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Atelier sur la protection de la paye

Protection de la paye

Actions à prendre pour s’assurer de protéger la

paye du camionneur en cas de non respect de

paiement par l’entrepreneur dans les travaux

publics et privés

Dénonciation de contrat

Réclamation à caution

Hypothèque légale

Cautionnement des obligations de l’entrepreneur pour gages matériaux et services

•Par créancier, on entend :

a) tout sous-traitant de l’Entrepreneur;

b) toute personne physique ou morale qui a vendu ou loué à l’Entrepreneur ou à ses sous-contractants des services, des matériaux ou du matériel destinés exclusivement à l’ouvrage. Le prix de location de matériel est déterminé uniquement selon les normes courantes de l’industrie de la construction;

* Veuillez noter qu’il ne s’agit pas d’un document du ministère * Veuillez noter qu’il ne s’agit pas d’un document du ministère des Transports du Québec.des Transports du Québec.

c) tout fournisseur de matériaux spécialement préparés pour cet ouvrage;

d) la Commission de la santé et de la sécurité du travail, en ce qui concerne ses cotisations;

e) la Commission de la construction du Québec, en ce qui concerne ses cotisations.

• La Caution consent à ce que le Propriétaire et l’Entrepreneur puissent en tout temps faire des modifications au contrat, sous réserves du droit de la Caution d’en être informée, sur demande, et elle consent également à ce que le Propriétaire accorde toute délai nécessaire au parachèvement des travaux.

• Sous réserve du paragraphe précédant, aucun créancier n’a de recours direct contre la Caution que s’il lui a adressé, ainsi qu’à l’Entrepreneur, une demande de paiement dans les 120 jours suivant la date à laquelle il a terminé ses travaux ou a fourni les derniers services, matériaux ou matériel.

Tout créancier qui n’a pas un contrat Tout créancier qui n’a pas un contrat directement avec l’Entrepreneur n’a de directement avec l’Entrepreneur n’a de recours direct contre la Caution que recours direct contre la Caution que s’il a donné avis par écrit, de son s’il a donné avis par écrit, de son contrat à l’Entrepreneur, dans un délai contrat à l’Entrepreneur, dans un délai de 60 jours du commencement de la de 60 jours du commencement de la location ou de la livraison location ou de la livraison des services, des matériaux ou du matériel, , des matériaux ou du matériel, tel avis devant indiquer l’ouvrage tel avis devant indiquer l’ouvrage concerné, la nature du contrat, le nom concerné, la nature du contrat, le nom du sous-traitant, et le ministère ou du sous-traitant, et le ministère ou l’organisme concerné.l’organisme concerné.

Aucun sous-traitant n’a de recours Aucun sous-traitant n’a de recours direct contre la Caution pour les direct contre la Caution pour les retenues qui lui sont imposées par retenues qui lui sont imposées par l’Entrepreneur, que s’il a adressé l’Entrepreneur, que s’il a adressé une demande de paiement à la une demande de paiement à la Caution et à l’Entrepreneur dans Caution et à l’Entrepreneur dans les 120 jours suivant la date à les 120 jours suivant la date à laquelle lesdites retenues étaient laquelle lesdites retenues étaient exigibles.exigibles.

Tout créancier peut poursuivre la Tout créancier peut poursuivre la Caution après l’expiration des 30 Caution après l’expiration des 30 jours qui suivent l’avis prévu au jours qui suivent l’avis prévu au paragraphe précédant, pourvu que paragraphe précédant, pourvu que la poursuite ne soit pas intentée la poursuite ne soit pas intentée avant les 90 jours de la date à avant les 90 jours de la date à laquelle les travaux ont été laquelle les travaux ont été exécutés ou de la date à laquelle exécutés ou de la date à laquelle les derniers servicesles derniers services, matériaux , matériaux ou matériel ont été fournis.ou matériel ont été fournis.

Tout paiement effectué de bonne foi Tout paiement effectué de bonne foi en vertu des présentes a pour effet en vertu des présentes a pour effet de réduire d’autant le montant du de réduire d’autant le montant du cautionnement.cautionnement.

L’Entrepreneur intervient au L’Entrepreneur intervient au cautionnement pour y consentir et, à cautionnement pour y consentir et, à défaut par lui de ce faire, défaut par lui de ce faire, l’obligation est nulle et de nul l’obligation est nulle et de nul effet.effet.

Cautionnement de paiement de la Cautionnement de paiement de la main-d’œuvre, des matériaux et des main-d’œuvre, des matériaux et des servicesservices

Par réclamant, on entend :Par réclamant, on entend :

a) a) tout sous-traitant du Débiteur principal;tout sous-traitant du Débiteur principal;

b)b) toute personne, société ou corporation, qui aura vendu toute personne, société ou corporation, qui aura vendu

ou loué au ou loué au Débiteur principal ou à ses sous-traitants Débiteur principal ou à ses sous-traitants des des

servicesservices, des , des matériaux ou du matériel destinés matériaux ou du matériel destinés

exclusivement aux travaux. Le exclusivement aux travaux. Le prix de location du prix de location du

matériel sera déterminé uniquement selon les matériel sera déterminé uniquement selon les normes normes

courantes de l’industrie de la construction;courantes de l’industrie de la construction;

* Veuillez noter qu’il ne s’agit pas d’un document d’Hydro-* Veuillez noter qu’il ne s’agit pas d’un document d’Hydro-Québec.Québec.

c)c) tout fournisseur de matériaux spécialement tout fournisseur de matériaux spécialement

préparés pour cet préparés pour cet ouvrage;ouvrage;

d) tout fournisseur de services spécialement d) tout fournisseur de services spécialement

destinés destinés à cet ouvrage;à cet ouvrage;

e)e) la Commission de la santé et de la sécurité du la Commission de la santé et de la sécurité du

travail du Québec, en ce qui concerne ses travail du Québec, en ce qui concerne ses

cotisations.cotisations.

La Caution consent à ce qu’Hydro-La Caution consent à ce qu’Hydro-Québec et le Débiteur principal Québec et le Débiteur principal puisse en tout temps faire des puisse en tout temps faire des modifications au Contrat, la modifications au Contrat, la Caution renonçant à tout avis de Caution renonçant à tout avis de telles modifications, et elle telles modifications, et elle consent également à ce qu’Hydro-consent également à ce qu’Hydro-Québec accorde tout délai Québec accorde tout délai nécessaire au parachèvement du nécessaire au parachèvement du Contrat.Contrat.

Le Débiteur principal et la Caution, conjointement et Le Débiteur principal et la Caution, conjointement et solidairement, conviennent par le cautionnement solidairement, conviennent par le cautionnement avec Hydro-Québec que tout réclamant défini, qui n’a avec Hydro-Québec que tout réclamant défini, qui n’a pas été payé intégralement avant l’expiration d’une pas été payé intégralement avant l’expiration d’une période de 90 jours suivant la date à laquelle les période de 90 jours suivant la date à laquelle les travaux du réclamant ont été exécutés ou son travail travaux du réclamant ont été exécutés ou son travail a été accompli ou ses matériaux ou services ont été a été accompli ou ses matériaux ou services ont été fournis, peut intenter des poursuites en exécution du fournis, peut intenter des poursuites en exécution du cautionnement, poursuivre l’instance jusqu’à ce cautionnement, poursuivre l’instance jusqu’à ce qu’un jugement final intervienne à l’égard de toute qu’un jugement final intervienne à l’égard de toute somme ou sommes justement dues au réclamant et somme ou sommes justement dues au réclamant et faire exécuter le jugement.faire exécuter le jugement.

Aucun réclamant ne doit instituer de procédure Aucun réclamant ne doit instituer de procédure ou d’action en vertu du cautionnement :ou d’action en vertu du cautionnement :

a)a) à moins d’avoir donné un avis par écrit au à moins d’avoir donné un avis par écrit au Débiteur principal et à la Caution dans les 120 jours Débiteur principal et à la Caution dans les 120 jours après avoir achevé les travaux ou le travail ou avoir après avoir achevé les travaux ou le travail ou avoir fourni les derniers matériaux ou services visés par fourni les derniers matériaux ou services visés par le travail ou avoir fourni les derniers matériaux ou le travail ou avoir fourni les derniers matériaux ou services visés par cette réclamation y indiquant de services visés par cette réclamation y indiquant de façon sensiblement exacte le montant de sa façon sensiblement exacte le montant de sa réclamation ainsi que le nom de la partie à qui les réclamation ainsi que le nom de la partie à qui les matériaux ou services ont été fournis ou pour qui les matériaux ou services ont été fournis ou pour qui les travaux ou le travail ont été exécutés.travaux ou le travail ont été exécutés.

La signification de cet avis, devra se faire La signification de cet avis, devra se faire par courrier recommandé adressé au Débiteur par courrier recommandé adressé au Débiteur principal et à la Caution à tout endroit ou principal et à la Caution à tout endroit ou de bureau d’affaires est régulièrement tenu de bureau d’affaires est régulièrement tenu ou de toute manière prévue pour la ou de toute manière prévue pour la signification d’une procédure judiciaire dans signification d’une procédure judiciaire dans la province ou autre partie du Canada où la province ou autre partie du Canada où l’entreprise est située.l’entreprise est située.

b)b) Après l’expiration d’un an après la date à Après l’expiration d’un an après la date à laquelle le Débiteur principal a cessé ses laquelle le Débiteur principal a cessé ses travaux en exécution de ce Contrat, y compris les travaux en exécution de ce Contrat, y compris les

travaux exécutés en vertu des garanties travaux exécutés en vertu des garanties prévues prévues au Contrat;au Contrat;

c)c) Autrement que devant un tribunal deAutrement que devant un tribunal dejuridiction compétente dans la province ou dans juridiction compétente dans la province ou dans le district du Canada oùle district du Canada où l’entreprise est l’entreprise est située située en totalité ou en en totalité ou en partie et non partie et non ailleurs.ailleurs.

Le montant du cautionnement doit être réduit à Le montant du cautionnement doit être réduit à raison et jusqu’à concurrence de tout paiement raison et jusqu’à concurrence de tout paiement ou paiements effectuées de bonne foi en vertu ou paiements effectuées de bonne foi en vertu dudit cautionnement, y compris le paiement par dudit cautionnement, y compris le paiement par la Caution des hypothèques légales qui peuvent la Caution des hypothèques légales qui peuvent avoir été enregistrées en rapport avec le avoir été enregistrées en rapport avec le Contrat, qu’une réclamation au montant de cette Contrat, qu’une réclamation au montant de cette hypothèque légale soit ou non présentée en hypothèque légale soit ou non présentée en vertu ou à l’encontre du cautionnement.vertu ou à l’encontre du cautionnement.

La Caution ne sera pas responsable La Caution ne sera pas responsable d’une somme supérieure au dédit d’une somme supérieure au dédit spécifié au cautionnement.spécifié au cautionnement.

La Caution convient de ne pas La Caution convient de ne pas invoquer les articles 1531 et 2365 invoquer les articles 1531 et 2365 du Code civil du Québec.du Code civil du Québec.

Le Débiteur principal intervient Le Débiteur principal intervient aux présentes pour y consentir et à aux présentes pour y consentir et à défaut par lui de ce faire, la défaut par lui de ce faire, la présent obligation est nulle et de présent obligation est nulle et de nul effet.nul effet.

Chapitre troisième de l’hypothèque Chapitre troisième de l’hypothèque légalelégale

2724.2724. Les seules créances qui peuvent Les seules créances qui peuvent donner lieu à une hypothèque légales sont les donner lieu à une hypothèque légales sont les suivantes:suivantes:

1)1) Les créances de l’État pour les sommes dues en vertu des Les créances de l’État pour les sommes dues en vertu des lois lois fiscales, ainsi que certaines autres créances de l’État fiscales, ainsi que certaines autres créances de l’État ou de ou de personnes morales de droit public, spécialement personnes morales de droit public, spécialement prévues dans prévues dans les lois particulières;les lois particulières;

2)2) Les créances des personnes qui ont participé à la Les créances des personnes qui ont participé à la construction construction ou à la rénovation d’un immeuble;ou à la rénovation d’un immeuble;

3)3) La créance du syndicat des copropriétaires pour le La créance du syndicat des copropriétaires pour le paiement paiement des charges communes et des contributions au fonds des charges communes et des contributions au fonds de de prévoyance;prévoyance;

4)4) Les créances qui résultent d’un jugement.Les créances qui résultent d’un jugement.

1991, c.64c a. 27241991, c.64c a. 2724

Chapitre troisième de l’hypothèque Chapitre troisième de l’hypothèque légalelégale

2725.2725. Les hypothèques légales de l’État, y compris celles pour Les hypothèques légales de l’État, y compris celles pour les sommes dues en vertu des lois fiscales, de même que les les sommes dues en vertu des lois fiscales, de même que les hypothèques des personnes morales de droit public, peuvent hypothèques des personnes morales de droit public, peuvent grever des biens meubles ou immeubles.grever des biens meubles ou immeubles.

Ces hypothèques ne sont acquises que par leur inscription sur Ces hypothèques ne sont acquises que par leur inscription sur le registre approprié. La réquisition d’inscription se fait le registre approprié. La réquisition d’inscription se fait par la présentation d’un avis qui indique la loi créant par la présentation d’un avis qui indique la loi créant l’hypothèque, les biens du débiteur sur lesquels le créancier l’hypothèque, les biens du débiteur sur lesquels le créancier entend la faire valoir, la cause et le montant de la créance. entend la faire valoir, la cause et le montant de la créance. L’avis doit être signifié au débiteur.L’avis doit être signifié au débiteur.

L’inscription, par l’État, d’une hypothèque légale mobilière L’inscription, par l’État, d’une hypothèque légale mobilière pour les sommes dues en vertu des lois fiscales, ne l’empêche pour les sommes dues en vertu des lois fiscales, ne l’empêche pas de se prévaloir plutôt de sa créance prioritaire.pas de se prévaloir plutôt de sa créance prioritaire.

1991, c.64c a. 27251991, c.64c a. 2725

Chapitre troisième de l’hypothèque Chapitre troisième de l’hypothèque légalelégale

2726.2726. L’hypothèque légale en faveur des personnes qui ont L’hypothèque légale en faveur des personnes qui ont participé à la construction ou à la rénovation d’un immeuble participé à la construction ou à la rénovation d’un immeuble ne peut grever que cet immeuble. Elle n’est acquise qu’en ne peut grever que cet immeuble. Elle n’est acquise qu’en faveur des architecte, ingénieur, fournisseur de matériaux, faveur des architecte, ingénieur, fournisseur de matériaux, ouvrier, entrepreneur ou sous-entrepreneur, à raison des ouvrier, entrepreneur ou sous-entrepreneur, à raison des travaux demandés par le propriétaire de l’immeuble, ou à travaux demandés par le propriétaire de l’immeuble, ou à raison des matériaux ou services qu’ils ont fournis ou raison des matériaux ou services qu’ils ont fournis ou préparés pour ces travaux. Elle existe sans qu’il soit préparés pour ces travaux. Elle existe sans qu’il soit nécessaire de la publier.nécessaire de la publier.

1991, c.64c a. 27261991, c.64c a. 2726

Chapitre troisième de l’hypothèque Chapitre troisième de l’hypothèque légalelégale

2727.2727. L’hypothèque légale en faveur des personnes L’hypothèque légale en faveur des personnes qui ont participé à la construction ou à la qui ont participé à la construction ou à la rénovation d’un immeuble subsiste, quoiqu’elle n’ait rénovation d’un immeuble subsiste, quoiqu’elle n’ait pas été publiée, pendant les 30 jours qui suivent la pas été publiée, pendant les 30 jours qui suivent la fin des travaux.fin des travaux.

Elle est conservée si, avant l’expiration de ce Elle est conservée si, avant l’expiration de ce délai, il y a eu inscription d’un avis désignant délai, il y a eu inscription d’un avis désignant l’immeuble grevé et indiquant le montant de la l’immeuble grevé et indiquant le montant de la créance. Cet avis doit être signifié au propriétaire créance. Cet avis doit être signifié au propriétaire de l’immeuble.de l’immeuble.

Elle s’éteint 6 mois après la fin des travaux à Elle s’éteint 6 mois après la fin des travaux à moins que, pour conserver l’hypothèque, le créancier moins que, pour conserver l’hypothèque, le créancier ne publie une action contre le propriétaire de ne publie une action contre le propriétaire de l’immeuble ou qu’il n’inscrive un préavis d’exercice l’immeuble ou qu’il n’inscrive un préavis d’exercice d’un droit hypothécaire.d’un droit hypothécaire.

1991, c.64c a. 27271991, c.64c a. 2727

Procédures pour le Procédures pour le cautionnementcautionnement

Dénoncer à l’entrepreneur que nos camionneurs travaillent pour lui par un sous-traitant.Délai: Maximum 60 jours du commencement des travaux Lettre type: ONGLET 36 MODÈLE 2a)

Dénoncer au MTQ que nos camionneurs ont travaillé pour l’entrepreneur XYZ et qu’ils doivent la somme X. (en vertu de la section 8.5 du CCDG)Délai: Aussitôt que l’entrepreneur est en défaut de paiement selon l’article 7.7.1.2.3 du CCDG.Lettre type: onglet 31

Adresser une demande de paiement à la caution et à l’entrepreneur.Délai: Maximum 120 jours de la fin des travaux de chacun des camionneursLettre type: onglet 38 modèle 2b) – sous-traitantLettre type: onglet 37 - entrepreneur

Adresser une demande de paiement à la caution et à l’entrepreneur.Délai: Maximum 120 jours de la fin des travaux Lettre type: onglet 37

Chaque camionneur doit dénoncer au propriétaire de l’immeuble qu’il travaille pour l’entrepreneur X (article 2728 C.c.Q.)Lettre type: Onglet 35

Faire l’inscription d’une hypothèque légale sur l’immeuble, signifiée au propriétaire, indiquant le montant de la créance.Référence: Chapitre troisième de l’hypothèque légale 2727Onglet 35Délai: Dans les 30 jours de la fin de la construction6 mois pour intenter une poursuite

Dénoncer au MTQ que nos camionneurs ont travaillé pour l’entrepreneur XYZ et qu’ils doivent la somme X (en vertu de la section 8.7 du CCDG).Délai: Immédiatement à la fin des travauxLettre type: onglet 31

Procédure pour contrat municipauxProcédure pour contrat municipaux

1- 1- À la signature du contrat, ou au début des travaux, À la signature du contrat, ou au début des travaux, exiger une exiger une copie du cautionnement.copie du cautionnement.

2 –2 – Vérifier que le mot service apparaît au cautionnement. Vérifier que le mot service apparaît au cautionnement. (exemple: cautionnement de paiement de la main-d’œuvre, (exemple: cautionnement de paiement de la main-d’œuvre,

des des matériaux matériaux et des services).et des services).

3 – 3 – Prendre connaissance des procédures de réclamation Prendre connaissance des procédures de réclamation exigée par exigée par la caution inscrite au cautionnement.la caution inscrite au cautionnement.

4 –4 – Comparer ces procédures au cautionnement du MTQ ou Comparer ces procédures au cautionnement du MTQ ou d’Hydro-d’Hydro- Québec.Québec.

5 – 5 – Si les procédures de réclamation ne sont pas Si les procédures de réclamation ne sont pas similaires à similaires à l’un ou l’autre de ces cautionnements, l’un ou l’autre de ces cautionnements, faire parvenir ce faire parvenir ce cautionnement à l’ANCAI pour cautionnement à l’ANCAI pour analyse.analyse.

IL EST TRÈS IMPORTANT QUE CETTE ÉTAPE DE VÉRIFICATION SE FASSE IL EST TRÈS IMPORTANT QUE CETTE ÉTAPE DE VÉRIFICATION SE FASSE IMMÉDIATEMENT.IMMÉDIATEMENT.

MERCI DE VOTRE MERCI DE VOTRE ATTENTION!!!ATTENTION!!!