BULLETIN JANVIER 2015 MAIL - Développer la … · mois, la modification des grilles d’ancienneté et la suppression de la carence maladie, ces syndicalistes se trompent de cible

SOMMAIRE

CHARGES SOCIALES SUR SALAIRES AU 1ER

JANVIER

2015 ……………………………………………..…….4 SOCIAL : CE QUI CHANGE EN 2015 ……………………5 REDUCTION FILLON : MODIFICATIONS AU 1ER

JANVIER

2015 …………………………………………..…..5/10 VISITE A L’INITIATIVE DU SALARIE ET INAPTITUDE : QUELLE VALEUR ? ……………………………..…..…12 DPAE « PAPIER » : FIN DES ACCUSES DE RECEPTION A

PARTIR DU 7 FEVRIER 2015 ………………………....12 REFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE 13/15 LE CPF REMPLACE LE DIF : OBLIGATION

D’INFORMATION DES SALARIES ……………………..15 AIDE A L’APPRENTISSAGE DE 1.000€ POUR LES

ENTREPRISES DE MOINS DE 250 SALARIES ………....16 TAXE D’APPRENTISSAGE 2015 ………………….16/18 FORMATION SUR LE THEME DE LA PAIE DU CONDUCTEUR

ROUTIER ……………………………………...….18/19 LE COMPTE DE PENIBILITE MAINTENU PAR LE

PARLEMENT ………………………………………..….21 PROCEDURES ADMINISTRATIVES : LES EXCEPTIONS AU NOUVEAU PRINCIPE « SILENCE VAUT ACCEPTA-TION » …………………………………..……….22/23

INDICES CNR D’EVOLUTION DU PRIX DE REVIENT ………………………………….………24/25 CLAUSE D’INDEXATION GAZOLE CNR ………………..26 LES PRIX DU GAZOLE EN EUROPE AU 14/12/14 ……27 TICPE 2EME

SEMESTRE …………………….…………..28 INTERDICTIONS DE CIRCULER COMPLEMENTAIRES POUR 2015 …………………………..………….28/29 URGENT : LES TRACTEURS 6X2 DANS LE DECRET DE

BOIS ROND …………………………………..……….29 TVA ET EUROPE : LES 5 OPTIONS …………………....32 SALON DU POIDS LOURD D’AUDRUICQ ……………...32 CLANDESTINS : LE PRESIDENT DE LA FNTR PAS-DE-CALAIS DEVANT LA COMMISSION EUROPEENNE ...…..33 RAPPEL : TRANSMISSION DEMATERIALISEE DES

LIASSES FISCALES …………………………………….33 CLASSEMENT DES PAVILLONS EUROPEENS…………..34 EMPLOI ……………………………………...………..34 BODACC PAS-DE-CALAIS ………………………..38/39

BODACC NORD …………………………….……39/40

T R A N S P O R T S 6 2 Z I E S T – 6 R U E G E I G E R - B P 8 0 7 2 5 - 6 2 0 3 1 A R R A S C é d e x

� 03.21.55.01.48. - � 03.21.24.94.81. – E-mail : [email protected] RC ARRAS B 320 651 391 - ISSN 0290 9782 Directeur de la publication : David SAGNARD

Rédaction : Sébastien RIVERA et Alexis MORET

BULLETIN TRANSPORTS 62 N°374 – Janvier 2015

TRANSPORTS 62 – Janvier 2015

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Editorial

A quand un vrai dialogue social ?

Une fois de plus, les négociations salariales de notre branche se déroulent dans un mauvais climat.

Depuis plusieurs jours, quelques actions surmédiatisées, perturbent la libre circulation

des véhicules PL. Mercredi 21 janvier, ils n’étaient pas plus d’une dizaine sous les bannières FO, CGT, CFTC

à organiser une opération escargot sur l’A1, puis un barrage filtrant au niveau de la plateforme multimodale de Dourges.

Depuis le 28 janvier, la CFDT a rejoint le mouvement. Au-delà de leurs revendications surréalistes : +5% d’augmentation des salaires, le 13ème

mois, la modification des grilles d’ancienneté et la suppression de la carence maladie, ces syndicalistes se trompent de cible !

Ils se plaignent de leur pouvoir d’achat, mais quelle mesure leur a été la plus

préjudiciable ces derniers temps ? : La suppression de la Loi TEPA et la fin de la défiscalisation des heures supplémentaires !

Il serait bon que nos grévistes se rappellent que leurs centrales syndicales étaient les

premières à réclamer la fin de la Loi TEPA lors des dernières élections présidentielles ! Nos conducteurs sont loin d’être des smicards comme le revendiquent les grévistes.

Mettons-les au défi de manifester avec leur fiche de paie à la main. Ce discours est malhonnête et il nuit à l’image de la profession.

Dans le contexte économique actuel et nos déficits de compétitivité, les entreprises de

transport routier ne peuvent donner ce qu’elles n’ont pas. Nos représentants ont proposé des revalorisations salariales entre 1 et 2% suivant les

coefficients, mais également d’ouvrir les chantiers de la rénovation des classifications, l’évolution de notre protection sociale spécifique et l’adaptation de notre formation professionnelle.

Rappelons que nous avons mis en place une couverture santé en 2013 et qu’en 2014, les

syndicats ont refusé les majorations conventionnelles proposées. Mais, le véritable enjeu est de mettre nos entreprises à égalité de concurrence avec les

autres entreprises de l’Union Européenne. La FNTR le réclame avec force depuis longtemps et nos conducteurs devraient s’unir en

ce sens, car à défaut nous connaitrons le même sort que la marine marchande !


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Charges sociales sur salaires au 1er janvier 2015

DESIGNATION Employeur Salarié Total Tranche

Séc

urité

Soc

iale

� Maladie, maternité, décès, invalidité. � Accidents du travai l � Allocations familiales : - rémunération annuelle ≤1,6 smic - rémunération annuelle ≥ 1,6 smic � Vieillesse : - plafonnée - déplafonnée

� Contribution solidarité autonomie

12,80

variable

3,45 5,25

8,50 1,80

0,30

0,75 0 0 0

6,85 0,30

0,00

13,55

variable

3,45 5,25

15,35 2,10

0,30

T

T

T T

A T

T

� Cotisation FNAL

� Entr. < 20 sal. � Entr. ≥ 20 sal.

0,10 0,50

0 0

0,10 0,50

A T

Chôm

age

POLE EMPLOI : (chômage et ASF)

APEC : - cotisation

AGFF non cadre : A B

AGFFF cadre : A B

Fonds de garantie des salaires (AGS)

4,00

0,036

1,20 1,30

1,20 1,30

0,30

2,40

0,024

0,80 0,90

0,80 0,90

0

6,40

0,06

2,00 2,20

2,00 2,20

0,30

A + B

A + B

A T2

A B

A + B

Retr

aite

complém

ent

aire CARCEPT

Régime des cadres : � Prévoyance � Régime ARRCO � Régime Carcept � Régime AGIRC � Cotisation exceptionnelle (CET) � Cadres supérieurs

4,13 10,13

1,50 4,65 3,88 12,75 0,22 12,68

4,12 10,12

0

3,10 3,87 7,80 0,13 7,75

8,25 20,25

1,50 7,75 7,75 20,55 0,35 20,43

A(1) T2

A A A B

A+B+C C

Cot

isation

s diver

ses

IPRIAC

FONGECFA Contribution au financement Taxe d'apprentissage Participation formation Participation construction Versement transport

OP/OS � Entr. < 10 salariés � Entr. ≥ 10 salariés � Entr. ≥ 20 salariés � Entr. > 9 salariés

0,15

1,68

0,016

0,68

0,55 1,00

0,45

variable

0,10

1,12 0 0

0 0 0

0

0,25

2,80

0,016

0,68

0,55 1,00

0,45

variable

T

T

T

T

T T

T

T

Forfait social sur participation, intéressement…

Forfait social sur contributions patronales de prévoyance entr ≥ 10 sal

20,00

8,00

0,00

0,00

20,00

8,00

C.S.G. - non déductible 0 2,40 2,40 **98.25% de la totalité du

salaire et de cotis pat de prévoyance

- déductible 0 5,10 5,10

C.R.D.S - 0,50 0,50

T = totalité de la rémunération (1) inclus taux contractuel + contribution solidarité ARRCO + prévoyance invalidité-décès. A = 0/3.170 € T2 = de 3.170 € à 9.510 € B = 3.170 €/12.680 € **l’abattement au titre des frais professionnels est limité à 1.75% et ne s’applique que sur C = 12.680 €/25.360 € un montant de rémunération qui n’excède pas 4 plafonds annuels de la Sécurité Sociale


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Social : ce qui change en 2015

� Plafond de la sécurité sociale : Le plafond de la sécurité sociale pour 2015 a été porté à 3.170 € par mois.

� Année ...................... 38.040 € � Semaine……………………732 € � Trimestre ................... 9.510 € � Jour ………………………….174 € � Mois ........................... 3.170 € � Heure………………………….24 € � Quinzaine ................... 1.585 € (si durée travail < 5 h)

� Cotisation accidents du travail :

Les taux collectifs pour les entreprises occupant habituellement moins de 20 salariés sont les suivants, à compter du 01/01/2015 :

Nature du risque Code risque Taux net de cotisation AT Transports routiers de marchandises 602 MD 5,70 Transports routiers de marchandises par véhicules isothermes, frigorifiques ou réfrigérants

602 ME 5,40

Déménagement et garde-meubles 602 NA 7,30 Location de véhicules utilitaires et industriels 602 PC 6,40 Affrètement et organisation de transports routiers ou aériens

634 CH 2,00

Messagerie, Fret express 634 AA 4,20 Autres activités de courrier 641 CA 4,50

� Cotisations d’allocations familiales : baisse sur les bas salaires

Comme le prévoyait la loi de financement rectificative de la Sécurité sociale 2014, le taux de la cotisation d’allocations familiales est réduit sur les bas salaires à partir du 1er janvier 2015.

A compter du 1er janvier 2015, le taux normal de 5,25 % est ainsi abaissé de 1,8 point pour les salaires inférieurs à 1,6 SMIC annuel et passe donc à 3,45 %. Sont ainsi concernés tous les employeurs dont les salariés entrent dans le champ d'application de la réduction Fillon.

Réduction Fillon : modifications au 1er Janvier 2015

Le décret concernant les allègements Fillon est paru au Journal Officiel du 31 décembre 2014, et il a reconnu la spécificité du secteur du transport routier, conformément aux demandes globales qui avaient été formulées par l’UFT et la FNTR. Vous trouverez ci-après une note détaillée sur les nouvelles formules de calcul de cet allègement. Nous vous invitons à la plus grande prudence et à vérifier le paramétrage de votre logiciel. En effet, les erreurs de calculs de la réduction Fillon sont le principal objet de redressement lors d’un contrôle URSSAF et les montants desdits redressements atteignent rapidement des sommes conséquentes.


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« Réduction Fillon : modifications au 1er Janvier 2015» Suite 1

I/ Les éléments qui restent inchangés : Ajustement par application du rapport durée travail/ durée légale : Le SMIC figurant au numérateur de la formule est éventuellement ajusté pour les salariés suivants : − Salariés à temps partiel ; − Salariés soumis à une durée conventionnelle inférieure à la durée légale ; − Salariés soumis à une durée d’équivalence incluant des périodes d’inaction intégralement

rémunérées ; − Salariés ne travaillant pas toute l’année. Le SMIC est alors ajusté par le rapport durée contractuelle (hors heures supplémentaires ou complémentaires) ou la durée de présence du salarié dans l’entreprise / durée légale du travail. Ajustement en cas d’entrée/départ en cours d’année : – Pour les salariés dans le champ de la mensualisation, en cas de départ en cours d’année, la

référence au SMIC est corrigée du rapport entre le salaire versé et celui qui aurait été versé si le salarié n’avait pas été absent (sans tenir compte pour la détermination de ces deux salaires, des éléments de rémunération dont le montant n’est pas proratisé en fonction de ces absences).

Ajustement en cas de suspension du contrat de travail : − Pour les salariés dans le champ de la mensualisation, en cas de suspension du contrat avec

maintien partiel de la rémunération, la référence au SMIC est corrigée du rapport entre le salaire versé et celui qui aurait été versé si le salarié n’avait pas été absent (sans tenir compte pour la détermination de ces deux salaires, des éléments de rémunération dont le montant n’est pas proratisé en fonction de ces absences).

Ajustement en cas d’heures supplémentaires ou complémentaires : − Le montant du SMIC à prendre en compte est majoré du produit du nombre d'heures

supplémentaires ou complémentaires rémunérées au cours de l'année par le salaire minimum de croissance.

II/ Les changements applicables au 1er janvier 2015 : A - Modifications du coefficient de base : Le coefficient de base servant à déterminer le taux applicable au calcul de la réduction ne sera plus fonction de l’effectif mais du taux de cotisation FNAL de l’entreprise. En 2014, les taux étaient de : • 0,260 pour les entreprises de 20 salariés et plus • 0,281 pour les entreprises de moins de moins salariés.


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« Réduction Fillon : modifications au 1er Janvier 2015» Suite 2 En 2015, les taux sont les suivants :

Taux du FNAL applicable à l’employeur 2015

Taux de droit commun FNAL de 0,10 % dans la limite du plafond 0,2795

FNAL de 0,50 % sur brut total 0,2835

Remarque :

Pour les employeurs bénéficiant du dispositif de lissage prévue par la loi de modernisation de l’économie (dites «LME») (loi 2008-776 du 4 août 2008, art. 48-VI), c'est-à-dire celles qui ont atteint ou franchi le seuil de 20 salariés pour la première fois en 2009, 2010, 2011 ou 2012, des taux transitoires sont applicables. Ces taux sont les suivants :

Taux spécifiques liés au lissage LME




B - Modifications au dénominateur de la formule : La rémunération des temps de pause, d’habillage et de déshabillage, des temps de coupure et d’amplitude, des temps de douche est intégrée dans la rémunération annuelle brute servant au calcul de la réduction Fillon. Pour le secteur du transport routier, la majoration des heures d’équivalence n’est plus déduite de la rémunération brute annuelle au dénominateur de la formule. Pour compenser cette mesure qui aurait eu pour conséquence d’impacter le montant de la réduction Fillon des entreprises de transport, le gouvernement a mis en place un correctif au numérateur de la formule de calcul.


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« Réduction Fillon : modifications au 1er Janvier 2015» Suite 3 C – Correctifs au numérateur de la formule : Les correctifs sont les suivants : Salariés longue distance : C = (T / 0,6) × [(1,6 × 45/35 × SMIC annuel* / rémunération annuelle brute) – 1] Conducteurs courte distance : C = (T / 0,6) × [(1,6 × 40/35 × SMIC annuel* / rémunération annuelle brute) – 1]

ATTENTION !!!! Le décret, dans sa rédaction actuelle semble appliquer le coefficient correcteur relatif aux heures d’équivalence au SMIC annuel majoré du nombre d’heures supplémentaires ou complémentaires. Ainsi, pour un salarié courte distance réalisant 190 heures (soit 21 HS) au mois de janvier 2015, le numérateur de la formule serait le suivant : (1,6 × 40/35 × (151,67+21) * 9,61) = 3034,25 Toutefois, selon l’esprit du texte et en se référant à la formule antérieurement applicable, il semble plus prudent, dans l’attente de précisions de la Direction de la sécurité sociale, d’appliquer le correctif « heures d’équivalence » uniquement sur le SMIC (151,67h) avant ajout éventuel d'heures supplémentaires. Ainsi, pour un salarié courte distance réalisant 190 heures (soit 21 HS) au mois de janvier 2015, le numérateur de la formule serait le suivant : (1,6 × (151,67 * 40/35 * 9,61) + (21 * 9.61)) = 2988,13 En tout état de cause, si le correctif devait, après précisions, s’appliquer sur le SMIC annuel majoré du nombre d’heures supplémentaires et complémentaires, cela entrainera une régularisation positive pour les entreprises.

D – Correctifs Caisse des Congés Payés et salariés intérimaires : La réduction FILLON, dans son régime applicable à compter du 1er janvier 2015, est également majorée pour : – les salariés auxquels l’employeur est tenu de verser une indemnité compensatrice de congés

payés : C = (T / 0,6) × [(1,6 × SMIC annuel / rémunération annuelle brute) – 1] × 1,1

– Aux salariés des professions dans lesquelles le paiement des congés et des charges sur les indemnités de congés est mutualisé entre les employeurs affiliés à une caisse de congés payés : C = (T / 0,6) × [(1,6 × SMIC annuel / rémunération annuelle brute) – 1] × 100/90


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« Réduction Fillon : modifications au 1er Janvier 2015» Suite 4

III/ Comparatifs des formules 2014 et 2015 : Formule 2014 : Salariés longue distance : C = (T / 0,6) × [(1,6 × ((SMIC annuel x 43/35) + (nombre HS annuel x Tx horaire SMIC)) / rém. annuelle brute - majo heures équivalence) – 1] Conducteurs courte distance : C = (T / 0,6) × [(1,6 × ((SMIC annuel x 39/35) + (nombre HS annuel x Tx horaire SMIC)) / rém. annuelle brute - majo heures équivalence) – 1] Formule 2015 : Salariés longue distance : C = (T / 0,6) × [(1,6 × ((SMIC annuel x 45/35) + (nombre HS annuel x Tx horaire SMIC)) / rém. annuelle brute) – 1] Conducteurs courte distance : C = (T / 0,6) × [(1,6 × ((SMIC annuel x 40/35) + (nombre HS annuel x Tx horaire SMIC)) / rém. annuelle brute) – 1] EN PRATIQUE : Vous trouverez ci-après 2 exemples de calculs permettant de mesurer l’impact de ces modifications sur la réduction Fillon d’une entreprise de moins de 20 salariés et une autre d’au moins 20 salariés. A – Entreprise de moins de 20 salariés (taux FNAL 0.10%) : Un conducteur courte distance effectue au mois de janvier 2015, 190h de temps de service pour un salarie brut mensuel de 2050€. Son taux horaire est de 9,9112€. Le salarié effectue donc 21 HS sur le mois considéré. Formule 2014 : C = (0,281 / 0,6) × [(1,6 × ((39/35 × SMIC annuel) + (Nb HS annuel x 9,61)) / rém. annuelle brute - majo heures équivalence) – 1] C = (0,281/ 0,6) × [(1,6 × ((39/35 × 151,67 x 9,61) + (21 x 9.61)) / (2050 – (17 x 9,9112 x 0,25)) – 1] C = 0,4683 × [(1,6 × 1825,94 / 2007,88 – 1] C = 0,4683 × 0,4550 C = 0,2131


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« Réduction Fillon : modifications au 1er Janvier 2015» Suite 5 La réduction Fillon applicable pour ce salarié sera de 436,86€ (0,2131 x 2050). Formule 2015 : C = (0,2795 / 0,6) × [(1,6 × ((40/35 × SMIC annuel) + (Nb HS annuel x 9,61)( / rém. annuelle brute – 1] C = (0, 2795/ 0,6) × [(1,6 × ((40/35 × 151,67 x 9,61) + (21 x 9.61)( / 2050 – 1] C = (0, 2795/ 0,6) × [(1,6 × 1867,58/ 2050 – 1] C = 0,4658 × 0,4576 C = 0,2132 La réduction Fillon applicable pour ce salarié sera de 437€ (0,2132 x 2050). B – Entreprise d’au moins de 20 salariés (taux FNAL 0.50%) : Un conducteur longue distance effectue au mois de janvier 2015, 220h de temps de service pour un salarie brut mensuel de 2500€. Son taux horaire est de 9,79€. Le salarié effectue donc 34 HS sur le mois considéré. Formule 2014 : C = (0,26 / 0,6) × [(1,6 × ((43/35 × SMIC annuel) + (Nb HS annuel x 9,61)) / rém. annuelle brute - majo heures équivalence) – 1] C = (0,26/ 0,6) × [(1,6 × ((43/35 × 151,67 x 9,61) + (34 x 9.61)) / (2500 – (34 x 9,79 x 0,25)) – 1] C = 0,4333 × [(1,6 × 2117,44 / 2416,78 – 1] C = 0,4333 × 0,4018 C = 0,1741 La réduction Fillon applicable pour ce salarié sera de 435,25€ (0,1741 x 2500). Formule 2015 : C = (0,2835 / 0,6) × [(1,6 × ((45/35 × SMIC annuel) + (Nb HS annuel x 9,61)) / rém. annuelle brute -1] C = (0,2835/ 0,6) × [(1,6 × ((45/35 × 151,67 x 9,61) + (34 x 9.61)) / 2500 – 1] C = 0,4725 × [(1,6 × 2200,73 / 2500 – 1] C = 0,4725 × 0,4084 C = 0,1930 La réduction Fillon applicable pour ce salarié sera de 482,50€ (0,1930 x 2500). REMARQUE : Il convient de noter également que le montant de la réduction est : − Réduit de 10 % lorsque l’employeur n’a pas rempli au cours d’une année son obligation de

négociation annuelle sur les salaires ; − Supprimé lorsque l’employeur n’a pas rempli cette obligation pour la 3ème année consécutive ; − Réduit de 10% dans les entreprises d’au moins 300 salariés qui n’ont pas conclu un accord

ou, à défaut, un plan d’action «contrat de génération» (la réduction de 10% s’applique lorsqu’elle est supérieure à une pénalité d’un montant maximal de 1% de la masse salariale).


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Visite à l’initiative du salarié et inaptitude : quelle valeur ?

Un salarié avait, suite à des arrêts de travail pour maladie non professionnelle, été classé en invalidité 2e catégorie à compter du 1er novembre 2003. Il avait été examiné à sa demande les 21 novembre et 11 décembre 2003 par le médecin du travail qui avait émis un avis d’inaptitude. Le salarié n’ayant pas repris son activité l’employeur l’avait maintenu dans les effectifs, sans le rémunérer, jusqu’à son départ en retraite.

Les visites médicales qui s’étaient déroulées à l’initiative du salarié avaient-elles la valeur d’une visite de reprise et avaient-elles interrompues la suspension du contrat de travail contraignant l’employeur à reprendre le paiement du salaire à défaut de reclassement du salarié ou de rupture du contrat de travail faute de reclassement (c. trav. art. L. 1226-4) ?

Non, pour les juges, qui rappellent que si le salarié peut solliciter sa visite auprès du médecin du travail, cet examen n’a valeur de

visite de reprise que lorsque le salarié a préalablement averti l’employeur de cette demande (cass. soc. 4 février 2009, n° 07-44498, BC V n° 38).

En l’espèce, les visites médicales de reprise s’étaient, certes, déroulées dans les locaux de l’entreprise et en présence de l’infirmière de l’entreprise, mais l’employeur n’en avait été informé qu’au moment de leur réalisation. Pour que ces visites aient valeur de visite de reprise, l’employeur aurait dû être avisé par le salarié de sa démarche avant le premier examen médical (celui du 21 novembre 2003). Cela n’ayant pas été fait, ces examens ne constituaient pas une visite de reprise opposable à l’employeur.

En conséquence, l’avis d’inaptitude rendu par le médecin du travail n’était pas opposable à l’employeur. Le contrat de travail du salarié était donc resté suspendu (sans droit à rémunération) jusqu’au départ à la retraite du salarié.

DPAE « papier » : fin des accusés de réception à partir

du 7 février 2015 !

Certains employeurs ne sont pas soumis à l’obligation de procéder, par voie électronique, à la déclaration préalable à l’embauche (DPAE), mais conservent la possibilité de remplir une déclaration papier.

Ces employeurs peuvent envoyer le formulaire Cerfa par télécopie ou par LRAR et conserver l’accusé de réception émis par le télécopieur ou transmis par La Poste. Une fois que le formulaire lui est parvenu, l’URSSAF en accuse réception dans un délai de 5 jours ouvrables.

Cependant, le réseau des URSSAF a annoncé qu’à compter du 7 février 2015, il ne sera plus adressé d’accusé de réception de DPAE « papier » aux employeurs qui transmettent

leurs déclarations préalables à l’embauche par voie postale ou par télécopie.

Pour continuer à obtenir des accusés de réception de DPAE et bénéficier de nombreux services, le réseau des URSSAF conseille aux employeurs d’effectuer leur DPAE en ligne et de s’abonner aux services en ligne, notamment à la « DPAE Service plus » depuis le site Internet « www.net-entreprises.fr ».

Dans une information du 18 décembre 2014 le réseau des URSSAF avait annoncé la fin des accusés de réception à compter du 5 janvier 2015. Si cette date a donc été reportée, il n’en demeure pas moins que pour les DPAE « papier », les accusés de réception, c’est bientôt fini.


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Réforme de la formation professionnelle

A partir du 1er janvier 2015, le CPF est créé alors que le DIF est supprimé. Ce nouveau dispositif individuel et personnel est mobilisable, à l’initiative du salarié tout au long de sa vie professionnelle, en vue de suivre des formations qualifiantes et certifiantes. Retour sur les 3 points clés des nouvelles dispositions avec l’OPCA Transports.

� LA CREATION DU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION :

Un accès à la formation pour tous : Le CPF est attaché à la personne. Les salariés ainsi que les demandeurs d’emploi vont pouvoir en bénéficier dès l’âge de 16 ans et jusqu’au départ à la retraite, le mobiliser à tout moment de leur vie professionnelle.

Une alimentation régulière : Tout salarié acquiert des heures « CPF » proportionnellement à son temps de travail. Les salariés travaillant à temps plein bénéficient de 24 heures par an pendant 5 ans, puis de 12 heures par an pendant 3 ans, dans la limite d’un plafond total de 150 heures. Dans le cadre du CPF, les heures acquises au titre du DIF au 31 décembre 2014 seront réutilisables jusqu’au 31 décembre 2020, dans les conditions et limites du CPF. L’employeur devra fournir à chacun des salariés, une attestation du solde des heures du DIF en date du 31 décembre 2014, au plus tard le 31 janvier 2015.

Un site national dédié au CPF : L’Etat a confié à la Caisse des Dépôts et Consignations la création et la gestion de ce site. La Caisse des Dépôts et Consignations gérera pour tous les compteurs d’heures de formation et informera sur le CPF (formations éligibles). A terme, il est prévu une alimentation automatique des comptes CPF à partir des déclarations sociales des entreprises. Dès 2015, chaque individu pourra : - alimenter son compte CPF avec son solde d’heures DIF, - consulter le nombre d’heures inscrit sur son CPF, - s’informer sur les formations éligibles et mobiliser ses heures.

Des formations davantage qualifiantes et certifiantes : Les formations pourront être suivies pendant, ou en dehors du temps de travail (sans allocation formation) selon le projet du salarié. Les formations éligibles au CPF sont très précisément définies, il s’agit des formations visant à acquérir un socle de connaissances et de compétences, des actions d’accompagnement à la VAE, des formations conduisant à des qualifications professionnelles et figurant dans une liste de branche ou interprofessionnelle (titre professionnel, certificat de qualification professionnelle (CQP)). Les salariés pourront choisir leur formation sur 3 listes : sectorielle, nationale ou régionale. Ces listes sont en cours de préparation, elles seront prochainement disponibles sur le site dédié au CPF. Elles feront l’objet d’une information spécifique de la part de l’OPCA Transports et Services.


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« Réforme de la formation professionnelle» Suite 1

Des financeurs pivots : Pour les demandeurs d’emploi : Pôle Emploi ou le Fongecif. Pour les salariés : ♦ L’OPCA Transports et Services. Pour optimiser les financements, l’OPCA Transports et Services mobilisera l’ensemble des dispositifs à sa disposition et pourra solliciter, si nécessaire, d’autres financeurs (FONGECIF…). ♦ L’entreprise en cas de gestion interne. ♦ Le Fongecif pour les salariés en Congé Individuel de Formation (CIF) qui mobilisent le CPF. Si la durée de formation est supérieure au nombre d’heures acquises, le CPF peut faire l’objet d’un abondement en heures supplémentaires de façon à le financer intégralement.

� LE DEPLOIEMENT D’UN ENTRETIEN PROFESSIONNEL : CE QUI CHANGE : Obligatoire dans toutes les entreprises depuis le 7 mars 2014, l’entretien professionnel doit être formalisé pour chaque salarié. Il remplace l’ensemble des entretiens existants, le bilan d’étape professionnel et l’entretien de seconde partie de carrière, à l’exception de l’entretien annuel d’évaluation. L’OPCA Transports et Services met à votre disposition différents documents et dispositifs pour vous accompagner dans la mise en place de cette mesure. L’entretien professionnel donne lieu à la rédaction d’un document dédié et doit comprendre : ♦ Un entretien tous les deux ans : Cet entretien obligatoire permet d’envisager l’évolution professionnelle du salarié en termes de qualification et d’emploi. Il est également proposé à tout salarié qui reprend son activité après une période d’interruption due à certains évènements. Tous les salariés en poste depuis le 7 mars 2014 devront avoir bénéficié d’un entretien avant le 7 mars 2016. ♦ Une analyse du parcours professionnel tous les six ans : Cet entretien est destiné à dresser un bilan de parcours professionnel et à vérifier que, sur la période, le salarié a suivi au moins une formation, évolué au plan salarial ou professionnel, obtenu des éléments de certification par la formation ou la VAE. Dans les entreprises de 50 salariés et plus, si deux de ces trois situations ne sont pas effectives, la loi prévoit une sanction correspondant à un abondement du CPF de 100 heures et le versement d’une somme correspondante à l’OPCA, soit 100 heures à 30 euros pour un salarié à temps plein. Pour un salarié en poste depuis le 7 mars 2014, ce bilan devra avoir lieu avant le 7 mars 2020.

� L’EVOLUTION DU FINANCEMENT : CE QUI CHANGE : Les nouvelles obligations de financement s’articulent autour d’une contribution unique, obligatoire pour toutes les entreprises et s’appliqueront au plus tard au 28 février 2016.


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« Réforme de la formation professionnelle» Suite 2 ♦ Une contribution unique en fonction de la taille de l’entreprise : Entreprises de moins de 10 salariés : Aucune modification de contributions (soit 0.4% Plan et 0.15% Profession-nalisation). Entreprises de plus de 10 salariés : Versement obligatoire de 1% selon la répartition détaillée ci-contre ♦ Des versements volontaires : La loi permet aux entreprises de ne plus justifier fiscalement leurs dépenses relatives au plan de formation. Afin d’optimiser le budget consacré à la formation de vos collaborateurs, il est toutefois possible d’effectuer des versements volontaires à l’OPCA Transports et Services. ♦ Une contribution conventionnelle supplémentaire : Enfin, la loi prévoit la possibilité de créer, par accord de branche, un versement conventionnel s’ajoutant à la contribution unique et dont les fonds seront mutualisés au niveau de celle-ci. Ils permettront des financements dédiés.

Le CPF remplace le DIF : obligation d’information des

salariés

Le DIF (droit individuel à la formation) est supprimé. Le 1er janvier 2015, le CPF (compte personnel de formation) entre en vigueur et s’y substitue. Une phase de transition, prévue par la loi, permet d’utiliser les heures de DIF acquises au 31 décembre 2014 jusqu’au 31 décembre 2020. Cette transition oblige l’entreprise à calculer précisément le solde du DIF propre à chaque salarié et à les en informer individuellement. Depuis le 5 janvier 2015, tous les salariés peuvent accéder à leur Compte Personnel de Formation à l’adresse suivante : www.moncompte-formation.gouv.fr. Il leur appartient d’inscrire directement en ligne le solde d’heures DIF dont ils disposent.

Que doit faire l’employeur ? Le solde du DIF doit être arrêté au 31 décembre 2014, peu importe la date à laquelle l’employeur a pris l’habitude, les années précédentes, d’établir le relevé annuel du DIF. L’entreprise aura ensuite jusqu’au 31 janvier 2015 pour informer par écrit ses salariés du nombre d’heures de DIF qu’il leur reste à consommer. Pour cela, l’employeur peut remettre une attestation écrite spécifique à chacun de ses salariés ou mentionner le solde sur le bulletin de paie du mois de décembre 2014. Pour les formations qui sont programmées au début de l’année 2015 au titre du DIF, l’administration préconise de soustraire du solde du DIF les heures correspondantes. Sachant que si la formation n’a finalement pas lieu, il faudra fournir au salarié, une nouvelle attestation du solde d’heures acquises au titre du DIF au 31 décembre 2014.

10-49 salariés 50-299 salariés 300 salariés et + 0.20% Plan

0.10% Plan

0.30% Professionnalisation



0.20% CPF

0.20% CPF

0.20% CPF

0.15% FPSPP

0.20% FPSPP

0.20% FPSPP

0.15% CIF

0.20% CIF

0.20% CIF

1% 1% 1%

Ventilation des contributions à valider dans un futur décret.


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Aide à l’apprentissage de 1.000€ pour les entreprises

de moins de 250 salariés

Le Gouvernement a annoncé la mise en place d’une nouvelle aide au recrutement d’apprentis, reprise dans le projet de loi de finances pour 2015. Il s’agit d’une aide de 1.000€ pour les employeurs ayant moins de 250 salariés qui n’avaient pas d’apprenti en 2013 ou qui recrutent des apprentis supplémentaires à compter du 01/07/2014. Cette aide versée par les régions s’appliquera aux contrats signés depuis le 01/07/2014. Sa reconduction, à compter du 01/07/2015, dépendra de la signature d’un accord de branche comportant des engagements en faveur de l’alternance. L’accord collectif comporte des engagements qualitatifs et quantitatifs en matière de développement de l’apprentissage, notamment des objectifs chiffrés en matière d’embauche d’apprentis. Pour les employeurs de moins de 11 salariés, cette aide se cumulera avec la prime à l’apprentissage, également de 1.000€. Rappel : s’ajoute aussi, pour toutes les entreprises, le crédit d’impôt apprentissage de 1.600€ dû l’année de la signature du contrat pour chaque apprenti en première année du cycle de formation préparant un diplôme de niveau inférieur ou égal à Bac+2 ; ce montant est porté à 2.200€ pour certains publics notamment les apprentis handicapés. Nota : les 44 Centres de Formation d’Apprentis Transport-Logistique de l’AFT (AFTRAL à compter du 01/01/2015) affichent un taux de réussite en progression avec 89% d’apprentis ayant réussi leurs examens pour l’année scolaire 2013-2014 (85% en 2011, 86% en 2012 et 87% en 2013 sur un effectif total de près de 4.000 apprentis).

Taxe d’apprentissage 2015

La taxe d’apprentissage doit être versée par les entreprises au plus tard le 28 février 2015. Saviez-vous que cette taxe sert à financer les établissements scolaires et les centre de formation en apprentissage ? Vous pouvez soutenir la profession en versant votre taxe à l’AFT puisque en région Nord Pas de Calais ce sont 17 établissements scolaires de l’Education Nationale, auxquels s’ajoutent l’IUT, le CFA et l’ISTELI qui profitent de votre taxe.


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« Taxe d’apprentissage 2015» Suite 1 En Nord/Pas-de-Calais, votre taxe d’apprentissage permet de former aux métiers du transport et de la logistique de nombreux jeunes dans les établissements scolaires de l’éducation nationale, CFA TL et écoles soutenus par l’AFT A l’heure où vos entreprises ont besoin de compétences de plus en plus exigeantes. Il est important que votre taxe soit utilisée directement pour la formation de vos futurs employés. Exemple d’utilisation : 5 ensembles routiers et 5 porteurs sont mis à disposition des 4 lycées préparant aux métiers de la conduite. Un portail internet permet aux professeurs de télécharger les supports de cours dont ils ont besoin. Une aide financière est accordée aux lycées. N’oubliez pas de donner la consigne de verser directement à l’AFT qui est le seul organisme collecteur de la taxe d’apprentissage dédié aux métiers du transport et de la logistique. Il est primordial que cette ressource serve à former des conducteurs routiers, des logisticiens, des exploitants plutôt que des coiffeurs ou des cuisiniers… L’AFT garantie la formation de vos futurs collaborateurs. Nous vous invitons aussi à donner la consigne explicitement à vos cabinets comptables qui trop souvent choisissent l’affectation de votre taxe pour vous

3 dispositifs pour faciliter votre versement à l’AFT :

- Le WEB : www.aft-taxeapprentissage.com - Le courrier : dossier taxe d’apprentissage qui vous est récemment parvenu. - Besoin d’un conseil technique (gratuit) adapté : service collecte : 01.42.12.51.34. Toute information utile auprès du Délégué régional de l’AFT : 03.20.66.89.86

Etablissements de l’Education Nationale soutenus par l‘AFT dans notre région ANZIN (59) – Lycée Jean Fontaine - BAC Pro TRANSPORT

HALLUIN (59) – Lycée Antoine de St Exupéry - CAP Agent d’Entreposage et de Messagerie - BAC Pro Conducteur Transport Routier de March. - BAC Pro Logistique - BAC Pro Transport

BAPAUME (62) – Lycée Philippe Auguste - CAP Conducteur routier de Marchandises - BAC Pro Conducteur Transport Routier de March. - BAC Pro Logistique

HENIN BEAUMONT (62) – Lycée Fernand Darchicourt - BTS Transport et Prestations Logistiques

BRUAY LA BUISSIERE (62) – Lycée Jean Bertin - CAP Conducteur routier de Marchandises - BAC Pro conducteur Transport Routier de March.

LENS (62) – Lycée Saint Paul - BTS Transport et Prestations Logistiques

CALAIS (62) – Lycée Pierre de Coubertin - BAC Pro Logistique - BTS Transport et Prestations Logistiques

LILLE (59) – Lycée Gaston Berger - BTS Transport et Prestations Logistiques


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« Taxe d’apprentissage 2015» Suite 2 CONDE SUR ESCAUT (59) – Lycée du pays de Condé - BAC Pro Logistique

SALLAUMINES (62) – Lycée La Peupleraie - CAP Agent d’Entreposage et de Messagerie - BAC Pro Logistique

DOUAI (59) – Lycée François Rabelais - BAC Pro Transport

SOMAIN (59) – Lycée Hélène Boucher - CAP Agent d’Entreposage et de Messagerie - BAC Pro Logistique

DUNKERQUE (59) – Lycée Guy Debeyre - BAC Pro Transport - BTS Transport et Prestations Logistiques

TOURCOING (59) – EIC - BAC Pro Logistique - BAC Pro Transport - BTS Transport et Prestations Logistiques

GRANDE-SYNTHE (59) – Lycée de l’Auto. et du Transport - CAP Conducteur routier de Marchandises - BAC Pro Conducteur Transport Routier de March.

VALENCIENNES (59) – Lycée Henri Wallon - BTS Transport et Prestations Logistiques

GUINES (62) – Lycée Jean Bosco - BAC Pro Transport - BAC Pro Logistique

CFA Arras, Calais, Wasquehal, Dourges, Prouvy, Grande-Synthe.

Formation sur le thème de la paie du conducteur routier

Les modifications législatives et réglementaires impactant l’établissement de la fiche de paie sont fréquentes et souvent complexes. Ces dispositions sont souvent difficiles à intégrer au secteur du transport routier de marchandises lui-même particulièrement compliqué en matière sociale et plus particulièrement en matière de rémunération. Devant le succès rencontré par nos deux premières sessions de décembre et janvier, nous avons décidé de programmer une dernière journée consacrée au thème de la paie du conducteur routier. Cette dernière se tiendra le jeudi 19 février 2015 en nos locaux à Arras. Elle sera l’occasion de faire le point sur les spécificités de la convention collective quant à la rémunération des conducteurs routiers, mais également de traiter la gestion des absences ou encore de l’indemnisation des congés payés. Lors de cette journée, nous évoqueront également les changements intervenus au 1er janvier 2015, notamment la baisse de cotisation patronale et la modification de la réduction Fillon. Une large partie de la formation est consacrée à ce dispositif dont la maîtrise est essentielle à vos entreprises. � Si vous êtes intéressé par cette formation, nous vous invitons à nous retourner le bulletin d’inscription ci-après.


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BULLETIN D'INSCRIPTION FORMATION MAITRISER LES FONDAMENTAUX DE LA PAIE TRANSPORT

Nom du participant : ……………….…….…………………… Fonction : …………………………………………..…….………. Nom du participant : ………………….……………………… Fonction : ……………………………………….…………….….

Participera(ont) à la formation du 19 FEVRIER 2015 de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h00.

Pour des raisons pratiques, nous demandons de bien vouloir nous retourner le bulletin d’inscription au plus tard pour le 10 Février 2015 accompagné d’un règlement à l’ordre de TRANSPORTS 62 : → 450 € H.T. (540 € TTC) par personne pour les adhérents F.N.T.R. → 550 € H.T. (660 € TTC) par personne pour les non adhérents. Le montant de la formation inclus les frais de repas. Le règlement est à joindre au moment de l’inscription à l’ordre de TRANSPORTS 62. Une facture acquittée sera établie à l’issue de la formation, ainsi qu’une attestation de présence.

A retourner à la FNTR Pas-de-Calais par fax au 03 21 24 94 81 ou mail : [email protected]

EURL TRANSPORTS 62 6, rue Hans Geiger – BP 80725 – 62031 ARRAS Cedex

℡ 03 21 55 01 48 � 03 21 24 94 81 � [email protected] SIRET 320 651 391 00023 – APE 9299Z Enregistrement N°31 62 02 449 62

Cachet de l'entreprise


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Le compte pénibilité maintenu par le Parlement

Au cours du processus parlementaire, le Sénat avait supprimé les dispositions relatives au compte pénibilité, issues de la loi du 20 janvier 2014 (loi qui avait créé le compte de pénibilité). Mais, l’Assemblée Nationale a rétabli ces dispositions. La loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, a donc été publiée le 21 décembre, au Journal Officiel.

� LE CONTENU DE CETTE LOI SUR LE COMPTE PENIBILITE : L’article 8 de la loi du 20 décembre 2014 prévoit la remise, d’ici au 30 juin 2015, d’un rapport par le Gouvernement au Parlement concernant la mise en œuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité. Après consultation des organisations syndicales et patronales représentatives au niveau national et interprofessionnel et des branches professionnelles, ce rapport pourra proposer des pistes d’amélioration et de simplification du dispositif, tant du point de vue des entreprises dans leurs obligations de recensement et de déclarations, que du point de vue des salariés pour la mobilisation de leurs droits.

� POSITION DE L’UFT : L’UFT et ses partenaires se sont toujours opposés non pas au principe de la pénibilité, mais à l’instauration du dispositif de compte personnel de prévention de la pénibilité, qu’elle considère être : • une usine à gaz aux antipodes de la

simplification de la vie des entreprises réclamées par celles-ci et promise par le Gouvernement ;

• une charge supplémentaire, le coût du dispositif pesant sur les entreprises ;

• un abandon des politiques de prévention de la pénibilité au profit de simples politiques de compensation de la pénibilité ;

• un alourdissement du cadre réglementaire sur la pénibilité, avec une absence totale de clarté quant à l’articulation entre les dispositifs existant dans les branches professionnelles et les entreprises d’une part, et le compte pénibilité d’autre part.

L’UFT dénonce par conséquent la confirmation de la mise en place de ce dispositif par les pouvoirs publics, à contre-courant des promesses visant à favoriser la compétitivité des entreprises.

� MISE EN PLACE D’UN SITE ET D’UN NUMERO VERT : Afin de répondre aux interrogations des entreprises et des salariés concernant l’instauration du compte personnel de prévention de la pénibilité au 1er janvier 2015, les pouvoirs publics ont mis en place un site spécialement dédié au compte pénibilité. Ce site rappelle la logique et les principes du compte pénibilité. Les pouvoirs publics ont également institué un numéro vert ouvert du lundi au vendredi de 8h à 17h, afin que les personnes intéressées puissent appeler.


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Procédures administratives : les exceptions au nouveau

principe «silence vaut acceptation»

En application de la loi n°2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens, le principe selon lequel le silence gardé pendant plus de deux mois par l’Administration sur une demande, vaut rejet, doit être remplacé par le principe inverse, selon lequel l’absence de réponse de l’Administration pendant deux mois, vaut acceptation. Cette mesure s’applique aux demandes présentées à partir du 12 novembre 2014 pour les actes relevant de la compétence des Administrations de l’Etat ou des établissements publics administratifs de l’Etat. Toutefois, la loi a autorisé à déroger, par décret en Conseil d’Etat, à ce nouveau principe, pour certains motifs, ou à fixer un délai différent de celui de deux mois, lorsque l’urgence ou la complexité de la procédure le justifie. Tel est l’objet d’un grand nombre de décrets du 23 octobre 2014 parus au JO du 1er novembre. Soulignons que, lors de la présentation des projets ayant conduit à la publication des décrets du 23 octobre 2014, le Ministère du Travail précisait que l’ensemble des décisions concernant des relations triangulaires entre l’Administration, le(s) salarié(s) et l’employeur, les recours gracieux ou hiérarchiques prévus par le Code du travail, ou l’ensemble des procédures qui relèvent de principes à caractère constitutionnel sont exclus du périmètre d’application du principe « silence vaut accord ».

� PROCEDURES EXCLUES DU PRIN-CIPE :

Motifs liés au respect des engagements internationaux et européens de la France, à la protection de la sécurité nationale, à la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et à la sauvegarde de l’ordre public. Sont souvent concernées, les demandes : - D’autorisation de licenciement, de rupture conventionnelle ou de fin de CDD de salariés protégés.

- D’autorisation de transfert du contrat de travail d’un salarié protégé compris dans un transfert partiel d’entreprise ou d’établis-sement.

- De dérogation temporaire au repos dominical accordée par le Préfet, lorsqu’il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de l’établissement. - D’extension de la dérogation temporaire au repos domical accordée par le Préfet et de retrait de cette autorisation d’extension. Motifs liés à l’objet de la décision ou de bonne administration. Dans certains des cas listés, des délais dérogatoires à celui de deux mois seront appliqués. La liste des dérogations vise en particulier les demandes :

- D’autorisation individuelle préalable d’emploi d’enfants de moins de 16 ans (délai d’un mois).

- De réalisation d’une enquête afin de déterminer la représentativité d’un syndicat ou d’une organisation professionnelle autre que ceux affiliés à ces organisations représentatives au niveau national (délai de six mois).


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« Procédures administratives…» Suite - D’agrément des experts auxquels le CHSCT peut faire appel (délai de quatre mois). - D’agrément des organismes de formation économique, sociale et syndicale des salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales. - D’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi.

� PROCEDURES SOUMISES A UN DELAI D’ACCEPTATION DIFFERENT : Un décret (n°2014-1290) fixe les procédures relevant du régime d’acceptation implicite, mais soumises à un autre délai que celui de deux mois. L’ensemble des aménagements ainsi apportés concernent des questions liées à la durée du travail. Seront visées entre autres les demandes suivantes :

DELAI DE 30 JOURS : − Autorisation de dépassement de la durée

maximale hebdomadaire absolue du travail. − Autorisation de pratique des horaires

individualisés. − Autorisation de substitution à la période de

21 heures/6 heures pour la définition du travail de nuit.

− Dérogation aux durées quotidiennes et hebdomadaires maximales de travail et à l’interdiction du travail de nuit pour les jeunes travailleurs et les apprentis de moins de 18 ans.

DELAI DE 15 JOURS : − Autorisation de dépassement de la durée

quotidienne maximale de travail effectif par salarié.

− Dérogation à la durée minimale de repos quotidien.


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Indices CNR d’évolution du prix de revient

EVOLUTION DU PRIX DU GAZOLE SUR 13 MOIS

Variation sur 1 mois : -2.77% Sur 12 mois : -5.19% Depuis Déc. année précédente : -5.45%

Variation sur 1 mois : -2.86% Sur 12 mois : -5.30% Depuis Déc. année précédente : -5.58%


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« Indice CNR d’évolution du prix de revient » Suite


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Clause d’indexation gazole CNR

Vous trouverez ci-dessous le tableau actualisé de l’indice gazole professionnel. Vous pouvez consulter ces chiffres sur le site : « cnr.fr » Evolution par rapport au mois dernier -9.59%

Evolution depuis 12 mois -17.00%

Evolution depuis décembre année précédente -18.17%

Janv Fev Mars Avr Mai Juin Juil Août Sept Oct Nov Dec Moyenne

2003 101.70 107.58 111.23 99.15 94.07 94.07 94.86 96.77 95.18 98.20 98.20 98.20 90.10

2004 98.56 97.12 101.42 103.01 106.52 103.33 107.31 111.14 113.68 120.40 118.17 114.67 107.94

2005 114.81 118.01 125.99 125.99 122.48 130.78 131.90 137.33 138.92 139.56 130.78 130.78 128.94

2006 133.94 133.92 136.47 141.54 139.64 138.85 140.51 141.18 131.65 130.04 128.94 128.36 135.42

2007 124.48 127.26 129.88 132.70 132.96 134.97 136.57 135.42 139.41 141.93 154.02 151.24 136.74

2008 148.88 153.52 159.24 165.08 179.57 182.48 178.77 167.66 162.81 148.08 136.56 121.02 158.64

2009 121.97 117.76 116.75 118.71 119.82 126.86 122.64 128.03 123.91 128.07 128.89 128.98 123.53

2010 133.61 135.86 140.32 145.31 144.76 145.48 140.96 141.28 142.59 150.74 148.34 154.56 143.65

2011 159.99 165.20 170.59 170.74 164.42 164.18 167.05 163.56 166.83 169.32 173.54 171.67 167.26

2012 176.64 179.63 181.95 179.41 174.23 166.37 174.25 180.48 180.08 180.01 176.47 172.19 176.81

2013 174.38 177.59 174.08 167.03 166.71 165.51 168.64 170.77 170.26 166.31 166.10 167.44 169.57

2014 165.09 165.58 162.76 163.12 162.79 163.47 161.89 161.81 160.47 154.13 151.56 137.02 159.14


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Les prix du gazole en Europe au 17 décembre 2014

Pays Evolution Prix en € (TVA incl.) Taux de TVA* Prix en € (hors TVA)

Allemagne ↓ 1.226 € 19 1.030 € Autriche ↓ 1.223 € 20 1.019 € Belgique ↓ 1.232 € 21 1.018 €

Bulgarie ↓ 1.186 € 20 0.988 € Croatie ↓ 1.199 € 25 0.959 €

Danemark ↓ 1.275 € 25 1.020 € Espagne ↓ 1.218 € 21 1.007 €

Estonie ↓ 1.179 € 20 0.983 € Finlande ↓ 1.384 € 24 1.116 € France ↓ 1.197 € 20 0.998 € Grande Bretagne ↓ 1.571 € 20 1.309 €

Grèce ↓ 1.212 € 23 0.985 € Hongrie ↓ 1.296 € 27 1.020 € Irlande ↓ 1.329 € 23 1.080 € Italie ↓ 1.563 € 22 1.281 €

Lettonie ↓ 1.139 € 21 0.941 € Lituanie ↓ 1.203 € 21 0.994 €

Luxembourg ↓ 1.066 € 15 0.927 € Norvège ↓ 1.497 € 25 1.198 €

Pays-Bas ↓ 1.377 € 21 1.138 € Pologne ↓ 1.160 € 23 0.943 € Portugal ↓ 1.271 € 23 1.033 € République Tchèque ↓ 1.236 € 21 1.021 €

Roumanie ↓ 1.258 € 24 1.010 € Slovaquie ↓ 1.263 € 20 1.053 € Slovénie ↓ 1.286 € 22 1.054 € Suède ↓ 1.389 € 25 1.111 €

Suisse ↓ 1.397 € 8 1.294 € * La TVA est récupérable partout.


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TICPE 2ème semestre

Dans le BOD n°7037 du 18 Décembre 2014, est publiée une circulaire qui fixe les taux de remboursement pour le 2ème semestre 2014.

Rappelons que vous pouvez opter, au niveau régional, pour un remboursement : - aux taux régionaux en fonction de l’endroit où a été acheté le carburant ou - au taux forfaitaire lorsque les prises de carburant ont été effectuées dans au moins trois

régions différentes. Régions Taux de remboursement

Alsace 5 Aquitaine 5 Auvergne 5 Basse-Normandie 5 Bourgogne 5 Bretagne 5 Centre 5 Champagne-Ardenne 5 Corse 2,5 Franche-Comté 5 Haute-Normandie 5 Ile-de-France 5 Languedoc-Roussillon 5 Limousin 5 Lorraine 5 Midi-Pyrénées 5 Nord/Pas-de-Calais 5 Pays de la Loire 5 Picardie 5 Poitou-Charentes 2,5 Provence-Alpes Côte d’Azur 5 Rhône-Alpes 5 Taux forfaitaire pondéré 4,89

Interdictions de circuler complémentaires pour 2015

La circulation des véhicules ou ensembles de véhicules de plus de 7T500 de PTAC, affectés aux transports routiers de marchandises dangereuses et non dangereuses, sera interdite :

HIVER – Pour le réseau Rhône-Alpes, de 7 h 00 à 18 h 00

Samedi 07 février 2015 Samedi 14 février 2015 Samedi 21 févier 2015 Samedi 28 février 2015 Samedi 07 mars 2015

La circulation est autorisée de 18h00 à 22h00 les samedis concernés.


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« Interdictions de circuler complémentaires pour 2015 » Suite

ETE – Pour l’ensemble du réseau routier, de 7 h 00 à 19 h 00 :

Samedi 11 juillet 2015 Samedi 25 juillet 2015 Samedi 1er août 2015 Samedi 08 août 2015 Samedi 22 août 2015

La circulation est autorisée de 19h00 à 24h00 les samedis concernés.

Urgent : les tracteurs 6x2 dans le décret de bois ronds

Une part importante de véhicules est en infraction depuis le 1er janvier 2015. Ce dossier concerne l’ensemble du territoire français. En effet, dans le cas d’ensembles de véhicules 6 essieux pour rouler à 57 tonnes, un certain nombre d’entreprises ont investi dans des véhicules 6X2. Contrairement à une idée largement répandue, ce type de véhicule n’est pas autorisé à rouler en bois ronds à 57 tonnes. L’arrêté bois ronds du 29 juin 2009 point 4 de l’article 3, précise que le véhicule tracteur doit être équipé de roues jumelées sauf sur l’essieu directeur. Il semblerait que les véhicules 6X2 représentent environ 30 % du parc affecté à l’activité transport de bois ronds. Lors de contrôles récents en Limousin, certains conducteurs se sont vus menacés de verbalisation (sachant qu’elle se fera sur la base du différentiel entre le poids constaté de l’ensemble et le maximum légal, soit 48 tonnes). Dans ce contexte, la CNS Transport de Bois Ronds de la FNTR souhaite faire un état des lieux rapide de la part de véhicules 6x2 en circulation ou en commande au 1er janvier 2015. Pour cela, un questionnaire se trouve à votre disposition ci-dessous (à nous retourner par mail : [email protected] ou fax : 03.21.24.94.81.). Entreprise : ……………………………………………………………………………………………………………. - Nombre de véhicules 6X2 en fonction*: (*Pour chacun des véhicules 6X2 en fonction merci de préciser la date prévue de renouvellement)

- Nombre de véhicules 6X2 en commande : Nous vous recommandons d’être très vigilants dans vos prochains investissements sur ce type de véhicules et incitons à mentionner sur les bons de commandes de vos différents matériels la mention « conforme à l’arrêté bois ronds du 29 juin 2009 ».


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TVA et Europe : Les 5 Options

Le 30 Octobre 2014, la Commission Européenne a présenté les cinq options pour simplifier et renforcer le futur régime de TVA. Du provisoire qui dure depuis 1992. La Commission souhaite créer un « régime de TVA définitif », pour remplacer l’actuel système, mis en place en 1992 à titre transitoire. Le système actuel permet aux livraisons de biens transfrontières, effectuées dans l’Union, d’être exonérées de la TVA, tandis que les achats effectués à l’intérieur de l’Union sont taxés dans l’Etat Membre d’acquisition. Vulnérable à la fraude, ce régime est trop complexe pour les entreprises transfrontières.

Le futur régime devra donc mieux répondre aux besoins des entreprises sur le marché unique et être moins exposé à la fraude.

Après de multiples consultations politiques et techniques avec les Etats Membres et les parties prenantes, il est apparu qu’un système fondé sur le lieu d’origine est irréalisable et il a été convenu que le régime définitif doit reposer sur le principe de destination, c'est-à-dire que la TVA est due au lieu de destination des biens.

Ce système peut toutefois être conçu et mis en œuvre de multiples façons pour les livraisons de biens d’entreprise à entreprise (B2B).

Les 5 pistes jugées envisageables par les services de la Commission :

Le fournisseur serait chargé de facturer et de payer la TVA, et les livraisons seraient taxées en fonction du lieu de destination des biens.

Le fournisseur serait chargé de facturer et payer la TVA, et les livraisons seraient taxées en fonction du lieu d’établissement du client.

Le client, et non le fournisseur, serait redevable de la TVA, et la taxation aurait lieu à l’endroit où est établi le client (autoliquidation).

Le client, et non le fournisseur, serait redevable de la TVA, et la taxation aurait lieu à l’endroit où les biens sont livrés.

Le statu quo serait maintenu, moyennant quelques modifications.

La Commission a commencé à procéder à une évaluation approfondie afin de déterminer l’incidence de chacune des options pour les entreprises et les Etats Membres. Sur la base de ses conclusions, elle présentera au printemps 2015 des pistes envisageables pour l’avenir.

Salon du poids lourd d’Audruicq

A noter dans vos agendas les dates des 14 et 15 Mars 2015 : 17ème Salon Régional du Poids Lourd à Audruicq.


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Clandestins : le Président de la FNTR Pas-de-Calais

devant la Commission européenne

La Commission européenne réunissait à Bruxelles le 20 janvier 2015 son groupe de travail sur la sécurité des transports terrestres. A l’ordre du jour la situation à Calais avec la problématique des clandestins.

Invité dans la délégation de l’IRU pour représenter la FNTR, Monsieur David Sagnard, a pris la parole pour exposer le point de vue des transporteurs locaux. Il a expliqué les mesures qu’il mettait en œuvre pour éviter l’intrusion de clandestins. Par exemple l’entreprise interdit aux conducteurs les parkings non sécurisés dans un rayon de 100 km autour de Calais et impose une sécurisation maximale du véhicule. Il avait apporté avec lui un de ces câbles en acier pour le montrer à l’auditoire. Cependant, la bonne foi du conducteur n’est pas toujours reconnue et la profession est aussi une victime.

Monsieur Sagnard a enfin évoqué les rencontres de la FNTR avec les autorités locales mais celles-ci sont bien souvent débordées par l’afflux grandissant de migrants clandestins. Les passeurs deviennent de plus en plus ingénieux et ciblent par exemple maintenant en priorité les véhicules citernes. En effet, si un clandestin parvient à s’y introduire, les battements de cœur ne peuvent pas y être détectés par les appareils de contrôles.

En conclusion, le chef d’entreprise a aussi déploré les risques considérables pris par les migrants qui risquent parfois leur vie et ces situations dramatiques se reflètent aussi négativement sur l’image de la profession du TRM.

Quant à la Commission européenne, la DG Affaires Intérieures, a affirmé avoir un budget de 1.400 millions d’euros pour renforcer la sécurité, y compris 20% pour les entreprises. Elle a déjà lancé 30 projets pour sécuriser les frontières maritimes et terrestres. La DG MOVE a aussi fait un point sur le développement des parkings sécurisés en Europe. La Commission lancera en 2015 une consultation pour définir un plan contre les réseaux de migrants.

Rappel : transmission dématérialisée des liasses fiscales

Nous vous rappelons, en cette période de clôture de bilan comptable, que les entreprises de transport n’ont plus à adresser à la DREAL de fiche relative au calcul de la capacité financière, (formulaire CERFA n° 11415), accompagnée le cas échéant, de la ou des garanties établie(s).

Depuis fin janvier 2014, la transmission dématérialisée des liasses fiscales (bilan, compte de résultat) des entreprises de transport est opérationnelle.

Pour en bénéficier, il vous suffit d’indiquer, lors de votre déclaration fiscale que l’entreprise relève du secteur des transports routiers en cochant : • la case XU si vous relevez du régime normal, • la case 800 pour le régime simplifié

Il convient de sensibiliser vos experts comptables car nous nous apercevons que certains d’entre eux omettent cette formalité simplifiée.


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Classement des pavillons européens

Après une baisse de -4% en 2012, le TRM européen se redresse légèrement et progresse de +2% en 2013. Cette tendance est nettement portée par les pavillons de l’Est qui enregistrent une croissance de +9.3%. La France se distingue en déclinant sur tous les tableaux. En revanche, les nouveaux états membres (NEM) enregistrent de fortes hausses en national et à l’international. La Pologne renforce sa place de leader à l’international tandis que l’Allemagne cède du terrain. L’activité européenne entre pays tiers et le cabotage sont en hausse respectivement de +15% et +20%. PLAN NATIONAL : En ce qui concerne le TRM national, on trouve en tête de liste le pavillon allemand avec 256 millions de tonnes/km, qui retrouve la croissance alors que le pavillon français reste en repli (-0.5%) avec 155 millions de tonnes/km. La part du national dans l’activité totale progresse pour l’Allemagne et la France, ce qui traduit une tendance à la baisse de l’international pour ces deux pavillons majeurs qui se concentrent de plus en plus sur leur marché intérieur. PLAN INTERNATIONAL : Sur l’ensemble des 28 Etats membres de l’UE, l’activité commerciale affiche une nette croissance de 6,1% en 2013. Mais là encore, la hausse est beaucoup plus forte pour les NEM (+10%) que pour les Etats de « l’Europe des quinze » (+2.2%). Le pavillon polonais affiche une hausse de +10.5% : il réalise à lui seul un quart de l’activité internationale de TRM en Europe.

Emploi

� Jeune Homme, habitant St Laurent Blangy, permis EC, FIMO, carte conducteur, carte CQC, ADR de base, sensibilisation à la conduite économique, recherche emploi de conducteur routier.℡06.59.00.92.90. �Jeune femme, habitant Arras, permis C, FIMO recherche emploi de conducteur routier. ℡06.20.86.67.75. �Jeune homme, habitant Arras, permis EC, FIMO, recherche emploi de conducteur routier. ℡06.41.03.05.42. � Homme, habitant Arras, permis EB, C, D, recherche emploi de conducteur routier. ℡07.86.74.28.89. � Femme, habitant Isques, expérience professionnelle : secrétariat et accueil, gestion administrative des ressources humaine, comptabilité, recherche poste d’assistante administrative. ℡ 06.03.07.20.54.


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TP marchandises sur porteur ARRAS CALAIS 23/03 au 12/06/15 Du 13/04 au 02/07/15

TP marchandises sur tous véhicules ARRAS CALAIS GRANDE SYTNHE 07/04 au 05/06/15 14/04 au 12/06/15 09/03 au 05/05/15

Permis C

ARRAS CALAIS/GRANDE SYTNHE 23/03 au 13/04/15 Du 23/03 au 13/04/15

Permis CE

ARRAS CALAIS/GRANDE SYTNHE 16/03 au 03/04/15 Du 27/04 au 20/05/15

20/04 au 12/05/15

FIMO Marchandises ARRAS CALAIS GRANDE SYNTHE 09/03 au 03/04/15 Du 02/03 au 27/03/15 Du 27/04 au 28/05/15

Formation Complémentaire Passerelle Marchandises ARRAS CALAIS GRANDE SYNTHE 30/03 au 03/04/15 23/03 au 27/03/2015 09/02 au 13/02/2015

23/03 au 27/03/2015

Formation Initiale de Base ARRAS CALAIS GRANDE SYNTHE 11/02 au 13/02/15 Du 18 au 20/02/15 Du 04 au 06/02/15

09/03 au 11/03/15 Du 15 au 17/04/15 Du 23 au 25/02/15

07/04 au 09/04/15 Du 11 au 13/03/15 Du 08 AU 10/04/15

Formation Citerne Etendues ARRAS GRANDE SYNTHE

16/02 au 19/02/15 Du 9/02 au 12/02/15

Du 13/04 au 16/04/15

Recyclage Produits Pétroliers ARRAS 18/03/15

Recyclage Formation Base ARRAS CALAIS GRANDE SYNTHE 05/02 au 06/02/15 Du 19/03 au 20/03/15 Du 9/02 au 10/02/15

16/03 au 17/03/15 Du 02/03 au 03/03/15

02/04 au 03/04/15 Du 02/04 au 03/04/15


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Recyclage Citerne Etendue Option Chimique ou Gaz

ARRAS Du 09 au 11/02/15

FCO Marchandises ARRAS CALAIS GRANDE SYNTHE St Martin St OMER

02/03 au 06/03 02/02 au 06/02/15 23/02 au 27/02/15 16/02 au 20/02/15 09/02 au 13/02/15

16/03 au 20/03 09/03 au 13/03/15 23/03 au 27/03/15 16/03 au 20/03/15 02 au 06/03/15

13/04 au 17/04 13/04 au 17/04/15 27/04 au 04/05/15 30/03 au 03/04/15

Recyclage Permis à Points ARRAS GRANDE SYNTHE CALAIS 27 et 28/02/15 Du 13/02 au 14/02/15 Du 16/03 au 17/03/15

27 et 28/03/15 Du 20/04 au 21/04/15 Du 29/04 au 30/04/15

17 et 18/04/15

Conduite Sécurité Cariste + CACES Catégorie 1, 3 et 5 R389 ARRAS GRANDE SYNTHE CALAIS 09/03 au 13/03/15 23/02 au 27/02/15 09/02 au 13/02/15

13/04 au 17/04/15 27/03 au 27/03/15 09/03 au 13/03/15

27/04 au 29/04/15 13/04 au 17/04/15

Initiation à l’utilisation de Grues Auxiliaires de chargement de véhicules ARRAS CALAIS 25/02 au 27/02/15 16/03 au 19/03/15

Initiation à l’utilisation de PEMP 3 B CALAIS

16/02 au 18/02/15

Sauveteur Secouriste du Travail ARRAS CALAIS 27/04 au 28/04/15 02/03 au 03/03/15

Merci de vous rapprocher de notre centre.

Pour tout complément d’informations et la prise en charge des formalités administratives, contacter :

AFTRAL ARRAS - Tél. 03.21.60.63.50 AFTRAL COTE D’OPALE - Tél. 03.28.21.24.17. Sylvie FLOSSE : TP – Perf. – CAP AC - BTS Christelle DEGRAVE : CAP – BAC PRO LOG - perf

Ingrid ROME : FCO – MD - PAP Stéphanie GILLET : Logistique – CACES

Dorothée SALIK : Permis – CACES – Perfectionnement Marie HOUBION : TP-FIMO- permis- AC

Laetitia LEFLON : FIMO – FIMO Passerelle Daisy CRETON : FCO – MD – Permis à points


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BODACC PAS-DE-CALAIS

� MODIFICATIONS 62 : 688 – 502 411 424 RCS Arras. SERVAL TRANSPORT SARL. Administration : gérant : ARRABY Hassan. Directeur technique : NAIT ALI Lahcen. Commentaires : modification survenue sur l’administration. 997 – 378 645 964 RCS Boulogne sur Mer. BMR TRANSPORTS SARL. Adresse du siège social et de l’établissement principal : 10 à 12 Rue Nicolas Appert, Capecure 2, 62200 Boulogne sur Mer. Commentaires : transfert du siège social et de l’établissement principal. 891 – 423 630 045 RCS Boulogne sur Mer. AUDO EXPRESS SAS. Administration : président : DEFRANCQ Reynald. Directeur : DEFRANCQ Dimitri. Commissaire aux comptes titulaire : FIDUCIAIRE FRANCAISE D’AUDIT SAS. Commissaire aux comptes suppléant : CONSEIL EXPERTISE AUDIT SAS. Commentaires : modification survenue sur l’administration. 1147 – 349 077 891 RCS Arras. ETABLISSEMENTS DIDIER PIGACHE SAS. Administration : Président : PIGACHE Didier. Commissaire aux comptes titulaire : CARBONNIER Jean. Commissaire aux comptes suppléant : SARL SAFIR AUDIT. Commentaires : modification survenue sur la forme juridique, l’administration.

952 – 530 605 799 RCS Arras. EUROTRANSPHARMA SAS. Adresse du siège social et de l’établissement principal : 510 Boulevard Jules César, Zone Actiparc, 62223 St Laurent Blangy. Commentaires : transfert du siège social et de l’établissement principal. 959 – 801 363 102 RCS Arras. DK TRANSPORTS SAS. Président : DUPONT Kevin. Adresse du siège social et de l’établissement principal : 44T Impasse Tiburce, 62710 Courrières. Commentaires : modification survenue sur l’administration, transfert du siège social et de l’établissement principal. 960 – 488 377 391 RCS Arras. VERDET JULIEN TRANSPORTS SARL. Capital : 563000 euros. Commentaires : modification survenue sur le capital. 1317 – 477 579 379 RCS Arras. TRANSPORTS ANTOINE NORD SAS. Capital : 495000 euros. Commentaires : modification survenue sur le capital.

� PROCEDURES COLLECTIVES 62 : 1407 – Date : 16 décembre 2014. Jugement d’ouverture de liquidation judiciaire. 483 542 687 RCS Boulogne sur Mer. NEW TRANS 62 SARL. Activité : transports routiers de fret interurbains. Adresse : 4 Rue des Sept Voix Romaines, 62650 Zoteux. Complément de jugement : jugement prononçant la liquidation judiciaire, désignant liquidateur Me Nicolas Soinne de Boulogne sur Mer. Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la présente publication. 2172 – Date : 17 décembre 2014. Jugement de plan de redressement. 502 944 978 RCS Arras. TRANSPORTS CYRILLE TURPIN SARL. Activité : transports routiers de fret de proximité. Adresse : 1 Grand Rue, 62860 Bourlon. Complément de jugement : jugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan 10 ans nomme commissaire à l’exécution du plan Me Jérôme Theetten d’Arras. 2122 – Date : 17 décembre 2014. Jugement d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. 523 696 037 RCS Arras. SARL TRANSPORTS EXPRESS ELODIE LECOCQ. Activité : transports routiers de fret interurbains. Adresse : Impasse Decobert, Rue Roger Salengro, 62260 Auchel. Complément de jugement : jugement prononçant l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire désignant mandataire judiciaire Me Sébastien Depreux d’Arras. Les déclarations de créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la présente publication. 2257 – Date : 13 janvier 2015. Jugement d’ouverture de liquidation judiciaire. 794 587 303 RCS Boulogne sur Mer. BD TRANSPORTS SAS. Activité : transports routiers de fret de proximité. Adresse : 401 Rue Pauvrestraete, 62890 Bayenghen Les Eperlecques. Complément de jugement : Jugement prononçant la liquidation judiciaire, désignant Me Ruffin Pascal de Boulogne sur Mer. Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la présente publication.


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� CREATIONS 62 : 808 306 005 RCS Arras. SOCIETE DE TRANSPORTS EXPRESS ROUTIERS DU NORD SARL. Administration : gérant : GUIGON Jean Christian. Capital : 1800 euros. Adresse : 24 Rue du Pont Levis, 62410 Wingles. A dater du 15 décembre 2014. Commentaires : cette société n’exerce aucune activité. 712 – 808 335 350 RCS Boulogne sur Mer. SARL ABCDDD. Gérants : DUFLOS Didier, KARWECKI Jean. Membre : SENECHAL Nathalie. Capital : 9.000 euros. Adresse du siège social et de l’établissement principal : 24 Rue Principale, 62380 Maisnil Dohem. Origine du fonds : création. Activité : transports de marchandises, location de véhicules industriels avec ou sans chauffeur, stockage. A date du : 11 décembre 2014. Date de commencement d’activité : 1er septembre 2014.

BODACC NORD

� MODIFICATIONS 59 : 1176 – 572 117 919 RCS Dunkerque. SOCIETE DES TRANSPORTS DE DUNKERQUE ET EXTENSIONS SAS. Administration : Président : CHIRON Jean François. Directeur technique : BERRETROT Paul. Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS SA. Commissaire aux comptes suppléant : MESSAS Achour. Commentaires : modification survenue sur l’administration. 1089 – 804 909 190 RCS Valenciennes. BOTA TRANS SARL. Capital : 10000 euros. Activité : commissionnaire de transport, transporteur public routier de marchandises et loueur de véhicules destinés au transport de marchandises. Adresse du siège social et de l’établissement principal : 77 Rue Pasteur, 59300 Valenciennes. Commentaires : modification survenue sur l’activité de l’établissement principal. 111 – 390 711 810 RCS Lille Métropole. TRANSPORTS GHETTEM FILS SARL. Capital : 7 622,45 euros. Administration : modification du gérant : GHETTEM José, nomination du gérant : DERAEDT Mikaël. Adresse du siège social : 28 Rue de la Malterie, 59700 Marcq en Baroeul. Commentaires : modification survenue sur l’administration. 786 – 422 795 088 RCS Valenciennes. SARL MC TRANSPORTS ESCAUDAIN – MCTE SARL. Capital : 7622,45 euros. Administration : modification du gérant : CARBONI Stéphan. Nomination du gérant non associé : AGOSTO Tony. Activité : transports routiers, service des transports de marchandises pour le compte d’autrui, location de véhicules pour le transport routier de marchandises. Adresse du siège social et de l’établissement principal : 67 Rue Edouard Vaillant, 59124 Escaudain. Commentaires : modification survenue sur l’activité de l’établissement principal, l’adresse du siège social et de l’établissement principal. 1212 -798 712 337 RCS Valenciennes. DAM INTERNATIONAL SARL. Capital : 9050 euros. Administration : modification du gérant : MACREZ David, nomination du gérant : BUSA Joël. Activité : Transporteur public routier de marchandises et loueur de véhicules avec conducteur destinés au transport de marchandises, consultant en transport… Adresse du siège social et de l’établissement principal : 24 Route Nationale, 59121 Prouvy. Commentaires : modification survenue sur le capital (augmentation), l’activité de l’établissement, l’adresse du siège, l’adresse du siège de l’établissement et l’administration.

� CREATIONS 59 : 433 – 808 676 274 RCS Lille Métropole. . Administration : gérant : El Barkani Tlaïtmas. Capital : 15000 euros. Adresse : 28 Rue du Mont de Sainghin, 59273 Fretin. Activité : transporteur public routier de marchandises et loueur de véhicules avec conducteur destinés au transport de marchandises. Date de commencement d’activité : 1er janvier 2015


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� PROCEDURES COLLECTIVES 59 : 2654 – Date : 15 décembre 2014. Jugement de reprise de la procédure de liquidation judiciaire. 301 166 534 RCS Valenciennes. TRANSPORTS RIGAUT SARL. Activité : transports frigorifiques de viandes et bestiaux à compter du 13.09.74, entreprise de transports à compter du 04.04.82. Adresse : 416 Rue Corbeau, 59590 Raismes. Complément de jugement : jugement prononçant la reprise de la procédure de liquidation judiciaire. Liquidateur : Me Emmanuel Loeuille. 2543 – Date : 5 décembre 2014. Liste des créances nées après le jugement d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. 500 525 514 RCS Douai. TRANSPORTS 3G SAS. Activité : transports routiers de fret interurbains. Adresse : 1745 Rue Albert Ricquier, 59310 Beuvry la Forêt. Complément de jugement : la liste des créances de l’article L.622-17 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d’un mois à compter de la présente publication. 1973 – Date : 8 décembre 20140 Dépôt de l’état des créances. 389 536 004 RCS Dunkerque. COLME TRANSPORTS SARL. Activité : transports routiers de fret interurbains. Adresse : 13 Grand Place, 59630 Brouckerque. Complément de jugement : l’état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d’un mois à compter de la présente publication. 2207 – Date : 14 Janvier 2015. Jugement de clôture pour insuffisance d’actif. 320 389 000 RCS Douai. TRANSPORTS VOLUME VRAC SARL. Activité : Affrètement. Adresse : Rue de la Gare Sainte Hyacinthe, 59580 Aniche. Complément de jugement : Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif. 1594 – Date : 5 janvier 2015. Jugement de faillite personnelle. 488 407 206 RCS Lille Métropole. FOX-TRUCKING SARL. Activité : transports routiers, transport de marchandises pour le compte d’autrui, location de véhicules pour le transport routier de marchandises, commissionnaire de transport. Adresse : 5 Rue de la Papinerie, ZI de Roubaix Est, 59390 Lys Lez Lannoy. Complément de jugement : jugement prononçant la faillite personnelle à l’encontre de Madame Sandrine Tourbier Duponchelle es gérante de la SARL FOX TRUCKING pour une durée de 15 ans. 1565 – Date : 5 janvier 2015. Jugement d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. 348 361 528 RCS Lille Métropole. DEMENAGEMENTS BLONDEL SAS. Activité : déménagements, tractage de caravanes, remorques, transports de voitures, gardes meubles. Adresse : 2050 Rue Faidherbe, 59134 Fournes en Weppes. Complément de jugement : Jugement prononçant l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 26 décembre 2014 désignant administrateur Me Mercier Jean Luc de Marcq en Baroeul, avec pour mission : d’assister, mandataire judiciaire Me Nicolas Soinne de Lille. Les déclarations de créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la présente publication.

Nous vous proposons des documents de transports à prix adhérents :

� des carnets personnalisés (au nom de votre entreprise),

� Possibilité de repiquage par 25 carnets.

� des disques,

� des bobines pour chronotachygraphe numérique,

� des clés de téléchargement de données numériques,

� des carnets d’attestation,

� des livrets individuels de contrôle,

� des carnets d’entretien, Pratiques pour les transporteurs

� des valises ADR... agréés GMP ou Qualimat

Commandes et renseignements : Transports 62 ℡ 03.21.55.01.48. - � 03.21.24.94.81.

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