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Office des professions du Québec

AVIS SUR L'OPPORTUNITE DE CONSTITUER LES APPROVISIONNEURS

EN ORDRE PROFESSIONNEL

QUEBEC, MARS 1997

AVIS SUR L'OPPORTUNITÉ DE CONSTITUER LES APPROVISIONNEURS EN ORDRE PROFESSIONNEL

TABLE DES MATIÈRES

INTRODUCTION 1

1 CARACTÉRISTIQUES DU GROUPE REQUÉRANT ET DE

LA PRATIQUE 2

1.1 La Corporation des approvisionneurs du Québec 2

1.2 Le champ d'activité 3 1.3 La formation 4 1.4 Le profil de pratique 6

1.5 Les perspectives d'avenir 7

2 ANALYSE DE LA DEMANDE DE RECONNAISSANCE PROFESSIONNELLE EN REGARD DES DISPOSITIONS DU CODE DES PROFESSIONS 8

2.1 Analyse en regard des facteurs énoncés à l'article 25 du Code 8

2.1.1 Les connaissances requises 8 2.1.2 Le degré d'autonomie et la difficulté de porter

un jugement 9 2.1.3 Le caractère personnel des rapports 9 2.1.4 La gravité du préjudice ou des dommages 9 2.1.5 Le caractère confidentiel des renseignements

détenus 10

2.2 Analyse en regard de l'article 26 10

3 AUTRES CONSIDÉRATIONS 12

3.1 Le contexte législatif et les professions connexes 12

OFFICE DES PROFESSIONS DU QUÉBEC PAGEI

Avis SUR L'OPPORTUNITÉ DE CONSTITUER LES APPROVISIONNEURS EN ORDRE PROFESSIONNEL

3.2 La reconnaissance professionnelle ailleurs au Canada et

aux États-Unis 13

4 RÉSUMÉ DE LA CONSULTATION 14

5 AVIS DE L'OFFICE DES PROFESSIONS 15 ANNEXE

Liste des ordres professionnels, organismes ou groupes consultés 16

OFFICE DES PROFESSIONS DU QUÉBEC PAGE II


INTRODUCTION

La Corporation des approvisionneurs du Québec a présenté, en mai 1994, une demande de constitution d'un nouvel ordre professionnel, à titre réservé, qui regrouperait, sous le titre <¥ approvisionneur professionnel agréé (a.p.a.), les personnes ayant pour fonction l'approvisionnement et sa gestion. Elle visait ainsi à

► offrir au public corporatif et au public en général une garantie d'expertise professionnelle en matière d'approvisionnement;

► caractériser la spécificité de ce secteur professionnel;

► obtenir la réserve du titre et en exercer le contrôle;

► obtenir une reconnaissance de son programme de formation similaire à celle accordée ailleurs au Canada.

À cette fin, par ailleurs, le groupe a aussi entrepris d'explorer, avec l'Ordre professionnel des administrateurs agréés du Québec, les possibilités d'une intégration. Mais, en octobre 1996, le comité administratif de l'Ordre choisissait de maintenir intégralement ses conditions d'admission, que l'ensemble du groupe ne peut pour l'instant satisfaire.

L'Office des professions du Québec a déjà eu l'occasion, en 1979, de donner son avis sur l'opportunité d'étendre spécifiquement la réglementation professionnelle à ce secteur. Il avait alors recommandé de ne pas constituer un nouvel ordre professionnel.

OFFICE DES PROFESSIONS DU QUÉBEC PAGE 1


1 CARACTÉRISTIQUES DU GROUPE REQUÉRANT ET DE LA PRATIQUE

1.1 La Corporation des approvisionneurs du Québec

La Corporation des approvisionneurs du Québec est une corporation sans but lucratif constituée en 1974 sous le nom d'Association des approvisionneurs du Québec, selon la troisième partie de la Loi sur les compagnies du Québec. Elle est affiliée à l'Association canadienne de gestion des achats qui rassemble des groupements comparables dans chacune des provinces et territoires.

La Corporation regroupe environ 1200 membres répartis dans la plupart des régions du Québec. Ces membres sont, en grande majorité, des candidats au titre d'approvisionneur professionnel agréé; seuls 10 % environ ont pleinement satisfait les exigences de la Corporation et sont admis à utiliser le titre. Quelques dizaines d'entre eux sont déjà membres d'un ordre professionnel : administrateurs agréés (1 %), ingénieurs (1 %).

À côté d'un conseil d'administration de 13 membres, le groupe a aussi divers comités : un comité exécutif, celui de déontologie, celui des présidents de district, un autre des responsables de la formation et celui des responsables de l'adhésion. La Corporation a établi des normes d'admission et adopté un code de déontologie qui traite notamment des situations de conflits d'intérêts.

Le droit de porter le titre s'obtient

► en satisfaisant aux conditions d'admission comme candidat;

► en complétant avec succès le programme spécial de formation que prévoit l'Association canadienne, de concert avec la Corporation.

Peuvent être candidats, les détenteurs d'un diplôme d'études collégiales en techniques administratives ou d'un certificat d'études universitaires en administration qui travaillent dans le domaine de l'approvisionnement ou qui veulent y faire carrière.

Le programme de l'Association comporte des cours, obligatoires et optionnels, des séminaires, la rédaction d'un mémoire et un examen oral. En outre, une expérience de travail, d'une durée qui varie entre trois et six ans selon la formation acquise, est exigée. Les cours et séminaires portent en partie sur l'approvisionnement et les aspects afférents, en partie sur la gestion en général. Des équivalences et exemptions sont possibles. Selon une évaluation sommaire, ce programme correspondrait à une partie seulement d'un programme régulier de baccalauréat.

Le programme a évolué au cours des ans. Il s'ensuit que les membres actuellement autorisés à utiliser le titre peuvent avoir eu à satisfaire des exigences moindres. Toutefois, la Corporation



n'a pas de données précises disponibles. Dans son avis de 1979, l'Office situait le niveau de formation des 68 membres que comptait alors le groupe au niveau collégial.

1.2 Le champ d'activité

L'approvisionnement désigne avant tout l'acquisition des biens et services requis pour accomplir une tâche ou une opération. Il s'agit ainsi d'une fonction qui se retrouve dans toute entreprise ou organisation, publique ou privée, industrielle ou non. Bien que d'importance variable selon les contextes, elle suppose la prise en considération adéquate de plusieurs éléments : des besoins et des spécifications plus ou moins précis, des délais, des sources, des prix et les facteurs qui les influencent, les disponibilités, les transactions à faire et leurs impacts, fiscaux ou juridiques par exemple, les normes techniques à respecter, le transport, la livraison, les modalités de paiement, les voies de solution en cas de différends.

Dans sa demande, la Corporation décrit ainsi le champ d'activité :

« La gestion des approvisionnements, incluant le processus d'acquisition des biens et services, la gestion des inventaires, le mouvement des stocks ainsi que la récupération et la disposition des surplus. »

Les tâches qu'elle précise ensuite rejoignent les fonctions principales que reconnaît la Classification nationale des professions aux agents ou agentes aux achats (catégorie d'emploi 1225) :

► acheter des marchandises, de l'équipement général et spécialisé, du matériel ou des services commerciaux (...);

► évaluer les besoins d'un établissement et établir les exigences (...);

► encourager les soumissions, consulter les fournisseurs et examiner les devis;

► déterminer les modalités des contrats, les octroyer ou recommander leur approbation;

► établir les calendriers de livraison, surveiller l'exécution des contrats et communiquer avec les clients et les fournisseurs pour résoudre les problèmes;

► embaucher, former et superviser, si nécessaire, les commis aux achats.

Elles touchent aussi à celles énoncées quant aux directeurs ou directrices des achats (catégorie 0113), soit ceux qui planifient, organisent, dirigent et contrôlent les activités d'un service des achats, élaborent et mettent en oeuvre les politiques d'achat d'une entreprise ou d'une institution.



En Alberta, où le groupe affilié à la Corporation, au sein de l'Association canadienne de gestion des achats, a obtenu la reconnaissance maintenant recherchée au Québec, le règlement de 1'Alberta Institute of Purchasing Management retient, à l'article premier, la définition suivante de purchasing management :

« The use by a person, on behalf of his employer or client, of professional business practices and principles with a view to enabling the employer or client to provide its goods and services to the consuming public, when and as required, at the lowest possible long-term cost. »

Les circonstances propres à chaque entreprise ou organisation peuvent faire que les responsabilités reliées à la fonction approvisionnement sont ou pas confiées distinctement à une personne ou à un service déterminé. La reconnaissance particulière de l'importance du rôle de cette fonction n'emporte pas nécessairement de conséquences au plan de la structure, de la répartition des tâches et du fonctionnement. La structure générale, la taille et le volume des opérations d'une entreprise, leur degré de complexité, la main-d'oeuvre disponible, le marché en cause, les processus développés de fonctionnement, constituent entre autres des facteurs qui expliquent les choix variés qui peuvent se constater.

1.3 La formation

Au chapitre de la formation requise pour accéder à l'emploi, la Classification canadienne des professions signale des conditions similaires, autant pour la catégorie des agent aux achats que pour celle des directeurs des achats :

► un baccalauréat ou un diplôme d'études collégiales en gestion des affaires, en commerce ou en économie est habituellement exigé;

► un diplôme d'études universitaires ou collégiales dans une discipline connexe, par exemple en génie, peut aussi être exigé dans le cas de produits ou services commerciaux spécialisés;

► quant à l'emploi d'agent, de l'expérience comme commis administratif ou aux achats, et, quant à celui de directeur des achats, plusieurs années d'expérience dans le poste supervisé sont habituellement exigées.

Au niveau collégial québécois, la gestion des approvisionnements fait l'objet d'un enseignement spécifique sans, toutefois, qu'existe un programme d'État conduisant à un diplôme d'études collégiales. Certains collèges offrent des programmes d'établissement sanctionnés par une attestation d'études collégiales. Pour ce qui est du diplôme, la matière forme l'un des vingt cours du tronc commun du programme de techniques administratives, que peuvent compléter les options en gestion ou en gestion industrielle.



Du côté universitaire, il n'existe pas de programmes spécifiques à l'approvisionnement, mais l'enseignement se retrouve à l'intérieur des programmes en administration et en génie, notamment.

Le programme d'accréditation de l'Association canadienne de gestion des achats qu'impose la Corporation à ses membres au Québec tient compte de cette situation de l'enseignement. En ce qui a trait aux cours, ce programme comporte cinq parties :

► quatre cours de principe : principes d'approvisionnement; principes de contrôle des stocks et des opérations; principes de transport; principes de qualité;

► douze crédits de séminaires (un crédit par jour) sur des sujets comme les appels d'offres, les aspects juridiques de la formation des contrats, la sélection des sources, la planification de la négociation, la qualité;

► cinq cours obligatoires de gestion (marketing, introduction à la gestion, comportement organisationnel, macroéconomie, comptabilité de gestion);

► cinq cours optionnels de gestion portant, par exemple, sur la gestion financière, l'administration publique ou l'informatique;

► un cours avancé en gestion des approvisionnements, d'une durée d'une semaine en internat.

À l'exception du cours avancé de la fin, des équivalences sont accordées pour les cours suivis au collège ou à l'université par un diplômé, ainsi que pour certains cours s'inscrivant dans des programmes de perfectionnement d'organismes privés, tel l'Institut canadien du trafic et du transport, ou pour des séminaires pertinents organisés ailleurs. De plus, sur examen, un candidat ayant une expérience de travail pertinente d'au moins cinq ans, peut se faire exempter de la première partie du programme relative aux principes.

Par ailleurs, la diversité très grande des milieux de travail et des types d'approvisionnements rend fréquentes des exigences de formation en emploi. Ainsi, dans sa publication annuelle Occupational Outlook Handbook de 1996-1997, le Bureau des statistiques du travail, du gouvernement fédéral des États-Unis, signale que, dans le secteur manufacturier entres autres, les nouveaux employés sont inscrits dans des programmes d'initiation mis en place par l'entreprise, d'une durée assez importante pour leur permettre, avec l'aide du personnel expérimenté, de bien connaître les opérations de l'entreprise, ses pratiques d'approvisionnement, ses marchés. Il arrive même qu'ils soient affectés à la production pour devenir familiers avec les spécifications, les systèmes d'inventaire.



Enfin, il y a lieu de noter l'influence des progrès technologiques sur le niveau de formation. De façon croissante, en effet, la technologie peut prendre en charge bien des aspects routimers et mécaniques de la fonction; ainsi, il devient possible de consacrer plus de temps à l'analyse, au traitement des cas complexes. Cette évolution peut requérir des connaissances, des méthodes et des habiletés plus diversifiées, plus poussées.

1.4 Le profil de pratique

Des quelque 1200 membres de la Corporation des approvisionneurs du Québec, environ 140 sont admis à porter le titre d'approvisionneur professionnel agréé, tandis que les autres sont candidats, bien que pouvant déjà oeuvrer dans le domaine. La progression est relativement faible par rapport, par exemple, à 1979, alors que l'Office faisait état de 68 membres dans son avis.

De l'ensemble des 1200, 90 % sont salariés. Ils se répartissent ainsi :

► dans le secteur privé, - manufacturier 40 % - services : 19 %

. commerce 15 %

. alimentation et autres 4 % ► dans les secteurs public et parapublic,

- éducation et santé 25 % - gouvernements, municipalités, sociétés d'État 16 %

Une minorité, environ 10 %, agissent comme conseiller, la plupart du temps dans le cadre plus général du conseil en gestion.

Travaillent seuls, sans encadrement, 10 % environ de l'ensemble. Le font au sein d'équipes de même formation, 60 %, tandis que 30 % travaillent avec des personnes d'autres disciplines.

Selon la Corporation, les mêmes proportions s'appliquent dans le cas des membres admis à porter le titre.

Par ailleurs, du point de vue géographique, les membres sont en majorité dans la région de Montréal : 55 %. La région de Québec en compte environ 13 %, de même que les Cantons de l'Est.

Enfin, le contexte rend difficile d'évaluer combien de personnes agissent actuellement dans le domaine sans toutefois faire partie de la Corporation, même à titre de candidat. Selon elle, leur nombre se situerait autour de 3500, que le groupe affirme pouvoir admettre, en majorité. Des données fournies par l'École des hautes études commerciales, de l'Université de Montréal, indiquent, par exemple, qu'environ le tiers des 55 diplômés de 1995 du baccalauréat en adminis-



tration des affaires, avec l'option en gestion des opérations et de la production, ont, comme premier emploi, un emploi dans le domaine des achats. La proportion apparaît assez identique depuis 1991. Il faut également tenir compte qu'il peut s'agir souvent d'emplois non exclusifs, les titulaires partageant leur temps entre cette fonction et d'autres, reliées à l'administration générale, par exemple, particulièrement dans la petite ou moyenne entreprise.

1.5 Les perspectives d'avenir

La gestion des approvisionnements subit fortement l'influence de l'évolution de la conjoncture économique et celle de la technologie. Ainsi, la libéralisation du commerce international favorise l'extension des marchés, assure davantage la concurrence et accroît le rôle de la normalisation technique. Par ailleurs, les difficultés financières obligent à scruter mieux les processus, de façon, entres autres, à permettre un meilleur contrôle des coûts tout en garantissant une qualité sans cesse améliorée des résultats. De plus, l'innovation, quant aux produits et méthodes disponibles notamment, invite à une mise à jour constante. Enfin, les préoccupations croissantes pour les impacts environnementaux se traduisent également par des précautions plus grandes à prendre, des normes particulières à rechercher, des évaluations plus poussées à faire.

Mais ces changements et une prise de conscience grandissante de l'importance d'une gestion efficace des approvisionnements ne conduisent pas, nécessairement, à développer d'autant le marché pour cet emploi particulier. Plusieurs facteurs contribuent à réduire les perspectives. Par exemple, l'informatique prend de plus en plus charge des aspects techniques. De plus, il existe un attrait grandissant pour la conclusion de partenariats à long terme avec des fournisseurs bien sélectionnés. Ce procédé diminue le besoin d'explorer le marché et les sources d'approvisionnement, ainsi d'ailleurs que les occasions de négocier à la manière traditionnelle. D'autres facteurs vont dans le même sens : la pratique du regroupement des achats que privilégient plusieurs organisations, notamment dans les secteurs public et parapublic; la révision des processus et structures, la réingénierie, qui remet en question la répartition des tâches.



2 ANALYSE DE LA DEMANDE DE RECONNAISSANCE PROFESSIONNELLE EN REGARD DES DISPOSITIONS DU CODE DES PROFESSIONS

Aux termes de l'article 25 du Code des professions,

« 25. Pour déterminer si un ordre professionnel doit ou non être constitué, il est tenu compte notamment de l'ensemble des facteurs suivants :

1 ° les connaissances requises pour exercer les activités des personnes qui seraient régies par l'ordre dont la constitution est proposée;

2° le degré d'autonomie dont jouissent les personnes qui seraient membres de l'ordre dans l'exercice des activités dont il s'agit, et la difficulté de porter un jugement sur ces activités pour des gens ne possédant pas une formation et une qualification de même nature;

3° le caractère personnel des rapports entre ces personnes et les gens recourant à leurs services, en raison de la confiance particulière que ces derniers sont appelés à leur témoigner, par le fait notamment qu'elles leur dispensent des soins ou qu'elles administrent leurs biens;

4° la gravité du préjudice ou des dommages qui pourraient être subis par les gens recourant aux services de ces personnes par suite du fait que leur compétence ou leur intégrité ne seraient pas contrôlées par l'ordre;

5° le caractère confidentiel des renseignements que ces personnes sont appelées à connaître dans l'exercice de leur profession. »

2.1 Analyse en regard des facteurs énoncés à l'article 25 du Code

2.1.1 Les connaissances requises

Les contextes de travail des approvisionneurs peuvent varier considérablement de sorte que les tâches décrites aux fins de la présente demande de constitution d'un ordre professionnel ne forment pas, présentement, un ensemble commun à tous et chacun. Par exemple, certains peuvent avoir un apport significatif à la sélection des produits à acquérir, d'autres avoir plutôt à s'occuper de trouver les fournisseurs et d'entretenir avec eux les rapports adéquats, d'autres encore peuvent avoir une participation directe à l'élaboration et au contrôle des politiques commerciales ou de gestion d'une entreprise. Pour préparer à l'accomplissement adéquat de ces différentes tâches, les connaissances à acquérir, leur niveau, les habiletés à développer, peuvent différer grandement d'une situation à l'autre. Ainsi, il ne se dégage pas, au-delà d'une forma-



tion de base en gestion, de niveau collégial plutôt qu'universitaire, un profil assez homogène et distinct de formation qui, non seulement, permettrait de discerner des pairs, mais surtout devrait s'imposer comme norme minimale d'accès. La composition actuelle de la Corporation, l'attrait qu'elle exerce dans le milieu, son objectif d'ailleurs de faire la promotion de son programme d'accréditation en recherchant la reconnaissance professionnelle, confirment cette réalité.

2.1.2 Le degré d'autonomie et la difficulté de porter un jugement

De façon générale, les approvisionneurs ne travaillent pas seuls, en pratique privée et complètement autonomes. Ils sont au contraire salariés d'une entreprise ou d'un organisme dont ils relèvent d'un service tel celui de l'administration générale, celui des finances ou celui de la production. Les approvisionneurs peuvent, à ce titre, avoir peu à dire sur plusieurs éléments importants de la gestion des approvisionnements. Ainsi, les besoins, les négociations et les précautions contractuelles à avoir, le contrôle des inventaires, sont souvent déterminés par d'autres au sein de l'organisation, dans le cadre de normes, de procédures, de politiques. Évidemment, ici encore, la diversité des contextes n'autorise pas à tirer une conclusion absolue. Mais il ressort que, dans l'ensemble, la latitude que peuvent avoir les approvisionneurs dans l'accomplissement de leurs tâches repose sur des choix d'organisation plutôt que de s'expliquer par l'ignorance des techniques et méthodes propres à la gestion des approvisionnements qui empêcherait des personnes de formation différente d'intervenir.

2.1.3 Le caractère personnel des rapports

La fonction d'approvisionnement s'exerce avant tout au sein d'une organisation, pour son compte, et non auprès d'une clientèle formée seulement d'individus qui choisiraient de recourir aux services d'un approvisionneur. Elle peut généralement être accomplie sans qu'entrent en considération des rapports personnels étroits fondés sur la confiance. Il peut cependant arriver que, pour certains aspects des tâches, des rapports de cette nature deviennent importants. Ainsi, plus les responsabilités de gestion augmentent, plus s'impose une relation de confiance avec les autorités de l'organisation au-delà de celle devant exister envers tout employé. De même, dans le cadre, par exemple, d'un partenariat à long terme avec un fournisseur, la négociation aussi bien que la solution des problèmes ponctuels pouvant survenir en cours d'exécution vont révéler l'importance de rapports de qualité entre les personnes impliquées et dont le succès dépendra.

2.1.4 La gravité du préjudice ou des dommages

Le risque existe que l'incompétence ou le manque d'intégrité entraînent des préjudices. Il s'agirait pour l'essentiel de dommages d'ordres économique, financier, que subirait l'employeur, non le public en général, de façon immédiate. Ils ne seraient pas, en soi, irrémédiables. Il ne



se trouve cependant pas d'illustrations concrètes, de cas où un préjudice grave a été attribué formellement et directement à l'incompétence.

Il y a lieu de tenir compte de la diversité des contextes, des tâches confiées et des encadrements et contrôles dont elles peuvent normalement faire l'objet, surtout dans le cas de décisions complexes et d'importance. Ces considérations rendent difficile de conclure que le public, ou même l'entreprise, court un risque particulier par suite de l'absence d'un contrôle par des pairs aux qualifications comparables et attestées. Il faut également avoir à l'esprit les interactions nombreuses que comporte la fonction d'approvisionnement avec d'autres personnels. Il s'agit souvent de professionnels reconnus, fondés aussi à intervenir pour prévenir les risques : le conseiller juridique, le comptable, l'ingénieur, l'administrateur.

2.1.5 Le caractère confidentiel des renseignements détenus

En principe, l'accès à des renseignements confidentiels, dans l'organisation ou chez des fournisseurs, n'est pas inhérent ou essentiel à l'accomplissement des tâches que comporte la fonction d'approvisionnement. Toutefois, les impératifs de gestion et le besoin de préserver la situation concurrentielle, y compris les secrets industriels ou de fabrication, font que, souvent, il est nécessaire d'avoir recours à une information privilégiée. Son usage impropre ou sa divulgation inconsidérée pourraient entraîner des conséquences fort néfastes pour l'organisation ou pour le fournisseur. Plus les responsabilités sont grandes en termes de participation à la gestion, à l'élaboration des politiques et stratégies, plus la discrétion et la réserve acquièrent de l'importance.

2.2 Analyse en regard de l'article 26

Aux termes de l'article 26 du Code des professions,

« 26. Le droit exclusif d'exercer une profession ne peut être conféré aux membres d'un ordre que par une loi; un tel droit ne doit être conféré que dans les cas où la nature des actes posés par ces personnes et la latitude dont elles disposent en raison de la nature de leur milieu de travail habituel sont telles qu'en vue de la protection du public, ces actes ne peuvent être posés par des personnes ne possédant pas la formation et la qualification requises pour être membres de cet ordre. »

Présentement, la gestion des approvisionnement n'est pas, de façon générale, réservée à une catégorie particulière de personnes spécifiquement formées. Selon les contextes et les choix propres à chaque entreprise ou organisation, les responsabilités font l'objet d'aménagements et d'encadrements variés. Les aspects significatifs des tâches s'accomplissent non pas isolément mais en interaction et en collaboration avec les services concernés, tels la production ou les



services juridiques. Plusieurs personnes, même de formation différente, peuvent ainsi intervenir pour prévenir des risques éventuels de préjudice. Il n'existe donc pas un besoin clair et impérieux d'améliorer la protection actuelle qu'offre le milieu de travail habituel, en le transformant pour écarter de la gestion des approvisionnements les personnes qui ne possèdent pas une formation et une qualification spécifiques. La demande à l'étude ne porte d'ailleurs pas sur la constitution d'un nouvel ordre à exercice exclusif.



3 AUTRES CONSIDÉRATIONS

3.1 Le contexte législatif et les professions connexes

La fonction d'approvisionnement s'exerce dans des contextes forts variés de sorte que, selon les circonstances, les lois relatives à plusieurs professions reconnues peuvent toucher à certains aspects. Par exemple, la spécification des produits à acquérir peut concerner l'agronome, l'ingénieur ou le chimiste. D'autres aspects vont plutôt intéresser la comptabilité ou le droit.

C'est cependant en regard des administrateurs agréés que, dans l'ensemble, la fonction paraît le plus évoquée. En effet, le paragraphe i) de l'article 37 du Code des professions (L.R.Q., c. C-26) décrit ainsi les activités professionnelles du ressort des administrateurs agréés :

« 0 participer à l'établissement, à la direction et à la gestion d'organismes publics ou d'entreprises, en déterminer ou en refaire les structures ainsi que coordonner et contrôler leurs modes de production ou de distribution et leurs politiques économiques ou financières et fournir des services de conseil en ces matières(.) »

La fonction peut également se retrouver dans la description que donne le paragraphe a) du même article, relatif aux comptables en management accrédités :

« a) établir des prix de revient et faire de la comptabilité industrielle, de l'organisation et de la gestion des affaires(.) »

Par ailleurs, d'un point de vue plus technique cette fois, il y a lieu de relever la situation assez spéciale faite par la loi aux initiales a.p.a.. Elles peuvent aussi désigner un auditeur public accrédité, soit le membre d'un groupe de personnes exerçant la comptabilité qui, depuis une fusion en 1982, a rejoint les rangs de l'Ordre des comptables généraux licenciés. Or, le premier alinéa de l'article 39 de la Loi sur les comptables agréés (L.R.Q., c. C-48), de son côté, prévoit une réserve pour les initiales et le titre :

« Rien dans la présente loi n'empêche un membre de The International Society of Commerce Limited, qui a résidé depuis le lerjanvier 1942 au Québec et qui a pratiqué comme comptable, de continuer à le faire et ce membre peut employer le titre de « Auditeur Public Accrédité » ou les initiales « A.P.A. », aux fins de la comptabilité publique, et il conserve le droit de se servir du même titre et des mêmes initiales dans l'exercice de ses fonctions. »



3.2 La reconnaissance professionnelle ailleurs au Canada et aux Etats-Unis

Ailleurs au Canada, plusieurs provinces et un territoire accordent une reconnaissance particulière aux approvisionneurs et leur réservent, par l'effet de la loi, le titre de certified professional purchaser (c.p.p.), traduit par acheteur professionnel agréé (a.p.a.) ou, dans le cas du Manitoba, par acheteur professionnel licencié (a.p.l.). Dans cette dernière province ainsi qu'au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Ecosse, en Ontario et dans les Territoires du Nord-Ouest, c'est une loi particulière qui prévoit la constitution de l'association ou institut affilié à l'Association canadienne de gestion des achats et y réserve le titre. En Alberta, il s'agit plutôt d'un enregistrement selon le Professional and Occupational Associations Registration Act. Il en est de même en Colombie-Britannique, sous le Society Act, avec le titre de registered certified professional purchaser (r.c.p.p.). Il convient de préciser que ces provinces ne reconnaissent pas, comme le fait le Québec, la profession d'administrateur ou administrateur agréé, plus générale.

Aux États-Unis, les approvisionneurs ne forment pas une profession réglementée et aucun titre spécifique n'est réservé à cette fin. Cependant, des associations nationales privées identifient par des titres comme certified purchasing manager (C.P.M.), certified purchasing professional (C.P.P.) ou certified purchasing executive (C.P.E.) ceux de leurs membres qui satisfont aux exigences qu'elles se sont données.



4 RESUME DE LA CONSULTATION

En février 1996, l'Office a entrepris une consultation assez large auprès de personnes ou organismes susceptibles de l'éclairer sur l'application des principaux facteurs qu'examine l'Office, pour déterminer s'il y lieu ou non de constituer un ordre professionnel. Des ministères, des associations, des ordres professionnels et des établissements d'enseignement ont été ainsi sollicités; la liste est en annexe. Des 39 consultés, 16 ont répondu.

Globalement, sur la question de l'opportunité de constituer un nouvel ordre professionnel, peu le favorisent. Avec les deux groupements d'approvisionneurs, il s'agit de deux départements universitaires et d'un ministère fédéral.

En regard des facteurs servant à l'analyse requise à cette fin, les répondants se répartissent comme suit :

► quant aux connaissances, la majorité estime qu'une formation particulière est requise mais les avis se partagent également sur le niveau, technique ou plus élevé;

► sur l'autonomie, les répondants sont presque unanimes à signaler son degré réduit;

► au sujet du caractère personnel des rapports, l'absence fait aussi presque l'unanimité;

► les avis sont partagés pour ce qui est de l'application du facteur relatif au préjudice, une grande majorité invoquant la fréquence des cas de collusion avec des fournisseurs, au détriment de l'entreprise pour qui l'approvisionneur agit;

► en ce qui concerne l'accès à des renseignements confidentiels, deux répondants seulement ne trouvent pas qu'il s'impose.



5 AVIS DE L'OFFICE DES PROFESSIONS

CONSIDÉRANT les tâches que comporte la fonction d'approvisionnement et la diversité des contextes et des encadrements dans lesquels elle s'exerce;

CONSD3ERANT la variété des profils de formation qu'entraînent les différences dans les conditions de pratique;

CONSD3ÉRANT l'application variable et partielle des facteurs énoncés à l'article 25 du Code des professions;

CONSIDÉRANT l'existence de l'Ordre professionnel des administrateurs agréés du Québec et la nature des activités reliées à la gestion que la loi place sous son contrôle en vue de la protection du public;

CONSIDÉRANT les résultats de la consultation;

CONSD3ÉRANT accessoirement la restriction faite par la loi à l'usage des initiales a.p.a.;

I'OFFICE DES PROFESSIONS DU QUÉBEC EST D'AVIS qu'il n'est pas opportun de suggérer au gouvernement de constituer les approvisionneurs en ordre professionnel.



ANNEXE

LISTE DES ORDRES PROFESSIONNELS, ORGANISMES OU GROUPES CONSULTÉS

Professions

Conseil interprofessionnel du Québec Ordre des technologues professionnels du Québec Ordre professionnel des administrateurs agréés du Québec Ordre professionnel des comptables agréés du Québec Ordre professionnel des comptables en management accrédités du Québec Ordre professionnel des comptables généraux licenciés du Québec

Ministères

Conseil du trésor - Secrétariat adjoint à l'approvisionnement Ministère de l'Éducation Ministère de l'Industrie, du Commerce, de la Science et de la Technologie Ministère des Transports Travaux publics et Services gouvernementaux Canada - Région du Québec

Groupes

Association canadienne de gestion des achats Association canadienne en gestion de la production et des stocks Association de gestion des approvisionnements de santé du Québec Association des gestionnaires de ressources matérielles du gouvernement du Québec Association des hôpitaux du Québec Association des manufacturiers canadiens - Division du Québec Corporation des approvisionneurs du Québec (la requérante) Union des municipalités du Québec

Établissements d'enseignement

9 collèges 13 universités, constituantes et écoles


Documents

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