40 RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 2013

Bibliothque Nationale du Royaume du Maroc (BNRM)

Les principales observations releves par la mission de contrle de la gestion de la BNRM se prsentent comme suit :

1. Apprciation des ralisations des missions de la BNRM

Lexamen des bilans des activits de la BNRM a rvl quelle ne remplit pas pleinement son rle de coordination et de coopration en tant que chef de file au sein du rseau national des bibliothques. A ce titre, il a t constat que la BNRM na, ce jour, entrepris aucune initiative pour assurer le contrle de la normalisation bibliographique, aussi pour mettre en uvre, lchelle nationale, des programmes de traitement, de sauvegarde et de diffusion du patrimoine manuscrit travers des projets dinformatisation et de numrisation des bibliothques, et en plus pour organiser des programmes de formation visant mettre niveau le personnel de ces bibliothques. En outre, la BNRM ne participe pas lactivit scientifique nationale et internationale, et na pas labor des programmes de recherche en relation avec ses missions et avec le patrimoine documentaire dont elle a la charge.

Concernant les autres activits ralises par la BNRM, les observations suivantes ont t releves.

Faible volume des collections Le volume des collections de la BNRM est assez modeste par rapport aux bibliothques nationales dautres pays, comme la France, la Turquie, lAlgrie et la Tunisie.

Faible volume des fichiers dautorit labors Le nombre de fichiers dautorit crs par la BNRM demeure limit (50 fichiers) alors quil a t prvu lors de linstallation du systme dinformation "VIRTUA" que lattributaire du march procdera limportation de 2500 fichiers dautorit relatifs au Maroc de la base de la Bibliothque Nationale de France (BNF). En plus, le systme "VIRTUA" comporte une fonctionnalit relative llaboration des fichiers dautorit, mais elle na toujours pas t active.

Faible taux de catalogage des collections Il a t constat que le taux de catalogage des diffrentes collections de la bibliothque reste faible, il ne dpasse pas 21% du total des collections (128.011 notices sur 600.000 total collections).

Non validation des notices cres par les catalogueurs Les catalogueurs crent des notices bibliographiques et les insrent directement dans la base des donnes "VIRTUA", sans contrle ni validation

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par un suprieur hirarchique (chef de service, chef de division ou chef de ple), ce qui sest traduit par des erreurs constates dans de nombreuses notices incompltes. En plus, le contrle a rvl lexistence de notices en double ou en triple. Cette situation est explique par la cration de notices par des catalogueurs sans suppression des notices importes de la BNF ou de la base de donnes "ACCESS" de la bibliothque Gnrale et des Archives lors de linstallation du systme "VIRTUA", ou de celles cres par le service dpt lgal ou le service acquisitions. Cette situation encombre le systme par des notices non valables et rduit sa fiabilit.

Non prise des mesures ncessaires pour la rcupration des manuscrits perdus

La BNRM a communiqu la Cour une liste de 251 manuscrits perdus qui a t tablie en 1995. A ce titre, il est not que la bibliothque na pas pris les mesures ncessaires pour la rcupration des manuscrits perdus et ne dispose pas dune liste actualise des manuscrits disparus lissue de linventaire tabli annuellement par la BNRM.

Faible scurisation des collections Il a t constat que le taux dquipement des collections en puces dites "Radio Frequency Identification" (RFID) reste limit, puisquil slve 48% des collections catalogues (77.363 notices quipes du systme "RFID" sur un total de 158.636 notices enregistres dans le systme "VIRTUA"). Rapport la totalit des collections de la bibliothque (soit 600.000 documents tous supports confondus), ce taux ne sera alors que de 12,9%

2. Systme de gestion et systme dinformation de la BNRM

Retard dans llaboration dune stratgie dcline en programmes annuels

Jusqu 2012, laction de la BNRM ntait pas le reflet dune stratgie dcline en programmes annuels approuvs par son conseil dadministration (CA). Ladite stratgie devait dterminer les objectifs atteindre moyen et long terme tout en prcisant les moyens ncessaires pour sa mise en uvre. Ainsi, ce nest quen janvier 2013 que le directeur de la BNRM a prsent au CA un document intitul stratgie de travail sur la priode 2013-2015 dont les axes nont pas t dclins en programmes annuels prcisant les objectifs atteindre et les moyens humains, logistiques et financiers ncessaires pour les raliser.

Insuffisances du systme intgr de gestion de la bibliothque "VIRTUA"

Le systme "VIRTUA", acquis par la bibliothque en 2008 pour un montant de 2.224.692,00 DH, permet de saisir, traiter, rechercher et restituer les donnes relatives aux diffrents supports constituant les collections de la bibliothque dans les deux langues. Quant aux interfaces, elles sont accessibles au public sur le catalogue en ligne (OPAC). Lexamen de lexploitation de ce systme fait ressortir les observations suivantes :

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- existence de modules non exploits ;

- difficults pour lexploitation efficace du systme ;

- existence de contradictions dans les statistiques dites par le systme.

3. Gestion du patrimoine

Absence de PV de transfert de proprit du nouveau sige entre la bibliothque et le Ministre de la culture

La BNRM a dmnag en 2008 son nouveau sige, construit et quip par le Ministre de la Culture, sans quil y ait un acte constatant le transfert de proprit. Ainsi, la bibliothque ne dispose ni dune situation dtaille relative aux constructions de son nouveau sige ralis par le ministre ni dun inventaire dtaill des quipements acquis par ce dernier. Elle ne dispose pas, non plus, des PV de rceptions de ces quipements. Non-respect des normes de conservation des collections

Ltablissement a opt pour la construction dune tour de conservation des documents patrimoniaux de neuf niveaux.

Toutefois, des tudes dexpertise ont rvl que la tour nest pas isole thermiquement et que les carts saisonniers de tempratures extrieures sont importants et gnrateurs de perturbations thermiques qui compromettent la conservation des documents patrimoniaux de la bibliothque.

Dautres insuffisances ont t dceles savoir :

- non-disponibilit dun systme dextraction du CO2 dans la tour en cas dincendie ;

- dysfonctionnement du systme dextinction automatique ;

- absence de commande et darrt dextinction manuelle lextrieur des salles de conservation ;

- absence de plaques signaltiques reprant les dispositifs de lutte contre lincendie ;

- absence de signalisation visuelle dinterdiction et dautre dvacuation.

La BNRM a, par ailleurs, install des dshumidificateurs supplmentaires vu que les appareils de dshumidification intgrs dans la tour lors de sa construction nont pas t capables de fournir le niveau de dshumidification ncessaire pour une conservation adquate des manuscrits.

Il ressort des conclusions de ces tudes et de la visite sur place, que les conditions spcifiques ncessaires pour une bonne conservation des supports nont pas t prise en comptes lors de la conception du projet, et que la BNRM na pas t implique dans les phases prliminaires de conception du sige pour exiger le respect des normes appliques dans ce domaine.

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Cela sest traduit dans les faits par des frais supplmentaires engags par la bibliothque pour remdier ces insuffisances techniques.

Systme des dpenses fiscales au Maroc

Les dpenses fiscales sont des mesures prises titre drogatoire sous forme d'exonrations, dductions, abattements, etc. ayant pour but d'inciter ou d'induire un comportement souhait chez certains agents conomiques afin d'atteindre des objectifs stratgiques.

Le poids des dpenses fiscales dans les finances publiques a atteint, au fil des annes, des proportions assez importantes. En 2014, leur montant a atteint 34,65 Md DH, soit 17,1% du total des recettes fiscales et 3,8% du PIB. Ce montant dpasse le budget de certains grands dpartements ministriels comme lIntrieur, lEquipement et le transport ou la Sant.

Sur la priode de 2005 2014, le total des dpenses fiscales consenties par lEtat a atteint 284 Md DH. Depuis 2005, ces dpenses font lobjet dune valuation partielle, mais leur cot na jamais t valu.

Cependant, malgr leur poids, il est not labsence dencadrement juridique appropri des dpenses fiscales, telle enseigne en ce sens quil nexiste pas de dfinition prcise de ces dpenses. Cette notion nest dfinie par aucun texte juridique. Le Code gnral des impts, qui est le cadre de rfrence en la matire, ne lui rserve pas de dfinition, et il se limite numrer les diffrents types de drogations que lEtat consent au profit de certains secteurs conomiques.

De mme, ces dpenses nont pas encore fait lobjet dun systme de gouvernance, de suivi et dvaluation devant aboutir leur matrise, sachant quelles ne cessent daugmenter danne en anne. Cette situation est dautant plus proccupante que les pouvoirs publics nont pas encore arrt de vision claire quant la rvision des drogations nayant pas permis datteindre les objectifs escompts de leur cration ou lannulation de celles devenues dsutes.

La cration des dpenses fiscales se caractrise par linsuffisance du verrouillage au niveau de leur autorisation en comparaison avec les procdures adoptes en matire de dpenses budgtaires. A loccasion de leur cration, il nexiste pas dobligation juridique dexpliciter les raisons motivant le recours aux dpenses fiscales plutt quaux dpenses budgtaires. Au moment de lexamen des projets des lois de finances, les nouvelles mesures fiscales drogatoires proposes sont soumises au Parlement pour autorisation sans tre appuyes danalyses solides et de prvisions chiffres suffisamment fiables.