Appel à projets 2019 au titre du Fonds Social Européen · Vu le Décret n° 2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses ... - Rapprocher

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UNION EUROPEENNE

Ce projet est cofinancé par le Fonds

social européen dans le cadre du

programme opérationnel national

« Emploi et Inclusion » 2014-2020

Appel à projets 2019 au titre du Fonds Social Européen

Axe prioritaire 3 « Lutter contre la pauvreté et promouvoir

l’inclusion »

Priorité d’investissement 9.1 L'inclusion active, y compris en vue de

promouvoir l'égalité des chances, la participation active et une meilleure

aptitude à l'emploi

Objectif spécifique 3.9.1.2: Mobilisation des employeurs et des entreprises dans les parcours

d'insertion.

Mobilisation des employeurs et des entreprises dans les parcours

d'insertion

Date de lancement de l'appel à projet : 13/03/2019

Date limite de dépôt des candidatures : 15/07/2019

Service Instructeur: Service Instruction de la Direction des Territoires de l'Inclusion et du

Développement Social

Hôtel du Département 14 boulevard Georges Chauvin CS 72101 - 27021 Evreux cedex

La demande de concours est obligatoirement à remplir et à déposer sur le site

Ma Démarche FSE (entrée « programmation 2014-2020) :

https://ma-demarche-fse.fr/si_fse/servlet/login.html


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Textes de références

Vu le règlement (UE) n°1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013

portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au

Fonds social européen, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds

européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au

Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds européen

agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche

et leurs règlements d'exécutions pris pour leur application

Vu le règlement (UE) n°1304/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013

relatif au Fonds social européen et leurs règlements d'exécutions pris pour leur application

Vu le règlement (UE, Euratom) n°2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet

2018relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union

Vu le règlement (UE) n°360/2012 de la Commission européenne du 25 avril 2012 relatif à

l'application des articles 107 et 108 du TFUE aux aides de minimis accordées à des entreprises

fournissant des services d'intérêt général, le cas échéant

Vu le règlement (UE) n°1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 relatif à

l'application des articles 107 et 108 du TFUE aux aides de minimis, le cas échéant

Vu le règlement délégué (UE) n°480/2014 de la Commission du 3 mars 2014 complétant le

règlement (UE) 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil

Vu la décision de la Commission européenne du 20 décembre 2011 n°C(2011) 9380 relative à

l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

aux aides d'Etat sous la forme de compensation de service public octroyées à certaines entreprises

chargées de la gestion de services d'intérêt économique général, le cas échéant

Vu la Décision de la Commission européenne du 19 décembre 2013 n°C(2013) 9527 portant

orientations pour la détermination des corrections financières à appliquer aux dépenses

cofinancées par les fonds structurels et le fonds de cohésion lors du non-respect des règles en

matière de marchés publics

Vu la Décision de la Commission européenne du 10 octobre 2014 n° C(2014)7454 portant

adoption du « programme opérationnel national FSE pour l'Emploi et l'Inclusion en métropole »

Vu le Code des Marchés publics

Vu l'Ordonnance n°2005/649 du 6 juin 2005 relatives aux marchés passés par certaines

personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés public

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Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics

Vu la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 relative à l'informatique,

aux fichiers et aux libertés

Vu la Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les

administrations

Vu le Décret n° 2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses

dans le cadre des programmes soutenus par les fonds structurels et d'investissement européens

pour la période 2014-2020

Vu l'arrêté du 8 mars 2016 pris en application du décret n° 2016-279 du 8 mars 2016 fixant les

règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes européens pour la période 2014-2020

Vu l'arrêté du 25 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 8 mars 2016 pris en application du décret n° 2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes européens pour la période 2014-2020 Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M52 des

départements et de leurs établissements publics administratifs

Vu la délibération n°2014-C11-53 du Département de l'Eure sur la gestion déléguée sous la

forme d'une "subvention globale" de crédits du Fonds Social Européen et en qualité d'organisme

intermédiaire au titre de la période de programmation 2014-2020.

Le Fonds Social Européen (FSE), régit par les règlements (CE) n°1303/2013 et 1304/2013, est

un instrument financier en termes de politique de cohésion économique, sociale et territoriale.

En France la stratégie d'intervention du FSE est déclinée au sein du Programme Opérationnel

National FSE Emploi-Inclusion, adopté le 5 aout 2014.

La stratégie retenue pour le programme opérationnel national du Fonds Social Européen (FSE)

pour l’emploi et l’inclusion en France Métropolitaine repose sur le choix de trois axes stratégiques

dont un axe « Lutter contre la pauvreté et promouvoir l’inclusion » pour lequel le Département de

l'Eure est Organisme Intermédiaire (OI) de gestion délégué de l’Etat (DIRECCTE) et est en

charge de la gestion d’une enveloppe financière de fonds européens FSE pour la programmation

2014–2020, lui conférant à ce titre une nécessaire intervention sur tous les publics, en situation ou

menacés de pauvreté.

Le Département met le FSE au service de sa politique en matière d'inclusion des publics en

difficulté. Le FSE, géré par le Département intervient autour de 3 grands axes:

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Augmenter le nombre de parcours intégrés d’accès à l’emploi des publics très éloignés de

l’emploi

Mobiliser les employeurs et les entreprises dans les parcours d’insertion

Coordonner et animer l'offre d'insertion sur le territoire

La finalité des opérations financées dans le cadre de cet appel à projets s’inscrit dans l’objectif

thématique 9 du règlement communautaire 1303/2013 du 17 décembre 2013 « Promouvoir

l’inclusion sociale et lutter contre la pauvreté et toute forme de discrimination », dont la

priorité cible est l’accès et le retour à l’emploi des publics très éloignés de l’emploi et confrontés à

la pauvreté et à la précarité et dans le cadre de la priorité d’investissement 9.1 « l’inclusion

active y compris en vue de promouvoir l’égalité des chances, la participation active et une

meilleure aptitude à l’emploi ».

Une situation moins critique dans le département de l’Eure qu’au niveau régional, mais

qui tend à se dégrader :

Fin décembre 2017, dans l'Eure, le nombre de demandeurs d’emploi tenus de rechercher un

emploi et sans activité (catégorie A) s'établit à 31420 . ; Ce nombre diminue de 5% sur un an. En

Normandie, ce nombre diminue de 0,92% sur un an). Dans l'Eure, le nombre de demandeurs

d’emploi tenus de rechercher un emploi, ayant ou non exercé une activité dans le mois (catégories

A, B, C) s'établit à 53970 54 486 fin décembre 2017. Ce nombre baisse de 0,95 % sur un an.

Focus sur les bénéficiaires du RSA :

Le nombre d’allocataires du RSA a fortement progressé au cours des trois dernières années On

dénombre ainsi en juin 2018 - 13072 allocataires du RSA.

Allocataires du RSA Déc-14 Août-15 Déc-17 juin 2018

RSA Socle 11202 10445 12734

13072 RSA Socle + Activité 1874 1817

RSA Activité seul 3790 3892

Total Allocataires 16198 16866 16154 12734* 13072*

Ce total n'inclut pas les allocataires RSA activité seul (transformé en prime

d'activité)

L’intégration des actions d’insertion dans le cadre d’un parcours d’accompagnement individualisé

et renforcé s’est largement développée en France, via des dispositifs tels que les PLIE ou le PTI.

L’offre d’accompagnement renforcé et individualisé dans le cadre de parcours intégrés d’accès à

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l’emploi (c'est-à-dire combinant des actions à vocation d’insertion professionnelle et des actions

sociales) reste cependant insuffisante au regard de l’augmentation du nombre de personnes très

éloignées de l’emploi. De plus, l’ingénierie de ces parcours doit encore être améliorée :

connaissance des publics et adaptation à leurs besoins.

Dispositif Mobilisation des employeurs et des entreprises dans les parcours d'insertion

1- Contexte, diagnostic de la situation

L'ensemble de la politique d'inclusion a pour objectif le retour à l'emploi des personnes bénéficiaires du RSA. Or, à ce jour, si le Département a une expertise importante sur l'aspect social, la frontière avec le monde de l'entreprise est encore très nette et empêche un retour à l'emploi pour une partie des bénéficiaires.

Qu'il s'agisse de développement économique ou du plan départemental d'insertion, le soutien et

le développement de l'emploi sur le territoire de l'Eure sont une orientation majeure des

politiques départementales, tant par le soutien à la création d'emplois nouveaux par les entreprises

que par leur mobilisation en faveur de l’emploi. Ces deux approches concourent à créer une

adéquation entre les savoir-faire des Eurois et les besoins en personnel des entreprises locales,

propices à un développement territorial équilibré. Dans le cadre de sa politique de soutien à

l'emploi des personnes défavorisées, le Département de l'Eure développe des actions favorisant

l'accès à l'emploi des publics en difficulté au regard du marché du travail. L'action visant à

favoriser le retour à l'emploi durable des publics fragiles, notamment les bénéficiaires de minima

sociaux contribue à l'essor économique du territoire en accompagnant les entreprises dans les

recrutements, en faisant évoluer les représentations réciproques entre demandeurs d'emploi et

entreprises ainsi qu'entre acteurs de l'insertion et acteurs économiques et en développant la

cohésion territoriale et le développement local. Les opportunités d'emploi ainsi identifiées seront

indistinctement proposées aux femmes et aux hommes.

2- Objectif stratégiques - moyens mobilisés –

Accroître le nombre d’employeurs impliqués dans l’accompagnement vers l’emploi

des personnes très éloignées de l’emploi ;

- Rapprocher des entreprises les bénéficiaires de minimas sociaux éloignés de l'emploi : via des actions de médiation entre les besoins des entreprises et les compétences des candidats;

o via des actions de sensibilisation des entreprises (notamment les plus grandes disposant d’une politique de RSE);

o et via des actions d'adaptation et de formation au poste afin d'adapter les compétences des futurs salariés;

- Assurer et développer des liens avec les partenaires emploi/formation du territoire;

- Renforcer la qualité et l’efficacité des parcours d’accompagnement :

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o en prenant davantage en compte la relation avec les employeurs et en favorisant la

mise en situation professionnelle ;

- Permettre l'accès à l'emploi durable des participants;

- Développer des pratiques et actions destinées à sécuriser le maintien dans l'emploi des personnes en activité pour garantir leur insertion durable

- Développer les clauses sociales dans les entreprises en accompagnant les donneurs d’ordre pour gérer leurs clauses sociales, assister les entreprises attributaires et assurer l’interface avec les SIAE (structures d'insertion par l'activité économique) du territoire.

Les projets devront s'inscrire en cohérence avec :

- les actions et dispositifs de développement économique présents sur le territoire

- les dispositifs de droit commun sur les champs de l'emploi et de la formation

professionnelle

- les actions et dispositifs d'insertion, notamment menés par les structures d'insertion par

l'activité économique, les PLIE, les référents socioprofessionnels…

Ne sont pas éligibles les projets reposant exclusivement sur la sensibilisation.

3 – Le public concerné

Ce dispositif vient en faveur des personnes bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA) relevant du périmètre des droits et devoirs et donc soumis à l’obligation d’accompagnement, soit :

- Les membres dont le foyer perçoit du RSA socle ou socle majoré ;

- Le(s) membre(s) dont le foyer perçoit du RSA socle avec un complément de prime d'activité (majoré ou non majoré) et qui ne tirent de l'exercice de leur activité professionnelle que des revenus inférieurs à 500 €.

Le public concerné est souvent un public rencontrant des difficultés multiples pour lesquelles la prise en compte de l’ensemble de son environnement est nécessaire.

a. Porteurs éligibles

Sont éligibles tous les acteurs de l'offre territorial d'insertion, les acteurs du service public de

l'emploi, les structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) et les établissements offrant

des solutions pour la levée de freins sociaux et professionnels favorisant l'accès à l'emploi

(associations…)

b. Les grands principes du dispositif

Favoriser l'emploi des personnes les plus défavorisées

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L'action en faveur des publics fragiles, notamment les bénéficiaires de minima sociaux, contribue à:

Favoriser l'insertion professionnelle sur le territoire de l'Eure

Faire évoluer les représentations réciproques entre demandeurs d'emploi et entreprises ainsi qu'entre acteurs de l'insertion et acteurs économiques

Développer la cohésion territoriale et le développement local

Mobiliser et repérer le public en insertion et assurer la pré-sélection des candidats.

Accompagnement des entreprises et suivi du public

Les actions pourront poursuivre les objectifs suivants : Accroitre l'essor économique du territoire en informant et accompagnant les entreprises dans leur processus de recrutement ;

Accompagner individuellement les entreprises, via les outils existants ou en phase de développement sur le territoire de l'Eure afin d'accroître le nombre d’employeurs impliqués dans l’accompagnement vers l’emploi des personnes bénéficiaires de minima sociaux ;

Développer les clauses sociales dans les entreprises en accompagnant les donneurs d’ordre dans la gestion de celles-ci et en assistant les entreprises attributaires et assurant l’interface avec les SIAE du territoire;

Repérer et diffuser les opportunités d'emplois pour les publics accompagnés ;

Produire et diffuser les besoins des entreprises (profils, formations,...) Proposer des actions d'adaptation et de formation au poste afin d'adapter les compétences des futurs salariés.

1- Les modalités de sélection des opérations

Toutes les opérations déclarées comme recevable font l'objet d'une instruction par le service

instructeur. À l'issue des instructions un avis est émis. Cet avis est présenté en pré-comité

technique FSE puis en Commission permanente. A l'issue de la Commission Permanente une

notification est envoyée au bénéficiaire avec la décision finale (acceptation /rejet/ajournement du

dossier). Les opérations retenues font ensuite l'objet d'une convention entre le Département et

l'opérateur.

La date de dépôt des dossiers est fixée au 15 juillet 2019, les dossiers déposés sur la

plateforme "Ma démarche FSE ", après cette date sont susceptibles de ne pas être

programmés. Les opérations sont instruites au fil de l'eau par le service instructeur et

présentées en pré-comité technique FSE, une fois l'instruction achevée.

Le dernier pré-comité technique FSE se tiendra en septembre 2019.

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Critères généraux de sélection :

L’analyse de l’opération se fait selon les critères suivants :

Pertinence de l'intervention sur le territoire au regard des besoins du public cible;

Les projets doivent être menés au bénéfice direct ou indirect des publics

éligibles visés par le programme opérationnel national FSE 2014-2020 pour

l’emploi et l’inclusion en métropole et dans le périmètre géographique de

l'Eure pour lequel sont applicables les appels à projets du volet déconcentré.

Les opérations sélectionnées doivent prendre en compte les principes

horizontaux du programme opérationnel national FSE : développement

durable, égalité des chances et non-discrimination, égalité entre les femmes et

les hommes.

Les organismes porteurs de projets doivent être en capacité de respecter les

conditions de suivi et d’exécution de l’opération telles que prescrites par les

textes communautaires et nationaux applicables, en particulier les obligations

liées au bénéfice d’une aide du FSE.

Le volume de l’aide et la dimension de l’opération doivent être subordonnés à

une analyse en termes de coûts/avantages du financement par le FSE au

regard des contraintes de gestion et de suivi de l’opération cofinancée afin

d’encourager la concentration des crédits.

Enfin, sont privilégiées les opérations présentant une valeur ajoutée et répondant aux

changements attendus suivants :

La logique de projet (stratégie, objectifs, moyens, résultats), la capacité d’animation et le

partenariat réuni autour du projet.

L’effet levier pour l’emploi et l’inclusion;

La simplicité de mise en œuvre.

La capacité du porteur à attirer d’autres sources de financement ; sa capacité à soutenir

des partenariats intersectoriels et territoriaux pour favoriser une approche intégrée et

globale en matière d’emploi et d’inclusion active.

Aire géographique concernée : le département de l'Eure

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Durée du projet: le présent appel à projet concerne des opérations dont la durée

de réalisation est comprise entre le 1er/01/2019 et le 31/12/2020.

2- Les modalités de soutien L'inscription de ce dispositif dans le PDI et le Programme Opérationnel National (PON)

Inclusion 2014-2020 le rend éligible à la fois aux crédits d’insertion et au Fond Social Européen

(FSE).

Le plafond maximum d'intervention du FSE est égal à 50% des dépenses présentées et sous réserve de crédits FSE disponibles.

Seuil financier

Les opérations ne pourront avoir un coût total éligible inférieur à 20 000€

Les options de coûts simplifiés:

La forfaitisation des coûts simplifie au porteur de projet la justification certaines dépenses déclarées à partir de pièces comptables (factures, justificatifs d’acquittement, etc.), ce qui permet de diminuer la charge administrative du bénéficiaire. Il s'agit alors de calculer, forfaitairement, les coûts restants ou indirects générés par une action selon les règles suivantes :

Option 1 : le budget prévisionnel de l’opération est établi sur la base des dépenses directes de personnels internes et associés, augmentées de 40 % ; ce forfait permettant de couvrir l’ensemble des autres coûts du projet.

Option 2 : le budget prévisionnel de l’opération est établi sur la base des dépenses directes liées à la mise en œuvre de l’opération augmentées d’un forfait, couvrant les dépenses indirectes, calculé sur la base :

- soit de 15% des dépenses directes de personnel,

- soit de 20 % des dépenses directes de personnel et de fonctionnement (hors ligne de prestations).

L’application du type de taux forfaitaire sera appréciée par le service instructeur.

A noter que ne sont pas concernées par la forfaitisation à 20 % les opérations :

- d’un montant de dépenses totales supérieures à 500 000 € y compris les coûts indirects forfaitaires,

- ne générant par construction aucune dépense indirecte (par exemple : DLA…),

- se confondant avec l’activité de la structure, pour la période considérée,

- portées par l’Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA),

- portées par les missions locales et les permanences d’accueil d’information et d’orientation,

- portées par les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA).

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Enfin, la forfaitisation est obligatoire pour les opérations présentant un montant total d’aide publique inférieur ou égal à 50 000 euros.

Dépenses éligibles :

Les dépenses présentées sont éligibles aux conditions suivantes :

Elles sont liées et nécessaires à la réalisation de l’opération sélectionnée et sont supportées

comptablement par l’organisme (sauf exceptions précisées dans les textes nationaux

applicables).

Elles doivent pouvoir être justifiées par des pièces probantes.

Une opération est retenue pour bénéficier du soutien des fonds européens si elle n’a pas

été matériellement achevée ou totalement mise en œuvre avant que la demande de

financement au titre du programme soit soumise par le bénéficiaire à l’autorité de gestion

(article 65 du Règlement (UE) n°1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17

décembre 2013 portant dispositions communes).

Elles sont engagées, réalisées et acquittées selon les conditions prévues dans l’acte

attributif de l’aide conformément aux articles 65 et 67 du Règlement (UE) n°1303/2013

du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions

communes.

Elles sont subordonnées au respect des règles d’éligibilité fixées par le règlement général,

le règlement FSE, le règlement FEDER, le règlement FEADER lorsque des synergies

inter fonds sont mises en œuvre.

Elles sont subordonnées au respect des règles d'éligibilité fixées par le Décret n° 2016-279

du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses dans le cadre des

programmes soutenus par les fonds structurels et d'investissement européens pour la

période 2014-2020

Elles sont subordonnées au respect des règles fixées l'arrêté du 25 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 8 mars 2016 pris en application du décret n° 2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes européens pour la période 2014-2020.

Les opérations sont également sélectionnées en fonction de leur temporalité.

Le principe de l’éligibilité temporelle des dépenses est fixé par l’article 65 du règlement

UE n°1303/2013 du 17 décembre 2013.

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Une dépense est éligible au FSE si elle a été effectivement payée entre le 1er janvier 2014

et le 31 décembre 2023.

Sous réserve qu’un dossier de demande complet, conformément aux dispositions en

vigueur, ait été reçu avant la fin de la période de réalisation de l’opération.

Il est rappelé que si la programmation n’est pas conditionnée par la production des attestations de

cofinancement (ou lettres d’intention), ces pièces sont utiles au travail d’instruction et permettent

de s’assurer de la capacité financière du porteur à mener le projet FSE à terme.

Dans tous les cas, le porteur est tenu de produire les attestations de versement des contreparties

mobilisées en accompagnement du ou des bilan(s) intermédiaire(s) annuel(s) et/ou du bilan final.

A défaut, les ressources non certifiées s’imputent sur la part d’autofinancement de l’organisme

bénéficiaire et sont traitées comme telles dans le cadre du contrôle de service fait, selon les règles

fixées par les instructions DGEFP dans le cadre du Programme Opérationnel National FSE

Emploi-Inclusion 2014-2020.

3- Obligations pour les porteurs

Obligation de publicité

La transparence quant à l’intervention des fonds européens, la mise en valeur du rôle de l’Europe

en France et la promotion du concours de l’Union européenne figurent parmi les priorités de la

Commission européenne. Ainsi, tout bénéficiaire de crédits du Fonds social européen du

programme opérationnel national Emploi-Inclusion doit respecter les règles de publicité et

d’information qui constituent une obligation règlementaire, quel que soit le montant de l’aide

FSE attribuée.

Toute demande de subvention doit impérativement comporter un descriptif des modalités

prévisionnelles du respect des obligations de publicité de l’intervention du FSE. Le respect de ces

règles sera vérifié par le service gestionnaire tout au long de la mise en œuvre du projet

L'ensemble des outils relatifs à cette obligation de publicité sont disponibles à l'adresse suivante:

http://www.eure-en-

ligne.fr/cg27/accueil_eure_en_ligne/sphere_competences/thematique_europe/fonds_social_eur

opeen/boite_a_outil.

Le défaut de publicité constitue un motif de non remboursement de tout ou partie des

dépenses afférentes au projet cofinancé.

Indicateurs de réalisation

o Suivi des participants

http://www.eure-en-ligne.fr/cg27/accueil_eure_en_ligne/sphere_competences/thematique_europe/fonds_social_europeen/boite_a_outil



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UNION EUROPEENNE





La nouvelle programmation au titre du Fonds Social européen est marquée par le cadre de

performance. En effet, chaque programme doit définir des indicateurs qui permettent de

quantifier ses réalisations et ses résultats. Celui qui atteint les objectifs qu’il se fixe pourra recevoir

une enveloppe financière complémentaire en 2019 (réserve de performance). A contrario, celui

qui ne les atteint pas pourra voir ses paiements suspendus, ou subir des corrections financières.

Ce cadre à une traduction concrète pour le Département en tant qu'organisme intermédiaire. Le

Département se voit assigner des objectifs de réalisation. Ces objectifs visent les typologies de

publics à suivre. Ces cibles, contractualisées pour le Département, sont les suivantes.

Sont considérés comme Chômeurs : les participants sans emploi, immédiatement

disponibles pour travailler et cherchant activement un emploi au 1er jour de l’opération

(convention) FSE, qu’ils soient ou non-inscrits auprès du service public de l’emploi. Doivent être

ainsi comptabilisés les participants en activité réduite, en temps partiel de quelques heures par

semaine, c’est-à-dire inscrits à Pôle emploi en catégorie B (« demandeurs d’emploi tenus de faire des actes

positifs de recherche d’emploi, ayant exercé une activité réduite courte, i.e. de 78 heures ou moins au cours du mois

») ou catégorie C (« une activité réduite longue, i.e. plus de 78 heures au cours du mois »).

Sont considérés comme Inactifs : les participants sans emploi, n’étant pas en recherche

active d’emploi ou indisponible pour travailler immédiatement au 1er jour de l’opération

(convention) FSE. Il s’agit par exemple des jeunes n’ayant jamais travaillé, étudiants, personnes

en incapacité temporaire de chercher un emploi (problèmes de santé, contraintes de garde

d’enfant, de logement, de transport…), hommes et femmes au foyer, congé parental, CLCA

(complément de libre choix d’activité). Sont ainsi concernés les participants confrontés à au

moins un frein à l’emploi à l’entrée de l’opération.

Chaque programme doit définir des indicateurs qui permettent de quantifier ses réalisations et ses

résultats. Les indicateurs de réalisation du programme FSE s'attachent aux participants et aux

entités.

4- Pour les opérations d'accompagnement de personnes

Pour le suivi des participants, des explications complémentaires (guide de suivi des participants,

questionnaire et notice du questionnaire) sont téléchargeables en ligne sous le lien :

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http://www.eure-en-

ligne.fr/cg27/accueil_eure_en_ligne/sphere_competences/thematique_europe/fonds_social_eur

opeen/boite_a_outil.

Les porteurs de projets devront obligatoirement renseigner les données relatives à chaque

participant. Le module de suivi est intégré au système d’information ma-démarche-fse pour

permettre la saisie des informations relatives aux participants directement dans le système

d’information, dès leur entrée dans l’action. Les documents à renseigner sont téléchargeables

depuis Ma Démarche FSE : https://ma-demarche-fse.fr.

Les données relatives aux sorties des participants sont obligatoirement renseignées à la sortie du

participant de l’action. Ces données doivent être enregistrées entre le moment où la personne

quitte l’action (date de la sortie) et la quatrième semaine qui suit l’événement.

5- Pour les opérations d'appui aux structures:

Pour les opérations d’appui aux structures, seuls des indicateurs relatifs aux entités sont à

renseigner.

Ils sont au nombre de quatre :

- Trois sont à renseigner au moment de la demande :

Nombre de projets mis en œuvre par des partenaires sociaux ou des ONG ;

Nombre de projets consacrés à la participation durable et à la progression des femmes

dans l'emploi ;

Nombre de projets ciblés sur les administrations ou les services publics au niveau

national, régional, ou local.

- Un indicateur est à renseigner à la fin de l'opération (au moment du bilan) : nombre de

micros, petites et moyennes entreprises (y compris de coopératives et d'entreprises de

l'économie sociale) bénéficiant d'un soutien.

6- Modalités de dépôt

Les projets sont à déposer sur Ma Démarche FSE, toutes les procédures étant désormais

dématérialisées via le lien suivant :


Il faut sélectionner la région administrative Haute-Normandie et ensuite sélectionner les appels à

projets du Département de l'Eure. Les dossiers doivent OBLIGATOIREMENT être déposés

avant la date limite de dépôt précisée en 1ère page, faute de quoi ils ne pourront être traités.




https://ma-demarche-fse.fr/


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Les demandes de concours sont instruites par la Direction des Territoires, de l'Inclusion et du

Développement Social :

Hôtel du Département - Délégation sociale

Direction des Territoires, de l'Inclusion et du Développement Social

14 Boulevard G. Chauvin – CS 72101

27021 EVREUX Cedex

Remarque : Les instructions nationales de la DGEFP portant sur la mise en œuvre du Programme Opérationnel

national 2014-2020 seront systématiquement mises en ligne sur le site https://ma-demarche-fse.fr et sur le site

http://www.eure-en-ligne.fr qui sont régulièrement mis à jour. Les porteurs de projets et les gestionnaires sont

invités à consulter régulièrement ces pages FSE.

Documents

Appel à projets 2019 au titre du Fonds Social Européen · Vu le Décret n° 2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses ... - Rapprocher