Entre. Mnages

Total (en milliards d'euros) - 0,9 - 12,0 - 23,2 - 25,0 - 11,4 -

LFI 2015 - - - 2,9 - < 0,1 2,9 -

Baisse de lIR des mnages revenus modestes et moyens (suppression de la 1e

tranche au taux de 5,5%, abaissement de la 2e tranche de 11 991 9 690 ,

renforcement de la dcote (dsormais gale la diffrence entre le plafond d'impts

ne pas dpasser pour en bnficier et l'impt brut rclam contre prcdemment la

diffrence entre la moiti du plafond d'impt ne pas dpasser et la moiti de l'impt

brut rclam) et relvement de son plafond de 1 016 1 135 pour les clibataires et 1

870 pour les couples)

2,7 - 2,7 -

Mise en place du crdit d'impt pour la transition nergtique au taux unique de 30%

sans obligation de raliser un bouquet de travaux, en remplacement du crdit d'impt

dveloppement durable, dont le taux tait de 25% pour les bouquets de travaux et 15%

pour les actions simples, sous conditions de ressources

0,2 - 0,2 -

Amnagement de la rduction dIR en faveur de linvestissement locatif intermdiaire

(dispositif Pinel : permet aux investisseurs dopter pour un engagement initial de 6 ou 9

ans, contre minimum 9 ans prcdemment, prorogeable pour 1 ou 2 priodes

triennales jusqu 12 ans, avec un avantage fiscal fonction de la dure dengagement de

location laquelle sengage le contribuable, de 12% pour 6 ans, 18% pour 9 ans et 21%

pour 12 ans, contre un taux unique de 18% prcdemment, avec dsormais la

possibilit de louer des ascendants ou descendants)

< 0,1 < 0,1

Amnagement des droits de mutation titre gratuit sur le foncier constructible

(exonration temporaire de DMTG des donations de terrains btir, la condition que

le donataire sengage y construire, dans un dlai de 4 ans, un logement neuf destin

lhabitation + exonration temporaire de DMTG des donations dimmeubles neufs

usage dhabitation, avec un plafond de 100 000 dans les 2 cas)

< 0,1 < 0,1

Application du taux rduit de 5,5% de la TVA aux oprations daccession sociale la

proprit ralises dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville< 0,1 < 0,1

Suppression de taxes de faible rendement (taxe forfaitaire sur le produit de la

valorisation des terrains nus et immeubles btis rsultant de la ralisation

dinfrastructures de transport collectif en site propre ou dinfrastructures ferroviaires

hors Ile-de-France, dite Taxe Grenelle II , cotisation de solidarit sur les graines

olagineuses, taxe sur les exploitants dappareils automatiques procurant un spectacle,

une audition, un jeu ou un divertissement, redevance annuelle sur les concessions de

stockage souterrains dhydrocarbures, taxe affecte au centre technique

interprofessionnel des fruits et lgumes, taxe de trottoirs, taxe gnrale sur les

produits polluants sur les installations classes pour la protection de lenvironnement,

taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines)

< 0,1 < 0,1

Rforme de la taxe additionnelle la taxe sur le foncier non bti affecte aux chambres

d'agriculture ou taxe pour frais de chambre dagriculture (baisse du plafond)< 0,1 < 0,1

Exonration de taxe foncire sur les proprits bties et de cotisation financire des

entreprises pour les activits de mthanisation agricole des entreprises< 0,1 < 0,1

Majoration du taux du CICE (calcul sur la base des rmunrations infrieures ou gales

2,5 SMIC) en faveur des entreprises situes dans les DOM (de 6 7,5% au titre des

rmunrations verses en 2015, puis 9% en 2016)

< 0,1 < 0,1

Majoration du crdit d'impt recherche en faveur des entreprises situes dans les DOM

(de 30 50%)< 0,1 < 0,1

Liste des 48 suppressions ou baisses d'impts depuis mai 2012 :

2012 2013 2014 2015Total

Entre. Mnages

LFSS 2015 - - - < 0,1 < 0,1 < 0,1

Suppression de la prime de partage des profits, qui tait verse lensemble des

salaris dans toute entreprise dau moins 50 salaris ds lors qu'elle attribuait ses

actionnaires des dividendes en augmentation par rapport la moyenne des 2 exercices

prcdents

< 0,1 < 0,1

Majoration 1,50 (contre 0,75 prcdemment) de la rduction forfaitaire dont

bnficient les particuliers employeurs pour les activits de garde d'enfants de 6 13

ans rvolus

< 0,1 < 0,1

LFR 2 2014 - - < 0,1 0,1 - < 0,1 0,1 -

Baisse du taux de la contribution sur les activits prives de scurit (de 0,5 0,45% sur

le montant hors taxe des ventes de prestations de services d'activits prives de

scurit assures en France, et de 0,7 0,65% sur les rmunrations payes aux salaris

qui excutent les prestations de scurit dans les entreprises disposant de leur propre

dispositif de surveillance)

< 0,1 < 0,1

Prorogation de certains dispositifs zons dexonrations fiscales (zones d'aide finalit

rgionale, zones de revilatisation rurale) < 0,1 < 0,1

Prorogation et resserrement du dispositif dexonration dimpt sur les bnfices

applicables dans les zones franches urbaines < 0,1 < 0,1

Rforme du rgime dimposition des plus-values immobilires de cession de terrains

btir (alignement sur celui des cessions des autres biens immobiliers + abattement

exceptionnel de 30%, en complment de l'abattement pour dure de dtention)

< 0,1 0,1 - 0,1 -

LFR 1 2014 - - 1,2 - < 0,1 - 1,2 -

Rduction exceptionnelle d'IR de 350 pour les clibataires, veufs ou divorcs et de 700

pour les couples, en faveur des contribuables dont le revenu fiscal de rfrence

n'excde pas le montant imposable d'un salaire gal 1,1 fois le SMIC

1,2 - 1,2 -

Exonration en 2014 de la taxe d'habitation et dgrvement de contribution

l'audiovisuel public en faveur des personnes ges de plus de 60 ans ou des personnes

veuves quel que soit leur ge qui ont bnfici au titre de 2013 de cette exonration et

dgrvement

< 0,1 < 0,1

LFRSS 2014 - - - 6,4 - 5,4 - 1,0 -

Allgement des cotisations patronales pour les salaris rmunrs jusqu' 1,6 fois le

SMIC (exonration dgressive des cotisations patronales aux URSSAF, hors cotisations

d'assurance chmage, avec exonration totale au niveau du SMIC, et baisse du taux de

cotisation patronale dallocations familiales de 5,25% 3,45%), prolong en 2016 par

une une baisse des cotisations familiales patronales pour les salaires jusqu 3,5 SMIC

4,4 - 4,4 -

Baisse des cotisations personnelles des travailleurs indpendants et des exploitants

agricoles (de 3,1 points pour les cotisants dont les revenus sont infrieurs ou gaux 3

SMIC nets, la rduction tant prolonge de faon dgressive jusqu' environ 3,8 SMIC

nets)

1,0 - 1,0 -

Suppression progressive l'horizon 2017 de la contribution de solidarit des socits

(C3S), gale 0,16% du CA (remplacement du seuil dassujettissement de 760 000 de

CA par un abattement de 3,25 millions deuros sur l'assiette d'imposition en 2015, puis

nouvel abattement en 2016 et suppression en 2017)

1,0 - 1,0 -

2012 2013 2014 2015Total

Entre. Mnages

LFI 2014 - 0,3 - 3,4 - 2,5 - 1,5 - 4,6 -

Indexation du barme de l'IR et revalorisation exceptionnelle

de la dcote de 480 508 0,9 - 0,9 - 1,8 -

Abaissement du taux de TVA sur les places de cinma (du taux intermdiaire au taux

rduit)0,1 - 0,1 - 0,1 -

Rforme du rgime dimposition des plus-values de cession de valeurs mobilires ou de

droits sociaux des particuliers (imposition au barme de l'IR aprs application d'un

abattement renforc pour dure de dtention et suppression du rgime d'imposition au

taux forfaitaire des plus-values de cession spcifique et de certains rgimes

drogatoires)

0,4 - 0,3 - 0,7 -

Reforme du rgime d'imposition des plus-values immobilires (suppression de

l'abattement pour dure de dtention pour les cessions de terrains btir, instauration

d'un abattement fiscal pour dure de dtention de 6% par an au-del de la 5e anne de

dtention puis de 4% au titre de la 22e anne de dtention rvolue pour les cessions de

biens autres que des terrains btir, et instauration d'un abattement exceptionnel de

25% pour les cessions d'immeubles intervenues compter du 1er septembre 2013,

pour une dure d'un an)

0,3 - 0,5 - 0,1 - 0,8 -

Abaissement du taux de TVA applicable la construction et la rnovation de

logements sociaux (du taux intermdiaire au taux rduit)0,4 - 0,3 - 0,7 -

Suppression progressive sur 3 ans de la dfiscalisation de la taxe sur les biocarburants

et et modification du rgime de TGAP biocarburants0,1 - 0,1 - 0,2 -

Application d'un taux rduit de TVA de 10% pour le logement intermdiaire < 0,1 < 0,1

Application du taux rduit de TVA aux travaux d'amlioration de la performance

nergtique des logements de plus de 2 ans0,6 - 0,6 -

Prolongation et extension du rgime dexonrations sociales accordes aux jeunes

entreprises innovantes0,6 - 0,7 - 1,3 -

LFSS 2014 - - < 0,1 - 0,1 - -

Normalisation de lassiette des cotisations dassurance vieillesse de base des apprentis

(calcul de la cotisation vieillesse sur la rmunration relle et non plus sur sur une

assiette forfaitaire infrieure, compens par des exonrations) et des jeunes ayant

souscrit un contrat d'assurance civique

0,0 - 0,0 - 0,1 -

LFR 2013 - - 0,3 - 0,3 0,1 - -

Prorogation et amnagements de divers avantages fiscaux (provision spciale prvue en

faveur des entreprises de presse, crdits dimpt jeux vido et matr-restaurateur,

exonration de CET en faveur des diffuseurs de presse)

< 0,1 < 0,1

Prorogation de certains dispositifs "zons" daide aux entreprises < 0,1 < 0,1

Mise en oeuvre des mesures fiscales du "plan bois" (cration du Compte

d'investissement forestier et d'assurance, qui ouvre droit une exonration de

l'assiette des droits de mutations titre gratuit, et de l'ISF concurrence des 3/4 des

sommes qui y sont dposes, amnagement du Dispositif d'encouragement fiscal

l'investissement en fort)

< 0,1 < 0,1

Amnagement du rgime des socits dinvestissements immobiliers cotes

(exonration de la contribution additionnelle l'IS de 3% sur les montants distribus, en

contrepartie d'un relvement des obligations de distribution des bnficies exonrs,

de 85 95% pour les activits de location d'immeubles et actifs assimils et de 50 60%

pour les plus-values de cession de ces mmes actifs)

0,0 - 0,0 - 0,1 -

Maintien du taux de TVA de 7 % sous certaines conditions pour les travaux de

rnovation des logements0,3 - 0,3 -

LFSS 2013 - < 0,1 < 0,1 < 0,1 < 0,1

Suppression de la participation de l'assur pour l'IVG < 0,1 < 0,1 < 0,1 < 0,1

2012 2013 2014 2015Total

Entre. Mnages

LFI 2013 - 0,4 - 0,8 - 1,0 - 0,7 - 1,5 -

Revalorisation de la dcote de l'IR (de 439 480 ) et des seuils dexonration et des

abattements en matire de fiscalit directe locale au bnfice des mnages modestes0,3 - 0,5 - 0,5 - 1,4 -

Prorogation de dgrvement de contribution laudiovisuel public en faveur des

personnes ges aux revenus modestes< 0,1 < 0,1

Elargissement du crdit dimpt recherche certaines dpenses dinnovation en faveur

des PME0,2 - 0,2 - 0,3 -

Mise en place dun dispositif dit "Duflot" de soutien fiscal en faveur de linvestissement

locatif intermdiaire en remplacement du dispositif "Scellier" (rduction d'impt de

18%, applicable aux contribuables qui acquirent ou font construire des logements

neufs ou assimils qu'ils s'engagent donner en location nue usage d'habitation

principale du locataire pendant une dure minimale de 9 ans, contre prcdemment

une rduction d'impt de 13% pour 9 ans, 17% pour 12 ans et 21% pour 15 ans)

0,0 - 0,1 - 0,2 -

Recentrage sur les bas salaires de lexonration des cotisations patronales dues pour

lemploi de travailleurs occasionnels agricoles 0,1 - 0,1 - 0,1 - 0,4 -

LFR 3 2012 - 0,2 - 6,6 - 10,3 - 17,1 - -

Cration du CICE (gal 4% en 2013 de la masse salariale brute pour les rmunrations

infrieures ou gales 2,5 SMIC, puis 6% en 2014)6,5 - 10,0 - 16,5 -

Drogation accorde aux socits d'investissement immobilier cotes (SIIC) sur la

contribution de 3% sur les dividendes0,1 - 0,1 -

Allgement de la taxe sur les salaires pour les structures associatives (hausse de

l'abattement de 6 000 2 000 )0,3 - 0,3 - 0,6 -

Exonration de cotisation foncire des entreprises (CFE) due au titre de l'anne 2012

des auto-entrepreneurs exonrs au titre des annes 2010 et 20110,1 - 0,1 -

LFR 2 2012 - 0,1 - 0,1 - 0,1 - 0,2 - -

Rtablissement du taux rduit de TVA 5,5 % dans le secteur des livres 0,1 - 0,1 - 0,1 - 0,2 -

Suppression du droit de timbre de 30 applicable aux bnficiaires de l'AME < 0,1 < 0,1 < 0,1 < 0,1

2015Total

2012 2013 2014