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La justice administrative : ses missions, son organisation, sa saisine

Formation militante samedi 20 novembre 2021

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Une justice méconnue

● La justice administrative est souvent méconnue des citoyens. Souvent perçue à travers la figure d’une administration se jugeant elle même, ce qui ne lasse pas d’étonner, encore aujourd’hui – alors que la justice n’est toujours pas reconnue comme un véritable pouvoir dans les institutions de la Ve République – s’y ajoutent des traits caractéristiques qui la distinguent de la justice judiciaire

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Une justice particulière

● Par la prise en compte de l’intérêt général (qui minore la place de l’intérêt particulier), la faiblesse de la loi jusqu’au 20e siècle comme source du droit qu’elle applique (le droit administratif) (et la prédominance de la décision et du règlement administratifs), la place corrélative du juge lui-même comme source du droit (la jurisprudence), le caractère largement écrit de la procédure, la complexité apparente de celle-ci dénommée le contentieux administratif…

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Une justice à découvrir

● Cette formation sur un matinée propose donc d’exposer les grands principes de son organisation, de ses missions et de sa saisine.

● Elle est aussi l’occasion de présenter le recours particulier du droit au logement opposable (Dalo) et du droit à l’hébergement opposable (Daho).

● Elle a enfin vocation, et même surtout, à une discussion entre les participants sur ces sujets.

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I L’organisation de la justice administrative – principes

● La plus haute juridiction administrative française, le Conseil d’État, est ignoré – dans sa fonction judiciaire, par la Constitution du 4 octobre 1958 (mais elle ne l’est pas dans ses fonctions législatives et administratives…), en particulier au Titre VIII « De l’autorité judiciaire » (= le juge judiciaire)

● A deux exceptions prêt : l’article 74 de 2003 sur le contrôle juridictionnel de certains actes des collectivités d’outre-mer, et 61-1 de 2008 sur la question prioritaire de constitutionnalité !

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I L’organisation de la justice administrative – principes 

● La séparation des pouvoirs : article 16 Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution »

● La conception française de la séparation des pouvoirs : la séparation des autorités, une séparation de l'administration et du juge, donnant naissance à deux juges : le juge judiciaire ; l’administration se jugeant elle-même (19e siècle), puis le juge administratif

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I L’organisation de la justice administrative – principes 

● Une consécration par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 23 janvier 1987, dite Conseil de la concurrence,  qui reconnaît un bloc de compétence constitutionnellement garanti à la juridiction administrative : « à l'exception des matières réservées par nature à l'autorité judiciaire, relève en dernier ressort de la compétence de la juridiction administrative l'annulation ou la réformation des décisions prises, dans l'exercice des prérogatives de puissance publique, par les autorités exerçant le pouvoir exécutif, leurs agents, les collectivités territoriales de la République ou les organismes publics placés sous leur autorité ou leur contrôle »

● La séparation des juges administratifs et judiciaires n'a pas en elle-même valeur constitutionnelle, mais législative : loi des 16 et 24 août 1790 et décret du 16 fructidor An III

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I L’organisation de la justice administrative – principes 

● La raison : lecture française du principe de la séparation des pouvoirs depuis 1789 : volonté constamment affirmée d'interdire au juge judiciaire de connaître du contentieux de l'administration

● Constitution du 22 frimaire an VIII : l’administration se juge elle-même (théorie de l’administrateur ou du ministre-juge) : justice retenue dans la main du chef de l’État (roi ou empereur)

● Loi républicaine du 24 mai 1872 : le Conseil d'État juge « Au nom du peuple français » : justice déléguée, devient juge administratif de droit commun en 1889 (arrêt Cadot)

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I L’organisation de la justice administrative – en 2021

● La justice administrative générale :● Le tribunal administratif-TA (1957) (Melun) : tribunal de droit commun

(départements de Seine-et-Marne et du Val-de-Marne), juge en fait et en droit en 1er ressort

● La cour administrative d’appel-CAA (1987) (Paris) : juge d’appel des décisions du tribunal administratif en fait et en droit

● Le Conseil d’État-CE (1872) (Paris)  : juge de cassation des arrêts des CAA, juge en droit et sauf exceptions en fait

● Le code d’organisation et de procédure : le Code de justice administrative (CJA),1er janvier 2001, qui remplace le Code des TA et des CAA (1957)

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I L’organisation de la justice administrative – en 2021

● La justice administrative spéciale :● Les juridictions disciplinaires des magistrats (judiciaires) du siège et des ordres

professionnels (architectes, commissaires aux comptes, médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, vétérinaires etc.)

● La Cour nationale du droit d’asile-CNDA (Montreuil) : pour le contentieux du droit d’asile

● La Commission du contentieux du stationnement payant (Limoges)  : pour le contentieux du stationnement payant

● La Cour des comptes : juge des comptes publics

● La Cour de discipline budgétaire et financière : juge des actes des agents publics constituant des fautes lourdes ou des irrégularités dans la gestion des finances publiques

● Le Conseil d’État est le juge de cassation des décisions de ces juridictions

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II Les missions de la justice administrative

● Quatre missions essentielles :● Rendre la justice selon la loi (le droit) l a décision (jugement TA, arrêt

CAA, décision CE, l’ordonnance)● Conseiller juridique : avis sur les projets de loi, avis gouvernement et

aux autorités administratives, l’enquête publique● L’information et le service au public (plus récent) : rapport, étude,

l’accueil, la communication (ex. le TA Melun diffuse une Lettre de jurisprudence), les relations internationales etc.

● La médiation (loi Taubira 2016) : accord en équité pour éteindre un litige en ayant recours à un médiateur, et non au juge (désignation du médiateur ou prise en charge intégrale de la médiation)

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II Les missions de la justice administrative – les recours

● Trois grands types de recours :● Le recours administratif : facultatif, à l’acteur de l’acte/de la décision

(gracieux), à son supérieur (hiérarchique), dans certains cas obligatoire avant la saisine du juge (le recours administratif préalable obligatoire-RAPO : fiscal, accès aux documents administratifs, contentieux des étrangers, sociaux (recours contre une décision de la MDPH)

● Le recours contentieux : le recours pour excès de pouvoir (procès fait à un acte : annulation), le recours de plein contentieux (indemnisation, contrat)

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II Les missions de la justice administrative – les recours

● Trois grands types de recours :● Le référé : procédure d’urgence qui ne règle pas l’affaire au fond,

aboutissant à une décision provisoire (juge unique)- le référé suspension

- le référé liberté (en cas d’atteinte à une liberté publique)

- référé conservatoire/mesure utile

- référé expertise/instruction

- référé provision (demander une avance sur une somme certaine due par une administration)

- le référé fiscal /pré contractuel ou contractuel

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II Les missions de la justice administrative : la méthode du juge

● Comment le juge administratif applique et « dit le droit » : le syllogisme judiciaire● Rendre la justice selon la loi (le droit) à partir de faits que le juge estime

prouvés● les faits sont présentés● reçus comme preuves,● puis qualifiées au regard de la règle de droit applicable : c’est la

qualification juridique● La solution en découle (c’est la conclusion)

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II Les missions de la justice administrative : la méthode du juge

● Exemple de syllogisme judiciaire● Mineure (fait) : « Socrate est un homme »● Majeur (droit) : « Tous les hommes sont mortels »● Conclusion (décision) : « Socrate est mortel »

● Le syllogisme inversé (la jurisprudence)● Au lieu de : mineure majeure conclusion→ →

● Le juge crée/interprète la règle pour aboutir à la décision : mineure →conclusion → majeure

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II Les missions de la justice administrative : la méthode du juge

● Le contrôle du juge● Le contrôle minimum : l’erreur manifeste d’appréciation● Le contrôle normal● Le contrôle étendu : le contrôle de proportionnalité

● Les moyens● De forme (compétence, qualité, procédure) : la légalité externe● De fond (la règle de droit) : la légalité interne

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II Les missions de la justice administrative : statistique

● La contentieux administratif est un contentieux de masse en extension (judiciarisation de la société) :● TA : 200 000 affaires (Melun : 10 357), durée : 11 mois● CAA : 30 000 affaires, durée : 12 mois● CE : 10 000 affaires, durée : 8 mois

(source : rapport 2020 du CE)● Effectifs : 1 464 magistrats (dont 234 CE) et 2 092 agents (soit 163/affaires-

magistrat, 14 par mois !)

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II Les missions de la justice administrative : sociologie

● Typologie des recours devant les TA (affaires enregistrées 2020 )● Etrangers : 37 %

● Fiscal : 6 %

● Agents publics : 9 %

● Urbanisme : 6 %

● Aide sociale : 5 %

● Police : 6 %

● Logement : 7 %

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II Les missions de la justice administrative : les délais et la procédure

● Les délais ● Recours pour excès de pouvoir : 2 mois

● Plein contentieux : 4 ans (déchéance quadriennale), RAPO obligatoire

● Toute décision administrative doit indiquer voies et délais de recours, sous peine de non opposabilité de ceux-ci au requérant

● La procédure ● Écrite, inquisitorale, décision collective (la formation de jugement, dont le rapporteur et le

rapporteur public, ex « commissaire du gouvernement »)

● Mais développement depuis la fin du 20e siècle de l’oralité et du juge unique

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II Les missions de la justice administrative : la décision

● Trois parties ● Le visas (« Vu…. ») et le rappel de la procédure

● Les motifs de fait et de droit

● Le dispositif : la décision

● La rédaction ● 1er janvier 2019 : abandon des « considérants » et du dogme de la phrase unique

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III Saisir la justice administrative - DALO

● Le recours droit au logement opposable-DALO● Bénéficiaire : personne de nationalité française ou avec titre de séjour,

ne pouvant se loger seul, avec conditions de ressources● Conditions : remplir un des 6 cas prévus (le plus souvent : être

demandeur d'un logement social depuis un délai supérieur au délai anormalement long, pour le 77 : 3 ans)

● Procédure : saisine de la commission départementale de médiation via un formulaire décision dans les 3 mois refus : recours gracieux ou → →contentieux OU accord le préfet a 6 mois (IDF) pour proposer, en →absence de proposition recours contentieux au TA dans les 4 mois

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III Saisir la justice administrative – DALO suite

● La saisine du tribunal administratif :● Recours accompagné de la décision de la commission de médiation

vous reconnaissant comme étant prioritaire et devant être logé en urgence.

● Avocat non obligatoire, assistance possible par un travailleur social ou une association agréée

● Décision du tribunal administratif sous 2 mois : il peut ordonner au ministère chargé de logement de loger + dommages-intérêts (à demander)

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III Saisir la justice administrative – DALO suite

● Les textes applicables :● Code de la construction et de l’habitation : articles L 300-1, L 441-2-3 et

suivant, et R441-13 à R441-18-5 (procédure devant la commission)● Code de justice administrative : articles R778-1 à R778-9

● Doctrine administrative :● Circulaire du 13 décembre 2017 relative aux modalités de mise en œuvre

du droit au logement opposable (Dalo)

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III Saisir la justice administrative - DAHO

● Le recours droit à l’hébergement opposable-DAHO● Bénéficiaire : personne Sans domicile fixe (SDF)/sans abri, hébergée

chez un tiers ou résidence à l'hôtel● Conditions : avoir sollicité un accueil dans une structure d'hébergement,

un logement de transition, un logement-foyer, ou une résidence hôtelière à vocation sociale ET n'avoir reçu aucune proposition d'hébergement:

● Procédure : saisine de la commission (préfectorale) de médiation via un formulaire décision du préfet (6 semaines à 3 mois) recours au → →tribunal administratif dans les 4 mois en cas d’absence de décision

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III Saisir la justice administrative – DAHO suite

● La saisine du tribunal administratif :● Recours accompagné de la décision de la commission de médiation

vous reconnaissant comme étant prioritaire et devant être hébergé en urgence.

● Avocat non obligatoire, assistance possible par un travailleur social ou une association agréée

● Décision du tribunal administratif sous 2 mois : il peut ordonner au préfet, éventuellement sous astreinte, d’héberger + dommages-intérêts

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III Saisir la justice administrative – DAHO suite

● Les textes applicables :● Code de la construction et de l’habitation : articles L 300-1, L 441-2-3 et

suivant● Code de justice administrative : articles R778-1 à R778-9

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III Saisir la justice administrative – en pratique

● Le tribunal administratif de Melun : comment déposer des requêtes, pièces et mémoires ?● Le service de l'accueil au 43, rue du Général de Gaulle horaires

d'ouverture du lundi au vendredi 9h00/17h00 téléphone : 01 60 56 66 30● La voie postale : 43, rue du Général de Gaulle Case postale n° 8630

77008 Melun Cedex, en lettre recommandée avec avis de réception (attention au délai postal)

● La boîte aux lettres située à l'entrée du Tribunal (à droite du portail) après avoir utilisé l’horodateur qui attestera de ce dépôt,

● L’application Télérecours citoyens : http://www.telerecours.fr/

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La justice administrative – pour aller plus loin

● Le site vie-publique.fr  : fiche « Le contrôle juridictionnel - la justice administrative »

● Le Code de justice administrative (CJA) sur legifrance.gouv.fr● Le site du Conseil d’État : conseil-etat.fr● Le site du tribunal administratif de Melun : melun.tribunal-administratif.fr● L’ordre des avocats « aux Conseils » : ordre-avocats-cassation.fr● Le syndicat de la justice administrative (1972) : lesja.fr

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La justice administrative – pour aller plus loin suite

● L’Ordre des avocats du barreau de Melun : barreau-melun.org (voir aussi les barreaux de Fontainebleau et Meaux pour la Seine-et-Marne)

● La maison de justice et du droit de Sénart : 34, place Elysée Reclus 77176 SAVIGNY-LE-TEMPLE tél. : 01 64 19 10 60

● Les fiches pratiques de la justice administrative