BREVES

Dans cette brève

• Mesures budgétaires

pour 2018

• Obligation de documenta-

tion en matière de prix de

transfert

• Signature de l’Instrument

Multilatéral (MI) par la

Belgique

• Versements anticipés

• Indemnités journalières

• Actualités de Tax Consult

La fin de l’année s’annonce mouvementée!

Après notre brève dédiée aux nouveautés liées à l’épargne, nous nous penchons ici sur l’actualité fiscale liée aux grandes entreprises.

Mesures budgétaires, prix de transfert et fiscalité inter-nationale sont au premier plan en cette fin d’année.

- L’équipe TC -

4.2017

Nouvelles mesures budgétaires 2018 : Principales mesures

Fin juillet 2017, le gouvernement fédéral a communiqué

une série de mesures en vue de réformer structurelle-

ment la fiscalité belge.

Sous réserve du projet de loi fourre-tout, vous trouverez

ci-dessous les principales mesures fiscales annoncées

pouvant impacter les grandes entreprises et les multi-

nationales.

Ces mesures sont à lire avec retenue; à ce jour, aucun texte n’ayant été approuvé3.

1. Baisse de l’impôt des sociétés

Le tarif normal de 33,99% diminuerait à 29% à partir de

2018 pour arriver à 25% en 2020. La cotisation complé-

mentaire de crise de 3% applicable depuis l’exercice

d’imposition 1994 serait réduite dans un premier temps

à 2% (2018) pour disparaître totalement en 2020.

La baisse de l’impôt serait adaptée pour les PME (voir notre brève à ce sujet).

Il serait par ailleurs question de supprimer la « Fairness

tax ».

2. Base taxable minimum

Dès 2018, une limitation serait introduite pour l’utilisation

des déductions fiscales suivantes :

• Pertes fiscales (reportées) ;

• Excédents de RDT ;

• Revenus d’innovation ;

• Déduction pour innovation;

• Intérêts notionnels cumulés (des exercices précé-

dents) ;

• Intérêts notionnels de l’année.

Les sociétés pourraient utiliser ces déductions à concur-

rence d’un montant de 1.000.000 EUR, augmenté de

70%. Cela signifie que 30% des bénéfices taxables excé-

dant le million d’euros constituera une base taxable mini-

mum.

De plus, l’augmentation de la base taxable suite à un contrôle fiscal ne pourrait plus bénéficier des déductions mentionnées ci-dessus (à l’exception des RDT de l’exer-cice concerné).

La détermination des intérêts notionnels serait également

revue en un système où seule l’augmentation de fonds

propres sur une période de 5 ans serait pris en compte.

3. Plus-values sur actions

Les conditions d’exonération des plus-values seraient

calquées sur le régime des RDT (actions détenues de-

puis plus d’un an et participation d’au moins 10% ou 2,5

millions). A défaut, les plus-values seraient imposées au

taux plein de l’impôt des sociétés.

Le taux de 0,412% applicable aux plus-values réalisées

par les grandes sociétés serait, lui, supprimé.

4. Limitation de certaines charges

La déductibilité de certaines

charges serait limitée :

• toute amende liée aux impôts

directs ou indirects, ainsi que

toute amende « adminis-

trative » deviendrait non déduc-

tibles ;

• la cotisation distincte sur dé-

penses non déductibles

(ancienne cotisation sur com-

mission secrète) deviendrait

intégralement non déductible ;

• les frais de voiture seraient limi-

tés plus fortement (les

« fausses » voitures électriques

seraient également visées par

cette mesure)

• La déduction des intérêts serait

limitée - conformément à la di-

rective UE de 2016

5. Consolidation fiscale et établissements stables

Un système de consolidation fiscale

serait instauré progressivement dès

2020, calqué sur le modèle suédois

(!?).

D’autre part, la possibilité d’imputer

en Belgique des pertes réalisées à

l’étranger par le biais d’établisse-

ments stables serait soumise à des

conditions plus strictes.

La notion d’établissement stable

serait également modifiée confor-

mément aux directives de l’OCDE

afin d’adopter une définition plus

économique.

6. Réductions de capital

Les réductions de capital effectuées

à partir de 2018 ne pourraient plus

être imputées selon le vœu des

actionnaires ; elles seraient sen-

sées être prélevées des réserves

taxées, de manière proportionnelle.

Elles seraient donc soumises

au précompte mobilier sur cette

partie des réserves taxées

« remboursées ».

Versements anticipés & à ne plus négliger à l’avenir!

A partir de l’exercice d’imposition 2018, la majoration pour insuffisance de ver-

sements anticipés s’élèvera toujours à minimum 2,25%.

L’absence de majoration lorsqu’elle celle-ci n’excédait pas soit 1% de l’impôt dû

soit 25 EUR est maintenue, mais les seuils passent à respectivement 0,5% ou

50 EUR (montant indexé pour l’exercice d’imposition 2018 de 80 EUR).

Aussi, afin d’éviter une majoration en 2017, les paiements suivants auraient dus

être effectués durant l’année:

• pour VA1 : 58,34 % du montant présumé de l’impôt dû ;

• pour VA2 : 70 % du montant présumé de l’impôt dû ;

• pour VA3 : 87,5 % du montant présumé de l’impôt dû.

Si cela n’a pas été fait, il faudra s’acquitter, pour le VA4, de plus de 100 % du

montant présumé de l’impôt dû pour éviter une majoration.

Cela n’était pas le cas lors des exercices d’imposition 2016 et 2017 où il était

encore possible d’éviter la majoration en effectuant un quatrième versement anti-

cipé.

A noter que selon les textes actuels de la réforme à l’impôt des sociétés, il serait

question:

• d’abolir la possibilité d’absence de majoration lorsque cette dernière est infé-

rieure aux seuils mentionnés ci-dessus;

• De maintenir le calcul existant de la majoration, à savoir 2,25 fois le taux

d’intérêt de base, qui ne pourrait lui, pas être inférieur à 3%. Cela porterait la

majoration à un minimum de 6,75%!

Les sociétés « starters » ne seraient toujours pas soumises à la majoration du-

rant leur 3 premières années.

Pour l’exercice d’imposition 2018, les bonifications

pour versements anticipés sont les suivantes :

VA1 : 3,00 %

VA2 : 2,50 %

VA3 : 2,00 %

VA4 : 1,50 %

Obligation de documentation en matière de

prix de transfert

Pour rappel, la loi-

progamme du 1er

juillet

2016 a introduit une nou-

velle obligation de docu-

mentation en matière de

prix de transfert. Bien que

le formulaire de déclara-

tion à l’impôt des sociétés

tel que publié au Moniteur

Belge ce 31 mai dernier,

n’en fasse pas mention,

cette obligation est appli-

cable pour « les périodes

déclarables de groupes

multinationaux ou les

exercices comptables

commençant à partir du

1er

janvier 2016.

Cette obligation englobe :

• Un ‘’local file’’ (for-

mulaire 275 LF), qui

devait être introduit

en même temps que

la déclaration fiscale

(1);

• Un « Master File »

qui doit être introduit

dans les 12 mois de

la clôture de l’exer-

cice comptable com-

mençant a partir du

1er janvier 2016 (1);

• Un « Country-by-

country file » qui doit

être introduit dans les

12 mois de la clôture

de l’exercice comp-

table commençant a

partir du 1er janvier

2016.

Signature par la Belgique

de l’Instrument multilatéral (IM)

Le 7 juin dernier, 67 pays et juridictions ont signé la Convention multilatérale organi-

sant la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir

l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (« Instrument Multilaté-

ral » ou « IM »).

L’objectif de cet instrument est de faciliter l’application des adaptations BEPS dans

les conventions fiscales existantes lorsque les deux Etats contractants acceptent les

adaptations concrètes telles qu’elles sont reprises dans l’IM.

L’IM contient des mesures contre les dispositifs hybrides et l’utilisation abusive des

conventions fiscales, une révision de la définition d’établissement stable et des me-

sures destinées à améliorer l’efficacité des procédures amiables, incluant des dispo-

sitions d’arbitrage.

Les signataires peuvent choisir les conventions fiscales qu’ils souhaitent modifier au

moyen de l’IM. Dès qu’une convention fiscale a été notifiée par les deux parties, elle

devient une convention fiscale couverte par cet instrument.

En ce qui concerne la Belgique, pas moins de 98 conventions préventives de la

double imposition seront ainsi couvertes.

Indemnités journalières : du changement à partir du 1

er septembre 2017 !

A partir du 1er

septembre 2017, le montant de l’indemnité journalière octroyée aux

fonctionnaires publics passe de 20,00 EUR à 16,73 EUR. L’octroi de ces indemnités

est également soumis à de nouvelles conditions à partir de cette date. Les em-

ployeurs du secteur privé devront dès lors tenir compte de ce nouveau système3

Une communication plus détaillée à ce sujet sera disponible sur notre site très pro-

chainement3

(1) par toute société belge dépassant l’un des critères suivants (sur une base individuelle) :

• 50 millions de chiffre d’affaire ou;

• 1 milliard de total bilantaire ou ;

• Nombre d’employés supérieur à 100 (équivalent temps plein)

Contactez-

nous

• Avenue du dirigeable 8

1170 Bruxelles

• Uitbreidingstraat 60-62

2600 Berchem

Tel.: +32-2-675 50 05

Fax.: +32-2-675 38 88

info@taxconsult.be

www.taxconsult.be

Actualités de Tax Consult

1. Tax Consult s’étend

Une de nos valeurs étant la proximité, nous sommes heureux et fiers de pouvoir annon-

cer l’ouverture d’un bureau à Anvers (Uitbreidingsstraat, 60-62 à 2600 Berchem)3 Cela

fera de nous, plus que jamais, un partenaire à l’écoute de nos clients du nord !

Nous nous réjouissons déjà de vous rencontrer dans nos nouveaux bureaux3

2. Accessibilité

Si vous êtes venus nous rendre visite récemment, vous aurez constaté que nos bu-

reaux sont désormais accessibles aux personnes à mobilité réduite3

3. Prix de transfert - Actualités

Afin de répondre aux besoins de nos clients en matière de prix de transfert, Tax Consult

se forme et s’informe3 Nous étions présents et actifs lors de la journée de formation

organisée conjointement par le groupe Alliott et IBFD à Amsterdam le 15 septembre

2017.

4. Notre équipe TVA se renforce...

Depuis début octobre, Mickael Tatayas a rejoint Sabine van Pelt au sein de Tax Con-

sult ; deux personnes sont maintenant entièrement dévouées à répondre de manière

pointue à toutes vos questions en matière de TVA et taxes indirectes 3 leurs coordon-

nées sont sur notre site: n’hésitez pas à faire appel à eux !

Tax Consult S.A.