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Modernisation de l’action publique
Boîte à outils Version 2 au 8 décembre 2014
Mise en place d’une gouvernance quadripartite des politiques de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles
2
Propos introductifs (1/3)
Avant propos
• Une équipe projet (SGMAP/DGEFP) a été mise en place afin d’outiller les acteurs du quadripartisme (Etat, Régions, partenaires
sociaux) dans le cadre de la mise en œuvre d’une nouvelle instance quadripartite régionale, le comité régional de l’emploi, de la
formation et de l’orientation professionnelles (CREFOP).
• A la suite d’un diagnostic réalisé en région et au plan national, sur les besoins des acteurs et les bonnes pratiques existantes, 3
types d’outils ont été développés : « fiches instance », « outils de mise en œuvre » et « fiches méthodologiques ».
• Ces outils ont été réalisés avec la contribution des acteurs du quadripartisme en région au cours d’ateliers communs et au niveau
national dans le cadre de bilatérales.
• Ils ont été soumis au comité stratégique « Gouvernance territoriale quadripartite » regroupant les acteurs du quadripartisme au
niveau national, qui les a validés. Ce processus de validation prend en compte l’actualisation de la boîte à outils au regard d’un
calendrier de diffusion des livrables.
• Ces travaux concrétisent la volonté commune des acteurs du quadripartisme d’impulser une véritable culture de la concertation, du
pilotage et de la coordination permanente.
3
Propos introductifs (2/3)
A la suite de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, une équipe projet
(SGMAP/DGEFP) a été mise en place.
Elle avait un objectif double :
Identifier les besoins et les bonnes pratiques des territoires au travers d’un diagnostic,
Définir et tester avec l’ensemble des acteurs concernés, les outils de mise en œuvre de la loi.
Dans le cadre de ce diagnostic et afin d’échanger avec un maximum d’acteurs dans un délai imparti, l’équipe projet s’est
rendue dans 4 régions (Basse Normandie, Centre, Franche-Comté, Rhône-Alpes) et a rencontré les acteurs impliqués
dans la future gouvernance quadripartite : le Préfet ou son représentant, le Direccte ou son représentant, le responsable du
Pôle 3E, le SESE en tant que de besoin, un responsable d’une UT de la DIRECCTE, le recteur d’académie ou son
représentant, des représentants du conseil régional, des représentants des partenaires sociaux, le Directeur régional de Pôle
emploi ou son représentant, des représentants de structures portant le secrétariat des CCREFP.
Le diagnostic en régions a fait émerger de forts besoins en outillage et en supports de communication pour la mise en
place des instances quadripartites et du Service Public de l’Emploi dans les territoires:
• Décrire le fonctionnement général du CREFOP : missions et compétences de chaque formation (comité, bureau, commissions,
secrétariat permanent…),
• Bien définir le rôle de chacun pour rendre le consensus possible,
• Favoriser la mise en place d’un « langage commun » en développant des outils de communication sur le fonctionnement de la
nouvelle gouvernance quadripartite régional (notamment via un règlement intérieur),
• Clarifier l’articulation entre le CREFOP et le SPE-R notamment pour mieux croiser les sujets emploi / formation / orientation.
4
Propos introductifs (3/3)
Le 10 juillet 2014 , ces éléments ont été présentés à un comité stratégique « Gouvernance territoriale quadripartite »
regroupant les acteurs du quadripartisme au niveau national et les représentants nationaux d’institutions ou d’organismes
présents dans les actuels CCREFP.
Une boite à outils comprenant 3 types d’outils a été développée pour répondre à ces besoins :
Des fiches « instance » qui ont vocation à présenter les différentes instances quadripartites et celles du service public de l’emploi
dans les territoires, en reprenant les dispositions règlementaires et législatives sur un support communicant.
Des outils de mise en œuvre opérationnels afin d’outiller les acteurs pour la mise en place des instances.
Des fiches méthodologiques qui ont vocation à décrire la manière dont le CREFOP ou le bureau du CREFOP peut se saisir des
thématiques sur lesquelles il doit rendre un avis ou se concerter, sans se substituer aux compétences propres des acteurs. Ces
fiches sont en cours de rédaction et seront partagées avec les acteurs du quadripartisme puis diffusées au fil de l’eau d’ici à la fin de
l’année 2015. Pour certaines et compte tenu des exigences du calendrier, la diffusion interviendra avant la fin de l’année 2014.
Ces outils ont tout d’abord été examinés avec plusieurs DIRECCTE dans le cadre d’ateliers au niveau national. Ils ont ensuite été
adaptés et mis à jour afin d’être partagés dans 3 régions (Basse-Normandie, Centre et Bourgogne) avec les acteurs du
quadripartisme dans le cadre d’ateliers communs.
Ils ont également été présentés au cours de bilatérales à tous les acteurs au niveau national (ARF, COPANEF, CNEFOP, Ministère
de l’Education Nationale, Ministère de l’Intérieur et Ministère de l’Economie). Les remarques et demandes d’évolution ont été prises
en compte au fur et à mesure des contacts avec les acteurs.
Afin qu’un consensus des acteurs autour de ces outils soit acquis, ces outils ont été présentés et validés le 16 octobre 2014
lors du comité stratégique « Gouvernance territoriale quadripartite » regroupant tous les acteurs du quadripartisme au niveau
national ainsi que des représentants d’institutions ou d’organismes présents dans les futurs CREFOP. Il a été également convenu
que l’actualisation de la boîte à outils au regard du calendrier de diffusion des livrables, relèverait également et préalablement d’un
processus de validation. La présente version 2 de la boîte à outils a fait l’objet d’un tel processus (échéance de validation le 4
décembre 2014) permettant l’envoi des livrables inclus ici dans un même document.
Les outils développés ont pour objectif d’assister les acteurs du quadripartisme dans la mise en place des CREFOP. Ils
sont non prescriptifs. Ils peuvent être utilisés et adaptés en tant que de besoin par les acteurs afin de répondre aux
spécificités de leur territoire.
5
Sommaire
• Présentation de la boîte à outils
• Fiches instances
• Outils de mise en œuvre
• Fiches méthodologiques
6
• Décrire le fonctionnement général du CREFOP
(formalisé dans un règlement intérieur)
• Clarifier mission, compétences et
fonctionnement du bureau du CREFOP, du
comité, des commissions, du secrétariat
permanent
• Bien définir le rôle de l’Etat pour rendre le
consensus possible et unifier son discours
• Favoriser la mise en place d’un « langage
commun »
• Clarifier l’articulation entre le CREFOP et le
SPE-R notamment pour mieux croiser les
problématiques emploi / formation / orientation
• Développer des outils de communication /
sensibilisation / formation sur la transformation
et le fonctionnement de la nouvelle gouvernance
quadripartite régionale à l’attention de tous les
acteurs concernés directement ou
indirectement…
1 Régions visitées : Centre, Basse-Normandie, Rhône-Alpes, Franche-Comté 2 Régions participantes : Basse et Haute Normandie, Rhône-Alpes, Franche-Comté, Pays de la Loire, Bourgogne, Midi-Pyrénées, PACA, Nord-Pas de Calais, Auvergne 3 Régions visitées : Centre, Basse-Normandie, Bourgogne
Structure de la boîte à
outils
FICHES INSTANCES
OUTILS DE MISE EN
OEUVRE
FICHES
METHODOLOGIQUES
A NOTER : les outils proposés constituent une aide au déploiement et doivent être adaptés en fonctions des spécificités
locales, à la main des acteurs du quadripartisme
Les diagnostics en régions ont fait émerger
de forts besoins en outillage et en supports
de communication pour la mise en place
des instances quadripartites et du SPE 1
• Analyse des textes
réglementaires
• Ateliers avec des DIRECCTE2
• Ateliers en centrale
• Ateliers quadripartites en régions3
Des outils construits sur la base
des textes avec l’aide du terrain
• Apports d’éléments de langage
par la DGEFP
• Co-construction avec les
partenaires en région
• Présentation générale des dispositifs
• Description des textes
• Schémas explicatifs
• Glossaire de la loi
• Repères et recommandations en terme de
posture à l’attention des DIRECCTE
• Outils opérationnels pour aider le
déploiement (calendriers, check list...)
Présentation de la boîte à outils
7
Synthèse des outils proposés dans le cadre de la mise en œuvre des instances quadripartites en région et de l’instruction gouvernementale SPE (1/2)
Fiche/outil Statut
FIC
HE
S I
NS
TA
NC
ES
1. Vue d’ensemble des instances Mi-octobre 2014
2. « Articulation des acteurs et instances régionales» Mi-octobre 2014
3. CREFOP Mi-octobre 2014
4. Bureau du CREFOP Mi-octobre 2014
5. SPE Mi-octobre 2014
6. SPE-R Mi-octobre 2014
7. SPE-D Mi-octobre 2014
8. SPE-P Mi-octobre 2014
OU
TIL
S D
E M
ISE
EN
OE
UV
RE
Date de diffusion
des outils
1. Tableau de synthèse et calendrier des attendus (avis et réalisations) du CREFOP Mi-octobre 2014
2. Repères pour la mise en place du CREFOP Mi-octobre 2014
3. Cadre de fonctionnement du secrétariat permanent du CREFOP Mi-octobre 2014
4. Règlement intérieur du CREFOP Mi-octobre 2014 5. Glossaire sur la formalisation des attendus du CREFOP (concertation, avis…)
(en cours de validation) Novembre 2014
6. Repères pour la construction de la SRE Mi-octobre 2014
Fiche en validation Fiche en construction
8
Synthèse des outils proposés dans le cadre de la mise en œuvre des instances quadripartites en région et de l’instruction gouvernementale SPE (2/2)
FIC
HE
S M
ET
HO
DO
LO
GIQ
UE
S
2014
Fiche en validation Fiche en construction
FIC
HE
S M
ET
HO
DO
LO
GIQ
UE
S
2015
6. Conventions régionales pluriannuelles de coordination de l’emploi, de l’orientation et de la
formation professionnelles relevant de l’article L.6123-4 (Avis du CREFOP) 1
er trimestre 2015
7. Carte régionale des formations professionnelles initiales (Avis du CREFOP) 1er
semestre 2015 8. Dispositif de suivi et d'évaluation des parcours VAE par le CREFOP 1
er semestre 2015
9. Programme régional d'accès à la formation et à la qualification professionnelle des
personnes handicapées (Avis du CREFOP) 1
er semestre 2015
10. Projet de convention Région / Pôle emploi (achat de formations collectives) (Avis du
CREFOP) 1
er semestre 2015
11. Bilan annuel régional des actions financées au titre de l’emploi, de la formation et de
l’orientation pro. 2
ème semestre 2015
12. Contrat de plan régional de développement des formations et de l’orientation
professionnelles (CPRDFOP) (Avis du CREFOP) Fin 2015
Fiche/outil Statut Date de diffusion
des outils
1. Désignation des opérateurs régionaux du conseil en orientation professionnelle (CEP)
(Concertation du bureau du CREFOP) et indicateurs régionaux du CEP (Faculté d’avis du
CREFOP)
Fin octobre 2014
2. Répartition des fonds du solde de la taxe d’apprentissage non affecté par les entreprises
(Concertation du bureau du CREFOP) Fin octobre 2014
3. Liste régionale des formations éligibles au CPF (Concertation du bureau du CREFOP) Novembre 2014
4. Liste des formations et organismes éligibles à un financement hors quota de la taxe
d'apprentissage (Concertation du bureau du CREFOP) Fin novembre 2014
5. Convention annuelle SPRO et le cahier des charges fixant les normes qualité s’imposant
aux organismes participant au SPR (Avis du CREFOP) Fin décembre 2014
Ces fiches ont pour objet de décrire les enjeux de la concertation entre acteurs du CREFOP pour chacun des
thèmes mentionnés ci-dessous (comment l’instance de gouvernance doit se saisir de la question)
9
Sommaire
• Présentation de la boîte à outils
• Fiches instances
• Outils de mise en œuvre
• Fiches méthodologiques
10
Le CREFOP assure à l’échelle régionale l’articulation entre le SPE, le SPRFP et le SPRO
SPE
Service public de l’Emploi
SPRO
Service public régional de l’orientation
SPRFP
Service public régional de la formation professionnelle
CREFOP
Cf Zoom sur le SPE +
+ Cf Zoom sur l’articulation des
acteurs et instances régionales
de la gouvernance quadripartite
Cf Zoom sur le CREFOP +
Bureau
+ Cf Zoom sur
le bureau du
CREFOP
Fiche « instance » 1. Vue d’ensemble des instances
11
Etat
Préfet de région
Région .
Partenaires sociaux * Autres
CREFOP
Le(s) Recteur(s) d’académie
Le DIRECCTE
Le DRJSCS
6 représentants des services
de l’Etat
Dont
Président du Conseil régional
6 représentants de la région
1 représentant de chaque org.
syndicale de salariés représentative au plan national &
interprofessionnel
3 représentants d’ org.
professionnelle d’employeurs représentatives au plan national &
multi-professionnel
2 représentants des org. synd.
de salariés, intéressées
9 représentants des principaux
opérateurs en région, dont : le
président de(s) établissement(s)
public(s) d’enseignement sup., DR
FONGECIF, DR Pôle emploi, DR
Agefiph, représentant régional des
Cap Emploi, président de l’ARML, DR
APEC, DR CARIF-OREF, DR ONISEP
Des représentants d’autres
opérateurs, dans la limite de 3 et
sur nomination du préfet
1 représentant pour chacun des
3 réseaux consulaires
• Elaboration de la politique de
l’emploi
• Présentation de la Stratégie
Régionale pour l’Emploi (SRE)
au bureau du CREFOP pour
avis
• Mise en œuvre de la politique
de l’emploi
• Participation à l’élaboration /
mise en œuvre des politiques
concertées emploi / formation /
orientation professionnelles
(EFOP)
• Elaboration des politiques de
formation professionnelle (FP)
• Coordination des politiques
d’orientation
• Présentation de la stratégie
régionale de la FP au CREFOP
pour avis
• Mise en œuvre des politiques de
FP
• Participation à l’élaboration / mise
en œuvre des politiques
concertées EFOP
• Elaboration de la politique de
formation
• Présentation des orientations
stratégiques au CREFOP pour
avis
• Mise en œuvre de la politique
de formation
• Participation à l’élaboration /
mise en œuvre des politiques
concertées emploi / formation /
orientation professionnelles
(EFOP)
• Participation à l’élaboration /
mise en œuvre des politiques
concertées sur sollicitation de
l’Etat, des régions ou des
partenaires sociaux
Mis
sio
ns
A
cte
urs
EMPLOI ORIENTATION & FORMATION pour les apprentis/ jeunes / adultes à la
recherche d’un emploi / d’une nouvelle
orientation prof.
FORMATION pour les salariés et
demandeurs d’emploi
En tant que de besoin des
représentants
de coll. terr. ou d'opérateurs ne
faisant pas partie du CREFOP ou des
personnalités qualifiées
Pé
rim
ètr
es
d’i
nte
rve
nti
on
EXPERTISE (dans les commissions
notamment)
* Le collège des partenaires sociaux a une composition différente dans les DOM
Fiche « instance » 2. Articulation des acteurs et instances régionales de la gouvernance quadripartite
1 représentant de chaque org.
professionnelle d’employeurs représentative au plan national &
interprofessionnel
Le DRAAF
Autres représentants de
l’Etat désignés par le préfet
12
ACTEURS
Fiche « instance » 3. CREFOP - Comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles
CESER, INSEE, CARIF OREF, collectivités territoriales, branches professionnelles, Pôle emploi
CREFOP
Bureau
Secrétariat permanent
Bureau
Représentants de l’Etat, de la Région et de chaque
organisation professionnelle d’employeurs et syndicale de
salariés, représentative au plan national et interprofessionnel
Préparation des réunions, orientation, suivi des travaux des
commissions et quelques compétences propres Commissions
CNEFOP
Su
it les
trava
ux
2 réunions /
an min.
S’a
pp
uie
su
r
les
trava
ux
de
MISSIONS
ATTENDUS DE L’INSTANCE
ORGANISATION
Etat
Co-présidence : Préfet de région
+ 6 représentants de l’Etat dont le(s) recteur(s), le DIRECCTE, le DRJSCS, le DRAAF et autres
représentants de l’Etat désignés par le préfet
Région Co-présidence : Président du conseil régional
+ 6 représentants de la région
Org.
syndicales
Co-vice-présidence : 1 représentant désigné parmi les orga. représentatives au plan national &
interpro.
1 par organisation représentative au plan national & interpro. (5 au total)
2 des organisations syndicales intéressées
Org. prof.
Co-vice-présidence : 1 représentant désigné parmi les orga. représentatives au plan national &
interpro.
1 par orga. représentative au plan national & interpro. (3 au total)
1 par orga. représentative au plan national & multipro. (3 au total)
Réseaux
Consulaires 1 représentant pour chacun des 3 réseaux consulaires (3 au total)
Opérateurs
Représentants des principaux opérateurs (ne prennent pas part aux avis), dont président de(s)
établissement(s) public(s) d’enseignement sup., DR FONGECIF, DR Pôle emploi, DR Agefiph,
représentant régional des Cap Emploi, président de l’ARML, DR APEC, DR CARIF-OREF, DR
ONISEP (9 au total)
+ des représentants d’autres opérateurs, dans la limite de trois et sur nomination du préfet de
région après consultation du président du conseil régional
Autres
acteurs
En tant que de besoin, les co-présidents peuvent inviter conjointement des représentants
de collectivités territoriales ou d'opérateurs ne faisant pas partie du CREFOP ou des
personnalités qualifiées, à participer aux séances plénières du comité sans prendre part aux
délibérations relatives aux avis
• Organiser en région la concertation entre les
acteurs des politiques d’emploi, de formation et
d’orientation professionnelles pour coordonner
leurs actions, assurer en particulier la cohérence des
programmes de formation, des politiques d’emploi et
de formation et des programmes d’intervention du FSE
• Evaluer les politiques régionales d’emploi, de
formation et d’information et d’orientation
professionnelles et leurs conditions de mise en
œuvre
• Emettre un avis sur un certain nombre de documents
prévus par les textes (cf. ci-dessous)
Réalisations du CREFOP :
• Bilan annuel régional des actions financées au titre
de l’emploi, de la formation et de l’orientation
professionnelles
• Dispositif de suivi et d’évaluation des parcours
VAE (articulation CREFOP-CNEFOP sur les
indicateurs)
Avis rendus par le CREFOP :
• Indicateurs régionaux du CEP (faculté)
• Convention annuelle de coordination relative au SPRO
• Cahier des charges fixant les normes qualités
s’imposant aux organismes participant au SPRO
• Carte régionale des formations professionnelles
initiales
• Contrat de plan régional de développement des
formations et de l’orientation professionnelles
• Conventions régionales pluriannuelles de coordination
de l’emploi, de l’orientation et de la formation
professionnelles
• Programme régional d'accès à la formation et à la
qualification professionnelle des personnes
handicapées
• Projet de convention Région / Pôle emploi (achat de
formations collectives)
13
ACTEURS
Le bureau du CREFOP est composé d’une formation resserrée des
financeurs
Etat
Co-présidence : Préfet de région
+ 4 représentants de l’Etat, dont le Préfet de région et 3
représentants désignés par lui parmi les titulaires du CREFOP
dont : le DIRECCTE, le ou un des recteurs désigné par le
ministre chargé de l’éducation
Région
Co-présidence : Président du conseil régional
+ 4 représentants de la région dont le président du conseil
régional et 3 représentants désignés par le conseil régional
parmi les titulaires du CREFOP
Org.
syndicales
Co-vice-présidence : 1 représentant des org. synd.
+ 1 représentant de chaque organisation représentative au plan
national & interpro. (5 au total)
Org. prof. Co-vice-présidence : 1 représentant des org. prof.
+ 1 représentant de chaque organisation
représentative au plan national & interpro. (3 au total)
ATTENDUS DE L’INSTANCE
MISSION
•Le bureau du CREFOP prépare les réunions du CREFOP, il oriente et
suit les travaux des commissions
•Il est chargé de la concertation entre l’Etat, la Région et les
organisations professionnelles d’employeurs et syndicales de
salariés représentatives au plan national et interprofessionnel (sujets :
désignation des opérateurs régionaux pour le CEP, politique
d’apprentissage, répartition des fonds de la taxe d’apprentissage non
affectés par les entreprises, liste des formations éligibles au CPF…)
•Il favorise dans ce cadre la définition et la mise en œuvre d’une
stratégie régionale concertée en matière d’orientation professionnelle,
de développement de l’alternance et de le formation professionnelle des
salariés comme des demandeurs d’emploi
CREFOP
Bureau
Secrétariat permanent
• Préparation des
réunions, plénières
(ODJ…), orientation et
suivi des travaux des
commissions
• Concertation sur les
sujets pour lesquels le
bureau est compétent
en propre Commissions
Orie
nte
/ su
it
les tra
vau
x
MISSIONS ORGANISATION
Le bureau du CREFOP dispose de compétences en propre pour
organiser la concertation sur :
• La liste des formations et organismes éligibles à un financement
hors quota de la taxe d'apprentissage
• Répartition des fonds du solde de la taxe d’apprentissage non
affecté par les entreprises
• La désignation des opérateurs régionaux du conseil en évolution
professionnelle (CEP)
• La liste régionale des formations éligibles au compte personnel
de formation (CPF)
• La consultation sur la Stratégie Régionale pour l’Emploi
Fiche « instance » 4. Bureau du CREFOP
14
Fiche « instance » 5. SPE - Service Public de l’Emploi
CHAMP D’INTERVENTION DÉFINITION
Le SPE couvre l’ensemble du champ des politiques
territoriales de l’emploi :
• Politiques d’accès au marché du travail et de
sécurisation des transitions professionnelles :
mobilisation des dispositifs nationaux et adaptation
au contexte territorial (orientées vers les publics)
• Politiques de développement de l’emploi et de
l’activité, d’accompagnement des mutations
économiques et de GPEC (orientées vers les
employeurs et les filières)
• Politiques d’impulsion, de coordination et de
réalisation de projets partenariaux (orientées vers
les territoires)
Le SPE doit permettre le suivi de l’ensemble des
dispositifs de politique de l’emploi, et de mettre en
œuvre de manière concertée des projets à forts
enjeux territoriaux en termes d’emploi
Il comprend 3 niveaux territoriaux dont 2 de
déclinaison de la politique de l’emploi et 1 de
pilotage de projets partenariaux.
Le service public de l’emploi est piloté par l’Etat
Il comprend les représentants des principaux
opérateurs chargés de la mise en œuvre des
politiques de l’emploi au niveau territorial : • Pôle emploi
• Missions locales
• Organismes de placement spécialisés dans
l’insertion professionnelle des personnes
handicapées
Il associe, selon des modalités définies par le
représentant de l’Etat, d’autres partenaires
territoriaux intervenant sur le champ des
politiques de l’emploi, de l’orientation et de la
formation professionnelles (Conseil régional et
autres collectivités territoriales, Agefiph,
partenaires sociaux...)
Il est composé d’un niveau stratégique dont la
présidence est assurée par un représentant du
corps préfectoral, et d’un niveau technique dont
la présidence est assurée par un représentant de
la DIRECCTE (UR ou UT)
15
MISSIONS ORGANISATION
ACTEURS
Définition d’une stratégie régionale pour l’emploi et
notamment, définition des territoires pertinents de
déploiement des politiques de l’emploi au niveau infrarégional
(SPE-P constitués sur décision du SPE-R)
Pilotage de l’ensemble des dispositifs de la politique
nationale de l’emploi dans le territoire régional
Champ d’intervention :
Intégralité du champ de la politique régionale de l’emploi :
politiques d’accès au marché du travail, de sécurisation des
transitions professionnelles de l’ensemble des actifs, de
développement de l’emploi, de la GPEC
• Le service public territorial de l’emploi réunit au niveau régional, sous l’autorité du préfet de région, les services de l’Etat (DIRECCTE), une
représentation régionale des principaux opérateurs de l’emploi (Pôle Emploi, représentants régionaux des missions locales et des organismes
spécialisés dans l’insertion des personnes handicapées).
• Il associe en tant que de besoin et à l’initiative du préfet, les représentants de la Région, de l’Agefiph, des partenaires sociaux et d’autres
acteurs intéressés.
Présidence : préfet de région
Présidence : DIRECCTE
Formation stratégique
• Suivi régulier du déploiement des politiques de l’emploi dans la région
• Préparation du SPE-R stratégique
Formation technique
Bureau du CREFOP Coordination avec les stratégies en matière de
formation et d’orientation professionnelles
SPE-D
Coordination avec :
1. Stratégie régionale pour l’emploi :
• Diagnostic régional effectué par la DIRECCTE
• Préparation et définition de la stratégie régionale pour l’emploi,
arrêtée par le Préfet de région suite à l’avis du bureau du CREFOP:
• Définition d’orientations prioritaires à suivre pour développer l’emploi
et sécuriser les transitions professionnelles.
• Définition de zones d’intervention prioritaires pour lesquelles un
SPE-P est mis en place
• Programmation des modalités de suivi des moyens et dispositifs des
politiques de l’emploi
2. Pilotage et suivi de l’ensemble des dispositifs de la politique
nationale de l’emploi dans le territoire régional
SPE-P
ATTENDUS DE L’INSTANCE
Stratégie régionale pour l’emploi, arrêtée par le Préfet de
région
Cette stratégie régionale s’appuie sur un diagnostic territorial
préparé par la DIRECCTE à partir de documents existants et
produits par les différents acteurs intervenant sur le champ de
l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles.
Fiche « instance » 6. SPE-R - Service Public de l’Emploi Régional
Pilote les :
16
Un SPE-D devra systématiquement être constitué, sous la présidence du préfet de
département
SPE-D
Instance de mise en œuvre de la stratégie régionale pour l’emploi et de concertation des
acteurs intervenant dans le champ de l’emploi au niveau départemental
Sa composition intègre, outre les services de l’Etat et les opérateurs du SPE, d’autres
partenaires notamment, les représentants des départements, des communes et des principaux
établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
Formation stratégique
Déclinaison de la stratégie régionale pour l’emploi, en veillant à la bonne
articulation de la politique de l’Etat avec celles des collectivités territoriales dans les
champs proches des politiques de l’emploi, en particulier les politiques d’insertion dont
l’insertion par l’activité économique (IAE) ou l’insertion des allocataires du revenu de
solidarité active (RSA)
Présidence : Préfet de
département
Formation technique
• Mise en œuvre et suivi
Présidence : RUT de la
DIRECCTE
Fiche « instance » 7. SPE-D - Service public de l’emploi départemental
17
Au niveau infra-départemental, des SPE-P pourront, le cas échéant, être constitués, à l’échelle des
territoires pertinents, conformément à la Stratégie Régionale pour l’Emploi (SRE) et sur décision du Préfet
de Région
SPE-P
Lieu privilégié de concertation des acteurs territoriaux pour la mise en place de projets locaux de
développement de l’emploi et de réponse aux besoins de sécurisation des transitions professionnelles
par la mobilisation des outils de l’Etat, des opérateurs du SPE et des autres acteurs intéressés
Les SPE-P n’ont pas vocation à couvrir tout le territoire régional mais bien les territoires où ils
paraissent pertinents, y compris lorsque ces territoires recouvrent plusieurs arrondissements ou
départements, en raison de :
• Situation économique et sociale particulière (zone fragilisée ou à fort développement sectoriel)
• Existence de projets pertinents pour le développement de l’emploi ou la sécurisation des transitions
professionnelles (initiatives partagées entre acteurs locaux)
L’identification des SPE-P résulte du diagnostic territorial effectué par la DIRECCTE et du
processus de consultation réalisé dans le cadre de l’adoption de la stratégie régionale pour
l’emploi. Formation stratégique
• Impulsion et suivi des projets adoptés
Présidence : représentant du
corps préfectoral
Formation technique
• Mise en œuvre opérationnelle des projets adoptés
Présidence : représentant de
l’UT
Fiche « instance » 8. SPE-P - Service public de l’emploi de proximité
18
Sommaire
• Présentation de la boîte à outils
• Fiches instances
• Outils de mise en œuvre
• Fiches méthodologiques
19
Objet Compétences
du CREFOP
Compétences
du bureau du
CREFOP
Autres acteurs
et/ou
observations
Périodicité Echéance
1 Désignation des opérateurs régionaux du CEP
(Art.R.6123-3-9) Avis
En tant que de
besoin, à définir au
sein de l’instance
01/01/2015
2 Indicateurs régionaux du CEP (arrêté du 16 juillet
2014, fixant le cahier des charges L6111-6 CT)
Avis
(Faculté)
Co-construction aux
sein des
commissions du
CREFOP
En tant que de
besoin, à définir
au sein de
l’instance
Premier trimestre
2015
3 Répartition des fonds du solde de la taxe
d’apprentissage non affecté par les entreprises
(Art.R.6123-3-9)
Avis Annuelle Entre le 15/05/15
et le 01/07/2015
4 Liste des formations et organismes éligibles à un
financement hors quota de la taxe
d'apprentissage (Art.R.6123-3-9)
Avis Annuelle 01/01/2015
5 Liste régionale des formations éligibles au CPF
(Art.R.6123-3-9) Avis
Elaboration par le
COPANEF et le
COPAREF
En tant que de
besoin, à définir au
sein de l’instance
01/01/2015
6
SPRO :
•Convention annuelle de coordination relative au
SPRO conclue entre l'Etat et la région prévue à
l'article L.6111-3 (Art.R.6123-3-2)
Avis
Annuelle
01/01/2015
• Cahier des charges prévu à l'article L6111-5
fixant les normes qualité s’imposant aux
organismes participant au SPRO (Art.R.6123-
3-2)
Avis
Révisé en tant que
de besoin
01/01/2015
GUIDE DE LECTURE
Le tableau des attendus du CREFOP répertorie de manière exhaustive les avis que doivent rendre le CREFOP ou le bureau du CREFOP ainsi que
leurs réalisations.
La périodicité et les échéances résultent des obligations légales ou réglementaires.
Outils de mise en œuvre
1. Tableau de synthèse des attendus (avis et réalisations) du CREFOP (1/2)
20
Objet Compétences
du CREFOP
Compétences
du bureau du
CREFOP
Autres acteurs
et/ou
observations
Périodicité Echéance
7 Stratégie régionale pour l’emploi (Instruction
gouvernementale du 15/07/2014) Avis
Consultation du
SPE-R Triennale Février 2015
8
Conventions régionales pluriannuelles de
coordination de l’emploi, de l’orientation et de la
formation professionnelles relevant de l'article
L.6123-4 (Art.R.6123-3-1)
Avis Triennale 1er semestre 2015
9 Carte régionale des formations professionnelles
initiales (Art. R. 6123-3-2) Avis Annuelle 1er semestre 2015
10 Dispositif de suivi et d'évaluation des parcours
VAE (Art. L. 6423-2 code du travail) Suivi
Articulation avec le
CNEFOP Annuelle
1er semestre 2015
pour dégager des
indicateurs
communs
11 Programme régional d'accès à la formation et à
la qualification professionnelle des personnes
handicapées (Art.R.6123-3-2)
Avis Pluriannuelle 1er
semestre 2015
12 Projet de convention Région / Pôle emploi (achat
de formations collectives) (Art.R.6123-3-2) Avis Pluriannuelle 1er semestre 2015
13 Bilan annuel régional des actions financées au
titre de l’emploi, de la formation et de l’orientation
pro. (Art.R.6123-3-1)
Réalisation
Selon une
méthodologie
définie par le
CNEFOP
Annuelle Début 2016
14
Contrat de plan régional de développement des
formations et de l’orientation professionnelles
(CPRDFOP) (+ convention annuelle)
(Art.L.214-13 code de l’éduction)
Avis 5 ans Fin 2015
Outils de mise en œuvre
1. Tableau de synthèse des attendus (avis et réalisations) du CREFOP (2/2)
21 Date d’échéance pour la concertation du bureau
Sept. Oct Nov Dec Jan Fev Mar Apr May Jun Jul Aug Sep Oct Nov Déc.
8 - Avis du CREFOP sur les conventions régionales
de coordination de l’emploi, l’orientation et de la
formation professionnelles.
Réunions plénières du CREFOP
5 – Avis du bureau sur la liste
régionale des formations éligibles au CPF
Réunions du bureau du CREFOP
7 – Avis du bureau sur la Stratégie
Régionale pour l’Emploi
9 – Avis du CREFOP sur la carte régionale des
formations professionnelles initiales
6 - Avis du CREFOP sur la
convention annuelle SPRO et les
normes qualité
4 – Avis du bureau du CREFOP sur la liste des
formations et organismes éligibles à un
financement hors quota de la taxe d'apprentissage
Diagnostic
3 – Avis du bureau sur la répartition des fonds
du solde de la taxe d’apprentissage non affecté
par les entreprises
Rédaction SRE
2 – Avis du CREFOP sur les indicateurs régionaux
du CEP (faculté)
Consultations
1 – Avis du bureau sur la
désignation des opérateurs régionaux du CEP
2014 2015
Concertation du bureau (date à définir)
1ère réunion du bureau
Emploi Formation pro. Orientation pro. Date d’échéance pour l’avis du comité
Avis du comité (date à définir)
Avis du comité (date à définir)
Outils de mise en œuvre
1. Calendrier des attendus (avis et réalisations) CREFOP et du bureau du
CREFOP
GUIDE DE LECTURE
Ce calendrier a pour objectif d’identifier, sur la 1ère année, les principaux jalons et périodicités de réunion des instances du CREFOP (comité et bureau) au regard des
avis à donner ou productions à réaliser. Chaque région s’appropriera ce calendrier et devra prendre en compte l’articulation avec d’autres instances des acteurs du
quadripartisme (ex COPAREF, commission permanente du Conseil Régional…). Il sera mis à jour au fur et à mesure en 2015 en parallèle de la production des fiches
méthodologiques. Les flèches représentent les phases qui précèdent les avis du CREFOP ou du bureau. Les avis recensés sur le document sont priorisés au regard
des échéances à venir (ie. la liste ci-dessous n’est pas exhaustive)
Transverse
22
Outils de mise en œuvre
2. Repères pour la mise en place du CREFOP
Sept. Oct. Nov. Déc. Jan. Févr. Mars
Principaux
jalons
Phase de
construction
des instances
et de
préfiguration
Phase de
validation
Ordre du jour :
Discussion sur les missions, la composition
et le fonctionnement du CREFOP
Réunion non obligatoire
Réunion obligatoire
• Bilatérales / multilatérales avec le SGAR et
les services de l’Etat concernés
• Bilatérales / multilatérales avec le conseil
régional
• Bilatérales / multilatérales avec les
partenaires sociaux
Réunion de préfiguration
du bureau du CREFOP
Consultation du
président du conseil
régional par le
préfet sur la
nomination d’autres
d’opérateurs, dans
la limite de trois
1ère réunion du
bureau du CREFOP
1ère réunion
plénière du
CREFOP
Arrêtés
préfectoraux de
désignation des
membres du
comité et du
bureau du
CREFOP
Arrêté
ministériel
organisations
syndicales
intéressées
Ordre du jour :
- Ordre du jour de la 1ère réunion
plénière
- Liste régionale des formations
éligibles au CPF
- Liste des formations et organismes
éligibles à un financement de la taxe
d'apprentissage
- Consultation sur la désignation des
opérateurs régionaux du CEP
- Consultation sur la stratégie
régionale pour l’emploi (si possible)
Aspects chronologiques
La réalisation de ce planning obéit au raisonnement juridique suivant : l’article R.6123-9 CT stipule que le bureau du
CREFOP prépare les réunions du CREFOP. De plus, il a des compétences propres fixées par la loi (cf. article L.
6123-3 CT). A cet effet et afin de respecter les échéances imposées, le bureau se réunit avant le comité.
Arrêté
ministériel
organisations
multi-
profession-
nelles
Ordre du jour :
- Echange et finalisation de la
composition du comité et du bureau
du CREFOP
- RI du CREFOP
- Attribution du secrétariat permanent
du CREFOP
- Echanges sur les différentes
commissions du CREFOP
23
A titre d’illustration, le périmètre possible d’attributions du secrétariat du CREFOP pourrait être le suivant :
Gestion administrative
• Planification et préparation de l’ordre du jour du comité
• Rédaction et diffusion des convocations, des documents de travail, des comptes rendus de réunion et des travaux réalisés
• Gestion des modalités d’organisation matérielle des réunions (location de salles, frais de réception, frais d’intervenants, frais de déplacement…)
• Interface entre les membres pour les signatures de documents
Information, relation et communication
• Diffusion de l’information auprès des partenaires du comité
Structuration et coordination technique du CREFOP
• Coordination et capitalisation des travaux au sein du comité, des commissions et des groupes de travail thématiques
• Identification des intervenants potentiels et information auprès du Président de la commission de leurs conditions d’interven tion
Sources : CARIF-OREF Basse-Normandie et Rapport du CNPTLV sur le CCREFP
Recommandations relatives aux modalités de fonctionnement
Bonnes pratiques
identifiées
• Formaliser les
attributions du secrétariat
dans une lettre de
mission
• Considérer la notion de
« secrétariat
permanent » au sens du
suivi / support des
tâches tout au long du
fonctionnement du
CREFOP (et non
obligatoirement d’une
structure à temps plein)
Fondement juridique
Art. R. 6123-3-13. code du travail - Le CREFOP se dote […] d'un secrétariat permanent.
Outils de mise en œuvre
3. Cadre de fonctionnement du secrétariat permanent
Le secrétariat permanent du CREFOP assure les fonctions de secrétariat pour les instances suivantes:
• Le CREFOP
• Le bureau du CREFOP
• Les commissions et les groupes de travail
Le secrétariat permanent du CREFOP devra remplir 3 fonctions minimales :
• Fonctionnement courant / administratif du CREFOP, du bureau, des commissions et des groupes de travail
• Animation / partage d’informations au sein du CREFOP, du bureau, des commissions et des groupes de travail
• Coordination (travaux entre les commissions et entre les différentes formations du CREFOP) et alerte de l’instance (retard et/ou
difficultés dans les commissions)
Les fonctions de secrétariat peuvent être assurées par :
• L’un des acteurs du quadripartisme (Etat, Région, Partenaires sociaux ou chacun à tour de rôle)
• Le CARIF-OREF
• Une structure externe (prestataire)
Le choix de la structure en charge du secrétariat permanent et les missions qui lui incombent sont validés par le comité sur
proposition du bureau
Le choix commun des acteurs locaux du quadripartisme doit se porter, au-delà de la problématiques des ressources
disponibles, sur la compétence technique relative au champ de l’instance et sur les garanties de neutralité apportées.
24
Cf. pièce jointe
Outils de mise en œuvre
4. Règlement intérieur
25
Notion de « concertation »
La concertation est l’action, pour plusieurs personnes, de s’accorder en
vue d’un projet commun. Elle suppose la confrontation entre les parties et
nécessite l’explication des points de vue de chacun ainsi que l’échange
d’arguments.
La concertation n’aboutit pas nécessairement à une décision, mais vise à
la préparer. Elle se situe donc en amont de la prise de décision.
Ex : lorsqu’une collectivité engage un processus de concertation avec la
population dans la perspective d’un aménagement, la décision finale appartient
aux élus qui seuls en détiennent formellement le pouvoir, mais qui devront
intégrer les résultats de la concertation.
Pour le CREFOP, la concertation entre acteurs se caractérise par la
recherche d’un consensus.
• Le consensus trouvé (unanimité) sera acté dans le compte-rendu.
• A défaut de consensus, le compte-rendu actera la position de chacun
des membres ayant voix délibérative et l’état des échanges opérés.
Notion d’ « avis »
L’avis est l’expression d’une ou plusieurs opinions
formalisées à la suite d’un échange entre les différentes
parties.
L’avis vise à préparer une décision. Il se situe en amont de
cette dernière.
Pour le CREFOP:
• il s’agit d’un avis obligatoire. Ce n’est pas un avis conforme.
• l’avis n’est pas exprimé au moyen d’un vote
• l’avis constitue la formalisation juridique de la concertation
(un avis unique si unanimité, ou , à défaut d’unanimité, la
sommation des avis de chaque acteur).
La loi du 5 mars 2014 et le décret du 16 septembre 2014 relatif au CREFOP, utilisent les expressions de concertation et d’avis
pour formaliser les attendus du CREFOP (comité et bureau).
Le modèle du RI du CREFOP diffusé aux acteurs locaux du quadripartisme, énonce les dispositions suivantes:
(Cf. articles 2.4.2 & 3.3.2 intitulés « Modalités d’expression des avis des membres »).
Ce modèle de RI a été validé par les membres du comité stratégique national à la suite de sa réunion du 16 octobre 2014
« La concertation entre acteurs est un des fondements de la gouvernance quadripartite. Lorsque l’avis de l’instance est
requis, la concertation se caractérise par la recherche d’un consensus entre les membres du (bureau) du CREFOP. Cette
recherche du consensus est tracée dans le compte rendu de réunion de l’instance. Le consensus trouvé sera ainsi acté dans
le compte rendu. A défaut de consensus, le compte rendu actera l’avis de chaque membre ayant voix délibérante et l’état des
échanges opérés. »
Outils de mise en œuvre
5. Glossaire sur la formalisation des attendus du CREFOP (notions de
concertation et d’avis)
26
Calendrier d’élaboration de la SRE – échéance : 31 janvier 2015
Sep Oct Nov Dec Jan Fev
Consultations
Rédaction du projet de SRE
Diagnostic
Consultation et validation
Elaboration du projet
de SRE
• Itérations UT/UR
• Itérations DIRECCTE / opérateurs / CT
(PE notamment)
• Itérations DIRECCTE / SGAR Acteurs concernés :
• DIRECCTE : UR et UT
• Préfectures
• Opérateurs
• Collectivités territoriales
• Autres
Validation interne
DIRECCTE en CODIR
(UR+UT)
Instances concernées :
• CODIR DIRECCTE
• CAR (Préfets + SGAR +
chefs de services régionaux)
• SPE-R
• Bureau du CREFOP
31/01/15 : SRE
adressée
au niveau central
par le préfet de
région
Consultation du
SPE-R
Avis du bureau
CREFOP
Consultation et validation
de la SRE
Elaboration du projet de
SRE
Passage en CAR
Outils de mise en œuvre
6. Repères pour la construction de la Stratégie Régionale pour l’Emploi
27
Sommaire
• Présentation de la boîte à outils
• Fiches instances
• Outils de mise en œuvre
• Fiches méthodologiques
28
Fiche méthodologique n° 1: Concertation du CREFOP sur la désignation des opérateurs régionaux du conseil en évolution professionnelle (CEP) et sur les indicateurs régionaux
du CEP
ZOOM SUR LA NOTION DE CONCERTATION
La concertation :
-1°- n’aboutit pas nécessairement à une décision, mais vise à la préparer. Elle se situe donc en
amont de la prise de décision ; c’est ce qui permet de distinguer concertation et négociation.
Ex. lorsqu’une collectivité engage un processus de concertation avec la population dans la
perspective d’un aménagement : la décision finale appartient aux élus qui seuls en détiennent
formellement le pouvoir, mais qui devront intégrer les résultats de la concertation.
-2°- ne se résume pas à une demande d’avis.
La concertation suppose la confrontation entre les parties, l’échange d’arguments, l’explicitation des
points de vue de chacun ; ce qui la distingue de la consultation.
ATTENDU DU CREFOP SUR L’OBJET
Dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires, la
concertation sur le CEP porte sur deux objets identifiés : La désignation des opérateurs régionaux du CEP en sus des opérateurs nationaux
(faculté);
La fixation d’indicateurs régionaux, intervenant en complétude du socle des indicateurs
nationaux de suivi et de résultat du CEP (faculté).
Le premier objet est soumis à la concertation des membres du bureau, formation
restreinte du CREFOP (État, région, organisations syndicales et patronales
représentatives au plan national et interprofessionnel). Le second objet, dans une
logique de suivi et d’évaluation, est soumis à une concertation plus large, au sein du
comité du CREFOP.
A noter : ces deux objets ne sont pas exclusifs des sujets qui peuvent être concertés
au sein du CREFOP (ex. les modalités de mutualisation et d’adaptation des données
relatives à l’emploi, aux métiers et aux compétences, exploitables dans le cadre d’un
processus d’appui à des projets individuels).
Deux niveaux d'intervention du bureau du CREFOP sont identifiés :
1. une concertation sur les principes qui s’appliquent à la détermination des
opérateurs régionaux et des indicateurs régionaux du CEP
Dans le respect du cahier des charges relatif au CEP (cf arrêté du 16 juillet 2014), elle a
pour objet de favoriser une réflexion partagée et de faciliter la recherche d’un
accord entre les acteurs de la gouvernance quadripartite en CREFOP (État, région,
partenaires sociaux) sur les principes de désignation des opérateurs régionaux du
CEP et d’élaboration des indicateurs régionaux permettant d’apprécier la mise en
œuvre territoriale du CEP.
Pour ce faire, la concertation doit permettre de favoriser l’échange et l’explicitation du
point de vue des parties, retracés dans le procès verbal de la formation concernée
du CREFOP (selon les cas, PV du bureau ou PV du comité plénier) et de dégager une
ligne directrice partagée au sein du CREFOP sur ce sujet, matérialisée dans un
compte rendu pour en permettre, le cas échéant, la publicité.
L’échéance de cette concertation : le 1er janvier 2015.
2. une concertation sur la désignation, au cas par cas, des opérateurs régionaux à
partir des demandes présentées par des organismes candidats auprès de la
région.
Dans le respect de la compétence de la Région (article L. 6111-6), la décision de
désigner tel ou tel opérateur est prise après concertation du bureau du CREFOP. Afin
que cette concertation soit efficace, il convient que la méthodologie et les éléments
d’instruction préparatoires de la prise de décision soient communiqués aux
membres du bureau appelés à exprimer leur position. Dans ce cas particulier, le
bureau doit être en capacité de produire un avis circonstancié qui pourra être
communiqué à l’organisme candidat.
Le rythme de présentation des demandes instruites: de par le respect du cahier des
charges CEP, le flux des candidatures pressenties devrait être contenu et permet
d’envisager une concertation au fil de leur présentation.
PRESENTATION DE L’OBJET
A des fins d’évolution et de sécurisation des parcours professionnels des actifs, transposant et
adaptant les dispositions de l’ANI du 14 décembre 2013, la loi du 5 mars 2014 crée le Conseil en
évolution professionnelle (CEP).
Prévu à l’article L. 6111-6 du code du travail, le CEP est mobilisé à l’initiative de la personne, à
titre gratuit et confidentiel. Il contribue à accroître les aptitudes, les compétences et les qualifications
professionnelles de la personne, en lien avec les besoins économiques et existants dans les
territoires. Il facilite, si besoin, l’accès à la formation, notamment au compte personnel de formation,
en identifiant les qualifications et les formations répondant au projet et aux besoins exprimés par la
personne ainsi que les financements disponibles.
Le CEP se caractérise par une offre de service gratuite, mise en œuvre dans le cadre du
service public régional de l’orientation (SPRO). Structurée sur 3 niveaux (accueil et information
individualisée en niveau 1, conseil personnalisé en niveau 2 et accompagnement personnalisé à la
mise en œuvre du projet en niveau 3). Cette offre de service est définie par un arrêté du 16 juillet
2014 (publié au JO du 24/07/2014) fixant le cahier des charges relatif a CEP s’imposant à
l’ensemble des organismes appelés à délivrer le Conseil (opérateurs nationaux et régionaux). Elle
est accessible à tout actif au sens de la définition INSEE, indépendamment de son âge. De son
secteur d’activité, de son statut et de sa qualification.
Cette offre de service est délivrée, outre les opérateurs nationaux mentionnés à l’article
L. 6111-6 du code du travail (Pôle emploi, l’APEC, les Cap emploi, les missions locales et les
OPACIF c.à.d. les FONGECIF et les OPCA du hors champ agréés au titre du CIF), par des
opérateurs régionaux désignés par la région, après concertation au sein du bureau du
CREFOP.
En application de l’article L. 6111-3 du code du travail, la mise en place de cette offre en CEP est
coordonnée en région par le Conseil régional.
La mise en œuvre du CEP fait l’objet d’un suivi national et régional. Au plan national, à
l’initiative de l’Etat, un socle d’indicateurs d’activité et de résultat est co-construit avec les opérateurs,
puis arrêté après concertation au sein du CNEFOP. Au niveau régional, ces indicateurs nationaux
peuvent être déclinés, et le cas échéant, complétés par des indicateurs régionaux, concertés au
sein du CREFOP.
29
Fiche méthodologique n° 2 - Concertation du bureau du CREFOP sur la répartition des fond de la taxe d'apprentissage de la fraction quota, non affectés par les entreprises
ZOOM SUR LA NOTION DE CONCERTATION
La concertation :
-1°- n’aboutit pas nécessairement à une décision, mais vise à la préparer. Elle se situe donc en amont de la prise de décision ; c’est ce qui permet de distinguer concertation et négociation.
Ex. lorsqu’une collectivité engage un processus de concertation avec la population dans la perspective d’un aménagement : la décision finale appartient aux élus qui seuls en détiennent
formellement le pouvoir, mais qui devront intégrer les résultats de la concertation.
-2°- ne se résume pas à une demande d’avis.
La concertation suppose la confrontation entre les parties, l’échange d’arguments, l’explicitation des points de vue de chacun ; ce qui la distingue de la consultation.
ATTENDU DU CREFOP SUR L’OBJET
La concertation du bureau du CREFOP : réactions et échanges sur les propositions de répartition des fonds libres de la fraction quota de la taxe d’apprentissage et de la contribution
supplémentaire à l’apprentissage (CSA), transmises à la région par les organismes collecteurs.
-Date de l’échéance : le président du conseil régional notifie ses recommandations aux organismes collecteurs au plus tard le 1er juillet de chaque année. En lien avec le calendrier de
recouvrement, la consultation du bureau du CREFOP va se dérouler entre le 15 mai et le 30 juin.
- Processus pour parvenir à l’attendu du CREFOP :
- les organismes collecteurs doivent transmettre, avant le 15 mai de chaque année, une proposition de répartition au conseil régional des fonds libres du quota
et de la CSA avec la mention des montants affectés par les entreprises aux CFA et SA de la région ;
- le conseil régional fournit au bureau du CREFOP une consolidation des données fournies par les organismes collecteurs et de ses propositions afin de permettre
ensuite la concertation au sein du bureau sur la base d’un document unique.
PRESENTATION DE L’OBJET
La taxe d’apprentissage (TA) est assise sur la masse salariale (année n-1), au taux unique de 0,68%. Elle est acquittée par la quasi-totalité des entreprises soumises à l’impôt sur le revenu
ou sur les sociétés. Le redevable effectue, le cas échéant, un décompte séparé pour la masse salariale de ses établissements situés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de
la Moselle, soumis au taux réduit de 0,44 %.
La contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA), au taux variant de 0,05% à 0,6% suivant la proportion d’apprentis dans l’effectif, est due par les entreprises de plus de 250
salariés comptant moins de 4% d’alternants et a la même assiette. Elle est affectée librement par l’entreprise aux centres de formation d’apprentis (CFA) et sections d’apprentissage (SA).
Ces deux taxes sont recouvrées par un réseau d’organismes collecteurs agréés de la taxe d’apprentissage (OCTA) avant le 1er mars, les versements à la DGFIP (ministère chargé des
finances) n’intervenant qu’en cas d’insuffisances de paiement ou de défaillances déclaratives.
Le montant total de la taxe d’apprentissage due par l’entreprise est réparti en 3 fractions (article L. 6241-2) :
-51% pour la « fraction régionale pour l’apprentissage », reversée au Trésor public par les OCTA et destinée aux régions pour leur permettre de financer le développement de
l’apprentissage ;
-26% pour le quota dédié au financement des CFA et SA. Si l’entreprise a un apprenti, elle doit verser un concours financier obligatoire au CFA accueillant son apprenti sur la base du
coût de formation fixé dans la convention de création ;
-23% pour le hors quota (ou « barème ») dédié au financement des formations initiales et professionnelles et technologiques hors apprentissage (sauf pour le complément des concours
financiers obligatoires).
Les fonds du quota (hors concours financiers obligatoires) sont librement affectés par l’entreprise. A défaut d’affectation par l’entreprise, il appartient à l’OCTA de procéder à cette affectation
dans le cadre de la nouvelle procédure mise en place par l’article 17 de la loi du 5 mars 2014 (article L. 6241-3 du code du travail). Ces fonds non affectés sont communément appelés
« fonds libres ».
Chaque année, le calendrier de recouvrement de la taxe d’apprentissage et de la CSA est le suivant :
1er mars : date limite de versement par les entreprises de la TA et de la CSA ;
15 mai : envoi aux régions par les OCTA des propositions d’affectation des fonds libres du quota, de la CSA et des contributions des OPCA au titre de l’apprentissage ;
1er juillet : notification aux OCTA des recommandations de la Région ;
15 juillet : versement de la TA, de la CSA aux CFA et établissements bénéficiaires ;
30
Fiche méthodologique n°3 - Concertation du bureau du CREFOP sur la liste des formations éligibles au Compte Personnel de Formation (CPF) établie par la COPAREF
PRESENTATION DE L’OBJET
Au sens de la loi du 5 mars 2014, outre le socle de connaissances et de compétences et l’accompagnement à la VAE, les formations éligibles au compte personnel de formation
(CPF) doivent figurer sur des listes élaborées par les partenaires sociaux issues de quatre sources :
- les certifications enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
- l’inventaire des certificats et habilitations recensé par la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP)
- les certifications de qualification professionnelle (CQP)
- les formations concourant à l’accès à la qualification des personnes à la recherche d’un emploi et financées par les Régions, Pôle emploi et l’Agefiph.
Le choix des formations éligibles est effectué, en vertu de la loi du 5 mars 2014, par le COPANEF (liste nationale interprofessionnelle), les CPNE (listes nationales de branches), les
COPAREF (listes régionales « salariés » et listes régionales « demandeurs d’emploi).
Ces deux dernières listes font l’objet d’une concertation au sein du bureau du CREFOP.
La responsabilité du contrôle de légalité et de conformité de ces listes par rapport aux sources définies par la loi incombe à l’Etat et est assurée au niveau central en amont de leur
publication.
Deux points méritent une attention particulière au moment de l’examen en bureau :
- la cohérence des formations retenues par rapport aux politiques de l’emploi et aux besoins de qualifications et de compétences ;
- la liste concernant les demandeurs d’emploi intègre les formations du programme régional de formation professionnelle financé par la Région, Pôle emploi et l’AGEFIPH.
Cependant, le COPAREF peut, eu égard à la situation de l'emploi dans la région, ajouter ou, par décision motivée, retrancher des formations par rapport à ce programme régional. La
concertation doit porter sur ces ajouts et surtout retraits éventuels en prenant appui sur l’obligation de motivation imposée par la loi.
Il convient de signaler qu’à défaut d'adoption de cette dernière liste, l’ensemble des formations figurant sur le programme régional de formation professionnelle deviennent éligibles
(formations financées par la Région, Pôle emploi et l’AGEFIPH).
Ces listes sont actualisées de façon régulière, et nécessitent donc une concertation à l’occasion de chacune de ces actualisations notamment à l’occasion d’une modification substantielle
du programme régional de formation.
ZOOM SUR LA NOTION DE CONCERTATION
La concertation :
-1°- n’aboutit pas nécessairement à une décision, mais vise à la préparer. Elle se situe donc en amont de la prise de décision ; c’est ce qui permet de distinguer concertation et
négociation.
Ex. lorsqu’une collectivité engage un processus de concertation avec la population dans la perspective d’un aménagement : la décision finale appartient aux élus qui seuls en détiennent
formellement le pouvoir, mais qui devront intégrer les résultats de la concertation.
-2°- ne se résume pas à une demande d’avis.
La concertation suppose la confrontation entre les parties, l’échange d’arguments, l’explicitation des points de vue de chacun ; ce qui la distingue de la consultation.
ATTENDU DU CREFOP SUR L’OBJET
La concertation du bureau du CREFOP : examen des qualifications proposées pour la liste au bénéfice des salariés au regard notamment des besoins de qualification du territoire et pour
la liste au bénéfice des demandeurs d’emploi au regard de la pertinence des écarts avec la liste des formations inscrites dans le programme régional de formation. S’agissant de la liste
de formation pour les demandeurs d’emploi, l’association de Pôle emploi aux travaux du bureau du CREFOP est souhaitable.
- Date de l’échéance : avant le 31 décembre 2014 pour la mise en place du dispositif, si la COPAREF produit ses projets de liste dans les délais requis.
- Processus pour parvenir à l’attendu du CREFOP :
- Echanges techniques entre les différents acteurs en amont de l’examen officiel en bureau;
- Remontée des difficultés juridiques rencontrées auprès de la mission des politiques de formation et de qualification de la DGEFP.
31
Fiche méthodologique n°4 - Concertation du bureau du CREFOP sur la liste des formations, organismes et services susceptibles de percevoir un financement du « hors quota
PRESENTATION DE L’OBJET
La taxe d’apprentissage (TA) est assise sur la masse salariale (année n-1), au taux unique de 0,68%. Elle est acquittée par la quasi-totalité des entreprises soumises à l’impôt sur le
revenu ou sur les sociétés. Le redevable effectue, le cas échéant, un décompte séparé pour la masse salariale de ses établissements situés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-
Rhin et de la Moselle, soumis au taux réduit de 0,44 %.
Cette taxe est recouvrée par un réseau d’organismes collecteurs agréés de la taxe d’apprentissage (OCTA) avant le 1er mars, les versements à la DGFIP (ministère chargé des
finances) n’intervenant qu’en cas d’insuffisances de paiement ou de défaillances déclaratives.
Le montant total de la taxe d’apprentissage due par l’entreprise est réparti en 3 fractions (article L. 6241-2) :
- 51% pour la « fraction régionale pour l’apprentissage » reversée au Trésor public par les OCTA et destinée aux régions pour leur permettre de financer le développement de
l’apprentissage ;
- 26% pour le quota dédié au financement des centres de formation d’apprentis (CFA) et sections d’apprentissage (SA). Si l’entreprise a un apprenti, elle doit verser un concours
financier obligatoire au CFA accueillant son apprenti sur la base du coût de formation fixé dans la convention de création ;
- 23% pour le hors quota (ou « barème ») dédié au financement des formations initiales et professionnelles et technologiques hors du cadre de l’apprentissage (sauf pour
apporter un complément aux concours financiers obligatoires non couverts par le quota). Les fonds du hors quota sont librement affectés par l’entreprise soit à des formations
dispensées par un certain type d’établissements, soit à des organismes et services, fixés dans une liste préfectorale. A défaut d’affectation par l’entreprise, il appartient à l’organisme
collecteur de procéder à cette affectation.
Cette liste des formations et organismes éligibles à un financement du hors quota est fixée annuellement par arrêté préfectoral après concertation du bureau du CREFOP (dernier
alinéa de l’article L. 6241-10 et R. 6241-3). Elle est composée :
- d’une part des établissements éligibles au titre des formations dispensées (article L. 6241-8 à L. 6241-9)
- et d’autre part des organismes et services éligibles au titre des « activités complémentaires » (cf article L. 6241-10 et dans la limite de 26% du hors quota).
La loi du 5 mars 2014 a procédé à la codification de l’article 1er de la loi du 16 juillet 1971 et a restreint la liste des bénéficiaires potentiels de la taxe d’apprentissage ce qui nécessitera un
« toilettage » des listes actuelles.
La liste des formations dispensées dans un CFA ou dans une SA, fait quant à elle, toujours l’objet d’une publication par le préfet de région (article R. 6241-3-1).
ZOOM SUR LA NOTION DE CONCERTATION
La concertation :
-1°- n’aboutit pas nécessairement à une décision, mais vise à la préparer. Elle se situe donc en amont de la prise de décision ; c’est ce qui permet de distinguer concertation et
négociation.
Ex. lorsqu’une collectivité engage un processus de concertation avec la population dans la perspective d’un aménagement : la décision finale appartient aux élus qui seuls en détiennent
formellement le pouvoir, mais qui devront intégrer les résultats de la concertation.
-2°- ne se résume pas à une demande d’avis.
La concertation suppose la confrontation entre les parties, l’échange d’arguments, l’explicitation des points de vue de chacun ; ce qui la distingue de la consultation.
ATTENDU DU CREFOP SUR L’OBJET
Concertation du bureau du CREFOP : échanges et réactions en vue de l’élaboration de la liste des formations initiales technologiques et professionnelles ainsi que des organismes et
services susceptibles de percevoir des fonds en provenance de la fraction « hors quota » de la taxe d’apprentissage notamment par l’agrégation des différentes listes de formations
élaborées par les services de l’Etat au niveau de la région.
- Date de l’échéance : cette liste doit être fixée par arrêté préfectoral avant le 31 décembre de chaque année.
- Processus pour parvenir à l’attendu du CREFOP :
- Transmission consolidée des différentes listes de formation initiales professionnelles et technologiques élaborées par les différents services déconcentrés de l’Etat concern;
- Identification des organismes et services éligibles au titre de l’article L. 6241-10.