BP France / GDH Frontignan - herault.gouv.fr · fioul et d’essence empruntent cette canalisation chaque année, provenant de 40 à 55 navires. Le ... et les modifications envisagées

BP France / GDH Frontignan

Projet de poste de déchargement

d’hydrocarbures

pour le dépôt de Frontignan

Dossier de demande d'autorisation

au titre de l’article L 511-1 du code de l’environnement (ICPE)

V6

Mars 2017

Informations qualité

Poste de déchargement d’hydrocarbures pour le dépôt de Frontignan Page i Dossier de demande d'autorisation au titre de l’article L 511-1 du code de l’environnement (ICPE)

Mars 2017

Informations qualité

Contrôle qualité

Version Date Rédigé par Visé par :

1 26/052016 L. Cointre, M. Lapinski, X. Dolbeau X. Dolbeau

2 20/07/2016 L. Cointre, M. Lapinski, X. Dolbeau X. Dolbeau

3 27/09/2016 L. Cointre, M. Lapinski, X. Dolbeau P. Michel

4 06/02/2017 P. Michel D. Carra

5 21/03/2017 X. Dolbeau P. Michel

6 23/03/2017 X. Dolbeau P. Michel

Destinataires

Envoyé à :

Nom Organisme Envoyé le :

S. Roche Représentant GDH 20/07/2016





Tables des matières

Poste de déchargement d’hydrocarbures pour le dépôt de Frontignan Page ii Dossier de demande d'autorisation


Table des matières

Présentation du projet et cadre réglementaire 1

1. PRÉSENTATION DU PROJET 1

2. CADRE RÉGLEMENTAIRE 5

2.1 Cadre réglementaire général 5

2.2 Demande d’autorisation au titre de l’article L 511-1 du code de l’environnement (ICPE) 6

2.3 Autres procédures concernées 8

2.3.1 Demande d’autorisation pour la construction et l’exploitation de la conduite au titre de l’article L

555-1 du code de l’environnement 8

2.3.2 Demande d’autorisation au titre de l’article L 214-1 du code de l’environnement 9

2.4 Mention des textes qui régissent l’enquête publique et indication dont cette enquête s’insère dans la

procédure administrative 10

Contenu du dossier de demande d’autorisation 13

1 – Lettre de demande d’autorisation 14

2 - Dénomination, raison sociale, forme juridique, adresse du siège social ainsi

que la qualité du signataire de la demande 16

3 - Emplacement sur lequel l'installation doit être réalisée 17

4 - Nature et volume des activités que le demandeur se propose d'exercer

ainsi que la rubrique de la nomenclature dans laquelle l'installation doit être

rangée 18

1. EQUIPEMENTS ET IMPLANTATIONS 19

2. FONCTIONNEMENT 21

2.1 Généralités 21


Poste de déchargement d’hydrocarbures pour le dépôt de Frontignan Page iii Dossier de demande d'autorisation


2.2 Procédures pour les opérations de déchargement 21

2.3 Débits et autres données 21

2.4 Les utilités 22

2.5 Organisation de la sécurité sur la plateforme 23

2.5.1 Généralités 23

2.5.2 Moyens spécifiques en matière de sécurité 23

2.6 Rubrique de la nomenclature ICPE dans laquelle l'installation doit être rangée 25

5 - Procédés de fabrication que le demandeur mettra en œuvre, les matières

qu'il utilisera, les produits qu'il fabriquera, de manière à apprécier les dangers

ou les inconvénients de l'installation 26

6 - Capacités techniques, économiques et financières du pétitionnaire 30

1. PRÉSENTATION DES INTERVENANTS 30

1.1 Le Maître d’Ouvrage 30

1.2 Le Transporteur/Opérateur 30

2. CAPACITÉ TECHNIQUES 30

2.1 Maître d’Ouvrage : BP France 30

2.1.1 Généralités 30

2.1.2 Pôle Hygiène, Sécurité, Sureté et Environnement : 31

2.1.3 Pôle Ingénierie projet 31

2.1.4 Pôle Support technique Europe 32

2.1.5 Pôle gestion de projet 32

2.2 Transporteur/Opérateur : GDH 32

2.2.1 Organisation Générale du transporteur/Opérateur 32

2.2.2 Surveillance, inspection et maintenance 33

2.2.3 Opération 34

2.2.4 HSSE 34

3. CAPACITÉS ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES 35

7 - Carte au 1/25 000 indiquant l’emplacement de l’installation projetée 36

8 - Plan à l’échelle de 1/2 500 38


Poste de déchargement d’hydrocarbures pour le dépôt de Frontignan Page iv Dossier de demande d'autorisation


9 - Plans à l’échelle de 1/200 indiquant les dispositions projetées de

l'installation 40

10 - Étude d’impact 43

11 - Étude de dangers 44

12 - Notice Hygiène et Sécurité 45

13 - Consultation du CHSCT 46

14 - Avis de la commune de Sète et de la Région Occitanie sur l'état dans

lequel devra être remis le site lors de l'arrêt définitif de l'installation 48

Présentation du projet et cadre réglementaire

Poste de déchargement d’hydrocarbures pour le dépôt de Frontignan Page 1 Dossier de demande d'autorisation



1. Présentation du projet

La société de Gestion de Dépôt d’Hydrocarbures (GDH)

exploite le dépôt pétrolier, localisé au sud-ouest du centre-ville

de Frontignan, commune littorale située dans le département de

l’Hérault. Ce dépôt comporte 24 réservoirs, pour une capacité de

stockage de 966 600 m3. C’est un site classé SEVESO seuil

haut.

Les produits pétroliers sont principalement acheminés vers

Sète par voie maritime. Les pétroliers se connectent

directement à une canalisation sous-marine (ou sea-line).

Entre 1,3 et 1,9 million de tonnes de gazole et de

fioul et d’essence empruntent cette canalisation

chaque année, provenant de 40 à 55 navires. Le

complément (additifs, colorants et biocarburants)

arrive par camions citernes. La distribution se fait

par voie terrestre uniquement.

Cette canalisation en mer date de 1964, hormis la section allant de la plage à la RD 612 longeant le

dépôt, remplacée en 1987. Les installations sont conformes et vérifiées régulièrement, mais le

système vieillit.

GDH souhaite donc installer une nouvelle canalisation qui sera opérationnelle pour les trente à

quarante prochaines années, afin de garantir la sécurité des opérations et de s’adapter aux évolutions

du marché. La gamme de navire souhaitée irait de 5 000 t à 70 000 t pour 50 à 60 escales par an, le

poste actuel recevant des navires de 15 000 t à 45 000 t pour 40 à 55 navires par an. Au global, les

volumes sont attendus stables.




Le projet intègre l’ensemble des travaux qui concourent à rendre fonctionnel le projet de poste

de déchargement, c’est-à-dire :

la construction de la canalisation,

la construction de la plateforme et du poste de déchargement,

et les modifications envisagées à l’intérieur du site de stockage (raccordement aux

tuyauteries existantes).

La nouvelle canalisation sera installée entre le dépôt BP / GDH et la darse 2 du port de Sète dans

laquelle sera posé le tronçon immergé terminé par le nouveau poste de déchargement.

Figure 1 : Emplacement du dépôt GDH, à proximité du port de commerce de Sète

La canalisation d’une longueur totale de 4 460 m comprend :

Un tronçon maritime (1 380 m) qui sera ensouillé dans les fonds de la darse 2 du port

maritime de Sète (en bleu sur la carte suivante).

Un tronçon terrestre (3 080 m) enterré dont le tracé emprunte le délaissé situé entre la

RD 612 et la voie SNCF (en jaune), passe sous la voie ferrée puis emprunte un terrain de

Frontignan, passe sous l’avenue de la Méditerranée et enfin emprunte les terrains du dépôt

BP / GDH (en rouge). Elle se raccorde finalement aux tuyauteries du dépôt (en vert).

La canalisation est faite de tubes soudés en acier au carbone, d’un diamètre de 24 pouces (soit 0,6 m

de diamètre extérieur). Elle sera équipée à ses deux extrémités, de doubles vannes de sécurité, dont

une à fermeture automatique et une autre à fermeture manuelle. La canalisation est protégée de la

corrosion par protection cathodique.




Figure 2 Tracé de la canalisation et position du poste de déchargement des hydrocarbures

En raison des trafics existants sur les quais de la darse 2 et de la présence de sites industriels

Seveso, le poste de déchargement sera situé à l’Est de la Darse 2, abrité par la digue fluvio-maritime.

Le poste de déchargement se compose d’un poste d’accostage et d’une plate-forme abritant le

système de déchargement et la connexion avec la canalisation qui permettra d’alimenter le dépôt.

Depuis le poste de déchargement, le transfert des hydrocarbures s’effectuera au moyen de bras,

déployés depuis le poste de déchargement et connectés au navire. À partir du poste, les

hydrocarbures des cales du pétrolier seront envoyés dans la canalisation qui fait le lien avec le dépôt

de Frontignan.




Figure 3 Position du poste de déchargement

Les travaux de modification envisagés dans les limites du dépôt BP / GDH comprennent :

les travaux de raccordement proprement dits (vannes de raccordement, tuyauterie aérienne,

« process area »),

les travaux complémentaires après mise en service de la nouvelle canalisation (abandon de la

tuyauterie de raccordement entre le sea-line actuel et le dépôt).

Figure 4 Synoptique du projet

La présente demande d’autorisation d’exploiter couvre uniquement le poste de déchargement.

Navire 5 000 t

Navire 15 000 t

Navire 45 000 t

Navire 70 000 t




2. Cadre réglementaire

2.1 Cadre réglementaire général

La présente demande d’autorisation d’exploiter est réalisée conformément aux dispositions des textes

législatifs et réglementaires suivants

Généralités

ICPE

Code de l’environnement, Livre V – Prévention des pollutions, des risques et des

nuisances – Titre Ier – Installations Classées pour la protection de

l’Environnement : article L 511-1 à L 511-2 ; L 512-1 à L 512-3, L 512-5, L 512-7

à L 512-16, L 513-1, L 513-1 à L 514-17, L 514-19 à L 514-20, L 515-8 à L 512-

12, L 516-1 et L 516-2.

Nomenclature ICPE Code de l’environnement, Livre V – Prévention des pollutions, des risques et des


l’Environnement : articles R 511-9 à R 511-12.

Procédures d’autorisation

des ICPE



l’Environnement : articles R 512-2 à R 512-45

Études d’impact et

enquêtes publiques



l’Environnement : articles L122-1 à L122-3-4, L 123-1 à L 123-18.

Disposition divers pour

les ICPE soumises à

autorisation

Arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau

ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la

protection de l'environnement soumises à autorisation

Études d’impact

Eau

Code de l’environnement, Livre II – Milieux physiques – Titre Ier – Eaux et milieu

aquatiques : articles L 210-1, L 211-1 à L 211-14, L 212-6 et L 212-7, L 214-1 à

L 214-4, L 214-6 à L 214-8, L 214-10, L 215-7, L 216-1 à L 216-13

Nuisances sonores

Arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans

l'environnement par les installations classées pour la protection de

l'environnement.

Gestion des déchets Code de l’environnement, Livre V – Prévention des pollutions, des risques et des

nuisances – Titre IV – Déchets

Nomenclature déchets Code de l’environnement, Livre V – Prévention des pollutions, des risques et des

nuisances – Titre IV – Déchets : articles R 541-7 à R 541-11-1 et leurs annexes.

Impact sur la santé

humaine

Code de l’environnement, Livre Ier – Dispositions communes – Titre II –

Information et participation des citoyens : articles L 122-1 à L 122-3-4.




Étude de dangers

Prévention des

accidents

majeurs

Arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité

d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences

des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à

autorisation

Foudre

Arrêté du 19 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des

risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement

soumises à autorisation

Textes spécifiques à certaines installations classées

Rubriques

Rubrique 1434 « Liquides inflammables, liquides combustibles de point éclair compris

entre 60° C et 93° C, fiouls lourds, pétroles bruts (installation de remplissage ou de

distribution, à l'exception des stations-service visées à la rubrique 1435) »

Rubrique 1434-2 concernant les installations de chargement ou de déchargement

desservant un stockage de ces liquides soumis à autorisation.

Arrêtés

Arrêté du 12/10/11 relatif aux installations classées soumises à autorisation au titre de

la rubrique 1434-2 de la législation des installations classées pour la protection de

l’environnement.

Arrêté du 12/10/11 relatif aux installations de chargement ou de déchargement

desservant un stockage de liquides inflammables soumises à autorisation au titre de la

rubrique 1434-2 de la législation des installations classées pour la protection de

l’environnement : applicable jusqu'au 31 mai 2015.

2.2 Demande d’autorisation au titre de l’article L 511-1

du code de l’environnement (ICPE)

Le titre 1er du Livre V du code de l’environnement relatif aux Installations Classées pour la

Protection de l’Environnement (ICPE) prévoit que les installations industrielles d’une certaine

importance doivent, dans un souci de protection de l’environnement, préalablement à leur mise en

service, faire l’objet d’une autorisation prise sous la forme d’un arrêté préfectoral qui fixe les

dispositions que l’exploitant devra respecter pour assurer cette protection.

Les installations visées à l'article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations

classées établie par décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport du ministre chargé des installations

classées, après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques. Ce décret

soumet les installations à autorisation, à enregistrement ou à déclaration suivant la gravité des

dangers ou des inconvénients que peut présenter leur exploitation.




Les installations de déchargement des hydrocarbures sont soumises à autorisation au titre de

l’article L 512-1.

Le poste de déchargement est visé par la rubrique 1434 « Liquides inflammables, liquides

combustibles de point éclair compris entre 60° C et 93° C, fiouls lourds, pétroles bruts

(installation de remplissage ou de distribution, à l'exception des stations-service visées à la

rubrique 1435) »

La rubrique concernée est 1434-2 concernant les installations de chargement ou de déchargement


Le demandeur fournit une étude d’impact et une étude de dangers qui précise les risques auxquels

l'installation peut exposer, directement ou indirectement, les intérêts visés à l'article L. 511-1 en cas

d'accident, que la cause soit interne ou externe à l'installation.

Les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements publics et privés qui, par leur nature, leurs

dimensions ou leur localisation sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement

ou la santé humaine sont précédés d'une étude d'impact, comme le mentionne l’article L. 122-1 du

Code de l’Environnement.

Le projet de nouvelle canalisation et de poste de déchargement des hydrocarbures, entre dans

le champ d’application des articles R. 122-2 et R. 122-3 du code de l’environnement relatif aux

études d’impact sous les catégories n° 1, 21 et 32.

Catégories (annexe à l’art. R 122-2) Soumis à étude d’impact

1° Installations classées pour la protection

de l’environnement

Installations soumises à autorisation

21° Extraction de minéraux ou sédiments par

dragage marin ou retrait de matériaux lié au

curage d’un cours d’eau.

Dragage et/ou rejet y afférent en milieu marin soumis à

autorisation au titre de l’article R. 214-1 du code de

l’environnement.

32° Canalisations pour le transport de fluides

autres que les gaz inflammables, nocifs ou

toxiques et que le dioxyde de carbone, l’eau

chaude, la vapeur d’eau et l’eau surchauffée.

Canalisations dont le produit du diamètre extérieur

avant revêtement par la longueur est supérieur ou égal

à 2 000 m², ou dont la longueur est égale ou supérieure

à 5 km.




L’étude d’impact porte sur l’ensemble du projet.

Son contenu est celui prévu à l'article R. 122-5, complété par l'article R. 555-8 et R. 555-10 du code

de l’environnement.

Pour les installations classées pour la protection de l’environnement relevant du titre Ier du livre V du

présent code, le contenu de l’étude d’impact est complété en tant que de besoin conformément aux

articles R. 512-6 et R. 512-8 du présent code.

Pour les travaux soumis à autorisation au titre de l’article R 214-3 du code de l’environnement, l’étude

d’impact vaut document d’incidences sur l’eau.

L’étude d’impact vaut document d’incidences sur l’état de conservation des sites Natura 2000

concernés, au titre de l’article R 414-23 du code de l’environnement.

Enfin, le projet concourant à la réalisation d’un programme de travaux (construction de la nouvelle

canalisation, mise en arrêt de l’ancienne canalisation) dont la réalisation est échelonnée dans le

temps, l’étude d’impact comprend une appréciation des impacts de l’ensemble du programme.

2.3 Autres procédures concernées

2.3.1 Demande de déclaration d’utilité publique des travaux et d’autorisation

pour la construction et l’exploitation de la canalisation au titre de l’article

L 555-1 du code de l’environnement

Les travaux font l’objet :

d’une demande de déclaration d’utilité publique des travaux (DUP),

Le projet est soumis à déclaration d’utilité publique « lorsque la construction et l'exploitation

d'une canalisation de transport présentent un intérêt général parce qu'elles contribuent à

l'approvisionnement énergétique national ou régional, ou à l'expansion de l'économie

nationale ou régionale, ou à la défense nationale » (L. 555-25 du Code de l’Environnement).

d’une demande d’autorisation pour la construction et l’exploitation de la canalisation

d’hydrocarbures décrite dans le paragraphe 1 « le projet », au titre de l’article L 555-1 du

code de l’environnement, du fait que sa longueur est supérieure ou égale à 2 km et que le

produit de son diamètre extérieur par sa longueur est supérieur ou égal à 500 m² (article

R 555-2 du CE).

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834952&dateTexte=&categorieLien=cid




2.3.2 Demande d’autorisation au titre de l’article L 214-1 du code de

l’environnement

Une partie de la canalisation sera installée en mer et, à ce titre, est susceptible d’avoir des incidences

sur le milieu marin.

La réalisation de tous ouvrages, tous travaux, toutes activités susceptibles de porter atteinte à l'eau et

aux milieux aquatiques est soumise à autorisation ou déclaration au titre de la loi sur l'eau, en

application des articles L. 214-1 à L. 214-3 et R. 214-1 et suivants du code de l'Environnement.

Le projet est soumis à autorisation au regard des rubriques 3.3.3.0., 4.1.2.0. et 4.1.3.0. de

l’annexe à l’article R 214-1 du code de l’environnement.

Rubrique Régime Description de la rubrique Opérations concernées

3.3.3.0. Autorisation Canalisations de transports d'hydrocarbures

liquides ou de produits chimiques liquides de

longueur supérieure à 5 km ou dont le produit du

diamètre extérieur par la longueur est supérieur à

2 000 m²

Pose des canalisations

4.1.2.0 Autorisation Travaux d’aménagement portuaires et autres

ouvrages réalisés en contact avec le milieu marin et

ayant une incidence directe sur ce milieu d’un

montant supérieur ou égal à 1 900 000 €.

Pose de la canalisation en

mer et construction du

poste déchargement

4.1.3.0 Autorisation Dragage et/ ou rejet y afférent en milieu marin dont

la teneur des sédiments extraits est comprise entre

les niveaux de référence N1 et N2 pour l'un des

éléments qui y figurent et dont le volume maximal in

situ dragué au cours de douze mois consécutifs est

inférieur à 5 000 m3

Dragage préalable à la

pose du tronçon de

canalisation en mer.

La procédure d'autorisation de construction et d’exploitation de la canalisation au titre de l’article

L 555-1, intègre les dispositions en matière de police de l'eau pour les canalisations de transport de

produits liquides concernées. Ainsi conformément à l’article R 555-9-2°, le dossier d’autorisation

présente « Lorsque les caractéristiques de la canalisation de transport ou des travaux ou

aménagements liés à sa construction dépassent les seuils fixés par l'article R. 214-1, un document

indiquant les incidences des travaux de construction et d'exploitation de la canalisation sur la

ressource en eau et, le cas échéant, les mesures compensatoires envisagées ainsi que la

compatibilité du projet avec le schéma directeur et le schéma d'aménagement et de gestion des

eaux. »




2.3.3 Modifications envisagées à l’intérieur du dépôt de stockage : travaux

de raccordement de la nouvelle canalisation

Les travaux des modifications envisagés dans les limites du dépôt GDH feront l’objet d’un dossier de

déclaration de modification de l’ICPE GDH Frontignan adressé à M. le Préfet de l’Hérault,

conformément à l’article R 512-33 du code de l’environnement.

Suivant l’arrêté du 15/12/2009 fixant certains seuils et critères mentionnés aux articles R.512-33,

R.512-46-23 et R.512-54 du code de l'environnement et à la circulaire du 14/05/2012 sur

l’appréciation des modifications substantielles au titre de l’article R.512-33 du code de

l’environnement, cette modification d’activité est considérée comme non significative, compte tenu du

fait qu’elle n’est pas de nature à modifier les seuils de la nomenclature ICPE, ni à augmenter de

manière notable les dangers et impacts actuels du site.

2.4 Mention des textes qui régissent l’enquête publique

et indication dont cette enquête s’insère dans la

procédure administrative1

Les installations classées soumise à autorisation font partie des ouvrages soumis à enquête

publique.

L’enquête publique est régie par les articles suivants du code de l’environnement :

L 123-1 à L 123-18,

R 123-1 à R 123-33,

L 511 à L 517,

R 512-1 à 512-45, et R 516-1 à 516-6.

L’enquête est destinée à fournir aux tiers tous les éléments d’information nécessaires sur l’installation

afin qu’ils puissent formuler leur opinion. Elle est organisée sous l’autorité du préfet qui demande au

président du tribunal administratif la désignation d’un commissaire-enquêteur.

Pendant toute la dure de l’enquête (un mois au minimum), le public peut faire part au commissaire-

enquêteur de ses appréciations suggestions et contre-propositions soit verbalement, soit par

correspondance, soit en les cosignant sur le registre d’enquête.

Parallèlement, le préfet consulte, pour avis, les services administratifs compétents : Direction

Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL), Agence Régionale de

Santé (ARS), Direction départementale des Territoires et de la Mer (DDTM), Direction départementale

des Services d’Incendie et de Secours (DDSIS), et autres) ainsi que les conseils municipaux des

communes concernées.

1 Articles R 123-1 à R 123-33 du code de l’environnement




A la clôture de l’enquête, le commissaire-enquêteur convoque le demandeur dans les 8 jours et lui

communique les observations écrites et orales. Le pétitionnaire a alors 12 jours pour présenter un

mémoire de réponses. Le commissaire enquêteur rédige un rapport d’enquête dans lequel il relate le

déroulement de l’enquête, examine les observations du public et les réponses du demandeur. Il y

indique ses conclusions motivées.

A compter de la réponse du demandeur ou à l’expiration du délai imparti à ce dernier pour répondre,

ces document sont transmis dans les 8 jours au préfet. Ce dernier, après avoir recueilli l’avis du

Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques sanitaires (CODERST, composé de

représentants de l’État, des collectivités territoriales, d’usagers d’associations et de personnalités

compétentes) a alors trois mois pour délivrer ou non l’autorisation d’exploiter via un arrêté préfectoral.

Le rapport d’enquête, les conclusions du commissaire-enquêteur ainsi que le mémoire en réponse du

demandeur peuvent être consultés en préfecture ou en mairie pendant un an.

Le permis de construire, quand il est nécessaire, ne peut être accordé qu’après clôture de l’enquête

publique. La procédure de cette enquête est présentée sur la page suivante.

Cette enquête publique pourra être menée de manière concomitante avec l’enquête publique du

dossier de demande de déclaration d’utilité publique des travaux et d’autorisation pour la construction

et l’exploitation de la canalisation

Le rayon d’affichage pour cette enquête publique sera de 1 km et les communes concernées sont

Sète et Frontignan.




Contenu du dossier de demande d’autorisation



Contenu du dossier de demande d’autorisation

Conformément aux articles R 512-3 et R 512-4 du code de l’environnement, le dossier de demande

d’autorisation comprend les pièces suivantes.

1° Une lettre de demande d’autorisation :

2. La dénomination, la raison sociale, la forme juridique, l'adresse du siège social ainsi que la qualité

du signataire de la demande ;

3. L'emplacement sur lequel l'installation doit être réalisée ;

4. La nature et le volume des activités que le demandeur se propose d'exercer ainsi que la ou les

rubriques de la nomenclature dans lesquelles l'installation doit être rangée.

5. Les procédés de fabrication que le demandeur mettra en œuvre, les matières qu'il utilisera, les

produits qu'il fabriquera, de manière à apprécier les dangers ou les inconvénients de l'installation ;

6. Les capacités techniques et financières de l'exploitant ;

7° Une carte au 1/25 000 ou, à défaut, au 1/50 000 sur laquelle sera indiqué l'emplacement de

l'installation projetée ;

8° Un plan à l'échelle de 1/2 500 au minimum des abords de l'installation jusqu'à une distance qui est

au moins égale au dixième du rayon d'affichage fixé dans la nomenclature des installations classées

pour la rubrique dans laquelle l'installation doit être rangée, sans pouvoir être inférieure à 100 m. Sur

ce plan sont indiqués tous bâtiments avec leur affectation, les voies de chemin de fer, les voies

publiques, les points d'eau, canaux et cours d'eau ;

9° Un plan d'ensemble à l'échelle de 1/200 au minimum indiquant les dispositions projetées de

l'installation ainsi que, jusqu'à 35 m au moins de celle-ci, l'affectation des constructions et terrains

avoisinants ainsi que le tracé de tous les réseaux enterrés existants. Une échelle réduite peut, à la

requête du demandeur, être admise par l'administration ;

10° L'étude d'impact prévue à l'article L. 122-1 dont le contenu est défini à l'article R. 122-5 et

complété par l'article R. 512-8 ;

11° L'étude de dangers prévue à l'article L. 512-1 et définie à l'article R. 512-9 ;

12° Une notice portant sur la conformité de l'installation projetée avec les prescriptions législatives et

réglementaires relatives à l'hygiène et à la sécurité du personnel ;

13° La consultation du CHSCT ;

14°L’avis de la commune de Sète et de la Région Occitanie sur l'état dans lequel devra être remis le

site lors de l'arrêt définitif de l'installation.




1 – Lettre de demande d’autorisation







2 – Dénomination du demandeur



2 - Dénomination, raison sociale, forme juridique, adresse du siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande

GDH SNC filiale à 100% de BP France, est l’opérateur de cette future installation classée et doit disposer des autorisations requises à cet effet.

GDH

Dépôt pétrolier GDH Gestion Dépôts Hydrocarbures

BP de Frontignan

Avenue Méditerranée 34110 Frontignan France

Téléphone : +33 (0)4 67 80 12 05

Numéro SIRET : 383742970 00023

Signataire : Jean-Nicolas Cloué Gérant

3 – Emplacement de l’installation



3 - Emplacement sur lequel l'installation doit être réalisée

Figure 5 : Emplacement du poste de déchargement hydrocarbures




4 - Nature et volume des activités que le demandeur se propose d'exercer

2 ainsi que la rubrique de la

nomenclature dans laquelle l'installation doit être rangée

La société GDH exploite actuellement sur la commune de Frontignan un dépôt pétrolier alimenté en

hydrocarbures liquides depuis un poste de déchargement de pétroliers en mer par une canalisation

dite « Sealine 28" ».

BP France souhaite remplacer cette canalisation par une nouvelle canalisation avec pour objectifs de

garantir la sécurité des opérations et de s’adapter aux évolutions du marché pour les trente à

quarante prochaines années (GDH, filiale de BP France, sera l’exploitant des nouvelles installations).

Dans le cadre de ce projet, une plateforme de déchargement de navires sera construite dans la

darse 2 du port de Sète.

Au plan réglementaire, la plateforme de déchargement correspond à une Installation Classée pour

la Protection de l’Environnement (ou ICPE) soumise à autorisation et relevant de la rubrique

1434-2 de la nomenclature ICPE.

2 Source : Etude de dangers de la plateforme de déchargement de navires du dépôt pétrolier GDH. Technip, septembre 2016.




1. Equipements et implantations

La plateforme de déchargement en béton construite sur pieux battus, supportera tous les

équipements pour accueillir les navires et les personnels d’exploitation et de maintenance.

Elle est représentée en vues de dessus et de profil sur les figures suivantes.

Figure 6 : Vue (générale) de dessus des installations

Figure 7 : Vue en profil

La plateforme sera en fait constituée de deux plateformes distinctes, chacune installée sur une

structure indépendante, et reliées par des passerelles d’accès :




Figure 8 : Poste de déchargement des pétroliers vu en plan

la plateforme principale ou Process Platform dans les figures ci-après, contre laquelle seront amarrés les navires abritera les équipements assurant le déchargement des hydrocarbures:

- 3 bras de déchargement (2 bras de diamètre 12"/DN300 et 1 bras de diamètre

10"/DN250) pour hydrocarbures liquides. Les bras seront installés au-dessus d’une zone de rétention étanche afin de récupérer les égouttures éventuelles et éviter tout risque d’épandage accidentel. Un seul bras pourra être utilisé sur les navires de moins de 15.000 tonnes. Au-delà, les 3 bras seront nécessaires.

- une tour d’accès au navire (hauteur environ 25 m) permettant le transfert des personnels entre le bateau et la plateforme, qui sera équipée d’une grue de levage pour permettre le transfert du matériel depuis le front d’accostage vers la plateforme et vice versa. Cette tour permettra également d’installer un canon mixte eau/mousse pour la protection incendie.

- les tuyauteries de raccordement des bras vers la canalisation de transport des hydrocarbures liquides vers le dépôt de stockage, notamment la gare de lancement des racleurs et ses accessoires.

la plateforme de service ou Utilities Platform dans les figures ci-après, située à environ 40m en retrait des bras de déchargement, abritera les équipements critiques pour la sécurité de l’installation:

- une cabine de contrôle rassemblant les équipements de commande des opérations de déchargement. Cette cabine de contrôle sera surélevée par rapport au niveau de la plateforme principale pour avoir une bonne vision de la zone des bras de déchargement et du navire amarré. Des caméras de vidéosurveillance situées sur la plateforme principale permettront de relayer dans la cabine de contrôle la vision des zones d’opérations sur la plateforme.

C’est depuis cette plateforme de service que se fera l’accès à la plateforme ainsi que, en cas

d’urgence, l’évacuation du personnel.

Postes d’amarrage

Poste d’accostage

(Ducs d’Albe avec défenses)

Postes d’amarrage

Plateforme principale

Plateforme

de service




2. Fonctionnement

2.1 Généralités

Les opérations de réception, d’accostage et d’amarrage des navires seront contrôlées depuis la

cabine de contrôle. Il en sera de même pour la connexion des bras de déchargement. Les vannes

motorisées de la plateforme seront commandées depuis cette même cabine de contrôle mais pourront

aussi l’être depuis la salle de contrôle située dans le dépôt GDH.

Lorsque les opérations de déchargement d’un navire seront terminées, les bras seront déconnectés et

l’ensemble (bras et tuyauteries de la plateforme) sera vidangé au moyen de deux pompes

redondantes, permettant de vider tout son contenu vers la canalisation de transport principale.

Pour mémoire, et toujours pour opérer en sécurité, la gare de raclage est équipée d’une tuyauterie de

by-pass, d’un système de vidange couplé à une mise à l’atmosphère pour permettre son ouverture

sans danger.

2.2 Procédures pour les opérations de déchargement

Avant le déchargement, le collecteur et les deux gares de raclage (plateforme et dépôt) sont vides

alors que la canalisation est remplie du dernier produit importé. Un ou plusieurs racleurs sont présents

dans la gare de raclage de la plateforme et les circuits côté dépôt sont établis afin de recevoir le

produit.

Les bras de déchargement sont équipés d’évents avec soupape casse-vide (« vacuum breaker ») ; à

l’arrivée du navire ils sont connectés à son manifold.

En début de déchargement, le collecteur et la gare sont remplis de liquide, l’air contenu dans les bras

et la gare racleur est envoyé dans la canalisation portuaire par le produit déchargé. Ensuite, le racleur

est propulsé par le fluide vers la canalisation portuaire depuis la gare émettrice qui est alors isolée et

by-passée.

Du côté du terminal, dès le début du déchargement le flux est dirigé en direction du bac de stockage

dédié au produit contenu dans la canalisation avant le déchargement. Lorsque le racleur est détecté

à proximité de la gare du terminal, le flux est dirigé à travers la gare de raclage et maintenu quelques

minutes puis la gare est by-passée et le flux est dirigé directement vers le bac de stockage du produit

en cours de déchargement.

2.3 Débits et autres données

Le transfert de produit s’effectuera depuis les navires à l’aide de leur propre installation de pompage.

Le navire déchargera sa cargaison en se raccordant aux bras de déchargement sur la plateforme.

Le terminal portuaire vise à recevoir, en condition abritée de la houle du large, des navires entre

5 000 t et 70 000 t.




Tous les bacs du dépôt (excepté deux bacs) peuvent réceptionner le produit déchargé, une même

cargaison pouvant être déchargée dans plusieurs bacs.

Les débits maximaux donnés par le fournisseur de bras sont de 1 200 m3/h pour le bras 12" et

1 000 m3/h pour bras 10". Le débit maximal dans la canalisation sera limité à 3000 m

3/h, qui pour

mémoire est le débit maximal considéré pour les déchargements actuels via le sealine.

Pendant le déchargement, un suivi des niveaux des bacs sera assuré toutes les heures (tops

horaires) en salle de contrôle à l’aide des jaugeurs des bacs, et comparés aux volumes déchargés par

le navire. Deux alarmes de pression haute et basse (pressostats) seront situées sur la canalisation au

niveau de la plateforme et de l’entrée sur le dépôt, et seront retransmises en salles de contrôle de

façon sonore et visuelle en cas de dépassement du seuil. Il faut environ une vingtaine d’heures pour

décharger un pétrolier de 45 000 t d’hydrocarbures, et 30 heures pour décharger un pétrolier de

70 000 t.

2.4 Les utilités

La plateforme disposera des utilités suivantes :

électricité,

centrales hydrauliques,

air comprimé,

et collecte des effluents liquides.

La rétention destinée à recueillir toutes les égouttures en provenance des tuyauteries, collecteurs,

éléments de robinetterie, gares de racleurs et bras de déchargement de la plateforme aura une

capacité globale de collecte et de stockage de 99 m3.

Cette zone de rétention potentiellement contaminée par des hydrocarbures sera drainée en

permanence vers une fosse de récupération. Depuis cette fosse, les eaux collectées seront dirigées

gravitairement vers un séparateur/décanteur installé sur la plateforme. Une fois traités, les effluents

seront rejetés dans la darse 2 au pied de la plateforme de déchargement.

.

Le séparateur/décanteur sera équipé :

de 2 vannes d’isolement commandées à distance depuis les salles de contrôle du dépôt GDH et de la plateforme, à l’entrée et à la sortie du séparateur/décanteur

d’une mesure de niveau d’hydrocarbures liquides, avec renvoi d’information vers les salles de contrôle du dépôt GDH et de la plateforme,

d’une alarme de niveau Haut d’hydrocarbures liquides, avec renvoi d’information vers les salles de contrôle du dépôt GDH et de la plateforme et fermeture automatique de la vanne d’isolement de sortie du séparateur/décanteur,

d’un dispositif mécanique d’obturation automatique fermant l’exutoire en cas de saturation en hydrocarbures.

Les éventuels hydrocarbures accumulés dans le séparateur/décanteur seront vidangés de manière

régulière par aspiration pour être éliminés à terre vers une filière agréée.




Les rejets des effluents liquides après traitement respecteront les valeurs limites définies dans l’arrêté

du 12 octobre 2011. Les autorisations de rejet seront sollicitées par GDH auprès du gestionnaire du

plan d’eau sur lequel est située la plateforme.

Les eaux pluviales non polluées, c’est-à-dire hors zone de rétention, seront rejetées directement en

mer, dans la darse.

2.5 Organisation de la sécurité sur la plateforme

2.5.1 Généralités

La plateforme sera exploitée par GDH et à ce titre intégrée avant sa mise en service à l’ensemble de

ses dispositions générales en matière de sécurité (Plan d’Urgence, PSI3, Plan de Lutte contre les

pollutions maritimes etc.). Ces dispositions ne seront pas répétées au sein du présent document.

Les éléments relatifs à la sécurité et spécifiques à la plateforme sont présentés aux sous chapitres

suivants.

2.5.2 Moyens spécifiques en matière de sécurité

2.5.2.1 Protection anti-intrusion

L’accès à la plateforme sera réglementé par un portail et une clôture placés au niveau du ponton

d’accostage principal. Une caméra et un contrôle d’accès par badge, reliés au système de contrôle

des accès du dépôt GDH, seront installés pour sécuriser l’accès.

Pour protéger la plateforme des visiteurs accédant par les accès de secours, une détection de

mouvements périphérique sera installée sur la plateforme. En cas d’intrusion, une alarme sonore sera

activée sur la plateforme et un report d’alarme en salle de contrôle (ou PC sécurité) du dépôt sera

activé.

De plus, un ensemble de caméras permettra au personnel du dépôt de vérifier la présence ou non

d’intrus.

2.5.2.2 Moyens de communication

Une liaison informatisée par fibre optique permettra la communication et la transmission de

commandes et informations entre :

la plateforme,

et le dépôt GDH,

y compris les ordres d’arrêt d’urgence et de mise en sécurité provenant du dépôt GDH.

Il y aura également deux moyens primaires et secondaires de communication entre les navires et la

plateforme, par radio VHF et téléphones cellulaires.

3 Plan de Sécurité et d’Intervention, prévu pour la canalisation portuaire.




2.5.2.3 Moyens d’isolement

Les moyens et dispositifs de sécurité constituant les Mesures de Maitrise des Risques (ou MMR) sont

détaillés dans l’étude de dangers (paragraphes 7 et suivants). Pour autant, en suivant le sens des

transferts, il peut être noté dès à présent que :

les bras de déchargement seront équipés d’un dispositif de déconnection d’urgence à

activation automatique (dit PERC pour Powered Emergency Release Coupling),

des vannes à actionneur seront disposées au pied de chaque bras,

deux vannes à actionneur seront disposées au départ de la canalisation de transport (cette

vanne correspond à la limite aval de la plateforme).

2.5.2.4 Défense Contre l’Incendie (DCI)

Les éléments du système de Défense Contre l’Incendie (DCI) qu’il est prévu d’implanter sur la

plateforme sont :

2 pompes électriques redondantes pour pomper l’eau de mer et alimenter le réseau

d’incendie,

1 pompe électrique permettant de maintenir en pression le réseau,

Plusieurs réserves d’émulseur et les proportionneurs associés pour la production de mousse,

un ensemble de tuyaux, robinets et accessoires constituant le réseau maillé sur la plateforme,

une borne incendie avec raccord international conforme OCIMF4, capable de délivrer un débit

unitaire de 60 m3/h pendant 2 heures

un canon incendie eau/mousse sur la tour d’accès navire,

un deuxième canon incendie installé sur une plateforme spécifique,

des déversoirs de solution moussante dans les zones de rétention sous les bras de

déchargement, tuyauteries, gare de racleur et accessoires,

1 rideau d’eau fixe permettant la formation d’un écran d’eau entre la plateforme principale et le navire de largeur 30m et hauteur 10 m approximativement. Ce rideau d’eau sera situé au centre du front d’accostage.

La quantité d’émulseur disponible sur la plateforme portuaire sera suffisante pour répondre au

scénario dimensionnant d’un feu des rétentions de la plateforme.

La pomperie incendie sera implantée au premier niveau de la plateforme de service. Elle sera donc

éloignée des zones d’effets thermiques en cas d’incident sur la plateforme principale. De plus, un mur

étanche et isolant 1 heure aux feux d’hydrocarbures (H-60 suivant ISO 834) protègera la plateforme

de service, y compris la pomperie incendie, sur son côté exposé à la plateforme principale.

Les équipements de lutte contre l’incendie pourront également être déclenchés localement sur les

équipements directement, ainsi que depuis la salle de contrôle du dépôt GDH.

Enfin, la plateforme sera équipée d’extincteurs en nombre suffisant et leur répartition géographique

ainsi que leur validité seront contrôlées périodiquement.

4 Oil Companies International Marine Forum




2.5.2.5 Moyens d’évacuation

Des moyens nautiques permettront d’amener le personnel sur le site et d’assurer son évacuation en

cas d’urgence. Pour cela une embarcation sera en permanence amarrée sur la plateforme lorsque

celle-ci sera occupée.

2.6 Rubrique de la nomenclature ICPE dans laquelle

l'installation doit être rangée

Le poste de déchargement est visé par la rubrique 1434 « Liquides inflammables, liquides

combustibles de point éclair compris entre 60° C et 93° C, fiouls lourds, pétroles bruts

(installation de remplissage ou de distribution, à l'exception des stations-service visées à la

rubrique 1435) »

La rubrique concernée est 1434-2 concernant les installations de chargement ou de déchargement





5 - Procédés de fabrication que le demandeur mettra en œuvre, les matières qu'il utilisera, les produits qu'il fabriquera, de manière à apprécier les dangers ou les

inconvénients de l'installation5

Les produits qui transiteront par la plateforme correspondent aux hydrocarbures liquides suivants :

Essences sans plomb,

Gazole (routier ou Biocarburants pour gazole),

Fioul (qualité Domestique ou Hivers) et carburant marine,

ETBE et Biocarburants pour Essence (tel que le bio-naphta),

Réformat (Naphta),

et Kérosène (Carburéacteur type JET).

Les principales caractéristiques de ces hydrocarbures sont données dans le tableau 1.

5 Source : Etude de dangers de la plateforme de déchargement de navires du dépôt pétrolier GDH. Technip, septembre 2016.

Pièce 1 – Lettre de demande



Tableau 1 : Principales caractéristiques des hydrocarbures liquides qui transiteront par la plateforme, extraites des FDS (F+ : extrêmement inflammable ; F : facilement inflammable ; T : toxique ; N : dangereux pour l’environnement ; Xn : nocif ; Xi : irritant)

Essences sans plomb Gazole /

Fioul domestique ETBE Réformat Kérosène

Catégorie

(liquides

inflammables)

B C B B B

Etiquetage

F+, N, Xn, Xi Xn, Xi, N F N, Xn, Xi N, Xn, Xi

Masse

volumique en

kg/m3 (à 15°C)

620- 775 820 - 880 745 620 – 880 775 - 840

Point éclair < -40°C > 55°C -19°C <55°C 38°C

Limites

d’inflammabilité

dans l’air (en

volume de

vapeurs dans

l’air)

1,2 à 8 % 0,5 à 5 % 1,2 à 9,1 % 1,4 à 7,6 % 0,7 à 6 %

Pression de

vapeur en kPa < 100 à 35°C < 1 à 40°C 13 99,734 à 37,8°C < 0,8 à 37,5°C






Mentions de

danger relatives

aux dangers

pour la santé

- H224 - Liquide et vapeurs

extrêmement inflammables.

- H319 - Provoque une sévère

irritation des yeux.

- H315 - Provoque une irritation

cutanée.

- H340 - Peut induire des anomalies

génétiques.

- H350 - Peut provoquer le cancer.

- H361d - Susceptible de nuire au

fœtus.

- H304 - Peut être mortel en cas

d'ingestion et de pénétration dans

les voies respiratoires.

- H336 - Peut provoquer somnolence

ou vertiges.

- H411 - Toxique pour les

organismes aquatiques, entraîne

des effets néfastes à long terme.

- H226 - Liquide et vapeurs

inflammables.

- H332 - Nocif par inhalation.

- H315 - Provoque une irritation

cutanée.

- H351 - Susceptible de

provoquer le cancer.

- H304 - Peut être mortel en

cas d'ingestion et de

pénétration dans les voies

respiratoires.

- H373 - Risque présumé

d'effets graves pour les

organes à la suite

d'expositions répétées ou

d'une exposition prolongée.

- H411 - Toxique pour les

organismes aquatiques,

entraîne des effets néfastes à

long terme.

- H225: Liquide

et vapeurs

très

inflammables.

- H336: Peut

provoquer

somnolence

ou vertiges.

- H226 - Liquide et

vapeurs

inflammables.

- H315 - Provoque

une irritation

cutanée.

- H336: Peut

provoquer

somnolence ou

vertiges.

- H304 - Peut être

mortel en cas

d'ingestion et de

pénétration dans les

voies respiratoires.

- H411 - Toxique pour

les organismes

aquatiques, entraîne

des effets néfastes à

long terme.

- H226 - Liquide et

vapeurs

inflammables.

- H315 - Provoque

une irritation

cutanée.

- H304 - Peut être

mortel en cas

d'ingestion et de

pénétration dans

les voies

respiratoires.

- H336 - Peut

provoquer

somnolence ou

vertiges.

- H411 - Toxique

pour les

organismes

aquatiques,

entraîne des effets

néfastes à long

terme.






Dangers pour la

santé humaine

Peut provoquer le cancer. Peut

provoquer des altérations génétiques

héréditaires. Risque possible pendant

la grossesse d'effets néfastes pour

l'enfant. Également nocif: peut

provoquer une atteinte des poumons en

cas d'ingestion. Irritant pour la peau.

L'inhalation de vapeurs peut provoquer

somnolence et vertiges.

Effet cancérogène suspecté —

preuves insuffisantes. Nocif par

inhalation. Nocif : peut provoquer

une atteinte des poumons en cas

d'ingestion. Irritant pour la peau.

Peut provoquer

somnolence ou

vertiges

Provoque une irritation

de la peau. Peut être

mortel en cas d'ingestion

et de pénétration dans

les voies respiratoires.

Peut provoquer

somnolence ou des

étourdissements.

Dangers pour

l’environnement

Toxique pour les organismes

aquatiques, peut entraîner des effets

néfastes à long terme pour

l'environnement aquatique.

Toxique pour les organismes

aquatiques, peut entraîner des

effets néfastes à long terme pour

l'environnement aquatique.

Toxiques pour la vie

aquatique avec des

effets durables.

Toxique pour les

organismes aquatiques,

entraîne des effets

néfastes à long terme.

A température ambiante et à pression atmosphérique, ces hydrocarbures sont à l’état liquide, leur densité est inférieure à 1. En revanche, dans les mêmes

conditions de pression-température, leurs vapeurs sont plus lourdes que l’air et ont donc tendance à s’accumuler dans les points bas.

Certains de ces hydrocarbures contiennent du benzène qui est un produit cancérogène. Les supercarburants sans plomb 95 et 98 sont classés cancérogène

catégorie 2.

6 – Capacité techniques, économiques et financières du pétitionnaire



6 - Capacités techniques, économiques et financières du pétitionnaire

1. Présentation des intervenants

1.1 Le Maître d’Ouvrage

BP France SAS, propriétaire des installations de stockage de produits pétroliers au dépôt de

Frontignan (34), est Maître d’Ouvrage du projet de nouvelle canalisation de transport d’hydrocarbures

entre le port de Sète et ce dépôt et de son poste de déchargement.

1.2 Le Transporteur/Opérateur

GDH SNC, filiale à 100% de BP France, dispose de la jouissance des terrains, bâtiments et

installations de stockage de produits pétroliers au dépôt de Frontignan (34) sur la base d’un contrat de

location de stockage version du 11 mars. Dans le cadre de ce nouvel investissement, une convention

additionnelle va être établie afin de couvrir les futures installations. A ce titre, GDH est l’opérateur de

cette future canalisation et du poste de déchargement ; il doit disposer des autorisations requises à

cet effet.

2. Capacité techniques

2.1 Maître d’Ouvrage : BP France

2.1.1 Généralités

BP France est la filiale du groupe BP pour la France et opère sur le territoire Français depuis les

années 1900. Elle regroupe différentes activités que sont :

Activités commerciales carburants (Négoce – distributeurs – Marine)

Activité commerciale Bitumes

Activité Lubrifiants (Automobiles et Industriels)

Air BP

Toutes fonctions support

L’effectif de BP France est de 421 au 31 décembre 2015. BP France est intégré au groupe BP qui

regroupe 79 800 personnes dans le monde.

BP France est actionnaire en tout ou partie de 9 dépôts en France et de 3 canalisations de transport

d’hydrocarbure. Le groupe BP est actionnaire en tout ou partie de nombreux sites industriels dont 14

raffineries dans le monde.




Pour la construction et la gestion de ses actifs industriels, le groupe BP dispose d’équipes intégrées à

chaque activité ou qui sont mises en place au titre d’un projet déterminé avec le support des différents

pôles de compétences disponibles au sein du groupe :

Pôle Hygiène, Sécurité, Sureté et Environnement

Pôle Ingénierie projet

Pôle Support technique

Pôle Gestion de projet

Les équipes projets font aussi appel à des prestataires externes spécialisés lorsque cela s’avère

nécessaire.

Dans le cadre de ce projet, une équipe de 23 personnes a été mise en place couvrant les aspects

gestion de projet et les aspects techniques.

Lors des phases d’étude préliminaire, l’équipe projet BP s’est appuyée sur différents sociétés

extérieurs pour la réalisation de ces études, ainsi que sur les différents pôles du groupe BP.

2.1.2 Pôle Hygiène, Sécurité, Sureté et Environnement :

BP a pour objectif de ne générer :

aucun accident,

aucun dommage corporel,

aucune atteinte à l’environnement.

BP a mis en place à cet effet des processus HSSE précis et adaptés à chaque activité opérationnelle.

Le management de la performance HSSE qui est au cœur des priorités quotidiennes est assuré par

des équipes HSSE locales dédiées à chaque activité qui en assurent le contrôle.

Le pôle HSSE du groupe qui compte environ 80 personnes pour les activités raffinage et distribution

s’assure de la mise en œuvre effective des processus HSSE en support des équipes locales en

effectuant des revues régulières des systèmes existants localement.

Enfin, des audits sont effectués régulièrement sur l’ensemble des aspects HSSE au niveau local.

2.1.3 Pôle Ingénierie projet

Ce pôle, basé principalement au Royaume-Unis et aux Etats-Unis est composé de 220 personnes. Ce

pôle apporte un support technique sur les différents domaines d’expertise nécessaire :

Electricité, instrumentation et Contrôle,

Matériaux et Corrosion,

Génie Civil et Structures (En milieu Terrestre et Maritime),

Equipements mécaniques,

Etude Hydraulique,

Analyse de risque.




2.1.4 Pôle Support technique Europe

Ce pôle comprends 21 personnes réparties en Europe au sein de nos sites industriels les plus

importants et couvre entre autres :

des expertises maritimes et nautiques,

des expertises construction et opération de canalisations de transport terrestres et

maritimes.

2.1.5 Pôle gestion de projet

Ce pôle composé de 28 personnes apporte une expertise en gestion de projet et couvre les domaines

suivants :

Gestion des coûts,

Gestion des calendriers,

Achats.

Lors de la phase de construction, l’équipe projet sera renforcée en particulier sur l’aspect HSSE afin

de superviser les travaux qui seront effectués par des sociétés extérieures spécialisées.

2.2 Transporteur/Opérateur : GDH

2.2.1 Organisation Générale du transporteur/Opérateur

La société GDH exploite le site de stockage d’hydrocarbures situé à Frontignan (34). Ce site a été

créé à partir d’une ancienne raffinerie transformée en site de stockage de produits pétroliers en 1990.

Il comprend un parc de stockage, des installations de chargement de camions et un poste de

déchargement de navires - citernes relié au site par une canalisation de transport d’hydrocarbure

maritime.

L’activité de GDH est la réception, le stockage et la manipulation de produits pétroliers pour

distribution par camion-citerne aux différents clients et distributeurs ayant une activité locale et

régionale.

Dans ce cadre, une équipe basée localement et comprenant 28 personnes assure, au nom et pour

compte de GDH, l’exploitation, la surveillance et la maintenance de l’ensemble des installations. Des

contrats de maintenance ont en parallèle été établis avec des entreprises spécialisées dans les

domaines électriques, chaudronnerie et manutentions/ hydraulique afin de maintenir ce site en état de

fonctionnement permettant de garantir un très haut niveau de sécurité.

Cette équipe peut faire appel à des compétences extérieures lorsque cela est nécessaire en

s’appuyant sur un réseau de sociétés extérieures spécialisées dans des domaines complémentaires

ainsi que sur les pôles de compétences du groupe BP décrits précédemment.

En complément du système de management des opérations commun au groupe BP, le transporteur

GDH est certifié ISO 9001 - ISO 14001.




L’organisation de GDH est schématisée dans la figure suivante :

2.2.2 Surveillance, inspection et maintenance

Les fonctions qui contribuent particulièrement à la surveillance, l’inspection et la maintenance de la

canalisation et du poste maritime du présent projet sont surlignées dans l’organigramme ci-dessus.

La répartition des rôles entre les différentes fonctions est la suivante :

Type de tâches Responsabilité

Inspections techniques de la canalisation et des

équipements maritimes

Responsable Maintenance assisté par des prestataires

spécialisés

Surveillance de ligne / équipement maritime en temps

réel Opérateurs Exploitation

Surveillance des travaux tiers Responsable Maintenance (traitement des DT/DICT)

Équipe HSSEQ (supervision des chantiers)

Maintenance programmée Responsable Maintenance assisté par des prestataires

spécialisés

Réparations et travaux d’entretien non programmés Responsable Maintenance assisté par des prestataires

spécialisés

Responsable Opérations

et Maintenance

Chef de Dépôt

Service

Ingénierie

Responsable Administratif et

Douanes

Responsable

Maintenance

IA*

Responsable

Exploitation

Intervenants pour la

maintenance des

installations

Equipe exploitation

Bureaux d’Etude

Gestion des projets pour le

compte de BP

Equipe HSSEQ

spécialisée

Responsable

HSSEQ local

Experts

Groupe BP

* : Autorité Inspection




2.2.3 Opération

Les fonctions qui contribuent particulièrement aux opérations de la canalisation et du poste Maritime

du présent projet sont encadrées en violet dans l’organigramme ci-dessus.

La répartition des rôles entre les différentes fonctions est la suivante :

Type de tâches Responsabilité

Préparation des réceptions des navires Responsable Exploitation

Activité maritime Responsable Exploitation assisté par des prestataires

spécialisés

Déchargement navires Opérateurs Exploitation assisté par des prestataires

spécialisés

2.2.4 HSSE

En complément des aspects HSSE déjà inclus dans les éléments précédents, l’équipe HSSE locale

est en charge des plans d’urgence et d’intervention pour permettre d’assurer la sécurité, la sûreté et la

protection de l’environnement.




3. Capacités économiques et

financières

BP France SA, filiale à 100 % du Groupe BP, dispose des moyens économiques et financiers

suivants :

(En millions d’euros)

DONNEES SOCIALES 2015 2014 2013

Chiffre d'affaires (hors tous droits et taxes) 2 869 4 006 5 901

Résultat net 5 129 39

Total Bilan 1 336 1 435 1 562

Trésorerie (compte courant groupe) 922 944 594

Capitaux propres 561 556 442

Effectifs 421 442 631

Cet investissement sera réalisé sur les fonds propres de BP France et sera amorti sur une

période de 10 à 20 ans selon les équipements mis en place.

GDH, filiale à 100% de BP France, dispose des moyens économiques et

financiers suivants :

(En millions d’euros)

DONNEES SOCIALES 2015 2014 2013

Chiffre d'affaires (hors tous droits et taxes) 21 20 20

Résultat net 4 3 4

Trésorerie (compte courant groupe) 4 2 4

Effectifs - - -

Les coûts d’exploitation, surveillance et maintenance par rapport à l’équipement actuel (canalisation

sous-marine et bouée de déchargement) sont attendus stables, avec une ventilation des coûts

différentes (maintenance, coût des services portuaires, …) n’impactant pas la capacité de GDH à

assumer ces coûts.

Par ailleurs, BP France assure, au nom et pour compte de GDH, les opérations administratives de

Gestion et d’exploitation commerciale aux termes d’un contrat de Gestion et exploitation.

8 – Plan à l’échelle de 1 / 2 500 minimum



7 - Carte au 1/25 000 indiquant l’emplacement de l’installation projetée

BP France - GDH Frontignan

Département de l’Hérault - Commune de Sète

Projet d’une plateforme de déchargement de navires dans le Port de Sète

Plan au 1/25000e indiquant l’emplacement de l’installation

Tracé maritime

Tracé terrestre

FRONTIGNAN

Emplacement de la plateforme

de déchargement

8 – Plan à l’échelle de 1 / 2 500 minimum



8 - Plan à l’échelle de 1/2 500

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Plateforme en projet

c 1 / 2500Etude

Phase N° du plan Indice

Plan N°1

DateEchelle

02/02/2017

BnB

Ingénierie

BnB

Ingénierie

Format du plan : A3

Canalisation en projet

9 – Plan à l’échelle de 1/200



9 - Plans à l’échelle de 1/200 indiquant les dispositions projetées de l'installation

P

IP

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L

IN

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2

4

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c 1 / 200Etude


Plan N°2

DateEchelle

02/02/2017

BnB

Ingénierie

BnB

Ingénierie

Format du plan : 594x520mm

P

IP

E

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2

4

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c 1 / 200Etude


Plan N°2b

DateEchelle

02/02/2017

BnB

Ingénierie

BnB

Ingénierie

Format du plan : 1890x575mm

10 – Etude d’impact



10 - Étude d’impact

L’étude d’impact et son résumé non technique font l’objet de deux fascicules séparés.

Le projet de poste de déchargement entre dans le champ d’application des articles R. 122-2 et

R. 122-3 du code de l’environnement relatif aux études d’impact sous la catégorie n° 1 de

l’annexe à l’article R 122-2.

Le projet global comprenant la construction et l’exploitation d’une canalisation de transport

d’hydrocarbures et d’un poste de déchargement) est également soumis à étude d’impact, au titre de

deux autres rubriques : n° 32 et n° 21 (se reporter au cadre réglementaire au début du dossier).

Une seule étude d’impact couvre l’ensemble des installations et travaux.

.

10 – Etude d’impact



11 - Étude de dangers

L’étude de dangers et son résumé non technique font l’objet de deux fascicules séparés.

12 - Notice Hygiène et Sécurité

Nouvelle conduite et poste de déchargement pour le dépôt de Frontignan 45 Dossier de demande d'autorisation


12 - Notice Hygiène et Sécurité

La notice Hygiène et Sécurité fait l’objet d’un fascicule séparé.

13 – Consultation du CHSCT



13 - Consultation du CHSCT

Le site GDH dispose d’un Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).

Article R512-24 du code de l’environnement :

Lorsqu'il existe un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans l'établissement où

est située l'installation, ce comité est consulté dans les conditions fixées par les articles L. 4612-15, R.

4523-2, R. 4523-3, R. 4612-4 et R. 4612-5 du code du travail.

Article R4612-4

Les documents joints à la demande d'autorisation, prévue à l'article L. 512-1 du code de

l'environnement, sont portés à la connaissance du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de

travail préalablement à leur envoi au préfet.

Le comité est consulté sur le dossier établi par l'employeur à l'appui de sa demande, dans le délai

d'un mois à compter de la clôture de l'enquête publique prévue à l'article L. 512-2 du même code.

Il émet un avis motivé sur ce dossier après avoir pris connaissance des résultats de cette enquête.

Le président du comité transmet cet avis au préfet dans un délai de quarante-cinq jours à compter de

la clôture du registre de l'enquête publique.

13 – Consultation du CHSCT



14 – Avis des collectivités sur la remise en état du site



14 - Avis de la commune de Sète et de la Région Occitanie sur l'état dans lequel devra être remis le site lors de l'arrêt définitif de l'installation

L’article R 512-6-7° du code de l’environnement prévoit : « Dans le cas d'une installation à implanter

sur un site nouveau, l'avis du propriétaire, lorsqu'il n'est pas le demandeur, ainsi que celui du maire ou

du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière

d'urbanisme, sur l'état dans lequel devra être remis le site lors de l'arrêt définitif de l'installation. Ces

avis sont réputés émis si les personnes consultées ne se sont pas prononcées dans un délai de

quarante-cinq jours suivant leur saisine par le demandeur. »

Documents

BP France / GDH Frontignan - herault.gouv.fr · fioul et d’essence empruntent cette canalisation chaque année, provenant de 40 à 55 navires. Le ... et les modifications envisagées