Bulletin de documentation - gouvernement · milieux scientifiques quant aux problèmes de surpeu-plement du globe, de pénurie de matières premières et d'énergie, de dangers écologiques,

Grand-Duché de LuxembourgMinistère d'Etat

Bulletindedocumentation

Service Information et PresseLuxembourg, 3, rue de la Congrégation

BULLETIN 7, 1974

Numero spécial

SOMMAIRE

L'Ouverture de la Session Parlementaire 1974-1975 . 1

Les amendements gouvernementaux au projet debudget des recettes et des dépenses de l'Etat pourl'exercice 1975 4

Signature d'un traité sur l'économie des eaux entre

le Grand-Duché et le Land Rhénanie-Palatinat . . 15

La Communauté économique européenne . . . 17

Les Négociations avec le Gouvernement britannique 18

Le Dialogue euro-arabe 19

L'aménagement général du Territoire au 1er octobre1974 20

Le point de la situation de la fusion des communes en

octobre 1974 21

La politique commerciale en 1974 . 22

Le Commissariat au Contrôle des Banques . . . 24

La Caisse d'Epargne de l'Etat en 1973 . . . . 25

L'Artisanat luxembourgeois en 1973 . . . . 28

Le parc automobile en 1973 30

La Population au Grand-Duché 33

Ce Bulletin, qui n'engage que la responsabilité du Service Information et Presse,

est destiné à fournir une documentation relative à l'activité politique, économique,

sociale et culturelle au Grand-Duché de Luxembourg.

L'Ouverture de la Session Parlementaire 1974-1975

Le 8 octobre 1974 a eu lieu la traditionnelle séancede rentrée parlementaire, sous la présidence du doyend'âge, Monsieur Joseph Grandgenet (PC), assistécomme secrétaire des deux plus jeunes députés, M.Frank Wolff (PD) et M. Jean Regenwetter (POSL).

En vertu des pouvoirs qui lui furent conférés parSon Altesse Royale le Grand-Duc, Monsieur GastonThorn, Ministre d'Etat, Président du Gouvernement,déclara close la session ordinaire 1973-74 de la Cham-bre des Députés et ouverte la session parlementaire1974-1975.

Après le discours du doyen d'âge, M. Joseph Grand-genet, la Chambre procéda à l'élection de son nou-veau Bureau, dont voici la composition : M. AntoineWehenkel (Parti Ouvrier Socialiste Luxembourgeois),Président; M. Jean Winkin (Parti Chrétien-Social),M. René Hengel (POSL) et M. Eugène Schaus (PartiDémocratique), Vice-Présidents; M. Camille Hel-linckx (PD), M. Roger Krier (POSL), M. ArthurUseldinger (Parti Communiste) et M. Jean Wolter(PCS), Secrétaires; M. Guillaume Wagener, Greffieret M. Pierre Dillenburg, Greffier-adjoint.

Monsieur Antoine Wehenkel, Président de laChambre des Députés, prononça ensuite l'allocutiond'ouverture dont nous reproduisons le texte ci-après :

Allocution de M. Antoine Wehenkel,Président de la Chambre des Députés

Mesdames, Messieurs,Au nom de mes collègues du Bureau et en le mien

propre, je tiens à vous remercier de la grande marquede confiance, que vous venez d'exprimer par votrevote. Nous promettons solennellement de faire toutnotre possible pour mériter cet honneur et pour rem-plir au mieux les tâches des hautes fonctions, quevous venez de nous confier.

Conformément à notre règlement, le Bureau don-nera connaissance de sa composition à S. A. R. leGrand-Duc.

En votre nom à vous tous, mes chers collègues, jeremercie le Bureau provisoire pour le bon travailqu'il vient d'accomplir.

Notre gratitude s'adresse tout particulièrement ànotre doyen d'âge pour les sages paroles par lesquellesil a inauguré les débats de la session ordinaire 1974-75 de notre Haute Assemblée. Que sa sagesse, fruitd'une longue et fructueuse carrière politique, que sacombativité aux ressorts infatigables, nous serventd'exemple.

Mesdames, Messieurs,La courte session extraordinaire, qui vient de se

terminer, a été marquée — et cela malgré l'incidencedes grandes vacances — par une activité de bonneaugure pour les travaux considérables et importantsqui nous attendent au cours de la session qui s'ouvre.

Si je qualifie cette activité « de bonne augure »,c'est que la nouvelle Chambre a fait preuve, dès ledémarrage, d'une vitalité et d'une ardeur au travailexceptionnelles.

Alors qu'à l'ordinaire la déclaration inauguraled'une nouvelle équipe gouvernementale était suivied'une seule et unique séance de discussion, où lenombre des orateurs inscrits n'a jamais dépassé lavingtaine, nous avons consacré en juillet à cette dis-cussion trois séances bien remplies par les discoursde plus de quarante orateurs.

Depuis, grâce surtout à l'effort louable du Gou-vernement, qui, alors qu'il ne pouvait travailler qu'àpartir du mois de juillet, a réussi à nous saisir duprojet de budget dès le début du mois de septembre,les différentes commissions n'ont cessé de se réunir àun rythme serré. Leur travail consistant et sérieux apermis à notre Commission de Travail d'élaborer unprogramme bien garni, qui nous occupera à plein du-rant les trois mois à venir. En dehors des débats bud-gétaires, nous aurons à évacuer une bonne vingtainede projets de loi. Parmi ceux-ci figureront à l'ordredu jour du mois d'octobre— un projet ayant pour objet l'aide à l'agriculture;—• deux projets d'approbation de Conventions Inter-

nationales;— l'accord entre le Gouvernement et l'Ecole Euro-

péenne;— cinq projets de loi et trois propositions de loi

traitant de problèmes juridiques (tutelle et ma-jorité légale, inscription concernant l'état civil,dépénalisation de l'adultère, divorce par consente-ment mutuel);

— quatre projets d'ordre financier (ducroire, dou-ble imposition, comptes généraux de 1970 et1971).

En plus, sept autres projets de moindre importance,l'apurement des comptes intérieurs de la Chambre etles naturalisations pendantes.

D'autres projets, notamment ceux à caractère so-cial (ajustement des rentes, salaire social minimum,administration de l'emploi et allocations de vie chère

devront être intégrés aux débats budgétaires les moisde novembre et décembre.

A cette liste déjà bien garnie s'ajouteront certaine-ment encore quelques nouveaux projets urgents, quidevront être évacués avant le début de l'année pro-chaine. Il y a donc du pain sur la planche.

L'ampleur du travail n'est pas sans me causer degraves soucis.

Les premiers débats dans notre Assemblée ontdémontré que celle-ci aura bien de la peine à trouver,ce que j'appellerais son « style de croisière ». Leprestige de notre institution parlementaire exige ce-pendant que nous arrivions bien vite dans nos débatsà cette sérénité, qui seule peut garantir le succèsd'une confrontation loyale et valable, qui doit s'éta-blir entre la majorité et l'opposition.

Je fais un appel pressant à vous tous, Mesdameset Messieurs, de mettre toute votre bonne volonté àla disposition de la Présidence, pour lui faciliter satâche sans qu'elle ait besoin, à tout moment, de re-courir aux moyens désagréables que notre règlementintérieur met à sa disposition.

Ce règlement intérieur, par ailleurs, a besoin d'êtrerevisé dans maintes dispositions, notamment cellesconcernant le rôle de l'opposition, que j'ai d'ailleursdéjà eu l'occasion de mentionner lors de la séanceinaugurale de la session extraordinaire en juillet der-nier. Je me propose d'en discuter avec les présidentsdes différents groupes parlementaires lors d'une pro-chaine réunion de notre Commission de Travail. Lemoment venu, je vous proposerai de nommer unecommission spéciale chargée d'étudier une refonteadéquate de ce règlement.

En attendant, je me permettrai de signaler deuxautres aspects de ce règlement, qui me placent ence moment devant certaines difficultés.

Le premier point est relatif à la limitation partrop rigide et uniforme de la durée des interventionsindividuelles. Ne conviendrait-il pas d'assouplir ce ré-gime en allouant à chaque groupe politique un tempsmaximum d'intervention, fonction à la fois de l'en-vergure du projet et de l'importance numérique dugroupe ? Dans une solution pareille, il appartiendraità chaque groupe de répartir le temps alloué entreses membres les plus qualifiés pour discuter du sujetà l'ordre du jour, sans que le président ait besoin dejouer au chronométreur et de faire fonctionner leclignotant rouge, installé à la tribune de l'orateur,juste au moment où celui-ci s'apprête à tirer les con-clusions de son exposé. Je suis certain que la commis-sion qui sera chargée de la refonte de notre règle-ment intérieur pourra trouver une solution juste àce problème épineux, dont je ne sousestime nulle-ment les difficultés.

Mais passons à un second sujet qui m'a déjà causécertains ennuis les semaines dernières et qui ne ces-sera de m'en causer à l'avenir : C'est le droit dechaque député de poser au Gouvernement des ques-tions. Il s'agit d'un droit auquel il ne faut pas tou-cher, mais dont l'emploi abusif doit être refréné partous les moyens. C'est pourquoi notre règlement in-terdit, à juste titre, tout commentaire, toute discus-sion, et qu'il accorde au Président le pouvoir exclusif

de juger de la recevabilité des questions. J'ai étésaisi au cours du mois passé d'une série impression-nante de questions et dans un esprit de tolérance jeles ai acceptées toutes pour renvoi aux membres duGouvernement aux fins d'une réponse écrite.

Maintenant que nos séances publiques reprennentet que les questions et réponses peuvent se faire enséance plénière, je me verrai obligé d'appliquer lerèglement dans son expression la plus stricte, afind'éviter toute perte du temps trop précieux, nécessairepour les discussions des projets figurant à notre ordredu jour.

Mais il y a un autre fait, qui m'a profondémentchoqué dans la façon d'agir de certains députés po-sant des questions et que je considère comme intolé-rable. Le député qui pose une question sait fort bienque sa question est sujette à l'appréciation de rece-vabilité du Président et qu'en la posant incorrecte-ment il risque de se voir refuser la transmission auGouvernement. Il est donc inadmissible de sa partde forcer en quelque sorte la main au Président enpubliant la question prématurément dans la presse et— cela s'est présenté à plusieurs reprises les dernierstemps — avant même que le Président n'ait pu enprendre connaissance.

J'espère que chacun des membres de notre Parle-ment comprendra que je ne tolérai dorénavant plusce procédé, qui ne peut que nuire au prestige de notreinstitution. Que chacun de nous, mes chers collègues,en pareille occasion, se rappelle qu'il est en premierlieu député, avant d'être collaborateur de la presse.En jouant le jeu correctement, il n'éprouvera d'ail-leurs aucune gène dans ses interventions ultérieuresdans la presse, qui a le droit et le devoir de s'entourerde toutes les informations qui pourront lui parvenirdu milieu parlementaire.

Mesdames, Messieurs,

J'arrêterai là les observations suggérées par lacourte expérience des dernières semaines.

Le travail qui nous attend est donc de taille. Lesresponsabilités que nous aurons à affronter sont d'en-vergure. Car, malgré les apparences de notre bien-être national, nous nous trouvons en pleine crise.L'inflation mondiale en est la manifestation la plustangible. Nous constatons de plus en plus qu'elle estdue à des causes qui dépassent l'économie et le moné-taire et qu'elle trouve ses racines dans des problèmesbien plus graves, des problèmes qui touchent à notresurvie même, dans cet espace terrestre où l'expansiondes activités principales de l'humanité moderne seheurte de plus en plus à des limites infranchissables.

La prise de conscience qui se fait jour dans lesmilieux scientifiques quant aux problèmes de surpeu-plement du globe, de pénurie de matières premièreset d'énergie, de dangers écologiques, gagne de plus enplus les milieux politiques du monde et notre petiteenceinte politique nationale n'y échappera pas.

Devant tous les soucis qui ne tarderont pas de seprésenter à nous, mettons au second rang nos que-relles internes ruineuses. Travaillons dans l'intérêtde notre nation en inspirant nos débats d'une collé-gialité constructive.

2

Je compte sur votre aide pour accomplir au mieuxla lourde tâche dévolue à notre Parlement.

Je vous remercie.

Après l'allocution d'ouverture, prononcée par M.Antoine Wehenkel, il fut procédé à l'élection descommissions permanentes de la Chambre des Dépu-tés dont voici la composition :

Composition du Bureau et des Commissionsde la Chambre des Députés

Session ordinaire 1974-1975

I. — Le Bureau :M. Antoine Wehenkel, Président; MM. Eugène

Schaus, Jean Winkin et René Hengel, Vice-Prési-dents; MM. Jean Spautz, Camille Hellinckx, ArthurUseldinger, Roger Krier et Jean Wolter, Membres;M. Guillaume Wagener, Greffier; M. Pierre Dillen-burg, Greffier adjoint.

II. — La Commission de Travail :M. Antoine Wehenkel, Président; MM. Pierre

Werner, René Van den Bulcke, Mme Colette Flesch,MM. Dominique Urbany, Roger Schleimer.

III. — La Commission des Pétitions :

Président : M. Robert Prussen; Vice-Président :M. Marcel Schlechter; MM. René Bürger, Emile Ger-son, Joseph Lucius; Mme Marthe Bigelbach, MM. Jo-seph Haupert, Marcel Schlechter; Camille Hellinckx,Robert Prussen, Alex Wantz; Dominique Meis;Georges Hurt.

IV. — La Commission des Comptes :

Président : M. Nicolas Birtz; Vice-Président : M.Jean Backes; MM. Emile Burggraff, Jean-Pierre Gle-sener, Edouard Juncker; Nicolas Birtz, Joseph Hau-pert, Jean Regenwetter; Jean Backes, Paul Elvinger,Carlo Meintz; Dominique Urbany; Henry Cravatte.

V. — La Commission des Affaires étrangèresPrésident : M. Paul Elvinger; Vice-Président : M.

Jacques-F. Poos; MM. Pierre Grégoire, GeorgesMargue, Pierre Werner; René Van den Bulcke, WillyDondelinger, Jacques-F. Poos; Paul Elvinger, Mme

Colette Flesch, MM. Frankie Hansen; Léon Bollen-dorff; M;me Astrid Lulling.

VI. — La Commission de la Force publique :Président : M. René Mart; Vice-Président : M.

Frankie Hansen; MM. Léon Bollendorff, Jean-PierreGlesener, Edouard Juncker; Frankie Hansen, RenéHengel, Marcel Schlechter; Joseph Eyschen, RenéKonen, René Mart; Marcel Flammang, Georges Hurt.

VII. — La Commission des Affaires sociales :Président : M. René Hengel; Vice-Président : M.

Jean Backes; MM. Jean Dupong, Jacques Santer, JeanSpautz; René Hengel, Alphonse Hildgen, Jean Regen-wetter; Jean Backes, Paul Elvinger, René Konen;Joseph Grandgenet; Albert Bousser.

VIII. — La Commission des Finances et du Budget :

Président : M. René Van den Bulcke; Vice-Prési-dent : M. Camille Hellinckx; MM. Emile Burggraff,Pierre Werner, Jean Wolter; René Van den Bulcke,Jean Gremling, Jacques-F. Poos; Camille Hellinckx,René Konen, Eugène Schaus; Arthur Useldinger;Roger Schleimer.

IX. — La Commission de l'Economie nationale etdes Classes moyennes :

Président : M. Paul Elvinger; Vice-Président : M.Victor Abens; MM. Jean-Pierre Buchler, JacquesSanter, Jean-Pierre Urwald; Victor Abens, JosephBrebsom, Jacques-F. Poos; Jean Backes, Paul Elvin-ger (Remplaçant : M. Alex Wantz - classes moy-ennes), René Mart; Dominique Urbany; Mme AstridLulling.

X. — La Commission agricole :

Président : M. Frank Wolff; Vice-Président : M.Frankie Hansen; MM. Jean-Pierre Buchler, CamilleNey, Jean Winkin; Joseph Brebsom, Frankie Hansen,Marcel Schlechter; Charles Wagner, Alex Wantz(Remplaçant : M. Robert Schaffner - questions viti-coles), Frank Wolff; Arthur Useldinger; Mme AstridLulling (M. Georges Hurt - questions viticoles).

XI. — La Commission de l'Education nationale etdes Affaires culturelles :

Président : M. Jean Regenwetter; Vice-Président :M. Carfo Meintz; MM. Léon Bollendorff, Emile Burg-graff, Jean Dupong (Remplaçant : M. Pierre Gré-goire - questions culturelles); Frankie Hansen, Ro-ger Schleimer, Jean Regenwetter; Mme Colette Flesch,MM. Carlo Meintz, Frank Wolff; Mme Astrid Lul-ling; M. Dominique Urbany.

XII. — La Commission juridique :

Président : M. Jean Gremling; Vice-Président : M.Eugène Schaus; MM. Jean Dupong, Georges Margue,Pierre Wemer; Mme Marthe Bigelbach, MM. Renévan den Bulcke, Jean Gremling; MM. Paul Elvinger,Camille Hellinckx, Eugène Schaus; Arthur Useldin-ger; Mme Astrid Lulling.

XIII. — La Commission de la Fonction publique :

Président : M. René Konen; Vice-Président : M.Alphonse Hildgen; MM. Léon Bollendorff, EdouardJuncker, Jacques Santer; Willy Dondelinger, RenéHengel, Alphonse Hildgen; Mme Colette Flesch, MM.René Konen, Carlo Meintz; Joseph Grandgenet; Al-bert Bousser.

XIV. — La Commission des Transports et del'Energie :

Président : M. Robert Schaffner; Vice-Président :M. Joseph Brebsom; MM. Jean-Pierre Buchler, EmileGerson, Pierre Grégoire; Joseph Brebsom, AlphonseHildgen, Marcel Schlechter; Jean Backes, RobertSchaffner, Charles Wagner; Dominique Meis; AlbertBousser.

XV. — La Commission des Travaux publics :

Président : M. Robert Schaffner; Vice-Président :M. Marcel Knauf; MM. Jean-Pierre Buchler, Edou-ard Juncker, Jean-Pierre Urwald; Victor Abens,Marcel Knauf, Roger Krier; René Mart, RobertSchaffner, Alex Wantz; Marcel Flammang; AlbertBousser.

XVI. — La Commission des Affaires communales :

Président : M. Jean Gremling; Vice-Président :M. Carlo Meintz; MM. Emile Gerson, Georges Mar-gue, Jean Winkin; Nicolas Birtz, Jean Gremling,Roger Krier; René Konen, Carlo Meintz, RobertSchaffner; Arthur Useldinger; Georges Hurt.

XVII. — La Commission de la Santé publique, desDommages de Guerre et de la Famille :

Président : M. Charles Wagner; Vice-Président :Mme Marthe Bigelbach; MM. René Burger (Rempla-çant : M. Jean-Pierre Buchler - questions logementsocial), Edouard Juncker (Remplaçant : M. LéonBdllendorff - questions familles), Camille Ney; Mme

Marthe Bigelbach, MM. René Hengel, Jean Regen-wetter; MM. Joseph Eyschen, Robert Prussen,Charles Wagner; Joseph Grandgenet; Roger Schlei-mer.

XVIII. — La Commission de l'Education physique,de la Jeunesse et des Loisirs :

Président : M. René Konen; Vice-Président : M.Marcel Knauf; MM. René Bürger, Joseph Lucius, Ca-mille Ney; Joseph Brebsom, Marcel Knauf, MarcelSchlechter; René Konen, Carlo Meintz, Robert Prus-sen; Dominique Meis; Roger Schleimer.

XIX. — La Commission pour la Revisionconstitutionnelle :

Président : M. René Van den Bulcke; Vice-Prési-dent : M. Camille Hellinckx; MM. Georges Margue,Pierre Werner, Jean Wolter; René Van den Bulcke,Jean Gremling, Jacques-F. Poos; Mme Colette Flesch,MM. Camille Hellinckx, Eugène Schaus; MM. Do-minique Urbany; Henry Cravatte.

XX. — La Commission concernant la Vente deDomaines de l'Etat :

Président : M. Victor Abens; Vice-Président : M.Joseph Eyschen; MM. Emile Gerson, Joseph Lucius,

Jean-Pierre Urwald; Victor Abens, Jean Gremling,Joseph Haupert; Joseph Eysehen, Robert Schaffner,Alex Wantz; Marcel Flammang; Roger Schleimer.

XXI. — La Commission de VAménagement duTerritoire :

Président : M. Jacques-F. Poos; Vice-Président :M. Robert Schaffner; MM. Jean-Pierre Buchler, Ca-mille Ney, Pierre Werner; René Van den Bulcke,Jacques-F. Poos, Marcel Schlechter; René Konen,Robert Schaffner, Frank Wolff; Dominique Urbany;Henry Cravatte.

La composition du bureau des différents groupesparlementaires est la suivante :

Composition du bureaudes différents groupes parlementaires

Groupe Parlementaire du Parti Chrétien-Social :

Président : M. Pierre Werner; Ie ' Vice-Président :M. Pierre Grégoire; 2e Vice-Président : M. Jean Wol-ter; 3e Vice-Président : M. Jean Spautz; Secrétaire-Député : M. Jacques Santer; Trésorier : M. EdouardJuncker; Responsables à l'Information : MM. JeanWolter, Jacques Santer, Emile Burggraff, Léon Böl-lendorff; Secrétaire parlementaire : M. Marc Fisch-bach.

Groupe Parlementaire du Parti Social Démocrate :

Président : M. Roger Schleimer; Vice-Président :M. Georges Hurt; Secrétaire : M1"8 Astrid Lulling.

Groupe Parlementaire du Parti Communiste :

Président : M. Dominique Urbany; Secrétaire : M.Arthur Useldinger.

Groupe Parlementairedu Parti Ouvrier Socialiste Luxembourgeois

Président : M. René Van den Bulcke; Vice-Prési-dents : MM. Jacques-F. Poos, Frankie Hansen, Mar-cel Schlechter; Secrétaire : M. Robert Goebbels.

Groupe Parlementaire du Parti Démocratique :

Président : Mme Colette Flesch; Vice-Président :M. Paul Elvinger; Secrétaire parlementaire: M. CarloMeintz; Trésorier : M. Camille Hellinckx.

Les amendements gouvernementaux au projet de budgetdes recettes et des dépenses de l'Etat pour 1975

1) Les amendements au projet de loi concernantle budget des recettes et des dépenses de l'Etat pourl'exercice 1975 que le Gouvernement vient de pro-poser à la Chambre des députés découlent pour partiede redressements d'ordre technique et pour partie dechoix politiques.

2) La masse globale des amendements comporte679 millions de francs du côté des recettes et 1 027millions du côté des dépenses. Il faut toutefois sou-ligner que sur ces montants 260 millions sont desopérations purement comptables qui gonflent à la fois(et d'un montant identique) les recettes et les dé-penses.

3) Les principaux choix politiques retenus par leGouvernement et qui ont influencé l'évolution pré-visible des dépenses, sont les suivantes :a) Le relèvement de la part fixe dans les pensions

de veuve interviendra dès le l6r janvier 1975(alors qu'initialement cette mesure était prévuepour le milieu de l'année 1975) et elle s'appli-quera à la fois aux régimes contributifs et auxrégimes non contributifs.Coût additionnel prévisible de cette extension :118,5 millions.

b) Les crédits prévus pour l'allocation de vie chèrepassent de 50 à 75 millions, soit un supplémentde dépenses de 25,0 millions.

c ) Les crédits prévus pour les pensions en cas d'in-validité ou de décès précoces ainsi que les com-pléments concernant les pensions minima sontréévalués de 57,7 millions.

d) L'ajustement des rentes-accidents (section indus-trielle), la réévaluation des rentes accidents (sec-tion agricole et forestière) ainsi que la revalori-sation des rentes pour dommages de guerre corpo-rels entraîneront des dépenses supplémentairesde 26,5 millions.

e) Enfin, l'augmentation de 5% des rémunérationsdes agents du secteur public suivant l'accord inter-venu récemment entre le Gouvernement et lessyndicats représentatifs de ce secteur compor-tera une dépense additionnelle de 534,3 millions.

4) Un poste qui apparaît à la fois du côté des dé-penses et (implicitement) du côté des recettes est la« prime compensatoire à titre de réduction partiellede la taxe sur la valeur ajoutée et d'autres chargesfiscales grevant la construction ou l'acquisition d'unpremier logement social », appelée plus simplement« prime compensatoire TVA », et qui atteindra unmontant global de 100 millions de francs.

Pour des raisons de rationalité administrative leGouvernement a opté pour un système aussi procheque possible du système actuel des primes de construc-tion; ceci permettra notamment d'éviter la créationd'un nouveau service administratif au sein de l'ad-ministration de l'Enregistrement, le service spécialiséde la Caisse d'Epargne étant chargé de l'exécution deladite mesure. Le Ministre du Logement social four-nira les détails techniques de cette mesure. On peuttoutefois relever dès à présent que le nouveau systèmedébutera pour les constructions dont les autorisationsde bâtir ont été ou seront délivrées à partir du 1er

décembre 1974. Un régime transitoire prévoit toute-fois une prime réduite (ou demi-prime) pour lesconstructions dont les autorisations de bâtir remon-tent à la période du 1er juin 1974 au 30 novembre1974.

5) Du côté des recettes, la principale mesure decaractère politique est le relèvement massif du seuildu revenu minimum imposable dont profiteront dansune mesure plus ou moins large tous ceux dont le re-venu annuel est inférieur à 408 000 francs pour laclasse II et à 448 800 francs pour la classe III. Cetterévision sélective ou « conjoncturelle » entraînera undéchet fiscal de l'ordre de 400 millions de francs.

Ainsi, pour un contribuable salarié qui est mariéet qui a 2 enfants à charge (classe d'impôt III/2)le revenu minimum imposable passera de 13 865francs par mois à 22 077 francs par mois, soit un re-lèvement de 59,2%.

Le tableau en annexe montre p. ex. pour la classeIII/2 une réduction d'impôts de 9476 francs ou de100% pour les bénéficiaires de revenus de 200 000francs. La nouvelle mesure entraînera encore unavantage — de 8564 francs ou de 45,6% pour lestitulaires d'un revenu de 250 000 francs, — de 7015francs ou 25,3% pour les titulaires d'un revenude 300 000 francs, — de 5648 francs ou de 15,1%pour les titulaires d'un revenu de 350 000 francs,— et de 3088 francs ou de 6,5% pour les titulairesd'un revenu de 400 000 francs.

Si l'on ajoute à cette mesure conjoncturelle sélec-tive l'adaptation du barème fiscal à la variation del'indice des prix on est en présence d'un déchet globalde 900 millions de francs, soit plus de 10% desrentrées actuelles de l'impôt sur le revenu des per-sonnes physiques.

6) En ce qui concerne la réduction de la TVA surcertains articles de consommation, le Gouvernementa retenu, lors de la sélection des produits bénéfi-ciant de l'extension du taux réduit, les considérationscritères suivants :a) favoriser des articles de consommation courante,

de préférence à des articles de luxe;b) retenir de préférence des articles où l'impact sur

le revenu des prix est facilement contrôlable;c) viser une harmonisation dans le cadre Benelux

pour l'étendue du taux réduit;d) limiter le déchet fiscal à l'enveloppe budgétaire

prévue.Les articles qui par dérogation aux dispositions de

l'article 39 de la loi du 5 août 1969 bénéficierontpendant l'année 1974 du taux réduit sont le lait etla crème de lait, le café et les succédanés de café, lethé et les infusions, les épices, les huiles et graissesanimales et végétales y compris la margarine, les jusde légumes ainsi que le vinaigre et la moutarde.

7) Au total les dégrèvements fiscaux concédés parle Gouvernement se chiffrent donc à 1,1 milliard defrancs, à savoir :— 500 millions pour l'adaptation du barème à la

variation de l'indice;— 400 millions pour le relèvement du seuil mini-

mum imposable;— 100 millions pour la réduction de la TVA sur

divers articles de compensation;— 100 millions pour la prime compensatoire TVA.

On peut dire sans exagération qu'il s'agit là dudégrèvement fiscal le plus important de notre histoire.

Ces mesures devraient favoriser avant tout lescouches les moins aisées de la population.

8) En ce qui concerne la réévaluation des recettes,par rapport au projet de budget établi au milieu del'année, les modifications les plus importantes sontles suivantes :

— impôt sur le revenu des collectivités (compte tenude certains arriérés pour 1973 et 1974 ainsi quede l'imposition définitive de la Caisse d'Epargnede l'Etat pour la période de 1969 à 1974 suivantla loi du 17 avril 1974) + 200 millions

— impôt sur le revenu des capitaux + 7 5 millions— part du Grand-Duché dans les recettes communes

de l'U.E.B.L. (réévaluation de la recette escomp-tée par l'administration belge) + 85 millions

— taxe sur la valeur ajoutée (100 millions sur labase du niveau des recettes de 1974 et 100 mil-lions comme « contre-partie comptable » de laprime compensatoire TVA) + 200 millions

— impôt sur le revenu des personnes physiques fixépar voie d'assiette (réajustement au vu des ren-trées de 1974) —200 millions

— impôts sur les traitements et salaires ( + 350 mil-lions pour tenir compte du niveau des recettes de1974 et de l'imposition des indemnités de mala-die; — 400 millions pour tenir compte du relè-vement du seuil minimum imposable)

— 50 millionsToutes ces réévaluations sont des ajustements pu-

rement techniques qui découlent d'une vision plusprécise de l'évolution des rentrées fiscales pour 1974et 1975.

Dans son avis, la Commission des Finances et duBudget de la Chambre avait estimé que la sous-éva-luation des recettes se situerait à mi-chemin entre lechiffre avancé par la Chambre du Travail (225 à 500millions) et celui de la Chambre des Employés pri-vés (3 202 millions).

On constate donc que la réévaluation du Gouver-nement reste en deçà de l'estimation de la Commis-sion des Finances et du Budget de la Chambre.

9 ) II reste à signaler qu'à côté de ces réajustementstechniques l'amendement des recettes comporte éga-lement une somme de quelque 75 millions de recettessupplémentaires qui résulteront d'un réaménagementde certaines taxes dans le domaine des Télécommu-nications que le Gouvernement envisage de réaliserau cours de 1975. L'adaptation de ces taxes, dont leniveau n'a plus varié depuis 1967, voire depuis 1955,se recommande en effet — au regard des investisse-ments massifs à réaliser dans ce domaine au cours desprochaines années — dans l'intérêt d'une tarificationplus adéquate des services rendus à l'usager du ser-vice public des Télécommunications et d'une dimi-nution de l'engorgement du réseau pendant les heu-res de pointe.

10) Comme nous l'avons souligné sub 2), le totaldes amendements comprend divers crédits nouveauxrelativement importants qui représentent des opéra-tions purement comptables, et qui sont contrebalan-cés par des recettes équivalentes, à savoir :Remboursement aux caisses de maladiede l'impôt correspondant à diversesindemnités pécuniaires 140 millionsPrimes compensatoires à titre de ré-duction partielle de la TVA ou d'au-tres charges fiscales grevant l'acquisi-tion ou la construction d'un premierlogement 100 millionsAjustement financier en faveur dubudget d'EUROCONTROL . . . . 20 millions

Total 260 millions

11) Au total, le projet de budget amendé se pré-sente donc comme suit par rapport au budget défi-nitif de 1974 :

Budget définitif1974

Projet de budget1975

Variation(en %)

Budget ordinaire :Recettes .DépensesExcédents

Budget extraordinaire :Recettes . .DépensesExcédents

Budget total :Recettes . .DépensesExcédents

20 086,418 207,4+ 1879,0

122,22 127,0

— 2 004,8

20 208,620 334,4

26 245,722 859,0+ 3 386,7

97,23 469,2

— 3 372,0

26 342,926 328,2

+ 30,7+ 25,5

—20,5+ 63,1

+ 30,4+ 29,4

—125,8 + 14,7

Dans l'appréciation du volume des amendementsproposés au budget des dépenses, il faut toutefois te-nir compte des opérations de dépense purementcomptables qui sont contrebalancées par des recetteséquivalentes.

Compte tenu de cette particularité, les amende-ments au budget ordinaire se réduisent à (1 097,3 —260,0 = ) 837,3 millions et le total des dépenses or-dinaires à (22 859,0 — 260,0 = ) 22 599,0 millions,ce qui donne un taux réel de progression de 24,1%.

De même, les dépenses totales s'établissent à(26 328,2 — 260,0 = ) 26 068,2 millions et leurvéritable rythme d'augmentation à 28,2%.

12) En définitive, compte tenu de l'ensemble desamendements proposés par le Gouvernement, tant ducôté des recettes que du côté des dépenses, le projet

de budget pour 1975 accuse un excédent de recettesde 14,7 millions de francs et se présente dès lorspratiquement en équilibre. A noter également qu'àla suite de la révision du programme d'investissementdu fonds des routes pour 1975, l'émission de l'em-prunt de 400 millions prévu dans le cadre du projetde budget ne s'impose plus.

Annexe : Réductions individuelles d'impôt (Classe 111/2)

Revenu

1

120 000130 000140 000150 000160 000170 000

180 000190 000200 000210 000220 000

230 000240 000250 000260 000270 000

280 000290 000300 000310 000320 000

330 000340 000350 000360 000370 000

380 000390 000400 000410 000420 000

430 000440 000450 000500 000600 000700 000800 000900 000

1 000 000

Impôt 1974

2

44616462 8464 0465 3456 745

8 1459 545

10 94512 38413 984

15 58417 18418 78420 44322 243

24 04325 84327 64329 44331360

33 36035 36037 36039 36041360

43 37145 57147 77149 97152 603

55 70358 8036190378 363

115 459158 147206 075257 515311131

Revision

Nouvelimpôt

3

0422

16222 8224 0225 276

6 6768 0769 476

10 87612 276

13 70715 30716 90718 50720 107

2175823 55825 35827 15828 958

30 75832 58534 58536 58538 585

40 58542 58544 58546 62548 825

5102553 22555 53371033

105 921145 753190 693240 033292 113

indiciaire

Réductiond'impôt

4

44612241224122413231469

14691469146915081708

18771877187719362 136

2 2852 2852 2852 2852 402

2 6022 7752 7752 7752 775

2 7862 9863 1863 3463 778

4 6785 5786 3707 3309 538

12 39415 38217 48219 018

Revision conjoncturelle

Nouvelimpôt5

_

00000

000

10802 880

4 6806 4808 343

10 34312 343

14 34316 34318 34320 34322 343

24 53726 73728 93731 13733 521

36 12138 7214149744 29747 097

49 89752 697

selectiveRéductiond'impôt

6

_

42216222 8224 0225 276

6 6768 0769 4769 7969 396

9 0278 8278 5648 1647 764

7 4157 2157 0156 8156 615

6 2215 8485 6485 4485 064

4 4643 8643 0882 3281728

1128528

Réductiontotale

44616462 8464 0465 3456 745

8 1459 545

10 9451130411 104

10 90410 70410 44110 1009 900

9 7009 5009 3009 1009 017

8 8238 6238 4238 2237 839

7 2506 8506 2745 6745 506

5 8066 1066 3707 3309 53812 39415 38217 48219 018

Le Programme des fonds d'investissements

1 ) IntroductionLors de la discussion des amendements budgétaires

gouvernementaux le Gouvernement a réexaminé lesprogrammes des différents fonds d'investissementspublics dont les dépenses subissent des modifications.

En annexe on trouvera les pages afférentes du vo-lume I du projet de budget 1975, telles qu'elles ontété redressées à la suite desdites décisions gouverne-mentales. La présentation de ces tableaux fait ressor-tir clairement les modifications intervenues.

2) Considérations généralesD'une façon générale le Gouvernement a recherché

un étalement dans le temps des dépenses d'investis-sements. S'il s'avérait, en cours d'exercice, que l'unou l'autre secteur de l'industrie de la construction setrouvait confronté avec des problèmes de chômage,le Gouvernement se réserve la possibilité de saisir laChambre, en temps utile, d'un programme d'inves-tissement supplémentaire visant à alléger ces diffi-cultés.

3) Fonds d'investissements publics administratifsA été écarté la mise en chantier des centres admi-

nistratifs régionaux, ceci afin de permettre la mise àpoint d'un plan d'implantation régional coordonnéavec les nécessités de l'aménagement du territoire. Lamise en chantier du nouveau centre pénitentiaire seraretardée, mais reste prévue pour 1975.

4) Fonds d'investissements publics scolairesProgramme inchangé, sauf que la mise en chan-

tier de la première étape du centre sportif à Luxem-bourg-Kirchberg n'est prévue que pour la fin del'exercice 1975.

5) Fonds d'investissements publics sanitaires etsociaux

Pas de changement.

6) Fonds des Routes

Le programme des investissements du fonds desroutes a subi des changements importants. Les dé-penses totales ont été réduites de 45 millions defrancs.

Comparées à l'exercice 1974, les dépenses de cons-truction proprement dites ont été réduites de 118 mil-lions de francs.

Compte tenu du renchérissement du coût de cons-truction, ceci représente un ralentissement certain.

L'alimentation du fonds des routes à charge dubudget extraordinaire reste inchangée.

En arrêtant le détail des investissements, de Gou-vernement s'est inspiré des considérations suivantes :a) ont été éliminées, d'une façon générale, les dé-

penses initiales ou symboliques se rapportant àdes projets de grande envergure (autoroute duNord, pénétrante de Gasperich), ceci afin de nepas préjuger dès à présent et de la priorité et desaspects techniques de ces travaux;

b) ont été retenus, d'une façon générale, les tra-vaux pour lesquels des sommes importantes ontdéjà été engagées et dont les délais d'achèvement(avancement des études, envergure totale) sonttels qu'une mise en service des tronçons peut êtreenvisagée dans un avenir rapproché.

Ceci s'applique notamment à l'achèvement del'autoroute Luxembourg-Bettembourg avec raccorde-ment vers l'est (route des trois cantons) au poste defrontière de Frisange et vers l'ouest (premier tronçonde la collectrice du Sud) de Dudelange et de la valléede Kayl. Il est donc à prévoir qu'en 1977 le trafic detransit Belgique - France puisse emprunter le boule-vard de contournement, dégageant de ce fait la circu-lation au centre de la ville de Luxembourg.

Le choix de ces priorités n'implique pas l'abandonde projets aussi importants que la collectrice du Sudou l'autoroute du Nord. En ce qui concerne cette der-nière plus particulièrement, le temps de répit ainsigagné permettra l'examen approfondi de certainspoints où il subsiste des difficultés.

Le maintien du raccordement de l'autoroute duKirchbreg à la route d'Echternach, ne préjuge pas deson tracé définitif.

La construction du contournement d'Echternachs'impose puisque ces travaux doivent se faire con-jointement avec ceux du centre de loisirs.

Luxembourg, le 4 décembre 1974.Le Ministre des Travaux Publics.

1. Les mouvements

FONDS D'INVESTISSEMENTS PUBLICS

Programmes 1975 révisés (décembre 1974)

Le tableau synoptique ci-après met en exergue les mouvements, effectifs ou présumés, sur les trois fondsd'investissements publics administratifs, scolaires et sanitaires et sociaux, au cours des exercices 1973 à1975 :

administratifs

Fonds d'investissements publicssanitaireset sociauxscolaires Totaux

+ 201,6 + 225,3 + 170,2 + 597,1A v o i r s e f f e c t i f s f i n 1 9 7 2 . . . .

Exercice 1973 :Alimentations effectuées en 1973 :

Alimentation normale (a) .Alimentation supplémentaire .

Dépenses effectuées en 1973 .Avoirs effectifs fin 1973 . . . .

Exercice 1974 :Alimentations prévues pour 1974 :

Alimentation normale (a) .Alimentation supplémentaire .

Dépenses prévues pour 1974 .Avoirs présumés fin 1974 .

Exercice 1975 :Alimentations demandées pour 1975 .Dépenses prévues pour 1975 .Avoirs présumés fin 1975 .

Notes : Les montants sont indiqués en millions de francs.Les alimentations normales représentent la contrepartie des crédits prévus au budget des dépenses, or-dinaires et extraordinaires ; les alimentations supplémentaires sont celles effectuées moyennant les plus-values conjoncturelles et par dépassement des crédits prévus au budget des dépenses, ordinaires et extra-ordinaires.

Rem. : (a) Crédits budgétaires.

+ 100,0+ 89,0—137,3+ 253,3

+ 1,0p. m.

—128,0+ 126,3

+ 60,0—185,0+ 1,3

+ 355,0+ 450,0—462,2+ 568,1

+ 30,0p. m.

—371,0+ 227,1

+ 195,0—420,0+ 2,1

+ 35,0+ 49,0— 35,4+ 218,8

+ 1,0p. m.

— 84,0+ 135,8

+ 1,0— 40,0+ 96,8

+ 490,0+ 588,0—634,9

+ 1040,2

+ 32,0p. m.

—583,0+ 489,2

+ 256,0—645,0+ 100,2

2. Les programmes d'investissements

Les programmes d'investissements pluriannuels de ces mêmes fonds prévoient, pour l'exercice 1975, laréalisation des tranches de construction figurant aux trois tableaux reproduits ci-après :

Fonds d'investissements publics administratifs

Période pluriannuelle

Exercices Exercice Exercice Exercice Exercicesantérieurs 1973 1974 1975 ultérieurs

Centre de télécommunications à Luxembourg-Gare 138,4 — — — —

Installation du centre informatique de l'Etat . — 9,1 2,0 — —Bâtiment des P. et T. à Luxembourg-Gare :

— Terrain 67,8 — — — —— Construction 327,1 23,3 9,0 —

Palais de justice des C. E. à Luxembourg-Kirch-berg 447,9 70,0 15,0 — —

Deuxième bâtiment administratif à Luxem-bourg-Kirchberg :— Construction (a)— Extension (a)

Aérogare à Luxembourg-Findel 3,5 21,4 100,0 45,0 —Centre administratif à Cap (b) — — — — 45,0Extension du centre de conférences à Luxem-

bourg-Kirchberg (b) — — — 60,0 90,0Bâtiment administratif à Ettelbruck (b) . . . — — — — 80,0Laboratoire de médecine vétérinaire à Luxem-

bourg (b) — — — 10,0 35,0Hôtel de la chambre des députés à Luxem-

bourg (b) — — — 20,0 330,0Bâtiment central pour la gendarmerie et la

police à Luxembourg (b) — — — 25,0 175,0Centre pénitentiaire à Luxembourg (b) — — — 25,0 475,0Bâtiment administratif à Luxembourg, rue

Clairefontaine (b) — — — — p. m.Bâtiment pour la gendarmerie à Esch-sur-Al-

zette (b) — — — — p. m.Bâtiment des contributions à Esch-sur-Alzette

(*>) — — — — p.m.Bâtiment médico-social à Luxembourg ( b ) . . — — — — p. m.Bâtiment administratif à Mersch ( b ) . . . — — — — p. m.Divers bâtiments de gendarmerie dans le pays

(b) - - - - p.m.Divers (b) — 13,5 2,0 — —

Dépenses prévues au total ... 137,3 128,0 185,0

Notes : Les montants sont indiqués en millions de francs et représentent, sauf indication contraire, des fraisde construction (à l'exclusion de frais d'acquisition de terrains).Les chiffres produits pour les exercices antérieurs à 1973 et les exercices postérieurs à 1975 ne concer-nent que les investissements en voie de réalisation au cours de ces trois exercices.Les projets figurant avec la mention « p. m. » représentent un coût d'investissement total approximatifde quelque 820 millions.

Rem. : (a) Cette construction est réalisée sur la base de la loi du 13 avril 1970 fixant les conditions suivantlesquelles le gouvernement peut, soit acquérir certains immeubles présentant un intérêt public,soit garantir le rendement et les charges locatifs de tels immeubles (coût global : 640 millions).

(b) Projet en voie d'élaboration et/ou projet de loi à voter.(c) Liquidations relatives à des constructions en voie de décompte ne figurant plus sur ce relevé.

10

Fonds d'investissements publics scolaires



Centre de logopedie à Luxembourg :— Terrain 28,0 — — — —— Construction :•

l r e étape 103,0 — — — —2e étape 28,7 35,9 — — —3e étape (b) — — — — —

Lycée classique à Diekirch (2e bâtiment):— Terrain 3,2 — — — —— Construction 123,6 3,4 — — —

Acquisition de l'usufruit de l'immeuble dit« annexes de l'abbaye d'Echternach » (a) . — 80,0 — — —

Ecole des arts et métiers à Luxembourg :l r e étape 95,6 9,0 — — —2e étape 10,0 21,2 19,0 —3e étape (b) — — 60,0

Lycée de jeunes filles à Esch-sur-Alzette :l r e étape 45,0 3,0 2,0 — —2e étape 8,6 13,3 23,0 — —

Ecole européenne à Luxembourg-Kirchberg :l r e étape 149,5 0,3 — — —2e étape : l r e phase 14,3 174,1 2,0 — —

2e phase — 38,3 52,0 — —Lycée Michel Rodange à Luxembourg :

— Terrain . 43,1 — — — —— Construction :

l r e , 2e et 3e étapes 271,3 3,2 16,0 — —4e étape — 4,1 63,0 — —

Nouveau séminaire à Luxembourg-Kirchberg . 50,8 36,5 34,0 — —Collège d'enseignement moyen à Luxembourg :

2e étape . . . . ' — 31,9 13,0 — —3e étape (b) — — — 20,0 120,0

Ecole technique à Luxembourg — — 50,0 130,0 170,0Collège d'enseignement moyen et professionnel

à Wiltz — 2,1 90,0 100,0 20,0Ecole professionnelle à Esch-sur-Alzette (b) . — — — 75,0 425,0Centre scolaire à Echternach (b) — — — 10,0 30,0Lycée Robert Schuman à Luxembourg (b) . . — — — 10,0 55,0Institut pédagogique à Walferdange ( b ) . . . — — — — p .m.Centre sportif à Luxembourg-Kirchberg (b ) :

l r e étape (piscine couverte et abords) . — — — 25,0 225,02° étape (hall omnisport, terrains en pleinair) — — — — p. m.

Collège d'enseignement moyen et professionnelà Ettelbruck (b) — — — 50,0 220,0

Divers (c) — 5,9 7,0 — —



Rem. : (a) Article 19 de la loi du 23 décembre 1972 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etatpour l'exercice 1973.

(b) Projet en voie d'élaboration et/ou projet de loi à voter.(c) Liquidations relatives à des constructions en voie de décompte ne figurant plus sur ce relevé.

11

Fonds d'investissements publics sanitaires et sociaux



Investissements sanitaires

Centre de gériatrie à Echternach :— Terrain 2,2 — — — —— Construction 5,3 10,0 21,0

Sanatorium de Vianden (modernisation) (b) . — — — 15,0 65,0Ecole et internat pour infirmiers à Luxem-

bourg (b) — — — — p. in.Station thermale à Mondorf :

l r e étape (b) — — — — p.m.Maison de santé à Ettelbruck (b) — — — — —

10,0 21,0 15,0Investissements sociaux

Maison de retraite à Differdange/Pétange . . 8,2 7,0 8,0 — —Maison de retraite à Echternach (Belle-Vue):

— Acquisition 8,5 — — — —— Construction 1,9 5,0 5,0 — —

Maison de retraite à Bofferdange (agrandisse-ment) — H , l 29,0 — —

Maison de retraite à Dudelange (agrandisse-ment) — 0,6 20,0 25,0 6,0

Centre du Rham à Luxembourg (agrandisse-ment) — — — — p.m.

Divers (c) — 1,7 1,0 —

25,4 63,0 25,0



Bern. : (b) Projet en voie d'élaboration et/ou projet de loi à voter.(c) Liquidations relatives à des constructions en voie de décompte ne figurant plus sur ce relevé.

12

FONDS DES ROUTES

Programme 1975 révisé (décembre 1974)

1. Les mouvements

Ci-après un aperçu des mouvements globaux, effectifs ou présumés, sur le fonds des routes, au cours desexercices 1973 à 1975 :

Avoirs effectifs fin 1972 . . ' . +916,1 millions

Exercice 1973 :

Alimentations effectuées en 1973 :

Alimentation normale (a) +480,0 millionsEmprunt spécial —Alimentation supplémentaire . . . . + 5 0 , 0 millions

Dépenses effectuées en 1973 —662,1 millionsAvoirs effectifs fin 1973 . . . . +784,0 millions

Exercice 1974 :

Alimentations prévues pour 1974 :Alimentation normale (a) +494,1 millionsEmprunt extrabudgétaire (dotation directe) —

Dépenses prévues pour 1974 . . . • • • • —816,1 millionsAvoirs présumés fin 1974 +462,0 millions

Exercice 1975 :

Alimentations demandées pour 1975 :

Alimentation normale (a) +510,0 millionsEmprunt extrabudgétaire (dotation directe) —•

Dépenses prévues pour 1975 . —778,0 millionsAvoirs présumés fin 1975 +194,0 millions

Bern. : (a) Crédits budgétaires.

13

2. Le programme des investissements



Autoroute Luxembourg - Esch-sur-Ahette . . 346,4 327,2 279,1 18,0 —— Tronçon Esch-sur-Alzette - Pontpierre . 42,2 1,2 — — —— Tronçon Pontpierre - Leudelange . . . 5,1 40,4 114,6 13,0 —— Contournement de Leudelange . . . . 171,0 68,0 18,0 — —— Tronçon Leudelange - Merl 128,1 111,0 73,0 — —— Tronçon Merl - Hollerich — 106,6 73,5 5,0 —

Voie express Belval • Esch et raccordement àVautoroute Luxembourg • Esch-s.-Alzette . — — — 30,0 130,0

Contournement de la ville de Luxembourg . . 91,0 229,8 272,0 70,0 263,0— Section « ouest » 91,0 229,8 272,0 70,0 33,0— Raccordement de la route Strassen-Bridel — — — — 230,0

P é n é t r a n t e s ( v i l l e de L u x e m b o u r g ) . . . . — — 1 5 , 0 45,0 1 690,0— Tronçon Hollerich - place Merkels . . . — — 15,0 45,0 30,0— Tronçon Gasperich - Gare centrale . . — — — — 1200 ,0— Tronçon route Longwy - route d'Arlon . — — — — 460,0

Raccordement de l'autoroute du Kirchberg à laroute d'Echternach (E 42) — ~ — 25,0 205,0

Contournement d'Echternach 31,8 22,0 — 70,0 140,0( l r e étape : pont frontalier et raccordementde la E 42 à la N 1 0 )

Autoroute du nord 9,5 21,3 — — 1 700,0— Tronçon «sud» et raccordement à l a N 7 ... ... — — 700,0— Contournement d'Ettelbruck . . . . ... ... — — 1000 ,0

Autoroute Luxembourg - Arlon (frontière) . . — 4,1 — — —

Autoroute Luxembourg - Trêves (frontière) . 4,7 2,8 — — —

Collectrice du sud 12,9 9,6 — — —

Luxembourg - Bettembourg — 13,2 50,0 250,0 500,0

Aménagement d'une aire de malaxage et de

stockage à Esch-sur-Alzette 12,3 0,3 — — —

A c q u i s i t i o n s d ' i m m e u b l e s ( e m p r i s e s ) . . . — — 150,0 200,0 200,0

Divers (honoraires et frais d'études, travauxpréparatoires, surveillance des chantiers, etc.) 48,3 31,8 50,0 80,0 50,0


Notes : Les montants sont indiqués en millions de francs.Les chiffres produits pour les exercices antérieurs à 1973 et les exercices postérieurs à 1975 ne concer-nent que les investissements en voie de réalisation au cours de ces trois exercices. Pour l'exercice 1973,le coût des emprises est compris dans les différents postes.

14

Signature d'un traité sur l'économie des eauxentre le Grand-Duché et le Land Rhénanie-Palatinat

Le 17 octobre 1974 eut lieu à l'Hôtel de ville d'Ech-ternach la cérémonie de signature d'un Traité entrele Grand-Duché et le Land Rhénanie-Palatinat con-cernant l'accomplissement en commun par les com-munes et autres personnes juridiques de fonctionsdans le domaine de l'économie des eaux.

Le Traité fut signé du côté allemand par Monsieurle Dr. Helmut Kohl, Ministerpräsident du Land deRhénanie-Palatinat et Monsieur Otto Meyer, Ministrede l'Agriculture, de la Viticulture et de l'Environne-ment, et du côté luxembourgeois par Monsieur GastonThorn, Président du Gouvernement et Ministre desAffaires Etrangères, et Monsieur Joseph Wohlfart,Ministre de l'Intérieur.

Nous reproduisons ci-après le texte de ce Traitéentre le Grand-Duché de Luxembourg et le Land deRhénanie-Palatinat concernant l'accomplissement encommun par les communes et autres corporations defonctions dans le domaine de l'économie des eaux.

Le Grand-Duché de LuxembourgetLe Land de Rhénanie-Palatinat

ont,guidés par le désir d'améliorer les conditions de viedans les régions des deux côtés de la frontière etconscients de leur responsabilité pour le maintien dela pureté des eaux frontalières administrées en com-mun, conclu l'accord suivant :

Article 1er

Dans la région frontalière des Etats contractantsdes mesures communes concernant l'économie deseaux et concernant en particulier l'approvisionne-ment en eau et l'élimination des eaux d'écoulementsont encouragées dans l'intérêt réciproque et renduespossibles dans la mesure des articles suivants.

Article 2En vue de l'accomplissement en commun de leurs

fonctions concernant l'économie des eaux les com-munes et autres corporations de droit public dans lesEtats contractants peuvent former des associations,conclure des arrangements de droit public ou consti-tuer des groupes de travail communaux.

Article 31. Les associations sont des corporations de droit

public.2. La formation d'une association et les statuts de

celle-ci doivent être autorisés par le Ministre de l'In-térieur du Grand-Duché de Luxembourg et par leMinistre de l'Agriculture, de la Viticulture et de laprotection de l'environnement du Land de Rhénanie-Palatinat. Ce dernier décide en accord avec le Minis-tre de l'Intérieur.

Article 41. Les statuts règlent les rapports de droit de l'asso-

ciation,ils désignent les membres de l'association,ils déterminent le nom et le siège de l'association,ils définissent les fonctions et le lieu d'implanta-

tion des installations communes,ils règlent la représentation, l'administration et les

organes,ils fixent la proportion, dans laquelle les membres

de l'association doivent, suivant l'utilisation à chaquecas, contribuer à la couverture des besoins financiers.

2. Les statuts contiennent en outre des disposi-tions concernant

la composition de l'assemblée de l'association,la procédure de convocation,la majorité et la langue requises pour les décisions,

la forme des procès-verbaux de séances, ainsi que laliquidation de l'association en cas de dissolution.

Ils peuvent contenir d'autres réglementations.

Article 5Les organes de l'association sont l'assemblée de

l'association et le président de l'association.

Article 6

1. L'assemblée de l'association élit le président del'association et prend des décisions concernant

les plans d'exécution et de financement des mesuresprévues,

le plan d'exploitation, établi un an en avance, laconclusion d'actes juridiques non prévus dans le pré-sent Traité,

le compte annuel présenté une fois par an par leprésident de l'association.

2. Les décisions doivent être soumises pour autori-sation aux deux autorités de contrôle.

Article 7

Le président de l'association dirige l'assemblée del'association. Il conduit les affaires conformément auxstatuts de l'association et aux décisions de l'assembléede l'association. Il représente l'association dans lesaffaires judiciaires et extra-judiciaires.

Article 8

L'autorité de contrôle est au Luxembourg le Minis-tre de l'Intérieur et en Rhénanie-Palatinat le Prési-dent du Gouvernement.

Article 9

L'autorité de contrôle du pays, où l'association ason siège, est autorisée et tenue à prendre toute me-

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sure qui s'impose dans l'intérêt des fonctions à accom-plir et de la défense des intérêts des membres de l'as-sociation. A cette fin, elle procède, à des intervallesappropriés, aux vérifications nécessaires et informeune fois par an l'autorité de contrôle de l'autre paysdu résultat.

Pour autant qu'elles ne sont pas réglées à l'article 6paragraphe 2, les mesures de l'autorité de contrôlesont prises en accord avec l'autorité de contrôle del'autre pays.

Article 10

La dissolution d'une association, la modificationdes statuts et l'aliénation ou le fait de grever desterrains, sur lesquels se trouvent les installations éri-gées pour l'accomplissement des fonctions de l'asso-ciation, requièrent l'autorisation des deux autoritésde contrôle.

Article 11

Au lieu de la création d'une association, il peutêtre convenu pour l'accomplissement d'une tâche dé-terminée et dans la mesure où il est possible de déter-miner le genre et l'étendue des droits et obligationsdes différentes corporations, que contre juste rému-nération de la part des autres, l'une des corporationsintéressées accomplit, la tâche entière, autorise l'utili-sation en commun de ses installations ou fournit desprestations déterminées. Pour être valable, l'accorddoit être autorisé par les deux autorités de contrôle.

Article 12

1. Des groupes de travail communaux peuvent êtreformés pour conseiller leurs membres lors de l'accom-plissement de fonctions déterminées; ils accordent lesplans des différents membres et leurs installations etintroduisent des solutions, rendant possible un accom-plissement rentable et utile des fonctions.

2. Les groupes de travail ne prennent pas de déci-sion liant leurs membres. La compétence des organesdes membres demeure intacte.

3. La création d'un groupe de travail communaldoit être communiqué par la corporation intéresséeaux deux autorités de contrôle avec indication duchamp d'activité, de la forme d'activité et de la cou-verture des dépenses.

Article 13

Les dispositions qui précèdent s'appliquent aussiaux arrangements ayant pour objet l'accomplisse-ment des fonctions définies à l'article 12 et conclusavant l'entrée en vigueur du présent Traité. Ils doi-vent être remplacés dans un délai de 2 ans à partirde l'entrée en vigueur du présent Traité par des asso-ciations, arrangements ou groupes de travail con-formes ail présent Traité.

Article 14

1. Les Etats contractants peuvent dénoncer le pré-sent Traité à la fin de l'année de calendrier avec unpréavis de deux ans; les dispositions du présent Traitécontinuent cependant de s'appliquer aux associations

et groupes de travail ainsi qu'aux arrangements con-clus avant l'abrogation du présent Traité.

2. En cas de dénonciation du présent Traité, l'au-torité de contrôle de l'autre Etat peut exiger l'exclu-sion des associations de ses membres. La même règlevaut pour les groupes de travail et les arrangements.

Article 151. Les Etats contractants créent un tribunal arbi-

tral.2. Le tribunal arbitral aura son siège dans la ville

de Luxembourg. Les tâches du greffe seront assuméespar le greffe du Tribunal d'arrondissement de la villede Luxembourg.

4. Le tribunal arbitral se compose de trois juges,ayant les qualifications requises selon la législationdes Etats contractants pour l'accession à la fonctionde juge. Les Ministres de la Justice des Etats contrac-tants désignent chacun un juge. Le troisième jugesera désigné d'un commun accord par les deux Mi-nistres. La désignation vaut pour une durée de quatreans. Pendant la durée de leurs fonctions les jugesseront indépendants tant sur le plan personnel quematériel.

5. La présidence sera assumée à chaque cas par lejuge, désigné par le Ministre de la Justice de l'Etat,dont le demandeur a la nationalité ou sur le terri-toire duquel la personne juridique demanderesse ason siège.

6. Les Ministres de la Justice des Etats contrac-tants assumeront en commun la surveillance du tri-bunal arbitral.

Article 16

1. La résolution ou la déclaration de nullité d'unacte administratif ainsi qu'une décision sur un rap-port de droit peut être demandée par voie de requête.La requête doit être présentée dans un délai de deuxmois à partir de la signification de l'acte administra-tif ou de la décision portant rejet de l'acte adminis-tratif.

En cas de non-indication des voies de recours, larequête peut être introduite dans un délai d'un anà partir de la communication de l'acte administratifou de la décision.

2. Les requêtes seront présentées par écrit au greffedu tribunal.

3. Pour toutes autres questions la procédure à sui-vre sera celle applicable aux différends administratifsde l'Etat, dont le juge assume la présidence.

4. Des voies de droit ou des moyens de recourstirés des règlements de procédure en matière de li-tiges administratifs des deux Etats ne sont pas rece-vables contre les décisions du tribunal administratif.

5. Les décisions du tribunal arbitral seront exécu-tées par les autorités désignées à l'article 8.

Article 17

Le présent Traité sera soumis à la ratification desEtats contractants. Il entrera en vigueur au premierjour du mois suivant l'échange des instruments deratification.

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La Communauté économique européenne

Lorsqu'on parle de la Communauté économiqueeuropéenne, on a tendance à se référer au terme decrise. S'il est difficile de ne pas donner dans une tellevoie, je m'efforcerai de dépasser cette approche deve-nue banale et de tenter d'analyser de façon objectivela situation telle qu'elle se présente dans son ensem-ble.

En portant un jugement sur l'évolution des der-niers douze mois, on peut relever un développementcontradictoire entre le plan interne et le plan externede la Communauté. En effet, il apparaît qu'il n'a pasété possible de mettre en route de nouvelles politiquescommunes, telles qu'elles avaient été prévues par lesréunions au Sommet de Paris et de Copenhague, etque simultanément plusieurs politiques communesexistantes — comprises dans ce qu'on appelle l'acquiscommunautaire — n'ont guère progressé, mais ontété durement ébranlées dans leur fondement même.Par contre, d'une façon surprenante, les relations ex-térieures de la Communauté ont connu un enrichis-sement certain qui fait que la Communauté est pré-sente sur tous les continents et bénéficie à ce titred'un crédit non-négligeable. Devant ce constat, l'onarrive à se poser la question de savoir si une telleévolution est réaliste et souhaitable, et si elle n'estpas la résultante d'une tentative de camoufler unecarence interne. Enfin on peut se demander s'il estpossible de maintenir un développement de l'actionexterne, si celle-ci ne s'appuie pas sur une Commu-nauté intérieurement forte.

Energie

Si l'on ne saurait méconnaître la profondeur desbouleversements qui viennent de secouer les écono-mies de tous les Etats, et auxquels par conséquent laCommunauté n'a pu échapper, force est de reconnaî-tre que celle-ci n'a pas été en mesure de réaliser uneplus grande cohésion interne en vue de les affronter.Il apparaît donc que l'Europe des Neuf doit payerchèrement les retards accumulés et que le processusd'intégration n'est guère hâté sous la pression d'évé-nements extérieurs. Cette évidence devrait être pré-sente à l'esprit de tous ceux qui influent sur le de-venir de l'Europe. L'absence de volonté commune etde cohésion est patente et générale. Ainsi la mise surpieds d'une politique énergétique commune, destinéeà doter à terme l'Europe d'un potentiel énergétiqueindépendant, a été enrayée dès les premiers échangesde vues et les conditions dans lesquelles le Conseil afinalement pu adopter une déclaration d'intention àce sujet, ne laisse guère augurer un aboutissementheureux des travaux à la fin de l'année. Et cepen-dant la sécurité et le prix des approvisionnements enénergie sont au centre des préoccupations de tous nosGouvernements, tant il est vrai que celle-ci condi-tionne le maintien et le développement de l'activitédes secteurs économiques dans leur ensemble.

Devant l'ampleur et le caractère subis de la crisedes approvisionnements et dans une sorte d'affole-ment général, les Gouvernements des pays industria-lisés se sont laissés guider par les réflexes nationauxque l'on peut qualifier de politique du sauve-qui-peut.Suite à une initiative américaine, un groupe de 12pays a réussi à se mettre d'accord sur les termes d'unschéma qui, une fois mis en place, est destiné à ré-pondre de façon cohérente aux nouvelles données dansle domaine énergétique. Nous ne pouvons que regret-ter que la Communauté en tant que telle n'ait pus'y associer. L'absence de la France qui, conformé-ment à son attitude prise à Washington, n'a pas par-ticipé à l'élaboration de l'accord au sein du Groupedes 12, risque de rendre encore plus difficile lestravaux communautaires futurs.

Union économique et monétaire

L'Union économique et monétaire, qui constitueassurément le ciment du grand dessein qu'est l'Unioneuropéenne, a sans doute le plus souffert de l'indo-lence généralisée. La situation est arrivée à un telpoint que l'on peut même s'interroger sur l'oppor-tunité d'user encore à l'avenir du ternie d'union,alors que les politiques économiques nationales con-naissent un tel degré de divergences. Nul doute quela situation économique présente, caractérisée chezplusieurs partenaires par des déséquilibres externes etdes taux d'inflation aux proportions inquiétantes,exige une sérieuse remise en ordre qu'il n'est pas pos-sible d'opérer sans une discipline contraignante etlourde de sacrifices.

Politique agricole commune

Un autre grand sujet de préoccupation et d'unebrûlante actualité lui aussi réside dans la remise enquestion par d'aucuns des mécanismes de la poli-tique agricole commune. S'agissant ici d'un des pi-liers de l'édifice communautaire, notre inquiétudene peut être que très vive. Ainsi que le Conseil l'arecommandé lors de sa session du 2 octobre 1974,l'établissement .d'un inventaire peut s'avérer utilelorsque l'on pense que cette politique a une dizained'années d'existence et ce d'autant plus que les désor-dres qui affectent certaines productions agricoles, ap-pellent des adaptations et des corrections. Toutefoisces dernières ne doivent pas déboucher sur la néga-tion des grands principes qui sont à la base de la poli-tique agricole commune, ni à fortiori porter atteinteaux chances de survie de la paysannerie européenne,au moment où la situation alimentaire mondiale estlargement déficitaire.

Source : Extrait du discours budgétaire deMonsieur Gaston Thorn, Ministre des AffairesEtrangères, fait à la Chambre des Députés le29 octobre 1974.

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Les Négociations avec le Gouvernement britannique

Enfin, la cohésion interne a été mise à rude épreuvepar la demande du Gouvernement britannique derouvrir les discussions sur les conditions dans les-quelles il a adhéré aux Communautés. Un chacuncomprendra qu'une telle demande, outre qu'elle con-duit inévitablement à reprendre l'examen de dossiersque le Conseil a eus sur la table pendant plus de deuxans, prend une dimension particulière du fait que leGouvernement britannique lie son appartenance à laCommunauté aux résultats de cet examen. Il appar-tient au Gouvernement anglais, issu des récentes élec-tions de définir clairement son attitude et il faut es-pérer, ainsi que l'a d'ailleurs souhaité le Secrétaireau Foreign Office, que d'ici quelques mois, ce débatsoit définitivement clos. Ainsi pourra être levée unehypothèse qui a paralysé les progrès dans la construc-tion de l'édifice européen à la suite de l'élargissement.En effet, et en toute hypothèse, les travaux futurs né-cessitent un plein engagement politique de tous lesGouvernements, les engagements pris ne pouvant pasêtre remis en cause.

Les Relations extérieures de la Communautéeuropéenne

Sur cette toile de fond qui n'est guère encoura-geante, la Communauté a fait preuve d'un dyna-misme réel sur le plan de ses relations extérieures.Aussi a-t-elle réagi sans délai à l'appel des Gouver-nements grecs et portugais au moment où ces deuxpays ont retrouvé le chemin de la démocratie. Dèslors, rien ne doit plus s'opposer à la vocation euro-péenne de la Grèce et du Portugal qui, avec la Tur-quie, viendront sans doute un jour élargir la Com-munauté vers le sud et lui conférer un meilleur équi-libre.

Dans la même zone géographique, il est réconfor-tant de constater que les négociations qui se dérou-lent dans le cadre de la politique de l'approche glo-bale méditerranéenne aient enfin fait des progrès ettouchent à leur conclusion. Ainsi, après avoir pen-dant la période allant de 1972 à 1973, créé un cadreconventionnel pour ses relations avec les pays nor-diques, membres de l'A.E.L.E., la Communauté esten train de parachever une politique similaire àl'égard de tous les pays du bassin méditerranéen, etdont le dialogue euro-arabe constituera la dernièreétape.

Au delà de la Méditerranée, la Communauté setrouve engagée dans le grand dessein de l'associationoriginairement commencée avec les pays d'Afrique etqui a pour objectif de nouer des liens spécifiques en-tre l'Europe des Neuf et plus de quarante Etats de

l'Afrique, du Pacifique et des Caraïbes. L'issue pro-metteuse de la Conférence ministérielle de Kingstonpermet d'augurer d'un aboutissement rapide des né-gociations en cours et qui doivent regrouper dans unemême convention les associés de la première heureet les anciens territoires britanniques dans cette ré-gion du monde.

D'autre part, l'ouverture de la Communauté en di-rection des pays à commerce d'Etat et, en particulier,vers les pays du COMECON, vient de trouver unécho. En effet, l'invitation adressée par le SecrétaireGénéral du COMECON au Président de la Commis-sion revient à une reconnaissance de facto de la Com-munauté et, de ce fait, des perspectives de négocia-tion nouvelles s'ouvrent avec cette partie du monde.

A la recherche constante d'une diversification deses relations commerciales, la Communauté étudieactuellement les possibilités d'intensifier ses échangesavec les pays de l'Asie regroupés au sein del'A.S.E.A.N., ainsi qu'avec le continent latino-améri-cain. Les récentes déclarations et prises de positiondu gouvernement canadien, ainsi que celles des gou-vernements australien et néo-zélandais en faveur d'unrapprochement de leurs pays avec l'Europe des Neufouvrent, elles aussi, de nouveaux horizons pour lapolitique commerciale commune.

Suite à l'évolution récente des discussions au seindu Congrès américain, il semble se confirmer quel'adoption du Trade Reform Bill interviendra à brefdélai, de sorte que la grande négociation commercialemultilatérale, amorcée à Tokyo fin 1973, débuteraréellement au début de l'année prochaine.

Le bilan succinct que je viens de dresser sur l'étatdes relations extérieures de la Communauté témoignede la présence active de celle-ci sur tous les conti-nents. Cependant comme je l'ai déjà souligné audébut de ce chapitre de mon exposé, j'éprouve degraves inquiétudes sur la possibilité de poursuivreune politique si ambitieuse et d'une telle envergure,si d'un autre côté la Communauté perd chaque jourdavantage de sa substance sur le plan de la cohésioninterne. Cette réalité ne pourra échapper indéfini-ment à nos partenaires qui pourraient être amenés àse détourner de l'Europe des Neuf. Incapable de sau-vegarder sa crédibilité sur le plan interne, la Com-munauté finira par perdre en crédit sur le plan ex-terne. Ceci n'étant dans l'intérêt de personne, il fautespérer que cette évidence sera présente à l'esprit detous ceux qui préparent une relance de l'activité com-munautaire.

Source : Extrait du discours budgétaire deMonsieur Gaston Thorn, Ministre des AffairesEtrangères.

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Le Dialogue euro-arabe

Le dialogue euro-arabe a fait les gros titres dansla presse à plusieurs reprises.

Les premiers contacts ont été pris et les premièresréflexions ont été engagées. De part et d'autre lesidées germent sur ce que pourraient être les domainesde coopération technique, industrielle et culturelleentre l'Europe et le monde arabe. Il s'agira de con-fronter ces idées, de voir ce qui convient aux deuxparties, et ensuite de les élaborer et de les mettre enpratique.

Mon propos maintenant est d'essayer de situer ledialogue entre l'Europe et les pays arabes dans l'en-semble des relations de la Communauté avec les paysde la rive sud de la Méditerranée.

Un premier rappel s'impose : le Luxembourg re-connaît l'Etat d'Israël et a toujours entretenu avecce pays de bonnes relations. Ces rapports se fondentsur une communauté de civilisation et de culture, etaussi sur le passé douloureux de la dernière guerre,qui a durement frappé la communauté juive, y com-pris celle du Luxembourg. Notre politique se résumedans la reconnaissance des droits de l'Etat d'Israëlde vivre en paix dans des frontières sûres et recon-nues, conformément à la résolution 242 du Conseilde Sécurité et la déclaration des Neuf du 6 novem-bre 1973. Cette attitude du Gouvernement luxem-bourgeois ne changera pas.

La deuxième ligne directrice de notre politiquetelle que je la conçois est celle d'entretenir de bon-nes relations avec les pays arabes. Ces pays sont ausud les voisins immédiats de la Communauté euro-péenne. Ils représentent plus de 100 millions d'habi-tants, qui eux aussi nous sont proches par de multi-ples liens culturels et historiques; qui pourrait eneffet oublier l'influence fondamentale de la civilisa-tion arabe sur la nôtre ? Sur le plan économique, cespays sont des fournisseurs importants pour nous etreprésentent un marché considérable. Certains d'entreeux sont riches en pétrole dont l'Europe a besoin;globalement, ils ont besoin des ressources matérielleset intellectuelles que peut fournir un ensemble haute-ment développé telle la Communauté européenne.

Sur le plan politique également, il y a un intérêtcertain au renforcement des liens entre tous les paysdu Proche-Orient et d'Afrique du Nord et ceux de laCommunauté européenne; tous ces pays sont inté-ressés à l'évolution dans cette région et désirentégalement y faire sentir leur influence. Nous avonsconnu au cours de l'année passée un embargo partielsur les livraisons de pétrole et une hausse spectacu-laire de ses prix. Que chaque pays ou groupe de paysutilise les moyens dont il dispose pour faire sentirson influence, il n'y a là à priori rien de condam-nable, c'est au contraire pratique courante dans lesrelations internationales. Ce que je conteste en re-vanche, c'est une utilisation de cette arme de façontellement excessive que les économies de certains aumoins des pays industrialisés, dont en premier lieuceux de l'Europe, sont mises en danger. On peut es-

pérer que la crise actuelle causera aussi nombre demutations salutaires pour les économies de nos pays;si cependant elle entraînait des dégâts trop graves, ily aurait risque de réactions incontrôlées et incontrô-lables, sans parler de la différenciation néfaste entrepays industrialisés favorisés et ceux qui ne le seraientpas. Comment par ailleurs pourrait-on concevoir unrôle de développement si leurs propres économiesétaient mises en danger ?

C'est sur cette toile de fond que le Luxembourgrecherche le dialogue général avec les pays arabesainsi que la coopération avec les pays consommateursde pétrole du groupe des 12 et les discussions avec lespays producteurs.

Sur le plan philosophique je conçois comme suitnos rapports avec Israël et avec les pays arabes. Cesdeux entités sont antagonistes, en état de guerre ou-verte ou larvée. Il n'en importe que plus pour nousd'avoir une politique d'équilibre qui ne connaît quedes partenaires amis, mais pas de partenaires privilé-giés. Nous désirons un règlement durable du conflitqui les sépare, et espérons que l'Europe pourra con-tribuer à rapprocher les parties.

Un tel règlement — je l'ai répété maintes fois —n'est possible que si l'on tient compte du fait palesti-nien et si on lui trouve une solution.

Vous savez tous que l'Assemblée des Nations Uniesvient d'admettre l'organisation pour la libération dela Palestine comme observateur. Si le Luxembourgs'est abstenu dans ce vote, c'est pour des raisons juri-diques et de procédure. C'est en effet la première foisqu'un organisme autre qu'un Etat est admis devantl'Assemblée plénière, et nous y voyons un précédentinsolite et dangereux. En revanche, sur le fond duproblème, je suis convaincu que les Palestiniensdoivent être entendus, et qu'il est dès lors très impor-tant de renforcer leur organisation la plus représen-tative. Dois-je rappeler qu'il y a quelques annéesdéjà j'ai insisté à la tribune des Nations Unies sur ledanger qu'il y aurait à pousser les Palestiniens audésespoir, ce qui ne manquerait pas à se produire sil'on prétendait les combattre ou les ignorer à toutautre point de vue ? Il ne sert à rien d'ignorer ce quiexiste, et il est préférable de discuter avec l'organisa-tion la moins extrémiste, plutôt que de se voir impo-ser un jour des interlocuteurs encore plus intransi-geants. Ayant ainsi expliqué le vote du Luxembourgà l'ONU, j'ouvre une paranthèse pour déplorer ladivision que la Communauté a montré à cette occa-sion. Que nous votions pour, ou contre ou que nousnous abstenions, mais ensemble, c'est là un signede cohésion et de force, qui inspire le respect. Unvote divisé au contraire de la part de pays qui pro-clament leur intention de s'exprimer d'une seulevoix, c'est toujours un signe de faiblesse.

Source : Extrait du discours budgétaire deMonsieur Gaston Thorn, fait à la Chambre desDéputés.

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L'aménagement général du Territoire au 1er octobre 1974

Conformément à la déclaration gouvernementale,les travaux en cours pour la constitution du Pro-gramme Directeur de l'Aménagement général du Ter-ritoire ont été accélérés pour atteindre actuellementleur vitesse de croisière. De nouvelles instructions onttrouvé leur expression finale dans des directives pré-cises adressées aux différents ministères-pilotes res-ponsables de l'élaboration des programmes sectorielsnationaux. Compte tenu du changement de gouverne-ment et de la nouvelle répartition des portefeuillesministériels, certaines modifications se sont imposéesau point de vue formel. En ce qui concerne le fond, lapréparation du programme directeur n'a subi quepeu de changement, mais certaines dispositions tech-niques nouvelles tendant à instaurer une meilleurecollaboration entre le bureau d'études français etl'administration luxembourgeoise, collaboration dontl'harmonie est à la fois la base et le garant d'un tra-vail sérieux et approfondi, sont de nature à introduireun nouveau souffle aux travaux.

Il faut néanmoins insister sur le grand nombre etla complexité des études de base nécessaires à la cons-truction du programme directeur.

Dans une première phase de nature plutôt analy-tique, celle des programmes sectoriels nationaux, ils'agit de déterminer pour chaque programme, à l'in-térieur de l'éventail des alternatives possibles, les ob-jectifs et moyens susceptibles de promouvoir, à tra-vers le programme directeur, une image cohérente,souhaitable et réaliste de l'évolution générale futurede notre pays dans la perspective 1990. Sous la di-rection et la responsabilité d'un ministère-pilote,chaque programme sectoriel national est établi encollaboration étroite avec le bureau d'études françaiset en coopération franche et loyale avec tous les au-tres ministères particulièrement intéressés — on lesappelle « ministères-compétents » — à l'élaborationdu programme sectoriel en question, l'ensemble destravaux étant coordonné par le secrétariat de l'amé-nagement du territoire. Si tout se passe suivant lesprévisions, cette phase pourrait se terminer vers lafin 1974/début 1975. A ce sujet il faut noter quedans certains domaines le manque de statistiques etde matériel de base sur l'état actuel ou l'évolutionantérieure n'était pas de nature à favoriser, dans unpassé récent, le déroulement normal des travaux.Etant donné que ce goulot d'étranglement est entrain de disparaître, notamment en ce qui concerneles résultats du recensement de la population du 31décembre 1970, on peut prévoir que l'améliorationprévisible poussera elle aussi dans le sens d'une accé-lération des études.

Dans une deuxième étape, à caractère synthétique,il faudra situer chacun et l'ensemble des program-mes sectoriels nationaux dans la perspective natio-nale et générale du programme directeur. Le mon-tage se trouvera facilité du fait que chaque pro-gramme sectoriel national ne sera non seulement

élaboré en fonction des problèmes découlant de sanature propre, mais aussi en plaçant, dès la premièrephase, les objectifs et les moyens requis concernantle secteur en question dans l'optique d'un aménage-ment global. Cette interpénétration du général et duparticulier permet, dès le début, de reconnaître lespoints de contact entre différents programmes secto-riels et d'éliminer rapidement les conflits surgissantentre secteurs dont les aspirations antinomiques don-nent naissance à des situations de concurrence oud'incompatibilité. Par ailleurs il existe parmi les pro-grammes sectoriels nationaux une hiérarchie en cesens que certaines de ces études partielles sont de ca-ractère fondamental, général, déterminant — parexemple l'évolution probable ou souhaitable de l'éco-nomie en fonction de ces retombées démographiques,c'est-à-dire de l'immigration, à l'armature urbaine,ou, plus explicitement, au programme de promotionde centres de développement (Schwerpunktbildungs-programm) et à la répartition territoriale retenuepour la population, au milieu naturel et en particu-lier à certains de ses aspects quasi immuables telsque le relief — tansdis que d'autres, à caractère plustechnique, sont déterminés par les options prises auniveau de ceux constituant le premier groupe. Il de-vient donc évident que les images fournies par cesderniers permettront, dans un premier temps et sansattendre les détails des programmes « déterminés »,d'apercevoir l'ossature du programme directeur. Dansl'état actuel des études je pense que cette étape inter-médiaire pourra être franchie d'ici la fin de l'année1974. Dès la fin des travaux sur l'ensemble des pro-grammes sectoriels nationaux il sera possible d'habil-ler l'ossature pour la transformer en avant-projet duprogramme directeur de l'aménagement général duterritoire, avant-projet qui sera ensuite transmis pargrammes sectoriels nationaux il sera possible d'habil-le Gouvernement au Comité Interministériel del'Aménagement du Territoire et au Conseil Supérieurde l'Aménagement du Territoire pour avis. Comptetenu de l'impact qu'auront auprès du Gouvernementles observations, modifications et autres desiderataformulés par ces deux instances, l'avant-projet duprogramme directeur sera transformé en projet. Cedernier sera soumis par le Gouvernement à la Cham-bre des Députés pour discussion et approbation. Cen'est qu'après cette dernière et nécessaire consulta-tion que le Gouvernement en conseil arrêtera, en ap-plication de l'article 10 de la loi du 20 mars 1974concernant l'aménagement général du territoire, ledocument définitif portant nom de « Programmedirecteur de l'Aménagement général du Territoire ».Sauf accident, il devrait être possible de parcourirtoute la procédure décrite jusqu'au stade parlemen-taire dans les dix à douze mois à venir.

Source : Discussions budgétaires à la Chambredes Députés, le 7 novembre 1974. Extrait durapport de M. Raymond Vouel, Vice-Présidentdu Gouvernement.

20

Le point de la situation de la fusion des communesen octobre 1974

En juin 1972, deux schémas prévoyant la réduc-tion du nombre des communes furent élaborés parun groupe d'experts gouvernementaux. Les conclu-sions en furent soumises aux conseils communauxpour avis. Quarante-deux conseils furent opposés àtout regroupement; quatre-vingt-trois ont émis un ouiplutôt mitigé. A la suite de cette consultation, le Gou-vernement a chargé, en juin 1973, les commissairesde district de revoir les propositions des experts gou-vernementaux et de dresser un schéma unique entenant compte, dans la mesure du possible, des pro-positions des autorités locales. La mission confiéeaux commissaires n'a pas encore abouti.

La politique de l'actuel Gouvernement en matièrede fusion se trouve exposée dans la déclaration gou-vernementale du 4 juillet 1974. Le Gouvernementfavorisera la fusion et la coopération des communespar tous les moyens, convaincu qu'il est qu'une assiseterritoriale et humaine nouvelle est indispensable auxmunicipalités pour qu'elles puissent remplir de façonoptimale le rôle qui leur incombe.

Dans une première étape qui se terminera au plustard lors de l'expiration du mandat des édiles com-munaux qui seront élus en octobre 1975, la fusionsera volontaire. Ensuite, elle pourra être imposée.Pour éviter que le regroupement des communes ne sefasse de façon anarehique, le Gouvernement soumet-tra au Parlement, avant la fin de l'année prochaine,c'est-à-dire avant le 31 décembre 1975, un projet deloi-cadre. Celui-ci réglera, de façon uniforme, lesprincipaux problèmes soulevés par la fusion, notam-ment ceux qui sont relatifs à la représentation locale,au système électoral, à la possibilité du référendumpréalable, au reclassement du personnel communalet aux incitations financières.

La population en sera largement informée et con-sultée. Il est indispensable que les habitants des com-munes soient associés de façon étroite à l'œuvre defusion que le Gouvernement se propose de réaliser.En effet, la population est directement et principale-ment intéressée par la refonte des structures territo-riales. Il sera tenu compte également des travaux pré-paratoires ordonnés et effectués par le précédent Gou-vernement ainsi que de l'avis que le Conseil écono-mique et social a formulé en cette matière à la datedu 16 juillet 1974.

Par ailleurs, aux fins d'encourager la coopérationintercommunale, la loi du 14 février 1900 sur lessyndicats de communes sera revue. Le champ d'ap-plication en sera élargi.

Au problème du regroupement des communes estliée la réforme de la loi du 24 février 1843 sur l'orga-nisation communale et des districts. Celle-ci reste va-lable dans son principe, c'est-à-dire dans l'affirma-tion de l'autonomie communale, mais se trouve dé-passée dans la plupart de ses dispositions. D'innom-brables projets et propositions de réforme ont été éla-borés depuis 1900. Les plus connus ont été la propo-sition de loi Brincourt (1904) et le projet de loi gou-vernemental du 21 février 1927, avisé par le Conseild'Etat à la date du 1er juin 1934. Mais ces proposi-tion et projet, comme d'ailleurs tous ceux qui ont étéélaborés postérieurement n'ont pas abouti. Il est in-dispensable cependant, si nous voulons que les ad-ministrations communales puissent fonctionner defaçon efficace, que la loi de 1843 soit profondémentremaniée. Un projet de texte afférent sera soumis àla Chambre des Députés avant le 1er janvier 1978.Deux idées-forces le domineront, à savoir la démocra-tisation des institutions communales et l'améliorationde leur fonctionnement.

Le bourgmestre et les échevins seront élus par lesconseillers communaux. Le collège échevinal seraresponsable devant le conseil communal et devra sedémettre s'il ne jouit plus de la confiance de la majo-rité des membres du conseil. Le recours au référen-dum sera formellement inscrit dans les textes. Unemeilleure information des citoyens sera réalisée. Lemode de publication des décisions et avis au tableaud'affichage des communes sera remplacé par un au-tre plus conforme aux exigences des temps modernes.

En vue de faciliter le fonctionnement des institu-tions communales, la tutelle administrative sera re-vue. Elle implique actuellement, dans la plupart descas, la mise en œuvre de moyens disproportionnésavec l'importance des objets des délibérations. L'in-tervention du Souverain, par voie d'approbation oud'autorisation, devra se limiter aux seules décisionsimportantes. La plupart des délibérations qui sontactuellement sujettes à l'assentiment du Ministre del'Intérieur seront libérées de toute approbation. Ellesresteront cependant soumises au contrôle général dela suspension et de l'annulation.

Par ailleurs, le fonctionnement des conseils com-munaux et des collèges échevinaux sera facilité. Lesmodes de votation de ces organes seront simplifiés.

Source : Exposé de M. Joseph Wohlfart, Mi-nistre de l'Intérieur, fait devant la Chambredes Députés, le 14 novembre 1974.

21

La politique commerciale en 1974

Relations commerciales bilatérales etcoopération économique, industrielle et

technique

Sur le plan des relations commerciales bilatéralesune certaine époque touche à sa fin. En effet, les ac-cords commerciaux conclus dans le passé, par chacundes Etats membres des Communautés européennes,avec les pays tiers viendront obligatoirement à éché-ance le 31 décembre 1974 et ne pourront plus êtrerenégociés bilatéralement.

En attendant que la Communauté puisse procéderelle-même à ces négociations, il reste à définir dansquelle mesure les Etats membres pourront, dans l'in-tervalle, déterminer d'une manière autonome, c'est-à-dire non-contractuelle, leurs régimes d'importationet d'exportation à l'égard des pays en cause. Il s'agiraessentiellement de sauvegarder les intérêts vitaux dessecteurs les plus sensibles de l'économie qui ne pour-raient résister à une invasion massive de produits of-ferts à des conditions défiant les règles normales de laconcurrence.

A cet effet, nos srevices agiront en coordinationétroite avec les administrations belge et néerlandaisedans le cadre de FU.E.B.L. et du Benelux.

Dans le domaine de la coopération économique,industrielle et technique les relations bilatérales entrechacun des Etats membres des Communautés euro-péennes et les pays tiers peuvent se poursuivre moy-ennant le respect d'une procédure préalable de con-sultation communautaire.

En 1974, de nouveaux accords de coopération ontété conclus par l'U.E.B.L avec la Pologne, la Répu-blique démocratique allemande, la Bulgarie et le Ko-weit. Des négociations sont envisagées en vue de laconclusion d'accords avec l'URSS, la Roumanie etl'Irak.

Le Luxembourg a été associé à l'accord de coopé-ration conclu antérieurement entre la Belgique etl'Inde. Une demande a été faite dans le même senspour l'accord belgo-iranien.

Dans le cadre des accords existants, les Commis-sions mixtes se réunissent régulièrement et offrentaux industries de l'U.E.B.L. des possibilités intéres-santes de coopération avec les secteurs correspondantsdes pays concernés.

La préparation de ces réunions se fait par le Minis-tère des Affaires Etrangères et du Commerce exté-rieur, en étroite coordination avec la Chambre deCommerce et la Fédération des Industriels Luxem-bourgeois.

Promotion et aide à l'exportation

Les activités en vue de la promotion des échangescommerciaux se poursuivent sans relâche.

A ce sujet il faut relever en premier lieu l'institu-tion, à la date du 27 mars 1974, d'un Comité pour

la promotion des exportations de biens d'équipementd'origine luxembourgeoise.

Ce comité a pour mission de donner son avis auxMinistres compétents sur les demandes de crédit àl'exportation à moyen et à long terme, faisant appelà un concours de l'Etat sous forme de bonificationsd'intérêts destinées à favoriser les conditions d'égalitéde concurrence sur les marchés extérieurs.

Les Ministres compétents, à savoir le Ministre desAffaires Etrangères et du Commerce extérieur, leMinistre des Finances et le Ministre de l'EconomieNationale, agissant conjointement, pourront accorderces subventions dans le cadre des crédits budgétairesafférents. Ce concours de l'Etat qui prend la formed'une intervention dans la charge d'intérêt relativepar rapport aux possibilités de financement offertespar le système monétaire et de crédit belgoJluxem-bourgeois. Il aura pour effet d'atténuer la distorsionqui existait au détriment de nos exportateurs du faitdes avantages dont disposent leurs concurrents enmatière de crédits d'exportation à taux réduits.

Le dispositif arrêté pour la mise en œuvre du sys»tème est conçu de manière à éviter la création d'unnouveau service administratif et recourt essentielle-ment, pour la gestion courante des opérations, auxinstituts financiers agréés.

Entretemps le Comité pour la promotion des ex-portations a procédé à l'examen des premières de-mandes et soumettra sous peu une première séried'avis motivés aux Ministres compétents.

Il importe de relever que le système mis en placea un caractère expérimental et sera adapté en fonc-tion de l'expérience acquise dans la pratique. Il pour-rait notamment se trouver intégré dans le conceptd'ensemble d'une législation ultérieure portant créa-tion d'organismes financiers dans l'intérêt de l'in-vestissement productif et de la croissance écono-mique.

Parmi les autres actions promotionnelles on relè-vera l'organisation de missions économiques belges,ayant opéré également pour notre compte, en ArabieSéoudite, au Koweit, en Algérie ainsi qu'au Venezuelaet en Equateur, des missions sectorielles dans plu-sieurs pays à commerce d'Etat ainsi que des journéesde contact entre exportateurs belges et luxembour-geois et acheteurs étrangers en Grande-Bretagne eten République Fédérale d'Allemagne. Une grandemission japonaise d'achat et de vente se rendra à lafin de l'année dans les pays du Benelux et effectueraun séjour au Grand-Duché.

Le Luxembourg a obtenu d'être associé à la Com-mission mixte constituée entre la Belgique et laChine en vue de la promotion réciproque des rela-tions économiques et commerciales. Nous avons par-ticipé à la première réunion de cette Commission.

Un séminaire a été organisé en août 1974 pourmieux renseigner nos exportateurs sur les possibili-

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tés de vente dans les pays de l'Est, notammentl'U.R.S.S.

Par ailleurs, les services du Ministère des AffairesEtrangères et du Commerce extérieur ont par denombreuses interventions prêté leur concours tout aulong de l'année à nos sociétés importatrices et expor-tatrices.

Ces actions se situent sur plusieurs plans et vontde la mise à la disposition de nos sociétés de documen-tation sur des possibilités concrètes susceptibles de lesintéresser dans le domaine des exportations ou de lacoopération industrielle, à l'assistance dans leurs ac-tivités de prospection et de promotion commercialeet à la solution de litiges les opposant à des firmes ouadministrations étrangères.

Le Département a également réglé sur le planinternational certains problèmes difficiles mettant encause l'approvisionnement de firmes luxembour-geoises en produits de base.

Enfin, le meilleur agencement des positions bud-gétaires relatives au commerce extérieur, prévu pour1975, permettra de donner de nouvelles impulsionsà l'activité du Ministère des Affaires Etrangères etdu Commerce extérieur dans le domaine de la promo-tion des échanges, ceci notamment par une plusgrande diversification des interventions aussi biendans le cadre de la coopération belgo-luxembourgeoiseque dans celui des actions spécifiquement nationales.

Evolution des échanges commerciaux

En 1973 les exportations et les importations lu-xembourgeoises avaient atteint les montants recordsde respectivement 58 milliards et 51 milliards 700millions de francs.

L'important excédent qui en résultait était trèslargement imputable à la hausse spectaculaire duprix de l'acier.

Au rythme actuel des échanges, on peut admettrequ'en dépit de l'augmentation massive du prix desproduits pétroliers, cet excédent pourra se maintenirou même s'accroître légèrement en 1974.

En effet, l'incidence directe de la hausse des pro-duits raffinés que le Luxembourg importe n'est quede l'ordre de 1,5 milliards de francs, c'est-à-dire en-viron 3% de nos importations totales, alors qu'enrevanche l'évolution à la hausse des prix de l'aciercompte pour presque les deux-tiers de nos exporta-tions et se traduira dès lors par un surplus de re-cettes nettement plus élevé.

A son tour, l'industrie du caoutchouc connaît ac-tuellement une évolution favorable, ceci malgré lesdifficultés auxquelles l'industrie automobile se heurtegénéralement à travers le monde.

Au total, les exportations luxembourgeois pour-raient progresser, pour l'ensemble de l'année 1974,

d'environ 6% en volume et de 22% en valeur. Lesimportations pourraient connaître un accroissementde 5% en volume et d'environ 20% en valeur. Ilen résultera un excédent en devises très appréciablequi, considéré en relation avec le déficit de la balancecommerciale de l'U.E.B.L., laquelle au 30 avril déjàavait dépassé les 15 milliards de francs, fait appa-raître l'importance de l'apport positif du commerceextérieur luxembourgeois dans les comptes de l'Unionéconomique.

Les chiffres actuellement disponibles ne permettentpas encore d'établir une répartition géographique dé-taillée. On peut cependant constater dès à présent uneamélioration de nos exportations vers la Belgiquealors que nos ventes à la République Fédérale d'Alle-magne progressent à un rythme nettement inférieurà la moyenne des exportations globales. Ceci est no-tamment dû à un certain ralentissement de la con-joncture et des achats de biens d'investissement dansce pays.

On note également une augmentation sensible denos exportations vers la France, par suite notammentde l'accroissement des ventes de produits sidérur-giques.

A ce stade, on peut donc constater que dans l'en-semble et malgré les incertitudes de la situation éco-nomique mondiale les échanges commerciaux duGrand-Duché évoluent favorablement et que, dans lamesure où nous parviendrons à limiter l'augmenta-tion des coûts de production, il sera possible de main-tenir notre position concurrentielle sur les marchésinternationaux.

Par ailleurs, nous pouvons escompter que nos ex-portations profiteront de la reprise attendue danscertains pays et notamment en République Fédéraled'Allemagne.

Indemnisation des biens nationalisés

En matière d'indemnisation des biens nationalisés,des négociations ont été entamées au cours de l'année1974 et se poursuivent actuellement avec la Répu-blique démocratique allemande et avec la Hongrie.

Le protocole d'application relatif à l'accord entrel'U.E.B.L. et la République Arabe Unie concernantl'indemnisation des intérêts nationalisés est actuel-lement en cours d'exécution.

Les personnes intéressées à ces arrangements ont étédûment informées des différents stades de leur évo-lution.

Source : Mémoire concernant le Ministère desAffaires Etrangères et du Commerce extérieur,présenté à la Chambre des Députés, le 29 octo-bre 1974.

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Le Commissariat au Contrôle des Banques

L'évolution du système bancaireluxembourgeois

Les conditions plus rigoureuses d'établissementétablies en octobre 1973 ont permis de ramener l'ac-croissement du nombre des banques à un rythmeraisonnable tenant mieux compte des disponibilitéssur le marché immobilier et sur celui du travail. Parcontre, le volume de l'activité des banques à Luxem-bourg a continué à s'accroître rapidement malgré unralentissement général, plus sensible sur les autresplaces internationales.

Sans modifier les principes du contôle qui, jusqu'àprésent, se sont révélés assez efficaces, le commissa-riat au contrôle des banques a mis en œuvre destechniques de surveillance plus sophistiquées, tout enveillant d'une manière stricte au respect des règlestraditionnelles qui gouvernent le fonctionnement del'activité bancaire.

Il s'avère, par ailleurs, de plus en plus nécessairede doter les autorités des instruments adaptés pourlutter de façon plus efficace contre la criminalité enmatière financière. Le Gouvernement a été saisi d'unprojet de réglementation dans ce sens.

En 1974, le nombre des banques est passé de 70au 31 décembre 1973 à 77 au 30 septembre 1974; ilest à prévoir qu'il atteindra 80 vers la fin de l'année.

La diversification des activités financières s'est tra-duite par la constitution de sociétés de crédit-bail spé-cialisées dans le financement d'équipements indus-triel et de bureau, ainsi que par la création d'un ré-seau de courtiers de banque. La somme des bilans del'ensemble des banques s'établit à 970,3 milliards au31 août 1974, contre 832,3 milliards au 31 décem-bre 1973 et 517 milliards au 31 décembre 1972.Parallèlement le total des dépôts de la clientèle aug-mente de 55,9 milliards pour se situer à 240,5 mil-liards fin août 1974; en 1972, l'augmentation avaitété de l'ordre de 44 milliards.

Sur le plan interne, la hausse généralisée des tauxd'intérêt sur le marché monétaire international, ainsique le renforcement des tendances inflationnistes,n'ont pas manqué d'influencer défavorablement leniveau de l'épargne.

La somme des dépôts d'épargne auprès des ban-ques et des caisses d'épargne d'entreprises est tom-bée de 26,4 milliards fin 1973 à 24,8 milliards au31 août 1974. Il est encore trop tôt pour juger del'effet du relèvement récent des taux d'intérêt surune éventuelle reconstitution de l'épargne privée,mais il semble qu'une certaine reprise se manifestedéjà.

Dans le cadre de la lutte contre l'inflation, lesautorités ont prolongé, jusqu'au 31 décembre 1974,la limitation de l'encours du crédit à la consomma-tion ainsi que les mesures de restriction du créditimmobilier tendant à enrayer la surchauffe dans lesecteur du bâtiment.

Au cours de l'année écoulée, le commissariat aucontrôle des banques a eu à intervenir pour provo-quer la fermeture rapide de deux établissements ban-caires avant que des rumeurs, qui auraient provoquéla panique, les aient rendus illiquides et incapablesde faire face à leurs engagements immédiats; leschances des déposants de rentrer dans leurs avoirsont été ainsi préservées dans toute la mesure du pos-sible.

Un de ces établissements est sous le régime de lagestion contrôlée; dans l'autre cas, la procédure ju-diciaire est en cours de vue d'instaurer ce régime;la liquidation judiciaire d'une troisième banque, fer-mée en 1972, se poursuit dans les meilleurs condi-tions. Chaque fois, le tribunal a désigné un membredu commissariat au contrôle des banques pour fairepartie respectivement du collège des commissaires etdu collège des liquidateurs de ces banques. A la lu-mière de ces expériences, la législation traditionnelles'est révélée quelque peu lourde pour faire face à dessituations financières délicates.

En vue de permettre une intervention rapide et ef-ficace dans l'intérêt de la protection de l'épargne, unprojet de loi « ayant pour objet d'organiser la gestioncontrôlée, l'administration provisoire et la liquida-tion forcée des établissements financiers » vientd'être élaboré par les services du commissariat aucontrôle des banques et est à l'étude au sein de l'ad-ministration gouvernementale. Dans le même ordred'idées, il est prévu de modifier, pour les rendre pluscontraignantes, les conditions d'établissement dans lesecteur financier.

Les récents événements survenus dans le domainebancaire à l'étranger ayant souligné la nécessité d'unesurveillance étroite des risques encourus par les ban-ques dans le domaine de l'arbitrage en devises, l'au-torité de surveillance a renforcé en temps utile lecontrôle des positions en devises et des contrats dedevises à terme : elle procède à des examens minu-tieux de ces situations.

Il faut constater que la place de Luxembourg setrouve actuellement dans la situation privilégiée d'unhavre de paix dans la tourmente générale qui secoueles centres financiers. Le Gouvernement, qui tient àmaintenir cette situation pour autant que faire sepeut, a déjà exprimé son intention de renforcer lesmoyens matériels, notamment en personnel, de cetteautorité.

L'évolution du marché des capitaux et lecontrôle des émissions de valeurs mobilières

Au cours des neuf premiers mois de l'année encours, le marché luxembourgeois des capitaux n'a pasété sollicité par une émission publique d'empruntlibellé en francs luxembourgeois, les conditions aux-quelles un tel emprunt aurait dû être assorti parais-sait trop élevées au regard des taux pratiqués sur lesdépôts en banque.

Le relèvement récent des taux bancaires a permisde tenter une émission-test vers la fin du mois d'oc-tobre (emprunt de la CECA d'un montant maximumde 400 millions, au taux de 10%, qui rencontre unassez bon succès).

Dans le domaine des émissions internationales, lesservices du commissariat au contrôle des banques ontreçu 51 avis légaux (contre 55 respectivement 83pendant la même période des années 1973 et 1972)relatifs à 38 admissions à la cote d'emprunts inter-nationaux et 13 émissions d'actions ou de parts por-tant ainsi à 649 le nombre d'emprunts internationauxcotés à la Bourse de Luxembourg. Aucune de cesémissions ne s'est trouvé touchée par la défaillancede l'emprunteur. Le Ministre des Finances n'a d'ail-leurs pas eu à intervenir sur base des articles 17 et 19de l'arrêté grand-ducal du 19 juin 1965.

La surveillance des fonds d'investissement

Dans le cadre de l'application de l'arrêté grand-ducal du 22 décembre 1972 relatif au contrôle desfonds d'investissement le commissariat au contrôledes banques a été saisi de 299 demandes d'admissionà la liste officielle prévue à l'article 4, alinéa 1e r del'arrêté précité.

Il s'est avéré à l'étude des dossiers, que parmi cesdemandes, 161 émanaient d'organismes remplissantles conditions nécessaires pour être classées parmi lesfonds d'investissement.

L'inscription à la liste a été accordée jusqu'à pré-sent à 86 fonds, 44 cas sont encore en cours d'instruc-tion; par contre, 31 fonds d'investissement se sontdésistés volontairement en présence des dispositionsstrictes de l'arrêté-loi.

Les intérêts des actionnaires minoritaires ont puêtre préservés dans le cadre de la liquidation restantsoumis à la surveillance de l'autorité de contrôle.

Le commissariat au contrôle des banques a pro-noncé le refus d'inscription à la liste à l'encontred'une société d'investissement (I.I.T.) entraînantl'application de l'alinéa 2 de l'article 4 de l'arrêté de1972 et la liquidation judiciaire du fonds.

L'action de l'autorité de surveillance s'est trouvéelargement renforcée par la mise en œuvre de con-trôles périodiques de la comptabilité des fonds; il estprévu que, vers la fin de l'année, les fonds d'investis-sement, à l'instar des banques, fourniront au com-missariat des situations mensuelles détaillées établiesselon un schéma imposé.

La surveillance des fonds d'investissement établie,les autorités se sont aussi penchées sur l'organisationet le fonctionnement des fonds d'investissement;c'est ainsi qu'un projet de loi visant à institutionna-liser les deux types d'organismes de placement collec-tif les plus connus, à savoir les sociétés d'investisse-ment à capital variable et les fonds communs de pla-cement, sera prêt d'être soumis aux instances législa-tives dans les tout prochains mois. Le projet de loisur la gestion contrôlée, l'administration provisoireet la liquidation forcée des établissements financiersdevrait également s'appliquer aux fonds d'investis-sement.

Conclusions

La place financière de Luxembourg ne s'en est pasmal tirée des événements récents issus de l'instabilitémonétaire internationale. Les principes de contrôle neparaissent pas devoir être modifiés, mais il est essen-tiel que des dispositions pénales plus strictes et uneorganisation répressive plus efficace soient établiespour décourager ceux qui voudraient utiliser notreplace pour des opérations lucratives mais contraires àl'intérêt économique et social de notre pays.

Source : Discussions budgétaires à la Chambredes Députés, le 7 novembre 1974. Extrait durapport de M. Raymond Vouel, Ministre desFinances.

La Caisse d'Epargne de l'Etat en 1973

Le BilanL'exercice 1973 a été marqué comme les exercices

précédents par la progression considérable de la som-me du bilan qui s'élève à 52 001,5 millions de francsau 31 décembre 1973.

Ainsi qu'il résulte des statistiques, la somme dubilan des cinq derniers exercices est en augmenta-tion, mais le rythme de celle-ci varie sensiblementd'un exercice à l'autre et c'est ainsi qu'on observela plus grande expansion en 1972 et en 1970, tandisque l'accroissement constaté en 1973, tout en étantélevé en chiffres absolus, est légèrement inférieur àcelui de l'exercice 1972.

Exer-cice

19691970197119721973

Somme du bilanen millions de fr.

23 551,128 241,933 736,843 000,852 001,5

Accroissementen millions de fr.

2 790,44 690,85 494,99 264,09 000,7

en %

13,419,919,427,520,9

A l'instar de l'année précédente les dépôts ont aug-menté plus rapidement que les fonds propres ce qui aentraîné une nouvelle diminution du coefficient desolvabilité. Cette évolution est d'autant plus préoccu-

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pante que la marge bénéficiaire s'amenuise en mêmetemps.

Les dépôts d'épargne s'élèvent à 14 583,9 millionsde francs contre 13 386,3 millions au terme de l'exer-cice précédent. L'augmentation est de 1 197,6 mil-lions de francs ou 8,9%; elle est inférieure à cellede l'année 1972 qui était de 1 649,7 millions defrancs ou 14,0%. Ces chiffres comprennent les inté-rêts bonifiés et la prime de fidélité s'élevant à 636,8millions de francs pour l'année 1973 et à 557,6 mil-lions de francs pour l'année 1972. L'argent fraisnouvellement versé représente ainsi une somme de560,9 millions de francs en 1973 contre 1 092,1 mil-lions en 1972. Ce ralentissement aura sans doute uneffet non négligeable sur la politique de crédit del'établissement.

L'expansion ralentie ne s'observe pas seulementdans cette catégorie de dépôts typique pour la Caissed'Epargne, mais encore dans la rubrique des comptescourants et des dépôts à vue. Ceux-ci s'élèvent à964,4 millions de francs au 31 décembre 1973 aulieu de 8 362,4 millions à la clôture de l'exercice pré-cédent. L'accroissement est de 1 602,0 millions defrancs ou 19,1% contre 2 883,8 millions ou 52,6%en 1972. Notons encore que par dépôts à vue on en-tend les dépôts dont le terme n'excède pas un mois.

En revanche les dépôts à terme, c'est-à-dire à plusde 30 jours, ont pris leur essor au cours de l'exerciceen s'établissant à 7 613,0 millions de francs, soit uneaugmentation de 1 981,2 millions de francs ou34,5%, tandis qu'en 1972 ils avaient diminué de986,7 millions de francs. Relevons toutefois que lesdépôts à plus de 1 an sont en lente régression àl'exemple de l'exercice précédent et que l'expansionse limite au chapitre des dépôts dont le terme estcompris entre 1 mois et 1 an.

En résumé les dépôts bancaires s'élèvent au total à17 677,4 millions de francs, marquant un accroisse-ment de 3 583,2 millions de francs ou 25,4% àcomparer à une augmentation de 1 897,0 millionsou 15,5% pour 1972. Leur expansion est essentielle-ment tributaire de versements effectués par le sec-teur public et elle concerne des dépôts à court termesusceptibles de fluctuations importantes. Le place-ment de ces fonds, malgré leur caractère de dépôts àterme, doit donc se faire avec circonspection.

Tous les dépôts examinés jusqu'à présent ont étéeffectués auprès de l'établissement par des agents del'économie ou par l'Etat. Il en va autrement des dé-pôts interbancaires qui circulent dans le seul circuitbancaire et qui sont effectués par les banques auprèsde leurs correspondants. Pour la Caisse d'Epargneces dépôts se chiffrent par 15 594,0 millions de francsà la fin de l'exercice contre 12 277,3 millions defrancs au 31 décembre 1972. Leur importance necesse de croître, puisqu'ils représentent maintenantexactement 30% de la somme du bilan, à rapprocherde 28,5% fin 1972 et 21,1% fin 1971. Enfin pour lapremière fois ils sont supérieurs aux dépôts d'épargneen importance numérique.

Les dépôts interbancaires sont à vue ou à courtterme et ils sont libellés soit en francs soit en devises.Or ce sont les dépôts à vue en devises et dans une

moindre mesure les dépôts à vue en frs qui se sontaccrus sensiblement en passant de 6 345,7 millionsde francs au 31 décembre 1972 à 11 112,0 millionsde francs au 31 décembre 1973. L'accroissement estle plus fort de toutes les rubriques du passif en semontant à 4 766,3 millions de francs ou 75,1%.

Les dépôts interbancaires à terme au contraire sonten régression, aussi bien les dépôts en francs que lesdépôts en devises et ils s'établissent à 4 481,9 millions de francs au 31 décembre 1973 contre 5 931,5millions au 31 décembre 1972, faisant ressortir unediminution de 1 449,6 millions de francs.

Il va sans dire que les dépôts interbancaires posentdes problèmes particuliers de liquidité et de rende-ment, la marge d'intérêt brute étant réduite de sorteque l'incidence de la redevance due au Fonds Natio-nal de Solidarité a souvent pour effet de provoquerun déficit du placement.

Depuis 1972, la Caisse d'Epargne émet des certi-ficats d'épargne au porteur qui à certains égardss'apparentent à des valeurs mobilières mais qui sontnéanmoins publiées au bilan sous la rubrique desdépôts et comptes courants à terme, tandis que lesobligations échues du Fonds d'Amélioration Agri-coles et des Logements Populaires figurent désormaisparmi les valeurs à payer à court terme. C'est pour-quoi la rubrique « Obligations et Bons de Caisse »vient de disparaître.

Le dernier chapitre du passif exigible comprend les« créanciers divers » au montant de 268,4 millionsde francs au lieu de 214,3 millions fin 1972 et lescomptes « Divers » s'établissent à 1 050,5 millions defrancs contre 410,2 millions de francs fin 1972.L'augmentation de ces comptes résulte notammentdu développement des comptes de régularisation et del'accroissement des provisions pour dettes certainesmais non encore liquides.

Le passif non exigible enfin se monte à 2 374,4millions de francs au terme de l'exercice 1973, pro-gressant de 41,8 millions de francs sur celui del'exercice précédent. Cette augmentation nette résultedu transfert du bénéfice net à la réserve libre et àdivers fonds de réserve ainsi que du retrait du Fondsde pension qui a été inséré sous la rubrique descomptes « Divers ». Enfin l'amortissement de l'im-mobilisé qui a été comptabilisé jusqu'à présent aupassif du bilan, vient dorénavant en déduction duposte correspondant de l'actif.

Deux types de placements dominent traditionnel-lement l'actif du bilan : les « débiteurs divers » et les« avoirs en banques ». Pour la première fois de sonhistoire la Caisse d'Epargne a placé plus de capitauxauprès des banques qu'elle n'en a investi en prêts etouvertures de crédit. Au 31 décembre 1973 les avoirsen banque s'élèvent à 23 401,2 millions de francscontre 16 847,5 millions fin 1972, et les débiteursdivers à 18 237,9 millions de francs au lieu de17 306,6 millions fin 1972. Ainsi les fonds déposésauprès des banques ont-ils augmenté de 6 553,7 mil-lions de francs en 1973, tandis que la progression en1972 a été de 4 013,6 millions. Pour des débiteursdivers l'accroissement a été de 931,3 millions defrancs en 1973 et de 2 843,1 millions en 1972. Il

faut cependant noter que le chiffre cité pour 1973 nefournit que l'accroissement apparent; en effet, unmontant de 1,1 milliard de francs a été retiré de cechapitre à la suite de sa nouvelle définition, de sorteque l'accroissement réel des prêts et ouvertures decrédit se monte à 2 131,3 millions de francs pourl'exercice 1973. Ces chiffres traduisent certes un ra-lentissement de l'activité, mais on peut se demanderdans quelle mesure il est dû à la politique de restric-tions instaurée par les autorités. Il ne faut pas oublieren effet qu'en 1972 la Caisse d'Epargne a financéplusieurs projets d'investissements fort importants,tandis qu'en 1973 l'activité d'investissement s'estrelâchée considérablement.

Les avances en compte courant ont progressé de503,4 millions de francs ou 15,22% par rapport àl'exercice précédent et elles s'établissent à 3 810,7millions de francs au 31. 12. 1973, alors que lesprêts se sont accrus de 1 527,9 millions de francs ou10,9% et se montent à 14 427,2 millions de francsau 31. 12. 1973 (après élimination d'un poste de1 100 millions apparaissant sous « Etablissementsfinanciers non bancaires »).

Le portefeuille-titres n'a pas subi de changementnotable et il se solde par 2 046,9 millions de francsà la fin de l'exercice. Il comprend surtout des fondspublics luxembourgeois et belges, dont la moins-valueboursière a nécessité la création d'une provisionappropriée.

Le portefeuille-effets contient des éléments de li-quidité de seconde zone. Il a dû être mis à contri-bution au cours de l'exercice; aussi ne s'élève-t-ilqu'à 3 071,1 millions de francs au 31 décembre1973 contre 4 032,1 millions à la fin de l'exerciceprécédent. Il se compose essentiellement d'effets pu-blics mobilisables qui documentent des avances àmoyen terme au secteur public, et d'effets de com-merce ou financiers, en partie réescomptâmes.

Le disponible a fait l'objet d'une nouvelle défini-tion élargie qui contient outre la caisse, le compte-chèque postal et la Banque Nationale de Belgique,deux nouveaux postes : la réserve monétaire et lesavoirs en banque à vue. Cette rubrique qui se chif-frait par 1 552,S millions de francs en 1972, est pas-sée de 12 929,4 millions de francs en 1973.

L'immobilisé se compose des immeubles d'exploi-tation, des autres immeubles, du matériel et mobilierainsi que des participations.

Contrairement aux errements du passé l'amortisse-ment ordinaire des immeubles est venu au bilan endéduction du poste correspondant de l'actif, de sorteque celui-ci est enregistré pour sa valeur nette. Enrevanche l'amortissement extraordinaire, qui est as-similable à une réserve, continue à figurer au passifnon exigible.

L'immobilisé s'élève à 826,2 millions de francsau terme de l'exercice; il est en augmentation de186,9 millions de francs sur l'exercice précédent. Lesparticipations ont doublé en s'établissant à 23,3 mil-lions de francs, mais elles ne représentent toujoursqu'une part insignifiante de l'ensemble des place-ments. Les immeubles sont passés à 788,9 millions de

francs après déduction d'amortissements ordinairespour un montant total de 42,1 millions de francs.Le poste est inscrit pour sa valeur d'acquisition, desorte qu'il contient une réserve non négligeable. Larubrique du Matériel et Mobilier est reprise pour 13,9millions de francs contre 10,5 millions de francs en1972. Elle contient uniquement des objets dont ladurée d'amortissement est supérieure à un an.

Enfin le poste Divers se chiffre par 1 022,1 mil-lions de francs au 31 décembre 1973. L'accroissementprovient dans une certaine mesure des comptes d'in-vestissements des crédits d'équipement, en majeurepartie cependant des comptes de régularisation.

Le compte des résultats

Le produit total s'élève à 2 807,0 millions de francsau 31 décembre 1973, soit une augmentation de 596,8millions de francs ou 27,0% par rapport à l'exercice1972. L'accroissement des exercices précédents a étéplus faible, puisqu'il n'atteignait que 311,2 millionsou 16,3% en 1972 et 371,5 millions ou 24,3% en1971.

Les intérêts et les commissions perçues à l'excep-tion des revenus du Portefeuille-titres ressortent à2 597,1 millions de francs en 1973 au lieu de 2 008,7millions de francs en 1972. L'augmentation du pro-duit provient donc presqu'exclusivement des intérêtset des commissions qui représentent environ 92,5%du produit. Parmi les autres revenus le seul poste dequelque importance est figuré par le portefeuille-titreset les participations. Les virements des comptes deprovision ont régressé notablement et ils ne s'élèventplus qu'à 2,6 millions de francs contre 9,0 millionsde francs en 1972. Il s'agit d'excédents de provisionsdevenues sans objet qui sont portés en recette et quiconstituent des revenus extraordinaires provenantd'exercices antérieurs.

Les revenus divers sont passés de 190,8 millions defrancs en 1972 à 207,1 millions de francs en 1973.Cette rubrique se compose surtout des revenus duportefeuille-titres, des participations et des loyersd'immeubles.

Les intérêts et commissions payés se sont forte-ment accrus en passant de 1 465,8 millions de francsen 1972 à 1 950,7 millions de francs en 1973, l'aug-mentation étant de 484,9 millions de francs. Ce postereprésente 75,1% des intérêts et commissions perçus;en 1972 le rapport était de 72,9%. En d'autres motsla marge d'intérêt brute s'est rétrécie, notamment àla suite de l'accroissement de dépôts à court termebénéficiant de taux d'intérêt élevés.

Ces mêmes charges financières interviennent dansle total des charges à raison de 74,8% (sans provi-sions ni amortissements); en 1972 le rapport était de75,5%. L'amélioration est due à la hausse des impôts,taxes et redevances qui ont été calculés en prévisiondu nouveau régime fiscal de l'établissement et à sasensible diminution des amortissements qui sont tom-bés de 118,6 millions de francs en 1972 à 45,9 mil-lions de francs en 1973.

Les frais de personnel s'établissent à 317,9 mil-lions de francs contre 232,8 millions de francs en

27

1972. Ils ressortent à 12,2% du total des frais d'ex-ploitation, tandis qu'ils représentaient 12,0% en1972.

Un changement notable est intervenu dans la ru-brique des impôts, taxes et redevances sous l'effet dunouveau régime fiscal de l'établissement. Ces chargesont progressé de 24,4 millions de francs, tandis qu'el-les n'étaient que de 162,5 millions de francs en 1972.Leur part dans le total des frais d'exploitation estainsi montée à 9,4% contre 8,3% en 1972.

Les frais de fournitures se chiffrent par 85,7 mil-lions de francs; ils étaient de 73,9 millions de francsen 1972.

Les provisions sont restées sensiblement égaless'élevant à 20,4 millions de francs pour l'exercice

1973 et à 20,5 millions de francs pour l'exerciceprécédent.

En revanche les amortissements sont tombés de118,6 millions de francs en 1972 à 45,9 millions defrancs en 1973 à la suite de la dotation plus faibledes réserves d'amortissement.

Le bénéfice net de l'exercice s'établit à 134,3 mil-lions de francs au lieu d'un bénéfice net de 128,0millions de francs pour l'exercice précédent. Cepen-dant la diminution de la marge d'intérêt brute ainsique l'accroissement des impôts et taxes ont provoquéen 1973 un cash flow sensiblement inférieur à celuide l'exercice 1972.

Source : Rapports et bilans de la Caissed'Epargne de l'Etat pour l'exercice 1973.

L'Artisanat luxembourgeois en 1973

Aperçu comparatif des évolutions caractéristiques du secteur artisanal (1961—1973).

Ann.66

1961196219631964196519661967196819691970197119721973

EntreprisesNombre

5523537252515467544154165315525451974997491048214706

Indice

10097,395,199,098,598,196,295,194,190,588,987,385,2

OuvriersNombre

15 32415 90315 47416 42617 49217 91216 42615 6721612717 21418 34818 96019 374

occupésIndice

100103,8101,0107,2114,1116,9101,2102,3105,2112,3119,7123,7126,4

PersonnesNombre

24 39324 7862415625 26226 32226 6852514924 24624 60825 37026 36126 77926 996

occupéesIndice

100101,699,0103,6107,9109,4103,199,4100,9104,0108,1109,8110,7

De ce tableau comparatif se dégagent deux ten-dances générales : une première démontre que lenombre d'entreprises est en degression depuis 10 ans;une deuxième révèle que le nombre d'ouvriers est enprogression si l'on fait abstraction de la récession en1967 et 1968. De ces deux tendances résulte une troi-sième courbe qui suit un tracé à peu près parallèle à

celui du nombre d'ouvriers, mais avec des fluctua-tions moins fortes : le nombre de personnes occupées,c. à d. patrons, aides familiales, employés, ouvriers etapprentis. Ces évolutions caractéristiques du secteurartisanal ne sont cependant pas uniformes pour tousles corps de métiers comme il échet du tabeau sui-vant :

28

L'évolution du secteur artisanal et celle de ses sous-secteurs

1961 1973 ennombre

Variationsen %

1961—73 moyenneannuelle

Total d'entreprises 5 523par secteur :

Construction 2 045Mode et Hygiène 1729Services et biens mécaniques . 619Alimentation 1003Métiers orientés vers l'art . . 121Autres métiers 6

T o t a l des o u v r i e r s occupés . . . . 15 324par secteur :

Construction 10181Services et biens mécaniques . 1411Mode et Hygiène 1550Alimentation 1590Métiers orientés vers l'art . . 581Autres métiers 11

T o t a l des p e r s o n n e s occupées . . . 24 393par secteur :

Construction 13 216Alimentation 3 915Services et biens mécaniques . 2 607Mode et Hygiène 3 751Métiers orientés vers l'art . . 884Autres métiers 20

Les ouvriers par nationalité :luxembourgeois 7271italiens 5 725portugais 2 356*français 260allemands 1472espagnols 644*belges et hollandais 340autres nationalités 256

4 706 — 817 — 14,8 — 1,23

1710117286279314524

——

+—++

3355572432102418

— 19,6— 32,6+ 39,3— 20,9+ 19,8+300,0

— 1,63— 2,68+ 3,27— 1,74+ 1,65+25,00

19 374 +4050 + 26,4 + 2,20

12 4152 6821624174882481

+2234+1271+ 74+ 158+ 243+ 70

+ 21,9+ 90,1+ 4,8+ 9,9+ 41,8+ 636,4

+ 1,83+ 7,51+ 0,40+ 0,83+ 3,49+53,03

26 996 +2603 + 10,7 + 0,89

14 9883 5894 01331321170104

7 3763 6214 848985786686593479

+1772— 326+ 1406— 619+ 286+ 84

+ 105—2104+2492+ 725— 686+ 42+ 253+ 223

+ 13,4- 8,3+ 53,9— 16,5+ 32,5+420,0

+ 1,4— 36,8+ 105,8+278,8— 46,6+ 6,5+ 74,4+ 87,1

+ 1,12— 0,69— 4,49— 1,38+ 2,70+35,00

+ 0,12— 3,06+35,25+23,20— 3,88+ 2,17+ 6,20+ 7,26

* chiffres de 1970

De 1961 à 1973 le nombre des exploitations arti-sanales a diminué de 817 unités, soit de 14,8%.Cette régression se manifeste surtout au niveau despetites entreprises (entreprises sans ouvriers : —24,8%, soit —2,0% par an) , ceci de manière plus impor-tante encore à partir de 1969, où la diminution moy-enne annuelle est de —3,8%.

Le secteur des métiers de la mode et de l'hygièneet particulièrement les métiers de la création ontconnu la réduction la plus sensible.

Relevons à titre d'exemple :

— les tailleurs pour messieurs : 331 entreprises en1961, 134 en 1973 = —60%;

— les cordonniers-réparateurs : 283 entreprises en1961, 110 en 1973 = — 6 1 % ;

— les couturières : 300 entreprises en 1961, 137 en1973 = —54,4% ;

— les modistes : 85 entreprises en 1961, 45 en 1973= — 4 7 , 1 % .

Dans le secteur de l'alimentation, après l'évolutionrelativement stable entre 1961 et 1969, on assistedepuis 1969 à une régression plus prononcée (varia-tion moyenne annuelle 1969—1973 : —3,6%); par-mi les métiers de l'alimentation relevons les varia-tions constatées entre 1961 et 1973 dans les métiersde boulanger : 468 entreprises en 1961, 329 en 1973= —29,7% et de boucher : 417 entreprises en 1961,351 en 1973 = —15,9%.

Dans les sous-secteurs des métiers de la construc-tion la régression constatée est plus modérée tandisque le secteur des services et des biens mécaniques

29

accuse depuis 1961 une légère augmentation (718/862, soit +20% ou 1,7% par an). Citons à titred'exemple : Les mécaniciens d'autos et les mécani-ciens-ajusteurs (237/269 soit +13,5%) ainsi que lesexploitants d'une station de services et les loueurs detaxis, métiers intégrés au rôle artisanal en 1964.

Depuis 1961 le nombre d'ouvriers occupés est enprogression constante dans tous les groupes de mé-tiers, sauf dans le groupe des métiers de la construc-tion, qui d'ailleurs occupe de loin la plus grandepartie de la main d'œuvre de l'artisanat (12 415),où les effectifs ont varié en fonction de la conjoncture(ralentissement en 1967—1968, relancement à par-tir de 1969).

A noter également une augmentation sensible dunombre d'ouvriers occupés dans le secteur des métiersde services et de biens mécaniques, ceci notammentdans le métier de mécanicien d'autos (974/1534 =+ 57,4%).

Dans le groupe des métiers orientés vers l'art, l'ac-croissement sensible constaté depuis 1961 est à attri-buer en premier lieu aux métiers de l'imprimerie(523/723 = +38,2%).

A l'intérieur du secteur « Mode et hygiène »(+4,8% depuis 1961) deux tendances se tiennenten balance :— les métiers de la création : tels que p. ex. : tail-

leurs pour messieurs (359/197 = —45,2%),couturières (148/86 = —41,9%), modistes

(65/17 = 73,9%), 563 ouvriers en 1961, 390en 1973 soit —40,3%;

— les métiers de services, tels que p. ex. : métiersde la coiffure (620/729 = +17,5%), 620 en1961, 731 en 1973 soit +17,9%.

La pénurie en main-d'œuvre qualifiée constituetoujours un problème majeur de l'artisanat. En effet,bien plus que d'autres secteurs de l'économie, l'arti-sanat est tributaire de la quantité et de la qualité desa main d'œuvre. En 1973 les ouvriers luxembour-geois ne représentent plus que 38% du total desouvriers de l'artisanat : les Italiens, très nombreuxencore en 1966, sont en baisse (—64,66% depuis1967) et il a fallu faire appel à d'autres travailleursétrangers pour pallier ce déficit (Portugais : +205,7% depuis 1970).

D'après ces chiffres prospectifs, en partie dégagésde l'évolution dans le passé et, sans tenir compted'éventuelles récessions dans l'économie luxembour-geoise, l'artisanat devrait occuper en 1980 environ23 000 ouvriers.

Relevons encore que le nombre des personnes oc-cupées dans l'artisanat se composant des chefs d'en-treprises, des aidants familiaux, des employés, desouvriers et des apprentis, représente environ 17—18% de la population active intérieure du pays.

Source: «L'Artisanat luxembourgeois en 1973»,étude publiée par le Service de la Promotion del'Artisanat de la Chambre des Métiers.

Le parc automobile en 1973Situation du parc au 1. 1. 1974

Au premier janvier 1974, le parc des véhiculesautomoteurs a atteint le chiffre de 147 752 unités.Les chiffres de 50 000 et de 100 000 véhicules avaientété atteints respectivement en 1957 et 1967.

Au cours de l'année 1973, le parc a augmenté de9 799 unités, ce qui correspond à une croissance de7,1%. Ce taux est légèrement inférieur à celui cons-taté en 1972 ( +7,7%), mais se situe cependant net-tement au-dessus de l'évolution des années anté-rieures.

Au 1er janvier 1974, la composition du parc étaitla suivante :— voitures particulières et

commerciales 119 659 81,0%

camions et camionnettestracteurs agricolesmotocyclettesvéhicules spéciaux (y comprisautres véhicules agricoles)autobus et autocars

10 0099 7853 434

4 185680

6,8%6,6%2,3%

2,8%0,5%

147 752 100,0%

La part que représentent les voitures particulièreset commerciales dans le parc global s'est encore ac-crue (81,0% contre 80,4% au 1e r janvier 1973).Il est par ailleurs intéressant de présenter d'une façonschématique l'évolution des dernières années en in-diquant les variations du parc à la fois en chiffresabsolus et en pourcentage :

Spécification Variations en chiffres absolus1972/71 1973/72 1974/73

Variations en pour-cent1972/71 1973/72 1974/73

Voitures particulières et commerc. .Camions et camionnettes . . . .Tracteurs agricolesMotocyclettesVéhicules spéciaux (y compris au-

tres véhicules agricoles) . . . .Autobus et autocars

7 685143

—822123

1858

8 854598181

—79

23625

8 642740298

—173

23260

8,11,7

—8,13,5

5,21,4

8,76,91,9

—2,1

6,34,2

7,88,03,1

- 4 , 8

12,69,7

30

A part les motocyclettes, toutes les catégories devéhicules ont connu une expansion notable. L'expan-sion des voitures particulières et commerciales estcependant en baisse d'un point par rapport à l'annéeprécédente.

Nouvelles immatriculations en 1973 et au début de1974

En 1973, le nombre de véhicules neufs nouvelle-ment immatriculés s'est chiffré à 18 195 unités, mar-quant une progression de 7,0% par rapport à 1972

(1972/71 : + 8 , 8 % ) . Les véhicules usagés nouvel-lement immatriculés ont représenté 1 900 unités( + 15,6%).

En ce qui concerne plus spécialement les voituresparticulières et commerciales, le nombre de voituresnouvellement immatriculées en 1973 a encore sensi-blement augmenté ( + 6 , 4 % ) . L'expansion de cemarché s'est à peine infléchie.

Depuis 1960 la demande de voitures neuves etusagées a évolué comme suit :

Années

19601961196219631964196519661967196819691970197119721973

Demandeglobale

Voitures

5 442614961486 6508 9078 85092248 895

10 5161173812 76414 98716 31317453

Demandeadditionnelle

Voitures

3 5964 5393 92141876 0355 9625 6045 45751686 8216 3707 6858 8548 642

en vodu total

66,073,863,762,967,767,360,761,549,158,149,951,354,349,5

Demandede remplacement

Voitures

184616102 2272 4632 8722 8883 6203 4385 3484 9176 3947 3027 4598 811

en vodu total

34,026,236,337,132,332,739,338,550,941,950,148,745,750,5

L'accroissement du parc est l'effet d'une conjonc-tion de la demande de remplacement et de la de-mande additionnelle. Alors qu'en raison de la crois-sance de l'effectif total, la demande de remplacementa tendance à augmenter peu à peu, la demande addi-tionnelle perd en importance relative. Cette dernièren'a plus représenté que 49,5% en 1973. Ce freinagede la demande additionnelle a été certainement accen-tué par les incidences de la crise pétrolière au coursdu dernier trimestre de 1973.

Les nouvelles immatriculations au cours des deuxpremiers mois de 1974 se sont fortement ressentiesde la persistence des risques de pénurie de carburant.Il semble cependant qu'au cours des prochains moiscette tendance soit appelée à se renverser.

Taux de variation en pour-cent par rapport à lapériode correspondante de Vannée précédente

(1974/73)

ratppnripcj Moyenne des moiscategories comparés de janvier à mars

Voitures particulières + 7,3Voitures commerciales + 4,8Camions — 11,4Camionnettes — 9,0Tracteurs routiers +135,7

La densité automobile

L'accroissement rapide et constant du nombre devéhicules a encore fait monter la densité automobilequi pourtant avait atteint depuis 1966 le degré leplus élevé de la C.E.E.

Densité de motorisation du 1. 1. 1974

Voitures Véhicules Ménages Hahitants Voitures pour Voitures pour Véhicules pourvoitures Véhicules Ménages Habitants 1 0 0 0 m é n a g e s 1 0 0 0 habitants 1000 habitants

119 659 147 752 114 050 353 000 1049 339 419

31

Par rapport à la population active intérieure, l'évolution a été la suivante en ce qui concerne les voi-tures particulières et commerciales :

Années Voitures Population active intérieure Voitures pour 1000personnes actives

19481961196819701971197219731974

5 28637 04272 82784 81694 478102 163111017119 659

135139135 500138 800140 400143 900147 600151 400154 400

39273525604657692733775

Source : Bulletin du STATEC, N° 3, 1974 : Le parc automobile luxembourgeois au 1. 1. 1974.

32

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Documents

Bulletin de documentation - gouvernement · milieux scientifiques quant aux problèmes de surpeu-plement du globe, de pénurie de matières premières et d'énergie, de dangers écologiques,