BULLETIN JURIDIQUE TRIMESTRIEL - mdipi.gov.dz · Décret exécutif n°12-279 du 9 juillet 2012 fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement du fichier national des

Efficacité Compétitivité Croissance

La veille juridique comme outil d’aide à la décision

Document de travail n°52 /DGVSEES/2012

Ministère de l’Industrie, de la PME et de la Promotion de l’Investissement Direction Générale de la Veille Stratégique, des Etudes Economiques et des Statistiques

Série

Veille juridique-Normes et Législation

BULLETIN JURIDIQUE TRIMESTRIEL

3ème Trimestre 2012 Juillet- août- septembre

PRINCIPAUX TEXTES LEGISLATIFS

ET REGLEMENTAIRES A CARACTERE ECONOMIQUE ET INDUSTRIEL

Octobre 2012

Direction Générale de l'intelligence économique, des Etudes et de la Prospective

Ministère de l'Industrie et de la Promotion des Investissements

الجمھورية الجزائرية الديمقراطية الشعبية

N° 18

Série


BULLETIN JURIDIQUE TRIMESTRIEL

3ème Trimestre 2012 Juillet- août- septembre

PRINCIPAUX TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES A CARACTERE ECONOMIQUE ET INDUSTRIEL

Ministère de l’Industrie, de la PME et de la Promotion de l’Investissement

Direction Générale de la Veille Stratégique des Etudes Economiques et des Statistiques

N° 18

BULLETIN JURIDIQUE | 3ème Trimestre 2012 Page 3

AVANT-PROPOS

Le suivi de l'évolution des législations revêt une importance stratégique, A ce titre le MIPMEPI organise une veille juridique des principaux textes législatifs publiés au Journal Officiel de la République Algérienne Démocratique et Populaire, couvrant le secteur économique et le secteur industriel en particulier.


Table des matières

AVANT-PROPOS ............................................................................................................................................ 3 PRINCIPAUX FAITS SAILLANTS DU 3EME TRIMESTRE 2012 ........................................................................... 6

NATION .................................................................................................... 8 ORGANISATION POLITIQUE ................................................................................................................ 8

Décret présidentiel n°12-319 du 27 août 2012 complétant le décret présidentiel n° 97-02 du 4 janvier 1997, modifié et complété, fixant les conditions d’attribution des titres officiels de voyage délivrés par le ministère des affaires étrangères. ........................................................................................................................... 8 Décret présidentiel n°12-325 du 3 septembre 2012 portant nomination du Premier ministre. ................................................................................................................. 8 Décret présidentiel n°12-326 du 4 septembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement. ............................................................................................... 8 Décret exécutif n°12-315 du 21 août 2012 fixant la forme et le contenu du budget communal. ............................................................................................................... 9 CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX ................................................................................. 9

Décret présidentiel n° 12-262 du 13 juin 2012 portant ratification de l’accord de coopération économique et industrielle entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République Tchèque, signé à Prague, le 21 novembre 2011. ............................................. 9

ECONOMIE NATIONALE ............................................................................... 9 ORGANISATION DE L’ECONOMIE ........................................................................................................ 9

Décret exécutif n°12-279 du 9 juillet 2012 fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement du fichier national des contrevenants en matière d’infraction à la législation et à la réglementation des changes et des mouvements de capitaux de et vers l’étranger. ................................................................... 9

INDUSTRIE – PME ET PROMOTION DES INVESTISSEMENTS ........................... 10 COMPETITIVITE .............................................................................................................................. 10

Décret exécutif n°12-314 du 21 août 2012 modifiant et complétant le décret exécutif n° 2000-192 du 16 juillet 2000 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-102 intitulé « Fonds de promotion de la compétitivité industrielle. .............................................................................................. 10 FINANCES ........................................................................................................................................ 11

Décret présidentiel n°12-282 du 12 juillet 2012 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’industrie, de la petite et moyenne entreprise et de la promotion de l’investissement. ...................... 11 Décret présidentiel n° 12-297 du 31 juillet 2012 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’industrie, de la petite et moyenne entreprise et de la promotion de l’investissement. ............................................................ 11 GESTION DES RESSOURCES HUMAINES .......................................................................................... 11

Arrêté du 28 novembre 2011 portant création d’une commission de recours auprès du ministère de l’industrie, de la petite et moyenne entreprise et de la promotion de l’investissement. ......................................................................................... 11 Arrêté du 28 novembre 2011 fixant la composition de la commission de recours créée auprès du ministère de l’industrie, de la petite et moyenne entreprise et de la promotion de l’investissement. ............................................................ 12


REPRESENTATION DU MIPMEPI AU SEIN DES COMITES ET CONSEILS D’ADMINISTRATION ....... 12 Arrêté du 19 décembre 2011 portant nomination des membres du conseil d’orientation et de surveillance du centre de facilitation de Tipaza. ................................. 12 Arrêté du 19 décembre 2011 portant nomination des membres du conseil d’orientation et de surveillance du centre de facilitation d’Oran. ..................................... 12 Arrêté du 30 novembre 2011 portant désignation des membres du comité d’évaluation et d’unification des méthodes d’analyses et d’essais. .................................. 12 Arrêté du 3 mai 2012 modifiant l’arrêté du 25 décembre 2010 portant désignation des membres du conseil d’orientation de l’agence nationale de soutien à l’emploi des jeunes. ........................................................................................... 13

AGRICULTURE ......................................................................................... 13 Arrêté interministériel du 13 février 2011, complétant l’arrêté interministériel du 15 avril 2003 déterminant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-111 intitulé « Fonds de développement rural et de la mise en valeur des terres par la concession. ................................................. 13

FINANCES ............................................................................................... 13 Arrêté du 24 janvier 2012 portant approbation du règlement de la commission d’organisation et de surveillance des opérations de bourse n° 12-01 du 12 janvier 2012 modifiant et complétant le règlement COSOB n° 97-03 du 18 novembre 1997 relatif au règlement général de la bourse des valeurs mobilières. ......................................................................................................................... 13 Décret exécutif n° 12-334 du 8 septembre 2012 relatif au rescrit fiscal. .......................... 14

COMMERCE ............................................................................................. 14 Arrêté du 13 décembre 2011 fixant les modalités de désignation des membres des comités techniques spécialisés du comité national du codex alimentarius. ................ 14 Arrêté interministériel du 23 février 2012 portant adoption du règlement technique algérien fixant les spécifications, les conditions et les modalités de présentation des préparations destinées aux nourrissons.— .............................................. 14

RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE ......................................... 15 Décret exécutif n° 12-293 du 21 juillet 2012 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement des services communs de recherche scientifique et technologique. ................................................................................................................... 15 Décret exécutif n° 12-316 du 21 août 2012 portant création du centre de recherche en technologie des semi-conducteurs pour l’énergétique (CRTSE). ................ 15

PRINCIPAUX FAITS SAILLANTS DU 3EME TRIMESTRE 2012

Nation

Un des faits marquants de ce semestre est la formation d'un nouveau gouvernement avec en tête le premier ministre Abdelmalek Sellal.

Organisation de l’économie La Mise en place du fichier national des contrevenants en matière d’infraction à la législation et à la réglementation des changes et des mouvements de capitaux de et vers l’étranger. Ce fichier est institué auprès du Ministère chargé des finances et de la Banque d’Algérie ce fichier représente une banque de données dans laquelle est enregistrée toute personne, physique ou morale, résidente ou non résidente, ayant fait l’objet d’un procès-verbal de constat d’infraction à la législation et à la réglementation des changes et des mouvements de capitaux de et vers l’étranger.

Compétitivité industrielle Les principaux textes édités pour ce troisième semestre, en matière de compétitivité, sont :

Les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-102 «Fonds de promotion de la compétitivité industrielle » qui a été modifié par Décret exécutif n° 12-314 du 21 août 2012, les modifications concernent l’article 3 du décret exécutif n° 2000-192 du 16 juillet 2000. Ce nouveau décret renforce les différents dispositifs mis en place par les pouvoirs publics pour améliorer la compétitivité industrielle et la mise à niveau des entreprises algériennes. Le texte ajoute, en matière de dépenses d’investissements concourant à l’amélioration des performances et à la promotion des entreprises et des services qui leur sont liés, l’accréditation, les dépenses liées aux actions de développement de l’intelligence économique et de la veille stratégique au sein des entreprises, les dépenses liées au système national d’innovation ; toutes autres dépenses en rapport avec la mise à niveau de l’environnement de l’entreprise industrielle et des services liés à l’industrie et enfin les frais de gestion liés à la mise en œuvre des programmes et actions susvisés.

L’approbation du règlement de la commission d’organisation et de surveillance des opérations de bourse n° 12-01 du 12 janvier 2012 modifiant et complétant le règlement COSOB n° 97-03 du 18 novembre 1997 relatif au règlement général de la bourse des valeurs mobilières. Ce nouveau arrêté a été adopté et édité le 24 janvier 2012 afin d’accompagner le développement du marché financier en Algérie et de renforcer la compétitivité des entreprises et de booster la PME.


Ci-dessous les principales nouveautés apportées par ce texte :

Le présent arrêté stipule qu’une société qui fait une demande d’admission de ses titres de capital aux négociations sur le marché principal doit avoir un capital minimum libéré d’une valeur de cinq cent millions de dinars (500.000.000 DA), l’ancien dispositif exigeait la valeur de cent millions de dinars (100.000.000 DA);

la nouveauté touche également les titres de capital diffusés dans le public qui doivent désormais être répartis auprès d’un nombre minimal de cent cinquante (150) actionnaires, avant il fallait avoir un nombre minimum de trois cents (300) actionnaires au plus tard le jour de l’introduction ;

il est créé une section intitulée : «Conditions d’admission des titres de capital sur le marché de la PME» ; La PME doit avoir le statut de société par actions et doit désigner, pour une période de cinq (5) ans, un conseiller accompagnateur, dénommé promoteur en bourse chargé de l’assister, lors de l’émission de ses titres, dans la préparation de l’opération d’admission et de s’assurer en permanence qu’elle respecte ses obligations d’information légales et réglementaires.

Contrôle et Qualité des produits mis sur le marché

Un arrêté interministériel vient de définir les exigences réglementaires auxquelles

doivent répondre les préparations destinées aux nourrissons ainsi que les conditions et les modalités de présentation de ces produits. L’objectif principal, à travers la mise en place ce dispositif règlementaire, est de mettre sur le marché un produit sain qui répond aux besoins nutritionnels des nourrissons et le renforcement du contrôle des préparations destinées aux nourrissons fabriquées localement ou importées. L’entrée en vigueur des dispositions du présent arrêté est fixée à six (6) mois, à compter de la date de sa publication au Journal officiel

Recherche & Développement

Dans le cadre de la promotion de la recherche et du développement et pour consolider et renforcer les structures de recherche et de formation un décret exécutif n° 12-293 du 21 juillet 2012 vient d’être publié. Ce dernier fixe les missions, l’organisation et le fonctionnement des services communs de recherche scientifique et technologique. Il convient de noter que ces services peuvent revêtir l’une des formes suivantes, plate-forme technologique; plateau technique d’analyse physico-chimique ; plateau technique de calcul intensif ; unité régionale de documentation ; plateau technique médical ; centrale de caractérisation de matériaux ; plateau technique de développement de logiciels et les incubateurs.

En vue de valoriser et de maîtriser les procédés technologiques des dispositifs à base de semi-conducteurs (en particulier le silicium), un décret portant création d’un centre de recherche en technologie des semi-conducteurs pour l’énergétique (CRTSE) vient d’être publié, une des principales missions de ce centre est de développer les technologies industrielles associées aux procédés sur les matériaux et les dispositifs de conversion énergétique..


NATION

Organisation politique Décret présidentiel n°12319 du 27 août 2012 complétant le décret présidentiel n° 9702 du 4 janvier 1997, modifié et complété, fixant les conditions d’attribution des titres officiels de voyage délivrés par le ministère des affaires étrangères.

RÉFÉRENCE : JORA n°47 du 29/08/2012

Le présent décret a pour objet de compléter certaines dispositions du décret présidentiel n° 97-02 du 4 janvier 1997, modifié et complété, fixant les conditions d’attribution des titres officiels de voyage délivrés par le ministère des affaires étrangères. Décret présidentiel n°12325 du 3 septembre 2012 portant nomination du Premier ministre.


M. Abdelmalek SELLAL est nommé Premier Ministre. Décret présidentiel n°12326 du 4 septembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement.


Sont nommés Mesdames et Messieurs :


Décret exécutif n°12315 du 21 août 2012 fixant la forme et le contenu du budget communal.


La nomenclature des dépenses et des recettes du budget communal comporte deux sections : la section de fonctionnement ; la section d’équipement et d’investissement. La section de fonctionnement du budget et du compte administratif comprend les dépenses et les recettes de la commune des services suivants : les services indirects ; les services administratifs ; les services sociaux ; les services économiques ; les services fiscaux.

Conventions et accords internationaux Décret présidentiel n° 12262 du 13 juin 2012 portant ratification de l’accord de coopération économique et industrielle entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République Tchèque, signé à Prague, le 21 novembre 2011.


L’objectifs de cet accord est que les parties contractantes encouragent, dans le cadre des lois et règlements en vigueur dans leurs Etats, les relations économiques entre les deux pays, le développement et la diversification de la coopération économique, commerciale, technique et industrielle mutuellement avantageuse, particulièrement entre les PME et les PMI ainsi que les initiatives visant à développer des flux commerciaux et d’investissements.

ECONOMIE NATIONALE

Organisation de l’économie

Décret exécutif n°12279 du 9 juillet 2012 fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement du fichier national des contrevenants en matière d’infraction à la législation et à la réglementation des changes et des mouvements de capitaux de et vers l’étranger.


Le fichier institué auprès du ministère chargé des finances et de la Banque d’Algérie est une banque de données dans laquelle est enregistrée toute personne, physique ou morale, résidente ou non résidente, ayant fait l’objet d’un procès-verbal de constat d’infraction à la législation et à la réglementation des changes et des mouvements de capitaux de et vers l’étranger. Le fichier est exploité aux fins suivantes :

L’élaboration de la politique de prévention et de lutte en matière d’infraction de change ; la prévention et la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme ; la vérification des antécédents des contrevenants en matière de transaction ; la prise de mesures conservatoires à l’égard des contrevenants ; l’établissement des statistiques ; l’établissement du rapport annuel destiné au Président de la République.


INDUSTRIE – PME ET PROMOTION DES INVESTISSEMENTS

Compétitivité

Décret exécutif n°12314 du 21 août 2012 modifiant et complétant le décret exécutif n° 2000192 du 16 juillet 2000 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302102 intitulé « Fonds de promotion de la compétitivité industrielle.

RÉFÉRENCE : JORA n° 48 du 02 /09/2012

Les dispositions de l’article 3 du décret exécutif n° 2000-192 du 16 juillet 2000, modifié et complété, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit: a) les dépenses d’investissements matériels et immatériels concourant à l’amélioration des performances et à la promotion des entreprises et des services qui leur sont liés, notamment celles relatives à : la normalisation ; la qualité ; la stratégie industrielle ; la propriété industrielle; la R&D ; la formation ; l’information industrielle et commerciale ; l’accréditation ; l’innovation; la promotion des associations professionnelles ; la mise à niveau ; l’utilisation et l’intégration des TIC ; b) les dépenses liées aux actions de développement de l’intelligence économique et de la veille stratégique au sein des entreprises, comprenant notamment l’organisation de séminaires de sensibilisation, formation, l’accompagnement en expertise et l’acquisition d’outils de veille. c) les dépenses liées aux études à caractère économique et à la réalisation d’enquêtes nécessaires dans les domaines de : l’innovation ; la mise à niveau; l’intelligence économique ; d) les dépenses liées aux études et à la réalisation des travaux de réhabilitation des zones industrielles et des zones d’activité. e) les dépenses liées aux études, à l’aménagement et à la création des zones industrielles et des zones d’activité ; f) les frais engagés au titre de la mise en œuvre de programmes de formation destinés aux gestionnaires des zones industrielles et zones d’activité ; g) les dépenses générées par les missions à la charge du comité national de la compétitivité industrielle ; h) les dépenses de toute nature relatives à la création, au développement et la mise en œuvre des zones industrielles et des zones d’activité ; i) les dépenses liées au système national d’innovation ; j) toutes autres dépenses en rapport avec la mise à niveau de l’environnement de l’entreprise industrielle et des services liés à l’industrie ; k) les frais de gestion liés à la mise en œuvre des programmes et actions susvisés.


Finances Décret présidentiel n°12282 du 12 juillet 2012 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’industrie, de la petite et moyenne entreprise et de la promotion de l’investissement.

RÉFÉRENCE : JORA n° 42 du 22 /07/2012

Il est créé, au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement pour 2012 du ministère de l’industrie, de la PME et de la promotion de l’investissement : Sous-section 1- Services centraux, un chapitre n° 44-07 intitulé : « Contribution au profit de l’agence nationale d’intermédiation et de régulation foncière ». Il est annulé, sur 2012, un crédit de 246.777.000 DA, applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles Provision groupée ». Il est ouvert, sur 2012, un crédit 246.777.000 DA, applicable au budget de fonctionnement du MIPMEPI et au chapitre n° 44-07« Contribution au profit de l’ANIREF».

Décret présidentiel n° 12297 du 31 juillet 2012 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’industrie, de la petite et moyenne entreprise et de la promotion de l’investissement.

RÉFÉRENCE : JORA n° 45 du 01/08/2012

Il est annulé, sur 2012, un crédit de un milliard sept cent cinquante-trois millions deux cent vingt-trois mille dinars (1.753.223.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 : « Dépenses éventuelles - Provision groupée ». Il est ouvert, sur 2012, un crédit de un milliard sept cent cinquante-trois millions deux cent vingt-trois mille dinars (1.753.223.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’industrie, de la petite et moyenne entreprise et de la promotion de l’investissement et au chapitre n° 44-07 : « Contribution au profit de l’agence nationale d’intermédiation et de régulation foncière».

Gestion des Ressources Humaines Arrêté du 28 novembre 2011 portant création d’une commission de recours auprès du ministère de l’industrie, de la petite et moyenne entreprise et de la promotion de l’investissement.


- Une commission de recours est créée auprès du ministère de l’industrie, de la PME et de la promotion de l’investissement, conformément au tableau ci-après :


Arrêté du 28 novembre 2011 fixant la composition de la commission de recours créée auprès du ministère de l’industrie, de la petite et moyenne entreprise et de la promotion de l’investissement.


La composition de la commission de recours, créée auprès du ministère de l’industrie, de la petite et moyenne entreprise et de la promotion de l’investissement, est fixée conformément au tableau ci-après :

Représentation du MIPMEPI au sein des Comités et Conseils d’Administration

Arrêté du 19 décembre 2011 portant nomination des membres du conseil d’orientation et de surveillance du centre de facilitation de Tipaza.


Ci-après les représentants du MIPMEPI et sous tutelle nommés comme membres au conseil d’orientation et de surveillance du centre de facilitation de Tipaza :

- Mr. Hamel Belkheir, représentant du MIPMEPI (Président) ; -Mr. Kebaili Mourad, représentant de l’ANDI (membre) ; - Mme Mokrani Hakima, représentante du FGAR, (membre)

Arrêté du 19 décembre 2011 portant nomination des membres du conseil d’orientation et de surveillance du centre de facilitation d’Oran.


Ci-après les représentants du MIPMEPI et sous tutelle nommés comme membres au conseil d’orientation et de surveillance du centre de facilitation d’Oran:

- Mr. Hammou Benabdellah, représentant du MIPMEPI (Président) ; -Mme. Hireche Zoubida, représentante de l’ANDI (membre) ; - Mr. Hamadache Mohamed Amine, représentant du FGAR, (membre)

Arrêté du 30 novembre 2011 portant désignation des membres du comité d’évaluation et d’unification des méthodes d’analyses et d’essais.


- M. Naâmane Baouta, représentant du MIPMEPI (membre).


Arrêté du 3 mai 2012 modifiant l’arrêté du 25 décembre 2010 portant désignation des membres du conseil d’orientation de l’agence nationale de soutien à l’emploi des jeunes.


- M. Arrif Mourad, représentant du MIPMEPI (membre).

AGRICULTURE

Arrêté interministériel du 13 février 2011, complétant l’arrêté interministériel du 15 avril 2003 déterminant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302111 intitulé « Fonds de développement rural et de la mise en valeur des terres par la concession.


Le présent arrêté complète la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-111 intitulé «Fonds de développement rural et de la mise en valeur des terres par la concession» annexée à l’arrêté interministériel du 15 avril 2003.

FINANCES

Arrêté du 24 janvier 2012 portant approbation du règlement de la commission d’organisation et de surveillance des opérations de bourse n° 1201 du 12 janvier 2012 modifiant et complétant le règlement COSOB n° 9703 du 18 novembre 1997 relatif au règlement général de la bourse des valeurs mobilières.


Le présent règlement a pour objet de modifier et de compléter les dispositions du règlement n° 97-03 du 18 novembre 1997, modifié, relatif au règlement général de la bourse des valeurs mobilières. Importantes modifications ont été portées à ce règlement on y trouve, entre autres, les rectificatifs suivants : Sont considérés comme titres de capital les actions et les certificats d’investissement émis par les sociétés par actions ; une société qui fait une demande d’admission de ses titres de capital aux négociations sur le marché principal doit avoir un capital minimum libéré d’une valeur de cinq cent millions de dinars (500.000.000 DA), diffuser dans le public des titres de capital représentant au moins 20% du capital social de la société, au plus tard le jour de l’introduction ; les titres de capital diffusés dans le public doivent être répartis auprès d’un nombre minimal de cent cinquante (150) actionnaires, au plus tard le jour de l’introduction ; il est créé une section intitulée : «Conditions d’admission des titres de capital sur le marché de la PME» ; La PME doit avoir le statut de société par actions et doit désigner, pour une période de cinq (5) ans, un conseiller accompagnateur, dénommé promoteur en bourse chargé de l’assister, lors de l’émission de ses titres, dans la préparation de l’opération d’admission et de s’assurer en permanence qu’elle respecte ses obligations d’information légales et réglementaires.


Décret exécutif n° 12334 du 8 septembre 2012 relatif au rescrit fiscal. RÉFÉRENCE : JORA n° 50 du 12/09/2012

Le présent décret a pour objet de fixer les modalités d’application des dispositions des articles 174 bis et 174 ter du code des procédures fiscales, relatives au rescrit fiscal. Le rescrit fiscal est une prise de position formelle de l’administration fiscale, saisie par un contribuable de bonne foi relevant de la compétence de la direction des grandes entreprises. Ce rescrit constitue une réponse précise et définitive à la demande du contribuable qui veut connaître la fiscalité applicable à une situation de fait au regard de la législation fiscale en vigueur.

COMMERCE

Arrêté du 13 décembre 2011 fixant les modalités de désignation des membres des comités techniques spécialisés du comité national du codex alimentarius.


Les comités techniques spécialisés permanents et les comités ad hoc sont composés de représentants des départements ministériels et de toute autre institution concernée. Ils exercent leurs missions sous la responsabilité du comité national du codex alimentarius. La coordination des travaux de chaque comité technique spécialisé est assurée par un pilote désigné par le président du comité national du codex alimentarius, sur proposition de l’autorité dont il relève.

Arrêté interministériel du 23 février 2012 portant adoption du règlement technique algérien fixant les spécifications, les conditions et les modalités de présentation des préparations destinées aux nourrissons.


Annexé au présent arrêté, le règlement technique fixant les spécifications, les conditions et les modalités de présentation des préparations destinées aux nourrissons, ce règlement technique, définit les exigences réglementaires auxquelles doivent répondre les préparations destinées aux nourrissons ainsi que les conditions et les modalités de présentation de ces produits. L’entrée en vigueur des dispositions du présent arrêté est fixée à six (6) mois, à compter de la date de sa publication au Journal officiel.


RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE

Décret exécutif n° 12293 du 21 juillet 2012 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement des services communs de recherche scientifique et technologique.


Les services communs de recherche scientifique et technologique désignent l’ensemble des moyens spécifiques et équipements techniques et scientifiques mis en commun à la disposition des établissements d’enseignement et de formations supérieures, des établissements hospitalo-universitaires, des établissements de recherche scientifique et des agences thématiques de recherche, en vue de réaliser les programmes de recherche identifiés et validés. Les services communs de recherche peuvent revêtir l’une des formes suivantes, notamment : plate-forme technologique ; plateau technique d’analyse physico-chimique ; plateau technique de calcul intensif ; unité régionale de documentation ; plateau technique médical ; centrale de caractérisation de matériaux ; plateau technique de développement de logiciels ; incubateur. Décret exécutif n° 12316 du 21 août 2012 portant création du centre de recherche en technologie des semiconducteurs pour l’énergétique (CRTSE).


Outre les missions définies à l’article 7 du décret exécutif n° 11-396 du 24 novembre 2011, fixant le statut-type de l’établissement public à caractère scientifique et technologique, le centre est chargé notamment : d’élaborer les procédés métallurgiques pour valoriser l’ensemble des segments de traitement de minerais de base à la technologie des semi-conducteurs (en particulier le silicium) et de développer les techniques de croissance cristalline de ces matériaux ; de maîtriser les procédés technologiques des dispositifs à base de semi-conducteurs pour la filière « silicium massif » et la filière émergente « couches minces » ; de développer les technologies industrielles associées aux procédés sur les matériaux et les dispositifs de conversion énergétique ; de développer des dispositifs à haut rendement de conversion. Le MIPMEPI est membre du conseil d’administration du CRTSE.


Série


DANS LA MEME SERIE :

N° 01 Recueil des Principaux Textes Législatifs à Caractère Economique et Industriel édités en 2009 : Tous secteurs confondus.

N° 02 Recueil des Normes ISO : [International Standard Organisation] publiées en 2009 dans les domaines : du Management, de L’industrie et des Tic.

N° 03 Bulletin Juridique Trimestriel : 1er Trimestre 2010 (Janvier-Février-Mars).

N° 04 Bulletin Juridique Trimestriel : 2ème Trimestre 2010 (Avril -Mai- Juin).

N° 05 Bulletin Juridique Trimestriel : 3ème Trimestre 2010 (Juillet- Août-Septembre).

N° 06 Bulletin mensuel des normes internationales : Secteur Industriel, Management et Tic éditées en octobre 2010.

N° 07 Bulletin Juridique Trimestriel: 4ème Trimestre 2010 (Octobre- Novembre-Décembre).

N° 08 Recueil des principaux textes législatifs et réglementaires à caractère économique et industriel : Tous secteurs confondus, édités en 2010.

N° 09 Bulletin mensuel des normes internationales : Secteur industriel, Management et Tic. éditées en avril 2011

N° 10 Bulletin Juridique Trimestriel: 1er Trimestre 2011 (Janvier – Février –Mars)

N° 11 Bulletin mensuel des normes internationales : Secteur industriel, Management et Tic éditées en mai 2011

N° 12 Bulletin Juridique Trimestriel : 2ème Trimestre 2011 (Avril - Mai- Juin)

N° 13 Bulletin Juridique Trimestriel : 3ème Trimestre 2011 (Juillet - Août- Septembre)

N° 14 Bulletin Juridique Trimestriel : 4ème Trimestre 2011 (Octobre - Novembre - Décembre)

N°15 Recueil des principaux textes législatifs à caractère économique et industriel parus en 2011 : -Tous secteurs confondus-

N° 16 Bulletin Juridique Trimestriel : 1er Trimestre 2012 (janvier -février-mars) N° 17 Bulletin Juridique Trimestriel : 2èmeTrimestre 2012 (Avril-Mai-Juin)

Documents

BULLETIN JURIDIQUE TRIMESTRIEL - mdipi.gov.dz · Décret exécutif n°12-279 du 9 juillet 2012 fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement du fichier national des