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23 NOVEMBRE 2016 — N° 19
Bâtiment actualitéLE JOURNAL DES ARTISANS ET DES ENTREPRENEURS FÉDÉRATION FRANÇAISE DU BÂTIMENT
JEAN-FRANÇOIS COPÉ - BRUNO LE MAIRE - ALAIN JUPPÉ - NATHALIE KOSCIUSKO-MORIZET - NICOLAS SARKOZY - FRANÇOIS FILLON
PRÉSIDENTIELLE 2017
La FFB au cœur du débat
parlement
lobbying2
Achevé de rédiger le 10 novembre 2016, 40e année.
Reproduction autorisée
sous réserve de la mention d’origine « © Bâtiment actualité, 23 novembre 2016 ». Crédits photo : Jean-Christophe Marmara_Figarophoto • Harald Gottschalk • alphaspirit - JiSign - K.-U. HäBler - Kromosphere - nito - pfpgroup - Tomasz Zajda - Minerva Studio/Fotolia • Gringos012/istock • Maria Gritsai - Wavebreakmedia Ltd/ThinkstockPhotosImprimé sur papier certifié PEFC avec des encres végétales.
Directeur de la publication
Jacques Chanut
Directeur de la rédaction
Philippe Tempere
Comité de rédaction Fédération Française du Bâtiment, Fédérations départementales et régionales, Unions et Syndicats de métiers.
33 avenue Kléber, 75784 Paris Cedex 16 Tél. : 01 40 69 51 82 Fax : 01 40 69 53 67 www.ffbatiment.frISSN 0395-0913
ICC (indice du coût de la construction)FFB 3e trimestre 2016 935,9
Insee 2e trimestre 2016 1�622
IRL (indice de référence des loyers)3e trimestre 2016 125,33
Variation annuelle + 0,1 %Index BT 01
Nouvelle base 100 - 2010
Juillet 2016 104,5
Variation annuelle – 0,1 %
Indice des prix à la consommation
Septembre 2016• Ensemble des ménages
y compris tabac 100,34
(– 0,2 %�; + 0,4 %)• Ensemble des ménages
hors tabac 100,35
(– 0,2 %�; + 0,4 %)
Indice général des salaires BTP
Juin 2016 524,4Variation annuelle + 1,4 %SMIC horaire
1er janvier 2016 9,67 €
Plafond mensuel Sécurité sociale
1er janvier 2016 3�218 €
Taux d’intérêt légal
2e semestre 2016 0,93 %
sauf pour les créances des particuliers 4,35 %
Eonia mensuel (ex-TMP)
Octobre 2016 – 0,35 %
Euribor mensuel (ex-Pibor)
Octobre 2016 – 0,37 %
Taux des opérations
de refinancement (BCE)
2e semestre 2016 0,00 %
Le 8 novembre, Jacques Chanut a été reçu par la rapporteure du budget « logement » au Sénat, Dominique Estrosi-Sassone. Interrogé sur la dernière loi de finances du quinquen-nat, il a fait part de la satisfaction de la FFB au regard d’un texte qui consacre le soutien public au secteur. Les mesures qui, depuis deux ans, permettent un redémar-rage du logement (dispositif Pinel, PTZ renforcé et ouvert à l’ancien, CITE) ont en effet été préservées. Jacques Chanut a appelé la majorité sénatoriale à maintenir cet équilibre. En revanche, plusieurs points du texte nécessitent des précisions.
C’est le cas du nouveau dispositif relatif aux investissements neufs dans les résidences de tourisme (Censi-Bouvard). Il est transformé en réduction d’impôt de 20 %, centrée uniquement sur les travaux lourds de rénovation, jusqu’à concurrence de 22�000 € par logement. Ce plafond étant bas, la FFB plaide pour que l’amortissement des tra-vaux prenne le relais au-delà. Par ailleurs, le Président a alerté la rapporteure quant à l’impact du prélèvement de l’impôt à la source sur la déduction des travaux dans les revenus fonciers. Telle que la réforme est envisagée, le risque
est grand de voir les investisseurs concentrer leurs travaux en 2017 pour bénéficier d’une déduction plus généreuse, avec un trou d’air prévisible en 2018. La FFB appelle à corriger le texte pour éviter ce déséquilibre. Enfin, concernant le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), Jacques Chanut a réitéré la demande de la FFB : celle d’un élargissement du dispositif aux résidences secondaires dans les zones rurales, là où l’activité reste encalminée. Plusieurs sénateurs ont d’ores et déjà manifesté leur volonté de monter au créneau sur ce point, lors des prochains débats.
JACQUES CHANUT AUDITIONNÉ AU SÉNAT sur les mesures « logement » du budget 2017
Le patron des députés PS, Bruno Le Roux, est venu échanger à la FFB, le 20 octobre, avec une dizaine d’entrepreneurs et d’artisans. L’occasion de rappeler au chef du groupe majoritaire les fortes inquié-tudes des professionnels quant à la réforme du prélèvement à la source. Jacques Chanut a insisté sur les risques de sanctions encourus par les entreprises en cas d’imprécision des textes. Il a appelé le président du groupe socialiste à être très exigeant sur ce point à l’égard du gouvernement lors des débats par-lementaires. Par ailleurs, il a rappelé l’embarras de la profession face
à la mise en œuvre annoncée du compte pénibilité : la rédaction du « référentiel général » censé s’appli-quer à toutes les situations demeure insoluble. Jacques Chanut a insisté sur les situations de coactivité, qui rendent le dispositif intenable. Enfin, si l’ensemble des participants à cette rencontre ont salué la mise en œuvre du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), tous ont fait part de leur crainte concernant son évolution au-delà de 2017. Dans son calibrage actuel, le CICE a permis de sauver un tiers des entreprises du secteur en sécu-risant leur trésorerie. Bruno Le Roux
a confirmé la volonté de la majorité de transformer cet outil en baisse de charges, ciblée sur les bas salaires, en cas de reconduction politique au printemps prochain. Jacques Chanut a indiqué au député que la FFB menait un large travail de recensement des propositions des entrepreneurs, qui seront portées à la connaissance de l’ensemble des groupes parlementaires dès les premiers mois de l’année 2017.
ÉCHANGES À LA FFB AVEC BRUNO LE ROUX, président du groupe socialiste à l’Assemblée nationale
bâtiment actualité n° 19 - 23 novembre 2016
LA FFB AGIT POUR LIBÉRER L’ENTREPRISE DES CONTRAINTES
ACTIVITÉ - MARCHÉS
FÉDÉRATION FRANÇAISE DU BÂTIMENT
Elle intervient auprès de l’Administration, des pouvoirs publics, des décideurs économiques et des acteurs de la construction pour défendre vos intérêts�!
bâtiment actualité n° 19 - 23 novembre 2016
3
lobbying . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 2
échos . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 4
conjoncture Activité du bâtiment : 2016, l’amorce de la reprise dans le neuf . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 5
formationApprentissage dans le bâtiment : les raisons du malaise . . . . . . . . .p. 6
socialTPE, mesure de l’audience syndicale : dans quelques jours, les élections . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 7Transmission de la DSN : pas de pénalités de retard, si vous passez à la DSN directement en phase 3 . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 7Carte BTP : une entrée en vigueur imminente . . . . . . p. 8-9
préventionAFS « Bâtir+ » : une nouvelle aide financière simplifiée de la CNAMTS . . . . . . . . . . . . . p. 10
technique - environnementÉconomie circulaire : des démarches à promouvoir . . . . p. 11
droit des affairesMédiation en cas de litige avec un consommateur : comment s’y prendre pour être en règle�? p. 12
marchés publicsErreur sur le prix : l’entreprise est engagée par son offre . . . . . . p. 13
fiscalitéCompte courant : le régime des intérêts . . . . . . . . . . . . . . . . p. 13Cadeaux d’affaires : un régime particulier . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 14Cadeaux aux salariés : imposables ou non pour le salarié�? . . . . . . p. 14Cotisation foncière des entreprises (CFE) : exonération et réduction pour les artisans . . . . . . . . . . . . p. 15Calendrier : décembre 2016 p. 15
En octobre dernier, la FFB a reçu l’ensemble des candidats à la primaire de la droite et du centre. Elle est la seule organisation sectorielle à avoir réussi un événement de cette importance. L’opération sera réitérée pour la primaire de la gauche.
Ces candidats, très sollicités en cette période, ont accepté de consacrer du temps à notre fédération et à ses représentants. Ils mesurent la crédibilité et le sérieux de nos propositions dans le débat public.
La FFB dispose déjà d’un programme à destination des présidentiables, sous le mot d’ordre « Reconstruire la France ». C’est dès maintenant que ces messages forts, issus d’un travail collectif, doivent être entendus. Au printemps prochain, il sera trop tard�!
Notre implication précoce dans la campagne électorale est d’autant plus décisive que notre activité est étroitement liée aux aléas des décisions politiques.
Au regard des expériences récentes, il serait irresponsable de laisser les politiques décider, seuls, en 2017�! Sans naïveté excessive face aux multiples promesses, il nous revient d’obtenir des engagements des candidats sur la pénibilité, la lutte contre la fraude au détachement, le maintien d’une TVA à taux réduit, l’allégement des charges sociales, etc.
Si nous ne maintenons pas la pression sur ces sujets très concrets pour notre quotidien d’artisans et d’entrepreneurs, personne ne le fera à notre place�!
PRÉSIDENTIELLE 2017
La FFB au cœur du débat
Jacques ChanutPrésident de la Fédération Française du Bâtiment
dans ce numéroTRANSMETTRE OU REPRENDRE UNE ENTREPRISE : Une action qui se prépare�!
bâtiment actualité n° 19 - 23 novembre 2016
FORMATIONLa dépense a atteint près de 32 milliards d’euros
En 2014, la dépense pour la for-mation professionnelle et l’appren-tissage en France s’est élevée à 31,59 milliards d’euros.Les entreprises restent le principal financeur de la formation en France. Elles ont déboursé 14,30 milliards en 2014 (+3,6 % par rapport à 2013), soit 45,3 % de la dépense totale. Le financement de l’État (3,73 mil-liards) et celui des régions (4,51 mil-liards) sont loin derrière.
Selon un « jaune » budgétaire annexé au projet de loi de finances 2017.
PLAN D’ÉPARGNE LOGEMENT (PEL)Il a un peu moins la cote
Selon le baromètre de l’épargne des ménages publié le 2 novembre par la Banque de France, la collecte des PEL ralentit sensiblement.Ce mode de placement a enregistré un flux de 5,5 milliards d’euros au premier trimestre de cette année, de 4,7 milliards au trimestre suivant, et la collecte devrait se limiter à 3,7 milliards d’euros entre août et septembre, selon les chiffres provisoires de la banque centrale. En comparaison, le PEL avait attiré 22,6 milliards d’euros sur l’ensemble de l’année dernière, une performance qui n’a aucune chance d’être renouvelée cette année.
Cette désaffection s’explique par la chute du taux d’intérêt du PEL (de 2,5 % début 2015, il est passé successivement à 2 %, 1,5 % et enfin 1 % en août dernier).
DIRIGEANTS DE PME ET TPEUn sentiment de solitudeSelon une enquête� récente de la banque publique Bpifrance, menée avec Olivier Torrès�1, professeur à l’université de Montpellier, le prin-cipal créateur potentiel d’emplois en France est souvent un homme bien seul. Ce qui pèse en tout premier lieu, c’est l’incertitude et la complexité de l’environnement.Les patrons doutent beaucoup : de la réussite de leur entreprise, de la situation économique et surtout d’eux-mêmes. Ils avouent ainsi que le poids des responsabilités joue un grand rôle dans ce processus d’isolement. 86 % des sondés disent avoir du mal à recruter et à s’en-tourer de personnes qu’ils jugent compétentes et responsables », ce qui ne fait qu’accentuer l’idée qu’ils sont seuls pour « porter » l’entreprise. Les problèmes de trésorerie sont également mis en avant par les principaux intéressés comme des facteurs aggravants de stress et d’isolement. Pour Olivier Torrès, « avoir du stress face aux responsabilités est une chose normale quand on dirige une entreprise. Les choses deviennent problématiques quand la responsa-bilité se mélange à de la culpabilité et que le chef d’entreprise ne peut plus prendre de recul. Culpabilité par rapport aux salariés si l’entreprise
va mal, par rapport à sa famille, qu’il délaisse et peut mettre en danger financièrement s’il a investi son patrimoine dans la société. En plus, tous ces éléments se jouent dans un environnement d’extrême proximité, qui n’arrange rien ». Contrairement à une grande entre-prise, les petites structures favorisent des rencontres quotidiennes entre le dirigeant, figure de l’autorité, et les salariés, qui la contestent. « Ce qui est difficile, c’est que l’on cesse d’être ce que l’on est, pour être ce que l’on représente. [...] On doit avoir une spontanéité maîtrisée. Tout est sujet à interprétation. Un décalage se crée également parce que les gens ne vous disent plus les choses », témoigne un chef d’entre-prise qui a participé à cette étude.
Il existe des solutions. Rejoindre un réseau d’entrepreneurs est l’une d’entre elles : 45 % des sondés affirment que l’adhésion à un groupe leur permet de lutter contre un trop grand isolement.
Votre fédération est à vos côtés,
contactez-la !
1. Fondateur de l’observatoire Amarok sur la santé des dirigeants de PME.
Selon la Fédération française de l’assurance (FFA), 75 % des dossiers envoyés aux assureurs à la suite des inondations du printemps ont été réglés.L’État et les assureurs ont signé une convention formalisant le suivi des événements climatiques majeurs.En application de cette convention, les entreprises qui rencontrent des difficultés importantes dans la gestion des dossiers de sinistre peuvent saisir le maire ou le préfet, qui pourront en faire état auprès de la FFA.
Au-delà, les assureurs réclament tou-jours une modernisation du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles en France.
Au total, les inondations du prin-temps dernier ont touché 19 dépar-tements et plus de 2�000 communes. Elles ont occasionné 175�000 décla-rations de sinistre, pour un coût estimé à 1,2 milliard d’euros, d’après la FFA.
N’hésitez pas à contacter
votre fédération à ce sujet.
ÉVÉNEMENTS CLIMATIQUESVers un meilleur traitement des dossiers
échos
La formation est financée à 45,3 % par
les entreprises.
NUMÉRIQUE Pour la première fois, plus de 50 % de la navigation Web se fait sur mobile
Selon StatCounter, au mois d’octobre, l’Internet mobile représentait 51,3 % de la navigation mondiale, contre 48,7 % pour l’Internet fixe. Une tendance qui s’est accentuée au fil des années, notamment grâce à la baisse des prix des terminaux mobiles. Dans les pays développés, la navigation se fait encore majoritairement depuis un PC fixe ; à 58 % aux États-Unis et même à 70 % en France. A contrario, en Asie, en Afrique ou en Inde, l’Internet mobile représente jusqu’à 75 % des usages.
4
bâtiment actualité n° 19 - 23 novembre 2016
5conjoncture
ACTIVITÉ DU BÂTIMENT
2016, l’amorce de la reprise dans le neuf
Selon les statistiques officielles, le logement s’améliore encore, avec des progressions respectives
de 12,2 et 7,5 % des autorisations et mises en chantier, en rapportant les neuf premiers mois de 2016
à ceux de 2015. Sur la même période, le non-résidentiel neuf s’inscrit, lui aussi, en hausse, les surfaces
autorisées et commencées affichant respectivement + 12,7 et + 3,6 %. Seule la commande publique
est encore à la peine, mais de moins en moins. En revanche, il est difficile de déceler une quelconque
inflexion sur le segment de l’entretien-amélioration, même si des espoirs se dessinent pour l’avenir.
Le résidentiel neuf En glissement annuel sur neuf mois à fin septembre 2016, le nombre de logements autorisés et celui des logements mis en chantier accélèrent : ils progressent respec-tivement�1 de 12,2 et 7,5 %.
Plus précisément : – les permis et mises en chantier dans l’individuel ressortent res-pectivement en hausse de 6,4 et 3,9 %. Ces chiffres restent cependant très loin de l’envo-lée des ventes relevée depuis la fin 2014 (+ 13,9 % en 2015 et + 16,1 % sur les neuf premiers mois de 2016)�;
– les logements collectifs autorisés et commencés affichent des progressions respectives de 17,1 et 10,5 %. Cette tendance devrait se poursuivre, si l’on se fie à l’enquête de l’Insee auprès des promoteurs.
De plus, les perspectives de l’achat de logement des ménages se maintiennent, dans un contexte de taux d’intérêt historiquement bas.Ainsi, en rythme annuel sur neuf mois et sur la base des statistiques officielles, environ 360�000 loge-ments seraient mis en chantier pour l’ensemble de 2016. Compte tenu de la sous-estimation dans l’individuel, le score réel s’éta-blira sans doute aux environs de 375�000 unités.
Le non-résidentiel neuf�2
En glissement annuel sur neuf mois à fin septembre 2016, les surfaces autorisées et commencées affichent des hausses respectives de 12,7 et 3,6 %. Toutefois, le mouvement aurait eu tendance à décélérer côté
ouvertures de chantier, puisque sur trois mois ces mêmes évolutions ressortent à + 15,3 et – 4,2 %. Il s’agit là très probablement du trou d’air ressenti dans l’ensemble de l’économie, au printemps et au début de l’été (inondations, mouvements sociaux, craintes concernant le Brexit et contrecoup des attentats). De fait, le glissement annuel sur un mois à fin septembre 2016 n’affiche plus qu’une baisse de 1,1 % côté ouvertures de chantier.
La commande publique échappe à la nette amélioration de la tendance, avec des surfaces commencées
encore en baisse de 6,8 % sur les neuf premiers mois de 2016, rap-portés aux mêmes mois de 2015. Il faut cependant remarquer que, dans le même temps, la reprise continue de se préparer, avec une hausse des surfaces autorisées de 8,5 %. C’est d’ailleurs ce que confirme l’étude récente sur les dépenses de BTP des collecti-vités locales réalisée par le GIE des cellules économiques régio-nales de la construction (CERC), avec une hausse des dépenses en bâtiment (investissement et fonctionnement) prévue à 2,4 % en 2016.
On relève aussi un recul récent des mises en chantier de bâtiments industriels et assimilés (– 9,5 % en glissement annuel sur trois mois). Pourtant, les permis restent très nettement orientés à la hausse (+ 23,2 % sur la même période) et les industriels interrogés maintiennent leur objectif en matière d’investis-sement global, soit une hausse en valeur de 6 % entre 2015 et 2016, avec une part d’investissements en capacité stable. Il s’agirait donc, là encore, d’un simple trou d’air.Enfin, il convient de souligner l’insolente bonne tenue des com-merces, dont les surfaces autori-sées et commencées progressent respectivement de 26,6 et 9,6 % sur les neuf premiers mois de 2016, rapportés aux mêmes mois de 2015.
Globalement, le redressement du non-résidentiel ressort bien plus rapide que prévu, avec un peu plus de 17,4 millions de mètres car-rés en rythme annuel sur la base des neuf premiers mois de 2016 (+ 3,8 %), contre 16,6 millions de mètres carrés prévus fin novembre 2015 (– 1,5 %).
L’entretien-amélioration Les données sur le crédit immobilier aux ménages pour travaux seuls (hors acquisition-amélioration) décrivent une crise qui se poursuit.Mais les perspectives sur ce mar-ché pour le quatrième trimestre 2016, telles qu’elles ressortent des enquêtes de l’Insee, laissent quelque espoir.
1. En date réelle estimée.2. Hors hôtellerie et locaux agricoles, en « date de prise en compte » par le système statistique du ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer (MEEM).
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016
Autorisations Mises en chantier
Évolutions du logement neuf sur long terme (en milliers de logements en DRE, y compris construction sur existant France entière)Source : FFB, d’après MEEM/CGDD/SOeS - Sit@del2.
« L’activité semble repartir avec une augmentation des permis de construire et des mises en chantier, sur le logement comme sur le non-résidentiel. Il reste, néanmoins, le problème de la rénovation, marché qui concerne beaucoup d’artisans, qui est pour le moment un peu encalminé. Mais, si globalement l’activité repart, ça ne veut pas dire une sortie de crise. On parlera de sortie de crise lorsque les entreprises et les artisans se remettront à gagner de l’argent. »
Jacques Chanut, Président de la FFB, invité de Bernard Poirette sur RTL, le 28 octobre.
bâtiment actualité n° 19 - 23 novembre 2016
6 formation
APPRENTISSAGE DANS LE BÂTIMENT
Les raisons du malaise
Après plusieurs années de fortes baisses, les premiers chiffres de la rentrée dans les CFA du
réseau CCCA-BTP restent très bas, malgré les besoins identifiés en emplois qualifiés dans les
entreprises et les aides que l’État a consenties pour relancer l’apprentissage. Le niveau d’activité
ne suffit plus à expliquer cette tendance et les raisons sont probablement à rechercher ailleurs.
Le constatQuatre raisons principales expliquent que les entreprises du bâtiment se soient progressive-ment désengagées des formations préparant aux premiers niveaux de qualification : – la chute de l’activité et le durcissement des conditions économiques ont imposé aux entreprises des efforts de pro-ductivité supplémentaires�;
– les chefs d’entreprise déplorent majoritairement que les for-mations professionnelles ne préparent pas suffisamment les jeunes au métier, ce qui les rend moins opérationnels�;
– il est indéniable aussi que de plus en plus de chefs d’entreprise évoquent leur « ras-le-bol » pour tout ce qui concerne l’emploi, et particulièrement celui des mineurs�;
– on constate enfin une évolution des pratiques des entreprises, qui privilégient désormais la souplesse et la réactivité pour
faire face aux aléas de leurs marchés, ce qui les conduit à externaliser davantage l’emploi peu qualifié et à développer plu-tôt leur encadrement, y compris par la voie de l’apprentissage.
Les incertitudes sur l’accompa-gnement de la prise en charge complètent ce tableau.
Que faire pour réhabiliter l’apprentissage comme une voie de formation à part entière, celle qu’on disait « royale » il y a encore quelques années dans le bâtiment�?La FFB formule six propositions très concrètes : – assouplir la réglementation sur la durée du travail des mineurs pour permettre aux chefs d’entreprise d’appliquer aux apprentis l’orga-nisation du travail de l’entreprise�;
– prendre en compte systémati-quement l’apprentissage dans les clauses d’insertion des marchés publics�;
– faciliter le développement des titres professionnels par la voie de l’apprentissage, notamment aux premiers niveaux de qualifi-cation, et permettre aux branches professionnelles de décider, par
accord de branche, la préparation de certificats de qualification professionnelle (CQP) par la voie de l’apprentissage�;
– expérimenter de nouvelles moda-lités de financement des CFA pour que se développent des parcours de formation indivi-dualisés et modularisés, dont la durée, notamment, soit ajustée au public�;
– pérenniser le soutien aux entre-prises pour conforter le rôle des maîtres d’apprentissage�;
– intégrer les formations obliga-toires (habilitations électriques, Caces, amiante…) à la formation initiale des jeunes pour les rendre plus vite opérationnels.
La FFB formule plusieurs propositions. Certaines relèvent directement des conseils régionaux. D’autres nécessitent une évolution de la réglementation. Elle proposera d’autres mesures dans les prochains mois pour simplifier l’usage de l’apprentissage et son développement.
Il faut aider les entreprises à main-tenir leur effort de formation pour favoriser l’entrée et l’insertion des jeunes dans la vie active, leur permettre d’acquérir le métier dans les meilleures conditions et les faire progresser. Il faut, au demeurant, permettre que les entreprises conservent en leur sein leur savoir-faire, leurs compétences pour les transmettre aux plus jeunes, ceux qui demain prendront la relève�; il ne s’agit donc pas seulement d’une question de nombre de contrats d’apprentissage.
On est passé de 100 000 contrats d’apprentissage en 2007-2008 à 60 000 aujourd’hui.
Pour accéder à votre espace adhérent sur les sites de la toile FFB
5 décembre 2016
Nouvel identifiant et mot de passe personnalisable
Mettez à jour vos coordonnées mail en ligne ou contactez votre fédération.
À l’heure où nous publions, ces dates pourraient être reportées suite à l’action en justice d’un syndicat.
bâtiment actualité n° 19 - 23 novembre 2016
7social
TPE, MESURE DE L’AUDIENCE SYNDICALE
Dans quelques jours, les élections
Du 28 novembre au 12 décembre, les salariés des entreprises de moins de 11 salariés
ou très petites entreprises (TPE) vont pouvoir voter aux élections organisées
par le ministère du Travail pour mesurer l’audience des syndicats de salariés.
Un mode de scrutin simple et rapide pour les salariésLes salariés pourront voter soit par correspondance, soit par voie électronique grâce aux documents électoraux qui leur ont été envoyés début novembre : – propagande électorale, enve-loppes et bulletins de vote pour le vote par correspondance�;
– code d’identification pour le vote électronique.
Les salariés voteront en faveur d’une organisation syndicale candidate (élection dite « à sigle ») entre le 28 novembre et le 12 décembre.
Le vote électronique débutera le 28 novembre à 9 heures et sera clos le 12 décembre à 19 heures.
Peu de contraintes pour les entreprisesLorsque l’employeur ne dispose pas de matériel informatique permet-tant le vote électronique, il n’aura pas l’obligation d’en mettre à la disposition des salariés�1.
L’employeur devra laisser aux sala-riés le temps nécessaire pour voter depuis leur lieu de travail, tout en garantissant la confidentialité de leur vote. Si ce vote a lieu pendant les horaires de travail, ce temps sera considéré comme temps de travail effectif et sera payé à l’échéance normale.
1. Selon l’Administration, il n’est pas exigé qu’« un poste informatique soit réservé aux opérations de vote », ce qui semble signifier que même en présence de matériel informatique, l’employeur n’est pas tenu de mettre à la disposition des salariés un poste spécifique pour le vote.
Pour mémoire
Ce scrutin a pour objet de mesurer la représentativité des organisations
syndicales de salariés dans les branches et au niveau national
et interprofessionnel.
Il contribuera également à la désignation des prochains conseillers
prud’homaux salariés ainsi qu’à la répartition des sièges du collège
salarié au sein des commissions paritaires interprofessionnelles (CPRI),
qui seront mises en place le 1er juillet 2017.
Y participent les salariés d’au moins 16 ans :
• disposant d’un contrat de travail au cours du mois de décembre 2015 ;
• et appartenant à une entreprise dont l’effectif était inférieur
à 11 salariés au 31 décembre 2015.
Pour plus de précisions• Bâtiment actualité n° 14 du 14 septembre 2016 et n° 17 du 26 octobre 2016.• election-tpe.travail.gouv.fr.
Calendrier 2016 Opération
Du 5 septembre au 31 décembre Consultation de la liste électorale
Novembre Envoi des documents électoraux aux salariés
Du 28 novembre au 12 décembre Déroulement du scrutin
22 décembre Proclamation des résultats
TRANSMISSION DE LA DSN
Pas de pénalités de retard, si vous passez à la DSN directement en phase 3
Pour les entreprises
concernées par l’obligation
de première transmission
le 5 ou le 15 août, pas de
pénalités Urssaf en cas de
manquement le premier
mois ni les mois suivants si
vous communiquez votre
intention de démarrer la DSN
directement en phase 3
ou à compter de la paie
de janvier 2017.
En application du décret du 18 mai 2016, certains employeurs sont tenus de transmettre une DSN phase 2 depuis la paie de juillet. Le ministère a demandé aux Urssaf de n’appliquer aucune pénalité en l’absence de transmis-sion de DSN lors de la première échéance de l’obligation intermé-diaire (du 5 ou du 15 août).
Pour les échéances ultérieures, les Urssaf n’appliqueront pas non plus les pénalités, dès lors que les entreprises les auront informées de leur intention de démarrer la DSN directement en phase 3 dans les deux situations suivantes :
– lors du démarrage de la phase 3 à compter de la paie d’octobre, soit la DSN du 15 novembre pour les entreprises tenues à un paiement trimestriel de leurs cotisations sociales�;
De septembre (date d’ouverture de la phase 3) à décembre,
deux phases de DSN cohabiteront afin de permettre :
• soit d’entrer directement en phase 3, si l’entreprise n’a jamais
transmis de DSN auparavant ;
• soit de basculer progressivement de la phase 2 à la phase 3
entre septembre et décembre.
À compter de la paie de janvier 2017, toutes les entreprises, quelle que
soit leur taille, seront dans l’obligation de transmettre des DSN phase 3.
www.dsn-info.fr - www.izilio-btp.fr
– ou à compter de la paie de janvier 2017 (DSN du 15 février 2017) dans les situations spécifiques dûment motivées justifiant un tel report lié, par exemple, à l’absence de logiciel de paie compatible phase 3.
bâtiment actualité n° 19 - 23 novembre 2016
CARTE BTP
Une entrée en vigueur imminente
Le calendrier d’entrée en vigueur de la carte sera progressif, à compter de début 2017.
Elle comporte, comme prévu, un flashcode pour les contrôles et une photo d’identité
numérisée. Pour collecter les photos des salariés qui seront à transmettre à l’organisme
gestionnaire (UCF) avec la demande de la carte, une application gratuite pour smartphone
est opérationnelle dès à présent.
Si l’entrée en vigueur effective de la carte n’est pas encore offi-ciellement fixée, des précisions importantes ont été apportées par l’organisme gestionnaire de la carte et l’administration.
Rappelons que la gestion de la carte a été confiée à Congés Intempéries BTP - Union des caisses de France (UCF), la tête de réseau des caisses de congés du BTP�1. Dès la publication du dernier texte attendu (non encore paru à l’heure où nous publions), la carte BTP se déploiera selon le calendrier ci-dessous.
CalendrierUne phase pilote à compter du 5 décembre 2016 Cette phase permettra de tester la carte en réel avec des entreprises de différents profils, volontaires, choisies par l’UCF.
Généralisation à une date J, à définir début 2017, par grandes zones géographiques Après cette phase pilote, à une date qui reste à préciser et devrait se situer début 2017, le démarrage sera immédiat pour les salariés et intérimaires d’entreprises établies à l’étranger.
Pour les salariés et intérimaires d’entreprises établies en France, les entreprises entreront dans le dispositif de façon progressive, selon cinq grandes régions géo-graphiques, dans l’ordre : – zone 1 : Nouvelle-Aquitaine, Occitanie�;
– zone 2 : Pays de la Loire, Centre-Val-de-Loire, Grand Est, Bourgogne-Franche-Comté�;
– zone 3 : Provence-Alpes-Côte d’Azur, Auvergne-Rhône-Alpes, Corse�;
– zone 4 : Bretagne, Hauts-de-France, Normandie�;
– zone 5 : Île-de-France.
À compter de la date J, une nou-velle zone devrait entrer dans le dispositif chaque mois.
À compter de la date qui sera éta-blie pour chaque zone concernée, les employeurs : – auront un délai de deux mois pour faire la demande de carte, concernant les salariés déjà pré-sents dans l’entreprise, entrant dans le champ d’application de la carte (effectuant des travaux de BTP sur chantier)�;
– devront déclarer immédiatement les salariés nouvellement embau-chés (ou déjà dans l’entreprise mais nouvellement affectés aux travaux de BTP concernés).
Pour déterminer la zone dont relève l’entreprise, c’est le siège social qui sera pris en compte.
Photo du salarié : une application gratuite, Carte BTP photoLa carte d’identification profes-sionnelle des salariés du BTP devra comporter une photo d’identité du salarié conforme aux normes prévues pour les passeports. Lors de la demande de carte, l’em-ployeur ou, s’il s’agit d’intérimaires détachés, l’entreprise utilisatrice devront transmettre cette photo sous format dématérialisé.
social8
CONGÉS INTEMPÉRIES BTP UNION DES CAISSES DE FRANCE
Carte BTP : Calendr
… M
ZONE 1
ZONE 1
Sud-Ouest
NOUVELLE AQUITAINE
OCCITANIE
Date à définir début 2017 :
GÉNÉRALISATION et déploiement progressif par zones géographiques
pour les salariés et intérimaires d’entreprises établies en
France
Phase « pilote »
5 décembre 2016 :
DÉMARRAGE OFFICIEL
EN PHASE « PILOTE »
Démarrage avec un nombre restreint
d’entreprises pilotes représentatives,
afin de sécuriser et optimiser le
dispositif sur la base d’une
expérimentation dans les conditions
réelles.
ZONE 1
5 J DÉCEMBRE
Salariés et intérimaires détaché
Salariés et intérimaires d’entrep
Dispositions transitoires
pour les entreprises établies en France :
Pour les salariés et intérimaires déjà concernés1 au moment
du démarrage de la région, l’employeur dispose d’un délai de
deux mois pour effectuer les demandes de Cartes BTP.
Pour les salariés et intérimaires concernés1 après la date de
démarrage de la région, l’employeur doit demander les
Cartes BTP immédiatement.
_______ 1. Les salariés concernés sont ceux qui accomplissent les tâches mentionnées aux 1er, 2e et 3e alinéa de l'article R.8291-1. Après la date de démarrage, il peut s’agir soit de salariés nouvellement embauchés, soit de salariés qui, déjà dans l’entreprise avant cette date, se voient affectés à des tâches mentionnées aux 1er, 2e et 3e alinéa de l'article R.8291-1.
Afin d’aider les entreprises à col-lecter dès maintenant ces pho-tos, l’UCF met à disposition une application mobile, Carte BTP Photo. Gratuite, compatible avec les smartphones Apple, Android et Windows, elle permet de mettre les portraits au bon format.
Carte BTP Photo peut
être téléchargée sur App
Store, Google Play et
Windows Store.
bâtiment actualité n° 19 - 23 novembre 2016
Prix de la carteLe coût de la gestion de la carte doit être couvert par une rede-vance, dont le montant a été fixé par l’UCF : 10,80 € par carte.
Deux modes de paiement sont prévus, par carte ou virement bancaires.Il s’agit d’une redevance unique, attachée à la carte. Ce coût doit donc être mis en relation avec la durée de validité de la carte : – pour les salariés d’entreprises établies en France, non intéri-maires, la durée de validité de la carte est celle du contrat. S’il s’agit d’un contrat à durée déterminée, ce sera donc la durée prévue du contrat, mais cette durée pourra être mise à jour en cas de renouvellement du contrat ou de transformation de celui-ci en contrat à durée indéterminée.
social 9
ier de déploiement
M+5 M+1 M+2 M+3 M+4
1
ZONE 2
ZONE 3
ZONE 4
ZONE 2
Centre-Est
ZONE 3
Sud-Est
ZONE 4
Nord-Ouest
ZONE 5
Île-de-France + DOM
BRETAGNE
HAUTS-DE-FRANCE
NORMANDIE
ÎLE-DE-FRANCE
DOM2
PAYS-DE-LA-LOIRE
CENTRE- VAL-DE-LOIRE
GRAND-EST
BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ
PROVENCE-ALPES-CÔTE-D’AZUR
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
CORSE
ZONE 5
ZONE 2 ZONE 3 ZONE 4 ZONE 5
és d’entreprises établies hors de France
prises établies en France
_______ 2. En attente de confirmation du ministère.
ZONZONNNNNZONZONZONZZZZZONZZONNZONZZZZZZZZONNZZZZ NZZZONZZZZ EE 5EEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEE
Pourquoi une carte payante�?Pour lutter contre la concurrence sociale déloyale, la nouvelle carte a désormais un périmètre plus large : outre les salariés d’entreprises établies en France, elle concerne également les intérimaires, les salariés détachés et les intérimaires détachés. Les entreprises du BTP établies en France n’avaient pas seules à en supporter le coût.
La carte BTP a évolué vers un dispositif hautement sécurisé et plus efficace pour permettre les contrôles.
Entreprises et salariés concernés (rappel)Sont concernées les entreprises dont les salariés accomplissent, dirigent ou organisent, même à titre occasionnel ou secondaire, des travaux de BTP, qu’il s’agisse : – d’employeurs établis en France ou à l’étranger�;
– d’employeurs exerçant une acti-vité de BTP à titre principal ou accessoire�;
– d’entreprises de travail tem-poraire établies en France ou à l’étranger.
La carte devra être demandée pour tous les salariés qui accom-plissent, dirigent ou organisent, même à titre occasionnel, acces-soire ou secondaire des travaux « d’excavation, de terrassement, d’assainissement, de construction, de montage et démontage d’élé-ments préfabriqués, d’aménage-ments ou équipements intérieurs ou extérieurs, de réhabilitation ou de rénovation, de démolition ou de transformation, de curage, de maintenance ou d’entretien des ouvrages, de réfection ou de répa-ration, ainsi que de peinture et de nettoyage afférents à ces travaux et de toutes opérations annexes qui y sont directement liées ».
La carte n’est donc pas obligatoire pour les salariés n’intervenant pas sur le chantier (bureaux, ateliers...). Néanmoins, l’entreprise peut faire figurer son logo sur la carte et souhaiter la généraliser à tous ses salariés.
La carte ne s’applique pas non plus aux salariés exerçant les métiers suivants, même lorsqu’ils travaillent
La carte d’identification professionnelle du BTP est une réelle avancée dans la lutte contre le travail illégal et la concurrence sociale déloyale.
Face au coût de la fraude, la FFB, qui plaide pour la généralisation de ce dispositif depuis de nombreuses années, voit la concrétisation de son action.
La carte BTP va rendre plus faciles et plus efficaces les contrôles et permettre ainsi de mieux lutter contre la fraude au détachement, véritable fléau pour la profession.
S’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée, la carte restera valide tant que le contrat ne sera pas rompu�;
– pour les salariés intérimaires d’une entreprise établie en France, la carte aura une vali-dité de cinq ans�;
– pour les salariés détachés, y com-pris les intérimaires détachés, la durée de la carte correspondra à la durée du détachement.
La redevance sera à la charge de l’employeur ou, dans le cas par-ticulier de l’emploi d’intérimaires détachés, de l’entreprise utilisatrice. Rappelons que c’est l’entreprise utilisatrice qui fait la demande de carte pour ces salariés.
Attention : en cas de recours
à des intérimaires détachés,
c’est l’entreprise utilisatrice
qui fait la demande de carte
et en paie la redevance.
sur un site ou un chantier de bâti-ment ou de travaux publics : – architectes�; – diagnostiqueurs immobiliers�; – métreurs�; – coordinateurs en matière de sécurité et de protection de la santé�;
– chauffeurs et livreurs.
Et les contrôles�?La carte est dotée d’un code QR (flashcode) qui permet aux agents de contrôle d’accéder en temps réel aux informations relatives au salarié et à son employeur.
Les donneurs d’ordre pourront aussi « flasher » les cartes BTP pour s’assurer de leur validité, mais sans pouvoir accéder aux détails de ces données, réservées aux corps de contrôle.
Où vous renseigner ?• Consultez votre fédération.
• Des informations sont
également disponibles
sur www.cartebtp.fr.
Mis à jour régulièrement,
ce site contient de nombreuses
informations utiles
pour se préparer 2.
1. Cf. Bâtiment actualité n° 4 du 9 mars 2016 et n° 12 du 6 juillet 2016.2. Voir aussi le mode d’emploi diffusé avec Bâtiment actualité n° 16 du 12 octobre 2016.
bâtiment actualité n° 19 - 23 novembre 2016
prévention10
AFS « BÂTIR+ »
Une nouvelle aide financière simplifiée de la CNAMTS
Les chutes de plain-pied et de hauteur sont les premières causes d’accident grave sur les chantiers et les manutentions manuelles peuvent atteindre à la santé en provoquant des troubles musculo- squelettiques (TMS).
Pour réduire ces risques, mais aussi pour améliorer l’hygiène et les conditions de travail sur les chantiers, l’Assurance maladie – Risques professionnels aide les entreprises dans l’achat d’équipe-ments adaptés avec l’aide Bâtir+.
La subventionL’entreprise peut bénéficier d’une subvention de 40 % du montant hors taxes de l’investissement (50 % de l’intégralité de l’investissement si un bungalow est inclus dans la subvention), dans la limite d’une subvention totale de 25�000 € par entreprise.
Les équipements concernésPlusieurs types de matériel sont concernés : – pour prévenir les chutes ou pour approvisionner le chan-tier : dispositifs de protection de trémies (dans la limite de cinq unités par entreprise), pas-serelles de chantier accès ou franchissement (dans la limite de deux unités par entreprise) et escaliers provisoires de chantier�;
– pour réduire les manutentions manuelles : grue à montage automatisé (GMA), plateforme à maçonner ou table élévatrice (équipée de protections contre les chutes et d’une mise à niveau sans effort important)�;
– pour améliorer les conditions d’hygiène sur les chantiers : bungalow de chantier mobile
autonome, isolé et chauffé des-tiné à héberger le personnel et comportant lave-mains et W.C.
Si un bungalow est inclus dans la subvention, le montant de la prise en charge passe de 40 à 50 % pour l’intégralité de l’investissement.
En option, si elle en associe l’achat à celui d’au moins un des équi-pements mentionnés ci-dessus, l’entreprise pourra bénéficier de l’aide dans les mêmes conditions que l’offre principale pour : – un coffret électrique de chantier�; – une recette à matériaux.
Les équipements devront être conformes aux normes en vigueur, porter le marquage CE et répondre au cahier des charges défini pour l’AFS.
Les entreprises concernéesPour bénéficier de cette aide, votre entreprise doit compter entre 1 et 49 salariés et relever du BTP.
Les entreprises prioritairement concernées sont les « TPE maçons » de moins de 20 salariés et les
constructeurs de maisons indi-viduelles dont l’activité relève de l’un des codes risque suivants : – 452 BD : gros œuvre et organi-sation de chantier�;
– 452 JD : charpentiers-couvreurs�; – 454 CE : menuiserie de bâtiment�; – 454 DD : isolation métallerie�; – 742 CD : activités de conseil et d’assistance (constructeurs de maisons individuelles).
Vous devez également répondre aux critères administratifs et tech-niques (document unique d’évalua-tion des risques à jour, notamment) définis dans le cahier des charges de l’AFS Bâtir+.
Comment bénéficier de l’aide�? La date limite de validité de l’offre est fixée au 15 novembre 2017 (date limite de l’envoi de toutes les pièces justificatives du dossier).
Les demandes sont traitées dans l’ordre d’arrivée, il est donc for-tement conseillé à l’entreprise souhaitant bénéficier de l’aide de la réserver avant le 15 juillet 2017 (envoi à la Carsat, en RAR, du devis détaillé des équipements éligibles à la subvention, mentionnant la conformité au cahier des charges,
accompagné du formulaire de demande d’aide).
Attention !
N’attendez pas le dernier
moment, il risque d’y avoir un
nombre de demandes supérieur
à la dotation annuelle. Pour
bénéficier de l’aide, réservez-la !
L’entreprise peut aussi opter pour une réservation directe-ment à partir de sa commande (envoi postérieur à la date du 1er septembre 2016 de la copie du bon de commande détaillé, mentionnant la conformité au cahier des charges, accompagné du formulaire de demande d’aide).
Pour demander l’aide ou
consulter le cahier des charges
de l’AFS, téléchargez le formulaire
sur www.ameli.fr
> Employeur
> Prévention
> Aides financières
> Bâtir+
Vous pouvez également contacter
votre caisse régionale.
L’Assurance maladie – Risques professionnels propose, depuis le 1er septembre, une nouvelle aide
financière simplifiée, Bâtir+. Elle est destinée à l’acquisition de matériel améliorant la prévention
des risques de chute et de TMS, ainsi que les conditions d’hygiène sur les chantiers.
La FFB fait de l’économie circulaire l’un des dix thèmes de « Bâtir pour la planète ».
Elle estime en effet nécessaire que le recyclage soit facilité et que l’utilisation
des matériaux recyclés soit promue par la maîtrise d’ouvrage. Le recours aux circuits
courts doit également être privilégié chaque fois que possible.
ÉCONOMIE CIRCULAIRE
Des démarches à promouvoir�
technique - environnement 11
bâtiment actualité n° 19 - 23 novembre 2016
Le secteur du bâtiment génère environ 40 millions de tonnes de déchets par an et les travaux publics, 220 millions.
On estime qu’en France 40 à 60 % des déchets du BTP sont valorisés selon les régions.
L’économie circulaire, c’est quoi�?L’économie circulaire, à opposer à l’économie linéaire (celle du gaspil-lage), promeut notamment l’utilisa-tion des déchets comme ressources, en remplacement des matières premières non renouvelables.Ce principe permet de limiter le prélèvement des ressources natu-relles (matières premières, énergies, eau), mais aussi de garantir l’indé-pendance nationale pour un certain nombre de ressources.
Faciliter le recyclageLe secteur du bâtiment génère environ 40 millions de tonnes de déchets par an, soit plus que les déchets ménagers (30 millions de tonnes) et cinq fois moins que les déchets des travaux publics (220 millions de tonnes).
En 2008, la directive européenne « déchets », puis, en 2015, la loi française sur la transition énergé-tique ont fixé comme objectif un taux de valorisation des déchets du BTP de 70 % à l’horizon 2020. À ce jour, même si la quantification reste difficile, on estime qu’en France seuls 40 à 60 % des déchets du BTP sont valorisés.
Le maillage en points de collecte orientant les déchets du BTP vers des filières de valorisation reste aujourd’hui insuffisant dans bon nombre d’endroits en France, en particulier dans le milieu rural.
Pourtant, le nombre et la réparti-tion des installations sur le territoire sont des facteurs essentiels, car ils conditionnent l’effort de tri, le transport et le coût de la gestion des déchets.
La FFB préconise donc des solutions de proximité pour l’implantation des installations de traitement des déchets (situation dans un rayon de 15 à 20 km maximum des chantiers). En amont, les collectivités devront prévoir des zones dédiées à ces activités dans leurs documents d’urbanisme.
Utiliser des matériaux recyclés dans le bâtimentLe réemploi et l’utilisation des maté-riaux recyclés dans le bâtiment sont pour l’instant peu développés en France, en raison notamment d’un corpus réglementaire et normatif contraignant et d’un marché qui peine à émerger.
À ce jour, en résumé : – les granulats sont recyclés très majoritairement en technique routière et de façon marginale dans les chantiers de bâtiment�;
– le plâtre est une des seules filières opérationnelles (en déploiement) de recyclage des déchets du second œuvre en boucle fermée en France�;
– les déchets de bois sont recy-clés chez les panneautiers ou comme combustible dans les chaufferies�;
– des projets et expérimentations sont en cours sur l’incorporation de matières premières secon-daires dans la fabrication de produits de construction (tels que le béton, le verre, les laines minérales, etc.).
Les procédés de recyclage doivent donc être développés pour aug-menter la part des matériaux et produits recyclés présentant des caractéristiques techniques adap-tées à l’emploi dans le bâtiment. En parallèle, la maîtrise d’ouvrage, qui fait souvent preuve de défiance à l’égard de ces produits, devra promouvoir leur utilisation.
Privilégier les circuits courtsL’économie circulaire, ce n’est pas seule-ment la gestion des déchets, c’est aussi une démarche plus globale où chaque acteur peut agir à son niveau en favorisant les circuits
courts. Les privilégier est gagnant sur tous les plans : diminution des gaz à effet de serre grâce à la réduction des distances, maintien des emplois locaux, gain en effi-cacité, valorisation des ressources locales, construction à un coût plus juste, création de synergies entre entreprises voisines dans des secteurs parfois différents.Les circuits courts pour les entre-prises et artisans du bâtiment peuvent se concevoir à tous les niveaux : approvisionnement en matériaux locaux, attribution de chantiers à des entreprises locales, élimination des déchets de chantier vers des centres de valorisation à proximité, etc.Ces circuits courts peuvent, par ailleurs, être source d’innovations « vertes ». Ainsi, le soutien à des filières traditionnelles dans cer-taines régions a poussé au déve-loppement local de nouveaux savoir-faire tels que l’utilisation de matériaux biosourcés.
BÂTIR POURLA PLANÈTE
UN MILLION DEUX CENT MILLEBÂTISSEURS POUR LA PLANÈTE
RÉUSSIR LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUELes propositions de la Fédération Française du Bâtiment
www.batirpourlaplanete.fr
bâtiment actualité n° 19 - 23 novembre 2016
droit des affaires12
MÉDIATION EN CAS DE LITIGE AVEC UN CONSOMMATEUR
Comment s’y prendre pour être en règle�?
Tous les professionnels qui travaillent pour des clients particuliers (consommateurs) doivent
les informer qu’ils peuvent recourir à un médiateur en cas de litige. La FFB recommande de faire
appel à Médicys, plateforme des huissiers de justice spécialisée dans les litiges du BTP.
La médiation est un mécanisme amiable par lequel l’entreprise et son client essaient de trouver une solution à leurs différends grâce à un tiers indépendant appelé médiateur. Elle offre aux clients un système rapide, bon marché et impartial.
Le médiateur est un « facilitateur » qui, sans être juge, rétablit le dia-logue et amène les parties à s’en-tendre sur une solution adaptée et acceptée par elles.
C’est un processus rapide. Sauf cas particulier, la médiation est enca-drée dans un délai de 90 jours à compter de la saisine du médiateur.
Quelles sont les obligations des entreprises�?Une information sur les coor-données d’un médiateur de la consommation doit être donnée au consommateur avant tout enga-gement contractuel. Cette information peut être trans-mise sur le site Internet de l’entre-prise, dans ses conditions générales, mais aussi sur ses devis.
Lorsqu’il y a un différend, le client doit d’abord s’adresser par écrit à l’entreprise.Si la réclamation n’aboutit pas, le client peut alors, s’il le souhaite (le recours à la médiation n’étant jamais obligatoire), saisir le médiateur par le biais d’une plateforme en ligne (la saisine par écrit reste possible).
Le professionnel peut refuser d’entrer dans le processus�; il ne paiera alors aucuns frais et les deux parties conservent dans tous les cas la possibilité d’intenter une action judiciaire.
Si le professionnel accepte la médiation, celle-ci aboutit soit à un accord avec le client (établisse-ment d’un procès-verbal d’accord de médiation), soit à un refus des solutions envisagées, les parties recouvrant leur droit de porter le litige devant les tribunaux.
Quelle que soit l’issue de la pro-cédure (accord ou refus de la proposition), le professionnel doit payer les frais forfaitaires de saisine de la plateforme ou de médiation dite « présentielle » si une réunion physique est demandée. La loi impose en effet la gratuité de la médiation pour le consommateur.
Que fait la FFB pour aider les entreprises à être en règle�?La FFB a collaboré avec la Chambre nationale des huissiers de justice (CNHJ). Celle-ci a développé une plateforme adaptée aux exigences légales et aux litiges de notre secteur d’activité, Médicys.
La plateforme fait une distinction entre les travaux concernant des constructions neuves, de la réno-vation, de la maintenance ou du dépannage, par exemple.
Une clause dans les documents
de l’entreprise
La clause suivante peut figurer
dans les documents des
entreprises :
« Lorsqu’une des parties ne se
conforme pas aux conditions du
contrat, l’autre partie l’enjoint d’y
satisfaire par écrit [au choix de
l’entreprise : lettre recommandée
avec accusé de réception, lettre
simple, mail].
Si le client (consommateur
personne physique) n’a pas
obtenu satisfaction à sa demande
formulée conformément
à la procédure prévue à l’alinéa
ci-dessus, il peut recourir à la
médiation de la consommation
en s’adressant à Médicys :
• soit directement sur la
plateforme nationale d’e-
médiation : www.medicys.fr ;
• soit en écrivant à l’adresse
suivante : 73, boulevard de
Clichy, 75009 Paris. »
Attention : n’est pas médiateur qui veut�!Le statut de médiateur de la consommation est subordonné à l’inscription de ce dernier dans une liste établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation. Médicys a obtenu cette validation et figure dans la liste des médiateurs de la consommation au titre des activités de bâtiment et travaux publics.
La liste des médiateurs
est consultable sur
www.economie.gouv.fr/
mediation-conso
À ce jour, 25 médiateurs appar-tenant à Médicys et ayant une compétence dans notre secteur d’activité interviennent dans toute la France. Ce nombre est amené à se déve-lopper pour assurer un maillage territorial satisfaisant et développer un service de proximité.
À ce jour, 25 médiateurs appartenant à Médicys et ayant
une compétence dans notre secteur d’activité interviennent
dans toute la France.
LES RENCONTRES DE L’ARTISANAT
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marchés publics
ERREUR SUR LE PRIX
L’entreprise est engagée par son offre
13
Lorsque l’entreprise fait une erreur sur un prix, l’acheteur n’est pas obligé de rejeter cette offre.
Il peut demander à l’entreprise de confirmer son prix, mais ce n’est pas une obligation.
bâtiment actualité n° 19 - 23 novembre 2016
La cour administrative d’appel (CAA) de Marseille�1 donne clai-rement la marche à suivre par un maître d’ouvrage lorsqu’il est confronté à une erreur matérielle, ainsi que les conséquences pour l’entrepreneur.
Le maître d’ouvrage doit faire prévaloir le total général de l’offre sur toutes les autres indications.
Il n’a pas l’obligation d’inviter le candidat retenu à rectifier les erreurs affectant la décomposition de son prix forfaitaire.
Il n’a pas non plus l’obligation de vérifier le détail des calculs des offres présentées.
L’entreprise candidate ne peut invo-quer la nullité du marché pour vice du consentement.Elle ne peut pas non plus invoquer la responsabilité du maître d’ouvrage.
Le maître d’ouvrage est fondé à signer le marché au prix fixé dans l’acte d’engagementIl est aussi fondé à : – enjoindre au titulaire de com-mencer l’exécution du marché�;
– résilier le marché à la suite du refus de l’entreprise d’exécuter l’ordre de service de démarrage des travaux�;
– mettre à sa charge le surcoût résultant du marché de substi-tution. Cependant, ce surcoût
doit être calculé par rapport à l’offre rectifiée du candidat, et non par rapport à son offre initiale affectée d’une erreur de calcul.
1. CAA Marseille, S.A. Cassan,
21 février 2008.
fiscalité
Les intérêts des sommes
que les associés
ou actionnaires laissent
à la disposition
de la société en compte
courant, en sus
de leur part de capital,
peuvent être déductibles
pour les entreprises
et sont imposables
pour les bénéficiaires.
Pour les entreprises, ces intérêts peuvent être admis en déduction du bénéfice imposable, si le taux d’intérêt n’excède pas celui figu-rant dans le tableau ci-contre.
Pour les associés personnes phy-siques, les intérêts constituent des revenus de capitaux mobiliers. Depuis le 1er janvier 2013, lorsque le montant versé est inférieur à 2�000 € par an, ils peuvent être soumis, sur option, au prélève- ment forfaitaire libératoire (taux de 24 %, majoré des prélèvements
sociaux de 15,5 %). Au-delà, le pré-lèvement de 24 % est obligatoire. Il constitue un acompte sur l’impôt sur le revenu. Sont dispensés de cet acompte les contribuables dont le revenu fiscal de N–1 est inférieur à 25�000 € (célibataires,
veufs, divorcés) ou à 50�000 € pour les couples soumis à une imposition commune.
Taux annuel de rémunération – Exercice de 12 mois
Exercice clos Taux maximal
Du 30 septembre au 30 octobre 2016 2,09 %
Du 31 octobre au 29 novembre 2016 2,08 %
Du 30 novembre au 30 décembre 2016 2,07 %
COMPTE COURANTLe régime des intérêts
En bref La cour d’appel de Marseille indique à l’entrepreneur :
• qu’il n’a pas le droit de retirer son offre ;
• qu’il n’a pas le droit de corriger le montant de son offre ;
• qu’il peut être condamné à signer le marché avec le montant
figurant sur l’acte d’engagement ;
• et que, s’il ne s’exécute pas, le maître d’ouvrage aura la possibilité
de résilier ce marché, aux torts de l’entreprise, et donc de la faire
condamner à le dédommager du préjudice subi, c’est-à-dire du
surcoût résultant du marché de substitution (mais uniquement
à partir du prix rectifié, et non pas du prix figurant dans l’acte
d’engagement).
Retrouvez sur le site Internet de votre fédération dans votre espace adhérent
Boîte à outils
Un modèle de lettre de relance en cas de retard de paiement
fiscalité
Dans le cadre de leurs relations d’affaires, les entreprises peuvent être amenées
à offrir des cadeaux à leurs clients ou à mettre à leur disposition des biens
sans aucune contrepartie financière directe.
bâtiment actualité n° 19 - 23 novembre 2016
14
CADEAUX D’AFFAIRES
Un régime particulier
Ces opérations relèvent d’un régime fiscal particulier, dont le respect fait l’objet d’une stricte surveillance de la part de l’administration fiscale.
TVALa TVA afférente aux cadeaux (clients, fournisseurs) achetés directement par une entreprise pour être cédés sans rémunération ou moyennant une rémunération très inférieure à leur prix normal n’est pas déductible�1 : – quelles que soient la qualité du bénéficiaire ou la forme de la distribution�;
– que la distribution soit faite ou non pour les besoins de l’exploitation.
ExceptionPour les « cadeaux de très faible valeur » (valeur unitaire ne dépas-sant pas 69 € TTC par année et par bénéficiaire) remis gratuitement, la TVA est admise en déduction.
Impôt sur les bénéfices (IR-IS)Les cadeaux d’affaires constituent une charge déductible des béné-fices imposables s’ils sont effectués dans l’intérêt de l’entreprise et dans la mesure où leur valeur n’est pas excessive. Ainsi, si l’une de ces conditions n’est pas remplie, la dépense est réintégrée dans les bénéfices imposables�2.
Ils doivent figurer sur le relevé des frais généraux lorsque leur montant global excède 3�000 €
pour l’exercice.
Le non-respect de cette obligation donne lieu au paiement d’une amende de 5 % des sommes ne figurant pas sur le relevé. Celle-ci est réduite à 1 % lorsque les frais sont déductibles�3.
ExceptionL’obligation d’inscription sur le relevé des frais généraux ne vise pas les objets spécialement conçus pour la publicité et dont la valeur unitaire ne dépasse pas 69 € TTC par bénéficiaire.
Les cadeaux d’une valeur mo- dique offerts par l’employeur à l’occasion d’événements par-ticuliers, sans lien direct avec l’activité professionnelle des béné- ficiaires (mariage, anniversaire, naissance, fêtes de fin d’année…), sont exonérés d’impôt sur le revenu lorsque leur valeur ne dépasse pas 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale par événement et par année civile. Pour 2016 : 161 € TTC.
Les sommes allouées par
l’entreprise à ses salariés
à l’occasion d’événements
à caractère personnel
(tels que la nomination
à de nouvelles fonctions)
entrent dans le champ
d’application de l’impôt
sur le revenu�1.
CADEAUX AUX SALARIÉS
Imposables ou non pour le salari�
Cadeaux offerts par le dirigeantL’entreprise peut déduire de ses résultats imposables les sommes remboursées au dirigeant pour les cadeaux qu’il offre à ses relations professionnelles dans l’intérêt de l’entreprise.Pour le dirigeant, ces rembour-sements sont exonérés d’impôt sur le revenu.
1. Article 206-IV 2, 3° - Annexe II au CGI.2. C.E., 11 février 2011, n° 316500, Sté Philips France.3. Article 1763 du CGI.
Exception : pour Noël, le plafond de 161 € s’applique par salarié et par enfant.
TVA : pour l’entreprise, la TVA sera admise en déduction pour les cadeaux d’un montant n’excédant pas 69 € TTC (par année et par bénéficiaire).
1. BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-10 20160311.
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TOUS LES INDICES ET INDEX DU BÂTIMENT
POUR L’ACTUALISATION ET LA RÉVISION DE VOS PRIX
fiscalité
bâtiment actualité n° 19 - 23 novembre 2016
1515
SERVICE DES IMPÔTS
Entreprises industrielles et commerciales
CALENDRIER Décembre 2016
Le 15
CFE – cotisation foncière des entreprises
• Date limite de paiement du solde si l’entreprise n’est pas mensualisée ou prélevée à l’échéance.
• Pour les entreprises dont le paiement par voie dématérialisée est obligatoire, l’avis d’imposition est consultable dans le compte fiscal professionnel sur www.impots.gouv.fr. Il n’est plus envoyé par voie postale.
Du 15 au 24�*
Régime simplifié
• Télépaiement de l’acompte semestriel de TVA au titre de décembre 2015 à la date limite figurant dans l’espace professionnel.
Les entreprises du secteur du bâtiment créées depuis le 1er janvier 2015 ne peuvent pas bénéficier du
régime simplifié l’année de leur création et l’année suivante. Elles relèvent du régime normal de TVA.
* Délai échelonné.
ORGANISMES DIVERS
Le 31 Investissement obligatoire dans la construction de logements (entreprises employant 20 salariés et plus)Date limite pour effectuer les investissements dans la construction et dont le montant doit être égal à 0,45 % des salaires payés au cours de l’année 2015.
Le 15 Date limite de paiement du solde de l’IS, de la contribution sociale et de la contribution exceptionnelle de 10,7 % (chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’euros) pour les exercices clos le 31 août 2016.
Tous contribuables
Le 31 Réclamations écrites sur papier libre, accompagnées de l’avertissement ou d’un extrait de rôle, concernant :
• les impôts autres que les impôts locaux payés ou mis en recouvrement depuis le 1er janvier 2014�;• les impôts directs locaux mis en recouvrement depuis le 1er janvier 2015 (dernier délai).
COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES (CFE)
Exonération et réduction pour les artisans
Vous avez consulté
en 2016 votre avis de CFE.
Peut-être bénéficiez-vous
d’une exonération
ou d’une réduction. Vérifiez
vos avis d’imposition.
Les artisans peuvent, sous condi-tions, bénéficier d’une exonération ou d’une réduction de la base de leur cotisation foncière des entreprises (CFE).
Après vérification, en cas d’erreur relevée...Les réclamations doivent être pré-sentées au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle. Autrement dit, la CFE 2016 peut être contestée jusqu’au 31 décembre 2017.
Exonération�1 Réduction�2
Réservée aux personnes physiques ou aux EURL constituées par une personne physique�3
Personnes physiques ou morales inscrites au répertoire des métiers
Conditions• Travail manuel� prépondérant�;
• pas de spéculation sur la matière première�;
• ne pas utiliser des installations trop importantes.
Trois conditions à remplir• Employer au plus trois salariés (les apprentis sous
contrat ne sont pas comptés au nombre des salariés)�;
• effectuer principalement des travaux de fabrication, de transformation, de réparation ou des prestations de services�;
• exercer une activité véritablement artisanale : le montant de la rémunération du travail (bénéfice + salaires versés + cotisations sociales y afférentes) représente plus de 50 % du chiffre d’affaires global TTC.
Concours autorisé• Le conjoint ou le partenaire (pacs) et leurs enfants�;
• un ou plusieurs apprentis âgés de 20 ans au plus au début de l’apprentissage et munis d’un contrat d’apprentissage.
Montant de la réduction de la base • 75 % pour un salarié�;
• 50 % pour deux salariés�;
• 25 % pour trois salariés au plus.
1. Article 1452-1° du Code général des impôts (CGI).2. Article 1468, I-2° du CGI.3. L’associé unique d’une EURL soumise à l’impôt sur les sociétés n’est pas exonéré.
Impôt sur les sociétés
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