Avis du Conseil du statut de la femme · est primordiale pour rendre effectif le pr incipe fondamental de l’égalité et de la dignité pour les gais et les lesbiennes. Date de

Avis du Conseil du statut de la femme

Lrsquoeacutegaliteacutehellip Oui Dans la conjugaliteacute et la parentaliteacute

Meacutemoire sur l rsquoavant shyprojet de loi Loi instituant lrsquounion civile des personnes de mecircme sexe et modifiant le Code civil et drsquoautres dispositions leacutegislatives

Feacutevrier 2002

Leacutegaliteacute Oui Dans la conjugaliteacute et la parentaliteacute - Meacutemoire

sur lavant-projet de loi Loi instituant lunion civile des

personnes de mecircme sexe et modifiant le Code civil et dautres

dispositions leacutegislatives

Le CSF considegravere que la reconnaissance leacutegislative de la conjugaliteacute des couples de mecircme sexe

est primordiale pour rendre effectif le principe fondamental de lrsquoeacutegaliteacute et de la digniteacute pour les

gais et les lesbiennes

Date de Publication 2002-02-01

Auteur Conseil du statut de la femme

Le preacutesent avis a eacuteteacute adopteacute par les membres du Conseil du statut de la femme lors de lrsquoassembleacutee du 1er feacutevrier 2002

Les membres du Conseil eacutetaient alors Diane Lavalleacutee preacutesidente Michegravele Taiumlna Audette Lyse Brunet Claire Deschecircnes Ghyslaine Fleury Christine Freacutechette Danielle Labrie Chantal Mailleacute Carolyn Sharp Micheline Simard et Denise Trudeau

La traduction et la reproduction totale ou partielle de la preacutesente publication agrave des fins non commerciales sont autoriseacutees agrave la condition drsquoen mentionner la source

Le Conseil du statut de la femme est un organisme de consultation et drsquoeacutetude creacuteeacute en 1973 Il donne son avis sur tout sujet soumis agrave son analyse relativement agrave lrsquoeacutegaliteacute et au respect des droits et du statut de la femme Lrsquoassembleacutee des membres du Conseil est composeacutee de la preacutesidente et de dix femmes provenant des associations feacuteminines des milieux universitaires des groupes socioshyeacuteconomiques et des syndicats

Recherche et reacutedaction Joseacutee Neacuteron

Reacutevision et soutien technique Francine Beacuterubeacute

Conseil du statut de la femme Service des communications 8 rue Cook 3e eacutetage Queacutebec (Queacutebec) G1R 5J7

Teacuteleacutephone (418) 643-4326 Teacuteleacutephone 1 800 463-2851 Teacuteleacutecopieur (418) 643-8926 Internet httpwwwcsfgouvqcca Courrier eacutelectronique publicationcsfgouvqcca

Deacutepocirct leacutegal mdash 2001 Bibliothegraveque nationale du Queacutebec ISBN 2-550-38779-1

copy Gouvernement du Queacutebec

REacuteSUMEacute

Le 7 deacutecembre 2001 le ministre de la Justice M Paul Beacutegin a deacuteposeacute agrave lrsquoAssembleacutee nationale son avant-projet de loi sur la Loi instituant lrsquounion civile des personnes de mecircme sexe et modifiant le Code civil et drsquoautres dispositions leacutegislatives Le Conseil du statut de la femme (CSF) salue cette initiative mecircme srsquoil aurait preacutefeacutereacute que les couples homosexuels aient accegraves au mariage Le Conseil comprend que seules des consideacuterations drsquoordre constitutionnel semblent limiter lrsquointention du leacutegislateur mais estime que Queacutebec devrait faire part au gouvernement feacutedeacuteral de son deacutesir drsquoengager un deacutebat feacutedeacuteral-provincial-territorial sur la question dans le but notamment que soient reconnues drsquoune province agrave lrsquoautre les unions des couples de mecircme sexe Dans lrsquoavantshyprojet de loi sur la Loi instituant lrsquounion civile des personnes de mecircme sexe et modifiant le Code civil et drsquoautres dispositions leacutegislatives le Conseil recommande que les notions drsquolaquo eacutepoux raquo et de laquo partenaires raquo lorsqursquoelles sont utiliseacutees concurremment dans une disposition soient remplaceacutees par celle de laquo conjoints raquo pour deacutesigner les personnes lieacutees par le mariage ou par une union civile et qursquoune deacutefinition de cette notion soit preacutevue dans la Loi drsquointerpreacutetation En effet le Conseil estime que le terme laquo partenaires raquo risque de provoquer une stigmatisation des couples de mecircme sexe

Le Conseil considegravere eacutegalement que lrsquoavant-projet de loi doit aborder les questions de la parentaliteacute et de la filiation Le Conseil recommande que le Code civil permette aux couples de mecircme sexe unis civilement de preacutesenter conjointement une demande drsquoadoption geacuteneacuterale ou speacuteciale et que lrsquoaccegraves agrave lrsquoinseacutemination artificielle soit leacutegislativement eacutetabli comme devant respecter le principe de digniteacute et drsquoeacutegaliteacute reconnu en vertu de la Charte des droits et liberteacutes de la personne pour les lesbiennes Preacutesentement selon le Code civil la filiation ne peut ecirctre eacutetablie que par le sang en faveur de la megravere biologique ou du pegravere drsquoun enfant par une deacuteclaration volontaire ou par le biais drsquoune adoption Un enfant ne peut avoir deux pegraveres ou deux megraveres La naissance drsquoun enfant au sein drsquoune union civile ne lui donnera donc qursquoune megravere sur son acte de naissance Le Conseil met en lumiegravere qursquoen cas de deacutecegraves de sa megravere biologique un enfant risque drsquoecirctre confieacute agrave la tutelle drsquoun parent de celle-ci mecircme srsquoil a deacuteveloppeacute une relation affective avec ses deux megraveres La conjointe de la megravere biologique qui exerce dans les faits lrsquoautoriteacute parentale ne pourrait revendiquer en droit un lien de filiation avec lrsquoenfant commun du couple Cette situation doit ecirctre corrigeacutee afin de ne pas peacutenaliser des enfants adopteacutes ou neacutes par inseacutemination artificielle au sein de couples de mecircme sexe Le Conseil recommande donc que la possibiliteacute pour la conjointe civile de la megravere biologique de deacuteclarer son lien de filiation agrave lrsquoeacutegard de lrsquoenfant neacute durant leur union soit preacutevue dans le Code civil du Queacutebec

Par ailleurs pour eacuteviter que les couples de mecircme sexe soient victimes de discrimination et de stigmatisation le Conseil insiste sur lrsquoimportance de lrsquoinformation et de lrsquoeacuteducation de lrsquoensemble de la population de mecircme que du personnel gouvernemental chargeacute de lrsquoapplication des lois Le CSF considegravere que la concertation avec les groupes communautaires est fondamentale et que les associations gaies et lesbiennes doivent ecirctre impliqueacutees dans le projet collectif de socieacuteteacute pluraliste et eacutegalitaire

3

TABLE DES MATIEgraveRES

INTRODUCTION 9

CHAPITRE PREMIER mdash UNE PLUS UNE PORTRAIT DES LESBIENNES ET DE LEURS ATTENTES 11

CHAPITRE II mdash UNE AVEC UNE VERS LA RECONNAISSANCE SOCIALE 15

CHAPITRE III mdash LES UNES ET LrsquoENFANT LA REacuteALITEacute DE LA COPARENTALITEacute HOMOSEXUELLE 21

CHAPITRE IV mdash LES UNES ET LES AUTRES LE RESPECT DES DROITS ET LA LUTTE AUX PREacuteJUGEacuteS 25

CONCLUSION 29

LISTE DES RECOMMANDATIONS DU CONSEIL DU STATUT DE LA FEMME 31

BIBLIOGRAPHIE 33

5

Lrsquoeacutegaliteacute signifie que notre socieacuteteacute ne peut toleacuterer les distinctions leacutegislatives qui traitent certaines personnes comme des citoyens de second rang qui les diminuent ou les traitent comme si elles eacutetaient moins capables sans raison valable ou qui par ailleurs offensent la dignitieacute humaine fondamentale

La juge Claire LrsquoHeureux-Dubeacute Egan c Canada

7

INTRODUCTION

Au Queacutebec la reconnaissance de lrsquoostracisme dont font lrsquoobjet les gais et lesbiennes a marqueacute un premier pas en 1977 au moment de lrsquointeacutegration de lrsquoorientation sexuelle comme motif de discrimination dans la Charte des droits et liberteacutes de la personne1 Mais cette mesure nrsquoa pas suffi agrave faire entrer ces Queacutebeacutecois et ces Queacutebeacutecoises dans la grande famille des membres agrave part entiegravere de notre socieacuteteacute Ainsi la charte permettait pourtant par un de ses articles que les couples de mecircme sexe soient exclus des reacutegimes de rentes de retraite drsquoassurance ou de tout autre reacutegime drsquoavantages sociaux Cette mesure a eacuteteacute abolie en 19962 Srsquoouvrait alors une egravere nouvelle de reacuteflexions et drsquoactions en eacutecoute du veacutecu des gais et des lesbiennes Le chemin jusqursquoici parcouru par nos lois indique une voie encore timide vers une deacutefinition juste et eacutequitable des membres agrave part entiegravere de notre socieacuteteacute Lrsquoavant-projet de loi sur lrsquounion civile des personnes de mecircme sexe marque ce pas deacuteterminant qui conduira lrsquoensemble de la population queacutebeacutecoise vers un mieux vivre dans notre grande famille

Le Conseil du statut de la femme (CSF) se reacutejouit de lrsquoavant-projet de loi sur lrsquounion civile Il considegravere que la reconnaissance leacutegislative de la conjugaliteacute des couples de mecircme sexe est primordiale pour rendre effectif le principe fondamental de lrsquoeacutegaliteacute et de la digniteacute pour les gais et les lesbiennes Cette reconnaissance doit chercher agrave se reacutealiser par des applications conformes au quotidien de la vie des couples de mecircme sexe sans creacuteer une nouvelle forme de stigmatisation en leur confeacuterant plutocirct un traitement eacutegal en valeur et en digniteacute par rapport aux couples heacuteteacuterosexuels

Le Conseil a deacutejagrave pris position en faveur de la reconnaissance leacutegale des couples de lesbiennes et srsquoest prononceacute en ce sens sur le projet de loi concernant les conjoints de fait de mecircme sexe3 Le Conseil considegravere que lrsquoinclusion des couples de mecircme sexe dans la notion de conjoint enverra un message leacutegislatif clair qui favorisera la diminution des preacutejugeacutes et permettra drsquoeacuteviter des incoheacuterences et des injustices Il faut ecirctre conscient cependant que lrsquointerdiction leacutegislative de discriminer chegravere agrave la tradition du Queacutebec ne signifie pas toutefois qursquoil nrsquoexiste plus de discrimination dans les faits Cette conscience guidera le regard du Conseil tout au long de ce meacutemoire

Agrave partir de ses analyses anteacuterieures et des attentes des lesbiennes le Conseil examinera certains points de lrsquoavant-projet de loi Ces points concernent

la porteacutee du cadre leacutegal de lrsquounion civile par rapport au mariage

1 Charte des droits et liberteacutes de la personne LQ 1975 c 6 art 10 modifieacute par LQ 1977 c 6 art 1 2 Il srsquoagit de lrsquoarticle 137 de la Charte des droits et liberteacutes de la personne LRQ c C-12 abrogeacute par

LQ 1996 c 10 art 4 3 Conseil du statut de la femme Une plus une recherche sur la reconnaissance leacutegale des couples de

lesbiennes [recherche et reacutedaction Guylaine Beacuterubeacute] Queacutebec le Conseil aoucirct 1998 94 p Conseil du statut de la femme Commentaires sur le projet de loi concernant les conjoints de fait de mecircme sexe [recherche et reacutedaction Guylaine Beacuterubeacute] Queacutebec le Conseil juillet 1999 36 p

9

le silence de lrsquoavant-projet de loi quant agrave cette importante reacutealiteacute deacutecoulant de lrsquounion de deux ecirctres la famille soit les megraveres lesbiennes et leurs enfants

la protection des droits confeacutereacutes par lrsquounion civile notamment en milieu de travail de mecircme que lrsquoinformation et la sensibilisation de la population agrave la reacutealiteacute des couples de mecircme sexe comme conditions du respect de la protection leacutegale

Le Conseil appuie la deacutemarche du leacutegislateur instaureacutee par lrsquoavant-projet de loi sur lrsquounion civile en souhaitant que certaines modifications soient apporteacutees afin que les couples de mecircme sexe ne soient plus stigmatiseacutes par rapport aux couples heacuteteacuterosexuels rejoignant ainsi lrsquoobjectif drsquoeacutegaliteacute auquel reacutepond lrsquoavant-projet de loi

10

CHAPITRE PREMIER mdash UNE PLUS UNE PORTRAIT DES LESBIENNES ET DE LEURS ATTENTES

Dans sa recherche sur la reconnaissance leacutegale des couples de lesbiennes le Conseil a dresseacute un portrait de leur situation comme individus femmes conjointes megraveres et membres actives de cette socieacuteteacute4 Cet exercice eacutetait essentiel agrave lrsquoeacutevaluation du cadre leacutegal queacutebeacutecois

Les lesbiennes forment des unions veulent et ont des enfants les aiment vivent leur conjugaliteacute rompent leurs relations travaillent possegravedent un patrimoine prennent leur retraite deacutecegravedent Alors que leur entourage les perccediloit sous lrsquounique dimension de la sexualiteacute les lesbiennes fondent plutocirct leur identiteacute sociale sur leur rapport amoureux avec une autre femme Pourtant cette identiteacute en lrsquoabsence drsquoun cadre de reconnaissance leacutegale risque drsquoecirctre veacutecue dans lrsquoinvisibiliteacute et lrsquoisolement Lrsquohomophobie et lrsquoheacuteteacuterosexisme5 marquent le quotidien des lesbiennes

En tant que femmes elles sont confronteacutees au fait que geacuteneacuteralement les gens assument qursquoelles sont heacuteteacuterosexuelles crsquoest-agrave-dire lieacutees agrave un homme En tant que megraveres lrsquoheacuteteacuterosexisme rend inexistants lrsquoengagement et la participation parentale de la conjointe mecircme lorsque lrsquoenfant est neacute par inseacutemination artificielle de la volonteacute commune du couple et donc qursquoil nrsquoa pas de pegravere Lrsquoenfant peut avoir une megravere seule mais non pas deux megraveres

Les chercheuses sont drsquoavis que lrsquooccultation constitue la principale forme de reacutepressiondu lesbianisme Agrave tel point que le lesbianisme est geacuteneacuteralement absent des reacutefeacuterents symboliques des gens Aussi les megraveres lesbiennes sont automatiquement consideacutereacutees comme heacuteteacuterosexuelles et souvent monoparentales Drsquoembleacutee cette situation renvoie agrave la question de laquo sortir du placard raquo soit de deacutevoiler son lesbianisme Les megraveres lesbiennes soulegravevent une multitude de problegravemes psychologiques sociaux et eacuteconomiques associeacutes agrave lrsquoabsence drsquoun pegravere dans la maisonneacutee

4 Conseil du statut de la femme Une plus une recherche sur la reconnaissance leacutegale des couples de lesbiennes op cit note 3 p 23-36

5 Iregravene DEMCZUK Michegravele CARON Ruth ROSE et Lyne BOUCHARD La reconnaissance des couples de lesbiennes un droit sans eacutequivoque Ottawa Condition feacuteminine Canada janvier 2002 laquo Lexique raquo p v Homophobie lrsquohomophobie renvoie au sentiment de peur exprimeacute envers les personnes homosexuelles et plus largement envers les personnes [qui sont preacutesumeacutees homosexuelles] Le meacutepris le deacutegoucirct les preacutejugeacutes et la haine des homosexuels naissent de cette peur Heacuteteacuterosexisme lrsquoheacuteteacuterosexisme est une ideacuteologie qui vise la promotion de la supeacuterioriteacute de lrsquoheacuteteacuterosexualiteacute comme modegravele relationnel par les institutions sociales Les discours et les pratiques heacuteteacuterosexistes creacuteent lrsquoillusion que tout le monde est heacuteteacuterosexuel en occultant la diversiteacute reacuteelle des orientations sexuelles Lrsquoheacuteteacuterosexisme assume qursquoil est plus normal moral ou acceptable drsquoecirctre heacuteteacuterosexuel que drsquoecirctre gai lesbienne ou bisexuel bisexuelle

11

Or ces problegravemes se construisent autour de lrsquoabsence du pegravere et non sur lrsquoimplication des personnes aupregraves des enfants ou sur la pauvreteacute qui frappe les femmes en situation de monoparentaliteacute6

Le reacutefeacuterent social de la preacutesence laquo normale raquo du pegravere nrsquoest pas la seule conseacutequence de lrsquoheacuteteacuterosexisme veacutecue par les lesbiennes En tant que couple les lesbiennes comme les gais ne peuvent donner une porteacutee publique agrave leur union contrairement aux couples heacuteteacuterosexuels Le silence leacutegislatif agrave leur eacutegard doit-il continuer agrave reposer sur des preacutemisses homophobes qui ont trop longtemps constitueacute les fondements du droit canadien Le Conseil croit agrave lrsquoinstar du gouvernement du Queacutebec que ce silence discriminatoire a assez dureacute

Tenir compte des attentes des couples de mecircme sexe plus particuliegraverement des couples de lesbiennes permet drsquoentrevoir lrsquoavenue agrave suivre afin de respecter lrsquoobjectif que se donne le leacutegislateur queacutebeacutecois Certaines de ces attentes ont eacuteteacute preacutesenteacutees dans le cadre drsquoune recherche dirigeacutee par Iregravene Demczuk sur la reconnaissance des couples de lesbiennes7 Les points importants de ces attentes exprimeacutees par les lesbiennes alors rencontreacutees par les chercheuses peuvent se reacutesumer ainsi

Priver une partie de la population dans ce cas les couples de mecircme sexe et les familles quelle que soit leur forme du droit agrave lrsquoeacutegaliteacute porte atteinte agrave la digniteacute personnelle et agrave la seacutecuriteacute de ces personnes laquo lrsquoeacutegaliteacute est un principe de droit fondamental sur lequel reposent les reacutegimes deacutemocratiques8 raquo

En raison de leur responsabiliteacute sociale envers les minoriteacutes les gouvernements doivent insuffler de faccedilon proactive laquo agrave lrsquoensemble de la population les valeurs de respect de toleacuterance et drsquoeacutegaliteacute9 raquo

La conjugaliteacute et la famille sont des institutions fondatrices de la socieacuteteacute aussi la reconnaissance des couples de mecircme sexe nrsquoest pas un droit anodin Les changements leacutegislatifs en ce sens ont plus qursquoune porteacutee juridique10

Lrsquoeffet le plus important de ces nouvelles mesures est la leacutegitimiteacute ainsi reconnue au lesbianisme comme modegravele amoureux crsquoest-agrave-dire laquo comme un modegravele relationnel normal et non plus infeacuterieur11 raquo

6 Nathalie RICARD Materniteacutes lesbiennes Montreacuteal Les Eacuteditions du remue-meacutenage 2001 p 15 Lrsquoauteure se fonde sur Reneacutee B DANDURANDlaquo Divorce et nouvelle monoparentaliteacute raquo dans Traiteacute des problegravemes sociaux (sous la direction de Fernand Dumont Simon Langlois et Yves Martin) Sainte-Foy Institut queacutebeacutecois de recherche sur la culture 1995 p 519-544 et sur Martine SPENSKY laquo Megraveres biologiques megraveres sociales changement des politiques sociales envers les megraveres ceacutelibataires en Grande-Bretagne dans les anneacutees 1970-80 raquo dans Le sexe des politiques sociales (sous la direction de Arlette Gautier et Jacqueline Heinen) Paris Cocircteacute-femmes p 103-123

7 Iregravene DEMCZUK Michegravele CARON Ruth ROSE et Lyne BOUCHARD Op cit note 5 chapitre 4 laquo Attentes besoins et paradoxes exprimeacutes par les lesbiennes raquo p 95-114 Cette recherche a eacuteteacute meneacutee aupregraves de groupes de lesbiennes du Queacutebec et de lrsquoOntario

8 Idem p 99 9 Idem p 100 10 Idem 11 Idem

12

Lrsquoexistence des lesbiennes par leur reconnaissance juridique ne pourrait plus laquo ecirctre nieacutee ou reacuteduite au silence raquo Cette reconnaissance serait laquo un levier essentiel pour accroicirctre la visibiliteacute publique des lesbiennes et des gais ainsi que lrsquoouverture de la socieacuteteacute agrave leur eacutegard12 raquo

Les changements leacutegislatifs srsquoils sont reacutealiseacutes laquo dans une perspective qui tienne compte de leur situation de stigmatisation raquo auront un potentiel habilitant pour les couples de mecircme sexe13

La distinction entre les couples heacuteteacuterosexuels et les couples de mecircme sexe quel que soit le contexte ougrave elle est promulgueacutee renforce le steacutereacuteotype selon lequel les gais et les lesbiennes ne peuvent entretenir de relations durables ougrave lrsquoaffection le soutien et lrsquointerdeacutependance financiegravere se manifestent de la mecircme faccedilon que chez les couples heacuteteacuterosexuels Lrsquoeacutetiquette drsquolaquo anormaliteacute raquo accoleacutee historiquement au fait drsquoentretenir une relation amoureuse avec une personne de son sexe est conforteacutee par toute mesure de distinction ou de neacutegation agrave lrsquoeacutegard des gais et des lesbiennes

12 Idem p 101 13 Idem p 103

13

14

CHAPITRE II mdash UNE AVEC UNE VERS LA RECONNAISSANCE SOCIALE

Lrsquoavant-projet de loi sur lrsquounion civile propose un changement majeur en droit queacutebeacutecois la reconnaissance des couples de mecircme sexe par la creacuteation drsquoun nouvel eacutetat civil de conjugaliteacute Le Conseil salue avec enthousiasme cette initiative Les raisons de compeacutetences leacutegislatives motivant ce choix seront-elles toujours preacutesentes

La volonteacute du leacutegislateur queacutebeacutecois est doreacutenavant exprimeacutee seules les limites constitutionnelles semblent limiter son intention Ces limites ont pour effet au Canada que soient adopteacutees agrave la piegravece drsquoune province agrave lrsquoautre et au fil des contestations judiciaires et des projets leacutegislatifs des mesures de reconnaissance partielles et ineacutegales de la conjugaliteacute des gais et des lesbiennes Selon lrsquoeacutetude dirigeacutee par Demczuk les reacutegimes de partenariat enregistreacute qui sont ou seront adopteacutes par certaines provinces au Canada laquo varieraient selon lrsquoeacutepoque le contenu et la juridiction drsquoougrave des difficulteacutes potentielles de reconnaissance drsquoune province agrave lrsquoautre Lrsquoaccegraves au mariage pour lequel il existe deacutejagrave des meacutecanismes de reconnaissance interprovinciale eacuteliminerait bien des complications14 raquo

Preacutesentement au Canada lrsquoavant-projet de loi sur les conjoints de mecircme sexe place le Queacutebec en tecircte de file des juridictions qui accordent un cadre de protection leacutegale En effet aucune autre loi ne se rapproche autant de lrsquoeacutegaliteacute en droits et en digniteacute pour les lesbiennes et les gais vivant en couple par rapport aux couples heacuteteacuterosexuels marieacutes Sur ce plan le choix du Queacutebec de permettre aux conjoints en union civile sans enfants de proceacuteder agrave la dissolution de leur union par une deacuteclaration commune peut mecircme ecirctre vu comme un exercice de deacutemocratisation juridique qui pourrait servir de modegravele agrave la loi feacutedeacuterale sur le divorce Par la meacutediatisation familiale le Queacutebec a deacutejagrave choisi la deacutejudiciarisation des rapports entre conjoints La dissolution commune de lrsquounion civile vient rejoindre cette orientation qui privileacutegie lrsquoentente entre les parties plutocirct que la confrontation

La creacuteation drsquoun deuxiegraveme eacutetat matrimonial puisque telle est la porteacutee de lrsquoavant-projet de loi doit reposer sur des assises solides Comme le constate Kathleen A Lahey dans une recherche sur lrsquoeffet de la reconnaissance des unions de mecircme sexe sur les lesbiennes la laquo preacutesomption que les reacutefeacuterences faites au couple [hellip] nrsquoincluent que les couples heacuteteacuterosexuels raquo fonde depuis si longtemps les laquo classifications leacutegislatives et les deacutecisions judiciaires raquo qursquoune preacutesomption heacuteteacuterosexuelle fondamentale se manifeste dans la loi15 Ce constat srsquoapplique encore malheureusement aux interventions leacutegislatives du Canada et des provinces anglophones Dans le cas du Queacutebec le statut conjugal reacuteserveacute aux couples de mecircme sexe pourrait ecirctre aussi perccedilu en ce sens bien qursquoen toute chose il srsquoapparente au mariage et que dans le contexte constitutionnel crsquoest

14 Idem p 159 15 Kathleen A LAHEY Lrsquoeffet de la reconnaissance des unions sur les lesbiennes au Canada encore

distinctes et presque laquo eacutequivalentes raquo Ottawa Condition feacuteminine Canada septembre 2001 p 90 Adresse URL httpwwwswc-cfcgccapublishresearch010914-0662659406-fhtml Consultation le 16 janvier 2002

15

ce qui permet au Queacutebec de reconnaicirctre lrsquounion des couples de mecircme sexe au mecircme titre que le mariage reconnaicirct les couples heacuteteacuterosexuels

Crsquoest pourquoi le Conseil considegravere que le gouvernement devrait envisager un deacutebat feacutedeacuteral-provincial-territorial pour que soit reacutegleacutee une fois pour toutes la question de la reconnaissance des couples de mecircme sexe et que ce deacutebat permette une reconnaissance des unions civiles ou des mariages drsquoune province agrave lrsquoautre

Une lecture de lrsquoavant-projet de loi qui serait ignorante des raisons fondamentales du choix queacutebeacutecois permettrait de maintenir la preacutesomption heacuteteacuterosexuelle Le mariage eacutetant reacuteserveacute exclusivement aux couples heacuteteacuterosexuels qualifieacutes drsquoeacutepoux et lrsquounion civile eacutetant laquo accordeacutee raquo aux couples de mecircme sexe qualifieacutes de partenaires ce clivage maintient la scission sociale Sur cette question le Conseil preacutesente deux reacuteflexions qui permettraient drsquoenrayer la stigmatisation

Drsquoabord le Conseil constate que la nouvelle deacutefinition de conjoints preacutevue au premier alineacutea de lrsquoarticle 611 de la Loi drsquointerpreacutetation16 indique comme principe interpreacutetatif des lois du Queacutebec cette hieacuterarchie normative heacuteteacuterosexuelle et ce malgreacute la volonteacute de reconnaicirctre les mecircmes droits agrave tous les couples choisissant de srsquounir publiquement

laquo 611 Sont des conjoints les eacutepoux unis par le mariage et les partenaires lieacutes par une union civile raquo

Lrsquoopposition entre les termes laquo eacutepoux raquo et laquo partenaires raquo marque une hieacuterarchie Selon les principes drsquointerpreacutetation des lois lorsqursquoun terme nrsquoest pas deacutefini dans une loi la langue courante nous indique quel sens peut ecirctre donneacute agrave celui-ci laquo la loi est reacuteputeacutee ecirctre reacutedigeacutee selon les regravegles de la langue en usage dans la population17 raquo Le terme laquo partenaires raquo ne preacutesente pas une signification comparable agrave celle drsquolaquo eacutepoux raquo Les eacutepoux sont des personnes unies par le mariage cela srsquoentend et aucun dictionnaire ne contredit cette deacutefinition18 lrsquoengagement public de vie commune lrsquoaffection et le secours mutuels eacutetant associeacutes agrave lrsquoeacutetat de mariage Par contre le terme laquo partenaires raquo preacutesente une connotation tout autre strictement occasionnelle voire eacuteconomique Selon le dictionnaire Le Petit Robert dans la langue courante ce terme ne soutient aucune signification qui exprime la relation affective et lrsquoengagement mutuel de deux personnes19 Srsquoagit-il ici drsquoun eacutetat civil de second ordre La distinction par rapport agrave la

16 Avant-projet de loi Loi instituant lrsquounion civile des personnes de mecircme sexe et modifiant le Code civil et drsquoautres dispositions leacutegislatives art 142 instaurant lrsquoart 611 de la Loi drsquointerpreacutetation

17 Pierre-Andreacute COcircTEacute Lrsquointerpreacutetation des lois 3e eacuted Montreacuteal Eacuteditions Theacutemis 1999 p 330 18 Le Petit Robert Dictionnaire de la langue franccedilaise deacutefinit ainsi eacutepoux laquo Personne unie agrave une autre

par le mariage raquo Le Dictionnaire de droit queacutebeacutecois et canadien reprend cette deacutefinition Hubert REID Dictionnaire de droit queacutebeacutecois et canadien 3e tirage Montreacuteal Wilson amp Lafleur 1999 laquo eacutepoux eacutepouse raquo

19 Le Petit Robert laquo partenaire raquo laquo Personne avec laquelle quelqursquoun est allieacute contre drsquoautres joueurs [hellip] Personne associeacutee agrave une autre pour la danse dans un exercice sportif professionnel [hellip] Personne avec qui on tient conversation [hellip] Personne qui a des relations sexuelles avec une autre [hellip] Collectiviteacute avec laquelle une autre collectiviteacute a des relations des eacutechanges raquo

16

laquo norme raquo heacuteteacuterosexuelle risque drsquoautant plus drsquoecirctre imputeacutee agrave cette mesure du fait que lrsquounion civile nrsquoest pas offerte aux couples heacuteteacuterosexuels

Les mesures leacutegislatives proposeacutees par lrsquoavant-projet de loi ne doivent pas perpeacutetuer la stigmatisation des couples de mecircme sexe La creacuteation de lrsquounion civile pour ces couples au contraire doit respecter le principe drsquoeacutegaliteacute et de digniteacute et non pas creacuteer une hieacuterarchie entre les couples heacuteteacuterosexuels marieacutes et les couples de mecircme sexe en union civile Lrsquounion civile doit ecirctre eacutetablie comme une reconnaissance de lrsquoengagement mutuel conjugal et affectif des conjoints et des conjointes Que cet engagement implique la mise en commun des inteacuterecircts eacuteconomiques sociaux occupationnels des deux personnes nul nrsquoen doute mais cette relation ne peut ecirctre deacutefinie contrairement aux couples heacuteteacuterosexuels marieacutes comme essentiellement occasionnelle eacuteconomique ou sexuelle La normaliteacute des relations amoureuses doit eacutemaner de la deacutesignation leacutegale des gais et des lesbiennes qui choisissent lrsquounion civile

Afin de rejoindre le plus possible lrsquoobjectif drsquoeacutegaliteacute entre les couples quelle que soit lrsquoorientation sexuelle des conjoints et des conjointes le Conseil recommande

1 Que le premier alineacutea de lrsquoarticle 611 de la Loi drsquointerpreacutetation soit modifieacute comme suit afin que lrsquointention de ne pas creacuteer de hieacuterarchie sociale fondeacutee sur le sexe et lrsquoorientation sexuelle soit un guide de lrsquointerpreacutetation des lois queacutebeacutecoises laquo Sont des conjoints les personnes lieacutees par le mariage ou par lrsquounion civile raquo

Cette formule juridique respecte les limites des compeacutetences leacutegislatives du Queacutebec et est drsquoailleurs privileacutegieacutee dans certaines des lois qui sont modifieacutees par lrsquoavant-projet de loi Par exemple dans la Loi sur les normes du travail ou dans la Loi sur les conditions de travail et le reacutegime de retraite des membres de lrsquoAssembleacutee nationale20 qui comportent leur propre deacutefinition du terme laquo conjoint raquo il est question de personnes marieacutees ou lieacutees par une union civile

Mais toutes les lois modifieacutees par lrsquoavant-projet de loi ne peuvent preacutesenter cette formulation Ainsi comme dans la Charte des droits et liberteacutes de la personne agrave son article 4721 qui traite de lrsquoeacutegaliteacute des laquo eacutepoux raquo il est neacutecessaire de qualifier les personnes lieacutees par une union civile par un terme preacutecis pour les distinguer des conjoints de fait qui ne sont pas viseacutes par cette disposition

laquo 47 Les eacutepoux et les partenaires ont dans le mariage ou lrsquounion civile les mecircmes droits obligations et responsabiliteacutes raquo

20 Loi sur les normes du travail LRQ c N-11 art 1 par 3deg tel que modifieacute par lrsquoart 143 de lrsquoavantshyprojet de loi Loi sur les conditions de travail et le reacutegime de retraite des membres de lrsquoAssembleacutee nationale LRQ c C-521 art 39 tel que remplaceacute par lrsquoart 126 de lrsquoavant-projet de loi

21 Charte des droits et liberteacutes de la personne art 47 tel que modifieacute par lrsquoarticle 88 de lrsquoavant-projet de loi

17

laquo Ils assument ensemble la direction morale et mateacuterielle de la famille et lrsquoeacuteducation de leurs enfants communs raquo

Puisque lrsquointention du leacutegislateur est de reconnaicirctre la conjugaliteacute des couples de mecircme sexe conformeacutement au principe drsquoeacutegaliteacute ce choix doit ecirctre indiqueacute laquo Le leacutegislateur ne parle pas pour ne rien dire22 raquo Ce principe premier de lrsquointerpreacutetation des lois23 doit ecirctre eacuteloquent ici Crsquoest pourquoi le Conseil recommande

2 Que les notions drsquolaquo eacutepoux raquo et de laquo partenaires raquo lorsqursquoelles sont utiliseacutees concurremment dans une disposition soient remplaceacutees par celle de laquo conjoints raquo pour deacutesigner les personnes lieacutees par le mariage ou par une union civile et qursquoune deacutefinition de cette notion soit preacutevue dans la Loi drsquointerpreacutetation afin de la distinguer des conjoints de fait la mecircme appellation venant ainsi mettre fin agrave la stigmatisation

Faudra-t-il aussi repenser la deacutesignation de laquo reacutegime partenarial raquo Encore une fois bien qursquoil srsquoagisse drsquoun neacuteologisme lrsquoutilisation usuelle du terme dont il deacuterive laquo partenaire raquo ne va pas dans le sens drsquoun reacutegime conjugal La comparaison avec un autre mot apparenteacute laquo partenariat raquo nrsquoest pas non plus indicatrice drsquoun engagement affectif mutuel Selon Le Petit Robert un laquo partenariat raquo deacutesigne une laquo association drsquoentreprises drsquoinstitutions en vue de mener une action commune24 raquo Le Conseil considegravere que parler dans la loi de laquo reacutegime drsquounion civile raquo en deacutefinissant cette expression pourrait beaucoup mieux eacutetablir lrsquointention drsquoeacutegaliteacute agrave la source de ce nouvel eacutetat civil et du reacutegime matrimonial en deacutecoulant

Crsquoest pourquoi le Conseil recommande

3 Que la notion de laquo reacutegime partenarial raquo soit remplaceacutee par celle de laquo reacutegime drsquounion civile raquo pour deacutesigner le reacutegime matrimonial creacuteeacute par lrsquounion civile et qursquoune deacutefinition de cette notion soit preacutevue dans la Loi drsquointerpreacutetation

Cette nouvelle deacutesignation est importante drsquoautant plus que lrsquoeacutetat drsquounion civile se distingue nettement par sa protection et les droits qursquoil accorde des formules de reconnaissance des couples de mecircme sexe qui existent agrave lrsquoeacutetranger exception faite des Pays-Bas qui nrsquoexercent plus de distinction dans lrsquoaccegraves au mariage en raison de lrsquoorientation sexuelle25 De mecircme le partenariat enregistreacute preacutevu depuis lrsquoeacuteteacute 2001 pourles conjoints de fait heacuteteacuterosexuels et les couples de mecircme sexe par la Nouvelle-Eacutecosse nrsquooffre pas le mecircme statut que le mariage En effet un des deux partenaires peut se marier avec une autre personne26 et cet eacuteveacutenement met fin aussitocirct au partenariat

22 PG (Queacutebec) c Carriegraveres Ste-Theacuteregravese Lteacutee [1985] 1 RCS 831 p 838 23 Pierre-Andreacute COcircTEacute Op cit note 19 p 325-386 24 Le Petit Robert laquo partenariat raquo 25 Voir Iregravene DEMCZUK Michegravele CARON Ruth ROSE et Lyne Bouchard Op cit note 5 chapitre 5

p 115-154 Les autres juridictions qui ont creacuteeacute un partenariat sont le Danemark la Norvegravege la SuegravedelrsquoIslande lrsquoEacutetat du Vermont et la France Dans ce dernier cas tout comme aux Pays-Bas le nouveau reacutegime est accessible autant aux couples heacuteteacuterosexuels que de mecircme sexe

26 Law Reform (2000) Act SNS 2000 c 29 art 55 (1) c)

18

Dans un dernier temps afin que les distinctions administratives ne viennent pas stigmatiser les couples en union civile par rapport aux couples marieacutes le Conseil considegravere qursquoun changement devrait ecirctre apporteacute agrave lrsquoensemble des formulaires par lrsquoentremise desquels une personne indique son eacutetat civil

Le Conseil recommande

4 Que sur lrsquoensemble des formulaires gouvernementaux patronaux et autres lrsquoeacutetat civil dans le cas du mariage et de lrsquounion civile soit indiqueacute par la mecircme case dans le but que ces formulaires ne provoquent pas une distinction qui risque de stigmatiser les couples en union civile

19

20

CHAPITRE III mdash LES UNES ET LrsquoENFANT LA REacuteALITEacute DE LA COPARENTALITEacute HOMOSEXUELLE

Les nouvelles dispositions sur lrsquounion civile seront inseacutereacutees dans le Code civil du Queacutebec au livre laquo De la famille27 raquo Peut-on parler drsquounion conjugale sans parler drsquoenfants Bien que la procreacuteation ne soit pas une condition ni un but du mariage dans notre droit jamais notre code nrsquoa nieacute lrsquoimplication du fait de fonder une famille en se mariant Depuis la reacuteforme du droit de la famille au deacutebut des anneacutees 80 lrsquointeacuterecirct de lrsquoenfant guide le leacutegislateur Ainsi il nrsquoy a plus drsquoenfants illeacutegitimes au Queacutebec parce que neacutes hors mariage Il ne faudrait pas que lrsquoavant-projet de loi par son silence sur la parentaliteacute des couples de mecircme sexe et sur la filiation de leurs enfants creacutee une hieacuterarchie juridique entre les enfants de notre socieacuteteacute distinguant les enfants des familles laquo normales raquo crsquoestshyagrave-dire des familles heacuteteacuterosexuelles issues drsquoun pegravere et drsquoune megravere et les enfants des familles laquo anormales raquo issus des couples de mecircme sexe que ceux-ci soient en union civile ou conjoints de fait Le droit queacutebeacutecois mecircme par lrsquoaction de lrsquoavant-projet de loi ne preacutevoit pas toutes les situations familiales impliquant les enfants des couples de mecircme sexe et de ce fait ne protegravege pas leurs droits ni leur relation avec leurs parents

Pourtant lrsquoavant-projet de loi en deacutefinissant les droits les responsabiliteacutes et les obligations deacutecoulant de lrsquounion civile preacutevoit lrsquoobligation drsquoagir dans lrsquointeacuterecirct de ou des enfants au moment de la dissolution Ainsi au nouvel article 52114 du Code civil du Queacutebec il est preacutevu que la dissolution de lrsquounion civile doit ecirctre prononceacutee par le tribunal laquo lorsque les inteacuterecircts de leurs enfants communs sont en cause28 raquo Dans le mecircme ordre drsquoideacutees cet article preacutecise que le tribunal au moment ougrave il prononce la dissolution peut laquo statuer sur la garde lrsquoentretien et lrsquoeacuteducation des enfants dans lrsquointeacuterecirct de ceux-ci et le respect de leurs droits raquo Mais drsquoautres situations en droit peuvent faire intervenir les inteacuterecircts de lrsquoenfant drsquoun couple de mecircme sexe et celles-ci ne sont pas toutes preacutevues par le leacutegislateur

Comme le Conseil lrsquoa deacutejagrave mentionneacute dans son avis sur le projet de loi concernant les conjoints de fait de mecircme sexe29 certaines lois accordent agrave des enfants des droits en cas de deacutecegraves du nouveau conjoint ou de la nouvelle conjointe si celui-ci ou celle-ci leur tenait lieu de megravere ou de pegravere la Loi sur lrsquoassurance automobile la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles et la Loi sur le reacutegime de rentes du Queacutebec30 Le Conseil se demandait alors quelle interpreacutetation donnera-t-on agrave ces articles si un enfant reacuteclame des droits deacutecoulant du deacutecegraves de la conjointe de sa megravere qui dans les faits assumait le rocircle de parent Et quelle interpreacutetation donnera-t-on aujourdrsquohui si cet enfant est neacute du projet commun des conjointes civiles que dans les faits il a deux megraveres et si sa

27 En vertu de lrsquoart 21 de lrsquoavant-projet de loi le Titre Premier1 laquo De lrsquounion civile raquo est introduit au Livre deuxiegraveme laquo De la famille raquo et preacutecegravede donc le Titre deuxiegraveme laquo De la filiation raquo

28 Code civil du Queacutebec LQ 1991 c 64 art 52114 instaureacute par lrsquoart 21 de lrsquoavant-projet de loi 29 Conseil du statut de la femme Commentaires sur le projet de loi concernant les conjoints de fait de

mecircme sexe op cit note 3 30 Loi sur lrsquoassurance automobile LRQ c A-25 Loi sur les accidents du travail et les maladies

professionnelles LRQ c A-3001 Loi sur le reacutegime de rentes du Queacutebec LRQ c R-9

21

megravere non biologique deacutecegravede Les enfants de megraveres lesbiennes mecircme unies civilement ont moins de droits que les enfants de couples heacuteteacuterosexuels


5 Que lrsquoon remplace lrsquoexpression laquo tient lieu de pegravere ou de megravere raquo par lrsquoexpression laquo tient lieu de parent raquo agrave lrsquoarticle 86 de la Loi sur le reacutegime de rentes du Queacutebec agrave lrsquoarticle 92 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles et agrave lrsquoarticle 2 de la Loi sur lrsquoassurance automobile

De plus si le revenu de la conjointe civile de la megravere qui srsquoavegravere ecirctre la megravere non biologique est pris en compte aux fins de deacuteterminer le montant de lrsquoallocation familiale reccedilu par la megravere et pour deacuteterminer le montant de certaines deacuteductions fiscales pourquoi celle-ci serait-elle ignoreacutee lorsque des droits sont accordeacutes aux enfants deacutecoulant de cette union Cette question des droits des enfants par rapport agrave la conjointe de leur megravere oblige agrave se poser une autre question celle de la filiation et donc de lrsquoaccegraves agrave lrsquoadoption et agrave lrsquoinseacutemination artificielle

Les lesbiennes peuvent vouloir la garde de leurs enfants agrave la suite drsquoune rupture deacutesirer adopter un enfant ou devenir megravere en ayant recours agrave lrsquoinseacutemination artificielle Tant en matiegravere drsquoadoption que drsquoattribution de la garde le droit a jusqursquoici deacutetermineacute qursquoon doit tenir compte de lrsquointeacuterecirct de lrsquoenfant

En matiegravere drsquoinseacutemination artificielle lrsquointeacuterecirct de lrsquoenfant est aussi invoqueacute pour refuser lrsquoaccegraves aux cliniques de fertiliteacute aux couples de lesbiennes mecircme si cet enfant nrsquoest pas encore neacute Il semble que lrsquointeacuterecirct de lrsquoenfant soit ici interpreacuteteacute selon la norme heacuteteacuterosexuelle Parle-t-on vraiment de lrsquointeacuterecirct de lrsquoenfant Les couples de mecircme sexe tout comme les couples heacuteteacuterosexuels peuvent vouloir assumer la responsabiliteacute les soins et lrsquoeacuteducation drsquoun enfant et lui prodiguer amour et affection On ne peut preacutesumer qursquoils ne peuvent le faire adeacutequatement sous preacutetexte de leur orientation sexuelle

Dans son avis sur la procreacuteation meacutedicalement assisteacutee31 le Conseil a recommandeacute qursquoaucune requeacuterante quel que soit son eacutetat civil ne soit exclue drsquooffice de lrsquoaccegraves agrave lrsquoinseacutemination artificielle et que la capaciteacute parentale ou lrsquoaptitude agrave creacuteer un environnement adeacutequat soient examineacutees comme critegraveres Ces critegraveres doivent ecirctre deacutefinis dans le respect des droits et liberteacutes de la requeacuterante et ne peuvent reposer sur une exclusion en fonction entre autres de lrsquoorientation sexuelle La preacutesomption voulant que la famille heacuteteacuterosexuelle soit le meilleur modegravele pouvant reacutepondre agrave lrsquointeacuterecirct de lrsquoenfant doit ecirctre eacutecarteacutee au profit drsquoune interpreacutetation respectueuse de la capaciteacute parentale et de lrsquoaptitude des couples de mecircme sexe agrave prendre soin et aimer un enfant Ces critegraveres doivent ecirctre eacutevalueacutes de la mecircme faccedilon pour les couples heacuteteacuterosexuels et pour les couples de mecircme sexe

31 Conseil du statut de la femme La procreacuteation meacutedicalement assisteacutee une pratique agrave encadrer Queacutebec le Conseil novembre 1996 p 43

22


6 Que lrsquoaccegraves agrave lrsquoinseacutemination artificielle soit leacutegislativement eacutetabli comme devant respecter le principe de digniteacute et drsquoeacutegaliteacute reconnu en vertu de la Charte des droits et liberteacutes de la personne pour les lesbiennes

La contrainte des megraveres lesbiennes agrave vivre en union de fait fragilise leur situation familiale La reconnaissance qui leur est proposeacutee par lrsquounion civile ne devrait pas contribuer agrave fragiliser les relations de megraveres qursquoelles auront eacutetablies avec leurs enfants Les questions de la filiation et de lrsquoadoption qui ne sont pas probleacutematiques pour les couples heacuteteacuterosexuels doivent aussi ecirctre examineacutees sous lrsquoangle de la situation des couples de mecircme sexe

Tous les jours des gais et des lesbiennes expeacuterimentent de nouvelles formes de relations entre eux et elles et les enfants dont ils et elles ont la charge Malheureusement les problegravemes juridiques se multiplient comme la non-reconnaissance du statut de coparent agrave lrsquoeacutecole ou en milieu hospitalier les deacutechirements entre ex-conjoints sur les droits de garde drsquoun enfant commun la volonteacute drsquoune famille naturelle eacutelargie de reacuteclamer la garde drsquoun enfant orphelin ou drsquoun enfant preacutetendument neacutegligeacute32

Lrsquoavant-projet de loi ne modifie pas les articles 114 et 553 du Code civil du Queacutebec qui reacutegissent la deacutetermination de la filiation Mecircme agrave lrsquointeacuterieur drsquoune union civile la naissance drsquoun enfant ne lui donnera qursquoune megravere sur son acte de naissance Sa megravere non biologique qui lrsquoaimera et en assumera les soins et lrsquoeacuteducation a moins de droits agrave son eacutegard que la famille directe de la megravere biologique En cas de deacutecegraves de sa megravere biologique lrsquoenfant risque drsquoecirctre confieacute agrave la tutelle drsquoun parent de celle-ci mecircme si cet enfant a deacuteveloppeacute une relation affective avec ses deux megraveres La conjointe de la megravere biologique qui exerce lrsquoautoriteacute parentale ne peut preacutesentement eacutetablir en droit un lien de filiation avec lrsquoenfant commun du couple mecircme si telle est sa volonteacute


7 Que la possibiliteacute pour la conjointe civile de la megravere biologique de deacuteclarer son lien de filiation agrave lrsquoeacutegard de lrsquoenfant neacute durant leur union soit preacutevue dans le Code civil du Queacutebec

Dans le mecircme ordre drsquoideacutees le consentement agrave lrsquoadoption speacuteciale en faveur de la conjointe ou du conjoint du pegravere ou de la megravere ne doit plus se voir opposer lrsquoimpossibiliteacute du lien de filiation parce que lrsquoenfant aurait deux megraveres ou deux pegraveres Aussi la possibiliteacute pour les couples de mecircme sexe unis civilement de preacutesenter conjointement unedemande drsquoadoption doit ecirctre inscrite dans le Code civil Puisque lrsquoEacutetat preacutevoit qursquoen tant que couples publiquement reconnus ces personnes sont habiliteacutees agrave exercer ensemble

32 Ann ROBINSON Homoparentaliteacute et pluriparentaliteacute drsquoune filiation juridique agrave une parentaliteacute solidaire Faculteacute de droit Universiteacute Laval avril 2001 Adresse URL httppagescitenetnetusersmonicolehomo_fhtm Consultation le 25 janvier 2002

23

lrsquoautoriteacute parentale le Conseil considegravere que ceci implique aussi leurs capaciteacutes agrave aimer et agrave prendre soin drsquoun enfant


8 Que les regravegles du Code civil du Queacutebec relatives agrave lrsquoadoption speacuteciale et agrave lrsquoadoption geacuteneacuterale soient leacutegislativement eacutetablies comme devant respecter le principe de digniteacute et drsquoeacutegaliteacute reconnu en vertu de la Charte des droits et liberteacutes de la personne pour les lesbiennes et les gais

Tout enfant vivant dans une famille gaie ou lesbienne nrsquoen est pas moins un enfant et ses parents nrsquoen sont pas moins des parents La reacutealiteacute de ces familles doit ecirctre reconnue par des mesures proactives afin que les preacutejugeacutes dont elles sont victimes laissent place agrave une reconnaissance leacutegislative du milieu drsquoaffection de deacuteveloppement et de bien-ecirctre que ces couples veulent donner agrave leurs enfants

24

CHAPITRE IV mdash LES UNES ET LES AUTRES LE RESPECT DES DROITS ET LA LUTTE AUX PREacuteJUGEacuteS

La laquo sortie du placard raquo ne se pose pas pour les couples heacuteteacuterosexuels Par contre choisir de se deacutevoiler est une question existentielle pour les lesbiennes Or des couples qui voudraient srsquounir civilement risquent drsquoy renoncer en raison de lrsquointoleacuterance de leur milieu

Nrsquooublions pas que la Commission des droits de la personne a meneacute en 1993 une consultation publique au terme de laquelle elle indique avoir pu constater lrsquoampleur des problegravemes de discrimination et de violence veacutecus par les gais et les lesbiennes33 Dans le cadre de cette consultation publique certains meacutemoires ont traiteacute des obstacles rencontreacutes par les lesbiennes et les gais dans leur milieu de travail Le meacutemoire de lrsquoIntersyndicale des femmes du Queacutebec expose les formes de discrimination auxquelles les lesbiennes sont confronteacutees soit le harcegravelement les preacutejugeacutes lrsquoexclusion le confinement agrave la sphegravere priveacutee et la contrainte agrave lrsquoinvisibiliteacute34 Les lesbiennes servent souvent de boucs eacutemissaires des attaques contre le mouvement feacuteministe35

Le meacutemoire conjoint de la Confeacutedeacuteration des syndicats nationaux (CSN) et du Conseil central du Montreacuteal meacutetropolitain (CCMM) relegraveve aussi la discrimination veacutecue par les gais et les lesbiennes au travail Selon la consultation effectueacutee par la CSN 39 des reacutepondantes et des reacutepondants rapportent avoir eacuteteacute victimes ou teacutemoins de moqueries 26 drsquoattitudes deacutenigrantes 6 affirment avoir observeacute des conduites drsquoeacutevitement ou de rejet 2 rapportent avoir eacuteteacute teacutemoins de cas de congeacutediement 2 de refus drsquoembauche et 15 de refus de promotion Le meacutemoire note eacutegalement que la situation des lesbiennes dans les secteurs drsquoemplois non traditionnels est doublement fragile elles sont des femmes qui tentent de percer dans des meacutetiers masculins et elles doivent faire leurs preuves dans un contexte ougrave elles subissent souvent du harcegravelement de la part des autres employeacutes36

33 Commission des droits de la personne du Queacutebec De lrsquoilleacutegaliteacute agrave lrsquoeacutegaliteacute Rapport de la consultation publique sur la violence et la discrimination envers les gais et les lesbiennes mai 1994 p 137

34 Intersyndicale des femmes du Queacutebec La violence faite aux femmes dans les milieux de travail la discrimination faite aux lesbiennes Meacutemoire preacutesenteacute par lrsquoIntersyndicale des femmes du Queacutebec agrave la Commission des droits de la personne 1er novembre 1993 32 p Ce texte modifieacute a ensuite eacuteteacute publieacute Voir Monique GAUVIN laquo La discrimination des lesbiennes en milieu de travail de lrsquooccultation agrave la prise de parole raquo dans Des droits agrave reconnaicirctre Les lesbiennes face agrave la discrimination (sous ladirection de Iregravene Demczuk) Montreacuteal Les Eacuteditions du remue-meacutenage 1998 p 133-162 Voir eacutegalement Ann ROBINSON Travailler mais agrave quel prix 72 travailleuses teacutemoignent de la violence faite aux femmes dans des milieux de travail syndiqueacutes au Queacutebec chapitre 6 laquo La violence heacuteteacuterosexiste raquo Les Cahiers de recherche du GREMF cahier no 65 Universiteacute Laval 1995 p 135shy150

35 Monique GAUVIN Op cit note 34 p 156-157 36 Confeacutedeacuteration des syndicats nationaux et Conseil central du Montreacuteal meacutetropolitain Meacutemoire conjoint

sur la discrimination et la violence envers les lesbiennes et les gais au Queacutebec preacutesenteacute par la Confeacutedeacuteration des syndicats nationaux et le Conseil central du Montreacuteal meacutetropolitain devant la Commission des droits de la personne du Queacutebec 22 novembre 1993 p 9-11

25

Comme dans le cas de la reconnaissance en 1999 des conjoints de fait de mecircme sexe les conjointes civiles devront deacutevoiler agrave de multiples reprises le fait qursquoelles vivent en couple de mecircme sexe Les 56 lois modifieacutees par lrsquoavant-projet de loi et les regraveglements affeacuterents nous indiquent que toute situation leacutegislative srsquoappliquant agrave un couple marieacute a eacuteteacute modifieacutee pour srsquoappliquer agrave un couple en union civile Par contre le leacutegislateur nrsquoa pas agrave se poser la question des repreacutesailles de la discrimination ou de lrsquointoleacuterance agrave lrsquoeacutegard drsquoune personne parce qursquoelle est marieacutee agrave une personne de sexe diffeacuterent Dans le cas des conjointes et des conjoints en union civile la probleacutematique de lrsquohostiliteacute risque de se poser Est-ce agrave ces couples qui auront simplement exerceacute un droit reconnu par la loi drsquoassumer seuls tout le poids de lrsquoignorance de la peur et des preacutejugeacutes La neacutecessiteacute srsquoimpose de preacutevoir toutes les situations probleacutematiques dans les lois accordant des droits ou eacutetablissant des obligations dont les situations ougrave lrsquoexercice de ces droits et obligations en milieu de travail pourrait donner lieu agrave du harcegravelement et des repreacutesailles de la part autant de lrsquoemployeur que des collegravegues de travail

Lrsquoinformation la sensibilisation agrave la situation des couples de mecircme sexe et la protection de leurs droits doivent ecirctre tout autant prioritaires pour srsquoassurer que lrsquointention du leacutegislateur soit bien comprise la fin de la marginalisation des gais et des lesbiennes comme individus et comme couples Le Conseil insiste sur lrsquoimportance de lrsquoinformation et de lrsquoeacuteducation de lrsquoensemble de la population de mecircme que du personnel gouvernemental chargeacute de lrsquoapplication des lois Il considegravere que la concertation avec les groupes communautaires est fondamentale Les associations gaies et lesbiennes doivent ecirctre impliqueacutees dans le projet collectif de socieacuteteacute pluraliste et eacutegalitaire


9 Que des mesures drsquoeacuteducation drsquoinformation et de sensibilisation de lrsquoensemble de la population du Queacutebec soient entreprises agrave court moyen et long terme en concertation avec les associations gaies et lesbiennes afin de briser les preacutejugeacutes qui alimentent lrsquohostiliteacute et lrsquooccultation dont font lrsquoobjet encore aujourdrsquohui les couples de mecircme sexe

10 Que les fonctionnaires chargeacutes de reacutepondre agrave la clientegravele dans les ministegraveres et les organismes concerneacutes tout comme les responsables des ressources humaines dans le secteur priveacute soient formeacutes et sensibiliseacutes agrave desservir la clientegravele des unions de mecircme sexe

Mais lrsquoinformation et lrsquoeacuteducation ne pourront reacutegler dans lrsquoimmeacutediat tous les problegravemes rencontreacutes par les gais et les lesbiennes vivant en couple Crsquoest pourquoi le Conseil recommande les mesures concregravetes suivantes

11 Que soit preacutevue dans les lois du travail une disposition de non-discrimination en raison notamment de lrsquoorientation sexuelle permettant au salarieacute ou agrave la salarieacutee de porter plainte entre autres agrave la future Commission des relations du travail pour atteinte agrave sa digniteacute en milieu de travail

26

12 Que le respect de la confidentialiteacute soit assureacute dans lrsquoadministration des dossiers dans tous les secteurs drsquoactiviteacute publics parapublics et priveacutes Que des mesures en ce sens soient prises en vertu des lois sur la protection des renseignements personnels

27

28

CONCLUSION

Le Queacutebec a choisi de ne pas suivre lrsquoopinion historique selon laquelle les couples de mecircme sexe sont laquo en raison de leur homosexualiteacute moins capables ou moins dignes drsquoecirctre reconnus ou valoriseacutes en tant qursquoecirctres humains ou en tant que membres de la socieacuteteacute [hellip] qui meacuteritent le mecircme inteacuterecirct le mecircme respect ou la mecircme consideacuteration37 raquo Cette interpreacutetation du droit agrave lrsquoeacutegaliteacute a drsquoabord eacuteteacute faite par la juge Claire LrsquoHeureux-Dubeacute dans lrsquoarrecirct Egan Et cette deacutefinition des droits fondamentaux des gais et des lesbiennes a eu des eacutechos non seulement ici mais laquo jusqursquoen Afrique du Sud ougrave lrsquoon srsquoen inspire pour interpreacuteter le droit agrave lrsquoeacutegaliteacute inscrit dans la nouvelle Constitution38 raquo Au Queacutebec un deacutebat judiciaire pour la reconnaissance des gais et des lesbiennes vivant en couple srsquoest amorceacute Lrsquohomophobie les ayant confineacutes dans un eacutetat drsquoexclusion envisager le statu quo agrave lrsquoheure actuelle ne peut que maintenir les preacutejugeacutes et les steacutereacuteotypes qui les ont isoleacutes socialement Plusieurs deacutecisions judiciaires ont deacutejagrave traceacute la voie au leacutegislateur et lui ont indiqueacute la neacutecessiteacute drsquoune mise en œuvre reacuteelle et pragmatique de lrsquointerdiction de discrimination en raison de lrsquoorientation sexuelle39

Lrsquointention exprimeacutee par le leacutegislateur queacutebeacutecois il y a maintenant un quart de siegravecle doit-elle attendre les deacutecisions des tribunaux pour donner acte agrave ce principe enchacircsseacutedans notre charte des droits Agrave lrsquoinstar du gouvernement queacutebeacutecois le Conseil ne le croit pas

La bregraveche faite aujourdrsquohui dans le mur de lrsquoignorance qui seacutepare les couples de mecircme sexe et leurs familles clandestines des couples heacuteteacuterosexuels et leurs familles reconnues ne doit pas ecirctre refermeacutee Ce mur de lrsquoignorance doit tomber

Le Conseil considegravere que lrsquoavant-projet de loi ouvre sur un exercice ulteacuterieur de reacutevision des conditions de fond de toute union conjugale leacutegalement reconnue et du statut leacutegal des unions de fait

Le Conseil considegravere aussi que toute la question de la conjugaliteacute autant leacutegale que de fait et de ses implications en droit devrait faire lrsquoobjet drsquoune reacuteflexion globale au Queacutebec afin que soit poseacutee de faccedilon uniforme la question des droits des responsabiliteacutes et des obligations issus de la vie de couple

Crsquoest pourquoi le Conseil appuie la deacutemarche entreprise par lrsquoavant-projet de loi sur lrsquounion civile des couples de mecircme sexe et souhaite que la preacutesente consultation donne lieu agrave la poursuite de cette deacutemarche

37 Opinion de la juge LrsquoHeureux-Dubeacute dans Egan c Canada [1995] 2 RCS 513 p 566 38 Manon CORNELIER laquo Dissidente suprecircme raquo Lrsquoactualiteacute 1er octobre 1999 p 68-72 agrave la page 71 39 La deacutefinition de conjoint doit inclure les conjoints de mecircme sexe M c H [1999] 2 RCS 3

Rosenberg c Canada (Attorney General) (1998) 158 DLR (4th) 664 (CA Ont) Kane c Ontario (Attorney General) (1998) 152 DLR (4th) 738 (Div Geacuten Ont) Une loi qui limite le droit agrave lrsquoadoption aux couples heacuteteacuterosexuels est discriminatoire K et al (Re) (1995) 23 OR (3rd) 679 (Ont Div Prov)

29

La creacuteation de lrsquoeacutetat drsquounion civile apporte une voie et une protection leacutegales agrave la conjugaliteacute des lesbiennes Lrsquoadoption des mesures proposeacutees par lrsquoavant-projet de loi aura une valeur symbolique et sociale importante en plus de sa porteacutee juridique Ce nouvel eacutetat civil ne doit pas signifier un eacutetat de second ordre qui serait accordeacute aux couples de mecircme sexe mais bien un eacutetat conforme agrave leur situation conjugale et agrave leur volonteacute commune de rendre leur relation affective et leur engagement mutuel publics Et cette reconnaissance ne peut pas exclure leurs droits agrave la parentaliteacute Notre socieacuteteacute ne doit se priver drsquoaucun de ses membres dans la deacutefinition qursquoelle se donne de sa grande famille

30

LISTE DES RECOMMANDATIONS DU CONSEIL DU STATUT DE LA FEMME










31




32

BIBLIOGRAPHIE

- Ouvrages meacutemoires rapports et avis

COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE De lrsquoilleacutegaliteacute agrave lrsquoeacutegaliteacute Rapport de la consultation publique sur la violence et la discrimination envers les gais et les lesbiennes mai 1994

CONFEacuteDEacuteRATION DES SYNDICATS NATIONAUX et CONSEIL CENTRAL DU MONTREacuteAL MEacuteTROPOLITAIN Meacutemoire conjoint sur la discrimination et la violence envers les lesbiennes et les gais au Queacutebec preacutesenteacute par la Confeacutedeacuteration des syndicats nationaux et le Conseil central du Montreacuteal meacutetropolitain devant la Commission des droits de la personne du Queacutebec 22 novembre 1993

CONSEIL DU STATUT DE LA FEMME La procreacuteation meacutedicalement assisteacutee une pratique agrave encadrer Queacutebec le Conseil novembre 1996 93 p

CONSEIL DU STATUT DE LA FEMME Commentaires sur le projet de loi concernant les conjoints de fait de mecircme sexe [recherche et reacutedaction Guylaine Beacuterubeacute] Queacutebec le Conseil juillet 1999 36 p

CONSEIL DU STATUT DE LA FEMME Une plus une recherche sur la reconnaissance leacutegale des couples de lesbiennes [recherche et reacutedaction Guylaine Beacuterubeacute] Queacutebec le Conseil aoucirct 1998 94 p

CORNELIER Manon laquo Dissidente suprecircme raquo Lrsquoactualiteacute 1er octobre 1999 p 68-72

COcircTEacute Pierre-Andreacute Lrsquointerpreacutetation des lois 3e eacuted Montreacuteal Eacuteditions Theacutemis 1999

DANDURAND Reneacutee B laquo Divorce et nouvelle monoparentaliteacute raquo dans Traiteacute des problegravemes sociaux (sous la direction de Fernand Dumont Simon Langlois et Yves Martin) Sainte-Foy Institut queacutebeacutecois de recherche sur la culture 1995 p 519-544

DEMCZUK Iregravene Michegravele CARON Ruth ROSE et Lyse BOUCHARD La reconnaissance des couples de lesbiennes un droit sans eacutequivoque Ottawa Condition feacuteminine Canada janvier 2002 211 p

GAUVIN Monique laquo La discrimination des lesbiennes en milieu de travail de lrsquooccultation agrave la prise de parole raquo dans Des droits agrave reconnaicirctre Les lesbiennes face agrave la discrimination (sous la direction de Iregravene Demczuk) Montreacuteal Les Eacuteditions du remue-meacutenage 1998 p 133-162

33

INTERSYNDICALE DES FEMMES DU QUEacuteBEC La violence faite aux femmes dans les milieux de travail la discrimination faite aux lesbiennes Meacutemoire preacutesenteacute par lrsquoIntersyndicale des femmes du Queacutebec agrave la Commission des droits de la personne 1er novembre 1993 32 p

LAHEY Kathleen A Lrsquoeffet de la reconnaissance des unions sur les lesbiennes au Canada encore distinctes et presque laquo eacutequivalentes raquo Ottawa Condition feacuteminine Canada septembre 2001 (consultation le 16 janvier 2002) Adresse URL httpwwwswc-cfcgccapublishresearch010914-0662659406-fhtml

RICARD Nathalie Materniteacutes lesbiennes Montreacuteal Les Eacuteditions du remue-meacutenage 2001 189 p

ROBINSON Ann Homoparentaliteacute et pluriparentaliteacute drsquoune filiation juridique agrave une parentaliteacute solidaire Faculteacute de droit Universiteacute Laval avril 2001 (consultation le 25 janvier 2002) Adresse URL httppagescitenetnetusersmonicolehomo_fhtm

ROBINSON Ann Travailler mais agrave quel prix 72 travailleuses teacutemoignent de la violence faite aux femmes dans des milieux de travail syndiqueacutes au Queacutebec chapitre 6 laquo La violence heacuteteacuterosexiste raquo Les Cahiers de recherche du GREMF cahier no 65 Universiteacute Laval 1995

SPENSKY Martine laquo Megraveres biologiques megraveres sociales changement des politiques sociales envers les megraveres ceacutelibataires en Grande-Bretagne dans les anneacutees 1970-80 raquo dans Le sexe des politiques sociales (sous la direction de Arlette Gautier et Jacqueline Heinen) Paris Cocircteacute-femmes p 103-123

Lois

CHARTE DES DROITS ET LIBERTEacuteS DE LA PERSONNE LQ 1975 c 6

CHARTE DES DROITS ET LIBERTEacuteS DE LA PERSONNE LRQ c C-12

CODE CIVIL DU QUEacuteBEC LQ 1991 c 64

LAW REFORM (2000) Act SNS 2000 c 29

LOI SUR LrsquoASSURANCE AUTOMOBILE LRQ c A-25

LOI SUR LE REacuteGIME DE RENTES DU QUEacuteBEC LRQ c R-9

LOI SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES LRQ c A-3001

34

LOI SUR LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET LE REacuteGIME DE RETRAITE DES MEMBRES DE LrsquoASSEMBLEacuteE NATIONALE LRQ c C-521

LOI SUR LES NORMES DU TRAVAIL LRQ c N-11

LQ 1977 c 6

Jurisprudence

Egan c Canada [1995] 2 RCS 513

K et al (Re) (1995) 23 OR (3th) 679 (Ont Div Prov)

Kane c Ontario (Attorney General) (1998) 152 DLR (4th) 738 (Div Geacuten Ont)

M c H [1999] 2 RCS 3

PG (Queacutebec) c Carriegraveres Ste-Theacuteregravese Lteacutee [1985] 1 RCS 831

Rosenberg c Canada (Attorney General) (1998) 158 DLR (4th) 664 (CA Ont)

35

Leacutegaliteacute Oui Dans la conjugaliteacute et la parentaliteacute - Meacutemoire

sur lavant-projet de loi Loi instituant lunion civile des

personnes de mecircme sexe et modifiant le Code civil et dautres

dispositions leacutegislatives

Le CSF considegravere que la reconnaissance leacutegislative de la conjugaliteacute des couples de mecircme sexe

est primordiale pour rendre effectif le principe fondamental de lrsquoeacutegaliteacute et de la digniteacute pour les

gais et les lesbiennes

Date de Publication 2002-02-01

Auteur Conseil du statut de la femme











REacuteSUMEacute




3


INTRODUCTION 9





CONCLUSION 29


BIBLIOGRAPHIE 33

5



7

INTRODUCTION









9




10








11











12




12 Idem p 101 13 Idem p 103

13

14








15











16










17











18




19

20









21









22










23





24









25








26


27

28

CONCLUSION









29


30











31




32

BIBLIOGRAPHIE












33







Lois








34



LQ 1977 c 6

Jurisprudence




M c H [1999] 2 RCS 3



35











REacuteSUMEacute




3


INTRODUCTION 9





CONCLUSION 29


BIBLIOGRAPHIE 33

5



7

INTRODUCTION









9




10








11











12




12 Idem p 101 13 Idem p 103

13

14








15











16










17











18




19

20









21









22










23





24









25








26


27

28

CONCLUSION









29


30











31




32

BIBLIOGRAPHIE












33







Lois








34



LQ 1977 c 6

Jurisprudence




M c H [1999] 2 RCS 3



35

REacuteSUMEacute




3


INTRODUCTION 9





CONCLUSION 29


BIBLIOGRAPHIE 33

5



7

INTRODUCTION









9




10








11











12




12 Idem p 101 13 Idem p 103

13

14








15











16










17











18




19

20









21









22










23





24









25








26


27

28

CONCLUSION









29


30











31




32

BIBLIOGRAPHIE












33







Lois








34



LQ 1977 c 6

Jurisprudence




M c H [1999] 2 RCS 3



35


INTRODUCTION 9





CONCLUSION 29


BIBLIOGRAPHIE 33

5



7

INTRODUCTION









9




10








11











12




12 Idem p 101 13 Idem p 103

13

14








15











16










17











18




19

20









21









22










23





24









25








26


27

28

CONCLUSION









29


30











31




32

BIBLIOGRAPHIE












33







Lois








34



LQ 1977 c 6

Jurisprudence




M c H [1999] 2 RCS 3



35



7

INTRODUCTION









9




10








11











12




12 Idem p 101 13 Idem p 103

13

14








15











16










17











18




19

20









21









22










23





24









25








26


27

28

CONCLUSION









29


30











31




32

BIBLIOGRAPHIE












33







Lois








34



LQ 1977 c 6

Jurisprudence




M c H [1999] 2 RCS 3



35

INTRODUCTION









9




10








11











12




12 Idem p 101 13 Idem p 103

13

14








15











16










17











18




19

20









21









22










23





24









25








26


27

28

CONCLUSION









29


30











31




32

BIBLIOGRAPHIE












33







Lois








34



LQ 1977 c 6

Jurisprudence




M c H [1999] 2 RCS 3



35




10








11











12




12 Idem p 101 13 Idem p 103

13

14








15











16










17











18




19

20









21









22










23





24









25








26


27

28

CONCLUSION









29


30











31




32

BIBLIOGRAPHIE












33







Lois








34



LQ 1977 c 6

Jurisprudence




M c H [1999] 2 RCS 3



35








11











12




12 Idem p 101 13 Idem p 103

13

14








15











16










17











18




19

20









21









22










23





24









25








26


27

28

CONCLUSION









29


30











31




32

BIBLIOGRAPHIE












33







Lois








34



LQ 1977 c 6

Jurisprudence




M c H [1999] 2 RCS 3



35











12




12 Idem p 101 13 Idem p 103

13

14








15











16










17











18




19

20









21









22










23





24









25








26


27

28

CONCLUSION









29


30











31




32

BIBLIOGRAPHIE












33







Lois








34



LQ 1977 c 6

Jurisprudence




M c H [1999] 2 RCS 3



35




12 Idem p 101 13 Idem p 103

13

14








15











16










17











18




19

20









21









22










23





24









25








26


27

28

CONCLUSION









29


30











31




32

BIBLIOGRAPHIE












33







Lois








34



LQ 1977 c 6

Jurisprudence




M c H [1999] 2 RCS 3



35

14








15











16










17











18




19

20









21









22










23





24









25








26


27

28

CONCLUSION









29


30











31




32

BIBLIOGRAPHIE












33







Lois








34



LQ 1977 c 6

Jurisprudence




M c H [1999] 2 RCS 3



35








15











16










17











18




19

20









21









22










23





24









25








26


27

28

CONCLUSION









29


30











31




32

BIBLIOGRAPHIE












33







Lois








34



LQ 1977 c 6

Jurisprudence




M c H [1999] 2 RCS 3



35











16










17











18




19

20









21









22










23





24









25








26


27

28

CONCLUSION









29


30











31




32

BIBLIOGRAPHIE












33







Lois








34



LQ 1977 c 6

Jurisprudence




M c H [1999] 2 RCS 3



35










17











18




19

20









21









22










23





24









25








26


27

28

CONCLUSION









29


30











31




32

BIBLIOGRAPHIE












33







Lois








34



LQ 1977 c 6

Jurisprudence




M c H [1999] 2 RCS 3



35











18




19

20









21









22










23





24









25








26


27

28

CONCLUSION









29


30











31




32

BIBLIOGRAPHIE












33







Lois








34



LQ 1977 c 6

Jurisprudence




M c H [1999] 2 RCS 3



35




19

20









21









22










23





24









25








26


27

28

CONCLUSION









29


30











31




32

BIBLIOGRAPHIE












33







Lois








34



LQ 1977 c 6

Jurisprudence




M c H [1999] 2 RCS 3



35

20









21









22










23





24









25








26


27

28

CONCLUSION









29


30











31




32

BIBLIOGRAPHIE












33







Lois








34



LQ 1977 c 6

Jurisprudence




M c H [1999] 2 RCS 3



35









21









22










23





24









25








26


27

28

CONCLUSION









29


30











31




32

BIBLIOGRAPHIE












33







Lois








34



LQ 1977 c 6

Jurisprudence




M c H [1999] 2 RCS 3



35









22










23





24









25








26


27

28

CONCLUSION









29


30











31




32

BIBLIOGRAPHIE












33







Lois








34



LQ 1977 c 6

Jurisprudence




M c H [1999] 2 RCS 3



35










23





24









25








26


27

28

CONCLUSION









29


30











31




32

BIBLIOGRAPHIE












33







Lois








34



LQ 1977 c 6

Jurisprudence




M c H [1999] 2 RCS 3



35





24









25








26


27

28

CONCLUSION









29


30











31




32

BIBLIOGRAPHIE












33







Lois








34



LQ 1977 c 6

Jurisprudence




M c H [1999] 2 RCS 3



35









25








26


27

28

CONCLUSION









29


30











31




32

BIBLIOGRAPHIE












33







Lois








34



LQ 1977 c 6

Jurisprudence




M c H [1999] 2 RCS 3



35








26


27

28

CONCLUSION









29


30











31




32

BIBLIOGRAPHIE












33







Lois








34



LQ 1977 c 6

Jurisprudence




M c H [1999] 2 RCS 3



35


27

28

CONCLUSION









29


30











31




32

BIBLIOGRAPHIE












33







Lois








34



LQ 1977 c 6

Jurisprudence




M c H [1999] 2 RCS 3



35

28

CONCLUSION









29


30











31




32

BIBLIOGRAPHIE












33







Lois








34



LQ 1977 c 6

Jurisprudence




M c H [1999] 2 RCS 3



35

CONCLUSION









29


30











31




32

BIBLIOGRAPHIE












33







Lois








34



LQ 1977 c 6

Jurisprudence




M c H [1999] 2 RCS 3



35


30











31




32

BIBLIOGRAPHIE












33







Lois








34



LQ 1977 c 6

Jurisprudence




M c H [1999] 2 RCS 3



35











31




32

BIBLIOGRAPHIE












33







Lois








34



LQ 1977 c 6

Jurisprudence




M c H [1999] 2 RCS 3



35




32

BIBLIOGRAPHIE












33







Lois








34



LQ 1977 c 6

Jurisprudence




M c H [1999] 2 RCS 3



35

BIBLIOGRAPHIE












33







Lois








34



LQ 1977 c 6

Jurisprudence




M c H [1999] 2 RCS 3



35







Lois








34



LQ 1977 c 6

Jurisprudence




M c H [1999] 2 RCS 3



35



LQ 1977 c 6

Jurisprudence




M c H [1999] 2 RCS 3



35

Documents

Avis du Conseil du statut de la femme · est primordiale pour rendre effectif le pr incipe fondamental de l’égalité et de la dignité pour les gais et les lesbiennes. Date de