Belgique - Nouvelles Instructions registre population 1er juillet 2010 - Récapitulatif modifications

8/9/2019 Belgique - Nouvelles Instructions registre population 1er juillet 2010 - Rcapitulatif modifications

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Instructions gnrales concernant la tenue des registres de la population Rcapitulatif des principales nouveauts et adaptations.

* 1re Partie Enregistrement de la population:

- n 14, point a): ajout de la dfinition de la rsidence principale telle qu'utilise par le Conseil d'Etat;

- n 14, point b): numration des critres permettant de dterminer s'il est question ou non d'un

mnage distinct + rfrence aux 'habitations kangourou', l'occupation d'un 'logement

collectif' et aux 'appartements superviss' ;

- n 14, point c): ajout de la dfinition de foyer;

- n14, point d): personne de rfrence du mnage lorsqu'aucun membre du mnage n'a t dsign +possibilit de changement avec l'accord de la personne de rfrence prcdente;

- n 16: documents devant entrer en ligne de compte lors de l'enregistrement des nom et

prnoms des trangers;

- n 17: enregistrement d'un changement de sexe (circulaire du Registre national du 4

septembre 2007);

- n 20: nationalit dclare (circulaire du Registre national du 24 novembre 2009) +

suppression de l'interdiction de nationalit multiple (circulaires du Registre national des

12 juillet 2007, 11 octobre 2009 et 4 fvrier 2008);

- n 28: renvoi la liste simplifie des codes profession (circulaires du Registre national du 19

octobre 2007 et du 21 novembre 2008);

- n 29: le terme 'communaut' ne s'applique pas aux occupants des "rsidences services";

- n 30: absence et la dclaration judiciaire de dcs (circulaires du Registre national des 12

juillet 2007 et 4 septembre 2007);

- n 32: adaptation conformment la rglementation des Rgions + ajout de la dclaration

crite relative au choix du mode de spulture et du rite de la conception philosophique

pour les funrailles au dossier qui doit tre envoy la nouvelle commune en cas dechangement de rsidence principale;

- n 41: depuis le 1er octobre 2006, les informations relatives la carte de commerant

ambulant ne doivent plus tre mentionnes dans les registres de la population (arrt

royal du 24 septembre 2006 relatif l'exercice et l'organisation des activits

ambulantes);


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- n 62 et 63: possibilit de faire signer le modle 2 et le modle 2bis par le dclarant. Dans le cas

o le citoyen fait la dclaration par la voie lectronique, le modle 2 et le modle 2bis

peuvent tre envoys au citoyen par la voie lectronique;

- n 64, 65, 67, 68,

69, et 70: possibilit d'galement envoyer les modles 3, 4, 6, 7, 7bis, et 7ter par fax ou par la

voie lectronique;

- n 66: le modle 5 est adapt (ajout de la dclaration crite relative aux funrailles et

spultures, dfinies par la loi, le dcret ou l'ordonnance);

- n 66: le modle 5 bis ne doit plus tre obligatoirement utilis si la rception du dossier

personnel est confirme par e-mail ordinaire;

- n 71: adaptation du formulaire modle 8 + possibilit de l'envoyer au citoyen par la voie

lectronique;

- n 72: possibilit d'envoyer le modle 9 au citoyen par la voie lectronique;

- n 75: dispositions relatives l'absence temporaire s'appliquant galement aux trangers;

- n 76: circulaire du Service Population du 20 aot 2008 relative l'inscription de mineurs non

mancips + nouveau modle de formulaire ('Changement d'adresse par un mineur

non mancip sans en faire la dclaration prescrite Demande d'intervention') +

circulaire du Service Population du 27 mai 2010 relative linscription denfants

adopts ;

- n 81: une enqute sur la ralit de la situation de rsidence ne constitue pas en soi une

violation de la vie prive + la ncessit d'une enqute systmatique et approfondie et

d'un contrle efficace et permanent des situations de rsidence ( des fins deprvention des adresses fictives);

- n 81: date d'inscription = date de la dclaration de changement d'adresse (ou la date

mentionne sur le modle 6) + modle de formulaire qui peut tre utilis pour raliser

l'enqute sur la ralit de la rsidence:

- n 91: radiation par perte du droit de sjour (circulaire du Registre national du 26 mai 2009

relative l'utilisation du code 99997);

- n 98, point l): possibilit, tant pour la personne qui fournit l'adresse de rfrence que pour le

bnficiaire, de mettre unilatralement fin l'adresse de rfrence + adaptation des

formulaires de demande d'inscription en adresse de rfrence;

- n 100, c): la dclaration de dpart pour l'tranger doit en principe se faire en personne (peut

galement tre faite par un tiers moyennant production d'une procuration) + l'ouverture

d'une enqute en cas de doute quant au dpart effectif pour l'tranger;

- n 105, 6 9: adaptation conformment l'arrt royal du 14 novembre 2008 modifiant l'arrt royal

du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des trangers;


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- n 105, 10: les personnes dont la disparition a t signale la police locale ou fdrale depuis six

mois ou plus (circulaire du 27 aot 2008);

- n 107: renvoi au gentleman's agreement entre l'Office des Etrangers, le Service du Registre

national et le SPF Affaires trangres;

- n 112: l'inscription d'occupants de bateaux-logements;

- n 113: ajout des formulaires modle 10 et modle 10bis (annexes la circulaire du 4 octobre

2006 du Ministre de l'Intgration sociale et du Ministre de l'Intrieur);

- n 113, point 2): inscription de 'sans-abri' en adresse de rfrence chez une personne physique;

- n 114: possibilit pour des tmoins menacs d'tre inscrits en adresse de rfrence;

- n 115: renvoi la circulaire du 6 avril 2009 de l'Office des Etrangers;

- n 116: la dtermination de l'adresse d'une habitation est une matire communale;

- n 122: renvoi au 'mandat ad litem d'un avocat;

- n 122: la certification conforme de cartes d'identit (circulaire du 12 aot 1996);

- n 124: renvoi aux avis n 37/2003 et 19/97 de la Commission de la Protection de la Vie

prive;

- n 127: explication 'd'une tche d'intrt gnral' + explication du principe de finalit et deproportionnalit + renvoi aux pratiques de la Society of Utah;

- n 129: si l'adresse non communicable est quand mme communique certaines instances,

l'attention doit tre attire sur le caractre discret de l'adresse communique;

- n 131: instaurer des enqutes relatives la ralit de la rsidence principale de mandataires

locaux par la Direction Institutions et Population;

- n 142: il est interdit de poursuivre un but lucratif en fournissant une adresse de rfrence.

Une indemnit peut par contre tre demande.


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* 2me Partie L'inscription au registre d'attente et sa tenue jour:

- n 18: renvoi au 'mandat ad litem' d'un avocat;

- n 22 26: Section II: Citoyens de l'Union europenne qui demandent une dclaration

d'inscription en attendant qu'il soit procd au contrle de rsidence'. (arrt royal du 7

mai 2008 fixant certaines modalits d'excution de la loi du 15 dcembre 1980 sur

l'accs au territoire, le sjour, l'tablissement et l'loignement des trangers + les

circulaires du Registre national des 28 mai 2008 et 24 dcembre 2008).

* 3me Partie Les documents d'identit:

- n 6: domaine d'application des dispositions de la Section II;

- n 16: renvoi intgral aux Instructions gnrales relatives au document d'identit lectronique

pour un enfant de moins de douze ans;

- n 20: adaptation du formulaire de demande (il y a notamment lieu de mentionner le pays

dans lequel le demandeur souhaite voyager);

- n 20: possibilit de laisser une autre personne retirer la carte d'identit provisoire moyennant

production d'une procuration + modle de procuration;

- n 26: dbut de la dure de validit de la carte d'identit provisoire;

- n 28 36: Chapitre IV: Le certificat d'identit provisoire pour enfants de moins de 12 ans

(circulaire du 20 mars 2009) + formulaire de demande adapt + possibilit de laisser

une personne autre que le demandeur retirer le certificat d'identit provisoire

moyennant la production d'une procuration.

Documents

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