 alinéa 4 et R. 236-5 du Code de commerce, ont pour objet de décrire les principales caractéristiques, notamment juridiques et économiques, des Apports. Ces rapports, ainsi que les Traités d’Apport, sont mis à la disposition des actionnaires au siège de la Société (dans les conditions et les délais visés à l’article R. 236-3 du Code de commerce) et sur le site internet de la Société (www.essilor.com).
Les Traités d’Apport soumis à votre approbation prévoient que la réalisation des Apports est notamment soumise aux conditions suspensives visées ci-dessous :
• D écision de l’AMF d’accorder une dérogation à l’obligation pour Delfi n de déposer un projet d’off re publique visant les actions Essilor ;
• A pprobation de l’opération par les actionnaires d’Essilor réunis en Assemblée générale et par les titulaires de droits de vote double réunis en Assemblée spéciale ;
• A utorisations par les autorités de concurrence concernées.
Par conséquent, il est proposé de donner tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires applicables, à l’eff et de, notamment :
(i) constater la réalisation des conditions suspensives stipulées dans les Traités d’Apport (ou la renonciation à ces conditions suspensives) et en conséquence, la réalisation défi nitive des Apports ;
(ii) décider l’émission des actions nouvelles, entièrement libérées, qui seront créées en rémunération de l’Apport et en rémunération des titres apportés à l’off re publique d’échange obligatoire initiée conformément au droit italien ;
(iii) signer les déclarations de régularité et de conformité prévue à l’article L. 236-6 du Code de Commerce ;
(iv) en tant que de besoin, réitérer les termes des Apports, établir tous actes confi rmatifs ou supplétifs aux Traités d’Apports, procéder à toutes constatations, conclusions, communications et formalités qui s’avéreraient nécessaires pour les besoins de la réalisation des Apports ;
(v) et plus généralement, procéder à toutes démarches ou formalités nécessaires pour les besoins de la réalisation des Apports.
27ASSEMBLEE GÉNÉRALE MIXTE 2017/ESSILOR
5 PROJETS DE RÉSOLUTIONS ET EXPOSÉ DES MOTIFS
20 Vingtième résolutionModifi cations des articles 12 et 14 des statuts relatifs aux modalités de désignation des administrateurs
représentant les salariés et à la durée du mandat des administrateurs
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales extraordinaires, décide :
• sous condition suspensive de l’approbation par la présente
Assemblée générale des résolutions 21, 22, 23, 24 et 26 à
39, et de l’approbation par l’Assemblée spéciale des titulaires
de droits de vote double de la résolution décidant de la
suppression du droit de vote double prévu par l’article 24 des
statuts de la Société (dans leur version antérieure à la refonte
proposée par la résolution 21 à la présente Assemblée) ;
• de modifi er les dispositions de l’article 12 des statuts relatives
au(x) administrateur(s) représentant les salariés afi n de fi xer la
durée de leur mandat à 4 ans et de prévoir la désignation d’un
second administrateur représentant les salariés conformément
à l’article L. 225-27-1 du Code de commerce :
Version en vigueur Nouvelle version
ARTICLE 12 : CONSEIL D’ADMINISTRATION1) Composition (alinéa 6 )
ARTICLE 12 : CONSEIL D’ADMINISTRATION1) Composition(alinéa 6)
Le nombre de ces administrateurs représentant les salariés est porté à deux lorsque le nombre d'administrateurs élus par l'A ssemblée générale, autres que les administrateurs représentant les actionnaires salariés, est supérieur à douze. Le deuxième administrateur est alors désigné comme il est dit ci-dessous dans les six mois suivant la cooptation ou la nomination par l'A ssemblée d'un nouvel administrateur ayant pour eff et de faire franchir ce seuil.
Le nombre de ces administrateurs représentant les salariés est porté à deux lorsque le nombre d’administrateurs élus par l’A ssemblée générale, autres que les administrateurs représentant les actionnaires salariés, est supérieur à douze. Le deuxième administrateur est alors désigné comme il est dit ci-dessous au plus tard dans les six mois suivant la cooptation ou la nomination par l’A ssemblée d’un nouvel administrateur ayant pour eff et de faire franchir ce seuil et peut être désigné par anticipation à cet événement sous la condition suspensive de sa réalisation.
(alinéas 9 et 10) (alinéas 9 et 10)
Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 du présent article, la durée de leur mandat est de trois ans. La fonction d’administrateur représentant les salariés cesse automatiquement à la date anniversaire de la désignation, sans qu’il soit nécessaire de transmettre une information particulière. La S ociété prend toutes dispositions pour organiser une nouvelle désignation au plus tard six mois avant l’expiration du mandat.En application de la règle ci-dessus, un seul administrateur représentant les salariés doit siéger au Conseil d’administration, il est désigné par le Comité Central d’Entreprise d’Essilor International.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 du présent article, la durée du mandat de(s) administrateur(s) représentant les salariés est de trois (3) ans. Par exception, le mandat de tout administrateur représentant les salariés désigné entre le 11 mai 2017 et le 30 juin 2018 est de quatre (4) ans. La fonction d’administrateur représentant les salariés cesse automatiquement à la date anniversaire de la désignation, sans qu’il soit nécessaire de transmettre une information particulière. La S ociété prend toutes dispositions pour organiser une nouvelle désignation au plus tard un (1) mois avant l’expiration du mandat.Le ou les administrateurs représentant les salariés devant siéger au C onseil d’administration de la Société en application de la règle ci-dessus, seront désignés par le Comité Central d’Entreprise d’Essilor International.
• de remplacer les dispositions du 1er paragraphe de l’article 14 des statuts relatifs à la durée du mandat comme suit :
28 ASSEMBLEE GÉNÉRALE MIXTE 2017/ESSILOR
5 PROJETS DE RÉSOLUTIONS ET EXPOSÉ DES MOTIFS
Version en vigueur Nouvelle version
ARTICLE 14 : DURÉE DES FONCTIONS DES ADMINISTRATEURS – 1er paragraphe
ARTICLE 14 : DURÉE DES FONCTIONS DES ADMINISTRATEURS – 1er paragraphe
La durée du mandat des administrateurs est de trois (3) années. Par exception et afi n de permettre la mise en œuvre et le maintien de l’échelonnement des mandats d’administrateurs et d’organiser une recherche optimale et une transition fl uide d’administrateurs, l’A ssemblée générale ordinaire pourra nommer un ou plusieurs administrateurs pour une durée de deux (2) ans.
La durée du mandat des administrateurs nommés par l’Assemblée g énérale est de trois (3) années. Par exception en cas de réalisation défi nitive de l’apport partiel d’actif, soumis au régime juridique des scissions, de l’ensemble des titres Luxottica détenus par Delfi n au bénéfi ce de la Société, conformément aux stipulations du Traité d’Apport en date du 22 mars 2017 , les mandats des administrateurs qui débuteront à l’issue de la présente Assemblée expireront par anticipation à la date de la réalisation dudit apport.Ces mandats et plus généralement l’ensemble des mandats des administrateurs en exercice nommés par l’Assemblée g énérale expireront à la date de réalisation défi nitive de l’apport partiel d’actif, soumis au régime juridique des scissions, de l’ensemble des titres Luxottica détenus par Delfi n au bénéfi ce de la Société, conformément aux stipulations du Traité d’Apport en date du 22 mars 2017 .Par dérogation, le(s) administrateur(s) représentant les salariés qui sera(ont) désigné(s) entre le 11 mai 2017 et le 30 juin 2018 sera(ont) nommé(s) pour une durée de 4 années dans les conditions fi xées par l’article 12 des statuts en vigueur.
Cette modifi cation entrera en vigueur à l’issue de l’Assemblée générale du 11 mai 2017.
21 Vingt et unième résolutionRefonte des statuts à compter de la date de réalisation défi nitive de l’apport partiel d’actif de l’ensemble des
titres Luxottica détenus par Delfi n à Essilor International
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires ;
• sous condition suspensive de l’approbation par la présente
Assemblée générale des résolutions 20, 22, 23, 24 et 26 à 39,
et de l’approbation par l’Assemblée spéciale des titulaires
de droits de vote double de la résolution décidant de la
suppression du droit de vote double prévu par l’article 24
des statuts de la Société (dans leur version antérieure à la
refonte décidée par la présente résolution) ;
• sous condition suspensive de la réalisation défi nitive de
l’apport partiel d’actif, soumis au régime juridique des
scissions, de l’ensemble des titres Luxottica détenus
par Delfi n au bénéfi ce de la Société, conformément aux
stipulations du Traité d’Apport en date du 22 mars 2017, visé
à la résolution 22 de la présente Assemblée ;
• après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration sur la présente résolution et du projet de
nouveaux statuts de la Société ;
décide la refonte des statuts et adopte leur nouvelle rédaction
dans leur intégralité puis article par article, la nouvelle version des
statuts de la Société étant mise à la disposition des actionnaires
dans les conditions légales et réglementaires. Les projets de
statuts tels que refondus sont disponibles sans frais au siège
social et consultables sur le site Internet de la S ociété .
Ces modifi cations entreront en vigueur à compter de la date de
réalisation de l’apport partiel d’actif, soumis au régime juridique
des scissions, de l’ensemble des titres Luxottica détenus par
Delfi n au bénéfi ce de la Société, conformément aux stipulations
du Traité d’Apport en date du 22 mars 2017, visé à la résolution
22 de la présente Assemblée, qui sera constatée par une décision
du Conseil d’administration de la Société ou de toute personne
compétente à qui le Conseil d’administration aurait subdélégué le
pouvoir de constater ladite réalisation.
Il est précisé que la modifi cation de l’article 2 « Objet » des statuts
de la Société fait l’objet d’une résolution distincte (résolution 25),
également soumise à l’approbation de la présente Assemblée.
29ASSEMBLEE GÉNÉRALE MIXTE 2017/ESSILOR
5 PROJETS DE RÉSOLUTIONS ET EXPOSÉ DES MOTIFS
22 Vingt-deuxième résolutionApprobation de l’apport partiel d’actif placé sous le régime juridique des scissions consenti par Delfi n au profi t
d’Essilor International et de la délégation de pouvoirs conférée au Conseil d’administration de la Société pour la
mise en œuvre dudit apport
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
conformément notamment aux dispositions des articles L. 236- 1 à
L. 236-6 et L. 236-16 à L. 236-21 du Code de commerce, applicables
par renvoi des articles L. 236-6-1 et L. 236-22, et en particulier
des articles L. 236-2 et L. 236-9 (applicable par renvoi de l’article
L. 236-16) du Code de commerce ;
• sous condition suspensive de l’approbation par la présente
Assemblée générale des résolutions 20, 21, 23, 24 et 26 à 39,
et de l’approbation par l’Assemblée spéciale des titulaires
de droits de vote double de la résolution décidant de la
suppression du droit de vote double prévu par l’article 24 des
statuts de la Société (dans leur version antérieure à la refonte
proposée par la résolution 21 à la présente Assemblée) ;
• après avoir pris connaissance :
– du Traité d’Apport (y compris ses annexes, le « Traité
d’Apport ») établi par acte sous seing privé en date du
22 mars 2017 , entre la Société et Delfi n, aux termes
duquel il est convenu, sous réserve de la réalisation ou
de la renonciation aux conditions suspensives énoncées à
l’article 9 du Traité d’Apport, que Delfi n apporte à la Société,
selon les termes et conditions dudit Traité d’Apport, la totalité
des actions ordinaires émises par la société Luxottica
Group S.p.A., società per azioni de droit italien, au capital
de 29 056 414,98 euros (au 28 février 2017), dont le siège
social est situé Piazzale L. Cadorna, 3, 20123 Milan, Italie,
immatriculée auprès du Registro Imprese de Milan sous
le numéro 00891030272 (ci-après « Luxottica ») qu’elle
détient, dans le cadre d’un apport partiel d’actif soumis
au régime juridique des scissions conformément aux
dispositions des articles L. 236-6-1 et L. 236-22 du Code de
commerce ainsi qu’au droit luxembourgeois (l’« Apport »),
dont il ressort notamment, en application des stipulations
des articles 6 et 7 dudit traité, sous réserve des ajustements
relatifs à la valeur de l'Apport et à la parité d'échange, visés
respectivement aux articles 6.3 et 7.3 dudit traité, que :
• la parité d’échange, dont les modalités de calcul sont
exposées à l’Annexe 7 du Traité d’Apport, serait de 0,461
action Essilor nouvelle pour 1 action Luxottica apportée,
• le nombre d’actions ordinaires de la Société à émettre
en rémunération de l’Apport, s’établirait à 139 612 447
actions, correspondant à une augmentation de capital
d’un montant nominal total de 25 130 240,46 euros, et
• le montant de la prime d’apport, égal à la diff érence
entre la valeur de l’Apport (soit 13 173 842 629,50 euros)
et le montant nominal de l’augmentation de capital
(soit 25 130 240,46 euros) de la Société, s’établirait à
13 148 712 389,04 euros ,
– du rapport du Conseil d’administration établi conformément
aux dispositions des articles L. 236-9, alinéa 4, et R. 236-5 du
Code de commerce, comportant en annexe le document établi
conformément aux articles L. 412-1 du Code monétaire et
fi nancier et 211-1 et suivants du Règlement général de l’Autorité
des marchés fi nanciers en vue de l’admission aux négociations
sur le marché Euronext Paris des actions de la Société devant
être émises en rémunération de l’Apport, enregistré auprès de
l’Autorité des M archés F inanciers conformément à l’article 212-
34 du règlement général de l’Autorité des M archés F inanciers
(le « Rapport du Conseil d’a dministration »),
– des rapports visés aux articles L. 236-10 et L. 225-147
(applicable sur renvoi) du Code de commerce, établis par
Monsieur Jean-Charles de Lasteyrie (cabinet Ricol Lasteyrie
Corporate Finance), en qualité de commissaire à la scission,
désigné par ordonnance du Président du Tribunal de
Commerce de Créteil en date du 1er février 2017,
– des avis favorables du Comité Central d’Entreprise et
du Comité Européen d’Entreprise (Comité Européen de
Dialogue et d’Information d’Essilor International) de la
Société en date du 6 mars 2017 ainsi que de l’avis favorable
du Comité Central d’Entreprise de sa fi liale BB GR en date
du 23 février 2017,
– des comptes annuels de la Société et de Delfi n pour
l’exercice clos le 31 décembre 2016, arrêtés et certifi és par
leurs commissaires aux comptes respectifs,
– des comptes annuels des s ociétés ainsi que des rapports
de gestion, conformément à la réglementation applicable ;
1. approuve le Rapport du Conseil d’a dministration et le Traité
d’Apport dans toutes leurs stipulations et l’Apport qui y est
convenu, et en particulier :
– les actions apportées seront valorisées sur la base de leur
valeur réelle, conformément aux dispositions du règlement
2014-03 du 5 juin 2014 relatif au plan comptable général
de l’Autorité des normes comptables (tel que modifi é par le
règlement n° 2016-07 du 4 novembre 2016 de l’Autorité des
normes comptables),
– la valeur réelle totale de l’actif apporté par Delfi n à la Société
s’établit à 13 173 842 629,50 euros, sur la base d’une valeur
réelle de 43,5 euros par action Luxottica, étant précisé que
cette valeur réelle a été fi xée contractuellement par les
parties à l’apport, sur la base de la méthode multi-critères
exposée en Annexe 6 du Traité d’Apport, et fera l’objet d’un
ajustement dans l’hypothèse où la moyenne des cours de
bourse de clôture pondérés par les volumes échangés des
actions Luxottica sur les trois (3) mois précéda nt la date
de réalisation de l’Apport serait inférieure à 43,5 euros,
conformément à l’article 6.3 du Traité d’Apport,
30 ASSEMBLEE GÉNÉRALE MIXTE 2017/ESSILOR
5 PROJETS DE RÉSOLUTIONS ET EXPOSÉ DES MOTIFS
– l’absence de solidarité entre Delfi n et la Société
conformément à l’article L. 236-21 du Code de commerce,
– le fait que la réalisation défi nitive de l’Apport interviendra à
la date de la dernière des Assemblées générales visées à
l’article 9.1 du Traité d’Apport sous réserve de la réalisation
de l’ensemble des autres conditions suspensives stipulées
à l’article 9 du Traité d’Apport (la « Date de Réalisation »),
– le fait que l’Apport prendra eff et, du point de vue fi scal
et comptable, à la Date de Réalisation, conformément à
l’article L. 236-4 du Code de commerce,
– les modalités de rémunération de l’Apport par l’émission
par la Société, à titre d’augmentation de capital
(l’ « Augmentation de Capital ») de 139 612 447 actions
ordinaires nouvelles, d’une valeur nominale unitaire de
0,18 euro chacune (soit un montant nominal total de
25 130 240,46 euros, correspondant à une parité d’échange,
dont les modalités de calcul sont exposées à l’Annexe 7
du Traité d’Apport, de 0,461 action Essilor nouvelle pour 1
action Luxottica apportée (sous réserve de l’ajustement de
la parité d’échange décrit à l’article 7.3 du Traité d’Apport),
– le fait que la Société ne procédera à aucune indemnisation
d’éventuels rompus, Delfi n ayant indiqué renoncer à ses
droits formant rompus, ni au versement d’aucune soulte,
– le fait que les actions nouvelles émises par la Société
seront, à la Date de Réalisation, entièrement libérées et
assimilées aux actions ordinaires déjà existantes. Elles
jouiront des mêmes droits et seront soumises à toutes les
dispositions statutaires de la Société. Les actions nouvelles
seront émises avec jouissance courante et donneront droit
à toute distribution mise en paiement à compter de leur
date d’émission,
– les modifi cations apportées aux règlements des plans
d’actions de performance et d’options de souscription
d’actions existants de la Société pour tenir compte de
l’impact de l’Apport, visées dans le Rapport du Conseil
d’a dministration, et
– le fait que, conformément à l’article 7.3 du Traité d’Apport,
la parité d’échange fera l’objet d’un ajustement dans
l’hypothèse où la Société et/ou Luxottica verseraient tout
type de distribution à leurs actionnaires respectifs avant
la date de réalisation de l’apport qui excéderait les limites
fi xées par l’article 7.3 du Traité d’Apport,
2. décide, sous réserve de la réalisation ou de la renonciation
aux autres conditions suspensives énoncées à l’article 9
du Traité d’Apport et de la réalisation défi nitive de l’Apport
constatée par l’Assemblée générale de Delfi n, et en tant que
de besoin, délègue au Conseil d’administration, avec faculté de
subdélégation, tous pouvoirs à l’eff et de mettre en œuvre les
décisions suivantes :
– l’émission en faveur de Delfi n, à titre de rémunération de
l’Apport, de 139 612 447 actions nouvelles d’une valeur
nominale de 0,18 euro, entièrement libérées et assimilées
aux actions ordinaires déjà existantes, donnant droit à
toute distribution mise en paiement à compter de leur date
d’émission et soumises à toutes les dispositions statutaires
de la Société (sur la base d’une parité d’échange de 0,461
action Essilor nouvelle pour 1 action Luxottica apportée,
sous réserve de l’ajustement de la parité d’échange décrit à
l’article 7.3 du Traité d’Apport),
– que la diff érence entre la valeur de l’Apport (soit
13 173 842 629,50 euros, sur la base d’une valeur réelle de
43,5 euros par action Luxottica, sous réserve de l’ajustement
de la valeur décrit à l’article 6.3 du Traité d’Apport) et
le montant nominal de l’Augmentation de Capital de la
Société (soit 25 130 240,46 euros, sur la base d’une parité
d’échange de 0,461 action Essilor nouvelle pour 1 action
Luxottica apportée, sous réserve de l’ajustement de la
parité d’échange décrit à l’article 7.3 du Traité d’Apport), soit
13 148 712 389,04 euros, représente le montant de la prime
d’apport sur lequel porteront les droits des actionnaires
anciens et nouveaux et sera comptabilisée au crédit du
compte « prime d’apport » au bilan de la Société,
– de prélever sur le montant de la prime d’apport les sommes
nécessaires pour doter la réserve légale, et
– d’imputer sur le compte de prime d’apport l’ensemble des
frais et charges de quelque nature que ce soit résultant de la
réalisation de l’Apport, étant précisé que le solde de la prime
d’apport pourra recevoir en tout temps toute aff ectation
conforme aux règles en vigueur décidée par l’Assemblée
générale ;
3. en conséquence de ce qui précède constate, sous réserve
de la réalisation ou de la renonciation aux autres conditions
suspensives énoncées à l’article 9 du Traité d’Apport et de la
réalisation défi nitive de l’Apport constatée par l’assemblée
générale de Delfi n, que la réalisation défi nitive de l’Apport
et de l’augmentation corrélative du capital de la Société
d’un montant nominal de 25 130 240,46 euros (sur la base
d’une parité d’échange de 0,461 action Essilor nouvelle pour
1 action Luxottica apportée, sous réserve de l’ajustement de
la parité d’échange décrit à l’article 7.3 du Traité d’Apport),
et décide en conséquence la modifi cation de l’article 6
relatif au capital social des statuts de la Société (dans leur
version issue de la refonte proposée par la résolution 21
à la présente Assemblée). À titre indicatif, sur la base du
capital social à la date de signature du Traité d’Apport et
sur la base d’une parité d’échange de 0,461 action Essilor
nouvelle pour 1 action Luxottica apportée (sous réserve de
l’ajustement de la parité d’échange décrit à l’article 7.3 du
Traité d’Apport), l’augmentation de capital aurait pour eff et de
porter le capital social de la Société de 39 331 386,18 euros à
64 461 626,64 euros.
4. donne tous pouvoirs au Conseil d’administration de la Société,
avec faculté de subdélégation, à l’eff et de mettre en œuvre la
présente résolution, et notamment :
– de constater la réalisation des conditions suspensives
(ou la renonciation à ces conditions suspensives) et, en
conséquence, de constater la réalisation défi nitive de l’Apport,
31ASSEMBLEE GÉNÉRALE MIXTE 2017/ESSILOR
5 PROJETS DE RÉSOLUTIONS ET EXPOSÉ DES MOTIFS
– de constater le montant défi nitif de la valeur de l’Apport et
la parité d’échange défi nitive, eu égard aux ajustements
éventuels de la valeur de l’Apport et de la parité d’échange
conformément aux stipulations du Traité d ’Apport,
– de constater le montant défi nitif de l’augmentation de capital
et de la prime d’apport,
– de constater la réalisation de l’augmentation de capital et
de constater les modifi cations statutaires résultant de la
réalisation défi nitive de l’Apport,
– de signer la déclaration de régularité et de conformité
prévue à l’article L. 236-6 du Code de commerce,
– de procéder à toutes les formalités requises en vue de
l’admission des actions de la Société aux négociations sur
le marché Euronext Paris,
– et, plus généralement, de procéder à toutes constatations,
déclarations ou communications, établir tous actes réitératifs,
confi rmatifs, rectifi catifs ou supplétifs, et prendre toute
mesure, signer tout document, acte ou contrat et eff ectuer
toute formalité ou démarche utile ou nécessaire à la réalisation
défi nitive de l’Apport.
23 Vingt-troisième résolutionDélégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider l’augmentation de capital d’Essilor
International par l’émission d’actions, avec suppression du droit préférentiel de souscription, en rémunération
des titres apportés dans le cadre d’une off re publique d’échange initiée par Essilor International
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
conformément notamment aux dispositions des articles L. 225-129
et suivants du Code de commerce, notamment des articles
L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135 et L. 225-148 dudit Code, ainsi
qu’aux dispositions de l’article L. 228-92 du même Code ;
• sous condition suspensive de l’approbation par la présente
Assemblée générale des résolutions 20, 21, 22, 24 et 26 à
39 et de l’approbation par l’Assemblée spéciale des titulaires
de droits de vote double de la résolution décidant de la
suppression du droit de vote double prévu par l’article 24 des
statuts de la Société (dans leur version antérieure à la refonte
proposée par la résolution 21 à la présente Assemblée) ;
• sous condition suspensive de la réalisation défi nitive de
l’apport partiel d’actif, soumis au régime juridique des
scissions, de l’ensemble des titres Luxottica détenus
par Delfi n au bénéfi ce de la Société, conformément aux
stipulations du Traité d’Apport en date du 22 mars 2017, visé
à la résolution 22 de la présente Assemblée ;
• après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration et, le cas échéant, du rapport spécial des
C ommissaires aux comptes :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de
subdélégation dans les conditions fi xées par la loi et
notamment par l’article L. 225-129-4 du Code de commerce,
sa compétence pour décider de l’augmentation du capital
social par émission d’actions ordinaires de la Société, dans
les proportions et aux époques qu’il appréciera, en une ou
plusieurs fois, en France et/ou à l’étranger, avec suppression
du droit préférentiel de souscription, à l’eff et de rémunérer des
titres répondant aux conditions fi xées à l’article L. 225-148 du
Code de commerce, apportés à l’off re publique d’échange qui
serait initiée, conformément au droit italien et, le cas échéant,
au droit américain, par la Société sur la société Luxottica
Group S.p.A., società per azioni de droit italien, au capital de
29 056 414,98 euros (au 28 février 2017), dont le siège social est
situé Piazzale L. Cadorna, 3, 20123 Milan, Italie, immatriculée
auprès du Registro Imprese de Milan sous le numéro
00891030272 (ci-après « Luxottica »), société cotée sur la
Borsa Italiana et le New York Stock Exchange, étant précisé que
la Société se réserverait la possibilité, si les conditions requises
par le droit italien sont satisfaites, de lancer une off re publique
de retrait portant sur les actions émises par Luxottica suivie
d’un retrait de la cote et/ou, si les conditions requises par le droit
italien sont satisfaites, de mettre en œuvre un retrait obligatoire
(ensemble, l’« Off re Publique »), à la suite de la réalisation
défi nitive de l’apport partiel d’actif, soumis au régime juridique
des scissions, de l’ensemble des titres Luxottica détenus par
Delfi n au bénéfi ce de la Société, conformément aux stipulations
du Traité d’Apport en date du 22 mars 2017 , visé à la résolution
22 de la présente Assemblée ;
2. décide de fi xer comme suit les limites des montants des
augmentations de capital autorisées en cas d’usage par le
Conseil d’administration de la présente délégation :
– le montant nominal total maximum des augmentations de
capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente
délégation de compétence est fi xé à 20 millions d’euros, étant
précisé que ce montant ne s’imputera pas sur le montant de
tout autre plafond global relatif aux augmentations de capital,
la présente résolution ayant une nature spécifi que,
– à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal
des actions à émettre pour préserver, conformément aux
dispositions légales et réglementaires applicables et, le cas
échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres
cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs
mobilières donnant accès au capital ou autres droits
donnant accès au capital de la Société ;
3. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des
actionnaires attaché aux titres faisant l’objet de la présente résolution ;
4. prend acte et décide, en tant que de besoin, que la présente
délégation emporte de plein droit, au profi t des porteurs des
32 ASSEMBLEE GÉNÉRALE MIXTE 2017/ESSILOR
5 PROJETS DE RÉSOLUTIONS ET EXPOSÉ DES MOTIFS
titres émis, renonciation expresse des actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux titres auxquels les titres émis
donneront droit ;
5. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs,
avec faculté de subdélégation dans les conditions fi xées par
la loi et notamment par l’article L.225-129-4, pour mettre en
œuvre la présente délégation de compétence, et notamment
de :
– fi xer la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant
de la soulte en espèces à verser,
– déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature, la
date de jouissance et les autres caractéristiques des actions
nouvelles à créer,
– d’arrêter les conditions des émissions, de souscription et
de libération,
– de fi xer les montants à émettre dans la limite du plafond
ci-dessus fi xé,
– constater le nombre d’actions apportées à l’échange,
– prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice
des droits attachés aux titres émis en conformité avec les
dispositions légales et réglementaires,
– déterminer et procéder à tous ajustements destinés à
prendre en compte l’incidence de l’Off re Publique sur le
capital ou les capitaux propres de la Société, et fi xer toute
autre modalité permettant d’assurer, le cas échéant, la
préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières
donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au
capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire), en
conformité avec les dispositions légales et réglementaires
applicables et, le cas échéant, les stipulations contractuelles
prévoyant d’autres cas d’ajustement,
– à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations
de capital sur le montant des primes qui y sont aff érentes
et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour
doter la réserve légale,
– constater la réalisation de chaque augmentation de capital
et procéder aux modifi cations corrélatives des statuts,
– d’une manière générale, conclure tout accord ou toute
convention utiles notamment pour parvenir à la bonne fi n
des émissions envisagées, requérir toutes autorisations,
prendre toutes mesures et eff ectuer toutes formalités utiles
à l’émission, à l’admission des actions aux négociations sur
le marché réglementé Euronext Paris et/ou autres marchés
réglementés sur lesquels les titres pourraient être cotés et
au service fi nancier des titres émis en vertu de la présente
délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés,
6. fi xe à vingt-six (26) mois, à compter du jour de la présente
Assemblée, la durée de validité de la délégation de compéte nce
faisant l’objet de la présente résolution, conformément aux
articles L. 225-129 et L. 225-129-2 du Code de commerce.
24 Vingt-quatrième résolutionApprobation de l’apport partiel d’actif placé sous le régime juridique des scissions consenti par Essilor International
à la société Delamare Sovra, fi liale à 100 %, de toutes (ou substantiellement toutes) ses activités et participations et
délégation de pouvoirs au Conseil d’administration pour la mise en œuvre dudit apport
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
conformément aux dispositions des articles L. 236-2 et L. 236-9 du
Code de commerce, applicables par renvoi des articles L. 236-6-1
et L. 236-22 du Code de commerce ;
• sous condition suspensive de l’approbation par la présente
Assemblée générale des résolutions 20, 21, 22, 23 et 26 à 39,
et de l’approbation par l’Assemblée spéciale des titulaires
de droits de vote double de la résolution décidant de la
suppression du droit de vote double prévu par l’article 24 des
statuts de la Société (dans leur version antérieure à la refonte
proposée par la résolution 21 à la présente Assemblée) ;
• après avoir pris connaissance :
– du Traité d’Apport partiel d’actif (y compris ses annexes, le
« Traité d’Apport Delamare Sovra ») établi par acte sous
seing privé en date du 27 mars 2017 , entre la Société et
Delamare Sovra, fi liale à 100 % de la Société, société par
actions simplifi ée, au capital de 302 650 euros, dont le siège
social est situé 4 et 6, rue Costes et Bellonte, ZAC Sully,
78200 Mantes-la-Jolie, France, immatriculée au registre du
commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 439
769 654, aux termes duquel il est convenu, sous réserve de la
réalisation ou de la renonciation aux conditions suspensives
énoncées à l’article 7 du Traité d’Apport Delamare Sovra,
que la Société apporte à Delamare Sovra, selon les
termes et conditions dudit Traité d’Apport Delamare Sovra,
l’ensemble de ses éléments actifs et passifs, de ses droits
et obligations, à l’exception de ceux spécifi quement exclus
à l’article 2.1.2 du Traité d’Apport Delamare Sovra, dans le
cadre d’un apport partiel d’actif soumis au régime juridique
des scissions conformément aux dispositions des articles
L. 236-6-1 et L. 236-22 du Code de commerce (l’« Apport
Delamare Sovra ») ;
– du rapport du Conseil d’administration établi conformément
aux dispositions des articles L. 236-9, alinéa 4, et R. 236-5 du
Code de commerce ;
– des rapports visés aux articles L. 236-10 et L. 225-147 du
Code de commerce, établis par Monsieur Jean-Charles
de Lasteyrie (cabinet Ricol Lasteyrie Corporate Finance),
en qualité de commissaire à la scission, désigné par
ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de
Créteil en date du 1er février 2017 ;
33ASSEMBLEE GÉNÉRALE MIXTE 2017/ESSILOR
5 PROJETS DE RÉSOLUTIONS ET EXPOSÉ DES MOTIFS
– des avis favorables du Comité Central d’Entreprise et
du Comité Européen d’Entreprise (Comité Européen de
Dialogue et d’Information d’Essilor International) de la
Société en date du 6 mars 2017 ainsi que de l’avis favorable
du Comité Central d’Entreprise de sa fi liale BB GR en date
du 23 février 2017 ;
– des comptes annuels de la Société et de Delamare Sovra
pour l’exercice clos au 31 décembre 2016, arrêtés et
certifi és par leurs commissaires aux comptes respectifs ;
– des comptes annuels approuvés par les assemblées générales
ainsi que des rapports de gestion des trois derniers exercices
des sociétés, conformément aux dispositions réglementaires
applicables ;
1. approuve le rapport du Conseil d’administration et le Traité
d’Apport Delamare Sovra dans toutes ses stipulations et
l’Apport Delamare Sovra qui y est convenu, et en particulier :
– la valeur de l’actif net apporté par la Société à Delamare
Sovra qui, sur la base de la valeur nette comptable, s’établit à
5 484 426 715,56 euros, étant précisé que conformément aux
dispositions du règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 relatif au
plan comptable général de l’Autorité des normes comptables
(tel que modifi é par le règlement n° 2016-07 du 4 novembre
2016 de l’Autorité des normes comptables), s’agissant d’un
apport portant sur une branche complète d’activité à une
société contrôlée au sens dudit règlement, les éléments d’actifs
et de passifs seront valorisés à la valeur nette comptable,
– les modalités de rémunération de l’Apport Delamare Sovra par
l’émission par Delamare Sovra, à titre d’augmentation de capital
de 27 754 245 actions ordinaires nouvelles attribuées à la Société,
d’une valeur nominale unitaire de 10 euros chacune (soit un
montant nominal total de 277 542 450 euros) (l’« Augmentation
de Capital »),
– le fait que la diff érence entre la valeur de l’Apport Delamare
Sovra (soit 5 484 426 715,56 euros) et le montant nominal
de l’Augmentation de Capital de Delamare Sovra (soit
277 542 450 euros), soit 5 206 884 265,56 euros, représente
le montant de la prime d’apport sur lequel porteront les droits
des actionnaires anciens et nouveaux et sera comptabilisée
au crédit du compte « prime d’apport » au bilan de Delamare
Sovra ; étant précisé que Delamare Sovra pourra prélever
sur cette prime d’apport les sommes nécessaires à la
reconstitution des provisions réglementées et à la dotation
de la réserve légale ainsi qu’aux frais liés à l’Apport Delamare
Sovra, le cas échéant,
– l’absence de solidarité entre la Société et Delamare Sovra
conformément à l’article L. 236-21 du Code de commerce,
– le fait que la réalisation défi nitive de l’Apport Delamare
Sovra interviendra, sous réserve de la réalisation des
conditions suspensives stipulées à l’article 7 du Traité
d’Apport Delamare Sovra (ou de la renonciation des parties
à ces conditions suspensives), à la date de l’A ssemblée
générale de Delamare Sovra appelée à approuver l’Apport
Delamare Sovra,
– le fait que l’Apport Delamare Sovra aura un eff et rétroactif
au 1er janvier 2017, conformément aux dispositions de
l’article L. 236-4 du Code de commerce,
– le fait que (i) les éléments actifs et passifs, les droits et
obligations apportés seront transférés sous réserve de
l’obtention des accords de tiers, le cas échéant requis, (ii)
si certains accords de tiers n’étaient pas obtenus avant la
date de réalisation de l’Apport Delamare Sovra, le défaut
d’obtention desdits accords n’aurait aucune incidence sur la
réalisation de l’Apport Delamare Sovra en ce qui concerne
les autres éléments apportés dont le transfert n’est pas
soumis à l’obtention desdits accords et, (iii) la Société et
Delamare Sovra devront négocier de bonne foi les conditions
permettant à chacune d’elles, dans toute la mesure du
possible, de se trouver dans une situation économique
équivalente à celle dans laquelle elles se seraient trouvées
si lesdits accords de tiers avaient été obtenus, et
– le fait que les actions nouvelles émises par Delamare
Sovra seront, à la d ate de r éalisation, entièrement libérées
et assimilées aux actions ordinaires déjà existantes. Elles
jouiront des mêmes droits et seront soumises à toutes les
dispositions statutaires de Delamare Sovra. Les actions
nouvelles seront émises avec jouissance courante et
donneront droit à toute distribution mise en paiement à
compter de leur date d’émission ;
2. rappelle qu’il est notamment envisagé que, dans le cadre de
l’Apport Delamare Sovra, (i) Delamare Sovra soit renommée
« Essilor International », (ii) les statuts de Delamare Sovra
soient modifi és notamment en ce qui concerne son objet
social et (iii) les activités existantes de Delamare Sovra fassent
l’objet d’une fi lialisation à une autre société ;
3. donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté
de subdélégation, à l’eff et en tant que de besoin :
– de constater la réalisation des conditions suspensives (ou la
renonciation à ces conditions suspensives) et, en conséquence,
de constater la réalisation défi nitive de l’Apport Delamare
Sovra,
– dans l’hypothèse où certains accords de tiers ne seraient pas
obtenus, de négocier et mettre en œuvre les mesures nécessaires
permettant à la Société et à Delamare Sovra, dans toute la
mesure du possible, de se trouver dans une situation économique
équivalente à celle dans laquelle elles se seraient trouvées si
lesdits accords de tiers avaient été obtenus,
– de signer la déclaration de régularité et de conformité prévue
à l’article L. 236-6 du Code de commerce,
– de réaliser et/ou coopérer avec le b énéfi ciaire pour la
réalisation de toutes les formalités requises dans le cadre
de l’Apport Delamare Sovra, notamment en ce qui concerne
les formalités fi scales et les inscriptions ou enregistrements
relatifs aux droits de propriété intellectuelle apportés, auprès
des diff érents offi ces de propriété intellectuelle compétents
et, le cas échéant, de dresser la liste des droits de propriété
intellectuelle concernés et conclure tout acte réitératif ou
confi rmatif qui serait nécessaire,
34 ASSEMBLEE GÉNÉRALE MIXTE 2017/ESSILOR
5 PROJETS DE RÉSOLUTIONS ET EXPOSÉ DES MOTIFS
– de réaliser et/ou coopérer avec le b énéfi ciaire pour
la réalisation de toutes les formalités requises en vue
de régulariser et/ou de rendre opposable aux tiers la
transmission des biens, droits et obligations apportés,
– et, plus généralement, de procéder à toutes constatations,
déclarations ou communications, établir tous actes
réitératifs, confi rmatifs, rectifi catifs ou supplétifs, et
prendre toute mesure, signer tout document, acte ou contrat
et eff ectuer toute formalité ou démarche utile ou nécessaire
à la réalisation défi nitive de l’Apport Delamare Sovra ; en
particulier dans le cas où l’Apport Delamare Sovra ne serait
réalisé qu’après le 31 décembre 2017.
25 Vingt-cinquième résolutionModifi cation de l’article 2 des statuts de la Société relatif à l’objet social (élargissement aux activités des sociétés holding)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum
et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du
Conseil d’administration sur la présente résolution fi gurant dans
l’exposé des motifs ci-dessus, décide d’approuver la modifi cation
de l’article 2 « Objet » des statuts de la Société dont la nouvelle
rédaction est reproduite ci-dessous, sous la condition suspensive
de l’approbation de ladite modifi cation par les assemblées
générales d’obligataires concernées, consultées en application de
l’article L. 228-65, I, 1° du Code de commerce.
Ancienne version des statuts Nouvelle version des statuts
Article 2« Cette Société a pour objet en tous pays :• la conception, la fabrication, l’achat, la vente et le commerce en
général de tout ce qui concerne la lunetterie et l’optique, sans exception, et, notamment, la fabri cation, l’achat et la vente de montures de lunettes, de lunettes de soleil et de lunettes et autres équipements de protection, de verres et lentilles,
• la conception et/ou la fabrication, l’achat, la vente et/ou la commercialisation de tous instruments, matériels relatifs à l’optique ophtalmique ainsi que tout matériel ou équipement de contrôle, dépistage, diagnostic, mesure ou correction de handicap physiologique, à usage ou non des professionnels,
• la conception et/ou le développement, l’achat et/ou la commercialisation de progiciels, logiciels, programmes et services associés,
• la recherche, l’expérimentation clinique, les tests au porté, la formation, l’assistance technique et l’engineering correspondant aux activités ci-dessus,
• toutes prestations ou assistance associées aux activités sus énumérées et notamment, les conseils, la comptabilité, l’audit, la logistique, la trésorerie.
Et généralement, toutes opérations fi nancières, commerciales, industrielles, mobi lières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à l’objet ci-dessus ou à tous objets similaires ou connexes, ou susceptibles d’en faciliter l’application et le développement ou de le rendre plus rémunérateur.Le tout, tant pour elle-même que pour le compte de tiers ou en participation sous quelque forme que ce soit, notamment par voie de création de sociétés, de souscription, de commandite, de fusion ou d’absorption, d’avances, d’achat ou de vente de titres et droits sociaux, de cession ou location de tout ou partie de ses biens et droits mobiliers ou immobiliers ou par tout autre mode. »
Article 2« La Société a pour objet en tous pays :• la conception, la fabrication, l’achat, la vente et le commerce en
général de tout ce qui concerne la lunetterie et l’optique, sans exception, et, notamment, la fabrication, l’achat et la vente de montures de lunettes, de lunettes de soleil et de lunettes et autres équipements de protection, de verres et lentilles ;
• la conception et/ou la fabrication, l’achat, la vente et/ou la commercialisation de tous instruments, matériels relatifs à l’optique ophtalmique ainsi que tout matériel ou équipement de contrôle, dépistage, diagnostic, mesure ou correction de handicap physiologique, à usage ou non des professionnels ;
• la conception et/ou le développement, l’achat et/ou la commercialisation de progiciels, logiciels, programmes et services associés ;
• la recherche, l’expérimentation clinique, les tests au porté, la formation, l’assistance technique et l’engineering correspondant aux activités sus énumérées ;
• toutes prestations ou assistance associées aux activités sus énumérées et notamment, les conseils, la comptabilité, l’audit, la logistique, la trésorerie ;
• l’acquisition, la détention et la gestion de tous titres et valeurs mobilières d’entreprises, françaises ou étrangères ;
et plus généralement, toutes opérations fi nancières, commerciales, industrielles, civiles, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à l’objet ci-dessus ou à tous objets similaires ou connexes, ou susceptibles d’en faciliter l’application et le développement ou de le rendre plus rémunérateur.Le tout, directement ou indirectement, tant pour son propre compte que pour le compte de tiers, soit seule, soit avec des tiers, sous quelque forme que ce soit, notamment par voie de création de sociétés, de souscription, de prise d’intérêts ou de participations, de commandite, de fusion ou d’absorption, d’avances, d’achat, d’apport, d’échange, de prise en location de biens ou de vente de titres et droits sociaux, de cession ou location de tout ou partie de ses biens et droits mobiliers ou immobiliers, d’alliance ou d’association en participation ou par tout autre mode. »
Cette modifi cation entrera en vigueur à compter de la date de la présente Assemblée générale (sous condition suspensive de l'approbation
de ladite modifi cation par les assemblées générales d'obligataires concernées).
35ASSEMBLEE GÉNÉRALE MIXTE 2017/ESSILOR
5 PROJETS DE RÉSOLUTIONS ET EXPOSÉ DES MOTIFS
Résolutions à caractère ordinaire
Résolutions 26 à 39Le Conseil d’administration de la Société Essilor International (laquelle serait renommée EssilorLuxottica) à compter
de la date de la réalisation de l’ Apport par Delfi n des titres Luxottica à Essilor visée par la résolution 22 de la présente
Assemblée , sous réserve de l’approbation par les actionnaires, sera composé de 16 membres :
• Huit membres désignés par Delfi n :• Leonardo Del VECCHIO, Président-Directeur Général
d’EssilorLuxottica ;• Trois administrateurs représentants de Delfi n : Romolo BARDIN,
Giovanni GIALLOMBARDO et Francesco MILLERI ;• Quatre administrateurs supplémentaires : Rafaella MAZZOLI,
Gianni MION, Lucia MORSELLI et Cristina SCOCCHIA.
• Huit membres désignés par Essilor :• Hubert SAGNIÈRES, Vice-Président-Directeur Général Délégué
d’EssilorLuxottica ;• Juliette FAVRE, représentante de Valoptec Association ;• Quatre administrateurs de l’actuel Conseil d’administration
d’Essilor : Henrietta FORE, Bernard HOURS, Annette MESSEMER et Olivier PÉCOUX ;
• Deux administrateurs représentant les salariés qui seront désignés par le Comité Central d’entreprise d’ici fi n 2017.
26 Vingt-sixième résolutionNomination de Monsieur Le onardo Del VECCHIO en qualité d’administrateur
Leonardo Del VECCHIO81 ansNationalité italienne
En mai 1995, il a reçu un diplôme honorifi que en Gestion d’Entreprises (Business Administration) de l’Université Cà Foscari de Venise. En 1999, il a obtenu son doctorat honoris causa en Commerce International (International Business) de l’École de Management MIB de Trieste, et il a reçu en 2002 un diplôme honorifi que en Ingénierie Managériale (Managerial Engineering) de l’Université d’Udine. En mars 2006, Monsieur Del VECCHIO a reçu un autre diplôme honorifi que en Ingénierie des Matériaux (Materials Engineering) de l’École Polytechnique de Milan.
En décembre 2012, la Fondation CUOA lui a conféré une maîtrise honorifi que en Gestion d'Entreprises (Business Administration).
Monsieur Del VECCHIO apportera au Conseil son expérience en matière de conduite des aff aires, qui lui a permis de construire l’histoire couronnée de succès de Luxottica.
Monsieur Leonardo Del VECCHIO est le fondateur de Luxottica Group et en a été le Président du Conseil d’administration depuis sa création en 1961. Il a été nommé Président-Directeur Général le 29 janvier 2016.
Monsieur Leonardo Del VECCHIO est également le Président de Delfi n Sàrl et d’Atern o Sàrl, Vice-Président de Foncière des Régions S.A., administrateur de Beni Stabili S.p.A. SII Q et de GiVi Holding S.p.A.
En 1986, le Président de la République d’Italie a conféré à Monsieur Del VECCHIO le titre honorifi que de Cavaliere dell’Ordine al « Merito del Lavoro » (Chevalier de l’Ordre du Mérite du Travail).
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales ordinaires, conformément
à l’article 12 des statuts ( dans leur version antérieure à la refonte
décidée par la présente A ssemblée générale, le cas échéant) ;
• sous condition suspensive de l’approbation par la présente
Assemblée générale des résolutions 20, 21, 22, 23, 24 et 27 à 39,
et de l’approbation par l’Assemblée spéciale des titulaires de
droits de vote double de la résolution décidant de la suppression
du droit de vote double prévu par l’article 24 des statuts de la
Société (dans leur version antérieure à la refonte décidée par la
présente A ssemblée, le cas échéant) ;
• sous condition suspensive de la réalisation défi nitive de
l’apport partiel d’actif, soumis au régime juridique des
scissions, de l’ensemble des titres Luxottica détenus
par Delfi n au bénéfi ce de la Société, conformément aux
stipulations du Traité d’Apport en date du 22 mars 2017, visé
à la résolution 22 de la présente A ssemblée ;
• après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration ;
décide de nommer, en qualité d’administrateur, Monsieur Le onardo
Del VECCHIO, de nationalité italienne.
36 ASSEMBLEE GÉNÉRALE MIXTE 2017/ESSILOR
5 PROJETS DE RÉSOLUTIONS ET EXPOSÉ DES MOTIFS
Ce mandat prendra eff et à compter de la date de réalisation
défi nitive de l’apport partiel d’actif, soumis au régime juridique des
scissions, de l’ensemble des titres Luxottica détenus par Delfi n au
bénéfi ce de la Société, conformément aux stipulations du Traité
d’Apport en date du 22 mars 2017, visé à la résolution 22 de la
présente A ssemblée.
Ce mandat est conféré pour une durée qui expirera (i) à l’issue
de l’A ssemblée générale 2020, appelée à statuer sur les comptes
de l’exercice 2019, si la date de réalisation défi nitive de l’apport
susvisé intervient dans un délai de 6 mois à compter de la
présente Assemblée , ou (ii) à l’issue de l’A ssemblée générale 2021,
appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2020, si la date de
réalisation défi nitive de l’apport susvisé intervient 6 mois après la
présente Assemblée ou postérieurement.
27 Vingt-septième résolutionNomination de Monsieur Romolo BARDIN en qualité d’administrateur
Romolo BARDIN38 ansNationalité italienne
• Membre des Conseils d’administration de : Atemo Sarl, DFR Investment Sarl, DFR Holding Sarl, Redfern Sarl, Delfi n France SA, Vast Gain Limited Ltd Sarl, Immochapelle SA, Acciaitalia Spa, Batisica SA, Berlin I, Belin V, Immeo Lux Sarl, Immeo Berlin Prime Sarl, Berlin Prime Commercial Sarl, Immeo Valore 4 Sarl, Immeo Valore 6 Sarl.
Monsieur BARDIN apportera au Conseil son expertise de haut niveau en termes de stratégie, de gestion et de fi nance, acquise au long de ces années.
Monsieur Romolo BARDIN est administrateur et Directeur Général de Delfi n Sàrl. Il a commencé sa carrière au sein de Luxottica en 2002.
Monsieur BARDIN exerce également des fonctions au sein des entités suivantes :• Assicurazioni Generali S.p.A : Administrateur indépendant,
membre du Comité du Risque et du Contrôle, membre du Comité des Conventions réglementées ;
• Foncière des Régions : administrateur, membre du Comité d’Audit et du Comité de Stratégie et d’Investissement ;
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
conformément à l’article 12 des statuts ;
• sous condition suspensive de l’approbation par la présente
Assemblée générale des résolutions 20, 21, 22, 23, 24, 26 et 28 à
39, et de l’approbation par l’Assemblée spéciale des titulaires de
droits de vote double de la résolution décidant de la suppression
du droit de vote double prévu par l’article 24 des statuts de la
Société (dans leur version antérieure à la refonte décidée par la
présente A ssemblée, le cas échéant) ;
• sous condition suspensive de la réalisation défi nitive de
l’apport partiel d’actif, soumis au régime juridique des
scissions, de l’ensemble des titres Luxottica détenus
par Delfi n au bénéfi ce de la Société, conformément aux
stipulations du Traité d’Apport en date du 22 mars 2017, visé
à la résolution 22 de la présente A ssemblée ;
• après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration ;
décide de nommer, en qualité d’administrateur, Monsieur Romolo
BARDIN, de nationalité italienne .
Ce mandat prendra eff et à compter de la date de réalisation
défi nitive de l’apport partiel d’actif, soumis au régime juridique des
scissions, de l’ensemble des titres Luxottica détenus par Delfi n au
bénéfi ce de la Société, conformément aux stipulations du Traité
d’Apport en date du 22 mars 2017, visé à la résolution 22 de la
présente A ssemblée.
Ce mandat est conféré pour une durée qui expirera (i) à l’issue
de l’A ssemblée générale 2020, appelée à statuer sur les comptes
de l’exercice 2019, si la date de réalisation défi nitive de l’apport
susvisé intervient dans un délai de 6 mois à compter de la
présente Assemblée, ou (ii) à l’issue de l’A ssemblée générale 2021,
appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2020, si la date de
réalisation défi nitive de l’apport susvisé intervient 6 mois après la
présente Assemblée ou postérieurement .
37ASSEMBLEE GÉNÉRALE MIXTE 2017/ESSILOR
5 PROJETS DE RÉSOLUTIONS ET EXPOSÉ DES MOTIFS
28 Vingt-huitième résolutionNomination de Monsieur Giovanni GIALLOMBARDO en qualité d’administrateur
Giovanni GIALLOMBARDO61 ansNationalités italienne et luxembourgeoise
De 1998 à 2001, Monsieur GIALLOMBARDO a également été Président du Conseil d’administration de la Commission du Marché Financier à ABBL et membre du groupe « Marché de Titres » à la Commission de Surveillance du Secteur Financier.
Monsieur GIALLOMBARDO est diplômé d’économie de l’École Européenne du Luxembourg et il est titulaire d’un doctorat en économie et commerce de l’Université de Florence.
Monsieur GIALLOMBARDO s’est vu décerné :• la Décoration honorifi que en tant que « Commandeur de l’ordre
du mérite de la République d’Italie » octroyée par le Président de la République d’Italie ;
• la Décoration honorifi que en tant que « Commandeur de l’ordre du mérite » octroyée par le Grand-Duc du Luxembourg.
Monsieur GIALLOMBARDO apportera au Conseil d’administration son haut niveau d’expertise en fi nance acquis de par ses fonctions au sein des institutions fi nancières internationales.
Monsieur Giovanni GIALLOMBARDO est membre du Directoire et Directeur Général en charge de la gestion quotidienne d’UniCredit Luxembourg S.A.
Monsieur GIALLOMBARDO est également membre du Conseil d’administration de Delfi n Sarl, Immochapelle S.A. et MUDAM et membre du Conseil de surveillance de Luxair S.A.
En 2011, Monsieur GIALLOMBARDO a été désigné courtier en assurance par le Ministère des Finances du Luxembourg.
Précédemment, Monsieur GIALLOMBARDO était membre du Comité de Direction d’Unicredit Luxembourg S.A. (2009-2012) ; Président du Conseil d’administration et Président- Directeur Général d’Unicredit Luxembourg Finance S.A.(2005-2009) ; Président- Directeur Général d’Unicredit Banque Internationale S.A. (2004-2009) ; Président- Directeur Général de la branche luxembourgeoise d’Unicredito Italiano Spa (2001-2004) ; Président- Directeur Général de la branche luxembourgeoise de Rolo Banca 1473 S.p.A. (1991-2001) ; Président du Conseil d’administration de Rolo Pioneer Luxembourg S.A (1998-2001) ; Adjoint - Directeur Général de la branche luxembourgeoise de Rolo Banca 1473 Spa (1988-1999) et directeur chez Citicorp Banque d’Investissement S.A. (1984-1988).
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
conformément à l’article 12 des statuts ;
• sous condition suspensive de l’approbation par la présente
Assemblée générale des résolutions 20, 21, 22, 23, 24, 26, 27
et 29 à 39, et de l’approbation par l’Assemblée spéciale des
titulaires de droits de vote double de la résolution décidant de
la suppression du droit de vote double prévu par l’article 24 des
statuts de la Société (dans leur version antérieure à la refonte
décidée par la présente A ssemblée, le cas échéant) ;
• sous condition suspensive de la réalisation défi nitive de
l’apport partiel d’actif, soumis au régime juridique des
scissions, de l’ensemble des titres Luxottica détenus
par Delfi n au bénéfi ce de la Société, conformément aux
stipulations du Traité d’Apport en date du 22 mars 2017, visé
à la résolution 22 de la présente A ssemblée ;
• après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration ;
décide de nommer, en qualité d’administrateur, Monsieur Giovanni
GIALLOMBARDO, de nationalités italienne et luxembourgeoise.
Ce mandat prendra eff et à compter de la date de réalisation
défi nitive de l’apport partiel d’actif, soumis au régime juridique des
scissions, de l’ensemble des titres Luxottica détenus par Delfi n au
bénéfi ce de la Société, conformément aux stipulations du Traité
d’Apport en date du 22 mars 2017, visé à la résolution 22 de la
présente A ssemblée.
Ce mandat est conféré pour une durée qui expirera (i) à l’issue
de l’A ssemblée générale 2020, appelée à statuer sur les comptes
de l’exercice 2019, si la date de réalisation défi nitive de l’apport
susvisé intervient dans un délai de 6 mois à compter de la
présente Assemblée , ou (ii) à l’issue de l’A ssemblée générale 2021,
appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2020, si la date de
réalisation défi nitive de l’apport susvisé intervient 6 mois après la
présente Assemblée ou postérieurement .
38 ASSEMBLEE GÉNÉRALE MIXTE 2017/ESSILOR
5 PROJETS DE RÉSOLUTIONS ET EXPOSÉ DES MOTIFS
29 Vingt-neuvième résolutionNomination de Madame Rafaella MAZZOLI en qualité d’administratrice
Raf aella MAZZOLI 50 ansNationalité italienne
Avant de rejoindre Egon Zehnder, Madame Rafaella MAZZOLI a eff ectué une carrière prospère dans la gestion tout en poursuivant sa passion pour la vente de détail avec des responsabilités grandissantes dans les opérations de vente de détail et dans le marketing, notamment dans son rôle de directrice commerciale pour Auchan en Italie.
Madame MAZZOLI est titulaire d’un diplôme de Gestion d’Entreprises (Business Administration) de l’Université de Trieste et d’un MBA de l’INSEAD à Fontainebleau.
Madame MAZZOLI apportera son haut niveau d’expertise en termes de gestion, de vente de détail et de ressources humaines acquis tout au long de sa carrière.
Madame Rafaella MAZZOLI est une conseillère de confi ance intervenant dans le secteur de la consommation avec une grande expérience dans la vente de détail, la mode et le segment du luxe.
Madame MAZZOLI est un membre clé d’Egon Zehnder’s Global Consumer, de Pratique du Commerce de Détail appliqué à la Mode et au Luxe (Retail Fashion and Luxury Practice), ainsi que de Pratique des Ressources Humaines et de l’Évaluation & Développement Personnel (Human Resources and Assessment & Development Practices). Beaucoup de ses clients sont des sociétés familiales et des entreprises soutenues par des fonds.
Elle fournit des services de conseil aux cadres supérieurs en matière d’évaluation et de développement personnel. Elle est impliquée dans les successions de P résidents- D irecteurs G énéraux et elle gère au niveau national et international le recrutement de cadres supérieurs et d’autres fonctions de l’équipe de direction ainsi que des fonctions de ressources humaines dans diverses industries.
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
conformément à l’article 12 des statuts ;
• sous condition suspensive de l’approbation par la présente
Assemblée générale des résolutions 20, 21, 22, 23, 24, 26 à 28
et 30 à 39, et de l’approbation par l’Assemblée spéciale des
titulaires de droits de vote double de la résolution décidant de
la suppression du droit de vote double prévu par l’article 24 des
statuts de la Société (dans leur version antérieure à la refonte
décidée par la présente A ssemblée, le cas échéant) ;
• sous condition suspensive de la réalisation défi nitive de
l’apport partiel d’actif, soumis au régime juridique des
scissions, de l’ensemble des titres Luxottica détenus
par Delfi n au bénéfi ce de la Société, conformément aux
stipulations du Traité d’Apport en date du 22 mars 2017, visé
à la résolution 22 de la présente A ssemblée ;
• après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration ;
décide de nommer, en qualité d’administratrice , Madame Rafaella
MAZZOLI, de nationalité italienne.
Ce mandat prendra eff et à compter de la date de réalisation
défi nitive de l’apport partiel d’actif, soumis au régime juridique des
scissions, de l’ensemble des titres Luxottica détenus par Delfi n au
bénéfi ce de la Société, conformément aux stipulations du Traité
d’Apport en date du 22 mars 2017, visé à la résolution 22 de la
présente A ssemblée.
Ce mandat est conféré pour une durée qui expirera (i) à l’issue
de l’A ssemblée générale 2020, appelée à statuer sur les comptes
de l’exercice 2019, si la date de réalisation défi nitive de l’apport
susvisé intervient dans un délai de 6 mois à compter de la
présente Assemblée , ou (ii) à l’issue de l’A ssemblée générale 2021,
appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2020, si la date de
réalisation défi nitive de l’apport susvisé intervient 6 mois après la
présente Assemblée ou postérieurement .
39ASSEMBLEE GÉNÉRALE MIXTE 2017/ESSILOR
5 PROJETS DE RÉSOLUTIONS ET EXPOSÉ DES MOTIFS
30 Trentième résolutionNomination de Monsieur Francesco MILLERI en qualité d’administrateur
Francesco MILLERI57 ansNationalité italienne Monsieur MILLERI a commencé sa carrière en tant que consultant
en aff aires pour des groupes italiens et des multinationales. Il a acquis une expérience internationale en travaillant dans divers secteurs, de la mécanique aux biens de consommation, en passant par les institutions fi nancières et l’industrie pharmaceutique.
Parallèlement aux activités de conseil en aff aires, il a fondé et dirige actuellement un groupe de sociétés axé sur la technologie et les plates-formes d’automatisation numérique.
Monsieur MILLERI apportera au Conseil d’administration sa solide expérience en matière de stratégie et de technologie informatique, acquise au travers des fonctions qu’il a exercées au sein de sociétés internationales.
Coopté le 1er mars 2016 en tant qu’a dministrateur doté de fonctions exécutives (Director with deputy functions) Monsieur MILLERI a été nommé, le 29 avril 2016, Vice-Président du Groupe Luxottica S.p.A, en vue d’assister le Président Exécutif dans l’accomplissement des diverses fonctions associées à son rôle actuel.
Monsieur MILLERI a obtenu un diplôme de droit, avec honneurs, délivré par l’Université de Florence, où il a travaillé comme Professeur Adjoint en économie politique. Il a ensuite obtenu un MBA, avec mérite, en Gestion d’Entreprises (Business Administration) à l’école de management de la Bocconi University à Milan, suivi de deux années de spécialisation en Finance d’Entreprise à la Stern School of Business de l’Université de New York comme bénéfi ciaire de la bourse d’études « Donato Minichella » de la Banca d’Italia.
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
conformément à l’article 12 des statuts ;
• sous condition suspensive de l’approbation par la présente
Assemblée générale des résolutions 20, 21, 22, 23, 24, 26 à 29
et 31 à 39 , et de l’approbation par l’Assemblée spéciale des
titulaires de droits de vote double de la résolution décidant de
la suppression du droit de vote double prévu par l’article 24 des
statuts de la Société (dans leur version antérieure à la refonte
décidée par la présente A ssemblée, le cas échéant) ;
• sous condition suspensive de la réalisation défi nitive de
l’apport partiel d’actif, soumis au régime juridique des
scissions, de l’ensemble des titres Luxottica détenus
par Delfi n au bénéfi ce de la Société, conformément aux
stipulations du Traité d’Apport en date du 22 mars 2017, visé
à la résolution 22 de la présente A ssemblée ;
• après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration ;
décide de nommer, en qualité d’administrateur, Monsieur Francesco
MILLERI, de nationalité italienne.
Ce mandat prendra eff et à compter de la date de réalisation
défi nitive de l’apport partiel d’actif, soumis au régime juridique des
scissions, de l’ensemble des titres Luxottica détenus par Delfi n au
bénéfi ce de la Société, conformément aux stipulations du Traité
d’Apport en date du 22 mars 2017, visé à la résolution 22 de la
présente A ssemblée.
Ce mandat est conféré pour une durée qui expirera (i) à l’issue
de l’A ssemblée générale 2020, appelée à statuer sur les comptes
de l’exercice 2019, si la date de réalisation défi nitive de l’apport
susvisé intervient dans un délai de 6 mois à compter de la
présente Assemblée , ou (ii) à l’issue de l’A ssemblée générale 2021,
appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2020, si la date de
réalisation défi nitive de l’apport susvisé intervient 6 mois après la
présente Assemblée ou postérieurement .
40 ASSEMBLEE GÉNÉRALE MIXTE 2017/ESSILOR
5 PROJETS DE RÉSOLUTIONS ET EXPOSÉ DES MOTIFS
31 Trente-et-unième résolutionNomination de Monsieur Gianni MION en qualité d’administrateur
Gianni MION73 ansNationalité italienne
De 1986 à décembre 2016, il a été Directeur Général et Vice-Président Exécutif de Edizione Holding (holding de la famille Benetton).
Monsieur MION a été membre du Conseil d’administration de nombreuses sociétés telles que : Edizione, Atlantia, Autogrill, Telecom Italia, Benetton Group, Luxottica.
Monsieur MION apportera au Conseil d’administration son expérience en matière de conduite des aff aires, ainsi que son implication dans le développement d’organisations internationales prospères.
Monsieur MION est Président de la Banca Popolare di Vicenza, Président de Fila S.p.A et Président de Space2, société d’acquisition à vocation spécifi que.
Il a commencé sa carrière chez Peat Marwick Mitchell (aujourd’hui KPMG), où il travaillait comme auditeur de 1966 à 1973 aux bureaux de Rome et de Chicago.
En 1973, il est entré chez McQuay S.p.A en tant que contrôleur de gestion et, après un an, il a rejoint Gepi S.p.A, où il a occupé divers postes de direction jusqu’en 1983, année où il a rejoint le Conseil d’administration de Fintermica S.p.A. En 1985, il a commencé à travailler pour la société Marzotto S.p.A comme Directeur fi nancier.
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
conformément à l’article 12 des statuts ;
• sous condition suspensive de l’approbation par la présente
Assemblée générale des résolutions 20, 21, 22, 23, 24, 26 à 30
et 32 à 39, et de l’approbation par l’Assemblée spéciale des
titulaires de droits de vote double de la résolution décidant de
la suppression du droit de vote double prévu par l’article 24
des statuts de la Société (dans leur version antérieure à la
refonte décidée par la présente A ssemblée, le cas échéant) ;
• sous condition suspensive de la réalisation défi nitive de
l’apport partiel d’actif, soumis au régime juridique des
scissions, de l’ensemble des titres Luxottica détenus
par Delfi n au bénéfi ce de la Société, conformément aux
stipulations du Traité d’Apport en date du 22 mars 2017, visé
à la résolution 22 de la présente A ssemblée ;
• après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration ;
décide de nommer, en qualité d’administrateur, Monsieur Gianni
MION, de nationalité italienne.
Ce mandat prendra eff et à compter de la date de réalisation
défi nitive de l’apport partiel d’actif, soumis au régime juridique des
scissions, de l’ensemble des titres Luxottica détenus par Delfi n au
bénéfi ce de la Société, conformément aux stipulations du Traité
d’Apport en date du 22 mars 2017, visé à la résolution 22 de la
présente A ssemblée.
Ce mandat est conféré pour une durée qui expirera (i) à l’issue
de l’A ssemblée générale 2020, appelée à statuer sur les comptes
de l’exercice 2019, si la date de réalisation défi nitive de l’apport
susvisé intervient dans un délai de 6 mois à compter de la
présente Assemblée , ou (ii) à l’issue de l’A ssemblée générale 2021,
appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2020, si la date de
réalisation défi nitive de l’apport susvisé intervient 6 mois après la
présente Assemblée ou postérieurement .
41ASSEMBLEE GÉNÉRALE MIXTE 2017/ESSILOR
5 PROJETS DE RÉSOLUTIONS ET EXPOSÉ DES MOTIFS
32 Trente-deuxième résolutionNomination de Madame Lucia MORSELLI en qualité d’administratrice
Lucia MORSELLI60 ansNationalité italienne
Par la suite, elle a été Directrice Générale du groupe Telepiu (1995-1998), de News Corporate Europe and Stream (Sky) S.p.A (1998-2003), de Tecnosistemi S.p.A (2004), de Mikado S.p.A et de Compagnia Finanziaria S.p.A (2009), de Bioera S.p.A (2010-2011), du Groupe Berco (2013-2014) et d’Acciai Speciali Terni (2014-2016).
Elle a également été Présidente du Conseil d’administration et Directrice Générale de Magiste International SA et de Scorpio Shipping Group Ltd.
Madame MORSELLI a également été membre du Conseil d’administration de NDS et T PT S.p.A.
En 2003, elle a fondé la société de conseil Franco Tato’ & Partner.
Madame MORSELLI apportera au Conseil d’administration sa solide expérience en matière de gestion et de redressement d’entreprises, acquise pendant ces années.
Madame Lucia MORSELLI est membre du Conseil d’administration de Fondazione Snam, Sisal S.p.A, Ital Brokers S.p.A et Snam (Cassa Depositi e Prestiti).
En outre, Madame MORSELLI est Directrice Générale d’Acciaitalia S.p.A.
Diplômée de l’Université de Pise en Mathématiques en ayant obtenu les meilleures notes, elle a obtenu un Doctorat en Physiques et Mathématiques à l’Université de Rome et possède deux maîtrises, la première en Gestion d’Entreprises (Business Administration) délivrée par l’Université de Turin et la seconde dans le domaine de l’« Administration Publique Européenne » (European Public Administration) délivrée par l’Université de Milan.
Elle a commencé sa carrière chez Olivetti S.p.A comme collaboratrice du Directeur fi nancier en 1982 ; de 1985 à 1990, elle a été cadre supérieure du service Production et Stratégie chez Accenture ; de 1990 à 1995, elle a été Directrice fi nancière du département dédié à l’Aviation chez Finmeccanica S.p.A.
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
conformément à l’article 12 des statuts ;
• sous condition suspensive de l’approbation par la présente
Assemblée générale des résolutions 20, 21, 22, 23, 24, 26 à 31
et 33 à 39, et de l’approbation par l’Assemblée spéciale des
titulaires de droits de vote double de la résolution décidant de
la suppression du droit de vote double prévu par l’article 24 des
statuts de la Société (dans leur version antérieure à la refonte
décidée par la présente A ssemblée, le cas échéant) ;
• sous condition suspensive de la réalisation défi nitive de
l’apport partiel d’actif, soumis au régime juridique des
scissions, de l’ensemble des titres Luxottica détenus
par Delfi n au bénéfi ce de la Société, conformément aux
stipulations du Traité d’Apport en date du 22 mars 2017, visé
à la résolution 22 de la présente A ssemblée ;
• après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration ;
décide de nommer, en qualité d’administratrice , Madame Lucia
MORSELLI, de nationalité italienne.
Ce mandat prendra eff et à compter de la date de réalisation
défi nitive de l’apport partiel d’actif, soumis au régime juridique des
scissions, de l’ensemble des titres Luxottica détenus par Delfi n au
bénéfi ce de la Société, conformément aux stipulations du Traité
d’Apport en date du 22 mars 2017, visé à la résolution 22 de la
présente A ssemblée.
Ce mandat est conféré pour une durée qui expirera (i) à l’issue
de l’A ssemblée générale 2020, appelée à statuer sur les comptes
de l’exercice 2019, si la date de réalisation défi nitive de l’apport
susvisé intervient dans un délai de 6 mois à compter de la
présente Assemblée , ou (ii) à l’issue de l’A ssemblée générale 2021,
appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2020, si la date de
réalisation défi nitive de l’apport susvisé intervient 6 mois après la
présente Assemblée ou postérieurement .
42 ASSEMBLEE GÉNÉRALE MIXTE 2017/ESSILOR
5 PROJETS DE RÉSOLUTIONS ET EXPOSÉ DES MOTIFS
33 Trente-troisième résolutionNomination de Madame C ristina SCOCCHIA en qualité d’administratrice
Cristina SCOCCHIA43 ansNationalité italienne
Elle a débuté sa carrière chez Procter & Gamble où depuis 1997 elle a occupé des postes à responsabilité croissante sur les marchés matures et émergents, jusqu’à ce qu’elle soit nommée en septembre 2012 chef de la Division Opérations Cosmétiques Internationales, chargée de superviser les marques de son portefeuille dans plus de 70 pays à travers le monde. En juillet 2013, elle rejoint L’Oréal Italia S.p.A. Depuis le 1er janvier 2014, elle est Directrice Générale et a récemment été nommée Présidente.
Madame SCOCCHIA apportera au Conseil d’administration sa vaste expertise en matière de stratégie et de gestion acquise au cours de ces années d’expérience.
Madame SCOCCHIA est membre du Conseil d’administration de Luxottica Group S.p.A., Auditel et Valtur.
De plus, Madame SCOCCHIA est Vice-Présidente de Cosmetics Italy et de Centromarca et membre du Conseil d’administration et du Conseil Consultatif de Federchimica et d’UPA. Elle est également membre du Conseil de l’Union Industrielle de Turin et d’Indicod-ECR et membre du Comité Assolombarda, du Conseil Consultatif du Conseil des Investisseurs Etrangers, de la Fondation Sodalitas et Présidente de la Section Cosmétique.
Après un diplôme de Gestion d’Entreprises Internationales à l’Université Luigi Bocconi obtenu avec mention, elle a eff ectué un doctorat en Gestion d’Entreprises à l’Université de Turin.
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
conformément à l’article 12 des statuts ;
• sous condition suspensive de l’approbation par la présente
Assemblée générale des résolutions 20, 21, 22, 23, 24, 26 à 32
et 34 à 39, et de l’approbation par l’Assemblée spéciale des
titulaires de droits de vote double de la résolution décidant de
la suppression du droit de vote double prévu par l’article 24 des
statuts de la Société (dans leur version antérieure à la refonte
décidée par la présente A ssemblée, le cas échéant) ;
• sous condition suspensive de la réalisation défi nitive de
l’apport partiel d’actif, soumis au régime juridique des
scissions, de l’ensemble des titres Luxottica détenus
par Delfi n au bénéfi ce de la Société, conformément aux
stipulations du Traité d’Apport en date du 22 mars 2017, visé
à la résolution 22 de la présente A ssemblée ;
• après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration ;
décide de nommer, en qualité d’administratrice , Madame Cristina
SCOCCHIA, de nationalité italienne.
Ce mandat prendra eff et à compter de la date de réalisation
défi nitive de l’apport partiel d’actif, soumis au régime juridique des
scissions, de l’ensemble des titres Luxottica détenus par Delfi n au
bénéfi ce de la Société, conformément aux stipulations du Traité
d’Apport en date du 22 mars 2017, visé à la résolution 22 de la
présente A ssemblée.
Ce mandat est conféré pour une durée qui expirera (i) à l’issue
de l’A ssemblée générale 2020, appelée à statuer sur les comptes
de l’exercice 2019, si la date de réalisation défi nitive de l’apport
susvisé intervient dans un délai de 6 mois à compter de la
présente Assemblée , ou (ii) à l’issue de l’A ssemblée générale 2021,
appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2020, si la date de
réalisation défi nitive de l’apport susvisé intervient 6 mois après la
présente Assemblée ou postérieurement .
43ASSEMBLEE GÉNÉRALE MIXTE 2017/ESSILOR
5 PROJETS DE RÉSOLUTIONS ET EXPOSÉ DES MOTIFS
34 Trente-quatrième résolutionNomination de Monsieur Hubert Sagnières en qualité d'administrateur
Hubert SAGNIÈRES61 ansNationalités française et canadienne
• Administrateur d’Essilor depuis le 14 mai 2008• Nombre d’actions Essilor International détenues au 31 décembre
2016 : 293 115• Autres fonctions et mandats exercés au sein de sociétés cotées
au 31 décembre 2016 : néant
Monsieur Hubert SAGNIÈRES est Président-Directeur Général d’Essilor depuis le 2 janvier 2012.
Monsieur Hubert SAGNIÈRES intègre Essilor en 1989 comme Directeur du marketing international. Président d’Essilor Canada de 1991 à 1996, il est ensuite Président d’Essilor Laboratories of America puis Président d’Essilor of America, fonction qu’il exerce jusqu’en 2005. Il occupe entre 2006 et 2009 le poste de Directeur Exécutif des zones Amérique du Nord et Europe du g roupe avant de devenir Directeur Général Délégué en août 2008, puis Directeur Général du 1er janvier 2010 au 2 janvier 2012.
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
conformément à l’article 12 des statuts ;
• sous condition suspensive de l’approbation par la présente
Assemblée générale des résolutions 20, 21, 22, 23, 24, 26 à 33
et 35 à 39, et de l’approbation par l’Assemblée spéciale des
titulaires de droits de vote double de la résolution décidant de
la suppression du droit de vote double prévu par l’article 24 des
statuts de la Société (dans leur version antérieure à la refonte
décidée par la présente A ssemblée, le cas échéant) ;
• sous condition suspensive de la réalisation défi nitive de
l’apport partiel d’actif, soumis au régime juridique des
scissions, de l’ensemble des titres Luxottica détenus
par Delfi n au bénéfi ce de la Société, conformément aux
stipulations du Traité d’Apport en date du 22 mars 2017, visé
à la résolution 22 de la présente A ssemblée ;
• après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration ;
décide de nommer, en qualité d’administrateur, Monsieur Hubert
SAGNIÈRES, de nationalités française et canadienne.
Ce mandat prendra eff et à compter de la date de réalisation
défi nitive de l’apport partiel d’actif, soumis au régime juridique des
scissions, de l’ensemble des titres Luxottica détenus par Delfi n au
bénéfi ce de la Société, conformément aux stipulations du Traité
d’Apport en date du 22 mars 2017, visé à la résolution 22 de la
présente A ssemblée.
Ce mandat est conféré pour une durée qui expirera (i) à l’issue
de l’A ssemblée générale 2020, appelée à statuer sur les comptes
de l’exercice 2019, si la date de réalisation défi nitive de l’apport
susvisé intervient dans un délai de 6 mois à compter de la
présente Assemblée , ou (ii) à l’issue de l’A ssemblée générale 2021,
appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2020, si la date de
réalisation défi nitive de l’apport susvisé intervient 6 mois après la
présente Assemblée ou postérieurement .
44 ASSEMBLEE GÉNÉRALE MIXTE 2017/ESSILOR
5 PROJETS DE RÉSOLUTIONS ET EXPOSÉ DES MOTIFS
35 Trente-cinquième résolutionNomination de Madame Juliette FAVRE en qualité d’administratrice
Juliette FAVRE44 ansNationalité française
• Administratrice d’Essilor depuis 2015• Administratrice représentant Valoptec Association • Nombre d’actions Essilor International détenues au 31 décembre
2016 : 3 309• Autres fonctions et mandats exercés au sein de sociétés cotées
au 31 décembre 2016 : néant
Madame FAVRE fera bénéfi cier le Conseil de sa grande connaissance de la Société, au travers de ses fi lières industrielle et commerciale. Sa candidature a été proposée par Valoptec Association. Sa présence au Conseil d’administration est un signe fort de l’importance que la Société accorde à l’actionnariat salarié.
Madame Juliette FAVRE est responsable du programme Lab 4.0 au sein de la fi liale Satisloh (division Équipement d’Essilor) et Présidente de Valoptec Association. Elle débute sa carrière dans l’industrie comme ingénieur qualité à la SEITA, puis entre en 2000 chez Essilor dans le domaine de la distribution Europe pour y conduire des projets d’organisation et de support. En 2005, elle rejoint la R&D comme chef de projets Nouveaux Produits, puis s’expatrie à Singapour en 2007 pour assurer du conseil technologique à la distribution Asie-Pacifi que, puis à Bangkok en 2009 pour prendre en charge les équipes d’ingénierie industrielle Asie. Nommée Directrice industrielle, elle revient en France en 2012 pour conduire le développement industriel des Instruments et la mise en œuvre des nouvelles activités de service à forte valeur ajoutée, qui s’appuient sur le service après-vente et la logistique.
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
conformément à l’article 12 des statuts ;
• sous condition suspensive de l’approbation par la présente
Assemblée générale des résolutions 20, 21, 22, 23, 24, 26 à 34
et 36 à 39, et de l’approbation par l’Assemblée spéciale des
titulaires de droits de vote double de la résolution décidant de
la suppression du droit de vote double prévu par l’article 24 des
statuts de la Société (dans leur version antérieure à la refonte
décidée par la présente A ssemblée, le cas échéant) ;
• sous condition suspensive de la réalisation défi nitive de
l’apport partiel d’actif, soumis au régime juridique des
scissions, de l’ensemble des titres Luxottica détenus
par Delfi n au bénéfi ce de la Société, conformément aux
stipulations du Traité d’Apport en date du 22 mars 2017, visé
à la résolution 22 de la présente A ssemblée ;
• après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration ;
décide de nommer, en qualité d’administratrice, Madame Juliette
FAVRE, de nationalité française.
Ce mandat prendra eff et à compter de la date de réalisation défi nitive
de l’apport partiel d’actif, soumis au régime juridique des scissions,
de l’ensemble des titres Luxottica détenus par Delfi n au bénéfi ce de
la Société, conformément aux stipulations du Traité d’Apport en date
du 22 mars 2017, visé à la résolution 22 de la présente A ssemblée.
Ce mandat est conféré pour une durée qui expirera (i) à l’issue
de l’A ssemblée générale 2020, appelée à statuer sur les comptes
de l’exercice 2019, si la date de réalisation défi nitive de l’apport
susvisé intervient dans un délai de 6 mois à compter de la
présente Assemblée , ou (ii) à l’issue de l’A ssemblée générale 2021,
appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2020, si la date de
réalisation défi nitive de l’apport susvisé intervient 6 mois après la
présente Assemblée ou postérieurement .
45ASSEMBLEE GÉNÉRALE MIXTE 2017/ESSILOR
5 PROJETS DE RÉSOLUTIONS ET EXPOSÉ DES MOTIFS
36 Trente-sixième résolutionNomination de Madame Henrietta FORE en qualité d’administratrice
Henrietta FORE68 ansNationalité américaine
• Administratrice d’Essilor depuis 2016• Nombre d’actions Essilor International détenues au 31 décembre
2016 : 1 000• Autres fonctions et mandats exercés au sein de sociétés cotées
au 31 décembre 2016 : Administratrice des sociétés General Mills Inc. (États-Unis), Exxon Mobil Corporation (États-Unis) et Theravance Biopharma Inc. (États-Unis).
Madame FORE fera bénéfi cier le Conseil de l’expérience qu’elle a acquise en tant que dirigeante dans les secteurs privé et public et de son engagement dans des organismes agissant pour le développement international.
Madame Henrietta FORE est Présidente du Conseil d’administration et Directrice Générale de Holsman International. De 2007 à 2009, Madame FORE a été administratrice de l’Agence des États-Unis pour le développement international (USAID), et directrice de la « United States Foreign Assistance ». Elle a été la première femme à occuper ces fonctions. De 2005 à 2007, Madame FORE a exercé la fonction de Sous-secrétaire d’État au Management (« Chief operating offi cer for the Department of State »). Madame FORE a été le 37e Directeur du « United-States Mint » au Département du Trésor entre 2001 et 2005, fonction pour laquelle elle s’est vue remettre le prix Alexander Hamilton en 2005, la plus haute distinction décernée par le Département du Trésor. Précédemment, elle avait géré des sociétés privées spécialisées dans la fabrication de produits (acier – ciment) destinés à l’industrie de construction.
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
conformément à l’article 12 des statuts ;
• sous condition suspensive de l’approbation par la présente
Assemblée générale des résolutions 20, 21, 22, 23, 24, 26 à 35
et 37 à 39, et de l’approbation par l’Assemblée spéciale des
titulaires de droits de vote double de la résolution décidant de
la suppression du droit de vote double prévu par l’article 24 des
statuts de la Société (dans leur version antérieure à la refonte
décidée par la présente A ssemblée, le cas échéant) ;
• sous condition suspensive de la réalisation défi nitive de
l’apport partiel d’actif, soumis au régime juridique des
scissions, de l’ensemble des titres Luxottica détenus
par Delfi n au bénéfi ce de la Société, conformément aux
stipulations du Traité d’Apport en date du 22 mars 2017, visé
à la résolution 22 de la présente A ssemblée ;
• après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration ;
décide de nommer, en qualité d’administratrice, Madame Henrietta
FORE, de nationalité américaine.
Ce mandat prendra eff et à compter de la date de réalisation
défi nitive de l’apport partiel d’actif, soumis au régime juridique des
scissions, de l’ensemble des titres Luxottica détenus par Delfi n au
bénéfi ce de la Société, conformément aux stipulations du Traité
d’Apport en date du 22 mars 2017, visé à la résolution 22 de la
présente A ssemblée.
Ce mandat est conféré pour une durée qui expirera (i) à l’issue
de l’A ssemblée générale 2020, appelée à statuer sur les comptes
de l’exercice 2019, si la date de réalisation défi nitive de l’apport
susvisé intervient dans un délai de 6 mois à compter de la
présente Assemblée , ou (ii) à l’issue de l’A ssemblée générale 2021,
appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2020, si la date de
réalisation défi nitive de l’apport susvisé intervient 6 mois après la
présente Assemblée ou postérieurement .
46 ASSEMBLEE GÉNÉRALE MIXTE 2017/ESSILOR
5 PROJETS DE RÉSOLUTIONS ET EXPOSÉ DES MOTIFS
37 Trente-septième résolutionNomination de Monsieur Bernard HOURS en qualité d’administrateur
Bernard HOURS60 ansNationalité française
• Administrateur d’Essilor depuis 2009• Nombre d’actions Essilor International détenues au 31 décembre
2016 : 5 661• Autres fonctions et mandats exercés au sein de sociétés cotées
au 31 décembre 2016 : membre du Conseil de surveillance de Somfy S.A.
Monsieur HOURS fera bénéfi cier le Conseil de son expérience de dirigeant d’un grand groupe international et de ses connaissances dans le domaine du marketing et des ventes.
Monsieur Bernard HOURS a occupé les fonctions de Directeur Général D élégué de Danone de janvier 2008 à septembre 2014 et de Vice-Président du Conseil d’administration de Danone d’avril 2011 à octobre 2014. Il avait rejoint Danone en 1985 tout d’abord dans les ventes et marketing d’Evian et Kronenbourg puis en tant que Directeur marketing Danone France en 1990. Il a été successivement Directeur Général de Danone Hongrie (1994), puis de Danone Allemagne (1996) et enfi n Directeur Général LU France en 1998. En 2001, il rejoint le pôle Produits Laitiers Frais en tant que Directeur Général Business Development et en devient le Vice-Président en 2002.
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
conformément à l’article 12 des statuts ;
• sous condition suspensive de l’approbation par la présente
Assemblée générale des résolutions 20, 21, 22, 23, 24, 26 à 36,
38 et 39, et de l’approbation par l’Assemblée spéciale des
titulaires de droits de vote double de la résolution décidant de
la suppression du droit de vote double prévu par l’article 24
des statuts de la Société (dans leur version antérieure à la
refonte décidée par la présente A ssemblée, le cas échéant) ;
• sous condition suspensive de la réalisation défi nitive de
l’apport partiel d’actif, soumis au régime juridique des
scissions, de l’ensemble des titres Luxottica détenus
par Delfi n au bénéfi ce de la Société, conformément aux
stipulations du Traité d’Apport en date du 22 mars 2017, visé
à la résolution 22 de la présente A ssemblée ;
• après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration ;
décide de nommer, en qualité d’administrateur, Monsieur Bernard
HOURS, de nationalité française.
Ce mandat prendra eff et à compter de la date de réalisation
défi nitive de l’apport partiel d’actif, soumis au régime juridique des
scissions, de l’ensemble des titres Luxottica détenus par Delfi n au
bénéfi ce de la Société, conformément aux stipulations du Traité
d’Apport en date du 22 mars 2017, visé à la résolution 22 de la
présente A ssemblée.
Ce mandat est conféré pour une durée qui expirera (i) à l’issue
de l’A ssemblée générale 2020, appelée à statuer sur les comptes
de l’exercice 2019, si la date de réalisation défi nitive de l’apport
susvisé intervient dans un délai de 6 mois à compter de la
présente Assemblée , ou (ii) à l’issue de l’A ssemblée générale 2021,
appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2020, si la date de
réalisation défi nitive de l’apport susvisé intervient 6 mois après la
présente Assemblée ou postérieurement .
47ASSEMBLEE GÉNÉRALE MIXTE 2017/ESSILOR
5 PROJETS DE RÉSOLUTIONS ET EXPOSÉ DES MOTIFS
38 Trente-huitième résolutionNomination de Madame Annette MESSEMER en qualité d’administratrice
Annette MESSEMER52 ansNationalité allemande
En 2013, elle rejoint Commerzbank AG en tant que « Divisional board member », responsable des clients des marchés fi nanciers dans un premier temps et désormais responsable de la performance et du pilotage de la division.
• Administratrice d’Essilor depuis 2016• Nombre d’actions Essilor International détenues au 31 décembre
2016 : 1 000• Autres fonctions et mandats exercés au sein de sociétés cotées
au 31 décembre 2016 : Membre du Conseil de surveillance de K+S Aktiengesellschaft (Allemagne).
Madame MESSEMER fera bénéfi cier le Conseil de sa vaste expertise en matière stratégique, fi nancière, comptable et en matière de management du risque fruit des fonctions qu’elle a exercées pendant plus de 20 ans au sein d’établissements fi nanciers de renommée internationale.
Madame Annette MESSEMER est directrice au sein de la Division « Corporate Clients » de la Commerzbank AG à Francfort (Allemagne). À ce titre, elle est impliquée dans l’ensemble des comités importants de la banque et notamment le comité Crédit Groupe.
Par ailleurs, Annette MESSEMER est membre du Conseil de Surveillance de K+S AG (Kassel, Allemagne). Elle a également siégé au Conseil de Surveillance de Commerzreal (Wiesbaden, Allemagne) jusqu’en 2016 et de WestLB AG (Düsseldorf, Allemagne) jusqu’en 2011.
Elle débute sa carrière dans la banque d’investissement chez JP Morgan à New York en 1994 puis à Francfort et à Londres. Au cours des 12 années passées chez JP Morgan, elle acquiert une solide expérience dans le domaine de la fi nance, des fusions et acquisitions, des opérations de fi nancement ainsi que de la gestion des risques. Elle quitte JP Morgan en tant que banquier conseil en 2006 et rejoint Merrill Lynch en tant que Directrice Générale et membre du Comité de Direction de la fi liale allemande.
En 2010, elle est nommée au Conseil de Surveillance de WestLB par le ministère des fi nances allemand, afi n d’accompagner la plus grande restructuration bancaire en Allemagne pendant la crise fi nancière.
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
conformément à l’article 12 des statuts ;
• sous condition suspensive de l’approbation par la présente
Assemblée générale des résolutions 20, 21, 22, 23, 24, 26 à 37
et 39, et de l’approbation par l’Assemblée spéciale des titulaires
de droits de vote double de la résolution décidant de la
suppression du droit de vote double prévu par l’article 24 des
statuts de la Société (dans leur version antérieure à la refonte
décidée par la présente A ssemblée, le cas échéant) ;
• sous condition suspensive de la réalisation défi nitive de
l’apport partiel d’actif, soumis au régime juridique des
scissions, de l’ensemble des titres Luxottica détenus
par Delfi n au bénéfi ce de la Société, conformément aux
stipulations du Traité d’Apport en date du 22 mars 2017, visé
à la résolution 22 de la présente A ssemblée ;
• après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration ;
décide de nommer, en qualité d’administratrice, Madame Annette
MESSEMER de nationalité allemande.
Ce mandat prendra eff et à compter de la date de réalisation
défi nitive de l’apport partiel d’actif, soumis au régime juridique des
scissions, de l’ensemble des titres Luxottica détenus par Delfi n au
bénéfi ce de la Société, conformément aux stipulations du Traité
d’Apport en date du 22 mars 2017, visé à la résolution 22 de la
présente A ssemblée.
Ce mandat est conféré pour une durée qui expirera (i) à l’issue
de l’A ssemblée générale 2020, appelée à statuer sur les comptes
de l’exercice 2019, si la date de réalisation défi nitive de l’apport
susvisé intervient dans un délai de 6 mois à compter de la
présente Assemblée , ou (ii) à l’issue de l’A ssemblée générale 2021,
appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2020, si la date de
réalisation défi nitive de l’apport susvisé intervient 6 mois après la
présente Assemblée ou postérieurement .
48 ASSEMBLEE GÉNÉRALE MIXTE 2017/ESSILOR
5 PROJETS DE RÉSOLUTIONS ET EXPOSÉ DES MOTIFS
39 Trente-neuvième résolutionNomination de Monsieur Olivier PÉCOUX en qualité d’administrateur
Olivier PÉCOUX58 ansNationalité française • Administrateur d’Essilor depuis 2001
• Nombre d’actions Essilor International détenues au 31 décembre 2016 : 1 000
• Autres fonctions et mandats exercés au sein de sociétés cotées au 31 décembre 2016 : Directeur Général du groupe Rothschild
Monsieur PÉCOUX fera bénéfi cier le Conseil de son expérience en matière fi nancière et bancaire ainsi que de sa grande connaissance d’Essilor qu’il accompagne depuis 2001.
Monsieur Olivier PÉCOUX est Directeur Général du groupe Rothschild qu’il rejoint en 1991. Depuis juin 2012, il est Directeur exécutif de Rothschild & Co Gestion et Associé commandité de Rothschild & & Co SCA. Il commence sa carrière chez Peat Marwick puis chez Schlumberger comme conseiller fi nancier à Paris et New York. En 1986, il rejoint Lazard Frères à Paris et devient, en 1988, Vice-président de la banque d’aff aires à New York.
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
conformément à l’article 12 des statuts ;
• sous condition suspensive de l’approbation par la présente
Assemblée générale des résolutions 20, 21, 22, 23, 24 et 26 à 38,
et de l’approbation par l’Assemblée spéciale des titulaires de
droits de vote double de la résolution décidant de la suppression
du droit de vote double prévu par l’article 24 des statuts de la
Société (dans leur version antérieure à la refonte décidée par la
présente A ssemblée, le cas échéant) ;
• sous condition suspensive de la réalisation défi nitive de
l’apport partiel d’actif, soumis au régime juridique des
scissions, de l’ensemble des titres Luxottica détenus
par Delfi n au bénéfi ce de la Société, conformément aux
stipulations du Traité d’Apport en date du 22 mars 2017, visé
à la résolution 22 de la présente A ssemblée ;
• après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration ;
décide de nommer, en qualité d’administrateur, Monsieur Olivier
PÉCOUX, de nationalité française.
Ce mandat prendra eff et à compter de la date de réalisation
défi nitive de l’apport partiel d’actif, soumis au régime juridique des
scissions, de l’ensemble des titres Luxottica détenus par Delfi n au
bénéfi ce de la Société, conformément aux stipulations du Traité
d’Apport en date du 22 mars 2017, visé à la résolution 22 de la
présente A ssemblée.
Ce mandat est conféré pour une durée qui expirera (i) à l’issue
de l’A ssemblée générale 2020, appelée à statuer sur les comptes
de l’exercice 2019, si la date de réalisation défi nitive de l’apport
susvisé intervient dans un délai de 6 mois à compter de la
présente Assemblée , ou (ii) à l’issue de l’A ssemblée générale 2021,
appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2020, si la date de
réalisation défi nitive de l’apport susvisé intervient 6 mois après la
présente Assemblée ou postérieurement .
La résolution 40, qui est une résolution usuelle, permet d’eff ectuer les publicités requises par la loi à l’issue de l’Assemblée.
Tous pouvoirs sont donnés aux porteurs d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente séance pour faire tous dépôts et
publications relatifs aux résolutions qui précèdent.
40 Quarantième résolutionPouvoirs pour l’accomplissement des formalités
49ASSEMBLEE GÉNÉRALE MIXTE 2017/ESSILOR
6 ESSILOR EN 2016
ESSILOR EN 2016
Chiff res clés et faits marquants
En millions d’euros 2016 2015 Variation
Chiff re d’aff aires 7 115 6 716 + 5,9 %
Contribution de l’activité (1) 1 321 1 263 + 4,6 %
(en % du chiff re d’aff aires) 18,6 % 18,8 %
Résultat opérationnel 1 230 1 183 + 3,9 %
Résultat net part du groupe 813 757 + 7,4 %
(en % du chiff re d’aff aires) 11,4 % 11,3 %
Bénéfi ce net par action (en euros) 3,79 3,57 + 6,2 %
Cash-fl ow libre (2) 900 867 + 3,8 %
(1) Chiff re d’aff aires net diminué du coût des ventes et des charges d’exploitation (charges de recherche-développement, charges commerciales et de distribution et autres
charges d’exploitation).
(2) Flux de trésorerie provenant des opérations moins investissements corporels et incorporels selon le tableau des fl ux de trésorerie consolidés IFRS.
Contribution de l’activité (1)
(en millions d’euros et
en % du chiff re d’aff aires)
2015 2016
1 263
18,8 %
1 321
18,6 %
+ 4,6 %
Résultat net part du groupe(en millions d’euros)
2015 2016
757 813
+ 7,4 %
Bénéfi ce net par action(en euros)
2015 2016
3,57 3,79
+ 6,2 %
(1) Chiff re d’aff aires net diminué du coût des ventes et des charges d’exploitation (charges de recherche-développement, charges commerciales et de distribution et autres
charges d’exploitation).
Commentant les résultats 2016, Hubert SAGNIÈRES, Président-
Directeur Général d’Essilor a déclaré :
« En 2016, Essilor a réalisé une nouvelle année de croissance de
ses résultats, poursuivi sa mission d’amélioration de la vue dans le
monde et élargi son champ d’activité au sein de ses métiers et dans
de nouveaux territoires. Nous commençons 2017 avec une direction
et une organisation opérationnelle renforcées pour saisir plus
effi cacement encore les opportunités de croissance du vaste marché
de l’optique. De nombreuses initiatives en termes d’innovation et de
développement de nos gammes de produits et services sont d’ores
et déjà en cours. Nous en attendons une accélération progressive de
la croissance au fi l de l’année. Au-delà, le rapprochement proposé
avec le groupe Luxottica et l’intégration qu’il permettrait entre
verres, montures et distribution ouvrent de nouvelles perspectives
particulièrement enthousiasmantes ».
En 2016, Essilor a continué à apporter des réponses, toujours plus
nombreuses, aux besoins visuels non satisfaits en poursuivant
sa stratégie d’élargissement de son champ d’activité dans
les verres correcteurs, le s olaire et les ventes en ligne. Cette
stratégie, fondée sur l’innovation, le marketing consommateur
et les partenariats s’est traduite par le lancement de nombreux
nouveaux produits et l’engagement d’environ 209 millions d’euros
de dépenses média pour renforcer les marques du groupe auprès
des consommateurs.
Dans les verres correcteurs, le groupe a poursuivi son expansion
dans de nouveaux territoires. De plus, la croissance générée
par les nouveaux produits, les campagnes média, les off res de
logistique intégrées et les acquisitions ont plus que compensé les
aléas de marché dans certaines régions du monde (notamment
aux États-Unis, au Brésil et au Moyen-Orient).
Le groupe a, par ailleurs, poursuivi le déploiement de ses activités
s olaire et ventes en ligne à travers le développement de leurs off res
produit, la mise en place de nouveaux systèmes d’information et la
réalisation de nouvelles acquisitions.
50 ASSEMBLEE GÉNÉRALE MIXTE 2017/ESSILOR
6 ESSILOR EN 2016
L’exercice 2016 se caractérise par plusieurs faits marquants :
• une croissance du chiff re d’aff aires hors change de 7,6 %
qui refl ète une bonne performance dans les pays à forte
croissance et en Europe, une activité plus contrastée
en Amérique du Nord, et la conclusion de 18 nouveaux
partenariats ou acquisitions représentant un chiff re d’aff aires
cumulé d’environ 304 millions d’euros en année pleine ;
• le déploiement mondial de la nouvelle catégorie de verres
Eyezen™ pour les utilisateurs d’outils digitaux et le lancement,
aux États-Unis et en Europe, d’Eye Protect System™, le
nouveau verre de référence en matière de protection contre
les rayons UV et la lumière bleu-violet nocive ;
• un fort développement des activités de vente en ligne,
renforcé par deux acquisitions signifi catives (Vision Direct
et MyOptique) ;
• une performance en demi-teinte de la division Sunglasses
& Readers, dont la dynamique s’est redressée au second
semestre ;
• une bonne performance de la division Équipements tout au
long de l’année, refl étant l’appétit de nombreux acteurs de
l’industrie de l’optique pour les nouvelles technologies de
fabrication de verres.
Chiff re d’aff aires consolidé
Variation publiée
Croissance en base
homogène (1)Eff et de
périmètreEff et de changeEn millions d’euros 2016 2015
Verres et matériel optique 6 218 5 840 + 6,5 % + 3,9 % + 4,3 % - 1,7 %
Amérique du Nord 2 707 2 587 + 4,6 % + 2,0 % + 2,8 % - 0,2 %
Europe 1 905 1 777 + 7,2 % + 3,4 % + 6,0 % - 2,2 %
Asie/Océanie/Moyen-Orient/Afrique 1 138 1 071 + 6,2 % + 7,5 % + 1,0 % - 2,2 %
Amérique latine 468 405 + 15,6 % + 8,0 % + 16,1 % - 8,4 %
Sunglasses & Readers 685 673 + 1,7 % + 1,0 % + 2,5 % - 1,8 %
Équipements 212 203 + 4,8 % + 4,7 % + 0,2 % - 0,1 %
TOTAL 7 115 6 716 + 5,9 % + 3,6 % + 4,0 % - 1,7 %(1) Croissance à taux de change et à périmètre constants.
Chiff re d’aff aires par activité
Répartition en % du chiff re d’aff aires total
Sunglasses
& Readers
10 %
Équipements
3 %Verres
et matériel
optique
87 %
Chiff re d’aff aires par région, toutes activités confondues
Répartition en % du chiff re d’aff aires total
Europe
28 %
Amérique latine
7 %
Asie/
Océanie/
Moyen-Orient/
Afrique
18 %
Amérique
du Nord
47 %
En 2016, le chiff re d’aff aires consolidé du groupe Essilor s’est établi à 7 115 millions d’euros, en progression de 7,6 % hors change.
En base homogène (1), les ventes ont crû de 3,6 %, dont un premier
semestre en croissance de 4,1 % et un second semestre en hausse
de 3,1 % par rapport à une base de comparaison plus élevée.
L’eff et de périmètre (+ 4,0 %) se compose intégralement de la
contribution d’acquisitions dites organiques (2) au cours de l’année.
L’eff et de change global (- 1,7 %) refl ète une appréciation de
l’euro face aux principales monnaies de facturation du groupe,
principalement la livre sterling, le yuan chinois, le real brésilien, le
dollar canadien et le peso mexicain, mais qui a été partiellement
compensée par le renchérissement, face à l’euro, du yen japonais
et du dollar américain en fi n d’année.
(1) Croissance à taux de change et à périmètre constants.
(2) Acquisitions ou partenariats locaux.
51ASSEMBLEE GÉNÉRALE MIXTE 2017/ESSILOR
6 ESSILOR EN 2016
Compte de résultat consolidé
Compte de résultat simplifi é
En millions d’euros 2016 2015 Variation
Chiff re d’aff aires 7 115 6 716 + 5,9 %
Marge brute(en % du chiff re d’aff aires)
4 18158,8 %
4 01259,7 %
+ 4,2 %–
Charges d’exploitation 2 860 2 749 + 4,0 %
EBITDA (a)
(en % du chiff re d’aff aires)1 695
23,8 %1 647
24,5 %+ 2,9 %
–
Contribution de l’activité (b)
(en % du chiff re d’aff aires)1 321
18,6 %1 263
18,8 %+ 4,6 %
–
Résultat opérationnel(en % du chiff re d’aff aires)
1 23017,3 %
1 18317,6 %
+ 3,9 %–
Résultat fi nancier -66 -63 –
Impôt sur les sociétés 285 308 - 7,8 %
(taux d’impôt) 24,5 % 27,5 % –
Résultat net 880 813 + 8,2 %
dont part du groupe(en % du chiff re d’aff aires)
81311,4 %
75711,3 %
+ 7,4 %–
Bénéfi ce net par action (en euros) 3,79 3,57 + 6,2 %
(a) L’EBITDA (Earnings Before Interests, Taxes, Depreciation & Amortization) est un indicateur défi ni comme la contribution de l’activité avant incidence des amortissements et
dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles et amortissements des revalorisations de stocks générés par des acquisitions.
(b) La contribution de l’activité représente le chiff re d’aff aires net diminué du coût des ventes et des charges d’exploitation (charges de recherche-développement, charges
commerciales et autres charges d’exploitation).
Résultats consolidés
Marge brute : en hausse de 4,2 %
En 2016, la marge brute (chiff re d’aff aires – coût des produits
vendus) s’élève à 4 181 millions d’euros et représente 58,8 %
du chiff re d’aff aires contre 59,7 % en 2015. Malgré des gains
d’effi cacité opérationnelle importants, la baisse du taux de
marge brute provient de deux facteurs principaux : d ’une part, le
ralentissement de l’activité Verres en Amérique du Nord et, d’autre
part, le développement des sites Internet, lesquels ont une marge
brute en général inférieure à la moyenne du groupe.
Charges d’exploitation : + 4,0 %
Les charges d’exploitation représentent un montant de 2 860 millions
d’euros, soit 40,2 % du chiff re d’aff aires contre 40,9 % en 2015.
Elles comprennent principalement :
• les frais de recherche, de développement et d’ingénierie qui
s’élèvent à 214 millions d’euros, stables par rapport à 2015 ;
• les coûts commerciaux qui représentent 1 750 millions d’euros
contre 1 678 millions d’euros en 2015 et dont la hausse refl ète
principalement la croissance des forces de vente.
52 ASSEMBLEE GÉNÉRALE MIXTE 2017/ESSILOR
6 ESSILOR EN 2016
La contribution de l’activité (1) maintenue à un niveau élevé
La contribution de l’activité (1) a atteint 1 321 millions d’euros (+ 4,6 %),
soit un taux de contribution de l’activité (1) équivalent à 18,6 % du
chiff re d’aff aires. Cette légère érosion (- 20 points de base) refl ète :
• d’une part, un levier opérationnel lié à la croissance organique (2)
du chiff re d’aff aires du groupe ainsi que des synergies réalisées
avec les partenaires du groupe ;
• d’autre part, la dilution provenant des acquisitions organiques,
en particulier celles réalisées dans le domaine des ventes
en ligne et dont la contribution en pourcentage du chiff re
d’aff aires est inférieure à la moyenne du groupe.
Résultat opérationnel : + 3,9 % à 1 230 millions d’euros soit 17,3 % du chiff re d’aff aires
Le poste « Autres produits/autres charges opérationnelles »
correspond à une charge nette de 91 millions d’euros contre
80 millions d’euros en 2015. Il recouvre :
• des provisions pour restructurations d’un montant cumulé
de 33 millions d’euros, provenant principalement de
la rationalisation de certains sites de production, de la
réorganisation des fl ux commerciaux et des dépréciations
d’actifs incorporels en Amérique du Nord ;
• des charges de paiement en actions (plans d’actions de
performance notamment) d’un montant de 64 millions
d’euros.
Résultat fi nancier
Le résultat fi nancier représente une charge nette de 66 millions
d’euros contre 63 millions pour 2015.
Résultat net part du groupe : + 7,4 % à 813 millions d’euros
Ce résultat comprend :
• un montant d’impôt sur les sociétés qui s’élève à 285 millions
d’euros contre 308 millions en 2015, soit un taux eff ectif de
24,5 % contre 27,5 % en 2015. L’amélioration du taux est
essentiellement liée à, d’une part, une réduction de l’impôt
sur les dividendes suite au paiement d’une part signifi cative
du dividende de l’exercice 2015 en actions du groupe, et,
d’autre part, à l’accord préalable sur les taux de royalties
(APA) signé entre La France et les États-Unis en 2016 ;
• des intérêts minoritaires représentant 67 millions d’euros
contre 56 millions en 2015. Cette augmentation provient
essentiellement de l’amélioration des résultats de certains
partenaires du groupe, notamment en Asie et en Russie.
Le bénéfi ce net par action ressort à 3,79 euros, soit une hausse de
6,2 % supérieure à celle du chiff re d’aff aires.
(1) La contribution de l’activité représente le chiff re d’aff aires net diminué du coût des ventes et des charges d’exploitation (charges de recherche-développement, charges
commerciales et autres charges d’exploitation).
(2) Acquisitions ou partenariats locaux.
53ASSEMBLEE GÉNÉRALE MIXTE 2017/ESSILOR
7 PRÉSENTATION DU PROJET DE RAPPROCHEMENT ENTRE ESSILOR INTERNATIONAL ET LUXOTTICA
PRÉSENTATION DU PROJET DE RAPPROCHEMENT
ENTRE ESSILOR INTERNATIONAL ET LUXOTTICA
Intérêt de l’opération pour Essilor, Luxottica et leurs actionnaires respectifs
La création d’une société intégrée grâce au rapprochement
unique entre deux acteurs mondiaux aux atouts complémentaires.
Le rapprochement envisagé bénéfi cierait à Essilor, Luxottica et leurs
actionnaires respectifs, grâce notamment à un élargissement de
la couverture géographique et de la portée commerciale des deux
sociétés. Cette opération apporterait des ressources supplémentaires
à la société issue du rapprochement pour remédier aux problèmes
de sensibilisation et d’accès aux soins contre les troubles de la
vision et pour répondre à la demande croissante pour des produits
de marques haut de gamme. Cette opération permettrait ainsi de
mieux saisir toutes les opportunités de croissance dans le domaine
de la santé visuelle, notamment dans les marchés où les besoins
sont encore insatisfaits. Grâce à ce changement d’échelle, la société
issue du rapprochement bénéfi cierait également d’une plus grande
fl exibilité pour investir et saisir des opportunités de croissance
interne et externe.
Le rapprochement envisagé est particulièrement attrayant pour
les deux sociétés et leurs actionnaires, car Essilor et Luxottica
possèdent des atouts complémentaires signifi catifs. Essilor et
Luxottica pourraient ainsi pénétrer de nouveaux marchés et
secteurs dans lesquels l’une a actuellement une présence limitée
mais où l’autre est déjà bien établie, et tirer ainsi profi t de nouvelles
opportunités de croissance et d’innovation.
Conditions de l’opération
L’opération de rapprochement stratégique des activités d’Essilor et de
Luxottica serait réalisée selon le schéma suivant :
(i) Delfi n apporterait la totalité de sa participation dans Luxottica
(62,55 %) (1) à Essilor en échange d’actions nouvelles émises par
Essilor dans le cadre d’un apport-scission soumis à l’approbation
de l’Assemblée générale d’Essilor, sur la base d’une parité
d’échange de 0,461 action Essilor pour une action Luxottica
(sous réserve d'un ajustement prévu dans le traité d'apport
correspondant, objet de la Résolution 22 de l'Assemblée générale
mixte du 11 mai 2017) ;
(ii) Essilor transférerait ses activités et ses participations à une fi liale
détenue à 100 % qui serait renommée : « Essilor International » ;
(iii) Essilor deviendrait une société holding et serait renommée :
« EssilorLuxottica » ;
(iv) Essilor lancerait ensuite une off re publique d’échange obligatoire,
conformément aux dispositions de la loi italienne, visant
l’ensemble des actions émises par Luxottica restant en circulation,
selon la même parité d’échange que pour l'apport de titres, en vue
d’un retrait de la cote des actions Luxottica.
Structure stable de l’actionnariat (à l’issue de la réalisation de l’Apport)
L’opération envisagée créerait une structure actionnariale
avantageuse et stable sur le long terme pour la société issue du
rapprochement. À la suite de l'apport des titres Luxottica et de l'off re
publique d'échange, Delfi n détiendrait entre 31 %(2 ) et 38 % (2 ) du
capital social d’EssilorLuxottica. Monsieur Del Vecchio , en tant que
Président-Directeur Général de la société issue du rapprochement
et personne détenant le contrôle ultime de Delfi n, serait pleinement
aligné sur les objectifs stratégiques d’EssilorLuxottica et lui
permettrait de poursuivre son développement, soutenu par une
stratégie de croissance unique. L’opération envisagée donnerait
également l’occasion aux employés d’EssilorLuxottica de participer
à la création de valeur et au succès prévus au travers de leur
participation signifi cative dans la société issue du rapprochement.
(1) Au 31 décembre 2016.
(2) Sur une base entièrement diluée.
54 ASSEMBLEE GÉNÉRALE MIXTE 2017/ESSILOR
7 PRÉSENTATION DU PROJET DE RAPPROCHEMENT ENTRE ESSILOR INTERNATIONAL ET LUXOTTICA
Modifi cations des droits de vote attachés aux actions Essilor (sous réserve de leur adoption par l’Assemblée spéciale des titulaires d’actions à droit de vote double et par l’Assemblée g énérale m ixte du 11 mai 2017)
Dans le cadre du rapprochement envisagé, des modifi cations des
statuts de la société issue du rapprochement seront réalisées et
eff ectives à la date de la Réalisation afi n notamment de :
• Renommer la société « EssilorLuxottica »,
• Supprimer la voix prépondérante du Président du Conseil
d’administration,
• Annuler les droits de vote double attachés à certaines actions
Essilor : les actionnaires d’Essilor (et, après la réalisation de
l’Apport envisagé, d’EssilorLuxottica) ne bénéfi cieront plus d’un
tel avantage, même dans le cas où ils détiendraient des actions
sous forme nominative pendant une période d’au minimum
deux ans ou pendant toute autre période de temps,
• Établir un plafond de 31 % des droits de vote de tout actionnaire : par
conséquent, aucun actionnaire ne pourra exprimer plus de 31 %
du nombre total des droits de vote de la Société (conformément à
une formule qui fi gurera dans les nouveaux statuts de la Société).
Récapitulatif des étapes de l’opération
ESSILOR
Delfin
62 %8 %
Autresactionnaires
LUXOTTICA
Avant l’opération 1
* Sur la base d’un taux d’acceptation de l’offre à 100 %.
Salariés
et partenaires
Autresactionnaires
Delfin apporterait la totalité de sa participation
dans Luxottica à EssilorLuxottica
3
ESSILORLUXOTTICA
5 %
Autresactionnaires
Salariés
et partenaires
Autresactionnaires
LUXOTTICA
Delfin
38 %
100 % 62 %
ESSILOR devient
ESSILORLUXOTTICA
Delfin
62 %8 %
Autresactionnaires
LUXOTTICA
A. Essilor transfèrerait ses activités et
ses participations à une filiale détenue
à 100 % qui serait renommée
« Essilor International »
B. Essilor deviendrait une société holding qui serait
renommée « EssilorLuxottica »
2
Salariés
et partenaires
Autresactionnaires
EssilorLuxottica lancerait ensuite une offre publique
d’échange obligatoire visant l’ensemble des actions
émises par Luxottica restant en circulation
4
ESSILORLUXOTTICA
4 %*
Autresactionnaires
Salariés
et partenaires
LUXOTTICA
Delfin
31 %*
100 % 100 %*
ESSILOR
INTERNATIONAL
100 %
ESSILOR
INTERNATIONAL
ESSILOR
INTERNATIONAL
Pour prendre connaissance de l'ensemble des documents relatifs à l'Assemblée générale mixte, et plus spécifi quement en lien avec cette
opération, merci de consulter le site Internet de la société : www.essilor.com, rubrique : Investisseurs/Assemblée générale.
55ASSEMBLEE GÉNÉRALE MIXTE 2017/ESSILOR
8 GOUVERNANCE
GOUVERNANCE
Au 22 mars 2017, le Conseil d’administration d’Essilor est composé
de quatorze membres, dont trois administrateurs représentant
les actionnaires salariés et un administrateur représentant les
salariés.
Les membres du Conseil d’administration apportent, dans des
domaines diff érents, soit une connaissance et une pratique
de l’entreprise, soit une expertise dans l’activité spécifi que
d’Essilor International, soit une expérience de plusieurs années
dans la gestion d’entreprises internationales et, de ce fait, font
bénéfi cier la Société de leur expertise et/ou de leur expérience
en matière de gestion de grandes organisations. Cette diversité
et cette complémentarité des profi ls résultent par ailleurs de
l’internationalisation du Conseil d’administration au sein duquel
sont représentées six nationalités diff érentes (allemande,
française, canadienne, américaine, chinoise et singapourienne).
Les administrateurs de la Société ont un devoir de vigilance et
exercent une liberté de jugement totale.
Le fonctionnement du Conseil d’administration et des Comités
spécialisés est régi, d’une part, par un Règlement intérieur qui a
été adopté par le Conseil lors de la séance du 18 novembre 2003 et
révisé depuis à plusieurs reprises et, d’autre part, par une Charte de
l’administrateur. Les principaux éléments de ces deux documents
sont disponibles dans leur version intégrale, à l’instar des statuts,
sur le site internet de la Société rubrique « Groupe / Un modèle de
gouvernance unique ».
En 2016, le Conseil d’administration a tenu cinq réunions dont une
réunion orientée plus spécifi quement sur la stratégie du groupe. La
durée moyenne des réunions a été de 3h00. L’assiduité moyenne
des administrateurs aux réunions du Conseil a été de près de 99 %
pour l’ensemble des réunions du Conseil et des Comités.
Composition des Comités du Conseil d’administration au 22 mars 2017
Comité d’audit et des risques
• Annette MESSEMER, Présidente
• Philippe ALFROID
• Juliette FAVRE
• Jeanette WONG (1)
Comité des nominations
• Olivier PÉCOUX, Président
• Philippe ALFROID
• Bernard HOURS
• Le Président-Directeur Général et un administrateur représentant
les actionnaires salariés sont associés aux travaux du Comité.
Comité des mandataires et des rémunérations
• Bernard HOURS, Président
• Henrietta FORE
• Marc ONETTO
Comité responsabilité sociétale de l’entreprise (RSE)
• Louise FRÉCHETTE, Présidente
• Antoine BERNARD DE SAINT-AFFRIQUE
• Juliette FAVRE
• Hubert SAGNIÈRES
Comité stratégique
(composition identique au Conseil d’administration)
(1) Jeanette WONG a été nommée à titre provisoire au sein du Conseil d’administration d’Essilor International à compter du 22 mars 2017. Sa nomination est soumise à la
ratifi cation de l’Assemblée générale du 11 mai 2017 en remplacement de Benoît BAZIN qui a décidé de mettre un terme à son mandat.
56 ASSEMBLEE GÉNÉRALE MIXTE 2017/ESSILOR
8 GOUVERNANCE
Composition du Conseil d’administration au 22 mars 2017
Hubert SAGNIÈRES (1) Juliette FAVRE (1)
• 61 ans• Nationalités : française et canadienne• Président-Directeur Général d’Essilor
depuis le 2 janvier 2012• Première nomination : 14 mai 2008• Échéance du mandat : 2017• Autres fonctions et mandats au sein de
sociétés cotées au 31 décembre 2016 : néant
• 44 ans• Nationalité : française• Responsable du programme Lab 4.0
de la division Équipements (Satisloh) du groupe Essilor
• Administratrice représentant les actionnaires salariés
• Première nomination : 5 mai 2015 (eff et du 6 mai 2015)
• Échéance du mandat : 2017• Autres fonctions et mandats au sein de
sociétés cotées au 31 décembre 2016 : néant
Philippe ALFROID (1) Henrietta FORE (2)
• 71 ans• Nationalité : française• Directeur Général délégué d’Essilor
(1996 – 2009)• Administrateur non libre d’intérêt• Première nomination : 6 mai 1996• Échéance du mandat : 2017• Autres fonctions et mandats au sein de
sociétés cotées au 31 décembre 2016 : Administrateur de Eurogerm, Gemalto NV (Pays-Bas) et Wabtec Corporation (États-Unis)
• 68 ans• Nationalité : américaine• Présidente du Conseil d’administration
et Directrice Générale de Holsman International (États-Unis)
• Administratrice indépendante• Première nomination : 11 mai 2016• Échéance du mandat : 2019• Autres fonctions et mandats au sein de
sociétés cotées au 31 décembre 2016 : Administratrice de General Mills, Inc (États-Unis), Exxon Mobil Corporation (États-Unis) et Theravance Biopharma Inc. (États-Unis)
Antoine BERNARD DE SAINT-AFFRIQUE (2) Louise FRÉCHETTE (2)
• 52 ans• Nationalité : française• Directeur Général de Barry Callebaut
(Suisse)• Administrateur indépendant• Première nomination : 15 mai 2009• Échéance du mandat : 2018• Autres fonctions et mandats au sein de
sociétés cotées au 31 décembre 2016 : néant
• 70 ans• Nationalité : canadienne• Membre du Conseil d’administration
de la « Global Leadership Foundation » (Royaume-Uni)
• Administratrice indépendante• Première nomination : 11 mai 2012• Échéance du mandat : 2018• Autres fonctions et mandats au sein de
sociétés cotées au 31 décembre 2016 : néant
Maureen CAVANAGH Yi HE (1)
• 53 ans• Nationalité : américaine• Présidente de Vision Impact Institute
(États-Unis)• Administratrice représentant les
actionnaires salariés• Première nomination : 16 mai 2013• Échéance du mandat : 2019• Autres fonctions et mandats au sein de
sociétés cotées au 31 décembre 2016 : néant
• 63 ans• Nationalité : chinoise• Président d’Essilor (China) Holding
Company (Chine)• Administrateur représentant
les actionnaires salariés• Première nomination : 11 mai 2010• Échéance du mandat : 2017• Autres fonctions et mandats au sein de
sociétés cotées au 31 décembre 2016 : Administrateur de Sun Art Retail Group Ltd (Chine)
(1) Mandats à renouveler lors de l’Assemblée générale mixte du 11 mai 2017.
(2) Chaque année, le Conseil d’administration examine la situation de chaque administrateur au regard des critères d’indépendance établis dans le Code AFEP-MEDEF en vigueur.
7 administrateurs sur les 14 composant le Conseil ont été qualifi és d'indépendants, soit un taux d’indépendance de 70 % au sens du Code AFEP-MEDEF (c’est-à-dire en ne
prenant pas en compte les trois administrateurs représentant les salariés actionnaires et l’administrateur représentant les salariés).
57ASSEMBLEE GÉNÉRALE MIXTE 2017/ESSILOR
8 GOUVERNANCE
Franck HENRIONNET Marc ONETTO (2)
• 45 ans• Nationalité : française• Responsable du « European Service
Center » à la Direction Instruments à La Compasserie (Meuse-France) d’Essilor
• Administrateur représentant les salariés• Première nomination : 28 octobre 2014
(désignation CCE)• Échéance du mandat : 2017• Autres fonctions et mandats au sein de
sociétés cotées au 31 décembre 2016 : néant
• 66 ans• Nationalités : française et américaine• Ancien Senior Vice-President Worldwide
Opérations and Customer Service de Amazon (de 2006 à 2013)
• Administrateur indépendant• Première nomination : 5 mai 2015• Échéance du mandat : 2018• Autres fonctions et mandats au sein de
sociétés cotées au 31 décembre 2016 : Administrateur de Flex Ltd (Singapour)
Bernard HOURS (2) Olivier PÉCOUX
• 60 ans• Nationalité : française• Ancien Directeur Général délégué de
Danone (janvier 2008 à septembre 2014)• Administrateur indépendant• Première nomination : 15 mai 2009• Échéance du mandat : 2018• Autres fonctions et mandats au sein de
sociétés cotées au 31 décembre 2016 : Membre du Conseil de Surveillance de Somfy SA
• 58 ans• Nationalité : française• Directeur Général du groupe Rothschild & Co• Administrateur non libre d’intérêt• Première nomination : 3 mai 2001• Échéance du mandat : 2018• Autres fonctions et mandats au sein de
sociétés cotées au 31 décembre 2016 : néant
Annette MESSEMER (2) Jeanette WONG (1) (2)
• 52 ans• Nationalité : allemande• Directrice au sein de la division Corporate
Clients de la Commerzbank AG (Allemagne)• Administratrice indépendante• Première nomination : 11 mai 2016• Échéance du mandat : 2019• Autres fonctions et mandats au sein de
sociétés cotées au 31 décembre 2016 : Membre du Conseil de Surveillance de K+S Aktiengesellschaft (Allemagne)
• 57 ans• Nationalité : singapourienne• Directrice exécutive de DBS Group
(Singapour)• Administratrice indépendante• Nomination à titre provisoire le 22 mars 2017• Autres fonctions et mandats au sein de
sociétés cotées au 31 décembre 2016 : néant
(1) Jeanette WONG a été nommée à titre provisoire au sein du Conseil d’administration d’Essilor International à compter du 22 mars 2017. Sa nomination est soumise à la
ratifi cation de l’Assemblée générale du 11 mai 2017 en remplacement de Benoît BAZIN qui a décidé de mettre un terme à son mandat.
(2) Chaque année, le Conseil d’administration examine la situation de chaque administrateur au regard des critères d’indépendance établis dans le Code AFEP-MEDEF en vigueur.
7 administrateurs sur les 14 composant le Conseil ont été qualifi és d'indépendants, soit un taux d’indépendance de 70 % au sens du Code AFEP-MEDEF (c’est-à-dire en ne
prenant pas en compte les trois administrateurs représentant les salariés actionnaires et l’administrateur représentant les salariés).
58 ASSEMBLEE GÉNÉRALE MIXTE 2017/ESSILOR
8 GOUVERNANCE
Composition du Conseil d’administration de la société EssilorLuxottica à l’issue de l’opération de rapprochement entre les sociétés Essilor International et Luxottica (1)
Membres désignés par Delfi n
Lenoardo Del VECCHIO Francesco MILLERI
• 81 ans• Nationalité : italienne• Président-Directeur Général
d’EssilorLuxottica
• 57 ans• Nationalité : italienne• Vice-Président de Luxottica Group S.p.A. (Italie)• Administrateur représentant Delfi n
Romolo BARDIN Gianni MION
• 38 ans• Nationalité : italienne• Directeur Général de Delfi n (Luxembourg)• Administrateur représentant Delfi n
• 73 ans• Nationalité : italienne• Président de Banca Popolare di Vicenza
(Italie), Fila S.p.A. (Italie) et Space2 (Italie)• Administrateur indépendant
Giovanni GIALLOMBARDO Lucia MORSELLI
• 61 ans• Nationalités : italienne et luxembourgeoise• Directeur Général d’UniCredit
Luxembourg SA• Administrateur représentant Delfi n
• 60 ans• Nationalité : italienne• Directrice Générale de Acciaitalia S.p.A.
(Italie)• Administratrice indépendante
Rafaella MAZZOLI Cristina SCOCCHIA
• 50 ans• Nationalité : italienne• Consultante chez Egon Zehnder (Italie)• Administratrice indépendante
• 43 ans• Nationalité : italienne• Présidente-Directrice G énérale
de L’Oréal Italia S.p.A. (Italie)• Administratrice indépendante
(1) À compter de la date de la réalisation de l’apport par Delfi n de l’intégralité de ses titres dans Luxottica, sous réserve de l’approbation des actionnaires lors de l’Assemblée
générale du 11 mai 2017.
59ASSEMBLEE GÉNÉRALE MIXTE 2017/ESSILOR
8 GOUVERNANCE
Membres désignés par Essilor International
Hubert SAGNIÈRES Bernard HOURS
• 61 ans• Nationalités : française et canadienne• Vice-Président-Directeur Général Délégué
d’EssilorLuxottica
• 60 ans• Nationalité : française• Ancien Directeur Général délégué de
Danone (janvier 2008 à septembre 2014)• Administrateur indépendant
Juliette FAVRE Annette MESSEMER
• 44 ans• Nationalité : française• Responsable du programme Lab 4.0
de la division Équipements (Satisloh) du groupe Essilor
• Administratrice représentant Valoptec Association
• 52 ans• Nationalité : allemande• Directrice au sein de la division Corporate
Clients de la Commerzbank AG (Allemagne)• Administratrice indépendante
Henrietta FORE Olivier PÉCOUX
• 68 ans• Nationalité : américaine• Présidente du Conseil d’administration
et Directrice Générale de Holsman International (États-Unis)
• Administratrice indépendante
• 58 ans• Nationalité : française• Directeur Général du groupe Rothschild & Co• Administrateur non libre d’intérêt
Deux administrateurs représentant les salariés seront également désignés par le Comité central d’entreprise d'Essilor d’ici fi n 2017.
60 ASSEMBLEE GÉNÉRALE MIXTE 2017/ESSILOR
9 RAPPORT SUR LA POLITIQUE DE RÉMUNÉRATION DES DIRIGEANTS MANDATAIRES SOCIAUX
RAPPORT SUR LA POLITIQUE DE RÉMUNÉRATION
DES DIRIGEANTS MANDATAIRES SOCIAUX
Ce rapport présente les principes et les critères de détermination,
de répartition et d’attribution des éléments fi xes, variables et
exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages
de toute nature, attribuables aux dirigeants mandataires sociaux
d’Essilor pour l’exercice 2017 qui, conformément aux dispositions
de la loi dite « Sapin 2 », seront soumis à l’approbation des
actionnaires lors de l’Assemblée générale du 11 mai 2017 en
application de l’article L. 225-37-2 du Code de commerce.
Ces principes et critères s’appliqueront, le cas échéant, à tout
successeur de chacun des Président-Directeur Général et
Directeur Général Délégué actuels, jusqu’à la prochaine réunion de
l’assemblée générale des actionnaires. De même, ces principes et
critères s’appliqueront, le cas échéant, à tout dirigeant mandataire
social supplémentaire désigné au cours de l’exercice 2017, jusqu’à
la prochaine réunion de l’assemblée générale des actionnaires.
En complément des éléments décrits ci-dessous , une indemnité
de prise de fonction pourra être octroyée, en accord avec les
principes établis pour ces besoins par le Code AFEP-MEDEF, à
un dirigeant mandataire social recruté à l’extérieur afi n de lui
compenser les éléments de rémunération perdus à la suite de la
démission de son précédent poste.
Il est précisé que le versement des éléments variables et, le cas
échéant, exceptionnels, au titre de l’exercice 2017, est conditionné
à leur approbation par l’Assemblée générale appelée à statuer sur
les comptes de l’exercice 2017.
Note : la politique décrite ci-après s’applique aux dirigeants
mandataires sociaux « exécutifs ». Dans l’hypothèse où la Société
serait amenée à nommer un Dirigeant Mandataire Social non
exécutif, elle se conformerait alors aux recommandations prévues
dans le Code AFEP-MEDEF.
Principes
Les rémunérations des dirigeants mandataires sociaux sont
fi xées par le Conseil d’administration sur proposition du Comité
des mandataires et des rémunérations, en suivant les principes
clés suivants :
• la rémunération doit être alignée sur les intérêts des
actionnaires et favoriser la création de valeur actionnariale
sur le long terme ;
• la rémunération pour sa partie variable doit être étroitement
liée aux performances de la Société ;
• la rémunération doit être appréhendée dans sa globalité :
l’ensemble des composantes de la rémunération et
l’équilibre entre ces composantes doivent être pris en
compte ;
• la rémunération doit être compétitive au regard des
pratiques des sociétés françaises et internationales sur des
marchés similaires ;
• la rémunération doit s’inscrire dans la culture et les valeurs
de l’entreprise ;
• la rémunération doit être régie par des règles simples,
lisibles et transparentes.
R émunération fi xe
Elle doit permettre d’attirer aux plus hautes fonctions de direction
des talents issus des rangs de la Société ou, le cas échéant,
recrutés à l’extérieur ; elle doit également contribuer à leur
engagement et à leur fi délisation au service d’un projet de long
terme.
Elle refl ète l’étendue du rôle, la séniorité du titulaire dans la
fonction et doit être cohérente avec la pratique du marché.
La question de l’évolution de la rémunération fi xe est étudiée
chaque année . Les critères pris en compte pour décider d’une
augmentation sont l’évolution du périmètre de responsabilité, le
niveau de performance du titulaire et son développement dans
la fonction occupée, le contexte économique et social dans les
principaux pays du groupe et le positionnement par rapport au
marché pour des fonctions équivalentes dans des entreprises
multinationales de taille comparable.
Dans le cadre du projet de rapprochement entre Luxottica et la
Société et en cas de réalisation défi nitive de ce rapprochement, le
Conseil d’administration augmentera, dans le respect des règles et
principes exposés ci-dessus, la rémunération fi xe des dirigeants
mandataires sociaux afi n de refl éter l’évolution de leur périmètre
de responsabilité. Cette augmentation deviendra eff ective le
premier jour du mois suivant la date de réalisation eff ective de
l’apport de l’ensemble des titres Luxottica à Essilor.
Rémunération de la performance annuelle (part variable annuelle)
La part variable annuelle rémunère l’accomplissement des
objectifs stratégiques de l’année.
La part variable représente 100 % de la rémunération fi xe si les
objectifs sont intégralement atteints. Elle peut atteindre 200 %
(plafond absolu) de la rémunération fi xe en cas de dépassement
des objectifs.
La structure de la part variable et la défi nition des objectifs sont
défi nies en début de chaque exercice. L’évaluation de l’atteinte
desdits objectifs a lieu, après validation des résultats par le Comité
d’audit, au début de l’exercice suivant.
61ASSEMBLEE GÉNÉRALE MIXTE 2017/ESSILOR
9 RAPPORT SUR LA POLITIQUE DE RÉMUNÉRATION DES DIRIGEANTS MANDATAIRES SOCIAUX
Les indicateurs quantitatifs doivent représenter une part
prépondérante dans la structure de la part variable et sont
sélectionnés parmi ceux qui refl ètent le mieux la bonne exécution
de la stratégie. La pondération entre chaque indicateur est revue
chaque année pour tenir compte le mieux possible des priorités
de l’exercice.
Pour chaque indicateur, un niveau cible est fi xé (correspondant à
un taux d’atteinte de l’objectif à 100 % ). Le niveau cible est fi xé de
telle sorte qu’il représente un objectif ambitieux mais atteignable.
Autour de ce niveau cible, sont fi xés un niveau minimum et un
niveau maximum. Le niveau minimum constitue le seuil de
déclenchement de réalisation de l’objectif : en deçà de ce niveau
minimum, aucune rémunération variable n’est versée. Le niveau
maximum correspond au plafond du taux de réalisation de
l’objectif. La philosophie est d’encourager les titulaires à dépasser
le niveau cible et à viser la surperformance. Les niveaux des
indicateurs sont fi xés en tenant compte du contexte économique
mondial, des prévisions de croissance du secteur de l’industrie
optique et de facteurs internes à l’entreprise.
Pour évaluer la réalisation des objectifs fi nanciers, les indicateurs
sont calculés en neutralisant les facteurs exogènes à l’action du
dirigeant qu’il ne peut pas contrôler (comme par exemple les
fl uctuations des taux de change et les changements de périmètre
du groupe).
Dans le cadre du projet de rapprochement entre Essilor et
Luxottica, les critères de performance des dirigeants mandataires
sociaux évolueront en cas de réalisation défi nitive de l’apport
des titres Luxottica à Essilor afi n de prendre en compte la
stratégie du nouveau groupe ainsi que l’évolution du périmètre de
responsabilité des dirigeants mandataires sociaux. Les objectifs
des dirigeants mandataires sociaux doivent donc être distingués
selon que l’on se place avant ou après la date de réalisation
défi nitive de la transaction avec Luxottica.
La structure et les objectifs fi xés au titre de l’exercice 2017 aux
dirigeants mandataires sociaux sont résumés ci-après.
● Objectifs antérieurs à la date de réalisation défi nitive
de la transaction avec Luxottica
La part variable cible des dirigeants mandataires sociaux est
composée des trois objectifs suivants :
Président-Directeur
Général Directeur
Général Délégué
Croissance organique 25 % 30 %
BNPA retraité 25 % 30 %
Objectifs spécifi ques 50 % 40 %
Chaque objectif sera évalué sur une échelle allant de 0 % à 200 %.
Parmi les objectifs spécifi ques fi gurent des objectifs quantifi ables,
la réussite de la mise en œuvre du projet de rapprochement et le
développement de plans de croissance pour le long terme.
● Objectifs postérieurs à la date de réalisation
défi nitive de la transaction avec Luxottica
La part variable cible des dirigeants mandataires sociaux est
composée des trois objectifs suivants :
Président-Directeur
Général
Vice-Président Directeur
Général Délégué
Croissance organique 30 % 30 %
BNPA retraité 30 % 30 %
Objectifs spécifi ques 40 % 40 %
Chaque objectif sera évalué sur une échelle allant de 0 % à 200 %.
Parmi les objectifs spécifi ques fi gurent des objectifs quantifi ables
et la réussite de la mise en place d’un plan d’intégration.
Plan de rémunération à long terme
Les plans de rémunération à long terme visent à encourager
une création de valeur durable pour l’actionnaire et à favoriser
l’alignement des intérêts des dirigeants mandataires sociaux avec
ceux des actionnaires.
Depuis 2010, ces plans prennent principalement la forme
d’attribution d’actions de performance dans le cadre des articles
L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce et des autorisations
votées par l’Assemblée générale.
Essilor a, tout au long de son histoire, développé une culture
de l’actionnariat salarié qui a joué un rôle fondamental dans le
développement de la Société et de sa réussite. Les attributions
d’actions de performance sont une composante clé de la politique
de rémunération de la Société. De surcroît, dans la structure de la
rémunération, le poids de la composante « actions de performance »
est signifi catif et croissant par niveau de responsabilité. Pour les
cadres dirigeants, les actions de performance doivent représenter
la part prédominante de la rémunération totale (fi xe + part variable
cible + actions de performance) ce qui est un vecteur majeur
d’alignement avec les intérêts des actionnaires.
● Modalités d’attribution des actions de performance
Ces attributions ont lieu aux mêmes périodes calendaires.
Les attributions d’actions de performance aux dirigeants
mandataires sociaux doivent respecter les plafonds suivants :
• valorisées aux normes IFRS appliquées pour l’établissement
des comptes consolidés, une attribution ne peut représenter
un montant supérieur à 75 % de la rémunération totale cible
(correspondant à la somme de la rémunération du fi xe, de la
part variable cible de l’exercice et de l’intéressement à long
terme valorisé aux normes IFRS) ;
• un dirigeant mandataire social ne peut recevoir une
attribution supérieure à 7 % du total des attributions (options
+ actions de performance) eff ectuées chaque année.
62 ASSEMBLEE GÉNÉRALE MIXTE 2017/ESSILOR
9 RAPPORT SUR LA POLITIQUE DE RÉMUNÉRATION DES DIRIGEANTS MANDATAIRES SOCIAUX
● Conditions à satisfaire
pour acquérir les actions de performance
Sauf opération structurante aff ectant la Société et ayant un impact
signifi catif sur les critères de performance retenus, l ’acquisition
défi nitive des actions de performance est intégralement soumise
à l’atteinte de conditions de performance mesurées sur une
période d’au moins trois ans, et d’une condition de présence :
• les critères de performance sélectionnés visent à garantir
une création de valeur durable pour les actionnaires et à
aligner l’intérêt des bénéfi ciaires sur ceux des actionnaires.
À cet eff et, le critère principal est lié à la performance du
cours de l’action de la Société ;
• une condition de présence d’une durée minimale de trois
ans est également prévue afi n de garantir l’engagement sur
le long terme des bénéfi ciaires au service de la Société. En
cas de départ en retraite, invalidité ou décès, cette condition
de présence est levée.
Les dirigeants mandataires sociaux doivent remplir des conditions
de performance supplémentaires en plus des conditions de
performance applicables à tous les bénéfi ciaires d’un plan.
● Autres obligations
Pour renforcer l’alignement avec les intérêts des actionnaires,
les dirigeants mandataires sociaux sont tenus de conserver
pendant toute la durée de leur mandat le tiers des actions
défi nitivement acquises. Cette obligation de conservation est
levée dès lors qu’ils détiennent, de manière permanente, un
montant cumulé (au fur et à mesure des acquisitions d’actions et
des levées d’options) équivalent à deux années de rémunération
monétaire cible (rémunération fi xe + rémunération variable cible).
La rémunération monétaire cible retenue est celle de l’année en
cours où le dirigeant mandataire social entend céder des actions
de performance.
Conformément au Code AFEP-MEDEF, les dirigeants mandataires
sociaux se sont formellement engagés, jusqu’à l’expiration de leur
mandat, à ne recourir à aucun mécanisme de couverture du risque
des actions attribuées dans le cadre des plans d’intéressement à
long terme .
En vertu de la Charte des administrateurs, les dirigeants
mandataires sociaux sont astreints :
• à s’abstenir de toute opération sur les titres de la Société
pendant la période précédant la publication d’informations
privilégiées dont ils auraient connaissance ;
• à respecter les périodes de « fenêtres négatives » de 30 jours
avant la publication des comptes annuels et semestriels et de
15 jours avant la publication de l’information trimestrielle ;
le jour de publication des informations concernées est
également frappé d’abstention. Le calendrier de ces
fenêtres négatives est préparé annuellement.
Rémunération exceptionnelle
Le Conseil d’administration a retenu le principe selon lequel
les dirigeants mandataires sociaux pourront bénéfi cier d’une
rémunération exceptionnelle dans certaines circonstances qui
devront être précisément communiquées et justifi ées, sachant
également que le versement d’une telle rémunération ne pourra
être réalisé que sous réserve de l’approbation des actionnaires en
application de l’article L. 225-37-2 du Code de commerce.
Cette rémunération exceptionnelle ne pourra pas excéder 100 %
de la rémunération fi xe du dirigeant mandataire social.
Retraite supplémentaire
Le plan de retraite supplémentaire vise à récompenser la fi délité
des dirigeants ayant accompli une partie signifi cative de leur
carrière au sein de la Société en leur permettant de bénéfi cier
d’une rente de retraite en ligne avec les pratiques du marché.
Le plan de retraite supplémentaire est construit autour des
principes suivants :
1. une condition d’ancienneté minimale d’une durée de 10
années est nécessaire pour bénéfi cier du dispositif ;
2. la rente de retraite est proportionnelle à l’ancienneté au sein
du Groupe ;
3. la rémunération de référence, sur laquelle est basé le calcul
de la rente fi nale, est calculée sur les trois dernières années
de la rémunération eff ectivement perçue ;
4. conformément à la loi, les droits potentiels annuels sont
plafonnés à 3 % de la rémunération annuelle et soumis à la
réalisation de conditions de performance ;
5. la rente de retraite fi nale est plafonnée.
Essilor se réserve la possibilité d’adapter le dispositif de retraite
supplémentaire pour tenir compte des évolutions législatives et
des pratiques de marché.
Avantages sociaux : régimes collectifs de prévoyance, de frais de santé et de retraite à cotisations défi nies
Les dirigeants mandataires sociaux bénéfi cient au même titre
que l’ensemble du collège des cadres, des régimes collectifs de
prévoyance, de frais de santé et de retraite à cotisations défi nies
en vigueur dans la Société.
La retraite à cotisations défi nies est basée sur un taux unique de
cotisations employeur actuellement fi xé à 1 % de la rémunération
brute perçue.
Avantages en nature
Les dirigeants mandataires sociaux peuvent bénéfi cier :
• d’un véhicule de fonction, dans le respect des règles
internes à la Société ;
• d’une assurance chômage.
63ASSEMBLEE GÉNÉRALE MIXTE 2017/ESSILOR
9 RAPPORT SUR LA POLITIQUE DE RÉMUNÉRATION DES DIRIGEANTS MANDATAIRES SOCIAUX
Suspension du contrat de travail lors de la nomination à une fonction de dirigeant mandataire social
L’élaboration d’une stratégie performante sur le long terme
nécessite à la fois une connaissance approfondie du marché,
des clients, des concurrents et des technologies mais aussi de la
culture de la Société. C’est pourquoi Essilor privilégie, autant que
faire se peut, le développement de talents internes.
Lorsqu’un salarié, ayant une ancienneté d’au moins 10 ans au sein
de la Société, est promu aux fonctions de dirigeant mandataire
social, la politique du Groupe est par conséquent de procéder à
une suspension de son contrat de travail. Cette solution permet en
eff et d’éviter d’avoir recours à la démission d’un salarié ou d’avoir
à entamer une procédure de rupture conventionnelle à l’égard
d’un salarié ayant un parcours réussi au sein du Groupe.
Indemnité de départ d’un dirigeant mandataire social dont le contrat de travail est suspendu
Un dirigeant mandataire social dont le contrat de travail est
suspendu ne dispose d’aucune indemnité de départ en cas de
cessation du mandat social.
En revanche, une indemnité de rupture peut être versée si, suite
à la cessation du mandat social, le contrat de travail venait à être
rompu à l’initiative de la Société, sauf faute lourde ou grave, sous
réserve du respect des conditions suivantes :
• le contrat de travail conclu avant la nomination aux fonctions
de dirigeant mandataire social comprenait une indemnité
de rupture ;
• l’indemnité de rupture est en tout état de cause plafonnée à
deux ans de rémunération liée au contrat de travail ;
• la fraction de l’indemnité de rupture qui va au-delà de
l’indemnité légale ou de l’indemnité liée à la Convention
collective est soumise à des conditions de performance
(voir schéma ci-dessous).
Indemnité légale ou liée à la convention
collective due, sauf en cas de faute grave ou
lourde, au titre de l’ancienneté acquise en qualité
de salarié avant la nomination à la fonction de
dirigeant mandataire social
Non soumise à des conditions de performance
+
Indemnité supplémentaire sauf en cas de faute
grave ou lourde
Soumise à des conditions de performance
Montant déterminé en fonction du taux de
réalisation des conditions de performance
≤2 années de
la rémunération liée
au contrat de travail
Il est de surcroît rappelé que l’assiette de l’indemnité de rupture sera basée sur la rémunération en vigueur au moment de la suspension
du contrat de travail.
Indemnité de départ d’un dirigeant mandataire social (n’ayant pas de contrat de travail suspendu)
Dans cette confi guration, qui ne correspond pas aujourd’hui
à la situation des dirigeants mandataires sociaux du groupe, la
politique de la Société consisterait à appliquer strictement la loi et
les recommandations du Code AFEP-MEDEF. Ainsi :
• cette indemnité serait plafonnée à deux années de
rémunération monétaire (correspondant à la moyenne
des rémunérations fi xe et variable perçus au cours des
trois dernières années précédant le départ) ;
• elle ne pourrait être versée qu’en cas de départ contraint
et intégralement assujettie à la réalisation de conditions de
performance.
Recours à un conseil externe et benchmark des pratiques de marché
Le Comité des mandataires et des rémunérations recourt à des
cabinets indépendants spécialisés pour mesurer la compétitivité
des rémunérations des dirigeants.
Les études de rémunération portent sur des sociétés multinationales
françaises et internationales comparables à Essilor en termes de
chiff res d’aff aires, nombre d’employés, capitalisation boursière,
de secteurs d’activité, degré d’internationalisation et profi l de
performance.
Ces études apportent au Comité des mandataires et des
rémunérations un éclairage sur le positionnement compétitif des
rémunérations des dirigeants mandataires sociaux, les tendances
des marchés et constituent un facteur parmi d’autres pour la
fi xation de leur rémunération.
Sans être normatif, le positionnement recherché se situe autour
de la médiane en rémunération fi xe et au-dessus de la médiane
en rémunération totale (fi xe + part variable + intéressement à
long terme). Le niveau de compétitivité des rémunérations des
dirigeants mandataires sociaux de la Société est donc directement
lié à leur performance.
64 ASSEMBLEE GÉNÉRALE MIXTE 2017/ESSILOR
10 RÉCAPITULATIF DES DÉLÉGATIONS EN COURS DE VALIDITÉ
RÉCAPITULATIF DES DÉLÉGATIONS
EN COURS DE VALIDITÉ
Capital émis et capital autorisé non émis (1) : le tableau ci-après récapitule les délégations en cours de validité accordées par les Assemblées
générales des actionnaires du 5 mai 2015 et du 11 mai 2016 au Conseil d’administration portant sur le capital et fait apparaître l’utilisation
faite de ces délégations.
Nature de la délégation
Date de l’Assemblée
g énérale (n° résolution)
Durée (date d’expiration) Montant maximum autorisé
Utilisation au
31/12/2016
Augmentations du capital social au profi t des salariés et dirigeants mandataires sociaux
Augmentation du capital social réservée aux salariés
11 mai 2016 (12e) 21 mois(10 février 2018)
1,5 % du capital social (à la date de l’émission)
0,15 %
Attribution gratuite d’actions (actions de performance) au profi t des salariés et dirigeants mandataires sociaux
5 mai 2015 (14e) 38 mois (4 juillet 2018)
2,5 % du capital social (à la date d’attribution)
1,27 %
Attribution d’options de souscription d’actions au profi t des salariés
5 mai 2015 (15e) 38 mois (4 juillet 2018)
1 % du capital social (à la date d’attribution)
0,10 %
Augmentations du capital social
Augmentation du capital par émission d’actions avec maintien du droit préférentiel de souscription
11 mai 2016 (13e) 26 mois (10 juillet 2018)
1/3 du capital social (à la date de l’AG) 1 500 millions
d’euros pour les titres d’emprunt
Néant
Augmentation du capital par émission d’actions avec suppression du droit préférentiel de souscription
11 mai 2016 (14e) 26 mois (10 juillet 2018)
10 % du capital social (à la date de l’AG) 1 milliard
d’euros pour les titres d’emprunt
Néant
Attribution de titres auprès d’investisseurs qualifi és ou d’un cercle restreint d’investisseurs (article L. 411-2 II C. mon & fi n)
11 mai 2016 (15e) 26 mois (10 juillet 2018)
10 % du capital social (à la date de l’AG) 1,2 milliard
d’euros pour les titres d’emprunt
Néant
Option de sur-allocation (applicable au titre des résolutions 13,14, 15)
11 mai 2016 (16e) 26 mois (10 juillet 2018)
15 % de l’émission initiale Néant
Augmentation du capital en rémunération d’apport en nature de titres
11 mai 2016 (17e) 26 mois (10 juillet 2018)
10 % du capital social à la date de l’Assemblée g énérale
Néant
Émission d’actions selon modalités de prix alternatives à celles fi xées au titre des résolutions 17 et 20
11 mai 2016 (18e) 26 mois (10 juillet 2018)
10 % du capital social (à la date de l’AG)
Néant
Limitation globale des autorisations avec suppression du droit préférentiel de souscription ou réservée à l’apporteur en nature (14, 15, 16, 17,18)
11 mai 2016 (19e) 26 mois (10 juillet 2018)
10 % du capital social (à la date de l’AG) Ce plafond
s’impute sur le plafond global du tiers du capital social
(résolution 16)
Néant
Augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfi ces, primes ou autres.
11 mai 2016 (20e) 26 mois (10 juillet 2018)
500 millions d’euros Néant
Rachat par la Société de ses propres actions
Achat par la Société de ses propres actions
11 mai 2016 (10e) 18 mois (10 novembre 2017)
10 % du capital social à la date de réalisation des achats
0,13 %
Réduction du capital social par annulation d’actions
Annulation d’actions acquises par la Société dans le cadre de l’article L. 225-209 du Code de commerce
11 mai 2016 (11e) 24 mois (10 mai 2018)
10 % du capital social au jour de l’annulation par
périodes de 24 mois
Néant
(1) Article L. 225-100 du Code de commerce.
DEMANDE D’ENVOI DE DOCUMENTS
ET RENSEIGNEMENTS
Assemblée générale mixte du 11 mai 2017
Je, soussigné(e) :
Prénom et NOM : ......................................................................................................................................................................................................................................
ADRESSE : .................................................................................................................................................................................................................................................
Propriétaire de ........................................... actions ESSILOR INTERNATIONAL sous la forme :
............................................. nominative,
............................................. au porteur, inscrites en compte chez (1) : ...........................................................................................................................................
demande que me soient adressés :
conformément à l’article R.225-88 du Code de commerce, et en vue de l’Assemblée générale, les documents et renseignements visés
par l’article R.225-83 du Code de commerce.
À ...................................................... le ...................................................... 2017
Si vous désirez recevoir les documents et renseignements,
la demande doit être adressée exclusivement à :
SOCIÉTÉ GÉNÉRALE
Service des Assemblées
CS 30812
44308 Nantes Cedex 03
FRANCE
NOTA – En vertu de l’alinéa 3 de l’article R.225-88 du Code de commerce, les actionnaires titulaires de titres nominatifs peuvent, par une
demande unique, obtenir de la Société l’envoi des documents visés à l’article R.225-83 du Code de commerce à l’occasion de chacune des
Assemblées d’actionnaires ultérieures.
(1) Indication de la banque, de l’établissement fi nancier et de l’agent de change teneur de comptes.
✂
Contacts et accès
Maison de la Mutualité24 rue Saint-Victor75005 Paris Tél. : +33 (0)1 83 92 24 00Fax : +33 (0)1 44 31 52 27
Coordonnées GPS : 48.8486110 2.3504103
Bus : lignes 47, 63, 67, 86, 87, 89Métro : lignes 7 et 10, stations : Maubert-Mutualité, Cardinal Lemoine et Jussieu RER : ligne B, station : Saint-Michel Notre-Dame
Stationnement
• 37 boulevard Saint-Germain (Parking Maubert-Collège des Bernardins)• 15 rue Lagrange (Parking Lagrange)
Site Internet : www.maisondelamutualite.com
Email : [email protected]
LA TOURNELLE
QUAI DE RUE M
ONGE
R. ST VICTOR
RUE SOUFFLOT
RUE DES ECOLES
BD SAINT-GERMAIN
BD
SA
INT-
MIC
HEL
RU
E
ST-
JAC
QU
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SAINT-MICHEL
CLUNY
MAUBERTMUTUALITE
CARDINALLEMOINE
MAISON DE LA MUTUALITE
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PLAN D’ACCÈS À LA MAISON DE LA MUTUALITÉ
Attention :
Pour des raisons de sécurité, veuillez noter que des contrôles seront eff ectués à l’entrée de la Maison de la Mutualité.
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NOTES
Conception et réalisation :
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5 2
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7 –
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Essilor International
(Compagnie Générale d’Optique)
147, rue de Paris
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