BUDGET DES FONDS SPÉCIAUX · des fonds spéciaux de même que sur leurs dépenses et leurs investissements à approuver. Il indique également l'excédent des dépenses et des investissements

BUDGET DES FONDS SPÉCIAUX

BUDGET DE DÉPENSES2019 • 2020

VOL. 4

pour l’année financière se terminant le 31 mars 2020

Déposé à l’Assemblée nationale conformément aux articles 48 et 52 de la Loi sur l’administration financière (RLRQ, chapitre A-6.001)par monsieur Christian Dubé,ministre responsable de l’Administration gouvernementale et président du Conseil du trésor

BUDGET DES FONDS SPÉCIAUX

BUDGET DE DÉPENSES2019 • 2020

VOL. 4

Budget de dépenses 2019-2020 Budget des fonds spéciaux

Dépôt légal − Mars 2019 Bibliothèque et Archives nationales du Québec

ISBN : 978-2-550-83560-8 (imprimé)ISBN : 978-2-550-83561-5 (en ligne)

ISSN 1929-154X (imprimé) ISSN 1929-1558 (en ligne)

© Gouvernement du Québec − 2019

Ce document ne répond pas au Standard sur l’accessibilité des sites Web. Un service d’assistance pour consulter le contenu de ce document sera cependant offert à toute personne qui en fait la demande en communiquant au 418 643-1529 ou, par courriel, à l’adresse [email protected]

mailto:communication%40sct.gouv.qc.ca?subject=Accessibilit%C3%A9%20des%20documents%20du%20Budget%202019-2020

TABLE DES MATIÈRES

NOTES EXPLICATIVES

1. Objet du Budget des fonds spéciaux .................................................................................................. 7

2. Contenu du volume Budget des fonds spéciaux 2019-2020 .............................................................. 7

3. Termes apparaissant au volume Budget des fonds spéciaux 2019-2020 .......................................... 8

4. Changements survenus à la répartition des fonds spéciaux par portefeuille ................................... 10

5. Conciliation des dépenses et des investissements des fonds spéciaux .......................................... 11

SOMMAIRE DES PRÉVISIONS ET DES EXCÉDENTS DES FONDS SPÉCIAUX

Prévisions des revenus, des dépenses et des résultats ........................................................................ 15

Prévisions des dépenses et d’investissements à approuver de l’exercice financier 2019-2020 ........... 18

Excédent des dépenses et des investissements à approuver de l’exercice financier 2017-2018 ........ 20

BUDGET DES FONDS SPÉCIAUX PAR PORTEFEUILLE

Affaires municipales et Habitation .......................................................................................................... 25

Conseil du trésor et Administration gouvernementale ........................................................................... 29

Culture et Communications .................................................................................................................... 33

Économie et Innovation ......................................................................................................................... 41

Éducation et Enseignement supérieur ................................................................................................... 49

Énergie et Ressources naturelles .......................................................................................................... 57

Environnement et Lutte contre les changements climatiques ............................................................... 67

Famille .................................................................................................................................................... 77

Finances ................................................................................................................................................. 85

Forêts, Faune et Parcs ........................................................................................................................ 107

Justice .................................................................................................................................................. 111

Santé et Services sociaux .................................................................................................................... 129

Sécurité publique ................................................................................................................................. 139

Tourisme .............................................................................................................................................. 147

Transports ............................................................................................................................................ 151

Travail, Emploi et Solidarité sociale ..................................................................................................... 167

NOTES EXPLICATIVES

Notes explicatives

Budget de dépenses 2019-2020

7

1. OBJET DU BUDGET DES FONDS SPÉCIAUX Le Budget des fonds spéciaux 2019-2020 est déposé à l'Assemblée nationale dans le but de faire approuver les prévisions de dépenses et d'investissements pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2020. Lorsque ces prévisions auront été approuvées par l'Assemblée nationale, les ministres ou les organismes seront autorisés, pour les fins des fonds spéciaux dont ils sont responsables, à prendre sur le fonds consolidé du revenu les sommes disponibles dans ces fonds spéciaux. Il est également déposé afin que les parlementaires puissent approuver l'excédent des dépenses et des investissements constatés après le dépôt des comptes publics de l'exercice financier 2017-2018 par rapport aux prévisions approuvées par l'Assemblée nationale. Selon l'un des fondements de notre système parlementaire, les sommes d'argent perçues par le gouvernement constituent le fonds consolidé du revenu. Ce dernier est composé du fonds général et des fonds spéciaux, et aucune somme ne peut y être prélevée sans le consentement des parlementaires. 2. CONTENU DU VOLUME BUDGET DES FONDS SPÉCIAUX 2019-2020 Le volume Budget des fonds spéciaux présente des informations financières notamment sur les revenus des fonds spéciaux de même que sur leurs dépenses et leurs investissements à approuver. Il indique également l'excédent des dépenses et des investissements des fonds spéciaux sur les sommes approuvées par l'Assemblée nationale à la suite du dépôt du Budget des fonds spéciaux en 2017-2018. De plus, la mission, les sources de revenus ainsi que des explications sur les variations des prévisions budgétaires sont présentées au volume. L'information sur chacun des fonds spéciaux est regroupée par portefeuille ministériel et se divise en deux sections. PREMIÈRE SECTION : SOMMAIRE DES PRÉVISIONS ET DES EXCÉDENTS DES FONDS SPÉCIAUX Cette section est composée de trois tableaux sommaires : • un tableau « Prévisions des revenus, des dépenses et des résultats » réunissant, par portefeuille, les

prévisions de revenus, de dépenses et de résultats pour l’exercice financier 2019-2020 ainsi que les données probables de l’exercice financier 2018-2019 de chacun des fonds spéciaux;

• un tableau « Prévisions des dépenses et des investissements à approuver de l’exercice

financier 2019-2020 » indiquant, par portefeuille, les prévisions de dépenses et d’investissements de l'exercice financier 2019-2020 de chaque fonds spécial à être approuvées;

• un tableau « Excédent des dépenses et des investissements à approuver de l’exercice

financier 2017-2018 » précisant, par portefeuille, l’excédent des dépenses et des investissements de l'exercice financier 2017-2018 de chaque fonds spécial à être approuvé.

Notes explicatives

Budget des fonds spéciaux

8

DEUXIÈME SECTION : BUDGET DES FONDS SPÉCIAUX PAR PORTEFEUILLE La deuxième section présente les éléments suivants, et ce, pour chacun des portefeuilles ministériels : • un tableau sommaire indiquant les prévisions de dépenses et d’investissements de l'exercice

financier 2019-2020 à être approuvées pour chacun des fonds spéciaux ainsi que le total pour le portefeuille;

• un tableau sommaire montrant l’excédent des dépenses et des investissements de l'exercice

financier 2017-2018 à être approuvé pour chacun des fonds spéciaux ainsi que le total pour le portefeuille;

• pour chacun des fonds spéciaux :

— la présentation de l'entité, c'est-à-dire sa mission ou sa raison d'être ainsi que ses sources de revenus;

— pour les revenus, les dépenses et les investissements, les explications des variations significatives

entre le budget 2019-2020 et les données probables 2018-2019. • un tableau indiquant les prévisions des résultats 2019-2020, les résultats probables pour 2018-2019

ainsi que les variations entre ces données; • un tableau indiquant les résultats réels de l’entité, ses prévisions ainsi que son excédent des dépenses

et des investissements à approuver pour l'exercice financier 2017-2018. 3. TERMES APPARAISSANT AU VOLUME BUDGET DES FONDS SPÉCIAUX 2019-2020 BUDGET DES FONDS SPÉCIAUX Pour chacun des fonds spéciaux, le budget regroupe les différents éléments concernant les prévisions suivantes : • les revenus du fonds; • les dépenses du fonds; • le surplus ou le déficit de l'exercice du fonds;

• le surplus ou le déficit cumulé du fonds; • les investissements du fonds; • les sommes empruntées auprès du Fonds de financement ou avancées du fonds général ou auprès de

celui-ci pour le fonds. Il importe de noter que ces prévisions ne tiennent pas compte des éliminations des opérations réciproques entre entités qui peuvent être considérées dans d'autres documents budgétaires.

Notes explicatives


9

DÉPENSES Les dépenses comprennent celles reliées à la rémunération, au fonctionnement incluant l'amortissement des immobilisations, aux dépenses de transfert visant à fournir aux bénéficiaires un soutien financier sous différentes formes et au service de la dette comprenant les frais financiers et autres. DÉPENSES À APPROUVER Ces dépenses représentent les prévisions présentées au Budget des fonds spéciaux pour l'exercice financier 2019-2020 qui sont soumises à l'approbation du Parlement. Elles excluent les dépenses dont l’autorisation de prélever sur le fonds consolidé du revenu est prévue par d’autres lois. IMMOBILISATIONS Les immobilisations comprennent les sommes prévues pour les immobilisations, incluant celles en ressources informationnelles. INVESTISSEMENTS Les investissements comprennent les immobilisations et les prêts et placements. INVESTISSEMENTS À APPROUVER Ces investissements correspondent aux prévisions présentées au Budget des fonds spéciaux pour l'exercice financier 2019-2020 qui sont soumises à l'approbation du Parlement. Ils excluent les investissements dont l’autorisation de prélever sur le fonds consolidé du revenu est prévue dans d’autres lois. PRÊTS ET PLACEMENTS Les prêts et placements comprennent les prêts, les fonds locaux et les avances autres que celles au fonds général du fonds consolidé du revenu, les placements à long terme consentis à des tiers sous forme d’actions et mise de fonds, les dépôts à participation, les obligations et les billets. REVENUS Les revenus provenant du portefeuille ministériel sont distingués de ceux provenant d'autres sources de revenus. De façon générale, les revenus provenant du portefeuille ministériel correspondent aux dépenses prévues au volume Crédits des ministères et organismes du Budget de dépenses 2019-2020 à la supercatégorie « Affectation à un fonds spécial » de ce portefeuille. Les autres revenus comprennent notamment ceux en provenance des autres ministères, d'organismes autres que budgétaires, des autres fonds spéciaux, d'entreprises du gouvernement, de transfert du gouvernement fédéral et d'autres sources, telles que des taxes ou des droits et permis.

Notes explicatives


10

SURPLUS (DÉFICIT) DE L'EXERCICE L'excédent des revenus sur les dépenses de l'exercice constitue un surplus. À l'inverse, un déficit est constaté lorsque les dépenses sont supérieures aux revenus. SOLDE DES EMPRUNTS AUPRÈS DU FONDS DE FINANCEMENT Ces emprunts regroupent ceux contractés par le fonds spécial auprès du Fonds de financement, conformément aux dispositions de l'article 53 de la Loi sur l'administration financière (RLRQ, chapitre A-6.001). SOLDE DES AVANCES AU (DU) FONDS GÉNÉRAL Ces avances regroupent les sommes avancées par le fonds spécial au fonds général ou celles avancées par ce dernier au fonds spécial, conformément aux dispositions de l'article 54 de la Loi sur l'administration financière. Elles n'incluent pas un dû au fonds général comptabilisé dans le cadre d'autres opérations, dont les transferts d'actifs nets lors de la constitution du fonds spécial et les modifications de convention comptable effectuées par le fonds spécial. EXCÉDENT DES DÉPENSES ET DES INVESTISSEMENTS L'excédent des dépenses et des investissements correspond à l'écart entre les dépenses et les investissements réellement effectués et les sommes approuvées. EXCÉDENT À APPROUVER L'excédent à approuver représente l'écart entre les dépenses et les investissements réellement effectués sur les sommes approuvées par le Parlement pour l'exercice financier 2017-2018 qui sera soumis à l'approbation du Parlement. 4. CHANGEMENTS SURVENUS À LA RÉPARTITION DES FONDS SPÉCIAUX PAR PORTEFEUILLE Certains fonds spéciaux se sont ajoutés à la responsabilité d'un titulaire, ont été déplacés sous la responsabilité d'un autre titulaire, ont changé de statut, ont changé de dénomination ou n'apparaissent plus au Budget de dépenses 2019-2020 par rapport à 2018-2019. Un signe (+) indique l'ajout d'un fonds spécial, alors qu'un signe (-) signifie le retrait d'un fonds spécial. Éducation et Enseignement supérieur

(-) Le Fonds de la région de la Capitale-Nationale a été transféré au portefeuille « Sécurité publique ».

Famille

(-) Le Fonds de soutien aux proches aidants a été transféré au portefeuille « Santé et Services sociaux ».

Notes explicatives


11

Finances

(+) Le Fonds des revenus provenant de la vente de cannabis a été ajouté à ce portefeuille.

Santé et Services sociaux

(+) Le Fonds de prévention et de recherche en matière de cannabis a été ajouté à ce portefeuille. (+) Le Fonds de soutien aux proches aidants a été intégré à ce portefeuille en provenance du portefeuille

« Famille ».

Sécurité publique

(+) Le Fonds de la région de la Capitale-Nationale a été intégré à ce portefeuille en provenance du portefeuille « Éducation et Enseignement supérieur ».

5. CONCILIATION DES DÉPENSES ET DES INVESTISSEMENTS DES FONDS SPÉCIAUX Le président du Conseil du trésor dépose à l’Assemblée nationale le Budget des fonds spéciaux afin de soumettre à l’approbation du Parlement les prévisions de dépenses et d’investissements qui seront étudiées en commission parlementaire dans le cadre de l’étude des crédits budgétaires. En plus de ces prévisions, d’autres dépenses ont préalablement été autorisées en vertu de lois particulières. Le tableau suivant présente un cumul des résultats de chacun des fonds spéciaux ainsi que la conciliation entre les dépenses à être approuvées par l’Assemblée nationale et le total des dépenses prévues par les fonds spéciaux. Le total des revenus et des dépenses ne tient pas compte des éliminations des opérations réciproques entre ces entités qui, elles, sont considérées dans les documents budgétaires du ministère des Finances.

Notes explicatives


12

Résumé du Budget des fonds spéciaux1,2 (en millions de dollars)

2019-2020 2018-2019

Total des revenus 17 984,9 17 644,3

Dépenses à approuver 13 213,1 12 869,3

Dépenses ayant déjà fait l’objet d’une approbation :

Contribution au transport en commun3 87,1 86,2

Dépenses liées aux quotes-parts des participations4 2,1 0,2

Service de la dette5 1 922,0 1 696,5

Total des dépenses 15 224,3 14 652,2

Surplus (déficit) de l’exercice 2 760,6 2 992,1

Surplus (déficit) cumulé au début 13 073,2 18 316,9

Surplus (déficit) cumulé à la fin 13 833,86 13 073,27

Investissements à approuver 3 856,1 3 813,5

Investissements ayant déjà fait l’objet d’une approbation :

Fonds de financement8 10 625,5 10 874,6

Fonds des générations8 2 504,0 3 106,0

Total investissements 16 985,6 17 794,1

1 Les résultats des fonds spéciaux sont présentés avant les ajustements de la consolidation.

2 Ces résultats ne tiennent pas compte de certaines mesures du Discours sur le budget 2019-2020.

3 Ce montant a déjà fait l’objet d’une approbation par l’Assemblée nationale en vertu de la Loi sur les transports (RLRQ, chapitre T-12).

4 Correspondant aux dépenses liées aux quotes-parts des participations du fonds Capital Mines Hydrocarbures qui n’ont pas à être approuvées par l’Assemblée nationale.

5 Correspondant aux dépenses du service de la dette du Fonds de financement qui sont déjà pourvues à même le fonds général et qui sont remboursées par la clientèle.

6 Incluant un ajustement à la baisse de 2 000,0 M$ au surplus cumulé du Fonds des générations pour le remboursement d’emprunts.

7 Incluant un ajustement à la baisse au surplus cumulé du fonds Capital Mines Hydrocarbures de 26,1 M$, un ajustement à la baisse au surplus cumulé au Fonds du développement économique de 209,7 M$ pour des pertes ou gains de réévaluations cumulés et un ajustement à la baisse de 8 000,0 M$ au Fonds des générations pour le remboursement d’emprunts.

8 Les prêts et placements du Fonds des générations et du Fonds de financement n’ont pas à être approuvés par le Parlement puisque l’autorisation de prélever sur le fonds consolidé du revenu est prévue par d’autres lois.

SOMMAIRE DES PRÉVISIONS ET DES EXCÉDENTS DES FONDS SPÉCIAUX

Sommaire des prévisions et des excédents des fonds spéciaux

Prévisions des revenus, des dépenses et des résultats

(en milliers de dollars)


15

2019-2020 2018-2019

Portefeuilles Revenus Dépenses Résultats Revenus Dépenses Résultats

Affaires municipales et Habitation

Fonds de développement des territoires

117 339,0) 123 557,1) (6 218,1) 107 339,0) 120 895,1) (13 556,1)

Culture et Communications

Fonds Avenir Mécénat Culture 5 006,0) 5 450,3) (444,3) 5 006,0) 5 860,3) (854,3)

Fonds du patrimoine culturel québécois

19 695,1) 22 097,5) (2 402,4) 15 705,5) 18 325,2) (2 619,7)

Économie et Innovation

Capital Mines Hydrocarbures 1 236,0) 2 233,0) (997,0) 884,0) 95 568,0) (94 684,0)

Fonds du développement économique

373 060,0) 373 060,0) -,0) 413 504,0) 413 504,0) -,0)

Éducation et Enseignement supérieur

Fonds pour le développement du sport et de l'activité physique

71 969,2) 84 299,8) (12 330,6) 72 900,0) 66 551,1) 6 348,9)

Fonds pour l'excellence et la performance universitaires

25 000,0) 25 000,0) -,0) 25 000,0) 25 000,0) -,0)

Énergie et Ressources naturelles

Fonds des ressources naturelles 29 729,5) 40 033,9) (10 304,4) 30 597,2) 29 851,5) 745,7)

Fonds de transition énergétique 2 758,0) 2 758,0) -,0) 1 602,1) 1 602,1) -,0)

Fonds d'information sur le territoire

145 684,8) 116 198,8) 29 486,0) 142 746,1) 108 299,0) 34 447,1)

Environnement et Lutte contre les changements climatiques

Fonds de protection de l'environnement et du domaine hydrique de l'État

44 055,6) 26 627,5) 17 428,1) 54 740,7) 24 568,1) 30 172,6)

Fonds vert 1 070 560,4) 919 596,7) 150 963,7) 1 074 751,5) 773 030,4) 301 721,1)

Famille

Fonds des services de garde éducatifs à l'enfance

2 567 130,5) 2 567 130,5) -,0) 2 373 771,6) 2 393 271,6) (19 500,0)

Fonds pour le développement des jeunes enfants

45,1) 8 254,0) (8 208,9) 15 140,3) 21 250,0) (6 109,7)

Finances

Fonds de financement 1 963 371,2) 1 924 751,6) 38 619,6) 1 768 934,6) 1 699 212,7) 69 721,9)

Fonds des générations 2 504 000,0) -,0) 2 504 000,0) 3 106 000,0) -,0) 3 106 000,0)

Fonds des revenus provenant de la vente de cannabis

49 643,4) 49 643,4) -,0) 7 660,6) 7 660,6) -,0)

Fonds du centre financier de Montréal

779,0) 1 363,2) (584,2) 800,5) 1 349,7) (549,2)

Fonds du Plan Nord 96 998,8) 87 166,3) 9 832,5) 92 045,2) 88 184,1) 3 861,1)

Fonds du Tribunal administratif des marchés financiers

3 932,3) 3 932,1) 0,2) 3 873,2) 2 998,3) 874,9)

Fonds relatif à l'administration fiscale

981 292,3) 981 292,3) -,0) 906 708,4) 906 708,4) -,0)


Prévisions des revenus, des dépenses et des résultats (suite)



16

2019-2020 2018-2019


Forêts, Faune et Parcs

Fonds des ressources naturelles - volet Aménagement durable du territoire forestier

534 620,3) 534 620,3) -,0) 530 587,7) 564 506,2) (33 918,5)

Justice

Fonds Accès Justice 15 915,9) 19 051,7) (3 135,8) 15 845,1) 17 838,4) (1 993,3)

Fonds d'aide aux victimes d'actes criminels

19 013,1) 32 598,2) (13 585,1) 28 269,2) 29 547,2) (1 278,0)

Fonds des registres du ministère de la Justice

40 524,0) 56 153,2) (15 629,2) 43 771,2) 45 535,7) (1 764,5)

Fonds du Tribunal administratif du Québec

40 537,0) 42 003,1) (1 466,1) 39 997,2) 41 408,1) (1 410,9)

Fonds relatif aux contrats publics 145,7) 6,0) 139,7) 647,2) 100,0) 547,2)


Fonds de prévention et de recherche en matière de cannabis

25 000,0) 42 926,5) (17 926,5) 25 000,0) 7 073,5) 17 926,5)

Fonds de soutien aux proches aidants

689,4) 16 171,7) (15 482,3) 15 712,3) 14 880,0) 832,3)

Fonds des ressources informationnelles du secteur de la santé et des services sociaux

239 265,7) 230 805,5) 8 460,2) 204 691,0) 211 057,9) (6 366,9)

Sécurité publique

Fonds de la région de la Capitale-Nationale

19 000,0) 19 000,0) -,0) 17 000,0) 31 800,0) (14 800,0)

Fonds des services de police 687 097,4) 687 097,4) -,0) 668 399,6) 668 399,6) -,0)

Tourisme

Fonds de partenariat touristique 205 539,3) 206 539,3) (1 000,0) 223 946,3) 224 946,3) (1 000,0)

Transports

Fonds aérien 69 425,0) 68 452,0) 973,0) 75 294,7) 74 161,3) 1 133,4)

Fonds de gestion de l'équipement roulant

134 971,0) 133 772,8) 1 198,2) 124 994,6) 124 994,6) -,0)

Fonds de la sécurité routière 55 576,5) 47 011,7) 8 564,8) 17 674,9) 28 470,2) (10 795,3)

Fonds des réseaux de transport terrestre

4 381 459,5) 4 313 972,0) 67 487,5) 3 967 431,2) 4 401 493,7) (434 062,5)


Prévisions des revenus, des dépenses et des résultats (suite)



17

2019-2020 2018-2019


Travail, Emploi et Solidarité sociale

Fonds d'aide à l'action communautaire autonome

38 545,1) 39 837,4) (1 292,3) 27 794,9) 27 787,8) 7,1)

Fonds de développement du marché du travail

1 157 118,1) 1 114 989,1) 42 129,0) 1 156 078,4) 1 089 887,5) 66 190,9)

Fonds des biens et des services 117 611,4) 122 611,4) (5 000,0) 114 071,1) 111 171,1) 2 900,0)

Fonds des technologies de l'information du ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

21 326,1) 21 326,1) -,0) 20 926,1) 20 926,1) -,0)

Fonds du Tribunal administratif du travail

78 477,5) 78 477,5) -,0) 76 555,0) 76 555,0) -,0)

Fonds québécois d'initiatives sociales

29 744,2) 32 406,9) (2 662,7) 29 904,3) 36 009,1) (6 104,8)

Total 17 984 888,4) 15 224 275,8) 2 760 612,6) 17 644 302,5) 14 652 239,5) 2 992 063,0)


Prévisions des dépenses et d’investissements à approuver de l'exercice financier 2019-2020



18

Portefeuilles Dépenses Investissements


Fonds de développement des territoires 123 557,1) -,0)


Fonds Avenir Mécénat Culture 5 450,3) -,0)

Fonds du patrimoine culturel québécois 22 097,5) -,0)


Capital Mines Hydrocarbures 157,0) 93 135,0)

Fonds du développement économique 373 060,0) 777 741,0)


Fonds pour le développement du sport et de l'activité physique 84 299,8) 107 669,4)

Fonds pour l'excellence et la performance universitaires 25 000,0) -,0)


Fonds des ressources naturelles 40 033,9) 786,4)

Fonds de transition énergétique 2 758,0) -,0)

Fonds d'information sur le territoire 116 198,8) 54 038,0)


Fonds de protection de l'environnement et du domaine hydrique de l'État 26 627,5) 65,0)

Fonds vert 919 596,7) 403 144,5)

Famille

Fonds des services de garde éducatifs à l'enfance 2 567 130,5) -,0)

Fonds pour le développement des jeunes enfants 8 254,0) -,0)

Finances

Fonds de financement 2 751,4) -,0)

Fonds des générations -,0) -,0)

Fonds des revenus provenant de la vente de cannabis 49 643,4) -,0)

Fonds du centre financier de Montréal 1 363,2) -,0)

Fonds du Plan Nord 87 166,3) -,0)

Fonds du Tribunal administratif des marchés financiers 3 932,1) 3 011,3)

Fonds relatif à l'administration fiscale 981 292,3) -,0)



534 620,3)

10 000,0)

Justice

Fonds Accès Justice 19 051,7) -,0)

Fonds d'aide aux victimes d'actes criminels 32 598,2) 170,0)

Fonds des registres du ministère de la Justice 56 153,2) 10 196,9)

Fonds du Tribunal administratif du Québec 42 003,1) 1 065,8)

Fonds relatif aux contrats publics 6,0) -,0)


Prévisions des dépenses et d’investissements à approuver de l'exercice financier 2019-2020 (suite)



19



Fonds de prévention et de recherche en matière de cannabis 42 926,5) -,0)

Fonds de soutien aux proches aidants 16 171,7) -,0)


230 805,5)

83 934,2)

Sécurité publique

Fonds de la région de la Capitale-Nationale 19 000,0) -,0)

Fonds des services de police 687 097,4) 24 785,5)

Tourisme

Fonds de partenariat touristique 206 539,3) 1 450,0)

Transports

Fonds aérien 68 452,0) 15 055,0)

Fonds de gestion de l'équipement roulant 133 772,8) 69 093,8)

Fonds de la sécurité routière 47 011,7) 220,7)

Fonds des réseaux de transport terrestre 4 226 847,7) 2 168 918,0)


Fonds d'aide à l'action communautaire autonome 39 837,4) -,0)

Fonds de développement du marché du travail 1 114 989,1) -,0)

Fonds des biens et des services 122 611,4) 3 500,0)


21 326,1)

18 549,6)

Fonds du Tribunal administratif du travail 78 477,5) 9 635,0)

Fonds québécois d'initiatives sociales 32 406,9) -,0)

Total à approuver 13 213 075,3) 3 856 165,1)


Excédent des dépenses et des investissements à approuver de l'exercice financier 2017-2018



20



Fonds de développement des territoires -,0) -,0)

Conseil du trésor et Administration gouvernementale

Fonds relatif à certains sinistres -,0) -,0)


Fonds Avenir Mécénat Culture -,0) -,0)

Fonds du patrimoine culturel québécois -,0) -,0)


Capital Mines Hydrocarbures 6 801,3) -,0)

Fonds du développement économique -,0) 264 464,3)


Fonds pour le développement du sport et de l'activité physique -,0) 813,0)

Fonds pour l'excellence et la performance universitaires -,0) -,0)


Fonds des ressources naturelles -,0) -,0)

Fonds de transition énergétique -,0) -,0)

Fonds d'information sur le territoire -,0) 17 300,5)


Fonds de protection de l'environnement et du domaine hydrique de l'État 1 808,7) -,0)

Fonds vert -,0) 364 755,2)

Famille

Fonds des services de garde éducatifs à l'enfance 32 076,0) -,0)

Fonds pour le développement des jeunes enfants -,0) -,0)

Finances

Fonds de financement -,0) -,0)


Fonds du centre financier de Montréal -,0) -,0)


Fonds du Tribunal administratif des marchés financiers -,0) 1 273,8)

Fonds relatif à l'administration fiscale -,0) -,0)



26 196,6)

-,0)

Justice

Fonds Accès Justice -,0) -,0)

Fonds d'aide aux victimes d'actes criminels -,0) -,0)

Fonds des registres du ministère de la Justice -,0) -,0)

Fonds du Tribunal administratif du Québec -,0) -,0)

Fonds relatif aux contrats publics -,0) -,0)


Excédent des dépenses et des investissements à approuver de l'exercice financier 2017-2018 (suite)



21



Fonds de soutien aux proches aidants -,0) -,0)


-,0)

-,0)

Sécurité publique

Fonds de la région de la Capitale-Nationale -,0) -,0)

Fonds des services de police 46 880,1) -,0)

Tourisme

Fonds de partenariat touristique 44 273,8) -,0)

Transports

Fonds aérien -,0) -,0)


Fonds de la sécurité routière -,0) -,0)

Fonds des réseaux de transport terrestre 1 295 460,3) -,0)


Fonds d'aide à l'action communautaire autonome -,0) -,0)

Fonds de développement du marché du travail 25 737,5) -,0)

Fonds des biens et des services -,0) -,0)


-,0)

-,0)

Fonds du Tribunal administratif du travail -,0) -,0)

Fonds québécois d'initiatives sociales -,0) -,0)

Total à approuver 1 493 311,1) 657 133,8)

BUDGET DES FONDS SPÉCIAUX PAR PORTEFEUILLE


25


Prévisions des dépenses et des investissements de l'exercice financier 2019-2020


Fonds spécial Dépenses Investissements

Fonds de développement des territoires 123 557,1) -,0)

Total à approuver 123 557,1) -,0)

Excédent des dépenses et des investissements de l'exercice financier 2017-2018 (en milliers de dollars)


Fonds de développement des territoires -,0) -,0)

Total à approuver -,0) -,0)



26

Fonds de développement des territoires

LA PRÉSENTATION DE L'ENTITÉ

Le Fonds de développement des territoires (FDT) a été institué pour soutenir les municipalités régionales de comté (MRC), les agglomérations et les municipalités locales dont le territoire n'est pas compris dans celui d'une MRC ou d'une agglomération ainsi que les organismes compétents en matière de développement du Nord-du-Québec, dans la mise en place de mesures de développement local et régional sur leur territoire.

S'appuyant sur des principes de souplesse et d'imputabilité, des ententes sont conclues en vertu des articles 21.6 et 21.7 de la Loi sur le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire (RLRQ, chapitre M-22.1) et de l'article 126.3 de la Loi sur les compétences municipales (RLRQ, chapitre C-47.1). Il appartient à chacun des organismes admissibles d'identifier ses priorités d'intervention et de mettre en place ses politiques de soutien à son milieu.

La Loi sur le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire prévoit que les revenus du Fonds proviennent des crédits alloués à cette fin par le Parlement.

LES PRÉVISIONS BUDGÉTAIRES

LES REVENUS

Les prévisions de revenus du FDT s’établissent à 117,3 M$ en 2019-2020, soit 10,0 M$ de plus que les revenus probables 2018-2019.

La variation s'explique par la majoration de l'enveloppe du FDT de 10,0 M$ en 2019-2020, et ce, tel que prévu à l'Accord de partenariat avec les municipalités pour la période 2016-2019 conclu le 29 septembre 2015.

LES DÉPENSES

Les prévisions de dépenses du FDT s’établissent à 123,6 M$ en 2019-2020, soit 2,7 M$ de plus que les dépenses probables 2018-2019.

La variation s’explique par le report en 2018-2019 de versements d'aide financière qui étaient prévus en 2017-2018 et par la majoration de l'enveloppe du FDT de 10,0 M$ en 2019-2020.

LES INVESTISSEMENTS

Aucun investissement n’est prévu.



27

Fonds de développement des territoires Prévisions des résultats de l'exercice financier 2019-2020 (en milliers de dollars)

Prévision

des résultats 2019-2020

Résultats probables 2018-2019

Variation

Revenus

Revenus - Partie financée par le portefeuille ministériel 117 339,0) 107 339,0) 10 000,0)

Autres revenus -,0) -,0) -,0)

Total des revenus 117 339,0) 107 339,0) 10 000,0)

Dépenses à approuver 123 557,1) 120 895,1) 2 662,0)

Surplus (déficit) de l'exercice (6 218,1)

(13 556,1)

7 338,0)

Surplus (déficit) cumulé au début 6 218,1) 19 774,2) (13 556,1)

Surplus (déficit) cumulé à la fin -,0)

6 218,1)

(6 218,1)

Investissements

Immobilisations -,0) -,0) -,0)

Prêts et placements -,0) -,0) -,0)

Investissements à approuver -,0)

-,0)

-,0)

Solde des emprunts auprès du Fonds de financement -,0) -,0)

Solde des avances au (du) fonds général 636,8) 9 274,0)

Total 636,8)

9 274,0)



28

LES RÉSULTATS DE L'EXERCICE FINANCIER 2017-2018 Fonds de développement des territoires Excédent des dépenses et des investissements de l'exercice financier 2017-2018 (en milliers de dollars)

Prévision des résultats

Résultats réels

Excédent à approuver

Total des revenus 102 339,0) 102 339,0)

Total des dépenses 109 001,9)

99 495,2)

-,0)

Surplus (déficit) de l'exercice (6 662,9) 2 843,8)

Surplus (déficit) cumulé au début 6 662,9) 16 930,4)


19 774,2)

Investissements -,0)

-,0)

-,0)


29




Fonds relatif à certains sinistres -,0) -,0)




30

Fonds relatif à certains sinistres


Le Fonds relatif à certains sinistres est affecté à la gestion et au financement des dépenses exceptionnelles soutenues par les ministères et organismes du gouvernement ainsi qu'au financement des dépenses des différents programmes d'assistance financière mis en place pour compenser les dommages occasionnés par les sinistres suivants : les pluies diluviennes survenues les 19 et 20 juillet 1996 qui ont affecté les régions désignées par le gouvernement et la tempête de verglas survenue du 5 au 9 janvier 1998.

L'affectation budgétaire au Fonds relatif à certains sinistres est pourvue en partie par le ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles afin de répondre à l'engagement du gouvernement du Québec envers Hydro-Québec à l'égard du rétablissement du réseau d'électricité. Le portefeuille ministériel couvre quant à lui les frais financiers associés au remboursement du capital et des intérêts concernant le projet de mise aux normes des ouvrages sur le pourtour du lac-réservoir Kénogami et l'aménagement d'un seuil dans la rivière aux Sables.

Les travaux visant à régulariser les crues du lac-réservoir Kénogami ont pris fin le 31 mars 2017 et l'ensemble des coûts a été comptabilisé dans le Fonds. Les dispositions de la Loi instituant le Fonds relatif à certains sinistres (L.Q. 2011, chapitre 16, annexe I) ont cessé d'avoir effet au 31 mars 2018.

Afin de maintenir la gestion, l'entretien et l'amélioration de l'actif, celui-ci a été transféré au ministère de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques. Le solde de la compensation financière envers Hydro-Québec sera assumé par le ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles.



31

LES RÉSULTATS DE L'EXERCICE FINANCIER 2017-2018 Fonds relatif à certains sinistres Excédent des dépenses et des investissements de l'exercice financier 2017-2018 (en milliers de dollars)


Résultats réels




5 126,9)

-,0)

Surplus (déficit) de l'exercice -,0) -,0)

Surplus (déficit) cumulé au début -,0) -,0)


-,0)


-,0)

-,0)


33




Fonds spéciaux Dépenses Investissements

Fonds Avenir Mécénat Culture 5 450,3) -,0)

Fonds du patrimoine culturel québécois 22 097,5) -,0)




Fonds Avenir Mécénat Culture -,0) -,0)

Fonds du patrimoine culturel québécois -,0) -,0)




34

Fonds Avenir Mécénat Culture


Lors du Discours sur le budget 2014-2015, le gouvernement a confirmé la création du Fonds Avenir Mécénat Culture, en vue d’assurer un financement prévisible et stable du programme Mécénat Placements Culture. Les revenus du Fonds proviennent d'un prélèvement sur les revenus de la taxe spécifique sur les produits du tabac en vertu de la Loi concernant l’impôt sur le tabac (RLRQ, chapitre I-2). Les sommes versées à ce Fonds servent entièrement au financement des divers volets du programme Mécénat Placements Culture, qui permet aux organismes culturels récoltant des dons auprès de mécènes et donateurs de bonifier les montants récoltés grâce à une aide en appariement du programme Mécénat Placements Culture.


LES REVENUS

Les prévisions de revenus s'établissent à 5,0 M$ en 2019-2020 et sont identiques aux revenus probables 2018-2019.

LES DÉPENSES

Les prévisions de dépenses s'établissent à 5,5 M$ en 2019-2020, représentant une baisse de 0,4 M$ par rapport aux dépenses probables 2018-2019. Cette baisse s'explique principalement par des modifications proposées au programme Mécénat Placements Culture.

LES INVESTISSEMENTS

Aucun investissement n'est prévu en 2018-2019 ni en 2019-2020.



35

Fonds Avenir Mécénat Culture Prévisions des résultats de l'exercice financier 2019-2020 (en milliers de dollars)

Prévision



Variation

Revenus

Revenus - Partie financée par le portefeuille ministériel -,0) -,0) -,0)

Autres revenus 5 006,0) 5 006,0) -,0)

Total des revenus 5 006,0) 5 006,0) -,0)

Dépenses à approuver 5 450,3) 5 860,3) (410,0)

Surplus (déficit) de l'exercice (444,3)

(854,3)

410,0)

Surplus (déficit) cumulé au début 566,4) 1 420,7) (854,3)

Surplus (déficit) cumulé à la fin 122,1)

566,4)

(444,3)

Investissements




-,0)

-,0)


Solde des avances au (du) fonds général -,0) -,0)

Total -,0)

-,0)



36

LES RÉSULTATS DE L'EXERCICE FINANCIER 2017-2018 Fonds Avenir Mécénat Culture Excédent des dépenses et des investissements de l'exercice financier 2017-2018 (en milliers de dollars)


Résultats réels




4 810,0)

-,0)

Surplus (déficit) de l'exercice -,0) 200,4)


Surplus (déficit) cumulé à la fin 1 052,1)

1 420,7)


-,0)

-,0)



37

Fonds du patrimoine culturel québécois


Le Fonds soutient financièrement des initiatives favorisant la conservation et la mise en valeur d'éléments significatifs du patrimoine culturel québécois. Lancé officiellement le 6 septembre 2006, le Fonds comporte cinq volets :

volet 1 : Biens protégés par le gouvernement du Québec en vertu de la Loi sur le patrimoine culturel (RLRQ, chapitre P-9.002);

volet 2 : Bâtiments, sites et ensembles d'intérêt patrimonial significatif protégés par les municipalités;

volet 3 : Œuvres d'art intégrées à l'architecture et à l'environnement;

volet 4 : Expositions permanentes des institutions muséales;

volet 5 : Études, activités de diffusion, de sensibilisation, d'inventaire et de mise en valeur du patrimoine culturel en lien avec la Loi sur le patrimoine culturel.

Les revenus du Fonds proviennent d'un prélèvement sur les revenus de la taxe spécifique sur les produits du tabac en vertu de la Loi concernant l'impôt sur le tabac (RLRQ, chapitre I-2). Ceux-ci ont été de 5,0 M$ en 2006-2007 et de 10,0 M$ annuellement de 2007-2008 à 2012-2013. Depuis l'exercice financier 2013-2014, les revenus du Fonds sont passés de 10,0 M$ à 15,5 M$ et ils étaient prévus à ce niveau jusqu'en 2021-2022.

Lors du Discours sur le budget 2018-2019, le gouvernement du Québec a annoncé une bonification de 35,5 M$ des revenus du Fonds, afin de les augmenter à 19,5 M$ annuellement. Il a également annoncé le prolongement des versements au Fonds jusqu'en 2022-2023.

Ces revenus auront pour effet de porter le montant total pouvant être engagé à près de 240,0 M$, incluant le capital et les intérêts, d'ici la fin prévue du Fonds en 2022-2023. Ainsi, au total, avec la participation des partenaires, ce sont environ 460,0 M$ qui seraient investis dans la protection et la mise en valeur de notre patrimoine culturel à travers le Québec.


LES REVENUS

Les prévisions de revenus s'établissent à 19,7 M$ en 2019-2020, représentant une hausse de 4,0 M$ par rapport aux revenus probables 2018-2019. Cette hausse s'explique par la bonification des revenus annoncée dans le cadre du Discours sur le budget 2018-2019.



38

LES DÉPENSES

Les prévisions de dépenses s'établissent à 22,1 M$ en 2019-2020, représentant une hausse de 3,8 M$ par rapport aux dépenses probables 2018-2019. Cette variation s'explique principalement par l'augmentation des initiatives financées par le Fonds.

LES INVESTISSEMENTS

Aucun investissement n'est prévu en 2018-2019 ni en 2019-2020.



39

Fonds du patrimoine culturel québécois Prévisions des résultats de l'exercice financier 2019-2020 (en milliers de dollars)

Prévision



Variation

Revenus


Autres revenus 19 695,1) 15 705,5) 3 989,6)




(2 619,7)

217,3)



25 655,1)

(2 402,4)

Investissements




-,0)

-,0)



Total -,0)

-,0)



40

LES RÉSULTATS DE L'EXERCICE FINANCIER 2017-2018 Fonds du patrimoine culturel québécois Excédent des dépenses et des investissements de l'exercice financier 2017-2018 (en milliers de dollars)


Résultats réels




17 184,1)

-,0)

Surplus (déficit) de l'exercice (3 320,8) (1 444,5)



28 274,8)


-,0)

-,0)


41





Capital Mines Hydrocarbures 157,0) 93 135,0)

Fonds du développement économique 373 060,0) 777 741,0)

Total à approuver 373 217,0) 870 876,0)



Capital Mines Hydrocarbures 6 801,3) -,0)

Fonds du développement économique -,0) 264 464,3)




42

Capital Mines Hydrocarbures


Capital Mines Hydrocarbures a pour objet de faire fructifier et d'accroître les investissements en participations dans des entreprises qui exploitent des substances minérales du domaine de l'État ou qui en font la transformation au Québec, pourvu, en ce dernier cas, que les substances minérales ainsi transformées y aient d'abord été exploitées par une entreprise affiliée. Capital Mines Hydrocarbures a été institué au sein du ministère de l’Économie et de l’Innovation et son administration a été confiée à Investissement Québec.


LES REVENUS

Les prévisions de revenus s'établissent à 1,2 M$ pour 2019-2020, soit 0,4 M$ de plus que les revenus probables 2018-2019. Cette hausse s'explique principalement par une augmentation des honoraires pour étude de dossiers.

LES DÉPENSES

Les prévisions de dépenses, incluant les dépenses liées aux quotes-parts des participations, s'établissent à 2,2 M$ pour 2019-2020, soit 93,3 M$ de moins que les dépenses probables 2018-2019.

Cette variation s'explique essentiellement par une moins-value durable anticipée pour 2018-2019 sur des actions détenues.

LES INVESTISSEMENTS

Capital Mines Hydrocarbures détient des participations sous forme d'actions participantes de sociétés cotées en bourse, d'actions participantes de sociétés privées et dans des partenariats autres que commerciaux. Les prévisions d'investissements s'établissent à 93,1 M$ en 2019-2020.

Aucun investissement en immobilisations n'est prévu pour Capital Mines Hydrocarbures pour les exercices financiers 2018-2019 et 2019-2020.



43

Capital Mines Hydrocarbures Prévisions des résultats de l'exercice financier 2019-2020 (en milliers de dollars)

Prévision



Variation

Revenus


Autres revenus 1 236,0) 884,0) 352,0)

Total des revenus 1 236,0) 884,0) 352,0)

Dépenses à approuver 157,0) 95 392,0) (95 235,0)

Dépenses liées aux quotes-parts des participations 2 076,0) 176,0) 1 900,0)


95 568,0)

(93 335,0)


(94 684,0)

93 687,0)

Surplus (déficit) cumulé au début (105 891,0) 14 916,0) (120 807,0)

Surplus (déficit) cumulé à la fin (106 888,0)

(105 891,0) 1 (997,0)

Investissements


Prêts et placements 93 135,0) 210 195,0) (117 060,0)

Investissements à approuver 93 135,0)

210 195,0)

(117 060,0)


Solde des avances au (du) fonds général (691 363,0) (598 227,0)

Total (691 363,0)

(598 227,0)

1 Incluant un ajustement au déficit cumulé en 2018-2019 pour des pertes de réévaluation de 26,1 M$.



44

LES RÉSULTATS DE L'EXERCICE FINANCIER 2017-2018

L'excédent des dépenses de 6,8 M$ s'explique essentiellement par des charges non récurrentes survenues en 2017-2018 et par une moins-value durable sur actions.

Capital Mines Hydrocarbures Excédent des dépenses et des investissements de l'exercice financier 2017-2018 (en milliers de dollars)


Résultats réels1



Dépenses 775,0) 7 576,3) 6 801,3)

Dépenses liées aux quotes-parts des participations -,0) 6 844,8)

Total des dépenses 775,0)

14 421,1)

Surplus (déficit) de l'exercice 883,0) 40 599,3)

Surplus (déficit) cumulé au début 81 821,0) (35 919,7)

Gains (pertes) de réevaluation cumulé(e)s -,0) 10 236,4)


14 916,0)

Investissements 182 750,0)

68 211,6)

-,0)

1 Ces informations sont sur la base des résultats préliminaires du Fonds.



45

Fonds du développement économique


Le Fonds du développement économique est affecté à l’administration et au versement de toute aide financière prévue par un programme élaboré ou désigné par le gouvernement et de toute aide financière accordée par Investissement Québec dans l’exécution d’un mandat que le gouvernement lui confie. Le Fonds a été institué au sein du ministère de l’Économie et de l’Innovation et son administration a été confiée à Investissement Québec.


LES REVENUS

Les prévisions de revenus du Fonds s'établissent à 373,1 M$ en 2019-2020, soit 40,4 M$ de moins que les revenus probables 2018-2019.

Cette diminution s'explique essentiellement par la baisse des revenus d'intérêts sur les interventions financières et par la baisse de la contribution financière du gouvernement au titre de la provision pour pertes.

LES DÉPENSES

Les prévisions de dépenses du Fonds s'établissent à 373,1 M$ en 2019-2020, soit 40,4 M$ de moins que les dépenses probables 2018-2019.

Cette diminution s'explique principalement par une baisse prévue des dépenses de provision pour pertes et des dépenses de contributions financières.

LES INVESTISSEMENTS

Les aides financières administrées par le Fonds sont composées de prêts, de participations et de garanties d'emprunts et d'engagements financiers (marges de crédit et crédits-acheteurs). Ces investissements s'établissent à 777,7 M$ en 2019-2020, soit 304,2 M$ de moins que les investissements probables 2018-2019.

Aucun investissement en immobilisations n'est prévu pour le Fonds au cours des exercices financiers 2018-2019 et 2019-2020.



46

Fonds du développement économique Prévisions des résultats de l'exercice financier 2019-2020 (en milliers de dollars)

Prévision



Variation

Revenus

Revenus - Partie financée par le portefeuille ministériel 234 068,0) 249 357,0) (15 289,0)

Autres revenus 138 992,0) 164 147,0) (25 155,0)

Total des revenus 373 060,0) 413 504,0) (40 444,0)

Dépenses à approuver 373 060,0) 413 504,0) (40 444,0)

Surplus (déficit) de l'exercice -,0)

-,0)

-,0)



64 201,0) 1 -,0)

Investissements


Prêts et placements 777 741,0) 1 081 958,0) (304 217,0)


1 081 958,0)

(304 217,0)

Solde des emprunts auprès du Fonds de financement (3 030 898,0) (2 502 091,0)

Solde des avances au (du) fonds général (2 123 400,0) (2 039 904,0)

Total (5 154 298,0)

(4 541 995,0)

1 Incluant un ajustement au surplus cumulé en 2018-2019 pour des pertes de réévaluation cumulés de 209,7 M$.



47


L'excédent des investissements en 2017-2018 s'explique par la comptabilisation d'un montant de 311,9 M$ dans les actifs non financiers.

Fonds du développement économique Excédent des dépenses et des investissements de l'exercice financier 2017-2018 (en milliers de dollars)


Résultats réels



Dépenses 452 133,0) 203 803,1) -,0)

Dépenses liées aux quotes-parts des participations -,0) 4 145,2)


207 948,3)



Gains (pertes) de réevaluation cumulé(e)s -,0) 190 878,0)


273 862,0)


966 456,3)

264 464,3)


49





Fonds pour le développement du sport et de l'activité physique 84 299,8) 107 669,4)

Fonds pour l'excellence et la performance universitaires 25 000,0) -,0)




Fonds pour le développement du sport et de l'activité physique -,0) 813,0)

Fonds pour l'excellence et la performance universitaires -,0) -,0)

Total à approuver -,0) 813,0)



50

Fonds pour le développement du sport et de l'activité physique


Le Fonds pour le développement du sport et de l'activité physique vise notamment à contribuer au développement d'une culture sportive au sein de la population. Les activités du Fonds ont débuté le 1er août 2006.

Les revenus annuels du Fonds proviennent essentiellement d'une partie du produit de l'impôt sur le tabac prélevé en vertu de la Loi concernant l'impôt sur le tabac (RLRQ, chapitre I-2).

Ces revenus sont affectés à des programmes d'aide financière ayant pour objectif le financement des activités suivantes :

la construction, la rénovation, l'aménagement et la mise aux normes d'installations sportives et récréatives;

l'organisation d'événements sportifs internationaux;

le remplacement ou la modification des systèmes de réfrigération fonctionnant aux gaz R-12 ou R-22 dans les arénas et les centres de curling.


LES REVENUS

Les prévisions de revenus s'établissent à près de 72,0 M$ en 2019-2020 comparativement aux revenus probables de 72,9 M$ en 2018-2019, soit une diminution de 0,9 M$.

La diminution des revenus s'explique par une variation des revenus d'intérêts.

LES DÉPENSES

Les prévisions de dépenses s'élèvent à 84,3 M$ en 2019-2020, comparativement aux dépenses probables de 66,6 M$ en 2018-2019, soit une augmentation de 17,7 M$.

La variation des dépenses s'explique essentiellement par le fait que le Fonds finance de nouveaux projets, par l'entremise de différents programmes, augmentant ainsi les dépenses prévues.

LES INVESTISSEMENTS

Les prévisions d'investissements s'établissent à 107,7 M$ pour 2019-2020, comparativement aux investissements probables de 129,8 M$ en 2018-2019, soit une diminution de 22,2 M$. La diminution des investissements s’explique par la diminution du surplus cumulé.



51

Fonds pour le développement du sport et de l'activité physique Prévisions des résultats de l'exercice financier 2019-2020 (en milliers de dollars)

Prévision



Variation

Revenus


Autres revenus 71 969,2) 72 900,0) (930,8)

Total des revenus 71 969,2) 72 900,0) (930,8)



6 348,9)

(18 679,5)

Surplus (déficit) cumulé au début 196 915,8) 190 566,9) 6 348,9)


196 915,8)

(12 330,6)

Investissements




129 844,0)

(22 174,6)



Total -,0)

-,0)



52


Les variations des dépenses et des investissements s'expliquent essentiellement par le rythme de réalisation des projets financés par le Fonds. Le versement de l'aide s'effectue lorsque le projet a été réalisé par le bénéficiaire. Ainsi, les dates de réalisation des travaux expliquent les variations des dépenses.

Fonds pour le développement du sport et de l'activité physique Excédent des dépenses et des investissements de l'exercice financier 2017-2018 (en milliers de dollars)


Résultats réels




60 148,1)

-,0)




190 566,9)


122 092,2)

813,0)



53

Fonds pour l'excellence et la performance universitaires


Institué en vertu de la Loi sur le ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie (RLRQ, chapitre M-15.1.0.1), le Fonds pour l'excellence et la performance universitaires vise à associer la contribution gouvernementale à des objectifs prédéfinis en matière de philanthropie, laquelle est octroyée dans le cadre du programme Placements Universités.

La totalité des activités du Fonds est financée par des revenus d'affectation du ministère de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur.


LES REVENUS

Pour l'exercice financier 2019-2020, le Fonds pour l'excellence et la performance universitaires est doté d'un montant de 25,0 M$ pour le financement du programme Placements Universités, soit le même montant qu'en 2018-2019.

LES DÉPENSES

Pour l'exercice financier 2019-2020, les dépenses prévues pour le programme Placements Universités sont les mêmes qu'en 2018-2019 et seront normalisées en fonction de l'enveloppe disponible de 25,0 M$.

LES INVESTISSEMENTS

Aucun investissement n'est prévu en 2018-2019 et 2019-2020.



54

Fonds pour l'excellence et la performance universitaires Prévisions des résultats de l'exercice financier 2019-2020 (en milliers de dollars)

Prévision



Variation

Revenus

Revenus - Partie financée par le portefeuille ministériel 25 000,0) 25 000,0) -,0)



Dépenses à approuver 25 000,0) 25 000,0) -,0)


-,0)

-,0)

Surplus (déficit) cumulé au début -,0) -,0) -,0)


-,0)

-,0)

Investissements




-,0)

-,0)


Solde des avances au (du) fonds général 25 000,0) 25 000,0)

Total 25 000,0)

25 000,0)



55

LES RÉSULTATS DE L'EXERCICE FINANCIER 2017-2018 Fonds pour l'excellence et la performance universitaires Excédent des dépenses et des investissements de l'exercice financier 2017-2018 (en milliers de dollars)


Résultats réels




25 000,0)

-,0)

Surplus (déficit) de l'exercice (1 906,0) -,0)

Surplus (déficit) cumulé au début 1 906,0) -,0)


-,0)


-,0)

-,0)


57





Fonds des ressources naturelles 40 033,9) 786,4)

Fonds de transition énergétique 2 758,0) -,0)

Fonds d'information sur le territoire 116 198,8) 54 038,0)




Fonds des ressources naturelles -,0) -,0)

Fonds de transition énergétique -,0) -,0)

Fonds d'information sur le territoire -,0) 17 300,5)

Total à approuver -,0) 17 300,5)



58

Fonds des ressources naturelles

LA PRÉSENTATION DE L’ENTITÉ

Le Fonds des ressources naturelles a été institué le 1er juillet 2011 et le Ministère est responsable des volets Gestion des énergies fossiles, Patrimoine minier, ainsi que Gestion de l'activité minière.

Le volet Gestion des énergies fossiles est affecté au financement des activités nécessaires à l’application de la Loi sur les hydrocarbures (RLRQ, chapitre H-4.2) et des règlements pris pour son application, de même qu’à l’acquisition et à la diffusion de connaissances géoscientifiques et à la recherche et au développement dans le domaine du pétrole, du gaz naturel, des réservoirs souterrains et de la saumure.

Le volet Patrimoine minier est affecté au financement d'activités favorisant le développement du potentiel minéral incluant des activités d'acquisition de connaissances géoscientifiques, de recherche et de développement des techniques d'exploration, d'exploitation, de réaménagement et de restauration de sites miniers et de soutien au développement de l'entrepreneuriat québécois.

Le volet Gestion de l'activité minière est affecté au financement des activités liées à l'application de la Loi sur les mines (RLRQ, chapitre M-13.1), à l'exception de celles liées au pétrole, au gaz naturel, aux réservoirs souterrains et à la saumure, et celles liées à l'application de la Loi sur l'impôt minier (RLRQ, chapitre I-0.4).

Le financement provient principalement d'une partie de sommes perçues à titre de droits miniers et par des crédits alloués par le Parlement.


LES REVENUS

Les revenus de ce Fonds pour l’exercice financier 2019-2020 s’établissent à 29,7 M$, soit un niveau comparable à l’exercice précédent.

LES DÉPENSES

Les dépenses de ce Fonds pour l’exercice financier 2019-2020 s’établissent à 40,0 M$, soit une augmentation de 10,2 M$ comparativement aux dépenses probables de l’exercice 2018-2019. Cette hausse s'explique principalement par la mise en application de la mesure Appuyer l’innovation dans le secteur minier québécois, prévue au Discours sur le budget 2018-2019.

LES INVESTISSEMENTS

Les prévisions d’investissements de ce Fonds s’établissent à 0,8 M$ pour l’exercice 2019-2020, soit une hausse de 0,5 M$ comparativement à l’exercice financier 2018-2019. Cette augmentation découle principalement de la hausse des investissements en ressources informationnelles.



59

Fonds des ressources naturelles Prévisions des résultats de l'exercice financier 2019-2020 (en milliers de dollars)

Prévision



Variation

Revenus


Autres revenus 22 993,1) 21 726,4) 1 266,7)




745,7)

(11 050,1)

Surplus (déficit) cumulé au début 28 006,9) 27 261,2) 745,7)


28 006,9)

(10 304,4)

Investissements

Immobilisations 786,4) 322,0) 464,4)


Investissements à approuver 786,4)

322,0)

464,4)

Solde des emprunts auprès du Fonds de financement (237,1) -,0)


Total 8 916,9)

12 543,3)



60

LES RÉSULTATS DE L'EXERCICE FINANCIER 2017-2018 Fonds des ressources naturelles Excédent des dépenses et des investissements de l'exercice financier 2017-2018 (en milliers de dollars)


Résultats réels




29 773,5)

-,0)

Surplus (déficit) de l'exercice (3 940,0) (866,2)



27 261,2)

Investissements 330,0)

158,6)

-,0)



61

Fonds de transition énergétique


Ce Fonds est affecté au financement de l'administration et des activités de Transition énergétique Québec. Les sommes prévues être versées au crédit du Fonds de transition énergétique sont principalement composées de droits perçus pour des licences ou des autorisations, de diverses redevances, de crédits alloués par le Parlement, de sommes virées par le ministre des Finances ainsi que de dons, legs ou autres contributions.


LES REVENUS

Les prévisions de revenus du Fonds s’établissent à 2,8 M$ pour l’exercice financier 2019-2020, soit 1,2 M$ de plus que les revenus probables 2018-2019. Cette variation s’explique par la mise en application, depuis le 20 septembre 2018, du Règlement sur les licences d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures et sur l’autorisation de construction ou d’utilisation d’un pipeline de la Loi sur les hydrocarbures (RLRQ, chapitre H-4.2, r.3), comportant un ajustement des droits annuels payables par les titulaires d’une licence d’exploration.

LES DÉPENSES

L'augmentation des prévisions de dépenses de 1,2 M$ pour l'exercice financier 2019-2020 s'explique par l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions de la Loi sur les hydrocarbures, depuis le 20 septembre 2018, impliquant le versement de sommes à Transition énergétique Québec pour le financement de ses activités.

LES INVESTISSEMENTS

Aucun investissement n'est prévu pour le Fonds à l'exercice financier 2019-2020.



62

Fonds de transition énergétique Prévisions des résultats de l'exercice financier 2019-2020 (en milliers de dollars)

Prévision



Variation

Revenus


Autres revenus 2 758,0) 1 602,1) 1 155,9)




-,0)

-,0)



-,0)

-,0)

Investissements




-,0)

-,0)



Total -,0)

-,0)



63

LES RÉSULTATS DE L'EXERCICE FINANCIER 2017-2018 Fonds de transition énergétique Excédent des dépenses et des investissements de l'exercice financier 2017-2018 (en milliers de dollars)


Résultats réels


Total des revenus 100,0) -,0)

Total des dépenses 100,0)

-,0)

-,0)




-,0)


-,0)

-,0)



64

Fonds d'information sur le territoire


Le Fonds d'information sur le territoire regroupe les activités liées à l'arpentage, au cadastre et au registre foncier de même qu'aux produits et services afférents, et ce, dans les domaines de l'information foncière et géographique. Il agit également en matière d'élaboration de politiques et de stratégies de mise en valeur du territoire public ainsi que de défense de l'intégrité du territoire du Québec.

Le financement provient de la tarification perçue pour les biens et services offerts aux clientèles.


LES REVENUS

Les prévisions de revenus du Fonds s'établissent à 145,7 M$ pour l'exercice 2019-2020, soit 2,9 M$ de plus que les revenus probables de l'exercice 2018-2019. Cette variation provient principalement de l'indexation des tarifs pour l'ensemble des biens et services offerts aux clientèles et d'une hausse des revenus d'intérêts du Fonds d'information sur le territoire.

LES DÉPENSES

Les prévisions de dépenses du Fonds s'établissent à 116,2 M$ pour l'exercice 2019-2020, soit 7,9 M$ de plus que les dépenses probables 2018-2019. La variation s'explique notamment par l'augmentation de la masse salariale et par la hausse des dépenses d'amortissement du plan cadastral.

LES INVESTISSEMENTS

Les investissements prévus du Fonds pour l'exercice 2019-2020 s'établissent à 54,0 M$, soit 8,3 M$ de moins que les investissements probables de l'exercice 2018-2019. Cette variation s'explique par une diminution des sommes consacrées au plan cadastral et aux acquisitions de placements de portefeuille.



65

Fonds d'information sur le territoire Prévisions des résultats de l'exercice financier 2019-2020 (en milliers de dollars)

Prévision



Variation

Revenus


Autres revenus 145 684,8) 142 746,1) 2 938,7)



Surplus (déficit) de l'exercice 29 486,0)

34 447,1)

(4 961,1)



570 379,4)

29 486,0)

Investissements

Immobilisations 17 234,4) 23 860,0) (6 625,6)



62 307,2)

(8 269,2)



Total 1 000,0)

1 000,0)



66


L'excédent des investissements réalisés en 2017-2018 par rapport au budget initial réfère à des placements additionnels effectués, lesquels sont principalement attribuables à la diminution des dépenses.

Fonds d'information sur le territoire Excédent des dépenses et des investissements de l'exercice financier 2017-2018 (en milliers de dollars)


Résultats réels




101 651,5)

-,0)

Surplus (déficit) de l'exercice 26 108,4) 37 602,9)



535 932,3)


67 613,0)

17 300,5)


67





Fonds de protection de l'environnement et du domaine hydrique de l'État 26 627,5) 65,0)

Fonds vert 919 596,7) 403 144,5)




Fonds de protection de l'environnement et du domaine hydrique de l'État 1 808,7) -,0)

Fonds vert -,0) 364 755,2)




68

Fonds de protection de l'environnement et du domaine hydrique de l'État


Le Fonds de protection de l’environnement et du domaine hydrique de l’État a été créé à la suite de l'adoption et de la sanction, le 23 mars 2017, de la Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement afin de moderniser le régime d’autorisation environnementale et modifiant d’autres dispositions législatives notamment pour réformer la gouvernance du Fonds vert (L.Q. 2017, chapitre 4). Effectif depuis le 1er avril 2017, le Fonds vise, entre autres, à appuyer la réalisation de mesures favorisant la protection de l'environnement et la conservation de la biodiversité. Il sert notamment à financer des activités, des projets ou des programmes visant à stimuler l’innovation technologique, la recherche et le développement, l’acquisition de connaissances, l’amélioration des performances ainsi que la sensibilisation et l’éducation de la population.

Le Fonds de protection de l’environnement et du domaine hydrique de l’État est un véhicule comptable permettant au ministre d’y verser des revenus afin de contribuer à la réalisation de la mission du ministère de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques. Les principales sources de revenus du Fonds de protection de l’environnement et du domaine hydrique de l’État sont notamment :

la tarification des autorisations environnementales, les amendes et les sanctions administratives;

les droits annuels relatifs aux attestations d’assainissement en milieu industriel;

les sommes perçues dans le cadre d’une concession des droits du domaine hydrique de l’État;

les sommes perçues dans le cadre de l’accréditation des personnes et des municipalités;

les sommes perçues en application de la Loi sur la sécurité des barrages (RLRQ, chapitre S-3.1.01) et des montants versés en compensation par le gouvernement fédéral dans le cadre de l’entente de transfert de la gestion de trois barrages;

la contribution du gouvernement du Canada découlant des ententes fédérales-provinciales conclues.

Ces revenus permettent notamment de financer les dépenses liées aux activités visées par la tarification, d’assurer la surveillance et le contrôle du respect de la Loi sur la qualité de l’environnement (RLRQ, chapitre Q-2) et de ses règlements, de mettre en œuvre le Programme de réduction des rejets industriels, de veiller à la surveillance hydrométrique sur le territoire québécois ainsi que d’assurer la gestion, l’exploitation et l’entretien des trois barrages du Témiscamingue dont la responsabilité a été transférée au gouvernement du Québec par le gouvernement fédéral.



69


LES REVENUS

Pour l'exercice financier 2019-2020, les revenus probables du Fonds de protection de l'environnement et du domaine hydrique de l'État s'élèvent à 44,1 M$ comparativement à des revenus probables de 54,7 M$ en 2018-2019. La variation observée est attribuable aux effets de la Loi concernant la conservation des milieux humides et hydriques (L.Q. 2017, chapitre 14).

LES DÉPENSES

Les prévisions de dépenses s'établissent à 26,6 M$ pour 2019-2020, soit une augmentation de 2,1 M$ par rapport à la dépense probable 2018-2019. Cette variation s’explique notamment par les premiers déboursés effectués pour des projets visant la conservation des milieux humides et hydriques.

LES INVESTISSEMENTS

Les prévisions d'investissements du Fonds de protection de l'environnement et du domaine hydrique de l'État s'élèvent à moins de 0,1 M$ pour l'exercice 2019-2020, soit une diminution de 17,2 M$ comparativement aux investissements probables de l'exercice 2018-2019. Cette diminution s’explique par la fin des travaux de réfection du barrage des Quinze.



70

Fonds de protection de l'environnement et du domaine hydrique de l'État Prévisions des résultats de l'exercice financier 2019-2020 (en milliers de dollars)

Prévision



Variation

Revenus


Autres revenus 44 055,6) 54 740,7) (10 685,1)




30 172,6)

(12 744,5)



84 843,0)

17 428,1)

Investissements

Immobilisations 65,0) 17 250,0) (17 185,0)



17 250,0)

(17 185,0)



Total 2 500,0)

2 500,0)



71


L'écart s'explique majoritairement par les activités relatives aux pesticides et à la tarification des autorisations environnementales.

Fonds de protection de l'environnement et du domaine hydrique de l'État Excédent des dépenses et des investissements de l'exercice financier 2017-2018 (en milliers de dollars)


Résultats réels1




24 591,1)

1 808,7)




54 670,4)


1 208,6)

-,0)




72

Fonds vert


Créé en juin 2006, le Fonds vert, sous la responsabilité du ministre de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, est affecté au financement de mesures ou de programmes que le ministre peut réaliser dans le cadre de ses fonctions. Le Fonds vise, entre autres, à appuyer la réalisation de mesures favorisant la lutte contre les changements climatiques, la gestion des matières résiduelles et la gouvernance sur l’eau. Important levier financier, le Fonds vert est un véhicule comptable permettant au ministre d'y verser des revenus afin de soutenir les divers partenaires que sont les municipalités, les entreprises et les organismes à but non lucratif œuvrant dans le domaine de l'environnement.

Le Fonds vert contribue de façon importante à la réalisation de la mission du ministère de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques. Il est une constituante du portefeuille ministériel. Les diverses sources de revenus sont utilisées aux fins pour lesquelles elles sont perçues, et ce, en respect du principe pollueur-payeur. Cet important levier financier s'inscrit dans la vision ministérielle en contribuant au développement québécois pour un environnement sain et une croissance économique responsable. Les sources de revenus du Fonds vert sont notamment :

les revenus provenant de la vente d'unités d'émission de gaz à effet de serre dans le cadre du système de plafonnement et d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre (marché du carbone);

les redevances pour l'élimination des matières résiduelles;

la redevance exigible pour l'utilisation de l'eau.

À noter que pour le volet consacré à la lutte contre les changements climatiques, le Ministère n'est pas le seul à mettre en œuvre des programmes et des mesures financés par le Fonds vert. Ainsi, dans le cadre du Plan d'action 2013-2020 sur les changements climatiques, des ententes sont conclues entre le Conseil de gestion du Fonds vert (CGFV) et des ministères et organismes leur permettant d'utiliser les sommes versées au Fonds pour réaliser les activités prévues à ce plan. Le CGFV a été institué le 1er avril 2017 et celui-ci a pour mission d'encadrer la gouvernance du Fonds vert et d'assurer la coordination de sa gestion dans une perspective de développement durable, d'efficacité, d'efficience et de transparence.


LES REVENUS

Pour l'exercice financier 2019-2020, les revenus prévus au Fonds vert sont de 1 070,6 M$, en baisse de 4,2 M$ comparativement aux revenus probables 2018-2019. La variation s’explique principalement par des revenus découlant du marché du carbone plus élevés que prévus pour 2018-2019.



73

LES DÉPENSES

Les dépenses prévues au Fonds vert pour l'exercice 2019-2020 s'élèvent à 919,6 M$, en hausse de 146,6 M$ par rapport aux dépenses probables 2018-2019, dont 78,2 M$ attribuables à la gestion des matières résiduelles et 68,6 M$ au volet Changements climatiques. La mise en œuvre du Programme de traitement des matières organiques par biométhanisation et compostage ainsi qu’une accélération du rythme de réalisation des mesures du Plan d’action 2013-2020 sur les changements climatiques expliquent la hausse par rapport à 2018-2019.

LES INVESTISSEMENTS

Les prévisions d'investissements du Fonds vert s'établissent à 403,1 M$ en 2019-2020, comparativement aux investissements probables de près de 1,0 M$ en 2018-2019. Cette augmentation découle principalement d'une prévision d'acquisition de placement de portefeuille et d'une hausse des investissements en actifs tangibles.



74

Fonds vert Prévisions des résultats de l'exercice financier 2019-2020 (en milliers de dollars)

Prévision



Variation

Revenus


Autres revenus 1 070 560,4) 1 074 751,5) (4 191,1)

Total des revenus 1 070 560,4) 1 074 751,5) (4 191,1)

Dépenses par ministère

Affaires municipales et Habitation1 6 484,2) 1 911,9) 4 572,3)

Agriculture, Pêcheries et Alimentation 3 100,0) 1 005,0) 2 095,0)

Économie et Innovation 44 900,9) 20 163,3) 24 737,6)

Éducation et Enseignement supérieur 12 000,0) 5 000,0) 7 000,0)

Énergie et Ressources naturelles2 246 223,2) 245 949,7) 273,5)

Environnement et Lutte contre les changements climatiques3 312 044,5) 172 223,8) 139 820,7)

Finances -,0) 41 800,0) (41 800,0)

Forêts, Faune et Parcs4 6 885,1) 6 362,9) 522,2)

Relations internationales et Francophonie 278,0) 315,1) (37,1)

Santé et Services sociaux 2 502,6) 3 352,7) (850,1)

Sécurité publique 6 365,9) 4 165,6) 2 200,3)

Tourisme (Fonds de partenariat touristique) 290,0) 460,0) (170,0)

Transports5 278 522,3) 270 320,4) 8 201,9)



301 721,1)

(150 757,4)

Surplus (déficit) cumulé au début 1 287 960,1) 986 239,0) 301 721,1)

Surplus (déficit) cumulé à la fin 1 438 923,8)

1 287 960,1)

150 963,7)

Investissements

Immobilisations 3 144,5) 956,0) 2 188,5)

Prêts et placements 400 000,0) -,0) 400 000,0)


956,0)

402 188,5)



Total 20 000,0)

20 000,0)

1 Incluant un montant de 0,2 M$ en 2018-2019 et de 0,9 M$ en 2019-2020 pour la Régie du bâtiment du Québec. 2 Incluant un montant de 224,7 M$ en 2018-2019 et de 242,0 M$ en 2019-2020 pour Transition énergétique Québec. 3 Incluant un montant de 1,9 M$ en 2018-2019 et de 2,3 M$ en 2019-2020 pour le Conseil de gestion du Fonds vert ainsi qu'un

montant de 9,1 M$ en 2018-2019 et de 4,1 M$ en 2019-2020 pour la Société québécoise de récupération et de recyclage. 4 Incluant un montant de 5,0 M$ en 2018-2019 et de 5,4 M$ en 2019-2020 pour le Fonds des ressources naturelles - volet

Aménagement durable du territoire forestier. 5 Incluant au Fonds des réseaux de transport terrestre un montant de 238,2 M$ en 2018-2019 et de 223,8 M$ en 2019-2020.



75


L'écart est attribuable au fait que la notion d'investissements a été modifiée pour y inclure les prêts et placements.

Fonds vert Excédent des dépenses et des investissements de l'exercice financier 2017-2018 (en milliers de dollars)


Résultats réels1




731 867,4)

-,0)




986 239,0)


374 228,7)

364 755,2)



77

Famille




Fonds des services de garde éducatifs à l'enfance 2 567 130,5) -,0)

Fonds pour le développement des jeunes enfants 8 254,0) -,0)

Total à approuver 2 575 384,5) -,0)



Fonds des services de garde éducatifs à l'enfance 32 076,0) -,0)

Fonds pour le développement des jeunes enfants -,0) -,0)


Famille


78

Fonds des services de garde éducatifs à l'enfance


Le Fonds des services de garde éducatifs à l'enfance, constitué par la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RLRQ, chapitre S-4.1.1) en avril 2015, est affecté exclusivement au financement des services de garde éducatifs à l'enfance subventionnés.

Les revenus du Fonds proviennent des crédits alloués à cette fin par le Parlement.


LES REVENUS

Les revenus prévus pour l'exercice financier 2019-2020 sont de 2 567,1 M$, soit 193,4 M$ de plus que les revenus probables 2018-2019. Cette variation s'explique par l'augmentation prévue du coût du financement des services de garde éducatifs à l'enfance.

LES DÉPENSES

Les dépenses prévues pour l'exercice financier 2019-2020 sont de 2 567,1 M$, soit 173,9 M$ de plus que les dépenses probables 2018-2019. Cette variation s'explique par l'augmentation anticipée du coût du financement des services de garde éducatifs à l'enfance, dont les facteurs de croissance les plus importants sont les majorations salariales du personnel œuvrant dans le domaine des services de garde, l'abolition progressive de la contribution additionnelle des parents et l'augmentation du nombre de places subventionnées.

LES INVESTISSEMENTS

Aucun investissement n'est prévu pour les exercices financiers 2018-2019 et 2019-2020

Famille


79

Fonds des services de garde éducatifs à l'enfance Prévisions des résultats de l'exercice financier 2019-2020 (en milliers de dollars)

Prévision



Variation

Revenus

Revenus - Partie financée par le portefeuille ministériel 2 567 130,5) 2 373 771,6) 193 358,9)


Total des revenus 2 567 130,5) 2 373 771,6) 193 358,9)

Dépenses à approuver 2 567 130,5) 2 393 271,6) 173 858,9)


(19 500,0)

19 500,0)

Surplus (déficit) cumulé au début -,0) 19 500,0) (19 500,0)


-,0)

-,0)

Investissements




-,0)

-,0)



Total (221 317,8)

(253 161,6)

Famille


80


Le coût réel du financement gouvernemental des services de garde a été plus élevé que ce qui était prévu lors de l'élaboration du budget 2017-2018. L'augmentation s'explique principalement par le versement de rétroactivités salariales couvrant la période du 1er avril 2015 au 31 mars 2017, conformément aux ententes signées en mars 2018.

Fonds des services de garde éducatifs à l'enfance Excédent des dépenses et des investissements de l'exercice financier 2017-2018 (en milliers de dollars)


Résultats réels


Total des revenus 2 332 112,7) 2 333 888,7)

Total des dépenses 2 332 112,7)

2 364 188,7)

32 076,0)

Surplus (déficit) de l'exercice -,0) (30 300,0)

Surplus (déficit) cumulé au début -,0) 49 800,0)


19 500,0)


-,0)

-,0)

Famille


81

Fonds pour le développement des jeunes enfants


Découlant d'un partenariat entre le ministère de la Famille et la Fondation Lucie et André Chagnon, le Fonds vise à soutenir le développement global des enfants âgés de cinq ans et moins vivant en situation de pauvreté, afin de favoriser la réussite de leur entrée scolaire et la poursuite de leur scolarité. Le Fonds est affecté au financement d'activités, de projets et d'initiatives à ces fins.

Les revenus annuels du Fonds proviennent d'une partie du produit de l'impôt sur le tabac prélevé en vertu de la Loi concernant l'impôt sur le tabac (RLRQ, chapitre I-2) pour un montant totalisant 15,0 M$ par année et des intérêts produits sur les sommes portées au crédit du Fonds général.

L'année 2019-2020 est la dernière année d'activité de ce Fonds.


LES REVENUS

Les revenus prévus pour l'exercice financier 2019-2020 correspondent uniquement aux intérêts produits sur les sommes portées au crédit du Fonds général considérant que les virements du produit de l'impôt sur le tabac cesseront en mars 2019.

LES DÉPENSES

Les dépenses prévues pour l'exercice financier 2019-2020 sont de 8,3 M$, une somme moindre que les dépenses probables 2018-2019 étant donné que les versements de subventions se termineront en septembre 2019.

LES INVESTISSEMENTS

Aucun investissement n'est prévu pour les exercices financiers 2018-2019 et 2019-2020.

Famille


82

Fonds pour le développement des jeunes enfants Prévisions des résultats de l'exercice financier 2019-2020 (en milliers de dollars)

Prévision



Variation

Revenus


Autres revenus 45,1) 15 140,3) (15 095,2)

Total des revenus 45,1) 15 140,3) (15 095,2)



(6 109,7)

(2 099,2)



8 208,9)

(8 208,9)

Investissements




-,0)

-,0)


Solde des avances au (du) fonds général -,0) 8 171,0)

Total -,0)

8 171,0)

Famille


83

LES RÉSULTATS DE L'EXERCICE FINANCIER 2017-2018 Fonds pour le développement des jeunes enfants Excédent des dépenses et des investissements de l'exercice financier 2017-2018 (en milliers de dollars)


Résultats réels




21 250,0)

-,0)




14 318,6)


-,0)

-,0)


85

Finances




Fonds de financement 2 751,4) -,0)


Fonds des revenus provenant de la vente de cannabis 49 643,4) -,0)

Fonds du centre financier de Montréal 1 363,2) -,0)


Fonds du Tribunal administratif des marchés financiers 3 932,1) 3 011,3)

Fonds relatif à l'administration fiscale 981 292,3) -,0)


Excédent des dépenses et des investissements de l'exercice financier 2017-2018



Fonds de financement -,0) -,0)


Fonds du centre financier de Montréal -,0) -,0)


Fonds du Tribunal administratif des marchés financiers -,0) 1 273,8)

Fonds relatif à l'administration fiscale -,0) -,0)


Finances


86

Fonds de financement


Le Fonds de financement, constitué par la Loi sur le ministère des Finances (RLRQ, chapitre M-24.01), a pour objectif de fournir du financement et d'autres services financiers aux organismes compris dans le périmètre comptable du gouvernement, comme les fonds spéciaux et les sociétés d'État.

Le Fonds a pour objet de permettre au ministre des Finances, à même les sommes empruntées à cette fin par le gouvernement et versées au Fonds, de faire des prêts aux organismes publics, entreprises du gouvernement, fonds spéciaux et autres organismes déterminés par le gouvernement.

Le Fonds est administré par le ministre des Finances du Québec.

Les surplus cumulés par le Fonds sont versés au fonds général du fonds consolidé du revenu aux dates et dans la mesure que détermine le gouvernement.

Le Fonds impute aux emprunteurs des frais d'émission de prêts pour compenser ceux encourus par le gouvernement sur les emprunts qu'il effectue pour le compte du fonds. Ce dernier impute également aux emprunteurs des frais de gestion. Les tarifs reliés à l'émission et aux frais de gestion sont déterminés par le gouvernement.


LES REVENUS

Pour l’exercice financier 2019-2020, les revenus prévus du Fonds s’élèvent à 1 963,4 M$, en hausse de 194,4 M$ comparativement aux revenus probables de l'exercice 2018-2019. Cette variation est attribuable essentiellement à l’augmentation de l’encours des prêts à court et à long terme.

LES DÉPENSES

Les dépenses prévues du Fonds s’établissent à 1 924,8 M$ pour l’exercice financier 2019-2020, en hausse de 225,5 M$ comparativement aux dépenses probables de l'exercice 2018-2019. Cette variation est attribuable à l’augmentation de l’encours des emprunts à long terme.

LES INVESTISSEMENTS

Pour l'exercice financier 2019-2020, les investissements prévus du Fonds s'élèvent à 10 625,5 M$, en baisse de 249,1 M$ comparativement aux investissements probables de l'exercice 2018-2019. Cette variation est attribuable essentiellement à une révision à la baisse des besoins de financements à long terme de la clientèle.

Finances


87

Fonds de financement Prévisions des résultats de l'exercice financier 2019-2020 (en milliers de dollars)

Prévision



Variation

Revenus


Autres revenus 1 963 371,2) 1 768 934,6) 194 436,6)


Dépenses à approuver 2 751,4) 2 671,0) 80,4)

Service de la dette1 1 922 000,2) 1 696 541,7) 225 458,5)


1 699 212,7)

225 538,9)


69 721,9)

(31 102,3)



609 984,7)

38 619,6)

Investissements


Prêts et placements2 10 625 513,7) 10 874 630,1) (249 116,4)

Total des investissements 10 625 513,7)

10 874 630,1)

(249 116,4)


Solde des avances au (du) fonds général (64 624 944,5) (59 179 504,7)

Total (64 624 944,5)

(59 179 504,7)

1 La Loi sur le ministère des Finances prévoit un traitement particulier pour le Fonds de financement, compte tenu de son rôle d'intermédiaire financier entre le fonds général et sa clientèle composée d'organismes publics et de fonds spéciaux. Ainsi, conformément à l'article 34 de la Loi sur le ministère des Finances, ne sont pas soumises à l'autorisation du Parlement, les dépenses au titre du service de la dette du Fonds de financement puisque les avances qu'il reçoit proviennent d'emprunts du gouvernement. Les dépenses du service de la dette des emprunts sont déjà pourvues à même le fonds général et sont remboursées par la clientèle.

2 Conformément à l'article 34 de la Loi sur le ministère des Finances, les prévisions de Prêts et placements n'ont pas à être approuvées par le Parlement.

Finances


88

LES RÉSULTATS DE L'EXERCICE FINANCIER 2017-2018 Fonds de financement Excédent des dépenses et des investissements de l'exercice financier 2017-2018 (en milliers de dollars)


Résultats réels



Dépenses 2 667,8) 2 326,8) -,0)

Service de la dette1 1 516 798,9) 1 509 707,4)


1 512 034,2)




540 262,8)

Investissements2 9 025 060,3)

8 452 296,0)

-,0)

1 La Loi sur le ministère des Finances prévoit un traitement particulier pour le Fonds de financement, compte tenu de son rôle d'intermédiaire financier entre le fonds général et sa clientèle composée d'organismes publics et de fonds spéciaux. Ainsi, conformément à l'article 34 de la Loi sur le ministère des Finances, ne sont pas soumises à l'autorisation du Parlement, les dépenses au titre du service de la dette du Fonds de financement puisque les avances qu'il reçoit proviennent d'emprunts du gouvernement. Les dépenses du service de la dette des emprunts sont déjà pourvues à même le fonds général et sont remboursées par la clientèle.

2 Conformément à l'article 34 de la Loi sur le ministère des Finances, les prévisions de Prêts et placements n'ont pas à être approuvées par le Parlement.

Finances


89

Fonds des générations


Constitué par la Loi sur la réduction de la dette et instituant le Fonds des générations (RLRQ, chapitre R-2.2.0.1), ce Fonds est affecté exclusivement au remboursement de la dette brute du gouvernement du Québec.

Le Fonds des générations est essentiellement alimenté par les sommes suivantes :

les redevances hydrauliques provenant d'Hydro-Québec et des producteurs privés d'hydroélectricité;

les revenus découlant de l'indexation du prix de l'électricité patrimoniale;

une contribution additionnelle d'Hydro-Québec;

les revenus miniers perçus par le gouvernement;

un montant provenant de la taxe spécifique sur les boissons alcooliques;

les biens non réclamés administrés par Revenu Québec;

une partie du produit des ventes d'actifs du gouvernement;

les dons, legs et autres contributions reçus par le ministre des Finances;

les revenus provenant du placement des sommes le constituant.


LES REVENUS

Les prévisions de revenus du Fonds des générations s’établissent à 2 504,0 M$ en 2019-2020, soit 602,0 M$ de moins que les revenus probables de l’exercice 2018-2019.

La variation s’explique principalement par la diminution des revenus de placement.

LES DÉPENSES

Le Fonds n'a aucune dépense.

LES INVESTISSEMENTS

Les prévisions d'investissements du Fonds s'établissent à 2 504,0 M$ pour l'exercice financier 2019-2020.

Finances


90

Fonds des générations Prévisions des résultats de l'exercice financier 2019-2020 (en milliers de dollars)

Prévision



Variation

Revenus


Autres revenus 2 504 000,0) 3 106 000,0) (602 000,0)

Total des revenus 2 504 000,0) 3 106 000,0) (602 000,0)

Dépenses1 -,0)

-,0)

-,0)

Surplus (déficit) de l'exercice 2 504 000,0)

3 106 000,0)

(602 000,0)

Surplus (déficit) cumulé au début 7 922 064,1) 12 816 064,1) (4 894 000,0)

Remboursement d'emprunts (2 000 000,0) (8 000 000,0) 6 000 000,0)


7 922 064,1)

504 000,0)

Investissements


Prêts et placements1,2 2 504 000,0) 3 106 000,0) (602 000,0)

Total des investissements 2 504 000,0)

3 106 000,0)

(602 000,0)



Total -,0)

-,0)

1 En vertu de l'article 8 de la Loi sur la réduction de la dette et instituant le Fonds des générations, les prévisions de dépenses et d'investissements du Fonds des générations n'ont pas à être approuvées par le Parlement.

2 Ce montant correspond aux sommes investies auprès de la Caisse de dépôt et placement du Québec.

Finances


91

LES RÉSULTATS DE L'EXERCICE FINANCIER 2017-2018 Fonds des générations Excédent des dépenses et des investissements de l'exercice financier 2017-2018 (en milliers de dollars)


Résultats réels

Excédent


Total des dépenses1 -,0)

-,0)

-,0)

Surplus (déficit) de l'exercice 2 488 000,0) 2 292 695,3)

Surplus (déficit) cumulé au début 10 564 196,0) 10 523 368,8)


12 816 064,1)

Investissements1,2 2 488 000,0)

2 276 165,6)

-,0)

1 En vertu de l'article 8 de la Loi sur la réduction de la dette et instituant le Fonds des générations, les prévisions de dépenses et d'investissements du Fonds des générations n'ont pas à être approuvées par le Parlement.

2 Ce montant correspond aux sommes investies auprès de la Caisse de dépôt et placement du Québec.

Finances


92

Fonds des revenus provenant de la vente de cannabis


Le Fonds des revenus provenant de la vente de cannabis (FRVC) a été institué au ministère des Finances par la Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière (L.Q. 2018, chapitre 19).

Les revenus du Fonds proviennent principalement :

des sommes payées par la Société québécoise du cannabis (SQDC) à titre de dividendes;

de la part du Québec du droit d’accise fédéral applicable sur les produits du cannabis.

Les dépenses du FRVC sont affectées :

à la résorption de tout déficit que pourrait subir la SQDC;

au virement des sommes attribuées au Fonds de prévention et de recherche en matière de cannabis (FPRMC);

à la prévention de l’usage de substances psychoactives, de même qu’à la lutte contre les méfaits qui s’y rapportent.

La majorité des revenus, après résorption de tout déficit de la SQDC, doit être versée au FPRMC. Le ministre des Finances peut désigner un ministre afin de lui permettre de venir porter des sommes au débit du FRVC pour la réalisation d’activités de prévention de l’usage de substances psychoactives, de même qu’à la lutte contre les méfaits qui s’y rapportent.


LES REVENUS

En 2019-2020, la prévision de revenus du FRVC s’établit à 49,6 M$, soit une augmentation de 42,0 M$ par rapport aux revenus prévus en 2018-2019. Cette hausse s'explique principalement par le fait que l'exercice 2018-2019 constituait la première année d'activité de la SQDC.

LES DÉPENSES

En 2019-2020, la prévision de dépenses s’établit à 49,6 M$, soit une augmentation de 42,0 M$ par rapport aux prévisions de dépenses de 2018-2019. Cette hausse s'explique principalement par le fait que l'exercice 2018-2019 constituait la première année d'activité de la SQDC.

LES INVESTISSEMENTS

Aucun investissement n’est prévu pour le FRVC aux exercices financiers 2018-2019 et 2019-2020.

Finances


93

Fonds des revenus provenant de la vente de cannabis Prévisions des résultats de l'exercice financier 2019-2020 (en milliers de dollars)

Prévision



Variation

Revenus


Autres revenus 49 643,4) 7 660,6) 41 982,8)




-,0)

-,0)



-,0)

-,0)

Investissements




-,0)

-,0)

Solde des emprunts auprès du Fonds de financement (15 754,5) (6 068,1)


Total (15 754,5)

(6 068,1)

Finances


94

Fonds du centre financier de Montréal

PRÉSENTATION DE L'ENTITÉ

Le Fonds du centre financier de Montréal est un fonds spécial institué en 1999 par la Loi sur les centres financiers internationaux (LCFI) (RLRQ, chapitre C-8.3). Il est géré par le ministre des Finances et affecté au financement d'activités de promotion et de développement de Montréal comme place financière internationale.

Les revenus du Fonds proviennent principalement des frais et de la contribution annuelle exigibles des exploitants de centres financiers internationaux en vertu de la LCFI.

Les dépenses du Fonds s'effectuent presque exclusivement sous la forme de rémunération des services rendus par Finance Montréal-La Grappe financière du Québec, un organisme chargé par le ministre de la mise en oeuvre de la stratégie de promotion et de démarchage en vue de susciter l'établissement dans l'agglomération de Montréal de nouveaux centres financiers internationaux et de nouvelles activités financières internationales.

À cet égard, une convention est intervenue en 2015 entre le ministre des Finances et Finance Montréal pour une période de quatre ans et 9 mois, soit du 1er avril 2015 au 31 décembre 2019. En vertu de la convention, le ministre convient de verser à Finance Montréal une somme totale de 6,4 M $ pour la période visée.


LES REVENUS

Les prévisions de revenus du Fonds s'établissent à 0,8 M$ pour l'exercice 2019-2020, soit un montant semblable aux revenus probables pour l'exercice 2018-2019.

LES DÉPENSES

Les prévisions de dépenses du Fonds s'établissent à 1,4 M$ pour l'exercice 2019-2020, soit un montant semblable aux dépenses probables pour l'exercice 2018-2019.

LES INVESTISSEMENTS

Aucun investissement n'est prévu pour le Fonds aux exercices financiers 2018-2019 et 2019-2020.

Finances


95

Fonds du centre financier de Montréal Prévisions des résultats de l'exercice financier 2019-2020 (en milliers de dollars)

Prévision



Variation

Revenus


Autres revenus 779,0) 800,5) (21,5)

Total des revenus 779,0) 800,5) (21,5)



(549,2)

(35,0)

Surplus (déficit) cumulé au début 1 049,3) 1 598,5) (549,2)


1 049,3)

(584,2)

Investissements




-,0)

-,0)


Solde des avances au (du) fonds général 465,1) 1 049,3)

Total 465,1)

1 049,3)

Finances


96

LES RÉSULTATS DE L'EXERCICE FINANCIER 2017-2018 Fonds du centre financier de Montréal Excédent des dépenses et des investissements de l'exercice financier 2017-2018 (en milliers de dollars)


Résultats réels


Total des revenus 714,4) 682,3)


1 336,3)

-,0)

Surplus (déficit) de l'exercice (621,9) (654,0)



1 598,5)


-,0)

-,0)

Finances


97

Fonds du Plan Nord


La Loi instituant le Fonds du Plan Nord (RLRQ, chapitre F-3.2.1.1.1) a été édictée en juin 2011. Elle a été par la suite amendée en juin 2013 et décembre 2014. L'objet du Fonds consiste à favoriser le développement et la protection du territoire du Plan Nord.

Depuis l'entrée en vigueur de la Loi sur la Société du Plan Nord (RLRQ, chapitre S-16.011), le 1er avril 2015, le Fonds du Plan Nord est affecté à l'administration de la Société du Plan Nord et au financement de ses activités.

Le Fonds du Plan Nord est principalement alimenté par une partie des retombées fiscales attribuables aux investissements réalisés sur le territoire du Plan Nord, par des contributions d'Hydro-Québec, de même que de partenaires qui bénéficient des investissements du Fonds.


LES REVENUS

Pour l'exercice financier 2019-2020, les prévisions de revenus du Fonds du Plan Nord sont de 97,0 M$, soit 5,0 M$ de plus que ceux probables de l'exercice financier 2018-2019. Cette augmentation s'explique essentiellement par une révision à la hausse des projets d'investissement prévus sur le territoire du Plan Nord et des retombées fiscales qui en découlent, notamment en raison des prix des métaux.

LES DÉPENSES

Les prévisions de dépenses du Fonds du Plan Nord sont estimées à 87,2 M$ pour l'exercice financier 2019-2020, en baisse de 1,0 M$ par rapport à ce qui est prévu pour l'exercice 2018-2019. Cette variation est principalement attribuable à un changement dans la programmation de certains projets prévus par la Société du Plan Nord et ses partenaires.

LES INVESTISSEMENTS

Aucun investissement n'est prévu pour le Fonds aux exercices financiers 2018-2019 et 2019-2020.

Finances


98

Fonds du Plan Nord Prévisions des résultats de l'exercice financier 2019-2020 (en milliers de dollars)

Prévision



Variation

Revenus


Autres revenus 96 998,8) 92 045,2) 4 953,6)




3 861,1)

5 971,4)



33 491,0)

9 832,5)

Investissements




-,0)

-,0)



Total (44 599,1)

(50 931,9)

Finances


99


L'excédent des dépenses de 11,3 M$ s'explique par la révision à la hausse des transferts prévus à la Société du Plan Nord. Cette révision à la hausse comprend notamment les annonces faites dans le cadre du Plan économique du Québec de mars 2018.

Fonds du Plan Nord Excédent des dépenses et des investissements de l'exercice financier 2017-2018 (en milliers de dollars)


Résultats réels




85 773,2)

11 284,6)




29 629,9)


-,0)

-,0)

Finances


100

Fonds du Tribunal administratif des marchés financiers


Le Fonds du Tribunal administratif des marchés financiers est institué par l'article 115.15.50 de la Loi sur l'encadrement du secteur financier (LESF) (RLRQ, chapitre E-6.1). Il pourvoit aux engagements financiers nécessaires à l'exercice des fonctions juridictionnelles du Tribunal.

Le Tribunal a pour mission principale de tenir des audiences et de rendre des décisions dans les domaines des valeurs mobilières, des instruments dérivés, de la distribution de produits et services financiers, des assureurs, des coopératives de services financiers, des sociétés de fiducie et d'épargne, des institutions de dépôts et des entreprises de services monétaires.

En vertu de la LESF, le Tribunal soumet chaque année, au ministre des Finances, ses prévisions budgétaires pour l'exercice financier suivant. Ces prévisions sont soumises ensuite à l'approbation du gouvernement, sur recommandation du ministre des Finances. Ainsi, suivant l'adoption de ce décret, tel que prévu à la LESF, l'Autorité des marchés financiers verse au Fonds les sommes qui y sont prévues. Les autres revenus du Fonds proviennent des droits, honoraires et frais afférents établis selon les tarifs en vigueur ainsi que des revenus d'intérêts.


LES REVENUS

Les prévisions de revenus s'établissent à 3,9 M$ en 2019-2020, soit sensiblement au même niveau que les revenus probables de l'exercice 2018-2019.

LES DÉPENSES

Les prévisions de dépenses s'établissent à 3,9 M$ en 2019-2020, en hausse de 0,9 M$ par rapport aux dépenses probables de l'exercice 2018-2019. Cette augmentation s'explique principalement par l'ajout de ressources prévu au Plan économique du Québec de mars 2018.

LES INVESTISSEMENTS

Les prévisions d'investissements s'établissent à 3,0 M$, dont 2,8 M$ en placements. Les investissements en immobilisations serviront à aménager de nouveaux espaces de travail pour les ressources additionnelles ainsi qu'à améliorer les immobilisations informatiques.

Finances


101

Fonds du Tribunal administratif des marchés financiers Prévisions des résultats de l'exercice financier 2019-2020 (en milliers de dollars)

Prévision



Variation

Revenus

Revenus - Partie financée par le portefeuille ministériel 500,0) 500,0) -,0)

Autres revenus 3 432,3) 3 373,2) 59,1)

Total des revenus 3 932,3) 3 873,2) 59,1)


Surplus (déficit) de l'exercice 0,2)

874,9)

(874,7)



4 464,4)

0,2)

Investissements


Prêts et placements 2 800,0) 2 300,0) 500,0)


2 382,5)

628,8)



Total -,0)

-,0)

Finances


102


L'excédent s'explique par la modification de la notion d'investissements afin d'y inclure les prêts et placements, à l'exception des avances au fonds général, à partir de 2017-2018.

Fonds du Tribunal administratif des marchés financiers Excédent des dépenses et des investissements de l'exercice financier 2017-2018 (en milliers de dollars)


Résultats réels




2 293,7)

-,0)

Surplus (déficit) de l'exercice -,0) 595,6)



3 589,5)


1 298,8)

1 273,8)

Finances


103

Fonds relatif à l'administration fiscale


Le Fonds relatif à l'administration fiscale (FRAF) a été institué au ministère des Finances par la Loi sur l'Agence du revenu du Québec (RLRQ, chapitre A-7.003).

D'une part, ce Fonds permet la rétribution des services que Revenu Québec rend au ministre, tels que :

la perception des impôts et des taxes dus au gouvernement;

l'administration du Programme de perception des pensions alimentaires et des biens non-réclamés;

l'administration et la perception de différents programmes sociofiscaux, comme pour Retraite Québec.

D'autre part, le FRAF permet de pourvoir aux obligations du ministre en vertu de l'article 29 de la Loi sur l'administration fiscale (RLRQ, chapitre A-6.002). Selon la Loi sur l'administration fiscale, tout intérêt payable à l'occasion d'un remboursement effectué par le ministre suite à l'application d'une loi fiscale est porté au débit du FRAF.

La rétribution de Revenu Québec provenant du FRAF représente environ 75 % de son financement annuel et est fixée, annuellement, par décret après avoir été déterminée conjointement avec le ministère des Finances selon l'Entente de financement et de performance.

Le versement au FRAF par Revenu Québec est constitué de 80 % de l'impôt sur le revenu des particuliers et de 20 % de l'impôt sur le revenu des sociétés. Ces sommes sont portées au crédit du fonds général par Revenu Québec et versées au FRAF, comme le décret annuel le prévoit.


LES REVENUS

En 2019 2020, les prévisions de revenus du FRAF s'établissent à 981,3 M$, soit une augmentation de 74,6 M$ par rapport aux revenus probables 2018-2019. L'augmentation est attribuable à la hausse de la rétribution à Revenu Québec en 2019-2020, en lien notamment avec la mise en place de différents projets.

Finances


104

LES DÉPENSES

En 2019-2020, les prévisions de dépenses s'établissent à 981,3 M$, soit 946,3 M$ en rétribution à Revenu Québec et 35,0 M$ pour le paiement d'intérêts (obligation du ministre en vertu de l'article 29 de la Loi sur l'administration fiscale). Les dépenses en rétribution à Revenu Québec de 2019-2020 sont supérieures de 74,6 M$ par rapport aux dépenses probables 2018-2019.

LES INVESTISSEMENTS

Aucun investissement n'est prévu pour le FRAF aux exercices financiers 2018-2019 et 2019-2020.

Finances


105

Fonds relatif à l'administration fiscale Prévisions des résultats de l'exercice financier 2019-2020 (en milliers de dollars)

Prévision



Variation

Revenus


Autres revenus 981 292,3) 906 708,4) 74 583,9)




-,0)

-,0)



-,0)

-,0)

Investissements




-,0)

-,0)



Total -,0)

-,0)

Finances


106

LES RÉSULTATS DE L'EXERCICE FINANCIER 2017-2018 Fonds relatif à l'administration fiscale Excédent des dépenses et des investissements de l'exercice financier 2017-2018 (en milliers de dollars)


Résultats réels




881 591,0)

-,0)




-,0)


-,0)

-,0)


107






534 620,3) 10 000,0)






26 196,6) -,0)




108



Le Fonds des ressources naturelles a été institué le 1er juillet 2011 et le ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs est responsable du volet Aménagement durable du territoire forestier.

Ce volet, en vigueur depuis le 1er avril 2013, est affecté au financement des activités liées à l'aménagement durable des forêts et à sa gestion, à l'intensification de la production ligneuse, à la recherche forestière et à d'autres activités liées à la sensibilisation et à l'éducation forestière et à la protection, à la mise en valeur ou à la transformation des ressources du milieu forestier.

Le financement provient principalement de crédits alloués par le Parlement et du virement de sommes provenant de la vente des bois et des droits exigés.


LES REVENUS

Les prévisions de revenus s'établissent à 534,6 M$ pour l'exercice 2019-2020, soit un niveau comparable à l'exercice précédent.

LES DÉPENSES

Les prévisions de dépenses s'établissent à 534,6 M$ pour 2019-2020, soit une baisse de 29,9 M$ comparativement aux dépenses probables de l'exercice 2018-2019. Cette baisse s'explique notamment par des dépenses additionnelles liées à la protection des forêts en 2018-2019.

LES INVESTISSEMENTS

Les prévisions d'investissements s'établissent à 10,0 M$ pour l'exercice 2019-2020, soit une augmentation de 2,5 M$ comparativement aux investissements probables de l'exercice 2018-2019. Cette augmentation est principalement attribuable au report au cours de l'exercice 2019-2020, de développements informatiques, d'acquisitions de véhicules et de matériel et équipements.



109

Fonds des ressources naturelles - volet Aménagement durable du territoire forestier Prévisions des résultats de l'exercice financier 2019-2020 (en milliers de dollars)

Prévision



Variation

Revenus

Revenus - Partie financée par le portefeuille ministériel 217 311,0) 216 393,9) 917,1)

Autres revenus 317 309,3) 314 193,8) 3 115,5)


Dépenses à approuver1 534 620,3) 564 506,2) (29 885,9)


(33 918,5)

33 918,5)



34 864,5)

-,0)

Investissements

Immobilisations 10 000,0) 7 453,0) 2 547,0)



7 453,0)

2 547,0)



Total 62 994,9)

98 533,0)

1 De plus, un montant de 5,0 M$ en 2018-2019 et de 5,4 M$ en 2019-2020 est imputé au Fonds vert.



110


L’excédent des dépenses est principalement attribuable aux mesures pour renforcer le secteur forestier québécois prévues au Plan économique du Québec de mars 2018, compensées par le report de certaines dépenses aux exercices subséquents.

Fonds des ressources naturelles - volet Aménagement durable du territoire forestier Excédent des dépenses et des investissements de l'exercice financier 2017-2018 (en milliers de dollars)


Résultats réels




568 530,0)

26 196,6)




68 783,0)


2 812,7)

-,0)


111

Justice




Fonds Accès Justice 19 051,7) -,0)

Fonds d'aide aux victimes d'actes criminels 32 598,2) 170,0)

Fonds des registres du ministère de la Justice 56 153,2) 10 196,9)

Fonds du Tribunal administratif du Québec 42 003,1) 1 065,8)

Fonds relatif aux contrats publics 6,0) -,0)





Fonds Accès Justice -,0) -,0)

Fonds d'aide aux victimes d'actes criminels -,0) -,0)

Fonds des registres du ministère de la Justice -,0) -,0)

Fonds du Tribunal administratif du Québec -,0) -,0)

Fonds relatif aux contrats publics -,0) -,0)


Justice


112

Fonds Accès Justice


Le Fonds Accès Justice (FAJ) a été institué au sein du ministère de la Justice le 5 avril 2012. Ce fonds spécial soutient les actions qui ont pour objectif d’améliorer, dans la collectivité, la connaissance et la compréhension du droit ou du système de justice québécois ainsi que l’utilisation de celui-ci. Pour sa part, le Règlement sur l’aide financière pour favoriser l’accès à la justice (RLRQ, chapitre M-19, r. 0.1), qui prévoit les conditions à remplir pour recevoir de l’aide de la ministre de la Justice ainsi que les catégories de personnes ou d’organismes exemptées de son application, est entré en vigueur le 25 juillet 2013.

La principale source de financement du FAJ provient de la contribution pénale prévue à l'article 8.1 du Code de procédure pénale (RLRQ, chapitre C-25.1).


LES REVENUS

Les prévisions de revenus du FAJ s'établissent à 15,9 M$ en 2019-2020, soit un niveau similaire aux revenus probables 2018-2019.

LES DÉPENSES

Les prévisions de dépenses du FAJ s'établissent à 19,1 M$ en 2019-2020, soit 1,2 M$ de plus que les dépenses probables 2018-2019. La variation s'explique principalement par le déploiement d'un nouveau centre de justice de proximité et des dépenses additionnelles pour le programme d'accélération du traitement des recours au Tribunal administratif du Québec en matière d'indemnisation des victimes d'actes criminels.

LES INVESTISSEMENTS

Le FAJ ne prévoit aucun investissement pour 2019-2020.

Justice


113

Fonds Accès Justice Prévisions des résultats de l'exercice financier 2019-2020 (en milliers de dollars)

Prévision



Variation

Revenus

Revenus - Partie financée par le portefeuille ministériel 110,8) -,0) 110,8)

Autres revenus 15 805,1) 15 845,1) (40,0)




(1 993,3)

(1 142,5)



8 278,2)

(3 135,8)

Investissements




-,0)

-,0)



Total 8 259,3)

11 394,5)

Justice


114

LES RÉSULTATS DE L'EXERCICE FINANCIER 2017-2018 Fonds Accès Justice Excédent des dépenses et des investissements de l'exercice financier 2017-2018 (en milliers de dollars)


Résultats réels




14 928,2)

-,0)

Surplus (déficit) de l'exercice (3,2) 185,4)



10 271,5)


-,0)

-,0)

Justice


115

Fonds d'aide aux victimes d'actes criminels


Le Fonds d'aide aux victimes d'actes criminels (FAVAC) est institué par la Loi sur l'aide aux victimes d'actes criminels (RLRQ, chapitre A-13.2).

Le FAVAC permet d'offrir une aide financière à toute personne ou organisme qui favorise:

le développement de services d'aide aux victimes, notamment pour assurer l'implantation et le maintien des centres d'aide aux victimes d'actes criminels;

la recherche sur toute question relative à l'aide aux victimes de même que la réalisation et la diffusion

de programmes d'information, de sensibilisation et de formation.

Les sources de revenus du Fonds sont notamment constituées des suramendes compensatoires imposées en vertu du Code criminel et des sommes provenant du partage des produits de la criminalité. S'ajoutent à ces sommes depuis le 1er juillet 2003, une partie de la contribution pénale exigible de tous les contrevenants reconnus coupables d'une infraction à une loi du Québec, excluant les règlements municipaux.


LES REVENUS

Les prévisions de revenus du FAVAC s'établissent à 19,0 M$ en 2019-2020, soit 9,3 M$ de moins que les revenus probables 2018-2019.

La variation s’explique principalement par la diminution des revenus de la suramende compensatoire prévue à l’article 737 du Code criminel.

LES DÉPENSES

Les prévisions de dépenses du FAVAC s'établissent à 32,6 M$ en 2019-2020, soit 3,1 M$ de plus que les dépenses probables 2018-2019.

La variation s'explique principalement par l'augmentation de l'appui aux centres d'aides aux victimes d'actes criminels, à d'autres organismes venant en aide aux victimes d'actes criminels et du soutien aux projets spécifiques de recherche, d'information, de sensibilisation et de formation.

Justice


116

LES INVESTISSEMENTS

Les prévisions d'investissements du FAVAC en 2019-2020 sont en croissance de 0,2 M$ comparativement aux investissements probables 2018-2019.

Cette augmentation s'explique principalement par la révision des besoins au regard des développements informatiques.

Justice


117

Fonds d'aide aux victimes d'actes criminels Prévisions des résultats de l'exercice financier 2019-2020 (en milliers de dollars)

Prévision



Variation

Revenus

Revenus - Partie financée par le portefeuille ministériel 231,1) 78,6) 152,5)

Autres revenus 18 782,0) 28 190,6) (9 408,6)




(1 278,0)

(12 307,1)



48 350,5)

(13 585,1)

Investissements

Immobilisations 170,0) -,0) 170,0)



-,0)

170,0)



Total 34 587,1)

48 305,1)

Justice


118

LES RÉSULTATS DE L'EXERCICE FINANCIER 2017-2018 Fonds d'aide aux victimes d'actes criminels Excédent des dépenses et des investissements de l'exercice financier 2017-2018 (en milliers de dollars)


Résultats réels




26 209,6)

-,0)




49 628,5)


-,0)

-,0)

Justice


119

Fonds des registres du ministère de la Justice


Le Fonds des registres du ministère de la Justice (Fonds) est un fonds spécial qui a pour objet la gestion et le financement des biens et services fournis sous l'autorité de la ministre de la Justice et qui sont reliés :

à l'enregistrement, à la publicité des documents d'État en vertu de la Loi sur le ministère de la Justice (RLRQ, chapitre M-19), à l'inscription et à la publication des droits personnels, des droits réels mobiliers et des autres documents dont l'inscription et la publication au Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM) sont prévues par le Code civil du Québec (CCQ-1991);

à la certification requise pour assurer la sécurité des échanges électroniques impliquant le gouvernement, ses ministères et ses organismes, dans le cadre de fonctions qui ont été déléguées en application de l'article 66 de la Loi sur l'administration publique (RLRQ, chapitre A-6.01) ou à toute autre activité découlant des fonctions assignées à la ministre par le gouvernement ou de mandats gouvernementaux qui lui sont confiés en vue de mettre à profit l'expertise développée pour le RDPRM en matière d'utilisation sécurisée des technologies de l'information;

à tout registre dont la tenue est confiée à la ministre de la Justice ou à l'Officier de la publicité des droits personnels et réels mobiliers.

Le Fonds comprend les secteurs d'activités suivants :

le Registre des droits personnels et réels mobiliers;

le Service de certification de l'Infrastructure à clés publiques gouvernementale (ICPG);

le Registre des lobbyistes;

le Registre des commissaires à l'assermentation;

le Registre des lettres patentes en matière foncière ainsi que la délivrance de documents d'État émis sous le grand sceau;

le Registre des ventes.


LES REVENUS

Les prévisions de revenus du Fonds des registres pour 2019-2020 s'établissent à 40,5 M$, soit 3,2 M$ de moins que les revenus probables 2018-2019. Cette diminution provient d'une affectation du ministère de la Justice de 3,1 M$ en 2018-2019 pour le Plan pour la transformation de la justice.

Justice


120

LES DÉPENSES

Les prévisions de dépenses du Fonds des registres pour l'exercice 2019-2020 s'établissent à 56,2 M$, soit 10,6 M$ de plus que l'exercice précédent. Cette hausse s'explique principalement par la variation de la contribution du Fonds au financement du Plan pour la transformation de la justice.

LES INVESTISSEMENTS

Des investissements de 10,2 M$ sont prévus en 2019-2020, en hausse de 9,6 M$ par rapport aux investissements probables 2018-2019. Ce montant comprend la contribution du Fonds au financement du Plan pour la transformation de la justice.

Justice


121

Fonds des registres du ministère de la Justice Prévisions des résultats de l'exercice financier 2019-2020 (en milliers de dollars)

Prévision



Variation

Revenus

Revenus - Partie financée par le portefeuille ministériel -,0) 3 058,0) (3 058,0)

Autres revenus 40 524,0) 40 713,2) (189,2)




(1 764,5)

(13 864,7)



119 261,9)

(15 629,2)

Investissements




560,5)

9 636,4)



Total 107 209,4)

131 730,8)

Justice


122

LES RÉSULTATS DE L'EXERCICE FINANCIER 2017-2018 Fonds des registres du ministère de la Justice Excédent des dépenses et des investissements de l'exercice financier 2017-2018 (en milliers de dollars)


Résultats réels




33 293,4)

-,0)




121 026,4)


661,7)

-,0)

Justice


123

Fonds du Tribunal administratif du Québec


Le Fonds du Tribunal administratif du Québec finance le Tribunal administratif du Québec qui a la compétence pour décider des recours exercés à l'encontre des décisions administratives rendues par certaines autorités de l'Administration publique, telles les ministères, les régies, les commissions, les municipalités et les établissements de santé.

Les revenus annuels du Tribunal administratif du Québec proviennent principalement des contributions du ministère de la Justice, de la Société de l'assurance automobile du Québec, du ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale, de Retraite Québec et de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail.


LES REVENUS

Les prévisions de revenus du Tribunal administratif du Québec s'établissent à 40,5 M$, soit 0,5 M$ de plus que les revenus probables 2018-2019. À noter que la contribution demandée aux ministères et organismes pour 2018-2019 et 2019-2020 a été déterminée en tenant compte d'une appropriation de surplus cumulés.

LES DÉPENSES

Les prévisions de dépenses du Tribunal administratif du Québec s'établissent à 42,0 M$, soit 0,6 M$ de plus que les dépenses probables 2018-2019.

LES INVESTISSEMENTS

Les prévisions d'investissements du Tribunal administratif du Québec s'établissent à 1,1 M$, soit une diminution de 0,2 M$ par rapport aux investissements probables 2018-2019.

Justice


124

Fonds du Tribunal administratif du Québec Prévisions des résultats de l'exercice financier 2019-2020 (en milliers de dollars)

Prévision



Variation

Revenus


Autres revenus 24 796,4) 25 423,6) (627,2)




(1 410,9)

(55,2)



18 441,2)

(1 466,1)

Investissements

Immobilisations 1 065,8) 1 287,5) (221,7)



1 287,5)

(221,7)



Total -,0)

-,0)

Justice


125

LES RÉSULTATS DE L'EXERCICE FINANCIER 2017-2018 Fonds du Tribunal administratif du Québec Excédent des dépenses et des investissements de l'exercice financier 2017-2018 (en milliers de dollars)


Résultats réels




37 519,0)

-,0)

Surplus (déficit) de l'exercice (829,3) 3 002,4)



19 852,1)


691,3)

-,0)

Justice


126

Fonds relatif aux contrats publics


Le Fonds relatif aux contrats publics (Fonds) a pour but la récupération des sommes payées injustement à la suite de fraudes ou de manoeuvres dolosives dans le cadre de l'adjudication, de l'attribution ou de la gestion de contrats publics. Afin de réaliser la mission du Fonds, le Programme de remboursement volontaire à durée déterminée visant à permettre que soient remboursées de telles sommes lorsqu'il aurait pu y avoir fraudes ou manoeuvres dolosives, est entré en vigueur le 2 novembre 2015 et a pris fin le 15 décembre 2017.


LES REVENUS

Les prévisions de revenus du Fonds s'établissent à 0,1 M$ pour 2019-2020 et sont constituées de revenus d'intérêts.

LES DÉPENSES

Les prévisions de dépenses du Fonds pour l'exercice 2019-2020 sont quasi nulles.

LES INVESTISSEMENTS

Aucun investissement n'est prévu pour 2019-2020.

Justice


127

Fonds relatif aux contrats publics Prévisions des résultats de l'exercice financier 2019-2020 (en milliers de dollars)

Prévision



Variation

Revenus


Autres revenus 145,7) 647,2) (501,5)

Total des revenus 145,7) 647,2) (501,5)

Dépenses à approuver 6,0) 100,0) (94,0)


547,2)

(407,5)



8 045,6)

139,7)

Investissements




-,0)

-,0)



Total 8 185,3)

8 095,6)

Justice


128

LES RÉSULTATS DE L'EXERCICE FINANCIER 2017-2018 Fonds relatif aux contrats publics Excédent des dépenses et des investissements de l'exercice financier 2017-2018 (en milliers de dollars)


Résultats réels




1 279,3)

-,0)


Surplus (déficit) cumulé au début (1 359,4) 154,0)


7 498,4)


-,0)

-,0)


129





Fonds de prévention et de recherche en matière de cannabis 42 926,5) -,0)

Fonds de soutien aux proches aidants 16 171,7) -,0)


230 805,5) 83 934,2)





Fonds de soutien aux proches aidants -,0) -,0)


-,0) -,0)




130

Fonds de prévention et de recherche en matière de cannabis


Est constitué, au ministère de la Santé et des Services sociaux, le Fonds de prévention et de recherche en matière de cannabis. Ce Fonds est affecté au financement :

d’activités et de programmes de surveillance et de recherche concernant les effets du cannabis sur l’état de santé de la population;

de soins curatifs en lien avec l’usage du cannabis;

d’activités et de programmes de prévention des méfaits du cannabis et de promotion de la santé.

En vertu de la Loi encadrant le cannabis (L.Q. 2018, chapitre 9), les revenus proviennent principalement du Fonds des revenus provenant de la vente du cannabis qui est sous la responsabilité du ministre des Finances.


LES REVENUS

Les prévisions de revenus émanant du Fonds des revenus provenant de la vente du cannabis sont évaluées à 25,0 M$ pour l'exercice 2019-2020.

LES DÉPENSES

Les prévisions de dépenses s'établissent à 42,9 M$ pour l'exercice financier 2019-2020. Les dépenses additionnelles aux revenus sont en lien avec l'utilisation du surplus cumulé qui s'est dégagé suite à la première année d'implantation.

LES INVESTISSEMENTS




131

Fonds de prévention et de recherche en matière de cannabis Prévisions des résultats de l'exercice financier 2019-2020 (en milliers de dollars)

Prévision



Variation

Revenus


Autres revenus 25 000,0) 25 000,0) -,0)




17 926,5)

(35 853,0)

Surplus (déficit) cumulé au début 17 926,5) -,0) 17 926,5)


17 926,5)

(17 926,5)

Investissements




-,0)

-,0)

Solde des emprunts auprès du Fonds de financement -,0) (7 073,5)


Total -,0)

(7 073,5)



132

Fonds de soutien aux proches aidants


Découlant d'un partenariat entre le Ministère de la Santé et des services sociaux et Sojecci II Ltée, société de la famille de Lucie et André Chagnon, le Fonds contribue à la réalisation de la mission de la ministre responsable des Aînés et des Proches aidants en soutenant les proches aidants qui fournissent, sans rémunération, des soins et du soutien régulier à domicile à des aînés ayant une incapacité significative ou persistante susceptible de compromettre leur maintien à domicile.

Les revenus annuels du Fonds proviennent des intérêts produits sur les sommes portées au crédit du fonds général.


LES REVENUS

Les revenus prévus pour l'exercice financier 2019-2020 sont de 0,7 M$. La diminution de 15,0 M$, comparativement à 2018-2019, découle de la fermeture éventuelle du Fonds.

LES DÉPENSES

Les dépenses prévues pour l'exercice financier 2019-2020 sont de 16,2 M$. Les dépenses additionnelles aux revenus sont en lien avec l'utilisation des surplus cumulés du Fonds.

LES INVESTISSEMENTS




133

Fonds de soutien aux proches aidants Prévisions des résultats de l'exercice financier 2019-2020 (en milliers de dollars)

Prévision



Variation

Revenus


Autres revenus 689,4) 15 712,3) (15 022,9)

Total des revenus 689,4) 15 712,3) (15 022,9)



832,3)

(16 314,6)



46 263,0)

(15 482,3)

Investissements




-,0)

-,0)



Total 30 634,7)

46 061,9)



134

LES RÉSULTATS DE L'EXERCICE FINANCIER 2017-2018 Fonds de soutien aux proches aidants Excédent des dépenses et des investissements de l'exercice financier 2017-2018 (en milliers de dollars)


Résultats réels




14 880,0)

-,0)

Surplus (déficit) de l'exercice 211,3) 450,0)



45 430,7)


-,0)

-,0)



135



La Loi instituant le Fonds des ressources informationnelles du secteur de la santé et des services sociaux (L.Q. 2012, chapitre 31) a été adoptée à l'Assemblée nationale le 7 décembre 2012. Cette loi met en place un fonds qui est affecté au financement des activités transférées de la Société de gestion informatique SOGIQUE au ministère dans le cadre de la Loi sur la dissolution de la Société de gestion informatique SOGIQUE (L.Q. 2012, chapitre 9).

Ce Fonds est affecté au financement des activités relatives aux services d'installation, d'entretien et de réparation de tout support technologique utilisé par le Ministère, par un établissement de santé et de services sociaux ou par un autre organisme ou personne liés au réseau de la santé et des services sociaux. Il assure aussi le financement des services de soutien aux utilisateurs de ces supports technologiques, des services de gestion de leurs ressources informationnelles ainsi que des services de conception, de réalisation et de fourniture d'actifs informationnels pour ces intervenants.

Les revenus annuels du Fonds proviennent de la facturation de services au réseau de la santé et des crédits du Ministère.


LES REVENUS

La variation des revenus s'explique principalement par l'ajustement des revenus rattachés aux projets informatiques capitalisables en cours de développement, ainsi que l’intégration des activités des centres de développement opérationnel des systèmes d’information unifiés.

LES DÉPENSES

La variation des dépenses s’explique principalement par l’ajout des activités des centres de développement opérationnel des systèmes d’information unifiés.

LES INVESTISSEMENTS

L'augmentation des investissements est due au développement des projets de systèmes d'information unifiés.



136

Fonds des ressources informationnelles du secteur de la santé et des services sociaux Prévisions des résultats de l'exercice financier 2019-2020 (en milliers de dollars)

Prévision



Variation

Revenus


Autres revenus 40 153,0) 38 925,2) 1 227,8)




(6 366,9)

14 827,1)



13 073,0)

8 460,2)

Investissements

Immobilisations 83 934,2) 94 206,9) (10 272,7)



94 206,9)

(10 272,7)



Total 682,7)

10 868,9)



137

LES RÉSULTATS DE L'EXERCICE FINANCIER 2017-2018 Fonds des ressources informationnelles du secteur de la santé et des services sociaux Excédent des dépenses et des investissements de l'exercice financier 2017-2018 (en milliers de dollars)


Résultats réels




182 547,1)

-,0)




19 439,9)


17 484,5)

-,0)


139

Sécurité publique




Fonds de la région de la Capitale-Nationale 19 000,0) -,0)

Fonds des services de police 687 097,4) 24 785,5)




Fonds de la région de la Capitale-Nationale -,0) -,0)

Fonds des services de police 46 880,1) -,0)


Sécurité publique


140

Fonds de la région de la Capitale-Nationale


Le Fonds de la région de la Capitale-Nationale (Fonds) a pour objet de soutenir les projets qui contribuent au dynamisme, à la vitalité, au développement et au rayonnement de la région de la Capitale-Nationale dans le cadre de la Loi accordant le statut de capitale nationale à la Ville de Québec et augmentant à ce titre son autonomie et ses pouvoirs (L.Q. 2016, chapitre 31).

Les revenus du Fonds proviennent d'une affectation des crédits alloués au ministre responsable par le Parlement.


LES REVENUS

Les prévisions de revenus du Fonds s'élèvent à 19,0 M$ en 2019-2020, en hausse de 2,0 M$ par rapport aux revenus probables 2018-2019. Cette augmentation est prévue à l'Entente sur les engagements du gouvernement et la Ville de Québec pour la reconnaissance du statut particulier de la capitale nationale.

LES DÉPENSES

Les prévisions de dépenses du Fonds s'élèvent à 19,0 M$ en 2019-2020. La diminution de 12,8 M$ par rapport aux dépenses probables 2018-2019 s'explique principalement par l'utilisation, en 2018-2019, de la somme de 14,8 M$ de l'excédent dégagé en 2017-2018.

LES INVESTISSEMENTS

Aucun investissement n'est prévu pour le Fonds en 2019-2020.

Sécurité publique


141

Fonds de la région de la Capitale-Nationale Prévisions des résultats de l'exercice financier 2019-2020 (en milliers de dollars)

Prévision



Variation

Revenus






(14 800,0)

14 800,0)

Surplus (déficit) cumulé au début 50,0) 14 850,0) (14 800,0)


50,0)

-,0)

Investissements




-,0)

-,0)


Solde des avances au (du) fonds général 50,0) 50,0)

Total 50,0)

50,0)

Sécurité publique


142

LES RÉSULTATS DE L'EXERCICE FINANCIER 2017-2018 Fonds de la région de la Capitale-Nationale Excédent des dépenses et des investissements de l'exercice financier 2017-2018 (en milliers de dollars)


Résultats réels




150,0)

-,0)

Surplus (déficit) de l'exercice -,0) 14 850,0)



14 850,0)


-,0)

-,0)

Sécurité publique


143

Fonds des services de police


Le Fonds des services de police est affecté au financement du coût des biens et services fournis, par la Sûreté du Québec, aux municipalités et à tout organisme autre qu'une municipalité, à la suite d'une entente conclue conformément à la Loi sur la police (RLRQ, chapitre P-13.1). Il s'agit essentiellement de la desserte policière dans les municipalités régionales de comté qui repose sur le modèle de police de proximité.


LES REVENUS

Les revenus proviennent de la tarification aux municipalités en vertu du Règlement sur la somme payable par les municipalités pour les services de la Sûreté du Québec (RLRQ, chapitre P-13.1, r. 7) (343,5 M$) ainsi que du gouvernement fédéral pour la desserte policière des ponts Jacques-Cartier et Champlain, la vérification des antécédents judiciaires et les escortes de véhicules hors normes (10,1 M$). S'ajoutent également les revenus découlant d'une affectation de 333,5 M$ du budget de dépenses en provenance du ministère de la Sécurité publique pour assurer l'équilibre financier du Fonds. La variation de 18,7 M$ s'explique par l'augmentation de la contribution des municipalités et du gouvernement en lien avec la hausse des dépenses afférentes à la desserte policière.

LES DÉPENSES

Les dépenses prévues en 2019-2020 (687,1 M$) sont supérieures de 18,7 M$ par rapport aux dépenses probables de l'exercice 2018-2019. Cette variation s'explique principalement par l'augmentation de la rémunération.

LES INVESTISSEMENTS

Les investissements prévus de 24,8 M$ sont constitués des montants requis pour le renouvellement des véhicules dans les postes des municipalités régionales de comté, la modernisation des équipements de radiocommunication de l'ensemble des véhicules de transport, les équipements et le développement informatiques ainsi que pour des équipements spécialisés.

Le budget d'investissements est en hausse de 4,9 M$ par rapport aux investissements probables 2018-2019. Cette variation s'explique principalement par le renouvellement des parcs automobile et informatique, ainsi que par la modernisation des équipements de radiocommunication de l'ensemble des véhicules de transport.

Sécurité publique


144

Fonds des services de police Prévisions des résultats de l'exercice financier 2019-2020 (en milliers de dollars)

Prévision



Variation

Revenus


Autres revenus 353 548,1) 342 053,9) 11 494,2)




-,0)

-,0)



-,0)

-,0)

Investissements




19 886,3)

4 899,2)



Total (86 677,6)

(89 777,6)

Sécurité publique


145


L'excédent des dépenses de 46,9 M$ s'explique principalement par les augmentations salariales dues à l'entente intervenue en mai 2017 entre le gouvernement du Québec et l'Association des policières et policiers provinciaux du Québec.

Fonds des services de police Excédent des dépenses et des investissements de l'exercice financier 2017-2018 (en milliers de dollars)


Résultats réels




643 428,8)

46 880,1)




-,0)


15 026,9)

-,0)


147

Tourisme




Fonds de partenariat touristique 206 539,3) 1 450,0)




Fonds de partenariat touristique 44 273,8) -,0)


Tourisme


148

Fonds de partenariat touristique


Le Fonds de partenariat touristique a pour but de soutenir le développement et la promotion du tourisme au Québec en favorisant la concertation et le partenariat dans une perspective de création d'emplois, de prospérité économique et de développement durable.

Les revenus annuels du Fonds proviennent d'une partie du produit de la taxe de vente du Québec, de la taxe sur l'hébergement, d'une affectation à partir des crédits alloués au ministère du Tourisme, des sommes provenant de la vente de biens ou services et des contributions versées pour aider à la réalisation des objectifs du Fonds de partenariat touristique.


LES REVENUS

Les prévisions de revenus du Fonds de partenariat touristique s'établissent à 205,5 M$ pour l'exercice 2019-2020, soit 18,4 M$ de moins que les revenus probables de l'exercice 2018-2019.

La variation s'explique principalement par une augmentation des revenus provenant de la taxe sur l'hébergement ainsi que par une diminution des crédits affectés au Fonds de partenariat touristique.

LES DÉPENSES

Les prévisions de dépenses du Fonds de partenariat touristique s'établissent à 206,5 M$ pour l'exercice 2019-2020, soit 18,4 M$ de moins que les dépenses probables de l'exercice 2018-2019.

La variation s'explique principalement par une augmentation du soutien aux associations touristiques régionales ainsi que par une modification aux normes de programme relativement au mode de versement du soutien aux stratégies de développement touristique, désormais sous forme de prise en charge des services de dette.

LES INVESTISSEMENTS

Les prévisions d'investissements du Fonds de partenariat touristique s'établissent à 1,5 M$ pour l'exercice 2019-2020, soit 1,4 M$ de plus que les investissements probables de l'exercice 2018-2019.

La variation s'explique principalement par la réalisation de travaux visant à faire évoluer l'écosystème numérique de la destination.

Tourisme


149

Fonds de partenariat touristique Prévisions des résultats de l'exercice financier 2019-2020 (en milliers de dollars)

Prévision



Variation

Revenus


Autres revenus 130 881,4) 128 267,4) 2 614,0)




(1 000,0)

-,0)



10 258,5)

(1 000,0)

Investissements


Prêts et placements 170,0) -,0) 170,0)


80,0)

1 370,0)



Total 50 956,6)

63 167,3)

Tourisme


150


Les dépenses du Fonds de partenariat touristique s'établissent à 207,8 M$ pour l'exercice 2017-2018, soit 44,3 M$ de plus que les prévisions. Les revenus sont à 211,8 M$ pour la même période comparativement à une prévision de 161,5 M$.

La variation s'explique notamment par une majoration du soutien aux associations touristiques régionales à la suite d'une augmentation équivalente des revenus provenant de la taxe sur l'hébergement et par des mesures annoncées dans le cadre du Discours sur le budget 2018-2019. La première mesure vise un appui au virage numérique de l'industrie touristique et la deuxième concrétise des projets d'investissements majeurs au Parc Safari et au Zoo de Granby, notamment pour favoriser la venue de touristes tout au long de l'année.

Fonds de partenariat touristique Excédent des dépenses et des investissements de l'exercice financier 2017-2018 (en milliers de dollars)


Résultats réels




207 782,3)

44 273,8)




11 258,5)


46,4)

-,0)


151

Transports




Fonds aérien 68 452,0) 15 055,0)


Fonds de la sécurité routière 47 011,7) 220,7)

Fonds des réseaux de transport terrestre 4 226 847,7) 2 168 918,0)

Total à approuver 4 476 084,2) 2 253 287,5)




Fonds aérien -,0) -,0)


Fonds de la sécurité routière -,0) -,0)

Fonds des réseaux de transport terrestre 1 295 460,3) -,0)


Transports


152

Fonds aérien


Partenaire des ministères et des organismes du gouvernement du Québec, le Service aérien gouvernemental (SAG) soutient ceux-ci, sept jours sur sept, jour et nuit, dans la réalisation de leur mission respective.

Le SAG exploite une flotte diversifiée de 21 aéronefs pour assurer, en collaboration avec ses partenaires, une réponse adéquate lors de situations d'urgence ou nécessitant des services aériens spécialisés sur l'ensemble du territoire québécois. Les quatre principales missions sont :

le transport sanitaire aérien en collaboration avec le ministère de la Santé et des Services sociaux : évacuations aéromédicales d'urgence et vols sanitaires programmés (navettes);

la lutte contre les incendies de forêt en collaboration avec la Société de protection des forêts contre le feu (SOPFEU) au Québec, au Canada dans le cadre d'une entente pancanadienne et ailleurs dans le monde selon les besoins des différents organismes gouvernementaux;

la surveillance aérienne du territoire en collaboration avec la Sûreté du Québec;

le transport des personnes et des marchandises afin de répondre aux besoins de déplacement des membres des équipes ministérielles via le nolisement d'aéronefs du secteur privé.

Le SAG est sous la responsabilité du ministère des Transports depuis le 1er janvier 2016.


LES REVENUS

Les prévisions de revenus du SAG s'établissent à 69,4 M$ pour l'exercice 2019-2020, en baisse de 5,9 M$ par rapport aux revenus probables 2018-2019. Cette variation s'explique par la révision du financement des partenaires en fonction des services prévus pour 2019-2020.

LES DÉPENSES

Les prévisions de dépenses du SAG s'établissent à 68,5 M$ pour l'exercice 2019-2020, en baisse de 5,7 M$ par rapport aux dépenses probables 2018-2019. Cette variation s'explique par la révision du niveau de dépenses, lequel est établi en collaboration avec les partenaires, selon le niveau de service convenu, l'historique du nombre de vols et des heures de vols des aéronefs des différentes missions conformément à la réglementation aérienne.

Transports


153

LES INVESTISSEMENTS

Les prévisions d'investissements du SAG s'établissent à 15,1 M$ pour l'exercice 2019-2020, en hausse de 13,7 M$ par rapport à 2018-2019. Cette variation s'explique par le renouvellement de la flotte sanitaire ainsi que le maintien de la flotte d'aéronefs conforme aux différentes normes régissant le domaine de l'aviation.

Transports


154

Fonds aérien Prévisions des résultats de l'exercice financier 2019-2020 (en milliers de dollars)

Prévision



Variation

Revenus


Autres revenus 69 425,0) 75 294,7) (5 869,7)




1 133,4)

(160,4)



60 743,4)

973,0)

Investissements




1 399,3)

13 655,7)



Total (3 088,2)

(5 534,9)

Transports


155

LES RÉSULTATS DE L'EXERCICE FINANCIER 2017-2018 Fonds aérien Excédent des dépenses et des investissements de l'exercice financier 2017-2018 (en milliers de dollars)


Résultats réels




65 931,0)

-,0)

Surplus (déficit) de l'exercice 300,0) 1 453,0)



59 610,0)


217,0)

-,0)

Transports


156

Fonds de gestion de l'équipement roulant


Le Fonds de gestion de l'équipement roulant a été constitué le 1er avril 1998 par la Loi sur le ministère des Transports (RLRQ, chapitre M-28). Il est affecté au financement des activités de gestion de l'équipement roulant.

L'objectif premier du Fonds est d’offrir aux organismes publics du Québec des services complets de gestion de parc de véhicules, selon les meilleures pratiques d’affaires, dans une perspective d’optimisation des ressources et de développement durable.

Les revenus proviennent de la location clés en main de véhicules, de services de génie-conseil, de la formation des conducteurs, de la réparation et l'entretien de véhicules selon une tarification horaire, de l'analyse de gestion de parc de véhicules et de la fourniture de carburant.


LES REVENUS

Les prévisions de revenus du Fonds s'établissent à 135,0 M$ en 2019-2020, soit 10,0 M$ de plus que les revenus probables 2018-2019.

La variation s'explique principalement par une croissance anticipée des demandes des clients en lien avec la mise en place du Plan d’action en électrification des transports 2015-2020.

LES DÉPENSES

Les prévisions de dépenses du Fonds s'établissent à 133,8 M$ en 2019-2020, soit 8,8 M$ de plus que les dépenses probables 2018-2019.

La variation s'explique principalement par les coûts engendrés par l'augmentation prévue des demandes des clients en lien avec la mise en place du Plan d’action en électrification des transports 2015-2020 et, dans une moindre mesure, par l’augmentation de certaines dépenses telles que les loyers et les frais financiers.

LES INVESTISSEMENTS

Les prévisions d'investissements pour 2019-2020 s'établissent à 69,1 M$, soit une augmentation de 25,3 M$ en regard des investissements probables 2018-2019. L’augmentation s’explique principalement par la mise en place du Plan d’action en électrification des transports 2015-2020.

Transports


157

Fonds de gestion de l'équipement roulant Prévisions des résultats de l'exercice financier 2019-2020 (en milliers de dollars)

Prévision



Variation

Revenus


Autres revenus 134 971,0) 124 994,6) 9 976,4)




-,0)

1 198,2)

Surplus (déficit) cumulé au début 14 243,9) 14 243,9) -,0)


14 243,9)

1 198,2)

Investissements




43 807,1)

25 286,7)



Total (249 501,1)

(226 905,2)

Transports


158


L’augmentation des dépenses et des investissements s’explique principalement par la mise en place du Plan d’action en électrification des transports 2015-2020 et par une augmentation des besoins de la clientèle.

Fonds de gestion de l'équipement roulant Excédent des dépenses et des investissements de l'exercice financier 2017-2018 (en milliers de dollars)


Résultats réels




114 862,0)

2 792,2)




14 243,9)


53 455,0)

8 527,0)

Transports


159

Fonds de la sécurité routière


Le Fonds de la sécurité routière, constitué par l’article 12.30 de la Loi sur le ministère des Transports (RLRQ, chapitre M-28), est affecté exclusivement au financement de mesures ou de programmes de sécurité routière et d'aide aux victimes de la route. Il vise à sauver des vies et à réduire le nombre de blessés en améliorant le bilan routier par un changement de comportement des conducteurs.

Les activités du Fonds ont débuté le 3 septembre 2008 et la première mesure de sécurité routière mise en place fut l'introduction du projet pilote permettant l'utilisation d'appareils de contrôle automatisé (cinémomètres photographiques et systèmes photographiques de contrôle de circulation aux feux rouges) sur le réseau routier québécois. Les premiers constats délivrés à la suite de l'utilisation de ces systèmes l'ont été pour des infractions constatées le 19 août 2009.

Les revenus du Fonds de la sécurité routière proviennent essentiellement des amendes et des frais découlant des infractions au Code de la sécurité routière détectés par les appareils de contrôle automatisé.


LES REVENUS


La hausse des revenus en 2019-2020 s'explique essentiellement par la reprise complète du processus d’émission de constats d’infraction suite à un ralentissement occasionné par un jugement de cour prononcé en novembre 2016. L’adoption de modifications législatives et réglementaires a permis, depuis mai 2018, une reprise progressive de l'émission de constats d’infraction.

DÉPENSES

Les prévisions de dépenses du Fonds s’établissent à 47,0 M$ en 2019-2020, soit 18,5 M$ de plus que les dépenses probables 2018-2019. La hausse des dépenses en 2019-2020 s’explique par les coûts d’opération additionnels liés au retour à la normale concernant l'émission de constats d’infraction.

LES INVESTISSEMENTS

Les investissements prévus de 0,2 M$ en 2019-2020 visent l’amélioration des infrastructures déjà en place concernant les appareils de contrôle automatisé.

Transports


160

Fonds de la sécurité routière Prévisions des résultats de l'exercice financier 2019-2020 (en milliers de dollars)

Prévision



Variation

Revenus


Autres revenus 55 576,5) 17 674,9) 37 901,6)




(10 795,3)

19 360,1)



3 360,7)

8 564,8)

Investissements




150,0)

70,7)



Total (3 153,8)

(7 532,9)

Transports


161

LES RÉSULTATS DE L'EXERCICE FINANCIER 2017-2018 Fonds de la sécurité routière Excédent des dépenses et des investissements de l'exercice financier 2017-2018 (en milliers de dollars)


Résultats réels




23 049,2)

-,0)

Surplus (déficit) de l'exercice 3 296,3) (20 237,5)



14 156,0)


18,9)

-,0)

Transports


162

Fonds des réseaux de transport terrestre


La Loi mettant en œuvre certaines dispositions du Discours sur le budget du 31 mars 2010, et visant le retour à l'équilibre budgétaire en 2013-2014 et la réduction de la dette (L.Q. 2010, chapitre 20), adoptée en juin 2010, a institué le Fonds des réseaux de transport terrestre (FORT). Le FORT est affecté au financement :

des services de transport en commun des organismes publics;

de la construction et de l'exploitation d'infrastructures routières et d'infrastructures de transport en commun, notamment celles faisant l'objet d'ententes de partenariat;

des autres activités reliées à l'offre de biens et services au sein du réseau de parcs routiers, ainsi que de l'ensemble des opérations relatives à la conception, à la mise en œuvre, à la gestion et aux activités de ce réseau;

des frais de fonctionnement des services de transport en commun des conseils intermunicipaux de transport, des organismes municipaux et intermunicipaux de transport en commun, des conseils régionaux de transport et des régies intermunicipales;

des services de transport par traversier permettant la liaison entre la Municipalité de Baie-Sainte-Catherine et le Village de Tadoussac;

des programmes d'aide financière dédiés aux véhicules hors route.

Les revenus annuels du FORT proviennent principalement :

d'une partie de la taxe sur le carburant;

des droits sur les permis de conduire et certains droits d'immatriculation;

des contributions de partenaires associées à la construction et à l'exploitation de routes;

d'une partie des revenus de la vente d'unités d'émission de gaz à effet de serre dans le cadre du système de plafonnement et d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre provenant du Fonds vert.


LES REVENUS

Les prévisions de revenus du FORT s'établissent à 4 381,5 M$ pour l'exercice financier 2019-2020, soit 414,0 M$ de plus que les revenus probables 2018-2019. La variation s'explique principalement par le programme d'aide financière relatif à l'Entente bilatérale intégrée en transport en commun du gouvernement du Canada.

Transports


163

LES DÉPENSES

Les prévisions de dépenses du FORT s'établissent à 4 314,0 M$ pour l'exercice financier 2019-2020, soit une variation à la baisse de 87,5 M$ par rapport à l'exercice précédent. Cette variation s'explique par des dépenses extraordinaires non récurrentes en 2018-2019, compensé par le programme d'aide financière relatif à l'Entente bilatérale intégrée en transport en commun du gouvernement du Canada.

LES INVESTISSEMENTS

Les prévisions d'investissements du FORT s'établissent à 2 168,9 M$ pour l'exercice financier 2019-2020, soit 50,1 M$ de plus que les investissements probables 2018-2019. Cette variation est basée sur le niveau d'investissement prévu par le Plan québécois des infrastructures 2019-2029.

Transports


164

Fonds des réseaux de transport terrestre Prévisions des résultats de l'exercice financier 2019-2020 (en milliers de dollars)

Prévision



Variation

Revenus


Autres revenus1 4 381 459,5) 3 967 431,2) 414 028,3)


Dépenses à approuver 4 226 847,7) 4 315 317,3) (88 469,6)

Contribution des automobilistes au transport en commun 87 124,3) 2 86 176,4) 947,9)


4 401 493,7)

(87 521,7)


(434 062,5)

501 550,0)

Surplus (déficit) cumulé au début 1 752 091,7) 2 186 154,2) (434 062,5)


1 752 091,7)

67 487,5)

Investissements

Immobilisations 2 168 918,0) 2 118 830,0) 50 088,0)


Investissements à approuver 2 168 918,0)

2 118 830,0)

50 088,0)

Solde des emprunts auprès du Fonds de financement (21 506 998,6) (19 811 688,9)

Solde des avances au (du) fonds général 21,2) 91,1)

Total (21 506 977,4)

(19 811 597,8)

1 Incluant un montant de 238,2 M$ en 2018-2019 et de 223,8 M$ en 2019-2020 en provenance du Fonds vert. 2 Ce montant a déjà fait l'objet d'une approbation par l'Assemblée nationale en vertu de la Loi sur les transports (RLRQ,

chapitre T-12).

Transports


165


L'excédent des dépenses est justifié par le versement de contributions prévues à des années financières ultérieures afin de financer l'exploitation du Réseau express métropolitain, ainsi que par la mise en place du Programme d'aide financière à la modernisation des services de transport par taxi.

Fonds des réseaux de transport terrestre Excédent des dépenses et des investissements de l'exercice financier 2017-2018 (en milliers de dollars)


Résultats réels



Dépenses 3 267 855,3) 4 563 315,6) 1 295 460,3)

Contribution des automobilistes au transport en commun 87 038,3) 84 169,9)


4 647 485,5)

Surplus (déficit) de l'exercice 461 606,2) (756 986,4)

Surplus (déficit) cumulé au début 2 885 989,0) 2 943 140,6)


2 186 154,2)

Investissements 2 047 685,0)

1 732 360,9)

-,0)


167





Fonds d'aide à l'action communautaire autonome 39 837,4) -,0)

Fonds de développement du marché du travail 1 114 989,1) -,0)

Fonds des biens et des services 122 611,4) 3 500,0)


21 326,1) 18 549,6)

Fonds du Tribunal administratif du travail 78 477,5) 9 635,0)

Fonds québécois d'initiatives sociales 32 406,9) -,0)





Fonds d'aide à l'action communautaire autonome -,0) -,0)

Fonds de développement du marché du travail 25 737,5) -,0)

Fonds des biens et des services -,0) -,0)


-,0) -,0)

Fonds du Tribunal administratif du travail -,0) -,0)

Fonds québécois d'initiatives sociales -,0) -,0)




168

Fonds d'aide à l'action communautaire autonome


Le Fonds d'aide à l'action communautaire autonome (Fonds), constitué par la Loi sur le ministère du Conseil exécutif (RLRQ, chapitre M-30), a pour mission le financement de l'aide à l'action communautaire autonome et de l'aide humanitaire internationale. Ce Fonds est administré par le ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale (MTESS) pour ce qui est des activités relatives à l'action communautaire autonome et par le ministère des Relations internationales et de la Francophonie (MRIF) pour les activités d'aide humanitaire internationale.

Les revenus du Fonds proviennent du MTESS et du MRIF. Le ministère de la Justice s'est également engagé à verser une contribution en vertu du Plan d'action gouvernemental de lutte contre l'homophobie et la transphobie 2017-2022.


LES REVENUS

Les prévisions de revenus en 2019-2020 s'établissent à 38,5 M$, soit 10,8 M$ de plus que les revenus probables 2018-2019. Cette augmentation provient des investissements annoncés dans le cadre du Plan d'action gouvernemental pour l'inclusion économique et la participation sociale (PAGIEPS) 2017-2023 et du Plan économique du Québec de mars 2018.

LES DÉPENSES

Les prévisions de dépenses s'établissent à 39,8 M$ en 2019-2020. Il s'agit d'une augmentation de 12,0 M$ comparativement aux dépenses probables 2018-2019. Cette variation s'explique par l'augmentation des contributions découlant du PAGIEPS 2017-2023 et du Plan économique du Québec de mars 2018.

LES INVESTISSEMENTS

Aucun investissement n'est prévu pour ce Fonds en 2019-2020.



169

Fonds d'aide à l'action communautaire autonome Prévisions des résultats de l'exercice financier 2019-2020 (en milliers de dollars)

Prévision



Variation

Revenus


Autres revenus 3 341,7) 3 341,7) -,0)




7,1)

(1 299,4)



4 222,2)

(1 292,3)

Investissements




-,0)

-,0)



Total 2 929,9)

4 222,2)



170

LES RÉSULTATS DE L'EXERCICE FINANCIER 2017-2018 Fonds d'aide à l'action communautaire autonome Excédent des dépenses et des investissements de l'exercice financier 2017-2018 (en milliers de dollars)


Résultats réels




22 552,6)

-,0)

Surplus (déficit) de l'exercice (433,2) 509,0)



4 215,1)


-,0)

-,0)



171

Fonds de développement du marché du travail


Le Fonds de développement du marché du travail (Fonds), mis en place le 1er janvier 1998, vise à financer la mise en œuvre et la gestion des mesures et des programmes relatifs à la prestation des services publics d'emploi.

Les revenus proviennent principalement d'une affectation à partir des crédits du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale, ainsi que d'ententes avec le gouvernement fédéral.


LES REVENUS

Les prévisions de revenus s'établissent à 1 157,1 M$ en 2019-2020, soit un montant comparable aux revenus probables 2018-2019.

LES DÉPENSES

Les prévisions de dépenses s'établissent à 1 115,0 M$ en 2019-2020, soit 25,1 M$ de plus que les dépenses probables 2018-2019. L'impact de la hausse du salaire minimum de 8,7 M$ sur le coût des services publics d'emploi et des bonifications de 16,5 M$ de mesures d'emploi visant le développement de la main-d'œuvre expliquent principalement cet accroissement des dépenses du Fonds.

LES INVESTISSEMENTS




172

Fonds de développement du marché du travail Prévisions des résultats de l'exercice financier 2019-2020 (en milliers de dollars)

Prévision



Variation

Revenus


Autres revenus 220 161,4) 207 826,8) 12 334,6)


Dépenses à approuver 1 114 989,1) 1 089 887,5) 25 101,6)


66 190,9)

(24 061,9)



109 377,9)

42 129,0)

Investissements




-,0)

-,0)



Total 50 000,0)

42 624,0)



173


L'accroissement des dépenses de 25,7 M$ est attribuable notamment à une somme additionnelle de 6,2 M$ du Programme des immigrants investisseurs qui a permis d'accroître les dépenses du Programme d'aide à l'intégration des immigrants et des minorités visibles d'un montant équivalent. De plus, une hausse des transferts fédéraux de 13,0 M$ a engendré des dépenses plus importantes de 8,3 M$ en raison d'une nouvelle entente fédérale concernant le secteur de l'industrie forestière et de 4,7 M$ pour différentes mesures d'emploi. Finalement, un budget additionnel de 4,8 M$ a été octroyé pour intensifier les interventions auprès des entreprises.

Fonds de développement du marché du travail Excédent des dépenses et des investissements de l'exercice financier 2017-2018 (en milliers de dollars)


Résultats réels




1 080 531,1)

25 737,5)




43 187,0)


-,0)

-,0)



174

Fonds des biens et des services


Le Fonds des biens et des services (Fonds) est en opération depuis le 1er avril 2013. Il est affecté au financement des biens et des services qui sont liés aux fonctions du Directeur de l'état civil et du Registraire des entreprises ainsi qu'aux services aux citoyens et aux entreprises. Ce Fonds est aussi affecté au financement des activités de fourniture de biens ou de services afférents, notamment à des produits ou à des services liés au savoir-faire du ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale.

Les revenus annuels du Fonds proviennent des services du Directeur de l'état civil, d'ententes de services avec différents ministères et organismes et d'une affectation à partir des crédits du Ministère.


LES REVENUS

Les prévisions de revenus s'établissent à 117,6 M$ en 2019-2020, soit 3,5 M$ de plus que les revenus probables 2018-2019. Cette augmentation s'explique principalement par le financement de travaux en lien avec la consolidation des centres de traitement informatique.

LES DÉPENSES

Les prévisions de dépenses s'établissent à 122,6 M$ en 2019-2020, soit 11,4 M$ de plus que les dépenses probables 2018-2019. Cette variation est notamment attribuable au déploiement de Services Québec et à l'Entente de partenariat concernant la gestion opérationnelle du fichier d'immatriculation des armes à feu avec le ministère de la Sécurité publique.

LES INVESTISSEMENTS

Les prévisions d'investissements s'établissent à 3,5 M$ en 2019-2020. L'augmentation s'explique principalement par les projets en lien avec le déploiement de Services Québec.



175

Fonds des biens et des services Prévisions des résultats de l'exercice financier 2019-2020 (en milliers de dollars)

Prévision



Variation

Revenus

Revenus - Partie financée par le portefeuille ministériel 70 386,5) 70 119,8) 266,7)

Autres revenus 47 224,9) 43 951,3) 3 273,6)




2 900,0)

(7 900,0)



49 146,3)

(5 000,0)

Investissements




1 000,0)

2 500,0)



Total 23 109,8)

30 472,7)



176

LES RÉSULTATS DE L'EXERCICE FINANCIER 2017-2018 Fonds des biens et des services Excédent des dépenses et des investissements de l'exercice financier 2017-2018 (en milliers de dollars)


Résultats réels




92 990,4)

-,0)




46 246,3)


1 148,6)

-,0)



177



Le Fonds des technologies de l'information du ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale (Fonds) a été institué par un décret du gouvernement du Québec, selon les dispositions prévues à la Loi sur l'administration financière (RLRQ, chapitre A-6.001). Ce Fonds est affecté au financement de charges engagées, par le ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale, dans le cadre de ses projets d'investissements en technologies de l'information et de ses travaux de mise à niveau des actifs informationnels commencés après la date de début des activités du Fonds.


LES REVENUS

Les prévisions de revenus s'établissent à 21,3 M$ en 2019-2020, soit un montant comparable aux revenus probables 2018-2019.

LES DÉPENSES

Les prévisions de dépenses s'établissent à 21,3 M$ en 2019-2020, soit un montant comparable aux dépenses probables 2018-2019.

LES INVESTISSEMENTS

Les prévisions d'investissements s'établissent à 18,5 M$ en 2019-2020, soit 2,8 M$ de plus que les investissements probables 2018-2019. Cette variation s'explique par la réalisation d'un plus grand nombre de projets, entre autres « Gestion partagée de la prestation de services » et « Modernisation des systèmes de la plateforme centrale ».



178

Fonds des technologies de l'information du ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale Prévisions des résultats de l'exercice financier 2019-2020 (en milliers de dollars)

Prévision



Variation

Revenus

Revenus - Partie financée par le portefeuille ministériel 17 626,1) 17 626,1) -,0)

Autres revenus 3 700,0) 3 300,0) 400,0)




-,0)

-,0)



-,0)

-,0)

Investissements




15 769,0)

2 780,6)



Total (41 627,6)

(42 499,1)



179

LES RÉSULTATS DE L'EXERCICE FINANCIER 2017-2018 Fonds des technologies de l'information du ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale Excédent des dépenses et des investissements de l'exercice financier 2017-2018 (en milliers de dollars)


Résultats réels




14 772,8)

-,0)




-,0)


11 636,6)

-,0)



180

Fonds du Tribunal administratif du travail


Le Fonds du Tribunal administratif du travail (Fonds) a été institué par l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2016, de la Loi instituant le Tribunal administratif du travail (RLRQ, chapitre T-15.1).

Le Fonds est constitué des sommes portées à son crédit. Il s'agit des sommes suivantes :

les sommes virées par le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale sur les crédits alloués à cette fin par le Parlement;

les sommes versées par la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail en vertu de l'article 366.1 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (RLRQ, chapitre A-3.001), de l'article 28.1 de la Loi sur les normes du travail (RLRQ, chapitre N-1.1) et de l'article 228.1 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (RLRQ, chapitre S-2.1);

les sommes versées par la Commission de la construction du Québec en vertu de l'article 8.1 de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'oeuvre dans l'industrie de la construction (RLRQ, chapitre R-20), par une corporation mandataire et par la Régie du bâtiment du Québec en vertu des articles 129.11.1 et 152.1 de la Loi sur le bâtiment (RLRQ, chapitre B-1.1);

les sommes virées par le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale pour l'application de l'article 41.1 de la Loi sur la formation et la qualification professionnelles de la main-d'œuvre (RLRQ, chapitre F-5);

les sommes perçues en application du tarif des droits, honoraires et autres frais afférents aux affaires, aux actes de procédure ou aux autres documents déposés auprès du Tribunal administratif du travail (TAT) ou aux services rendus par celui-ci;

les sommes virées par le ministre des Finances en application du premier alinéa de l'article 54 de la Loi sur l'administration financière (RLRQ, chapitre A-6.001).

Ces sommes servent au financement des activités du TAT, qui exerce de multiples compétences dans différents domaines du travail, soit les relations du travail, la santé et la sécurité du travail, les services essentiels ainsi que la construction et la qualification professionnelle.


LES REVENUS




181

LES DÉPENSES

Les prévisions de dépenses du Fonds s'établissent à 78,5 M$ en 2019-2020, soit 1,9 M$ de plus que les dépenses probables 2018-2019.

LES INVESTISSEMENTS

Les prévisions d'investissements en 2019-2020 s'établissent à 9,6 M$, soit 5,8 M$ de plus que les investissements probables 2018-2019. Cette variation s'explique notamment par la mise en œuvre de nouveaux projets d'aménagement en plus de ceux n’ayant pas pu être réalisés en 2018-2019.



182

Fonds du Tribunal administratif du travail Prévisions des résultats de l'exercice financier 2019-2020 (en milliers de dollars)

Prévision



Variation

Revenus

Revenus - Partie financée par le portefeuille ministériel 6 271,3) 6 387,8) (116,5)

Autres revenus 72 206,2) 70 167,2) 2 039,0)




-,0)

-,0)

Surplus (déficit) cumulé au début 11 487,6) 11 487,6) -,0)


11 487,6)

-,0)

Investissements




3 810,0)

5 825,0)



Total 8 041,8)

8 323,5)



183

LES RÉSULTATS DE L'EXERCICE FINANCIER 2017-2018 Fonds du Tribunal administratif du travail Excédent des dépenses et des investissements de l'exercice financier 2017-2018 (en milliers de dollars)


Résultats réels




69 456,6)

-,0)




11 487,6)


1 354,8)

-,0)



184

Fonds québécois d'initiatives sociales


Le Fonds québécois d’initiatives sociales (Fonds) a été institué par la Loi visant à lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale (RLRQ, chapitre L-7). Le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale, responsable de l’application de la Loi, est aussi chargé d’administrer le Fonds. Les revenus du Fonds proviennent majoritairement du ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale.


LES REVENUS

Les prévisions de revenus s'établissent à 29,7 M$ en 2019-2020, soit un montant comparable aux revenus probables 2018-2019.

LES DÉPENSES

Les prévisions de dépenses s'établissent à 32,4 M$ en 2019-2020. Il s'agit d'une diminution de 3,6 M$ comparativement aux dépenses probables 2018-2019. Cette variation s'explique essentiellement par le report en 2018-2019 de subventions découlant du Plan d'action gouvernemental pour l'inclusion économique et la participation sociale 2017-2023 qui n'ont pu être versées en 2017-2018 tel que prévu.

LES INVESTISSEMENTS




185

Fonds québécois d'initiatives sociales Prévisions des résultats de l'exercice financier 2019-2020 (en milliers de dollars)

Prévision



Variation

Revenus

Revenus - Partie financée par le portefeuille ministériel 29 624,2) 29 649,2) (25,0)

Autres revenus 120,0) 255,1) (135,1)




(6 104,8)

3 442,1)



5 567,7)

(2 662,7)

Investissements




-,0)

-,0)



Total 2 905,0)

5 567,7)



186

LES RÉSULTATS DE L'EXERCICE FINANCIER 2017-2018 Fonds québécois d'initiatives sociales Excédent des dépenses et des investissements de l'exercice financier 2017-2018 (en milliers de dollars)


Résultats réels




13 026,8)

-,0)

Surplus (déficit) de l'exercice (38,9) 10 700,6)

Surplus (déficit) cumulé au début 329,3) 971,9)


11 672,5)


-,0)

-,0)

Documents

BUDGET DES FONDS SPÉCIAUX · des fonds spéciaux de même que sur leurs dépenses et leurs investissements à approuver. Il indique également l'excédent des dépenses et des investissements