Bâtiment actualité · choisir son avenir professionnel », qui porte la réforme de la forma-tion et de l’apprentissage, est en passe d’être adopté en première lecture à

FÉDÉRATION FRANÇAISE DU BÂTIMENT27 JUIN 2018 — N° 11LE JOURNAL DES ARTISANS ET DES ENTREPRENEURS

Bâtiment actualité

En faire des avantages !NOUVELLES CONVENTIONS COLLECTIVES DES OUVRIERS

AVEC CE NUMÉRO

LES NOUVELLESCONVENTIONS

COLLECTIVES DES OUVRIERS

Bâtiment ActuAlité n° 11 - 27 juin 2018

Gouvernement

Parlement

Achevé de rédiger le 18 juin 2018, 42e année

Reproduction autorisée sous réserve de la mention d’origine « © Bâtiment actualité, 27 juin 2018 ». Crédits photo : David Morganti - Charles Marion • Twin Design - kotoyamagami - Michael Nivelet - pressmaster - Idprod - naftizin - JackF - / AdobeStock • Jacob Wackerhausen / ThinkstockPhotosImprimé sur papier certifié PEFC avec des encres végétales.

Directeur de la publication Jacques Chanut

Directeur de la rédaction Séverin Abbatucci

Comité de rédaction Fédération Française du Bâtiment, Fédérations départementales et régionales, Unions et Syndicats de métiers.

33 avenue Kléber, 75784 Paris Cedex 16 Tél. : 01 40 69 51 82 Fax : 01 40 69 57 88 www.ffbatiment.fr@FFBatimentISSN 0395-0913

MENACES SUR LA TVA À TAUX RÉDUIT : la FFB interpelle directement le ministre de l’Économie

PROJET DE LOI « FORMATION-APPRENTISSAGE » :la FFB dénonce les incohérences

2 lobbying

Lors d’un débat récent en commission des finances de l’Assemblée natio-nale, le ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire, avait laissé entendre qu’il serait judicieux de revoir les taux réduits de TVA appliqués à plusieurs secteurs. Cette annonce, au moment des premiers arbitrages budgétaires de l’été, a suscité une inquié-tude légitime au sein de la profession. La FFB a aussitôt réagi, en rappelant que la TVA à taux réduit appliquée au logement n’était en rien une aide aux entreprises, mais bien au contraire un appui direct au pouvoir d’achat des Français. La dizaine de rapports financiers qui se sont succédé depuis 1999 ont tous démontré que 75 % du bénéfice de cette aide fiscale profitaient, dans notre secteur, aux clients. Dans son intervention, en présence de Bruno Le Maire lors du congrès national de la FFB le 15 juin, Jacques Chanut

a mis en garde le patron de Bercy contre une décision qui provoque-rait un appel immédiat au travail au noir et la destruction de milliers d’emplois. Dans sa réponse, devant

les 500 entrepreneurs et artisans réunis en congrès, le ministre a indi-qué qu’il n’entendait pas remettre en cause les mesures ayant un impact sur l’activité et l’emploi. Afin d’éviter tout malentendu, il a annoncé la création d’un groupe de travail sur le sujet associant le ministère, la CPME et la FFB. Bruno Le Maire a,

par ailleurs, présenté plusieurs dispo-sitions contenues dans le projet de loi PACTE*, en débat au Parlement dans le courant de l’été. Il a confirmé plusieurs attentes fortes de la FFB :

le relèvement de 5 à 20 % des avances sur les mar-chés de travaux passés par l’État, une extension aux entreprises de moins de 50 salariés des mesures fiscales positives en faveur de la transmission des PME et, enfin, l’interdiction par la loi des ordres de service à zéro euro dans les marchés publics. Cette pratique, dénoncée depuis des années par la FFB,

consiste, sur un chantier en cours, à exiger la réalisation de travaux supplémentaires sans les payer ! La FFB a convaincu le gouvernement que ce fait du prince, qui a mis au tapis plusieurs PME, n’était plus acceptable dans une économie moderne. Une fois encore, la FFB marque des points !

Le projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », qui porte la réforme de la forma-tion et de l’apprentissage, est en passe d’être adopté en première lecture à l’Assemblée nationale. Le bilan de ces premiers débats est extrêmement décevant au regard des promesses initiales. Là où la ministre du Travail avait annoncé une « révolution copernicienne », la FFB entrevoit surtout de multiples renoncements. Ainsi la plus grande place censée être accordée aux branches professionnelles se réduit-elle jour après jour et l’on assiste à une étatisation des dispositifs à tra-vers l’agence France Compétences, dont, à ce stade, nous ignorons

tout du fonctionnement et de la gouvernance. Pire, les habitudes de l’ancien monde semblent revenir au galop, puisque, à la demande d’un certain nombre d’acteurs (notam-ment l’agriculture et les entreprises de l’économie sociale et solidaire), l’assiette de la taxe d’apprentissage serait revue, avec des conséquences qui ne sont pas neutres… pour les autres. Le ministère de l’Éducation nationale a, en outre, fait pression pour qu’une part non négligeable de la taxe d’apprentissage (15 %), considérée comme le « hors quota » et jusqu’ici laissée à l’appréciation des entreprises, ne puisse plus être reversée aux CFA, mais fléchée uniquement vers les lycées pro-

fessionnels ! Cerise sur le gâteau, le gouvernement envisagerait, à la demande de l’U2P, de créer un opérateur « artisanat », en lieu et place des actuels OPCA. Dans notre secteur, il y aurait donc des formations proposées aux PME par l’opérateur « construction » et des formations proposées aux TPE par l’opérateur « artisanat ». Une cohérence dont la logique échappe à tout le monde… sauf, sans doute, au trésorier de l’U2P. Bref, la FFB compte beaucoup sur le Sénat pour redonner à cette réforme sa cohérence initiale. Les enjeux sont tels que les petites combines à l’ancienne ne devraient pas être permises sur ce sujet !

ICC (indice du coût de la construction) FFB 1er trimestre 2018 981,8Insee 4e trimestre 2017 1 667IRL (indice de référence des loyers) 1er trimestre 2018 127,22Variation annuelle + 1,0 % Index BT 01

Base 100 - 2010Février 2018 108,3Variation annuelle + 2,3 %

Indice des prix à la consommationMai 2018• Ensemble des ménages

y compris tabac 103,36 (+ 0,4 % ; + 2,0 %)

• Ensemble des ménages hors tabac 103,06 (+ 0,5 % ; + 1,8 %)

Indice général des salaires BTPFévrier 2018 537,4Variation annuelle + 1,6 % SMIC horaire1er janvier 2018 9,88 €Plafond mensuel Sécurité sociale1er janvier 2018 3 311 €Taux d’intérêt légal1er semestre 2018 0,89 %sauf pour les créances des particuliers 3,73 % Eonia mensuel (ex-TMP) Avril 2018 – 0,36 % Euribor mensuel (ex-Pibor) Avril 2018 – 0,37 % Taux des opérations de refinancement (BCE) 0,00 %

* Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises.


Olivier SalleronPrésident de la commission sociale de la Fédération Française du Bâtiment

3

NOUVELLES CONVENTIONS COLLECTIVES DES OUVRIERS

En faire des avantages !

Preuve d’un dialogue social responsable et constructif, les nouvelles conventions collectives des ouvriers, jointes à ce numéro, remplissent plusieurs objectifs : accompagner l’activité, sécuriser, simplifier. Alors que l’activité est là, le contingent d’heures supplémentaires est substantiellement augmenté. Il passe de 180 heures à 300 heures par an et par salarié pour les entreprises qui n’annualisent pas et à 265 heures pour les autres. Et cela, pour tous les salariés : ouvriers, Etam et cadres.

Redonner à toutes les entreprises la capacité de produire, de faire face à la concurrence sociale déloyale et de recourir légalement aux heures supplémentaires est une vraie victoire de la FFB. Jusqu’à son extension par l’administration du Travail, qui devrait prendre plusieurs mois, ce contingent vous est réservé parce que vous êtes adhérent à la FFB !

Deuxième nouvelle : clap de fin pour le cumul indemnité de trajet-salaire. Le nouveau texte corrige aussi d’autres jurisprudences tout aussi hasardeuses, sur l’indemnité de repas, la garantie de classement des titulaires de diplômes bâtiment. Le calcul des zones concentriques des petits déplacements sera établi à l’aide d’un site Internet reconnu et non plus à vol d’oiseau. S’il entraîne un effort financier pour les entreprises, c’est aussi un élément de modernité.

Enfin, 40 conventions collectives locales sont supprimées. Mais pour prendre en compte la réalité économique des entreprises en lien avec le terrain, la négociation des salaires minimaux, des indemnités de petits déplacements et des indemnités de maître d’apprentissage confirmé demeure au niveau local.

Le bâtiment peut être fier d’être la première branche à opérer une restructuration de cette ampleur.

Simplifier les conventions collectives : les entreprises en ont rêvé, l’État en a parlé, la FFB l’a fait !

Lobbying . . . . . . . . . . . . . . . . p. 2

ÉCHoS . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 4-6

SoCiALContrat de sécurisation professionnelle (CSP)Le dispositif est prolongé d’un an . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 7Calcul des indemnités de petits déplacements Le logiciel FFB s’adapte aux nouvelles conventions collectives des ouvriers . . . . . . . . p. 7Information des salariés Que communiquer et comment ? . . . . . . . . . . . . . . . p. 8-9Acompte et avance sur salaireQuelles différences ? . . . . . . . . . . . p. 9

fiSCALitÉPériode des congésDes mesures de tolérance pour la TVA . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 10CalendrierJuillet 2018 . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 10Prélèvement à la sourceCe qui changera pour les indépendants . . . . . . . p. 11

formAtionCertificat de qualification professionnelle (CQP)Un outil de management et de marketing . . . . . . . . . . . . . p. 12

prÉventionPériode estivaleQue faire en cas de forte chaleur ? . . . . . . . . . . . p. 13

prÉvention - formAtion Jeunes de moins de 18 ansPensez à la déclaration de dérogation pour les travaux réglementés . . . . . . . . . . . . . p. 14-15

mArketingMarchésComment défendre ses prix ? . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 16-17

ConCourSLes rubans du PatrimoinePalmarès 2018 . . . . . . . . . . . p. 18-19


Éric Jourde est nommé délé-gué général de la FFB.

Né en 1969, titulaire d'une maîtrise de droit des affaires et d'un DEA de droit et accords industriels et com-merciaux, il a débuté à la direction des affaires juri-diques du Medef.

Il rejoint en 2001 la FIEEC (Fédération des industries électriques, électroniques et de communication), dont il est de 2007 à 2018 le délégué général.

NOMINATION FFBÉric Jourde, nouveau délégué général

4 ÉCHoS

En octobre 1973, Bertrand Sablier est embauché à la direction des affaires juridiques de la Fédération Française du Bâtiment. En 1981, on lui confie le secrétariat général du conseil national de la sous-traitance du bâtiment (CNSTB).En 1989, il devient délégué général. La tâche est rude, car la FFB est en pleine restructuration.Depuis, Bertrand Sablier n’a pas ménagé ses efforts pour la défense et la promotion des entreprises du bâtiment. Infatigable voyageur, il est allé par-tout expliquer aux adhérents les enjeux du moment et les motiver

pour relever des défis et retrouver foi en eux-mêmes.Pour le réseau de la Fédération et les adhérents, l’implication de Bertrand Sablier s’est traduite par

le développement des services, la création des groupes jeunes et des groupes femmes, la promotion du joyau de la profession qu’est

l’ESJDB 1 ou encore le souci constant de l’accueil des élus. Sa formule : « Vous êtes ici chez vous ! »Durant 30 ans, en qualité de

délégué général, Bertrand Sablier a conduit le navire FFB avec le même enga-gement qu’un chef d’en-treprise. Il a fait grandir l’influence de notre organisation auprès des pouvoirs publics, mais aussi de l’interprofession. Sa fidélité à la cause n’est pas à démontrer. Cette année, l’heure de la

retraite a sonné pour ce serviteur infatigable et exemplaire de la profession.Merci Bertrand !

FÉDÉRATION FRANÇAISE DU BÂTIMENTAprès 45 ans d’activité, Bertrand Sablier, délégué général, part vers de nouveaux horizons

La grande plaque de la FFB est destinée

à rendre un solennel hommage à ceux qui, tout

au long de leur carrière, ont servi de façon exemplaire

les intérêts de la profession.

Par ses travaux personnels et son activité syndicale,

Bertrand Sablier a particulièrement honoré

notre profession.Je suis donc heureux de lui remettre cette distinction

exceptionnelle à l'occasion du congrès de la FFB.

Jacques Chanut

1. École supérieure des jeunes dirigeants du bâtiment.

Nouvelles réalités économiques et numériques, mutations des attentes individuelles et du management, pression des normes sociales et environnementales : les entreprises, dans leur diversité, s’adaptent. Constructif met en perspective leurs évolutions et rassemble des points de vue contrastés sur l’op-portunité d’étendre les obligations qui pèsent sur elles.

Pour découvrir l'intégralité des textes : www.constructif.fr

CONSTRUCTIF N° 50« Entreprises : quelsmodèles demain ? »

LES COULISSES DU BÂTIMENT 2018Pour valoriser nos métiers

Les 11, 12 et 13 octobre, des groupes scolaires, des particuliers ou de simples curieux viendront découvrir les métiers du bâtiment.

Habituellement interdits au public, des chantiers et ateliers dévoileront leurs coulisses, aux quatre coins de la France. Ils reçoivent chaque année environ 75 000 participants.

Photo : Bertrand Sablier reçoit des mains du Président la grande plaque de la FFB.


5ÉCHoS

Conclusion de deux ans de négo-ciations, le Parlement européen a approuvé le 29 mai la réforme du statut des travailleurs détachés.Avec cette réforme, un détaché doit recevoir la même rémunération qu’un travailleur local pour un même travail : salaire minimum du pays d’accueil et bonus prévus (prime, d’ancienneté, treizième mois…).Les frais de déplacement devront être payés par l’employeur et non déduits des salaires des travailleurs.La durée maximale du détachement est fixée à 12 mois, éventuellement prolongeable de six mois. Au-delà, « les conditions de travail seront soumises aux règles du travail du pays d’accueil dans leur intégralité », précise le Parlement européen dans un communiqué.Les États membres ont un délai limité à deux ans pour transposer cette directive.La réforme « permettra d'améliorer [les] conditions [des travailleurs détachés] tout en assurant une concurrence plus loyale entre les entreprises européennes qui vont devoir se concurrencer sur leurs compétences et non pas sur le moins-disant social », selon Élisabeth Morin-Chartier, députée européenne et corapporteure du texte.

TRAVAIL DÉTACHÉLes députés européens valident la réforme de la directive

En 2017, les chiffres (hors transport routier) montrent que le BTP représente :• 23 % des déclarations de

détachement et• 24 % des détachés,sans prendre en compte les interventions réalisées par la voie de l’intérim.

Avec 48 343 déclarations de détachement et 122 420 salariés, le BTP arrive en troisième position derrière l’industrie et le secteur d’activités diverses.

Selon la DGT 1, la dématérialisation des formalités et leur meilleure connaissance par les entreprises étrangères expliquent la hausse de ces chiffres.Cette augmentation est aussi due en partie à la progression du détachement.

1. Direction générale du Travail, « Plan national de lutte contre le travail illégal 2016-2018 ».

LE BÂTIMENTEN 2017

C’EST 392 000ENTREPRISES

7,1 MILLIARDS D’EUROS DONNÉES 2016

MARCHÉS EXTÉRIEURS

1 069 000 SALARIÉS

372 000ARTISANS

8,2 %INGÉNIEURS, CADRES ET ASSIMILÉS

20,4 %ETAM

71,4 %OUVRIERS

32 %GROS ŒUVRE

68 %SECOND ŒUVRE

dont

C’EST 1 441 000 ACTIFS

C’EST 135MILLIARDS

D’EUROS HT

DE TRAVAUX

LOGEMENT84 MILLIARDS

HORS LOGEMENT51 MILLIARDS

33,3 %28,9 %NEUF

14,1 %NEUF

23,7 %

ENTRETIEN-AMÉLIORATION

ENTRETIEN-AMÉLIORATION

64 %

7 %

11 %

6 %

1 % 11 % ASIE

PROCHE ET MOYEN-ORIENT

EUROPE

AFRIQUE

AMÉRIQUE DU SUD

AMÉRIQUE DU NORD

© F

ÉDÉR

AT

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ÇA

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DU

BÂ

TIM

ENT

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UIN

20

18

DES ACTIVITÉS DE L’INDUSTRIEC’EST 1/2

LES ACTIVITÉS DE BANQUE & ASSURANCE× 2

C’EST

Dès l’annonce, le 8 juin, par le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, qu’il n’écartait pas la possibilité de mettre fin aux taux de TVA réduits dans divers secteurs d’activité, la FFB n’a pas sorti sa calculette, mais ses archives.En 2016, un rapport (non publié) de la Cour des comptes envi-sageait déjà le retour à une TVA à 20 %, ce qui signifiait la fin de la TVA à 10 % pour la rénovation générale des logements et à 5,5 % pour la rénovation énergétique.La réponse 2 de la ministre du Logement de l’époque avait été cinglante : « Si le taux de TVA pour les travaux d’entretien-amélio-ration augmentait de 10 % à 20 %, le montant des travaux déclarés réalisés par un professionnel diminuerait de 6 %. [...] Ce scénario encouragerait le travail au noir et l’autoréparation. [...] En retenant l’hypothèse qu’une baisse de chiffre d’affaires de 75 000 euros entraînerait la destruction d’un emploi, la hausse du taux de TVA provoquerait la destruction de près de 27 000 emplois. »

1. Rapport gouvernemantal émanant du Comité des dépenses fiscales et des niches sociales, 2011.2. Note de réponse d’Emmanuelle Cosse à la Cour, novembre 2016.

TVA À TAUX RÉDUIT DANS LE BÂTIMENTSi elle disparaissait, cela reviendrait à 27 000 emplois de moins !

« Dans le bâtiment, la baisse de TVA est transmise à 75 % aux ménages 1. »


6 ÉCHoS

PAIEMENT DES ENTREPRISES1 facture de PME sur 7 bloquée

Selon le dernier baromètre Médiateur des entreprises/Sidetrade 1, tous secteurs confondus, une facture de PME sur sept est bloquée dans les systèmes d’information des donneurs d’ordre.En cause : – litige commercial (erreur sur le montant, prix incorrect, remise non appliquée…) ;

– litige administratif (adresse erro-née, numéro de commande man-quant…) ;

– litige comptable (facture consi-dérée comme non conforme…) ;

– litige produit ou service (mar-chandise non conforme, produit manquant, livraison partielle, délai non respecté…).

Des situations qui coûtent cher en délais de paiement : il faut 51 jours en moyenne pour résoudre le problème. Il arrive que l’ensemble des factures d’une PME soient bloquées pour le simple fait qu’une seule ne passe pas l’examen.

1. Il porte sur le traitement de 2,8 millions de factures émises par les PME sur les six derniers mois.

FINANCES - COMMANDE PUBLIQUELa Caisse des dépôts crée une « banque des territoires » Cette « banque des territoires », qui s’appuie sur une réorganisation des services de la Caisse des dépôts (CDC), a été lancée le 30 mai. C’est un dossier que le gouvernement accompagne étroitement.

Objectif de la nouvelle entité : faci-liter la lutte contre la « fracture territoriale ». La CDC va s’impliquer plus fortement dans le soutien des projets économiques locaux, qu’ils émanent des collectivités territo-riales ou des acteurs du logement social.

20 milliards d’euros devraient transi-ter par elle. La banque des territoires doit financer les 10 milliards d’euros du plan logement et le plan Action cœur de ville.« Notre priorité doit être de financer les opérateurs et les collectivités qui ont le moins accès à ces finan-cements : c'est plutôt les villes moyennes, les quartiers, la ruralité, même si évidemment on ne va pas se désintéresser des métropoles », explique Éric Lombard, directeur général de la Caisse des dépôts, interrogé par l'AFP.

PERMIS DE CONSTRUIRELa mention sur le panneau de la date d’affichage en mairie n’est plus obligatoireÀ la suite des alertes répétées de la FFB, le gouvernement a supprimé 1 l’obligation d’indiquer sur le panneau d’affichage du permis (de construire, d’aménager ou de démolir), ou de la déclaration préalable, la « date d’affichage du permis en mairie ».

Obligatoire depuis juillet 2017, cette mention contraignait le bénéficiaire à attendre que la mairie ait affiché le permis pour implanter son pan-neau sur le terrain. Or, cet affichage marque le démarrage des deux mois de recours ouverts aux tiers.

La FFB se félicite de cette mesure de simplification.

Pour plus de précisions sur

les mentions du panneau

d’affichage des permis, voir

l’article paru dans Bâtiment

actualité n° 8 du 10 mai 2017.

1. Arrêté du 24 mai 2018, publié le 2 juin au J.O.

ProduitsDepuis 1 mois

Depuis 3 mois

Depuis 1 an

Bobines laminées à chaud 1 + 2,6 % + 9,5 % + 2,6 %

Bobines laminées à froid 1 + 1,1 % + 6,0 % – 1,9 %

Bobines galvanisées par immersion en bain chaud 1 + 0,9 % + 5,8 % – 2,2 %

Profilés en aciers non alliés de qualité 2 + 1,5 % + 5,8 % + 8,4 %

Barres crénelées ou nervurées pour béton armé 2 + 1,4 % + 3,7 % + 24,7 %

Poutrelles en aciers non alliés de qualité 2 + 1,5 % + 5,8 % + 22,5 %

Fils machine pour treillis soudés 1 – 1,8 % + 4,3 % + 19,3 %

Tubes en acier 2 – 2,2 % – 0,9 % + 0,5 %

Plats laminés à chaud 1 + 3,7 % + 12,8 % + 9,9 %

Gazole 2 – 0,6 % + 7,2 % + 9,7 %

Indicateur synthétique + 0,5 % + 3,9 % + 9,7 %

Sources : 1. MEPS (International) Limited (www.meps.co.uk) - 2. BMS de l’Insee.

PRODUITS ACIERVers une possible stabilisation à la fin du mois de juillet

Globalement, la hausse des prix des produits acier pour le bâti-ment, constatée depuis six mois, se poursuit en mars. Plus précisément, l’indicateur synthétique progresse de 0,5 % sur un mois et de 9,7 % sur un an.

En revanche, à l’horizon de la fin juillet, les prix des aciers pour le bâtiment se stabiliseraient, sans exception.

Évolutions des prix

Poutrelles

Profilés

Ronds à béton

Treillis soudés

Tôles laminées à chaud

Tôles laminées à froid

Tôles galvanisées

= stagnation

Sources : APA, FFA, FFB, FFDM.

N’OUBLIEZ PAS DE RALENTIR...À partir du 1er juillet, la vitesse sur les routes secondaires françaises (à double sens sans séparateur central) sera abaissée à 80 km/h au lieu de 90 km/h jusqu’ici.

Que les nouveaux panneaux aient déjà été installés ou non, il faudra être vigilant : le gouvernement a affirmé qu'il n'y aurait aucune période de tolérance.

Les radars devraient être recalibrés en temps et en heure pour correspondre à la nouvelle réglementation.


7

CONTRAT DE SÉCURISATION PROFESSIONNELLE (CSP)

Le dispositif est prolongé d’un an

Les partenaires sociaux

ont signé un avenant

permettant de prolonger

jusqu’au 30 juin 2019

la convention relative au

contrat de sécurisation

professionnelle (CSP).

Dernière étape : la ministre

du Travail, Muriel Pénicaud,

doit agréer ce texte.

Pour rappel, le CSP est un dispositif d’accompagnement renforcé des salariés visés par un licenciement pour motif économique, en vue de leur reclassement durable. Il leur permet d’accéder à un suivi individualisé, à des formations, à des incitations à la reprise d’emploi et à une meilleure indemnisation.

Les entreprises concernées sont celles ayant moins de 1 000 salariés ainsi que celles, quels que soient leurs effectifs, en redressement

ou en liquidation judiciaires, qui ont engagé une procédure pour licenciement économique. Le CSP est proposé aux salariés ayant au moins une année d’ancienneté.

Quand l’entreprise et le salarié rem-plissent ces conditions, le contrat de sécurisation professionnelle doit être proposé par l’employeur à l’occasion de l’entretien préalable de licenciement (ou lors de la dernière réunion des représentants du personnel, dans le cadre de

CALCUL DES INDEMNITÉS DE PETITS DÉPLACEMENTS

Le logiciel FFB s’adapte aux nouvelles conventions collectives des ouvriers

La FFB fait évoluer son

logiciel de calcul des

indemnités de petits

déplacements, accessible

sur Internet, pour prendre

en compte les nouvelles

conventions collectives

des ouvriers du bâtiment,

qui entrent en vigueur

le 1er juillet prochain.

En application des nouvelles conventions collectives natio-nales des ouvriers du bâtiment, les ouvriers non sédentaires per-çoivent, selon la situation : – des indemnités de transport ; – et/ou de trajet ; – et/ou de repas (appelées com-munément les indemnités de petits déplacements ou IPD),

pour les jours où ils travaillent sur chantier.

Le montant des indemnités est défini sur la base de zones concentriques représentant la distance siège-chantier.

Alors que la distance était aupa-ravant mesurée à vol d’oiseau, les nouvelles conventions définissent une mesure selon le parcours réel-lement effectué « au moyen d’un site Internet reconnu de calcul d’itinéraire ».

Pour vous permettre de continuer à déterminer, de façon simple et rapide, le bon montant d’indem-nité défini par les conventions collectives, la FFB adapte son logiciel de calcul. Attention tou-tefois, les montants sont indica-tifs. Il faut prendre en compte les particularités de fonctionnement

licenciements collectifs de plus de 10 salariés).

Si l’entreprise ne propose pas de CSP au salarié, l’employeur doit alors verser à l’Unedic une contribution équivalente à deux mois de salaire brut, et c’est alors Pôle emploi qui propose le CSP au salarié.Si ce dernier l’accepte, la contri-bution de l’employeur est portée à trois mois de salaire brut.

de chaque entreprise. En cas de doute, contactez votre fédération.

Le logiciel calcule les distances à partir du site Google Maps.

Il laisse au chef d’entreprise le choix d’effectuer des simulations de calcul des indemnités dues avec le trajet le plus court ou le trajet le plus rapide, qui seront dans la plupart des cas le même. Si ces parcours ne correspondent pas, il faudra retenir le trajet réelle-ment pris par le salarié sur consigne de l’employeur.

La FFB vous propose un outil pratique et rapide pour le faire !

En ligne sur le site Internet de votre fédération, dans l’espace adhérent

FÉDÉRATION FRANÇAISE DU BÂTIMENT

Calculer les indemnités de petits déplacements ? Rien de plus simple !

SoCial


SoCial8

INFORMATION DES SALARIÉS

Que communiquer et comment ?

DOCUMENTS À AFFICHER DANS L’ENTREPRISE

LIEU D’AFFICHAGE RÉFÉRENCE LÉGALE

HORAIRE DU TRAVAIL Horaires collectifs et, le cas échéant, variables (modulation...)

Sur les lieux de travailCode du travail (CT),

art. L. 3171-1 et D. 3171-2 à 3171-7

SYNTHÈSE DU PLAN D’ACTION RELATIF À L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE FEMMES ET HOMMES(élaboré en l’absence d’accord dans les entreprises dotées d’un délégué syndical 1 )

Sur les lieux de travail CT, art. L. 2242-3

INSPECTION DU TRAVAIL COMPÉTENTENom de l’inspecteurAdresse et numéro de téléphone

Dans les locaux normalement accessibles aux salariés CT, art. D. 4711-1

MÉDECIN DU TRAVAIL OU SERVICE DE SANTÉ AU TRAVAILSERVICES D’URGENCE (pompiers, SAMU, centre antipoison, hôpital proche)Adresse et numéro de téléphone

Dans les locaux normalement accessibles aux salariés CT, art. D. 4711-1

NOM, RAISON SOCIALE ET ADRESSE DE L’ENTREPRISE(qui intervient sur un chantier ayant donné lieu à délivrance d’un permis de construire)

Panneau installé sur le chantier dont les indications doivent être lisibles de la voie publique

CT, art. D. 8221-1

MODALITÉS D’ACCÈS DES TRAVAILLEURS AU DOCUMENT D’ÉVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS

Sur les lieux de travail. Si l’entreprise a un règlement intérieur et qu’il est affiché, aux mêmes emplacements que celui-ci.

CT, art. R. 4121-4

INTERDICTION DE FUMER(signalisation apparente)

• Dans les lieux fermés et couverts qui constituent des lieux de travail (bureaux collectifs et individuels, ateliers, vestiaires, bungalows de chantier) ou qui accueillent du public (hall d’accueil, ascenseurs, couloirs, réfectoire, cantine…).

• Dans les moyens de transport collectif (y compris véhicules double cabine assurant le transport de salariés et de matériel, et véhicules d’entreprise assurant le transport de salariés).

Code de la santé publique,

art. R. 3512-7

DANS LE BTP, INTERDICTION DE FUMER DANS LES LOCAUX D’ENTREPÔT OU LORS DE MANIPULATION DE PRODUITS INFLAMMABLES(signalisation apparente)

Sur les lieux de travail concernés CT, art. R. 4227-23

INTERDICTION DE VAPOTER(signalisation apparente)

Dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectifCode de la

santé publique, art. R. 3513-3

CONSIGNE INCENDIE(dans les établissements où sont occupés ou réunis habituellement plus de 50 salariés et ceux où sont manipulés des matières inflammables, quel que soit leur effectif)

• Dans chaque local occupant plus de 5 personnes et dans chaque local contenant des matières inflammables.

• Dans les autres cas, dans chaque local ou chaque dégagement desservant un groupe de locaux.

CT, art. R. 4227-37

CHSCT 2

Liste de ses membres et de leur emplacement de travailDans les locaux affectés au travail CT, art. R. 46138

TEXTE DE LA DÉCLARATION PRÉALABLE DU MAÎTRE D’OUVRAGE AUPRÈS DE L’INSPECTEUR DU TRAVAIL, DE L’OPPBTP ET DE LA CARSAT(chantiers de bâtiment ou de génie civil de plus de 30 jours et faisant intervenir plus de 20 salariés ou d’un volume excédant 500 jours-hommes)

Sur le chantier concerné(affichage à la charge du maître d’ouvrage)

Art. L. 4532-1 et R. 4532-2

1. Entreprises de 50 salariés au moins, ou entreprises de 11 à moins de 50 salariés dotées d’un délégué du personnel également désigné comme délégué syndical.2. Les ordonnances Macron ont créé une nouvelle institution représentative du personnel, le CSE (comité social et économique), qui va se substituer progressivement aux anciennes institutions (DP, CE et CHSCT) d’ici au 1er janvier 2020. Selon les nouvelles règles en vigueur, il n’est pas prévu d’affichage de la liste des membres du CSE.

Plusieurs documents doivent être portés à la connaissance des salariés dans

l’entreprise. Certains doivent être affichés. Pour les autres, l’employeur a le choix

du mode d’information, dès lors qu’il peut établir que les salariés ont bien été

informés (remise en main propre contre décharge, envoi d’un mail, affichage...).

Ne sont pas visés dans l’article les documents liés à un événement ponctuel tel que les élections professionnelles.


SoCial 9

DOCUMENTS À PORTER À LA CONNAISSANCE DES SALARIÉS PAR TOUT MOYEN

CODE DU TRAVAIL

RÈGLEMENT INTÉRIEUR (dans les entreprises de 20 salariés et plus) Art. R. 1321-1

CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS APPLICABLES DANS L’ENTREPRISEAvis comportant l’intitulé de ces conventions et accords

Art. R. 2262-3

DÉPARTS EN CONGÉS PAYÉS Période et ordre des départs

Art. D. 3141-5 et 3141-6

RAISON SOCIALE ET ADRESSE DE LA CAISSE DE CONGÉS PAYÉS Art. R. 3141-28

LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONSTexte des articles 225-1 à 225-4 du Code pénal relatifs à l’interdiction des discriminations

Art. L. 1142-6

LUTTE CONTRE LE HARCÈLEMENT MORAL ET LE HARCÈLEMENT SEXUELTexte des articles 222-33 et 222-33-2 du Code pénal relatifs à l’interdiction du harcèlement moral et sexuel

Art. L. 1152-4 et 1153-5

ÉGALITÉ DES RÉMUNERATIONS ENTRE FEMMES ET HOMMES (lorsque du personnel féminin est occupé dans l’entreprise) Texte des articles L. 3221-1 à 3221-7 du Code du travail

Art. R. 3221-2

SUSPENSION DU REPOS HEBDOMADAIRE POUR TRAVAUX URGENTSCopie de l’information transmise à l’inspection du travail

Art. R. 3172-9

Pour toute information

complémentaire,

contactez

votre fédération.

ACOMPTE ET AVANCE SUR SALAIRE

Quelles différences ?ll est possible que l’un de vos salariés soit conduit à vous demander un acompte

ou une avance sur salaire. Ces deux notions, bien que proches, sont très différentes.

Explications.

AvanceL’avance 1 est une forme de prêt accordé par l’employeur.Elle correspond à des salaires qui ne sont pas encore acquis, le travail correspondant n’ayant pas encore été effectué.

EXEMPLE

Après la paie, dès le 1er du mois,

le salarié demande l’avance

de 15 jours de salaire.

Vous pouvez refuser une demande d’avance sur salaire sans avoir à motiver votre refus.

Si vous acceptez la demande, il convient de rédiger un document et de le faire signer par le salarié.

Nous vous conseillons d’y men-tionner au minimum : – le montant des sommes avan-cées ;

– les modalités du remboursement ; – les conséquences d’une éven-tuelle rupture du contrat de travail en rendant, dans ce cas, les sommes avancées immédia-tement exigibles.

Selon leur montant, le rembourse-ment des sommes avancées peut

se faire de façon échelonnée, au maximum à hauteur de 10 % du salaire net.

AcompteL’acompte 2 correspond à un paie-ment anticipé d’un salaire déjà acquis, le travail correspondant ayant déjà été effectué.

Un ou plusieurs acomptes peuvent être demandés par les salariés.

À noter que les remboursements de frais n’entrent pas dans le champ des acomptes.

EXEMPLE

Le 16, le salarié demande

un acompte portant sur la

première moitié du mois déjà

travaillée.

Les acomptes doivent être demandés par le salarié, idéa-lement par écrit.Vous ne pouvez pas refuser une de ces demandes.

Les acomptes sont versés selon les mêmes modalités que le salaire et sont intégralement déduits du salaire mensuel en question. Ainsi, le salaire versé à l’échéance habituelle sera minoré du montant du ou des acomptes.

1. Code du travail, art. L. 3251-3. 2. Code du travail, art. L. 3242-1.

Les Rencontres de l’artisanat vous proposent de faire le point sur vos pratiques managériales, votre sens de l’écoute et votre capacité d’adaptation aux situations de chacun.

Quatre thèmes sont abordés : l’organisation, la formation, la motivation et la communication interne.

Vous êtes intéressé ? Contactez votre fédération !

Comment mieux diriger et mobiliser vos équipes ?


PÉRIODE DES CONGÉS

Des mesures de tolérance pour la TVA

Si, pendant la période des congés payés, vous éprouvez

des difficultés à établir et souscrire dans les délais

légaux vos déclarations, vous pouvez bénéficier

de certaines tolérances.

Formulaires à télétransmettre.www.impots.gouv.fr > Espace professionnel

@ internet - DGIValider et Imprimer

Réinitialiser le formulaire

Entreprises placées sous le régime du chiffre d’affaires réel normal 1

Elles sont autorisées à ne pas remplir les rubriques habituelles de l’imprimé 3310-CA3-SD, à la condition de verser un acompte au moins égal à 80 % soit de la somme acquittée le mois précédent, soit de la somme réellement exigible.Le mois des congés payés : l’acompte est déclaré ligne 5B, « Sommes à ajouter, y compris acompte congés ».Le mois suivant : régularisation, ligne 2C, « Sommes à imputer, y compris acomptes congés ».

Entreprises placées sous le régime des acomptes provisionnels 2

Ce régime permet aux entre-prises de bénéficier d’un délai supplémentaire d’un mois pour

souscrire les déclarations de chiffre d’affaires.

Pour bénéficier de la tolérance accordée pendant la période des congés payés : – la déclaration relative au mois m pour lequel la comptabilité ne peut être arrêtée à temps en raison des congés payés est déposée au cours du mois m + 2 dans le délai imparti ;

– un acompte au moins égal à 80 % de la somme acquittée le mois précédent ou de la somme réel-lement exigible doit être versé.

Dans le cadre réservé à la cor-respondance, écrivez la mention « Congés payés : versement d’un acompte de … euros pour le mois de … (m) ».

Dans le cadre « Taxe à payer », répétez le montant de l’acompte.La déclaration déposée au cours du

mois suivant (m + 3) est établie en cumulant les éléments relatifs aux mois m et m + 1.Le bulletin de régularisation n° 3515-SD est annexé à la décla-ration.

Entreprises placées sous le régime simplifiéVous n’avez pas opté pour la déclaration selon les modalités du régime réel normal.Vous versez un acompte semes-triel. Aucune disposition spéciale n’est à prendre.

1. Sont également concernées les entreprises placées sous le régime simplifié d’imposition, ayant choisi de déclarer et d’acquitter leurs taxes sur le chiffre d’affaires selon les modalités du régime réel normal.2. Article 287-2 du Code général des impôts.

Date limite de télépaiement du solde de l’IS et de la contribution sociale pour les exercices clos le 31 mars 2018.

SERVICE DES IMPÔTS

Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés

CALENDRIER Juillet 2018

Employeurs qui sont assujettis 1

Télépaiement de la taxe de 4,25 % (taux normal) sur les salaires du 2e trimestre 2018 (ou sur les salaires du mois de juin).

Régime normal TVATélétransmission de la déclaration n° 3310-CA3-SD et télépaiement de la TVA sur les opérations du 2e trimestre 2018 lorsque l’impôt dû annuellement n’excède pas 4 000 €.

Régime simplifié TVATélépaiement de l’acompte semestriel de TVA (avec possibilité de modulation à la baisse).

* Délai échelonné.

Entreprises industrielles et commerciales

Taxe sur les salaires

10 fiSCalitÉ

1. Le montant de la taxe est :• inférieur à 4 000 € : elle est versée annuellement ; compris entre 4 000 et 10 000 e :

elle est versée trimestriellement dans les 15 premiers jours du trimestre suivant celui du paiement des rémunérations ;

• supérieur à 10 000 € : elle est versée mensuellement.

16JUILLET JUILLET

17au

24

JUILLET

*


11fiSCalitÉ

PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE

Ce qui changera pour les indépendants

Comme la majorité des revenus (traitements, salaires et revenus fonciers), ceux

des indépendants sont concernés par la réforme. Ils feront l’objet d’acomptes calculés

par l’administration fiscale et payés mensuellement ou trimestriellement sur demande.

Quels revenus sont concernés ?Les revenus soumis à l’impôt dans la catégorie des BIC 1, BNC 2, BA 3 déterminés selon le régime réel ou micro .

La période de référence

Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) Pour la période de janvier à août de l’année N, l’acompte sera calculé sur le montant des bénéfices de l’année N–2.

Puis, pour la période de sep-tembre à décembre de l’année N, sur le montant des bénéfices de l’année N–1.

En cas de changement de situa-tion (surcroît d’activité, baisse des revenus, cessation d’activité, départ à la retraite), le travailleur indépendant aura la possibilité de demander en cours d’année l’arrêt du paiement ou la révision du montant de son acompte.

Le paiement de l’acompteLes acomptes seront mensuels (paiement sur 12 mois et non plus 10) ou, sur demande, ils pourront être acquittés trimestriellement en quatre versements le 15 des mois de février, mai, août et novembre.

Ils seront prélevés par la DGFiP 4 sur un compte ouvert au nom du contribuable.

Les BIC pourront, sous certaines conditions, demander le report de paiement de trois échéances en cas de paiement mensuel et d’une seule en cas de paiement trimestriel, sans pouvoir reporter les versements de l’année en cours sur l’année suivante.

Qu’en est-il des revenus perçus en 2018 ?Au printemps 2019, les indépen-dants procéderont à la déclaration de leurs revenus perçus en 2018. Puis comme pour les salariés, seuls leurs revenus non habituels (donc exceptionnels) seront taxés. Le décalage d’un an entre les revenus et leur imposition dispa-raît avec l’entrée en vigueur du prélèvement à la source en 2019. Pour assurer la transition, l’impôt portant sur les revenus 2018 sera « annulé » grâce à l’éphémère crédit d’impôt de modernisation du recouvrement, ou CIMR.

Prenons l’exemple d’un bénéfice

de 80 000 € obtenu en 2017

(la meilleure des trois années

précédentes 2015, 2016 et 2017).

Si le bénéfice de 2018 passe

à 100 000 €, seuls 80 000 € seront

exonérés au travers du crédit

d’impôt.

Le fisc calculera alors l’impôt

dû pour 100 000 € et accordera

un crédit d’impôt correspondant

à 80 % du total (80 000/100 000).

Autrement dit, 20 % des revenus

resteront imposés.

Et pour les gérants majoritaires 5...

Les mêmes règles s’appliquent

à leurs rémunérations. L’impôt

sera payé par voie d’acomptes.

Pour la période de janvier à

août de l’année N, l’acompte

sera calculé sur le montant net

imposable de l’année N–2.

Puis, pour la période de

septembre à décembre de

l’année N, sur le montant net

imposable de l’année N–1.

1. Bénéfices industriels et commerciaux.2. Bénéfices non commerciaux.3. Bénéfices agricoles.

4. Direction générale des Finances publiques. 5. Article 62 du CGI.

Vous pouvez toujours le lire en ligne ou le télécharger sur le site Internet de votre fédération, dans l’espace adhérent.

FÉDÉRATION FRANÇAISE DU BÂTIMENT

Vous avez raté un numéro de Bâtiment actualité ?


Le certificat de qualification professionnelle (CQP) est un atout pour les entreprises

et les salariés. Il permet de développer, certifier et faire reconnaître les compétences, tout

en incitant les salariés à réfléchir sur leurs pratiques et leurs savoir-faire. Pour l’entreprise,

c’est un excellent moyen de les motiver et de les fidéliser en valorisant leur travail.

Cela participe aussi à véhiculer une bonne image de l’entreprise vers l’extérieur.

12 formation

CERTIFICAT DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE (CQP)

Un outil de management et de marketing

La branche du bâtiment a créé des certificats de qualification profes-sionnelle (CQP) afin de répondre aux besoins des entreprises, lorsqu’il n’existe ni diplômes de l’Éducation nationale, ni titres du ministère de l’Emploi.

À la différence des titres et diplômes, les CQP sont directement rattachés aux classifications des conventions collectives.

Qu’est-ce qu’un CQP ?Le CQP est un certificat qui atteste la qualification d’une personne à tenir un emploi clairement identifié dans une activité spécifique.

Pour qui ? – Les salariés des entreprises ayant une expérience minimale de trois ans ;

– les jeunes de moins de 26 ans issus du système scolaire ;

– les demandeurs d’emploi de plus de 25 ans souhaitant reprendre une activité professionnelle liée au secteur du numérique, de l’in-génierie, des études, du conseil et de l’événement.

Comment se prépare-t-il ?Les CQP peuvent être préparés dans le cadre du contrat de profession-nalisation ou du plan de formation.

Comment l’obtenir ?Deux voies sont possibles : la vali-dation des acquis de l’expérience (VAE) et la formation.La formation est assurée par un organisme de formation agréé.La délivrance d’un CQP est un véri-table examen, composé d’épreuves théoriques et pratiques.

Quels objectifs pour l’entreprise ?Le CQP est un outil de gestion de l’emploi. Il sert les intérêts de l’en-treprise et des salariés.

Insertion – Construire des parcours de for-mation adaptés ;

– favoriser une intégration réussie des jeunes au travers de contrats en alternance ;

– disposer d’outils d’évaluation de la compétence.

Valorisation – Faire évoluer un collaborateur ; – reconnaître ses compétences ; – fédérer et motiver les équipes.

Professionnalisation – Renforcer et développer les com-pétences des salariés pour favo-riser l’adaptation aux évolutions techniques et organisationnelles ;

– contribuer au développement des performances des équipes et de l’entreprise.

L’entreprise peut également mettre en avant la détention de CQP par ses salariés comme gage de la qualité du travail effectué, ce qui peut être un avantage concurrentiel dans l’attribution de certains marchés.

Auprès de qui se renseigner ? – Un conseiller de l’OPCA bâtiment ; – votre fédération.

Vous trouverez la fiche d’identité

des CQP (compétences attendues,

modalité des épreuves...) sur le

site de l’Observatoire des métiers :

www.observatoire-btp.fr.

CQP bâtiment

Ouvrier d’exécution

Ouvrier cordiste niveau 1

Ouvrier professionnel

Applicateur d’asphalteBardeurEnduiseur-façadierÉtancheur – béton/bitumineuxFaçadier-itéisteInstallateur de panneaux solaires thermiques et photovoltaïques en couvertureInstallateur-mainteneur de systèmes de désenfumageMonteur d’échafaudageMonteur de plates-formes suspenduesMonteur en enveloppes de chambres froides et de salles propresMonteur en plafonds modulairesOpérateur en désamiantageOuvrier professionnel cordiste niveau 2Ouvrier professionnel couvreur-chaumierOuvrier professionnel en pierre sècheOuvrier monteur en isolation thermique industriellePeintre anticorrosionPréparateur en démolitionScieur-carotteur de bétonSerrurier de ville

Compagnon professionnel

Compagnon monteur en isolation thermique industrielleCompagnon professionnel en pierre sècheCompagnon professionnel maçon du patrimoineÉlectricien monteur-installateur courants faiblesInstallateur de portes, portails et portes automatiques piétonnesInstallateur-mainteneur de pompes à chaleur

Chef d’équipe/Maître ouvrier

Chef d’équipe anticorrosionInstallateur-mainteneur en systèmes solaires thermiques et photovoltaïques Responsable d’équipe en isolation thermique

Technicien/ Agent de maîtrise

Assistant conducteur d’affairesAssistant de gestion d’entreprise du BTPAssistant technicien de chantier, options : couverture, plomberie, maçonnerie…Chargé d’affaires junior en métallerieChef de chantier génie climatique et sanitaireChef de projet étudesConducteur de travaux en menuiserie de bâtiment et d’agencementConcepteur-intégrateur en efficacité énergétiqueTechnicien d’études et de chantier, options : couverture, plomberie, maçonnerie…Technicien d’installation de systèmes de vidéosurveillanceTechnicien en organisation de travaux sur cordes Formateur occasionnel en entreprise


prÉvention 13

La météo estivale n’est pas exempte de dangers. Entre l’ensoleillement, la chaleur, les épisodes

de canicule ou les forts orages, mieux vaut rester attentif. Des mesures de prévention simples

et efficaces peuvent éviter bien des soucis.

Surveiller la météoUne des premières mesures de sécurité consiste à évaluer la situa-tion et à s’informer des conditions météorologiques et des bulle-tins d’alerte.

Plusieurs moyens sont à votre dis-position : – les sites Internet :

· www.meteofrance.com, · www.meteoconsult.fr.Ils peuvent vous fournir les pré-visions de sécheresse, de forte chaleur (canicule), d’indice de rayonnement solaire, etc. ;

– la carte vigilance de Météo France recense les phénomènes de canicule, de vent violent, d’orage. Elle est relayée par les chaînes de télévision et radios publiques et consultable sur www.meteofrance.com.Lorsqu’une zone est orange (phénomène dangereux) ou rouge (très dangereux), vous accédez au bulletin de suivi, qui précise la situation locale ainsi que son évolution prévisible, en cliquant sur votre département.

Que risque-t-on quand il fait chaud ?Une déshydratation ou l’aggra-vation d’une maladie chroniqueCertains symptômes doivent vous alerter : – des crampes musculaires aux bras, jambes, ventre, etc. ;

– un épuisement se traduisant par des étourdissements, une fai-blesse, etc.

Dès que la température dépasse les 30 °C à l’ombre, la vigilance est impérative.

Un coup de chaleurIl peut survenir lorsque le corps n’arrive plus à contrôler sa tem-pérature, qui augmente alors rapi-dement.

PÉRIODE ESTIVALE

Que faire en cas de forte chaleur ?

Il se repère par : – une agressivité inhabituelle ; – une peau chaude, rouge et sèche ; – des maux de tête, des nausées ; – une somnolence et une soif intense ;

– une confusion, des convulsions.

Une personne victime d’un coup de chaleur est en danger de mort ! Appelez immédiatement les secours en composant le 15.

L’hydratationQuelques mesures simples peuvent améliorer les conditions de travail.Mettez à la disposition de votre per-sonnel de l’eau potable et fraîche : trois litres d’eau par jour et par travailleur doivent être fournis, et s’il y a une demande de bois-sons aromatisées, le choix des aromatisants doit tenir compte des souhaits des travailleurs et de l’avis du médecin du travail.Il faut boire régulièrement, même si l’on ne ressent pas la soif, ne pas consommer d’alcool et ne pas manger salé.

Les postes de travail extérieursIls doivent être aménagés de telle façon que les travailleurs soient protégés contre les condi-tions météorologiques (accueil dans un local adapté ou mise en place de mesures équivalentes). L’inspection du travail a parfois demandé aux employeurs : – la climatisation de certaines cabines de conduite d’engins de

chantier, de cabines de grue ou de bungalows, pour permettre aux salariés de faire des pauses en espace rafraîchi et climatisé au moment des fortes chaleurs ;

– la mise en place d’un auvent pour protéger du soleil des maçons travaillant en plein soleil un jour de canicule.

Afin d’assurer la conduite en sécurité dans les grues à tour, la recommandation R. 495 de la CNAMTS, applicable au BTP, demande que le grutier puisse travailler portes fermées et à une température inférieure à 25 °C en saison chaude.

Des mesures organisationnelles peuvent être mises en place en cas de forte chaleur : – aménager les horaires pour évi-ter les heures les plus chaudes. Dans la mesure du possible, il est préférable de réaliser les tâches lourdes tôt le matin ;

– l i m i t e r l e temps d’ex-position des salar iés au soleil, par une rotation des tâches lorsque les postes de tra-vail en donnent la possibilité ;

– éviter le travail

isolé et privilégier le travail d’équipe afin de permettre une surveillance mutuelle et de repé-rer les signes avant-coureurs de coup de chaleur.

Certains métiers, comme celui

de couvreur, nécessitent une

vigilance accrue.

Vêtements de travail et de protectionEn période estivale, débardeurs, shorts, sandalettes, voire tongs, risquent de faire leur apparition sur les chantiers et les casques de rester plus souvent dans les camionnettes ou dans les vestiaires.N’oubliez pas qu’il est de la res-ponsabilité de l’employeur de fournir les vêtements de protection appropriés aux travaux à réaliser et de veiller à leur emploi effectif sur le chantier.

Protection contre les rayonnements solairesSi vous êtes confronté à des salariés qui réclament des crèmes solaires ou des vêtements spécifiques en pleine canicule, consultez votre médecin du travail pour adapter votre réponse. Sachez que : – les crèmes solaires ne sont jamais efficaces à 100 % ;

– des vêtements couvrants, clairs et légers protègent des UV ;

– il est indispensable de protéger les yeux de la réverbération sur une chape de ciment ou sur un

sol réfléchissant.

Dès que la température dépasse les 30 °C à l’ombre, la vigilance est impérative.

Une personne victime d’un coup de chaleur est en danger de mort ! Appelez immédiatement les secours en composant le 15.

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11-A

comment agir en

tant QU’emPLoYeUr ?

• En aménageant si possible

les horaires de travail.

• En installant des points

d’eau potable à proximité

des postes de travail.

Être vigilant pour ses

collègues et soi-même.

Dès que l’on se sent

mal, le signaler.

Protéger sa peau

et sa tête du soleil.

Boire beaucoup d’eau

plusieurs fois par jour.

Exposé à la chaleur, le corps

transpire beaucoup pour se maintenir

à la bonne température. Il y a un risque

de déshydratation.

Fortes chaleurs et canicule

Quelles précautions prendre ?

Que risque-t-on

au travail ?

En cas de malaise ou de coup de chaleur,

alerter un sauveteur secouriste du travail ou appeler le 15.

Pour plus d’informations : 0 800 06 66 66 (Appel gratuit à partir d’un poste fixe)

www.sante.gouv.fr/canicule-et-chaleurs-extremes • www.inrs.fr • www.meteo.fr

Vous pouvez télécharger

cette affiche sur inpes.

santepubliquefrance.fr

Espaces thématiques

> Risques climatiques

> Fortes chaleurs –

Canicule

> Publications

> Grand public

> Fortes chaleurs

et canicule

Attention, les orages présentent des risques pour les personnes et les matériels.Vérifiez la présence d’un

paratonnerre sur les grues

ou les bâtiments

sur lesquels sont installés

des échafaudages.

En cas d’orage ou de menace

orageuse, la meilleure

solution reste encore

l’évacuation des personnes.


prÉvention - formation 14

JEUNES DE MOINS DE 18 ANS

Pensez à la déclaration de dérogation pour les travaux réglementés

Travaux interdits et réglementés pour les mineurs Les jeunes de moins de 18 ans ne doivent pas être soumis à des risques pour leur santé ou leur sécurité.Certains travaux leur sont stricte-ment interdits (travaux avec risque d’effondrement ou d’ensevelisse-ment, travaux en milieu amianté de niveau 2 ou 3...).D’autres sont susceptibles de déro-gation car ils sont nécessaires aux besoins de la formation profession-nelle. Ils sont dits « réglementés » et font l’objet d’une déclaration de dérogation (qui a remplacé la demande d’autorisation de déroga-tion pour les travaux dangereux) par l’employeur auprès de l’inspection du travail.Enfin, certains jeunes bénéficient de dérogations permanentes, notam-ment lorsqu’ils ont achevé leur cursus de formation professionnelle.

Voir tableau page ci-contre.

Les dérogations permanentes ne font pas l’objet d’une déclaration auprès de l’inspecteur du travail.

Déclaration de dérogation pour les jeunes en formation professionnelle La déclaration de dérogation concerne les jeunes d’au moins 15 ans et de moins de 18 ans en for-mation professionnelle : apprentis, titulaires d’un contrat de profes-sionnalisation, stagiaires, élèves et étudiants, etc. Cette déclaration est valable trois ans.

Elle doit préciser : – le secteur de l’activité ; – les lieux de formation connus et

les formations professionnelles assurées ;

– les travaux interdits susceptibles de dérogation nécessaires à la formation professionnelle ;

– les machines et équipements de travail précisément identifiés nécessaires à ces travaux ;

– la fonction de la ou des personnes compétentes chargées d’encadrer les jeunes pendant l’exécution des travaux.

Dès que vous avez prévu d’accueillir un jeune, vous pouvez réaliser cette déclaration. Il n’est pas nécessaire d’attendre son arrivée.

Un modèle de « déclaration

de dérogation aux travaux

interdits en vue d’accueillir des

jeunes mineurs âgés d’au moins

15 ans et de moins de 18 ans

en formation professionnelle »,

accompagné d’une notice d’aide

et d’une note sur les informations

à tenir à la disposition de

l’inspection du travail, est

disponible sur le site Internet

du ministère du Travail :

http://travail-emploi.gouv.fr

> Santé au travail

> Dispositions particulières

> La protection de la santé

des jeunes travailleurs

Démarche de prévention de l’entreprisePréalablement à l’affectation du jeune à son poste de travail, l’em-ployeur doit : – avoir procédé à l’évaluation des risques professionnels et de la pénibilité au travail, dont ceux liés au travail du jeune et, à la suite de cette évaluation, avoir mis en œuvre des actions de prévention ;

– avoir informé le jeune sur les risques pour sa santé et sa sécurité et sur les mesures prises pour y remédier ; lui avoir assuré une formation à la sécurité adaptée à son âge, son niveau de formation, son expérience professionnelle, en complément de la formation et de son évaluation assurées par l’établissement de formation ;

– respecter les obligations mises à sa charge en matière de pré-vention, santé et sécurité au travail ;

– assurer l’encadrement du jeune par une personne compétente durant l’exécution de ces tra-vaux ;

– avoir obtenu pour chaque jeune la délivrance d’un avis médical d’aptitude.

Attention !

Désormais, les jeunes de moins

de 18 ans affectés à des travaux

dangereux réglementés font

l’objet d’un suivi individuel

renforcé (qui remplace la

surveillance médicale renforcée),

nécessitant une visite médicale

d’embauche avant la prise de

poste et un examen médical

périodique annuel.

Mesures d’urgence de l’inspection du travail Depuis le 1er juillet 2016, l’inspection du travail peut mettre en œuvre différentes mesures d’urgence en cas de non-respect par l’entreprise de ses obligations vis-à-vis des mineurs effectuant des travaux dangereux.Lorsqu’un salarié de moins de 18 ans accomplit des travaux interdits ou s’il est exposé à un

danger grave et imminent du fait de l’affectation à des travaux régle-mentés, l’inspection du travail peut procéder au retrait immédiat de celui-ci du poste de travail. La DIRECCTE peut décider de sus-pendre le contrat de travail avec maintien de la rémunération, voire interdire la reprise du travail, ce qui entraîne la rupture du contrat de travail aux frais de l’employeur.

Aide à la démarche de prévention

L’OPPBTP accompagne votre démarche de prévention en proposant une aide à l’élaboration du document unique d’évaluation des risques (DUER), notamment pour le volet relatif aux jeunes. Pour les petites entreprises, l’OPPBTP propose un nouvel outil qui peut vous aider dans cette démarche : « Mon DOC unique Prem’s ».Des fiches d’accueil déclinées par métiers destinées aux maîtres d’apprentissage et aux jeunes sont disponibles sur le site de l’organisme, www.preventionbtp.fr.La fiche « apprenti » présente les principaux risques et les meilleures attitudes à adopter face aux dangers, tandis que la fiche « maître d’apprentissage » reprend ces principaux risques et donne, sous forme de dessins, des éléments d’aide à la mise en place de solutions de prévention.L’OPPBTP propose aussi des formations de maître d’apprentissage.Votre service de santé au travail peut également vous conseiller.N’hésitez pas à solliciter l’aide des préventeurs santé-sécurité !

La campagne de recrutement de nouveaux apprentis va démarrer. Vous souhaitez

accueillir un jeune de moins de 18 ans en formation professionnelle dans votre

entreprise ? Si une partie de son activité relève de travaux dangereux dits

« réglementés », il est nécessaire de respecter certaines mesures de prévention

et de réaliser une déclaration de dérogation auprès de l’Administration.


15

Liste des travaux interdits et réglementés pour les mineurs

Interdiction pour les mineurs(pas de dérogation), sauf…

Travaux réglementés : déclaration de dérogation possible pour les jeunes

en formation professionnelle

Dérogation permanente pour les jeunes travailleurs

Travaux exposant au risque électrique

Interdiction d’accéder aux sites présentant un risque de contact avec des pièces nues sous tension (sauf installations à très basse tension de sécurité).Interdiction de réaliser des opérations sous tension.

NON(pas de dérogation)

OUISi le jeune bénéficie d’une habilitation électrique dans les conditions fixées par la réglementation sur le risque électrique.

Conduite d’équipements de travail mobiles automoteurs et d’équipements de travail servant au levage (engins de chantier, chariots élévateurs, grues mobiles, nacelles, etc.)

Interdiction de conduire les équipements de travail mobiles automoteurs et les équipements de travail servant au levage.

OUI(dérogation possible)

OUISi possession d’un diplôme ou d’un titre professionnel correspondant à l’activité exercée et si aptitude médicale à ces travaux.Si formation conforme à la réglementation et si autorisation de conduite pour les équipements qui nécessitent une telle autorisation.

Travaux avec risque d’effondrement ou d’ensevelissement

Interdiction totale de tous les travaux de démolition et de tranchées comportant des risques d’effondrement ou d’ensevelissement.

NON NON

Travaux exposant à des agents chimiques dangereux

Interdiction d’exposition à des agents chimiques dangereux (ACD), à des agents cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR).

OUI OUISi possession d’un diplôme ou d’un titre professionnel correspondant à l’activité exercée et si aptitude médicale à ces travaux.

Cas de l’amiante Interdiction d’exposition à des poussières d’amiante supérieures aux niveaux 1, 2 et 3 d’empoussièrement.

OUIPour des opérations de niveau 1

OUISi possession d’un diplôme ou d’un titre professionnel correspondant à l’activité exercée et si aptitude médicale à ces travaux.

Travaux exposant à des agents biologiques

Interdiction totale en cas d’exposition à des agents biologiques des groupes 3 et 4. NON NON

Travaux exposant aux vibrations mécaniques (utilisation de marteau-piqueur, table vibrante, pistolet à peinture, niveleuse…)

Interdiction totale en cas d’exposition à un niveau de vibration supérieur aux valeurs d’exposition journalières fixées par la réglementation (soit 2,5 m/s2 pour les mains et les bras et 0,5 m/s2 pour l’ensemble du corps).

NON NON

Travaux temporaires en hauteur Interdiction du travail temporaire en hauteur si la prévention du risque de chute de hauteur n’est pas assurée par des mesures de protection collective.

Interdiction d’utiliser échelles, escabeaux et marchepieds.

Interdiction des travaux de montage et démontage d’échafaudages.

OUI Pour le port d’EPI lorsque la protection collective ne peut pas être assurée. Information et formation des jeunes au préalable 1.

OUI


OUIEn cas d’impossibilité technique de recourir à un équipement assurant la protection collective ou de travaux de courte durée avec un risque faible.


Travaux en milieu confiné Interdiction de tout travail à l’intérieur de cuves, bassins, réservoirs, puits, conduites de gaz, canaux de fumée, égouts, fosses et galeries.

OUIOUI

Si possession d’un diplôme ou d’un titre professionnel correspondant à l’activité exercée et si aptitude médicale à ces travaux.

Travaux exposant à des températures extrêmes

Interdiction totale de tout travail exposant à des températures extrêmes pouvant nuire à la santé du jeune travailleur.

NON NON

Travaux impliquant l’utilisation d’équipements de travail (scies fixes, machines d’atelier, etc.)

Interdiction de l’utilisation et l’entretien des machines comportant des éléments mobiles accessibles lors de l’exécution du travail ainsi que certaines machines 2 listées par voie réglementaire (ex. : scies circulaires). Interdiction de toute opération de maintenance sur des machines en fonctionnement ou susceptibles de se remettre en marche de manière inopinée.

OUI OUISi possession d’un diplôme ou d’un titre professionnel correspondant à l’activité exercée et si aptitude médicale à ces travaux.

Manutention de charges Interdiction de tout port de charges supérieures à 20 % du poids du jeune travailleur.

NON OUISi aptitude médicale à ces travaux.

Travaux en milieu hyperbare Interdiction du travail en milieu hyperbare. OUI(sauf classe 0)


Travaux exposant à des rayonnements

Interdiction de tout travail exposant aux rayonnements ionisants de catégorie A ou B.

OUI(sauf catégorie A)


1. Conditions fixées à l’article D. 4153-30 du Code du travail. 2. Liste des machines interdites à l’article R. 4313-78 du Code du travail.

prÉvention - formation


Si le client est disposé à vous revoir pour parler prix, c’est un « signal d’achat » ! À ce moment précis, il a besoin d’être assuré d’en avoir pour son argent. Il va poser des questions et négocier. Alors écoutez-le, identifiez ses points de blocage et argumentez !

– Connaissez votre coût de revient. Soyez convaincu par votre propre devis : sachez ce qui est négociable et ce qui ne l’est pas.

– « Je suis plus cher ? Mais par rapport à quoi ? » Consultez les offres des concurrents et expliquez en quoi elles diffèrent de la vôtre. Positionnez-vous en conseil, plus qu’en concurrent.

– Ne critiquez jamais la concurrence, restez sur des faits, sur les différences écrites.

– Revenez avec le client sur votre offre et interrogez-le sur ce qui lui convient pour en valider les points forts.

– Écoutez attentivement ses objections, accueillez-les positivement (« je vous comprends… à votre place je réagirais de la même manière… »). Puis, sur ce qui est défendable, réexpliquez la raison de ce prix (« mais je vous rassure… je vais vous répondre précisément… ») ; parlez mise en œuvre, qualifications, qualité des matériaux,

et hausse généralisée des prix des matières premières et des matériaux : « c’est exactement comme votre essence à la pompe ! »

– Si le budget du client reste inférieur à votre proposition, adaptez la prestation et pas le prix seul. Allez jusqu’à proposer au client de choisir ce qu’il veut modifier, ou supprimer, voire différer.

– Soyez ferme et ne bradez pas votre prestation.Votre crédibilité en dépend aussi.

– Si elle doit malgré tout être concédée, une remise doit avoir une contrepartie financière : un délai de paiement plus court ou un acompte plus important.

– D’autres éléments en marge du prix peuvent être négociés ou proposés (attention à ce qu’ils vous coûtent) : vos échéances et délais, des services supplémentaires, des solutions de financement…

– Trouvez un terrain d’entente, « nous sommes d’accord sur ce point », « je vous concède telle facilité… mais vous devez être plus souple sur ce point », décrochez des « oui » pour aboutir à « si tout cela vous convient, voulez-vous engager vos travaux ? ».

En matière commerciale, les entreprises font face à des contraintes multiples qui malmènent

leurs marges et leurs prix. D’un côté, les prix des matériaux augmentent ; de l’autre,

les clients se sont habitués à des prix bas… ou reportent leurs travaux faute de budget.

Comment maintenir malgré tout des marges suffisantes et profiter de la reprise d’activité ?

Voici quelques axes de réflexion à mettre à profit… et des outils pour vous y aider.

16

MARCHÉS

Comment défendre ses prix ?

Les matériaux et fournitures augmentent ?C’est le moment propice pour revoir votre politique d’achat et mettre les fournisseurs et prestataires en concurrence, car leurs ventes repartent !

GPS artisan

Retrouvez des fiches pratiques

pour faire le point avec vos

fournisseurs, leur poser les

bonnes questions et négocier

les solutions adaptées à votre

entreprise.

Les index augmentent ?Cela joue en votre faveur. Aussi, chaque fois que cela est possible, prévoyez dans vos propositions commerciales, qui s’inscrivent dans la durée, une clause d’actualisation et/ou de révision des prix. Ces modalités sont librement fixées dans les marchés privés.

GPS artisan

Retrouvez le logiciel

d’actualisation-révision

des prix, simple d’utilisation.

Les indicateurs de marge sont au rouge ?Raison de plus pour remettre à plat vos coefficients de frais généraux, votre THM (taux horaire moyen) et vos tableaux de bord.

GPS artisan

Retrouvez des outils et

des informations pour

améliorer votre travail de

gestion en lien, si besoin est,

avec votre expert-comptable.

Les clients sont exigeants ?Soyez-le aussi : demandez si pos-sible des acomptes et situations significatifs pour limiter l’impact des achats sur votre trésorerie durant le chantier.Notifiez et faites signer des tra-vaux supplémentaires pour ne pas réduire votre marge en cas de surprise, et suivez scrupuleusement vos factures et leurs encaissements.

GPS artisan

Retrouvez un ensemble

de documents types pour

assurer votre bonne gestion

administrative.

Les clients négocient le prix ? Jouez le jeu sans y perdre !

marketing


marketing 17

Les clients demandent des explications ?Certes, il est difficile d’argumenter auprès du client sur la seule pro-messe de qualité ou l’augmentation des prix des matériaux.Vous avez cependant de nom-breuses occasions de montrer que vous faites la différence pour le rassurer : questionnements, étude précise et formalisée de son besoin, documentation, conseils, détails et présentation du devis, relance… Il faut l’accompagner dans son projet !

GPS artisan

Retrouvez des fiches pratiques

pour améliorer votre relation

client, de la prospection

à l’après-chantier.

Certains marchés sont concurrentiels ?Si les prix tardent à reprendre un niveau acceptable sur un marché, allez en chercher d’autres ! Donnez-vous le temps d’explorer des opportunités, de les tester, de construire une offre autour… Témoignages.

E N T R E T I E N A V E C

Olivier BizotSociété IsofermFermetures30 salariés (1 apprenti) Bouches-du-Rhône

Adapter son modèle… et ses marchésNous fabriquons des volets que nous vendons

auprès de particuliers. Et il est clair que la situation s’est

tendue au cours des douze derniers mois. Trois facteurs à

cela : d’abord, les prix des matières premières (aluminium,

composant du polyuréthane) ont flambé et continuent de

grimper. Second facteur : le changement de comportement

des clients, qui se détournent des foires et salons où nous

allions à leur rencontre. Troisième facteur : l’arrêt brutal du

CITE, qui a freiné les achats des consommateurs.

Impossible de ne pas réagir ! D’abord, trouver des alternatives

à la prospection : nous avons testé des plateformes de

mise en relation sur Internet. Les

résultats sont peu probants pour

le moment, mais nous continuons

à chercher la bonne. Ensuite, nous

avons amélioré les processus de fabrication, puis revu les

marges, et même certains modes de rémunération de

l’équipe commerciale.

Je sais que nous devons aussi regarder vers d’autres

marchés et ne pas attendre. Nous souhaitons ainsi nous

tourner vers les professionnels, voire exporter. Nous nous

sommes rapprochés de Business France pour avoir un avis

d’expert dans les pays que nous visons. Pour cet été, j’ai

embauché un jeune stagiaire issu d’une école de commerce

qui va étudier ma concurrence régionale et internationale

pour apporter un œil neuf et m’aider dans ma réflexion.

De plus, par le biais de mon réseau, j’ai sollicité l’avis d’un

consultant riche d’une expérience de PME.

Entreprendre, c’est être constamment en mesure d’adapter

ou de revoir son modèle en fonction de la fiscalité et des

normes, ainsi que de l’évolution des modes de consommation.

Ce n’est pas facile tous les jours, mais on a de la satisfaction

à ne pas perdre d’emplois, à stabiliser son chiffre d’affaires

et pouvoir se projeter vers l’avenir.

Des opportunités issues de la criseCommercialement, j’ai bien vu que

mes prix devenaient de plus en plus difficiles

à faire passer auprès des clients. L’attention

toute particulière que je porte à la qualité ne

peut pas tout argumenter.

La pression sur les marges depuis plusieurs

années a créé un certain nombre de malfaçons

sur des chantiers dans la région… J’en suis venu

à me tourner vers les marchés en lien avec

les assurances. En effet, il faut maintenant

reprendre ces chantiers, avec tout ce que cela

suppose de démontage, d’analyse et de savoir-

(re)faire ! J’en ai même

complété mon offre

avec un réseau d’experts

associés, notamment un

expert en pathologie du bois, pour diagnostiquer

et préconiser des travaux adaptés…

Il ne faut pas attendre que le marché et les prix

repartent d’eux-mêmes, il faut aller les chercher,

ainsi que monter en compétence commerciale.

Je vais bientôt aller faire une formation pour

notamment mieux répondre aux objections

des clients et mieux vendre ma prestation, au

juste prix.

E N T R E T I E N A V E C

Pascal LemoineLes Charpentiers du Pays d’AugeCharpente traditionnelle et colombages10 salariés (1 apprenti)Calvados

Trouver le juste prix !

Trouver des alternatives

GPSrtisan

GPS artisan est accessible sur le site Internet de votre fédération, dans l’espace adhérent.

UN GRAND PASPOUR VOTRE ENTREPRISE !

UN PETIT PAS POUR VOUS,


LES RUBANS DU PATRIMOINE

Palmarès 2018

Prix nationaux

Communes et intercommunalités de moins de 3 500 habitantsNoailhac (Corrèze) Restauration de l’église Saint-Pierre-ès-Liens L’édifice a été classé monument historique en 1923, en raison de la qualité de son architecture, du xiie siècle (art roman) et du xve siècle (art gothique). La présence de vestiges du château, intégrés à l’église, contribue à son originalité. L’échauguette (tour de guet) constitue notamment un élément caractéristique.

Cette campagne de travaux avait pour objectifs essentiels : – d’assurer la stabilité du bâtiment ; – de garantir le clos et le couvert de l’édifice ;

– de restaurer et mettre en valeur les enduits et parements intérieurs (remise en état des décors peints du xixe siècle sur murs et voûtes).

D’autres travaux s’imposaient comme la reconstruction de la tribune, l’accès aux combles et au clocher, la réfection complète des installations électriques, la restitution des lustres manquants, la reprise de parties du dallage, des planchers au niveau de la sacristie, etc.

Dans cette église consacrée, les messes sont de nouveau célébrées et des concerts sont organisés occasionnellement.L’église Saint-Pierre-ès-Liens attire aussi de nombreux touristes venus découvrir la région.

Les prix du 24e concours « les rubans du Patrimoine » ont été décernés aux communes

et intercommunalités ayant réalisé des opérations de rénovation ou de mise

en valeur de leur patrimoine bâti. Les jurys (régionaux et national) ont fait leur choix

en fonction de l’intérêt et de la valeur du patrimoine, du parti architectural

et de la qualité de la mise en œuvre, des retombées sociales, économiques, culturelles,

environnementales et touristiques.

© Christian Lassalle

ConCourS18

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Communes et intercommunalités entre 3 500 et 20 000 habitantsAmbérieu-en-Bugey (Ain) Restauration du donjon du château des AllymesCette sentinelle massive à l’allure médiévale et militaire qui s’aper-çoit de très loin, c’est le château des Allymes.Construite entre 1312 et 1321, la forteresse est classée monument historique en 1960. Elle devient propriété de la ville d’Ambérieu-en- Bugey en 1984. En 2004, une étude montre que le parement du donjon est com-plètement et très profondément déjointoyé. Certains moellons menacent de chuter. Il est donc urgent de restaurer pour la bonne conservation du bâtiment et la sécurité des visiteurs. Outre la restauration du donjon (reprise des maçonneries, inter-vention sur la charpente et rempla-cement des tuiles), un escalier en colimaçon sécurisé a été intégré, permettant l’accès aux combles et offrant ainsi le plus beau panorama du site, dans le cadre de visites guidées.

Le château propose aussi une riche saison culturelle incluant concerts, conférences, expositions et événements.

Communes et intercommunalités de plus de 20 000 habitantsAlès Agglomération (Gard) Réhabilitation de la filature « Maison rouge » à Saint-Jean-du-Gard Construite entre 1836 et 1838, cette bâtisse atypique encadre toute l’histoire de la filature de la soie française. C’est sur ce site que fut aménagée la première filature industrielle avec le procédé Gensoul 1. Ce sera également la dernière à fermer ses portes (1965).En 2002, l’agglomération d’Alès achète Maison rouge en vue d’accueillir le musée des Vallées cévenoles. En 2003, le site sera inscrit à l’inventaire des monu-ments historiques.

Ce bâtiment a bénéficié d’une réno-vation dans le plus grand respect de l’architecture existante.La charpente métallique a été conser-vée. Le couvert, en tuiles mécaniques de Marseille, a été refait avec réemploi des tuiles existantes après tri, en intercalant un complexe d’isola-tion thermique et un complément d’étanchéité. Les murs de façade ont été traités par enduit à la chaux. Les éléments caractéristiques ont été nettoyés, restaurés, déposés, repris, remplacés dans le but de se rapprocher au plus près du bâtiment original. Toutes les traces d’équipements et d’appareillages significatifs ont été conservées pour participer à la mise en scène de l’ancienne vie de l’atelier. Le travail quotidien des fileuses et la mémoire soyeuse des Cévennes y sont aujourd’hui magnifiquement retracés.

1. Utilisation de la vapeur pour chauffer l’eau des bassines et permettre ainsi un fonctionnement dans de plus grands ateliers.


Retrouvez les 35 prix départementaux sur www.rubansdupatrimoine.ffbatiment.fr

ConCourS 19

AUVERGNE-RHÔNE-ALPES • ROMANS-SUR-ISÈRE (33 465 hab.) - Drôme

Restauration du calvaire des Récollets

BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ• LES CLÉRIMOIS (286 hab.) - Yonne

Restauration de la chapelle Saint-Léonard

• MERCUREY (1 400 hab.) - Saône-et-Loire Rénovation de l’église Saint-Symphorien-de-Touches

BRETAGNE• QUIMPERLÉ (12 649 hab.) - Finistère

Restauration de la chapelle Saint-Eutrope, sauvegarde de l’hôpital Frémeur

CENTRE-VAL DE LOIRE • CHÉDIGNY (567 hab) - Indre-et-Loire

Rénovation du presbytère et de son jardin de cure

GRAND EST• MARVILLE (550 hab.) - Meuse

Restauration de l’église Saint-Nicolas

• ROMILLY-SUR-SEINE (14 808 hab.) - Aube Création de vitraux pour l’église Saint-Martin

HAUTS-DE-FRANCE• AIRE-SUR-LA-LYS (10 118 hab.) - Pas-de-Calais

Réhabilitation de la chapelle Beaudelle

NORMANDIE • FÉCAMP (19 591 hab.) - Seine-Maritime

Les Pêcheries de Fécamp deviennent un musée

• PUTANGES-LE-LAC - CHÊNEDOUIT (165 hab.) - Orne Restauration de l’église Saint-Sébastien- de-Méguillaume

• OCCITANIE HURES-LA-PARADE (257 hab.) - Lozère Restauration du moulin à vent de la Borie

PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR• CASTELLANE (1 543 hab.) - Alpes-de-Haute-Provence

Restauration extérieure de la chapelle Notre-Dame- du-Roc

• VENCE (18 821 hab) - Alpes-Maritimes Réhabilitation de la villa Alexandrine en office du tourisme et création de l’espace muséal Witold Gombrowicz

13 prix régionaux

Prix spécial du jury Communauté de communes du Pays de Saint-Yrieix (Haute-Vienne) Restauration de la grange ovalaire et protection du site de la Rivière à Saint-Éloy-les-TuileriesCe bâtiment agricole, issu des méthodes de construction du Moyen Âge, est l’une des dernières bâtisses de ce type toujours debout.La caractéristique de ce bâtiment est son unité architecturale : un mur qui dessine un ovale est surmonté d’une charpente en bois équarri recouverte de chaume. « L’ensemble rural de la Rivière » (logis, porcherie, grange, remise, fenil, étable, écurie et poulailler) est classé au titre des monuments historiques en 1996.En 1999, l’intercommunalité l’achète alors que l’édifice est en péril. Il s’ensuit une première phase de travaux de restauration, entre 2007

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et 2008, portant sur la remise en état des murs et de la charpente. Le programme de sauvegarde prévoit aussi la réfection de la toiture en chaume. L’appel d’offres restant sans réponse, une solution transitoire est trouvée pour mettre l’édifice hors d’eau, mais elle se révèle inadaptée.En 2016, un nouvel appel d’offres est lancé et un artisan spécialisé est retenu par le maître d’ouvrage. En 2017, la couverture en chaume de seigle, avec liens en paille torsadée, retrouve une nouvelle jeunesse.Le pignon ouest du logis a été consolidé ; la charpente de la por-cherie et la couverture en tuiles plates de pays ont été refaites à neuf.La mise en valeur touristique de ce site (des visites guidées seront mises en place) représente une dimension sociale et économique forte pour Saint-Éloy, qui compte moins de 120 habitants.

Prix spécial « Dynamisme territorial »Les Ponts-de-Cé (Maine-et-Loire) Rives d’Arts et « Les 3 Lieux » : réhabilitation et reconversion des anciens établissements Cannelle en pôle touristique doublé d’un pôle de création

En 1945, une entreprise de fabri-cation d’hameçons et d’articles de pêche voit le jour aux Ponts-de-Cé dans une ancienne corderie. L’usine s’étend sur plus de 6 000 m² et emploie jusqu’à 200 personnes.Dans les années 1990, face à une forte concurrence asiatique, l’en-treprise décline peu à peu et ferme définitivement ses portes en 1998. L’ensemble des bâtiments est acheté par la Ville en 1999.

En 2007, la municipalité projette de démolir le site, mais une partie des riverains bloque l’opération. En 2008, la nouvelle équipe en place souhaite reconvertir le site à des fins touristiques tout en permettant aux habitants de se réapproprier ce lieu de mémoire où de nombreux habitants ont travaillé. En 2015, une première tranche de travaux permet d’ouvrir, le pôle touristique intitulé « Les 3 Lieux ». Il comprend un hôtel***, un res-taurant et un bistrot. En 2016, le pôle de création « Rives d’Arts » est ouvert : il se compose de 10 ateliers (mis en location) et d’un forum central.Le site attire près de 12 000 visi-teurs par an, mêlant touristes et habitants.

Documents

Bâtiment actualité · choisir son avenir professionnel », qui porte la réforme de la forma-tion et de l’apprentissage, est en passe d’être adopté en première lecture à