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N o 2014-8 MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR Direction de l’information légale et administrative 26, rue Desaix 75727 Paris Cedex 15 ISSN : 1282-7924 Édité par : La délégation à l’information et à la communication du ministère de l’intérieur Directeur de la publication : Thomas ANDRIEU, directeur des libertés publiques et des affaires juridiques Application du titre I er de la loi n o 78-753 du 17 juillet 1978 relatif à la liberté d’accès aux documents administratifs BULLETIN OFFICIEL DU MINISTèRE DE LINTéRIEUR 15 août 2014 Sommaire chronologique Sommaire thématique

Bulletin officiel du ministère de l'intérieur - N° 8 du 15 août 2014 · 15 aoûT 2014. – INTÉRIEUR 2014-8 – SoMCHR – PaGE 3 Sommaire chronologique Pages BULLETIN OFFICIEL

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  • No 2014-8

    MINISTÈREDE

    L’INTÉRIEUR

    Direction de l’information légale et administrative26, rue Desaix75727 Paris Cedex 15ISSN : 1282-7924

    Édité par : La délégation à l’information et à la communication du ministère de l’intérieur

    Directeur de la publication : Thomas Andrieu, directeur des libertés publiques et des affaires juridiques

    Application du titre Ier de la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 relatif à la liberté d’accès aux documents administratifs

    BulletinOfficiel

    du Ministèrede l’intérieur

    15 août 2014

    Sommaire chronologique

    Sommaire thématique

  • NOTALes annexes citées et non incluses dans le

    présent document peuvent être obtenues, sur simple demande, auprès des directions dont elles émanent.

    Il est important de donner les références précises (date et numéro de code).

  • 15 aoûT 2014. – INTÉRIEUR 2014-8 – SoMCHR – PaGE 3

    Sommaire chronologique

    Pages

    BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

    20 mars 2014

    Arrêté du 20 mars 2014 portant dissolution de la brigade de prévention de la délinquance juvénile de Colomiers (Haute-Garonne) et création corrélative de celle de Cugnaux (Haute-Garonne) ............................................................................................................................ 12

    13 mai 2014

    Décision no  582 du 13  mai  2014 portant attribution, en 2014, de la prime de résultats exceptionnels à titres individuel et exceptionnel ................................................................ 75

    15 mai 2014

    Décision no  21813 du 15  mai  2014 portant attribution, en 2014, de la prime de résultats exceptionnels à titre exceptionnel ....................................................................................... 79

    26 mai 2014

    Arrêté du 26  mai  2014 portant nomination à l’emploi fonctionnel des commandants de police au titre du 1er semestre 2014 ..................................................................................... 13

    28 mai 2014

    Décision no  35660 du 28  mai  2014 portant attribution, en 2014, de la prime de résultats exceptionnels à titres individuel et exceptionnel ................................................................. 99

    2 juin 2014

    Décision no  685 du 2  juin  2014 portant attribution, en 2014, de la prime de résultats exceptionnels à titres individuel, collectif et exceptionnel .................................................. 105

    3 juin 2014

    Décision no 36634/GEND/EG FONTAINEBLEAU/BRH du 3 juin 2014 portant attribution, en 2014, de la prime de résultats exceptionnels à titres individuel et exceptionnel ............. 112

    Décision no 40902 du 3  juin 2014 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie de la spécialité « système d’information et de communication » ................................................... 116

    Décision no 40930 du 3  juin 2014 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie de la spécialité « affaires immobilières » ....................................................................................... 117

    Décision no 40943 du 3  juin 2014 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie de la spécialité « montagne » ........................................................................................................ 118

  • 15 aoûT 2014. – INTÉRIEUR 2014-8 – SoMCHR – PaGE 4

    BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

    5 juin 2014Arrêté du 5 juin 2014 conférant un grade et un emploi d’officier commissionné servant au

    titre de l’article L. 4132-10 du code de la défense ............................................................... 17Décision no  313/4 GEND/RGBOURG/DAO/BAP/SCHANCEL du 5  juin  2014 portant

    attribution, en 2014, de la prime de résultats exceptionnels à titres individuel, collectif et exceptionnel ........................................................................................................................ 119

    Décision no  11050 du 5  juin  2014 portant attribution, en 2014, de la prime de résultats exceptionnels à titres individuel et collectif ........................................................................ 138

    10 juin 2014Arrêté du 10  juin  2014 portant dissolution du peloton de surveillance et d’intervention

    de la gendarmerie de Perpignan et création corrélative du peloton de surveillance et d’intervention de la gendarmerie de Pollestres (Pyrénées-Orientales) ................................. 18

    Décision no 11118/COMGEND-NCWF du 10  juin 2014 portant attribution, en 2014, de la prime de résultats exceptionnels à titres individuel, collectif et exceptionnel ..................... 142

    11 juin 2014Arrêté du 11 juin 2014 relatif à la notation des officiers généraux de la gendarmerie

    nationale ............................................................................................................................. 19Décision no  1333 du 11  juin  2014 portant attribution, en 2014, de la prime de résultats

    exceptionnels à titres individuel et exceptionnel ................................................................. 149

    12 juin 2014Arrêté du 12 juin 2014 portant dissolution des brigades de recherches de Die et Valence, et

    création corrélative de la brigade de recherches de Crest (Drôme) ..................................... 22Décision no 349-4 COMGENDRE/BP/SGAP/CHANC du 12 juin 2014 portant attribution, en

    2014, de la prime de résultats exceptionnels à titres individuel, collectif et exceptionnel ... 154Décision no  18905 du 12  juin  2014 portant attribution, en 2014, de la prime de résultats

    exceptionnels à titres individuel et exceptionnel ................................................................. 163Décision no 36462 GEND/CNEFG/BRH du 12 juin 2014 portant attribution, en 2014, de la

    prime de résultats exceptionnels à titres individuel et exceptionnel .................................... 189

    13 juin 2014Décision no  38385 du 13  juin  2014 portant attribution, en 2014, de la prime de résultats

    exceptionnels à titres individuel et exceptionnel ................................................................. 193

    16 juin 2014Décision no  1795 GEND/IGGN/CAB du 16  juin  2014 portant attribution, en 2014, de la

    prime de résultats exceptionnels à titres individuel et exceptionnel .................................... 198

    17 juin 2014Arrêté du 17  juin 2014 portant liste d’aptitude de majors de police pour la nomination au

    choix d’officiers de police au titre de l’année 2014 ............................................................. 23Décision no  746 du 17 juin 2014 portant attribution, en 2014, de la prime de résultats

    exceptionnels à titres individuel, collectif et exceptionnel .................................................. 201

  • 15 aoûT 2014. – INTÉRIEUR 2014-8 – SoMCHR – PaGE 5

    BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

    Décision no  5135 du 17  juin  2014 portant attribution, en 2014, de la prime de résultats exceptionnels à titre individuel et exceptionnel ................................................................... 233

    Décision no  9863 du 17  juin  2014 portant attribution, en 2014, de la prime de résultats exceptionnels à titres individuel, collectif et exceptionnel .................................................. 240

    18 juin 2014

    Décision no  2054 du 18  juin  2014 portant attribution, en 2014, de la prime de résultats exceptionnels à titres individuel, collectif et exceptionnel .................................................. 261

    Décision no  6577 du 18  juin  2014 portant attribution, en 2014, de la prime de résultats exceptionnels à titres individuel et exceptionnel ................................................................. 271

    Décision no 12333 RGAUV/RH/BAP/CH du 18 juin 2014 portant attribution, en 2014, de la prime de résultats exceptionnels à titres individuel, collectif et exceptionnel ..................... 278

    Décision no 35334 ECASGN/EM/BRH/SGP/CHANC du 18  juin  2014 portant attribution, en 2014, de la prime de résultats exceptionnels à titres individuel et exceptionnel ............. 295

    19 juin 2014

    Arrêté du 19 juin 2014 portant maintien dans l’emploi et le grade d’un officier commissionné servant au titre de l’article L. 4132-10 du code de la défense .............................................. 24

    Arrêté du 19 juin 2014 portant maintien dans l’emploi et le grade d’un officier commissionné servant au titre de l’article L. 4132-10 du code de la défense .............................................. 25

    Arrêté du 19 juin 2014 portant maintien dans l’emploi et le grade d’un officier commissionné servant au titre de l’article L. 4132-10 du code de la défense .............................................. 26

    Arrêté du 19 juin 2014 portant maintien dans l’emploi et le grade d’un officier commissionné servant au titre de l’article L. 4132-10 du code de la défense .............................................. 28

    Arrêté du 19 juin 2014 portant maintien dans l’emploi et le grade d’un officier commissionné servant au titre de l’article L. 4132-10 du code de la défense .............................................. 29

    Arrêté du 19 juin 2014 portant maintien dans l’emploi et le grade d’un officier commissionné servant au titre de l’article L. 4132-10 du code de la défense .............................................. 30

    Arrêté du 19 juin 2014 portant maintien dans l’emploi et le grade d’un officier commissionné servant au titre de l’article L. 4132-10 du code de la défense .............................................. 31

    Arrêté du 19 juin 2014 portant maintien dans l’emploi et le grade d’un officier commissionné servant au titre de l’article L. 4132-10 du code de la défense .............................................. 32

    Arrêté du 19 juin 2014 portant maintien dans l’emploi et le grade d’un officier commissionné servant au titre de l’article L. 4132-10 du code de la défense .............................................. 33

    Arrêté du 19 juin 2014 portant maintien dans l’emploi et le grade d’un officier commissionné servant au titre de l’article L. 4132-10 du code de la défense .............................................. 34

    Arrêté du 19 juin 2014 portant maintien dans l’emploi et le grade d’un officier commissionné servant au titre de l’article L. 4132-10 du code de la défense .............................................. 35

    Arrêté du 19 juin 2014 portant maintien dans l’emploi et le grade d’un officier commissionné servant au titre de l’article L. 4132-10 du code de la défense .............................................. 36

    Arrêté du 19 juin 2014 portant maintien dans l’emploi et le grade d’un officier commissionné servant au titre de l’article L. 4132-10 du code de la défense .............................................. 37

    Circulaire du 19  juin  2014 relative à la prévention de la délinquance dans les zones de sécurité prioritaires ............................................................................................................. 1

  • 15 aoûT 2014. – INTÉRIEUR 2014-8 – SoMCHR – PaGE 6

    BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

    20 juin 2014Arrêté du 20 juin 2014 portant création de la brigade de translation judiciaire du Lamentin

    (Martinique) ....................................................................................................................... 38Arrêté du 20 juin 2014 fixant la composition du jury de l’examen professionnel pour l’accès

    au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l’outre-mer au titre de l’année 2015 ....................................................................................................... 39

    Décision no 45359 du 20 juin 2014 portant attribution du certificat de formation à l’encadrement opérationnel ........................................................................................................................ 303

    23 juin 2014Circulaire du 23 juin 2014 relative à la réforme du dispositif instauré par la loi no 82-600 du

    13  juillet 1982 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles, codifiée dans les articles L. 125-1 et suivants du Code des assurances ............................................. 3

    24 juin 2014Arrêté du 24  juin  2014 portant agrément d’un organisme de formation au titre  de

    l’article L. 3332-1-1 du code de la santé publique ............................................................... 783Décision no 30083 du 24  juin  2014 portant attribution, en 2014, de la prime de résultats

    exceptionnels à titres individuel, collectif et exceptionnel .................................................. 307

    25 juin 2014Décision no 1450 COMGENDGF/BP/SGAP du 25 juin 2014 portant attribution, en 2014, de

    la prime de résultats exceptionnels à titres individuel, collectif et exceptionnel ................. 334Décision no  11748 du 25  juin  2014 portant attribution, en 2014, de la prime de résultats

    exceptionnels à titres individuel, collectif et exceptionnel .................................................. 342Décision no  42438 du 25  juin  2014 portant attribution, en 2014, de la prime de résultats

    exceptionnels à titres individuel et exceptionnel ................................................................. 354

    26 juin 2014Arrêté du 26 juin 2014 fixant la composition du jury du concours professionnel d’inspecteur

    du permis de conduire et de la sécurité routière de 2e classe – session 2014 ....................... 6Arrêté du 26  juin  2014 portant pour les sous-officiers de la réserve opérationnelle de la

    gendarmerie nationale application en 2014 de l’article R. 4221-21 du code de la défense .. 41Décision no 150/4 GEND/RGLOR/BAP/SCHANCEL du 26 juin 2014 portant attribution, en

    2014, de la prime de résultats exceptionnels à titres individuel, collectif et exceptionnel ... 358Décision no 173/4 GEND/RGPC/BAP/SCHANCEL du 26  juin 2014 portant attribution, en

    2014, de la prime de résultats exceptionnels à titres individuel, collectif et exceptionnel ... 397Décision no 8011/RGCOR/BGP/SPCM/PSO du 26 juin 2014 portant attribution, en 2014, de

    la prime de résultats exceptionnels à titres individuel, collectif et exceptionnel ................. 416Décision no 9594 GEND/RGALS/BAP/CH du 26 juin 2014 portant attribution, en 2014, de

    la prime de résultats exceptionnels à titres individuel, collectif et exceptionnel ................. 427boi_20140008_0000_0068Décision no 10252 GEND/RGFC/DAO/BGP/SGAPA du 26 juin 2014 portant attribution, en

    2014, de la prime de résultats exceptionnels à titre individuel, collectif et exceptionnel ..... 447Décision no  13828 du 26  juin  2014 portant attribution, en 2014, de la prime de résultats

    exceptionnels à titres individuel, collectif et exceptionnel .................................................. 463

  • 15 aoûT 2014. – INTÉRIEUR 2014-8 – SoMCHR – PaGE 7

    BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

    Décision no 42906 RGPACA/EM/BAP/CHANC du 26 juin 2014 portant attribution, en 2014, de la prime de résultats exceptionnels à titres individuel, collectif et exceptionnel ............. 475

    Décision no 46990 du 26 juin 2014 portant attribution du certificat de formation à l’encadrement opérationnel ........................................................................................................................ 523

    Décision no  47384 du 26  juin  2014 portant attribution, en 2014, de la prime de résultats exceptionnels à titres individuel, collectif et exceptionnel .................................................. 524

    27 juin 2014Décision du 27 juin 2014 portant déclassement du domaine publique de l’État et désaffectation

    d’un immeuble domanial s is rue Joliot-Curie à Gif-sur-Yvette (91) ................................... 7Décision du 27 juin 2014 portant déclassement du domaine publique de l’État et désaffectation

    d’un immeuble domanial s is rue Joliot-Curie à Gif-sur-Yvette (91) ................................... 8Décision no 37247 RGBRET EM BAP SCHANCEL du 27 juin 2014 portant attribution, en

    2014, de la prime de résultats exceptionnels à titres individuel, collectif et exceptionnel ... 591Décision no 50935 GEND/RGAQ/BAP/SCHANCEL du 27 juin 2014 portant attribution, en

    2014, de la prime de résultats exceptionnels à titres individuel, collectif et exceptionnel ... 634

    30 juin 2014Arrêté du 30 juin 2014 fixant la composition de la commission de sélection du recrutement

    réservé sans concours pour l’accès au corps des adjoints techniques de 2e  classe de l’intérieur et de l’outre-mer pour les services localisés en région Île-de-France au titre de l’année 2014 ........................................................................................................................ 42

    Arrêté du 30 juin 2014 fixant la composition de la commission de sélection du recrutement réservé sans concours pour l’accès au corps des adjoints administratifs de 2e  classe de l’intérieur et de l’outre-mer pour les services localisés en région Île-de-France au titre de l’année 2014 ........................................................................................................................ 44

    Décision no 299 DEF/IGAG du 30  juin  2014 portant attribution, en 2014, de la prime de résultats exceptionnels à titre individuel ............................................................................. 681

    Décision no  7516 du 30  juin  2014 portant attribution, en 2014, de la prime de résultats exceptionnels à titres individuel et exceptionnel ................................................................. 683

    Décision no 16718 GR/EM/RH/BP.CH du 30  juin  2014 portant attribution, en 2014, de la prime de résultats exceptionnels à titres individuel, collectif et exceptionnel ..................... 695

    Décision no 16942/GEND/CTGN/EM/BRH/CH du 30 juin 2014 portant attribution, en 2014, de la prime de résultats exceptionnels à titres individuel et exceptionnel ........................... 715

    1er juillet 2014Décision no 554 GSAN/EM/SAS/RH/PSO du 1er juillet 2014 portant attribution, en 2014, de

    la prime de résultats exceptionnels à titres individuel et exceptionnel ................................ 722Décision no 14953/RGBN/BAP/CHANC du 1er juillet 2014 portant attribution, en 2014, de la

    prime de résultats exceptionnels à titres individuel, collectif et exceptionnel ..................... 726Circulaire du 1er juillet 2014 relative à l’organisation et missions du réseau des fonctionnaires

    et militaires chargés de l’inspection en matière de santé et sécurité au travail au ministère de l’intérieur ....................................................................................................................... 747

    2 juillet 2014Instruction du 2 juillet 2014 relative au service civique dans la police et la gendarmerie ....... 766

  • 15 aoûT 2014. – INTÉRIEUR 2014-8 – SoMCHR – PaGE 8

    BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

    6 juillet 2014Arrêté du 6 juillet 2014 portant attribution de la médaille de la sécurité intérieure .............. 46

    9 juillet 2014Arrêté du 9 juillet 2014 portant attribution de la médaille de la sécurité intérieure .............. 49

    10 juillet 2014Arrêté du 10 juillet 2014 modifiant l’arrêté du 18 octobre 1994 portant règlement d’emploi

    des  personnels occupant des fonctions pédagogiques à la direction de la formation de la police nationale ............................................................................................................... 71

    Arrêté du 10 juillet 2014 conférant un grade d’officier de réserve au titre de l’article L. 4221-3 du code de la défense .......................................................................................................... 74

    Décision no 50381 du 10 juillet 2014 portant promotion de sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ...................................................... 742

    Décision no 50671 du 10 juillet 2014 portant attribution de l’échelon exceptionnel aux majors du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ...................... 746

    15 juillet 2014Circulaire du 15 juillet 2014 relative au renforcement de la lutte contre l’insécurité routière

    pendant la période estivale ................................................................................................. 788

    17 juillet 2014Circulaire no 21000 du 17 juillet 2014 relative à la formation des militaires de la gendarmerie

    dans le domaine équestre .................................................................................................... 755Instruction du Gouvernement du 17 juillet 2014 relative à l’application de l’article 2 du décret

    n° 2013-46 du 14 janvier 2013 concernant les communes éligibles aux aides à l’électrification rurale .................................................................................................................................. 9

    21 juillet 2014Arrêté du 21  juillet  2014 portant agrément d’un dispositif prévu à l’article  8-2 du décret

    no 2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports de fonds .......... 784Arrêté du 21  juillet  2014 portant agrément d’un dispositif prévu à l’article  8-1 du décret

    no 2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports de fonds .......... 785

  • 15 aoûT 2014. – INTÉRIEUR 2014-8 – SoMTHEM – PaGE 9

    Sommaire thématique

    Pages

    BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

    Administration généraleCirculaire du 19 juin 2014 relative à la prévention de la délinquance dans les zones de sécurité

    prioritaires .......................................................................................................................... 1

    Circulaire du 23 juin 2014 relative à la réforme du dispositif instauré par la loi no 82-600 du 13  juillet 1982 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles, codifiée dans les articles L. 125-1 et suivants du Code des assurances ............................................. 3

    Délégations de gestion

    Arrêté du 26 juin 2014 fixant la composition du jury du concours professionnel d’inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 2e classe – session 2014 ....................... 6

    Immobilier

    Décision du 27 juin 2014 portant déclassement du domaine publique de l’État et désaffectation d’un immeuble domanial s is rue Joliot-Curie à Gif-sur-Yvette (91) ................................... 7

    Décision du 27 juin 2014 portant déclassement du domaine publique de l’État et désaffectation d’un immeuble domanial s is rue Joliot-Curie à Gif-sur-Yvette (91) ................................... 8

    Réglementation

    Instruction du Gouvernement du 17 juillet 2014 relative à l’application de l’article 2 du décret n° 2013-46 du 14 janvier 2013 concernant les communes éligibles aux aides à l’électrification rurale .................................................................................................................................. 9

    Personnels d’ÉtatArrêté du 20 mars 2014 portant dissolution de la brigade de prévention de la délinquance

    juvénile de Colomiers (Haute-Garonne) et création corrélative de celle de Cugnaux (Haute-Garonne) ............................................................................................................................ 12

    Arrêté du 26  mai  2014 portant nomination à l’emploi fonctionnel des commandants de police au titre du 1er semestre 2014 ..................................................................................... 13

    Arrêté du 5  juin 2014 conférant un grade et un emploi d’officier commissionné servant au titre de l’article L. 4132-10 du code de la défense ............................................................... 17

    Arrêté du 10  juin  2014 portant dissolution du peloton de surveillance et d’intervention de la gendarmerie de Perpignan et création corrélative du peloton de surveillance et d’intervention de la gendarmerie de Pollestres (Pyrénées-Orientales) ................................. 18

    Arrêté du 11 juin 2014 relatif à la notation des officiers généraux de la gendarmerie nationale ............................................................................................................................. 19

    Arrêté du 12 juin 2014 portant dissolution des brigades de recherches de Die et Valence, et création corrélative de la brigade de recherches de Crest (Drôme) ..................................... 22

  • 15 aoûT 2014. – INTÉRIEUR 2014-8 – SoMTHEM – PaGE 10

    BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

    Arrêté du 17  juin 2014 portant liste d’aptitude de majors de police pour la nomination au choix d’officiers de police au titre de l’année 2014 ............................................................. 23

    Arrêté du 19 juin 2014 portant maintien dans l’emploi et le grade d’un officier commissionné servant au titre de l’article L. 4132-10 du code de la défense .............................................. 24

    Arrêté du 19 juin 2014 portant maintien dans l’emploi et le grade d’un officier commissionné servant au titre de l’article L. 4132-10 du code de la défense .............................................. 25

    Arrêté du 19 juin 2014 portant maintien dans l’emploi et le grade d’un officier commissionné servant au titre de l’article L. 4132-10 du code de la défense .............................................. 26

    Arrêté du 19 juin 2014 portant maintien dans l’emploi et le grade d’un officier commissionné servant au titre de l’article L. 4132-10 du code de la défense .............................................. 28

    Arrêté du 19 juin 2014 portant maintien dans l’emploi et le grade d’un officier commissionné servant au titre de l’article L. 4132-10 du code de la défense .............................................. 29

    Arrêté du 19 juin 2014 portant maintien dans l’emploi et le grade d’un officier commissionné servant au titre de l’article L. 4132-10 du code de la défense .............................................. 30

    Arrêté du 19 juin 2014 portant maintien dans l’emploi et le grade d’un officier commissionné servant au titre de l’article L. 4132-10 du code de la défense .............................................. 31

    Arrêté du 19 juin 2014 portant maintien dans l’emploi et le grade d’un officier commissionné servant au titre de l’article L. 4132-10 du code de la défense .............................................. 32

    Arrêté du 19 juin 2014 portant maintien dans l’emploi et le grade d’un officier commissionné servant au titre de l’article L. 4132-10 du code de la défense .............................................. 33

    Arrêté du 19 juin 2014 portant maintien dans l’emploi et le grade d’un officier commissionné servant au titre de l’article L. 4132-10 du code de la défense .............................................. 34

    Arrêté du 19 juin 2014 portant maintien dans l’emploi et le grade d’un officier commissionné servant au titre de l’article L. 4132-10 du code de la défense .............................................. 35

    Arrêté du 19 juin 2014 portant maintien dans l’emploi et le grade d’un officier commissionné servant au titre de l’article L. 4132-10 du code de la défense .............................................. 36

    Arrêté du 19 juin 2014 portant maintien dans l’emploi et le grade d’un officier commissionné servant au titre de l’article L. 4132-10 du code de la défense .............................................. 37

    Arrêté du 20 juin 2014 portant création de la brigade de translation judiciaire du Lamentin (Martinique) ....................................................................................................................... 38

    Arrêté du 20 juin 2014 fixant la composition du jury de l’examen professionnel pour l’accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l’outre-mer au titre de l’année 2015 ....................................................................................................... 39

    Arrêté du 26  juin  2014 portant pour les sous-officiers de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale application en 2014 de l’article R. 4221-21 du code de la défense .. 41

    Arrêté du 30 juin 2014 fixant la composition de la commission de sélection du recrutement réservé sans concours pour l’accès au corps des adjoints techniques de 2e  classe de l’intérieur et de l’outre-mer pour les services localisés en région Île-de-France au titre de l’année 2014 ........................................................................................................................ 42

    Arrêté du 30 juin 2014 fixant la composition de la commission de sélection du recrutement réservé sans concours pour l’accès au corps des adjoints administratifs de 2e  classe de l’intérieur et de l’outre-mer pour les services localisés en région Île-de-France au titre de l’année 2014 ........................................................................................................................ 44

    Arrêté du 6 juillet 2014 portant attribution de la médaille de la sécurité intérieure ............... 46Arrêté du 9 juillet 2014 portant attribution de la médaille de la sécurité intérieure ............... 49

  • 15 aoûT 2014. – INTÉRIEUR 2014-8 – SoMTHEM – PaGE 11

    BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

    Arrêté du 10 juillet 2014 modifiant l’arrêté du 18 octobre 1994 portant règlement d’emploi des  personnels occupant des fonctions pédagogiques à la direction de la formation de la police nationale ............................................................................................................... 71

    Arrêté du 10 juillet 2014 conférant un grade d’officier de réserve au titre de l’article L. 4221-3 du code de la défense .......................................................................................................... 74

    Décision no  582 du 13  mai  2014 portant attribution, en 2014, de la prime de résultats exceptionnels à titres individuel et exceptionnel ................................................................ 75

    Décision no  21813 du 15  mai  2014 portant attribution, en 2014, de la prime de résultats exceptionnels à titre exceptionnel ....................................................................................... 79

    Décision no  35660 du 28  mai  2014 portant attribution, en 2014, de la prime de résultats exceptionnels à titres individuel et exceptionnel ................................................................. 99

    Décision no  685 du 2  juin  2014 portant attribution, en 2014, de la prime de résultats exceptionnels à titres individuel, collectif et exceptionnel .................................................. 105

    Décision no 36634/GEND/EG FONTAINEBLEAU/BRH du 3 juin 2014 portant attribution, en 2014, de la prime de résultats exceptionnels à titres individuel et exceptionnel ............. 112

    Décision no 40902 du 3  juin 2014 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie de la spécialité « système d’information et de communication » ................................................... 116

    Décision no 40930 du 3  juin 2014 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie de la spécialité « affaires immobilières » ....................................................................................... 117

    Décision no 40943 du 3  juin 2014 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie de la spécialité « montagne » ........................................................................................................ 118

    Décision no  313/4 GEND/RGBOURG/DAO/BAP/SCHANCEL du 5  juin  2014 portant attribution, en 2014, de la prime de résultats exceptionnels à titres individuel, collectif et exceptionnel ........................................................................................................................ 119

    Décision no  11050 du 5  juin  2014 portant attribution, en 2014, de la prime de résultats exceptionnels à titres individuel et collectif ........................................................................ 138

    Décision no 11118/COMGEND-NCWF du 10  juin 2014 portant attribution, en 2014, de la prime de résultats exceptionnels à titres individuel, collectif et exceptionnel ..................... 142

    Décision no  1333 du 11  juin  2014 portant attribution, en 2014, de la prime de résultats exceptionnels à titres individuel et exceptionnel ................................................................. 149

    Décision no 349-4 COMGENDRE/BP/SGAP/CHANC du 12 juin 2014 portant attribution, en 2014, de la prime de résultats exceptionnels à titres individuel, collectif et exceptionnel ... 154

    Décision no  18905 du 12  juin  2014 portant attribution, en 2014, de la prime de résultats exceptionnels à titres individuel et exceptionnel ................................................................. 163

    Décision no 36462 GEND/CNEFG/BRH du 12 juin 2014 portant attribution, en 2014, de la prime de résultats exceptionnels à titres individuel et exceptionnel .................................... 189

    Décision no  38385 du 13  juin  2014 portant attribution, en 2014, de la prime de résultats exceptionnels à titres individuel et exceptionnel ................................................................. 193

    Décision no  1795 GEND/IGGN/CAB du 16  juin  2014 portant attribution, en 2014, de la prime de résultats exceptionnels à titres individuel et exceptionnel .................................... 198

    Décision no  746 du 17 juin 2014 portant attribution, en 2014, de la prime de résultats exceptionnels à titres individuel, collectif et exceptionnel .................................................. 201

    Décision no  5135 du 17  juin  2014 portant attribution, en 2014, de la prime de résultats exceptionnels à titre individuel et exceptionnel ................................................................... 233

    Décision no  9863 du 17  juin  2014 portant attribution, en 2014, de la prime de résultats exceptionnels à titres individuel, collectif et exceptionnel .................................................. 240

  • 15 aoûT 2014. – INTÉRIEUR 2014-8 – SoMTHEM – PaGE 12

    BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

    Décision no  2054 du 18  juin  2014 portant attribution, en 2014, de la prime de résultats exceptionnels à titres individuel, collectif et exceptionnel .................................................. 261

    Décision no  6577 du 18  juin  2014 portant attribution, en 2014, de la prime de résultats exceptionnels à titres individuel et exceptionnel ................................................................. 271

    Décision no 12333 RGAUV/RH/BAP/CH du 18 juin 2014 portant attribution, en 2014, de la prime de résultats exceptionnels à titres individuel, collectif et exceptionnel ..................... 278

    Décision no 35334 ECASGN/EM/BRH/SGP/CHANC du 18 juin 2014 portant attribution, en 2014, de la prime de résultats exceptionnels à titres individuel et exceptionnel .................. 295

    Décision no 45359 du 20 juin 2014 portant attribution du certificat de formation à l’encadrement opérationnel ........................................................................................................................ 303

    Décision no  30083 du 24  juin  2014 portant attribution, en 2014, de la prime de résultats exceptionnels à titres individuel, collectif et exceptionnel .................................................. 307

    Décision no 1450 COMGENDGF/BP/SGAP du 25 juin 2014 portant attribution, en 2014, de la prime de résultats exceptionnels à titres individuel, collectif et exceptionnel ................. 334

    Décision no  11748 du 25  juin  2014 portant attribution, en 2014, de la prime de résultats exceptionnels à titres individuel, collectif et exceptionnel .................................................. 342

    Décision no  42438 du 25  juin  2014 portant attribution, en 2014, de la prime de résultats exceptionnels à titres individuel et exceptionnel ................................................................. 354

    Décision no 150/4 GEND/RGLOR/BAP/SCHANCEL du 26 juin 2014 portant attribution, en 2014, de la prime de résultats exceptionnels à titres individuel, collectif et exceptionnel ... 358

    Décision no 173/4 GEND/RGPC/BAP/SCHANCEL du 26  juin 2014 portant attribution, en 2014, de la prime de résultats exceptionnels à titres individuel, collectif et exceptionnel ... 397

    Décision no 8011/RGCOR/BGP/SPCM/PSO du 26 juin 2014 portant attribution, en 2014, de la prime de résultats exceptionnels à titres individuel, collectif et exceptionnel ................. 416

    Décision no 9594 GEND/RGALS/BAP/CH du 26 juin 2014 portant attribution, en 2014, de la prime de résultats exceptionnels à titres individuel, collectif et exceptionnel ................. 427

    Décision no 10252 GEND/RGFC/DAO/BGP/SGAPA du 26 juin 2014 portant attribution, en 2014, de la prime de résultats exceptionnels à titre individuel, collectif et exceptionnel ..... 447

    Décision no  13828 du 26  juin  2014 portant attribution, en 2014, de la prime de résultats exceptionnels à titres individuel, collectif et exceptionnel .................................................. 463

    Décision no 42906 RGPACA/EM/BAP/CHANC du 26 juin 2014 portant attribution, en 2014, de la prime de résultats exceptionnels à titres individuel, collectif et exceptionnel ............. 475

    Décision no 46990 du 26 juin 2014 portant attribution du certificat de formation à l’encadrement opérationnel ........................................................................................................................ 523

    Décision no  47384 du 26  juin  2014 portant attribution, en 2014, de la prime de résultats exceptionnels à titres individuel, collectif et exceptionnel .................................................. 524

    Décision no 37247 RGBRET EM BAP SCHANCEL du 27 juin 2014 portant attribution, en 2014, de la prime de résultats exceptionnels à titres individuel, collectif et exceptionnel ... 591

    Décision no 50935 GEND/RGAQ/BAP/SCHANCEL du 27 juin 2014 portant attribution, en 2014, de la prime de résultats exceptionnels à titres individuel, collectif et exceptionnel ... 634

    Décision no 299 DEF/IGAG du 30  juin  2014 portant attribution, en 2014, de la prime de résultats exceptionnels à titre individuel ............................................................................. 681

    Décision no  7516 du 30  juin  2014 portant attribution, en 2014, de la prime de résultats exceptionnels à titres individuel et exceptionnel ................................................................. 683

  • 15 aoûT 2014. – INTÉRIEUR 2014-8 – SoMTHEM – PaGE 13

    BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

    Décision no 16718 GR/EM/RH/BP.CH du 30  juin  2014 portant attribution, en 2014, de la prime de résultats exceptionnels à titres individuel, collectif et exceptionnel ..................... 695

    Décision no 16942/GEND/CTGN/EM/BRH/CH du 30 juin 2014 portant attribution, en 2014, de la prime de résultats exceptionnels à titres individuel et exceptionnel ........................... 715

    Décision no 554 GSAN/EM/SAS/RH/PSO du 1er juillet 2014 portant attribution, en 2014, de la prime de résultats exceptionnels à titres individuel et exceptionnel ................................ 722

    Décision no 14953/RGBN/BAP/CHANC du 1er juillet 2014 portant attribution, en 2014, de la prime de résultats exceptionnels à titres individuel, collectif et exceptionnel ..................... 726

    Décision no 50381 du 10 juillet 2014 portant promotion de sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ...................................................... 742

    Décision no 50671 du 10 juillet 2014 portant attribution de l’échelon exceptionnel aux majors du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ...................... 746

    Circulaire du 1er juillet 2014 relative à l’organisation et missions du réseau des fonctionnaires et militaires chargés de l’inspection en matière de santé et sécurité au travail au ministère de l’intérieur ....................................................................................................................... 747

    Circulaire no 21000 du 17 juillet 2014 relative à la formation des militaires de la gendarmerie dans le domaine équestre .................................................................................................... 755

    Instruction du 2 juillet 2014 relative au service civique dans la police et la gendarmerie ....... 766

    Polices administrativesArrêté du 24  juin  2014 portant agrément d’un organisme de formation au titre  de

    l’article L. 3332-1-1 du code de la santé publique ............................................................... 783Arrêté du 21  juillet  2014 portant agrément d’un dispositif prévu à l’article  8-2 du décret

    no 2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports de fonds .......... 784Arrêté du 21  juillet  2014 portant agrément d’un dispositif prévu à l’article  8-1 du décret

    no 2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports de fonds .......... 785

    Sécurité routièreCirculaire du 15 juillet 2014 relative au renforcement de la lutte contre l’insécurité routière

    pendant la période estivale ................................................................................................. 788

  • 15 aoûT 2014. – INTÉRIEUR 2014-8 – PaGE 1

    BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

    Le préfet, directeur de cabinet

    _

    Circulaire du 19 juin 2014 relative à la prévention de la délinquance dans les zones de sécurité prioritaires

    NoR : INTK1410201C

    Le ministre de l’intérieur à Monsieur le préfet de police ; Mesdames et Messieurs les préfets de région ; Mesdames et Messieurs les préfets de département ; Monsieur le préfet de police des Bouches-du-Rhône.

    Les zones de sécurité prioritaires mises en place par la circulaire du 30 juillet 2012 comprennent deux volets, l’un portant sur la sécurité et l’autre sur la prévention de la délinquance.

    S’agissant de ce deuxième volet, une mission d’évaluation externe a été confiée au cabinet Pluricité, qui, dans son rapport d’étape, souligne l’apport réel des ZSP en particulier dans la mobilisation du partenariat local mais signale les difficultés suivantes :

    – en matière de gouvernance locale, un effet d’empilement avec les instances préexistantes (CLSPD et CISPD) et une coopération partenariale encore insuffisamment opérationnelle ;

    – des plans d’actions trop généraux dont les objectifs ne sont pas assez ciblés ; – une évaluation insuffisante des actions financées au titre du FIPD.

    Afin de remédier à ces difficultés, je vous demande de prendre en compte les orientations développées ci-après.

    Une gouvernance des ZSP à clarifier et à rendre plus opérationnelle

    Comme le prévoit la circulaire 30  juillet  2012, s’agissant du volet prévention de la délinquance, une nouvelle instance a été créée : la cellule de coordination opérationnelle du partenariat (CCOP) qui a vocation à conduire des actions en privilégiant une approche de traitement spécifique des situations individuelles, en particulier en direction des jeunes les plus exposés à la délinquance.

    Si la mise en place de cette nouvelle instance a parfois permis de donner une impulsion à la mobilisation du partenariat local, force est de constater le plus souvent que cette cellule a été juxtaposée au conseil local ou intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance préexistant, ce qui génère souvent des redondances et une certaine confusion.

    Ces deux instances doivent être mieux articulées, le CLSPD étant l’organe de pilotage général et la CCOP ayant vocation à constituer un groupe de travail du CLSPD permettant le traitement de situations individuelles relevant de la ZSP.

    La circulaire du 30 juillet 2012 prévoyait d’ailleurs que la CCOP pouvait opportunément être créée dans le cadre d’un groupe de travail dédié émanant du CLSPD, dont la composition devait être parfaitement ajustée aux problématiques à traiter et respecter une dimension relativement restreinte afin d’en conserver le caractère opérationnel. Or, cette disposition a été rarement suivie d’effet.

    En outre, la stratégie nationale de prévention de la délinquance, qui a fait l’objet d’une circulaire du Premier ministre du 4 juillet 2013, prévoit que, dans les zones de sécurité prioritaires, les CCOP ont vocation à se confondre avec les groupes de travail et d’échanges d’informations à vocation territoriale ou thématique visés à l’article 1er de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance.

    Je vous rappelle que cette loi, laquelle rend obligatoire la création de CLSPD pour les communes de plus de 10  000  habitants, donne au  maire, qui préside le CLSPD, un rôle d’animation de la politique de prévention de la délinquance au plan local.

    S’agissant des ZSP qui couvrent plusieurs communes, les CCOP ont vocation à constituer des groupes de travail des différents CLSPD existants ou un groupe de travail du CISPD, le cas échéant.

    Il vous appartient donc de prendre l’attache des maires des communes concernées par une ZSP pour leur exposer ces modalités de gouvernance en les confortant dans leurs responsabilités dans le champ de la prévention de la délinquance. À mon niveau, j’ai adressé un courrier au président de l’Association des maires de France pour lui faire part de ces orientations.

    J’appelle votre attention sur la question de l’échange d’informations confidentielles au sein des CCOP, qui est tout à fait essentielle pour assurer véritablement le traitement des situations individuelles. Vous pourrez utilement vous appuyer sur la charte déontologique type pour l’échange d’informations dans le cadre des CLSPD établie par le secrétariat général du CIPD à l’issue d’un travail interministériel associant des grands réseaux nationaux et qui a fait

  • BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

    15 aoûT 2014. – INTÉRIEUR 2014-8 – PaGE 2

    l’objet d’un avis favorable du Conseil supérieur du travail social. Toutefois, dans les ZSP, cette charte ne s’applique que lorsque la CCOP se confond avec un groupe de travail et d’échange d’informations à vocation territoriale ou thématique du CLSPD.

    Dans le cadre de la déclinaison au plan local au cours de l’année 2014 de vos plans départementaux de prévention de la délinquance, vous favoriserez ainsi une mise en cohérence des différentes instances et l’organisation de l’échange d’informations confidentielles dans le cadre des CLSPD.

    Des objectifs plus précis et plus concrets à fixer

    S’agissant des plans d’actions des ZSP relatifs à la prévention de la délinquance, ils restent trop généraux et n’identifient pas suffisamment les publics cibles. En outre, les objectifs visés ne sont bien souvent pas déclinés en actions de prévention.

    À l’occasion de l’élaboration des nouveaux plans locaux de prévention de la délinquance (stratégies territoriales de sécurité et de prévention de la délinquance ou contrats locaux de sécurité) d’ici la fin de l’année 2014 dans le cadre des CLSPD ou CISPD, vous veillerez à donner un caractère plus précis et plus concret aux plans d’actions des ZSP qui ont vocation à en faire partie intégrante. Vous vous appuierez en particulier sur les trois programmes d’actions de la stratégie nationale de prévention de la délinquance.

    Les objectifs précis assignés aux CCOP doivent prioritairement concerner les jeunes exposés à la délinquance et l’amélioration de la tranquillité publique.

    Des actions financées au titre du FIPD à mieux évaluer

    En 2013 comme en 2014, vous avez bénéficié d’un abondement du FIPD pour le financement des actions en zone de sécurité prioritaire qui s’élève au niveau national à hauteur de 3 M€ en 2013 et de 3,8 M€ en 2014.

    Cet abondement a constitué un véritable effet levier permettant de soutenir davantage d’actions et de mobiliser des cofinancements des collectivités territoriales. Néanmoins, ces actions doivent encore être davantage ciblées et faire l’objet d’une réelle évaluation afin d’en mesurer leur impact.

    À ce titre, vous ferez parvenir au secrétariat du CIPD ([email protected]) d’ici la fin du premier semestre de cette année un bilan synthétique des actions de prévention financées dans la ZSP.

    Je sais pouvoir compter sur votre implication dans la mise en œuvre de ces orientations en matière de prévention de la délinquance qui concourent à la pleine efficacité des zones de sécurité prioritaires.

    ait leF 19 juin 2014.

    t. lataste 

  • 15 aoûT 2014. – INTÉRIEUR 2014-8 – PaGE 3

    BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

    Le ministre des finances et des comptes publics

    _

    La ministre des outre-mer_

    Le ministre de l’intérieur_

    Circulaire du 23  juin  2014 relative à la réforme du dispositif instauré par la loi no 82-600 du 13  juillet  1982 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles, codifiée dans les articles L. 125-1 et suivants du Code des assurances

    NoR : INTK1405282C

    P. J. : fiche rappelant les dispositifs lors des catastrophes naturelles ne présentant pas de caractère exceptionnel.

    Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l’intérieur, la ministre des outre-mer, à Mesdames et Messieurs les préfets (Métropole et outre-mer) ; Messieurs les hauts commissaires de la République.

    Les intempéries survenues au cours de l’année 2013 et au début de cette année ont mis en évidence la longueur des procédures d’indemnisation des préjudices subis par les particuliers, les collectivités territoriales et les acteurs économiques locaux en cas de catastrophe naturelle. Le Gouvernement a donc décidé de mettre en place un dispositif qui permet d’apporter aux sinistrés une réponse plus rapide lorsque survient un évènement d’ampleur exceptionnelle.

    1. Rappel du dispositif actuelLa loi du 13 juillet 1982 modifiée (codifiée dans le code des assurances aux articles L. 125-1 et suivants) constitue

    le fondement du dispositif d’indemnisation des catastrophes naturelles. Le modèle français repose sur des impératifs de solidarité nationale qui font partie du patrimoine constitutionnel français 1 et justifient l’intervention de l’État, à plusieurs niveaux :

    1. La couverture assurantielle contre les catastrophes naturelles  est obligatoirement étendue à tout contrat d’assurance dommage ou contrat d’assurance pertes d’exploitation, ce qui permet de couvrir la quasi-totalité de la population française.

    2. La mise en place d’une garantie illimitée de l’État octroyée à la Caisse centrale de réassurance (CCR) 2 est la contrepartie indispensable à l’engagement obligatoire et illimité des assureurs vis-à-vis de leurs assurés.

    3. L’État a fixé par voie législative et réglementaire les principaux éléments de la couverture contre les catastrophes naturelles (L. 125-1 et 2 du code des assurances) : son objet, sa mise en jeu, son étendue, le taux des primes additionnelles et les franchises, les obligations de l’assuré et de l’assureur (clauses-types).

    4. L’État contrôle la mise en œuvre de l’indemnisation des catastrophes naturelles, fondée sur une logique d’intensité des aléas naturels et non sur le niveau de dommages, assurant ainsi une égalité de traitement entre sinistrés sur tout le territoire national.

    La mise en œuvre de la garantie contre les catastrophes naturelles ne peut intervenir sans la publication préalable d’un arrêté interministériel portant constatation de l’état de catastrophe naturelle et définissant le périmètre des communes touchées, les périodes d’exposition et la nature des dommages pris en charge.

    Les phénomènes naturels qui relèvent du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles sont : les inondations et coulée de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique, les inondations et chocs mécaniques liés à l’action des vagues, les séismes, les mouvements de terrains, les vents cycloniques, les avalanches et les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.

    Sont exclus de ce régime les dommages causés par des risques naturels assurables par le marché de l’assurance comme l’incendie, la tempête, la grêle, le gel ou le poids de la neige.

    La procédure administrative actuelle prévoit l’intervention d’une commission interministérielle chargée d’émettre un avis sur les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Cette commission, présidée par le ministère de l’intérieur (DGSCGC), se réunit une fois par mois 3 pour étudier les demandes communales de reconnaissance qui ont été instruites et transmises par les préfets. La décision relève ensuite des ministres compétents 4 et fait l’objet d’un arrêté conjoint publié au Journal officiel.

    1 L’alinéa 12 du préambule de 1946, rattaché à la Constitution du 4 octobre 1958 prévoit que « La Nation proclame la solidarité et l’égalité de tous les Français devant les charges qui résultent des calamités nationales ».

    2 Société anonyme détenue par l’État et sur laquelle l’État exerce un contrôle poussé.3 Elle se réunit, en outre, de manière exceptionnelle lors de catastrophes de grande ampleur.4 Les arrêtés sont signés par le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l’intérieur et, en tant que de besoin, par la ministre

    des outre-mer. Le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie siège à la commission afin d’apporter un éclairage technique mais n’est pas signataire des arrêtés. Le secrétariat de la commission interministérielle est assuré par la caisse centrale de réassurance.

  • BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

    15 aoûT 2014. – INTÉRIEUR 2014-8 – PaGE 4

    Pour être reconnue en état de catastrophe naturelle, une commune doit présenter une demande (formulaire CERFA) à laquelle seront annexés, selon le type de phénomène constaté, des rapports des organismes scientifiques agrées ou des services de l’État spécialisés (Météo France, DREAL, BRGM, SHOM, CEREMA, etc.). C’est sur la base des éléments techniques de ces rapports, sollicités par les préfets, que l’état de catastrophe naturelle est déterminé.

    2. La réforme du dispositif vise les événements de nature exceptionnelleEn prévoyant la reconnaissance de l’« état de catastrophe naturelle » en conseil des ministres, la réforme proposée

    accélère la procédure en cas d’événement de nature exceptionnelle et donne à l’action gouvernementale davantage de solennité.

    Présentée en conseil des ministres le 19 mars dernier, la procédure s’organisera dorénavant de la façon suivante : – un rapport transmis dans les meilleurs délais par les préfets présentera le périmètre des communes concernées par l’événement catastrophique. Il décrira le phénomène naturel et caractérisera l’intensité exceptionnelle de l’événement naturel à partir des éléments disponibles (en particulier, les rapports transmis par les organismes scientifiques agréés ou par les services de l’État spécialisés habituellement saisis, s’ils sont disponibles) ;

    – la commission interministérielle habituellement chargée d’instruire les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle se réunira dès réception de ce rapport et formulera des avis sur la recevabilité des demandes communales ;

    – à partir des avis formulés par la commission interministérielle, le ministre de l’intérieur présentera : – un rapport proposant l’état de catastrophe naturelle et la liste des communes concernées ; – un projet de communication en conseil des ministres ;

    – le rapport du ministre de l’intérieur et le projet de communication seront examinés et validés à l’occasion d’une réunion interministérielle convoquée par le cabinet du Premier ministre, dès leur réception ;

    – l’arrêté interministériel de constatation de l’état de catastrophe naturelle qui permet aux sinistrés assurés de saisir leurs assureurs sera signé par les ministres de l’intérieur, les ministres des finances et des comptes publics et, en tant que de besoin, par la ministre des outre-mer, à l’occasion du conseil des ministres. Il sera publié au Journal officiel dès le lendemain ;

    – cet arrêté servira également de point de départ du lancement de la procédure d’indemnisation des dommages aux biens des collectivités territoriales prévue à l’article L. 1613-7 du code général des collectivités territoriales, dans des délais plus rapides et en favorisant le versement d’avances, afin de leur permettre d’engager les travaux les plus urgents.

    Vous veillerez à la mise en œuvre de la procédure adaptée dès lors que l’ampleur des événements le justifiera.

    Le ministre de l’intérieur, Bernard cazeneuve

    Le ministre des finances et des comptes publics, Michel sapin

    La ministre des outre-mer, GeorGe pau-lanGevin

  • BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

    15 aoûT 2014. – INTÉRIEUR 2014-8 – PaGE 5

    FICHE RAPPELANT LES DISPOSITIFS LORS DES CATASTROPHES NATURELLES NE PRÉSENTANT PAS DE CARACTÈRE EXCEPTIONNEL

    La procédure habituelle, décrite au point 1, faisant intervenir la commission interministérielle, sera conservée pour les catastrophes naturelles ne présentant pas de caractère exceptionnel.

    Pour mémoire, les données à fournir, par type de catastrophe naturelle, restent alors les suivantes :

    TYPE de catastrophe naturelle

    RaPPoRT technique à produire

    DoNNÉES À INCLURE dans le rapport technique

    SERVICE TECHNIQUE concerné

    Inondations et coulées de boue (ruissellement) Météorologique

    Cumul de précipitations sur un pas de temps de 1 heure à 48 heures

    Durée de retour et quantile décennalMétéo-France

    Inondations et coulées de boue (crue ou débordement

    de cours d’eau)

    MétéorologiqueCumul de précipitations

    Durée de retour et quantile décennalMétéo-France

    Hydrologique Caractéristiques de la crue : débit ou cote

    Durée de retour associée ou positionnement par rapport à un historique de crues + débit décennal

    DREAL ou DDT ou RTM

    Inondations par remontée de nappe phréatique

    Météorologique Période de recharge de la nappe phréatique Météo-France

    Hydrogéologique

    Origine et caractéristiques du débordement (niveau piézométrique), intensité

    Durée de retour associée ou positionnement par rapport à quelques références

    BRGM

    Inondation et chocs mécaniques liés à l’action des vagues (submersion ou érosion)

    MétéorologiqueHydrographique/

    océanique

    Vents MaréeHoule

    Surcote (intensité de la dépression)

    Météo-FranceSHOM

    CEREMAService affaires maritimes

    Mouvement de terrain consécutif à la sécheresse et à la réhydratation

    des sols

    Météorologique Rapport annuel sécheresse

    Météo-France national (document demandé par le

    niveau national)

    Géotechnique Présence d’argile sur la commune BRGM (document produit une fois pour toutes)

    Autre mouvement de terrain

    Données préalablesCumul mensuel des précipitations et durée de retour

    associée et périodes de gel/dégel sur les 6 mois précédant le mouvement de terrain

    Météo-France

    Météorologique Idem avec la période précise retenue Météo-France

    Géotechnique

    Origine naturelle ou non du mouvement de terrain, l’intensité anomale du phénomène

    à l’origine du mouvement de terrainSi possible une estimation du volume déplacé

    Évaluation de la dangerosité de la situation

    BRGM

    Cyclone MétéorologiqueForce du vent  :

    Vent à partir de 145 km/h en moyenne sur 10 min ou 215 km/h en rafales

    Météo-France

    Séisme Sismologique Magnitude sur l’échelle de Richter

    Intensité macrosismique Bureau central sismologique

    français (BCSF)

    Avalanche Nivométéorologique

    Cumul de neige importantRisque d’avalanche fort

    Dégâts Origine naturelle ou non de l’avalanche

    Occurrence rare

    Météo-FranceService de restauration des terrains en montagne (RTM)

    ou ANENA (Association nationale pour l’étude de la neige et des avalanches)

  • 15 aoûT 2014. – INTÉRIEUR 2014-8 – PaGE 6

    BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

    MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR_

    Arrêté du 26 juin 2014 fixant la composition du jury du concours professionnel d’inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 2e classe – session 2014

    NoR : INTA1415129A

    Le ministre de l’intérieur,Vu la loi no 83-634 du 13  juillet  1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi

    no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;Vu le décret no 2013-422 du 22 mai 2013 portant statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire

    et de la sécurité routière ;Vu le décret no 2013-908 du 10  octobre  2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des

    comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l’État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;

    Vu l’arrêté du 15 juin 1993 relatif au concours sur épreuves professionnelles en vue de la promotion des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière de 3e en 2e classe ;

    Vu l’arrêté du 31  mars  2014 autorisant au titre  de l’année 2014 l’ouverture de concours pour le recrutement d’inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière de 2e classe ;

    Sur la proposition du secrétaire général,

    Arrête :

    Article 1er

    M.  Jean-Louis MONET, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État, est nommé président du jury du concours professionnel d’inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 2e classe organisé au titre de l’année 2014.

    Article 2

    Mme Gwendoline ROUZIERE, attachée principale d’administration de l’État est nommée vice-présidente.

    Article 3

    Sont désignés en qualité de membres du jury :M. Morad BOUKRA, délégué au permis de conduire et à la sécurité routière ;M. Frédéric DEHEUNYNCK, délégué au permis de conduire et à la sécurité routière ;M. Guillaume LABRIT, délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière ;Mme Dominique LANCHEC, déléguée principale au permis de conduire et à la sécurité routière ;Mme Hélène LE ROC’H, déléguée au permis de conduire et à la sécurité routière ;Mme Amandine ROPION, déléguée au permis de conduire et à la sécurité routière ;Mme Anne-Laure TRAFEH, déléguée au permis de conduire et à la sécurité routière.

    Article 4

    En cas d’empêchement du président, la présidence des travaux du jury sera assurée par Mme  Gwendoline ROUZIERE.

    Article 5

    Le  secrétaire général du ministère de l’intérieur est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de l’intérieur.

    ait leF 26 juin 2014.

    Pour le ministre et par délégation : La sous-directrice du recrutement et de la formation, i. chauvenet-forin

  • 15 aoûT 2014. – INTÉRIEUR 2014-8 – PaGE 7

    BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

    MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR_

    Décision du 27 juin 2014 portant déclassement du domaine publique de l’État et désaffectation d’un immeuble domanial s is rue Joliot-Curie à Gif-sur-Yvette (91)

    NoR : INTF1415815S

    Le ministre de l’intérieur,Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2111-1, L. 2111-2, L. 2141-1

    et L. 2141-2 ;Vu le décret no 2008-1248 du 1er décembre 2008 relatif à l’utilisation des immeubles domaniaux par les services de

    l’État et ses établissements publics, notamment son article 7,

    Décide :

    Article 1er

    Est déclassé du domaine public de l’État le bien situé à Gif-sur-Yvette, rue Joliot-Curie, cadastré section CR no 60.

    Article 2

    La désaffectation de la parcelle a eu lieu le 31 janvier 2014, par la libération des locaux et leur remise à l’établissement public Paris-Saclay.

    Article 3

    Le préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, et le ministre de l’intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.

    Article 4

    La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’intérieur.

    ait leF 27 juin 2014.

    Pour le ministre et par délégation : Le directeur de l’évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières, t. GentilhoMMe

  • 15 aoûT 2014. – INTÉRIEUR 2014-8 – PaGE 8

    BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

    MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR_

    Décision du 27 juin 2014 portant déclassement du domaine publique de l’État et désaffectation d’un immeuble domanial s is rue Joliot-Curie à Gif-sur-Yvette (91)

    NoR : INTF1415818S

    Le ministre de l’intérieur,Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2111-1, L. 2111-2, L. 2141-1

    et L. 2141-2 ;Vu le décret no 2008-1248 du 1er décembre 2008 relatif à l’utilisation des immeubles domaniaux par les services de

    l’État et ses établissements publics, notamment son article 7 ;Considérant qu’en application de l’article  L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques, le

    déclassement d’un immeuble appartenant au domaine public artificiel de l’État et affecté à un service public peut être prononcé dès que sa désaffectation a été décidée alors même que les nécessités du service public justifient que cette désaffectation ne prenne effet que dans un délai fixé par l’acte de déclassement, lequel ne peut excéder trois ans,

    Décide :

    Article 1er

    Est déclassé du domaine public de l’État le bien situé à Gif-sur-Yvette, rue Joliot-Curie, cadastré section CR no 61.

    Article 2

    La désaffectation de l’immeuble désigné à l’article 1er prendra effet au plus tard le 26 juin 2017.

    Article 3

    Le préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, et le ministre de l’intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.

    Article 4

    La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’intérieur.

    ait leF 27 juin 2014.

    Pour le ministre et par délégation : Le directeur de l’évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières, t. GentilhoMMe

  • 15 aoûT 2014. – INTÉRIEUR 2014-8 – PaGE 9

    BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

    MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR_

    Instruction du Gouvernement du 17 juillet 2014 relative à l’application de l’article 2 du décret n° 2013-46 du 14 janvier 2013 concernant les communes éligibles aux aides à l’électrification rurale

    NoR : INTB1411510C

    La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et le ministre de l’intérieur à Mesdames et Messieurs les préfets de région (pour information) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (pour attribution).

    L’article 7 de la loi n°  2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificatives pour 2011, modifiant l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, a réformé le fonds d’amortissement des charges d’électrification (FACE), par la création d’un compte d’affectation spéciale intitulé « financement des aides aux collectivités territoriales pour l’électrification rurale ».

    Le décret n° 2013-46 du 14 janvier 2013 relatif aux aides à l’électrification rurale, modifié par le décret n° 2014-496 en date du 16 mai 2014, est intervenu afin de préciser les différentes catégories de travaux éligibles aux aides, fixer les règles d’attribution de celles-ci, ainsi que leurs modalités de gestion.

    L’article 2 du décret précise les critères déterminant les communes sur le territoire desquelles sont éligibles aux aides à l’électrification rurale les travaux ou opérations réalisés par les autorités organisatrices du réseau public de distribution d’électricité.

    La présente instruction a pour objet, d’une part, de rappeler les critères de classement des communes fixés par cet article, selon qu’elles relèvent ou non du régime de l’électrification rurale, et de vous indiquer les modalités de mise à jour de la liste des communes relevant du régime de l’électrification rurale de votre département, d’autre part, de vous préciser les règles de dérogation permettant l’adaptation du dispositif aux réalités locales.

    1. Les critères de classement des communesUne autorité organisatrice du réseau public de distribution d’électricité telle que définie à l’article L. 2224-31, peut

    bénéficier des aides à l’électrification pour les travaux et opérations qu’elle effectue, selon le régime d’électrification applicable : seuls les travaux et opérations réalisés sur le territoire des communes relevant du régime de l’électrification rurale peuvent y prétendre.

    Aux termes des alinéas 1 à 3 de l’article 2 du décret du 14 janvier 2013, les communes éligibles sont celles qui remplissent deux conditions cumulatives :

    – une population totale inférieure à deux mille habitants ; et – une situation hors du périmètre d’une unité urbaine 1 dont la population totale est supérieure à cinq mille habi-tants.

    Les communes qui ne satisfont pas à ces critères relèvent du régime urbain. Dans ce cadre, les travaux ou opérations ne peuvent faire l’objet d’aides à l’électrification rurale, sauf dérogation (voir infra).

    Le tableau ci-dessous récapitule le classement en régime rural ou urbain d’une commune en fonction des deux critères définis par l’article 2.

    CoMMUNE dont la population

    est supérieure ou égale

    à 2 000 habitants

    CoMMUNE appartenant à une UU

    de plus de 5 000 habitants

    CoMMUNE de moins

    de 2000 habitants et appartenant à une UU

    inférieure ou égale à 5 000 habitants. .

    CoMMUNE de moins

    de 2000 habitants et appartenant

    à une UU supérieure à 5 000 habitants

    CoMMUNE de moins

    de 2 000 habitants et n’appartenant

    à aucune UU

    Régime rural non non oui non oui

    Régime urbain oui oui non oui non

    1 Unité urbaine (UU) : au sens de l’INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques), la notion d’unité urbaine repose sur la continuité du bâti et le nombre d’habitants. On appelle unité urbaine une commune ou un ensemble de communes présentant une zone de bâti continu (pas de coupure de plus de 200 mètres entre deux constructions) qui compte au moins 2 000 habitants.

  • BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

    15 aoûT 2014. – INTÉRIEUR 2014-8 – PaGE 10

    2. Les règles de renouvellement des listes des communes éligibles

    Le IV de l’article 2 du décret du 14 janvier 2013 dispose que la mise à jour des listes des communes relevant du régime d’électrification rurale intervient à chaque renouvellement général des conseils municipaux. Dans les six mois après ce renouvellement, vous prendrez un arrêté à cet effet dont l’entrée en vigueur est fixée par le décret au 1er janvier de l’année suivante.

    Ainsi, vous devez engager, pour l’année 2014, une première actualisation et arrêter la liste des communes éligibles au plus tard le 30 septembre 2014, pour une entrée en vigueur le 1er janvier 2015. En vertu de l’article 24 du décret précité, le classement des communes reste inchangé jusqu’à cette échéance.

    3. Les modalités de la mise à jour des listes

    Afin de ne pas remettre en cause le régime d’électrification en vigueur, l’article 2 du décret du 14 janvier 2013 modifié reprend les seuils des 2 000 et 5 000 habitants issus de la circulaire du 22 avril 1971, pour la détermination des communes pouvant bénéficier du régime de l’électrification rurale.

    La mise à jour des listes est néanmoins susceptible d’impliquer un certain nombre de reclassements, en raison des évolutions de population et des dérogations qui ont pu être accordées sur la base de la circulaire de 1971 précitée.

    Je vous invite donc, dans un premier temps, à établir un premier classement des communes de votre département en appliquant strictement les critères énumérés aux alinéas 1 à 3 du I de l’article 2 du décret, au regard du dernier recensement de population en vigueur.

    Avant d’arrêter définitivement la liste des communes éligibles, il conviendra de porter cette liste à la connaissance de la ou des autorités organisatrices du département et de prévoir un délai suffisant pour que celles-ci puissent faire part de leurs éventuelles observations et demandes de dérogation. En parallèle, je vous invite à informer l’association locale des maires de France.

    4. Les possibilités de dérogations

    Le traitement des demandes de dérogation est encadré par le décret du 14 janvier 2013 modifié. Celles-ci doivent rester limitées et concerner prioritairement les communes impactées par un reclassement. Pour ces communes en particulier, vous prévoirez une concertation spécifique avec les acteurs concernés  (les autorités organisatrices du réseau public de distribution d’électricité, les gestionnaires de réseau, les maires).

    Cette concertation doit permettre d’engager le dialogue sur les difficultés que peut entraîner un reclassement, et d’apprécier l’adéquation du régime d’électrification aux conditions locales et la justification des demandes de dérogation.

    a) L’intégration dans le régime rural à titre dérogatoire

    L’alinéa 5 de l’article 2 vous donne la possibilité de déroger à l’application stricte des critères en classant une commune dans le régime d’électrification rurale, à la demande d’une autorité organisatrice du réseau public de distribution d’électricité.

    La procédure nécessite de recueillir l’avis prévu par le décret du ou des gestionnaires de réseau concernés. Cet avis préalable ne lie pas votre décision finale de classement.

    La dérogation permettant l’intégration dans le régime d’électrification rurale est limitée aux communes dont la population est inférieure à 5000 habitants, compte tenu notamment de leur isolement ou du caractère dispersé de leur habitat.

    b) L’intégration dans le régime urbain à titre dérogatoire

    L’alinéa 6 de l’article 2 du décret vous permet de « soustraire une autorité organisatrice du réseau public de distribution d’électricité, à sa demande, du bénéfice du régime d’aide à l’électrification rurale. » Ces demandes de dérogation ont vocation à être acceptées. Elles peuvent présenter l’intérêt pour l’autorité organisatrice de confier la réalisation et le financement des travaux au gestionnaire de réseau, s’il en est d’accord.

    À réception de la demande émise par une autorité organisatrice, je vous invite à informer le ou les gestionnaires de réseaux concernés par cette demande, afin de recueillir leurs éventuelles observations.

    Des demandes de maintien dans le régime urbain peuvent notamment concerner des communes des départements ayant été classés en régime urbain par décision ministérielle. En effet, la circulaire du 22 avril 1971 permettait de déroger au régime rural après « l’accord du ministre de l’agriculture et du ministre chargé de l’électricité ».

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    15 aoûT 2014. – INTÉRIEUR 2014-8 – PaGE 11

    Dans le cas du basculement dans le régime d’électrification rurale de communes de départements ayant été classés en régime urbain par décision ministérielle 2, vous vous assurerez auprès des autorités organisatrices de la distribution d’électricité de ces territoires de leur volonté d’accepter ce nouveau régime, le cas échéant, en leur rappelant les conséquences d’une demande de dérogation.

    5. La formalisation de vos décisionsIl vous appartient de prendre un ou plusieurs arrêtés comportant : – la liste des communes relevant du régime de l’électrification rurale de droit éligibles aux aides à l’électrification rurale ;

    – la liste des communes soustraites du bénéfice du régime d’aide à l’électrification rurale ; – la liste des communes éligibles par dérogation aux aides à l’électrification rurale.

    Pour cette dernière liste, l’article 2 du décret du 14 janvier 2013 prévoit que vous devez dûment motiver tout maintien ou intégration dans le régime de l’électrification rurale par dérogation. Le décret ne dresse pas une liste exhaustive des motifs permettant de déroger. Il mentionne toutefois les deux raisons essentielles ayant vocation à être évoquées utilement, à savoir l’isolement de la commune et/ou le caractère dispersé de son habitat. Ces deux critères peuvent notamment s’apprécier au regard d’une densité de population faible, de l’absence d’un centre urbain, ou encore d’une grande distance entre chaque foyer de population.

    Le ou les arrêtés doivent être notifiés aux autorités organisatrices du réseau public de distribution d’électricité concernés.

    Vous voudrez bien nous faire parvenir copie des arrêtés en question (arrêtés généraux et, le cas échéant, arrêtés spécifiques de dérogation), par mail ou par courrier 3.

    Vous procéderez par ailleurs à leur publication selon les règles de publication en vigueur.

    ait leF 17 juillet 2014. La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, séGolène royal

    Le ministre l’intérieur, Bernard cazeneuve

    2 Le Doubs, la Meurthe-et-Moselle, la Meuse, la Moselle, le Pas-de-Calais, les Pyrénées-Orientales, le Bas-Rhin, le Haut-Rhin, la Savoie, le Var, le territoire de Belfort, ainsi que tous les départements de la région Île-de-France excepté la Seine-et-Marne, sont en régime urbain.

    3 Ministère de l’intérieur : direction générale des collectivités locale, 1 bis, place des Saussaies, 75800 Paris Cedex 08, mél. [email protected]

    Ministère chargé de l’énergie : mission du financement de l’électrification rurale, 12, rue de Berri, 75008 Paris, mél. [email protected]

    mailto:[email protected]:[email protected]:[email protected]:[email protected]

  • 15 aoûT 2014. – INTÉRIEUR 2014-8 – PaGE 12

    BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

    MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR_

    Arrêté du 20  mars  2014 portant dissolution de la brigade de prévention de la délinquance juvénile de Colomiers (Haute-Garonne) et création corrélative de celle de Cugnaux (Haute-Garonne)

    NoR : INTJ1405831A

    Le ministre de l’intérieur,Vu le code de la défense ;Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15 et R. 15-22 à R. 15-26 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2,

    Arrête :

    Article 1er

    La brigade de prévention de la délinquance juvénile de Colomiers (Haute-Garonne) est dissoute à compter du 1er avril 2014. Corrélativement, la brigade de prévention de la délinquance juvénile de Cugnaux (Haute-Garonne) est créée à la même date.

    Article 2

    Le  directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de l’intérieur.

    ait leF 20 mars 2014. Pour le ministre et par délégation :

    Le général de division, adjoint au directeur des opérations et de l’emploi, c. dupouy

  • 15 aoûT 2014. – INTÉRIEUR 2014-8 – PaGE 13

    BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

    MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR_

    Arrêté du 26 mai 2014 portant nomination à l’emploi fonctionnel des commandants de police au titre du 1er semestre 2014

    NoR : INTC1415432A

    Le ministre de l’intérieur,Vu la loi no 83-634 du 13  juillet  1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi

    no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;Vu le décret no 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs

    de la police nationale ;Vu le décret no  95-1131 du 17  octobre  1995 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire pour les

    fonctionnaires du ministère de l’intérieur appartenant aux corps des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

    Vu le décret no 2005-716 du 29 juin 2005 modifié portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale ;

    Vu l’arrêté du 17 octobre 1995 modifié fixant les conditions d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l’intérieur appartenant aux corps des fonctionnaires actifs des services de la police nationale,

    Arrête :

    Article 1er

    Les commandants de police désignés ci-après sont nommés à l’emploi fonctionnel de leur grade et font l’objet de la révision de situation administrative suivante :

    MaTRICULE NoM ET PRÉNoM LIEU D’EMPLoI DaTE DE NoMINaTIoN

    431225 ALISE Thierry DZCRS EST- CHATEL SG 30/03/2014

    337976 ARNOULD Jean-Michel PP 075 - PARIS 30/03/2014

    279382 AUBIN Didier SP 002 - TERGNIER-LA-FÈRE 30/03/2014

    691071 BEAUSSE Thierry PP 092 - ASNIÈRES 30/03/2014

    629853 BETTON Philippe PJ 026 - VALENCE 30/03/2014

    692759 BEUZART Thiery PP 093 - ÉPINAY-SUR-SEINE 30/03/2014

    433531 BONNET Michel DRCPN/SYNDICATS 30/03/2014

    692147 BRUNEAUX Pierrick PP 093 - BOBIGNY 30/03/2014

    628416 CHAZETTE Jean-Michel PP 075 - PARIS 30/03/2014

    692437 CHOUFFOT épouse BRIAND-CHOUFFOT Nolwenn DGPN 30/03/2014

    690330 DEBERDT épouse COULON Catherine PAF 077 - LE MESNIL-AMELOT 30/03/2014

    643563 DEVRED Philippe PJ 092 - NANTERRE 30/03/2014

    628449 DION Jean-Baptiste 014 - DRRI CAEN 30/03/2014

    690981 DU PEYROUX Franck SP 078 - VERSAILLES 30/03/2014

    691550 ELIOT Stéphane SP 076 - LE HAVRE 30/03/2014

    692432 FOULON Frédéric SP 020 - AJACCIO 30/03/2014

    629649 GIRAUD Jean-Marc DGPN 075 - PARIS 30/03/2014

  • BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

    15 aoûT 2014. – INTÉRIEUR 2014-8 – PaGE 14

    MaTRICULE NoM ET PRÉNoM LIEU D’EMPLoI DaTE DE NoMINaTIoN

    644159 GONET Pascal CRS 013 - MARSEILLE 30/03/2014

    428325 GROFF Jean-Pierre SP 069 - LYON 30/03/2014

    336993 GUELLEC Eric DGPN/UCGE 30/03/2014

    352561 GUIBERT Olivier PP 093 - BOBIGNY 30/03/2014

    630197 HANRIOT Eric PJ 095 - CERGY 30/03/2014

    336904 JOUYS Isabelle IGPN 006 - NICE 30/03/2014

    690610 LAVOGIEZ Philippe DIRF SUD-OUEST 30/03/2014

    628952 LE SOUDEER Thierry SP 072 - LE MANS 30/03/2014

    691251 LEB