Bruxelles Pouvoirs Locaux-

Direction Investissements

15 mai 2014

Qui sommes-nous ?

Notre tâcheAssurer une fonction de

aux communes par le biais de subventions pour des investissements.

Notre devoirS’assurer du respect des bases légales et

réglementaires prescrites dans le cadre des dotations triennales d'investissement

et de développement.

L' Ordonnance du 16 juillet 1998 réglemente la plupart des subventions

d’investissements à destination des pouvoirs locaux.

D’autres textes similaires ont coexisté... (Ecoles, Crèches, Logement sociaux,…)

et coexisteront peut-être encore…

Quelle règlementation pour quel subside ?

Aujourd’hui, nous parlons de l’Ordonnance du 16-07-1998 relative à l’octroi de subsides

destinés à encourager la réalisation d’investissements d’intérêt public !!!

Quels sont les travaux subsidiables par cette Ordonnance

• Ce qui touche aux espaces publics (art. 16)• Ce qui touche aux bâtiments (art. 17)• Ce qui touche à l'assainissement (art. 18)

Minimum 75.000,00 € TVACMinimum 75.000,00 € TVAC(sauf les études)

• Les études qui peuvent se rapporter à ces projets (art. 19)

De l’idée au subside

Afin de disposer de son subside, plusieurs étapes charnières sont à respecter :

Formuler ses idées

S’accorder sur le principe (Décision de la Région)

Entériner l’octroi du subside (Décision de la Région)

Prévenir de la commande et obtenir une avance de 20 %

Montrer la réalisation

Régler les comptes

P.T.I.

A.P.O.S.

O.S.

N.C. & D.C.

R.P.

D.F.

1. Formuler ses idées (P.T.I.)

Comment ?

A travers un Programme Triennal d’Investissement (P.T.I.)

qui reprend l’ensemble des Projets que vous voulez

entreprendre (vous n’êtes pas

obligés de les réaliser !)

Toutes les modalités sont expliquées dans l’Ordonnance ou les arrêtés d’exécution !

- A qui adresser le P.T.I. ?

- Comment le rédiger ?

- Que doit-il contenir ?

- …

1. Formuler ses idées (P.T.I.)

Bon à savoir :

- Un P.T.I. peut être modifié en cours de triennat,

- Seuls les projets inscrits dans le P.T.I. peuvent être subsidiés.

1. Formuler ses idées (P.T.I.)

2. S'accorder sur le principe (A.P.O.S.)

Une fois les idées couchées sur papier, une demande d’Accord de Principe sur

l’Octroi de Subside (A.P.O.S.) peut être

demandée par projet !

(et DOIT l’être pour la suite de la procédure !)

Quand peut-on demander un Quand peut-on demander un A.P.O.S.A.P.O.S. ? ?

• Au plus tôt, le jour du dépôt du P.T.I. pour les communes et 180 jours après pour les autres organes visés par l’Ordonnance (notamment les intercommunales,... C.P.A.S. doivent passer par leur commune)

• Au plus tard 50 jours avant la fin du triennat donc au plus tard le mardi 10 novembre 2015.

2. S'accorder sur le principe (A.P.O.S.)

Quand doit-on demander un Quand doit-on demander un A.P.O.S.A.P.O.S. ? ?

• Après avoir obtenu toutes les autorisations régionales nécessaires à l'exécution des travaux (notamment proposition de condition de marché soumise à la Tutelle, permis d’urbanisme, permis d’environnement, avis AED conformité PRM, …)

&

• Avant tout début de concrétisation du projet (mise en concurrence du marché, l’acquisition d’un bien,…)

2. S'accorder sur le principe (A.P.O.S.)

Une fois que l’A.P.O.S. est accordé, il reste à mettre en pratique l’accord de principe en demandant l’Octroi du Subside (O.S.) à

proprement parler.

Comment?

En communiquant à l’Administration les premières étapes du projet :

proposition de désignation de l’adjudicataire,

projet d’acte d’acquisition, etc…

3. Entériner le Principe (O.S.)

Une fois le subside octroyé (O.S.), la commande peut être passée, les actes officiels peuvent être signés,… Ils sont communiqués à l’Administration via une

Notification de Commande (N.C.).

Dès réception de cette notification et d’une déclaration de créance (D.C.) en bonne et due forme, 20% du subside sont liquidés.

4. Prévenir de la commande (N.C.) &&

obtenir une avance de 20% (D.C.)

Si l’investissement dépasse 2.500.000 € et que le coût de la réalisation déjà effectuée atteint 60% de l’investissement total, une tranche intermédiaire de 40% du subside

peut être liquidée sur demande.

A savoir !

Une fois les travaux subsidiés terminés, une Réception Provisoire (R.P.) doit être

programmée afin d’attester de l’exécution conforme des travaux bénéficiant d’un

subside.

L’administration doit être prévenue au moins 15 jours avant sinon

5. Montrer la réalisation (R.P.)

Dans les 180 jours qui suivent la R.P. le demandeur communiquera à l’Administration son Décompte Final (D.F.) .

Si persiste un désaccord entre le demandeur et l’entrepreneur, un D.F. provisoire peut être établi.

Le D.F. donne lieu à la liquidation du solde du subside.

Cela clôt le dossier.

6. Régler les comptes (D.F.)

En résumé,

On programme son investissement sur 3 ans via un P.T.I.

On demande un accord de principe relatif à un subside

(A.P.O.S.) après avoir obtenu toutes les autorisations

régionales.

Rien ne peut être lancé avant d’obtenir l’A.P.O.S.

On demande l’octroi effectif du subside (O.S.) permet

d’attribuer le marché.

On avertit que les travaux sont commandés par l’envoi

de la commande (N.C.) et si on veut 20% d’avance, on y

joint une déclaration de créance (D.C.)

On invite l’administration à la réception provisoire (R.P.)

pour lui montrer la fin des travaux (obligatoire !).

On établit la note dans son décompte final en y

apportant toutes les pièces justificatives demandées (D.F.).

Et on respecte les délais !!!

TRIENNAT

P.T

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A.P

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N.C

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D.F

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< 180 jours >

prorogeable

1X

sur demande

préalable

< 180 jours >

prorogeable

1X

sur demande

préalable

- - - < 180 jours >

NON

PROROGEABLE

Pas de panique, ce slide show ainsi que des check-lists

seront distribués en guise de pense-bête sur un support

USB lors des entretiens particuliers avec les

gestionnaires de dossier.

Un peu perdu ?

L’équipe

• Jean-Pierre Buelens (Directeur),• Marc Libotte (Gestion budgétaire),• Françoise Beirens, Thierry Henry, Olivier

Khassime et Yvan Malikian (Ingénieurs),• Cynthia Callewaert, Christine Frere et

Charles Huon (Secrétariat),

… se tient à votre disposition si vous avez des questions.

Des questions ?

Des réactions ?

Merci

Bedankt