BULLETIN OFFICIEL - interieur.gouv.fr · No 2012-08 30 novembre 2012 Sommaire thématique Sommaire chronologique Application du titreerI de la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 relatif

No 2012-08 30 novembre 2012

Sommaire thématique

Sommaire chronologique

Application du titre Ier de la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 relatif à la liberté d’accès aux documents administratifs

MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

BULLETIN OFFICIEL

Direction

de l’information légale

et administrative

26, rue Desaix

75727 Paris Cedex 15

ISSN : 1282-7924

Edité par :

La délégation à l’information

et à la communication

du ministère de l’intérieur

Directeur de la publication :

Monsieur Michel MOSIMANN,

délégué à l’information

et à la communication

NOTALes annexes citées et non incluses dans le

présent document peuvent être obtenues, sur simple demande, auprès des directions dont elles émanent.

Il est important de donner les références précises (date et numéro de code).

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

30 NOVEMBRE 2012. – INTÉRIEUR 2012/8 – THE – Page 3

Sommaire thématique

Pages

Finances locales

Fiscalité localeCirculaire du 20 août 2012 présentant les informations relatives aux délibérations fiscales

à prendre par les collectivités territoriales en 2012 pour une application différée .............. 1

Fonction publique territorialeCirculaire du 20 juillet 2012 relative au recensement des concours et examens professionnels

organisés au titre de l’année 2011 par les centres de gestion et les collectivités non affiliées ................................................................................................................................ 61

ImmigrationCirculaire du 28 novembre 2012 relative aux conditions d’examen des demandes d’admission

au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ............. 71

Personnels d’ÉtatArrêté du 30 juillet 2012 portant dissolution des compagnies de gendarmerie des transports

aériens d’Athis-Mons (Essonne) et d’Ajaccio (Corse-du-Sud) ........................................... 79

Arrêté du 30 juillet 2012 portant dissolution des brigades de recherches de gendarmerie des transports aériens de Paris-Orly (Val-de-Marne) et de Paris-Charles-de-Gaulle (Val-d’Oise) et création corrélative de la brigade de recherches de gendarmerie des transports aériens de Paris-Nord (Val-d’Oise) ..................................................................................... 80

Arrêté du 30 juillet 2012 portant dissolution des brigades de gendarmerie maritime avec patrouilleur et de surveillance du littoral de Rochefort (Charente-Maritime) et création corrélative des brigades de gendarmerie maritime avec patrouilleur et de surveillance du littoral de La Rochelle (Charente-Maritime) ...................................................................... 81

Arrêté du 24 août 2012 conférant un grade d’officier de réserve au titre de l’article L. 4221-3 du code de la défense .......................................................................................................... 82

Arrêté du 30 août 2012 portant modification des circonscriptions des brigades territoriales de Capbreton, de Saint-Vincent-de-Tyrosse et de Soustons (Landes) ............. 83

Arrêté du 10 septembre 2012 conférant un grade d’officier de réserve au titre de l’article L. 4221-3 du code de la défense ............................................................................. 85

Arrêté du 17 septembre 2012 portant dissolution de la brigade territoriale de Semur-en-Brionnais (Saône-et-Loire) ................................................................................................. 86

Décision no 15432 du 26 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Haute-Normandie ...................................... 88

Décision no 968 du 27 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie de l’armement ........................................................................... 90



Pages

Décision no 2845 du 27 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie maritime .......................................................................... 91

Décision no 10963 du 27 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Corse ..................................................... 92

Décision no 16391 du 27 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Champagne-Ardenne .................................. 93

Décision no 18890 du 27 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la garde républicaine – branche « infanterie » .................................... 95

Décision no 18893 du 27 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la garde républicaine – branche « cavalerie » ........................................... 96

Décision no 18901 du 27 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la garde républicaine – branche « orchestre-chœur de l’armée française » ........ 97

Décision no 22099 du 27 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Bourgogne .................................................. 98

Décision no 46110 du 27 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest ............. 100

Décision no 31138 du 28 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Languedoc-Roussillon ................................ 102

Décision no 56448 du 28 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général du commandement des écoles de la gendarmerie nationale .................... 104

Décision no 6109 du 2 juillet 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général du commandement de la gendarmerie outre-mer – branche « personnel servant outre-mer, en assistance militaire technique et en prévôté » ................................... 106

Décision no 6110 du 2 juillet 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général du commandement de la gendarmerie outre-mer – branche « personnel servant en ambassade » ...................................................................................................... 109

Décision no 13683 du 2 juillet 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie d’Alsace ........................................................... 110

Décision no 16140 du 2 juillet 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Franche-Comté ...................................... 112

Décision no 17469 du 2 juillet 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie du Limousin .................................................... 114

Décision no 47122 du 2 juillet 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Bretagne ................................................ 116

Décision no 58697 du 2 juillet 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général des organismes centraux – branche « secrétariat » ....................................... 118

Décision no 58703 du 2 juillet 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général des organismes centraux – branche « formations extérieures » ............... 119

Décision no 58713 du 2 juillet 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie de la spécialité aéronautique « opérateurs, aérosurveillance et avitailleurs » ............................... 120

Décision no 58721 du 2 juillet 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général des organismes centraux – branche « technique » ........................................ 121

Décision no 64199 du 2 juillet 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie d’Aquitaine ................................................ 122



Pages

Décision no 64202 du 2 juillet 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest ...... 125

Décision no 21671 du 3 juillet 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Picardie ....................................................... 127

Décision no 36279 du 3 juillet 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Est.................. 129

Décision no 10388 du 4 juillet 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie des transports aériens ...................................................... 130

Décision no 19482 du 4 juillet 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Basse-Normandie .................................. 131

Décision no 32723 du 4 juillet 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Nord - Pas-de-Calais .................................. 133

Décision no 32724 du 4 juillet 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord .............. 135

Décision no 41854 du 4 juillet 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Midi-Pyrénées ............................................. 136

Décision no 63170 du 4 juillet 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Rhône-Alpes .......................................... 139

Décision no 18258 du 5 juillet 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie d’Auvergne ...................................................... 143

Décision no 22480 du 5 juillet 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Poitou-Charentes ................................... 145

Décision no 30192 du 5 juillet 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie du Centre ......................................................... 147

Décision no 35082 du 5 juillet 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie des Pays de la Loire ................................... 149

Décision no 37058 du 5 juillet 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Lorraine ...................................................... 151

Décision no 52879 du 5 juillet 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d’Azur ................. 153

Décision no 52883 du 5 juillet 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud ...................... 156

Décision no 63291 du 5 juillet 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de l’établissement central de l’administration et du soutien de la gendarmerie nationale – branche « administrative » .......................................................... 157

Décision no 63869 du 5 juillet 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Est ............... 158

Décision no 70711 du 5 juillet 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie d’Île-de-France ........................................... 159

Décision no 70723 du 5 juillet 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris ............... 162

Décision no 20771 du 17 juillet 2012 portant inscription au tableau d’avancement pour l’année 2012 du personnel sous-officier de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Basse-Normandie ...................................................................................... 164



Pages

Décision no 24252 du 26 juillet 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Picardie .................................................. 171

Décision no 7099 du 1er août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général du commandement de la gendarmerie outre-mer – branche « personnel servant outre-mer, en assistance militaire technique et en prévôté » ................................... 173

Décision no 7100 du 1er août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général du commandement de la gendarmerie outre-mer – branche « personnel servant en ambassade » ...................................................................................................... 175

Décision no 18832 du 1er août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Franche-Comté ...................................... 176

Décision no 22337 du 1er août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la garde républicaine – branche « infanterie » ........................................ 178

Décision no 22340 du 1er août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la garde républicaine – branche « orchestre-chœur de l’armée française »........................................................................................................................... 179

Décision no 22341 du 1er août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la garde républicaine – branche « cavalerie » ........................................... 180

Décision no 18001 du 2 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Haute-Normandie ................................. 181

Décision no 19262 du 2 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Champagne-Ardenne ............................. 183

Décision no 20888 du 2 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie d’Auvergne ...................................................... 185

Décision no 54266 du 2 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest ............. 187

Décision no 54342 du 2 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Bretagne ................................................ 188

Décision no 72322 du 2 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Rhône-Alpes .......................................... 190

Décision no 74408 du 2 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général des organismes centraux – branche « secrétariat » .................................. 193

Décision no 74421 du 2 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général des organismes centraux – branche « formations extérieures » ................... 194

Décision no 74430 du 2 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général des organismes centraux – branche « technique » ................................... 195

Décision no 75175 du 2 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest ...... 196

Décision no 75298 du 2 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie d’Aquitaine ................................................ 198

Décision no 3447 du 6 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie maritime ..................................................................... 201

Décision no 7989 du 6 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie de l’air ........................................................................ 202

Décision no 13197 du 6 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Corse .......................................................... 203



Pages

Décision no 36258 du 6 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Languedoc-Roussillon ........................... 204

Décision no 41366 du 6 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Lorraine................................................. 206

Décision no 41726 du 6 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Est.................. 208

Décision no 78169 du 6 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie d’Île-de-France ................................................ 209

Décision no 78170 du 6 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris .......... 211

Décision no 16151 du 7 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie d’Alsace ...................................................... 212

Décision no 25394 du 7 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Picardie .................................................. 214

Décision no 38863 du 8 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Nord - Pas-de-Calais ............................. 216

Décision no 38864 du 8 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord ................... 218

Décision no 68218 du 8 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général du commandement des écoles de la gendarmerie nationale ......................... 219

Décision no 27172 du 9 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Bourgogne ............................................. 220

Décision no 54923 du 9 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d’Azur ................. 222

Décision no 54925 du 9 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud................. 224

Décision no 49001 du 10 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Midi-Pyrénées ........................................ 225

Décision no 26534 du 13 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Poitou-Charentes ........................................ 227

Décision no 35522 du 13 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie du Centre ................................................... 228

Décision no 74746 du 13 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Est .......... 230

Décision no 20846 du 14 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie du Limousin ............................................... 231

Décision no 41329 du 16 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie des Pays de la Loire ................................... 232

Décision no 22793 du 17 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Basse-Normandie ....................................... 234

Décision no 71283 du 21 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général du commandement des écoles de la gendarmerie nationale .................... 236

Décision no 12402 du 22 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie des transports aériens ................................................. 237



Pages

Décision no 80202 du 5 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Rhône-Alpes .......................................... 238

Décision no 83922 du 11 septembre 2012 portant nomination au grade de maréchal des logis du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ...................... 241



Décision no 86478 du 17 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie de la spécialité « systèmes d’information et de communication » ....................................... 247

Décision no 86552 du 17 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie de la spécialité « aéronautique – pilotes » .......................................................................... 248

Décision no 86563 du 17 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie de la spécialité « aéronautique – mécaniciens cellules et moteurs » .................................... 249

Décision no 86570 du 17 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie de la spécialité « aéronautique – mécaniciens avionique » .................................................. 250

Décision no 86585 du 17 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie de la spécialité « montagne » .............................................................................................. 251

Décision no 89925 du 27 septembre 2012 portant attribution du certificat de formation à l’encadrement opérationnel .............................................................................................. 252

Circulaire no 10300 du 3 août 2012 relative à la formation des personnels officiers et sous-officiers du groupe d’intervention de la gendarmerie nationale .......................................... 253

RéglementationCirculaire du 20 juin 2012 relative à la mise en œuvre de diplômes pour certaines professions

du secteur funéraire ............................................................................................................ 303Circulaire interministérielle du 26 août 2012 relative à l’anticipation et à l’accompagnement

des opérations d’évacuation des campements illicites ......................................................... 308Circulaire du 27 août 2012 relative à la célébration de la fête religieuse musulmane de l’Aïd

al Adha ............................................................................................................................... 312Circulaire du 20 novembre 2012 relative à la décision judiciaire d’interdiction de sortie du

territoire (IST) et mesure administrative conservatoire d’opposition à la sortie du territoire (OST) des mineurs .............................................................................................................. 315

Sécurité civileCirculaire interministérielle du 23 juillet 2012 relative à l’application de l’arrêté

NOR : IOCE1129259A du 25 octobre 2011 prescrivant les mesures de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public du type O, assujettis au livre 2, titre 2 de l’arrêté du 25 juin 1980 modifié .......................................... 325


30 NOVEMBRE 2012. – INTÉRIEUR 2012/8 – CHR – Page 9

Sommaire chronologique

Pages

Circulaire du 20 juin 2012 relative à la mise en œuvre de diplômes pour certaines professions du secteur funéraire ............................................................................................................ 303

Décision no 15432 du 26 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Haute-Normandie ...................................... 88

Décision no 968 du 27 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie de l’armement ........................................................................... 90

Décision no 2845 du 27 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie maritime .......................................................................... 91

Décision no 10963 du 27 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Corse ..................................................... 92

Décision no 16391 du 27 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Champagne-Ardenne .................................. 93

Décision no 18890 du 27 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la garde républicaine – branche « infanterie » .................................... 95

Décision no 18893 du 27 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la garde républicaine – branche « cavalerie » ........................................... 96

Décision no 18901 du 27 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la garde républicaine – branche « orchestre-chœur de l’armée française » ........ 97

Décision no 22099 du 27 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Bourgogne .................................................. 98

Décision no 46110 du 27 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest ............. 100

Décision no 31138 du 28 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Languedoc-Roussillon ................................ 102

Décision no 56448 du 28 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général du commandement des écoles de la gendarmerie nationale .................... 104

Décision no 6109 du 2 juillet 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général du commandement de la gendarmerie outre-mer – branche « personnel servant outre-mer, en assistance militaire technique et en prévôté » ................................... 106

Décision no 6110 du 2 juillet 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général du commandement de la gendarmerie outre-mer – branche « personnel servant en ambassade » ...................................................................................................... 109

Décision no 13683 du 2 juillet 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie d’Alsace ........................................................... 110

Décision no 16140 du 2 juillet 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Franche-Comté ...................................... 112

Décision no 17469 du 2 juillet 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie du Limousin .................................................... 114

Décision no 47122 du 2 juillet 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Bretagne ................................................ 116



Pages

Décision no 58697 du 2 juillet 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général des organismes centraux – branche « secrétariat » ....................................... 118

Décision no 58703 du 2 juillet 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général des organismes centraux – branche « formations extérieures » ............... 119

Décision no 58713 du 2 juillet 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie de la spécialité aéronautique « opérateurs, aérosurveillance et avitailleurs » ............................... 120

Décision no 58721 du 2 juillet 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général des organismes centraux – branche « technique » ........................................ 121

Décision no 64199 du 2 juillet 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie d’Aquitaine ................................................ 122

Décision no 64202 du 2 juillet 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest ...... 125

Décision no 21671 du 3 juillet 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Picardie ....................................................... 127

Décision no 36279 du 3 juillet 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Est.................. 129

Décision no 10388 du 4 juillet 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie des transports aériens ...................................................... 130

Décision no 19482 du 4 juillet 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Basse-Normandie .................................. 131

Décision no 32723 du 4 juillet 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Nord - Pas-de-Calais .................................. 133

Décision no 32724 du 4 juillet 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord .............. 135

Décision no 41854 du 4 juillet 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Midi-Pyrénées ............................................. 136

Décision no 63170 du 4 juillet 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Rhône-Alpes .......................................... 139

Décision no 18258 du 5 juillet 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie d’Auvergne ...................................................... 143

Décision no 22480 du 5 juillet 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Poitou-Charentes ................................... 145

Décision no 30192 du 5 juillet 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie du Centre ......................................................... 147

Décision no 35082 du 5 juillet 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie des Pays de la Loire ................................... 149

Décision no 37058 du 5 juillet 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Lorraine ...................................................... 151

Décision no 52879 du 5 juillet 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d’Azur ................. 153

Décision no 52883 du 5 juillet 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud ...................... 156

Décision no 63291 du 5 juillet 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de l’établissement central de l’administration et du soutien de la gendarmerie nationale – branche « administrative » .......................................................... 157



Pages

Décision no 63869 du 5 juillet 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Est ............... 158

Décision no 70711 du 5 juillet 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie d’Île-de-France ........................................... 159

Décision no 70723 du 5 juillet 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris .............. 162

Décision no 20771 du 17 juillet 2012 portant inscription au tableau d’avancement pour l’année 2012 du personnel sous-officier de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Basse-Normandie ...................................................................................... 164

Circulaire du 20 juillet 2012 relative au recensement des concours et examens professionnels organisés au titre de l’année 2011 par les centres de gestion et les collectivités non affiliées ................................................................................................................................ 61

Circulaire interministérielle du 23 juillet 2012 relative à l’application de l’arrêté NOR : IOCE1129259A du 25 octobre 2011 prescrivant les mesures de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public du type O, assujettis au livre 2, titre 2 de l’arrêté du 25 juin 1980 modifié .......................................... 325

Décision no 24252 du 26 juillet 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Picardie .................................................. 171

Arrêté du 30 juillet 2012 portant dissolution des compagnies de gendarmerie des transports aériens d’Athis-Mons (Essonne) et d’Ajaccio (Corse-du-Sud) ........................................... 79

Arrêté du 30 juillet 2012 portant dissolution des brigades de recherches de gendarmerie des transports aériens de Paris-Orly (Val-de-Marne) et de Paris-Charles-de-Gaulle (Val-d’Oise) et création corrélative de la brigade de recherches de gendarmerie des transports aériens de Paris-Nord (Val-d’Oise) ..................................................................................... 80

Arrêté du 30 juillet 2012 portant dissolution des brigades de gendarmerie maritime avec patrouilleur et de surveillance du littoral de Rochefort (Charente-Maritime) et création corrélative des brigades de gendarmerie maritime avec patrouilleur et de surveillance du littoral de La Rochelle (Charente-Maritime) ...................................................................... 81

Décision no 7099 du 1er août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général du commandement de la gendarmerie outre-mer – branche « personnel servant outre-mer, en assistance militaire technique et en prévôté » ................................... 173

Décision no 7100 du 1er août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général du commandement de la gendarmerie outre-mer – branche « personnel servant en ambassade » ...................................................................................................... 175

Décision no 18832 du 1er août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Franche-Comté ...................................... 176

Décision no 22337 du 1er août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la garde républicaine – branche « infanterie » ........................................ 178

Décision no 22340 du 1er août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la garde républicaine – branche « orchestre-chœur de l’armée française »........................................................................................................................... 179

Décision no 22341 du 1er août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la garde républicaine – branche « cavalerie » ........................................... 180

Décision no 18001 du 2 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Haute-Normandie ................................. 181



Pages

Décision no 19262 du 2 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Champagne-Ardenne ............................. 183

Décision no 20888 du 2 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie d’Auvergne ...................................................... 185

Décision no 54266 du 2 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest ............. 187

Décision no 54342 du 2 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Bretagne ................................................ 188

Décision no 72322 du 2 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Rhône-Alpes .......................................... 190

Décision no 74408 du 2 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général des organismes centraux – branche « secrétariat » .................................. 193

Décision no 74421 du 2 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général des organismes centraux – branche « formations extérieures » ................... 194

Décision no 74430 du 2 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général des organismes centraux – branche « technique » ................................... 195

Décision no 75175 du 2 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest ...... 196

Décision no 75298 du 2 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie d’Aquitaine ................................................ 198

Circulaire no 10300 du 3 août 2012 relative à la formation des personnels officiers et sous-officiers du groupe d’intervention de la gendarmerie nationale .......................................... 253

Décision no 3447 du 6 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie maritime ..................................................................... 201

Décision no 7989 du 6 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie de l’air ........................................................................ 202

Décision no 13197 du 6 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Corse .......................................................... 203

Décision no 36258 du 6 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Languedoc-Roussillon ........................... 204

Décision no 41366 du 6 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Lorraine................................................. 206

Décision no 41726 du 6 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Est.................. 208

Décision no 78169 du 6 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie d’Île-de-France ................................................ 209

Décision no 78170 du 6 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris .......... 211

Décision no 16151 du 7 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie d’Alsace ...................................................... 212

Décision no 25394 du 7 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Picardie .................................................. 214

Décision no 38863 du 8 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Nord - Pas-de-Calais ............................. 216



Pages

Décision no 38864 du 8 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord ................... 218

Décision no 68218 du 8 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général du commandement des écoles de la gendarmerie nationale ......................... 219

Décision no 27172 du 9 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Bourgogne ............................................. 220

Décision no 54923 du 9 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d’Azur ................. 222

Décision no 54925 du 9 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud................. 224

Décision no 49001 du 10 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Midi-Pyrénées ........................................ 225

Décision no 26534 du 13 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Poitou-Charentes ........................................ 227

Décision no 35522 du 13 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie du Centre ................................................... 228

Décision no 74746 du 13 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Est .......... 230

Décision no 20846 du 14 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie du Limousin ............................................... 231

Décision no 41329 du 16 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie des Pays de la Loire ................................... 232

Décision no 22793 du 17 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Basse-Normandie ....................................... 234

Circulaire du 20 août 2012 présentant les informations relatives aux délibérations fiscales à prendre par les collectivités territoriales en 2012 pour une application différée .............. 1

Décision no 71283 du 21 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général du commandement des écoles de la gendarmerie nationale .................... 236

Décision no 12402 du 22 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie des transports aériens ................................................. 237

Arrêté du 24 août 2012 conférant un grade d’officier de réserve au titre de l’article L. 4221-3 du code de la défense .......................................................................................................... 82

Circulaire interministérielle du 26 août 2012 relative à l’anticipation et à l’accompagnement des opérations d’évacuation des campements illicites ......................................................... 308

Circulaire du 27 août 2012 relative à la célébration de la fête religieuse musulmane de l’Aïd al Adha ............................................................................................................................... 312

Arrêté du 30 août 2012 portant modification des circonscriptions des brigades territoriales de Capbreton, de Saint-Vincent-de-Tyrosse et de Soustons (Landes) ................................. 83

Décision no 80202 du 5 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Rhône-Alpes .......................................... 238

Arrêté du 10 septembre 2012 conférant un grade d’officier de réserve au titre de l’article L. 4221-3 du code de la défense ............................................................................. 85




Pages



Arrêté du 17 septembre 2012 portant dissolution de la brigade territoriale de Semur-en-Brionnais (Saône-et-Loire) ................................................................................................. 86

Décision no 86478 du 17 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie de la spécialité « systèmes d’information et de communication » ....................................... 247

Décision no 86552 du 17 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie de la spécialité « aéronautique – pilotes » .......................................................................... 248

Décision no 86563 du 17 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie de la spécialité « aéronautique – mécaniciens cellules et moteurs » .................................... 249

Décision no 86570 du 17 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie de la spécialité « aéronautique – mécaniciens avionique » .................................................. 250

Décision no 86585 du 17 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie de la spécialité « montagne » .............................................................................................. 251

Décision no 89925 du 27 septembre 2012 portant attribution du certificat de formation à l’encadrement opérationnel .............................................................................................. 252

Circulaire du 20 novembre 2012 relative à la décision judiciaire d’interdiction de sortie du territoire (IST) et mesure administrative conservatoire d’opposition à la sortie du territoire (OST) des mineurs .............................................................................................................. 315

Circulaire du 28 novembre 2012 relative aux conditions d’examen des demandes d’admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ............. 71


30 NOVEMBRE 2012. – INTÉRIEUR 2012/8 – Page 1

MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR _____ Direction générale des collectivités locales _____ Sous-direction des finances locales et de l’action économique _____ Bureau de la fiscalité locale _____

Circulaire du 20 août 2012 présentant les informations relatives aux délibérations fiscales à prendre par les collectivités territoriales en 2012 pour une application différée

NOR : INTB1228480C

Le ministre de l’intérieur à Messieurs les préfets de région ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (métropole et DOM).

Cette circulaire présente les conditions et les délais dans lesquels doivent être prises, par les collectivités territoriales et leurs groupements, les principales délibérations en matière fiscale en 2012 pour une application généralement en 2013.

Les nouveautés issues des récentes dispositions législatives sont signalées en marge par un trait gras.Cette année, votre attention est particulièrement appelée sur les nouveautés suivantes :– en matière de taxe d’habitation, les nouvelles modalités, pour les communes et les EPCI, de majoration des taux

d’abattement pour charges de famille à compter de 2013 ;– en matière de « versement transport », l’introduction de nouveaux délais d’adoption et de communication des

changements de taux ;– en matière d’urbanisme, la création de la participation pour assainissement collectif depuis le 1er juillet 2012.Pour être applicables en 2013, les délibérations en matière fiscale doivent être prises avant des dates différentes

selon la nature des impositions concernées à savoir :– soit le 1er octobre 2012 pour les délibérations relatives à la plupart des exonérations ou abattements portant sur

les quatre taxes directes locales, pour celles relatives à la taxe sur la consommation finale d’électricité et pour celles concernant l’impôt sur les spectacles (exonération de certaines catégories de compétitions sportives) ;

– soit le 15 octobre 2012 pour l’institution et les exonérations relatives à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ;– soit le 30 novembre 2012, pour la taxe d’aménagement et la taxe intérieure sur les produites pétroliers ; – soit le 31 décembre 2012, pour les exonérations de contribution économique territoriale (CET) en zone

d’aménagement du territoire prises en application des articles 1465 et 1465 B du code général des impôts (CGI).Par ailleurs, différentes dates limites doivent également être respectées pour les délibérations concernant la fiscalité

indirecte, les droits d’enregistrement et les droits indirects.L’ensemble de ces dates est repris en annexe à la présente circulaire dans une frise chronologique synthétique.Chaque année, les services « fiscalité directe locale » des directions régionales ou départementales des finances

publiques doivent vous transmettre des modèles de délibérations. Je vous remercie de vérifier que ces modèles ont bien été transmis par ailleurs aux élus par ces services.

Enfin, en l’état actuel des textes, les délibérations liées au vote des budgets locaux, telles que celles fixant les taux des quatre taxes directes locales, les contributions fiscalisées des communes aux syndicats, ainsi que le produit de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, devront être prises avant le 31 mars 2013 pour une application en 2013.

Pour toutes difficultés dans l’application de la présente circulaire, il vous est possible de saisir la direction générale des collectivités locales, sous-direction des finances locales et de l’action économique, bureau de la fiscalité locale. Pour le ministre et par délégation : L’adjoint au directeur général des collectivités locales, B. Delsol



SOMMAIRE

INTRODUCTION : DÉLIBÉRATIONS FISCALES

PARTIE I : FISCALITÉ DIRECTE

I. – DISPOSITIONS COMMUNES

I. – 1. Plafonnement des augmentations de valeur locative constatées en cas de changements de caractéristiques phy-siques ou d’environnement des locaux affectés à l’habitation (art. 1517 du code général des impôts - CGI)

I. – 2. Application de la réglementation communautaire « de minimis »

II. – TAXE D’HABITATION (TH)

II. – 1. Abattements obligatoires et facultatifsII. – 1.1. Abattement obligatoire pour charges de familleII. – 1.2. Abattements facultatifs à la base

II. – 2. Exonération de certains établissements hôteliers en zone de revitalisation rurale (art. 1407 III du CGI)

II. – 3. Assujettissement à la taxe d’habitation des logements vacants depuis plus de cinq ans (article 1407 bis du CGI)

III. – TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS NON BÂTIES (TFNB)

III. – 1. Majoration de la valeur locative de certains terrains constructibles (art. 1396 du CGI)

III. – 2. Exonération des terrains plantés en oliviers (art. 1394 C du CGI)

III. – 3. Exonération des terrains nouvellement plantés en noyers (art. 1395 A du CGI)

III. – 4. Exonération des terrains nouvellement plantée de vergers, cultures fruitières d’arbres et arbustes et les vignes (art. 1395 A bis du CGI)

III. – 5. Exonération des terrains plantés en arbres truffiers (art. 1395 B du CGI)

III. – 6. Exonération pour les terrains agricoles exploités selon le mode de production biologique (art. 1395 G du CGI)

III. – 7. Dégrèvement à hauteur de 50 % pour les parcelles exploitées par les jeunes agriculteurs (ar. 1647-00 bis du CGI)

IV. – TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES (TFPB) ET TAXE D’ENLÈVEMENT SUR DES ORDURES MÉNAGÈRES (TEOM)

IV. – 1. Exonérations relatives aux politiques sociales sur décision des collectivités locales ou de droit, sauf décisions contrairesIV. – 1.1. Exonération des logements locatifs sociaux acquis, puis améliorés, par des personnes physiques au

moyen d’aides de l’Agence nationale d’amélioration de l’habitat (art. 1383 E du CGI)IV. – 1.2. Exonération des logements locatifs acquis avec l’aide de l’État (art. 1384 B et 1586 B du CGI)IV. – 1.3. Prolongation de l’exonération des logements locatifs (art. 1586 A du CGI)

IV. – 2. Exonérations relatives au développement économique et à l’aménagement du territoire sur décision des col-lectivités locales ou de droit, sauf décisions contrairesIV. – 2.1. Exonération des constructions nouvelles (art. 1383 du CGI)IV. – 2.2. Exonération des entreprises nouvelles (art. 1383 A du CGI)IV. – 2.3. Prolongation de l’exonération des immeubles dans les zones franches urbaines (article 1383 C bis du

CGI)IV. – 2.4. Exonération de sept ans des jeunes entreprises innovantes (article 1383 D du CGI)IV. – 2.5. Exonération de certains établissements hôteliers situés en zone de revitalisation rurale (art. 1383 E bis

du CGI)IV. – 2.6. Exonération de cinq ans applicable aux pôles de compétitivité (article 1383 F du CGI)IV. – 2.7. Exonération dans les bassins d’emploi à redynamiser (article 1383 H du CGI)



IV. – 3. Exonérations relatives au développement durable sur décision des collectivités locales ou de droit, sauf déci-sions contrairesIV. – 3.1. Exonération de certains logements anciens économes en énergie (art. 1383-0 B du CGI)IV. – 3.2. Exonération des logements neufs présentant un niveau élevé de performance énergétique globale

(art. 1383-0 B bis du CGI)IV. – 3.3. Exonération des constructions affectées à l’habitation édifiées antérieurement à la mise en place d’un

plan de prévention des risques technologiques – SEVESO – (art. 1383 G du CGI)IV. – 3.4. Exonération facultative et partielle de TFPB des locaux d’habitation achevés antérieurement à la

construction d’une installation classée implantée sur un site comportant des risques importants pour la santé ou la sécurité des populations voisines et pour l’environnement, et situés dans le périmètre de cette installation classée (art. 1383 G bis du CGI)

IV. – 3.5. Exonération facultative et partielle de TFPB des locaux d’habitation achevés antérieurement à la mise en place d’un plan de prévention des risques miniers et situés dans le périmètre d’exposition aux risques prévus par ce plan (art. 1383 G ter du CGI)

IV. – 3.6. Réduction de la valeur locative de certaines installations favorables à l’environnement prise en compte au titre du foncier bâti (art. 1518 A du CGI)

IV. – 4. Exonérations relatives à des aménagements particuliers sur décision des collectivités locales ou de droit, sauf décisions contrairesIV. – 4.1. Exonération des bâtiments affectés à l’activité de déshydratation de fourrages (art. 1382 B du CGI)IV. – 4.2. Exonération de certains immeubles occupés par les groupements de coopération sanitaire (art. 1382 C

du CGI)IV. – 4.3. Exonération de certains immeubles relevant du patrimoine universitaire confiés à des sociétés de projet

(art. 1382 D du CGI)IV. – 4.4. Exonération de certains immeubles situés dans les nouvelles zones de restructuration de défense (ZRD)

(art. 1383 I du CGI)IV. – 4.5. Abattement sur les bases de certains logements locatifs sociaux dans les départements d’outre-mer

(article 1388 ter du CGI)

IV. – 5. Taxe d’enlèvement des ordures ménagères et redevance spéciale (TEOM/RS)IV. – 5.1. Institution de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (art. 1520 du CGI)IV. – 5.2. Institution obligatoire de la redevance spéciale (RS) (art. L.2333-78 du CGCT)IV. – 5.3. Plafonnement des valeurs locatives des biens passibles de TEOM (art. 1522 du CGI)IV. – 5.4. Exonérations (art. 1521 du CGI)IV. – 5.5. Institution d’un zonage (1636 B undecies du CGI)IV. – 5.6. Institution d’une part incitative à la TEOM (1522 bis du CGI)

V. – CONTRIBUTION ÉCONOMIQUE TERRITORIALE (CET)

V. – 1. Les décisions en matières d’allègements de cotisation foncière des entreprisesV. – 1.1. Pour mémoire, les exonérations supprimées par la loi de finances pour 2010V. – 1.2. Allègements facultatifs de CFE liées à l’aménagement du territoire

V. – 1.2.1. Exonérations liées à des zones de développement économiques (art. 1465 et 1465 B du CGI)V. – 1.2.2. Exonérations dans les zones de revitalisation rurale (art. 1465 A du CGI)V. – 1.2.3. Exonération applicable dans les zones urbaines sensibles (art. 1466 A – I du CGI)V. – 1.2.4. Exonération applicable dans les zones de restructuration de la défense (I quinquies B de l’ar-

ticle 1466 A du CGI)V. – 1.2.5. Exonération des médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires exerçant en milieu rural ou en

zone de revitalisation rurale (art. 1464 D du CGI)V. – 1.2.6. Exonération applicable aux pôles de compétitivité (art. 1466 E du CGI)V. – 1.2.7. Exonérations dans les zones franches urbaines (I sexies de l’article 1466 A du CGI)V. – 1.2.8. Exonérations dans les bassins d’emploi à redynamiser (I quinquies A de l’article 1466 A du

CGI)V. – 1.2.9. Exonérations en zone franche Corse (art. 1466 C du CGI)



V. – 1.2.10. Abattement de CFE pour certains établissements situés dans les départements d’outre-mer, dans le cadre des « zones franches d’activités » (art. 1466 F du CGI)

V. – 1.3. Allègements facultatifs de CFE liées à la culture et à l’informationV. – 1.3.1. Exonération de certaines entreprises de spectacles (art. 1464 A du CGI)V. – 1.3.2. Exonération pour les librairies indépendantes (art. 1464 I du CGI)V. – 1.3.3. Abattement en faveur des diffuseurs de presse (art. 1469 A quater du CGI)

V. – 1.4. Allègements facultatifs de CFE en faveur de la recherche et de l’environnementV. – 1.4.1. Exonération de certaines activités des établissements publics administratifs d’enseignement

supérieur et de recherche (art. 1464 H du CGI)V. – 1.4.2. Exonération applicable aux pôles de compétitivité (art. 1466 E du CGI)

Voir le V. 1.2.6. ci-dessus.V. – 1.4.3. Réduction de la valeur locative de certaines installations favorables à l’environnement

(art. 1518 A du CGI)V. – 1.5. Allègements facultatifs de CFE en faveur de l’entreprenariat

V. – 1.5.1. Exonération des entreprises nouvelles (art. 1464 B et 1464 C du CGI)V. – 1.5.2. Exonération des jeunes entreprises innovantes (art. 1466 D du CGI)

V. – 1.6. Les autres allègements de CFEV. – 1.6.1. Exonération des locations en meublés (art. 1459 du CGI)V. – 1.6.2. Exonération des caisses de crédit municipal (art. 1464 du CGI)

V. – 2. Cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises (art. 1647 D du CG I)

VI. – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTER-COMMUNALE (EPCI)

VI. – 1. Délibération de fiscalisation des contributions syndicales

VI. – 2. Dispositions de droit commun concernant les EPCI à fiscalité propreVI. – 2.1. La politique fiscale des EPCIVI. – 2.2. Les options de la fiscalité additionnelle (1609 quinquies C du CGI)VI. – 2.3. Les ajustements du partage de recettes entre commune et EPCI à fiscalité additionnelleVI. – 2.4. La fiscalité unifiée

VI. – 3. Dispositions spécifiques pour les EPCI à fiscalité propre qui se transformentVI. – 3.1. Pour les EPCI à fiscalité additionnelle instituant la fiscalité professionnelle de zone (FPZ) ou la fisca-

lité unifiée des éoliennes (FUE)VI. – 3.2. Pour les EPCI à fiscalité additionnelle optant pour la FPUVI. – 3.3. Pour les EPCI à FPU créés ex-nihiloVI. – 3.4. Pour les EPCI qui fusionnentVI. – 3.5. Pour les communes qui changent d’EPCI, rejoignent un EPCI ou dont l’EPCI est dissous

VII. – IMPOSITION FORFAITAIRE SUR LES PYLÔNES (ART. 1519 A DU CGI)

VIII. – TAXE SUR LES DÉCHETS STOCKÉS (ART. L. 2333-92 À L. 2333-96 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES)

IX. – VERSEMENT DESTINÉ AU FINANCEMENT DES TRANSPORTS EN COMMUN (ARTICLES L. 2333-64 À L. 2333-75 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES)

IX. – 1. Modalités relatives aux taux du versement transport

IX. – 2. Délais et modalités d’entrée en vigueur des changements de taux du versement destiné aux transports en communIX. – 2.1. Délais de communication des changements de taux du versement de transportIX. – 2.2. Contenu des délibérations

IX. – 3. Modalités de recueil des changements de taux et d’information des redevablesIX. – 3.1. Envoi des délibérationsIX. – 3.2. Information des assujettis



X. – TAXE SUR LES ACTIVITÉS COMMERCIALES NON SALARIÉES À DURÉE SAISONNIÈRE (ARTICLE L. 2333-88 DU CGCT)

XI. – MODULATION DU TARIF DE LA TAXE SUR LES SURFACES COMMERCIALES (TASCOM)

PARTIE II : FISCALITÉ DE L’URBANISME

I. – TAXE D’AMÉNAGEMENT

I. – 1. Institution de la taxe d’aménagement

I. – 1.1. Institution de la part communale ou intercommunale (L. 331-2 du code de l’urbanisme)

I. – 1.2. Institution de la part départementale (L. 331-3 du code de l’urbanisme)

I. – 1.3. Institution de la part régionale en Île de France (L. 331-4 du code de l’urbanisme)

I. – 2. Exonérations (articles L. 331-7 et suivants du code de l’urbanisme)

I. – 2.1. Exonérations de la part communale ou intercommunale

I. – 2.2. Exonérations des parts départementales et/ou régionales

I. – 2.3. Exonérations facultatives de la taxe d’aménagement

I. – 3. Assiette (articles L. 331-10 à L. 331-13 du code de l’urbanisme)

II. – PARTICIPATIONS D’URBANISME

II. – 1. Versement pour sous-densité (VSD)

II. – 2. Principaux dispositifs en voie d’extinction

II. – 2.1. Versement pour dépassement du plafond légal de densité (VDPLD)

II. – 2.2. Participation pour voirie et réseaux (PVR) et participation des riverains en Alsace-Moselle

II. – 2.3. Participation pour non-réalisation d’aires de stationnement (PNRAS)

II. – 3. Suppression définitive de la Participation pour Raccordement à l’Égout (PRE) et création de la Participation pour Assainissement Collectif (PAC) au 1er juillet 2012

PARTIE III : FISCALITÉ INDIRECTE ET DROITS D’ENREGISTREMENT

A. – TAxes pour lesquelles les DéliBérATions peuvenT êTre prises à TouT momenT DAns l’Année

I. – TAXE DE SÉJOUR – TAXE DE SÉJOUR FORFAITAIRE

II. – TAXE RÉGIONALE SUR LES PERMIS DE CONDUIRE (ART. 1599 TERDECIES ET QUATERDE-CIES DU CGI)

III. – TAXE RÉGIONALE SUR LES CERTIFICATS D’IMMATRICULATION DES VÉHICULES (ART. 1599 QUINDECIES ET SUIVANTS)

IV. – TAXE FORFAITAIRE SUR LES CESSIONS DE TERRAINS NUS DEVENUS CONSTRUCTIBLES (ART. 1529 DU CGI)

B. – les TAxes DonT les DATes limiTes De DéliBérATion sonT précisées pAr lA loi

I. – LA TAXE COMMUNALE SUR LA CONSOMMATION FINALE D’ÉLECTRICITÉ (TCFE)

II. – LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE (TLPE)



III. – TAXE COMMUNALE POUR LA COLLECTE, LE TRANSPORT, LE STOCKAGE ET LE TRAITE-MENT DES EAUX PLUVIALES (ART. L. 2333-97 À L. 2333-101 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTI-VITÉS TERRITORIALES)

IV. – TAXE SUR LES FRICHES COMMERCIALES (ART. 1530 DU CGI)

V. – DROITS DE MUTATION À TITRE ONÉREUX (DMTO) (ART. 682 ET SUIVANTS DU CGI, 1584 À 1584 TER ET 1594-0 ET SUIVANTS DU CGI)

V. – I. Droit départemental d’enregistrement et taxe départementale de publicité foncière

V. – II. Taxe communale additionnelle au droit départemental d’enregistrement et à la taxe départementale de publi-cité foncière

V. – III. Dispositions communes

VI. – RÉPARTITION DU FONDS DE PÉRÉQUATION DÉPARTEMENTAL DE LA TAXE ADDITION-NELLE AUX DROITS D’ENREGISTREMENT OU À LA TAXE DE PUBLICITÉ FONCIÈRE SUR LES MUTATIONS À TITRE ONÉREUX (ART. 1595 BIS DU CGI)

PARTIE IV : TAXES DIVERSES

I. – IMPÔT SUR LES SPECTACLES, JEUX ET DIVERTISSEMENTS (ART. 1559 ET SUIVANTS DU CGI)

II. – SURTAXE SUR LES EAUX MINÉRALES (ART. 1582 DU CGI)

III. – MODULATION RÉGIONALE DU TARIF DE LA TAXE INTÉRIEURE DE CONSOMMATION SUR LES PRODUITS PÉTROLIERS (TIPP)

ANNEXE : dates limites d’adoption des délibérations autres que celles fixant les taux de la fiscalité directe locale



INTRODUCTION : DÉLIBÉRATIONS FISCALES

En matière de fiscalité locale, il existe plusieurs types de délibérations :– conformément aux dispositions de l’article 1639 A bis du CGI, les délibérations relatives aux allègements de

fiscalité directe locale (exonérations ou abattements) doivent, sauf dispositions légales contraires, être prises avant le 1er octobre 2012 pour être applicables au 1er janvier 2013 ; ces délibérations demeurent généralement applicables les années suivantes, tant qu’elles n’ont pas été modifiées ou rapportées (1) ; elles ne s’appliquent qu’aux situations nouvelles ;

– en matière de fiscalité indirecte, les délibérations peuvent être prises à des dates variables (voir la frise chronologique en annexe).

Les dispositions législatives prévoyant qu’une délibération fiscale doit être prise avant une certaine date signifient que cette délibération doit avoir été adoptée par l’assemblée délibérante avant cette même date.

Ces délibérations sont transmises aux services préfectoraux et, le cas échéant, aux services de la direction départementale des finances publiques ou aux services douaniers.

Il est rappelé que les services préfectoraux doivent procéder à la transmission des délibérations aux services de la direction départementale des finances publiques ou, le cas échéant, aux services douaniers, au plus tard quinze jours après la date limite prévue pour leur adoption. Vous êtes invités à transmettre ces délibérations dans les plus brefs délais après leur réception et ne pas attendre que l’ensemble des délibérations des communes soient réceptionnées.

Avant toute transmission, les délibérations doivent faire l’objet du contrôle de légalité.

(1) L’auteur d’un acte devenu illégal en raison de circonstances de droit ou de fait postérieures à son édiction est tenu de l’abroger. Il faut que le changement des circonstances de droit revête un caractère suffisamment important pour justifier la perte du fondement légal d’un acte (Conseil d’État, 26 mars 1997, Association française des banques, req. no 163098).



PARTIE I : FISCALITÉ DIRECTE

I. – DISPOSITIONS COMMUNES

I. – 1. Plafonnement des augmentations de valeur locative constatées en cas de changements de caractéristiques physiques ou d’environnement des locaux affectés à l’habitation (art. 1517 du code général des impôts – CGI)

L’article 124 de la loi de finances rectificative pour 2006 permet aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de limiter l’augmentation de la valeur locative cadastrale entrant dans le calcul de la taxe d’habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et de la taxe sur les logements vacants, lorsque cette augmentation résulte exclusivement de la constatation de changements de caractéristiques physiques ou d’environnement et qu’elle est supérieure à 30 % de la valeur locative de l’année précédant celle de la prise en compte de ces changements.

La limitation s’applique à l’ensemble des locaux d’habitation, les locaux commerciaux n’en bénéficiant pas. Elle a pour conséquence de limiter sur trois ans, à hauteur respectivement d’un tiers la première année, de deux tiers la deuxième année, puis de la totalité de l’augmentation la dernière année, l’accroissement de la valeur locative brute servant de base aux impositions directes locales mentionnées ci-dessus.

La délibération, qui doit intervenir avant le 1er octobre 2012 pour être applicable au 1er janvier 2013, doit obligatoirement être prise par l’ensemble des collectivités territoriales et de leurs EPCI à fiscalité propre intéressés et percevant une imposition assise sur la valeur locative faisant l’objet de la mesure.

I. – 2. Application de la réglementation communautaire « de minimis »

Certaines délibérations instituant des mesures d’exonérations fiscales sont considérées comme des aides aux entreprises susceptibles de fausser la concurrence au regard du droit communautaire.

L’article 108 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE) précise que les aides d’État doivent être notifiées au préalable à la Commission européenne afin de vérifier leur compatibilité avec les règles du marché intérieur, selon les critères énoncés dans l’article 107 du même traité. Toutefois, la règle dite « de minimis » dispense de notifier les aides de faible montant (2).

Le montant de l’exonération est pris en compte dans le calcul du montant total d’aides dont bénéficie chaque entreprise et s’impute sur l’enveloppe globale de 200 000 € sur trois ans fixée par le règlement communautaire. L’exonération est, le cas échéant, plafonnée en cas de dépassement de cette somme. Il convient donc de vérifier que la délibération n’institue pas une exonération supérieure à ce plafond.

Le dispositif dérogatoire (3), institué le 17 décembre 2008 dans le cadre du plan de relance (4), a été reconduit par la Commission européenne. Le règlement communautaire no 360/2012 du 25 avril 2012 prévoit parallèlement des règles de minimis spécifiques applicables aux entreprises fournissant des services d’intérêt économique général. Ce règlement est entré en vigueur le 28 avril 2012 et est applicable jusqu’au 31 décembre 2018. Il prévoit que le montant total des aides de minimis octroyées à une même entreprise fournissant des services d’intérêt économique général ne peut excéder 500 000 euros sur une période de trois exercices fiscaux.

Pour plus d’information sur ce régime, vous trouverez sur le site internet du Journal officiel de l’Union Européenne (5) le texte du règlement no 360/2012 évoqué infra.

II. –TAXE D’HABITATION (TH)

Rappel : à compter de 2011, la part départementale de la TH est supprimée et le produit correspondant est transféré au bloc communal. Dès lors qu’en 2010 la valeur locative moyenne (VLM) ou les quotités d’abattement du département étaient différentes de celles du bloc communal, le transfert de la part départementale de TH était

(2) La règle de minimis a été instituée en 2001 par le règlement (CE) no 69/2001 et a été révisée en 2006. Le règlement (CE) no 1998/2006 du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du TFUE est entré en vigueur au 1er janvier 2007 et est applicable jusqu’au 31 janvier 2013.

(3) Ce dispositif dérogatoire permettait de sortir un certain nombre d’aides du champ d’application du « de minimis » jusqu’au 31 décembre 2010. Le régime N 7/2009 « aides compatibles d’un montant limité » (ACML) a été adopté par la Commission européenne le 19 janvier 2009 : le plafond des aides concernées est porté à 500 000 €. Les aides « de minimis » versées sur les années 2008, 2009 et 2010 devant être comptabilisées dans ce plafond.

(4) Pour information : la commission européenne, avant d’en décider une éventuelle reconduction, doit d’abord examiner les rapports des États membres sur l’utilisation de ce régime d’aides, ces derniers devant montrer l’utilité de telles mesures.

(5) Sur eur-lex.europa.eu

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susceptible d’avoir un impact à la hausse ou à la baisse sur les cotisations dues par les redevables. En ce sens, en vue de neutraliser pour chaque contribuable les hausses ou diminutions éventuelles de TH, les abattements 2011 des collectivités du bloc communal sont corrigés d’un montant représentatif de l’écart entre les abattements des différentes collectivités en 2010. Dans cette hypothèse, pour le bloc communal, la quotité d’abattement restituée sur l’avis de taxe d’habitation est une quotité ajustée, qui correspond soit à la quotité minimale, soit au produit de la VLM de la collectivité par le taux d’abattement voté par cette collectivité, corrigé (pour chaque abattement) d’une variable d’ajustement égale à la différence entre :

– d’une part, la somme de l’abattement en 2010 de la commune ou de l’EPCI bénéficiaire du transfert et de l’abattement départemental en 2010, pondérée par le poids relatif des taux d’imposition 2010 des deux niveaux de collectivité ;

– d’autre part, le montant 2010 de l’abattement de la commune ou de l’EPCI à fiscalité propre bénéficiant du transfert.

Lorsqu’une commune non membre d’un EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU) au 1er janvier 2011 se rattache à un EPCI qui appliquait la FPU au 1er janvier 2011, à la suite soit d’un rattachement volontaire, soit d’une transformation dans les conditions prévues à l’article L. 5211-41-1 du code général des collectivités territoriales, soit d’une fusion entre EPCI à FPU et EPCI à FA ou sans fiscalité propre, la correction des abattements de la commune cesse d’être appliquée à compter de l’année du rattachement ou de la fusion. Dans cette hypothèse, aucune délibération n’est nécessaire.

En revanche, les communes et EPCI ayant déterminé leur propre politique d’abattements de taxe d’habitation peuvent supprimer l’application du mécanisme de neutralisation par une délibération adoptée avant le 1er octobre de l’année précédant son application. Prise au plus tard le 30 septembre 2012, cette délibération ne commencera à produire ses effets qu’à partir des impositions établies au titre de l’année 2013.

II. – 1. Abattements obligatoires et facultatifs

Deux types d’abattements (6) peuvent être appliqués (article 1411 du CGI) :– un abattement obligatoire pour charges de famille ;– deux abattements facultatifs, l’un général, l’autre en faveur des personnes pour lesquelles le revenu fiscal de

référence et la valeur locative du local n’excèdent pas certaines limites.

Les communes et EPCI à fiscalité propre doivent décider, par délibération prise avant le 1er octobre 2012 pour être applicable en 2013, du régime d’abattements applicable pour le calcul de la TH : elles fixent les taux des abattements pour charges de famille et des abattements facultatifs à la base. Ces taux, appliqués à la valeur locative moyenne des habitations de la collectivité, permettent de déterminer le montant qui vient en diminution de la valeur locative de chaque habitation. La délibération demeure applicable tant qu’elle n’a pas été modifiée ou rapportée.

En l’absence de délibérations des EPCI à fiscalité propre, sont appliqués les abattements résultant des votes des conseils municipaux conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article 1411 II bis du CGI. Dans cette hypothèse, la valeur locative moyenne de référence est la valeur locative moyenne de la commune et non celle de l’EPCI.

Lorsqu’une commune ou un EPCI a supprimé un ou plusieurs des abattements précités, en vigueur en 2003, ou en a réduit un ou plusieurs taux par rapport à ceux en vigueur en 2003, le dégrèvement accordé aux contribuables de condition modeste pour la fraction de cotisation de TH excédant 3,44 % de leur revenu (7), subit une réduction.

Cette réduction est égale à la différence positive entre le montant du dégrèvement calculé en tenant compte des abattements applicables et le montant de ce même dégrèvement calculé en prenant en considération les abattements en vigueur en 2003 (2 du III de l’article 1414 A du CGI). Elle est à la charge du contribuable.

II. – 1.1. Abattement obligatoire pour charges de famille

Le taux de l’abattement obligatoire pour charges de famille est fixé par la loi à :

– 10 % de la valeur locative moyenne des habitations de la collectivité concernée pour chacune des deux premières personnes à charge ;

– 15 % pour chacune des personnes à charge suivantes ;

(6) Les abattements sont des diminutions pratiquées sur le montant des bases imposables.(7) L’article 1414 A prévoit que les redevables (autres que ceux qui bénéficient déjà d’une exonération de TH au titre de l’article 1414) dont les

revenus, au titre de l’année précédente, n’excèdent pas la limite prévue à l’article 1417 sont dégrevés d’office de la TH afférente à leur résidence principale, pour la fraction de leur cotisation qui excède 3,44 % de leur revenu (revenu diminué d’un abattement dans les conditions fixées par l’article 1414 A du code général des impôts).



Les collectivités peuvent majorer chacun de ces taux d’un ou plusieurs points sans excéder 10 points. Autrement dit, les assemblées délibérantes disposent désormais d’une fourchette d’évolution puisqu’elles peuvent opter pour la majoration de leur choix, dès lors qu’elle n’est pas supérieure à plus de 10 points du taux minimum et qu’elle est exprimée par un nombre entier. Cette faculté, issue de la loi de finances pour 2011, s’applique pour les délibérations prises en 2012, soit pour une entrée en vigueur à compter de 2013.

Dans le cas où cette majoration serait retenue, le taux de l’abattement pour charges de famille s’élèverait au maximum à :

– 20 % de la valeur locative moyenne des habitations de la collectivité concernée pour chacune des deux premières personnes à charge ;

– 25 % pour chacune des personnes à charge suivantes.

Les niveaux d’abattement décidés par les communes et les EPCI mentionnés ci-dessus sont divisés par deux pour les enfants mineurs réputés être à la charge égale de l’un ou l’autre des parents séparés ou divorcés. Ils représentent, hors majoration, 5 % de la valeur locative moyenne des habitations de la collectivité concernée pour chacune des deux premières personnes à charge à titre partagé et 7,5 % pour chacune des personnes à charge à titre partagé suivantes. Après majoration, ces taux peuvent être portés au maximum à 10 % et 12,5 %.

II. – 1.2. Abattements facultatifs à la base

Les communes et les EPCI peuvent instituer les abattements facultatifs suivants sur les valeurs locatives des résidences principales :

– un abattement général à la base dont le taux peut être fixé dans une fourchette comprise entre 1 % et 15 %. La modulation de ce pourcentage de la valeur locative moyenne, pour une valeur entière librement choisie entre 1% et 15 % a été introduite par la loi de finances pour 2011. Cet abattement facultatif doit faire l’objet d’une délibération avant le 1er octobre 2012 pour être applicable en 2013 ;

– un abattement spécial à la base au taux fixé entre 1 % et 15 % en faveur des contribuables dont le montant des revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue à l’article 1417 du CGI (cf. tableau ci-dessous) et occupant un logement dont la valeur locative est inférieure à 130 % de la valeur locative moyenne des habitations du département ou du groupement à fiscalité propre (8) ; cet abattement est indépendant de l’abattement général à la base, avec lequel il peut se cumuler ; il peut être majoré de 10 points par personne à charge à titre exclusif ou principal ;

– un abattement supplémentaire de 10 % pour les titulaires de l’allocation supplémentaire d’invalidité, de l’allocation aux adultes handicapés ou de la carte d’invalidité, ainsi que pour les contribuables atteints d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence ou qui occupent leur habitation avec les personnes mentionnées précédemment. (9)

Rappel : conformément au I de l’article 1417 du CGI, le montant des revenus à ne pas dépasser pour pouvoir bénéficier de l’abattement spécial à la base est :

a) –Métropole :

– Première part ................................................... 10 024 €

– Demi-parts supplémentaires ...............................2 676 €

b) DOM sauf Guyane :

– Première part ................................................... 11 861 €

– Première demi-part supplémentaire ...................2 833 €

– Demi-parts supplémentaires suivantes ...............2 676 €

c) Guyane

– Première part ................................................... 12 402 €

– Première demi-part supplémentaire ...................3 414 €

– Demi-parts supplémentaires suivantes ...............2 676 €

Les abattements correspondent à des diminutions pratiquées sur le montant des bases imposables. Il s’agit d’une mesure laissée à l’initiative des collectivités territoriales et de leurs groupements dans le cadre de leur politique fiscale.

(8) Ce pourcentage est augmenté de 10 points par personne à charge à titre exclusif ou principal.(9) Lorsque ces personnes ne sont pas par ailleurs déjà exonérées de la taxe en vertu des dispositions de l’article 1414 du CGI (art. 120 de la

loi de finances rectificative pour 2006).



Le coût financier de ces décisions n’est donc pas pris en charge par l’État. Les services des directions départementales des finances publiques sont à la disposition des collectivités si elles souhaitent réaliser des simulations sur ce coût avant d’adopter de tels allègements de fiscalité.

II. – 2. Exonération de certains établissements hôteliers en zone de revitalisation rurale (art. 1407 III du CGI)

Les communes situées en zone de revitalisation rurale (ZRR) peuvent exonérer de la TH :

– les locaux mis en location à titre de gîte rural ;

– les locaux mis en location en qualité de meublés de tourisme ;

– les chambres d’hôtes.

Pour une application au 1er janvier 2013, cette délibération de portée générale, doit être prise avant le 1er octobre 2012. Elle peut concerner une ou plusieurs catégories de locaux.

La délibération prise par la commune produit ses effets pour la détermination de la part de la TH afférente à ces locaux revenant, le cas échéant, à l’EPCI à fiscalité propre dont elle est membre.

II. – 3. Assujettissement à la taxe d’habitation des logements vacants depuis plus de cinq ans (art. 1407 bis du CGI)

L’article 47 de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement prévoit que les communes qui ne sont pas assujetties à la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) (10) peuvent, sur délibération du conseil municipal prise avant le 1er octobre d’une année pour application l’année suivante, assujettir à la TH, pour la part communale et celle revenant aux établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre, les logements vacants depuis plus de cinq ans au 1er janvier de l’année d’imposition.

L’article 113 de la loi de finances pour 2011 a élargi la faculté d’instaurer cette taxe sur les logements vacants aux EPCI à fiscalité propre, lorsqu’ils ont adopté un programme local de l’habitat défini à l’article L.302-1 du code de la construction et de l’habitation, sur le territoire de leurs communes membres dès lors qu’elles n’ont pas elles-mêmes instauré cette taxe et qu’elles ne sont pas mentionnées à l’article 232 du CGI.

La vacance s’apprécie selon les mêmes modalités que pour l’application de la taxe sur les logements vacants : ainsi, n’est pas considéré comme vacant un logement dont la durée d’occupation est supérieure à trente jours consécutifs, ou un logement dont la vacance est indépendante de la volonté du contribuable.

La délibération de la commune ou de l’EPCI répond à la même condition de délai posé par l’article 1639 A bis, c’est-à-dire qu’elle doit être adoptée avant le 1er octobre d’une année pour application l’année suivante.

Pour plus de précisions sur le sujet, les services de la direction générale des finances publiques ont élaboré une instruction spécifique à cette taxe d’habitation sur les logements vacants, à laquelle vous pouvez utilement vous référer (11).

III. – TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS NON BÂTIES (TFNB)

Rappel : la loi de finances pour 2010 a modifié l’affectation des impôts directs locaux. Les départements et les régions ne sont plus bénéficiaires de TFNB.

Par ailleurs, un article 1519 I a été introduit dans le CGI afin d’instaurer une taxe additionnelle à la TFNB, au profit des communes et EPCI. Elle a la même assiette que la TFNB principale, seuls le champ d’application et le taux diffèrent.

Ce taux correspond à la somme des taux départementaux et régionaux appliqués en 2010 multiplié par un coefficient de 1,0485. Cette taxe additionnelle à la TFNB ne fait l’objet d’aucune exonération puisque son champ d’application concerne des propriétés non-bâties qui ne faisaient l’objet d’aucune exonération en TFNB (12). Leur valeur locative ne peut en outre faire l’objet de la majoration définie à l’article 1396 du CGI.

III. – 1. Majoration de la valeur locative de certains terrains constructibles (article 1396 du CGI)

La valeur locative cadastrale de certains terrains constructibles situés dans les zones urbaines délimitées par une carte communale, un plan local d’urbanisme, ou un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé conformément

(10) Cf. article 232 du code général des impôts.(11) Cf. BOI 6 D-3-07 n° 69 du 14 mai 2007.(12) L’article 1519 I du CGI dispose que la taxe additionnelle à la TFNB s’applique sur les propriétés non bâties suivantes : carrières, ardoisières,

sablières, tourbières ; terrains à bâtir, rues privées ; terrains d’agrément, parcs et jardins et pièces d’eau ; chemins de fer, canaux de navigation et dépendances ; sols des propriétés bâties et des bâtiments ruraux, cours et dépendances.



au code de l’urbanisme peut être majorée, sur délibération du conseil municipal, prise avant le 1er octobre pour une application l’année suivante, d’une valeur forfaitaire comprise entre 0 € et 3 € par mètre carré pour la part de TFNB revenant aux communes et aux EPCI sans fiscalité propre.

Par dérogation aux précédentes dispositions, la loi de finances rectificative pour 2012 prévoit que cette majoration est fixée à 5 € par mètre carré à compter du 1er janvier 2014 et à 10 € par mètre carré à partir du 1er janvier 2016 lorsque ces terrains sont situés dans une zone définie par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et du logement. Cette majoration s’applique de plein droit. Son produit revient à l’autorité compétente pour la réalisation du plan local d’urbanisme. La commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour la réalisation du plan local d’urbanisme peut délibérer, dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l’article 1639 A bis, pour exonérer tout ou partie des terrains situés sur son territoire. La commune ou l’établissement public de coopération intercommunale peut également choisir une majoration moins élevée et en moduler le montant en fonction des priorités d’urbanisation et de construction de logements définies au sein du programme local de l’habitat.

La superficie retenue pour le calcul de la majoration est réduite de 200 mètres carrés. Cette réduction s’applique à l’ensemble des parcelles contiguës constructibles détenues par un même propriétaire. La majoration ne peut excéder 3 % d’une valeur forfaitaire moyenne au mètre carré définie par décret et représentative de la valeur moyenne du terrain selon sa situation géographique.

Sont exclus de la majoration les terrains ou parcelles suivants : – terrains appartenant aux établissements publics fonciers visés aux articles L. 321-1 et L. 324-1 du code de

l’urbanisme ; – terrains classés depuis moins d’un an dans une des zones urbaines délimitées par une carte communale, un

plan local d’urbanisme ou un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé conformément au code de l’urbanisme ;

– terrains situés dans le périmètre d’une zone d’aménagement concerté ou pour lesquels un permis de construire, un permis d’aménager ou une autorisation de lotir a été obtenu ; toutefois, la majoration est rétablie rétroactivement en cas de préemption du permis de construire, du permis d’aménager ou de l’autorisation de lotir ;

– parcelles supportant une construction passible de la taxe d’habitation.La liste des terrains constructibles concernés est dressée par le maire. Cette liste, ainsi que les modifications qui y

sont apportées, sont communiquées à l’administration des impôts avant le 1er octobre de l’année qui précède l’année d’imposition.

III. – 2. Exonération des terrains plantés en oliviers (art. 1394 C du CGI)

Les organes délibérants des communes ou EPCI à fiscalité propre peuvent, par délibération prise avant le 1er octobre, exonérer de TFNB les terrains, agricoles ou non, qui sont plantés en oliviers.

III. – 3. Exonération des terrains nouvellement plantés en noyers (art. 1395 A du CGI)

Cette exonération facultative doit être votée par les communes et EPCI avant le 1er octobre. La délibération doit en préciser la durée, qui ne peut excéder 8 ans.

III. – 4. Exonération des terrains nouvellement plantée de vergers, cultures fruitières d’arbres et arbustes et les vignes (art. 1395 A bis du CGI)

Les communes et les EPCI à fiscalité propre peuvent exonérer de la TFNB, chacun pour la part qui le concerne, pendant une durée de huit ans au maximum, les terrains plantés de vergers, cultures fruitières d’arbres et arbustes et de vignes. La délibération doit être prise avant le 1er octobre et indiquer la durée choisie par la commune ou le groupement. Cette délibération ne peut réserver l’exonération à certaines cultures ou à certaines parties du territoire, ni limiter la quotité de l’exonération.

Cette exonération résulte de l’article 109 de la loi de finances pour 2011.

III. – 5. Exonération des terrains plantés en arbres truffiers (art. 1395 B du CGI)

Depuis le 1er janvier 2005, les terrains nouvellement plantés en arbres truffiers bénéficient d’une exonération de droit de TFNB d’une durée de 50 ans. Cette exonération de droit ne nécessite pas de délibération des collectivités locales concernées (13).

(13) Cf. II de l’article 1395 B du CGI résultant de l’article 43 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux. Cet article a supprimé l’exonération facultative de TFNB afférentes aux terrains plantés en arbres truffiers que pouvaient mettre en œuvre, sans limitation de durée, les communes et leurs groupements à fiscalité propre en application des dispositions de l’article 1394 C du CGI.



III. – 6. Exonération pour les terrains agricoles exploités selon le mode de production biologique (art. 1395 G du CGI)

Les communes et les EPCI à fiscalité propre peuvent exonérer de la TFNB, par une délibération prise avant le 1er octobre d’une année pour une application au 1er janvier de l’année suivante et chacun pour la part qui le concerne, les terres, prés et prairies naturels, herbages et pâturages, vergers et cultures fruitières d’arbres et arbustes, vignes, bois, landes, lacs et étangs, jardins autres que les jardins d’agrément et terrains affectés à la culture maraîchère, florale et d’ornementation, pépinière qui relèvent de l’agriculture biologique. L’exonération, d’une durée maximale de cinq ans, est applicable à compter de l’année qui suit celle au titre de laquelle une attestation d’engagement d’exploitation suivant le mode de production biologique a été délivrée pour la première fois par un organisme certificateur agréé.

L’exonération est applicable à compter des impositions établies au titre de l’année 2013 pour les parcelles exploitées selon le mode de production biologique au 1er janvier 2012, sous réserve que le conseil municipal ait pris la délibération précitée avant le 1er octobre 2012.

III. – 7. Dégrèvement à hauteur de 50 % pour les parcelles exploitées par les jeunes agriculteurs (art. 1647-00 bis du CGI)

L’article 1647-00 bis du CGI prévoit un dégrèvement automatique de 50 % de la TFNB des parcelles exploitées par les jeunes agriculteurs pendant les cinq années suivant celle de leur installation. Ce dégrèvement est à la charge de l’État.

Un dégrèvement temporaire des 50 % restants est laissé à l’initiative des collectivités locales et de leurs groupements. La délibération doit fixer la durée du dégrèvement, pour cinq ans au plus, à compter de l’année suivant celle de l’installation et doit être prise avant le 1er octobre pour être applicable l’année suivante. Elle concerne les jeunes agriculteurs bénéficiant de la dotation d’installation ou des prêts à moyen terme spéciaux prévus aux articles R. 343-9 à R. 343-16 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que ceux qui ont souscrit un contrat territorial d’exploitation dans les conditions définies aux articles L. 311-3 et L. 341-1, R. 311-2, R. 341-7 à R. 341-13 et R. 341-14 à R. 341-15 du code rural et de la pêche maritime.

Pour plus de précisions sur le sujet, les services de la direction générale des finances publiques ont élaboré une instruction spécifique aux parcelles exploitées par les jeunes agriculteurs, à laquelle vous pouvez utilement vous référer (14).

IV. – TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES (TFPB) ET TAXE D’ENLÈVEMENT SUR DES ORDURES MÉNAGÈRES (TEOM)

Rappel : La loi de finances pour 2010 a modifié l’affectation des impôts directs locaux. Les régions ne sont plus bénéficiaires de la part de TFPB qui leur était affectée auparavant. Conformément aux articles 1379, 1379-0 bis et 1586 du CGI, cette imposition est perçue par les communes, les EPCI à fiscalité propre et les départements.

IV. – 1. Exonérations relatives aux politiques sociales sur décision des collectivités locales ou de droit, sauf décisions contraires

Les collectivités locales ou leurs groupements à fiscalité propre qui souhaitent instituer les exonérations de TFPB prenant en compte la situation sociale des contribuables au titre de 2013 peuvent prendre les délibérations suivantes avant le 1er octobre 2012.

IV. – 1.1. Exonération des logements locatifs sociaux acquis, puis améliorés, par des personnes physiques au moyen d’aides de l’Agence nationale d’amélioration de l’habitat (art. 1383 E du CGI)

Les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre peuvent exonérer, pour la part de TFPB qui leur revient, les logements locatifs sociaux acquis, à compter du 1er janvier 2004, puis améliorés, par des personnes physiques, au moyen d’une aide financière de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH).

Ces logements doivent se situer dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) et entrer dans le champ d’application du 4° de l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation. La décision de subvention doit, par ailleurs, intervenir dans un délai de deux ans, au plus, à compter de l’année qui suit celle d’acquisition du logement.

Cette exonération, d’une durée de quinze ans, s’applique à compter de l’année qui suit l’achèvement des travaux d’amélioration. Elle peut prendre fin avant terme, si le logement n’a pas fait l’objet d’une location pendant une période continue d’au moins douze mois. Elle cesse alors de s’appliquer au 1er janvier de l’année qui suit la période précitée.

(14) Cf. BOI 6 B-1-02 n° 6 du 9 janvier 2002 (disponible sur le site www.impots.gouv.fr).



La délibération doit intervenir avant le 1er octobre 2012 pour être applicable en 2013.

IV. – 1.2. Exonération des logements locatifs acquis avec l’aide de l’État (art. 1384 B et 1586 B du CGI)

Les communes et EPCI à fiscalité propre (1384 B) et les départements (1586 B) peuvent exonérer, totalement ou partiellement, pour la part de TFPB qui leur revient et pour une durée qu’ils déterminent, les logements faisant l’objet d’un bail à réhabilitation en application de l’article L. 252-1 du code de la construction et de l’habitation. La délibération portant exonération doit être prise avant le 1er octobre de l’année précédant son application.

Rappel : Les logements pris à bail, à compter du 1er janvier 2005, dans les conditions fixées par les articles L. 252-1 à L. 252-4 du code de la construction et de l’habitation, sont exonérés de plein droit de TFPB pendant la durée de ce bail (15). Les pertes de recettes résultant de cette exonération sont compensées intégralement par l’État. Cette exonération de droit ne nécessite pas de délibération des collectivités locales concernées.

IV. – 1.3. Prolongation de l’exonération des logements locatifs (art. 1586 A du CGI)

Les conseils généraux peuvent prolonger, pour une durée qu’ils déterminent, les exonérations de part départementale de TFPB prévues aux articles 1384, 1384 A et II bis du 1385 en faveur des habitations à loyer modéré, des logements financés au moyen de prêts aidés par l’État et des logements locatifs appartenant à certains organismes HLM ou à des SEM (16).

Cette délibération doit intervenir avant le 1er octobre 2012 pour être applicable en 2013.L’exonération prévue à l’article 1384 A concerne également les logements sociaux neufs à usage locatif dont

les droits immobiliers ont été démembrés, lorsque l’usufruitier bénéficie d’un prêt aidé par l’État et a conclu une convention avec ce dernier.

IV. – 2. Exonérations relatives au développement économique et à l’aménagement du territoire sur décision des collectivités locales ou de droit, sauf décisions contraires

Les collectivités locales ou leurs groupements à fiscalité propre qui souhaitent instituer les exonérations de TFPB favorisant l’implantation d’entreprise ou de logement dans des territoires déterminés, au titre de 2013, peuvent prendre les délibérations suivantes avant le 1er octobre 2012.

IV. – 2.1. Exonération des constructions nouvelles (art. 1383 du CGI)

L’article 1383 du CGI exonère de TFPB, pour une durée de deux ans à compter de leur achèvement, les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction, et les conversions de bâtiments ruraux en maisons. L’exonération porte sur les parts départementale et communale de la taxe. En ce qui concerne la part perçue au profit des communes et de leurs groupements, l’exonération ne concerne, depuis 1992, que les locaux à usage d’habitation.

Les communes et leurs groupements à fiscalité propre peuvent, pour la part de taxe leur revenant, supprimer cette exonération de deux ans. Cette suppression ne peut cependant concerner que les immeubles à usage d’habitation achevés à compter du 1er janvier 1992, qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l’État prévus aux articles L. 301-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation ou de prêts visés à l’article R. 331-63 du même code.

IV. – 2.2. Exonération des entreprises nouvelles (art. 1383 A du CGI)

Les collectivités territoriales et leurs groupements à fiscalité propre peuvent exonérer, pour la part de TFPB qui leur revient, les entreprises bénéficiant de l’exonération d’impôt sur les bénéfices, prévue aux articles 44 sexies, 44 septies et 44 quindecies (17) du CGI, pour les établissements qu’elles ont créés ou repris à une entreprise en difficulté, à compter de l’année suivant celle de leur création ou de leur reprise.

Pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2004, cette exonération, lorsqu’elle est décidée, peut durer de deux à cinq ans. Les délibérations prises par les conseils municipaux peuvent également s’appliquer à la cotisation foncière des entreprises (cf. article 1464 B du CGI présenté ci-après).

Les dispositions de l’article 44 sexies du CGI sont applicables aux entreprises exerçant une activité professionnelle non commerciale dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) (18). Ces entreprises, sous réserve d’avoir été créées à compter du 1er janvier 2004, entrent, par conséquent, dans le champ d’application de l’article 1383 A du CGI.

(15) Article 108 de la loi n° 2005-32 de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005.(16) Article 1586 A du CGI.(17) Précisions infra.(18) Cf. IV de l’article 7 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux.



Rappel : Ce régime d’exonération ayant été considéré comme incompatible avec les règles communautaires applicables aux aides d’État (19) l’article 41 de la loi de finances rectificative pour 2004 l’a aménagé, notamment en plafonnant les aides accordées conformément aux règlements communautaires destinés à assurer le respect des règles de libre concurrence. La Commission européenne a adopté, le 6 août 2008, un nouveau règlement général d’exemption par catégorie.

Ainsi, les articles 1383 A (TFPB) et 1464 B (TP) ont été complétés par l’article 114 de la loi de finances rectificative pour 2008, afin de préciser ces nouvelles références. Le régime de l’exonération facultative temporaire de TFPB en faveur des entreprises créant un établissement ou reprenant une entreprise en difficulté n’est pas modifié, mais seulement précisé par la référence aux règlements d’exemption de notification des aides d’État de la Commission européenne qui lui sont applicables. Le bénéfice de cette exonération est subordonné au respect des dispositions du même règlement communautaire que celui appliqué pour l’exonération dont l’entreprise bénéficie :

– soit sur le fondement de l’article 44 sexies (exonération pendant deux ans d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés pour les entreprises nouvelles implantées dans les ZRR ou dans les zones d’aide à finalité régionale) ;

– soit sur le fondement de l’article 44 septies (exonération pendant deux ans d’impôt sur les sociétés pour les entreprises créées pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté) ;

– soit sur le fondement de l’article 44 quindecies (exonération pendant cinquante neuf mois à compter de leur création ou de leur reprise d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés pour les entreprises nouvelles ou reprises et soumise au régime réel d’imposition sur les résultats implantées dans les ZRR entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2013).

Les sociétés bénéficiant d’une exonération d’impôt sur les sociétés pourront désormais être exonérées de CET et/ou de TFPB dont elles sont redevables pour les établissements qu’elles ont créés ou repris à une entreprise en difficulté, sous réserve de respecter les dispositions relatives au régime des aides d’État (20).

Le montant de l’exonération est pris en compte dans le calcul du montant total d’aides dont bénéficie chaque entreprise et s’impute sur une enveloppe globale de 200 000 € sur trois ans fixée par le droit communautaire (portée à 500 000 € sur trois ans pour les entreprises fournissant des services d’intérêt économique général). L’exonération est, le cas échéant, plafonnée en cas de dépassement de cette somme. Ce montant de minimis de 200 000 € (de 500 000 € pour les entreprises fournissant des services d’intérêt économique général) s’apprécie par entreprise et non par établissement et en cumulant l’ensemble des aides relevant du régime de minimis accordées à une même entreprise, quels que soient leur forme et leurs objectifs.

IV. – 2.3. Prolongation de l’exonération des immeubles dans les zones franches urbaines (art. 1383 C bis du CGI)

L’exonération de TFPB des immeubles situés dans les zones franches urbaines (ZFU) définies au B du 3 de l’article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 et rattachés à des établissements remplissant les conditions de l’exonération de CFE de l’article 1466 A I sexies du CGI est applicable de plein droit, sauf délibération contraire des collectivités locales ou de leurs EPCI prise avant le 1er octobre d’une année pour application au 1er janvier de l’année suivante. L’entreprise satisfaisant les conditions précitées bénéficie de cette exonération de TFPB pour une durée de cinq ans.

Ce régime d’exonération a été institué à l’occasion de la création au 1er août 2006 (21) de nouvelles ZFU, dites « de 3e génération », dans des quartiers de plus de 8 500 habitants particulièrement défavorisés au regard des critères pris en compte pour la détermination des zones de redynamisation urbaine (ZRU).

Sont concernés les immeubles rattachés, entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011, à un établissement faisant l’objet d’une création ou d’une extension d’activités au cours de cette même période et situés dans une ZFU de 1re, 2e ou 3e génération (22). Ce régime d’exonération a été prolongé pour les immeubles rattachés à un établissement en ZFU en 2012, en 2013 et en 2014 par l’article 157 de la loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011.

Les collectivités territoriales et les EPCI dotés d’une fiscalité propre qui ont des ZFU de première ou de deuxième génération sur leur territoire et qui se sont opposés aux exonérations attachées à cette zone sont tenus de prendre une nouvelle délibération pour refuser aux redevables de son territoire le bénéfice de l’exonération prévue à l’article 1466 A I sexies du CGI. À défaut de nouvelle délibération, l’exonération de droit prévue à cet article s’appliquera, toutes conditions étant par ailleurs satisfaites, dans les zones mentionnées ci-dessus.

Cette exonération ne peut être cumulée avec :– l’exonération des entreprises nouvelles (art. 1383 A) ;– les autres exonérations applicables dans les ZFU (art. 1383 B et C) ;

(19) Décision du 16 décembre 2003 de la Commission européenne.(20) Pour mémoire, ces entreprises pourront également, dans les mêmes conditions, être exonérées des taxes consulaires.(21) En vertu de l’article 26 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances.(22) Cf. article 29 de la même loi.



– l’exonération des pôles de compétitivité (art. 1383 F) ;– l’exonération des jeunes entreprises innovantes (art. 1383 D).Le contribuable doit opter pour l’un ou l’autre de ces régimes avant le 1er janvier de l’année au titre de laquelle

l’exonération prend effet. Cette option est irrévocable et vaut pour l’ensemble des collectivités.Le bénéfice de l’exonération prévue à l’article 1383 C du CGI est subordonnée au respect du règlement CE

no 1998/2006 de la Commission européenne du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux règles de minimis. Un même redevable ne peut, à cet égard, se voir appliquer une exonération supérieure à un plafond de 200 000 euros sur une période de trois exercices fiscaux. En application de l’article 2 du règlement UE no 360/2012 de la Commission européenne du 25 avril 2012, le montant total des exonérations octroyées à une même entreprise fournissant des services d’intérêt économique général ne peut excéder 500 000 euros sur une période de trois exercices fiscaux.

IV. – 2.4. Exonération de sept ans des jeunes entreprises innovantes (art. 1383 D du CGI)

Les collectivités territoriales et leurs EPCI à fiscalité propre peuvent exonérer de TFPB, par une délibération prise avant le 1er octobre d’une année pour application l’année suivante, les immeubles appartenant à une jeune entreprise innovante crée jusqu’au 31 décembre 2013 (23). Cette exonération est d’une durée de sept ans.

Lorsque l’immeuble appartient à une entreprise existant au 1er janvier 2004, celle-ci doit avoir été créée depuis moins de huit ans au 1er janvier de l’année d’imposition. Par ailleurs, l’entreprise doit exister depuis moins de sept ans au 1er janvier de l’année au titre de laquelle elle prétend à l’exonération de TFPB. Si la création de l’entreprise est antérieure, l’exonération cesse définitivement de s’appliquer à compter de la deuxième année qui suit la période de sept ans mentionnée au premier alinéa de l’article 1383 D du CGI pendant laquelle l’entreprise ne remplit plus les conditions fixées par les 1°, 3°, 4° et 5° de l’article 44 sexies-0 A.

Pour bénéficier de cette exonération, les entreprises doivent répondre aux critères suivants (24) :– employer moins de 250 salariés, l’effectif étant apprécié par référence au nombre moyen de salariés employés au

cours de l’exercice ;– réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 50 M€ au cours de l’exercice ou afficher un bilan total inférieur à 43 M€ ;– réaliser des dépenses dans le domaine de la recherche représentant au moins 15 % des charges engagées au titre

de l’exercice et fiscalement déductibles au titre de cet exercice, à l’exclusion des charges engagées auprès d’autres jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement ou auprès d’entreprises implantées dans une zone de recherche et de développement ou dans un pôle de compétitivité ;

– avoir un capital détenu à 50 % au moins :– soit par des personnes physiques ;– soit par une société répondant aux mêmes conditions dont le capital est détenu pour 50 % au moins par des

personnes physiques ;– soit par des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risque, des sociétés de développement

régional, des sociétés financières d’innovation ou des sociétés unipersonnelles d’investissement à risque, à la condition qu’il n’existe pas de lien de dépendance au sens des deuxième à quatrième alinéas du 12 de l’article 39 du CGI entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds ;

– soit par des fondations ou associations reconnues d’utilité publique à caractère scientifique ou par une société qualifiée elle-même de « jeune entreprise innovante » réalisant des programmes de R&D ;

– soit par des établissements publics de recherche et d’enseignement ou leurs filiales.– ne pas être créée dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activités existantes

ou d’une reprise des mêmes activités.Ces conditions s’apprécient au cours de la période de référence définie à l’article 1467 A du CGI, à savoir l’avant-

dernière année précédant celle de l’imposition ou le dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année civile, lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l’année civile.

Sont éligibles, sous les conditions référencées supra, les immeubles occupés par les personnes morales de droit privé exerçant des activités d’enseignement et de recherche (les « jeunes entreprises universitaires ») pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2008. Lorsqu’une délibération avait déjà été adoptée en vue d’accorder l’exonération au titre des jeunes entreprises innovantes, les « jeunes entreprises universitaires » se voient automatiquement reconnu

(23) Modification apportée par le 7.6 de l’article 2 de la loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.(24) Les conditions requises en matière de TFB sont celles que l’entreprise doit remplir pour bénéficier de l’exonération de CFE prévue à

l’article 1466 D du CGI au titre des établissements qu’elle exploite.



le droit au bénéfice de cette exonération, sans qu’une nouvelle délibération soit requise. Dans le cas contraire, une délibération globale accordant l’exonération à la fois aux jeunes entreprises innovantes et aux jeunes entreprises universitaires doit être prise le 1er octobre d’une année pour application l’année suivante.

Cette exonération ne peut être cumulée avec celle concernant les entreprises nouvelles (25), ni avec celle applicable dans les zones franches urbaines (26). Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l’une des exonérations prévues à l’article 1383 A, 1383 C bis, 1383 D ou 1383 F sont réunies, le contribuable doit opter pour l’un ou l’autre de ces régimes avant le 1er janvier de l’année au titre de laquelle l’exonération prend effet, soit le 1er janvier 2013 pour l’année d’imposition 2013. À l’instar de l’exonération prévue à l’article 1383 C du CGI, le bénéfice de l’exonération des « jeunes entreprises innovantes » est subordonnée au respect du règlement CE n°1998/2006 de la Commission européenne du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux règles de minimis. Un même redevable ne peut, à cet égard, se voir appliquer une exonération supérieure à un plafond de 200 000 euros sur une période de trois exercices fiscaux. En application de l’article 2 du règlement UE no 360/2012 de la Commission européenne du 25 avril 2012, le montant total des exonérations octroyées à une même entreprise fournissant des services d’intérêt économique général ne peut excéder 500 000 euros sur une période de trois exercices fiscaux.

IV. – 2.5. Exonération de certains établissements hôteliers situés en zone de revitalisation rurale (art. 1383 E bis du CGI)

Les collectivités territoriales et leurs groupements à fiscalité propre situés en zone de revitalisation rurale (ZRR) peuvent accorder une exonération de TFPB, chacun pour la part qui lui revient et par délibération de portée générale prise avant le 1er octobre d’une année pour application au 1er janvier de l’année suivante :

– aux hôtels (pour les locaux affectés exclusivement à une activité d’hébergement) ;– aux locaux meublés à titre de gîte rural au sens du a du 3e de l’article 1459 du CGI ;– aux locaux classés meublés de tourisme ;– aux chambres d’hôtes au sens de l’article L.324-3 du code du tourisme.L’exonération peut porter sur l’ensemble de ces catégories d’hébergement ou sur l’une d’entre elles. Par ailleurs,

elle est plafonnée à 200 000 € sur une période glissante de trois exercices fiscaux en application du règlement CE no 1998/2006 de la Commission européenne du 15 décembre 2006. Par dérogation, le montant total des exonérations octroyées à un même opérateur fournissant des services d’intérêt économique général ne peut excéder 500 000 euros sur une période glissante de trois exercices fiscaux.

IV. – 2.6. Exonération de cinq ans applicable aux pôles de compétitivité (art. 1383 F du CGI)

Les collectivités territoriales et leurs groupements à fiscalité propre peuvent exonérer de TFPB les immeubles implantés, au 1er janvier de l’année d’imposition, dans une zone de recherche et de développement d’un pôle de compétitivité (27), lorsque ces actions participent à un projet de recherche et de développement validé à compter du 1er janvier 2005. Seuls les établissements d’entreprises participant à un projet agréé par l’État, selon des critères fixés par la loi, sont concernés par cette exonération. Les immeubles concernés par l’exonération doivent appartenir à une personne qui les affecte à une activité remplissant, au cours de la période de référence mentionnée à l’article 1467 A du CGI, les conditions pour bénéficier de l’exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l’article 1466 E : ces conditions sont identiques à celles régissant l’éligibilité au dispositif d’exonération des jeunes entreprises innovantes.

La délibération doit être prise avant le 1er octobre de l’année précédant l’année d’imposition.Cette délibération porte sur la totalité de la part de TFPB revenant à chaque collectivité territoriale et à chaque

groupement à fiscalité propre. Elle doit être de portée générale et viser l’ensemble des immeubles entrant dans le champ d’application de l’exonération. Elle ne peut limiter le bénéfice de l’exonération à certains immeubles, ni en modifier la quotité ou la durée fixée par la loi. Elle est limitée à une période de cinq ans.

Cette exonération ne s’étend pas à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères due, le cas échéant, par l’entreprise.Elle n’est pas cumulable avec d’autres régimes d’exonération de TFPB prévus par le CGI, notamment celui des

entreprises nouvelles (article 1383 A), celui relatif aux immeubles situés en ZFU affectés à une activité entrant dans le champ de la CFE (articles 1383 C bis) et celui relatif aux jeunes entreprises innovantes (1383 D).

Le contribuable doit préciser sous quel régime il entend se placer. Ce choix est irrévocable.

(25) Cf. article 1383 A du CGI commenté supra.(26) Cf. articles 1383 B et C commentés infra.(27) Les pôles de compétitivité sont constitués par le regroupement, sur un même territoire, d’entreprises, d’établissements d’enseignement

supérieur et d’organismes de recherche publics ou privés, qui ont vocation à travailler en synergie pour mettre en œuvre des projets de développement économique pour l’innovation (article 24 de la loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005).



Le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect du règlement CE no 1998/2006 de la Commission européenne du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.

IV. – 2.7. Exonération dans les bassins d’emploi à redynamiser (art. 1383 H du CGI)

Les immeubles rattachés entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2013 inclus à des établissements créés ou étendus dans les bassins d’emploi à redynamiser (28) et remplissant les conditions pour bénéficier de l’exonération de CFE prévue au I quinquies A de l’article 1466 A du CGI sont exonérés de TFPB pendant cinq ans.

Les collectivités territoriales et leurs groupements à fiscalité propre peuvent s’opposer à l’application de cette exonération par délibération prise avant le 1er octobre d’une année pour application l’année suivante.

L’exonération porte sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale doté d’une fiscalité propre. Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l’exonération prévue à l’article 1383 A et de celle prévue à l’article 1383 H du CGI sont remplies, le contribuable doit opter pour l’un ou l’autre de ces régimes avant le 1er janvier de l’année au titre de laquelle l’exonération prend effet. L’option est irrévocable et vaut pour l’ensemble des collectivités.

Le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect du plafond de 200 000 euros par bénéficiaire sur trois exercices fiscaux en application du règlement CE no 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. Toutefois, sur option des entreprises propriétaires d’un immeuble dans une zone d’aide à finalité régionale, le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect de l’article 13 du règlement (CE) no 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (29).

IV. – 3. Exonérations relatives au développement durable sur décision des collectivités locales ou de droit, sauf décisions contraires

Les collectivités locales ou leurs groupements à fiscalité propre qui souhaitent instituer, au titre de 2013, les exonérations de TFPB qui ont pour finalité la protection de l’environnement ou la prise en compte des risques naturels, peuvent prendre les délibérations suivantes avant le 1er octobre 2012.

IV. – 3.1. Exonération de certains logements anciens économes en énergie (art. 1383-0 B du CGI)

Les collectivités territoriales et leurs EPCI à fiscalité propre peuvent exonérer de la TFPB, totalement ou partiellement et chacun pour la part qui le concerne, les logements achevés avant le 1er janvier 1989 qui ont fait l’objet, par le propriétaire, de dépenses mentionnées à l’article 200 quater du code général des impôts en faveur des économies d’énergie et du développement durable (30). Cette exonération s’applique aux logements pour lesquels les dépenses ont été payées à compter du 1er janvier 2007 lorsque le montant total des dépenses payées au cours de l’année qui précède la première année d’application de l’exonération est supérieur à 10 000 € par logement ou lorsque le montant total des dépenses payées au cours des trois années qui précèdent l’année d’application de l’exonération est supérieur à 15 000 € par logement.

L’exonération doit être décidée par délibération prise avant le 1er octobre d’une année pour application au 1er janvier de l’année suivante.

Cette exonération, applicable pour une durée de cinq ans à compter de l’année suivant celle du paiement du montant total des dépenses mentionnées ci-dessus, peut être de 50 % ou de 100 % de la cotisation de TFPB. Elle ne peut pas être renouvelée au cours des dix années suivant celle de l’expiration d’une période d’exonération.

Lorsque cette exonération entre en concurrence avec l’exonération de droit des logements sociaux dans les zones de reconversion rurale (31), cette dernière l’emporte.

(28) Les bassins d’emploi à redynamiser sont définis par l’article 42 de la loi du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire, modifiée notamment par l’article 130 de la loi de finances rectificative pour 2006 : ces zones doivent comporter un taux de chômage au 30 juin 2006 supérieur de trois points au taux national, une variation annuelle moyenne négative de la population entre les deux derniers recensements connus supérieure en valeur absolue à 0, 15 % et une variation annuelle moyenne négative de l’emploi total entre 2000 et 2004 supérieure en valeur absolue à 0,75 %

(29) Les régimes d’aide, les aides individuelles et les aides ad hoc qui remplissent les conditions des articles 1 et 2 du chapitre I du règlement sont compatibles avec le marché commun au sens de l’article 87, § 3 du TFUE et sont exemptées de l’obligation de notification préalable à la Commission, sous réserve de la satisfaction d’un certain nombre de critères en termes de seuils (7,5 M€ pour les aides à l’investissement et à l’emploi en faveur des PME, 2 M€ pour les aides aux services de conseil en faveur des PME, etc.) et en termes d’effet incitatif.

(30) Sont essentiellement concernées les dépenses d’acquisition de chaudières à basse température, d’acquisition de matériaux d’isolation thermique et d’appareils de régulation de chauffage, les dépenses afférentes au coût des équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable ou des pompes à chaleur autres que air/air, les dépenses afférentes au coût des équipements de raccordement à un réseau de chaleur et les dépenses afférentes au coût des équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales (article 200 quater du CGI).

(31) Cf. article 1383 E du code général des impôts.



Pour plus de précisions sur le sujet, les services de la direction générale des finances publiques ont élaboré une instruction spécifique, à laquelle vous pouvez utilement vous référer (32).

IV. – 3.2. Exonération des logements neufs présentant un niveau élevé de performance énergétique globale (art. 1383-0 B bis du CGI)

Les collectivités territoriales et les EPCI dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise avant le 1er octobre d’une année pour une application au 1er janvier de l’année suivante et chacun pour la part qui le concerne, exonérer de TFPB, en totalité ou à hauteur de 50 %, les constructions de logements neufs achevées à compter du 1er janvier 2009 dont le niveau de performance énergétique globale est supérieur à celui qu’impose la législation en vigueur. Le niveau élevé de performance énergétique globale est déterminé dans des conditions fixées par l’article 315 quaterdecies du CGI issu du décret no 2009-1529 du 9 décembre 2009.

L’exonération s’applique à compter de l’année qui suit celle de l’achèvement de la construction, pendant une durée que chaque collectivité ou EPCI détermine, mais qui ne peut être inférieure à cinq ans.

L’exonération est applicable aux impositions pour les logements neufs achevés à compter du 1er janvier 2009. Lorsque l’exonération prévue à l’article 1383 (exonération de droit de 2 ans) n’a pas fait l’objet d’une délibération contraire, cette exonération s’appliquera à compter de la 3e année qui suivra celle de l’achèvement de la construction.


IV. – 3.3. Exonération des constructions affectées à l’habitation édifiées antérieurement à la mise en place d’un plan de prévention des risques technologiques – SEVESO – (art. 1383 G du CGI)

Les collectivités territoriales et leurs EPCI à fiscalité propre peuvent exonérer, à concurrence de 15 % ou de 30 % (34), par délibération prise avant le 1er octobre d’une année pour application l’année suivante, les constructions affectées à l’habitation achevées antérieurement à la mise en place d’un plan de prévention des risques technologiques (35) et situées dans le périmètre d’exposition aux risques prévu par le plan (zone « SEVESO AS »).

La délibération de chaque collectivité territoriale ou groupement à fiscalité propre porte sur la part qui lui revient et fixe un taux unique d’exonération pour les constructions en cause. Elle doit être de portée générale et concerner toutes les propriétés ou fractions de propriété pour lesquelles les conditions requises sont remplies. Cette délibération demeure valable tant qu’elle n’est pas rapportée.

Le taux peut être majoré de 15 % ou de 30 % pour les constructions affectées à l’habitation situées à l’intérieur des secteurs définis au II et au III de l’article L. 515-16 du code de l’environnement.

Lorsque l’exonération vient en concurrence avec celle prévue à l’article 1383 E du code général des impôts (36), cette dernière s’applique. L’exonération concerne également les taxes spéciales d’équipement additionnelles à la taxe foncière sur les propriétés bâties perçues au profit des établissements publics fonciers, dès lors que la commune a délibéré pour instituer cette exonération. En revanche, cette exonération ne s’applique pas à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.


IV. – 3.4. Exonération facultative et partielle de TFPB des locaux d’habitation achevés antérieurement à la construction d’une installation classée implantée sur un site comportant des risques importants pour la santé ou la sécurité des populations voisines et pour l’environnement, et situés dans le périmètre de cette installation classée (art. 1383 G bis du CGI) (38)

Les collectivités territoriales et les EPCI dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise avant le 1er octobre d’une année pour une application au 1er janvier de l’année suivante et chacun pour la part qui le concerne, exonérer de TFPB, à concurrence de 25 % ou de 50 %, les constructions affectées à l’habitation qui :

– sont édifiées à moins de trois kilomètres de la limite de propriété d’un établissement comportant au moins une installation classée implantée sur un site nouveau et susceptible de créer, par danger d’explosion ou d’émanation

(32) Cf. BOI 6 C-1-10 N° 7 du 14 janvier 2010. (33) Cf. BOI 6 C-1-10 No 7 du 14 janvier 2010.(34) Ces taux ont été réduits par l’article 96 de la loi de finances pour 2010.(35) Cf. article L. 515-15 du code de l’environnement.(36) Exonération facultative en ZRR des logements sociaux acquis et améliorés au moyen d’une aide de l’ANAH.(37) Cf. BOI 6 C-1-12 no16 du 16 février 2012.(38) Introduit par l’article 48 de la loi no 2009-1674 de finances rectificatives pour 2009.



de produits nocifs, des risques très importants pour la santé ou la sécurité des populations voisines et pour l’environnement et pour laquelle, des servitudes d’utilité publique peuvent être instituées concernant l’utilisation du sol ainsi que l’exécution de travaux soumis au permis de construire selon la liste prévue au IV de l’article L. 515-8 du code de l’environnement ;

– ont été achevées antérieurement à la construction de l’installation mentionnée à l’alinéa précédent ;– et ne sont pas situées dans un périmètre d’exposition prévu par un plan de prévention des risques technologiques

mentionné à l’article L. 515-15 du code de l’environnement (c’est-à-dire autre que SEVESO).La délibération porte sur la part revenant à chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération

intercommunale à fiscalité propre.Pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire doit adresser, avant le 1er janvier de la première année à compter

de laquelle l’exonération est applicable, une déclaration au service des impôts des particuliers du lieu de situation des biens comportant tous les éléments d’identification du ou des immeubles visés au premier alinéa. Lorsque la déclaration est souscrite hors délai, l’exonération s’applique à compter du 1er janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle la déclaration est déposée.

En cas de concurrence entre le régime de cette exonération et celle prévue dans les zones de revitalisation rurale (prévue à l’article 1383 E du CGI), c’est l’exonération prévue au même article 1383 E du CGI qui est applicable.

IV. – 3.5. Exonération facultative et partielle de TFPB des locaux d’habitation achevés antérieurement à la mise en place d’un plan de prévention des risques miniers et situés dans le périmètre d’exposition aux risques prévus par ce plan (art. 1383 G ter du CGI) (39)

Les collectivités territoriales et les EPCI dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise avant le 1er octobre d’une année pour une application au 1er janvier de l’année suivante, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, à concurrence de 25 % ou de 50 %, les constructions affectées à l’habitation achevées antérieurement à la mise en place d’un plan de prévention des risques miniers (PPRM) mentionné à l’article L.174-5 du code minier et situées dans les zones exposées aux risques, définies au 1o du II de l’article L. 562-1 du code de l’environnement, et délimitées par le plan.

La délibération porte sur la part revenant à chaque collectivité territoriale ou EPCI à fiscalité propre et fixe un taux unique d’exonération pour les constructions situées dans le périmètre visé au premier alinéa. Elle doit être de portée générale et concerner toutes les propriétés ou fractions de propriété pour lesquelles les conditions requises sont remplies. Le taux unique retenu est applicable sur l’ensemble de la zone dite « zone de danger » délimitée par le PPRM et située sur le territoire de la collectivité ou dans le périmètre de l’EPCI. Dans les cas où cette « zone de danger » prend la forme de plusieurs portions de territoire non contiguës, ou est constituée de plusieurs sous-zones dans lesquelles la nature ou l’intensité de l’aléa ou la portée des interdictions ou prescriptions prévues par le 1o du II de l’article L.562-1 du code de l’environnement sont différentes, elle doit être regardée comme une « zone de danger » unique, pour laquelle est prise une seule délibération de l’autorité compétente et dans laquelle est appliqué un seul taux. Cette délibération demeure valable tant qu’elle n’est pas rapportée.

Pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire doit adresser, avant le 1er janvier de la première année à compter de laquelle l’exonération est applicable, une déclaration au service des impôts des particuliers du lieu de situation des biens comportant tous les éléments d’identification du ou des immeubles visés au premier alinéa. Lorsque la déclaration est souscrite hors délai, l’exonération s’applique à compter du 1er janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle la déclaration est déposée.

En cas de concurrence entre le régime de cette exonération et celle prévue dans les zones de revitalisation rurale (prévue à l’article 1383 E du CGI), c’est l’exonération prévue au même article 1383 E du CGI qui est applicable.

IV. – 3.6. Réduction de la valeur locative de certaines installations favorables à l’environnement prise en compte au titre du foncier bâti (art. 1518 A du CGI)

Les collectivités locales et leurs groupements à fiscalité propre peuvent, par délibération de portée générale prise avant le 1er octobre d’une année pour application au 1er janvier de l’année suivante, porter à 100 % la réduction de la valeur locative des installations destinées à la lutte contre la pollution des eaux et de l’atmosphère qui ont été achevées à compter du 1er janvier 1992 et qui font l’objet d’un amortissement exceptionnel au titre des articles 39 quinquies E et 39 quinquies F du CGI ainsi que celle des matériels visés aux articles 39 AB et 39 quinquies DA du CGI, à savoir les matériels destinés à économiser l’énergie, les équipements de production d’énergies renouvelables et les matériels qui sont destinés à réduire le niveau acoustique d’installations existant au 31 décembre 1990.

(39) Introduit par l’article 49 de la loi no 2009-1674 de finances rectificatives pour 2009. Voir le BOI 6 C-2-12 no 18 du 22 février 2012.



De droit, la réduction est de 50 % et peut concerner à la fois la CFE et la TFPB, selon la nature des matériels concernés.

IV. – 4. Exonérations relatives à des aménagements particuliers sur décision des collectivités locales ou de droit, sauf décisions contraires

Cette partie regroupe les instruments de politiques fiscales très diverses. Les collectivités locales ou leurs groupements à fiscalité propre qui souhaitent instituer les allègements de TFPB suivants, au titre de 2013, peuvent prendre les délibérations suivantes avant le 1er octobre 2012.

IV. – 4.1. Exonération des bâtiments affectés à l’activité de déshydratation de fourrages (art. 1382 B du CGI)

Les communes et les EPCI à fiscalité propre peuvent, par délibération prise avant le 1er octobre pour application au 1er janvier de l’année suivante, exonérer de la TFPB les bâtiments affectés à l’activité de déshydratation de fourrages, à l’exclusion de ceux abritant les presses et les séchoirs.

IV. – 4.2. Exonération de certains immeubles occupés par les groupements de coopération sanitaire (art. 1382 C du CGI)

Les collectivités territoriales et leurs groupements à fiscalité propre peuvent accorder une exonération de TFPB, pour la part qui leur revient, aux immeubles ou parties d’immeubles appartenant à des établissements participant au service public hospitalier et qui sont affectés aux activités médicales des groupements de coopération sanitaire (40) qui comptent parmi leurs membres au moins un établissement ou organisme public.

L’exonération est subordonnée à une délibération des collectivités concernées avant le 1er octobre de l’année précédant l’année d’imposition.

IV. – 4.3. Exonération de certains immeubles relevant du patrimoine universitaire confiés à des sociétés de projet (art. 1382 D du CGI)

Afin d’encourager la rénovation immobilière des sites universitaires, les universités peuvent utiliser un plan national dit « opération campus », dont les opérations d’aménagement sont exonérés de la TFPB. Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise avant le 1er octobre d’une année pour application au 1er janvier de l’année suivante, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, pendant toute la durée du contrat, les immeubles faisant l’objet de contrats mentionnés à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 762-2 du code de l’éducation conclus avec des sociétés dont le capital est entièrement détenu par des personnes publiques, sous réserve du respect des conditions prévues à l’article 1382-1o :

– les immeubles concernés doivent appartenir à l’État ;– les locaux doivent être affectés à un service public ou d’utilité générale ;– les biens bénéficiant de l’exonération ne doivent pas être productifs de revenus.Il existe un autre dispositif subsidiaire d’aide à la restauration des universités, proposé par la Caisse des dépôts

et consignations, mais qui exclut l’exonération de droit de TFPB. En lieu et place de l’exonération de droit, une exonération pour les programmes conclus « avec des sociétés dont le capital est entièrement détenus par des personnes publiques », peut être décidée sur délibération expresse des collectivités territoriales et EPCI compétents.

Cette délibération, qui concerne donc les communes, EPCI et départements, doit être prise avant le 1er octobre 2012 pour une application au 1er janvier 2013.

IV. – 4.4. Exonération de certains immeubles situés dans les nouvelles zones de restructuration de défense (ZRD) (art. 1383 I du CGI)

Les collectivités territoriales et EPCI à fiscalité propre peuvent, par délibération prise avant le 1er octobre de l’année qui précède l’année d’imposition, exonérer de TFPB les immeubles situés dans les ZRD et rattachés à un établissement remplissant les conditions requises pour bénéficier de cette exonération de CFE créée pour les ZRD. L’exonération porte sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité territoriale ou EPCI à fiscalité propre.

La durée de cette exonération est identique à celle afférente à la CFE (41) : elle s’applique à compter du 1er janvier de l’année qui suit celle où est intervenu le rattachement à un établissement remplissant les conditions d’éligibilité et cesse de s’appliquer à compter du 1er janvier de l’année suivant celle où les immeubles ne sont plus affectés à une activité entrant dans le champ d’application de la CFE.

(40) Cf. article L. 6133-1 du code de la santé publique.(41) La durée de l’exonération est de 5 ans ; elle commence, en cas de création d’établissement, l’année qui suit la création et, en cas d’extension

d’établissement, la 2ème année qui suit l’extension.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525497&dateTexte=&categorieLien=cid



L’exonération est applicable à compter des impositions établies au titre de l’année 2013, sous réserve que le conseil municipal ait pris la délibération précitée avant le 1er octobre 2012.

Le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect du plafonnement de 200 000 euros prévu par le règlement CE no 1998/2006 de la Commission européenne du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. Toutefois, sur option des entreprises propriétaires d’un immeuble dans une zone d’aide à finalité régionale, le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect de l’article 13 du règlement CE no 800/2008 de la Commission européenne du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité.

IV. – 4.5. Abattement sur les bases de certains logements locatifs sociaux dans les départements d’outre-mer (art. 1388 ter du CGI)

Un abattement de 30 % est opéré sur la base d’imposition de la TFPB des logements à usage locatif mentionnés à l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation, appartenant à des organismes d’habitation à loyer modéré ou à des sociétés d’économie mixte cités aux articles L. 411-2, L. 472-1-1 et L. 481-1-1 du même code, dans les quatre départements d’outre-mer. Les locaux exonérés doivent avoir fait l’objet de travaux d’amélioration, avec le concours financier de l’État en application du 3o de l’article L. 301-2 du code de la construction et de l’habitation, ayant pour objet de les conforter vis-à-vis des risques naturels prévisibles énumérés au I de l’article L. 562-1 du code de l’environnement.

Les collectivités territoriales et leurs groupements à fiscalité propre peuvent s’opposer à l’application de cet abattement par délibération prise avant le 1er octobre d’une année pour application l’année suivante.

L’abattement est applicable pour les impositions établies au titre des cinq années suivant celle de l’achèvement des travaux, qui doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2016.

Cet abattement ne peut être cumulé avec celui applicable de plein droit sur l’ensemble du territoire (article 1388 bis du CGI). Dans ce cas, le contribuable doit opter pour l’un ou l’autre de ces régimes avant le 1er janvier de l’année au titre de laquelle l’abattement retenu prend effet.

Toutefois, le bénéfice des dispositions de l’article 1388 ter est accordé à l’expiration de la période d’application de l’abattement prévu par l’article 1388 bis, sous déduction du nombre d’années au titre desquelles cet abattement a été pratiqué.

IV. – 5. Taxe d’enlèvement des ordures ménagères et redevance spéciale (TEOM/RS)

Rappel : Pour de plus amples informations, vous pouvez utilement vous reporter aux circulaires suivantes, qui traitent spécifiquement du service d’élimination des déchets ménagers :

– circulaire NOR INT/B/00/00249/C du 10 novembre 2000 ;– circulaire NOR LBL/B/02/10002/C du 13 juin 2002 ;– circulaire NOR MCT/B/05/10008/C du 15 juillet 2005 ;– circulaire NOR MCT/B/06/00046/C du 28 avril 2006.

IV. – 5.1. Institution de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (art. 1520 du CGI)

La TEOM peut être instituée :– par les communes qui ont conservé a minima la compétence de collecte des déchets ménagers (article 1520 du

CGI) ;– par les EPCI avec ou sans fiscalité propre ou les syndicats mixtes dès lors qu’ils bénéficient de l’ensemble de

la compétence d’élimination des déchets ménagers et qu’ils assurent au moins la collecte dans les conditions prévues à l’article L. 2224-13 du CGCT (42).

La TEOM revêt le caractère d’imposition facultative, la collectivité pouvant faire reposer le financement du service de collecte sur une redevance calculée en fonction du service rendu. La décision d’institution de la taxe exclut de plein droit la perception de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères prévue à l’article L.2333-76 du CGCT. En effet, l’article 1520 du CGI indique expressément que la taxe ne peut être destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte des déchets que « dans la mesure où celles-ci ne sont pas couvertes par des recettes ordinaires n’ayant pas le caractère fiscal. »

(42) La loi no 99-586 du 12 juillet 1999 modifiée par l’ordonnance no 2010-1579 du 17 décembre 2010 dispose que « les communes peuvent transférer à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte soit l’ensemble de la compétence de collecte et de traitement des déchets des ménages, soit la partie de cette compétence comprenant le traitement, ainsi que les opérations de transport qui s’y rapportent ».



En application des dispositions du 1 du II de l’article 1639 A-bis du CGI, les délibérations ayant pour objet d’instituer la TEOM doivent intervenir avant le 15 octobre d’une année pour une application au 1er janvier de l’année suivante.

Cas particuliers :

a) Les EPCI à fiscalité propre ne résultant pas d’une substitution ou d’une transformation de groupement préexistant peuvent prendre les délibérations instituant la TEOM ou prévoyant des exonérations dans les conditions du III de l’article 1521 et du II de l’article 1522 du CGI jusqu’au 15 janvier de l’année qui suit celle de leur création. A défaut, les délibérations prises par les communes et par les établissements publics de coopération intercommunale dissous restent applicables l’année qui suit celle de la création. Dans ce cas, le nouvel EPCI perçoit la TEOM.

b) Les EPCI à fiscalité propre ou les syndicats mixtes issus d’une fusion en application de l’article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales doivent adopter les délibérations afférentes à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères jusqu’au 15 janvier de l’année qui suit celle de la fusion. À défaut de délibération, le régime applicable en matière de taxe d’enlèvement des ordures ménagères sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale ayant fait l’objet de la fusion ou sur le territoire des communes incluses dans le périmètre de l’établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion est maintenu pour une durée qui ne peut excéder cinq années suivant la fusion. Dans cette hypothèse, le nouvel EPCI issu de la fusion perçoit la TEOM au lieu et place des EPCI dissous.

c) En cas de rattachement d’une commune ou d’un EPCI à un groupement de communes, la TEOM instituée par le groupement est appliquée sur son territoire dès la première année suivant ce rattachement. Pour cela, l’EPCI doit prendre une délibération avant le 15 janvier de l’année qui suit celle du rattachement. Ces délibérations ne peuvent pas délimiter des zones infracommunales ou supracommunales différentes de celles définies sur le territoire de la commune ou de l’EPCI antérieurement au rattachement.

d) Les EPCI à fiscalité propre issus d’une fusion ou bénéficiant du transfert de la compétence d’élimination des déchets prévu à l’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales par un arrêté préfectoral pris postérieurement au 15 octobre d’une année peuvent prendre, jusqu’au 15 janvier de l’année qui suit celle du transfert, la délibération afférente à l’institution de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. À défaut, les délibérations prises en matière de taxe d’enlèvement des ordures ménagères par les communes restent applicables l’année qui suit celle du transfert. Ce report de la date limite d’adoption d’une délibération ne vise que les dispositions relatives à l’instauration de la taxe. Ne sont pas concernées les délibérations accordant des exonérations dans les conditions du III de l’article 1521 et du II de l’article 1522 du CGI ainsi que les délibérations définissant les zonages prévus à l’article 1636 B undecies du CGI.

e) En cas de rattachement d’une commune ou d’un EPCI n’ayant pas institué de part incitative à la TEOM à un EPCI ou à un syndicat mixte l’ayant instituée, l’application des dispositions relatives à l’institution de la TEOM sur le territoire de la commune ou de l’EPCI rattaché peut être reportée à la cinquième année qui suit celle du rattachement. Dans cette hypothèse, pour l’année du rattachement, les délibérations antérieures relatives à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères restent, le cas échéant, en vigueur. L’établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte auquel sont rattachés les communes ou l’établissement public de coopération intercommunale perçoit la taxe d’enlèvement des ordures ménagères en lieu et place des communes rattachées et des établissements publics de coopération intercommunale dissous.

f) Le 2 du VI de l’article 1379-0 bis du CGI prévoit que les communautés de communes peuvent instituer la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, dès la première année d’application du 2o du II, jusqu’au 31 mars, dès lors que les communes qui ont décidé de la création de la communauté de communes, à l’exclusion de toute autre, étaient antérieurement associées dans un même syndicat de communes percevant une taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que les syndicats d’agglomération nouvelle qui exercent l’intégralité de la compétence d’élimination des déchets et qui adhèrent, pour l’ensemble de cette compétence, à un syndicat mixte, peuvent décider :

– d’instituer, avant le 15 octobre d’une année pour application au 1er janvier de l’année suivante, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour leur propre compte, en déterminant, le cas échéant, les différentes zones de perception, dans le cas où le syndicat mixte ne l’aurait pas instituée avant le 1er juillet de la même année ;

– de percevoir cette taxe en lieu et place du syndicat mixte qui l’aurait instituée sur l’ensemble du périmètre syndical et de lui en reverser ensuite le produit. Cette possibilité dérogatoire vise à intégrer le produit de cette taxe dans le coefficient d’intégration fiscal de cet EPCI, et donc à majorer sa dotation d’intercommunalité.

Cette possibilité n’est pas ouverte aux communes adhérentes du syndicat mixte.



Si postérieurement, le syndicat mixte décide d’instituer un mode de financement spécifique, sa délibération ne portera pas effet sur le territoire des EPCI à fiscalité propre qui avaient institué une TEOM à titre dérogatoire, aussi longtemps qu’elle n’aura pas été rapportée par eux.

IV. – 5.2. Institution obligatoire de la redevance spéciale (RS) (art. L. 2333-78 du CGCT)

À compter du 1er janvier 1993, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale ainsi que les syndicats mixtes qui n’ont pas institué la redevance d’enlèvement des ordures ménagères sont tenus d’instituer une redevance spéciale afin d’assurer la collecte et le traitement des déchets produits par les professionnels et qui peuvent être collectés et traités sans sujétions particulières, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites. L’institution de cette redevance spéciale revêt un caractère obligatoire. La délibération correspondante peut intervenir à tout moment.

Les syndicats mixtes qui ont institué la REOM peuvent instituer, de façon dérogatoire, la redevance spéciale sur un périmètre strictement limité à celui de leurs communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres qui, en application respectivement du II de l’article 1520 et du a du 2 du VI de l’article 1379-0 bis du code général des impôts, ont institué et perçoivent pour leur propre compte la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Cette redevance se substitue pour les déchets concernés à la redevance d’enlèvement des ordures ménagères en provenance des terrains de camping ou aménagés pour le stationnement des caravanes prévue à l’article L. 2333-77.

La collectivité peut, par une délibération motivée, exonérer de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères les locaux dont disposent les personnes assujetties à la redevance spéciale.

Lorsque un arrêté préfectoral qui crée un EPCI à fiscalité propre ou qui constate le transfert de la compétence « collecte des ordures ménagères » est pris après le 15 octobre, l’EPCI ne peut plus instituer de zonage de cette taxe, ni instaurer les redevances spéciale et camping dès la première année. Dans ce cas, les délibérations prises par les communes restent applicables l’année qui suit le transfert (alinéa 3 du 1 du II de l’article 1639 A-bis du CGI).

IV. – 5.3. Plafonnement des valeurs locatives des biens passibles de TEOM (art. 1522 du CGI)

La collectivité qui institue la TEOM peut décider de plafonner les valeurs locatives servant de base d’imposition à cette taxe des locaux à usage d’habitation (locaux non professionnels) et de chacune de leurs dépendances. Le plafond fixé ne peut être inférieur à deux fois le montant de la valeur locative moyenne communale des locaux d’habitation. Ce plafond, réduit de 50 %, s’applique sur le revenu net servant de base à la taxe foncière, tel que défini par l’article 1388 du CGI.

Ce plafonnement des valeurs locatives a pour effet de fixer un montant maximal de cotisation ; il bénéficie aux personnes occupant des logements de grande superficie dont la valeur locative excède le plafond.

Sauf cas particulier (cf. plus haut), la délibération d’institution du plafonnement doit être adoptée par l’organe délibérant avant le 15 octobre d’une année pour une application l’année suivante.

IV. – 5.4. Exonérations (art. 1521 du CGI)

La collectivité qui institue la TEOM peut définir une politique d’exonérations pour cette taxe visant certaines catégories de contribuables.

Suppression de l’exonération de plein droit des locaux situés dans une partie de la commune ou du groupement où le service ne fonctionne pas

Les locaux situés dans la partie de la commune où il n’y a pas de service de collecte des ordures ménagères sont exonérés de droit de TEOM (43). Néanmoins, la collectivité qui institue la TEOM peut supprimer cette exonération sur l’ensemble de son territoire. Sauf les cas particuliers détaillés plus haut, la délibération de suppression de cette exonération doit être adoptée par l’organe délibérant avant le 15 octobre d’une année pour une application l’année suivante.

Exonérations annuelles sur décision de la collectivité localeLa collectivité qui institue la TEOM peut accorder :– une exonération au titre des locaux à usage industriel ou commercial ; la liste des établissements exonérés est

affichée à la porte de la mairie ;– une exonération sur les locaux sans caractère industriel ou commercial loués par l’État, les départements, les

communes et les établissements publics, scientifiques, d’enseignement et d’assistance et affectés à un service public ;

(43) Cf. 4o du III de l’article 1521 du CGI.






– une exonération ou une réduction du montant de la taxe, inférieure à 75 %, aux propriétaires d’immeubles munis d’un appareil d’incinération des ordures ménagères répondant aux conditions de fonctionnement fixées par un arrêté du maire ou par le règlement d’hygiène de la commune ; les immeubles qui bénéficient de cette exonération ou de cette réduction sont désignés par le service des impôts sur la demande du propriétaire adressée au maire. La liste de ces immeubles est affichée à la porte de la mairie ;

– une exonération des locaux assujettis la redevance spéciale d’élimination des déchets assimilés aux déchets ménagers.

Sauf les cas particuliers détaillés plus haut, la délibération de suppression de cette exonération doit être adoptée par l’organe délibération avant le 15 octobre d’une année pour une application l’année suivante.

IV. – 5.5. Institution d’un zonage (1636 B undecies du CGI)

La collectivité qui institue la TEOM peut décider de ne pas appliquer un taux uniforme sur l’ensemble de son territoire. Pour cela, plusieurs cas de zonages sont autorisés par la loi « en vue de proportionner le montant de la taxe à l’importance du service rendu apprécié en fonction des conditions de réalisation du service et de son coût » (article 1636 B undecies du CGI). Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire desquels est située une installation de transfert ou d’élimination des déchets prévue par un plan départemental d’élimination des déchets ménagers peuvent également définir une zone, d’un rayon d’un kilomètre au maximum, sur laquelle ils votent un taux différent ; dans ce cas, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale ne peut définir sur ce périmètre des zones en fonction de l’importance du service rendu.

Le périmètre des zones peut ne pas respecter le périmètre des communes ; les zonages infra-communaux sont notamment autorisés. La définition des périmètres des zones est laissée à l’appréciation des collectivités instituant le zonage. Elle n’est cependant pas insusceptible de recours et doit donc respecter notamment le principe d’égalité.

Zonage d’harmonisation des taux de TEOMEn cas d’institution de la TEOM par un EPCI ou un syndicat mixte qui ne la percevait pas l’année précédente, afin

de limiter les taux les hausses de cotisations qui résulteraient de l’harmonisation du mode de financement, l’organe délibérant peut décider d’instituer, pendant une période n’excédant pas dix années, des zones d’application de taux différents. Cette modalité est également ouverte en cas de rattachement d’une ou plusieurs communes à un EPCI ou un syndicat préexistant.

Elle a aussi été ouverte en 2005 aux EPCI et syndicats qui n’avaient pas de taux harmonisés en 2004 ; une harmonisation peut alors être en cours pour ces derniers.

Sauf les cas particuliers détaillés plus haut, la délibération d’institution du zonage d’harmonisation doit être adoptée par l’organe délibérant avant le 15 octobre d’une année pour une application l’année suivante.

La loi n’a pas fixé les modalités d’harmonisation des taux. Les collectivités les définissent librement ; l’harmonisation peut éventuellement n’être pas linéaire ou différente d’une commune à l’autre dès lors que les modalités ne portent pas atteinte aux autres normes en vigueur, notamment le principe constitutionnel d’égalité.

Zonage pour service renduLes collectivités locales peuvent décider d’instituer un zonage du taux de TEOM afin de tenir compte de

l’importance variable du service rendu entre les différentes portions de leur territoire. La différence de service rendu peut être analysée au regard des conditions de réalisation du service (mode et fréquence des collectes, tri sélectif…) mais également au regard du coût du service afférent à chaque zone.

Sauf les cas particuliers détaillés plus haut, la délibération d’institution du zonage pour service rendu doit être adoptée par l’organe délibérant avant le 15 octobre d’une année pour une application l’année suivante.

La délibération doit impérativement mentionner les critères permettant de justifier que le service est rendu dans des conditions objectivement différentes sur certaines parties du territoire. Elle doit également délimiter avec précision les différentes zones concernées à partir des plans cadastraux. Aussi, la modification du service rendu à l’usager ou du périmètre du groupement qui a institué un zonage implique une mise à jour parallèle du zonage pour service rendu.

Zonage autour d’une installation de transfert ou d’élimination des déchetsAfin de faciliter l’implantation des installations de transfert et d’élimination des déchets prévues par un plan

départemental d’élimination des déchets ménagers, les communes, les EPCI et les syndicats mixtes compétents pour instituer la TEOM peuvent définir une zone, d’un rayon d’un kilomètre au plus autour de cette installation, sur laquelle ils votent un taux de TEOM différent. Cette zone doit être définie précisément à partir des plans cadastraux.

La définition d’un tel périmètre met fin à la possibilité d’y définir des zones en fonction de l’importance du service rendu.



Sauf cas particulier (cf. supra), la délibération d’institution de ce doit être adoptée par l’organe délibérant avant le 15 octobre d’une année pour une application l’année suivante. Elle demeure en vigueur tant qu’elle n’a pas été rapportée.

IV. – 5.6. Institution d’une part incitative à la TEOM (1522 bis du CGI)

Depuis la loi de finances initiale pour 2012, les collectivités qui instituent la TEOM peuvent décider d’appliquer dès 2013 une part incitative à la TEOM. Les collectivités intéressées par la mise en place de cette part incitative doivent prendre deux délibérations distinctes :

La première concerne l’instauration de la part incitative qui doit être prise avant le 15 octobre d’une année pour une application l’année suivante. Celle-ci devra être notifiée aux services fiscaux dans les quinze jours suivants.

La seconde se rapporte au tarif de cette part incitative, les collectivités qui l’institueront devront voter le tarif de cette part et le faire connaître aux services fiscaux au plus tard le 31 mars de l’année N. Au regard des dispositions de l’article 1522 bis du CGI, le produit de la part incitative doit être compris entre 10 % et 45 % du produit total de la taxe. Les montants de ce tarif peuvent être différents selon la nature de déchet. Pour les constructions neuves, il est fixé un tarif unique.À ce jour, le décret d’application de la part incitative à la TEOM est en cours d’élaboration. Quelques collectivités

vont entrer en phase d’expérimentation dès le 1er janvier 2013. Une certaine prudence doit entourer les travaux préparatoires qui doivent conduire au déploiement de la TEOM incitative. Un guide pratique est également en cours d’élaboration.

V. – CONTRIBUTION ÉCONOMIQUE TERRITORIALE (CET)

Rappel : La loi de finances pour 2010 a supprimé la taxe professionnelle et l’a remplacée par la contribution économique territoriale (CET). La CET est déclinée en deux composantes :

– d’une part, la cotisation foncière des entreprises (CFE), assise sur la valeur locative des biens destinés à rester durablement dans l’entreprise pour servir de moyens d’exploitation, passibles d’imposition au titre des taxes foncières et affectés à un usage professionnel,

– d’autre part, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). La CFE est affectée uniquement au bloc communal tandis que la CVAE est dévolue à la fois au bloc communal

pour 26,5 %, aux départements pour 48,5 % et aux régions (collectivité territoriale de Corse comprise) pour 25 %. La réforme a eu des impacts concernant les allègements de CFE (V-1) et sur la cotisation minimum sur laquelle les

communes et EPCI ont un pouvoir de modulation (V-2).À titre liminaire, il convient de préciser que les allègements de taxe professionnelle, qu’ils soient applicables de

plein droit ou sur délibération dans le cadre de l’ancien régime fiscal, ont généralement été maintenus suite à la réforme de la fiscalité locale. Ceux-ci ont été transposés à la seule CFE.

Les exonérations de CET à compter de 2011En vertu du nouvel article 1586 nonies du CGI, tous les établissements exonérés de CFE en application de la

délibération d’une commune ou d’un EPCI sont, à la demande de l’entreprise, exonérée de CVAE pour sa fraction taxée au profit de la commune ou de l’EPCI. Si l’exonération de CFE est partielle, l’exonération de CVAE s’applique dans la même proportion pour la fraction de la valeur ajoutée taxée au profit des collectivités concernées par l’exonération de CFE.

De surcroît, lorsque des établissements peuvent être exonérés de cotisation foncière des entreprises par délibération d’une commune ou d’un EPCI, les départements, les régions et la collectivité territoriale de Corse peuvent, par une délibération prise avant le 1er octobre d’une année pour application l’année suivante, exonérer la valeur ajoutée de ces établissements pour la fraction de CVAE leur revenant. Cette exonération est applicable à la demande de l’entreprise. Pour les établissements pouvant être exonérés de cotisation foncière des entreprises en application des articles 1464 A et 1465 et du I de l’article 1466 A, la délibération détermine la proportion exonérée de la valeur ajoutée taxée au profit de la collectivité délibérante.

Le retrait des délibérations relatives aux exonérations adoptées avant 2011Pour être rapportées, les délibérations qui s’appliquent à compter de 2011 aux impositions de CFE doivent, en

vertu du principe du parallélisme des formes, faire l’objet d’une autre délibération prise le 1er octobre d’une année pour application l’année suivante.

Par ailleurs, le bénéfice éventuel des exonérations ou abattements de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, en application du 5.3.2 de l’article 2 de la loi de finances pour 2010, est perdu lorsque les conditions de l’exonération



ou de l’abattement correspondant de cotisation foncière des entreprises ne sont plus réunies. Ainsi, lorsqu’un département ou une région avait opté pour une exonération de TP facultative mais que cette option n’a pas été maintenue pour la CFE, la délibération relative à cette exonération de TP n’est alors pas transposable à la CVAE.

Les exonérations accordées sur délibération des communes ou des EPCILes exonérations temporaires accordées sur décision expresse d’une commune ou d’un EPCI portent exclusivement

sur la part qui revient à la collectivité à l’origine de la délibération. À l’exception des exonérations visant certains dispositifs d’aménagement du territoire mentionnés aux articles 1465 et 1465 B du CGI qui peuvent être adoptées jusqu’au 31 décembre d’une année pour application l’année suivante, les délibérations concernant les allègements facultatifs de CET doivent être prises avant le 1er octobre d’une année pour application l’année suivante. De portée générale, ces délibérations doivent comporter la durée de l’exonération, la quotité de l’exonération ainsi que la nature des opérations, des installations ou des activités exonérées.

Les délibérations contraires refusant le bénéfice d’une exonération de CETConcernant les allègements s’appliquant de plein droit, sauf décision contraire des collectivités locales ou de leurs

groupements à fiscalité propre, les dispositions applicables sont également celles prévues à l’article 1639 A bis du CGI. À cet égard, les collectivités qui souhaitent renoncer, à compter de 2013, à ces allègements devront prendre les délibérations correspondantes avant le 1er octobre 2012. Les établissements pouvant être exonérés de CFE en l’absence d’une délibération contraire d’une commune ou d’un EPCI, sont exonérés de CVAE sur la fraction de valeur ajoutée taxable à son profit, sauf délibération contraire. À la différence des exonérations sur délibération, une délibération contraire en matière de CFE ne s’applique pas ipso facto en matière de CVAE et, inversement, une commune ou un EPCI qui n’a pas pris de décision contraire en matière de CFE peut en prendre une en matière de CVAE. En revanche, si une commune ou un EPCI a pris une délibération refusant le bénéfice d’une exonération particulière en matière de CFE, l’exonération de CVAE continue de s’appliquer pour les parts revenant au département et à la région sous réserve que ces derniers n’aient pas pris de décisions contraires.

V. – 1. Les décisions en matières d’allègements de cotisation foncière des entreprises

V. – 1.1. Pour mémoire, les exonérations supprimées par la loi de finances pour 2010

Le 6.1.34 de l’article 2 de la loi de finances pour 2010 a abrogé les articles régissant les exonérations suivantes : – exonération des installations de désulfuration ou de conversion du fioul lourd en gazole (ancien article 1464 E

du CGI) ; – exonération des installations de stockage de gaz (ancien article 1464 F du CGI) ;– exonération, au titre des années 2010 à 2015, de la valeur locative des outillages, équipements et installations

spécifiques de manutention portuaire exploités au 31 décembre 2009 ou acquis ou créés en remplacement de ces équipement (ancien article 1464 J du CGI) ;

– exonération de certains outillages (ancien article 1469 – 3o bis du CGI).

V. – 1.2. Allègements facultatifs de CFE liées à l’aménagement du territoire

V. – 1.2.1. Exonérations liées à des zones de développement économiques (art. 1465 et 1465 B du CGI)

L’exonération en faveur du développement régional prévue aux articles 1465 et 1465 B du CGI revêt un caractère facultatif. Elle est subordonnée à l’adoption d’une délibération de la part des communes ou des EPCI concernés dans les conditions prévues à l’article 1465 du CGI. La délibération doit intervenir avant le 31 décembre d’une année pour application l’année suivante (44). Elle s’applique dans les zones d’aides à finalité régionale (ZAFR), pour la plupart des entreprises (45), dans les conditions définies à l’article 1465 et dans les zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprise (ZAI PME), pour les petites et moyennes entreprises (46), dans les conditions définies à l’article 1465 B du CGI (47). La liste des zones a été fixée par l’annexe 1 (A, a) et 1 (B, a) du décret no 2007-732 du 7 mai 2007 (48).

(44) Cf. Article 1466 du CGI.(45) Pour les opérations réalisées entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2013.(46) Entreprise de moins de 250 salariés ayant réalisé un CA inférieur à 40 M€ ou un total de bilan n’excédant pas 27 M€. Les entreprises

visées par cette exonération ne doivent pas être détenues à plus de 25 % de leur capital par des entreprises ne répondant pas à cette exonération (cf. BOI 6 E-6-01).

(47) Pour les opérations réalisées, entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2013.(48) Modifié par les décrets no 2008-1415 du 19 décembre 2008 et no 2009-925 du 27 juillet 2009.



Ces zones ont remplacé, à compter du 1er janvier 2007, les zones éligibles à la prime d’aménagement du territoire (PAT), les territoires ruraux de développement prioritaire (TRDP) pour les ZAFR et les zones éligibles à la PAT pour les seules activités tertiaires pour les ZAI PME. Toutefois, les délibérations d’exonération adoptées en application des articles 1465 et 1465 B avant le 1er janvier 2007 restent applicables jusqu’à leur terme dans les conditions initialement prévues.

L’exonération peut être totale ou partielle. Sa durée maximale est fixée à 5 ans.En application du II du 5.3.2 de l’article 2 de la loi de finances pour 2010, les délibérations instituant antérieurement

au 1er janvier 2009 ces exonérations pour la taxe professionnelle dont le terme n’est pas éteint à cette date, restent applicables pour la CFE et la CVAE jusqu’à leur terme. Pour être rapportées à partir de 2011, d’autres délibérations doivent être adoptées, avant le 1er octobre de l’année pour application l’année suivante, afin de retirer la délibération qui a instauré cette exonération.

Par ailleurs, le bénéfice de ces exonérations est subordonné (49), pour les avantages octroyés à compter du 1er janvier 2009, au respect de l’article 13 du règlement (CE) no 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité, pour les entreprises qui procèdent, dans les ZAFR (pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2007) ou dans les zones éligibles à la prime d’aménagement du territoire et les territoires ruraux de développement prioritaire (pour les opérations réalisées avant cette date), soit à des extensions ou créations d’activités industrielles ou de recherche scientifique et technique, ou de services de direction, d’études, d’ingénierie et d’informatique, soit à une reconversion dans le même type d’activités, soit à la reprise d’établissements en difficulté exerçant le même type d’activité. Pour les entreprises, autres que les petites et moyennes entreprises visées à l’article 1465 B du CGI, dont l’activité se situe au sein d’une ZAI PME, les exonérations sont plafonnées dans les conditions prévues au règlement CE no 1998/2006 du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. Le montant de l’exonération est pris en compte dans le calcul du montant total d’aides dont bénéficie chaque entreprise et s’impute sur une enveloppe maximale de 200 000 € sur trois exercices fiscaux (portée à 500 000 € sur trois ans pour les entreprises fournissant des services d’intérêt économique général).

Concernant la délibération complémentaire relative à la CVAE, celle-ci doit déterminer la proportion exonérée de la valeur ajoutée taxée au profit de la collectivité territoriale ou de l’EPCI délibérant.

V. – 1.2.2. Exonérations dans les zones de revitalisation rurale (art. 1465 A du CGI)

Sauf délibération contraire de la commune ou de l’EPCI à fiscalité propre, sont exonérées de CFE pendant cinq ans, sous réserve d’agrément, les entreprises qui procèdent dans les ZRR soit à des extensions ou créations d’activités industrielles ou de recherche scientifique et technique, ou de services de directions, d’études, d’ingénierie et d’informatique, soit à une reconversion dans le même type d’activités, soit à la reprise d’établissements en difficulté exerçant le même type d’activités.

Toujours sauf délibération contraire, cette exonération s’applique également : – aux artisans qui créent une activité dans ces zones dès lors qu’ils effectuent principalement des travaux de

fabrication, de transformation, de réparation ou des prestations de services pour lesquels la rémunération du travail représentent plus de 50 % du chiffres d’affaire global TTC ;

– aux entreprises qui exercent une activité non commerciale (50) ; – aux créations d’activités commerciales, ainsi qu’aux reprises d’activités commerciales, artisanales ou non

commerciales réalisées dans des communes de moins de 2 000 habitants par des entreprises exerçant le même type d’activité et employant moins de cinq salariés au cours de la période de référence.

L’exonération s’applique aux opérations réalisées depuis le 1er janvier 2004.En application du II du 5.3.2 de l’article 2 de la loi de finances pour 2010, les délibérations instituant antérieurement

au 1er janvier 2009 ces exonérations pour la taxe professionnelle dont le terme n’est pas éteint à cette date, restent applicables pour la CFE et la CVAE jusqu’à leur terme. Pour être rapportées à partir de 2011, d’autres délibérations doivent être adoptées, avant le 1er octobre de l’année pour application l’année suivante, afin de retirer la délibération qui a instauré cette exonération.

Le bénéfice des exonérations accordées à compter du 1er janvier 2007 dans les zones de revitalisation rurale est subordonné au respect du règlement CE no 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. Toutefois, sur option des entreprises qui procèdent entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2013 aux opérations mentionnées au I dans les zones d’aide à finalité régionale, le

(49) Cf. l’article 114 de la loi de finances rectificatives pour 2008.(50) Au sens du premier alinéa de l’article 92 du code général des impôts – concernant le contrat d’engagement de service public de jeunes

médecins, V décret no 2010-735 du 29 juin 2010 relatif au contrat d’engagement de service public durant les études médicales.



bénéfice des exonérations est subordonné au respect de l’article 13 du règlement CE no 800/2008 de la Commission européenne du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d’exemption par catégorie).

V. – 1.2.3. Exonération applicable dans les zones urbaines sensibles (art. 1466 A – I du CGI)

Les communes et leurs EPCI à fiscalité propre, sur les territoires desquels sont situés un ou plusieurs quartiers classés en zones urbaines sensibles (ZUS) (51) peuvent, chacun pour la part qui lui revient, instituer une exonération de CFE temporaire en faveur des créations ou des extensions d’établissements employant moins de 150 salariés, réalisées dans une ou plusieurs de ces zones urbaines sensibles, dans la limite d’un montant de bases nette imposable fixé pour 2012 à 27 413 €.

Pour les opérations réalisées depuis le 1er janvier 2005 (52), l’exonération s’applique sur la totalité du périmètre de la ZUS et ne concerne que les entreprises qui ont employé moins de 250 salariés au cours de la période de référence et dont le chiffre d’affaires annuel réalisé au cours de la même période n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan, au terme de la même période, n’excède pas 43 millions d’euros.

L’exonération prévue n’est pas applicable aux entreprises dont 25 % ou plus du capital ou des droits de vote sont contrôlés, directement ou indirectement, par une ou plusieurs entreprises ne répondant pas aux conditions précitées.

La délibération fixe le taux de l’exonération ainsi que sa durée. Elle porte sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité territoriale ou EPCI doté d’une fiscalité propre et ne peut avoir pour effet de reporter de plus de cinq ans l’application du régime d’imposition de droit commun. Cette délibération doit intervenir avant le 1er octobre pour application au 1er janvier de l’année suivante. Chaque commune ou EPCI à fiscalité propre instaurant cette exonération peut désigner dans sa délibération le ou les quartiers classé(s) en ZUS et situé(s) sur son territoire sur lesquels la collectivité souhaite que l’exonération s’applique. La délibération peut viser les créations d’établissements, les extensions d’établissement ou les deux. À défaut de précision dans la délibération, l’exonération frappe à la fois les créations et les extensions d’établissements.

Par ailleurs, en application du II du 5.3.2 de l’article 2 de la loi de finances pour 2010, les délibérations instituant antérieurement au 1er janvier 2009 ces exonérations pour la taxe professionnelle dont le terme n’est pas éteint à cette date, restent applicables pour la CFE et la CVAE jusqu’à leur terme. Pour être rapportées à partir de 2011, d’autres délibérations doivent être adoptées, avant le 1er octobre de l’année pour application l’année suivante, afin de retirer la délibération qui a instauré cette exonération.

Cette exonération est plafonnée à 200 000 € en vertu du règlement communautaire concernant l’application des articles 107 et 108 du TFUE aux aides de minimis.

Les délibérations prises sur le fondement du I de l’article 1466 A du CGI avant le 1er janvier 2005 et portant sur une partie seulement d’une ZUS ne permettent pas l’exonération des opérations réalisées à compter du 1er janvier 2005. Concernant la délibération complémentaire relative à la CVAE, celle-ci doit déterminer la proportion exonérée de la valeur ajoutée taxée au profit de la collectivité territoriale ou de l’EPCI délibérant.

V. – 1.2.4. Exonération applicable dans les zones de restructuration de la défense (I quinquies B de l’article 1466 A du CGI)

Les communes et les EPCI à fiscalité propre peuvent, par délibération prise avant le 1er octobre de l’année précédant celle d’imposition, exonérer de CFE les entreprises au titre des créations et extensions d’établissements situés dans le périmètre des zones de restructuration de la défense qui ont été réalisées pendant une période de 3 ans débutant soit à la date de publication de l’arrêté reconnaissant la ZRD, soit au 1er janvier de l’année précédant celle au titre de laquelle les territoires sont reconnus par cet arrêté, si cette seconde date est postérieure.

La durée de l’exonération est de 5 ans ; elle commence, en cas de création d’établissement, l’année qui suit la création et, en cas d’extension d’établissement, la 2e année qui suit l’extension. Elle porte sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité ou EPCI, ainsi que sur l’ensemble des établissements créés ou étendus. En cas de changement d’exploitant au cours de la période d’exonération, l’exonération est maintenue pour la période restant à courir, dans les conditions prévues pour le prédécesseur.


(51) Définie par l’article 42 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire.(52) Cf. l’article 114 de la loi de finances rectificatives pour 2008.



L’exonération ne s’applique pas aux bases d’imposition afférentes aux biens d’équipement mobilier transférés par une entreprise à partir d’un établissement qui, au titre d’une ou plusieurs des 5 années précédant le transfert soit a donné lieu au versement d’une prime d’aménagement du territoire soit a bénéficié, pour l’imposition des bases afférentes aux biens transférés, d’une des exonérations de CFE déjà existantes (53).

Pour l’application de ces dispositions, les délibérations ne peuvent porter que sur l’ensemble des établissements créés ou étendus.

Le bénéfice des exonérations est subordonné au respect du règlement CE no 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006. Toutefois, sur option des entreprises qui procèdent aux créations et aux extensions dans les zones d’aide à finalité régionale, le bénéfice des exonérations est subordonné au respect de l’article 13 du règlement CE no 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité. Cette option est irrévocable pour la durée de l’exonération.

V. – 1.2.5. Exonération des médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires exerçant en milieu rural ou en zone de revitalisation rurale (art. 1464 D du CGI)

Peuvent être exonérés de CFE, sur délibération des communes ou des EPCI à fiscalité propre, pour une durée de deux à cinq ans à compter de l’année qui suit celle de leur installation, les médecins et auxiliaires médicaux, mentionnés aux livres I et III de la quatrième partie du code de la santé publique, qui, à la fois, exercent leur activité à titre libéral, sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux et s’installent ou se regroupent dans une commune de moins de 2 000 habitants ou dans une ZRR (54).

Sous certaines conditions prévues à l’article 1464 D du CGI, une exonération identique peut être prise au bénéfice des vétérinaires investis du mandat sanitaire prévu à l’article L. 221-11 du code rural et de la pêche maritime.

Cette délibération, qui doit être prise avant le 1er octobre d’une année pour application au 1er janvier de l’année suivante, demeure applicable (dans le délai de 2 à 5 ans fixé par la délibération) tant qu’elle n’a pas été modifiée ou rapportée et tant que le recensement général ne fait pas apparaître une population égale ou supérieure à 2 000 habitants.

Elle ne peut bénéficier aux créations d’établissement résultant d’un transfert lorsque le redevable, précédemment installé dans une ZRR, a déjà bénéficié, au cours des cinq années précédant ce transfert, d’une exonération prise en application de l’article 1464 D du CGI au titre de l’installation dans une zone de revitalisation rurale.


V. – 1.2.6. Exonération applicable aux pôles de compétitivité (art. 1466 E du CGI)

Les communes et les EPCI dotés de la fiscalité propre peuvent exonérer de CFE, pendant cinq ans, les activités implantées au 1er janvier de l’année d’imposition, dans une zone de recherche et de développement d’un pôle de compétitivité (55), lorsque ces actions participent à un projet de recherche et de développement validé à compter du 1er janvier 2005. Seuls les établissements d’entreprises participant à un projet agréé par l’État, selon des critères fixés par la loi, sont concernés par cette exonération.

La délibération doit être prise avant le 1er octobre de l’année précédant l’année d’imposition. Elle porte sur la totalité de la part de CFE revenant à chaque commune ou à chaque EPCI à fiscalité propre. Si un redevable ne remplit plus les conditions requises, elle cesse définitivement de s’appliquer la deuxième année qui suit l’année de référence utilisée pour évaluer les bases de CFE.

Cette exonération de CFE ne peut se cumuler avec les exonérations citées aux paragraphes relatives à l’exonération sur les entreprises innovantes. Par conséquent, les communes et EPCI doivent opter dans les mêmes conditions pour l’exonération qu’elles veulent mettre en œuvre.

Par ailleurs, en application du II du 5.3.2 de l’article 2 de la loi de finances pour 2010, les délibérations instituant antérieurement au 1er janvier 2009 ces exonérations pour la taxe professionnelle dont le terme n’est pas éteint à cette

(53) Exonérations prévues aux articles 1464 B, 1465, 1465 A et B ou 1466 B à E, ou aux I bis, I ter, I quater, I quinquies, I quinquies A ou I sexies de l’article 1466 A (ou au I quinquies B de celui-ci) du code général des impôts.

(54) Les zones de revitalisation rurale (ZRR) sont définies à l’article 1465 A du CGI.(55) Notion de pôle de compétitivité : les pôles de compétitivité sont constitués par le regroupement sur un même territoire d’entreprises,

d’établissements d’enseignement supérieur et d’organismes et recherche publics ou privés qui ont vocation à travailler en synergie pour mettre en œ des projets de développement économique pour l’innovation.



date, restent applicables pour la CFE et la CVAE jusqu’à leur terme. Pour être rapportées à partir de 2011, d’autres délibérations doivent être adoptées, avant le 1er octobre de l’année pour application l’année suivante, afin de retirer la délibération qui a instauré cette exonération.


V. – 1.2.7. Exonérations dans les zones franches urbaines (I sexies de l’article 1466 A du CGI)

Les exonérations s’appliquant aux établissements qui ont fait l’objet d’une extension avant le 1er janvier 2006 sont terminées. Le I quater et le I quinquies de l’article 1466 A du CGI ont été abrogés en conséquence. Seul le I sexies du même article est toujours en vigueur.

Désormais, sauf délibération contraire de la commune ou de l’EPCI doté d’une fiscalité propre, les établissements qui ont fait l’objet d’une création ou d’une extension entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011 dans les zones franches urbaines (ZFU) (56) de 1re, 2e ou 3e génération (57), sont exonérés, pendant cinq ans, de cotisation foncière des entreprises dans la limite du montant de base nette imposable fixé, pour 2012, à 73 945 €.

Les exonérations s’appliquent lorsque les conditions suivantes sont remplies : 1. L’entreprise doit employer au plus cinquante salariés au 1er janvier 2006 ou à la date de sa création ou de son

implantation si elle est postérieure et, soit avoir réalisé un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros au cours de la période de référence, soit avoir un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros ;

2. Son capital ou ses droits de vote ne doivent pas être détenus, directement ou indirectement, à concurrence de 25 % ou plus, par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises dont l’effectif dépasse deux cent cinquante salariés et dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes excède 50 millions d’euros ou le total du bilan annuel excède 43 millions d’euros.

La computation de la durée de l’exonération débute à compter de l’année qui suit la création ou, en cas d’extension d’établissement, à compter de la deuxième année qui suit celle-ci, sur la totalité de la part revenant à chaque commune ou EPCI à fiscalité propre et s’applique dans les conditions prévues, dans la rédaction en vigueur au 31 décembre 2009, au septième alinéa du I ter, aux trois dernières phrases du premier alinéa et aux neuvième, dixième et onzième alinéas du I quater, à la dernière phrase du troisième alinéa et au sixième alinéa du I quinquies de l’article 1466 A.

Le bénéfice des exonérations est subordonné au respect du règlement (CE) no 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 précité. En outre, l’exonération de ces mêmes opérations, lorsqu’elles sont réalisées, sur option des entreprises, dans une ZAFR entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2013, est désormais subordonnée au respect de l’article 13 du règlement (CE) no 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (apport de l’article 114 de la loi de finances pour 2008 susmentionné), c’est-à-dire que ces exonérations sont plafonnées à 200 000 €.

Cette exonération de CFE ne peut se cumuler avec un certain nombre d’exonérations. Par conséquent, les communes et EPCI doivent opter dans les mêmes conditions pour l’exonération qu’ils veulent mettre en œuvre (58).

Les communes et leurs EPCI peuvent donc s’opposer à l’application de ces exonérations, par une délibération prise avant le 1er octobre d’une année pour application l’année suivante.

En application du II du 5.3.2 de l’article 2 de la loi de finances pour 2010, les délibérations instituant antérieurement au 1er janvier 2009 ces exonérations pour la taxe professionnelle dont le terme n’est pas éteint à cette date, restent applicables pour la CFE et la CVAE jusqu’à leur terme. Pour être rapportées à partir de 2011, d’autres délibérations doivent être adoptées, avant le 1er octobre de l’année pour application l’année suivante, afin de retirer la délibération qui a instauré cette exonération.

Sauf délibération contraire de la part de la commune ou de l’EPCI, la base nette imposable des établissements ayant bénéficié d’une exonération au titre de régime ZFU fait l’objet d’un abattement dégressif pour permettre une sortie d’exonération « en sifflet ». Pour la plus grande part des établissements, le montant de cet abattement est égal, la

(56) Cf. article 1383 C bis du CGI.

(57) Créées par la loi no 96-987 du 14 novembre 1996, les zones franches urbaines sont destinées à relancer l’activité économique, et à favoriser l’insertion sociale et professionnelle dans les quartiers sensibles. Puis 44 nouvelles ZFU (dites « de 2e génération ») ont été créées par l’article 23 de la loi d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine du 1er août 2003. Enfin de nouvelles ZFU (dites « de 3e génération ») ont été créées, par l’article 26 de la loi no 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances, dans des quartiers de plus de 8 500 habitants particulièrement défavorisés au regard des critères pris en compte pour la détermination des ZRU.

(58) Lorsqu’un établissement remplit les conditions requises pour bénéficier de l’une des exonérations prévues aux articles 1464 A (établissements de spectacles cinématographiques), 1464 B (entreprises nouvelles), 1464 D (médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires), 1464 I (activité de vente de livres neufs au détail), 1465, 1465 A, 1465 B (ZRR, ZAFR et ZAI PME), 1466 D (jeunes entreprises universitaires innovantes) ou 1466 E (entreprises participant à un projet de recherche et de développement) et de l’une des exonérations prévues aux I, I quinquies B ou I sexies de l’article 1466 A le contribuable doit opter pour l’un ou l’autre de ces régimes.



première année, à 60 % de la base exonérée la dernière année d’application du dispositif d’exonération. La deuxième année, l’abattement n’est plus que de 40 %, puis de 20 %, sur le troisième exercice. En ce qui concerne les établissements qui comptent moins de cinq salariés sur la période de référence pendant la dernière année d’application du dispositif, l’abattement est fixé à 60 % les cinq premières années. Il est ramené ensuite à 40 % les sixième et septième années et à 20 % les huitième et neuvième années.

L’abattement dégressif devant permettre la sortie d’exonération « en sifflet » peut être cumulé avec un autre dispositif exonératoire, à la condition que soit respectée la limite prévue par le règlement CE no 1998/2006 de la Commission européenne concernant l’application aux aides de minimis des articles 87 et 88 du traité, à savoir le plafond de 200 000 € par redevable sur trois exercices fiscaux comme indiqué supra. Par dérogation à ces dispositions du droit communautaire, il a été admis que le plafond des aides octroyées entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2010 puisse être relevé à 500 000 €. Toutefois, à compter de 2011, le plafond de 200 000 € s’applique à nouveau.

V. – 1.2.8. Exonérations dans les bassins d’emploi à redynamiser (I quinquies A de l’article 1466 A du CGI)

Les entreprises créées ou étendues dans un bassin d’emploi à redynamiser (59), entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2011, sont exonérées de CFE pendant 5 ans.

Les collectivités territoriales et leurs groupements à fiscalité propre peuvent s’opposer à l’application de cette exonération par délibération prise avant le 1er octobre d’une année pour application l’année suivante. Les délibérations des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre ne peuvent porter que sur l’ensemble des établissements créés ou étendus.

En application du II du 5.3.2 de l’article 2 de la loi de finances pour 2010, les délibérations instituant antérieurement au 1er janvier 2009 ces exonérations pour la taxe professionnelle dont le terme n’est pas éteint à cette date, restent applicables pour la CFE et la CVAE jusqu’à leur terme. Pour être rapportées à partir de 2011, d’autres délibérations doivent être adoptées, avant le 1er octobre de l’année pour application l’année suivante, afin de retirer la délibération qui a instauré cette exonération.

Le bénéfice des exonérations est subordonné au respect du règlement (CE) no 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 précité. En outre, l’exonération de ces mêmes opérations, lorsqu’elles sont réalisées, sur option des entreprises, dans une ZAFR entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2013, est désormais subordonnée au respect de l’article 13 du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (apport de l’article 114 de la loi de finances pour 2008 susmentionné), c’est-à-dire que ces exonérations sont plafonnées à 200 000 €.

V. – 1.2.9. Exonérations en zone franche Corse (art. 1466 C du CGI)

Les exonérations portant sur les créations et les extensions d’établissement intervenues en Corse financées sans aide publique pour 25 % au moins de leur montant ne peuvent plus s’appliquer au-delà du 31 décembre 2012. Les communes et les EPCI à fiscalité propre n’auront donc plus à se prononcer sur l’éventuelle suppression de ce régime d’exonération sur leur territoire pour 2013.

V. – 1.2.10. Abattement de CFE pour certains établissements situés dans les départements d’outre-mer, dans le cadre des « zones franches d’activités » (art. 1466 F du CGI (60))

La base nette imposable à la taxe professionnelle des établissements existant au 1er janvier 2009 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou à La Réunion ou faisant l’objet d’une création ou d’une extension à compter du 1er janvier 2009 dans ces départements et exploités par des entreprises implantés dans une zone franche d’activités des départements d’outre-mer (61) fait l’objet d’un abattement dans la limite d’un montant de 150 000 € par année d’imposition.

Une commune ou un EPCI doté d’une fiscalité propre peut s’opposer à cet abattement par délibération prise avant le 1er octobre pour une application au 1er janvier suivant. Cette délibération porte alors sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale.

Le renoncement à cet abattement n’implique pas renoncement à ce même abattement à la CVAE et inversement.En application du II du 5.3.2 de l’article 2 de la loi de finances pour 2010, les délibérations instituant antérieurement

au 1er janvier 2009 ces exonérations pour la taxe professionnelle dont le terme n’est pas éteint à cette date, restent

(59) Les bassins d’emploi à redynamiser sont définis au 3 bis de l’article 42 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire, modifiée notamment par l’article 130 de la loi de finances rectificative pour 2006.

(60) Introduit par l’article 5 de la loi no 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique de l’outre-mer.(61) Régi par le I de l’article 44 quaterdecies du CGI et cette entreprise doit être membre de cette zone au cours de la période de référence

mentionnée à l’article 1467 A du CGI.



applicables pour la CFE et la CVAE jusqu’à leur terme. Pour être rapportées à partir de 2011, d’autres délibérations doivent être adoptées, avant le 1er octobre de l’année pour application l’année suivante, afin de retirer la délibération qui a instauré cette exonération.

Le taux de l’abattement en question est égal à 80 % de la base nette imposable pour la CFE due au titre de chacune des années 2010 à 2015 et respectivement à 70 %, 65 % et 60 % de la base nette imposable pour les années d’imposition 2016, 2017 et 2018.

Ce taux de l’abattement est majoré dans les cas suivants : 1. Pour les établissements situés en Guyane, dans les îles des Saintes, à Marie-Galante, à La Désirade et dans les

communes de La Réunion définies par l’article 2 du décret no 78-690 du 23 juin 1978 portant création d’une zone spéciale d’action rurale dans le département de La Réunion.

2. Pour les établissements situés dans des communes de Guadeloupe ou de Martinique, dont la liste est fixée par décret et qui satisfont cumulativement aux trois critères suivants : a) Elles sont classées en zone de montagne au sens de la loi no 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement

et à la protection de la montagne. b) Elles sont situées dans un arrondissement dont la densité de population, déterminée sur la base des populations

légales en vigueur au 1er janvier 2009, est inférieure à 270 habitants par kilomètre carré. c) Leur population, au sens de l’article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales, était inférieure à

10 000 habitants en 2008. 3. Pour les établissements d’entreprises qui exercent leur activité principale dans l’un des secteurs mentionnés au 3o

du III de l’article 44 quaterdecies du CGI. 4. Pour les établissements relevant d’entreprises mentionnées au 4° du III de l’article 44 quaterdecies du CGI. Le montant de cet abattement est égal à 100 % de la base nette imposable pour la CFE due au titre de chacune des

années 2010 à 2015 et respectivement à 90 %, 80 % et 70 % de la base nette imposable pour les années d’imposition 2016, 2017 et 2018.

V. – 1.3. Allègements facultatifs de CFE liées à la culture et à l’information

V. – 1.3.1. Exonération de certaines entreprises de spectacles (art. 1464 A du CGI)

Les communes ou les EPCI à fiscalité propre peuvent exonérer de CFE, à compter de 2011 : – dans la limite de 100 %, certaines entreprises de spectacles (62) (la délibération peut porter sur une plusieurs

catégories de ces entreprises de spectacle) ; – dans la limite de 100 %, les établissements de spectacles cinématographiques qui ont réalisé un nombre d’entrées

inférieur à 450 000 au cours de l’année précédant celle de l’imposition ainsi que ceux qui bénéficient également d’un classement « art et essai » au titre de l’année de référence ;

– dans la limite de 33 %, les autres établissements de spectacles cinématographiques.Attention : ce dispositif a été substantiellement modifié en 2010 et les délibérations prises par les communes et EPCI

à fiscalité propre sous l’emprise de l’ancienne législation, ne s’appliquent pas à compter des impositions établies au titre de 2011. En conséquence pour que l’exonération prévue en faveur des entreprises cinématographiques s’applique aux impositions au titre de 2013, la commune ou l’EPCI doit délibérer en ce sens avant le 1er octobre 2012. En revanche, si une délibération a bien été prise en 2010 ou 2011, sans mention de délai de fin, elle s’applique toujours en 2012.

Vous êtes donc invités à appeler l’attention des collectivités sur les changements de seuil du nombre d’entrées afin qu’elles reprennent une nouvelle délibération, si elles souhaitent maintenir cette exonération

Par ailleurs, concernant la délibération complémentaire relative à la CVAE, celle-ci doit déterminer la proportion exonérée de la valeur ajoutée taxée au profit de la collectivité territoriale ou de l’EPCI délibérant.

(62) Les théâtres nationaux ; les autres théâtres fixes ; les tournées théâtrales et les théâtres démontables exclusivement consacrés à des spectacles d’art dramatique, lyrique ou chorégraphique ; les concerts symphoniques et autres, les orchestres divers et les chorales ; des théâtres de marionnettes, les cabarets artistiques, les café-concerts, les music-halls et cirques à l’exclusion des établissements où il est d’usage de consommer pendant les séances (c’est-à-dire les établissements anciennement classés dans les cinq premières catégories définies à l’article 1er de l’ordonnance no 45-2339 du 13 octobre 1945) ; les spectacles musicaux et de variétés mais à l’exclusion de tous les spectacles à caractère pornographique visés au 2o de l’article 279 bis du CGI.



V. – 1.3.2. Exonération pour les librairies indépendantes (art. 1464 I du CGI)

L’article 1464 I du CGI (63) prévoit que les communes et leurs EPCI à fiscalité propre peuvent instituer, par une délibération de portée générale, adoptée avant le 1er octobre d’une année pour être applicable au 1er janvier de l’année suivante, une exonération de CFE en faveur des entreprises qui disposent, au 1er janvier de l’année d’imposition, du label de « librairie indépendante de référence » (64) délivré par l’autorité administrative.

Pour bénéficier de cette exonération, ces établissements doivent répondre, au cours de l’avant-dernière année précédant celle de l’imposition ou du dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année, lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l’année civile, aux trois conditions suivantes :

– être une petite ou moyenne entreprise au sens du droit communautaire (65) ;– avoir son capital détenu, de manière continue et à hauteur de 50 % au moins, soit par des personnes physiques,

soit par une PME dont le capital est détenu à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques ;– ne pas être liée à une autre entreprise par un contrat de concession ou de franchise défini par l’article L. 330-3

du code de commerce.Par ailleurs, cette exonération est plafonnée à 200 000 € en vertu du règlement communautaire concernant

l’application des articles 107 et 108 du TFUE aux aides de minimis.

V. – 1.3.3. Abattement en faveur des diffuseurs de presse (art. 1469 A quater du CGI)

Les communes et leurs EPCI dotés d’une fiscalité propre ont la possibilité d’instituer un abattement, pouvant s’élever, au choix, à 1 600 €, 2 400 € ou 3 200 €, sur la base de CFE du principal établissement des diffuseurs de presse (66).

La délibération instituant cet abattement doit être prise avant le 1er octobre d’une année pour être applicable à compter de l’année suivante.

Il est porté à votre attention que le renoncement à cet abattement n’implique pas renoncement à ce même abattement à la CVAE et inversement.

V. – 1.4. Allègements facultatifs de CFE en faveur de la recherche et de l’environnement

V. – 1.4.1. Exonération de certaines activités des établissements publics administratifs d’enseignement supérieur et de recherche (art. 1464 H du CGI)

Les communes et leurs EPCI à fiscalité propre peuvent exonérer de CFE les activités des établissements publics administratifs d’enseignement ou de recherche gérées par des services d’activité industrielle et commerciale mentionnés à l’article L. 313-1 du code de la recherche et à l’article L. 711-1 du code de l’éducation.

Cette délibération doit être adoptée avant le 1er octobre d’une année pour application au 1er janvier de l’année suivante.

V. – 1.4.2. Exonération applicable aux pôles de compétitivité (art. 1466 E du CGI)

Voir le V.– 1.2.6. ci-dessus.

V. – 1.4.3. Réduction de la valeur locative de certaines installations favorables à l’environnement (art. 1518 A du CGI)

Les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre peuvent, par délibération à prendre avant le 1er octobre pour une application au 1er janvier de l’année suivante, porter à 100 % la réduction de la valeur locative des installations destinées à la lutte contre la pollution des eaux et de l’atmosphère et des installations destinées à économiser l’énergie ou à réduire le bruit (67) ;

(63) L’article 26 de la loi de finances rectificative pour 2008 a procédé à deux modifications de la rédaction de l’article 1464 I du code général des impôts afférent à l’exonération facultative de TP des librairies indépendantes. En premier lieu, la référence erronée à l’article 1639 bis A a été remplacée par la référence à l’article 1639 A bis, qui fixe le principe général selon lequel les collectivités locales doivent délibérer avant le 1er octobre d’une année pour qu’une disposition soit applicable au 1er janvier de l’année suivante. En second lieu, le renvoi aux établissements mentionnés au II, qui figurait dans le IV, est supprimé, car inutile.

(64) Les conditions de délivrance de ce label de librairie indépendante de référence sont fixées par le décret no 2011-993 du 23 août 2011 relatif au label de librairie de référence et au label de librairie indépendante de référence.

(65) La définition figure à l’annexe I au règlement CE no 800/2008 du 6 août 2008 de la Commission européenne déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d’exemption par catégorie).

(66) Par diffuseurs de presse, il faut entendre les personnes physiques ou morales qui vendent au public des écrits périodiques en qualité de mandataires inscrits au conseil supérieur des messageries de presse. Pour plus d’informations, reportez-vous au BOI 6 E-5-96 No 193 du 9 octobre 1996, Abattement en faveur des diffuseurs de presse ainsi qu’au BOI 6 E-4-04.

(67) Cf. les articles 39 quinquies E, 39 quinquies F, 39 AB et 39 quinquies DA du CGI.



Il est rappelé que cette réduction concernant la valeur locative a une incidence sur la CFE et sur la TFPB, selon la nature des matériels concernés.

V. – 1.5. Allègements facultatifs de CFE en faveur de l’entreprenariat

V. – 1.5.1. Exonération des entreprises nouvelles (art. 1464 B et 1464 C du CGI)

Lorsqu’une entreprise bénéficie des exonérations d’impôt sur les bénéfices prévues aux articles 44 sexies (entreprises nouvelles), 44 septies (reprise d’entreprises en difficulté) et 44 quindecies (entreprises nouvelles et reprise d’entreprises en difficulté dans une ZRR) du CGI, les organes délibérant des communes et des EPCI dotés d’une fiscalité propre peuvent décider d’exonérer de CFE, temporairement, les établissements qu’elles ont créés ou repris à une entreprise en difficulté, à compter de l’année suivant celle de leur création ou reprise.

En application de la combinaison des articles 1464 B et 1464 C du CGI, cette exonération porte sur la totalité de la part de CFE revenant à la commune ou à l’EPCI, c’est-à-dire qu’au sein de chaque catégorie, la délibération ne peut écarter certains établissements. La délibération doit être de portée générale. Elle doit contenir la durée des exonérations qui ne peut être inférieure à deux ans ni supérieure à cinq ans.

Les entreprises exerçant une activité professionnelle non commerciale dans les ZRR entrent dans le champ de cette exonération pour entreprises nouvelles (68).

Le bénéfice de cette exonération est subordonné au respect des dispositions du même règlement communautaire que celui appliqué pour l’exonération dont l’entreprise bénéficie (69) :

– soit sur le fondement de l’article 44 sexies (exonération pendant deux ans d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés pour les entreprises nouvelles implantées dans les zones de revitalisation rurales ou dans les zones d’aide à finalité régionale) ;

– soit sur le fondement de l’article 44 septies (exonération pendant deux ans d’impôt sur les sociétés pour les entreprises créées pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté) ;

– soit le fondement de l’article 44 quindecies (exonération pendant cinquante- neuf mois à compter de leur création ou de leur reprise d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés pour les entreprises nouvelles ou reprises et soumise au régime réel d’imposition sur les résultats implantées dans les ZRR entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2013).

Les sociétés bénéficiant d’une exonération d’impôt sur les sociétés pourront désormais être exonérées de CET et/ou de TFPB dont elles sont redevables pour les établissements qu’elles ont créés ou repris à une entreprise en difficulté, sous réserve de respecter les dispositions relatives au régime des aides d’État (70).

Le montant de l’exonération est pris en compte dans le calcul du montant total d’aides dont bénéficie chaque entreprise et s’impute sur l’enveloppe globale de 200 000 € sur trois ans fixée par le droit communautaire. L’exonération est, le cas échéant, plafonnée en cas de dépassement de cette somme.


V. – 1.5.2. Exonération des jeunes entreprises innovantes (art. 1466 D du CGI)

Les communes et leurs EPCI à fiscalité propre peuvent exonérer de CFE les jeunes entreprises innovantes existant au 1er janvier 2004 ou créées entre cette date et le 31 décembre 2013. Un dispositif identique existe en matière de TFPB (71).

Cette exonération de CFE s’applique pendant sept ans, sur délibération des collectivités territoriales et de leurs EPCI à fiscalité propre prise avant le 1er octobre d’une année pour application au 1er janvier suivant.

Par ailleurs, en application du II du 5.3.2 de l’article 2 de la loi de finances pour 2010, les délibérations instituant antérieurement au 1er janvier 2009 ces exonérations pour la taxe professionnelle dont le terme n’est pas éteint à cette

(68) Le premier alinéa de l’article 44 sexies du CGI mentionne ces entreprises exerçant une activité non commerciale créées dans les zones de revitalisation rurale à compter du 1er janvier 2004. Le régime de l’article 44 sexies du CGI s’applique à ces entreprise, il entre a fortiori dans le champ d’application de l’article 1464 B du CGI (conséquence du IV de l’article 7 de la loi no 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux).

(69) Ce régime d’exonération ayant été considéré comme incompatible avec les règles communautaires (décision du 16 décembre 2003 de la Commission européenne) applicables aux aides d’État, l’article 41 de la LFR 2004 l’a aménagé, notamment en plafonnant les aides accordées.

(70) Pour mémoire, ces entreprises pourront également, dans les mêmes conditions, être exonérées des taxes consulaires.(71) Cf. l’article 1383 D du CGI.



date, restent applicables pour la CFE et la CVAE jusqu’à leur terme. Pour être rapportées à partir de 2011, d’autres délibérations doivent être adoptées, avant le 1er octobre de l’année pour application l’année suivante, afin de retirer la délibération qui a instauré cette exonération.


L’exonération de CFE ne peut se cumuler avec les exonérations suivantes :– l’exonération en faveur des entreprises nouvelles (article 1464 B du CGI) ;– l’exonération en faveur des médecins, des auxiliaires médicaux et des vétérinaires s’installant en ZRR

(article 1464 D du CGI) ;– l’exonération en faveur des entreprises situées en ZUS, en ZFU, en ZRU, en ZRR, ZDR ou dans les ZAFR, ZAI

PME et dans les territoires ruraux de développement prioritaire.Comme pour l’exonération de TFPB, le contribuable doit choisir le régime sous lequel il entend se placer avant le

1er janvier de l’année au titre de laquelle l’exonération prend effet, soit le 31 décembre 2012 pour l’année d’imposition 2013 et cette décision est irrévocable.

Pour bénéficier de cette exonération (72), les entreprises doivent employer moins de 250 salariés, réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 50 M€ au cours de l’exercice ou afficher un bilan total inférieur à 43 M€, réaliser des dépenses dans le domaine de la recherche représentant au moins 15 % des charges engagées au titre de l’exercice, et avoir un capital détenu à 50 % au moins, soit par des personnes physiques, soit par une autre jeune entreprise innovante dont le capital est détenu pour 50 % au moins par des personnes physiques, soit par des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risque, des sociétés de développement régional, des sociétés financières d’innovation ou des sociétés unipersonnelles d’investissement à risque, à la condition qu’il n’existe pas de lien de dépendance entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds, soit par des fondations ou associations reconnues d’utilité publique à caractère scientifique, soit par des établissements publics de recherche et d’enseignement ou leurs filiales. L’entreprise bénéficiaire de l’exonération ne doit pas être créée dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activités existantes ou d’une reprise des mêmes activités. Pour être qualifié de « jeune entreprise innovante », l’établissement doit être créé depuis moins de huit ans.

V. – 1.6. Les autres allègements de CFE

V. – 1.6.1. Exonération des locations en meublés (art. 1459 du CGI)

Les personnes qui louent des gîtes ruraux, des meublés de tourisme, ou une partie de leur habitation personnelle sont exonérées de droit de la CFE. Les communes ou les EPCI à fiscalité propre peuvent par délibération s’opposer à l’exonération pour une ou plusieurs des opérations énumérées ci-dessus, avant le 1er octobre d’une année pour application l’année suivante.

V. – 1.6.2. Exonération des caisses de crédit municipal (art. 1464 du CGI)

Les conseils municipaux peuvent décider d’exonérer de CFE, totalement ou partiellement, les caisses de crédit municipal.

V. – 2. Cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises (art. 1647 D du CGI).

Tous les redevables de la CFE sont assujettis à une cotisation minimum, établie au lieu de leur principal établissement, dès lors que leur base d’imposition à cette taxe est inférieure à une base minimum fixée par la commune ; y compris ceux dont les bases d’imposition sont nulles ou très faibles (cette disposition existait déjà avec la taxe professionnelle). Ceux qui bénéficient d’une exonération permanente ou temporaire totale ou partielle, ou qui ne sont assujettis qu’au seul droit fixe de la taxe pour frais de chambres de métiers, ne sont pas concernés.

Pour déterminer cette base, les conseils municipaux doivent adopter une délibération, avant le 31 décembre 2012 pour une application à compter de 2013 (73). Néanmoins, il est recommandé d’adopter cette délibération avant le 1er octobre, comme la majorité des autres délibérations relatives à la fiscalité directe locale.

(72) Les conditions requises en matière de TFPB sont celles que l’entreprise doit remplir pour bénéficier de l’exonération de CFE prévue à l’article 1466 D au titre des établissements qu’elle exploite. Pour plus d’information sur ces conditions, il convient de se reporter au BOI 6 E-4-06 ainsi que le BOI 4 A-7-09, qui précise les conditions relatives à l’effectif salarié, au chiffre d’affaires et au total de bilan, à l’âge de l’entreprise, à la composition du capital et au volume de dépenses de recherche réalisées, requises pour bénéficier de l’exonération de TP prévue par l’article 1466 D.

(73) Article 111 de la loi no 2011-1977 de finances pour 2012, qui modifie l’alinéa 3 de l’article 1639 A bis du CGI.



Jusqu’en 2011, la base fixée par le conseil municipal qui sert à fixer cette cotisation, devait être comprise entre 200 € et 2000 € (74).

Désormais, la fourchette de base que les communes ou EPCI déterminent, peut être différente en fonction des revenus des contribuables :

– lorsque le chiffre d’affaire ou les recettes hors taxes du contribuable est inférieur à 100 000 €, alors le conseil municipal peut fixer la base de cette cotisation dans une fourchette de 206 € à 2065 € (chiffres 2012 revalorisés)

– pour les autres contribuables, la fourchette s’étend de 206 € à 6 102 €.Ces montants seront revalorisés chaque année, en fonction du taux prévisionnel d’inflation, associé au projet de loi

de finances de l’année. La délibération demeure valable tant qu’elle n’a pas été modifiée ou rapportée. Cependant, si le seuil ainsi fixé devient inférieur au plancher (qui aurait évolué plus vite que ce seuil en raison de la revalorisation) alors c’est le montant plancher qui s’applique.

Par ailleurs, les conseils municipaux ont également la faculté de réduire ce montant de moitié au plus pour les assujettis n’exerçant leur activité professionnelle qu’à temps partiel ou pendant moins de neuf mois de l’année et pour les assujettis dont le montant hors taxes des recettes ou du chiffre d’affaires au cours de la période de référence est inférieur à 10 000 €. Pour ces derniers assujettis, lorsque la période de référence ne correspond pas à une période de douze mois, le montant des recettes ou du chiffre d’affaires est ramené ou porté, selon le cas, à douze mois.

À défaut de délibération, le montant de la base minimum est égal au montant de la base minimum de taxe professionnelle appliqué en 2009 dans la commune en vertu des dispositions de l’article 1647 D du CGI en vigueur au 31 décembre 2009 (75).

Lorsqu’un EPCI à fiscalité professionnelle unique a été constitué, il fixe, en lieu et place des communes membres, le montant de la base minimum dans les limites fixées ci-dessus.

Par ailleurs, les redevables situés à l’étranger qui réalisent une activité de location ou de vente portant sur un ou plusieurs immeubles situés en France sont désormais redevables de la cotisation minimum au lieu de situation de l’immeuble dont la valeur locative foncière est la plus élevée au 1er janvier de l’année d’imposition.

Enfin, une correction permet de ramener la période de référence, nécessaire au calcul de la cotisation minimum, à douze mois quand ce n’est pas le cas.

VI – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE (EPCI)

Il existe deux régimes fiscaux possibles pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (communautés de communes, d’agglomération et urbaines, syndicat d’agglomération nouvelle, métropole) :

– la fiscalité additionnelle, assortie le cas échéant d’options (fiscalité professionnelle de zone, fiscalité unifiée des éoliennes…) ;

– la fiscalité professionnelle unique.Le régime de fiscalité professionnelle unique constitue un régime fiscal obligatoire pour certaines catégories d’EPCI

(article 1379-0 bis du CGI, I).De plus, tous les EPCI à fiscalité additionnelle peuvent opter pour le régime de la fiscalité professionnelle unique,

par une délibération à la majorité simple de leur organe délibérant adoptée avant le 31 décembre pour une application l’année suivante (article 1379-0 bis du CGI, IV).

L’article 72 de la loi no 2010-1563 de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 a créé une nouvelle option, ouverte aux EPCI à fiscalité propre quel que soit leur régime fiscal : « un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres peuvent décider, sur délibérations concordantes de l’organe délibérant et de chacun des conseils municipaux des communes membres, de procéder à l’unification de l’un ou de plusieurs des impôts directs suivants : la taxe d’habitation, la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties. »

Enfin, la plupart des syndicats intercommunaux ou mixtes peuvent décider de remplacer les contributions qu’ils appellent auprès des communes par une part additionnelle de fiscalité locale.

(74) Afin de pallier la censure de la taxation des recettes pour les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) de moins de cinq salariés, relevé par le Conseil Constitutionnel en décembre 2009 , le Q du I de l’article 108 de la loi de finances pour 2011 a introduit la possibilité d’augmenter la cotisation minimum en ajoutant une seconde fourchette pour la fixation de la base de cotisation minimum par les communes et les intercommunalités.

(75) Cf. le V-2-B de la circulaire IOC/B/09/16673/C du 17 juillet 2009 relative aux informations relatives aux délibérations fiscales à prendre par les collectivités territoriales en 2009 pour application différée.



VI. – 1. Délibération de fiscalisation des contributions syndicales

En application de l’article 1609 quater du CGI, le comité d’un syndicat intercommunal ou d’un syndicat mixte composé exclusivement de communes et d’EPCI peut décider, dans les conditions prévues à l’article L. 5212-20 du CGCT, de lever une part additionnelle aux quatre taxes directes locales en remplacement de la contribution des communes associées. La répartition de ces impositions s’effectue suivant les modalités définies au III de l’article 1636 B octies : le produit fiscal à recouvrer dans chacune des communes membres au profit d’un syndicat de communes est réparti entre les taxes foncières, la taxe d’habitation et la cotisation foncière des entreprises proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes procurerait à la commune si l’on appliquait les taux de l’année précédente aux bases de l’année d’imposition.

Cette décision doit être confirmée chaque année, lors du vote du budget, au plus tard le 31 mars. En application de l’alinéa 3 de l’article L. 5212-20 du CGCT, les communes membres ont, chaque année, un délai de 40 jours pour s’opposer à la fiscalisation de leur contribution.

Nonobstant les dispositions de l’article L. 5731-3 du CGCT, les dispositions de l’article 1609 quater du CGI ne sont pas applicables aux pôles métropolitains constitués en application de l’article L. 5731-1 du CGCT.

VI. – 2. Dispositions de droit commun concernant les EPCI à fiscalité propre

VI. – 2.1. La politique fiscale des EPCI

Outre le vote de leurs taux d’imposition, les EPCI à fiscalité propre peuvent prendre pour la part qui leur revient des délibérations en matière d’exonérations, d’abattements et de dégrèvements des taxes directes locales.

Conformément à l’article 1639 A bis du CGI, ces délibérations doivent être prises avant le 1er octobre pour être applicables l’année suivante. Par exception, les délibérations prises en application des articles 1465 et 1465 B du CGI (exonérations de CFE et/ou de CVAE au titre de l’aménagement du territoire) peuvent être prises jusqu’au 31 décembre.

En conséquence, lorsqu’un EPCI à fiscalité additionnelle est créé ou transformé postérieurement au 1er octobre d’une année, aucun dégrèvement, exonération ou abattement facultatif de taxes foncières ne peut généralement être voté. Des règles spécifiques peuvent alors exister (voir infra).

Abattements de taxe d’habitation

Les EPCI peuvent voter leur propre politique d’abattement de la valeur locative de taxe d’habitation conformément à l’article 1411 du CGI. En l’absence de délibération, ce sont les abattements décidés par les communes qui s’appliquent à la part intercommunale.

Depuis 2011, suite au transfert de la part départementale de taxe d’habitation, la politique d’abattement du conseil général appliquée en 2010 a été transposée à chaque EPCI. Néanmoins, les quotités ont pu être modifiées pour garantir le niveau de produits transférés.

Exonérations de taxe d’habitation

Les décisions d’exonération de taxe d’habitation décidées (relatives aux logements loués meublés en ZRR) par les communes membres sont applicables à la part intercommunale. L’EPCI ne peut les modifier.

Exonérations de taxes foncières et de cotisation foncière des entreprises

Un EPCI peut voter des décisions d’exonérations, d’abattements et de dégrèvements pour les parts intercommunales, d’une part, des taxes foncières et, d’autre part, de la cotisation foncière des entreprises et/ou de CVAE. Elles doivent être approuvées par l’organe délibérant avant le 1er octobre d’une année pour une application l’année suivante. En l’absence de délibérations votées à cette date, le droit commun est appliqué.

VI. – 2.2. Les options de la fiscalité additionnelle (1609 quinquies C du CGI)

Un EPCI à fiscalité additionnelle peut décider d’instituer un régime fiscal spécial pour les zones d’activités économiques communautaires (fiscalité professionnelle de zone : I de l’article 1609 quinquies C) ou éoliennes (fiscalité unifiée des éoliennes : II de l’article 1609 quinquies C). Cette décision doit être prise par l’organe délibérant de l’EPCI, à la majorité simple de ses membres, avant le 1er octobre d’une année pour une application l’année suivante (article 1379-0 bis du CGI, III).

La délibération instituant la fiscalité professionnelle de zone doit en définir le périmètre d’application, qui peut concerner plusieurs zones. L’institution de la fiscalité unifiée des éoliennes concerne obligatoirement la totalité du territoire.



VI. – 2.3. Les ajustements du partage de recettes entre commune et EPCI à fiscalité additionnelle

Certaines nouvelles recettes créées par la réforme de la fiscalité directe locale (CVAE, IFER, taxe additionnelle au foncier non bâti, TASCOM) ne sont plus fondées sur une mécanique de cumul de taux, votés par chaque échelon territorial, s’appliquant à une base commune, mais sur le partage d’une recette entre échelons à partir de clés de répartition.

À l’exception de la TASCOM, les tarifs ou taux de ces différentes taxes ne sont pas modulables par les communes et EPCI. Ils bénéficient chacun de la seule dynamique de l’assiette. Aussi, ils peuvent souhaiter modifier la répartition de ces recettes entre les communes et l’EPCI.

Modification de la clé de répartition de la CVAELes communes ont la possibilité de faire évoluer la clé de répartition de la CVAE entre elles et le groupement. Toute

augmentation de la fraction de l’EPCI se traduit par une diminution à due concurrence des recettes des communes. Elle doit être votée par la majorité qualifiée des communes, telle que définie au premier alinéa du II de l’article L.5211-5 du CGCT. Cette majorité doit comprendre toute les communes dont le produit de CVAE représente au moins 20 % de l’ensemble des recettes fiscales perçues par l’EPCI, à savoir l’ensemble des produits fiscaux listés au I de l’article 1379 du CGI majorés de la TASCOM. La délibération doit être votée avant le 1er octobre d’une année pour une application l’année suivante.

En cas de fusion d’EPCI à fiscalité additionnelle (FA), la nouvelle entité issue de la fusion perçoit, la première année, les produits de CVAE qui auraient été alloués aux EPCI préexistants en l’absence de fusion. Les communes perçoivent le produit de CVAE qui leur serait revenu en l’absence de fusion. Pour les années suivantes, la fraction de répartition est recalculée dans les conditions définies au 3 de l’article 1609 quinquies BA du CGI.

En cas de rattachement d’une commune à un EPCI à FA, la fraction de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises revenant à l’établissement public de coopération intercommunale est applicable à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises situées sur le territoire de cette commune à compter de l’année suivant celle du rattachement.

Si la modification de la fraction de répartition du produit de CVAE, suite à une fusion d’EPCI à FA ou au rattachement d’une commune isolée à un EPCI à FA, se traduit par une diminution de plus de 5 % des recettes fiscales perçues par une commune, l’EPCI lui verse une compensation dégressive sur trois ans. Cette durée peut être réduite par délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’établissement et du conseil municipal de la commune bénéficiaire (76).

Transfert de composantes d’IFERIl est possible d’affecter au seul bénéfice du groupement le produit d’une ou plusieurs des composantes d’IFER

revenant au bloc communal. Ce transfert porte sur la totalité de la composante et concerne l’ensemble des communes du groupement. Cette décision doit être adoptée par délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’EPCI et des conseils municipaux de l’ensemble des communes membres avant le 1er octobre d’une année pour une application l’année suivante. La nouvelle répartition est en vigueur jusqu’à ce que la délibération soit rapportée dans les mêmes conditions de majorité.

Transfert de la TASCOM Dans les mêmes conditions que pour les composantes d’IFER, il est possible de transférer la perception de

l’ensemble la TASCOM payée par les entreprises du territoire, quelles que soient leurs localisations, au groupement à fiscalité additionnelle.

Transfert de la taxe additionnelle au foncier non-bâti

Dans les mêmes conditions que pour les composantes d’IFER, il est possible de transférer la perception de la taxe additionnelle au foncier non-bâti au groupement à fiscalité additionnelle.

VI. – 2.4. La fiscalité unifiée

L’article L. 5211-28-3 dont la rédaction est issue de l’article 72 la loi no 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ouvre la voie à l’unification de la taxe d’habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non-bâties. Le dispositif devrait permettre, à terme,la perception, par les EPCI qui se sont portés volontaires, d’un ou plusieurs impôts ménages ainsi que la convergence progressive des taux d’imposition, sur une période de dix années maximum, vers un taux unique voté par le groupement.

Cette possibilité sera ouverte tant aux EPCI à fiscalité additionnelle qu’aux EPCI à fiscalité professionnelle unique.

(76) La circulaire no COT/B/12/04162/C du 9 mars 2012 (p. 68) relative aux informations fiscales utiles au vote des budgets locaux précise les conditions de compensation et de lissage dans le temps des attributions allouées par l’EPCI en substitution de la perte de produit.



Le choix de ce régime devra faire l’objet de délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’EPCI et de l’unanimité des conseils municipaux des communes membres avant le 1er octobre d’une année pour une application l’année suivante.

VI. – 3. Dispositions spécifiques pour les EPCI à fiscalité propre qui se transforment

VI. – 3.1. Pour les EPCI à fiscalité additionnelle instituant la fiscalité professionnelle de zone (FPZ) ou la fiscalité unifiée des éoliennes (FUE)

L’EPCI à fiscalité additionnelle qui institue l’une de ces options peut définir une politique d’exonérations, d’abattements et de dégrèvements de la cotisation foncière des entreprises propre aux zones ou aux éoliennes, différente de celle qui s’appliquera sur le reste du territoire.

En l’absence de délibérations spécifiques, le régime préexistant (dit « hors zones ») est appliqué aux zones et/ou aux éoliennes.

Par ailleurs, les exonérations décidées en matière de CFE par les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions fiscales prévues à l’article 1609 nonies C ne résultant pas d’une substitution ou d’une transformation de groupement préexistant sont maintenues pour les opérations réalisées l’année de création de l’établissement public de coopération intercommunale, à proportion cependant du taux communal de cotisation foncière des entreprises. Les délibérations prises en matière de cotisation foncière des entreprises de zone par un établissement public de coopération intercommunale antérieurement à la date de la décision le plaçant sous le régime fiscal de FPU demeurent applicables tant qu’elles ne sont pas rapportées ou modifiées, conformément à l’alinéa 1 du III de l’article 1639 A ter, du CGI.

VI. – 3.2. Pour les EPCI à fiscalité additionnelle optant pour la FPU

Lorsqu’un EPCI à fiscalité additionnelle opte pour le régime de la fiscalité professionnelle unique, les délibérations qu’il avait prises en matière d’abattements ou de dégrèvements de cotisation foncière des entreprises sont maintenues.

Cependant, s’il avait opté en plus pour la fiscalité professionnelle de zone ou la fiscalité unifiée des éoliennes, et défini une politique fiscale dérogatoire, la délibération optant pour le régime de la fiscalité professionnelle unique doit déterminer quel régime sera généralisé à l’ensemble de l’EPCI parmi celles existantes : soit celui applicable hors de la zone d’activité économique, soit celui applicable, dans la zone d’activité économique ou, le cas échéant, dans la zone éolienne. La délibération concernée doit être prise lors de la décision de l’établissement public de coopération intercommunale le plaçant sous le régime de l’article 1609 nonies C.

À défaut de précision dans la délibération, c’est le régime « hors-zones » qui est appliqué à l’ensemble de l’EPCI à compter de l’année suivante dans les conditions prévues à l’alinéa 3 du II de l’article 1639 A ter.

En matière d’exonérations de cotisation foncière des entreprises, les délibérations ne sont maintenues que lorsqu’elles étaient en application, pour leur durée initiale et une quotité calculée en proportion du taux intercommunal préalablement appliqué par l’EPCI. S’il existait une fiscalité professionnelle de zone ou une fiscalité unifiée des éoliennes, les délibérations dérogatoires fixant des exonérations propres aux zones et aux éoliennes sont maintenues quant à elles pour leur durée et leur quotité initialement prévues.

En revanche, les délibérations prises en matière de taxe d’habitation et de taxes foncières ne sont pas maintenues de plein droit. Elles doivent être revotées par l’EPCI avant le 1er octobre d’une année pour être appliquées l’année du passage en FPU.

VI. – 3.3. Pour les EPCI à FPU créés ex-nihilo

Lors de la création d’un EPCI appliquant, dès sa première année, de plein droit ou par option, le régime de la fiscalité professionnelle unique, les délibérations prises par les communes en matière de cotisation foncière des entreprises sont maintenues durant le premier exercice fiscal de cet EPCI, comme indiqué à l’alinéa 2 du I de l’article 1639 A ter du CGI. Les exonérations de cotisation foncière des entreprises décidées par les communes sont quant à elles maintenues pour la durée initialement prévue et la quotité prévue adaptée en proportion du taux d’imposition de la commune l’année précédant la création (1639 A ter, III alinéa 1).

VI. – 3.4. Pour les EPCI qui fusionnent

Lors de la fusion de plusieurs EPCI à fiscalité propre, les délibérations relatives aux exonérations, abattements et dégrèvements applicables après la fusion doivent être décidées avant le 1er octobre (ou le 31 décembre pour celles prévues aux articles 1465 et 1465 B du CGI) par délibérations concordantes de l’ensemble des organes délibérants des EPCI et, s’il en existe, des conseils municipaux des communes isolées inclues dans le périmètre fixé par arrêté.

À défaut de ces délibérations, les articles 1639 A ter et 1639 A quater du CGI prévoient un portage de certaines délibérations, limitativement citées. Elles sont alors soit maintenues pour la première année suivant la fusion



uniquement (77), soit maintenues pour leur durée et leur quotité, en faveur des seuls contribuables pour lesquels elles sont en cours d’application ou sont applicables pour la première fois l’année suivant la fusion, à proportion du taux d’imposition de la commune et/ou du groupement l’année précédant la fusion (78).

VI. – 3.5. Pour les communes qui changent d’EPCI, rejoignent un EPCI ou dont l’EPCI est dissous

Lorsqu’une commune rejoint un EPCI, le régime fiscal de ce groupement lui est appliqué dès la première année.Deux cas font exceptions (1639 A ter, I alinéa 3). D’une part, lorsqu’une commune était membre d’un EPCI à FPU

qui a été dissous et qu’elle adhère aussitôt après à un EPCI à fiscalité professionnelle unique, ce sont les délibérations prises par le groupement dissous qui s’appliquent la première année de rattachement. D’autre part, la même règle s’applique aux communes membres d’un EPCI dissous qui avait opté pour la fiscalité professionnelle de zone qui rejoignent un EPCI à FPU ; elle ne s’applique alors que dans le périmètre où s’appliquait la fiscalité professionnelle de zone.

VII. – IMPOSITION FORFAITAIRE SUR LES PYLÔNES (ART. 1519 A DU CGI)

Il est perçu au profit des communes une imposition forfaitaire sur les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est au moins égale à 200 kilovolts.

En 2012, le montant de cette imposition forfaitaire est fixé à 2 002 € pour les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts et à 4 002 € pour les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est supérieure à 350 kilovolts. Ces montants sont révisés chaque année proportionnellement à la variation du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties constatée au niveau national.

Depuis le 1er janvier 2007, cette imposition peut être perçue au profit d’un EPCI à fiscalité propre (79), à condition que soient adoptées, avant le 1er octobre de l’année qui précède, des délibérations concordantes de l’EPCI et de la commune membre sur le territoire de laquelle sont situés les pylônes.

VIII. – TAXE SUR LES DÉCHETS STOCKÉS (ARTICLES L. 2333-92 À L. 2333-96 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES)

Afin de favoriser l’implantation dans les communes des différentes installations de stockage ou d’incinération de déchets, les communes peuvent instituer une taxe assise sur le tonnage des déchets réceptionnés dans certaines installations (80).

Les installations concernées (81) sont :– les installations de stockage de déchets ménagers et assimilés soumises à la taxe générale sur les activités

polluantes (TGAP) (82), situées sur le territoire de la commune et non exclusivement utilisées pour les déchets produits par l’exploitant

– les installations d’incinération de déchets ménagers, situées sur le territoire de la commune et non exclusivement utilisées pour les déchets produits par l’exploitant.

Peuvent instituer cette taxe les communes sur le territoire desquelles se sont implantées ou étendues, après le 1er janvier 2006, les installations en cause, les communes ayant bénéficié, avant le 1er juillet 2002, d’une aide versée par l’ADEME en faveur d’une telle installation ou extension et les communes sur le territoire desquelles l’installation ou l’extension d’un centre de traitement des déchets ménagers ou assimilés résulte d’une autorisation préfectorale obtenue antérieurement au 1er juillet 2002 (83).

Le conseil municipal peut fixer librement le tarif de la taxe, dans la limite de 1,5 € la tonne entrant dans l’installation. Sa délibération doit être prise avant le 15 octobre de l’année précédant celle de l’imposition.

Lorsque l’installation est implantée sur le territoire de plusieurs communes, des délibérations concordantes de leurs conseils municipaux respectifs sont nécessaires pour instituer la taxe et en fixer le montant. Ces délibérations

(77) Lorsqu’elle sont prises en application des articles 1382 B, 1382 C, 1383 G, 1395 C, 1396, 1411 et 1518 A. du CGI ou sur la base du 3o de l’article 1459 et des articles 1464,1464 A, 1464 H,1469 A quater,1518 A et 1647 D du CGI.

(78) Lorsqu’elles sont prises en application des articles 1464 B,1464,1464 I,1465,1465 A,1465 B, du I de l’article 1466 A et des articles 1466 C et 1466 F, ou sur la base des articles 1383, 1383 A, 1383-0 B, 1383-0 B bis, 1383 B, 1383 C, 1384 B, 1388 ter, 1388 quinquies, 1395 A, 1395 B, 1395 G et 1647-00 bis du CGI.

(79) Cf. l’article 96 de la loi de finances pour 2006.(80) Cf. l’article 90 de la loi no 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances initiale pour 2006.(81) Cf. l’article 73-I de la loi no 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances initiale pour 2007.(82) Cf. l’article 266 sexies du code des douanes.(83) Cf. l’article 108 de la loi no 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009.




















concordantes doivent, en outre, déterminer les modalités de répartition du produit de la taxe entre les communes concernées. Le montant total de la taxe acquittée par l’exploitant est plafonné à 1,5 euro la tonne entrant dans l’installation.

De même, si l’installation est située à moins de 500 mètres du territoire d’une ou plusieurs communes limitrophes de celle qui établit la taxe, la délibération fixant le tarif doit prévoir les modalités de répartition de son produit entre les communes situées dans ce périmètre. Les communes sur le territoire desquelles est située l’installation ne peuvent percevoir moins de 50 % du produit de la taxe. Les communes limitrophes situées à moins de 500 mètres de l’installation ne peuvent percevoir moins de 10 % du produit de la taxe.

IX. – VERSEMENT DESTINÉ AU FINANCEMENT DES TRANSPORTS EN COMMUN (ART. L. 2333-64 À L. 2333-75 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES)

XI. – 1. Modalités relatives aux taux du versement transport

Le « versement transport » est un prélèvement assis sur la masse salariale brute dont le produit est affecté au financement des dépenses d’investissement et de fonctionnement des transports publics urbains et des autres services de transports publics qui, sans être effectués entièrement à l’intérieur d’un périmètre de transports urbains (PTU), concourent à la desserte de l’agglomération dans le cadre d’un contrat passé avec l’autorité responsable de l’organisation des transports urbains. Aux termes de l’article L.2333-68 du CGCT, le versement transport peut servir au financement des opérations visant à améliorer l’intermodalité entre transports en commun et vélo.

Sur la région Île-de-France, le versement destiné au fonctionnement des transports urbains est collecté au profit du Syndicat des Transports d’Île-de-France (STIF). En dehors de la région parisienne, ce prélèvement est perçu par les communes ou communautés urbaines dont la population est supérieure à 10 000 habitants ou par les établissements publics de coopération intercommunale compétents pour l’organisation des transports urbains, lorsque la population de l’ensemble des communes membres de l’établissement atteint le seuil de 10 000 habitants. L’article 55 de la loi no 2010-788 du 12 juillet 2010 a permis aux communes ou aux communautés urbaines dont la population est inférieure à 10 000 habitants et dont le territoire comprend une ou plusieurs communes classées communes touristiques au sens de l’article L. 133-11 du code du tourisme, de lever également le versement transport.

Les personnes assujetties au versement transport (VT) sont définies aux articles L.2333-64 et L. 2531-2 du CGCT : il s’agit de l’ensemble des personnes physiques ou morales, publiques ou privées, dès lors qu’elles emploient plus de neuf salariés, à l’exception des fondations et associations reconnues d’utilité publique à but non lucratif dont l’activité est à caractère social.

Le « versement transport » est institué par délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’EPCI compétent en matière en matière d’organisation des transports urbains. Le vote des taux du VT est encadré par les dispositions de l’article L. 2333-67 du CGCT. Le taux plafond susceptible d’être fixé par la collectivité compétente s’élève à :

– 0,55 % des salaires lorsque la population de la commune ou de l’EPCI est comprise entre 10 000 et 100 000 habitants ;

– 0,85 % des salaires lorsque la population de la commune ou de l’EPCI est comprise entre 50 000 et 100 000 habitants et que l’autorité organisatrice des transports urbains a décidé de réaliser une infrastructure de transport collectif en site propre ; si les travaux correspondants n’ont pas commencé dans un délai maximal de cinq ans à compter de la date de majoration du taux du versement de transport, le taux applicable à compter de la sixième année est ramené à 0,55 % au plus ;

– 1 % des salaires lorsque la population dépasse 100 000 habitants ;– 1,75 % lorsque la population dépasse 100 000 habitants et que l’autorité organisatrice des transports urbains a

décidé de réaliser une infrastructure de transport collectif en mode routier ou guidé ; si les travaux correspondants n’ont pas commencé dans un délai maximal de cinq ans à compter de la date de majoration du taux du versement de transport, le taux applicable à compter de la sixième année est ramené à 1 % au plus.

Pour une commune ou une communauté urbaine dont la population est inférieure à 10 000 habitants et dont le territoire comprend une ou plusieurs communes classées communes touristiques au sens de l’article L. 133-11 du code du tourisme, le taux applicable peut être majoré de 0,2 %. L’article 33 de la loi no 2012-387 du 22 mars 2012 précise que, dans ces communes ou ces établissements publics compétents pour l’organisation des transports urbains, le taux du versement transport ne peut être fixé que dans la limite de 0,55 % des salaires définis à l’article L. 2333-65 du code général des collectivités territoriales.

Un dispositif de réduction des écarts de taux est prévu dans le cas d’une extension d’un périmètre de transports urbains par création ou extension du périmètre d’un EPCI à fiscalité propre et dans le cas d’une extension de périmètre



d’un syndicat mixte du fait de l’adhésion d’un ou plusieurs EPCI. Ainsi, les taux du VT applicables à des communes nouvellement incluses peuvent être progressivement rapprochés de celui de l’organe délibérant du groupement (EPCI ou syndicats mixtes) sur une période maximale de cinq ans.

Ce dispositif de convergence des taux a été étendu aux cas des communes nouvellement incluses dans un périmètre de transports urbains, suite au transfert de la compétence correspondante à l’EPCI dont elles sont membres.

L’article L. 5722-7-1 du CGCT permet désormais aux syndicats mixtes composés exclusivement ou conjointement de communes, de départements ou d’EPCI d’instituer le VT, dans les conditions prévues à l’article L. 2333-64 du CGCT, lorsqu’ils sont compétents pour l’organisation des transports urbains.

Les employeurs, qui, en raison de l’accroissement de leur effectif, atteignent et dépassent le seuil d’assujettissement de neuf salariés, sont dispensés du paiement du « versement transport » pendant trois ans. Le versement augmente progressivement au cours dNOes trois années suivantes, à hauteur de 25 %, puis de 50 % et enfin de 75 %. L’assujettissement n’est donc total que la septième année après le franchissement du seuil. L’article 48 de la loi de 4 août 2008 de modernisation de l’économie a modifié l’article L. 2333-64 du CGCT afin de faire bénéficier de ce mécanisme de lissage les employeurs qui franchissent le seuil d’assujettissement du fait de la reprise ou de l’absorption d’une entreprise.

IX. – 2. Délais et modalités d’entrée en vigueur des changements de taux du versement destiné aux transports en commun

Sur ce point, vous pouvez utilement vous reporter à la circulaire interministérielle DSS/5C/DGCL/2012/143 du 2 avril 2012 dans laquelle vous trouverez un modèle de délibération type.

IX. – 2.1. Délais de communication des changements de taux du versement de transport

Les articles L. 2333-67 (droit commun) et L. 2531-4 (pour l’Île-de-France) du code général des collectivités territoriales disposent que :

a) les autorités organisatrices de transports transmettent leurs délibérations aux organismes de recouvrement avant le 1er mai pour une entrée en vigueur le 1er juillet et avant le 1er novembre pour une entrée en vigueur le 1er janvier ;

b) les organismes de recouvrement communiquent le changement de taux aux assujettis au plus tard un mois après le 1er mai ou le 1er novembre.

Les premières échéances étaient par conséquent les suivantes :– au plus tard le 1er mai 2012 : les autorités organisatrices de transports devaient transmettre les délibérations

comprenant les taux de versement de transport pour une entrée en vigueur au 1er juillet 2012. À titre exceptionnel, et pour cette première échéance, une tolérance de quinze de jours était admise pour les délibérations qui n’auraient pu être transmises au 1er mai et dont le retard aurait été signalé par les autorités organisatrices de transports avant cette date. Néanmoins aucune délibération n’a pu être acceptée après le 15 mai.

– au plus tard le 1er juin 2012 : les organismes de recouvrement, l’Agence Centrale des Caisses de Sécurité Sociale (ACOSS) et la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole (CCMSA), ont communiqué le changement de taux aux assujettis. Ces derniers sont imposés au nouveau taux de versement du transport pour les rémunérations versées depuis le 1er juillet 2012.

Pour les échéances suivantes, il est recommandé aux autorités organisatrices de transports de transmettre leurs délibérations au fil de l’eau, sans attendre la date limite, afin de garantir qu’elles puissent être prises en compte le plus tôt possible.

Lorsque les délibérations n’ont pas pu être transmises dans les délais sus-indiqués, les nouveaux taux qui y sont attachés ne pourront être appliqués qu’à la date d’entrée en vigueur suivante, une nouvelle délibération sera alors nécessaire.

IX. – 2.2. Contenu des délibérations

Il importe que les délibérations comprennent les informations suivantes :– la date de la délibération ;– le bénéficiaire du versement transport les coordonnées du comptable assignataire et les références bancaires de

la trésorerie compétente (IBAN) ;– l’ancien et le nouveau taux de versement de transport ;– la date d’effet du nouveau taux (soit le 1er janvier, soit le 1er juillet) ;– les communes concernées, leurs codes postaux et leur numéro INSEE.Les délibérations transmises doivent en outre être revêtues ou accompagnées de la preuve de leur réception par les

services préfectoraux (cachet de la préfecture ou accusé de réception en cas de transmission dématérialisée).



Si une des informations nécessaire au traitement de la demande est manquante, l’ACOSS relance l’autorité organisatrice de transports sans délai. L’autorité organisatrice de transports doit communiquer cette information avant le 15 mai pour une prise d’effet au 1er juillet suivant ou avant le 15 novembre pour une prise d’effet au 1er janvier suivant.

En cas de modification de périmètre, il convient de transmettre à l’ACOSS les délibérations afférentes au périmètre, l’éventuelle délibération de taux réduit pour les nouveaux entrants ainsi que l’arrêté préfectoral de constatation ou de création du nouveau périmètre. En cas d’extension de périmètre, il est recommandé de prendre une délibération sur le taux de versement transport applicable aux nouveaux assujettis, selon les mêmes modalités de délais et de prise d’effet que pour un changement de taux et prévoir en conséquence, dans la délibération, une entrée en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet.

Afin de réduire les délais, il est recommandé de dématérialiser l’envoi des délibérations à la préfecture. Toute contestation d’une délibération devant un juge devra également faire l’objet d’une information systématique

de l’ACOSS. En effet, la délibération initialement transmise à l’ACOSS perd alors son caractère exécutoire.

IX. – 3. Modalités de recueil des changements de taux et d’information des redevables

IX. – 3.1. Envoi des délibérations

Les délibérations sont envoyées par les autorités organisatrices de transports de façon dématérialisée via une messagerie électronique sécurisée gérée par l’ACOSS ([email protected]).

L’ACOSS est désormais le seul organisme chargé du recouvrement destinataire des délibérations. L’ACOSS transmet à la CCMSA le tableau récapitulatif des taux au moins deux jours ouvrés avant le 1er juin pour une entrée en vigueur au 1er juillet et au moins deux jours ouvrés avant le 1er décembre pour une entrée en vigueur le 1er janvier.

Seules les autorités organisatrices de transports sont responsables de la transmission des délibérations et pièces justificatives nécessaires. Le préfet n’est responsable, le cas échant, que de l’arrêté d’approbation du périmètre de transport urbain et de la transmission de cet arrêté dans les meilleurs délais à l’autorité organisatrice de transports.

IX. – 3. 2. Information des assujettis

Les organismes de recouvrement (ACOSS et CCMSA) communiquent le nouveau taux aux assujettis un mois avant sa prise d’effet. Ainsi, dès le 1er juin 2012, les taux du versement de transport par commune sont récapitulés deux fois par an, le 1er juin et le 1er décembre, sous forme d’un tableau publié sur les sites internet urssaf.fr et msa.fr. Par ailleurs, l’ACOSS communique le tableau récapitulatif des taux par commune aux éditeurs de logiciels de paye.

Au plus tard le 1er janvier 2013 : – les taux applicables sont mis à disposition des assujettis avec leur date d’effet dans les comptes cotisants,

accessibles sur le site urssaf.fr et msa.fr – un module d’information sur les taux de versement transport, avec recherche par code postal, est développé par

l’ACOSS et disponible sur les sites internet urssaf.fr et msa.fr.

X – TAXE SUR LES ACTIVITÉS COMMERCIALES NON SALARIÉES À DURÉE SAISONNIÈRE (ART. L. 2333-88 DU CGCT)

Les communes peuvent instituer une taxe sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière, assise sur la surface du local, de l’emplacement ou du véhicule où l’activité est exercée (84). Les tarifs, dus par jour d’activité, sont compris entre 0,76 € et 9,15 € par m2 de surface. La taxe est établie et recouvrée par les soins de l’administration communale sur la base de la déclaration souscrite par le redevable. Elle est payable, pour la durée du séjour, au jour de la déclaration.

Les conditions de mise en place de la taxe, notamment les obligations déclaratives et de paiement des redevables sont fixées par décret (85).

La délibération d’institution de la taxe peut être prise à tout moment pour une entrée en vigueur immédiate.

XI – MODULATION DU TARIF DE LA TAXE SUR LES SURFACES COMMERCIALES (TASCOM)

Depuis 2011, les communes et les EPCI sur le territoire desquels est situé l’établissement imposable perçoivent la TASCOM, prévue à l’article 3 de la loi no 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés.

(84) Cf. les articles L. 2333-87 à L. 2333-90 du CGCT.(85) Cf. le décret no 2002-181 du 14 février 2002, codifié aux articles R. 2333-133 à R. 2333-138 du CGCT.



Le montant de la taxe brute est déterminé par application à la surface totale de vente au détail de l’établissement du tarif applicable :

– éventuellement majoré de 30 % pour les établissements dont la surface totale est supérieure à 5 000 m2 et dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est supérieur à 3000 € par mètre carré ;

– ou réduit de 1 500 € pour les établissements situés en zone urbaine sensible.À compter de 2012, l’organe délibérant de l’EPCI ou, à défaut, le conseil municipal de la commune affectataire de

la taxe, peut appliquer aux montants de la taxe, calculés conformément à l’article 3 de la du 13 juillet 1972 précitée, un coefficient multiplicateur compris entre 0, 8 et 1, 2 et ne comportant que deux décimales.

Ce coefficient ne peut être inférieur à 0, 95 ni supérieur à 1, 05 au titre de la première année pour laquelle cette faculté est exercée. Il ne peut ensuite varier de plus de 0,05 chaque année.

La délibération qui y procède doit être prise avant le 1er octobre pour une application au 1er janvier de l’année suivante.

PARTIE II : FISCALITÉ DE L’URBANISME

Rappel : La loi de finances rectificative du 29 décembre 2010 a opéré une importante réforme de la fiscalité de l’urbanisme qui est entrée en vigueur le 1er mars 2012. Les nouvelles taxes s’appliquent désormais aux demandes d’autorisation et aux déclarations préalables. Cette réforme vous a été longuement détaillée à l’annexe 5 de la circulaire no COT/B/12/04162/C du 9 mars 2012 à laquelle vous pourrez utilement vous référer.

I. – TAXE D’AMÉNAGEMENT

La taxe d’aménagement remplace la taxe locale d’équipement (TLE), la taxe départementale des espaces naturels sensibles (TDENS), la taxe départementale pour le financement des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (TDCAUE), la taxe complémentaire à la TLE en région Île-de-France (TCTLE) et la taxe spéciale d’équipement du département de la Savoie et la participation pour aménagement d’ensemble (PAE) depuis le 1er mars 2012.

Entre 2012 et 2015 la plupart des taxes et participations d’urbanisme qui pouvaient être additionnées à la taxe locale d’équipement vont progressivement disparaître. Il s’agit :

– du versement pour dépassement du plafond légal de densité (VD/PLD), – de la participation pour non réalisation d’aires de stationnement (PNRAS), – de la participation pour voirie et réseaux (PVR), – de la participation des riverains aux frais de premier établissement de la voirie en Alsace-Moselle) ; La taxe d’aménagement comporte 3 parts :– une part communale ou intercommunale ;– une part départementale ;– une part régionale (concernant la seule région Île-de-France).Le produit de la taxe est affecté en section d’investissement du budget des communes, des EPCI et de la région

Île-de-France. Il est affecté en section de fonctionnement des départements.

I. – 1. Institution de la taxe d’aménagement

I. – 1.1. Institution de la part communale ou intercommunale (L. 331-2 du code de l’urbanisme)

La part communale ou intercommunale de la taxe d’aménagement est instituée :– de plein droit dans les communes dotées d’un PLU ou d’un POS et les communautés urbaines ; le taux est de

1 % (86) à défaut de toute délibération fixant le taux de la taxe. Les collectivités doivent prendre une délibération pour renoncer au bénéfice de la taxe. La délibération par laquelle la commune ou l’EPCI renonce explicitement à percevoir la taxe est valable pour une durée minimale de trois ans à compter de son entrée en vigueur.

– par délibération dans les autres communes et EPCI : les communes peuvent déléguer leur compétence à un EPCI compétent en matière de PLU, par des délibérations concordantes adoptées à la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au II de l’article L.5211-5 du code général des collectivités territoriales.

(86) Si ces communes ou EPCI souhaitent un taux plus élevé, elles doivent délibérer pour indiquer le taux souhaité dans une fourchette comprise entre 1 % et 5 % selon les aménagements à réaliser et par secteurs de leurs territoires selon les conditions de forme prévues à l’article L. 331-14 du Code de l’urbanisme. Le taux de la part communale ou intercommunale peut être porté à 20 % dans certains secteurs sur la base d’une délibération motivée pour la couverture du coût des investissements définis à l’article L. 331-15 du Code de l’urbanisme.



La collectivité peut pratiquer des taux différents par secteurs de son territoire pour tenir compte du coût réel de l’urbanisation de chaque secteur. À peine d’inapplicabilité, les secteurs déterminés sont reportés sur un document graphique qui figure à titre d’information dans une annexe au PLU ou au POS. En l’absence de ces documents d’urbanisme, la délibération fixant les taux et le plan sont affichés en mairie.

La délibération fixant les taux est modifiable tous les ans. En l’absence de nouvelle délibération, le taux en vigueur est reconduit.

Lorsque la taxe d’aménagement est perçue par une communauté urbaine ou un EPCI compétent en matière de PLU, une délibération prévoit, le cas échéant, les conditions du reversement aux communes d’une partie du produit de la taxe afin de tenir compte des charges d’équipements publics qui demeurent de la compétence des communes.

Les délibérations d’instauration ou de renonciation doivent être adoptées avant le 30 novembre pour une entrée en vigueur au 1er janvier de l’année suivante. Elles doivent être transmises au service de l’État chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elles ont été adoptées.

Les délibérations d’instauration ou de renonciation sont obligatoirement valables pour une période minimum de trois ans à compter de leur entrée en vigueur.

En cas de fixation d’un taux majoré, les participations suivantes ne sont plus applicables dans le(s) secteur(s) considéré(s) : participation destinée à la réalisation de parcs publics de stationnement (PNRAS), participation pour voirie et réseaux (PVR), participation des riverains pour création de voies en Alsace et Moselle ainsi que le versement pour dépassement du plafond légal de densité (VDPLD). Cette substitution est définitive.

I. – 1.2. Institution de la part départementale (L. 331-3 du code de l’urbanisme)

La part départementale de la taxe d’aménagement finance d’une part, la politique de protection des espaces naturels sensibles et, d’autre part, les dépenses des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement en application des dispositions de l’article 8 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture.

La délibération d’instauration doit être adoptée par le conseil général avant le 30 novembre pour une entrée en vigueur au 1er janvier de l’année suivante. Cette délibération est transmise au service de l’État chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elle a été adoptée. Le taux de la part départementale de la taxe d’aménagement ne peut excéder 2,5 %.

La part départementale ainsi instituée s’applique à toutes les communes du département.La délibération peut fixer une clé de répartition du produit de la part départementale de la taxe d’aménagement

entre la politique de protection des espaces naturels sensibles et les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement.

I. – 1.3. Institution de la part régionale en Ile-de-France (L. 331-4 du code de l’urbanisme)

La part régionale de la taxe d’aménagement, qui est levée exclusivement par le conseil régional d’Île-de-France, finance les équipements collectifs, notamment les infrastructures de transports, rendus nécessaires par l’urbanisation.

La délibération d’instauration doit être adoptée par le conseil régional avant le 30 novembre pour une entrée en vigueur au 1er janvier de l’année suivante. Cette délibération est transmise au service de l’État chargé de l’urbanisme dans la région au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elle a été adoptée. La délibération est valable un an et est reconduite de plein droit pour l’année suivante si une nouvelle décision n’a pas été adoptée à la date limite mentionnée ci-dessus.

Le taux de la part régionale de la taxe ne peut excéder 1 % et peut être différencié selon les départements. La part régionale ainsi instituée s’applique à toutes les communes de la région.

I. – 2. Exonérations (art. L. 331-7 et suivants du code de l’urbanisme)

I. – 2.1. Exonérations de la part communale ou intercommunale

Aux termes de l’article L. 331-7, sont exonérés de plein droit de la part communale ou intercommunale de la taxe : 1. Les constructions et aménagements destinés à être affectés à un service public ou d’utilité publique (87). 2. Les logements sociaux (88), dès lors qu’ils sont financés dans les conditions du II de l’article R. 331-1 du code

de la construction et de l’habitation ou du b du 2 de l’article R. 372-9 du même code.

(87) Ces constructions destinées à être affectées à un service public ou d’utilité publique sont listées par le décret no 2012-87 du 25 janvier 2012.

(88) Constructions mentionnés aux articles 278 sexies et 296 ter du code général des impôts et, en Guyane et à Mayotte, les constructions de mêmes locaux.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=B12281F97DC1A6D6AFFD371840128D30.tpdjo17v_1?cidTexte=JORFTEXT000000522423&idArticle=LEGIARTI000006847400&dateTexte=&categorieLien=cid



3. Certains locaux compris dans les exploitations et coopératives agricoles (89).4. Certaines constructions et aménagements réalisés dans les périmètres des opérations d’intérêt national (90).5. Les constructions et aménagements réalisés dans les zones d’aménagement concerté mentionnées à l’article

L. 311-1 du code d’urbanisme lorsque le coût des équipements publics, dont la liste est fixée par un décret en Conseil d’État, a été mis à la charge des constructeurs ou des aménageurs. Cette liste peut être complétée par une délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale valable pour une durée minimale de trois ans.

6. Les constructions et aménagements réalisés dans les périmètres délimités par une convention de projet urbain partenarial (91).

7. Les aménagements prescrits par un plan de prévention des risques (qu’ils soient technologiques, miniers ou naturels) (92).

8. La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans (93). 9. Les constructions dont la surface est inférieure ou égale à 5 mètres carrés.Cette dernière exonération a été ajoutée dans un souci de simplification et d’allègement des coûts de gestion de la

taxe d’aménagement.

I. – 2.2. Exonérations des parts départementales et/ou régionales

Aux termes de l’article L. 331-8 du code de l’urbanisme, sont exonérés de la part départementale et régionale de la taxe d’aménagement les constructions exonérées des parts communales et intercommunales correspondant au 1 à 3 et au 7 à 9 du paragraphe I.– 2.2.

I. – 2.3. Exonérations facultatives de la taxe d’aménagement

Aux termes de l’article L. 331-9 du code de l’urbanisme, les organes délibérants des communes ou EPCI, les conseils généraux et le conseil régional de la région Île-de-France peuvent, par délibérations prises avant le 30 novembre (pour une entrée en vigueur le 1er janvier de l’année suivante), exonérer de la taxe d’aménagement, en tout ou partie, chacune des catégories de constructions ou aménagements suivantes :

1. Les logements sociaux (94) qui ne bénéficient pas de l’exonération prévue au 2 des exonérations de droit de la part communale et intercommunale.

2. Dans la limite de 50 % de leur surface, les surfaces des locaux à usage d’habitation principale qui ne bénéficient pas de l’abattement de 50 % mentionné au 2o de l’article L. 331-12 du code de l’urbanisme (voir les abattements dans la partie relative à l’assiette) et qui sont financés à l’aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l’article L. 31-10-1 du code de la construction et de l’habitation.

3. Les locaux à usage industriel mentionnés au 3o de l’article L. 331-12 du code de l’urbanisme.4. Les commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés. 5. Les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire des monuments

historiques.La délibération relative à l’exonération totale ou partielle s’applique sur l’ensemble du territoire de la commune,

de l’EPCI, du département ou de la région Île-de-France. Elle doit être de portée générale. Elle est modifiable tous les ans. Elle est reconduite de plein droit pour l’année suivante si une nouvelle délibération n’a pas été adoptée avant le 30 novembre.

(89) Il s’agit des surfaces de plancher des serres de production, celles des locaux destinés à abriter les récoltes, à héberger les animaux, à ranger et à entretenir le matériel agricole, celles des locaux de production et de stockage des produits à usage agricole, celles des locaux de transformation et de conditionnement des produits provenant de l’exploitation et, dans les centres équestres de loisir, les surfaces des bâtiments affectées aux activités équestres ;

(90) Constructions prévues à l’article L. 121-9-1 du code d’urbanisme lorsque le coût des équipements, dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État, a été mis à la charge des constructeurs ou des aménageurs.

(91) Cette convention est prévue par l’article L. 332-11-3, dans les limites de durée prévues par cette convention, en application de l’article L. 332-11-4.

(92) Ces aménagements sont prescrits par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, un plan de prévention des risques technologiques ou un plan de prévention des risques miniers sur des biens construits ou aménagés conformément aux dispositions du présent code avant l’approbation de ce plan et mis à la charge des propriétaires ou exploitants de ces biens.

(93) Reconstruction effectuée dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme, sous réserve des dispositions du 4o de l’article L. 331-30, ainsi que la reconstruction sur d’autres terrains de la même commune ou des communes limitrophes des bâtiments de même nature que les locaux sinistrés dont le terrain d’implantation a été reconnu comme extrêmement dangereux et classé inconstructible, pourvu que le contribuable justifie que les indemnités versées en réparation des dommages occasionnés à l’immeuble ne comprennent pas le montant de la taxe d’aménagement normalement exigible sur les reconstructions.

(94) Locaux d’habitation et d’hébergement ainsi que leurs annexes mentionnés aux articles 278 sexies et 296 ter du code général des impôts et, en Guyane et à Mayotte, les mêmes locaux mentionnés aux mêmes articles 278 sexies et 296 ter.



Elle doit être transmise au service de l’État chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elle a été adoptée.

I. – 3. Assiette (art. L. 331-10 à L. 331-13 du code de l’urbanisme)

L’assiette de la taxe est obtenue en multipliant les deux termes suivants :– la surface de la construction ou des installations et aménagements, ou leur nombre ;– une valeur forfaitaire qui fait l’objet d’un abattement de 50% pour certaines catégories de constructions :

les sociétés HLM, les 100 premiers mètres carrés des résidences principales, les locaux à usage industriel ou artisanal, les entrepôts et hangars non ouverts au public et les parcs de stationnement couverts faisant l’objet d’une exploitation commerciale.

Elle est commune aux trois parts de la taxe d’aménagement.Le taux voté par les différentes collectivités s’applique à cette assiette.

Tableau des valeurs de l’assiette de la taxe d’aménagement

TYPES D’OPÉRATION VALEUR FORFAITAIRE VALEUR FORFAITAIRE (suite à abattement de 50 %) UNITÉ DE RÉFÉRENCE

Hors Île-de-France En Île-de-France Hors Île-de-France En Île-de-France

Constructions

Régime général 693 € 785 € Par m² de surface (L. 331-10)

Logements ou locaux d’héberge-ment bénéficiant de prêts aidés (PLUS, PLA, LES, PSLA, PLS, LLS) ou d’un taux de TVA réduit

346 € 392 € Par m² de surface (L. 331-10)

Les locaux à usage d’habitation principale et leurs annexes :

Les premiers 100 m² 346 € 392 € Par m² de surface (L. 331-10)Au-delà des 100 premiers m² 693 € 785 € Par m² de surface (L. 331-10)

Locaux à usage industriel et leurs annexesLocaux à usage artisanal et leurs annexesEntrepôts et hangars faisant l’objet d’une exploitation com-mercialeParcs de stationnement couverts faisant l’objet d’une exploitation commerciale

346 € 392 € Par m² de surface (L. 331-10)

Installations et aménagements

Tentes, caravanes, résidences mobiles de loisirs 3 000 € 3 000 € Par emplacement (L. 331-13)

Habitations légères de loisirs 10 000 € 10 000 € Par emplacement (L. 331-13)Aires de stationnement non com-prises dans une surface close et couverte

2 000 € 2 000 €Par emplacement (L. 331-13)

Majoration possible sur délibé-ration jusque 5 000 € jusque 5 000 €

Bassin des piscines 200 € 200 € Par m² de surface (L. 331-13)

Panneaux photovoltaïques au sol 10 € 10 € Par m² de surface (L. 331-13)

Eoliennes supérieures à 12 m 3 000 € 3 000 € À l’unité (L. 331-13)

Les valeurs forfaitaires applicables aux constructions sont revalorisées chaque année, au 1er janvier, en fonction de l’indice INSEE du coût de la construction.

II – PARTICIPATIONS D’URBANISME

II. – 1. Versement pour sous-densité (VSD)

Afin de lutter contre l’étalement urbain, ce dispositif facultatif consiste à taxer, la non-utilisation d’une partie de la densité offerte par le règlement du document d’urbanisme, dans les secteurs des zones U ou AU des PLU que la commune ou l’EPCI souhaite voir urbaniser pleinement.



L’instauration de cette taxe nécessite une délibération fixant un seuil minimal de densité (SMD), par secteur, qui doit être adoptée par l’organe délibérant de la commune ou de l’EPCI compétent en matière de plan local d’urbanisme ou de plan d’occupation des sols.

L’établissement du seuil est encadré : il ne peut être inférieur à la moitié ou supérieur aux trois quarts de la densité maximale autorisée par les règles définies dans le plan local d’urbanisme. Lorsqu’un coefficient d’occupation des sols est applicable dans le cadre d’une opération de lotissement, le seuil minimal de densité ne peut inférieur à la moitié ou supérieur aux trois quarts de la surface de plancher attribuée à chaque lot par le lotisseur.

La délibération fixant le seuil minimal de densité peut être prise à tout moment. Elle est transmise au service de l’État chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elle a été adoptée. Sa durée de validité minimale est de trois ans.

Les secteurs affectés d’un seuil minimal de densité sont reportés sur un document graphique qui figure à titre d’information dans une annexe au PLU.

Le montant du versement est ensuite calculé selon une formule qui n’est pas adaptable par la collectivité.

Mode de calcul du versement pour sous-densité

valeur déclarée du terrain × surface de la construction résultant de l’application du SMD – surface construite 2 surface de la construction résultant de l’application du SMD

Par ailleurs, le versement pour sous-densité ne pourra pas être supérieur à 25 % de la valeur du terrain.Le produit du versement est attribué aux communes ou EPCI qui l’ont institué.Le versement pour dépassement du plafond légal de densité prévu par l’article L.112-2 est supprimé de plein droit

en cas d’institution du versement pour sous-densité.

II. – 2. Principaux dispositifs en voie d’extinction

La loi du 29 décembre 2010 a supprimé la plupart des participations additionnelles à la TLE. Depuis 1er mars 2012, cette suppression est de plein droit dans tous les secteurs où un taux majoré de taxe d’aménagement est voté par la commune ou l’EPCI. La suppression générale est prévue à partir du 1er janvier 2015.

II. – 2.1. Versement pour dépassement du plafond légal de densité (VDPLD)

Le VDPLD prévu aux articles L. 112-1 et suivants et L. 333-1 du code de l’urbanisme a été supprimé en 2000. (95)Il ne peut donc plus être mis en œuvre et perçu que par les communes qui l’avaient instauré avant le 1er janvier 2000

et ne l’avaient pas supprimé à cette date.Le VDPLD est supprimé de plein droit sur toute la commune en cas d’institution par la commune de la participation

pour voirie et réseaux (PVR) ou du versement pour sous-densité (VSD), ou dans les secteurs de la commune où le taux voté de la taxe d’aménagement est supérieur à 5 %.

Il peut être supprimé à tout moment par le conseil municipal.

II. – 2.2. Participation pour voirie et réseaux (PVR) et participation des riverains en Alsace-Moselle

La participation pour voirie et réseaux (PVR) (96) a remplacé la participation pour voie nouvelle et réseaux. Les délibérations, conventions et actes relatifs à l’ancienne PVNR, adoptés avant la publication de la loi du 2 juillet 2003 « urbanisme et habitat », restent valables pour l’instauration et la mise en œuvre de la PVR.

La PVR est instituée par une commune ou par un groupement (EPCI ou syndicat mixte) bénéficiant soit de la compétence « création de la PVR » dans ses statuts, soit de la compétence pour la réalisation de la totalité des équipements susceptibles d’être financés par la PVR (97) ; dans ce cas, le transfert de la compétence « création de la PVR » est automatique, même dans le silence des statuts. Au 1er janvier 2015, plus aucune PVR ne pourra être instituée. Pour les PVR existantes à cette date, la délibération spécifique continuera à produire ses effets tant qu’elle n’aura pas été abrogée. Les permis continueront à indiquer le montant de la PVR. Pour autant, lorsqu’il aura été déterminé un secteur de taxe d’aménagement supérieur à 5 % affectant tout ou partie du périmètre assujetti à PVR, cela aura pour effet d’abroger de plein droit la PVR sur le secteur concerné.

(95) Cf. les articles 46- 3o et 50 de la loi SRU du 13 décembre 2000.(96) Cf. les articles L. 332-11-1 et L.332-11-2 du code de l’urbanisme.(97) Voirie, éclairage public, eaux pluviales, eau potable, électricité et assainissement



Les collectivités bénéficiaires peuvent financer par cette participation la construction de voies nouvelles, les réseaux qui leur sont associés et les aménagements de voies existantes, ainsi que l’établissement ou l’adaptation des réseaux associés, lorsque ces travaux sont réalisés pour permettre l’implantation de nouvelles constructions.

La mise en place de la PVR appelle deux types de délibérations :– une délibération instaurant la participation sur l’ensemble du territoire de l’autorité compétente ;– des délibérations spécifiques à chaque voie précisant les travaux mis à la charge des propriétaires fonciers, et le

montant subséquent de la participation par mètre carré de terrain (98) ; pour chaque voie, doivent être précisés les études, les acquisitions foncières et les travaux à prendre en compte pour le calcul de la participation, compte tenu de l’équipement de la voie prévu à terme.

La délibération d’instauration a pour effet d’abroger le VDPLD, si celui-ci était encore appliqué dans la commune concernée.

Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, un dispositif de droit local existe ayant pour objet de financer les travaux de premier établissement de la voirie, hors réseaux. Dès lors que la PVR est instaurée, le régime de droit local ne peut plus être mis en application.

Les opérations de construction de logements sociaux visées au II de l’article 1585 C du CGI peuvent être exemptées de la PVR.

II. – 2.3. Participation pour non-réalisation d’aires de stationnement (PNRAS)

L’article L. 123-1-12 du code de l’urbanisme prévoit que, lorsque le plan local d’urbanisme (PLU) impose la réalisation d’aires de stationnement, des substituts peuvent être mis en œuvre par un constructeur (bénéficiaire du permis de construire) empêché de réaliser sur le terrain d’assiette de son opération le nombre de places de stationnement prescrit par le PLU.

Le constructeur peut alors réaliser des aires de stationnement dans l’environnement immédiat du terrain retenu pour l’implantation d’une construction nouvelle ou obtenir un contrat de concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation ou encore acquérir des places dans un parc privé de stationnement existant ou en cours de réalisation.

À défaut, les communes et les groupements compétents en matière d’urbanisme peuvent instituer la « participation pour non-réalisation d’aires de stationnement » dont le produit est affecté à la réalisation de parcs publics de stationnement.

Les modalités de calcul de la PNRAS sont fixées par l’article R. 332-17 du code de l’urbanisme. Le montant de la participation est obtenu en multipliant la valeur forfaitaire d’une place de stationnement par le nombre de places de stationnement non réalisées pour lesquelles le constructeur ne justifie, ni de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l’opération, ni de l’acquisition de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

La valeur forfaitaire d’une place de stationnement non réalisée est fixée par délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’EPCI, si ce dernier exerce la compétence « parc de stationnement ». Le montant délibéré ne peut excéder un certain plafond qui est réactualisé chaque année au 1er novembre.

Les montants plafonds de la PNRAS applicables du 1er novembre 2011 au 31 octobre 2012 sont de :– 14 335,85 € pour les délibérations des conseils municipaux intervenues avant la date d’entrée en vigueur de la loi

relative à la solidarité et au renouvellement urbains no 2000-1208 du 13 décembre 2000 ;– 17 237,48 € pour les délibérations des conseils municipaux intervenues à partir de la date d’entrée en vigueur de

la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains no 2000-1208 du 13 décembre 2000.La délibération instituant la PNRAS s’applique dès acquisition du caractère exécutoire.Au 1er janvier 2015 au plus tard, la taxe d’aménagement se substituera à cette participation et assurera, en lieu et

place, le financement des parcs publics de stationnement dans les secteurs qui requièrent de tels équipements.

II. – 3. Suppression définitive de la Participation pour Raccordement à l’Égout (PRE) et création de la Participation pour Assainissement Collectif (PAC) au 1er juillet 2012

L’article 28 de la loi de finances rectificative pour 2010, qui a institué la taxe d’aménagement, avait prévu la suppression de la PRE au 1er janvier 2015 pour les collectivités n’ayant pas voté un taux majoré sur tout ou partie de leur territoire.

(98) Cf. article L. 332-11-2 du code de l’urbanisme.



Cependant, les collectivités compétentes ayant constaté un risque de manque à gagner conséquent, l’État a souhaité rétablir une participation entièrement dédiée à la création ou à l’extension des réseaux d’assainissement et perçue lors des demandes de raccordement au réseau. L’alinéa III de l’article 30 de la loi no 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 du 14 mars 2012 a ainsi institué la participation pour l’assainissement collectif (PAC). Cette dernière est distincte de la taxe d’aménagement. La PAC se substitue, à compter du 1er juillet 2012, à la participation pour raccordement à l’égout (PRE).

Une délibération du conseil municipal ou de l’EPCI compétent en matière d’assainissement est nécessaire pour instituer la PAC telle que prévue à l’article 1331-7 du Code de la santé publique. Le montant et les modalités de calcul devront être déterminés dans cette délibération qui peut être prise à tout moment de l’année. La décision de l’organe délibérant entrera en vigueur après acquisition du caractère exécutoire. La participation ne doit pas dépasser 80% du coût de fourniture et de pose d’une installation d’assainissement individuel, le coût du branchement en tant que tel étant déduit de cette somme (99).

La PAC ne constitue pas une participation d’urbanisme comme l’ex-PRE. Dorénavant, elle doit être considérée comme une redevance pour service rendu.

La PAC ne peut être exigée en aucun cas dans les trois cas suivants : – au titre des raccordements antérieurs au 1er juillet 2012 ; – pour les dossiers de demande d’autorisation qui ont été déposés avant le 1er juillet 2012 et dont bénéficiaire du

permis ou de la décision de non-opposition a été assujetti à la PRE ;– et pour les dossiers soumis à la taxe d’aménagement majorée pour des raisons d’assainissement.Cette participation facultative n’est plus directement liée à l’obtention d’un permis de construire mais au

raccordement au réseau d’assainissement collectif. Les redevables à la PAC sont les propriétaires d’immeubles nouvellement raccordés au réseau (qu’ils soient neufs ou anciens). Une modulation du tarif peut être mise en place dans l’hypothèse où le local raccordé est une construction nouvelle ou dans le cas où le local raccordé existe déjà et nécessite une simple mise aux normes. Si le propriétaire à déjà été redevable de l’ancienne PRE, la PAC ne pourra pas être réclamée pour le même immeuble au titre du raccordement existant.

PARTIE III : FISCALITÉ INDIRECTE ET DROITS D’ENREGISTREMENT

En matière de fiscalité indirecte et de droits d’enregistrement, les dates limites de délibération diffèrent selon les taxes.

Les délibérations des collectivités locales notamment en matière de taxe de séjour et de taxe sur les remontées mécaniques sont applicables dès qu’elles sont devenues exécutoires et tant qu’elles n’ont pas été rapportées (A).

Le législateur a en revanche prévu des dates limites de délibération pour la taxe sur la consommation finale d’l’électricité (TCFE) ainsi que la taxe locale sur la publicité extérieure (B).

A – TAxes pour lesquelles les DéliBérATions peuvenT êTre prises à TouT momenT DAns l’Année

I. – TAXE DE SÉJOUR – TAXE DE SÉJOUR FORFAITAIRE

La taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire peut être instituée par les communes visées à l’article L. 2333-26 du CGCT et par les catégories d’EPCI suivantes :

– les communautés de communes ;– les communautés d’agglomération ;– les communautés urbaines ;– les syndicats d’agglomération nouvelle ;– les syndicats de communes ;– les syndicats mixtes qui ne comprennent que des collectivités territoriales ou des groupements à fiscalité propre

qui réalisent des actions de promotion en faveur du tourisme ou, dans la limite de leurs compétences, des actions de protection et de gestion de leurs espaces naturels ;

– les EPCI érigés en stations classées selon la même procédure que les communes ;

(99) La participation prévue à l’article L. 1331-7 du Code de la Santé publique est exigible à compter de la date du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées de l’immeuble, de l’extension de l’immeuble ou de la partie réaménagée de l’immeuble, dès lors que ce raccordement génère des eaux supplémentaires.



– les EPCI bénéficiant, au titre du tourisme, de la dotation supplémentaire ou de la dotation particulière identifiée au sein de la part forfaitaire de la DGF.

La collectivité qui institue la taxe peut opter, soit pour la taxe de séjour classique, soit pour la taxe de séjour forfaitaire. La collectivité doit choisir entre ces deux régimes de taxe pour chacune des catégories d’hébergement visées à l’article R. 2333-44 du CGCT.

Le département a la faculté d’instituer une taxe additionnelle à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue par les communes et les EPCI.

La taxe est due pendant une période de perception fixée librement par l’assemblée délibérante. La période de perception de ces taxes doit cependant être fixée par délibération pour chaque station.

Rappel : les dispositions applicables en matière de taxe de séjour et de taxe de séjour forfaitaire, ainsi que les tarifs applicables à compter de 2003, ont été précisés dans la circulaire no NOR/LBL/B/03/10070/C du 3 octobre 2003 à laquelle vous pouvez utilement vous référer.

II. – TAXE RÉGIONALE SUR LES PERMIS DE CONDUIRE (ART. 1599 TERDECIES ET QUATERDECIES DU CGI)

Le tarif de cette taxe est fixé librement par le conseil régional. Il peut, le cas échéant, être nul.Les décisions du conseil régional prennent effet le premier jour du deuxième mois à compter de la date à laquelle

les décisions concernées sont devenues exécutoires.

III. – TAXE RÉGIONALE SUR LES CERTIFICATS D’IMMATRICULATION DES VÉHICULES (ART. 1599 QUINDECIES ET SUIVANTS)

Le taux unitaire par cheval vapeur de cette taxe, dite « taxe sur les cartes grises », est déterminé chaque année par délibération du conseil régional ou de l’assemblée de Corse (100). Aucune date limite de délibération n’ayant été définie par le législateur, la délibération peut intervenir à tout moment dans l’année.

Les conseils régionaux ou l’assemblée de Corse peuvent exonérer de la taxe sur les cartes grises, en totalité ou à concurrence de la moitié, les véhicules spécialement équipés pour fonctionner, exclusivement ou non, au moyen de l’énergie électrique, du gaz naturel-véhicules, du gaz de pétrole liquéfié ou du super éthanol E 85 (101).

Les conseils régionaux ne disposent pas de la possibilité de moduler cette exonération, qui ne peut s’élever qu’à 50 % ou à 100 % du montant de la taxe. En l’absence de précision du texte législatif, il n’existe pas de date limite de délibération.

IV. – TAXE FORFAITAIRE SUR LES CESSIONS DE TERRAINS NUS DEVENUS CONSTRUCTIBLES (ART. 1529 DU CGI)

Les communes peuvent instituer une taxe forfaitaire sur la première cession à titre onéreux de terrains nus, qui ont été rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d’urbanisme (ou un document d’urbanisme en tenant lieu) dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l’urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible.

Les EPCI compétents pour l’élaboration de ces documents d’urbanisme peuvent instituer et percevoir la taxe, en lieu et place de leurs communes membres, sous réserve de l’accord de l’ensemble de celles-ci. Le groupement de communes peut décider de reverser à ses communes membres une partie du produit de la taxe. En application des dispositions de l’article 317 C de l’annexe II du CGI, la délibération prise par l’EPCI doit être appuyée de la liste des communes membres concernées à l’occasion de la notification de sa décision aux services fiscaux.

Cette taxe s’applique aux cessions ayant engendré une plus-value donnant lieu à taxation ou prélèvement en vertu, respectivement, des articles 150 U et 244 bis A du CGI. Elle ne s’applique pas :

– aux cessions de terrains exonérés d’imposition des plus-values ;– aux cessions de terrains classés comme constructibles depuis plus de dix-huit ans ;– aux cessions ayant engendré une moins-value.La taxe est assise sur un montant égal au prix de cession du terrain tel que défini à l’article 150 VA du CGI diminué

du prix d’acquisition stipulé dans les actes, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors

(100) Cf. article 1599 sexdecies du CGI.(101) Cf. article 1599 novodecies A du CGI dans sa rédaction issue de l’article 27 de la loi de finances rectificative pour 2006. Voir également

le BOI 7 M-3-08 no 38 du 8 avril 2008.



tabacs publié par l’INSEE. En l’absence d’éléments de référence, le montant de la taxe est fixé à 10 % des deux tiers du prix de cession du terrain. La taxe est exigible lors de la première cession à titre onéreux intervenue après le classement du terrain en terrain constructible et payée par le cédant lors du dépôt de la déclaration retraçant les éléments servant à la liquidation de la taxe.

La délibération instituant la taxe peut être prise à tout moment, mais ne s’applique qu’aux cessions réalisées à compter du premier jour du troisième mois qui suit la date à laquelle elle est intervenue. Elle est notifiée aux services fiscaux au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elle est intervenue.

Les exonérations applicables concernent les terrains classés en zone constructible depuis plus de dix-huit ans, les cessions de terrains dont le prix est inférieur ou égal à 15 000 euros, ainsi que les autres exonérations applicables en matière de plus-values immobilières des particuliers visées aux 3o à 8o de l’article 150 U-II du CGI.

Enfin, la taxe ne s’applique pas lorsque le prix de cession du terrain est inférieur au prix d’acquisition, majoré de 200 %. Le seuil de 15 000 euros (CGI, art. 150 U-II, 6o) s’apprécie cession par cession, c’est-à-dire acquéreur par acquéreur. En cas de cession de plusieurs lots à un même acquéreur, le seuil d’imposition de 15 000 euros s’apprécie en tenant compte du prix de cession global.

B. – les TAxes DonT les DATes limiTes De DéliBérATion sonT précisées pAr lA loi

I. – LA TAXE COMMUNALE SUR LA CONSOMMATION FINALE D’ÉLECTRICITÉ (TCFE)

Conformément à l’article L. 2333-2 du CGCT, il est institué, au profit des communes ou, selon le cas, au profit des établissements publics de coopération intercommunale ou des départements qui leur sont substitués au titre de leur compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité visée à l’article L.2224-31 du code général des collectivités territoriales (CGCT), une taxe sur la consommation finale d’électricité (TCFE).

Des tarifs unitaires sont prévus à l’article L. 3333-3 du CGCT. Pour les consommations professionnelles, le coût est fixé à 0,75 € par mégawattheure dans le cadre de prestations de fourniture d’électricité pour une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères (kVA) et à 0,25 € par mégawattheure dans le cadre de prestations de fourniture d’électricité pour une puissance supérieure à 36 kVA et inférieure ou égale à 250 kVA. Pour les consommations non strictement professionnelles, le tarif unitaire s’élève à 0,75 € par mégawattheure.

Les conseils municipaux déterminent le tarif de la taxe en appliquant aux prix unitaires un coefficient multiplicateur compris entre 0 et une limite supérieure actualisée chaque année. Pour leur part, les conseils généraux appliquent aux montants unitaires mentionnés ci-dessus un coefficient multiplicateur unique compris entre 2 et une limite supérieure actualisée chaque année.

La limite supérieure des coefficients multiplicateurs applicables est actualisée chaque année en fonction de l’écart constaté entre l’indice moyen des prix à la consommation hors tabac de l’année qui précède et l’indice relevé pour l’année 2009. Pour 2013, la limite supérieure du coefficient multiplicateur de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité est fixée à 8,28 et la limite supérieure du coefficient multiplicateur de la taxe départementale sur la consommation finale d’électricité est fixée à 4,14. Par exception à ce qui précède et en raison de sa situation particulière, la ville de Paris peut appliquer un coefficient multiplicateur cumulé de 12.

À compter de 2012, la délibération fixant le coefficient multiplicateur unique doit être adoptée avant le 1er octobre de l’année qui précède celle de l’imposition. Elle doit être transmise au comptable public assignataire de la commune, du département ou du syndicat au plus tard quinze jours après la date limite prévue pour son adoption.

II. – LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE (TLPE)

L’article 171 de la loi de modernisation de l’économie a substitué la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) aux trois anciennes taxes sur la publicité. En application des dispositions codifiées aux articles L. 2333-6 et L. 2333-7 du CGCT, la taxe locale sur la publicité extérieure frappe les dispositifs publicitaires, les enseignes et préenseignes commerciales, en proportion de la superficie exploitée, hors encadrement.

Sont exonérés de plein droit : – les dispositifs exclusivement dédiés à l’affichage des publicités à visée non commerciale ou concernant les

spectacles ; – les supports ou parties de supports prescrits par une disposition légale ou réglementaire ou imposés par une

convention signée avec l’État ;– les supports relatifs à la localisation de professions réglementées ;– les supports exclusivement destinés à la signalisation directionnelle apposés sur un immeuble ou installés sur un

terrain et relatifs à une activité qui s’y exerce ou à un service qui y est proposé ;



– les supports ou parties de supports dédiés aux horaires ou aux moyens de paiement de l’activité, ou à ses tarifs, dès lors, dans ce dernier cas, que la superficie cumulée des supports ou parties de supports concernés est inférieure ou égale à un mètre carré ;

– sauf délibération contraire de la part de la collectivité bénéficiaire de la taxe, les enseignes apposées sur un immeuble ou installées sur un terrain, dépendances comprises, et relatives à une activité qui s’y exerce, si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 7 mètres carrés.

Les délibérations afférentes au régime de la TLPE doivent être prises avant le 1er juillet de l’année pour être applicables à compter du 1er janvier de l’année suivante.

Il convient de tenir compte des modifications apportées par les articles 47 et 75 de la loi no 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, en ce qui concerne l’institution de la TLPE par un établissement public de coopération intercommunale. Le dispositif d’institution et de perception de la TLPE par les communautés de communes, les communautés d’agglomération et les communautés urbaines a en effet été clarifié. Dorénavant un EPCI à fiscalité propre compétent en matière de voirie, de zone d’aménagement concerté ou de zone d’activités économiques d’intérêt communautaire peut instituer la TLPE en lieu et place de tout ou partie de ses communes membres. Cette faculté est ouverte à l’EPCI à la condition expresse que son exécutif se soit vu reconnaître l’exercice des pouvoirs de police en matière de circulation et de stationnement le long des voies et dans les espaces ouverts à la circulation publique. Des délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’EPCI compétent et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité requises pour la création de l’EPCI et définies au II de l’article L. 5211-5 du CGCT sont nécessaires. De nouvelles délibérations doivent être adoptées après chaque renouvellement général de l’organe délibérant.

L’article L. 2333-6 précise en outre que les transferts de TLPE réalisés avant le 1er janvier 2012 continuent de s’appliquer, sauf délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’EPCI et des conseils municipaux des communes membres.

Sur cette taxe, vous pouvez vous reporter utilement à la circulaire spécifique no NOR/INT/B/08/00160/C du 24 septembre 2008 complétée par l’annexe 6 de la circulaire No COT/b/12/04162/C du 9 mars 2012).

III. – TAXE COMMUNALE POUR LA COLLECTE, LE TRANSPORT, LE STOCKAGE ET LE TRAITEMENT DES EAUX PLUVIALES (ART. L2333-97 À L. 2333-101 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES)

Les communes peuvent instituer, par une délibération adoptée avant le 1er octobre d’une année pour application au 1er janvier de l’année qui suit, une taxe annuelle dont le produit est affecté au financement des dépenses d’investissement et de fonctionnement de leurs installations de collecte, de transport, de stockage et de traitement des eaux pluviales (102).

Lorsque la commune a partiellement ou totalement transféré ces missions à un EPCI ou à un syndicat mixte, cette taxe est instituée par l’entité qui déverse les eaux pluviales dans le milieu récepteur. Lorsque plusieurs entités (communes ou groupements) remplissent cette condition, l’institution de la taxe, la désignation de la personne publique chargée de son recouvrement et de son contentieux, ainsi que les modalités de reversement de taxe entre ces entités, sont précisées par délibérations concordantes. Ce dernier point a été modifié par la loi de finances rectificative pour 2007, qui dispose que la collectivité ainsi désignée sera responsable de l’assiette, la liquidation et l’émission des titres de recettes afférents à cette taxe, tandis que le recouvrement sera assuré par son comptable assignataire, comme en matière d’impôts directs.

Le montant de cette taxe, due par les propriétaires d’immeubles raccordés à un réseau public de collecte des eaux pluviales, correspond au produit de la superficie de l’immeuble concerné, exprimée en mètres carrés, par un tarif pouvant s’élever au plus à 1 € par mètre carré.

Le contribuable peut, par la réalisation de dispositifs limitant le déversement des eaux pluviales dans le réseau, bénéficier d’un abattement sur le montant de la taxe, sous réserve de permettre l’accès à sa propriété aux personnes chargées du contrôle de ces dispositifs par la commune ou le groupement.

Les modalités d’application de la taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines ont été définies par le décret no 2011-815 du 6 juillet 2011 qui a créé les articles R.2333-139 à R.2333-144 du code général des collectivités territoriales.

Pour que la taxe soit applicable en 2013, les délibérations qui l’instituent doivent intervenir avant le 1er octobre 2012. Cette délibération doit fixer :

– le tarif de la taxe dans les limites prévues à l’article L.2333-97 du CGCT ;– les taux des abattements ;

(102) Cf. les articles L. 2333-97 à L. 2333-101 du CGCT issus de l’article 48 de la loi du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques.



– les conditions à respecter pour bénéficier de ces abattements (dans les limites définies à l’article R.2333-142 du CGCT) ;

– ainsi que la surface minimale en deçà de laquelle la taxe n’est pas mise en recouvrement.Les dispositions de la délibération ainsi adoptée demeurent applicables de plein droit tant qu’elles n’ont pas été

modifiées ou abrogées.Un guide d’accompagnement sur la mise en place de la taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines devrait

être publié dans les prochains mois par le Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie. Celui-ci explicitera toutes les modalités d’application et de travaux préalables à la mise en place de cette taxe facultative.

IV. – TAXE SUR LES FRICHES COMMERCIALES (ART. 1530 DU CGI)

Les communes et leurs EPCI à fiscalité propre compétents en matière d’aménagement des zones d’activités commerciales (ZAC), peuvent instituer, par une délibération adoptée avant le 1er octobre de chaque année, une taxe annuelle sur les friches commerciales, pour application à compter du 1er janvier de l’année suivante. Pour l’établissement des impositions, la collectivité levant la taxe communique chaque année à l’administration fiscale, avant le 1er octobre de l’exercice précédant l’année d’imposition, la liste des adresses des biens susceptibles d’être concernés par la taxe.

Sont imposables les locaux commerciaux qui ne sont plus affectés à une activité entrant dans le champ d’application de la cotisation foncière des entreprises et qui ne sont plus occupés depuis au moins cinq ans, à l’exclusion du cas où cette situation est indépendante de la volonté du contribuable.

Le régime applicable à la taxe sur les friches commerciales est identique à celui applicable à la TFPB en matière d’assiette (50 % de la valeur locative cadastrale), de redevable (propriétaire, usufruitier), de contrôle, de recouvrement et de contentieux.

Le taux de la taxe est progressif : il s’élève à 5 % la première année, 10 % la deuxième, puis 15 % à compter de la troisième. Le taux peut être majoré, sur délibération du conseil municipal ou du conseil communautaire, dans la limite du double du taux applicable (103).

Les dégrèvements accordés du fait de l’absence de volonté du contribuable dans l’inexploitation du bien ou de l’inclusion à tort de ce local dans la liste des biens passibles de la taxe sur les friches commerciales, sont mis à la charge de la commune ou de l’EPCI et sont imputés sur les douzièmes de fiscalité.

V. – DROITS DE MUTATION À TITRE ONÉREUX (DMTO) (ART. 682 ET SUIVANTS DU CGI, 1584 À 1584 TER ET 1594-0 ET SUIVANTS DU CGI)

V. – I. Droit départemental d’enregistrement et taxe départementale de publicité foncière

Taux de droit communLes conseils généraux ont, dans les limites prévues par la loi, la possibilité de fixer le taux du droit départemental

d’enregistrement ou de la taxe départementale de publicité foncière et de décider certains abattements ou exonérations (dit droit de mutation à titre onéreux ou DMTO). Dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle (104), la part additionnelle aux DMTO départementaux qui revenait à l’État, en vertu de l’article 678 bis du CGI (qui a été abrogé) revient désormais aux départements. Par ailleurs, la marge de manœuvre laissée aux départements dans le cadre du vote de leur taux a été élargie.

Ainsi, le taux applicable aux mutations d’immeubles à titre onéreux, que les conseils généraux déterminent, est désormais compris entre 1,20 % (au lieu de 1 % avant 2011) et 3,80 % (au lieu de 3,60 % avant 2011), quelle que soit la nature des biens immobiliers sur lesquels porte la mutation (105).

Taux réduitSont soumises de plein droit au taux réduit de taxe de publicité foncière ou des droits d’enregistrement, à 0,70 %

(au lieu de 0,60 %) : – les acquisitions d’immeubles situés dans les zones de revitalisation rurales définies au II de l’article 1465 A qui

sont effectuées par les agriculteurs bénéficiaires des aides à l’installation des jeunes agriculteurs, que les intéressés soient exploitants individuels ou associés d’une société civile à objet agricole, pour la fraction du prix ou de la valeur n’excédant pas 99 000 euros, quel que soit le nombre des acquisitions, sous réserve qu’elles interviennent au cours des quatre années suivant l’octroi des aides ;

(103) Cette disposition est prévue au V de l’article 1530 du code général des impôts.(104) Cf. le 1.2.1 de l’article 77 de la loi de finances initiale pour 2010.(105) Article 1594 D du code général des impôts.



– les acquisitions d’immeubles ruraux qui, au jour de l’acquisition, sont exploités depuis au moins deux ans et pour lesquels l’acquéreur prend l’engagement, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, de mettre personnellement en valeur les biens pendant un délai minimal de cinq ans ;

– les acquisitions d’immeubles ruraux situés dans les zones de revitalisation rurales définies au II de l’article 1465 A sous réserve que l’acquéreur prenne, dans l’acte d’acquisition, l’engagement, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, de justifier, au plus tard au terme d’un délai d’un an à compter de la date du transfert de propriété, que le bien acquis a été donné à bail à long terme ou à bail cessible à un jeune agriculteur bénéficiaire des aides à l’installation ;

– les mutations à titre onéreux de terrains à bâtir et d’immeubles neufs soumis à la TVA dans les conditions prévues au 2o du 2 du I de l’article 257, sauf les opérations assujetties à TVA sur marge en application de l’article 268 du CGI ;

– les inscriptions d’hypothèques judiciaires et conventionnelles (106) ;– les mutations de propriété faites entre les propriétaires participant aux opérations de rénovation urbaine ;– les cessions gratuites aux collectivités publiques de terrains classés, visées à l’article L.130-2 du code de

l’urbanisme.

Exonérations pouvant faire l’objet de délibérations du conseil généralLes conseils généraux peuvent voter, à titre facultatif :– un abattement sur la base imposable (prix) des acquisitions d’immeubles d’habitation et de locaux à usage de

garages, conditionné par l’engagement de l’acquéreur de ne pas affecter les locaux à un autre usage pendant une durée minimale de trois ans ; la délibération peut concerner tout le département ou limiter le bénéfice de l’exonération aux ZRR ; elle peut fixer le montant de cet abattement entre 7 600 € et 46 000 € par fraction de 7 600 € ;

– une réduction allant jusqu’à 0,70 % du taux de la taxe de publicité foncière ou des droits d’enregistrement pour les mutations de logements occupés réalisées dans le cadre, soit de ventes par lots déclenchant le droit de préemption du locataire, soit de la vente d’un ou plusieurs lots, consécutive à la mise en copropriété d’un immeuble en raison de l’exercice par l’un des locataires du droit de préemption (107) ;

– l’exonération des cessions de logement réalisées par les HLM et les sociétés d’économie mixte (SEM), ainsi que celle des acquisitions qu’ils effectuent ; dans ces deux derniers cas, l’exonération ne peut pas dissocier les HLM des SEM ;

– l’exonération des acquisitions par les mutuelles de retraite des anciens combattants et victimes de guerre qui bénéficient de la majoration de l’État prévue à l’article L. 222-2 du code de la mutualité ;

– l’exonération des baux à réhabilitation ;– l’exonération, dans les départements d’outre-mer, des acquisitions d’immeubles que l’acquéreur s’engage à

affecter, dans un délai de quatre ans suivant la date d’acquisition, à l’exploitation d’un hôtel, d’une résidence de tourisme ou d’un village de vacances classés pour une durée minimale de huit ans ;

– l’exonération des acquisitions de propriétés en nature de bois et forêts et de terrains nus destinés à être reboisés ;– l’exonération des cessions, autres que la première, de chacune des parts de SCI de capitalisation mentionnées à

l’article L. 443-6-2 du code de la construction et de l’habitation représentatives de fractions d’immeubles (108).Le département peut exonérer chacune de ces opérations indépendamment les unes des autres. La nature de

l’opération exonérée doit figurer expressément dans la délibération, qui ne peut avoir qu’une portée générale : l’exonération ne peut pas porter seulement sur une partie de la base imposable (prix) ou sur un organisme particulier.

Les décisions doivent être portées à la connaissance des services fiscaux par l’intermédiaire des services préfectoraux avant le 31 mars. Elles prennent effet le 1er juin suivant.

Elles sont en principe valables pour un an, mais le département n’est pas obligé de voter les taux, abattements ou exonérations chaque année. En l’absence de délibération, les décisions antérieures sont reconduites.

Le département n’est tenu de délibérer que s’il souhaite :– adopter de nouveaux taux, abattements ou exonérations ;– augmenter ou diminuer un taux ou un abattement existant ;– supprimer un abattement ou une exonération.

(106) En application de l’article 844, la taxe proportionnelle de publicité foncière applicable aux inscriptions d’hypothèques judiciaires ou conventionnelles visées au 1° de l’article 663 est perçue au taux de 0,70 %.

(107) Cf. l’article 1594 F sexies du CGI.(108) Cf. les articles 1584 ter et 1594 H bis du CGI.



Si une décision est adoptée pour une durée déterminée, le régime antérieur s’applique à nouveau, à l’échéance de cette période, sauf délibération contraire.

La transmission des délibérations s’opère selon les modalités suivantes :– dans les meilleurs délais après l’adoption de la délibération et, en tout état de cause, avant le 31 mars 2013, le

département transmet simultanément au préfet pour être rendus exécutoires après contrôle de légalité et à la direction départementales des finances publiques pour information (copie) la délibération et, s’il n’est pas inclus dans la délibération, le tableau « droits départementaux d’enregistrement et taxe départementale de publicité foncière : décision du conseil général » dûment complété (109) ;

– avant le 31 mars, le préfet notifie au directeur des finances publiques une copie de la délibération.

V. – II. Taxe communale additionnelle au droit départemental d’enregistrement et à la taxe départementale de publicité foncière

Une taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière exigible sur les mutations à titre onéreux est perçue directement au profit des communes de plus de 5 000 habitants et des communes classées comme stations de tourisme dont la population est inférieure à ce seuil. (110) La taxe additionnelle n’est pas perçue lorsque la mutation est soumise au droit proportionnel de 0,70 %.

Exonérations pouvant faire l’objet de délibérations du conseil municipalLe conseil municipal peut voter, à titre facultatif : – une réduction du taux de la taxe communale additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité

foncière jusqu’à 0,50 % pour les mutations visées au 1 du 1 de l’article 1584 du CGI ;– l’exonération de la taxe communale additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière

sur les acquisitions de propriétés en nature de bois et forêts et de terrains nus destinés à être reboisés, lorsque le département n’a pas voté d’exonération ;

– l’exonération de la taxe communale additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière perçue sur les cessions, autres que la première, de chacune des parts de SCI de capitalisation mentionnées à l’article L. 443-6-2 du code de la construction et de l’habitation représentatives de fractions d’immeubles.

Pour l’application de ces deux dernières exonérations visées, les communes concernées sont :– les communes de plus de 5 000 habitants ;– les communes de plus de 5 000 habitants, classées communes touristiques (111).En revanche, les communes de moins de 5 000 habitants et les communes non classées n’ont pas la possibilité de

délibérer dans la mesure où la taxe est alors perçue au profit du fonds de péréquation (cf. VIII infra).La transmission des délibérations s’effectue dans les mêmes conditions que celles prévues pour les départements.

V. – III. Dispositions communes

Les départements peuvent voter (112) une réduction allant jusqu’à 0,70 % du taux de la taxe de publicité foncière ou des droits d’enregistrement. Les communes peuvent quant à elles décider une réduction jusqu’à 0,5 % du taux de la taxe communale additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière pour les mutations à titre onéreux d’immeubles et de droits immobiliers situés sur leur territoire (113).

L’application de la réduction est subordonnée aux conditions suivantes : – la mutation s’inscrit dans le cadre d’une opération consistant, soit en des ventes par lots déclenchant le droit

de préemption du locataire, soit en la vente d’un ou plusieurs lots consécutive à la mise en copropriété d’un immeuble en raison de l’exercice par l’un des locataires du droit de préemption ;

– la vente porte sur un logement occupé ;– l’acquéreur s’engage dans l’acte d’acquisition à affecter le logement à la location pendant une durée minimale de

six ans à compter de la date d’acquisition. Les départements et les communes peuvent exonérer, respectivement de taxe de publicité foncière ou de droits

d’enregistrement et de taxe communale additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière, les

(109) Le modèle de ce tableau (à adapter avec les montants en euros) est reproduit dans la circulaire no NOR/MCT/B/07/00008C du 26 janvier 2007 relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2007.

(110) Cf. article 1584 du CGI.(111) Au sens de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre III du libre I du code du tourisme.(112) Cf. l’article 1594 F du CGI modifié par l’article 77 de la loi no 2009-1673 du 30 décembre 2009.(113) Cf. 1 du 1 de l’article 1584 du CGI.



cessions, autres que la première, de chacune des part de sociétés civiles immobilières de capitalisation, mentionnées à l’article L. 443-6-2 du code de la construction et de l’habitation, représentatives de fractions d’immeubles (114). La délibération prévoyant cette exonération doit être prise au 1er octobre d’une année pour application au 1er janvier de l’année suivante.

VI – RÉPARTITION DU FONDS DE PÉRÉQUATION DÉPARTEMENTAL DE LA TAXE ADDITIONNELLE AUX DROITS D’ENREGISTREMENT OU À LA TAXE DE PUBLICITÉ FONCIÈRE SUR LES MUTATIONS À TITRE ONÉREUX (ART. 1595 BIS DU CGI)

Un fonds de péréquation départemental est alimenté par le produit de la taxe communale additionnelle aux DMTO, lorsque celle-ci est perçue dans les communes de moins de 5 000 habitants autres que les communes classées comme stations de tourisme.

Les ressources de ce fonds sont réparties par le département entre les communes de moins de 5 000 habitants (autres que les communes classées), en tenant compte notamment de l’importance de la population, du montant des dépenses d’équipement brut et de l’effort fiscal fourni par la collectivité bénéficiaire.

Ces trois critères légaux doivent être pris en compte de façon prépondérante. L’utilisation d’autres critères n’est pas proscrite, mais ceux-ci doivent, comme les critères légaux, se fonder sur le principe de péréquation. Ce principe suppose de sélectionner les collectivités les plus défavorisées, en mesurant objectivement les inégalités de ressources et de charges.

Le montant des dépenses d’équipement brutes à utiliser pour la répartition effectuée en 2013 sera mis à votre disposition sur l’intranet de la DGCL dans le courant du premier trimestre 2013.

PARTIE IV : TAXES DIVERSES

I. – IMPÔT SUR LES SPECTACLES, JEUX ET DIVERTISSEMENTS (ART. 1559 ET SUIVANTS DU CGI)

Cet impôt communal indirect est obligatoire et ne nécessite pas de décision d’institution par les communes (115).Cependant, les communes peuvent intervenir dans deux cas :– soit pour décider une majoration, allant jusqu’à 50 % du taux, pour les manifestations sportives (le taux

applicables s’élevant à 8 %) et pour les courses automobiles et spectacles de tir aux pigeons (le taux applicables s’élevant à 14 %) (116) ;

– soit pour exonérer les sommes versées à des œuvres de bienfaisance, à la suite de manifestations organisées dans le cadre de mouvements nationaux d’entraide (117).

Ces décisions doivent être prises avant le 1er octobre 2012 pour être effectives en 2013.La commune peut également, par délibération adoptée avant le 1er octobre 2012 pour être effective en 2013,

exonérer en totalité certaines catégories de compétitions, lorsqu’elles sont organisées par des associations sportives régies par la loi du 1er juillet 1901 agréées par le ministre compétent, ou bien l’ensemble des compétitions sportives organisées sur le territoire de la commune (118).

Le produit de l’impôt sur les spectacles, les jeux et les divertissements est attribué aux communes sur le territoire desquelles les représentations et manifestations sont organisées. Lorsqu’un établissement de spectacle est installé sur le territoire de plusieurs communes, l’impôt est perçu d’après le tarif applicable dans la commune la plus imposée et son produit réparti entre les communes intéressées, soit au prorata de leurs populations respectives d’après le dernier recensement, soit en fonction des superficies occupées par l’établissement en cause dans les communes limitrophes. Des délibérations concordantes des conseils municipaux déterminent le critère de répartition à adopter. En cas de désaccord, le produit de la taxe est réparti au prorata des populations des communes concernées.

Une répartition intercommunale du produit de cette taxe est également possible, dans l’hypothèse où un établissement de spectacles est situé sur le territoire de plusieurs communes.

Afin de prendre en compte le rôle croissant de l’intercommunalité dans la construction et la gestion des équipements sportifs, l’article 75 de la loi no 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007

(114) Cf. les articles 1584 ter et 1594 H bis du CGI.(115) Cf. article 1566 du CGI.(116) Cf. l’article 1560 II du CGI.(117) Cf. le 4° de l’article 1561 du CGI.(118) Cf. article 1561 3° b du CGI.



a prévu une nouvelle hypothèse de partage intercommunal du produit de la taxe, lorsque la réunion sportive ou toute manifestation publique soumise à la taxe sur les spectacles se déroule au sein d’un équipement public ou qui a vocation à devenir propriété publique. Peuvent ainsi bénéficier de la répartition, sur délibérations concordantes, la commune d’implantation de l’équipement où se déroule la manifestation taxée, les collectivités ou EPCI maîtres d’ouvrage de l’équipement et les collectivités ou EPCI gestionnaires de l’équipement.

Le second alinéa de l’article 75 précise que ces dispositions s’appliquent aux équipements sportifs mis en service à compter du 1er janvier 2008.

Cette restriction n’est pas seulement temporelle mais signifie que l’article 75 ne s’applique pas aux cercles et maisons de jeux.

Le texte législatif n’a pas prévu de date limite pour l’adoption des délibérations concordantes des communes et EPCI concernés par cette répartition.

Pour les appareils automatiques installés dans lieux publics qui procurent un spectacle, une audition, un jeu ou un divertissement (art. 613 ter et suivants du CGI), l’imposition est perçue au profit de l’État depuis le 1er janvier 2007. Les communes ne peuvent plus donc prendre de délibération de modulation des tarifs de la taxe.

II. – SURTAXE SUR LES EAUX MINÉRALES (ART. 1582 DU CGI)

Les communes sur le territoire desquelles sont situées des sources d’eaux minérales peuvent décider de percevoir une surtaxe, dans la limite de 0,58 € par hectolitre, portée à 0,70 € par hectolitre pour celles qui ont perçu, au titre des volumes mis à la consommation en 2002, une recette inférieure à celle qu’elles auraient perçue pour ces mêmes volumes en application du mode de calcul de la surtaxe en vigueur avant le 1er janvier 2002 (tarif par litre ou par fraction de litre).

Lorsque le produit de cette surtaxe dépasse le montant des recettes ordinaires de la commune l’année précédente, l’excédent est reversé au département (sauf réalisation d’investissements particuliers).

En l’absence de précision du texte législatif, il n’existe pas de date limite pour l’adoption de la délibération instituant cette surtaxe.

III. – MODULATION RÉGIONALE DU TARIF DE LA TAXE INTÉRIEURE DE CONSOMMATION SUR LES PRODUITS PÉTROLIERS (TIPP)

La dérogation du Conseil de l’Union européenne accordée à la France, le 25 octobre 2005, pour mettre en œuvre la modulation régionale de la TIPP est arrivée à échéance le 31 décembre 2009. Cette dérogation a été renouvelée jusqu’au 31 décembre 2012.

L’article 18 de la proposition de directive modifiant la directive 2003/96/CE du Conseil restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité, encadre de manière pérenne le recours à la modulation des tarifs de TIPP : il prévoit notamment d’inscrire dans la loi la possibilité pour les régions de moduler les tarifs des accises, sans que les hausses n’excèdent 15 % du niveau national de taxation.

Dans le cas de la France, cette mesure se substituerait ainsi au système de modulation régionale qui existe aujourd’hui et permettrait de ne plus demander de dérogation à échéance régulière.

En vue d’éviter tout vide juridique entre le 31 décembre 2012 et l’entrée en vigueur de cette proposition de directive, le Gouvernement français a sollicité auprès de la Commission européenne une nouvelle dérogation de modulation de TIPP. À ce jour, la Commission n’a pas encore présenté de proposition de dérogation au Conseil.

Dans l’attente de son accord, les modulations décidées antérieurement demeurent valables.Par ailleurs, la loi de finances pour 2010 a modifié l’article 265 A bis du code des douanes afin d’instaurer une

capacité de modulation supplémentaire de TIPP aux régions pour le financement de projets structurants. Ainsi, les conseils régionaux et l’assemblée de Corse peuvent majorer le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable aux carburants vendus aux consommateurs finals sur leur territoire, dans la limite de 0,73 euro par hectolitre pour les supercarburants et de 1,35 euros par hectolitre pour le gazole.

Les recettes issues de la majoration prévue au premier alinéa sont exclusivement affectées au financement d’une infrastructure de transport durable, ferroviaire ou fluvial, dont la programmation a été décrite dans ses grandes lignes dans le Grenelle de l’environnement (articles 11 et 12 de la loi no 2009-967 du 3 août 2009)

Les délibérations des conseils régionaux et de l’assemblée de Corse ne peuvent intervenir qu’une fois par an et au plus tard le 30 novembre de l’année qui précède l’entrée en vigueur du tarif modifié. Autrement dit, pour que cette modulation soit mise en œuvre en 2013, les assemblées délibérantes des régions ou de la collectivité territoriale de Corse doivent adopter la délibération correspondante avant le 30 novembre 2012.

Ces délibérations doivent être notifiées aux préfectures et transmises à la DGCL (bureau de la fiscalité locale).



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MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR _____ Direction générale des collectivités locales _____ Sous-direction des élus locaux et de la fonction publique territoriale _____ Bureau des élus locaux, du recrutement et de la formation des personnels territoriaux _____

Circulaire du 20 juillet 2012 relative au recensement des concours et examens professionnels organisés au titre de l’année 2011 par les centres de gestion et les collectivités non affiliées

NOR : INTB1226340C

P.J.: 9 tableaux.

Le ministre de l’intérieur à Mesdames et Messieurs les préfets (métropole-DOM)

En application de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les centres de gestion sont compétents pour organiser la grande majorité des concours et examens professionnels pour l’accès aux cadres d’emplois et aux grades de la fonction publique territoriale. Les collectivités non affiliées sont compétentes pour l’organisation de certains d’entre eux.

La présente circulaire a pour objet de recenser les concours et examens professionnels de la fonction publique territoriale, organisés par les centres de gestion et les collectivités non affiliées en 2011.

Je rappelle que le présent recensement est réalisé à des fins statistiques devant permettre de disposer au niveau national d’une connaissance de l’ensemble des concours et examens professionnels organisés par les opérateurs locaux.

Les concours et les examens professionnels recensés sont ceux qui ont été organisés au titre de l’année 2011.En cas de convention entre centres de gestion ou centres de gestion et collectivités non affiliées, seul le centre de

gestion organisateur devra répondre à la demande de renseignements en indiquant toutes les parties prenantes à la convention (voir annexe).

Les tableaux joints en annexe précisent la nature des informations que je vous demande de bien vouloir recueillir auprès du centre de gestion et de chaque collectivité non affiliée du ressort de votre département.

S’agissant des concours et examens professionnels organisés par les collectivités non affiliées, vous renseignerez les tableaux correspondants en ayant soin, le cas échéant, de globaliser les informations que vous aurez obtenues afin de n’établir qu’un seul tableau pour les « concours » et un seul tableau pour les « examens professionnels » par type de collectivité (communes, EPCI…).

Dans l’hypothèse où aucun concours ou examen professionnel n’a été organisé au cours de l’année, vous porterez la mention « NÉANT » sur un seul tableau « concours » ou « examens professionnels » en mentionnant toutefois la liste des collectivités non affiliées.

Les tableaux étant réalisés sous format Excel, je vous demande instamment de ne pas les modifier afin d’en faciliter la globalisation nationale. Les tableaux non conformes à ceux qui vous sont fournis vous seront retournés afin que vous les mettiez en conformité.

Par ailleurs, TOUS les tableaux devront être renseignés et comporter, le cas échéant, la mention « NÉANT » qui devra figurer à côté de l’indication de la collectivité, ceci afin de laisser libres les cellules des tableaux en vue de la globalisation.

Les tableaux joints vous sont, parallèlement à cet envoi, transmis par messagerie sous format Excel 5. Je vous remercie de bien vouloir me les retourner, dûment complétés, avant le 30 septembre 2012, par le biais de la

messagerie du ministère de l’intérieur à l’adresse e-mail suivante : [email protected].

Pour le ministre et par délégation : Le directeur général des collectivités locales, eric JAlon



RECENSEMENT DES CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS ORGANISÉS PAR LES CENTRES DE GESTION AU TITRE DE L’ANNÉE 2011

Ce document est à compléter obligatoirement lorsqu’une convention a été conclue entre centres de gestion ou entre le centre de gestion et des collectivités non affiliées.

CONCOURS OU EXAMEN professionnel

DATE DE DÉBUT des épreuves

CENTRE DE GESTION organisateur

CENTRE(S) DE GESTION qui a (ont) conventionné avec le centre de gestion

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EXAMENS PROFESSIONNELS ORGANISÉS AU TITRE DE L’ANNÉE 2011 PAR LES CENTRES DE GESTION

EXAMENS PROFESSIONNELS DE CATÉGORIES A ET B

CADRES D’EMPLOIS

NOMBRE d’examens

professionnels organisés

INSCRITS LAURÉATS

Attaché principal

Intégration des secrétaires de mairie

Ingénieur PI

Conseiller des A.P.S. principal

Directeurs d’établisement d’enseignement artistique PI

Professeur d’enseignement artistique PI

Puéricultrices cadres supérieurs de santé

Biologistes, vétérinaires, pharmaciens de classe exceptionnelle

Rédacteurs chefs

Rédacteurs PI

Éducateurs chef de jeunes enfants

Animateurs-chefs

Techniciens PI

Techniciens principaux 2e classe

Techniciens principaux 1re classe

Éducateurs des APS hors classe

Éducateurs des APS PI

Assistant qualifié de conservation du partimoine et des bibliothèques hors classe

Assistant de conservation du partimoine et des bibliothèques hors classe

Assistant spécialisé d’enseignement artistique PI

Chef de service de police municipale PI

Chef de service de police municipale classe exceptionnelle

Total 0 0 0



PRÉFECTURE DE : ................................................................................................

EXAMENS PROFESSIONNELS ORGANISÉS AU TITRE DE L’ANNÉE 2011 PAR LES CENTRES DE GESTION

EXAMENS PROFESSIONNELS DE CATÉGORIE C

CADRES D’EMPLOIS DATE DU DÉBUT des épreuves

NOMBRE d’examens


INSCRITS LAURÉATS

Adjoint technique 1re cl. (art. 11 - décret no 2006-1691)

Adjoints techniques 1re cl. (art. 26 - décret no 2006-1691)

Agents de maîtrise

Adjoint administratif 1re cl. (art. 10 - décret no 2006-1690)

Adjoint administratif 1re cl. (art. 24 - décret no 2006-1690)

Adjoint animation 1re cl. (art. 10 - décret no 2006-1693)

Adjoint animation 1re cl. (art. 21 - décret no 2006-1693)

Adjoint patrimoine 1re cl. (art. 10 - décret no 2006-1692)

Adjoint patrimoine 1re cl. (art. 21 - décret no 2006-1692)

Agents sociaux 1re cl. (art. 8 - décret no 92-849)

Agents sociaux 1re cl. (art. 15 - décret no 92-849)

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EXAMENS PROFESSIONNELS ORGANISÉS AU TITRE DE L’ANNÉE 2011 PAR LES COLLECTIVITÉS NON AFFILIÉES

COLLECTIVITÉ :EXAMENS PROFESSIONNELS DE CATÉGORIES A ET B


NOMBRE d’examens


INSCRITS LAURÉATS

Puéricultrices cadres supérieures de santé

Biologistes, vétérinaires, pharmaciens de classe exceptionnelle

Éducateurs chef de jeunes enfants

Total 0 0 0

PRÉFECTURE DE : ................................................................................................

EXAMENS PROFESSIONNELS ORGANISÉS AU TITRE DE L’ANNÉE 2011 PAR LES COLLECTIVITÉS NON AFFILIÉES

COLLECTIVITÉ :EXAMENS PROFESSIONNELS DE CATÉGORIE C


NOMBRE d’examens


INSCRITS LAURÉATS

Adjoint technique 1re cl (art. 11 - décret no 2006-1691)

Adjoints techniques 1re cl (art. 26 - décret no 2006-1691)

Agents de maîtrise

Adjoint administratif 1re cl (art. 10 - décret no 2006-1690)

Adjoint administratif 1re cl (art. 24 - décret no 2006-1690)

Adjoint animation 1re cl (art. 10 - décret no 2006-1693)

Adjoint animation 1re cl (art. 21 - décret no 2006-1693)

Adjoint patrimoine 1re cl (art. 10 - décret no 2006-1692)

Adjoint patrimoine 1re cl (art. 21 - décret no 2006-1692)

Agents sociaux 1re cl (art. 8 - décret no 92-849)

Agents sociaux 1re cl (art. 15 - décret no 92-849)

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MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

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Circulaire du 28 novembre 2012 relative aux conditions d’examen des demandes d’admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

NOR : INTK1229185C

Résumé : la présente circulaire a pour objet de rappeler et de préciser les critères permettant d’apprécier une demande d’admission au séjour des ressortissants étrangers en situation irrégulière en vue de leur délivrer un titre de séjour portant soit la mention « vie privée et familiale » soit « salarié » ou « travailleur temporaire ».

Mots clés : admission exceptionnelle au séjour – étrangers en situation irrégulière – vie privée et familiale – salarié – travailleur temporaire – motifs exceptionnels – considérations humanitaires.

Textes de référence : articles L. 311-13, L. 313-7, L. 313-10, L. 313-11 (7o), L. 312-1, L. 312-2, L. 313-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Textes abrogés :

1. Circulaire du 24 novembre 2009 relative à la délivrance de cartes de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire » au titre de l’admission exceptionnelle au séjour (article L. 313-14 du CESEDA, dans sa rédaction issue de l’article 40 de la loi du 20 novembre 2007) (NOR : IMIK0900092C) ;

2. Circulaire du 8 février 2008 relative à l’admission exceptionnelle au séjour des étrangers par le travail (NOR : IMI/G/08/00019/C) ;

3. Circulaire du 16 octobre 2007 relative à la détention d’un visa long séjour avant le regroupement familial (NOR IMI10700007C) ;

4. Circulaire du 31 octobre 2005 relative aux conditions d’examen des demandes d’admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (NOR : INTD0500097C) ;

5. Le I, le 1 du 2 et le 3 du II et le III de la circulaire du 30 octobre 2004 relative aux conditions d’examen des demandes d’admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions de l’ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée (NOR : INTD0400134C) ;

6. Le 2.2.1, le 2.2.4 et le 3.3 de la circulaire du 19 décembre 2002 relative aux conditions d’application de la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 relative à l’entrée et au séjour des étrangers en France (NOR : INTD0200215C).

Le ministre de l’intérieur à Messieurs les préfets de région ; Mesdames et Messieurs les préfets de département ; Monsieur le préfet de police (pour exécution) ; Monsieur le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (pour information).

La promotion d’une politique d’immigration lucide et équilibrée est une condition essentielle de la réussite des dispositifs d’accueil et d’intégration des étrangers admis à séjourner durablement en France. Dans ce cadre, si la lutte contre l’immigration irrégulière, et en particulier contre les filières criminelles, constitue une priorité du Gouvernement, l’admission exceptionnelle au séjour permet, dans le cadre fixé par la loi, une juste prise en compte de certaines réalités humaines.

Ainsi, les demandes des étrangers en situation irrégulière qui sollicitent une admission exceptionnelle au séjour doivent faire l’objet d’un examen approfondi, objectif et individualisé sur la base des dispositions des articles L. 313-11 (7o) et L. 313-14 du CESEDA en tenant compte notamment de leur intégration dans la société française, de leur connaissance des valeurs de la République et de la maîtrise de la langue française.

À cet effet, la présente circulaire rappelle et clarifie les principes qui régissent les modalités de réception et de traitement des demandes d’admission exceptionnelle au séjour et précise les critères d’admission au séjour sur la base desquels vous pourrez fonder vos décisions. Elle est destinée à vous éclairer dans l’application de la loi et dans l’exercice du pouvoir d’appréciation qui vous est reconnu par la législation.

Afin que vous puissiez disposer du temps nécessaire à la prise en compte des présentes instructions dans l’organisation de vos services et pour l’information du public, l’entrée en vigueur de cette circulaire est fixée au 3 décembre 2012.



1. La réception et l’instruction des dossiers

Les conditions dans lesquelles s’effectuent la réception et le réexamen des demandes de titres de séjour doivent répondre au double objectif d’efficacité administrative et de préservation des droits et garanties procédurales offerts aux ressortissants étrangers.

1.1. Les principes de réception des dossiers

Vous veillerez à ce que vos services réceptionnent systématiquement les demandes d’admission au séjour formulées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière, y compris lorsqu’elles ont fait l’objet d’une décision de refus de séjour suivie, le cas échéant, d’une obligation de quitter le territoire, même lorsque ces décisions ont été confirmées par le juge.

1.2. La vérification de la qualité formelle des dossiers

Afin de vérifier la complétude des dossiers, vos services s’appuieront sur les fiches méthodologiques du Guide de l’agent d’accueil des ressortissants étrangers en préfecture relatives à l’admission exceptionnelle au séjour.

Lorsque les demandes d’admission au séjour font l’objet d’un dépôt groupé, elles ne sauraient se limiter à la communication d’une liste de noms. Vous exigerez en conséquence qu’elles soient impérativement accompagnées de l’ensemble des pièces du dossier pour être examinées dans les meilleures conditions et dans des délais raisonnables.

En principe, seules les demandes des personnes qui justifient d’un domicile effectif dans votre département doivent être enregistrées et instruites. Dans ce cadre, vous pourrez prendre en compte la domiciliation des étrangers pris en charge et hébergés effectivement par des associations agréées.

Si la première analyse des situations soumises révèle que certains étrangers ont déjà déposé des demandes auprès d’une autre préfecture et sont connus de l’application AGDREF, il vous appartient de vous assurer qu’ils sont désormais effectivement domiciliés dans votre département. À défaut, vous les inviterez à déposer une demande de réexamen auprès de la préfecture de leur lieu de domicile.

1.3. La prise en compte des demandes de réexamen des dossiers

Les demandes d’admission au séjour ayant préalablement fait l’objet d’un refus de votre part avant l’entrée en vigueur de la présente circulaire, et quelle que soit l’ancienneté de votre décision, devront faire l’objet, au stade de la réception des dossiers, d’une première vérification au regard des critères établis ci-après, notamment des conditions de durée et de stabilité de la résidence habituelle en France dont peut se prévaloir le demandeur, ainsi que de ses attaches personnelles et familiales.

Il ne s’agit cependant pas de consacrer un droit général et absolu au réexamen de situations qui se traduirait, notamment, par le report systématique de l’exécution des mesures d’éloignement prononcées à l’encontre des intéressés. Ainsi, vos services inviteront les intéressés à accompagner leur dossier d’éléments d’information suffisants (nom, adresse, justificatifs de motifs d’admission au séjour) de nature à permettre d’identifier les démarches manifestement abusives, considérées comme un détournement de procédure à caractère dilatoire, effectuées dans l’unique vue de faire échec à une mesure d’éloignement exécutoire.

1.4. L’inscription dans AGDREF et la délivrance du récépissé

En cas de primo-demande comme de demande de réexamen, dès lors que l’examen des dossiers à la lumière des critères établis ci-après aura été positif, vos services enregistreront la demande dans l’application AGDREF. Un récépissé d’une durée de 4 mois sera alors délivré. Sauf situation particulière, vous ne procéderez qu’à un seul renouvellement du récépissé.

1.5. Éléments d’organisation de l’accueil

Vous êtes invités, afin de faire face à l’éventuel afflux des demandeurs aux guichets des préfectures dans les premiers mois d’application de la présente circulaire et de faciliter le traitement efficient de ces dossiers par vos services, à :

– mettre en place, par tous moyens adaptés, une information au public rappelant les critères d’examen des demandes d’admission exceptionnelle au séjour et précisant les pièces justificatives à produire ;

– privilégier une procédure spécifique d’accueil de ces demandeurs permettant aux services de s’assurer qu’ils disposent de toutes les pièces nécessaires à l’instruction des demandes, limitant autant que possible une pression sur les guichets d’accueil qui s’établirait au détriment des autres usagers du service des étrangers ;

– développer un dispositif de convocation adapté pour le retrait du titre (pour mémoire, seule une présentation personnelle en préfecture permet la remise d’un titre de séjour).



Afin de limiter l’accroissement de la charge de travail de vos collaborateurs lors de la mise en œuvre de la circulaire, j’ai demandé au secrétaire général du ministère, responsable du programme « administration territoriale », de vous autoriser à recourir à des vacataires ainsi qu’à des heures supplémentaires.

En outre, le plan d’action pour l’amélioration des conditions d’accueil des ressortissants étrangers en préfecture comprendra des préconisations opérationnelles qui vous seront notamment utiles pour le traitement des demandes liées à la mise en œuvre de la présente instruction.

2. Les critères d’admission exceptionnelle au séjour

Je vous rappelle que sont exclus du bénéfice de la présente circulaire les étrangers dont la présence en France constituerait une menace à l’ordre public ou qui se trouveraient en situation de polygamie sur le territoire national.

2.1. La délivrance d’une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale »

Je vous rappelle que vous devez faire application, dans le traitement de la situation des étrangers signataires d’un pacte civil de solidarité, des orientations mentionnées dans la circulaire du 30 octobre 2004 relative aux conditions d’examen des demandes d’admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions de l’ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée.

2.1.1. Les parents d’enfants scolarisés

Les attaches familiales se caractérisent essentiellement par des liens filiaux ou conjugaux (mariage, concubinage, pacte civil de solidarité) qui permettent un ancrage territorial durable et véritable en France. Aussi, une vie familiale établie en France nécessite-t-elle en principe que l’un des membres du couple soit en situation régulière.

Toutefois, lorsqu’un ou plusieurs de leurs enfants sont scolarisés, la circonstance que les deux parents se trouvent en situation irrégulière peut ne pas faire obstacle à leur admission au séjour.

Il conviendra, pour apprécier une demande émanant d’un ou des parents d’un enfant scolarisé en France, de prendre en considération les critères cumulatifs suivant :

– une vie familiale caractérisée par une installation durable du demandeur sur le territoire français, qui ne pourra être qu’exceptionnellement inférieure à cinq ans ;

– une scolarisation en cours à la date du dépôt de la demande d’admission au séjour d’au moins un des enfants depuis au moins trois ans, y compris en école maternelle.

Par ailleurs, lorsque le demandeur est séparé de l’autre parent de l’enfant, l’intéressé doit établir contribuer effectivement à l’entretien et l’éducation de l’enfant, ces éléments étant présumés en cas de vie commune.

Au titre de l’article L. 313-11 (7o) du CESEDA, la vie privée et familiale s’apprécie au regard de la réalité des liens personnels et familiaux établis en France par les intéressés, de leur ancienneté, de leur intensité et de leur stabilité. Elle implique aussi une bonne capacité d’insertion dans la société française, ce qui suppose, sauf cas exceptionnels, une maîtrise orale au moins élémentaire de la langue française (maîtrise qui pourra être appréciée au regard de la capacité de l’étranger à s’exprimer, soit lors du dépôt de son dossier, soit au moment de la remise du récépissé).

2.1.2. Les conjoints d’étrangers en situation régulière

Par dérogation à la procédure de regroupement familial qui repose sur l’introduction à partir d’un pays tiers de l’étranger souhaitant rejoindre son conjoint en situation régulière et attestant de conditions de ressources et de logement minimales, et dans le respect de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, il convient d’examiner les demandes d’admission au séjour de personnes dont le conjoint étranger séjourne régulièrement en France.

Le droit au respect de la vie privée et familiale de ces personnes doit vous conduire à apprécier si elles peuvent se prévaloir d’une vie privée et familiale sur le territoire français suffisamment stable, ancienne et intense au point qu’une décision de refus serait de nature à porter à ce droit une atteinte disproportionnée (cf. CE 7 février 2003, no 238712, M. A. ; CAA de Lyon, 13 juillet 2012, no 11LY02957, Mme A.). À cet égard, de manière indicative, une durée de cinq ans de présence en France et une durée de 18 mois de vie commune du couple peuvent constituer des critères d’appréciation pertinents.

Vous prendrez en compte dans votre appréciation les conditions d’existence et l’insertion des intéressés en application de l’article L. 313-11 (7o) du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Vous apprécierez aussi le critère d’insertion par la maîtrise élémentaire de la langue dans les conditions prévues ci-dessus.



2.1.3. Les mineurs devenus majeurs

Les présentes dispositions ont vocation à prendre en considération des situations n’entrant pas dans le cadre du dispositif prévu à l’article L. 313-11 (2o) du CESEDA.

Vous veillerez à procéder à un examen particulièrement attentif, dans le cadre des dispositions de l’article L. 313-11 (7o) du CESEDA, s’agissant des étrangers entrés mineurs en France pour rejoindre leur famille proche et qui, une fois parvenus à leur majorité, sont exclus de tout droit au séjour.

Le public visé est celui pouvant justifier, d’une part, d’au moins deux ans de présence en France à la date de leur dix-huitième anniversaire et, d’autre part, d’un parcours scolaire assidu et sérieux (ce dernier critère étant régulièrement retenu par la jurisprudence : CE 29 décembre 2004 no 264286, M. A., CAA de Nantes 11 mai 2012 no 10NT01171, M. K).

Vous apprécierez notamment la stabilité et l’intensité des liens développés par le jeune majeur sur le sol français en tenant compte, selon les circonstances propres à chaque cas, du fait que l’essentiel de ses liens privés ou familiaux se trouvent en France et non dans son pays d’origine et qu’il est à la charge effective de la cellule familiale en France. La régularité du séjour d’un des parents du mineur devenu majeur constituera un élément d’appréciation favorable.

En outre, dans le cas où le mineur devenu majeur dispose de l’ensemble de sa famille proche en France, en situation régulière, qu’il demeure effectivement à la charge de celle-ci et est engagé dans un parcours scolaire avec assiduité et sérieux, l’examen de la stabilité et l’intensité de ces liens familiaux sur le territoire pourra vous conduire à lui délivrer un titre de séjour, alors même qu’il serait entré sur le territoire après avoir atteint l’âge de seize ans.

Dans ces conditions, vous délivrerez une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ».

Je vous rappelle en outre que vous pouvez délivrer une autorisation provisoire de séjour et le cas échéant une autorisation provisoire de travail pour permettre à un étranger ne remplissant pas ces critères d’achever un cycle de scolarité (baccalauréat, BEP...).

Enfin, il vous est possible, dans une appréciation au cas par cas, de délivrer à un ressortissant étranger en situation irrégulière qui poursuit des études supérieures une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » en application de l’article L. 313-7 du CESEDA. Vous retiendrez cette option dans les cas où le mineur devenu majeur ne pourrait pas attester que ses attaches privées et familiales se trouvent principalement en France, et où, scolarisé depuis au moins l’âge de 16 ans, il poursuit des études supérieures de manière assidue et sérieuse.

S’agissant du cas spécifique des mineurs étrangers isolés, je vous rappelle que les dispositions de l’article L. 313-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile vous permettent de délivrer une carte de séjour temporaire mention « salarié » ou « travailleur temporaire » à ceux qui, pris en charge par l’aide sociale à l’enfance entre l’âge de 16 et de 18 ans, sont engagés dans une formation professionnelle qualifiante. Vous pourrez faire un usage bienveillant de ces dispositions, dès lors que le mineur étranger isolé a satisfait à l’ensemble des conditions prévues par cet article et que la qualité de son parcours de formation est de nature à lui permettre une insertion durable dans la société française.

En outre, en application de votre pouvoir discrétionnaire, vous pourrez délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant », sous réserve du respect des autres critères mentionnés à l’article L. 313-15 du CESEDA, dès lors que le mineur étranger isolé poursuit des études secondaires ou universitaires avec assiduité et sérieux.

Enfin, vous n’opposerez pas systématiquement le critère tiré de la nature des liens avec le pays d’origine mentionné aux articles L. 313-11 (2o bis) et L. 313-15 du CESEDA si ces liens sont inexistants, ténus ou profondément dégradés.

Il vous est enfin rappelé les orientations de la circulaire INTV1224696C du 31 mai 2012 relative à l’accès au marché du travail des étudiants diplômés étrangers.

2.1.4. Autres situations : l’admission au titre de motifs exceptionnels et de considérations humanitaires

Au titre des motifs exceptionnels et des considérations humanitaires, sauf menace à l’ordre public, vous pourrez délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », sur le fondement de l’article L. 313-14 du CESEDA, à un étranger en situation irrégulière pouvant justifier :

– soit d’un talent exceptionnel ou de services rendus à la collectivité (par exemple dans les domaines culturel, sportif, associatif, civique ou économique) ;

– soit de circonstances humanitaires particulières justifiant la délivrance d’un titre de séjour.

En outre, je vous rappelle que si la résidence attestée en France est au moins égale à 10 ans vous devez saisir la commission du titre de séjour pour avis dans le souci d’un traitement équitable de l’ensemble des situations.



Enfin, je vous demande de porter la plus grande attention aux dispositions relatives à l’admission au séjour des personnes suivantes :

– les victimes de violences conjugales, qu’elles bénéficient ou non d’une ordonnance de protection, telles qu’elles figurent dans l’instruction IOCL1124524C du 9 septembre 2011 relative au droit au séjour des personnes victimes de violences conjugales et à la mise en œuvre des articles L. 313-12, L. 316-3 et L. 431-2 du CESEDA ;

– les victimes de la traite des êtres humains, telles qu’elles figurent dans l’instruction IMIM0900054C du 5 février 2009 relative aux conditions d’admission au séjour des étrangers victimes de la traite des êtres humains ou de proxénétisme coopérant avec les autorités administratives et judiciaires.

Dans ces deux situations, je vous rappelle que le premier titre délivré ne peut être qu’une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » d’une durée d’un an.

S’agissant plus particulièrement des victimes de la traite des êtres humains, je tiens particulièrement au respect scrupuleux des dispositions de l’article R. 316-2 du CESEDA. Je vous rappelle en particulier, dans le cadre de cette procédure, l’existence d’un délai de réflexion de trente jours, pendant lequel aucune mesure d’éloignement ne peut être prise ni exécutée, afin de permettre à un étranger susceptible d’être reconnu victime de faits de traite d’êtres humains de décider s’il se place, ou non, sous la protection des autorités judiciaires et dépose plainte à cet effet (CE, 15 juin 2012, no 339209, Mlle S.).

2.2. L’admission au séjour au titre du travail

2.2.1. Principes d’éligibilité

En application de l’article L. 313-14 du CESEDA, vous pourrez apprécier favorablement les demandes d’admission exceptionnelle au séjour au titre du travail, dès lors que l’étranger justifie :

– d’un contrat de travail ou d’une promesse d’embauche (formulaire CERFA no 13653*03) et de l’engagement de versement de la taxe versée au profit de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (formulaire CERFA no 13662*05) ;

– d’une ancienneté de travail de 8 mois, consécutifs ou non, sur les 24 derniers mois ou de 30 mois, consécutifs ou non, sur les 5 dernières années ;

– d’une ancienneté de séjour significative, qui ne pourra qu’exceptionnellement être inférieure à cinq années de présence effective en France.

Néanmoins, vous pourrez prendre en compte une ancienneté de séjour de trois ans en France dès lors que l’intéressé pourra attester d’une activité professionnelle de vingt-quatre mois dont huit, consécutifs ou non, dans les douze derniers mois.

Pour l’application de ces dispositions, il revient à l’étranger de démontrer la réalité et la durée de son activité professionnelle antérieure. Vous considérerez que les bulletins de salaire représentent une preuve certaine d’activité salariée, dès lors qu’ils attestent d’une activité au moins égale à un mi-temps mensuel. Pour mémoire, un employeur peut établir à tout moment, y compris rétroactivement, des bulletins de salaire.

Si un nombre significatif de bulletins de salaire, y compris au titre des chèques emploi-service universels, est produit, vous pourrez accepter en complément d’autres modes de preuve de l’activité salariée (virements bancaires, le cas échéant corroborés par une attestation de l’employeur, par exemple).

Dans ces conditions, après visa du formulaire CERFA par le service de la main-d’œuvre étrangère, l’un des deux titres de séjour suivants mentionnés à l’article L. 313-10 du CESEDA sera délivré :

– une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » pour les contrats de travail d’une durée supérieure ou égale à douze mois ;

– une carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire » pour les contrats de travail d’une durée inférieure à douze mois.

2.2.2. Instruction de la demande d’autorisation de travail

Vous privilégierez les situations où l’étranger bénéficie d’un contrat à durée indéterminée. S’agissant toutefois de la prise en considération des contrats à durée déterminée, les services de main-d’œuvre étrangère s’assureront d’un engagement sérieux de l’employeur en ne retenant que les contrats d’une durée égale ou supérieure à six mois.

Le contrat de travail en cours pourra se poursuivre pendant la durée de l’instruction de la demande.L’autorisation de travail sera accordée au vu des éléments d’appréciation figurant aux alinéas 2o à 6o de

l’article R. 5221-20 du code du travail. Pour l’application de la procédure d’admission exceptionnelle au séjour prévue par la présente circulaire, la situation de l’emploi ne sera pas opposée aux demandeurs qui remplissent l’ensemble de ces critères.



Le critère d’adéquation entre, d’une part, la qualification et l’expérience professionnelle de l’intéressé et, d’autre part, les caractéristiques de l’emploi qu’il souhaiterait occuper, doit être apprécié avec soin, à la lumière des emplois précédemment occupés (cf. CAA Versailles, 29 décembre 2011, no 11VE00252, M. S.). Pour les emplois exigeant une faible qualification, ce critère doit être apprécié avec souplesse.

L’étranger peut, le cas échéant, se prévaloir de plusieurs contrats de travail pour justifier d’une rémunération au moins égale au salaire minimum de croissance (SMIC) mensuel.

Par dérogation au principe de territorialité des autorisations de travail, la carte de séjour temporaire délivrée dans un département de métropole devra permettre à son titulaire d’exercer son activité en France métropolitaine.

Vous veillerez, à l’échéance de la durée de validité du titre, au respect des conditions de renouvellement de la carte de séjour temporaire en application des articles R. 5221-35 et R. 5221-36 du code du travail, en examinant notamment les bulletins de salaire et le niveau de rémunération qui vous seront présentés. Vous admettrez, lors du renouvellement, que l’étranger ait pu changer d’employeur sous réserve que le nouvel employeur demande une autorisation de travail et que les conditions de rémunération de l’emploi initial aient été respectées.

Il importe que les conditions de travail et de rémunération d’un ressortissant étranger soient semblables à celles d’un ressortissant national (cf. CAA Versailles, 27 mars 2012, no 10VE01951, M. S.). Vous refuserez le renouvellement de l’autorisation de travail si ces conditions ne sont pas remplies.

2.2.3. Cas particuliers

a) Dans le cas où un étranger atteste d’une durée de présence particulièrement significative, de l’ordre de sept ans par exemple, et du versement effectif de salaires attestant une activité professionnelle égale ou supérieure à douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois dernières années, mais ne présente ni contrat de travail, ni promesse d’embauche, il vous est possible de lui délivrer un récépissé de carte de séjour temporaire « salarié » en vue de lui permettre de rechercher un emploi et l’autorisant à travailler. Ce récépissé ne sera renouvelable qu’une fois.

b) Par ailleurs, vous pourrez prendre en compte la situation de l’étranger qui atteste d’une durée de présence qui ne peut être qu’exceptionnellement inférieure à cinq ans et qui participe depuis au moins douze mois aux activités d’économie solidaire portées par un organisme agréé au niveau national par l’État et régi par les dispositions de l’article L. 265-1 du code de l’action sociale et des familles. L’étranger concerné devra exercer une activité au sein de cet organisme dans les conditions prévues au deuxième alinéa de cet article. S’il peut faire valoir un contrat de travail ou une promesse d’embauche, qui seront visés par le service de la main-d’œuvre étrangère sans que lui soit opposée la situation de l’emploi, vous pourrez lui délivrer une carte de séjour temporaire salarié ou travailleur temporaire.

c) Un étranger en situation irrégulière qui atteste d’une durée de présence qui ne peut être qu’exceptionnellement inférieure à cinq ans peut faire valoir l’exercice d’une activité professionnelle en tant qu’intérimaire.

Au titre du passé dans l’emploi, pourra être prise en compte une activité professionnelle sur une période de 24 mois précédant le dépôt de la demande d’admission exceptionnelle au séjour, dans l’intérim ou dans une autre activité salariée, attestée par des bulletins de salaire équivalant au total à au moins 12 SMIC mensuels et comportant au moins 910 heures de travail dans l’intérim.

Le nombre d’heures effectuées dans l’entreprise de travail temporaire (ETT) associée à la demande devra au moins atteindre 310 heures, le complément à 910 heures ayant pu être effectué dans d’autres entreprises.

La demande d’autorisation de travail doit prévoir une durée minimale d’emploi de douze mois, sous la forme :– soit d’un CDI ou un CDD d’au moins 12 mois établi par l’entreprise utilisatrice ;– soit de l’engagement d’une entreprise de travail temporaire (ETT) à fournir un volume de travail garantissant

un cumul de missions de 8 mois de travail sur les 12 prochains mois, y compris par des contrats de mission-formation.

Dans ces conditions, vous délivrerez une carte de séjour temporaire mention « salarié ». Lors du renouvellement du titre de séjour, vous vérifierez le respect des engagements de l’entreprise de travail temporaire.

d) Les demandes formulées par des étrangers qui présentent un cumul de contrats de faible durée, comme les employés à domicile, sous réserve de remplir les mêmes conditions de durée de séjour et d’ancienneté que ci-dessus, pourront être appréciées avec bienveillance, s’agissant de l’exigence d’une rémunération au moins égale au salaire minimum de croissance mensuel.

Sauf cas exceptionnels, dans toutes les situations susceptibles d’ouvrir une admission exceptionnelle au séjour par le travail, vous exigerez du demandeur une maîtrise orale élémentaire de la langue française.



3. La justification de l’ancienneté de la résidence habituelle en France

Les pièces produites par le demandeur doivent constituer un faisceau d’indices suffisamment fiable et probant de nature à emporter votre intime conviction quant à la réalité de l’ancienneté de la résidence habituelle en France de l’intéressé (cf. CE, 28 juillet 2004, no 261772, M. B.).

Compte tenu de la sensibilité de cette question, il convient d’exercer de manière aussi homogène que possible votre pouvoir d’appréciation du caractère probant des pièces qui seront fournies. Les intéressés devront être invités à apporter par tous moyens la preuve de leur ancienneté de présence.

Afin de construire le faisceau d’indices qui fondera l’appréciation de vos services, vous vous appuierez sur la classification suivante, qui distingue les preuves de présence en fonction de leur degré de fiabilité, en veillant à en assurer la meilleure information préalable auprès des intéressés :

– constituent des preuves certaines les documents émanant d’une administration publique (préfecture, service social et sanitaire, établissement scolaire, juridiction, attestation d’inscription à l’aide médicale d’État, documents URSAFF ou ASSEDIC, avis d’imposition sauf s’il n’indique aucun revenu perçu en France, factures de consultations hospitalières... (cf. CAA de Marseille, 10 juillet 2012, no 10MA02757, M. D.) ;

– présentent une valeur probante réelle les documents remis par une institution privée (bulletins de salaire, relevé bancaire présentant des mouvements, certificat médical de médecine de ville...) ;

– ont une valeur probante limitée les documents personnels (enveloppe avec adresse libellée au nom du demandeur du titre de séjour, attestation d’un proche... cf. CAA de Marseille, 24 février 2012, no 11MA03031, M. M. et CAA de Paris, 20 mars 2012, no 11PA01796, préfet de police c/D.) (1).

Vous pourrez demander, le cas échéant, les originaux des pièces qui vous sont présentées.Il vous est recommandé de considérer que deux preuves certaines par an attestent d’une présence en France.

Toutefois, votre intime conviction sera fondée sur la cohérence du dossier qui vous est soumis. Ainsi, des preuves de valeur moindre mais en grand nombre et de nature différente peuvent-elles attester d’une présence réelle quand bien même l’intéressé ne pourrait présenter de preuve certaine sur l’année.

Pour mémoire, une absence de courte durée du territoire national peut ne pas faire obstacle à l’admission au séjour (cf. CE, 14 janvier 2002, no 224501, M. B., sur la continuité du séjour malgré la célébration d’un mariage hors de France, et CE, 29 juillet 2002, no 241279, M. F, sur la tolérance d’une courte absence du territoire pour visiter un membre de famille malade).

4. Cas particuliers

4.1. Les ressortissants tunisiens et algériens

Nonobstant le fait que les ressortissants algériens ne peuvent se prévaloir des dispositions du CESEDA fixant les conditions d’admission exceptionnelle au séjour et qu’ils ne rempliraient pas l’ensemble des conditions auxquelles est subordonnée la délivrance de plein droit d’un titre de séjour au regard des stipulations de de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 (cf. CE avis, 22 mars 2010, no 333679, M. D.), vous pouvez, en application de votre pouvoir général d’appréciation, décider d’admettre exceptionnellement au séjour ces ressortissants en vous inspirant des critères rappelés dans la présente circulaire.

De même, les ressortissants tunisiens soumis aux stipulations de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 pourront se voir délivrer une CST « salarié » ou « travailleur temporaire » dans les conditions prévues par la présente circulaire, en application de votre pouvoir discrétionnaire d’appréciation (CE, avis, 2 mars 2012 no 355208, M. L.).

4.2. Les travailleurs saisonniers

Normalement, les travailleurs saisonniers étrangers, à raison même de la nature de leur présence en France, n’ont pas vocation à bénéficier d’une admission exceptionnelle au séjour, la condition de résidence habituelle faisant défaut.

** *

(1) Le juge administratif a retenu comme justificatifs de présence suffisants pour attester la résidence habituelle en France d’un étranger : les photocopies et originaux de coupons de transports hebdomadaires ou mensuels couvrant la quasi-totalité de la période, des enveloppes, photos, carte d’étudiant de l’Alliance française, lettre de la CPAM, etc. (CAA Paris, 6e ch., 29 janv. 2008, no 07PA03107, El Sayed) ou encore des relevés bancaires faisant apparaître le versement de salaires, déclarations annuelles de salaires souscrite par une société d’intérim, des certificats de travail, des contrats de mission d’intérim, la production de nombreux documents médicaux, notamment des résultats d’analyses médicales et d’examen échographique (CAA Paris, 2e ch., 22 sept. 2010, no 09PA06673, Bokung).



Dans un souci de bonne gestion administrative des demandes d’admission exceptionnelle au séjour, vous attacherez une importance particulière aux contacts réguliers avec les organisations syndicales, les organisations d’employeurs et les associations ou collectifs de défense des étrangers reconnus au plan local ou national.

Vous porterez une attention particulière et personnelle à la mise en œuvre du dispositif fixé par cette circulaire et vous voudrez bien m’informer de toute difficulté que vous rencontreriez dans son application. Un premier bilan sera adressé à la fin du mois de février.

Les services de la direction de l’immigration se tiennent à votre disposition pour vous apporter tout élément d’information complémentaire dont vous auriez besoin.

Je sais pouvoir compter sur votre engagement et celui de vos services dans cette tâche difficile.

Le ministre de l’intérieur, mAnuel vAlls



MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR_____

MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

ET DE L’ÉNERGIE_____

Arrêté du 30 juillet 2012 portant dissolution des compagnies de gendarmerie des transports aériens d’Athis-Mons (Essonne) et d’Ajaccio (Corse-du-Sud)

NOR : INTJ1227277A

Le ministre de l’intérieur et la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code de la défense ;Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15 et R. 15-22 à R. 15-26 ;

Arrêtent :

Article 1er

Les compagnies de gendarmerie des transports aériens d’Athis-Mons (Essonne) et d’Ajaccio (Corse-du-Sud) sont dissoutes à compter du 1er septembre 2012.

Article 2

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de l’intérieur.

Fait le 30 juillet 2012. Le ministre de l’intérieur, mAnuel vAlls

La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, Delphine BATho




MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

ET DE L’ÉNERGIE_____

Arrêté du 30 juillet 2012 portant dissolution des brigades de recherches de gendarmerie des transports aériens de Paris-Orly (Val-de-Marne) et de Paris-Charles-de-Gaulle (Val-d’Oise) et création corrélative de la brigade de recherches de gendarmerie des transports aériens de Paris-Nord (Val-d’Oise)

NOR : INTJ1227282A

Le ministre de l’intérieur et la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code de la défense ;Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15 et R. 15-22 à R. 15-26 ;

Arrêtent :

Article 1er

Les brigades de recherches de gendarmerie des transports aériens de Paris-Orly (Val-de-Marne) et de Paris-Charles-de-Gaulle (Val-d’Oise) sont dissoutes à compter du 1er septembre 2012. Corrélativement, la brigade de recherches de gendarmerie des transports aériens de Paris-Nord (Val-d’Oise) est créée à la même date.

Article 2

La brigade de recherches de gendarmerie des transports aériens de Paris-Nord est implantée à Roissy (Val-d’Oise). Elle est subordonnée au groupement de gendarmerie des transports aériens Nord (Val-d’Oise).

Article 3

Les officiers, les gradés et gendarmes de la brigade de recherches de gendarmerie des transports aériens de Paris-Nord (Val-d’Oise) exercent les attributions attachées à leur qualité d’officier ou d’agent de police judiciaire dans les conditions fixées aux articles R. 13 à R. 15-2 et R. 15-23 (5o) du code de procédure pénale.



La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, Delphine BATho




MINISTÈRE DE LA DÉFENSE_____

Arrêté du 30 juillet 2012 portant dissolution des brigades de gendarmerie maritime avec patrouilleur et de surveillance du littoral de Rochefort (Charente-Maritime) et création corrélative des brigades de gendarmerie maritime avec patrouilleur et de surveillance du littoral de La Rochelle (Charente-Maritime)

NOR : INTJ1227304A

Le ministre de l’intérieur et le ministre de la défense,Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code de la défense ;Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15 et R. 15-22 à R. 15-26 ;Vu l’arrêté du 10 octobre 1997 (BOC, p. 4428 ; BOEM 113.11, 650.1.3),

Arrêtent :

Article 1er

Les brigades de gendarmerie maritime avec patrouilleur et de surveillance du littoral de Rochefort (Charente-Maritime) sont dissoutes à compter du 1er août 2012. Corrélativement les brigades de gendarmerie maritime avec patrouilleur et de surveillance du littoral de La Rochelle (Charente-Maritime) sont créées à la même date.

Article 2



Le ministre de la défense, JeAn-Yves le DriAn



MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR _____

Arrêté du 24 août 2012 conférant un grade d’officier de réserve au titre de l’article L. 4221-3 du code de la défense

NOR : INTJ1232777A

Le ministre de l’intérieur,Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4221-3, L. 4221-6 et R. 4211-4 à R. 4221-28,

Arrête :

Article 1er

M. Christophe, Denis Dallet est nommé au grade de commandant de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d’occuper un emploi d’expert dans le domaine de l’accompagnement du personnel au sein du commandement de la gendarmerie de Martinique.

L’intéressé est rattaché au corps technique et administratif de la gendarmerie nationale.

Article 2


Fait le 24 août 2012. Pour le ministre et par délégation : Le colonel, adjoint au sous-directeur de la gestion du personnel, o. courTeT



MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR ____

Arrêté du 30 août 2012 portant modification des circonscriptions des brigades territoriales de Capbreton, de Saint-Vincent-de-Tyrosse et de Soustons (Landes)

NOR : INTJ1231877A

Le ministre de l’intérieur,Vu le code de la défense ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2 ;Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15 et R. 15-22 à R. 15-26,

Arrête :

Article 1er

Les circonscriptions des brigades territoriales de Capbreton, de Saint-Vincent-de-Tyrosse et de Soustons (Landes) sont modifiées à compter du 1er janvier 2013 dans les conditions précisées en annexe.

Article 2

Les officiers, gradés et gendarmes des brigades territoriales de Capbreton, de Saint-Vincent-de-Tyrosse et de Soustons (Landes) exercent les attributions attachées à leur qualité d’officier ou d’agent de police judiciaire dans les conditions fixées aux articles R. 13 à R. 15-2 et R. 15-24 (1o) du code de procédure pénale.

Article 3


Fait le 30 août 2012. Pour le ministre et par délégation : Le général de corps d’armée, major général de la gendarmerie nationale, r. lizureY



A N N E X E

BRIGADES TERRITORIALES CIRCONSCRIPTION ACTUELLE CIRCONSCRIPTION NOUVELLE

Soustons Azur Azur

Magescq Magescq

Messanges Messanges

Moliets-et-Maa Moliets-et-Maa

Soustons Soustons

Tosse Vieux-Boucau-les-Bains

Vieux-Boucau-les-Bains

Saint-Vincent-de-Tyrosse Bénesse-Maremne Josse

Josse Saint-Geours-de-Maremne

Orx Saint-Jean-de-Marsacq

Saint-Geours-de-Maremne Saint-Vincent-de-Tyrosse

Saint-Jean-de-Marsacq Saubion

Saint-Vincent-de-Tyrosse Saubrigues

Saubion Tosse

Saubrigues

Capbreton Capbreton Bénesse-Maremne

Labenne Capbreton

Labenne

Orx




Arrêté du 10 septembre 2012 conférant un grade d’officier de réserve au titre de l’article L. 4221-3 du code de la défense

NOR : INTJ1233994A

Le ministre de l’intérieur,Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4221-3, L. 4221-6 et R. 4211-4 à R. 4221-28 ;

Arrête :

Article 1er

M. Sébastien, Gaëtan Duveau est nommé au grade de commandant de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d’occuper un emploi d’expert dans le domaine de l’audiovisuel au sein du centre de production multimédia de la gendarmerie nationale.

L’intéressé est rattaché au corps technique et administratif de la gendarmerie nationale.

Article 2


Fait le 10 septembre 2012. Pour le ministre et par délégation : Le général, sous-directeur de la gestion du personnel, T. morTerol




Arrêté du 17 septembre 2012 portant dissolution de la brigade territoriale de Semur-en-Brionnais (Saône-et-Loire)

NOR : INTJ1232952A

Le ministre de l’intérieur,Vu le code de la défense ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2 ;Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15 et R. 15-22 à R. 15-26,

Arrête :

Article 1er

La brigade territoriale de Semur-en-Brionnais (Saône-et-Loire) est dissoute à compter du 1er décembre 2012. Corrélativement, la circonscription de celle de Marcigny (Saône-et-Loire) est modifiée, dans les conditions précisées en annexe.

Article 2

Les officiers, gradés et gendarmes de la brigade territoriale de Marcigny (Saône-et-Loire) exercent les attributions attachées à leur qualité d’officier ou d’agent de police judiciaire dans les conditions fixées aux articles R. 13 à R. 15-2, R. 15-24 (1o) du code de procédure pénale.

Article 3


Fait le 17 septembre 2012. Pour le ministre et par délégation : Le général de corps d’armée, major général de la gendarmerie nationale, r. lizureY



A N N E X E

BRIGADES TERRITORIALES CIRCONSCRIPTION ACTUELLE CIRCONSCRIPTION NOUVELLE

Semur-en-Brionnais Briant

Dissolution

Fleury-la-Montagne

Iguerande

Ligny-en-Brionnais

Mailly

Oyé

Saint-Bonnet-de-Cray

Saint-Christophe-en-Brionnais

Saint-Didier-en-Brionnais

Saint-Julien-de-Jonzy

Sainte-Foy

Sarry

Semur-en-Brionnais

Varenne-l’Arconce

Marcigny Anzy-le-Duc Anzy-le-Duc

Artaix Artaix

Baugy Baugy

Bourg-le-Comte Bourg-le-Comte

Céron Briant

Chambilly Céron

Chenay-le-Châtel Chambilly

Marcigny Chenay-le-Châtel

Melay Fleury-la-Montagne

Montceaux-l’Étoile Iguerande

Saint-Martin-du-Lac Ligny-en-Brionnais

Vindecy Mailly

Marcigny

Melay

Montceaux-l’Étoile

Oyé

Saint-Bonnet-de-Cray

Saint-Christophe-en-Brionnais

Saint-Didier-en-Brionnais

Saint-Julien-de-Jonzy

Saint-Martin-du-Lac

Sainte-Foy

Sarry

Semur-en-Brionnais

Varenne-l’Arconce

Vindecy



MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR _____ Région de gendarmerie de Haute-Normandie _____

Décision no 15432 du 26 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Haute-Normandie

NOR : INTJ1226802S

Le commandant de la région de gendarmerie de Haute-Normandie,Vu le code de la défense ;Vu le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de

gendarmerie ;Vu l’arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l’intérieur en matière d’avancement

des sous-officiers de gendarmerie de carrière ;Vu la décision n° 34011 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128644S),

Décide :

Article 1er

Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1er août 2012 :Langlois, Stéphane Nigend : 131 675 Numéro de livret de solde : 5 293 953Laubacher, Christian Nigend : 117 299 Numéro de livret de solde : 5 219 159Tisserand, Fabrice Nigend : 149 232 Numéro de livret de solde : 8 006 794

Article 2

Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant-chef le 1er août 2012 :Villette, Floris Nigend : 155 369 Numéro de livret de solde : 8 012 799Gaudin, Jérôme Nigend : 166 148 Numéro de livret de solde : 8 022 628Burlion, Hervé Nigend : 150 513 Numéro de livret de solde : 8 008 411Dehornoy, Fabrice Nigend : 145 956 Numéro de livret de solde : 5 272 590Ott, Laurent Nigend : 161 315 Numéro de livret de solde : 8 018 170Guffroy, Hervé Nigend : 123 343 Numéro de livret de solde : 5 244 743Courtin, Christophe Nigend : 141 914 Numéro de livret de solde : 8 000 128Rottier, Gilbert Nigend : 143 530 Numéro de livret de solde : 5 272 544Pezant, Pascal Nigend : 137 117 Numéro de livret de solde : 5 324 468Napierala, Laurent Nigend : 154 312 Numéro de livret de solde : 8 012 159Liberge, Christophe Nigend : 146 129 Numéro de livret de solde : 8 004 370Billette, Lionel Nigend : 148 553 Numéro de livret de solde : 8 006 405

Article 3

Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant le 1er août 2012 :Therier, Jérôme Nigend : 177 358 Numéro de livret de solde : 8 032 622Léotard, Luc Nigend : 211 666 Numéro de livret de solde : 8 063 347Bourven, Laétitia Nigend : 189 893 Numéro de livret de solde : 8 045 973Fasquel, Mathieu Nigend : 195 735 Numéro de livret de solde : 8 047 929Dereumaux, Alexis Nigend : 197 177 Numéro de livret de solde : 8 048 391Martin, Laurent Nigend : 197 696 Numéro de livret de solde : 8 055 854Leveau, Grégory Nigend : 218 321 Numéro de livret de solde : 6 581 881Hoyau, Jérôme Nigend : 219 155 Numéro de livret de solde : 8 065 096Pinard, Mathieu Nigend : 177 680 Numéro de livret de solde : 8 030 549



Boulenger, Stéphane Nigend : 164 685 Numéro de livret de solde : 8 021 111Deniau, Pierrick Nigend : 199 695 Numéro de livret de solde : 8 043 897Ristori, Joachim Nigend : 205 989 Numéro de livret de solde : 8 059 272Maingot, Philippe Nigend : 181 714 Numéro de livret de solde : 8 041 538Cousin, Ludovic Nigend : 181 378 Numéro de livret de solde : 8 030 121Lefebvre, Caroline Nigend : 194 765 Numéro de livret de solde : 8 056 296

Article 4

Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er août 2012 :Quéron, Vincent Nigend : 196 706 Numéro de livret de solde : 8 053 387Guénot, Louis-Philippe Nigend : 235 255 Numéro de livret de solde : 8 086 452Bonneville, Florent Nigend : 234 605 Numéro de livret de solde : 8 086 638Depezeville, Tatiana Nigend : 223 756 Numéro de livret de solde : 8 073 664Adamczyk, Laureleï Nigend : 208 324 Numéro de livret de solde : 8 050 453Henri, Brian Nigend : 175 477 Numéro de livret de solde : 8 028 451Ponchaut, Thomas Nigend : 232 083 Numéro de livret de solde : 8 085 697

Fait le 26 juin 2012. Le colonel, commandant la région de gendarmerie de Haute-Normandie, D. morée



MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR _____ Gendarmerie de l’armement _____

Décision no 968 du 27 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie de l’armement

NOR : INTJ1226865S

Le commandant de la gendarmerie de l’armement,Vu le code de la défense ;Vu le décret no 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de


des sous-officiers de gendarmerie de carrière ;Vu la décision no 2135 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128675S),

Décide :

Article 1er

L’adjudant-chef dont le nom suit est promu au grade de major le 1er août 2012 :Mattes, Emmanuel Nigend : 155 717 Numéro de livret de solde : 8 013 456

Article 2

L’adjudant dont le nom suit est promu au grade d’adjudant-chef le 1er août 2012 :Deparis, Philippe Nigend : 102 224 Numéro de livret de solde : 5 126 442

Article 3

Le maréchal des logis-chef dont le nom suit est promu au grade d’adjudant le 1er août 2012 :Rostoucher, Olivier Nigend : 168 597 Numéro de livret de solde : 8 024 381Fait le 27 juin 2012.

Le colonel, commandant la gendarmerie de l’armement, c. friTsch



MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR _____ Gendarmerie maritime _____

Décision no 2845 du 27 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie maritime

NOR : INTJ1226866S

Le commandant de la gendarmerie maritime,Vu le code de la défense ;Vu le décret no 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de



Décide :

Article 1er

L’adjudant-chef dont le nom suit est promu au grade de major le 1er août 2012 :Gounel, Patrick Nigend : 123 967 Numéro de livret de solde : 8 093 000

Article 2

Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant-chef le 1er août 2012 :Hernandez, Laurent Nigend : 150 419 Numéro de livret de solde : 8 008 249Giraud, Christophe Nigend : 138 126 Numéro de livret de solde : 5 324 717Duroueix, Lionel Nigend : 135 549 Numéro de livret de solde : 5 323 740

Article 3

Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant le 1er août 2012 :Cosyn, Loïc Nigend : 168 058 Numéro de livret de solde : 8 023 928Joly, Hervé Nigend : 159 295 Numéro de livret de solde : 8 016 434Marmottin, Christophe Nigend : 143 647 Numéro de livret de solde : 8 002 767Pavé, Jean-Luc Nigend : 135 477 Numéro de livret de solde : 5 311 565Puligny, Yannick Nigend : 140 475 Numéro de livret de solde : 5 281 678

Article 4

Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er août 2012 :Chevalier, Arnaud Nigend : 190 438 Numéro de livret de solde : 8 039 312Delaplanche, René-dit-Charly Nigend : 216 476 Numéro de livret de solde : 8 064 313

Fait le 27 juin 2012. Le colonel, commandant la gendarmerie maritime, G. sTruB




Région de gendarmerie de Corse _____

Décision no 10963 du 27 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Corse

NOR : INTJ1226814S

Le commandant de la région de gendarmerie de Corse,Vu le code de la défense ;Vu le décret no 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de



Décide :Article 1er

Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1er août 2012 :Huet, Pascal Nigend : 136 370 Numéro de livret de solde : 5 322 632Grolier, Catherine Nigend : 125 486 Numéro de livret de solde : 5 270 293

Article 2Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant-chef le 1er août 2012 :Bourdenet, Thierry Nigend : 132 367 Numéro de livret de solde : 5 295 520Homasson, Laurent Nigend : 159 163 Numéro de livret de solde : 8 016 524Carboni, Christophe Nigend : 159 015 Numéro de livret de solde : 8 016 316Bourassi, Gabriel Nigend : 164 588 Numéro de livret de solde : 8 021 310Lozano, Joseph Nigend : 155 711 Numéro de livret de solde : 8 013 450Caulier, Ludovic Nigend : 155 264 Numéro de livret de solde : 8 012 723

Article 3 Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant le 1er août 2012 :Begue, Yann Nigend : 180 004 Numéro de livret de solde : 8 029 705Robic, Lionel Nigend : 158 100 Numéro de livret de solde : 8 015 394Dumont, Éric Nigend : 169 669 Numéro de livret de solde : 8 025 217Casanova, Laurent Nigend : 163 711 Numéro de livret de solde : 8 020 412Colmadin, Philippe Nigend : 154 266 Numéro de livret de solde : 8 012 116Boudigues, Arnaud Nigend : 167 812 Numéro de livret de solde : 8 023 708Le Corre, Alain Nigend : 160 652 Numéro de livret de solde : 8 017 651Michel, Jean-Christophe Nigend : 167 675 Numéro de livret de solde : 8 023 559Gottraud, Michel Nigend : 174 027 Numéro de livret de solde : 8 027 834Damien, Stéphanie Nigend : 198 872 Numéro de livret de solde : 8 053 640

Article 4 Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er août 2012 :Folcade, Nicolas Nigend : 150 127 Numéro de livret de solde : 8 007 928Jung, Philippe Nigend : 239 963 Numéro de livret de solde : 8 087 678

Fait le 27 juin 2012. Le colonel, commandant la région de gendarmerie de Corse, c. roDriGuez



MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR _____ Région de gendarmerie de Champagne-Ardenne _____

Décision no 16391 du 27 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Champagne-Ardenne

NOR : INTJ1226821S

Le commandant de la région de gendarmerie de Champagne-Ardenne,Vu le code de la défense ;Vu le décret no 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de



Décide :

Article 1er

Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1er août 2012 :Baronnier, Fabrice Nigend : 140 175 Numéro de livret de solde : 5 296 103Bouché, Yves Nigend : 123 708 Numéro de livret de solde : 5 270 116Collet, Gérard Nigend : 116 010 Numéro de livret de solde : 5 218 022Marcyniuk, Jean-Christophe Nigend : 132 310 Numéro de livret de solde : 5 294 972Rymkiewicz, Georges Nigend : 121 520 Numéro de livret de solde : 5 243 786Bourreau, Philippe Nigend : 148 850 Numéro de livret de solde : 8 006 841Liebundguth, Patrick Nigend : 114 627 Numéro de livret de solde : 5 189 260

Article 2

Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant-chef le 1er août 2012 :Cadalen, Yannick Nigend : 167 816 Numéro de livret de solde : 8 023 610Drouin, Michel Nigend : 131 244 Numéro de livret de solde : 5 294 031Saccardo, Olivier Nigend : 143 264 Numéro de livret de solde : 8 002 628Jeangirard, Fabrice Nigend : 69 793 Numéro de livret de solde : 5 271 353Biaudelle, Jean-François Nigend : 166 720 Numéro de livret de solde : 5 265 805Caneve, Daniel Nigend : 155 418 Numéro de livret de solde : 5 309 368Fischbach, Thomas Nigend : 108 371 Numéro de livret de solde : 5 151 003Meunier, Patrick Nigend : 171 330 Numéro de livret de solde : 8 026 863Magnaval, Philippe Nigend : 145 083 Numéro de livret de solde : 8 003 144Vandenbossche, Fabien Nigend : 106 106 Numéro de livret de solde : 5 157 294Parisot, Dany Nigend : 140 614 Numéro de livret de solde : 5 325 359Diaz, David Nigend : 192 052 Numéro de livret de solde : 8 040 026Morelli, Éric Nigend : 132 712 Numéro de livret de solde : 5 295 678

Article 3

Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant le 1er août 2012 :Zavoli, Maxime Nigend : 203 335 Numéro de livret de solde : 8 054 975Docq, Raphaël Nigend : 187 584 Numéro de livret de solde : 8 043 451Correia, Isabelle Nigend : 188 780 Numéro de livret de solde : 8 038 817Belair, Alexandre Nigend : 164 150 Numéro de livret de solde : 8 020 706



De Sousa, Philippe Nigend : 229 823 Numéro de livret de solde : 8 084 984Curate, Émilie Nigend : 199 832 Numéro de livret de solde : 8 048 719Bouffart, Patrice Nigend : 190 157 Numéro de livret de solde : 8 043 665Valette, David Nigend : 178 394 Numéro de livret de solde : 8 036 420Colombo, Mickaël Nigend : 164 167 Numéro de livret de solde : 8 020 720Legrand, Priscilla Nigend : 192 042 Numéro de livret de solde : 8 040 055Thomas, Didier Nigend : 142 517 Numéro de livret de solde : 8 001 770

Article 4

Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er août 2012 :Nicolas, Jonathan Nigend : 208 972 Numéro de livret de solde : 8 050 774Livoury, Tony Nigend : 183 908 Numéro de livret de solde : 8 045 182Zuccali, Cyril Nigend : 208 786 Numéro de livret de solde : 8 050 681Bacart, Pierre Nigend : 216 970 Numéro de livret de solde : 8 070 435Gaucher, Cédric Nigend : 202 936 Numéro de livret de solde : 8 058 071Prin, Jérôme Nigend : 204 056 Numéro de livret de solde : 8 059 814Dhordain, Mickaël Nigend : 210 656 Numéro de livret de solde : 8 065 860Maclin, Aurore Nigend : 233 503 Numéro de livret de solde : 8 086 184

Fait le 27 juin 2012. Le colonel, commandant la région de gendarmerie de Champagne-Ardenne, D. BoloT



MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR _____ Garde républicaine _____

Décision no 18890 du 27 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la garde républicaine – branche « infanterie »

NOR : INTJ1226781S

Le commandant de la garde républicaine,Vu le code de la défense ;Vu le décret no 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de



Décide :

Article 1er

Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1er août 2012 :Chanaud, Patrick Nigend : 123 717 Numéro de livret de solde : 5 270 030Humblot, Patrick Nigend : 123 252 Numéro de livret de solde : 5 244 745Eluère, Alain Nigend : 115 915 Numéro de livret de solde : 5 191 158Billard, Lionel Nigend : 132 521 Numéro de livret de solde : 5 294 607

Article 2

Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant-chef le 1er août 2012 :Le Clanche, Thierry Nigend : 137 211 Numéro de livret de solde : 5 323 058Brunet, Philippe Nigend : 127 462 Numéro de livret de solde : 5 184 737Pluta, Jean-Yves Nigend : 129 654 Numéro de livret de solde : 5 282 584Hoffmann, Patrick Nigend : 127 746 Numéro de livret de solde : 5 279 137Mattonai, Stéphane Nigend : 140 000 Numéro de livret de solde : 5 305 045

Article 3

Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant le 1er août 2012 :Schmidlin, Jérémy Nigend : 197 368 Numéro de livret de solde : 8 048 971Bouloc, Benoît Nigend : 206 026 Numéro de livret de solde : 6 628 243Michel, Jean-Luc Nigend : 172 469 Numéro de livret de solde : 8 027 184Lourdault, Jean-Éric Nigend : 174 560 Numéro de livret de solde : 8 028 160

Article 4

Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er août 2012 :Rouzeau, Christophe Nigend : 188 534 Numéro de livret de solde : 8 063 725Reynoard, Loïc Nigend : 220 110 Numéro de livret de solde : 8 072 653Istace, Florent Nigend : 200 730 Numéro de livret de solde : 8 050 157Megy, Vincent Nigend : 192 573 Numéro de livret de solde : 8 040 256Goupil, Mathieu Nigend : 213 072 Numéro de livret de solde : 8 067 563

Fait le 27 juin 2012. Le général de division, commandant la garde républicaine, p. schneiDer




Décision no 18893 du 27 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la garde républicaine – branche « cavalerie »

NOR : INTJ1226783S




Décide :

Article 1er

L’adjudant dont le nom suit est promu au grade d’adjudant-chef le 1er août 2012 :Coupe, Frédéric Nigend : 120 804 Numéro de livret de solde : 5 221 115

Article 2

Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant le 1er août 2012 :Roux, Fabrice Nigend : 149 595 Numéro de livret de solde : 8 007 388Maniglier, Cédric Nigend : 165 456 Numéro de livret de solde : 8 022 057

Article 3

Le gendarme dont le nom suit est promu au grade de maréchal des logis-chef le 1er août 2012 :Rabeyrin, Pierre Nigend : 165 117 Numéro de livret de solde : 6 002 993

Fait le 27 juin 2012. Le général de division, commandant la garde républicaine, p. schneiDer




Décision n° 18901 du 27 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la garde républicaine – branche « orchestre-chœur de l’armée française »

NOR : INTJ1226784S

Le commandant de la garde républicaine,Vu le code de la défense ;Vu le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de


des sous-officiers de gendarmerie de carrière ;Vu la décision n° 180687 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128631S),

Décide :

Article 1er

Le musicien de 2e classe dont le nom suit est promu au grade de musicien de 1re classe le 1er août 2012 :Beauvineau, Pascal Nigend : 154 708 Numéro de livret de solde : 5 271 777

Article 2

Le musicien de 3e classe dont le nom suit est promu au grade de musicien de 2e classe le 1er août 2012 :Normant, Marie Nigend : 193 803 Numéro de livret de solde : 8 052 016

Article 3

Le choriste de 4e classe dont le nom suit est promu au grade de choriste de 3e classe le 1er août 2012 :Bercet, Nicolas Nigend : 213 749 Numéro de livret de solde : 8 067 959Fait le 27 juin 2012.

Le général de division, commandant la garde républicaine, p. schneiDer




Région de gendarmerie de Bourgogne _____

Décision no 22099 du 27 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Bourgogne

NOR : INTJ1226823S

Le commandant de la région de gendarmerie de Bourgogne,Vu le code de la défense ;Vu le décret no 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de


des sous-officiers de gendarmerie de carrière ;Vu la décision no 447/4 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128662S),

Décide :

Article 1er

Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1er août 2012 :Moline, Frédéric Nigend : 146 000 Numéro de livret de solde : 5 272 621Chartier, David Nigend : 143 968 Numéro de livret de solde : 8 002 922Milesi, Stéphane Nigend : 143 650 Numéro de livret de solde : 8 002 771Pernot, Jean-Marie Nigend : 110 206 Numéro de livret de solde : 5 190 520Thery, Michel Nigend : 101 577 Numéro de livret de solde : 5 126 186Guichard, Valéry Nigend : 153 081 Numéro de livret de solde : 8 010 940Jung, Daniel Nigend : 124 805 Numéro de livret de solde : 5 270 889

Article 2

Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant-chef le 1er août 2012 :Piétra, Michaël Nigend : 187 935 Numéro de livret de solde : 8 038 458Plassard, Frédéric Nigend : 164 499 Numéro de livret de solde : 8 020 969Courtecuisse, Philippe Nigend : 119 618 Numéro de livret de solde : 5 241 214Pasquette, Laurent Nigend : 147 070 Numéro de livret de solde : 8 005 378Decroix, Bruno Nigend : 144 658 Numéro de livret de solde : 8 002 234Segaux, Hervé Nigend : 146 710 Numéro de livret de solde : 8 004 993Barbier, Marc Nigend : 147 786 Numéro de livret de solde : 8 008 602Hinderschiett, Pascal Nigend : 109 212 Numéro de livret de solde : 5 156 962Fourquet, Bruno Nigend : 131 908 Numéro de livret de solde : 5 294 536Raymond, Fabien Nigend : 147 392 Numéro de livret de solde : 8 005 867Haute, Sébastien Nigend : 173 583 Numéro de livret de solde : 8 033 391Lalanne, Christophe Nigend : 165 690 Numéro de livret de solde : 8 022 247Duriez, Damien Nigend : 159 385 Numéro de livret de solde : 8 016 635Schmitt, Olivier Nigend : 155 354 Numéro de livret de solde : 8 012 785Magret, Hervé Nigend : 149 193 Numéro de livret de solde : 8 006 753Landry, Stéphane Nigend : 148 364 Numéro de livret de solde : 8 006 337Bouriot, David Nigend : 146 194 Numéro de livret de solde : 8 004 605



Article 3

Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant le 1er août 2012 :Person, Christophe Nigend : 154 207 Numéro de livret de solde : 8 011 985Gambart, Christophe Nigend : 184 714 Numéro de livret de solde : 8 034 238Beroud, Jérôme Nigend : 217 337 Numéro de livret de solde : 8 064 472Rives, Christophe Nigend : 164 650 Numéro de livret de solde : 8 021 379Gorini, Morgan Nigend : 184 636 Numéro de livret de solde : 8 034 242Pruvost, Éric Nigend : 182 935 Numéro de livret de solde : 8 040 920Latrémé, Laurent Nigend : 197 080 Numéro de livret de solde : 6 547 298Wiart, Michaël Nigend : 183 338 Numéro de livret de solde : 8 038 009Thomas, Régis Nigend : 200 144 Numéro de livret de solde : 8 053 487Poizat, Bruno Nigend : 194 343 Numéro de livret de solde : 8 047 876Picquot, Olivier Nigend : 181 799 Numéro de livret de solde : 8 041 062Lanri, Jérôme Nigend : 161 869 Numéro de livret de solde : 8 018 844Prioux, Christophe Nigend : 164 989 Numéro de livret de solde : 8 021 585Durande, Maxime Nigend : 192 992 Numéro de livret de solde : 8 047 262Verdier, Mickaël Nigend : 217 924 Numéro de livret de solde : 8 083 709Poreaux, Guillaume Nigend : 187 528 Numéro de livret de solde : 8 045 267Desbois, Philippe Nigend : 150 287 Numéro de livret de solde : 8 008 130Hubert, Valérie Nigend : 171 225 Numéro de livret de solde : 8 026 747Schmit, Olivier Nigend : 195 784 Numéro de livret de solde : 8 047 971Jacquemard, Renaud Nigend : 218 670 Numéro de livret de solde : 6 590 738

Article 4

Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er août 2012 :Domecq, Alexandre Nigend : 212 563 Numéro de livret de solde : 8 067 271Seye, Marine Nigend : 228 348 Numéro de livret de solde : 8 084 611Thibert, Olivier Nigend : 181 901 Numéro de livret de solde : 8 033 543Jambrusic, Sébastien Nigend : 187 153 Numéro de livret de solde : 8 044 633Guilbert, Laurent Nigend : 238 555 Numéro de livret de solde : 8 087 006Noiret, Mélanie Nigend : 205 542 Numéro de livret de solde : 8 059 717Lebeuf, Christophe Nigend : 161 875 Numéro de livret de solde : 8 018 850

Fait le 27 juin 2012. Le colonel, commandant la région de gendarmerie de Bourgogne, J.-l. fAvier




Région de gendarmerie de Bretagne et gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest _____

Décision no 46110 du 27 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest

NOR : INTJ1226794S

Le commandant de la région de gendarmerie de Bretagne et de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest,

Vu le code de la défense ;

Vu le décret no 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ;

Vu l’arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l’intérieur en matière d’avancement des sous-officiers de gendarmerie de carrière ;

Vu la décision no 81822 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128643S),

Décide :

Article 1er

Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1er août 2012 :

Le Feuvre, Jean Nigend : 125 413 Numéro de livret de solde : 5 270 621

Loeillet, Pierre Nigend : 69 807 Numéro de livret de solde : 5 271 367

Leriche, Didier Nigend : 116 942 Numéro de livret de solde : 5 219 828

Lecordier, Éric Nigend : 123 523 Numéro de livret de solde : 5 269 551

Larhantec, Jacky Nigend : 69 802 Numéro de livret de solde : 5 271 362

Article 2

Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant-chef le 1er août 2012 :

Brelet, Arnaud Nigend : 165 531 Numéro de livret de solde : 8 022 113

Goubil, Jean-François Nigend : 126 294 Numéro de livret de solde : 5 279 235

Boillot, Stéphane Nigend : 145 159 Numéro de livret de solde : 8 003 810

Le Doussal, Christophe Nigend : 155 460 Numéro de livret de solde : 8 013 145

Docquois, Lionel Nigend : 137 565 Numéro de livret de solde : 5 323 233

Article 3

Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant le 1er août 2012 :

Bry, Laurent Nigend : 157 523 Numéro de livret de solde : 8 015 026

Laine, Franck Nigend : 154 856 Numéro de livret de solde : 8 012 551

Plihon, Yannick Nigend : 163 779 Numéro de livret de solde : 8 020 482

Barrera, Juan Nigend : 153 915 Numéro de livret de solde : 8 011 705

Plard, Sébastien Nigend : 163 063 Numéro de livret de solde : 8 019 875

Article 4

Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er août 2012 :

Rocher, Vincent Nigend : 200 472 Numéro de livret de solde : 8 052 133

Cognet, Benoît Nigend : 228 359 Numéro de livret de solde : 8 084 621



Bidard, Romain Nigend : 233 239 Numéro de livret de solde : 8 086 009Koczwara, Rudy Nigend : 226 443 Numéro de livret de solde : 8 084 507

Fait le 27 juin 2012. Le général de division, commandant la région de gendarmerie de Bretagne et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest, A. GiorGis




Région de gendarmerie de Languedoc-Roussillon _____

Décision no 31138 du 28 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Languedoc-Roussillon

NOR : INTJ1226813S

Le commandant de la région de gendarmerie de Languedoc-Roussillon,Vu le code de la défense ;Vu le décret no 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de



Décide :

Article 1er

Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1er août 2012 :Costantini, Dominique Nigend : 70 554 Numéro de livret de solde : 5 293 722Cathala, Bruno Nigend : 128 620 Numéro de livret de solde : 5 283 612Pélégri, Jean-Luc Nigend : 140 906 Numéro de livret de solde : 8 000 979Delavarenne, Philippe Nigend : 112 266 Numéro de livret de solde : 5 189 129Papasidero, Franck Nigend : 126 538 Numéro de livret de solde : 5 280 564Cannizzo, Philippe Nigend : 140 769 Numéro de livret de solde : 8 000 211Gilbert, Sylvain Nigend : 115 809 Numéro de livret de solde : 5 219 466Vaccalluzzo, Alain Nigend : 140 763 Numéro de livret de solde : 5 183 896Chorto, Patrick Nigend : 111 074 Numéro de livret de solde : 5 157 112Laffiac, Laurent Nigend : 145 326 Numéro de livret de solde : 8 003 974Salgues, André Nigend : 95 933 Numéro de livret de solde : 5 124 468

Article 2

Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant-chef le 1er août 2012 :Perusseau, Cédric Nigend : 136 407 Numéro de livret de solde : 5 322 556Demorivalle, Philippe Nigend : 137 692 Numéro de livret de solde : 5 281 839Castanet, Cyril Nigend : 168 051 Numéro de livret de solde : 8 023 922Rousselle, Christophe Nigend : 159 531 Numéro de livret de solde : 8 016 777Galey, Pascal Nigend : 134 122 Numéro de livret de solde : 5 294 926Arnould, Laurent Nigend : 150 837 Numéro de livret de solde : 8 009 004Frayssignes, Stéphane Nigend : 155 070 Numéro de livret de solde : 8 012 439Izard, Christophe Nigend : 144 427 Numéro de livret de solde : 8 003 558Bassier, Fabien Nigend : 168 033 Numéro de livret de solde : 8 023 905Massonnaud, Emmanuel Nigend : 156 758 Numéro de livret de solde : 8 013 972Pisa, Frédéric Nigend : 163 547 Numéro de livret de solde : 8 020 266Dupont, Philippe Nigend : 137 848 Numéro de livret de solde : 5 323 337Maggio, Antoine Nigend : 128 524 Numéro de livret de solde : 5 283 467Largilliere, Joël Nigend : 147 483 Numéro de livret de solde : 8 005 481Pittavino, Fabrice Nigend : 149 830 Numéro de livret de solde : 8 007 487



Armand, Olivier Nigend : 134 207 Numéro de livret de solde : 5 310 900Bec, Marie Nigend : 156 858 Numéro de livret de solde : 8 014 710Souchon, Thierry Nigend : 162 012 Numéro de livret de solde : 8 018 979

Article 3

Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant le 1er août 2012 :Garriguenc, Stéphan Nigend : 167 953 Numéro de livret de solde : 8 024 132Moutte, Pierre-Marie Nigend : 164 979 Numéro de livret de solde : 8 021 576Chareyre, Jérémy Nigend : 167 623 Numéro de livret de solde : 8 023 519Houivet, Olivier Nigend : 191 210 Numéro de livret de solde : 8 039 939Llobell, David Nigend : 172 059 Numéro de livret de solde : 8 027 354Leguelinel, Jean-Yves Nigend : 168 764 Numéro de livret de solde : 8 024 561Paniez, Didier Nigend : 135 895 Numéro de livret de solde : 5 322 085Matutano, Gilles Nigend : 160 665 Numéro de livret de solde : 8 017 664Ganci, Jean-Christophe Nigend : 168 302 Numéro de livret de solde : 8 024 041Calmettes, Sandrine Nigend : 190 495 Numéro de livret de solde : 8 038 916Goudent, Pascal Nigend : 125 317 Numéro de livret de solde : 5 270 753D’Onofrio, Laurent Nigend : 142 421 Numéro de livret de solde : 8 001 813Jedrowiak, Jérôme Nigend : 168 617 Numéro de livret de solde : 8 024 359Arricelli, Gilles Nigend : 155 895 Numéro de livret de solde : 8 013 505Baillon, Freddy Nigend : 168 032 Numéro de livret de solde : 8 023 904Moullan, Serge Nigend : 153 365 Numéro de livret de solde : 8 011 269Souci, Karim Nigend : 191 070 Numéro de livret de solde : 8 039 890Martinez, Gumersindo Nigend : 138 278 Numéro de livret de solde : 5 322 366Le Roux, Marc Nigend : 155 973 Numéro de livret de solde : 8 013 569Lefebvre, Hervé Nigend : 173 099 Numéro de livret de solde : 8 027 562Boumaza, Nadia Nigend : 196 319 Numéro de livret de solde : 8 048 276Marty, Olivier Nigend : 163 438 Numéro de livret de solde : 8 020 062Hourdé, Christophe Nigend : 153 575 Numéro de livret de solde : 8 011 163Evangelisti, Olivier Nigend : 187 991 Numéro de livret de solde : 8 038 426Cartier, Manuel Nigend : 209 451 Numéro de livret de solde : 8 050 981

Article 4

Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er août 2012 :Titrent, Sébastien Nigend : 182 707 Numéro de livret de solde : 8 037 539Britto, Nicolas Nigend : 233 243 Numéro de livret de solde : 8 086 013Haro, Laetitia Nigend : 239 766 Numéro de livret de solde : 8 087 739Pennes, Edwige Nigend : 223 552 Numéro de livret de solde : 8 073 504Mourichon, Alexis Nigend : 212 597 Numéro de livret de solde : 8 067 301Echevarria, Stève Nigend : 239 834 Numéro de livret de solde : 8 087 426Montgaillard, Jean Nigend : 188 081 Numéro de livret de solde : 8 038 452Gricourt, Jérémie Nigend : 238 621 Numéro de livret de solde : 6 578 733Ciancio, Jérôme Nigend : 184 428 Numéro de livret de solde : 8 059 562Fait le 28 juin 2012.

Le colonel, commandant la région de gendarmerie de Languedoc-Roussillon, m. lévêque




Commandement des écoles de la gendarmerie nationale _____

Décision no 56448 du 28 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général du commandement des écoles de la gendarmerie nationale

NOR : INTJ1226847S

Le commandant des écoles de la gendarmerie nationale,Vu le code de la défense ;Vu le décret no 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de


des sous-officiers de gendarmerie de carrière ;Vu la décision no 108858 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128669S) ;Vu la décision no 81823 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128641S),

Décide :

Article 1er

Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1er août 2012 :Bastian, Pascal Nigend : 137 144 Numéro de livret de solde : 5 323 003Morales, Thierry Nigend : 132 986 Numéro de livret de solde : 5 295 561Sellin, Thierry Nigend : 128 835 Numéro de livret de solde : 5 282 485Bois, Patricia Nigend : 128 566 Numéro de livret de solde : 5 280 908

Article 2

Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant-chef le 1er août 2012 :Ruiz, Miguel Nigend : 126 876 Numéro de livret de solde : 5 279 289Decloedt, David Nigend : 152 318 Numéro de livret de solde : 8 010 133Delehaye, Gil Nigend : 157 008 Numéro de livret de solde : 8 014 422Bussy, Bernard Nigend : 140 081 Numéro de livret de solde : 5 323 518Février, Philippe Nigend : 123 336 Numéro de livret de solde : 5 244 838Frimont, Philippe Nigend : 123 401 Numéro de livret de solde : 5 244 925Isola, Éric Nigend : 147 599 Numéro de livret de solde : 8 005 659Hattingois, Sandrine Nigend : 141 121 Numéro de livret de solde : 8 001 154Létendart, David Nigend : 149 559 Numéro de livret de solde : 8 007 365

Article 3

Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant le 1er août 2012 :Mellado, Claude Nigend : 161 890 Numéro de livret de solde : 8 018 862Derc, Jérôme Nigend : 188 838 Numéro de livret de solde : 8 038 825Boillot, Jean-Étienne Nigend : 193 817 Numéro de livret de solde : 8 047 622Mallet, Pierrick Nigend : 204 297 Numéro de livret de solde : 8 055 104Le Poëc, Annaïg Nigend : 188 104 Numéro de livret de solde : 8 039 602Bocek, Céline Nigend : 211 954 Numéro de livret de solde : 8 063 481Quenet, Fabrice Nigend : 155 619 Numéro de livret de solde : 8 013 084Tellier, Jérôme Nigend : 182 755 Numéro de livret de solde : 8 033 755Tanguy, Valérie Nigend : 176 329 Numéro de livret de solde : 8 028 786



Article 4

Le gendarme dont le nom suit est promu au grade de maréchal des logis-chef le 1er août 2012 :Anfray, Florent Nigend : 231 244 Numéro de livret de solde : 8 085 171

Fait le 28 juin 2012. Le général de corps d’armée, commandant les écoles de la gendarmerie nationale, c. méTAis



MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR _____ Commandement de la gendarmerie outre-mer _____

Décision no 6109 du 2 juillet 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général du commandement de la gendarmerie outre-mer – branche « personnel servant outre-mer, en assistance militaire technique et en prévôté »

NOR : INTJ1226844S

Le commandant de la gendarmerie outre-mer,Vu le code de la défense ;Vu le décret no 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de



Décide :

Article 1er

Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1er août 2012 :Bellaches, Jean-Louis Nigend : 105 521 Numéro de livret de solde : 5 135 380Martel, René Nigend : 117 579 Numéro de livret de solde : 5 176 772Bolley, Christophe Nigend : 118 514 Numéro de livret de solde : 5 242 007Santer, François Nigend : 133 813 Numéro de livret de solde : 5 294 281Folio, Jean-Denis Nigend : 119 528 Numéro de livret de solde : 5 215 495Raheb, Jean-Marcel Nigend : 117 081 Numéro de livret de solde : 5 218 783Taupin, Hervé Nigend : 118 848 Numéro de livret de solde : 5 241 186Le Floch, Patrice Nigend : 127 617 Numéro de livret de solde : 5 281 165Gay, Stéphane Nigend : 118 898 Numéro de livret de solde : 5 220 848Belmonte, Jean-Paul Nigend : 120 915 Numéro de livret de solde : 5 221 309Chatillon, Pierrick Nigend : 133 590 Numéro de livret de solde : 5 311 649Baronne, Guy Nigend : 120 913 Numéro de livret de solde : 5 221 307Payet, Huguette Nigend : 146 809 Numéro de livret de solde : 8 005 349Goncalves-Andreso, Éric Nigend : 127 842 Numéro de livret de solde : 8 092 942Sannac, Éric Nigend : 121 641 Numéro de livret de solde : 5 241 489Ursulet, Thierry Nigend : 140 293 Numéro de livret de solde : 5 316 971Ebring, Audebert Nigend : 107 513 Numéro de livret de solde : 5 157 620Veniat, Philippe Nigend : 115 451 Numéro de livret de solde : 5 219 361Grenet, Christophe Nigend : 121 077 Numéro de livret de solde : 5 241 452Peyrusse, Thierry Nigend : 127 763 Numéro de livret de solde : 5 279 152Py, Bernard Nigend : 125 141 Numéro de livret de solde : 5 279 685Hirel, Éric Nigend : 128 799 Numéro de livret de solde : 5 282 450

Article 2

Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant-chef le 1er août 2012 :Ripert, Jérôme Nigend : 161 913 Numéro de livret de solde : 8 018 885Bourmault, Franck Nigend : 132 644 Numéro de livret de solde : 5 295 613Chevee, Bruno Nigend : 143 312 Numéro de livret de solde : 8 000 716



Viry, Pascal Nigend : 139 155 Numéro de livret de solde : 8 000 098Leconte, Christophe Nigend : 139 510 Numéro de livret de solde : 5 323 532Arbeltier, Frédéric Nigend : 157 232 Numéro de livret de solde : 8 014 801Communiau, Laurent Nigend : 152 558 Numéro de livret de solde : 8 010 422Lemaire, Philippe Nigend : 138 449 Numéro de livret de solde : 5 322 460Marchal, Pascal Nigend : 143 231 Numéro de livret de solde : 8 002 598José, Simon Nigend : 147 729 Numéro de livret de solde : 8 005 948Derose, Frédéric Nigend : 146 472 Numéro de livret de solde : 8 003 928Theron, Christophe Nigend : 166 819 Numéro de livret de solde : 8 022 991Belderraïn, Sébastien Nigend : 156 286 Numéro de livret de solde : 8 014 008Farrudja, Franck Nigend : 158 813 Numéro de livret de solde : 8 016 033Roussel, Stéphane Nigend : 149 594 Numéro de livret de solde : 8 007 387Lejaille, Patrick Nigend : 146 127 Numéro de livret de solde : 8 004 469Francisci, Franck Nigend : 148 884 Numéro de livret de solde : 8 006 857D’Honneur, Marc Nigend : 156 036 Numéro de livret de solde : 8 013 627Bondue, Bruno Nigend : 125 170 Numéro de livret de solde : 5 279 709Lagabbe, Frank Nigend : 132 413 Numéro de livret de solde : 5 295 558Davergne, Laurent Nigend : 148 575 Numéro de livret de solde : 8 006 425Leroux, Christophe Nigend : 153 259 Numéro de livret de solde : 8 011 078Dupreuilh, Éric Nigend : 138 230 Numéro de livret de solde : 5 322 319Da Costa, Didier Nigend : 162 512 Numéro de livret de solde : 5 286 583Eliaba, Denis Nigend : 139 082 Numéro de livret de solde : 8 000 026Sidibe, Bakary Nigend : 70 623 Numéro de livret de solde : 5 283 985Masson, Fabrice Nigend : 155 980 Numéro de livret de solde : 8 013 576Romeyer, Christian Nigend : 70 197 Numéro de livret de solde : 5 283 976Picart, Éric Nigend : 146 012 Numéro de livret de solde : 5 272 633Barbarin, Hervé Nigend : 145 276 Numéro de livret de solde : 8 003 223Cadiou, René Nigend : 127 575 Numéro de livret de solde : 5 281 128Heslon, David Nigend : 157 419 Numéro de livret de solde : 8 014 342

Article 3

Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant le 1er août 2012 :Delehaye, Laurent Nigend : 149 506 Numéro de livret de solde : 8 007 325Manciet, Laurent Nigend : 153 978 Numéro de livret de solde : 8 011 764Després, Éric Nigend : 175 555 Numéro de livret de solde : 8 028 331Sartor, Sébastien Nigend : 215 851 Numéro de livret de solde : 8 064 231Rolin, Ludovic Nigend : 155 865 Numéro de livret de solde : 8 013 285Dekint, Fabien Nigend : 178 093 Numéro de livret de solde : 8 029 231Fromilhague, Jean-Marc Nigend : 169 531 Numéro de livret de solde : 8 025 141Leignier, Jean-Pierre Nigend : 164 628 Numéro de livret de solde : 5 307 130Haas, Damien Nigend : 169 173 Numéro de livret de solde : 8 024 844Rault, Fabrice Nigend : 160 817 Numéro de livret de solde : 8 017 772Lieb, Cédric Nigend : 172 056 Numéro de livret de solde : 8 026 353Mouaze, Sébastien Nigend : 167 878 Numéro de livret de solde : 8 023 668Poircuitte, Pascal Nigend : 162 959 Numéro de livret de solde : 8 019 781Deur, Alexis Nigend : 180 019 Numéro de livret de solde : 8 029 719Garenne, Sylvain Nigend : 171 909 Numéro de livret de solde : 8 026 340



Picard, Anthony Nigend : 171 631 Numéro de livret de solde : 8 030 442Zimmer, Jean-François Nigend : 164 788 Numéro de livret de solde : 8 021 299Denis, David Nigend : 165 831 Numéro de livret de solde : 8 021 629Baudy, Frédéric Nigend : 160 969 Numéro de livret de solde : 8 018 002Gaillemard, Mikael Nigend : 191 236 Numéro de livret de solde : 8 039 931Langlois, Cédric Nigend : 180 043 Numéro de livret de solde : 8 029 742Gaillard, Guillaume Nigend : 180 158 Numéro de livret de solde : 8 033 286Leroux, Odile Nigend : 156 938 Numéro de livret de solde : 8 014 472Faugeron, Jean-Philippe Nigend : 156 433 Numéro de livret de solde : 8 013 916Eguiguren, Cyrille Nigend : 172 144 Numéro de livret de solde : 8 027 234Bardy, Thomas Nigend : 168 819 Numéro de livret de solde : 8 024 604Conte, Mathieu Nigend : 172 129 Numéro de livret de solde : 8 027 219Alcindor, Sandrine Nigend : 219 013 Numéro de livret de solde : 8 065 042Henry, Frédéric Nigend : 171 178 Numéro de livret de solde : 8 025 846Laumonnier, Frédéric Nigend : 162 933 Numéro de livret de solde : 6 022 648Le Gleut, Gilles Nigend : 183 423 Numéro de livret de solde : 8 034 049

Article 4

Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er août 2012 :Ollivier, Mickaël Nigend : 178 887 Numéro de livret de solde : 8 041 445Song, Endrick Nigend : 182 003 Numéro de livret de solde : 8 030 948Hines, James Nigend : 216 607 Numéro de livret de solde : 8 064 382Estall, Heimata Nigend : 219 420 Numéro de livret de solde : 8 065 169

Fait le 2 juillet 2012. Le général de corps d’armée, commandant la gendarmerie outre-mer, s. cAilleT




Décision no 6110 du 2 juillet 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général du commandement de la gendarmerie outre-mer – branche « personnel servant en ambassade »

NOR : INTJ1226846S




Décide :

Article 1er

L’adjudant dont le nom suit est promu au grade d’adjudant-chef le 1er août 2012 :Bataille, Frédéric Nigend : 144 240 Numéro de livret de solde : 8 003 019

Article 2

Le maréchal des logis-chef dont le nom suit est promu au grade d’adjudant le 1er août 2012 :Cacheux, Alain Nigend : 161 099 Numéro de livret de solde : 8 018 216

Article 3

Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er août 2012 :Munos, Lionel Nigend : 169 573 Numéro de livret de solde : 8 025 076Boulanger, Wilfried Nigend : 193 690 Numéro de livret de solde : 8 047 533Dejean, Philippe Nigend : 160 317 Numéro de livret de solde : 6 017 259Dontenville, Jérôme Nigend : 165 662 Numéro de livret de solde : 8 021 624

Fait le 2 juillet 2012. Le général de corps d’armée, commandant la gendarmerie outre-mer, s. cAilleT




Région de gendarmerie d’Alsace _____

Décision no 13683 du 2 juillet 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie d’Alsace

NOR : INTJ1226819S

Le commandant de la région de gendarmerie d’Alsace,Vu le code de la défense ;Vu le décret no 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de



Décide :

Article 1er

Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1er août 2012 :Hornecker, Christian Nigend : 107 753 Numéro de livret de solde : 5 172 925Wieder, Julien Nigend : 136 445 Numéro de livret de solde : 5 322 597Ostré, Thierry Nigend : 132 719 Numéro de livret de solde : 5 295 284Aubert, Michel Nigend : 105 371 Numéro de livret de solde : 5 149 046Stocklouser, Fabrice Nigend : 133 134 Numéro de livret de solde : 5 295 174Dreistadt, Bruno Nigend : 133 324 Numéro de livret de solde : 5 295 837

Article 2

Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant-chef le 1er août 2012 :Iacobucci, Bruno Nigend : 147 228 Numéro de livret de solde : 8 005 540Dreyer, Jean Nigend : 124 567 Numéro de livret de solde : 5 244 230Brucker, Sébastien Nigend : 152 429 Numéro de livret de solde : 8 010 517Jenn, Eric Nigend : 153 089 Numéro de livret de solde : 8 010 947Aubry, Hervé Nigend : 162 490 Numéro de livret de solde : 8 019 404Bieslin, Didier Nigend : 159 115 Numéro de livret de solde : 8 015 304Luccisano, Fabien Nigend : 118 923 Numéro de livret de solde : 5 220 775Sertelet, Del-Patrick Nigend : 140 638 Numéro de livret de solde : 5 325 382Mettler, Eric Nigend : 126 857 Numéro de livret de solde : 5 279 270Fontes, Michel Nigend : 118 563 Numéro de livret de solde : 5 241 947Jacob, Patrick Nigend : 145 560 Numéro de livret de solde : 8 004 838Ferry, Francis Nigend : 148 590 Numéro de livret de solde : 8 006 440Arbeit, Frédéric Nigend : 153 911 Numéro de livret de solde : 8 011 701

Article 3

Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant le 1er août 2012 :Meulet, Marc Nigend : 172 194 Numéro de livret de solde : 8 027 275Sattler, Stève Nigend : 176 074 Numéro de livret de solde : 8 032 207Centlivre, Gilles Nigend : 166 734 Numéro de livret de solde : 8 022 918Duvignacq, Grégory Nigend : 204 183 Numéro de livret de solde : 8 054 823Lienhart, Adrien Nigend : 172 057 Numéro de livret de solde : 8 027 353



Blaizeau, Christophe Nigend : 193 000 Numéro de livret de solde : 8 047 231Petit, Vincent Nigend : 217 986 Numéro de livret de solde : 8 064 814Dupas, Michaël Nigend : 187 129 Numéro de livret de solde : 8 043 222Née, Frédéric Nigend : 168 900 Numéro de livret de solde : 8 024 679Pernel, Alain Nigend : 156 246 Numéro de livret de solde : 8 013 778Rigal, Guillaume Nigend : 208 573 Numéro de livret de solde : 8 062 706Heydel, Stéphane Nigend : 143 484 Numéro de livret de solde : 5 272 519Mattlinger, Frédéric Nigend : 165 096 Numéro de livret de solde : 8 021 774Varry, Pascale Nigend : 189 261 Numéro de livret de solde : 8 039 193Biguenet, Fabienne Nigend : 164 672 Numéro de livret de solde : 8 021 307

Article 4

Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er août 2012 :Villemin, Céline Nigend : 188 995 Numéro de livret de solde : 8 043 538Boeglin, Olivier Nigend : 213 314 Numéro de livret de solde : 8 067 622Colle, Aurélie Nigend : 203 893 Numéro de livret de solde : 8 054 737Roux, Estelle Nigend : 232 090 Numéro de livret de solde : 8 085 701Godin, Fabien Nigend : 237 761 Numéro de livret de solde : 8 086 953Nicot, Jean-Philippe Nigend : 231 303 Numéro de livret de solde : 8 085 215

Fait le 2 juillet 2012. Le colonel, commandant par suppléance la région de gendarmerie d’Alsace, p. michou



MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR _____ Région de gendarmerie de Franche-Comté _____

Décision no 16140 du 2 juillet 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Franche-Comté

NOR : INTJ1226825S

Le commandant de la région de gendarmerie de Franche-Comté,Vu le code de la défense ;Vu le décret no 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de



Décide :

Article 1er

Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1er août 2012 :Wurtz, François Nigend : 146 047 Numéro de livret de solde : 5 272 667Lisowski, Jean-François Nigend : 133 098 Numéro de livret de solde : 5 295 141Saucet, Gérard Nigend : 128 551 Numéro de livret de solde : 5 283 488Cugini, Denis Nigend : 118 400 Numéro de livret de solde : 5 241 033Bouvier, Jean-François Nigend : 113 298 Numéro de livret de solde : 5 218 315

Article 2

Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant-chef le 1er août 2012 :Brishoual, Christelle Nigend : 152 428 Numéro de livret de solde : 8 010 516Roubey, Christophe Nigend : 150 921 Numéro de livret de solde : 8 009 080Arteaga, Éric Nigend : 152 279 Numéro de livret de solde : 5 305 461Astie, Fabrice Nigend : 154 013 Numéro de livret de solde : 8 011 806Sonthonnax, Marie-Hélène Nigend : 146 174 Numéro de livret de solde : 8 004 394Cornet, Philippe Nigend : 140 833 Numéro de livret de solde : 8 001 021Mathe, Antoine Nigend : 156 759 Numéro de livret de solde : 8 014 272Jean-Joachim-Eurasie, Patrick Nigend : 70 049 Numéro de livret de solde : 5 282 851Ciurariu, Laurent Nigend : 165 033 Numéro de livret de solde : 8 021 719Vacelet, Philippe Nigend : 141 036 Numéro de livret de solde : 8 000 485Feuvrier, Philippe Nigend : 138 113 Numéro de livret de solde : 5 324 712Hocq, Didier Nigend : 144 294 Numéro de livret de solde : 8 003 240Pouret, Philippe Nigend : 134 944 Numéro de livret de solde : 5 312 072

Article 3

Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant le 1er août 2012 :Cholley, Damien Nigend : 169 260 Numéro de livret de solde : 8 024 923Ditleblanc, Lionel Nigend : 171 161 Numéro de livret de solde : 8 026 724Boinot, David Nigend : 198 788 Numéro de livret de solde : 8 048 983Margaine, Patrick Nigend : 186 769 Numéro de livret de solde : 8 038 242Millot, Stéphane Nigend : 196 667 Numéro de livret de solde : 8 053 308Morel, Ismael Nigend : 179 001 Numéro de livret de solde : 8 030 383



Grosperrin, Alain Nigend : 109 659 Numéro de livret de solde : 5 149 836Vouge, Frédéric Nigend : 155 233 Numéro de livret de solde : 8 012 899Otto-Bruc, Dominique Nigend : 171 089 Numéro de livret de solde : 8 026 663Grandjean, Alexandre Nigend : 160 897 Numéro de livret de solde : 8 017 945Gauthray, David Nigend : 168 861 Numéro de livret de solde : 8 024 642Charles, David Nigend : 193 129 Numéro de livret de solde : 8 047 341Lugand, Gilles Nigend : 138 156 Numéro de livret de solde : 5 281 943Claudet, Christelle Nigend : 169 274 Numéro de livret de solde : 8 024 924Durupt, Arnaud Nigend : 158 545 Numéro de livret de solde : 8 015 825Estève, Sébastien Nigend : 165 211 Numéro de livret de solde : 8 021 830Pereira, José Nigend : 172 073 Numéro de livret de solde : 8 027 362

Article 4

Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er août 2012 :Lalarme, Benoît Nigend : 224 446 Numéro de livret de solde : 8 083 837Schmidt, Delphine Nigend : 226 397 Numéro de livret de solde : 8 084 403Charvieux, Lionel Nigend : 164 695 Numéro de livret de solde : 8 021 120Hoarau, David Nigend : 199 860 Numéro de livret de solde : 8 043 923Prevost, Nicolas Nigend : 190 746 Numéro de livret de solde : 8 043 657

Fait le 2 juillet 2012. Le colonel, commandant la région de gendarmerie de Franche-Comté, J. vire




Région de gendarmerie du Limousin _____

Décision no 17469 du 2 juillet 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie du Limousin

NOR : INTJ1226790S

Le commandant de la région de gendarmerie du Limousin,





Décide :

Article 1er


Busseraud, Alain Nigend : 102 921 Numéro de livret de solde : 5 148 919

Soirat, Patrice Nigend : 120 390 Numéro de livret de solde : 5 096 776

Article 2


Breuil, David Nigend : 153 526 Numéro de livret de solde : 8 011 219

Porcher, Pascal Nigend : 69 949 Numéro de livret de solde : 5 282 162

Cluzeau, Benoît Nigend : 169 007 Numéro de livret de solde : 8 024 719

Ferrer, Casimir Nigend : 107 276 Numéro de livret de solde : 5 172 942

Costa, José Nigend : 153 063 Numéro de livret de solde : 8 010 923

Roux, Jean-Luc Nigend : 156 655 Numéro de livret de solde : 8 014 178

Doerr, Christophe Nigend : 166 617 Numéro de livret de solde : 8 022 831

Article 3


Daniel, Vanessa Nigend : 173 368 Numéro de livret de solde : 8 027 630

Talano, Richard Nigend : 182 911 Numéro de livret de solde : 8 033 745

Detrois, Vincent Nigend : 193 105 Numéro de livret de solde : 8 047 350

Rives, Philippe Nigend : 183 344 Numéro de livret de solde : 8 041 724

Couturier, Dominique Nigend : 168 170 Numéro de livret de solde : 8 023 718

Coutant, Thierry Nigend : 154 005 Numéro de livret de solde : 8 011 729

Peitcheff, Pascal Nigend : 126 446 Numéro de livret de solde : 5 269 796

Tardieux, Nadège Nigend : 190 577 Numéro de livret de solde : 8 038 993

Article 4


Louchez, Christian Nigend : 213 516 Numéro de livret de solde : 8 063 805

Viars, Yannick Nigend : 180 628 Numéro de livret de solde : 8 029 892



Leclere, Cyril Nigend : 213 933 Numéro de livret de solde : 8 063 874Magne, Nicolas Nigend : 204 523 Numéro de livret de solde : 8 055 302

Fait le 2 juillet 2012. Le colonel, commandant la région de gendarmerie du Limousin, m. lABBé





Décision no 47122 du 2 juillet 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Bretagne

NOR : INTJ1226791S


Vu le code de la défense ;Vu le décret no 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de



Décide :

Article 1er

Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1er août 2012 :Kremer, Pascal Nigend : 97 885 Numéro de livret de solde : 5 064 757Auregan, Bernard Nigend : 103 427 Numéro de livret de solde : 5 171 901Bloyet, Bertrand Nigend : 138 623 Numéro de livret de solde : 5 325 207Rouault, Thierry Nigend : 150 593 Numéro de livret de solde : 8 008 318Jouanolle, Didier Nigend : 122 863 Numéro de livret de solde : 5 236 538Lefebvre, Frédéric Nigend : 129 247 Numéro de livret de solde : 5 282 963Renault, Didier Nigend : 149 587 Numéro de livret de solde : 8 007 380Le Baron, Philippe Nigend : 138 942 Numéro de livret de solde : 5 323 457Demay, Thierry Nigend : 102 292 Numéro de livret de solde : 5 148 613

Article 2

Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant-chef le 1er août 2012 :Bresteau, Johanny Nigend : 153 413 Numéro de livret de solde : 8 011 414Georget, Patrice Nigend : 142 317 Numéro de livret de solde : 5 272 336Léon, Jacques Nigend : 152 586 Numéro de livret de solde : 8 010 550Desplanches, Michel Nigend : 104 199 Numéro de livret de solde : 5 173 424Goualin, Christophe Nigend : 162 806 Numéro de livret de solde : 8 019 648Cher, Yannick Nigend : 131 890 Numéro de livret de solde : 5 294 518Coeurdray, Éric Nigend : 144 511 Numéro de livret de solde : 8 003 420Simon, Michel Nigend : 103 395 Numéro de livret de solde : 5 171 772Briand, Christophe Nigend : 149 755 Numéro de livret de solde : 8 007 422Carluer, Valérie Nigend : 144 915 Numéro de livret de solde : 8 003 620Audin, Didier Nigend : 133 416 Numéro de livret de solde : 5 201 452Le Doux, Laurent Nigend : 70 268 Numéro de livret de solde : 5 283 169Rouxel, Raphaël Nigend : 154 891 Numéro de livret de solde 8 012 582Fontaine, Jérôme Nigend : 172 149 Numéro de livret de solde 8 027 238Bardinet, Nicolas Nigend : 139 457 Numéro de livret de solde 5 323 603Maguéro, Fabrice Nigend : 146 930 Numéro de livret de solde 8 004 675



Lefebvre, Philippe Nigend : 147 235 Numéro de livret de solde 8 005 545

Soustelle, Éric Nigend : 137 653 Numéro de livret de solde 5 323 098

Boiron, Dominique Nigend : 147 795 Numéro de livret de solde 8 008 610

Dolou, Bruno Nigend : 154 737 Numéro de livret de solde 8 012 325

Article 3


Gicquel, Cédric Nigend : 196 996 Numéro de livret de solde : 8 048 515

Robert, Fabrice Nigend : 181 310 Numéro de livret de solde : 8 030 273

Pasteur, Aline Nigend : 139 370 Numéro de livret de solde : 5 264 377

Fourray, Jean Nigend : 173 314 Numéro de livret de solde : 8 027 639

Lesvier, Yvan Nigend : 193 840 Numéro de livret de solde : 8 047 668

Bajul, Frédéric Nigend : 140 798 Numéro de livret de solde : 8 000 904

Lamotte, Christophe Nigend : 156 223 Numéro de livret de solde : 8 013 760

Chauvel, Alexandre Nigend : 168 054 Numéro de livret de solde : 8 063 773

Barret, Philippe Nigend : 142 012 Numéro de livret de solde : 5 272 302

Bosse, Orlando Nigend : 162 870 Numéro de livret de solde : 8 019 705

Chamaillard, Sébastien Nigend : 169 929 Numéro de livret de solde : 8 025 509

Roussel, Louis-Charles Nigend : 187 306 Numéro de livret de solde : 8 045 428

Jiquel, Didier Nigend : 143 350 Numéro de livret de solde : 8 000 747

Le Strat, Guenael Nigend : 157 568 Numéro de livret de solde : 8 015 056

Ogereau, Mickaël Nigend : 177 823 Numéro de livret de solde : 8 035 624

Pouliquen, Fabrice Nigend : 192 988 Numéro de livret de solde : 8 047 299

Roussel, Gaëtan Nigend : 157 479 Numéro de livret de solde : 8 014 392

Brunet, Tony Nigend : 178 715 Numéro de livret de solde : 8 029 416

Le Thoër, Stéphane Nigend : 174 700 Numéro de livret de solde : 8 028 259

Doreau, Béatrice Nigend : 170 887 Numéro de livret de solde : 8 040 027

Sorin, Romuald Nigend : 149 469 Numéro de livret de solde : 8 007 188

Article 4


Prunotto, Rémy Nigend : 200 299 Numéro de livret de solde : 8 052 128

Poutoire, Jérôme Nigend : 173 672 Numéro de livret de solde : 8 025 940

Le Roy, Maryse Nigend : 189 248 Numéro de livret de solde : 8 039 155

Fourreau, Sylvain Nigend : 234 590 Numéro de livret de solde : 8 086 657

Chapelain, Valérie Nigend : 202 668 Numéro de livret de solde : 6 535 557

Derache, David Nigend : 178 814 Numéro de livret de solde : 8 083 435

Germain, Stéphane Nigend : 197 625 Numéro de livret de solde : 8 055 830

Barbot, Nolwenn Nigend : 239 873 Numéro de livret de solde : 8 087 644

Le Lardic, Manuel Nigend : 218 318 Numéro de livret de solde : 8 064 892

Marie, Charline Nigend : 233 111 Numéro de livret de solde : 8 086 103

Fait le 2 juillet 2012. Le général de division, commandant la région de gendarmerie de Bretagne et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest, A. GiorGis



MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR _____ Direction générale de la gendarmerie nationale _____

Décision no 58697 du 2 juillet 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général des organismes centraux – branche « secrétariat »

NOR : INTJ1226855S

Le sous-directeur de la gestion du personnel,Vu le code de la défense ;Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;Vu le décret no 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de

gendarmerie ;Vu la décision no 119096 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128672S) ;Vu la décision no 180677 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128625S),

Décide :

Article 1er

Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1er août 2012 :Larcher, Patrick Nigend : 118 148 Numéro de livret de solde : 5 191 357Lalo, Fabrice Nigend : 136 134 Numéro de livret de solde : 5 311 877Krajewski, Patricia Nigend : 134 048 Numéro de livret de solde : 5 310 851

Article 2

Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant-chef le 1er août 2012 :Gayet, Nathalie Nigend : 154 657 Numéro de livret de solde : 8 012 261Lacoste, Philippe Nigend : 164 735 Numéro de livret de solde : 8 021 154Baudry, Fabien Nigend : 146 054 Numéro de livret de solde : 8 004 503Marius, Christophe Nigend : 137 347 Numéro de livret de solde : 5 324 761

Fait le 2 juillet 2012. Le général, sous-directeur de la gestion du personnel, T. morTerol




Décision no 58703 du 2 juillet 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général des organismes centraux – branche « formations extérieures »

NOR : INTJ1226857S


gendarmerie ;Vu l’arrêté du 30 septembre 2011 (NOR : IOCJ1109309A) portant dissolution du groupement central des formations

aériennes de la gendarmerie de Vélizy-Villacoublay (Yvelines) et création du commandement des forces aériennes de la gendarmerie nationale de Vélizy-Villacoublay (Yvelines) ;


Décide :

Article 1er

L’adjudant-chef dont le nom suit est promu au grade de major le 1er août 2012 :Nogues, Pascal Nigend : 120 491 Numéro de livret de solde : 5 220 167

Article 2

L’adjudant dont le nom suit est promu au grade d’adjudant-chef le 1er août 2012 :Wurtz, Béatrice Nigend : 137 798 Numéro de livret de solde : 5 281 799




MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR _____ Commandement des forces aériennes de la gendarmerie nationale _____

Décision no 58713 du 2 juillet 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie de la spécialité aéronautique « opérateurs, aérosurveillance et avitailleurs »

NOR : INTJ1227241S


gendarmerie ;Vu l’arrêté du 30 septembre 2011 (NOR : IOCJ1109309A) portant dissolution du groupement central des formations


Vu la décision no 119097 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128673S) ;Vu la décision no 65387 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128664S) ;Vu la décision no 60541/GEND/DPMGN/SDGP du 2 juillet 2012,

Décide :

Article 1er

Le maréchal des logis-chef dont le nom suit est promu au grade d’adjudant le 1er août 2012 :Etchecopar, Jean-Bernard Nigend : 187 218 Numéro de livret de solde : 8 038 326

Article 2

Le gendarme dont le nom suit est promu au grade de maréchal des logis-chef le 1er août 2012 :Delattre, Daniel Nigend : 116 240 Numéro de livret de solde : 5 190 335





Décision no 58721 du 2 juillet 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général des organismes centraux – branche « technique »

NOR : INTJ1226862S


gendarmerie ;Vu la décision no 120541 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128674S) ;Vu la décision no 180677 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128625S),

Décide :

Article 1er

L’adjudant-chef dont le nom suit est promu au grade de major le 1er août 2012 :Bellino, Thierry Nigend : 135 933 Numéro de livret de solde : 5 311 764

Article 2

Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant-chef le 1er août 2012 :Villena, Christophe Nigend : 168 140 Numéro de livret de solde : 8 023 998Bouvier, Régis Nigend : 143 439 Numéro de livret de solde : 5 325 094Maufroid, Martine Nigend : 136 998 Numéro de livret de solde : 8 002 262Dussart, Damien Nigend : 162 798 Numéro de livret de solde : 8 019 642Isler, Françoise Nigend : 146 111 Numéro de livret de solde : 8 004 362Eternot, Pascal Nigend : 161 269 Numéro de livret de solde : 8 018 330De Souza, Olivier Nigend : 140 540 Numéro de livret de solde : 5 325 294

Article 3

Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant le 1er août 2012 :Jadot, Boris Nigend : 189 262 Numéro de livret de solde : 8 039 145Garnier, Maxime Nigend : 198 792 Numéro de livret de solde : 8 049 009Villain, Thierry Nigend : 189 201 Numéro de livret de solde : 8 039 196Marquer, Philippe Nigend : 180 060 Numéro de livret de solde : 8 029 759Letheuil, Julien Nigend : 199 717 Numéro de livret de solde : 8 043 936Lolive, Aurore Nigend : 158 432 Numéro de livret de solde : 8 015 676

Article 4

Le gendarme dont le nom suit est promu au grade de maréchal des logis-chef le 1er août 2012 :Debril, Mélanie Nigend : 233 190 Numéro de livret de solde : 8 085 823





Région de gendarmerie d’Aquitaine et gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest _____

Décision no 64199 du 2 juillet 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie d’Aquitaine

NOR : INTJ1226786S

Le commandant de la région de gendarmerie d’Aquitaine et de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest,




Vu la décision no 139204 du 15 décembre 2011 (NOR : IOCJ1133948S) ;


Décide :

Article 1er


Priqueler, Philippe Nigend : 143 387 Numéro de livret de solde : 8 000 579

Tresmontan, Jean-Pierre Nigend : 149 841 Numéro de livret de solde : 8 007 493

Leger, Jean-Michel Nigend : 113 544 Numéro de livret de solde : 5 187 070

Picard, Patrice Nigend : 131 555 Numéro de livret de solde : 5 282 300

Borderie, Dominique Nigend : 114 865 Numéro de livret de solde : 5 218 510

Plandé, Guy Nigend : 135 184 Numéro de livret de solde : 5 312 179

Escos, Éric Nigend : 136 639 Numéro de livret de solde : 5 311 246

De Souza-Pereira, Daniel Nigend : 117 268 Numéro de livret de solde : 5 190 333

Article 2


Cousseau, Jean-François Nigend : 110 963 Numéro de livret de solde : 5 174 527

Klinger, Vincent Nigend : 141 956 Numéro de livret de solde : 8 000 655

Mayrargue, Emmanuel Nigend : 144 026 Numéro de livret de solde : 8 002 851

Thomas, Bruno Nigend : 149 717 Numéro de livret de solde : 8 007 586

Lacombe, Michel Nigend : 137 871 Numéro de livret de solde : 5 323 358

Riquelme, Éric Nigend : 116 199 Numéro de livret de solde : 5 218 587

Parcq, Thierry Nigend : 132 184 Numéro de livret de solde : 5 295 395

Dubosc, Marc Nigend : 103 286 Numéro de livret de solde : 5 126 741

Libert, André Nigend : 148 103 Numéro de livret de solde : 8 008 773

Siard, Richard Nigend : 162 580 Numéro de livret de solde : 8 019 487

Tinard, Christophe Nigend : 125 449 Numéro de livret de solde : 5 270 836

Etchegoyhen, Bernard Nigend : 127 388 Numéro de livret de solde : 5 280 053

Dussellier, Gilles Nigend : 145 421 Numéro de livret de solde : 8 004 943

Clique, Philippe Nigend : 126 803 Numéro de livret de solde : 5 279 325



Garcia, Thierry Nigend : 70 481 Numéro de livret de solde : 5 282 752Caoudal, Joëlle Nigend : 135 743 Numéro de livret de solde : 5 323 831Penichon, Christian Nigend : 117 439 Numéro de livret de solde : 5 241 674Lavigne, Christophe Nigend : 136 903 Numéro de livret de solde : 5 322 657Delor, Éric Nigend : 125 088 Numéro de livret de solde : 5 279 632Longuet, James Nigend : 128 080 Numéro de livret de solde : 5 281 277Tourenne, Laurent Nigend : 126 350 Numéro de livret de solde : 5 279 194Castro, Antonio Nigend : 159 273 Numéro de livret de solde : 8 016 417Grenier, Hervé Nigend : 139 093 Numéro de livret de solde : 8 000 037Woittequand, Philippe Nigend : 128 954 Numéro de livret de solde : 5 282 885Tessier, Alain Nigend : 128 464 Numéro de livret de solde : 5 280 389

Article 3

Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant le 1er août 2012 :Lefebvre, Mathieu Nigend : 198 169 Numéro de livret de solde : 8 056 107Lefort, David Nigend : 170 366 Numéro de livret de solde : 8 025 756Helou, Olivier Nigend : 167 964 Numéro de livret de solde : 8 024 140Ballot, Jean-Paul Nigend : 125 784 Numéro de livret de solde : 5 279 800Gabrieau, Sabrina Nigend : 183 808 Numéro de livret de solde : 8 037 617Navarro, Sophie Nigend : 178 145 Numéro de livret de solde : 8 029 274Fontaine, Franck Nigend : 149 657 Numéro de livret de solde : 8 007 532Duchmann, Dominique Nigend : 163 638 Numéro de livret de solde : 8 020 332Laufray, Cédric Nigend : 171 320 Numéro de livret de solde : 8 026 855Lannes, David Nigend : 154 954 Numéro de livret de solde : 8 012 643Chéramy, Bertrand Nigend : 160 758 Numéro de livret de solde : 8 017 815Garnier, Christophe Nigend : 155 955 Numéro de livret de solde : 8 013 353Capoulat, Lætitia Nigend : 208 736 Numéro de livret de solde : 8 062 535Laplaud, Sébastien Nigend : 198 717 Numéro de livret de solde : 8 053 745Klein, Frédéric Nigend : 178 425 Numéro de livret de solde : 8 036 233Charrier, Sébastien Nigend : 177 112 Numéro de livret de solde : 8 033 683Flinois, Stéphane Nigend : 165 670 Numéro de livret de solde : 8 022 228Sourbès, Patrice Nigend : 168 603 Numéro de livret de solde : 8 024 387Pontacq, Serge Nigend : 131 839 Numéro de livret de solde : 5 282 169Martin, Lætitia Nigend : 173 893 Numéro de livret de solde : 8 027 760Sarrouet, Nicolas Nigend : 151 573 Numéro de livret de solde : 8 009 681Cazenave, Cédric Nigend : 210 528 Numéro de livret de solde : 8 063 093De Marco, Guillaume Nigend : 178 357 Numéro de livret de solde : 8 037 871Michel, Alexandre Nigend : 175 990 Numéro de livret de solde : 8 034 953

Article 4

Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er août 2012 :Moreau, Julien Nigend : 180 109 Numéro de livret de solde : 8 054 977Hellouin, Éric Nigend : 134 899 Numéro de livret de solde : 5 312 032Saint-Marc, Mathieu Nigend : 220 521 Numéro de livret de solde : 8 072 755Pressager, Carl Nigend : 192 781 Numéro de livret de solde : 8 049 184Rodriguez, Jean-Max Nigend : 97 384 Numéro de livret de solde : 5 124 811Pelisson, Christine Nigend : 212 772 Numéro de livret de solde : 8 063 701



Acquaert-Defrance, Sébastien Nigend : 204 201 Numéro de livret de solde : 8 055 060Lecoutre, Virginie Nigend : 237 772 Numéro de livret de solde : 8 086 964Forsans, Vincent Nigend : 189 567 Numéro de livret de solde : 8 044 333

Fait le 2 juillet 2012. Le général de division, commandant la région de gendarmerie d’Aquitaine et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, J.-p. sTer

DESTINATAIRES :– Général d’armée, directeur général de la gendarmerie nationale, direction des ressources humaines, sous-direction

de la gestion du personnel, bureau personnel sous-officier de gendarmerie et volontaires, section sous-officier cadre général et volontaires, groupe avancement à PARIS.

– Commandant l’Établissement central de l’administration et du soutien de la gendarmerie nationale à LE BLANC.– Commandant de groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-Atlantiques à PAU.– Commandant de groupement de gendarmerie départementale de la Gironde à BORDEAUX.– Commandant de groupement de gendarmerie départementale de Lot-et-Garonne à AGEN.– Commandant de groupement de gendarmerie départementale des Landes à MONT-DE-MARSAN.– Commandant de groupement de gendarmerie départementale de la Dordogne à PéRIGUEUX.– Commandant de la section de recherches à PAU.– Commandant de la section de recherches à BORDEAUX-BOULIAC.– Commandant de la section de recherches à AGEN.– Commandant le groupement central des formations aériennes de la gendarmerie à MéRIGNAC.– Commandant le groupe de formations aériennes de la gendarmerie à CAZAUX-LA TESTE-DE-BUCH.– Commandant du centre administratif financier zonal à BORDEAUX.– Commandant du CCPD à HENDAYE.– Commandant du CCPD à SOMPORT-CANFRANC.– Adjoint « budget soutien » au chef d’état-major de la région de gendarmerie d’Aquitaine à BORDEAUX.– Adjoint « opération-emploi » au chef d’état-major de la région de gendarmerie d’Aquitaine à BORDEAUX.– Adjoint « ressources humaines » au chef d’état-major de la région de gendarmerie d’Aquitaine à BORDEAUX.– Chef de la section commandement de l’état-major de la région de gendarmerie d’Aquitaine à BORDEAUX.

Diffusion intérieure :BP/SPSO (3 ex.).BP/ADM (65 ex.).BP/GAP.BRFR/FORM.BSIC.



MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR _____ Région de gendarmerie d’Aquitaine et gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest _____

Décision no 64202 du 2 juillet 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest

NOR : INTJ1226787S





Décide :

Article 1er

Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1er août 2012 :Dhédin, Jean-François Nigend : 129 808 Numéro de livret de solde : 5 156 065Materkow, Thierry Nigend : 128 439 Numéro de livret de solde : 5 280 361

Article 2

Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant-chef le 1er août 2012 :Cabanne, Stéphane Nigend : 118 628 Numéro de livret de solde : 5 220 042Prinet, Marcel Nigend : 125 651 Numéro de livret de solde : 5 244 459Ganne, Éric Nigend : 160 543 Numéro de livret de solde : 8 017 548

Article 3

Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant le 1er août 2012 :Le Pape, Yann Nigend : 111 974 Numéro de livret de solde : 5 174 775Buratto, Olivier Nigend : 155 654 Numéro de livret de solde : 8 013 415Baumont, Alexandre Nigend : 187 181 Numéro de livret de solde : 8 038 303

Article 4

Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er août 2012 :Naulevade, Arnaud Nigend : 190 949 Numéro de livret de solde : 8 045 979Poignart, Damien Nigend : 229 131 Numéro de livret de solde : 8 084 826

Fait le 2 juillet 2012. Le général de division, commandant la région de gendarmerie d’Aquitaine et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, J.-p. sTer



DESTINATAIRES :Général d’armée, directeur général de la gendarmerie nationale ; direction des ressources humaines ; sous-direction

de la gestion du personnel ; bureau personnel sous-officier de gendarmerie et volontaires ; section sous-officier cadre général et volontaires ; groupe avancement, à Paris.

Commandant du groupement I/2 de gendarmerie mobile, à Bouliac.Commandant du groupement II/2 de gendarmerie mobile, à Mont-de-Marsan.Commandant du groupement III/2 de gendarmerie mobile, à Toulouse.Commandant du groupement IV/2 de gendarmerie mobile, à Limoges.Commandant du centre administratif financier zonal (service rémunérations et indemnités – groupe solde), à

Bordeaux.Adjoint « budget soutien » au chef d’état-major de la région de gendarmerie d’Aquitaine, à Bordeaux.Adjoint « opération-emploi » au chef d’état-major de la région de gendarmerie d’Aquitaine, à Bordeaux.Adjoint « ressources humaines » au chef d’état-major de la région de gendarmerie d’Aquitaine, à Bordeaux.Chef de la section commandement de l’état-major de la région de gendarmerie d’Aquitaine, à Bordeaux.

Diffusion intérieure :BP/SPSOBP/ADMBP/GAPBRFR/FORMBSIC



MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR _____ Région de gendarmerie de Picardie _____

Décision no 21671 du 3 juillet 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Picardie

NOR : INTJ1226840S

Le commandant de la région de gendarmerie de Picardie,Vu le code de la défense ;Vu le décret no 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de


des sous-officiers de gendarmerie de carrière ;Vu la décision no 41190 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128666S) ;Vu la décision no 34011 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128644S) ;Vu la décision no 65387 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128664S),

Décide :

Article 1er

Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1er août 2012 :Racine, Thierry Nigend : 124 616 Numéro de livret de solde : 5 244 278Magnier, Jean-Marc Nigend : 134 685 Numéro de livret de solde : 5 311 857Dinoir, Thierry Nigend : 166 744 Numéro de livret de solde : 8 022 927Trencart, Ludovic Nigend : 144 230 Numéro de livret de solde : 8 002 996Varetz, Christophe Nigend : 141 039 Numéro de livret de solde : 8 000 488Wattrelot, Frédéric Nigend : 117 611 Numéro de livret de solde : 5 219 887

Article 2

Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant-chef le 1er août 2012 :Cozette, Willy Nigend : 176 634 Numéro de livret de solde : 8 028 822Suiro, Gautier Nigend : 170 514 Numéro de livret de solde : 8 025 692Andries, Thomas Nigend : 174 299 Numéro de livret de solde : 8 032 830Telle, Jean-Philippe Nigend : 112 830 Numéro de livret de solde : 5 191 855Raguenet, Gérard Nigend : 106 211 Numéro de livret de solde : 5 157 377Caron, Philippe Nigend : 151 617 Numéro de livret de solde : 8 008 308Douchin, Philippe Nigend : 106 390 Numéro de livret de solde : 5 173 865Arnoud, Éric Nigend : 158 365 Numéro de livret de solde : 8 015 617Maurin, Ludovic Nigend : 148 752 Numéro de livret de solde : 8 006 556Stourbes, Frédéric Nigend : 69 964 Numéro de livret de solde : 5 282 077Caublot, Raphaël Nigend : 152 171 Numéro de livret de solde : 8 010 211Ledrole, Jean-Paul Nigend : 100 684 Numéro de livret de solde : 5 148 462Haegman, Pascal Nigend : 162 920 Numéro de livret de solde : 8 019 744Delferiere, Bruno Nigend : 135 544 Numéro de livret de solde : 5 323 733

Article 3

Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant le 1er août 2012 :Foulon, Gaétane Nigend : 184 108 Numéro de livret de solde : 8 042 754Sanchez, Arnaud Nigend : 169 229 Numéro de livret de solde : 8 024 893



Druon, Joffrey Nigend : 198 190 Numéro de livret de solde : 8 055 750Damman, Sébastien Nigend : 231 261 Numéro de livret de solde : 8 085 179Pilven, Ronan Nigend : 173 116 Numéro de livret de solde : 8 027 575Degand, Frédéric Nigend : 183 363 Numéro de livret de solde : 8 034 017Charpentier, Cyril Nigend : 180 148 Numéro de livret de solde : 8 035 509Evans, Armand Nigend : 124 257 Numéro de livret de solde : 5 243 338Rousselin, Jesahel Nigend : 190 872 Numéro de livret de solde : 8 039 790Ferard, Alain Nigend : 152 203 Numéro de livret de solde : 8 010 232Marie, Richard Nigend : 163 048 Numéro de livret de solde : 8 019 860Grand-Perret, Fabien Nigend : 169 960 Numéro de livret de solde : 8 025 435Portal, Vincent Nigend : 157 778 Numéro de livret de solde : 8 014 982Gaudefroy, Laurent Nigend : 203 702 Numéro de livret de solde : 8 055 008Forestier, Sandrine Nigend : 199 795 Numéro de livret de solde : 8 046 820Boskovic, Tomislav Nigend : 199 581 Numéro de livret de solde : 8 047 007

Article 4

Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er août 2012 :Milleville, Laurent Nigend : 154 875 Numéro de livret de solde : 8 012 566Petit, Loïc Nigend : 191 983 Numéro de livret de solde : 8 044 426Elie, Pierre-Yves Nigend : 230 574 Numéro de livret de solde : 8 085 054Eripret, Antoine Nigend : 196 350 Numéro de livret de solde : 8 048 301Verbrugghe, Vincent Nigend : 167 715 Numéro de livret de solde : 8 023 598Rosique, Jean-François Nigend : 140 630 Numéro de livret de solde : 5 325 374Simeon, Sébastien Nigend : 183 297 Numéro de livret de solde : 8 033 989Payen, Anne-Sophie Nigend : 182 453 Numéro de livret de solde : 8 045 835Raviart, Olivier Nigend : 198 778 Numéro de livret de solde : 8 053 440Ducos, Jean-Marc Nigend : 180 526 Numéro de livret de solde : 8 029 835Beaufort, Florence Nigend : 194 707 Numéro de livret de solde : 8 049 594Nowak, Anthony Nigend : 193 612 Numéro de livret de solde : 8 047 495Fonseca Das Neves, Samuel Nigend : 226 041 Numéro de livret de solde : 8 074 853

Fait le 3 juillet 2012. Le général, commandant la région de gendarmerie de Picardie, m. BeTTon



MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR ______ Région de gendarmerie de Lorraine et gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Est _____

Décision no 36279 du 3 juillet 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Est

NOR : INTJ1226818S

Le commandant de la région de gendarmerie de Lorraine et de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Est,




Décide :

Article 1er

Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1er août 2012 :Bas, Pascal Nigend : 144 114 Numéro de livret de solde : 8 002 804Doucet, François Nigend : 128 164 Numéro de livret de solde : 5 271 126Guettier, Patrick Nigend : 125 619 Numéro de livret de solde : 5 244 437Garcia, Frédéric Nigend : 127 048 Numéro de livret de solde : 5 280 758

Article 2Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant-chef le 1er août 2012 :Camuzet, Sylvain Nigend : 144 387 Numéro de livret de solde : 8 003 521Garcia, Jean-François Nigend : 126 643 Numéro de livret de solde : 5 280 629Fevre, Pascal Nigend : 145 955 Numéro de livret de solde : 5 272 600Playe, Jean-Noël Nigend : 145 110 Numéro de livret de solde : 8 002 062Voignier, Claude Nigend : 144 235 Numéro de livret de solde : 8 002 698

Article 3Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant le 1er août 2012 :Million, Mickaël Nigend : 178 755 Numéro de livret de solde : 8 029 455Jarny, David Nigend : 173 938 Numéro de livret de solde : 8 027 738Rouleaud, Dimitri Nigend : 169 081 Numéro de livret de solde : 8 024 790Picard, Philippe Nigend : 119 226 Numéro de livret de solde : 5 242 168Gorichon, Rodolphe Nigend : 92 581 Numéro de livret de solde : 5 102 421

Article 4Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er août 2012 :Goetz, Nicolas Nigend : 189 000 Numéro de livret de solde : 8 035 788Perciot, Xavier Nigend : 228 870 Numéro de livret de solde : 8 076 922

Fait le 3 juillet 2012. Le général de corps d’armée, commandant la région de gendarmerie de Lorraine et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Est, G. DeAnAz



MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR _____ Gendarmerie des transports aériens _____

Décision no 10388 du 4 juillet 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie des transports aériens

NOR : INTJ1226851S

Le commandant de la gendarmerie des transports aériens,Vu le code de la défense ;Vu le décret no 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de



Décide :

Article 1er

Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1er août 2012 :Wasilewski, Stanislas Nigend : 109 812 Numéro de livret de solde : 5 175 397Villechanoux, Frédéric Nigend : 118 833 Numéro de livret de solde : 5 242 092Renard, Stéphane Nigend : 133 927 Numéro de livret de solde : 5 294 784

Article 2

Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant-chef le 1er août 2012 :Merle, Thierry Nigend : 135 605 Numéro de livret de solde : 5 323 786Dozieres, Frédéric Nigend : 167 635 Numéro de livret de solde : 8 023 127Cadet, Jean-Pierre Nigend : 70 695 Numéro de livret de solde : 5 282 807

Article 3

Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant le 1er août 2012 :Eouzan, Christelle Nigend : 167 314 Numéro de livret de solde : 8 028 232Jouniaux, Michael Nigend : 161 759 Numéro de livret de solde : 8 018 747Rio, David Nigend : 160 822 Numéro de livret de solde : 8 017 777

Article 4

Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er août 2012 :Vergier, Jérôme Nigend : 205 640 Numéro de livret de solde : 8 058 563Bertrand-Caillet, Benjamin Nigend : 214 261 Numéro de livret de solde : 8 068 281

Fait le 4 juillet 2012. Le colonel, commandant par suppléance la gendarmerie des transports aériens, G.-p. fonTenAille




Région de gendarmerie de Basse-Normandie _____

Décision no 19482 du 4 juillet 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Basse-Normandie

NOR : INTJ1226804S

Le commandant de la région de gendarmerie de Basse-Normandie,Vu le code de la défense ;Vu le décret no 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de



Décide :

Article 1er

Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1er août 2012 :Brosseau, Pascal Nigend : 120 311 Numéro de livret de solde : 5 241 119Jurgas, Pascal Nigend : 70 495 Numéro de livret de solde : 5 282 763Lemonnier, Nicolas Nigend : 149 557 Numéro de livret de solde : 8 007 364

Article 2

Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant-chef le 1er août 2012 :Bouyer, Alain Nigend : 109 625 Numéro de livret de solde : 5 149 811Vauloup, William Nigend : 177 596 Numéro de livret de solde : 8 029 194Méliot, Christophe Nigend : 144 195 Numéro de livret de solde : 8 002 773Boucher, Pascal Nigend : 118 972 Numéro de livret de solde : 5 220 920De Coninck, Stéphane Nigend : 137 298 Numéro de livret de solde : 5 322 829Pruvost, Pascal Nigend : 143 778 Numéro de livret de solde : 8 000 874Vanderstraeten, Dominique Nigend : 143 550 Numéro de livret de solde : 5 272 564Cuillerdier, Éric Nigend : 133 443 Numéro de livret de solde : 5 311 220Bodin, Sébastien Nigend : 167 506 Numéro de livret de solde : 8 023 311Hillion, Michel Nigend : 143 999 Numéro de livret de solde : 8 002 937Sarralangue, Laurent Nigend : 164 130 Numéro de livret de solde : 8 020 888Morin, Jean-Yves Nigend : 147 877 Numéro de livret de solde : 8 008 669Demay, Édouard Nigend : 118 274 Numéro de livret de solde : 5 220 718

Article 3

Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant le 1er août 2012 :Bourrée, David Nigend : 166 114 Numéro de livret de solde : 8 022 706Musler, Jérémy Nigend : 180 573 Numéro de livret de solde : 8 037 461Texier, Mickaël Nigend : 189 319 Numéro de livret de solde : 8 039 096Gradelle, Philippe Nigend : 225 190 Numéro de livret de solde : 8 084 000Puccini, Lorenzo Nigend : 164 990 Numéro de livret de solde : 8 021 586Buquet, Arnaud Nigend : 226 415 Numéro de livret de solde : 8 084 481Cosron, Joël Nigend : 135 416 Numéro de livret de solde : 5 322 924



Chapon, Ludovic Nigend : 219 144 Numéro de livret de solde : 8 065 084Cosson, Frédéric Nigend : 164 279 Numéro de livret de solde : 8 021 026De Decker, Pierre-Antoine Nigend : 172 027 Numéro de livret de solde : 8 027 327Navailles, Raphaël Nigend : 190 356 Numéro de livret de solde : 8 039 283Haudebert, Willy Nigend : 149 415 Numéro de livret de solde : 8 007 247Provost, Isabelle Nigend : 171 986 Numéro de livret de solde : 8 027 073Tuel, Sylvain Nigend : 157 487 Numéro de livret de solde : 8 014 396

Article 4

Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er août 2012 :Guillemot, Maxime Nigend : 228 833 Numéro de livret de solde : 8 076 885Raulet Lesage, Erwan Nigend : 217 869 Numéro de livret de solde : 8 064 702Barré, Fabrice Nigend : 214 318 Numéro de livret de solde : 8 064 038Voisin, Jessica Nigend : 226 404 Numéro de livret de solde : 8 084 411Loirat, Sylvie Nigend : 233 208 Numéro de livret de solde : 8 085 839Top, Sandy Nigend : 232 169 Numéro de livret de solde : 8 085 574

Fait le 4 juillet 2012. Le colonel, commandant la région de gendarmerie de Basse-Normandie, G. DAuTois



MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR _____ Région de gendarmerie de Nord - Pas-de-Calais et gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord _____

Décision no 32723 du 4 juillet 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Nord - Pas-de-Calais

NOR : INTJ1226826S

Le commandant de la région de gendarmerie de Nord - Pas-de-Calais et de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord,



des sous-officiers de gendarmerie de carrière ;Vu l’arrêté du 30 septembre 2011 (NOR : IOCJ1109309A) portant dissolution du groupement central des formations


Vu la décision no 65387 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128664S) ;Vu la décision no 33489 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128652S),

Décide :

Article 1er

Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1er août 2012 :Dautricourt, Philippe Nigend : 117 518 Numéro de livret de solde : 5 220 636Rutter, Frédéric Nigend : 148 002 Numéro de livret de solde : 8 006 175Gérard, Jean-Claude Nigend : 124 473 Numéro de livret de solde : 5 244 136Tiquet, Patrice Nigend : 102 102 Numéro de livret de solde : 5 076 648Vetu, Bruno Nigend : 116 449 Numéro de livret de solde : 5 189 993Marquet, Thierry Nigend : 135 309 Numéro de livret de solde : 5 311 410

Article 2

Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant-chef le 1er août 2012 :Wychowalek, Éric Nigend : 113 159 Numéro de livret de solde : 5 199 300Vanbellingen, José Nigend : 164 524 Numéro de livret de solde : 8 020 991Huleux, Thierry Nigend : 145 320 Numéro de livret de solde : 8 003 971Gaillard, Stéphane Nigend : 152 338 Numéro de livret de solde : 8 010 142Giovanini, Marc Nigend : 112 064 Numéro de livret de solde : 5 190 582Brunel, Sylvie Nigend : 134 582 Numéro de livret de solde : 8 001 119Accart, Thierry Nigend : 138 504 Numéro de livret de solde : 5 325 000Dehaene, Franck Nigend : 131 761 Numéro de livret de solde : 5 282 215Delbarre, Dominique Nigend : 143 175 Numéro de livret de solde : 8 002 684Allion, Romuald Nigend : 165 802 Numéro de livret de solde : 8 022 300Dambrine, David Nigend : 161 730 Numéro de livret de solde : 8 018 728Nique, Jean-François Nigend : 116 412 Numéro de livret de solde : 5 190 065Regnier, Richard Nigend : 157 935 Numéro de livret de solde : 8 015 369Bonvoisin, Laurence Nigend : 163 705 Numéro de livret de solde : 8 020 405Hantute, Jean-Marie Nigend : 132 232 Numéro de livret de solde : 5 295 054



Article 3

Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant le 1er août 2012 :Herlin, Olivier Nigend : 149 301 Numéro de livret de solde : 8 007 046Royez, Stéphane Nigend : 174 919 Numéro de livret de solde : 8 032 849Deblanc, Benoit Nigend : 217 348 Numéro de livret de solde : 8 064 482Hervé, Stéphanie Nigend : 171 979 Numéro de livret de solde : 8 026 344Stievenard, Gaël Nigend : 148 782 Numéro de livret de solde : 8 006 587Catez, Jimmy Nigend : 194 871 Numéro de livret de solde : 8 054 072Guyot, Thierry Nigend : 147 469 Numéro de livret de solde : 8 005 469Deblock, Nadège Nigend : 199 804 Numéro de livret de solde : 8 053 514Olivier, Guy Nigend : 103 618 Numéro de livret de solde : 5 075 776Delmaire, Emmanuel Nigend : 158 277 Numéro de livret de solde : 8 015 725Mangin, Reynald Nigend : 161 881 Numéro de livret de solde : 8 018 855Lefrançois, Alexis Nigend : 163 179 Numéro de livret de solde : 8 019 962Dubois, Nicolas Nigend : 203 593 Numéro de livret de solde : 8 059 111Blanchart, Pierre Nigend : 196 328 Numéro de livret de solde : 8 048 271

Article 4

Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er août 2012 :Delattre, Ketty Nigend : 199 590 Numéro de livret de solde : 8 047 025Alvarez Rodriguez, David Nigend : 193 156 Numéro de livret de solde : 8 047 173Bouchez, Emmanuel Nigend : 158 783 Numéro de livret de solde : 8 016 005Dupire-Guislain, Damien Nigend : 173 599 Numéro de livret de solde : 8 032 609Audin, Jean-Philippe Nigend : 194 365 Numéro de livret de solde : 8 047 808

Fait le 4 juillet 2012. Le général de division, commandant la région de gendarmerie de Nord - Pas-de-Calais et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord, p. luneT




Décision no 32724 du 4 juillet 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord

NOR : INTJ1226835S





Décide :

Article 1er

Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1er août 2012 :Videau, Hervé Nigend : 139 560 Numéro de livret de solde : 5 323 579Sery, Thierry Nigend : 128 836 Numéro de livret de solde : 5 282 486

Article 2

Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant-chef le 1er août 2012 :Vandenbussche, Florent Nigend : 133 829 Numéro de livret de solde : 5 294 296Coulon, Olivier Nigend : 152 311 Numéro de livret de solde : 8 010 329

Article 3

Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant le 1er août 2012 :Lebacq, Grégory Nigend : 180 180 Numéro de livret de solde : 8 032 693Blanquart, Lionnel Nigend : 148 554 Numéro de livret de solde : 8 006 406

Article 4

Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er août 2012 :Royo, David Nigend : 227 482 Numéro de livret de solde : 8 075 808Baron, Frédéric Nigend : 219 175 Numéro de livret de solde : 8 071 785

Fait le 4 juillet 2012. Le général de division, commandant la région de gendarmerie de Nord - Pas-de-Calais et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord, p. luneT




Région de gendarmerie de Midi-Pyrénées _____

Décision no 41854 du 4 juillet 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Midi-Pyrénées

NOR : INTJ1226788S

Le commandant de la région de gendarmerie de Midi-Pyrénées,Vu le code de la défense ;Vu le décret no 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de



Décide :

Article 1er

Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1er août 2012 :Pouzenc, Jean-Louis Nigend : 107 461 Numéro de livret de solde : 5 156 672Milhau, Alain Nigend : 114 931 Numéro de livret de solde : 5 218 472Émile Dit Bigas, Serge Nigend : 137 569 Numéro de livret de solde : 5 323 238Gazzera, Philippe Nigend : 153 695 Numéro de livret de solde : 8 011 636Calvet, Guy Nigend : 110 128 Numéro de livret de solde : 5 190 446Salomon, Patrick Nigend : 125 257 Numéro de livret de solde : 5 244 995Demarne, Éric Nigend : 126 814 Numéro de livret de solde : 5 279 335Fontas, Christian Nigend : 99 132 Numéro de livret de solde : 5 111 241Loubère Claverie, Jean-Luc Nigend : 131 274 Numéro de livret de solde : 5 293 754Ramos, Jean-Claude Nigend : 137 121 Numéro de livret de solde : 5 324 370Garra, Jean-Daniel Nigend : 137 199 Numéro de livret de solde : 5 323 050

Article 2

Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant-chef le 1er août 2012 :Palancade, Jacques Nigend : 128 445 Numéro de livret de solde : 5 280 270Jeanpierre, Michel Nigend : 134 908 Numéro de livret de solde : 5 312 042Lebreton, Alain Nigend : 134 151 Numéro de livret de solde : 5 311 844Vicaire, Michel Nigend : 133 149 Numéro de livret de solde : 5 295 189Chilaud, André Nigend : 93 187 Numéro de livret de solde : 5 102 231Gurizzan, Jean Nigend : 118 029 Numéro de livret de solde : 5 243 040Arnaud, Christophe Nigend : 145 632 Numéro de livret de solde : 8 004 001Blot, Jean-Michel Nigend : 125 678 Numéro de livret de solde : 5 279 604Pierre, Gérard Nigend : 103 129 Numéro de livret de solde : 5 125 609Collignon, Pascal Nigend : 116 893 Numéro de livret de solde : 5 219 809Subra, Serge Nigend : 108 908 Numéro de livret de solde : 5 167 402Janer, Philippe Nigend : 151 384 Numéro de livret de solde : 8 009 463Scamandro, Serge Nigend : 138 494 Numéro de livret de solde : 5 324 794Pichareu, Jean-Paul Nigend : 142 492 Numéro de livret de solde : 8 001 753Bertrand, Stéphane Nigend : 151 606 Numéro de livret de solde : 5 307 505



Koehler, Roland Nigend : 137 870 Numéro de livret de solde : 5 323 357Goslin, Richard Nigend : 111 574 Numéro de livret de solde : 5 194 356Lhardy, Sylvaine Nigend : 161 218 Numéro de livret de solde : 8 021 467Enjalbert, Christophe Nigend : 151 649 Numéro de livret de solde : 8 009 524Senger, Jean-Marc Nigend : 142 968 Numéro de livret de solde : 8 001 795Laporte, Alexis Nigend : 126 845 Numéro de livret de solde : 5 279 260Beaudouin, Pascal Nigend : 122 711 Numéro de livret de solde : 5 243 905Jonckheere, Éric Nigend : 118 041 Numéro de livret de solde : 5 243 059Puyjalon, Bernard Nigend : 134 010 Numéro de livret de solde : 5 295 981

Article 3

Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant le 1er août 2012 :Donnadille, Delphine Nigend : 190 888 Numéro de livret de solde : 8 039 734Flageollet, Frédérique Nigend : 196 295 Numéro de livret de solde : 8 048 306Lignères, Cédric Nigend : 167 981 Numéro de livret de solde : 8 024 157Delpla, Fabrice Nigend : 156 561 Numéro de livret de solde : 8 013 930Siot, André Nigend : 117 095 Numéro de livret de solde : 5 218 692Wolff, Lucie Nigend : 221 033 Numéro de livret de solde : 8 083 669Weiss, Jérémie Nigend : 203 834 Numéro de livret de solde : 8 055 054Objoie, Arnaud Nigend : 177 568 Numéro de livret de solde : 8 029 166Bru, Alexandre Nigend : 170 734 Numéro de livret de solde : 8 026 416Teppe, Olivier Nigend : 171 955 Numéro de livret de solde : 8 027 089Clamens, Jean-Luc Nigend : 123 206 Numéro de livret de solde : 5 270 013Féral, Joël Nigend : 133 202 Numéro de livret de solde : 5 295 254Vernier, Christophe Nigend : 157 622 Numéro de livret de solde : 8 014 498Catusse, Pascal Nigend : 178 719 Numéro de livret de solde : 8 029 420Padioleau, Maryse Nigend : 161 224 Numéro de livret de solde : 8 021 872Such, Gérôme Nigend : 167 029 Numéro de livret de solde : 8 023 093Brouxel, Nicolas Nigend : 168 707 Numéro de livret de solde : 8 023 711Ferrando, Franck Nigend : 174 843 Numéro de livret de solde : 8 034 903Boin, Pierre-Emmanuel Nigend : 194 278 Numéro de livret de solde : 8 047 810Viguier, Antony Nigend : 199 855 Numéro de livret de solde : 8 043 962Calmont, Benoît Nigend : 147 555 Numéro de livret de solde : 8 005 929Enjalbert, Vincent Nigend : 165 666 Numéro de livret de solde : 8 021 626Desbruères, Bruno Nigend : 198 883 Numéro de livret de solde : 8 053 643Brichet, Mike Nigend : 156 175 Numéro de livret de solde : 8 013 716Bettignies, Ludovic Nigend : 176 107 Numéro de livret de solde : 8 028 607Daunas, Stéphane Nigend : 171 043 Numéro de livret de solde : 8 025 830Montagne, Cyril Nigend : 184 790 Numéro de livret de solde : 8 046 044

Article 4

Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er août 2012 :Tertiaux, Aurélie Nigend : 182 685 Numéro de livret de solde : 8 036 601Castagnet, Laurent Nigend : 141 588 Numéro de livret de solde : 8 001 410Marty, Patrice Nigend : 152 597 Numéro de livret de solde : 8 010 432Hammer, Isabelle Nigend : 236 649 Numéro de livret de solde : 8 086 782Esteve, David Nigend : 225 252 Numéro de livret de solde : 8 083 992



Abadie, David Nigend : 191 459 Numéro de livret de solde : 8 055 886Bonnet, Michel Nigend : 199 237 Numéro de livret de solde : 8 046 856Auriol, Xavier Nigend : 184 258 Numéro de livret de solde : 8 042 271Delhon, Désiré Nigend : 191 376 Numéro de livret de solde : 8 051 834

Fait le 4 juillet 2012. Le colonel, commandant par suppléance la région de gendarmerie de Midi-Pyrénées, c. lAGArDe



MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR _____ Région de gendarmerie de Rhône-Alpes et gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Est _____

Décision no 63170 du 4 juillet 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Rhône-Alpes

NOR : INTJ1226808S

Le commandant de la région de gendarmerie de Rhône-Alpes et de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Est,




Décide :

Article 1er

Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1er août 2012 :Pelissou, Patrice Nigend : 137 236 Numéro de livret de solde : 5 289 973Peytour, Jean Nigend : 104 589 Numéro de livret de solde : 5 173 818Francal, Jean-Charles Nigend : 117 120 Numéro de livret de solde : 5 219 963Perrin, Didier Nigend : 157 326 Numéro de livret de solde : 8 014 869Delplace, Bertrand Nigend : 145 048 Numéro de livret de solde : 8 003 716Jung, Serge Nigend : 146 250 Numéro de livret de solde : 8 004 531Pieper, Serge Nigend : 104 139 Numéro de livret de solde : 5 173 369Faure, Guy Nigend : 147 219 Numéro de livret de solde : 8 005 529Perriand, Philippe Nigend : 70 603 Numéro de livret de solde : 5 293 766Schmitt, Patrick Nigend : 97 015 Numéro de livret de solde : 5 110 694Gailland, Michel Nigend : 158 040 Numéro de livret de solde : 5 223 596Bermudez, José Nigend : 117 639 Numéro de livret de solde : 5 241 904Gouyer, Roland Nigend : 109 320 Numéro de livret de solde : 5 175 326Bethon, Jean-Luc Nigend : 151 863 Numéro de livret de solde : 8 009 906Carret, Bruno Nigend : 133 054 Numéro de livret de solde : 5 295 213Petit, Frédéric Nigend : 127 312 Numéro de livret de solde : 5 279 364Jullien, Raphaël Nigend : 140 972 Numéro de livret de solde : 8 000 448Jouvanceau, Yves Nigend : 94 448 Numéro de livret de solde : 5 107 272

Article 2

Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant-chef le 1er août 2012 :Bongiovanni, René Nigend : 117 645 Numéro de livret de solde : 5 241 807Camuset, Jean-Louis Nigend : 170 319 Numéro de livret de solde : 8 025 722Goutorbe, Lionel Nigend : 158 411 Numéro de livret de solde : 8 015 662Gherbi, Jean Nigend : 140 703 Numéro de livret de solde : 8 000 340Desessart, Yann Nigend : 156 042 Numéro de livret de solde : 8 013 632Lauret, Annick-Claude Nigend : 164 737 Numéro de livret de solde : 8 021 155Graillat, Joël Nigend : 156 734 Numéro de livret de solde : 8 014 252



Fillon, Gérald Nigend : 165 053 Numéro de livret de solde : 8 021 739Bernard, Olivier Nigend : 163 948 Numéro de livret de solde : 8 020 509Vial, Valérie Nigend : 141 865 Numéro de livret de solde : 8 001 993Roux, Bertrand Nigend : 176 702 Numéro de livret de solde : 8 028 885Cadet, Christophe Nigend : 159 614 Numéro de livret de solde : 8 016 822Lora-Ronco, Patrick Nigend : 170 124 Numéro de livret de solde : 8 025 354Leborgne, Sandrine Nigend : 154 674 Numéro de livret de solde : 8 012 276Bonnet, Yannick Nigend : 163 107 Numéro de livret de solde : 8 020 014Bigot, Jean-Michel Nigend : 153 408 Numéro de livret de solde : 8 011 409Grosgeorge, Yannick Nigend : 155 443 Numéro de livret de solde : 8 013 130Pallu, Pierre Nigend : 159 325 Numéro de livret de solde : 8 016 463Rozec, Yann Nigend : 208 728 Numéro de livret de solde : 8 062 791Obaton, Éric Nigend : 135 711 Numéro de livret de solde : 5 323 785Dupraz, Laurent Nigend : 171 402 Numéro de livret de solde : 8 026 927Ribes, Jean Nigend : 121 855 Numéro de livret de solde : 5 269 898Morin, Marc Nigend : 147 878 Numéro de livret de solde : 8 008 570Bontemps, Michel Nigend : 101 500 Numéro de livret de solde : 5 126 209Jouenne, Loïc Nigend : 168 088 Numéro de livret de solde : 8 023 747Lhermitte, Fabrice Nigend : 155 707 Numéro de livret de solde : 8 013 446Maestre, Sandrine Nigend : 200 023 Numéro de livret de solde : 8 048 753Benoit, Christian Nigend : 141 190 Numéro de livret de solde : 8 001 302Maire, Dominique Nigend : 144 850 Numéro de livret de solde : 8 003 171Guerry, Sandrine Nigend : 137 509 Numéro de livret de solde : 5 324 249Lonchampt, Hervé Nigend : 147 367 Numéro de livret de solde : 8 005 249Rudler, Sandrine Nigend : 165 264 Numéro de livret de solde : 8 021 884Marchandise, Laurent Nigend : 153 260 Numéro de livret de solde : 8 011 079Bruyas, Frédéric Nigend : 160 296 Numéro de livret de solde : 8 017 311Bouchardy, Philippe Nigend : 158 623 Numéro de livret de solde : 8 016 108Linossier, David Nigend : 156 341 Numéro de livret de solde : 8 014 054

Article 3

Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant le 1er août 2012 :Vicente, Frédéric Nigend : 188 784 Numéro de livret de solde : 8 038 797Liquiere, Florian Nigend : 180 948 Numéro de livret de solde : 8 041 548Chantefort, Stéphane Nigend : 215 855 Numéro de livret de solde : 8 064 182Cordier, Dominique Nigend : 168 841 Numéro de livret de solde : 6 040 870Saniossian, Damien Nigend : 209 076 Numéro de livret de solde : 8 050 787Gregoire, Arnaud Nigend : 229 303 Numéro de livret de solde : 8 084 702Trossevin, Jean-Marie Nigend : 149 478 Numéro de livret de solde : 8 007 196Thevenon, Stéphane Nigend : 164 360 Numéro de livret de solde : 8 021 090Jacquemot, Pierre-Philippe Nigend : 174 360 Numéro de livret de solde : 8 031 531Letang, Jean-Claude Nigend : 202 743 Numéro de livret de solde : 8 058 135Adam, Michaël Nigend : 217 332 Numéro de livret de solde : 8 064 470Delmas, Laurent Nigend : 157 266 Numéro de livret de solde : 8 014 819Dupuy, Vincent Nigend : 197 106 Numéro de livret de solde : 8 048 503Verdu, Gérard Nigend : 119 257 Numéro de livret de solde : 5 242 195Lecauchois, Roselyne Nigend : 191 534 Numéro de livret de solde : 8 051 846



Bregeon, Christophe Nigend : 170 315 Numéro de livret de solde : 8 025 718Estiez, Christophe Nigend : 159 035 Numéro de livret de solde : 8 016 336Wehr, Alexandre Nigend : 201 947 Numéro de livret de solde : 8 044 176Bertrand, Élodie Nigend : 214 260 Numéro de livret de solde : 8 063 983Micoud, Laurent Nigend : 167 876 Numéro de livret de solde : 8 023 666Chantepie, Antony Nigend : 213 481 Numéro de livret de solde : 8 063 770Husson, Benjamin Nigend : 196 701 Numéro de livret de solde : 8 053 143Pointel, Caroline Nigend : 188 485 Numéro de livret de solde : 8 044 791Birot, Aurélien Nigend : 182 517 Numéro de livret de solde : 8 060 008Pichereau, Laurent Nigend : 225 224 Numéro de livret de solde : 8 084 026Titah, Yacine Nigend : 196 864 Numéro de livret de solde : 8 052 720Boyaval, Karine Nigend : 229 078 Numéro de livret de solde : 8 084 846Clerc, Cyril Nigend : 156 704 Numéro de livret de solde : 8 014 223Lunel, Vincent Nigend : 168 335 Numéro de livret de solde : 8 023 761Balloul, Nordine Nigend : 150 703 Numéro de livret de solde : 8 008 005Baril, Olivier Nigend : 158 367 Numéro de livret de solde : 8 015 619Platon, Bénédicte Nigend : 185 579 Numéro de livret de solde : 8 037 264Laval, Marie Nigend : 204 954 Numéro de livret de solde : 8 058 855Laurent, Julien Nigend : 191 184 Numéro de livret de solde : 8 039 946Dehayes, Cyrille Nigend : 186 164 Numéro de livret de solde : 8 038 126Thierry, Yannick Nigend : 186 156 Numéro de livret de solde : 8 038 182Wiernasz, Stéphane Nigend : 168 027 Numéro de livret de solde : 8 024 199Josset, Laurent Nigend : 221 396 Numéro de livret de solde : 8 083 685Fontaine, Ingrid Nigend : 206 827 Numéro de livret de solde : 8 060 602Saffour, Najib Nigend : 213 540 Numéro de livret de solde : 8 063 829

Article 4

Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er août 2012 :Dussouchaud, Julien Nigend : 218 134 Numéro de livret de solde : 8 071 109Garanchon, Yann Nigend : 203 563 Numéro de livret de solde : 8 062 552Menoire, Nathalie Nigend : 234 152 Numéro de livret de solde : 8 086 397Ben Amar, Salim Nigend : 193 355 Numéro de livret de solde : 8 049 387Revelli, Alexandre Nigend : 198 212 Numéro de livret de solde : 8 055 789Thiery, Nicolas Nigend : 198 889 Numéro de livret de solde : 8 053 448Dal Zovo, Franck Nigend : 203 817 Numéro de livret de solde : 8 054 739Pommier, Nicolas Nigend : 190 725 Numéro de livret de solde : 8 044 883Kortulewski, Didier Nigend : 165 231 Numéro de livret de solde : 8 021 849Gorce, Sébastien Nigend : 170 769 Numéro de livret de solde : 8 026 449Warot, Benoît Nigend : 208 872 Numéro de livret de solde : 6 610 689Rivière, Morgane Nigend : 234 716 Numéro de livret de solde : 8 086 549Malbouyres, Michael Nigend : 163 047 Numéro de livret de solde : 8 019 859Terrasse, Emmanuelle Nigend : 231 988 Numéro de livret de solde : 8 085 776Russo, Sylvain Nigend : 208 681 Numéro de livret de solde : 8 062 709Quinnez, Sébastien Nigend : 234 253 Numéro de livret de solde : 8 086 270Couly, Matthieu Nigend : 240 008 Numéro de livret de solde : 8 087 584Dezoomer, Laurent Nigend : 162 793 Numéro de livret de solde : 8 019 637Auzuret, Erika Nigend : 234 036 Numéro de livret de solde : 8 086 287



Sella, Elisa Nigend : 232 289 Numéro de livret de solde : 8 085 497Polge, Stéphanie Nigend : 214 147 Numéro de livret de solde : 8 068 450Eisenbarth, Yvain Nigend : 189 515 Numéro de livret de solde : 8 042 488Michel, Ludovic Nigend : 198 585 Numéro de livret de solde : 8 056 208Dufroux, Laurent Nigend : 234 677 Numéro de livret de solde : 8 086 516Carlier, Ludivine Nigend : 231 929 Numéro de livret de solde : 8 085 723Huberty, Julien Nigend : 230 584 Numéro de livret de solde : 8 085 065Asfaux, Laurent Nigend : 220 405 Numéro de livret de solde : 8 072 677Guerche, Christophe Nigend : 203 928 Numéro de livret de solde : 8 059 876Fournier, Bertrand Nigend : 204 906 Numéro de livret de solde : 8 058 744Couturier, Grégory Nigend : 209 300 Numéro de livret de solde : 8 051 033Aulagne, Sébastien Nigend : 210 295 Numéro de livret de solde : 8 065 481Landes, Pierre-Alain Nigend : 210 605 Numéro de livret de solde : 8 065 774

Fait le 4 juillet 2012. Le général de division, commandant la région de gendarmerie de Rhône-Alpes et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Est, J.-p. riDAo




Région de gendarmerie d’Auvergne _____

Décision no 18258 du 5 juillet 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie d’Auvergne

NOR : INTJ1226810S

Le commandant de la région de gendarmerie d’Auvergne,Vu le code de la défense ;Vu le décret no 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de



Décide :

Article 1er

Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1er août 2012 :Sourioux, John Nigend : 147 904 Numéro de livret de solde : 8 008 595Dumas, Éric Nigend : 137 567 Numéro de livret de solde : 5 323 236Masson, Thierry Nigend : 129 862 Numéro de livret de solde : 5 283 873Lagie, Jean-Yves Nigend : 119 747 Numéro de livret de solde : 5 241 349Luczak, Marc Nigend : 137 625 Numéro de livret de solde : 5 323 284Martin, Gilbert Nigend : 108 385 Numéro de livret de solde : 5 151 035

Article 2

Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant-chef le 1er août 2012 :Vieira-Frade, Laurent Nigend : 174 102 Numéro de livret de solde : 8 027 897Imbert, Didier Nigend : 138 817 Numéro de livret de solde : 5 325 256Lafaye, Emmanuel Nigend : 144 179 Numéro de livret de solde : 8 002 865Mauras, Christian Nigend : 126 059 Numéro de livret de solde : 5 280 459Gaumet, Philippe Nigend : 118 296 Numéro de livret de solde : 5 220 736Chouvellon, Bertrand Nigend : 156 183 Numéro de livret de solde : 8 013 724Perrey, Jean Nigend : 139 267 Numéro de livret de solde : 5 305 172Pecel, Marc Nigend : 127 523 Numéro de livret de solde : 5 280 877Rigaudias, Rémy Nigend : 150 067 Numéro de livret de solde : 8 007 780Vautrin, Christian Nigend : 136 710 Numéro de livret de solde : 5 322 997Pône, Thierry Nigend : 145 112 Numéro de livret de solde : 8 003 763

Article 3

Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant le 1er août 2012 :Miklas, Éric Nigend : 151 822 Numéro de livret de solde : 8 009 873Matarin, Christophe Nigend : 159 984 Numéro de livret de solde : 8 017 071Bidet, Gérald Nigend : 200 638 Numéro de livret de solde : 8 046 762Galan, Olivier Nigend : 148 081 Numéro de livret de solde : 8 008 751Grimaud, Stephen Nigend : 167 960 Numéro de livret de solde : 8 024 137Dalaszynski, Philippe Nigend : 69 757 Numéro de livret de solde : 5 271 319Vittoz, Yoann Nigend : 171 215 Numéro de livret de solde : 8 026 797



Casagrande, Denis Nigend : 176 628 Numéro de livret de solde : 8 028 816Roux, Christophe Nigend : 173 358 Numéro de livret de solde : 8 027 690Duhem, Jean-Marc Nigend : 161 845 Numéro de livret de solde : 8 018 822Ledieu, Frédéric Nigend : 169 190 Numéro de livret de solde : 8 024 861Charbonnel, Laurent Nigend : 181 094 Numéro de livret de solde : 8 030 024

Article 4

Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er août 2012 :Gachinat, Loïc Nigend : 197 132 Numéro de livret de solde : 8 048 512Mellier, Kenjy Nigend : 218 685 Numéro de livret de solde : 8 065 020Jamois, Fabien Nigend : 211 638 Numéro de livret de solde : 8 063 338Chambre, Pierre Nigend : 221 006 Numéro de livret de solde : 8 083 715

Fait le 5 juillet 2012. Le colonel, commandant la région de gendarmerie d’Auvergne, é.-p. molowA



MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR _____ Région de gendarmerie de Poitou-Charentes _____

Décision no 22480 du 5 juillet 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Poitou-Charentes

NOR : INTJ1226789S

Le commandant de la région de gendarmerie de Poitou-Charentes,Vu le code de la défense ;Vu le décret no 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de



Décide :

Article 1er

Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1er août 2012 :Thomas, Erick Nigend : 148 142 Numéro de livret de solde : 8 008 694Bouillaud, Thierry Nigend : 140 814 Numéro de livret de solde : 8 000 912Prévot, Jean-Paul Nigend : 117 220 Numéro de livret de solde : 5 220 001Sauffroy, Jean-Pierre Nigend : 143 396 Numéro de livret de solde : 8 000 783

Article 2

Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant-chef le 1er août 2012 :Houilliez, Christian Nigend : 123 858 Numéro de livret de solde : 5 243 585Fourmont, Richard Nigend : 152 673 Numéro de livret de solde : 8 010 624Bouny, Thierry Nigend : 70 408 Numéro de livret de solde : 5 283 207Robin, Pascal Nigend : 132 607 Numéro de livret de solde : 5 294 580Thebault, Jean-Christophe Nigend : 132 616 Numéro de livret de solde : 5 294 588Barraud, Ludovic Nigend : 151 226 Numéro de livret de solde : 8 009 306Vignaud, Bruno Nigend : 144 607 Numéro de livret de solde : 8 003 298Grellaud, Joël Nigend : 121 076 Numéro de livret de solde : 5 241 451Manat, Christophe Nigend : 153 004 Numéro de livret de solde : 8 010 578Delguel, Patrice Nigend : 142 155 Numéro de livret de solde : 8 001 729Largoul, Benoît Nigend : 163 173 Numéro de livret de solde : 8 019 956

Article 3

Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant le 1er août 2012 :Teracher, Ludovic Nigend : 191 546 Numéro de livret de solde : 8 045 985Peignaux, Stéphane Nigend : 163 448 Numéro de livret de solde : 8 020 071Roger, David Nigend : 162 129 Numéro de livret de solde : 8 019 092Bonnin, Florent Nigend : 191 899 Numéro de livret de solde : 8 044 415Baron, Jérôme Nigend : 165 523 Numéro de livret de solde : 8 022 105Commun, Frédéric Nigend : 164 697 Numéro de livret de solde : 8 021 122Devineau, Christophe Nigend : 170 090 Numéro de livret de solde : 8 025 335Desmarest, Arnaud Nigend : 172 139 Numéro de livret de solde : 8 027 228



Unvoas, Mikael Nigend : 202 003 Numéro de livret de solde : 8 054 637Pieters, Jean-Philippe Nigend : 158 970 Numéro de livret de solde : 8 016 275Delaporte, Jean-Michel Nigend : 124 063 Numéro de livret de solde : 5 244 844Lescarret, Stéphane Nigend : 153 000 Numéro de livret de solde : 8 010 874

Article 4

Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er août 2012 :Pernègre, Sébastien Nigend : 195 210 Numéro de livret de solde : 8 056 572Bitzberger, Fanny Nigend : 188 390 Numéro de livret de solde : 8 043 289Gourdeau, Anthony Nigend : 186 219 Numéro de livret de solde : 8 041 185Fegutou, Karym Nigend : 168 554 Numéro de livret de solde : 8 024 345

Fait le 5 juillet 2012. Le général, commandant la région de gendarmerie de Poitou-Charentes, p. le mouël

DESTINATAIRES :– direction générale de la gendarmerie nationale :

– direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale, à ISSY-LES-MOULINEAUX ;– commandant du groupement de gendarmerie départementale : – de la Charente à ANGOULÊME ; – de la Charente-Maritime à LA ROCHELLE ; – de la Vienne à POITIERS ; – des Deux-Sèvres à NIORT ;– chef du centre administratif et financier zonal à BORDEAUX ;– commandant de la section des recherches à POITIERS ;– directeur du bureau du service national à POITIERS ;– sous-directeur des pensions à LA ROCHELLE ;

Diffusion intérieure :– section commandement – cabinet ;– état-major ressources humaines ;– état-major organisation-emploi ;– état-major soutien finances ;– antenne médicale ;– contrôle de gestion.



MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR _____ Région de gendarmerie du Centre _____

Décision no 30192 du 5 juillet 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie du Centre

NOR : INTJ1226806S

Le commandant de la région de gendarmerie du Centre,Vu le code de la défense ;Vu le décret no 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de



Décide :

Article 1er

Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1er août 2012 :Baricault, Patrice Nigend : 131 740 Numéro de livret de solde : 5 294 204Sansiquet, Pascal Nigend : 127 438 Numéro de livret de solde : 5 280 290Rié, Laurent Nigend : 163 461 Numéro de livret de solde : 8 020 082Sommier, Alain Nigend : 128 701 Numéro de livret de solde : 5 283 570Boutersky, Christophe Nigend : 148 686 Numéro de livret de solde : 8 006 608Gougeard, Luc Nigend : 118 573 Numéro de livret de solde : 5 241 954Chevalier, Daniel Nigend : 138 906 Numéro de livret de solde : 5 323 420Rodier, Denis Nigend : 159 528 Numéro de livret de solde : 8 016 774

Article 2

Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant-chef le 1er août 2012 :Riguet, Christophe Nigend : 165 897 Numéro de livret de solde : 8 022 384Cadignan, Denis Nigend : 153 203 Numéro de livret de solde : 5 099 898Nicolas, Benoît Nigend : 185 970 Numéro de livret de solde : 8 034 657Berteau, Tony Nigend : 178 708 Numéro de livret de solde : 8 029 410Voisin, Patrick Nigend : 90 935 Numéro de livret de solde : 5 100 998Renou, Christelle Nigend : 154 699 Numéro de livret de solde : 8 012 395Poulain, Frédéric Nigend : 155 220 Numéro de livret de solde : 8 012 885Deboucher, Yves Nigend : 161 595 Numéro de livret de solde : 8 018 029Lamy, Alain Nigend : 163 874 Numéro de livret de solde : 8 020 643Fontenas, William Nigend : 166 974 Numéro de livret de solde : 8 023 041Longuet, Philippe Nigend : 118 440 Numéro de livret de solde : 5 218 970Detroyat, Bruno Nigend : 135 139 Numéro de livret de solde : 5 312 144Costa, Jean-Charles Nigend : 172 502 Numéro de livret de solde : 8 031 866Dézélus, Jean-François Nigend : 121 904 Numéro de livret de solde : 5 242 937Candas, Stéphane Nigend : 152 167 Numéro de livret de solde : 8 010 209Boulle, Jérôme Nigend : 181 174 Numéro de livret de solde : 8 029 611

Article 3

Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant le 1er août 2012 :Comuce, Dominique Nigend : 190 102 Numéro de livret de solde : 8 042 512



Dupont, Grégoire Nigend : 197 839 Numéro de livret de solde : 8 043 906Dauvergne, Stéphanie Nigend : 179 387 Numéro de livret de solde : 8 029 623Ouvrat, Mathieu Nigend : 193 309 Numéro de livret de solde : 8 049 461Basthard-Bogain, François Nigend : 186 001 Numéro de livret de solde : 8 034 605Dessaint, Manuel Nigend : 174 017 Numéro de livret de solde : 8 027 825Fiette, Oleg Nigend : 204 279 Numéro de livret de solde : 8 054 827Bartoli, Célia Nigend : 226 158 Numéro de livret de solde : 8 084 414Prieur, Marc Nigend : 169 217 Numéro de livret de solde : 8 025 085Vacquant, Stéphane Nigend : 169 598 Numéro de livret de solde : 8 025 191Roche, Emmanuel Nigend : 164 993 Numéro de livret de solde : 8 021 589Bodin, Loïc Nigend : 193 103 Numéro de livret de solde : 8 047 328Pinçon, Mickaël Nigend : 170 502 Numéro de livret de solde : 8 025 680Roubay, Aurore Nigend : 205 803 Numéro de livret de solde : 8 058 634Baudouin, Christophe Nigend : 178 702 Numéro de livret de solde : 8 029 403Maignan, Samuel Nigend : 208 729 Numéro de livret de solde : 8 062 779Maligny, Julien Nigend : 208 103 Numéro de livret de solde : 8 062 638Level, Frédéric Nigend : 224 986 Numéro de livret de solde : 8 084 072Dubreuil, Sébastien Nigend : 183 644 Numéro de livret de solde : 8 036 898

Article 4

Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er août 2012 :Froger, Ludovic Nigend : 194 394 Numéro de livret de solde : 8 047 836Pichon, Julien Nigend : 196 840 Numéro de livret de solde : 8 053 166Bizeau, Vincent Nigend : 180 357 Numéro de livret de solde : 8 041 019Gagnerault, Frédéric Nigend : 186 021 Numéro de livret de solde : 8 034 635Foglia, François-Baptiste Nigend : 239 760 Numéro de livret de solde : 8 087 734Laligant, Karine Nigend : 241 231 Numéro de livret de solde : 8 088 094Galmiche, Antoine Nigend : 239 928 Numéro de livret de solde : 8 087 670Leroux, Jonathan Nigend : 233 391 Numéro de livret de solde : 8 085 971Labernarie, Marc Nigend : 135 583 Numéro de livret de solde : 5 323 674Gore, Carole Nigend : 230 504 Numéro de livret de solde : 8 085 122Salles, Daniel Nigend : 213 999 Numéro de livret de solde : 8 063 920

Fait le 5 juillet 2012. Le général, commandant la région de gendarmerie du Centre, s.-p. BArADel



MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR _____ Région de gendarmerie des Pays de la Loire _____

Décision no 35082 du 5 juillet 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie des Pays de la Loire

NOR : INTJ1226805S

Le commandant de la région de gendarmerie des Pays de la Loire,Vu le code de la défense ;Vu le décret no 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de



Décide :

Article 1er

Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1er août 2012 :Oget, Christophe Nigend : 143 376 Numéro de livret de solde : 8 000 771Bourreau, Arnaud Nigend : 151 869 Numéro de livret de solde : 8 009 912Guyomard, Pascal Nigend : 144 954 Numéro de livret de solde : 8 001 560Chéré, François Nigend : 70 703 Numéro de livret de solde : 5 282 814Landfried, Denis Nigend : 106 059 Numéro de livret de solde : 5 157 257Culot, Jean-Pascal Nigend : 112 756 Numéro de livret de solde : 5 213 753Le Faou, Yannick Nigend : 144 302 Numéro de livret de solde : 8 003 462

Article 2

Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant-chef le 1er août 2012 :Menand, Yannick Nigend : 153 007 Numéro de livret de solde : 8 010 879Bedouet, Yannick Nigend : 157 507 Numéro de livret de solde : 8 015 012Thiboult, Franck Nigend : 135 625 Numéro de livret de solde : 5 323 796Krysztoforski, Fabrice Nigend : 144 891 Numéro de livret de solde : 8 026 132Calafat, Laurent Nigend : 132 803 Numéro de livret de solde : 5 294 712Payen, Jean-Luc Nigend : 136 693 Numéro de livret de solde : 5 294 991Legrand, Christophe Nigend : 141 506 Numéro de livret de solde : 8 000 561Fourmi, Olivier Nigend : 156 316 Numéro de livret de solde : 8 014 030Leduc, Xavier Nigend : 128 662 Numéro de livret de solde : 5 283 532Richard, Laurent Nigend : 142 369 Numéro de livret de solde : 5 281 981Delanoue, Christophe Nigend : 146 467 Numéro de livret de solde : 8 004 219Esposito, Mario Nigend : 125 814 Numéro de livret de solde : 5 279 932Scardone, Christian Nigend : 100 722 Numéro de livret de solde : 5 148 393Béa, Pierre Nigend : 113 600 Numéro de livret de solde : 5 218 304Robin, Hervé Nigend : 146 563 Numéro de livret de solde : 8 004 277Fontenit, Richard Nigend : 146 889 Numéro de livret de solde : 8 004 740

Article 3

Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant le 1er août 2012 :Chevillard, Hervé Nigend : 162 887 Numéro de livret de solde : 8 019 720Leclerc, Laurent Nigend : 159 663 Numéro de livret de solde : 8 016 867



Delahaye, Vincent Nigend : 166 955 Numéro de livret de solde : 8 023 024Chérault, Thierry Nigend : 162 780 Numéro de livret de solde : 8 019 629Vincendeau, Jean-Philippe Nigend : 143 416 Numéro de livret de solde : 8 000 798Bonvalet, Jérôme Nigend : 188 280 Numéro de livret de solde : 8 038 610Vilain, Hervé Nigend : 146 849 Numéro de livret de solde : 8 005 288Nicolas, Pascal Nigend : 164 332 Numéro de livret de solde : 8 021 066Bontempi, Dominique Nigend : 189 290 Numéro de livret de solde : 8 039 008Joly, Philippe Nigend : 161 758 Numéro de livret de solde : 8 018 047Gautier, Stéphane Nigend : 161 124 Numéro de livret de solde : 8 018 239Hulot, Nicolas Nigend : 169 683 Numéro de livret de solde : 8 025 231Royer, Thierry Nigend : 164 352 Numéro de livret de solde : 8 021 082Lefèvre, Franck Nigend : 191 094 Numéro de livret de solde : 8 039 856Belbachir, Hakim Nigend : 168 269 Numéro de livret de solde : 8 024 007Murzeau, Samuel Nigend : 181 205 Numéro de livret de solde : 8 029 665Lorieau, Vincent Nigend : 163 045 Numéro de livret de solde : 8 019 857Champroux, Frédéric Nigend : 149 496 Numéro de livret de solde : 8 007 315Bourré, Franck Nigend : 170 428 Numéro de livret de solde : 6 028 796

Article 4

Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er août 2012 :Debourg, Sigfried Nigend : 212 478 Numéro de livret de solde : 8 067 134Pujol, Sonia Nigend : 227 481 Numéro de livret de solde : 8 075 806Talbot, Raphaël Nigend : 239 895 Numéro de livret de solde : 8 087 456Rouaud, Hervé Nigend : 172 318 Numéro de livret de solde : 8 030 583Marchal, Arnaud Nigend : 205 990 Numéro de livret de solde : 8 059 255Chaverot, Ronan Nigend : 203 045 Numéro de livret de solde : 8 057 984Pello, Frédéric Nigend : 217 214 Numéro de livret de solde : 8 070 586Guesdon, Sébastien Nigend : 204 506 Numéro de livret de solde : 8 055 278Hivert, Béatrice Nigend : 224 441 Numéro de livret de solde : 8 083 832Geffroy, Jean-Louis Nigend : 232 047 Numéro de livret de solde : 8 085 676Renard, Éric Nigend : 143 780 Numéro de livret de solde : 8 000 876Retureau, Frédéric Nigend : 199 644 Numéro de livret de solde : 8 050 085Favory, Virginie Nigend : 191 149 Numéro de livret de solde : 8 051 785

Fait le 5 juillet 2012. Le colonel, commandant la région de gendarmerie des Pays de la Loire, f. AlèGre De lA souJeole




Région de gendarmerie de Lorraine et gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Est _____

Décision no 37058 du 5 juillet 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Lorraine

NOR : INTJ1226816S





Décide :

Article 1er

Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1er août 2012 :Laroche, Christian Nigend : 142 455 Numéro de livret de solde : 8 001 833Legendre, Christine Nigend : 147 605 Numéro de livret de solde : 8 005 662Mercier, Pascal Nigend : 111 746 Numéro de livret de solde : 5 190 839Boban, Bruno Nigend : 102 796 Numéro de livret de solde : 5 108 592Antoine, Denis Nigend : 94 269 Numéro de livret de solde : 5 110 101Lauch, Christian Nigend : 113 227 Numéro de livret de solde : 5 189 550Fersing, Frédéric Nigend : 137 572 Numéro de livret de solde : 5 323 241

Article 2

Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant-chef le 1er août 2012 :Belly, Fabrice Nigend : 156 688 Numéro de livret de solde : 8 014 209Dévallé, Hervé Nigend : 141 470 Numéro de livret de solde : 8 000 526Malbrancq, Magali Nigend : 165 784 Numéro de livret de solde : 8 027 052Choux, Dominique Nigend : 152 433 Numéro de livret de solde : 8 010 520Humbert, Bernard Nigend : 121 473 Numéro de livret de solde : 5 243 756Ufniarz, Jean-Charles Nigend : 169 745 Numéro de livret de solde : 8 025 293Pallardy, Emmanuel Nigend : 161 423 Numéro de livret de solde : 8 018 182Fache, François Nigend : 164 453 Numéro de livret de solde : 8 020 926Monin, Laurent Nigend : 161 893 Numéro de livret de solde : 8 018 865Morin, Christophe Nigend : 165 708 Numéro de livret de solde : 8 022 264Becq, David Nigend : 143 687 Numéro de livret de solde : 8 000 806

Article 3

Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant le 1er août 2012 :Schwartz, Arnaud Nigend : 207 592 Numéro de livret de solde : 6 604 634Zaffino, Bruno Nigend : 173 989 Numéro de livret de solde : 8 027 799Schmitt, Mathieu Nigend : 184 323 Numéro de livret de solde : 8 043 023Pfleger, Philippe Nigend : 220 621 Numéro de livret de solde : 8 083 520



Chec, Virgile Nigend : 166 315 Numéro de livret de solde : 8 022 515Richard, Vianney Nigend : 174 581 Numéro de livret de solde : 8 028 081Heitzler-Thines, René Nigend : 169 682 Numéro de livret de solde : 8 025 230Thomas, Jean-François Nigend : 119 148 Numéro de livret de solde : 5 218 987Thomas, Denis Nigend : 171 357 Numéro de livret de solde : 8 026 891Chabbert, Laurent Nigend : 171 812 Numéro de livret de solde : 8 026 205Riali, Bouhalem Nigend : 196 292 Numéro de livret de solde : 8 048 341Bastien, Lionel Nigend : 208 408 Numéro de livret de solde : 8 050 517

Article 4

Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er août 2012 :Simonet, Cécile Nigend : 208 376 Numéro de livret de solde : 8 050 663Petit, Alexandre Nigend : 232 078 Numéro de livret de solde : 8 085 694Thiebaut, Adrien Nigend : 227 261 Numéro de livret de solde : 8 075 595Maczka, Jennifer Nigend : 202 982 Numéro de livret de solde : 8 058 014Pedre, Christophe Nigend : 201 201 Numéro de livret de solde : 8 043 979Stock, Laura Nigend : 207 097 Numéro de livret de solde : 8 061 171Spiquel, Vincent Nigend : 190 133 Numéro de livret de solde : 8 043 624

Fait le 5 juillet 2012. Le général de corps d’armée, commandant la région de gendarmerie de Lorraine et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Est, G. DeAnAz



MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR _____ Région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d’Azur et gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud _____

Décision no 52879 du 5 juillet 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d’Azur

NOR : INTJ1226811S

Le commandant de la région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d’Azur et de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud,




Décide :

Article 1er

Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1er août 2012 :Stanislawiak, Georges Nigend : 133 133 Numéro de livret de solde : 5 295 173Samson, Jean-Michel Nigend : 143 535 Numéro de livret de solde : 5 272 549Chevalier, Noël Nigend : 122 149 Numéro de livret de solde : 5 243 817Petit, Pascal Nigend : 146 812 Numéro de livret de solde : 8 005 351Cassel, Gérard Nigend : 109 421 Numéro de livret de solde : 5 158 120Reinneis, Marc Nigend : 105 979 Numéro de livret de solde : 5 172 583Thomas, Jean-Marie Nigend : 116 211 Numéro de livret de solde : 5 218 596Merucci, Danielle Nigend : 127 959 Numéro de livret de solde : 5 281 052Fiefvet, Pascal Nigend : 133 613 Numéro de livret de solde : 5 311 669Dheilly, Éric Nigend : 140 392 Numéro de livret de solde : 5 281 728Ripoll, Patrick Nigend : 98 204 Numéro de livret de solde : 5 107 081Fernagut, Patrick Nigend : 132 830 Numéro de livret de solde : 5 294 742Corblin, François Nigend : 143 318 Numéro de livret de solde : 8 000 720

Article 2

Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant-chef le 1er août 2012 :Navarro, Julien Nigend : 163 624 Numéro de livret de solde : 8 020 320Maillard, Michaël Nigend : 178 137 Numéro de livret de solde : 8 029 266Caramello, Gérald Nigend : 154 725 Numéro de livret de solde : 8 012 314Verdier, Guy Nigend : 134 860 Numéro de livret de solde : 5 310 991Selebard, David Nigend : 153 384 Numéro de livret de solde : 8 011 287Sanchez, Jean-Marc Nigend : 128 356 Numéro de livret de solde : 5 282 379Irdel, Christophe Nigend : 164 473 Numéro de livret de solde : 8 020 946Monvoisin, Philippe Nigend : 94 366 Numéro de livret de solde : 5 110 194Roigt, Patrick Nigend : 147 771 Numéro de livret de solde : 8 005 988Ori, Gérard Nigend : 114 014 Numéro de livret de solde : 5 191 666Pauzet, Patrick Nigend : 121 733 Numéro de livret de solde : 5 244 481Cavailhie, Gilles Nigend : 142 413 Numéro de livret de solde : 8 001 809



Brouillard, Jean-François Nigend : 119 279 Numéro de livret de solde : 5 242 215

Talon, Christophe Nigend : 131 192 Numéro de livret de solde : 5 283 378

Palau, Gilbert Nigend : 115 963 Numéro de livret de solde : 5 191 201

Bedo, Thierry Nigend : 153 169 Numéro de livret de solde : 8 011 106

Gauthier, Cyril Nigend : 185 299 Numéro de livret de solde : 8 034 435

Thiebaut, Hervé Nigend : 132 887 Numéro de livret de solde : 5 294 693

Vaschalde, Jean-Paul Nigend : 134 194 Numéro de livret de solde : 5 311 794

De Froissard De Broissia, Xavier Nigend : 161 732 Numéro de livret de solde : 8 018 730

Domergue, Jean-Gabriel Nigend : 136 491 Numéro de livret de solde : 5 324 140

Boisgard, Jean-Daniel Nigend : 117 844 Numéro de livret de solde : 5 221 413

Girardi, Françoise Nigend : 156 918 Numéro de livret de solde : 8 014 462

Kahlmann, Raphaël Nigend : 169 296 Numéro de livret de solde : 8 024 955

Jean, Stéphane Nigend : 171 923 Numéro de livret de solde : 8 027 045

Lopez, Philippe Nigend : 158 315 Numéro de livret de solde : 8 015 761

Article 3


Milesi, Pascal Nigend : 167 003 Numéro de livret de solde : 8 023 069

Di Marino, Sébastien Nigend : 172 950 Numéro de livret de solde : 8 032 087

Martinez, Érick Nigend : 205 253 Numéro de livret de solde : 8 055 224

Segura, Nicolas Nigend : 190 977 Numéro de livret de solde : 8 044 908

Clochon, Benoît Nigend : 169 513 Numéro de livret de solde : 8 025 124

Curnier, Stéphane Nigend : 174 519 Numéro de livret de solde : 8 028 131

Miralles, Anthony Nigend : 167 677 Numéro de livret de solde : 8 023 561

Gastaud, Michel Nigend : 114 332 Numéro de livret de solde : 5 190 802

Guyon, Grégory Nigend : 187 302 Numéro de livret de solde : 8 044 774

Richard, Stéphanie Nigend : 196 103 Numéro de livret de solde : 8 053 063

Michieli, Frédéric Nigend : 161 049 Numéro de livret de solde : 8 017 873

Couissinier, Gilles Nigend : 156 554 Numéro de livret de solde : 8 014 125

Barthes, Florent Nigend : 163 098 Numéro de livret de solde : 8 020 006

Morelli, Gérard Nigend : 181 296 Numéro de livret de solde : 8 030 260

Broche, Frédéric Nigend : 167 514 Numéro de livret de solde : 8 023 321

Trabelsi, Safouane Nigend : 189 112 Numéro de livret de solde : 8 042 407

Cali-Garsia, Pierre Nigend : 171 033 Numéro de livret de solde : 8 026 621

Lozano, Pascal Nigend : 182 237 Numéro de livret de solde : 8 041 928

Henny, Christine Nigend : 165 500 Numéro de livret de solde : 8 022 037

Salvi, Séverine Nigend : 174 663 Numéro de livret de solde : 8 028 282

De Jesus, David Nigend : 193 641 Numéro de livret de solde : 8 047 543

Gagnière, Virginie Nigend : 175 656 Numéro de livret de solde : 8 032 223

Campana, Élisabeth Nigend : 159 460 Numéro de livret de solde : 8 016 721

Bitz, Willy Nigend : 134 462 Numéro de livret de solde : 5 311 007

Waxin, Matthieu Nigend : 200 937 Numéro de livret de solde : 8 050 105

Blondel, Sébastien Nigend : 179 850 Numéro de livret de solde : 8 040 734

Lucchini, Pierre Nigend : 151 538 Numéro de livret de solde : 8 009 653

Goulon, Pierre Nigend : 205 350 Numéro de livret de solde : 8 055 205



Article 4

Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er août 2012 :Goumot, Johann Nigend : 239 203 Numéro de livret de solde : 8 087 294Adam, Amandine Nigend : 210 322 Numéro de livret de solde : 8 065 479Buisson, Bertrand Nigend : 232 141 Numéro de livret de solde : 8 085 596Gomez, Aurélia Nigend : 206 757 Numéro de livret de solde : 8 060 614Brunet, Aurore Nigend : 207 843 Numéro de livret de solde : 8 061 729Juilliard, Alexis Nigend : 209 564 Numéro de livret de solde : 8 062 069Moy, Steven Nigend : 209 010 Numéro de livret de solde : 8 050 885Auber, Stéphane Nigend : 172 111 Numéro de livret de solde : 8 027 201Poli, Florian Nigend : 188 990 Numéro de livret de solde : 8 035 796Dumaure, Maxime Nigend : 232 057 Numéro de livret de solde : 8 085 537Berton, Benoît Nigend : 217 068 Numéro de livret de solde : 8 070 609Halm, Arnaud Nigend : 210 427 Numéro de livret de solde : 8 063 046Serre, Laurent Nigend : 203 732 Numéro de livret de solde : 8 054 784Vignal, Grégory Nigend : 181 578 Numéro de livret de solde : 8 041 546

Fait le 5 juillet 2012. Le général de corps d’armée, commandant la région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d’Azur et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud, m. monDouleT




Décision no 52883 du 5 juillet 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud

NOR : INTJ1226812S





Décide :

Article 1er

Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1er août 2012 :Olivier, Philippe Nigend : 131 831 Numéro de livret de solde : 5 282 261Re, Didier Nigend : 125 250 Numéro de livret de solde : 5 279 576Menras, Jean-Luc Nigend : 123 762 Numéro de livret de solde : 5 270 267

Article 2

Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant-chef le 1er août 2012 :Bronchain, Christophe Nigend : 145 034 Numéro de livret de solde : 8 003 707Viala, Laurent Nigend : 148 987 Numéro de livret de solde : 8 006 399

Article 3

Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant le 1er août 2012 :Lauret, Michaël Nigend : 172 054 Numéro de livret de solde : 8 026 352Bar, Ludovic Nigend : 167 916 Numéro de livret de solde : 8 024 104Aubin, Dominique Nigend : 136 067 Numéro de livret de solde : 5 312 103

Article 4

Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er août 2012 :Amat, Franck Nigend : 233 140 Numéro de livret de solde : 8 085 928Leroux, Maxime Nigend : 203 750 Numéro de livret de solde : 8 055 028

Fait le 5 juillet 2012. Le général de corps d’armée, commandant la région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d’Azur et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud, m. monDouleT



MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR _____ Établissement central de l’administration et du soutien de la gendarmerie nationale _____

Décision no 63291 du 5 juillet 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de l’établissement central de l’administration et du soutien de la gendarmerie nationale – branche « administrative »

NOR : INTJ1226849S

Le directeur de l’établissement central de l’administration et du soutien de la gendarmerie nationale,Vu le code de la défense ;Vu le décret no 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de



Décide :

Article 1er

L’adjudant-chef dont le nom suit est promu au grade de major le 1er août 2012 :Cougnard, Philippe Nigend : 69 756 Numéro de livret de solde : 5 271 318

Article 2

L’adjudant dont le nom suit est promu au grade d’adjudant-chef le 1er août 2012 :Balu, Karine Nigend : 151 038 Numéro de livret de solde : 8 009 103

Fait le 5 juillet 2012. Le colonel, directeur de l’établissement central de l’administration et du soutien de la gendarmerie nationale, f. ronDoT




Décision no 63869 du 5 juillet 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Est

NOR : INTJ1226809S





Décide :

Article 1er

Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1er août 2012 :Le Croller, Yannick Nigend : 137 212 Numéro de livret de solde : 5 323 059Carretie, Philippe Nigend : 129 202 Numéro de livret de solde : 5 283 010Rougegrez, Christian Nigend : 124 422 Numéro de livret de solde : 5 270 580

Article 2

Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant-chef le 1er août 2012 :Keltz, Thierry Nigend : 127 283 Numéro de livret de solde : 5 279 435Gabriel, Patrick Nigend : 99 576 Numéro de livret de solde : 5 107 154Billon, Denis Nigend : 133 844 Numéro de livret de solde : 5 294 808

Article 3

Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant le 1er août 2012 :Contamine, Pascal Nigend : 157 258 Numéro de livret de solde : 8 014 815Bichon, Philippe Nigend : 121 420 Numéro de livret de solde : 5 243 730Bertolla, Yann Nigend : 171 144 Numéro de livret de solde : 8 026 708

Article 4

Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er août 2012 :Kahl, Sébastien Nigend : 226 189 Numéro de livret de solde : 8 084 444Vanlerenberghe, Benoît Nigend : 229 203 Numéro de livret de solde : 6 703 230

Fait le 5 juillet 2012. Le général de division, commandant la région de gendarmerie de Rhône-Alpes et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Est, J.-p. riDAo



MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR _____ Région de gendarmerie d’Île-de-France et gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris _____

Décision no 70711 du 5 juillet 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie d’Île-de-France

NOR : INTJ1226777S

Le commandant de la région de gendarmerie d’Île-de-France et de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris,




Décide :

Article 1er

Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1er août 2012 :Maroilleau, Jean-Pierre Nigend : 109 690 Numéro de livret de solde : 5 150 066Dehent, Didier Nigend : 134 645 Numéro de livret de solde : 5 311 924Morin, Marie-Christine Nigend : 135 753 Numéro de livret de solde : 5 323 782Leger, Jacki Nigend : 110 510 Numéro de livret de solde : 5 175 641Langlamet, Éric Nigend : 134 268 Numéro de livret de solde : 5 310 781Aubert, Francis Nigend : 126 126 Numéro de livret de solde : 5 243 664Gauthier, Pierre Nigend : 116 029 Numéro de livret de solde : 5 218 040Stevenard, Jackie Nigend : 139 666 Numéro de livret de solde : 8 000 186

Article 2

Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant-chef le 1er août 2012 :Pelherbe, Bruno Nigend : 158 224 Numéro de livret de solde : 5 263 255Bacelos, Cédrick Nigend : 177 855 Numéro de livret de solde : 8 029 305Martin De Morestel, Laurent Nigend : 165 094 Numéro de livret de solde : 8 021 773Mauro, Sébastien Nigend : 174 706 Numéro de livret de solde : 8 028 269Grillot, Jean-Marc Nigend : 159 792 Numéro de livret de solde : 8 016 946Frugier, Philippe Nigend : 164 458 Numéro de livret de solde : 8 020 931Ladoucette, Maxime Nigend : 172 052 Numéro de livret de solde : 8 026 351Renault, Daniel Nigend : 107 468 Numéro de livret de solde : 5 156 677Poussard, Grégory Nigend : 175 507 Numéro de livret de solde : 8 028 478Meaux, Michael Nigend : 157 915 Numéro de livret de solde : 8 015 351Antunes, Serge Nigend : 166 303 Numéro de livret de solde : 8 022 503Géraudin, Vincent Nigend : 158 656 Numéro de livret de solde : 8 015 936Le Sauce, Jean-Michel Nigend : 148 447 Numéro de livret de solde : 8 006 253Audureau, Yannick Nigend : 136 843 Numéro de livret de solde : 5 322 705Nicolas, Laurent Nigend : 159 186 Numéro de livret de solde : 8 016 534Svekolkine, Igor Nigend : 126 986 Numéro de livret de solde : 5 280 088Allerme, Ludovic Nigend : 166 586 Numéro de livret de solde : 8 022 801



Bombail, Philippe Nigend : 174 501 Numéro de livret de solde : 8 028 113Vienet, Thierry Nigend : 144 486 Numéro de livret de solde : 8 003 093Carillet, Dominique Nigend : 166 118 Numéro de livret de solde : 8 022 708

Article 3

Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant le 1er août 2012 :Dubois, Cyrille Nigend : 230 571 Numéro de livret de solde : 8 085 051Descamps, Denis Nigend : 196 026 Numéro de livret de solde : 8 053 985Ribémont, Éric Nigend : 155 343 Numéro de livret de solde : 8 012 774Tousch, Stéphane Nigend : 200 816 Numéro de livret de solde : 8 044 129Capozza, Stéphane Nigend : 157 693 Numéro de livret de solde : 8 015 121Peytot, Grégory Nigend : 197 725 Numéro de livret de solde : 8 048 924Boulanger, Florence Nigend : 165 492 Numéro de livret de solde : 8 021 608Aupetit, Grégory Nigend : 179 226 Numéro de livret de solde : 8 037 826Le Gland, Cédric Nigend : 175 486 Numéro de livret de solde : 8 028 461Camus, Michel Nigend : 216 472 Numéro de livret de solde : 8 064 310Legras, Aurélien Nigend : 197 345 Numéro de livret de solde : 8 048 959Quenel, Grégory Nigend : 174 578 Numéro de livret de solde : 8 028 078Gelas, Maëlle Nigend : 171 220 Numéro de livret de solde : 8 026 740Thébault, Sylvain Nigend : 155 360 Numéro de livret de solde : 8 012 791Nouet, Aurélie Nigend : 189 207 Numéro de livret de solde : 8 039 168Lemoine, Jean-Marc Nigend : 197 004 Numéro de livret de solde : 8 048 533Nguend, Olivier Nigend : 197 425 Numéro de livret de solde : 8 048 871Chevallereau, David Nigend : 183 260 Numéro de livret de solde : 8 033 918Weyer, Stéphane Nigend : 188 277 Numéro de livret de solde : 8 038 696Enfer, Érick Nigend : 179 889 Numéro de livret de solde : 8 033 476Planquais, Julien Nigend : 184 200 Numéro de livret de solde : 8 037 987Poupinel, Cédric Nigend : 217 681 Numéro de livret de solde : 8 064 638Martin, Fabien Nigend : 155 601 Numéro de livret de solde : 8 013 076Picavet, Pierre Nigend : 152 255 Numéro de livret de solde : 8 010 281Dutt, Jessica Nigend : 216 889 Numéro de livret de solde : 8 070 207Stappiglia, Grégory Nigend : 179 207 Numéro de livret de solde : 8 040 784Hatlas, Bernard Nigend : 171 061 Numéro de livret de solde : 8 025 839

Article 4

Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er août 2012 :Lucchiari, Jérôme Nigend : 229 269 Numéro de livret de solde : 8 084 817Longy, Emmanuel Nigend : 234 775 Numéro de livret de solde : 8 086 600Chevalier, Coralie Nigend : 231 128 Numéro de livret de solde : 8 085 321Nahmias, Sarah Nigend : 233 513 Numéro de livret de solde : 8 086 194Benezi, Julie Nigend : 234 449 Numéro de livret de solde : 6 683 693Ledoux, Laëtitia Nigend : 233 106 Numéro de livret de solde : 8 086 099Talinéau, Nicolas Nigend : 186 762 Numéro de livret de solde : 8 038 273Parrassin, Michael Nigend : 172 518 Numéro de livret de solde : 8 030 474Juhel, Jean-Marc Nigend : 166 164 Numéro de livret de solde : 8 022 643Cluzeau, Séverine Nigend : 234 122 Numéro de livret de solde : 8 086 370Pereira Dos Santos, Mathias Nigend : 215 749 Numéro de livret de solde : 8 064 289



Beaudre, Mikaël Nigend : 225 499 Numéro de livret de solde : 8 084 109Mauriege, Bruno Nigend : 233 396 Numéro de livret de solde : 8 085 976Ortu, Olivier Nigend : 215 149 Numéro de livret de solde : 8 069 030Muller, Julien Nigend : 227 949 Numéro de livret de solde : 8 076 348

Fait le 5 juillet 2012. Le général de division, commandant la région de gendarmerie d’Île-de-France et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris, B. cArmichAel




Décision no 70723 du 5 juillet 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris

NOR : INTJ1226782S





Décide :

Article 1er

Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1er août 2012 :Delhoume, Éric Nigend : 126 813 Numéro de livret de solde : 5 279 334Asensio, Joseph Nigend : 136 163 Numéro de livret de solde : 5 323 901Gengembre, Philippe Nigend : 112 980 Numéro de livret de solde : 5 175 040Quéré, Guy Nigend : 104 957 Numéro de livret de solde : 5 173 476Droval, Claude Nigend : 111 935 Numéro de livret de solde : 5 174 833Tomasi, Christophe Nigend : 120 625 Numéro de livret de solde : 5 242 589

Article 2

Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant-chef le 1er août 2012 :Le Martelot, Ronan Nigend : 153 715 Numéro de livret de solde : 8 011 656Delattre, Bruno Nigend : 070 559 Numéro de livret de solde : 5 293 725Boudard, Franck Nigend : 144 384 Numéro de livret de solde : 8 003 517

Article 3

Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant le 1er août 2012 :Panizzi, Olivier Nigend : 179 538 Numéro de livret de solde : 8 037 797Laplaud, Renaud Nigend : 191 194 Numéro de livret de solde : 8 039 945Tchorowski, Laurent Nigend : 172 493 Numéro de livret de solde : 8 027 196Garniel, Yannick Nigend : 176 144 Numéro de livret de solde : 8 028 642Gosée, Christian Nigend : 187 266 Numéro de livret de solde : 6 547 414Thomas Dit Lovatier, David Nigend : 139 395 Numéro de livret de solde : 5 296 091

Article 4

Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er août 2012 :Taboada, Frédéric Nigend : 209 173 Numéro de livret de solde : 8 062 928Ricocé, Sébastien Nigend : 217 542 Numéro de livret de solde : 8 064 463Manifacier, Pierrick Nigend : 225 558 Numéro de livret de solde : 8 084 284Hemery, Samuel Nigend : 226 335 Numéro de livret de solde : 8 084 329Bailly, Alexandre Nigend : 233 360 Numéro de livret de solde : 8 085 869



Catan, Fabien Nigend : 203 899 Numéro de livret de solde : 8 059 770De Boisvilliers, Jean Nigend : 205 031 Numéro de livret de solde : 8 058 727Ansart, François Nigend : 200 125 Numéro de livret de solde : 8 048 689Bouvier, Stéphen Nigend : 205 700 Numéro de livret de solde : 8 055 357

Fait le 5 juillet 2012. Le général de division, commandant la région de gendarmerie d’Île-de-France et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris, B. cArmichAel





Décision no 20771 du 17 juillet 2012 portant inscription au tableau d’avancement pour l’année 2012 du personnel sous-officier de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Basse-Normandie

NOR : INTJ1229801S

Le commandant de la région de gendarmerie de Basse-Normandie,Vu le code de la défense ;Vu le décret no 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de


des sous-officiers de gendarmerie de carrière ;Vu l’arrêté du 4 août 2010 fixant pour la gendarmerie nationale la composition et l’organisation de la commission

prévue à l’article L. 4136-3 du code de la défense ;Vu l’arrêté du 5 avril 2012, relatif à la répartition des sous-officiers de gendarmerie par subdivision d’arme, par

branche ou par spécialité et fixant les branches et spécialités au sein desquelles l’avancement intervient de façon distincte ;

Vu les propositions formulées par la commission d’avancement en date du 28 juin 2012,

Décide :

Article 1er

La décision no 36096 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128645S) portant inscription au tableau d’avancement pour l’année 2012 du personnel sous-officier de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Basse-Normandie – subdivision d’arme de la gendarmerie départementale – est annulée en ce que l’adjudant Pasquet, Ludovic ne figure pas parmi les adjudants inscrits pour le grade d’adjudant-chef.

Article 2

La décision no 18603 du 28 juin 2012 portant inscription au tableau d’avancement pour l’année 2012 du personnel sous-officier de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Basse-Normandie – subdivision d’arme de la gendarmerie départementale – est annulée.

Article 3

Le tableau d’avancement pour l’année 2012 du personnel sous-officier de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Basse-Normandie – subdivision d’arme de la gendarmerie départementale – est arrêté ainsi qu’il suit :

Pour le grade de major, les adjudants-chefs :Dumont, Jean-Jacques Nigend : 95 116Depauw, Thierry Nigend : 125 810Chenet, Michel Nigend : 97 495Caron, Hervé Nigend : 97 708Ruaux, Éric Nigend : 117 825Ollivier, Thierry Nigend : 131 705Ozouf, Jacques Nigend : 117 692Victor, Thierry Nigend : 119 052Skupien, Yves Nigend : 107 683Depériers, Hervé Nigend : 136 345Brosseau, Pascal Nigend : 120 311Jurgas, Pascal Nigend : 70 495



Lemonnier, Nicolas Nigend : 149 557Djerbi, Yan Nigend : 114 892Mélanie, Pascal Nigend : 135 878Blanchet, Didier Nigend : 131 009Bailloeuil, Jean-Luc Nigend : 138 377

Cochelin, Jean-François Nigend : 141 351

Pour le grade d’adjudant-chef, les adjudants :Cudelou, Rodolphe Nigend : 120 430Kinnoo, Gilles Nigend : 139 859Ducrocq, Fabrice Nigend : 143 182Duarte Reis, Jean-Alexandre Nigend : 157 543Morel, Christophe Nigend : 158 692Le Cam, Olivier Nigend : 153 456Vallée, Yannick Nigend : 161 194Bedon, Jean-Pascal Nigend : 147 791Bellini, Lionel Nigend : 128 959Dufleit, Dominique Nigend : 147 214Brisard, Yohan Nigend : 163 961Dethy, Laurent Nigend : 149 398Duym, Alain Nigend : 125 192Pol, Christian Nigend : 133 919Sarrazy, Christophe Nigend : 138 492Person, Patrick Nigend : 140 150Enguerrand, Pascal Nigend : 141 620Pinget, David Nigend : 157 073Montuy, Thierry Nigend : 129 252Laine, Dominique Nigend : 137 738Storti, Philippe Nigend : 119 377Blanchemain, Franck Nigend : 144 120Morel, Jean Nigend : 140 256Geslin, Cyrille Nigend : 168 303Pringault, Michel Nigend : 122 556Kerzerho, Stéphane Nigend : 139 858Matte, Bruno Nigend : 150 667Thérin, Nadège Nigend : 155 001Piedagnel, Achard Nigend : 142 097Guesdon, Emmanuel Nigend : 160 445Maillard, Serge Nigend : 110 879Balacki, Stephan Nigend : 159 749Barette, Maxence Nigend : 157 361Bouyer, Alain Nigend : 109 625Vauloup, William Nigend : 177 596Méliot, Christophe Nigend : 144 195Boucher, Pascal Nigend : 118 972De Coninck, Stéphane Nigend : 137 298Pruvost, Pascal Nigend : 143 778Vanderstraeten, Dominique Nigend : 143 550



Cuillerdier, Éric Nigend : 133 443Bodin, Sébastien Nigend : 167 506Hillion, Michel Nigend : 143 999Sarralangue, Laurent Nigend : 164 130Morin, Jean-Yves Nigend : 147 877Demay, Édouard Nigend : 118 274Lechatreux, Sébastien Nigend : 164 746Suzé, Laurent Nigend : 142 634Hauffmann, Pascal Nigend : 156 740Macczak, Alain Nigend : 104 121Legrand, Gérard Nigend : 144 563Ducher, Philippe Nigend : 109 309Gripon, Éric Nigend : 137 059Cordelières, Éric Nigend : 153 546Vincent, Alain Nigend : 108 571Kurtz, Bernard Nigend : 115 140Lajé, Philippe Nigend : 120 965Coffin, Bertrand Nigend : 151 458Bientz, Eugénie Nigend : 149 858Dumont, Christian Nigend : 119 956Thoiret, Philippe Nigend : 152 401Cornille, Jean-Pierre Nigend : 115 893Robine, David Nigend : 157 477Lemercier, Cyrille Nigend : 170 481Géhan, Stéphane Nigend : 134 125Barbey, Sébastien Nigend : 160 031Dassonville, Charles Nigend : 171 390

Pasquet, Ludovic Nigend : 161 318

Pour le grade d’adjudant, les maréchaux des logis-chefs :Malfilâtre, Benoît Nigend : 140 731Bodin, Frédéric Nigend : 153 411Manivel, John Nigend : 175 213Robichon, Jérôme Nigend : 183 454Godefroy, Mathias Nigend : 170 768Hervin, Alexandre Nigend : 188 241Gambini, Cyrill Nigend : 208 665Artu, Pierre-Franck Nigend : 168 031Bonizec, Steven Nigend : 158 008Lefebvre, Sébastien Nigend : 166 762Delahaye, David Nigend : 177 517Ozenne, Gaëtan Nigend : 153 987Girard, Christophe Nigend : 70 803Depoilly, Vincent Nigend : 148 874André, Jérémie Nigend : 193 567Drille, Laurent Nigend : 195 762Renouf, Christophe Nigend : 142 785Bay-Marx, Lionel Nigend : 185 343



Leguay, Estelle Nigend : 171 076Hamel, Fabien Nigend : 151 267Andrin, Martial Nigend : 158 995Lherminier, Gilles Nigend : 165 702Colas, Cyrille Nigend : 190 841Garnier, Joachim Nigend : 190 621Garcia, Dominique Nigend : 107 153Hervé, Johann Nigend : 211 653Simonnet, Karine Nigend : 193 815Larhant, Bruno Nigend : 109 676Huet, Christophe Nigend : 165 685Rochelle, Pascal Nigend : 151 839Larrère, Christophe Nigend : 192 084Beauruelle, Bruno Nigend : 207 065Boulière, Jean-Michel Nigend : 147 924Bonnet, Frédéric Nigend : 164 587Lebey, Steve Nigend : 216 533Danne, Christophe Nigend : 161 110Paul, Stéphane Nigend : 146 690Etienne, Loïc Nigend : 196 324Enot, Jacques Nigend : 197 180Housseau, Ingrid Nigend : 175 628Belveyre, Samuel Nigend : 163 115Albert, Audrey Nigend : 218 628Brochard, Alain Nigend : 164 159Sabathé, Grégory Nigend : 213 539Varnerot, François-Xavier Nigend : 180 702Bonnet, Élisabeth Nigend : 155 374Dinand, Nicolas Nigend : 182 662Bélières, Corine Nigend : 135 202Ponsard, Kévin Nigend : 211 384Coupard, Pascal Nigend : 110 257Leroy, Mireille Nigend : 152 876Bourrée, David Nigend : 166 114Musler, Jérémy Nigend : 180 573Texier, Mickaël Nigend : 189 319Gradelle, Philippe Nigend : 225 190Puccini, Lorenzo Nigend : 164 990Buquet, Arnaud Nigend : 226 415Cosron, Joël Nigend : 135 416Chapon, Ludovic Nigend : 219 144Cosson, Frédéric Nigend : 164 279De Decker, Pierre-Antoine Nigend : 172 027Navailles, Raphaël Nigend : 190 356Haudebert, Willy Nigend : 149 415Provost, Isabelle Nigend : 171 986Tuel, Sylvain Nigend : 157 487



Leparquier, Jean-Michel Nigend : 154 675Lentz, Stéphanie Nigend : 185 555Pelleriaux, Christophe Nigend : 148 949Martin, Pierre-Félix Nigend : 225 644Hernandez Casanova, Richard Nigend : 198 803Despré, Mickaël Nigend : 156 303De Oliveira, Émilie Nigend : 190 310Raynel, Stéphane Nigend : 114 144Manceau, Nicolas Nigend : 156 232Valogne, Guillaume Nigend : 177 364Dupuit, Guillaume Nigend : 204 235De Vrye, Philippe Nigend : 213 049Omont, Christophe Nigend : 178 049Maréchal, Patrice Nigend : 172 596Telliez, Pascal Nigend : 166 214Boulestin, Thierry Nigend : 211 457Chotard, Frédéric Nigend : 218 301Lamotte, Cyril Nigend : 164 736Lepainteur, Martial Nigend : 194 354Messager, Stéphane Nigend : 172 468Mancel, Benoît Nigend : 181 625Hinard, Jean-Baptiste Nigend : 210 549Pelletier, Fabrice Nigend : 118 684Le Henaff, Goulven Nigend : 179 914Prado, Franck Nigend : 136 932Lebeury, Alain Nigend : 111 367Poncet, Thierry Nigend : 154 884

Caudy, Arnaud Nigend : 218 350

Pour le grade de maréchal des logis-chef, les gendarmes :Ortic, Denis Nigend : 146 684Pringault, Aurélien Nigend : 169 218Sourdot, Bertrand Nigend : 158 461Raymond, David Nigend : 157 472Hum, Bertrand Nigend : 174 544Massoni, François-Stéphane Nigend : 166 666Bersot, Arnaud Nigend : 171 799Buffard, Frédéric Nigend : 200 782Grattepanche, Laurent Nigend : 176 148Burot, Matthieu Nigend : 188 374Pellet, Stéphanie Nigend : 233 121Eveille, Valérie Nigend : 193 906Zimmermann, Yannick Nigend : 177 487Gwosdz, Delphine Nigend : 183 668Desseroit, Amélie Nigend : 190 126Dion, Christophe Nigend : 178 404Boivin, Sandrine Nigend : 237 737Guillemot, Maxime Nigend : 228 833



Forsans, Vincent Nigend : 189 567Raulet Lesage, Erwan Nigend : 217 869Barré, Fabrice Nigend : 214 318Voisin, Jessica Nigend : 226 404Loirat, Sylvie Nigend : 233 208Top, Sandy Nigend : 232 169Rigot, Sébastien Nigend : 204 391Guitard, Jean-Baptiste Nigend : 233 489Collas, Loic Nigend : 235 240Desramé, Maryline Nigend : 196 663Belabed, Amaury Nigend : 233 311Busnot, Gaëtan Nigend : 216 579Menis, Élodie Nigend : 232 073Labbey, Yohann Nigend : 192 304Auteur, Frédéric Nigend : 213 474Dériat, Virgile-Immanuel Nigend : 209 339Leroy, Pierre Nigend : 234 078Faudemer, Sophie Nigend : 233 088Moulin, Alexandre Nigend : 196 823Besson, Nicolas Nigend : 196 669Besnard, Antoine Nigend : 170 727Ameloot, Mathieu Nigend : 181 358Le Coq, Julien Nigend : 198 728Loustau, Christian Nigend : 201 109Gallienne, Cyrille Nigend : 172 501De Larminat, Stéphane Nigend : 220 439Razloznik, François Nigend : 238 574Ranson, Sylvain Nigend : 181 218Colin, Claire Nigend : 206 510Sanz Torrijo, Serge Nigend : 236 675Veyer, Aurélien Nigend : 192 785Cosson, Cédric Nigend : 230 564Lecru, Constantin-David Nigend : 238 589Pasquier, Aurélie Nigend : 226 199Fasquel, Yohan Nigend : 203 471Michon, William Nigend : 211 140Gasnier, Damien Nigend : 210 839Teyssonneyre, Stéphanie Nigend : 234 176Douville, Christian Nigend : 160 769Maza, Frédéric Nigend : 137 883Renard, Philippe Nigend : 148 126Leprovost, Stéphane Nigend : 145 991Fizel, Hervé Nigend : 142 559Cadalen, Jean-Luc Nigend : 153 930Noblet, Michael Nigend : 158 327Copin, Gérard Nigend : 117 482Carnet, Jean-Marie Nigend : 126 145



Lecocq, Pascal Nigend : 109 803

Charbonnier, Laurent Nigend : 147 005

Fait le 17 juillet 2012. Le colonel, commandant la région de gendarmerie de Basse-Normandie, G. DAuTois




Région de gendarmerie de Picardie _____

Décision no 24252 du 26 juillet 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Picardie

NOR : INTJ1230404S



des sous-officiers de gendarmerie de carrière ;Vu la décision no 41190 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128666S) ;Vu la décision no 34011 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128644S) ;Vu la décision no 65387 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128664S) ;Vu la décision no 21671 du 3 juillet 2012 (NOR : INTJ1226840S),

Décide :

Article 1er

Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1er août 2012 :Trencart, Ludovic Nigend : 144 230 Numéro de livret de solde : 8 002 996Varetz, Christophe Nigend : 141 039 Numéro de livret de solde : 8 000 488Wattrelot, Frédéric Nigend : 117 611 Numéro de livret de solde : 5 219 887

Article 2

Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant-chef le 1er août 2012 :Cozette, Willy Nigend : 176 634 Numéro de livret de solde : 8 028 822Suiro, Gautier Nigend : 170 514 Numéro de livret de solde : 8 025 692Andries, Thomas Nigend : 174 299 Numéro de livret de solde : 8 032 830Telle, Jean-Philippe Nigend : 112 830 Numéro de livret de solde : 5 191 855Raguenet, Gérard Nigend : 106 211 Numéro de livret de solde : 5 157 377Caron, Philippe Nigend : 151 617 Numéro de livret de solde : 8 008 308Douchin, Philippe Nigend : 106 390 Numéro de livret de solde : 5 173 865Arnoud, Éric Nigend : 158 365 Numéro de livret de solde : 8 015 617Maurin, Ludovic Nigend : 148 752 Numéro de livret de solde : 8 006 556Stourbes, Frédéric Nigend : 69 964 Numéro de livret de solde : 5 282 077Caublot, Raphaël Nigend : 152 171 Numéro de livret de solde : 8 010 211Ledrole, Jean-Paul Nigend : 100 684 Numéro de livret de solde : 5 148 462Haegman, Pascal Nigend : 162 920 Numéro de livret de solde : 8 019 744Delferiere, Bruno Nigend : 135 544 Numéro de livret de solde : 5 323 733

Article 3

Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant le 1er août 2012 :Foulon, Gaétane Nigend : 184 108 Numéro de livret de solde : 8 042 754Sanchez, Arnaud Nigend : 169 229 Numéro de livret de solde : 8 024 893Druon, Joffrey Nigend : 198 190 Numéro de livret de solde : 8 055 750Damman, Sébastien Nigend : 231 261 Numéro de livret de solde : 8 085 179



Pilven, Ronan Nigend : 173 116 Numéro de livret de solde : 8 027 575Degand, Frédéric Nigend : 183 363 Numéro de livret de solde : 8 034 017Charpentier, Cyril Nigend : 180 148 Numéro de livret de solde : 8 035 509Evans, Armand Nigend : 124 257 Numéro de livret de solde : 5 243 338Rousselin, Jesahel Nigend : 190 872 Numéro de livret de solde : 8 039 790Ferard, Alain Nigend : 152 203 Numéro de livret de solde : 8 010 232Marie, Richard Nigend : 163 048 Numéro de livret de solde : 8 019 860Grand-Perret, Fabien Nigend : 169 960 Numéro de livret de solde : 8 025 435Portal, Vincent Nigend : 157 778 Numéro de livret de solde : 8 014 982Gaudefroy, Laurent Nigend : 203 702 Numéro de livret de solde : 8 055 008Forestier, Sandrine Nigend : 199 795 Numéro de livret de solde : 8 046 820Boskovic, Tomislav Nigend : 199 581 Numéro de livret de solde : 8 047 007

Article 4

Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er août 2012 :Milleville, Laurent Nigend : 154 875 Numéro de livret de solde : 8 012 566Petit, Loïc Nigend : 191 983 Numéro de livret de solde : 8 044 426Elie, Pierre-Yves Nigend : 230 574 Numéro de livret de solde : 8 085 054Eripret, Antoine Nigend : 196 350 Numéro de livret de solde : 8 048 301Verbrugghe, Vincent Nigend : 167 715 Numéro de livret de solde : 8 023 598Rosique, Jean-François Nigend : 140 630 Numéro de livret de solde : 5 325 374Simeon, Sébastien Nigend : 183 297 Numéro de livret de solde : 8 033 989Payen, Anne-Sophie Nigend : 182 453 Numéro de livret de solde : 8 045 835Raviart, Olivier Nigend : 198 778 Numéro de livret de solde : 8 053 440Ducos, Jean-Marc Nigend : 180 526 Numéro de livret de solde : 8 029 835Beaufort, Florence Nigend : 194 707 Numéro de livret de solde : 8 049 594Nowak, Anthony Nigend : 193 612 Numéro de livret de solde : 8 047 495Fonseca Das Neves, Samuel Nigend : 226 041 Numéro de livret de solde : 8 074 853

Article 5

La présente décision annule la décision no 21671 du 3 juillet 2012 (NOR : INTJ1226840S).

Fait le 26 juillet 2012. Le général, commandant la région de gendarmerie de Picardie, m. BeTTon




Décision no 7099 du 1er août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général du commandement de la gendarmerie outre-mer – branche « personnel servant outre-mer, en assistance militaire technique et en prévôté »

NOR : INTJ1231134S



des sous-officiers de gendarmerie de carrière ;Vu la décision n° 11715 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128667S) ;Vu la décision n° 110052 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128653S) ;Vu la décision no 180680 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128628S),

Décide :

Article 1er

Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1er septembre 2012 :Tranchant, Éric Nigend : 135 918 Numéro de livret de solde : 5 294 397Pruvost, Stéphane Nigend : 158 338 Numéro de livret de solde : 8 015 781Pès, Daniel Nigend : 125 131 Numéro de livret de solde : 5 279 678Burlet, Emmanuel Nigend : 122 820 Numéro de livret de solde : 5 206 223Saint-Eloi, Pascal Nigend : 131 429 Numéro de livret de solde : 5 294 986Berteloot, Vincent Nigend : 155 529 Numéro de livret de solde : 8 013 105Sylvestre, Germaine Nigend : 109 384 Numéro de livret de solde : 5 175 294Foulon, Jean-Luc Nigend : 129 603 Numéro de livret de solde : 5 282 539Puech, Bernard Nigend : 119 230 Numéro de livret de solde : 5 242 171Langlet, Éric Nigend : 135 996 Numéro de livret de solde : 5 322 230Bernard, Francis Nigend : 122 138 Numéro de livret de solde : 5 243 806Fasciotto, Éric Nigend : 132 679 Numéro de livret de solde : 5 295 648

Article 2

Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant-chef le 1er septembre 2012 :Bautrau, Jean-Luc Nigend : 139 040 Numéro de livret de solde : 8 000 004Wong, John Nigend : 154 905 Numéro de livret de solde : 8 012 599Calmet, Olivier Nigend : 142 026 Numéro de livret de solde : 5 272 109Bizot, Alain Nigend : 120 303 Numéro de livret de solde : 5 241 411Onier, Gertrude Nigend : 134 066 Numéro de livret de solde : 5 295 972Galaya, Jean-Marc Nigend : 154 932 Numéro de livret de solde : 8 012 624Hardy, Stéphane Nigend : 158 935 Numéro de livret de solde : 8 016 241Vongue, Jules Nigend : 148 025 Numéro de livret de solde : 8 006 197Py, Laurent Nigend : 164 502 Numéro de livret de solde : 8 020 972Foschia, Walter Nigend : 165 056 Numéro de livret de solde : 8 021 742Bouchery, Franck Nigend : 155 782 Numéro de livret de solde : 8 013 317Bourgeois, Thierry Nigend : 136 854 Numéro de livret de solde : 5 322 714



Balch, Frédéric Nigend : 145 272 Numéro de livret de solde : 8 003 217Bouron, Christophe Nigend : 136 601 Numéro de livret de solde : 5 323 013Ihage, Victor Nigend : 145 495 Numéro de livret de solde : 8 004 989Maraeauria, Victor Nigend : 154 870 Numéro de livret de solde : 8 012 598Genin, Jean-Noël Nigend : 161 855 Numéro de livret de solde : 8 018 831Filiot, Joël Nigend : 137 315 Numéro de livret de solde : 5 324 742Palierne, Isabelle Nigend : 152 022 Numéro de livret de solde : 8 015 869Ferrando, Marc Nigend : 134 489 Numéro de livret de solde : 5 310 925

Article 3

Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant le 1er septembre 2012 :Hoffecard, Grégory Nigend : 190 408 Numéro de livret de solde : 8 039 345Espluga, William Nigend : 183 370 Numéro de livret de solde : 8 034 023De Loureiro Teixeira, Mario Nigend : 169 664 Numéro de livret de solde : 8 025 210Fonteix, David Nigend : 151 369 Numéro de livret de solde : 8 009 448Plancqueel, Fabien Nigend : 189 158 Numéro de livret de solde : 8 039 086Pierrard, Gérald Nigend : 191 238 Numéro de livret de solde : 8 039 970Chandeleur, David Nigend : 186 124 Numéro de livret de solde : 8 038 119Briffoteaux, Alexis Nigend : 200 247 Numéro de livret de solde : 8 050 131Cherbonnier, Miguel Nigend : 155 267 Numéro de livret de solde : 8 012 824Viviès, Gérard Nigend : 146 182 Numéro de livret de solde : 8 004 497Boisnoir, Stéphane Nigend : 171 373 Numéro de livret de solde : 8 026 906Buard, Géraldine Nigend : 155 013 Numéro de livret de solde : 8 018 616Chevalier, Jérôme Nigend : 194 338 Numéro de livret de solde : 8 047 818Monchalin, Laurent Nigend : 155 474 Numéro de livret de solde : 8 013 158Fauqueur, Grégory Nigend : 169 026 Numéro de livret de solde : 8 024 738Petiot, Frédéric Nigend : 172 475 Numéro de livret de solde : 8 026 387Sirérol, Pascal Nigend : 184 695 Numéro de livret de solde : 8 034 291Gelis, Olivier Nigend : 176 371 Numéro de livret de solde : 8 028 747Olivier, Mikaël Nigend : 165 712 Numéro de livret de solde : 8 022 268Jamin, Magali Nigend : 192 445 Numéro de livret de solde : 8 040 449Lourenço, Rodrigue Nigend : 173 648 Numéro de livret de solde : 8 032 327

Article 4

Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er septembre 2012 :Lorret, Franck Nigend : 171 189 Numéro de livret de solde : 8 026 758Biron, Nicolas Nigend : 179 235 Numéro de livret de solde : 8 033 272Agénor, Cédric Nigend : 181 698 Numéro de livret de solde : 8 037 819Drecourt, David Nigend : 178 952 Numéro de livret de solde : 8 040 746Newland, Sylvestre Nigend : 207 783 Numéro de livret de solde : 8 062 505Carvalho, Frédérico Nigend : 233 304 Numéro de livret de solde : 8 085 877Calofer, David Nigend : 218 453 Numéro de livret de solde : 8 064 926Dubois, Mickaël Nigend : 214 116 Numéro de livret de solde : 8 068 407

Fait le 1er août 2012. Le colonel, commandant par suppléance la gendarmerie outre-mer, p. mAiGuY




Décision no 7100 du 1er août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général du commandement de la gendarmerie outre-mer – branche « personnel servant en ambassade »

NOR : INTJ1231136S




Décide :

Article 1er

L’adjudant-chef dont le nom suit est promu au grade de major le 1er septembre 2012 :Hartel, Éric Nigend : 119 321 Numéro de livret de solde : 5 242 250

Article 2

Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er septembre 2012 :Komarnicki, Laure Nigend : 169 550 Numéro de livret de solde : 8 025 161Laborde, Jean Nigend : 187 270 Numéro de livret de solde : 8 038 338

Fait le 1er août 2012. Le colonel, commandant par suppléance la gendarmerie outre-mer, p. mAiGuY



MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR _____ Région de gendarmerie de Franche-Comté _____

Décision no 18832 du 1er août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Franche-Comté

NOR : INTJ1231127S

Le commandant de la région de gendarmerie de Franche-Comté,Vu le code de la défense ;Vu le décret no 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de



Décide :

Article 1er

Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1er septembre 2012 :Renault, Pascal Nigend : 114 841 Numéro de livret de solde : 5 191 986Stéfani, Fernand Nigend : 109 157 Numéro de livret de solde : 5 174 284Coudrier, Patrick Nigend : 128 497 Numéro de livret de solde : 5 280 944

Article 2

Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant-chef le 1er septembre 2012 :Lajeanne, Rémi Nigend : 133 356 Numéro de livret de solde : 5 295 950Morel, Fabrice Nigend : 156 239 Numéro de livret de solde : 8 013 375Bonola, Stéphane Nigend : 141 578 Numéro de livret de solde : 8 001 406Locatelli, José Nigend : 157 306 Numéro de livret de solde : 8 014 848Linares, Sébastien Nigend : 157 755 Numéro de livret de solde : 8 015 171Jeanmougin, Lionnel Nigend : 165 228 Numéro de livret de solde : 8 021 846Simon, Bruno Nigend : 70 625 Numéro de livret de solde : 5 293 687Silvestrucci, Lionel Nigend : 138 499 Numéro de livret de solde : 5 324 797

Article 3

Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant le 1er septembre 2012 :Kozak, Muriel Nigend : 173 374 Numéro de livret de solde : 8 027 652Girod, Olivier Nigend : 156 211 Numéro de livret de solde : 8 013 749Prost-Tournier, Sébastien Nigend : 183 100 Numéro de livret de solde : 8 033 870Duval, Pascal Nigend : 172 681 Numéro de livret de solde : 8 032 567Gautron, Patrick Nigend : 117 547 Numéro de livret de solde : 5 219 855Relion, Lionel Nigend : 155 224 Numéro de livret de solde : 8 012 889Clement, Laurent Nigend : 175 172 Numéro de livret de solde : 8 030 343Nicod, Serge Nigend : 160 367 Numéro de livret de solde : 8 017 375Civade, David Nigend : 211 625 Numéro de livret de solde : 6 546 643Ray, Lionel Nigend : 179 345 Numéro de livret de solde : 8 029 586

Article 4

Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er septembre 2012 :Guzzi, Tony Nigend : 154 061 Numéro de livret de solde : 8 011 851



Gillot, Matthieu Nigend : 228 368 Numéro de livret de solde : 8 084 628Foucaud, Guillaume Nigend : 237 759 Numéro de livret de solde : 8 086 951Geillon, Christophe Nigend : 232 243 Numéro de livret de solde : 8 085 458Kurtzemann, Karine Nigend : 191 897 Numéro de livret de solde : 8 050 232

Fait le 1er août 2012. Le colonel, commandant par suppléance la région de gendarmerie de Franche-Comté, A. sevillA




Décision no 22337 du 1er août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la garde républicaine – branche « infanterie »

NOR : INTJ1231076S




Décide :

Article 1er

L’adjudant-chef dont le nom suit est promu au grade de major le 1er septembre 2012 :Deriu, Laurent Nigend : 131 764 Numéro de livret de solde : 5 294 216

Article 2

Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant-chef le 1er septembre 2012 :Benoit, Sylvain Nigend : 148 680 Numéro de livret de solde : 8 006 605Moustrou, Raphaël Nigend : 144 461 Numéro de livret de solde : 8 002 798Wagner, Simon Nigend : 143 281 Numéro de livret de solde : 8 002 643

Article 3

Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant le 1er septembre 2012 :Ortet, Nicolas Nigend : 190 658 Numéro de livret de solde : 8 039 285Delain, Isabelle Nigend : 179 362 Numéro de livret de solde : 8 029 534Faget, Ludovic Nigend : 190 604 Numéro de livret de solde : 8 038 940

Article 4

Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er septembre 2012 :Gilles, Emmanuel Nigend : 237 321 Numéro de livret de solde : 6 589 079Thevenin, Julien Nigend : 233 295 Numéro de livret de solde : 8 086 059Aikebade Ayihounkpe, Vincent Nigend : 234 573 Numéro de livret de solde : 8 086 627Nobecourt, Julien Nigend : 234 242 Numéro de livret de solde : 8 086 261

Benkaci, Idir Nigend : 229 813 Numéro de livret de solde : 8 084 975Fait le 1er août 2012.





Décision no 22340 du 1er août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la garde républicaine – branche « orchestre-chœur de l’armée française »

NOR : INTJ1231081S




Décide :

Article 1er

Le musicien de 2e classe dont le nom suit est promu au grade de musicien de 1re classe le 1er septembre 2012 :

Bonnay, Thierry Nigend : 154 709 Numéro de livret de solde : 5 271 778

Article 2

Le musicien de 3e classe dont le nom suit est promu au grade de musicien de 2e classe le 1er septembre 2012 :

Rougelot, Carole Nigend : 193 805 Numéro de livret de solde : 8 052 008Fait le 1er août 2012.





Décision no 22341 du 1er août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la garde républicaine – branche « cavalerie »

NOR : INTJ1231080S




Décide :

Article 1er

L’adjudant-chef dont le nom suit est promu au grade de major le 1er septembre 2012 :Merle, Régis Nigend : 133 657 Numéro de livret de solde : 5 311 717

Article 2

L’adjudant dont le nom suit est promu au grade d’adjudant-chef le 1er septembre 2012 :Jumentier, Patrice Nigend : 129 124 Numéro de livret de solde : 5 281 344

Article 3

Le maréchal des logis-chef dont le nom suit est promu au grade d’adjudant le 1er septembre 2012 :Burdet, Raoul Nigend : 164 823 Numéro de livret de solde : 8 021 420

Article 4

Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er septembre 2012 :Lanoy, Pierre Nigend : 220 231 Numéro de livret de solde : 6 637 505Dourlet, Christophe Nigend : 214 441 Numéro de livret de solde : 8 064 060Fait le 1er août 2012.




MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR _____ Région de gendarmerie de Haute-Normandie _____

Décision no 18001 du 2 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Haute-Normandie

NOR : INTJ1231095S

Le commandant de la région de gendarmerie de Haute-Normandie,Vu le code de la défense ;Vu le décret no 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de



Décide :

Article 1er

Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1er septembre 2012 :Tessier, Sébastien Nigend : 154 559 Numéro de livret de solde : 8 012 191Chmielowiec, Éric Nigend : 153 419 Numéro de livret de solde : 8 011 420

Article 2

Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant-chef le 1er septembre 2012 :Deslandes, Christophe Nigend : 160 211 Numéro de livret de solde : 8 017 236Plaisant, Patrice Nigend : 157 200 Numéro de livret de solde : 8 014 669Glock, Vincent Nigend : 175 469 Numéro de livret de solde : 8 028 444Allanic, Christine Nigend : 140 794 Numéro de livret de solde : 8 000 902Collado, Frédéric Nigend : 191 100 Numéro de livret de solde : 8 039 815Cherradou, Luc Nigend : 149 382 Numéro de livret de solde : 8 007 218Battiston, Gilles Nigend : 159 916 Numéro de livret de solde : 8 017 007

Article 3

Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant le 1er septembre 2012 :Garcia, Emmanuelle Nigend : 171 977 Numéro de livret de solde : 8 027 039Scellier, Hervé Nigend : 136 572 Numéro de livret de solde : 5 324 083Videgain, Frédéric Nigend : 164 656 Numéro de livret de solde : 8 021 392Holley, Mickaël Nigend : 198 449 Numéro de livret de solde : 8 056 099Decou, Jérémy Nigend : 187 622 Numéro de livret de solde : 8 041 183Mahon, Pierre Nigend : 160 662 Numéro de livret de solde : 8 017 661Verdure, Vincent Nigend : 172 100 Numéro de livret de solde : 8 027 390Fournier, Nicolas Nigend : 187 859 Numéro de livret de solde : 8 044 782Priest, Estelle Nigend : 224 467 Numéro de livret de solde : 8 083 858Le Gac, Nathalie Nigend : 141 257 Numéro de livret de solde : 8 001 267

Article 4

Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er septembre 2012 :Deneuve, Emeric Nigend : 239 830 Numéro de livret de solde : 8 087 422Bianeis, Anne-Sophie Nigend : 239 095 Numéro de livret de solde : 8 087 333



Lempereur, Stéphane Nigend : 170 785 Numéro de livret de solde : 8 026 465Vigneron, Mathieu Nigend : 177 598 Numéro de livret de solde : 8 029 196Bellanger, Pascal Nigend : 199 956 Numéro de livret de solde : 8 048 584Cambi, Florian Nigend : 193 157 Numéro de livret de solde : 8 047 338Gautier, Lise-Marie Nigend : 232 046 Numéro de livret de solde : 8 085 675Collemiche, Angélique Nigend : 191 793 Numéro de livret de solde : 8 051 971Rousselle, Jean-Philippe Nigend : 134 293 Numéro de livret de solde : 5 310 797

Fait le 2 août 2012. Le colonel, commandant par suppléance la région de gendarmerie de Haute-Normandie, B. louArn



MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR _____ Région de gendarmerie de Champagne-Ardenne _____

Décision no 19262 du 2 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Champagne-Ardenne

NOR : INTJ1231124S

Le commandant de la région de gendarmerie de Champagne-Ardenne,Vu le code de la défense ;Vu le décret no 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de



Décide :

Article 1er

Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1er septembre 2012 :Haigneré, Pascal Nigend : 113 402 Numéro de livret de solde : 5 191 036Frey, Éric Nigend : 119 002 Numéro de livret de solde : 5 220 947Nieps, Thierry Nigend : 128 822 Numéro de livret de solde : 5 282 373Souverain, Christophe Nigend : 133 937 Numéro de livret de solde : 5 294 788

Article 2

Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant-chef le 1er septembre 2012 :Gonin, Patrick Nigend : 158 929 Numéro de livret de solde : 8 016 235Jover, Philippe Nigend : 134 264 Numéro de livret de solde : 5 310 779Crampé, Sylvain Nigend : 161 953 Numéro de livret de solde : 8 018 924Dufour, Dany Nigend : 154 926 Numéro de livret de solde : 8 012 618Sobczyk, André Nigend : 150 467 Numéro de livret de solde : 8 007 986Gelpi, Franck Nigend : 110 982 Numéro de livret de solde : 5 174 635Legris, Denis Nigend : 144 843 Numéro de livret de solde : 8 003 167

Article 3

Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant le 1er septembre 2012 :Roumiguie, Vanessa Nigend : 208 758 Numéro de livret de solde : 8 062 449Bernard, Vincent Nigend : 170 725 Numéro de livret de solde : 8 026 408Morel, Delphine Nigend : 187 040 Numéro de livret de solde : 8 062 367Lamontagne, Sébastien Nigend : 169 184 Numéro de livret de solde : 8 024 855Plé, Stéphane Nigend : 187 549 Numéro de livret de solde : 8 085 355Ferbours, Franck Nigend : 168 555 Numéro de livret de solde : 8 024 346Taddei, Romain Nigend : 230 543 Numéro de livret de solde : 8 085 158Brier, François Nigend : 187 327 Numéro de livret de solde : 8 044 772Hale, Sophie Nigend : 171 224 Numéro de livret de solde : 8 025 845Ribeiro, Hervé Nigend : 197 225 Numéro de livret de solde : 8 048 450Charron, Frédéric Nigend : 165 196 Numéro de livret de solde : 8 021 812Berteaux, Albin Nigend : 187 254 Numéro de livret de solde : 8 038 306



Article 4

Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er septembre 2012 :Charlot, Fabrice Nigend : 211 477 Numéro de livret de solde : 8 066 603Uscain, Julien Nigend : 225 804 Numéro de livret de solde : 8 074 642Lange, Grégory Nigend : 179 911 Numéro de livret de solde : 8 040 754Duwoye, Janny Nigend : 191 249 Numéro de livret de solde : 8 039 929Kieken, Kévin Nigend : 207 755 Numéro de livret de solde : 8 061 666Falluel, Delphine Nigend : 229 234 Numéro de livret de solde : 8 084 764Millerioux, Gaëlle Nigend : 225 640 Numéro de livret de solde : 8 084 219Guibert, Frédéric Nigend : 146 778 Numéro de livret de solde : 8 005 332Blanquart, Thierry Nigend : 182 717 Numéro de livret de solde : 8 040 931

Fait le 2 août 2012. Le colonel, commandant par intérim la région de gendarmerie de Champagne-Ardenne, p. miAilhes




Région de gendarmerie d’Auvergne _____

Décision no 20888 du 2 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie d’Auvergne

NOR : INTJ1231109S

Le commandant de la région de gendarmerie d’Auvergne,Vu le code de la défense ;Vu le décret no 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de



Décide :

Article 1er

Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1er septembre 2012 :Pissis, Pascal Nigend : 136 254 Numéro de livret de solde : 5 323 954Cros, Laurent Nigend : 155 060 Numéro de livret de solde : 8 012 430Genot, Guy-Michel Nigend : 134 664 Numéro de livret de solde : 5 311 942

Article 2

Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant-chef le 1er septembre 2012 :Dubreuil, Éric Nigend : 156 425 Numéro de livret de solde : 8 013 912Merlino, Myriam Nigend : 149 074 Numéro de livret de solde : 8 006 956Giacomazzi, Stéphane Nigend : 148 727 Numéro de livret de solde : 8 006 530Vidal, Stéphane Nigend : 136 442 Numéro de livret de solde : 5 322 593Dejode, Pervenche Nigend : 159 555 Numéro de livret de solde : 8 020 820Daval, Éric Nigend : 134 783 Numéro de livret de solde : 5 311 033Bouillet, David Nigend : 159 756 Numéro de livret de solde : 8 016 912

Article 3

Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant le 1er septembre 2012 :Le Maguer, Stéphane Nigend : 168 326 Numéro de livret de solde : 6 004 798Leclache, Damien Nigend : 219 439 Numéro de livret de solde : 8 065 185Maston, Sonia Nigend : 180 988 Numéro de livret de solde : 8 041 686Delemotte, Fabrice Nigend : 167 827 Numéro de livret de solde : 8 023 619Boyer, Frédéric Nigend : 188 011 Numéro de livret de solde : 8 038 513Falgoux, Pierre Nigend : 206 243 Numéro de livret de solde : 8 062 248Roger, Richard Nigend : 213 997 Numéro de livret de solde : 8 063 943Saillet, Jérôme Nigend : 195 512 Numéro de livret de solde : 8 048 064Ravel, Grégory Nigend : 195 313 Numéro de livret de solde : 8 056 476

Article 4

Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er septembre 2012 :Voisin, Delphine Nigend : 192 645 Numéro de livret de solde : 8 049 129Lautrey, Caroline Nigend : 220 234 Numéro de livret de solde : 8 083 402



Dumas, Sylvain Nigend : 158 162 Numéro de livret de solde : 8 015 440Tissandier, Sylvain Nigend : 163 693 Numéro de livret de solde : 8 019 288Aren, Jean-Christophe Nigend : 150 094 Numéro de livret de solde : 8 007 902Barbiere, Jocelyne Nigend : 208 689 Numéro de livret de solde : 8 062 390

Fait le 2 août 2012. Le colonel, commandant par suppléance la région de gendarmerie d’Auvergne, G. De Boisseson





Décision no 54266 du 2 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest

NOR : INTJ1231094S






Décide :

Article 1er

Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1er septembre 2012 :

Tremoulinas, Bruno Nigend : 118 474 Numéro de livret de solde : 5 221 393

Kerrien, Laurent Nigend : 131 407 Numéro de livret de solde : 5 294 960

Moncuit, Didier Nigend : 151 290 Numéro de livret de solde : 8 009 366

Article 2

Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant-chef le 1er septembre 2012 :

Kersuzan, Gildas Nigend : 132 846 Numéro de livret de solde : 5 294 759

Crouseilles, Christophe Nigend : 160 525 Numéro de livret de solde : 8 017 531

Chiron, Thierry Nigend : 136 479 Numéro de livret de solde : 5 324 129

Article 3

Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant le 1er septembre 2012 :

Faure, Grégory Nigend : 170 761 Numéro de livret de solde : 8 026 442

Vankerckvoorde, Brice Nigend : 193 027 Numéro de livret de solde : 8 047 317

Denis, Jean-Lou Nigend : 150 968 Numéro de livret de solde : 8 009 240

Voisin, Frédéric Nigend : 171 487 Numéro de livret de solde : 8 026 999

Article 4

Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er septembre 2012 :

Colli, Arnaud Nigend : 189 107 Numéro de livret de solde : 8 046 481

Vautrot, Sven Nigend : 229 344 Numéro de livret de solde : 8 084 739

Chateau, Jean-Patrick Nigend : 228 676 Numéro de livret de solde : 8 076 516

Fait le 2 août 2012. Le général de division, commandant la région de gendarmerie de Bretagne et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest, A. GiorGis



MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR _____ Région de gendarmerie de Bretagne et gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest _____

Décision no 54342 du 2 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Bretagne

NOR : INTJ1231092S





Décide :

Article 1er

Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1er septembre 2012 :Le Pors, Jean-Charles Nigend : 114 253 Numéro de livret de solde : 5 218 289Gloaguen, Ronan Nigend : 126 940 Numéro de livret de solde : 5 280 232Chrétien, Camille Nigend : 125 799 Numéro de livret de solde : 5 279 816Scouppe, Laurent Nigend : 160 387 Numéro de livret de solde : 8 017 395Le Thomas, Pierre Nigend : 106 428 Numéro de livret de solde : 5 173 898

Article 2

Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant-chef le 1er septembre 2012 :Goude, Mickaël Nigend : 157 412 Numéro de livret de solde : 8 014 336Guégan, Éric Nigend : 147 342 Numéro de livret de solde : 8 005 832Castel, Hervé Nigend : 153 210 Numéro de livret de solde : 8 011 029Colorado, Stéphane Nigend : 149 144 Numéro de livret de solde : 8 006 723Fourré, Alain Nigend : 117 042 Numéro de livret de solde : 5 218 846Merceur, Philippe Nigend : 140 992 Numéro de livret de solde : 8 000 259Gilliers, Gwenn-Aël Nigend : 157 407 Numéro de livret de solde : 8 014 331Binacua, Bruno Nigend : 152 653 Numéro de livret de solde : 8 010 605Mas, Lionnel Nigend : 131 817 Numéro de livret de solde : 5 282 247Pachocinski, Benoit Nigend : 165 108 Numéro de livret de solde : 8 021 680Pfeffen, Guillaume Nigend : 149 450 Numéro de livret de solde : 8 007 173Le Falher, Luc Nigend : 140 884 Numéro de livret de solde 8 000 957

Article 3

Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant le 1er septembre 2012 :Besançon, Philippe Nigend : 140 672 Numéro de livret de solde : 8 000 309Girard, Emmanuel Nigend : 167 957 Numéro de livret de solde : 8 024 134Mantey, Olivier Nigend : 174 059 Numéro de livret de solde : 8 027 866Bouvier, Laurent Nigend : 148 851 Numéro de livret de solde : 8 006 842Evano, Stéphane Nigend : 189 333 Numéro de livret de solde : 8 039 036



Rebours, Stéphane Nigend : 167 019 Numéro de livret de solde : 8 025 275Lambert, Jean-Marc Nigend : 179 321 Numéro de livret de solde : 8 029 552Lieury, Michel Nigend : 145 696 Numéro de livret de solde : 8 004 052Rondouin, Linda Nigend : 159 251 Numéro de livret de solde : 8 019 478Prost, Michel Nigend : 167 694 Numéro de livret de solde : 8 023 576Lathière, Dominique Nigend : 100 465 Numéro de livret de solde : 5 111 161Vigner, Michaël Nigend : 164 369 Numéro de livret de solde : 8 020 999Trives, Stéphane Nigend : 191 120 Numéro de livret de solde : 8 039 893Veidt, Sébastien Nigend : 158 730 Numéro de livret de solde : 8 016 193

Article 4

Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er septembre 2012 :Azam, Audrey Nigend : 239 729 Numéro de livret de solde : 8 087 706Desommeaux, Nicolas Nigend : 206 240 Numéro de livret de solde : 8 062 242Machaté, Olivier Nigend : 221 406 Numéro de livret de solde : 8 083 695Legras, Camille Nigend : 233 274 Numéro de livret de solde : 8 086 038Souhy, Jonathan Nigend : 233 129 Numéro de livret de solde : 8 086 121Fournis, Frédéric Nigend : 166 629 Numéro de livret de solde : 8 022 740Chateau, Marc Nigend : 234 669 Numéro de livret de solde : 8 086 509Bernier, Thierry Nigend : 228 548 Numéro de livret de solde : 8 076 637Kerhascoët, Anne Nigend : 239 120 Numéro de livret de solde : 8 087 360

Fait le 2 août 2012. Le général de division, commandant la région de gendarmerie de Bretagne et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest, A. GiorGis




Décision no 72322 du 2 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Rhône-Alpes

NOR : INTJ1231103S

Le commandant par suppléance de la région de gendarmerie de Rhône-Alpes et de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Est,




Décide :

Article 1er

Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1er septembre 2012 :Thaon, Bruno Nigend : 70 632 Numéro de livret de solde : 5 293 597Moretti, Christophe Nigend : 138 847 Numéro de livret de solde : 5 325 176Cuchet, Stéphane Nigend : 156 035 Numéro de livret de solde : 8 013 626Rey, Serge Nigend : 144 214 Numéro de livret de solde : 8 002 888Thevenin, Stéphane Nigend : 147 906 Numéro de livret de solde : 8 008 596Vachez, Éric Nigend : 150 084 Numéro de livret de solde : 8 007 497Billet, Pierre-Marie Nigend : 116 757 Numéro de livret de solde : 5 218 010Dumont, Christophe Nigend : 161 000 Numéro de livret de solde : 8 017 831Chabot, Florent Nigend : 156 180 Numéro de livret de solde : 8 013 721Harel, Franck Nigend : 135 848 Numéro de livret de solde : 5 322 054

Article 2

Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant-chef le 1er septembre 2012 :Duffaud, Ludovic Nigend : 168 068 Numéro de livret de solde : 8 023 737Rollet, Pascal Nigend : 152 623 Numéro de livret de solde : 8 010 478Demoncy, Laurent Nigend : 151 248 Numéro de livret de solde : 8 009 328Rozo, Christian Nigend : 118 846 Numéro de livret de solde : 5 221 483Le Mat, Cyrille Nigend : 171 073 Numéro de livret de solde : 8 026 648Maurel, Christophe Nigend : 171 850 Numéro de livret de solde : 8 005 900Salomé, Benoît Nigend : 164 510 Numéro de livret de solde : 8 020 980Rebichon, Joël Nigend : 162 423 Numéro de livret de solde : 8 019 383Désiré, José Nigend : 145 176 Numéro de livret de solde : 8 003 921Aubert, Emmanuel Nigend : 124 032 Numéro de livret de solde : 5 269 502Recorbet, Emmanuel Nigend : 154 696 Numéro de livret de solde : 8 012 394Jammes, Dominique Nigend : 149 178 Numéro de livret de solde : 8 015 256Lemaitre, Philippe Nigend : 136 002 Numéro de livret de solde : 5 322 236Dornier, Julien Nigend : 191 099 Numéro de livret de solde : 8 039 824Meunier, Stéphane Nigend : 158 690 Numéro de livret de solde : 8 016 154



Hory, Sabrina Nigend : 174 649 Numéro de livret de solde : 8 028 248Potelle, Julien Nigend : 175 839 Numéro de livret de solde : 8 035 461Musnier, Marie Nigend : 183 239 Numéro de livret de solde : 8 033 964Hazebroucq, Vincent Nigend : 151 092 Numéro de livret de solde : 8 009 157Hudelot, Thierry Nigend : 161 025 Numéro de livret de solde : 8 017 853Bonvarlet, Laurent Nigend : 154 352 Numéro de livret de solde : 8 012 006Vidil, Cédric Nigend : 163 934 Numéro de livret de solde : 8 020 298Ghilardi, Philippe Nigend : 168 747 Numéro de livret de solde : 8 024 545

Article 3

Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant le 1er septembre 2012 :Dutac, Frédéric Nigend : 198 675 Numéro de livret de solde : 8 056 081D’Ettorre, Savério Nigend : 160 059 Numéro de livret de solde : 8 017 132Faugaret, Pierre-Yves Nigend : 175 463 Numéro de livret de solde : 8 028 438Beaudoin, Christophe Nigend : 162 328 Numéro de livret de solde : 8 019 305N’Diaye, Ibrahima Nigend : 219 042 Numéro de livret de solde : 8 065 067Dubreucq, Arnaud Nigend : 230 493 Numéro de livret de solde : 8 085 113Algrain, Éric Nigend : 144 236 Numéro de livret de solde : 8 003 009Malet, Xavier Nigend : 192 557 Numéro de livret de solde : 8 040 399Cloteaux, Florian Nigend : 177 881 Numéro de livret de solde : 8 029 330Livet, William Nigend : 179 528 Numéro de livret de solde : 8 036 694Le Vouédec, Serge Nigend : 154 397 Numéro de livret de solde : 8 012 051Solon, Christophe Nigend : 199 527 Numéro de livret de solde : 8 046 803Debuyser, Aurélien Nigend : 225 603 Numéro de livret de solde : 8 084 188Martinet, Stéphan Nigend : 211 986 Numéro de livret de solde : 8 063 514Gillet, Sylvia Nigend : 219 027 Numéro de livret de solde : 8 065 053Baumann, David Nigend : 141 448 Numéro de livret de solde : 8 000 503Achotte, Cyril Nigend : 163 280 Numéro de livret de solde : 8 020 100Picard, Sylvain Nigend : 217 613 Numéro de livret de solde : 8 064 571Boinet, Franck Nigend : 208 582 Numéro de livret de solde : 8 062 731Bournique, Ludovic Nigend : 209 189 Numéro de livret de solde : 8 062 871Vigny, Ghislain Nigend : 198 856 Numéro de livret de solde : 8 053 453Achahbar, Mohamed Nigend : 204 975 Numéro de livret de solde : 8 058 813Requena, Pascal Nigend : 155 492 Numéro de livret de solde : 8 013 173Duthel, Christophe Nigend : 161 267 Numéro de livret de solde : 8 018 329Guyot, Nicolas Nigend : 154 060 Numéro de livret de solde : 8 011 351Chedeville, Olivier Nigend : 183 583 Numéro de livret de solde : 8 040 602Biret-Ormieres, Nicolas Nigend : 168 827 Numéro de livret de solde : 8 024 610Prunesti, Stéphanie Nigend : 195 098 Numéro de livret de solde : 8 047 790

Article 4

Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er septembre 2012 :Giacomazzi, Cédric Nigend : 232 119 Numéro de livret de solde : 8 085 613Mola, Hasan Nigend : 231 973 Numéro de livret de solde : 8 085 762Evrard, Jérôme Nigend : 172 839 Numéro de livret de solde : 8 032 568Demarest, Grégory Nigend : 196 479 Numéro de livret de solde : 8 053 283Guillon, Christophe Nigend : 234 691 Numéro de livret de solde : 8 086 527



Rollo, Patrice Nigend : 206 080 Numéro de livret de solde : 8 059 275Benard, Laëtitia Nigend : 239 093 Numéro de livret de solde : 8 087 330Patier, Rémi Nigend : 234 618 Numéro de livret de solde : 8 086 688Abrard, Thierry Nigend : 229 028 Numéro de livret de solde : 8 084 903Peccoud, Frédérique Nigend : 234 245 Numéro de livret de solde : 8 086 264Chatonnier, Loïc Nigend : 190 609 Numéro de livret de solde : 8 039 524Wehrlé, Vincent Nigend : 204 422 Numéro de livret de solde : 8 061 041Llopis, Johnny Nigend : 183 643 Numéro de livret de solde : 8 036 900Billottet, Cédric Nigend : 221 107 Numéro de livret de solde : 8 073 244Charnot, Jérôme Nigend : 196 841 Numéro de livret de solde : 8 052 663Strebler, Willy Nigend : 186 015 Numéro de livret de solde : 8 034 679Louveau, Grégory Nigend : 209 231 Numéro de livret de solde : 8 050 954Lombardy, Pierre Nigend : 200 463 Numéro de livret de solde : 8 052 213Quarteroni, Cédric Nigend : 233 288 Numéro de livret de solde : 8 086 052Pautas, François Nigend : 233 285 Numéro de livret de solde : 8 086 049Valayer, Stéphanie Nigend : 231 991 Numéro de livret de solde : 8 085 777Atahias, Nicolas Nigend : 227 098 Numéro de livret de solde : 8 059 303Courtial, Mathieu Nigend : 211 158 Numéro de livret de solde : 8 066 298Dumiot, Guillaume Nigend : 214 368 Numéro de livret de solde : 8 068 501Anani, Faker Nigend : 219 372 Numéro de livret de solde : 8 065 119Boutholeau, William Nigend : 219 926 Numéro de livret de solde : 8 072 241Rossignol, Stéphane Nigend : 229 166 Numéro de livret de solde : 8 084 892Mangion, Jonathan Nigend : 220 960 Numéro de livret de solde : 8 073 119Labasque, Maryline Nigend : 239 123 Numéro de livret de solde : 8 087 363Gaâloul, Abdel Nigend : 215 349 Numéro de livret de solde : 8 069 175Ducloz, Jean-Christophe Nigend : 179 880 Numéro de livret de solde : 8 036 651Clochet, Vincent Nigend : 234 052 Numéro de livret de solde : 8 086 302Grigne, Pascal Nigend : 158 298 Numéro de livret de solde : 8 015 745Mathon, Fabrice Nigend : 204 078 Numéro de livret de solde : 8 059 894Parmentier, Laurent Nigend : 197 236 Numéro de livret de solde : 8 048 439

Fait le 2 août 2012. Le général, commandant par suppléance la région de gendarmerie de Rhône-Alpes et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Est, h. DufloT




Décision no 74408 du 2 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général des organismes centraux – branche « secrétariat »

NOR : INTJ1231151S

L’adjoint au sous-directeur de la gestion du personnel,Vu le code de la défense ;Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;Vu le décret no 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de

gendarmerie ;Vu la décision no 119096 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128672S),

Décide :

Article 1er

L’adjudant-chef dont le nom suit est promu au grade de major le 1er septembre 2012 :Bonnet, Christophe Nigend : 124 659 Numéro de livret de solde : 5 269 727

Article 2

Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant-chef le 1er septembre 2012 :Duperrey, Laurence Nigend : 156 141 Numéro de livret de solde : 8 018 438Saunier, Bruno Nigend : 140 040 Numéro de livret de solde : 5 305 083

Article 3

Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant le 1er septembre 2012 :Cheul, Caroline Nigend : 171 971 Numéro de livret de solde : 8 027 021Lanos, Maxence Nigend : 205 831 Numéro de livret de solde : 8 058 609

Fait le 2 août 2012. Le colonel, adjoint au sous-directeur de la gestion du personnel, o. courTeT




Décision no 74421 du 2 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général des organismes centraux – branche « formations extérieures »

NOR : INTJ1231153S

L’adjoint au sous-directeur de la gestion du personnel,Vu le code de la défense ;Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;Vu le décret no 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de

gendarmerie ;Vu la décision no 119097 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128673S),

Décide :

L’adjudant dont le nom suit est promu au grade d’adjudant-chef le 1er septembre 2012 :Roblet, Philippe Nigend : 177 581 Numéro de livret de solde : 8 029 179





Direction générale de la gendarmerie nationale _____

Décision no 74430 du 2 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général des organismes centraux – branche « technique »

NOR : INTJ1231154S

L’adjoint au sous-directeur de la gestion du personnel,


Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;





Décide :

Article 1er


Navarro, Serge Nigend : 70 373 Numéro de livret de solde : 5 293 665

Calvet, Yvon Nigend : 129 574 Numéro de livret de solde : 5 282 512

Article 2


Rousseau, Alain Nigend : 121 222 Numéro de livret de solde : 5 242 793

Floch, Laurent Nigend : 163 857 Numéro de livret de solde : 8 020 626

Bernabé, Claire Nigend : 134 581 Numéro de livret de solde : 8 001 109

Gosse, Richard Nigend : 170 770 Numéro de livret de solde : 8 026 450

Article 3


Cavrot, Christophe Nigend : 172 402 Numéro de livret de solde : 8 027 119

Faurel, Sylvain Nigend : 167 949 Numéro de livret de solde : 8 023 731

Pitteloud, Axel Nigend : 155 484 Numéro de livret de solde : 8 013 166

Briffaut, Monique Nigend : 195 578 Numéro de livret de solde : 8 047 995

Thiebaut, Arnaud Nigend : 193 712 Numéro de livret de solde : 8 047 599

Dumas, Brice Nigend : 231 276 Numéro de livret de solde : 8 085 188

Article 4

Le gendarme dont le nom suit est promu au grade de maréchal des logis-chef le 1er septembre 2012 :

Delcour, Céline Nigend : 239 911 Numéro de livret de solde : 8 087 662





Région de gendarmerie d’Aquitaine et gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest _____

Décision no 75175 du 2 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest

NOR : INTJ1231084S





Décide :

Article 1er

L’adjudant-chef dont le nom suit est promu au grade de major le 1er septembre 2012 :Vezin, Patrice Nigend : 125 157 Numéro de livret de solde : 5 199 188

Article 2

Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant-chef le 1er septembre 2012 :Timbou, Alain Nigend : 131 317 Numéro de livret de solde : 5 294 093Chacon, Paul Nigend : 115 223 Numéro de livret de solde : 5 190 111

Article 3

Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant le 1er septembre 2012 :Fremon, Philippe Nigend : 168 741 Numéro de livret de solde : 8 024 540Bougnot, Régis Nigend : 125 279 Numéro de livret de solde : 5 270 713

Article 4

Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er septembre 2012 :Perlot, Matthieu Nigend : 208 757 Numéro de livret de solde : 8 062 785Fourcade, Benjamin Nigend : 182 397 Numéro de livret de solde : 8 041 623Bruggheman, Benoît Nigend : 226 022 Numéro de livret de solde : 8 074 837

Fait le 2 août 2012. Le général, commandant par suppléance la région de gendarmerie d’Aquitaine et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, J. lAvAuD

DESTINATAIRES :- Général d’armée, directeur général de la gendarmerie nationale. Direction des ressources humaines. Sous-direction de la gestion du personnel. Bureau personnel sous-officier de gendarmerie et volontaires. Section sous-officier cadre général et volontaires. Groupe avancement à PARIS.



- Commandant du groupement II/2 de gendarmerie mobile à MONT-DE-MARSAN.- Commandant du groupement III/2 de gendarmerie mobile à TOULOUSE.- Commandant du groupement IV/2 de gendarmerie mobile à LIMOGES.- Commandant du centre administratif financier zonal (service rémunérations et indemnités – groupe solde) à BORDEAUX.- Adjoint « budget soutien » au chef d’état-major de la région de gendarmerie d’Aquitaine à BORDEAUX.- Adjoint « opération-emploi » au chef d’état-major de la région de gendarmerie d’Aquitaine à BORDEAUX.- Adjoint « ressources humaines » au chef d’état-major de la région de gendarmerie d’Aquitaine à BORDEAUX.- Chef de la section commandement de l’état-major de la région de gendarmerie d’Aquitaine à BORDEAUX.

Diffusion intérieure :BP/SPSO (3 ex.) ;BP/ADM (8 ex.) ;BP/GAP ;BRFR/FORM ;BSIC.



MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR _____ Région de gendarmerie d’Aquitaine et gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest _____

Décision no 75298 du 2 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie d’Aquitaine

NOR : INTJ1231082S





Décide :

Article 1er

Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1er septembre 2012 :Bonnet, Thierry Nigend : 129 421 Numéro de livret de solde : 5 281 409Samblas, Frédéric Nigend : 149 340 Numéro de livret de solde : 5 303 873Carasco, Jean-Michel Nigend : 120 926 Numéro de livret de solde : 5 221 319Dumont, Philippe Nigend : 112 182 Numéro de livret de solde : 5 189 136Calvet, Francis Nigend : 129 684 Numéro de livret de solde : 5 283 115

Article 2

Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant-chef le 1er septembre 2012 :Quentel, Stéphan Nigend : 141 425 Numéro de livret de solde : 5 271 992Astolfi, Daniel Nigend : 101 491 Numéro de livret de solde : 5 126 201Fedherbe, Jean-Christophe Nigend : 145 805 Numéro de livret de solde : 8 004 143Morisset, Pierre Nigend : 132 438 Numéro de livret de solde : 5 295 570Delannoy, François Nigend : 109 430 Numéro de livret de solde : 5 158 125Majerus, Patrick Nigend : 122 297 Numéro de livret de solde : 5 244 573Ducoin, Martial Nigend : 143 980 Numéro de livret de solde : 8 002 928Raynal, André Nigend : 128 934 Numéro de livret de solde : 5 282 866Dubroca, Christophe Nigend : 146 221 Numéro de livret de solde : 8 004 521Gysemans, Stéphane Nigend : 133 475 Numéro de livret de solde : 5 311 245Munsch, Patrick Nigend : 103 613 Numéro de livret de solde : 5 125 698Desfarges, Jean-Marc Nigend : 131 765 Numéro de livret de solde : 5 282 217Anselme, Sylvie Nigend : 123 586 Numéro de livret de solde : 5 270 500Poletto, Pascal Nigend : 129 055 Numéro de livret de solde : 5 283 589Braibant, Sébastien Nigend : 158 625 Numéro de livret de solde : 8 016 109Griffon, Marylène Nigend : 134 595 Numéro de livret de solde : 8 001 246

Article 3

Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant le 1er septembre 2012 :Bex, Olivier Nigend : 176 109 Numéro de livret de solde : 8 028 608



Le Pichon, Romuald Nigend : 157 567 Numéro de livret de solde : 8 015 052Gourgues, Nicolas Nigend : 203 866 Numéro de livret de solde : 8 054 751Dewoitine, Philippe Nigend : 131 026 Numéro de livret de solde : 5 283 232Saltel, Pascal Nigend : 164 129 Numéro de livret de solde : 8 020 887Toublanc, Damien Nigend : 164 522 Numéro de livret de solde : 8 020 989Roux, Tristan Nigend : 180 075 Numéro de livret de solde : 8 029 772Aussagues, François Nigend : 181 360 Numéro de livret de solde : 8 030 103Bonnouvrier, Éric Nigend : 123 307 Numéro de livret de solde : 5 244 817Leterrier, Julien Nigend : 201 558 Numéro de livret de solde : 8 052 614Campistron, Bruno Nigend : 166 310 Numéro de livret de solde : 8 022 510Chaumény, Frédéric Nigend : 159 124 Numéro de livret de solde : 8 015 407Vanoverbeke, Antony Nigend : 164 245 Numéro de livret de solde : 8 019 295Tahon, Sébastien Nigend : 169 739 Numéro de livret de solde : 8 025 287Moreau, Stéphane Nigend : 190 410 Numéro de livret de solde : 8 039 476Jeziorny, Pascal Nigend : 101 203 Numéro de livret de solde : 5 108 528

Article 4

Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er septembre 2012 :Germain, Frédéric Nigend : 231 945 Numéro de livret de solde : 8 085 738Varlet, Sandrine Nigend : 218 372 Numéro de livret de solde : 8 064 982Phina Ziebin, Philippe Nigend : 217 863 Numéro de livret de solde : 8 064 697Gava, Mélanie Nigend : 225 091 Numéro de livret de solde : 8 074 248Quevreux, François Nigend : 216 510 Numéro de livret de solde : 8 064 344Moreau, Richard Nigend : 234 599 Numéro de livret de solde : 8 086 682Köhr, Sophie Nigend : 204 952 Numéro de livret de solde : 8 058 946Quentin, Guillaume Nigend : 209 635 Numéro de livret de solde : 8 065 244

Fait le 2 août 2012. Le général, commandant par suppléance la région de gendarmerie d’Aquitaine et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, J. lAvAuD

DESTINATAIRES :- Général d’armée, directeur général de la gendarmerie nationale. Direction des ressources humaines. Sous-direction de la gestion du personnel. Bureau personnel sous-officier de gendarmerie et volontaires. Section sous-officier cadre général et volontaires. Groupe avancement à PARIS.- Commandant l’Établissement central de l’administration et du soutien de la gendarmerie nationale à LE BLANC.- Commandant de groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-Atlantiques à PAU.- Commandant de groupement de gendarmerie départementale de la Gironde à BORDEAUX.- Commandant de groupement de gendarmerie départementale de Lot-et-Garonne à AGEN.



- Commandant de groupement de gendarmerie départementale des Landes à MONT-DE-MARSAN.- Commandant de groupement de gendarmerie départementale de la Dordogne à PÉRIGUEUX.- Commandant de la section de recherches à PAU.- Commandant de la section de recherches à BORDEAUX-BOULIAC.- Commandant de la section de recherches à AGEN.- Commandant le groupement central des formations aériennes de la gendarmerie à MÉRIGNAC.- Commandant le groupe de formations aériennes de la gendarmerie à CAZAUX-LA TESTE-DE-BUCH.- Commandant du centre administratif financier zonal à BORDEAUX.- Commandant du CCPD à HENDAYE.- Commandant du CCPD à SOMPORT CANFRANC.- Adjoint « budget soutien » au chef d’état-major de la région de gendarmerie d’Aquitaine à BORDEAUX.- Adjoint « opération-emploi » au chef d’état-major de la région de gendarmerie d’Aquitaine à BORDEAUX.- Adjoint « ressources humaines » au chef d’état-major de la région de gendarmerie d’Aquitaine à BORDEAUX.- Chef de la section commandement de l’état-major de la région de gendarmerie d’Aquitaine à BORDEAUX.

Diffusion intérieure :BP/SPSO (3 ex.) ;BP/ADM (45 ex.) ;BP/GAP ;BRFR/FORM ;BSIC.



MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR Gendarmerie maritime

Décision no 3447 du 6 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie maritime

NOR : INTJ1231166S

Le commandant de la gendarmerie maritime,Vu le code de la défense ;Vu le décret no 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de



Décide :

Article 1er

Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant-chef le 1er septembre 2012 :Guezo, Pascal Nigend : 127 846 Numéro de livret de solde : 8 092 851Drouin, Stéphane Nigend : 70 244 Numéro de livret de solde : 5 283 042

Article 2

Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant le 1er septembre 2012 :Brochu, Gérald Nigend : 158 787 Numéro de livret de solde : 8 016 009Hennequiere, Thibaut Nigend : 164 193 Numéro de livret de solde : 8 020 744Corlay, Olivier Nigend : 146 878 Numéro de livret de solde : 8 015 534

Article 3

Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er septembre 2012 :Gauvain, Benoît Nigend : 145 547 Numéro de livret de solde : 8 004 829Justeau, Jonathan Nigend : 180 238 Numéro de livret de solde : 8 035 655

Fait le 6 août 2012. Le colonel, commandant par suppléance la gendarmerie maritime, J. lAine



MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR _____ Gendarmerie de l’air _____

Décision no 7989 du 6 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie de l’air

NOR : INTJ1231171S

Le commandant de la gendarmerie de l’air,Vu le code de la défense ;Vu le décret no 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de



Décide :

Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant-chef le 1er septembre 2012 :Valcz, Jean-Pierre Nigend : 114 286 Numéro de livret de solde : 5 218 398Bernard, Christian Nigend : 157 368 Numéro de livret de solde : 5 180 210

Fait le 6 août 2012. Le lieutenant-colonel, commandant par suppléance la gendarmerie de l’air, T. levoYer



MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR _____ Région de gendarmerie de Corse _____

Décision no 13197 du 6 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Corse

NOR : INTJ1231115S

Le commandant de la région de gendarmerie de Corse,Vu le code de la défense ;Vu le décret no 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de



Décide :

Article 1er

L’adjudant-chef dont le nom suit est promu au grade de major le 1er septembre 2012 :Chochois, Lynda Nigend : 147 197 Numéro de livret de solde : 8 005 612

Article 2

Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant-chef le 1er septembre 2012 :Tkaczyk, Piotr Nigend : 154 561 Numéro de livret de solde : 8 012 193Ruiz, Michel Nigend : 138 598 Numéro de livret de solde : 5 324 989Mercas, Gérard Nigend : 144 321 Numéro de livret de solde : 8 003 261Tessier, Christophe Nigend : 170 515 Numéro de livret de solde : 8 025 693

Article 3

Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant le 1er septembre 2012 :Martinez, Antonio Nigend : 164 754 Numéro de livret de solde : 8 021 266Heintzelmann, Armand Nigend : 119 323 Numéro de livret de solde : 5 185 989Manquest, Georges Nigend : 161 630 Numéro de livret de solde : 8 018 667Claverie, Philippe Nigend : 164 054 Numéro de livret de solde : 8 020 811Fourrier, Jean-Luc Nigend : 150 131 Numéro de livret de solde : 8 007 932Felix, Marie-Christine Nigend : 160 437 Numéro de livret de solde : 8 017 435Gaudion, Geoffroy Nigend : 181 109 Numéro de livret de solde : 8 030 042

Article 4

Le gendarme dont le nom suit est promu au grade de maréchal des logis-chef le 1er septembre 2012 :Lecomte, Philippe Nigend : 208 546 Numéro de livret de solde : 8 062 694

Fait le 6 août 2012. Le colonel, commandant par suppléance la région de gendarmerie de Corse, A. KerBoull




Région de gendarmerie de Languedoc-Roussillon _____

Décision n° 36258 du 6 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Languedoc-Roussillon

NOR : INTJ1231114S

Le commandant de la région de gendarmerie de Languedoc-Roussillon,Vu le code de la défense ;Vu le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de


des sous-officiers de gendarmerie de carrière ;Vu la décision n° 58411 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128655S) ;Vu la décision n° 447/4 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128662S) ;Vu la décision n° 130714 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128649S),

Décide :

Article 1er

Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1er septembre 2012 :Augé, Jean-Philippe Nigend : 126 590 Numéro de livret de solde : 5 248 428Hernandez, Christophe Nigend : 133 982 Numéro de livret de solde : 5 310 847Viaud, Jean-Marie Nigend : 134 447 Numéro de livret de solde : 5 311 389Casarin, Alexandre Nigend : 162 996 Numéro de livret de solde : 8 019 819Siksik, Jean-Marc Nigend : 125 877 Numéro de livret de solde : 5 279 789Marchandeau, Régis Nigend : 145 994 Numéro de livret de solde : 5 272 615

Article 2

Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant-chef le 1er septembre 2012 :Ferrière, Jacques Nigend : 145 659 Numéro de livret de solde : 8 004 115Rosa, Daniel Nigend : 168 007 Numéro de livret de solde : 6 000 538Coquet, Loïc Nigend : 145 645 Numéro de livret de solde : 8 004 007Tourniayre, Laurent Nigend : 160 949 Numéro de livret de solde : 8 017 994Adamkiewicz, André Nigend : 156 679 Numéro de livret de solde : 8 014 200Mari, Pascal Nigend : 149 312 Numéro de livret de solde : 8 007 057Labbas, Emmanuel Nigend : 183 419 Numéro de livret de solde : 8 034 050Alonso, Franck Nigend : 142 396 Numéro de livret de solde : 8 001 600Surin, Bruno Nigend : 156 378 Numéro de livret de solde : 8 014 092Seurot, Patrick Nigend : 117 141 Numéro de livret de solde : 5 220 019Brier, Laurent Nigend : 113 611 Numéro de livret de solde : 5 175 016Guigues, Francis Nigend : 119 974 Numéro de livret de solde : 5 242 447

Article 3

Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant le 1er septembre 2012 :Guinard, Emmanuel Nigend : 224 438 Numéro de livret de solde : 8 083 829Agneray, Denis Nigend : 139 808 Numéro de livret de solde : 5 272 200Dentz, Quentin Nigend : 187 910 Numéro de livret de solde : 8 045 294



Andre, Dominique Nigend : 102 579 Numéro de livret de solde : 5 111 800Couvelaere, Jean-Rémy Nigend : 158 795 Numéro de livret de solde : 8 016 017Cuer, Franck Nigend : 145 526 Numéro de livret de solde : 8 003 917Averseng, Stéphane Nigend : 154 347 Numéro de livret de solde : 8 012 001Caizergues, Olivier Nigend : 203 823 Numéro de livret de solde : 8 054 730Bardon, Rémi Nigend : 199 974 Numéro de livret de solde : 8 048 581Bougenel, Sébastien Nigend : 185 408 Numéro de livret de solde : 8 035 069De Vaujany-Castanedo, Nicolas Nigend : 170 085 Numéro de livret de solde : 8 025 331Duthoit, David Nigend : 212 647 Numéro de livret de solde : 8 063 583Guevant, Claude Nigend : 138 557 Numéro de livret de solde : 5 324 955Prévost, Arnaud Nigend : 186 012 Numéro de livret de solde : 8 034 665Colomb, Lionel Nigend : 164 920 Numéro de livret de solde : 8 021 522

Article 4

Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er septembre 2012 :Dobbelaére, Alexandre Nigend : 203 106 Numéro de livret de solde : 8 057 995Pouchou, Stéphane Nigend : 157 202 Numéro de livret de solde : 8 014 671Roblin, Jérémy Nigend : 201 767 Numéro de livret de solde : 8 056 891Alioui, Abdallah Nigend : 232 108 Numéro de livret de solde : 8 085 585Cadet, Wendy Nigend : 184 097 Numéro de livret de solde : 8 042 308El Machmachi, Karim Nigend : 176 550 Numéro de livret de solde : 8 036 331Gout, Thierry Nigend : 70 041 Numéro de livret de solde : 5 282 645Angst, Maxime Nigend : 231 995 Numéro de livret de solde : 8 085 512Galland, Jérémy Nigend : 225 946 Numéro de livret de solde : 8 074 770Chevanne, Hélène Nigend : 233 302 Numéro de livret de solde : 8 085 880Llauberes, David Nigend : 226 339 Numéro de livret de solde : 8 084 338

Fait le 6 août 2012. Le colonel, commandant par suppléance la région de gendarmerie de Languedoc-Roussillon, A. mAnY



MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR _____ Région de gendarmerie de Lorraine et gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Est _____

Décision no 41366 du 6 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Lorraine

NOR : INTJ1231118S





Décide :

Article 1er

Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1er septembre 2012 :Besch, Philippe Nigend : 109 741 Numéro de livret de solde : 5 175 406Lorsin, Pascal Nigend : 103 486 Numéro de livret de solde : 5 171 859

Article 2

Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant-chef le 1er septembre 2012 :Ruiz, Alexandre Nigend : 190 836 Numéro de livret de solde : 8 043 630Ollichon, Laurence Nigend : 168 466 Numéro de livret de solde : 8 024 281Hirn, Laurent Nigend : 165 068 Numéro de livret de solde : 8 021 753Marchand, Bernard Nigend : 70 364 Numéro de livret de solde : 5 293 656Gagliardi, David Nigend : 183 264 Numéro de livret de solde : 8 033 933Birkel, Michel Nigend : 159 600 Numéro de livret de solde : 8 016 811Houllier, Gilles Nigend : 151 914 Numéro de livret de solde : 8 009 956

Article 3

Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant le 1er septembre 2012 :Hihoud, Malik Nigend : 188 748 Numéro de livret de solde : 8 038 746Perrin, David Nigend : 195 823 Numéro de livret de solde : 8 047 965Cobessi, Louis Nigend : 194 390 Numéro de livret de solde : 8 047 820Lefebvre, Guillaume Nigend : 183 427 Numéro de livret de solde : 8 034 056Cattell, Stéphane Nigend : 211 574 Numéro de livret de solde : 8 063 308Clerc, David Nigend : 196 384 Numéro de livret de solde : 8 048 287Landes, Emmanuel Nigend : 141 648 Numéro de livret de solde : 8 001 341

Article 4

Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er septembre 2012 :Courreges, Philippe Nigend : 232 138 Numéro de livret de solde : 8 085 602Boutet, Ludovic Nigend : 239 187 Numéro de livret de solde : 8 087 278Alessandri, Nicolas Nigend : 231 243 Numéro de livret de solde : 8 085 170Ceglarz, Julien Nigend : 231 193 Numéro de livret de solde : 8 085 247



Pierrat-Labolle, Yanick Nigend : 154 316 Numéro de livret de solde : 8 012 163Ali, Baptiste Nigend : 214 792 Numéro de livret de solde : 8 069 050Sanchez, Eddy Nigend : 153 380 Numéro de livret de solde : 8 011 283

Fait le 6 août 2012. Le général de division, commandant la région de gendarmerie de Lorraine et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Est, J.-r. véchAmBre



MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR _____ Région de gendarmerie de Lorraine et gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Est _____

Décision no 41726 du 6 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Est

NOR : INTJ1231121S





Décide :

Article 1er

Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1er septembre 2012 :Retterer, Christian Nigend : 069 954 Numéro de livret de solde : 5 282 067Maerten, Philippe Nigend : 109 919 Numéro de livret de solde : 5 175 470Mélia, Gérard Nigend : 140 894 Numéro de livret de solde : 8 000 967Cunier, Pascal Nigend : 136 097 Numéro de livret de solde : 5 312 128

Article 2

Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant-chef le 1er septembre 2012 :Crespel, Jacques Nigend : 144 267 Numéro de livret de solde : 8 003 221Payet, Robert Nigend : 164 494 Numéro de livret de solde : 6 001 733Mourer, Patrick Nigend : 126 861 Numéro de livret de solde : 5 279 274

Article 3

Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant le 1er septembre 2012 :Daval, Vincent Nigend : 176 356 Numéro de livret de solde : 8 028 732Grasser, Gilles Nigend : 167 647 Numéro de livret de solde : 8 023 532Szczur, Arnaud Nigend : 203 125 Numéro de livret de solde : 8 058 039Da Silva Martins, Nicolas Nigend : 189 243 Numéro de livret de solde : 8 039 119

Article 4

Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er septembre 2012 :Laigle, Nicolas Nigend : 235 298 Numéro de livret de solde : 8 085 196Legrand, Ludovic Nigend : 187 499 Numéro de livret de solde : 8 046 660

Fait le 6 août 2012. Le général de division, commandant la région de gendarmerie de Lorraine et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Est, J.-r. véchAmBre




Région de gendarmerie d’Île-de-France et gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris _____

Décision no 78169 du 6 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie d’Île-de-France

NOR : INTJ1231071S







Décide :

Article 1er


Crano, Sébastien Nigend : 154 362 Numéro de livret de solde : 8 012 016

Meutzner, David Nigend : 154 874 Numéro de livret de solde : 8 012 565

Cornille, Christophe Nigend : 137 553 Numéro de livret de solde : 5 323 221

Renoncourt, Philippe Nigend : 136 421 Numéro de livret de solde : 5 322 570

Mezzone, Marcel Nigend : 135 606 Numéro de livret de solde : 5 323 687

Delsaut, Sylvain Nigend : 150 725 Numéro de livret de solde : 8 008 027

Article 2


Bazoin, Christian Nigend : 188 718 Numéro de livret de solde : 8 038 709

Vauquelin, Guillaume Nigend : 192 367 Numéro de livret de solde : 8 040 496

Garrat, Laurent Nigend : 169 678 Numéro de livret de solde : 8 025 226

Brotons, Sébastien Nigend : 185 982 Numéro de livret de solde : 8 034 613

Renault, Éric Nigend : 138 591 Numéro de livret de solde : 5 324 886

Mimaud, Lucien Nigend : 117 129 Numéro de livret de solde : 5 219 989

Chevau, Christian Nigend : 169 005 Numéro de livret de solde : 8 024 717

Sourdet, Philippe Nigend : 168 604 Numéro de livret de solde : 8 024 388

Bailliard, Christophe Nigend : 145 022 Numéro de livret de solde : 8 003 801

Aurivel, Josselyn Nigend : 162 033 Numéro de livret de solde : 8 019 005

Riand, Sébastien Nigend : 166 199 Numéro de livret de solde : 8 022 676

Oualdi, Slim Nigend : 188 033 Numéro de livret de solde : 8 038 454

Cordeau, Alain Nigend : 135 131 Numéro de livret de solde : 5 323 639

Couet, Samuel Nigend : 154 267 Numéro de livret de solde : 8 012 117



Article 3


Lemassif, David Nigend : 220 236 Numéro de livret de solde : 8 083 460

Rodot, Franck Nigend : 166 052 Numéro de livret de solde : 8 022 482

Chabay, Mirentxu Nigend : 211 471 Numéro de livret de solde : 8 063 397

Boré, Olivier Nigend : 159 755 Numéro de livret de solde : 8 016 911

Thomas-Castelnau, Olivier Nigend : 228 406 Numéro de livret de solde : 8 084 663

Busset, Olivier Nigend : 229 220 Numéro de livret de solde : 8 084 752

Acquino, Éric Nigend : 173 991 Numéro de livret de solde : 8 027 801

Hayat, Albin Nigend : 225 617 Numéro de livret de solde : 8 084 200

Bours, Julien Nigend : 218 348 Numéro de livret de solde : 8 064 961

Dewerdt, Laurent Nigend : 147 571 Numéro de livret de solde : 8 005 637

Ravel, Fabrice Nigend : 159 201 Numéro de livret de solde : 8 016 176

Sivet, Édouard Nigend : 186 471 Numéro de livret de solde : 8 035 068

Dupuy, Yannick Nigend : 199 985 Numéro de livret de solde : 8 048 615

Daures, Arnaud Nigend : 203 874 Numéro de livret de solde : 8 054 998

Culus, Guillaume Nigend : 185 895 Numéro de livret de solde : 8 045 838

Lescoutre, Jérôme Nigend : 174 557 Numéro de livret de solde : 8 028 059

Clamagirand, Sandrine Nigend : 190 327 Numéro de livret de solde : 8 039 223

Vermeulen, Bruno Nigend : 181 321 Numéro de livret de solde : 8 030 284

Article 4


Rivalin, Naig Nigend : 170 154 Numéro de livret de solde : 8 025 384

Debelle, Sylvain Nigend : 202 888 Numéro de livret de solde : 8 058 289

Canhac, Jean-Claude Nigend : 213 159 Numéro de livret de solde : 8 067 855

Marousez, Fabien Nigend : 232 069 Numéro de livret de solde : 6 592 856

Dauge, Fabien Nigend : 224 230 Numéro de livret de solde : 8 083 925

Obeniche, Louise Nigend : 234 991 Numéro de livret de solde : 8 086 610

Herlaut, Nicolas Nigend : 233 199 Numéro de livret de solde : 8 085 832

Leduc, Mathieu Nigend : 206 553 Numéro de livret de solde : 8 060 130

Cadiou, Mikael Nigend : 209 332 Numéro de livret de solde : 8 050 912

Ollivier, Régis Nigend : 224 733 Numéro de livret de solde : 8 073 750

Le Merrer, Jean Nigend : 105 058 Numéro de livret de solde : 5 127 053

Melsen, Émilie Nigend : 216 920 Numéro de livret de solde : 8 070 234

Gournay, Sébastien Nigend : 210 109 Numéro de livret de solde : 8 050 278

Mocco, Bruno Nigend : 178 360 Numéro de livret de solde : 8 041 484

Fait le 6 août 2012.

Le général de division, commandant par suppléance la région de gendarmerie d’Île-de-France et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris,

f. espinAsse




Décision no 78170 du 6 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris

NOR : INTJ1231075S





Décide :

Article 1er

Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1er septembre 2012 :Riols, Philippe Nigend : 137 960 Numéro de livret de solde : 5 281 592Fischer, Patrick Nigend : 141 477 Numéro de livret de solde : 8 000 532Hulmel, Laurent Nigend : 124 703 Numéro de livret de solde : 5 269 773

Article 2

Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant-chef le 1er septembre 2012 :Kotfila, Dominique Nigend : 069 796 Numéro de livret de solde : 5 271 356Brissard, Olivier Nigend : 141 068 Numéro de livret de solde : 5 262 694

Article 3

Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant le 1er septembre 2012 :Serfaty, Richard Nigend : 170 161 Numéro de livret de solde : 8 025 391Hamissi, Mourad Nigend : 207 847 Numéro de livret de solde : 8 062 491Gouffran, Gilles Nigend : 200 030 Numéro de livret de solde : 8 048 737L’Hôte, Laurent Nigend : 160 461 Numéro de livret de solde : 8 017 461

Article 4

Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er septembre 2012 :Fabbro, Xavier Nigend : 215 864 Numéro de livret de solde : 8 064 197Letang, Thierry Nigend : 234 575 Numéro de livret de solde : 8 086 672Vassenet, Jérôme Nigend : 233 299 Numéro de livret de solde : 8 086 063Aubard, Joël Nigend : 101 181 Numéro de livret de solde : 5 108 478Cluzeau-Chesnoy, Julien Nigend : 234 615 Numéro de livret de solde : 8 086 642Drouet, Sylvain Nigend : 224 238 Numéro de livret de solde : 8 083 932

Fait le 6 août 2012. Le général de division, commandant par suppléance la région de gendarmerie d’Île-de-France et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris, f. espinAsse



MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR _____ Région de gendarmerie d’Alsace _____

Décision no 16151 du 7 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie d’Alsace

NOR : INTJ1231122S

Le commandant de la région de gendarmerie d’Alsace,Vu le code de la défense ;Vu le décret no 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de


des sous-officiers de gendarmerie de carrière ;Vu la décision no 25661 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128660S) ;Vu la décision no 180677 du 2 décembre 2011 (NOR IOCJ1128625S),

Décide :

Article 1er

Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1er septembre 2012 :Grunenwald, Thierry Nigend : 132 837 Numéro de livret de solde : 5 294 750Wirtz, François Nigend : 134 203 Numéro de livret de solde : 5 311 798Becker, Fabien Nigend : 131 612 Numéro de livret de solde : 5 293 911

Article 2

Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant-chef le 1er septembre 2012 :Cerciat, Stéphane Nigend : 165 539 Numéro de livret de solde : 8 022 120Fontaine, Jean-Claude Nigend : 121 454 Numéro de livret de solde : 5 221 347Friat, Axel Nigend : 172 038 Numéro de livret de solde : 8 027 337Avanzi, Denis Nigend : 147 671 Numéro de livret de solde : 8 008 503Patinet, Benoît Nigend : 151 829 Numéro de livret de solde : 8 009 877Spahn, Bernard Nigend : 108 342 Numéro de livret de solde : 5 127 192Grabowski, Philippe Nigend : 166 345 Numéro de livret de solde : 8 022 543Zitvogel, Gabriel Nigend : 163 385 Numéro de livret de solde : 8 020 199

Article 3

Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant le 1er septembre 2012 :Quessette, Pierre Nigend : 171 718 Numéro de livret de solde : 8 026 153Kuntz, Christophe Nigend : 183 417 Numéro de livret de solde : 8 034 047Zeller, Frédéric Nigend : 192 083 Numéro de livret de solde : 8 040 099Boeglin, Daniel Nigend : 170 308 Numéro de livret de solde : 8 025 711Demangeat, Matthieu Nigend : 179 875 Numéro de livret de solde : 8 035 668Viard, Laurent Nigend : 166 068 Numéro de livret de solde : 8 022 497Seguin, Arnaud Nigend : 192 342 Numéro de livret de solde : 8 040 487Lamouche, Emmanuel Nigend : 209 905 Numéro de livret de solde : 8 062 983

Article 4

Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er septembre 2012 :Dupont, Sébastien Nigend : 195 764 Numéro de livret de solde : 8 047 926Guillet, Sophie Nigend : 231 140 Numéro de livret de solde : 8 085 334



Winckel, Sébastien Nigend : 201 195 Numéro de livret de solde : 8 044 054Olié, David Nigend : 211 896 Numéro de livret de solde : 8 066 803Rousseau, Hugues Nigend : 206 518 Numéro de livret de solde : 8 060 216Kuster, Nathalie Nigend : 225 623 Numéro de livret de solde : 8 084 206

Fait le 7 août 2012. Le colonel, commandant la région de gendarmerie d’Alsace, T. ThomAs



MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR _____ Région de gendarmerie de Picardie _____

Décision no 25394 du 7 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Picardie

NOR : INTJ1231133S




Décide :

Article 1er

Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1er septembre 2012 :Pouveroux, Thierry Nigend : 141 295 Numéro de livret de solde : 8 001 185Garian, Lionel Nigend : 115 804 Numéro de livret de solde : 5 219 461Dubuis, Denis Nigend : 157 274 Numéro de livret de solde : 8 014 922

Article 2

Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant-chef le 1er septembre 2012 :Leclère, Gérald Nigend : 165 865 Numéro de livret de solde : 8 022 353Vigny, Pascal Nigend : 147 281 Numéro de livret de solde : 8 005 596Hagnéré, Jean-Pierre Nigend : 164 192 Numéro de livret de solde : 8 020 743Barbe, Nicolas Nigend : 165 521 Numéro de livret de solde : 8 022 104Willefert, Philippe Nigend : 158 891 Numéro de livret de solde : 8 016 099Spiral, Thierry-Hubert Nigend : 163 471 Numéro de livret de solde : 6 011 079Liagre, Michel Nigend : 146 667 Numéro de livret de solde : 8 005 163Leclerc, Christophe Nigend : 153 097 Numéro de livret de solde : 8 010 955Lips, Marc Nigend : 188 680 Numéro de livret de solde : 8 038 754

Article 3

Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant le 1er septembre 2012 :Chalvet, Christophe Nigend : 180 734 Numéro de livret de solde : 8 032 810Tissier, Vincent Nigend : 227 655 Numéro de livret de solde : 8 058 460Marsail, Mathieu Nigend : 183 586 Numéro de livret de solde : 8 040 610Lamart, Florent Nigend : 219 436 Numéro de livret de solde : 8 065 182Docquincourt, Bruno Nigend : 189 922 Numéro de livret de solde : 8 035 154Davenne, Arnaud Nigend : 203 781 Numéro de livret de solde : 8 054 999Chopin, David Nigend : 226 316 Numéro de livret de solde : 8 084 314

Article 4

Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er septembre 2012 :Thoron, Nicolas Nigend : 187 329 Numéro de livret de solde : 8 043 449Frere, Stéphane Nigend : 186 106 Numéro de livret de solde : 8 038 140



Lemoine, Nadia Nigend : 218 680 Numéro de livret de solde : 8 065 015Diot, Pierre-Wilfried Nigend : 234 754 Numéro de livret de solde : 8 086 580Herbaut, Jérémy Nigend : 219 688 Numéro de livret de solde : 8 072 172Desgardins, Gwendoline Nigend : 180 887 Numéro de livret de solde : 8 032 816Lefebvre, Alexandre Nigend : 180 048 Numéro de livret de solde : 8 029 747Kaufinger, Johann Nigend : 189 948 Numéro de livret de solde : 8 044 361Langlet, Ruben Nigend : 217 197 Numéro de livret de solde : 8 070 570Grumelart, Gaétan Nigend : 219 425 Numéro de livret de solde : 8 065 173Martinet, Pierre Nigend : 201 481 Numéro de livret de solde : 8 052 615

Fait le 7 août 2012. Le colonel, commandant par suppléance la région de gendarmerie de Picardie, p. verheYDe




Région de gendarmerie de Nord - Pas-de-Calais et gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord _____

Décision no 38863 du 8 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Nord - Pas-de-Calais

NOR : INTJ1231130S





Décide :

Article 1er


Van De Velde, Franck Nigend : 143 551 Numéro de livret de solde : 5 272 565Donain, Thierry Nigend : 133 608 Numéro de livret de solde : 5 311 665Leblon, Philippe Nigend : 124 391 Numéro de livret de solde : 5 270 547

Article 2


Vanhove, Dany Nigend : 166 696 Numéro de livret de solde : 8 022 796David, Tony Nigend : 177 515 Numéro de livret de solde : 8 029 123Desse, Grégory Nigend : 150 525 Numéro de livret de solde : 8 008 327Dangleterre, Jean-Luc Nigend : 144 656 Numéro de livret de solde : 8 002 233Delplanque, Sébastien Nigend : 157 009 Numéro de livret de solde : 8 014 522Sprimont, Rodolphe Nigend : 142 632 Numéro de livret de solde : 5 272 491Ammeloot, Joël Nigend : 143 295 Numéro de livret de solde : 8 000 702Delbeque, Jean-François Nigend : 119 945 Numéro de livret de solde : 5 242 417Lamotte, Stéphane Nigend : 159 296 Numéro de livret de solde : 8 016 435

Article 3


Legrand, Arnaud Nigend : 163 757 Numéro de livret de solde : 8 020 459Quéhen, Arnaud Nigend : 198 592 Numéro de livret de solde : 8 046 957Gabelles, Caroline Nigend : 221 071 Numéro de livret de solde : 8 083 647Bonne, Rodolphe Nigend : 213 030 Numéro de livret de solde : 8 067 522Zaman, Sophie Nigend : 197 658 Numéro de livret de solde : 8 055 731Minel, Pierre-Éric Nigend : 215 811 Numéro de livret de solde : 8 064 219Lapointe, Cyrille Nigend : 174 147 Numéro de livret de solde : 8 032 823Degremont, Jean Nigend : 104 527 Numéro de livret de solde : 5 173 769



Herbaut, Ronald Nigend : 160 642 Numéro de livret de solde : 8 017 642Vanroelen, Yann Nigend : 192 160 Numéro de livret de solde : 8 040 353

Article 4

Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er septembre 2012 :Guerville, Étienne Nigend : 184 115 Numéro de livret de solde : 8 032 773Sarre, Fanny Nigend : 212 758 Numéro de livret de solde : 8 063 715Kolaczek, Jérôme Nigend : 189 176 Numéro de livret de solde : 8 039 053Gapenne, Dany Nigend : 159 041 Numéro de livret de solde : 8 016 342Senechal, Thierry Nigend : 166 211 Numéro de livret de solde : 8 022 688Chafaï, Nadia Nigend : 208 836 Numéro de livret de solde : 8 062 672

Fait le 8 août 2012. Le général de division, commandant la région de gendarmerie de Nord - Pas-de-Calais et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord, p. luneT




Décision no 38864 du 8 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord

NOR : INTJ1231131S





Décide :

Article 1er

L’adjudant-chef dont le nom suit est promu au grade de major le 1er septembre 2012 :Delplanque, Jean-Claude Nigend : 131 897 Numéro de livret de solde : 5 294 525

Article 2

L’adjudant dont le nom suit est promu au grade d’adjudant-chef le 1er septembre 2012 :Foucault, Jérôme Nigend : 135 431 Numéro de livret de solde : 5 322 935

Article 3

Le maréchal des logis-chef dont le nom suit est promu au grade d’adjudant le 1er septembre 2012 :Deneuféglise, Laurent Nigend : 168 544 Numéro de livret de solde : 8 024 335

Article 4

Le gendarme dont le nom suit est promu au grade de maréchal des logis-chef le 1er septembre 2012 :Collet, Vincent Nigend : 211 351 Numéro de livret de solde : 8 065 849

Fait le 8 août 2012. Le général de division, commandant la région de gendarmerie de Nord - Pas-de-Calais et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord, p. luneT




Commandement des écoles de la gendarmerie nationale _____

Décision no 68218 du 8 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général du commandement des écoles de la gendarmerie nationale

NOR : INTJ1231140S

Le commandant par suppléance des écoles de la gendarmerie nationale,Vu le code de la défense ;Vu le décret no 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de



Décide :

Article 1er

Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1er septembre 2012 :Le Guénic, Pascal Nigend : 111 591 Numéro de livret de solde : 5 150 753Pezeyre, Olivier Nigend : 128 928 Numéro de livret de solde : 5 282 860Naulet, Loïc Nigend : 141 828 Numéro de livret de solde : 8 001 971

Article 2

Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant-chef le 1er septembre 2012 :Toquet, Stéphane Nigend : 138 986 Numéro de livret de solde : 5 323 395Schneider, Arnaud Nigend : 138 316 Numéro de livret de solde : 5 322 403Beutier, Philippe Nigend : 134 460 Numéro de livret de solde : 5 311 006Cassignac, Jean-Paul Nigend : 139 057 Numéro de livret de solde : 8 000 112Ranchou, Jérôme Nigend : 158 228 Numéro de livret de solde : 8 015 583Valverde, Philippe Nigend : 179 351 Numéro de livret de solde : 8 029 595Philibert, Alexandre Nigend : 155 730 Numéro de livret de solde : 8 013 469

Article 3

Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant le 1er septembre 2012 :Bertèche, Cédric Nigend : 186 161 Numéro de livret de solde : 8 038 108Kurcewicz, Michael Nigend : 177 917 Numéro de livret de solde : 8 029 363Terranegra, Marco Nigend : 177 480 Numéro de livret de solde : 8 030 370Lorillon, Cyril Nigend : 197 076 Numéro de livret de solde : 8 048 535

Article 4

Le gendarme dont le nom suit est promu au grade de maréchal des logis-chef le 1er septembre 2012 :Fornari, Ludovic Nigend : 205 209 Numéro de livret de solde : 8 061 495

Fait le 8 août 2012. Le colonel, commandant par suppléance les écoles de la gendarmerie nationale, c. KosinsKi



MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR _____ Région de gendarmerie de Bourgogne _____

Décision no 27172 du 9 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Bourgogne

NOR : INTJ1231126S

Le commandant de la région de gendarmerie de Bourgogne,Vu le code de la défense ;Vu le décret no 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de


des sous-officiers de gendarmerie de carrière ;Vu la décision no 447/4 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128662S),

Décide :

Article 1er

Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1er septembre 2012 :Bolac, Renaud Nigend : 145 918 Numéro de livret de solde : 5 272 676Devaud, Raphaël Nigend : 159 028 Numéro de livret de solde : 8 016 329Gabin, Olivier Nigend : 156 208 Numéro de livret de solde : 8 013 747Milot, André Nigend : 112 805 Numéro de livret de solde : 5 191 836

Article 2

Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant-chef le 1er septembre 2012 :Guenot, Pascal Nigend : 145 193 Numéro de livret de solde : 8 003 933Duclos, Laurent Nigend : 174 526 Numéro de livret de solde : 8 028 138Lefort, Bruno Nigend : 138 152 Numéro de livret de solde : 5 281 939Taniere, Brice Nigend : 178 161 Numéro de livret de solde : 8 029 292Dalaudiere, François-Xavier Nigend : 163 298 Numéro de livret de solde : 8 020 116Argenton, Rémy Nigend : 159 913 Numéro de livret de solde : 8 017 004Moralès, Olivier Nigend : 148 227 Numéro de livret de solde : 8 008 761Berry, Sylvain Nigend : 165 186 Numéro de livret de solde : 8 021 803Boulet, Benoît Nigend : 188 686 Numéro de livret de solde : 8 038 715Roy, Joël Nigend : 129 064 Numéro de livret de solde : 5 283 593Coeurdevey, Thierry Nigend : 143 682 Numéro de livret de solde : 8 002 812

Article 3

Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant le 1er septembre 2012 :Poitel, Julie Nigend : 199 666 Numéro de livret de solde : 8 047 100Humblot, Jacques Nigend : 201 122 Numéro de livret de solde : 8 044 030Boutaud, Aurélien Nigend : 211 572 Numéro de livret de solde : 8 063 303Sassolas, Florence Nigend : 173 902 Numéro de livret de solde : 8 027 481Hluchnik, Éva-Jennifer Nigend : 190 646 Numéro de livret de solde : 8 039 257Fontès, Thierry Nigend : 179 314 Numéro de livret de solde : 8 029 544Deveau, Sébastien Nigend : 198 366 Numéro de livret de solde : 8 055 464Courcoux, David Nigend : 231 197 Numéro de livret de solde : 8 085 252Mis, Muryelle Nigend : 137 520 Numéro de livret de solde : 5 324 181



Montenot, Christophe Nigend : 201 143 Numéro de livret de solde : 8 043 971Collot, Serge Nigend : 199 973 Numéro de livret de solde : 8 048 602

Article 4

Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er septembre 2012 :Deschamps, Sandra Nigend : 239 055 Numéro de livret de solde : 8 087 243Cornu, Adélaïde Nigend : 201 298 Numéro de livret de solde : 8 052 418Mondon, Lilian Nigend : 231 154 Numéro de livret de solde : 8 085 347Gegout, Jean-Sébastien Nigend : 237 319 Numéro de livret de solde : 8 086 830Choveaux, Émilie Nigend : 184 179 Numéro de livret de solde : 8 036 928

Fait le 9 août 2012. Le colonel, commandant par suppléance la région de gendarmerie de Bourgogne, p. Gens




Décision no 54923 du 9 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d’Azur

NOR : INTJ1231112S





Décide :

Article 1er

Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1er septembre 2012 :Dussart, Laurent Nigend : 143 717 Numéro de livret de solde : 8 005 730Donteville, Marc Nigend : 111 811 Numéro de livret de solde : 5 191 451Favier, Jean-Paul Nigend : 101 295 Numéro de livret de solde : 5 148 532Helie, Richard Nigend : 98 624 Numéro de livret de solde : 5 124 931Bouillard, Thierry Nigend : 133 715 Numéro de livret de solde : 5 294 317Lecluse, Catherine Nigend : 129 398 Numéro de livret de solde : 5 283 749

Article 2

Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant-chef le 1er septembre 2012 :Cominotti, Céline Nigend : 190 284 Numéro de livret de solde : 8 039 528Rousseau, Arnold Nigend : 153 137 Numéro de livret de solde : 8 010 591Conti, Dominique Nigend : 120 425 Numéro de livret de solde : 5 220 120Quillet, Patrick Nigend : 136 417 Numéro de livret de solde : 5 322 566Duronio, Gérald Nigend : 113 512 Numéro de livret de solde : 8 031 022Amiot, Régis Nigend : 110 229 Numéro de livret de solde : 5 150 201Vavasseur, Pascal Nigend : 111 168 Numéro de livret de solde : 5 157 196Genestar, Éric Nigend : 156 445 Numéro de livret de solde : 8 013 823Delabye, Fabien Nigend : 117 030 Numéro de livret de solde : 5 218 834Le Calvez, Fredy Nigend : 120 972 Numéro de livret de solde : 5 221 251Merlino, Didier Nigend : 131 162 Numéro de livret de solde : 5 283 157Deltel, Patrick Nigend : 133 321 Numéro de livret de solde : 5 295 933Carlier, Gérard Nigend : 100 869 Numéro de livret de solde : 5 126 120Rezaï, Patrick Nigend : 124 521 Numéro de livret de solde : 5 244 184Tempere, Yves Nigend : 148 254 Numéro de livret de solde : 8 006 081

Article 3

Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant le 1er septembre 2012 :Ben Lahoucine, Fabien Nigend : 223 721 Numéro de livret de solde : 8 073 632Allasia, Jérôme Nigend : 171 137 Numéro de livret de solde : 8 026 701



Fourcade, Régis Nigend : 190 199 Numéro de livret de solde : 8 044 870Leos, Stéphane Nigend : 169 561 Numéro de livret de solde : 8 025 070Schweitzer, Dominique Nigend : 203 371 Numéro de livret de solde : 8 053 776Payage, Frédéric Nigend : 161 537 Numéro de livret de solde : 8 018 570Launay, Marc Nigend : 117 798 Numéro de livret de solde : 5 218 869Barberis, Laurent Nigend : 210 414 Numéro de livret de solde : 8 063 013Granier, Johan Nigend : 195 576 Numéro de livret de solde : 8 048 022Bailly, Philippe Nigend : 180 714 Numéro de livret de solde : 8 041 514Antelme, Florian Nigend : 221 098 Numéro de livret de solde : 8 073 235Bassompierre, Carole Nigend : 199 997 Numéro de livret de solde : 8 048 582Parra, Laurent Nigend : 192 086 Numéro de livret de solde : 8 040 076Roussard, Vincent Nigend : 183 313 Numéro de livret de solde : 8 033 984Berbon, Pierre Nigend : 117 241 Numéro de livret de solde : 5 219 209Di Scala, Stéphane Nigend : 163 007 Numéro de livret de solde : 8 019 829Moraga, Stéphane Nigend : 163 895 Numéro de livret de solde : 8 020 660

Article 4

Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er septembre 2012 :Aubertin, Loïc Nigend : 183 183 Numéro de livret de solde : 8 033 803Thérin, Jérôme Nigend : 198 260 Numéro de livret de solde : 8 055 800Orlando, Sandy Nigend : 165 593 Numéro de livret de solde : 8 022 174Gonzalez, Carine Nigend : 239 164 Numéro de livret de solde : 8 087 352Loubat, Fabienne Nigend : 220 144 Numéro de livret de solde : 8 072 212Colakovic, Jasmina Nigend : 226 585 Numéro de livret de solde : 8 084 539Richard, Sonia Nigend : 233 520 Numéro de livret de solde : 8 086 201Houssaye, Teddy Nigend : 208 162 Numéro de livret de solde : 8 062 627Pinaquy, David Nigend : 195 725 Numéro de livret de solde : 8 054 112Dudas, Christian Nigend : 194 606 Numéro de livret de solde : 8 049 735Sendrané, Christine Nigend : 226 210 Numéro de livret de solde : 8 084 465Cordier, Sébastien Nigend : 199 913 Numéro de livret de solde : 8 048 716Passabet-Labiste, Sandra Nigend : 234 156 Numéro de livret de solde : 8 086 400

Fait le 9 août 2012. Le colonel, commandant par suppléance la région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d’Azur et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud, l. lucAs




Décision no 54925 du 9 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud

NOR : INTJ1231113S





Décide :

Article 1er

Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1er septembre 2012 :Fenetre, Thierry Nigend : 119 741 Numéro de livret de solde : 5 241 339Papadopoulos, Christophe Nigend : 129 875 Numéro de livret de solde : 5 283 884

Article 2

Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant-chef le 1er septembre 2012 :Billaud, Marc Nigend : 69 861 Numéro de livret de solde : 5 271 209Nury, Philippe Nigend : 136 244 Numéro de livret de solde : 5 323 944

Article 3

Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant le 1er septembre 2012 :Sowinski, Éric Nigend : 135 338 Numéro de livret de solde : 5 311 637Lebrun, Jean-Christophe Nigend : 162 096 Numéro de livret de solde : 6 534 841

Article 4

Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er septembre 2012 :Halabura, Frédéric Nigend : 208 748 Numéro de livret de solde : 8 062 556Busi, Pierre-Yves Nigend : 194 168 Numéro de livret de solde : 8 049 869

Fait le 9 août 2012. Le colonel, commandant par suppléance la région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d’Azur et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud, l. lucAs



MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR _____ Région de gendarmerie de Midi-Pyrénées _____

Décision no 49001 du 10 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Midi-Pyrénées

NOR : INTJ1231087S

Le commandant de la région de gendarmerie de Midi-Pyrénées,Vu le code de la défense ;Vu le décret no 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de



Décide :

Article 1er

Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1er septembre 2012 :Poyen, Philippe Nigend : 140 026 Numéro de livret de solde : 5 305 071Agrech, Patrick Nigend : 153 910 Numéro de livret de solde : 8 011 700Geslin, Jean-Michel Nigend : 122 947 Numéro de livret de solde : 5 244 629Corbières, Jean-Marc Nigend : 117 372 Numéro de livret de solde : 5 241 722Descannevelle, Laurence Nigend : 128 723 Numéro de livret de solde : 5 295 934

Article 2

Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant-chef le 1er septembre 2012 :Mercadié, Éric Nigend : 163 888 Numéro de livret de solde : 8 020 653Kompanitchenko, Daniel Nigend : 163 032 Numéro de livret de solde : 8 019 248Mastagli, Christophe Nigend : 151 543 Numéro de livret de solde : 8 009 655Del Ben, Thierry Nigend : 143 458 Numéro de livret de solde : 5 272 506Thion, Carine Nigend : 165 269 Numéro de livret de solde : 8 021 891Gomez, Albert Nigend : 155 574 Numéro de livret de solde : 8 012 964Bort, Alexandre Nigend : 160 855 Numéro de livret de solde : 8 017 907Lagües, Patrick Nigend : 70 500 Numéro de livret de solde : 5 282 768Charles, Philippe Nigend : 131 628 Numéro de livret de solde : 5 293 927Habernet, Stéphane Nigend : 145 317 Numéro de livret de solde : 8 003 968Chapaveyre, Henri Nigend : 117 022 Numéro de livret de solde : 5 218 827Jezequel, Éric Nigend : 152 092 Numéro de livret de solde : 8 010 042Flores, Jean-Pierre Nigend : 132 945 Numéro de livret de solde : 5 295 826Barry, Guillaume Nigend : 163 097 Numéro de livret de solde : 8 020 005

Article 3

Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant le 1er septembre 2012 :Carpe, Mathieu Nigend : 173 410 Numéro de livret de solde : 8 034 776Massol, Didier Nigend : 133 652 Numéro de livret de solde : 5 311 713Fouchères, Christophe Nigend : 165 217 Numéro de livret de solde : 8 021 835Lavernhe, Philippe Nigend : 144 967 Numéro de livret de solde : 8 003 666Sibieude, Patrick Nigend : 107 913 Numéro de livret de solde : 5 150 881



Jamet, Erwan Nigend : 178 120 Numéro de livret de solde : 8 029 252Raynaud, Stéphan Nigend : 155 859 Numéro de livret de solde : 8 013 279Rouby, Frédéric-Gabriel Nigend : 181 312 Numéro de livret de solde : 8 030 275Choy, Frédéric Nigend : 173 165 Numéro de livret de solde : 8 034 745Krause, Christophe Nigend : 170 111 Numéro de livret de solde : 8 025 045Hamel, Nathalie Nigend : 160 447 Numéro de livret de solde : 8 017 447Soulie, Gaëtan Nigend : 189 316 Numéro de livret de solde : 8 039 095Joly De Sailly De Nays Candau, Alexandre Nigend : 191 145 Numéro de livret de solde : 6 547 723Décap, Jean-Marc Nigend : 161 596 Numéro de livret de solde : 8 018 629Cocaud, Stéphane Nigend : 164 696 Numéro de livret de solde : 8 021 121Pierre, Yan Nigend : 163 682 Numéro de livret de solde : 8 019 277Marty, Michel Nigend : 142 599 Numéro de livret de solde : 5 272 376Estaque, Véronique Nigend : 190 341 Numéro de livret de solde : 8 039 544

Article 4

Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er septembre 2012 :Ropiquet, Joceran Nigend : 240 075 Numéro de livret de solde : 8 087 628Blondet, Corinne Nigend : 171 025 Numéro de livret de solde : 8 026 613Parra, Romain Nigend : 203 892 Numéro de livret de solde : 8 054 771Cazaban, Stéphane Nigend : 198 870 Numéro de livret de solde : 8 053 632Mixa, Dorient Nigend : 224 994 Numéro de livret de solde : 8 084 079Carillo, Sébastien Nigend : 232 142 Numéro de livret de solde : 8 085 597Anczykowski, Lise Nigend : 233 436 Numéro de livret de solde : 8 086 134

Fait le 10 août 2012. Le colonel, commandant par suppléance la région de gendarmerie de Midi-Pyrénées, c. erre



MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR _____ Région de gendarmerie de Poitou-Charentes _____

Décision no 26534 du 13 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Poitou-Charentes

NOR : INTJ1231088S

Le commandant de la région de gendarmerie de Poitou-Charentes,Vu le code de la défense ;Vu le décret no 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de



Décide :Article 1er


Mathou, Dominique Nigend : 150 173 Numéro de livret de solde : 8 007 669Sapin, Didier Nigend : 117 453 Numéro de livret de solde : 5 190 184

Article 2Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant-chef le 1er septembre 2012 :

Brunet, Jean-Marc Nigend : 111 428 Numéro de livret de solde : 5 150 617Niemiec, Frédéric Nigend : 144 326 Numéro de livret de solde : 8 003 266Gauthier, Philippe Nigend : 70 147 Numéro de livret de solde : 5 293 543Piras, Xavier Nigend : 137 471 Numéro de livret de solde : 5 324 488Cauderlier, Philippe Nigend : 113 071 Numéro de livret de solde : 5 189 315Rateau, Stéphane Nigend : 136 701 Numéro de livret de solde : 5 322 894Boyer, Fabrice Nigend : 140 364 Numéro de livret de solde : 5 281 714

Article 3Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant le 1er septembre 2012 :

Besnard, Jean-Paul Nigend : 155 905 Numéro de livret de solde : 8 013 515Bourguignon, Sandra Nigend : 179 358 Numéro de livret de solde : 8 029 519Peccatte, Vincent Nigend : 177 572 Numéro de livret de solde : 8 029 170Burgun, Michel Nigend : 138 089 Numéro de livret de solde : 5 324 604Arsendeau, William Nigend : 188 467 Numéro de livret de solde : 8 042 819Gueraud, Charles Nigend : 171 176 Numéro de livret de solde : 8 025 844Nicolle, Cindy Nigend : 185 955 Numéro de livret de solde : 8 034 658Boué, Jacqueline Nigend : 128 969 Numéro de livret de solde : 5 283 712

Article 4Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er septembre 2012 :

Chaou, Jérôme Nigend : 175 439 Numéro de livret de solde : 8 028 415Gaudin, Ludovic Nigend : 215 906 Numéro de livret de solde : 8 069 663

Fait le 13 août 2012. Le général, commandant la région de gendarmerie de Poitou-Charentes, p. le mouël



MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR _____ Région de gendarmerie du Centre _____

Décision no 35522 du 13 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie du Centre

NOR : INTJ1231102S

Le commandant de la région de gendarmerie du Centre,Vu le code de la défense ;Vu le décret no 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de



Décide :

Article 1er


Chouteau, Franck Nigend : 145 039 Numéro de livret de solde : 8 003 709Ecale, Gérard Nigend : 157 718 Numéro de livret de solde : 8 015 144Merrachi, Mourad Nigend : 152 709 Numéro de livret de solde : 8 010 657Corbin, Pascal Nigend : 141 353 Numéro de livret de solde : 5 272 020Rozec, Bruno Nigend : 152 395 Numéro de livret de solde : 8 010 186

Article 2


Lebouis, Jean-Luc Nigend : 150 558 Numéro de livret de solde : 8 008 360Gibert, Frédéric Nigend : 160 226 Numéro de livret de solde : 8 017 249Marty, Gilles Nigend : 155 844 Numéro de livret de solde : 8 013 266Stephan, Fabrice Nigend : 146 961 Numéro de livret de solde : 5 235 718Durant, Frédéric Nigend : 145 540 Numéro de livret de solde : 8 004 825Martin, Yannis Nigend : 151 818 Numéro de livret de solde : 8 009 871Praud, Christian Nigend : 144 719 Numéro de livret de solde : 8 002 289Martinez-Almansa, Olivier Nigend : 164 325 Numéro de livret de solde : 8 020 363Avrillon, Jérôme Nigend : 183 185 Numéro de livret de solde : 8 033 805Le Dreff, Roland Nigend : 132 159 Numéro de livret de solde : 5 295 286Radkowski, Nicolas Nigend : 169 070 Numéro de livret de solde : 8 024 779

Article 3


Chevailler, Christophe Nigend : 184 478 Numéro de livret de solde : 8 043 154Menet, Frédéric Nigend : 196 326 Numéro de livret de solde : 8 048 330Seguinot, Édouard Nigend : 178 386 Numéro de livret de solde : 8 041 793Auville, Romuald Nigend : 204 415 Numéro de livret de solde : 8 055 246Labruère, David Nigend : 226 645 Numéro de livret de solde : 8 084 559Lemoine, Mickaël Nigend : 195 821 Numéro de livret de solde : 8 047 948Iceaga, Stéphanie Nigend : 156 828 Numéro de livret de solde : 8 018 648Scherer, Laurent Nigend : 167 896 Numéro de livret de solde : 8 023 688



Karcher, Laurent Nigend : 154 667 Numéro de livret de solde : 8 012 271Ginon, Fabien Nigend : 188 797 Numéro de livret de solde : 8 038 842Morin, Aurélien Nigend : 183 630 Numéro de livret de solde : 8 041 335Taillandier, Mickaël Nigend : 184 862 Numéro de livret de solde : 8 041 333

Article 4

Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er septembre 2012 :Toublanc, Sébastien Nigend : 168 252 Numéro de livret de solde : 8 023 892Girard, Sandra Nigend : 213 069 Numéro de livret de solde : 8 067 559Cousin, Gildas Nigend : 174 013 Numéro de livret de solde : 8 027 822Demaret, Cédric Nigend : 180 831 Numéro de livret de solde : 8 030 296Vechambre, Élodie Nigend : 234 723 Numéro de livret de solde : 8 086 554Barthout, Benoît Nigend : 179 230 Numéro de livret de solde : 8 037 111Baillie, Nicolas Nigend : 194 058 Numéro de livret de solde : 8 054 049Fontenille, Alexandra Nigend : 207 938 Numéro de livret de solde : 8 061 883Paris, Marlène Nigend : 221 258 Numéro de livret de solde : 8 073 209Boutin, Olivier Nigend : 199 991 Numéro de livret de solde : 8 048 594

Fait le 13 août 2012. Le colonel, commandant par suppléance la région de gendarmerie du Centre, p.-m. DeuDon




Décision no 74746 du 13 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Est

NOR : INTJ1231108S





Décide :

Article 1er

Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1er septembre 2012 :Olivo, Bruno Nigend : 126 964 Numéro de livret de solde : 5 280 060Gauthier, Pascal Nigend : 126 826 Numéro de livret de solde : 5 279 345

Article 2

Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant-chef le 1er septembre 2012 :Bernigaud, Alain Nigend : 115 078 Numéro de livret de solde : 5 190 213Ramos, Michel Nigend : 144 723 Numéro de livret de solde : 8 002 092

Article 3

Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant le 1er septembre 2012 :Zöllinger, Fabrice Nigend : 172 107 Numéro de livret de solde : 8 027 399Reboulet, Daniel Nigend : 107 785 Numéro de livret de solde : 5 172 982

Article 4

Le gendarme dont le nom suit est promu au grade de maréchal des logis-chef le 1er septembre 2012 :Filareto, Léonardo Nigend : 189 788 Numéro de livret de solde : 8 035 965

Fait le 13 août 2012. Le général, commandant par suppléance la région de gendarmerie de Rhône-Alpes et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Est, h. DufloT



MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR _____ Région de gendarmerie du Limousin _____

Décision no 20846 du 14 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie du Limousin

NOR : INTJ1231089S

Le commandant de la région de gendarmerie du Limousin,Vu le code de la défense ;Vu le décret no 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de



Décide :

Article 1er

L’adjudant-chef dont le nom suit est promu au grade de major le 1er septembre 2012 :Mestre, Jean-Michel Nigend : 148 222 Numéro de livret de solde : 8 006 058

Article 2

Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant-chef le 1er septembre 2012 :Baudry, Patrick Nigend : 157 504 Numéro de livret de solde : 8 015 009Brugiere, Olivier Nigend : 154 920 Numéro de livret de solde : 8 012 614Raynal, Laurent Nigend : 154 427 Numéro de livret de solde : 8 012 078Gras, Pierre Nigend : 110 985 Numéro de livret de solde : 5 114 484

Article 3

Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant le 1er septembre 2012 :Lavoute, Vincent Nigend : 192 100 Numéro de livret de solde : 8 040 052Ruffe, Stéphanie Nigend : 208 696 Numéro de livret de solde : 8 062 581Bassaler, Hervé Nigend : 160 032 Numéro de livret de solde : 8 017 107Deschamps, Laurent Nigend : 127 383 Numéro de livret de solde : 5 280 249Lerousseau, Ludovic Nigend : 158 682 Numéro de livret de solde : 8 016 148Bossard, Alain Nigend : 169 924 Numéro de livret de solde : 8 025 407

Article 4

Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er septembre 2012 :Sadourny, Julia Nigend : 205 938 Numéro de livret de solde : 8 059 731Magnan, Cyrille Nigend : 176 815 Numéro de livret de solde : 8 033 653Assal, Mathieu Nigend : 213 325 Numéro de livret de solde : 8 067 616

Fait le 14 août 2012. Le colonel, commandant par suppléance la région de gendarmerie du Limousin, D. leYrisse



MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR _____ Région de gendarmerie des Pays de la Loire _____

Décision no 41329 du 16 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie des Pays de la Loire

NOR : INTJ1231100S

Le commandant de la région de gendarmerie des Pays de la Loire,Vu le code de la défense ;Vu le décret no 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de



Décide :

Article 1er


Boudigou, Christophe Nigend : 137 815 Numéro de livret de solde : 5 323 211Kérinec, Bruno Nigend : 108 197 Numéro de livret de solde : 5 157 859Gautier, Thierry Nigend : 128 179 Numéro de livret de solde : 5 271 142Oger, Laurent Nigend : 147 883 Numéro de livret de solde : 8 008 574

Article 2


Goasmat, Nicolas Nigend : 133 755 Numéro de livret de solde : 5 294 347Garandeau, Didier Nigend : 144 944 Numéro de livret de solde : 8 003 653Christiaens, Didier Nigend : 135 956 Numéro de livret de solde : 5 322 292Noël, Éric Nigend : 157 772 Numéro de livret de solde : 8 014 979Dilé, Benoît Nigend : 160 063 Numéro de livret de solde : 8 017 134Pallardy, Emmanuel Nigend : 149 448 Numéro de livret de solde : 8 007 170Chappuis, Emmanuel Nigend : 146 203 Numéro de livret de solde : 8 004 109Liege, Philippe Nigend : 157 442 Numéro de livret de solde : 8 014 365Morillon, Gérard Nigend : 70 370 Numéro de livret de solde : 5 293 662Le Mestric, Hervé Nigend : 132 853 Numéro de livret de solde : 5 294 766

Article 3


Bureau, Mickaël Nigend : 174 003 Numéro de livret de solde : 8 027 813Godefroy, Carine Nigend : 170 100 Numéro de livret de solde : 8 025 040Touquette, Freddy Nigend : 187 267 Numéro de livret de solde : 8 038 384Bareil, David Nigend : 169 245 Numéro de livret de solde : 8 024 904Morvan, Renaud Nigend : 171 454 Numéro de livret de solde : 8 026 971Ridao, Jean-Marc Nigend : 193 844 Numéro de livret de solde : 8 047 688Chalumeau, Michaël Nigend : 195 517 Numéro de livret de solde : 8 053 979Alliaume, Yohann Nigend : 178 258 Numéro de livret de solde : 8 033 257



Irr, Sébastien Nigend : 197 279 Numéro de livret de solde : 8 048 413Staerck, Éric Nigend : 161 339 Numéro de livret de solde : 8 018 385Felin, Arnaud Nigend : 202 037 Numéro de livret de solde : 8 044 197Renaudineau, Mikaël Nigend : 212 605 Numéro de livret de solde : 8 067 307Dugast, Xavier Nigend : 175 458 Numéro de livret de solde : 8 028 433Sierra, Franck Nigend : 147 091 Numéro de livret de solde : 8 004 388

Article 4


Blondel, Pierre Nigend : 234 603 Numéro de livret de solde : 8 086 637Ondella, Laure Nigend : 196 836 Numéro de livret de solde : 8 053 314Benetti, Pierre-Louis Nigend : 155 775 Numéro de livret de solde : 8 013 310Herieau, Cyril Nigend : 188 694 Numéro de livret de solde : 8 038 745Berthelot, Benoît Nigend : 220 417 Numéro de livret de solde : 8 072 684Peschard, Sebastien Nigend : 237 846 Numéro de livret de solde : 8 086 914Le Potier, Frédéric Nigend : 229 108 Numéro de livret de solde : 8 084 941Gourdon, Nicolas Nigend : 217 182 Numéro de livret de solde : 8 070 555Blanchet, Jean-Marie Nigend : 210 875 Numéro de livret de solde : 8 066 021Mathieu, Lionel Nigend : 133 653 Numéro de livret de solde : 5 240 512Pioger, Olivier Nigend : 154 690 Numéro de livret de solde : 8 012 391Gazeau, Émilie Nigend : 189 359 Numéro de livret de solde : 8 035 873

Fait le 16 août 2012. Le colonel, commandant par suppléance la région de gendarmerie des Pays de la Loire, Y. GerThoffer





Décision no 22793 du 17 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Basse-Normandie

NOR : INTJ1231097S

Le commandant de la région de gendarmerie de Basse-Normandie,





Vu la décision no 20771 du 17 juillet 2012 (NOR : INTJ1229801S),

Décide :

Article 1er


Djerbi, Yan Nigend : 114 892 Numéro de livret de solde : 5 218 432

Mélanie, Pascal Nigend : 135 878 Numéro de livret de solde : 5 294 377

Article 2


Lechatreux, Sébastien Nigend : 164 746 Numéro de livret de solde : 8 021 160

Suzé, Laurent Nigend : 142 634 Numéro de livret de solde : 5 272 493

Hauffmann, Pascal Nigend : 156 740 Numéro de livret de solde : 8 014 258

Macczak, Alain Nigend : 104 121 Numéro de livret de solde : 5 173 356

Legrand, Gérard Nigend : 144 563 Numéro de livret de solde : 8 003 353

Ducher, Philippe Nigend : 109 309 Numéro de livret de solde : 5 175 320

Gripon, Éric Nigend : 137 059 Numéro de livret de solde : 5 324 441

Cordelières, Éric Nigend : 153 546 Numéro de livret de solde : 8 011 229

Article 3


Leparquier, Jean-Michel Nigend : 154 675 Numéro de livret de solde : 8 012 278

Lentz, Stéphanie Nigend : 185 555 Numéro de livret de solde : 8 045 821

Pelleriaux, Christophe Nigend : 148 949 Numéro de livret de solde : 8 006 884

Martin, Pierre-Félix Nigend : 225 644 Numéro de livret de solde : 8 084 216

Hernandez Casanova, Richard Nigend : 198 803 Numéro de livret de solde : 8 053 739

Despré, Mickaël Nigend : 156 303 Numéro de livret de solde : 8 014 022

De Oliveira, Émilie Nigend : 190 310 Numéro de livret de solde : 8 039 321

Raynel, Stéphane Nigend : 114 144 Numéro de livret de solde : 5 191 785

Manceau, Nicolas Nigend : 156 232 Numéro de livret de solde : 8 013 768

Valogne, Guillaume Nigend : 177 364 Numéro de livret de solde : 8 031 817



Article 4

Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er septembre 2012 :Rigot, Sébastien Nigend : 204 391 Numéro de livret de solde : 8 059 974Guitard, Jean-Baptiste Nigend : 233 489 Numéro de livret de solde : 8 086 173Collas, Loic Nigend : 235 240 Numéro de livret de solde : 8 086 437Desramé, Maryline Nigend : 196 663 Numéro de livret de solde : 8 053 213Belabed, Amaury Nigend : 233 311 Numéro de livret de solde : 8 085 871Busnot, Gaëtan Nigend : 216 579 Numéro de livret de solde : 8 069 916Menis, Élodie Nigend : 232 073 Numéro de livret de solde : 8 085 692Villemaux, Émilie Nigend : 230 551 Numéro de livret de solde : 8 085 167

Fait le 17 août 2012. Le colonel, commandant par suppléance la région de gendarmerie de Basse-Normandie, B. JAcoB



MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR _____ Commandement des écoles de la gendarmerie nationale _____

Décision no 71283 du 21 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général du commandement des écoles de la gendarmerie nationale

NOR : INTJ1232163S

Le commandant par suppléance des écoles de la gendarmerie nationale,Vu le code de la défense ;Vu le décret no 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de



Décide :

Article 1er

L’adjudant dont le nom suit est promu au grade d’adjudant-chef le 1er septembre 2012 :Collart, Frédéric Nigend : 172 407 Numéro de livret de solde : 8 027 124

Article 2

Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant le 1er septembre 2012 :Damache, Nordine Nigend : 192 426 Numéro de livret de solde : 8 040 391Jeanne, Jennifer Nigend : 199 664 Numéro de livret de solde : 8 050 069

Article 3

Le gendarme dont le nom suit est promu au grade de maréchal des logis-chef le 1er septembre 2012 :Menino, Daniel Nigend : 239 137 Numéro de livret de solde : 8 087 379

Fait le 21 août 2012. Le colonel, commandant par suppléance les écoles de la gendarmerie nationale, c. KosinsKi



MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR _____ Gendarmerie des transports aériens _____

Décision no 12402 du 22 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie des transports aériens

NOR : INTJ1231142S

Le commandant de la gendarmerie des transports aériens,Vu le code de la défense ;Vu le décret no 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de



Décide :

Article 1er

Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1er septembre 2012 :Galliegue, Grégory Nigend : 148 346 Numéro de livret de solde : 8 006 328Bigand, Pascal Nigend : 115 876 Numéro de livret de solde : 5 191 120

Article 2

Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant-chef le 1er septembre 2012 :Verley, Olivier Nigend : 137 137 Numéro de livret de solde : 5 324 384Gilliung, Laurent Nigend : 154 505 Numéro de livret de solde : 6 014 094

Article 3

Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant le 1er septembre 2012 :André, Mickaël Nigend : 161 705 Numéro de livret de solde : 8 018 702Segaud, Nicolas Nigend : 203 848 Numéro de livret de solde : 8 055 047

Article 4

Le gendarme dont le nom suit est promu au grade de maréchal des logis-chef le 1er septembre 2012 :Chapelle, Stéphane Nigend : 169 256 Numéro de livret de solde : 8 024 919

Fait le 22 août 2012. Le général, commandant la gendarmerie des transports aériens, D. sTrieBiG




Région de gendarmerie de Rhône-Alpes et gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Est _____

Décision no 80202 du 5 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Rhône-Alpes

NOR : INTJ1233737S





Décide :

Article 1er

Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1er septembre 2012 :Thaon, Bruno Nigend : 70 632 Numéro de livret de solde : 5 293 597Moretti, Christophe Nigend : 138 847 Numéro de livret de solde : 5 325 176Rey, Serge Nigend : 144 214 Numéro de livret de solde : 8 002 888Thevenin, Stéphane Nigend : 147 906 Numéro de livret de solde : 8 008 596Vachez, Éric Nigend : 150 084 Numéro de livret de solde : 8 007 497Billet, Pierre-Marie Nigend : 116 757 Numéro de livret de solde : 5 218 010Dumont, Christophe Nigend : 161 000 Numéro de livret de solde : 8 017 831Chabot, Florent Nigend : 156 180 Numéro de livret de solde : 8 013 721Harel, Franck Nigend : 135 848 Numéro de livret de solde : 5 322 054

Article 2

Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant-chef le 1er septembre 2012 :Duffaud, Ludovic Nigend : 168 068 Numéro de livret de solde : 8 023 737Rollet, Pascal Nigend : 152 623 Numéro de livret de solde : 8 010 478Demoncy, Laurent Nigend : 151 248 Numéro de livret de solde : 8 009 328Rozo, Christian Nigend : 118 846 Numéro de livret de solde : 5 221 483Le Mat, Cyrille Nigend : 171 073 Numéro de livret de solde : 8 026 648Maurel, Christophe Nigend : 171 850 Numéro de livret de solde : 8 005 900Salomé, Benoît Nigend : 164 510 Numéro de livret de solde : 8 020 980Rebichon, Joël Nigend : 162 423 Numéro de livret de solde : 8 019 383Désiré, José Nigend : 145 176 Numéro de livret de solde : 8 003 921Aubert, Emmanuel Nigend : 124 032 Numéro de livret de solde : 5 269 502Recorbet, Emmanuel Nigend : 154 696 Numéro de livret de solde : 8 012 394Jammes, Dominique Nigend : 149 178 Numéro de livret de solde : 8 015 256Lemaitre, Philippe Nigend : 136 002 Numéro de livret de solde : 5 322 236Dornier, Julien Nigend : 191 099 Numéro de livret de solde : 8 039 824Meunier, Stéphane Nigend : 158 690 Numéro de livret de solde : 8 016 154Hory, Sabrina Nigend : 174 649 Numéro de livret de solde : 8 028 248



Potelle, Julien Nigend : 175 839 Numéro de livret de solde : 8 035 461Musnier, Marie Nigend : 183 239 Numéro de livret de solde : 8 033 964Hazebroucq, Vincent Nigend : 151 092 Numéro de livret de solde : 8 009 157Hudelot, Thierry Nigend : 161 025 Numéro de livret de solde : 8 017 853Bonvarlet, Laurent Nigend : 154 352 Numéro de livret de solde : 8 012 006Vidil, Cédric Nigend : 163 934 Numéro de livret de solde : 8 020 298Ghilardi, Philippe Nigend : 168 747 Numéro de livret de solde : 8 024 545

Article 3

Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant le 1er septembre 2012 :Dutac, Frédéric Nigend : 198 675 Numéro de livret de solde : 8 056 081D’Ettorre, Savério Nigend : 160 059 Numéro de livret de solde : 8 017 132Faugaret, Pierre-Yves Nigend : 175 463 Numéro de livret de solde : 8 028 438Beaudoin, Christophe Nigend : 162 328 Numéro de livret de solde : 8 019 305N’Diaye, Ibrahima Nigend : 219 042 Numéro de livret de solde : 8 065 067Dubreucq, Arnaud Nigend : 230 493 Numéro de livret de solde : 8 085 113Algrain, Éric Nigend : 144 236 Numéro de livret de solde : 8 003 009Malet, Xavier Nigend : 192 557 Numéro de livret de solde : 8 040 399Cloteaux, Florian Nigend : 177 881 Numéro de livret de solde : 8 029 330Livet, William Nigend : 179 528 Numéro de livret de solde : 8 036 694Le Vouédec, Serge Nigend : 154 397 Numéro de livret de solde : 8 012 051Solon, Christophe Nigend : 199 527 Numéro de livret de solde : 8 046 803Debuyser, Aurélien Nigend : 225 603 Numéro de livret de solde : 8 084 188Martinet, Stéphan Nigend : 211 986 Numéro de livret de solde : 8 063 514Gillet, Sylvia Nigend : 219 027 Numéro de livret de solde : 8 065 053Baumann, David Nigend : 141 448 Numéro de livret de solde : 8 000 503Achotte, Cyril Nigend : 163 280 Numéro de livret de solde : 8 020 100Picard, Sylvain Nigend : 217 613 Numéro de livret de solde : 8 064 571Boinet, Franck Nigend : 208 582 Numéro de livret de solde : 8 062 731Bournique, Ludovic Nigend : 209 189 Numéro de livret de solde : 8 062 871Vigny, Ghislain Nigend : 198 856 Numéro de livret de solde : 8 053 453Achahbar, Mohamed Nigend : 204 975 Numéro de livret de solde : 8 058 813Requena, Pascal Nigend : 155 492 Numéro de livret de solde : 8 013 173Duthel, Christophe Nigend : 161 267 Numéro de livret de solde : 8 018 329Guyot, Nicolas Nigend : 154 060 Numéro de livret de solde : 8 011 351Chedeville, Olivier Nigend : 183 583 Numéro de livret de solde : 8 040 602Biret-Ormieres, Nicolas Nigend : 168 827 Numéro de livret de solde : 8 024 610Prunesti, Stéphanie Nigend : 195 098 Numéro de livret de solde : 8 047 790

Article 4

Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er septembre 2012 :Giacomazzi, Cédric Nigend : 232 119 Numéro de livret de solde : 8 085 613Mola, Hasan Nigend : 231 973 Numéro de livret de solde : 8 085 762Evrard, Jérôme Nigend : 172 839 Numéro de livret de solde : 8 032 568Demarest, Grégory Nigend : 196 479 Numéro de livret de solde : 8 053 283Guillon, Christophe Nigend : 234 691 Numéro de livret de solde : 8 086 527Rollo, Patrice Nigend : 206 080 Numéro de livret de solde : 8 059 275



Benard, Laëtitia Nigend : 239 093 Numéro de livret de solde : 8 087 330Patier, Rémi Nigend : 234 618 Numéro de livret de solde : 8 086 688Abrard, Thierry Nigend : 229 028 Numéro de livret de solde : 8 084 903Peccoud, Frédérique Nigend : 234 245 Numéro de livret de solde : 8 086 264Chatonnier, Loïc Nigend : 190 609 Numéro de livret de solde : 8 039 524Wehrlé, Vincent Nigend : 204 422 Numéro de livret de solde : 8 061 041Llopis, Johnny Nigend : 183 643 Numéro de livret de solde : 8 036 900Billottet, Cédric Nigend : 221 107 Numéro de livret de solde : 8 073 244Charnot, Jérôme Nigend : 196 841 Numéro de livret de solde : 8 052 663Strebler, Willy Nigend : 186 015 Numéro de livret de solde : 8 034 679Louveau, Grégory Nigend : 209 231 Numéro de livret de solde : 8 050 954Lombardy, Pierre Nigend : 200 463 Numéro de livret de solde : 8 052 213Quarteroni, Cédric Nigend : 233 288 Numéro de livret de solde : 8 086 052Pautas, François Nigend : 233 285 Numéro de livret de solde : 8 086 049Valayer, Stéphanie Nigend : 231 991 Numéro de livret de solde : 8 085 777Atahias, Nicolas Nigend : 227 098 Numéro de livret de solde : 8 059 303Courtial, Mathieu Nigend : 211 158 Numéro de livret de solde : 8 066 298Dumiot, Guillaume Nigend : 214 368 Numéro de livret de solde : 8 068 501Anani, Faker Nigend : 219 372 Numéro de livret de solde : 8 065 119Boutholeau, William Nigend : 219 926 Numéro de livret de solde : 8 072 241Rossignol, Stéphane Nigend : 229 166 Numéro de livret de solde : 8 084 892Mangion, Jonathan Nigend : 220 960 Numéro de livret de solde : 8 073 119Labasque, Maryline Nigend : 239 123 Numéro de livret de solde : 8 087 363Gaâloul, Abdel Nigend : 215 349 Numéro de livret de solde : 8 069 175Ducloz, Jean-Christophe Nigend : 179 880 Numéro de livret de solde : 8 036 651Clochet, Vincent Nigend : 234 052 Numéro de livret de solde : 8 086 302Grigne, Pascal Nigend : 158 298 Numéro de livret de solde : 8 015 745Mathon, Fabrice Nigend : 204 078 Numéro de livret de solde : 8 059 894Parmentier, Laurent Nigend : 197 236 Numéro de livret de solde : 8 048 439

Article 5

La présente décision annule la décision no 72322 du 2 août 2012 (NOR : INTJ1231103S).

Fait le 5 septembre 2012. Le général de division, commandant la région de gendarmerie de Rhône-Alpes et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Est, J.-p. riDAo



MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR _____ Direction générale de la gendarmerie nationale _____ Direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale _____ Sous-direction de la gestion du personnel _____ Bureau du personnel sous-officier du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale _____

Décision no 83922 du 11 septembre 2012 portant nomination au grade de maréchal des logis du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale

NOR : INTJ1233975S

Le ministre de l’intérieur,Vu le code de la défense ;Vu le décret no 2008-953 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des corps de sous-officiers et

officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ;Vu le décret no 2008-961 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux militaires engagés ;Vu l’arrêté du 4 août 2010 pris pour l’application dans la gendarmerie nationale des articles 5 et 18 du décret

no 2008-953 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ;

Vu l’arrêté du 17 novembre 2010 fixant les conditions requises pour l’attribution des brevets prévus à l’article 7 du décret no 2008-953 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ;

Vu la décision no 56187 GEND/EG ROCHEFORT/BRH/ESO du 28 juin 2012 portant promotion des élèves sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ;

Vu la décision no 64389 GEND/EG ROCHEFORT/BRH/ESO du 25 juillet 2012 portant promotion des élèves sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ;

Vu la décision no 74142 GEND/CEGN/BOP-PL du 3 septembre 2012 portant attribution du brevet élémentaire de spécialiste du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale – spécialité « administration et gestion du personnel »,

Décide :

Les brigadiers-chefs de la spécialité « administration et gestion du personnel » dont le nom figure ci-après sont nommés à compter du 1er octobre 2012 au grade de maréchal des logis :

Appatore, Nadja Nigend : 242 667 Numéro de livret de solde : 8 095 716Aubert, Marion Nigend : 312 014 Numéro de livret de solde : 8 108 266Baudino, Aurore Nigend : 343 172 Numéro de livret de solde : 8 045 016Ben-ramdane, Leïla Nigend : 333 150 Numéro de livret de solde : 8 057 601Bergougnoux, Rémi Nigend : 343 185 Numéro de livret de solde : 8 045 017Bottine, Anne Nigend : 343 054 Numéro de livret de solde : 8 045 020Brand, Angelique Nigend : 244 029 Numéro de livret de solde : 8 096 537Breton, Sarah Nigend : 342 996 Numéro de livret de solde : 6 698 185Castellon, Émeline Nigend : 321 198 Numéro de livret de solde : 8 112 890Chocat, Marc Nigend : 343 177 Numéro de livret de solde : 8 045 026Cusset, Louisa Nigend : 330 462 Numéro de livret de solde : 8 057 516Delys, Jacques Nigend : 343 169 Numéro de livret de solde : 8 045 029Erten, Güller Nigend : 315 705 Numéro de livret de solde : 8 110 488Esposito, Anne-sophie Nigend : 343 175 Numéro de livret de solde : 8 045 034Fargette, Tiphaine Nigend : 330 431 Numéro de livret de solde : 8 118 901



Ferrieres, Liliana Nigend : 255 270 Numéro de livret de solde : 9 586 121Graffin, Jean-Baptiste Nigend : 300 405 Numéro de livret de solde : 8 101 038Guijarro, Audrey Nigend : 325 816 Numéro de livret de solde : 8 115 076Hannequin, Gaëlle Nigend : 327 082 Numéro de livret de solde : 8 115 510Leboeuf, Betty Nigend : 243 241 Numéro de livret de solde : 8 096 121Machecler, Edith Nigend : 247 443 Numéro de livret de solde : 8 099 284Magnin, Coralie Nigend : 343 199 Numéro de livret de solde : 8 045 048Mortier, Anne-laure Nigend : 343 203 Numéro de livret de solde : 8 045 058Mqadmi, Sofia Nigend : 245 962 Numéro de livret de solde : 8 098 098Ngoubo-ngangue, Perrine Nigend : 317 697 Numéro de livret de solde : 8 111 336Paulus, Lorraine Nigend : 323 135 Numéro de livret de solde : 8 113 889Pichon, Violaine Nigend : 343 198 Numéro de livret de solde : 8 045 064Serre, Olivier Nigend : 246 593 Numéro de livret de solde : 8 098 491Tallec, Sebastien Nigend : 246 280 Numéro de livret de solde : 8 098 231Vangheluwe, Julie Nigend : 313 925 Numéro de livret de solde : 8 109 833

Fait le 11 septembre 2012. Pour le ministre et par délégation : Le colonel, adjoint au sous-directeur de la gestion du personnel, o. courTeT





Direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale _____

Sous-direction de la gestion du personnel _____

Bureau du personnel sous-officier du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale _____


NOR : INTJ1233979S







Vu la décision no 74148 GEND/CEGN/BOP-PL du 3 septembre 2012 portant attribution du brevet élémentaire de spécialiste du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale – spécialité « auto-engins blindés »,

Décide :

Les brigadiers-chefs de la spécialité « auto-engins blindés » dont le nom figure ci-après sont nommés à compter du 1er octobre 2012 au grade de maréchal des logis :

Camps-Guiran, Jérémy Nigend : 300 875 Numéro de livret de solde : 8 101 414Damgé, Charlie Nigend : 343 065 Numéro de livret de solde : 8 045 028De saint esteban, Nicolas Nigend : 343 174 Numéro de livret de solde : 8 045 031Goemaes, Arnaud Nigend : 342 991 Numéro de livret de solde : 8 045 039Hartel, Xavier Nigend : 343 188 Numéro de livret de solde : 8 045 042Marsault, Thomas Nigend : 342 804 Numéro de livret de solde : 8 045 049Martin, Cedric Nigend : 343 189 Numéro de livret de solde : 8 045 050Mathieu, Manuel Nigend : 343 328 Numéro de livret de solde : 8 045 052Maton, Hervé Nigend : 343 204 Numéro de livret de solde : 8 045 053Monier, Steve Nigend : 343 207 Numéro de livret de solde : 8 045 056Moreton, Giovanni Nigend : 343 186 Numéro de livret de solde : 8 045 057Navarro, Nicolas Nigend : 343 191 Numéro de livret de solde : 8 045 061Pamphile, Lionel Nigend : 323 236 Numéro de livret de solde : 8 113 886Perardot, Alexandre Nigend : 330 705 Numéro de livret de solde : 8 118 866



Perez, Alexandre Nigend : 343 209 Numéro de livret de solde : 8 045 063Siffert, Delphine Nigend : 320 099 Numéro de livret de solde : 8 112 302Vuitton, Eddy Nigend : 242 782 Numéro de livret de solde : 8 095 822




MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR _____ Direction générale de la gendarmerie nationale _____ Direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale _____ Sous-direction de la gestion du personnel _____ Bureau du personnel sous-officier du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale _____


NOR : INTJ1233983S







Vu la décision no 74147 GEND/CEGN/BOP-PL du 3 septembre 2012 portant attribution du brevet élémentaire de spécialiste du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale – spécialité « gestion logistique et financière »,

Décide :

Les brigadiers-chefs de la spécialité « gestion logistique et financière » dont le nom figure ci-après sont nommés à compter du 1er octobre 2012 au grade de maréchal des logis :

Arnaudeix, Isabelle Nigend : 342 994 Numéro de livret de solde : 8 045 015Bataille, Élodie Nigend : 231 115 Numéro de livret de solde : 8 085 309Bernard, Romain Nigend : 343 170 Numéro de livret de solde : 8 045 018Bonnal, Sophie Nigend : 342 980 Numéro de livret de solde : 8 045 019Brassart, Nicolas Nigend : 343 213 Numéro de livret de solde : 8 045 022Brifflot, Nadège Nigend : 342 741 Numéro de livret de solde : 8 045 051Caboche, Anthony Nigend : 342 759 Numéro de livret de solde : 8 045 073Chantemesse, Sandrine Nigend : 248 704 Numéro de livret de solde : 8 099 846Charbit, Amandine Nigend : 342 993 Numéro de livret de solde : 8 045 024De Melo, Céline Nigend : 321 501 Numéro de livret de solde : 8 112 979Demunck, Cyril Nigend : 343 214 Numéro de livret de solde : 8 045 030Duflos, Isabelle Nigend : 342 995 Numéro de livret de solde : 8 045 032Dumont, Aurélie Nigend : 343 179 Numéro de livret de solde : 8 045 033Fontaneto, Florian Nigend : 343 178 Numéro de livret de solde : 8 045 037Gamel, Gilles Nigend : 343 181 Numéro de livret de solde : 8 045 038



Gaye, Fabien Nigend : 311 089 Numéro de livret de solde : 8 108 051Grange, Valérie Nigend : 343 184 Numéro de livret de solde : 8 045 040Guidici, Matthieu Nigend : 343 215 Numéro de livret de solde : 8 045 041Jamet, Marie-Charlotte Nigend : 320 433 Numéro de livret de solde : 8 112 356Juillard, Quentin Nigend : 343 192 Numéro de livret de solde : 8 045 043Karwicki, Pierre Nigend : 343 212 Numéro de livret de solde : 8 045 044Lalondrelle, Lorine Nigend : 343 211 Numéro de livret de solde : 8 045 045Laroche, Cécile Nigend : 343 202 Numéro de livret de solde : 8 045 046Martial, Nataëlle Nigend : 324 481 Numéro de livret de solde : 8 114 522Meitai, Lorenza Nigend : 343 195 Numéro de livret de solde : 8 045 054Moutault, Nicolas Nigend : 343 210 Numéro de livret de solde : 8 045 059Muller, Wanda Nigend : 343 190 Numéro de livret de solde : 8 045 060Nisse, Marie-sophie Nigend : 343 200 Numéro de livret de solde : 8 045 062Protche, Benjamin Nigend : 343 208 Numéro de livret de solde : 8 045 065Racon, Patrick Nigend : 343 196 Numéro de livret de solde : 8 045 066Rajaonson, Mamitiana Nigend : 343 197 Numéro de livret de solde : 8 045 067Tchan, Noëline Nigend : 343 194 Numéro de livret de solde : 8 045 070





Décision no 86478 du 17 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie de la spécialité « systèmes d’information et de communication »

NOR : INTJ1234607S

Le ministre de l’intérieur,Vu le code de la défense ;Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;Vu le décret no 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de

gendarmerie ;Vu l’arrêté du 5 avril 2012 modifié relatif à la répartition des sous-officiers de gendarmerie par subdivision d’arme,

par branche ou par spécialité et fixant les branches et spécialités au sein desquelles l’avancement intervient de façon distincte ;

Vu la décision no 118750 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1131572S).

Décide :

Article 1er

L’adjudant-chef dont le nom suit est promu au grade de major le 1er octobre 2012 :Lamot, Xavier Nigend : 127 945 Numéro de livret de solde : 5 281 043

Article 2

Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant-chef le 1er octobre 2012 :Gelly, Christophe Nigend : 163 022 Numéro de livret de solde : 8 019 843Missiaen, Emmanuel Nigend : 160 668 Numéro de livret de solde : 8 017 666Moro, Sylvain Nigend : 164 113 Numéro de livret de solde : 8 020 870

Article 3

Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant le 1er octobre 2012 :Bonaldi, Gilles Nigend : 157 515 Numéro de livret de solde : 8 015 018Berny, Christophe Nigend : 156 288 Numéro de livret de solde : 8 014 010Romanens, Nicolas Nigend : 167 702 Numéro de livret de solde : 8 023 585

Article 4

Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er octobre 2012 :Baron, Anthony Nigend : 234 597 Numéro de livret de solde : 8 086 634Matyaszczyk, Cyril Nigend : 239 136 Numéro de livret de solde : 8 087 377Ziviani, Benjamin Nigend : 228 250 Numéro de livret de solde : 8 076 481Cattoor, Éric Nigend : 233 180 Numéro de livret de solde : 8 085 813

Fait le 17 septembre 2012. Le colonel, adjoint au sous-directeur de la gestion du personnel, o. courTeT




Décision no 86552 du 17 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie de la spécialité « aéronautique – pilotes »

NOR : INTJ1234567S





Décide :

Article 1er

L’adjudant-chef dont le nom suit est promu au grade de major le 1er octobre 2012 :Vandelannoote, Fabrice Nigend : 159 213 Numéro de livret de solde : 8 016 298

Article 2

Le maréchal des logis-chef dont le nom suit est promu au grade d’adjudant le 1er octobre 2012 :Constantin, Yann Nigend : 242 546 Numéro de livret de solde : 6 562 049





Décision no 86563 du 17 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie de la spécialité « aéronautique – mécaniciens cellules et moteurs »

NOR : INTJ1234617S





Décide :

Article 1er

L’adjudant dont le nom suit est promu au grade d’adjudant-chef le 1er octobre 2012 :Trapp, Frédéric Nigend : 215 842 Numéro de livret de solde : 8 064 236

Article 2

Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant le 1er octobre 2012 :Fourgeau, Philippe Nigend : 173 068 Numéro de livret de solde : 8 027 444Chevet, Christophe Nigend : 166 610 Numéro de livret de solde : 8 022 824

Article 3

Le gendarme dont le nom suit est promu au grade de maréchal des logis-chef le 1er octobre 2012 :Roirand, Cédric Nigend : 311 303 Numéro de livret de solde : 6 676 049





Décision no 86570 du 17 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie de la spécialité « aéronautique – mécaniciens avionique »

NOR : INTJ1234622S





Décide :

Article 1er

L’adjudant dont le nom suit est promu au grade d’adjudant-chef le 1er octobre 2012 :Charbonnel, Stéphane Nigend : 204 239 Numéro de livret de solde : 6 549 670

Article 2

Le maréchal des logis-chef dont le nom suit est promu au grade d’adjudant le 1er octobre 2012 :Flageul, Julien Nigend : 217 898 Numéro de livret de solde : 8 064 731

Article 3

Le gendarme dont le nom suit est promu au grade de maréchal des logis-chef le 1er octobre 2012 :Sillard, Jérémie Nigend : 226 354 Numéro de livret de solde : 8 074 951





Décision n° 86585 du 17 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie de la spécialité « montagne »

NOR : INTJ1234631S





Décide :

Article 1er

L’adjudant dont le nom suit est promu au grade d’adjudant-chef le 1er octobre 2012 :Caresmel, Marcel Nigend : 108 056 Numéro de livret de solde : 5 175 115

Article 2

Le maréchal des logis-chef dont le nom suit est promu au grade d’adjudant le 1er octobre 2012 :Quatrepoint, Vincent Nigend : 159 199 Numéro de livret de solde : 8 016 153

Article 3

Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er octobre 2012 :Chatain, Renaud Nigend : 225 518 Numéro de livret de solde : 8 084 246Heckmann, Sébastien Nigend : 239 218 Numéro de livret de solde : 6 614 712Pauvret, Arnaud Nigend : 179 931 Numéro de livret de solde : 8 036 655Meyer, Alexandre Nigend : 207 007 Numéro de livret de solde : 8 062 353Lurion, Raphaël Nigend : 181 463 Numéro de livret de solde : 8 041 728Vincent, Alexandre Nigend : 193 866 Numéro de livret de solde : 8 047 696Jung, Paul Nigend : 225 201 Numéro de livret de solde : 8 084 005




MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR _____ Direction générale de la gendarmerie nationale _____ Direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale _____ Sous-direction des compétences _____ Bureau de la formation _____

Décision no 89925 du 27 septembre 2012 portant attribution du certificat de formation à l’encadrement opérationnel

NOR : INTJ1235445S

Le ministre de l’intérieur,Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4136-1 et suivants ;Vu le décret no 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie,

notamment son article 24 ;Vu l’arrêté du 17 novembre 2010 fixant les titres professionnels et la qualification exigés pour la promotion des

sous-officiers de gendarmerie aux grades de maréchal des logis-chef et d’adjudant-chef ;Vu la note-express no 06042/GEND/DPMGN/SDC/BFORM du 18 janvier 2011 relative à la formation des

militaires de la technicité musique,

Décide :

Article 1er

Le certificat de formation à l’encadrement opérationnel (CEFEO) est attribué par équivalence, à compter du 27 septembre 2012 aux militaires dont le nom suit :

Brucker Christophe 168509 Le Coz Jean-Christian 183189 Peter Stéphane 172923 Sudrie Manuel 193655 Vinciguerra Marylène 167718

Article 2

La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès de la commission instituée par l’article R. 4125-1 du code de la défense, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.

Article 3

Les intéressés recevront un exemplaire de cette décision. Conformément aux dispositions de la note-express no 40000/DEF/GEND/RH/ETG du 17 août 2001, relative à la notification des décisions administratives individuelles (CLASS. : 31.23), ils devront en délivrer un récépissé du modèle exigé, daté et signé, qui sera inséré dans leur dossier 2e partie. Pour le ministre et par délégation : Le général, sous-directeur des compétences, p. mAzY





Direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale _____

Sous-direction des compétences _____

Bureau de la formation _____

Circulaire no 10300 du 3 août 2012 relative à la formation des personnels officiers et sous-officiers du groupe d’intervention de la gendarmerie nationale

NOR : INTJ1232587C

Références :Arrêté du 3 août 2012 fixant les conditions de délivrance du diplôme d’arme ;Circulaire no 29250/DEF/GEND/RH/RF/FORM du 14 octobre 2005 ;Circulaire no 125500/DEF/GEND/OE/SDDOP/OPU du 8 septembre 2007 ;Circulaire no 161915/DEF/GEND/SRH/SDC/BFORM du 1er décembre 2008 ;Circulaire no 2000/GEND/DPMGN/SDGP/BPSOGV du 20 septembre 2010.

Pièce(s) Jointe(s) : vingt-cinq annexes.

Textes abrogés :Circulaire no 10300/DEF/GEND/RH/RF/FORM du 12 avril 2005 ;Note-express no 149639/DEF/GEND/RH/SDC/BFORM du 20 novembre 2008.

Le Groupe d’Intervention de la Gendarmerie Nationale (GIGN), unité parachutiste d’élite directement subordonnée au directeur général de la gendarmerie nationale, est destiné à être engagé, en tous temps et en tous lieux, sur des situations d’exception nécessitant le recours à des militaires sélectionnés, entraînés et équipés à la mise en œuvre de techniques et/ou de moyens spéciaux.

Hautement spécialisé dans la gestion de crise, l’intervention, l’observation/recherche, la protection, l’appui opérationnel et la formation des unités françaises et étrangères, le GIGN est consacré à la conduite de missions particulièrement sensibles. Il est dédié à la lutte contre le terrorisme et le grand banditisme ainsi qu’à la sécurité et la protection de certains intérêts vitaux de l’État tant sur le territoire national qu’à l’étranger. Il bénéficie d’une expertise sur les théâtres d’opérations extérieures en contexte interarmées.

Les missions assurées par le GIGN requièrent de la part des officiers et sous-officiers affectés au sein des forces de l’unité (1) et de l’état-major opérationnel (EMOPS) des qualités humaines abouties inhérentes à l’état militaire, des qualifications de haute technicité et des expertises spécifiques.

La présente circulaire a pour objet de définir le déroulement et le contenu des cursus de formation visant à l’acquisition du savoir-être et des savoir-faire techniques et tactiques propres à cette unité permettant aux militaires de remplir l’ensemble des fonctions dévolues à l’exécution des missions qui leur sont confiées.

1. Principes généraux

La formation vise à permettre aux officiers et aux sous-officiers du GIGN l’acquisition du savoir-être et des savoir-faire tactiques et techniques indispensables à l’exécution de leurs missions.

Le recrutement de ces personnels obéit à un processus de sélection long et rigoureux, qui permet de retenir les candidats les plus motivés et les plus aptes, tant moralement, physiquement que techniquement, parmi l’ensemble des militaires volontaires de la gendarmerie nationale, pour suivre la formation individuelle nécessaire aux missions dévolues aux forces du GIGN.

Les conditions de candidature pour servir au GIGN sont fixées par la circulaire de 1re référence. Les épreuves destinées à sélectionner les personnels ayant exprimé leur volontariat sont déterminées et organisées par la force formation (FFORM), sous le contrôle du commandant du GIGN.

(1) Force Intervention (FI), Force Observation-Recherche (FOR), Force Sécurité Protection (FSP), Force Appui Opérationnel (FAO) et Force Formation (FFORM).



La FFORM est responsable de la conduite des actions de formation propres aux forces opérationnelles et de l’évaluation des différents niveaux spécifiques.

Le commandant du GIGN propose à la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) les modifications de programmes qui s’imposent en fonction de l’évolution des missions et du contexte d’emploi.

2. Organisation de la formation

2.1. Descriptif général de la formation

La formation des militaires du GIGN est articulée autour d’un cursus à trois niveaux :– niveau 1 : formation initiale (annexes III à VII)– niveau 2 : formation « d’encadrement et de commandement » (annexes VIII à XIII) ;– niveau 3 : formation d’expertise dans les domaines :

– du « commandement opérationnel » (annexes XIV à XX) ;– de la « formation opérationnelle » (annexe XXI) ;– des techniques spécialisées (annexe XXII).

Le niveau 1 correspond aux connaissances techniques et tactiques élémentaires nécessaires à l’exercice des fonctions d’équipier du GIGN par tout militaire, officier et sous-officier, de l’unité.

Le niveau 2 correspond à la formation spécifique des officiers et des gradés à des postes de commandement et d’encadrement dans chacune des forces opérationnelles (2), à l’exception de la FAO.

Le niveau 3 correspond à la reconnaissance et la validation d’une expertise de commandement propre à chacune des forces, de formation et/ou de compétences techniques spécifiques.

Chaque formation fait l’objet d’une annexe distincte qui précise :

– les objectifs ;

– les conditions d’admission à la préparation ;

– le contenu sous forme de modules ;

– les modalités de validation de l’enseignement ;

– les compétences détenues à l’issue de la formation.

Le schéma du cursus de formation des personnels du GIGN est précisé en annexe I.

L’état des actions de formation est récapitulé en annexe II.

2.2. Déroulement de la formation

Sur décision du commandant du GIGN, les officiers et les sous-officiers peuvent accéder, sous réserve des conditions d’admission définies pour chaque action de formation, aux différents niveaux de formation définis infra.

2.2.1. Formation de premier niveau

Organisée dès la réussite des tests de sélection et destinée à faire acquérir aux personnels des forces opérationnelles du GIGN les compétences liées à l’exercice de leur fonction au sein de cette unité (chef de section pour les officiers et équipier pour les sous-officiers), cette formation comprend deux phases d’instruction distinctes, une première commune à toutes les forces et une seconde constituant un module complémentaire spécifique à chaque force.

2.2.1.1. Formation commune de premier niveau des équipiers des forces opérationnelles (annexe III)

Elle comprend :– un pré-stage de 3 mois.

Pendant celui-ci, les stagiaires restent affectés à leur unité d’origine et sont détachés pour leur instruction au sein du GIGN. Le pré-stage constitue une période probatoire pendant laquelle, en cas d’échec, les stagiaires retournent dans leur affectation d’origine.

– un stage de formation de premier niveau de 10 mois.

Après avoir satisfait au pré-stage, les stagiaires sont affectés au GIGN et suivent cette formation encadrée par des instructeurs de la FFORM du GIGN.

(2) Force Intervention (FI), Force Observation-Recherche (FOR), Force Sécurité Protection (FSP) et Force Appui Opérationnel (FAO).



Les officiers sont placés, au cours du stage, en situations de commandement et de prises de responsabilités aux fins d’acquérir les fondamentaux du commandement d’une section opérationnelle du GIGN. Ils peuvent être engagés en mission, en doublure, lors des derniers mois de formation. Des cours spécifiques leur sont par ailleurs dispensés par les officiers les plus expérimentés.

Les officiers et les sous-officiers, ayant satisfait à cette première phase, se voient délivrer l’attestation de « formation de premier niveau des équipiers des forces opérationnelles du GIGN ».

2.2.1.2. Formation complémentaire

À l’issue de la formation commune des équipiers des forces opérationnelles, une instruction composée de modules complémentaires propres à chaque force est dispensée au profit des personnels appelés à y servir afin de développer les connaissances spécifiques nécessaires à la réalisation des missions qui leur seront dévolues.

Les personnels de la FAO suivent une formation complémentaire qui est fonction de leur spécificité (moyens spéciaux, dé-piégeage d’assaut, appui cynophile).

L’affectation d’un personnel au sein de la FOR, de la FSP ou de la FAO est conditionnée à la validation de la formation spécifique de la force concernée.

À l’issue de la formation, l’attestation de formation complémentaire avec la mention de la force, et de la spécificité pour la FAO, est délivrée.

Les personnels sont ensuite affectés au sein de leur force de destination afin de compléter l’acquisition de leurs savoir-faire techniques et tactiques. L’affectation définitive au sein de la FOR ou de la FSP est conditionnée par un détachement au sein de la FI.

NOTA : Les personnels féminins qui ont vocation à servir au sein de la FOR et les militaires destinés à servir au sein de la FAO suivent ce stage de manière aménagée.

Le cursus des personnels de la FAO en fonction des spécificités (moyens spéciaux, dé-piégeage d’assaut, appui cynophile) est développé en annexe VII.

2.2.2. Formation de deuxième niveau

Organisée dans chacune des forces à l’exception de la FAO, cette formation s’adresse aux officiers et gradés pour leur permettre d’assumer des fonctions de commandement et d’encadrement.

Le brevet correspondant à la formation de deuxième niveau est attribué aux candidats ayant satisfait aux épreuves dans les différents modules concernés.

En cas d’échec à l’une des épreuves ou d’impossibilité de suivre l’un ou l’autre des modules pour une raison majeure, ils peuvent être autorisés à bénéficier à nouveau d’une partie de la formation.

2.2.3. Formation de troisième niveau ou d’expertise

Dispensée au sein des forces, cette formation s’adresse aux officiers et gradés supérieurs, lorsqu’ils ont acquis plusieurs années d’expérience au GIGN et sur proposition du commandant d’unité, pour leur permettre, en fonction du domaine :

– d’occuper de hautes responsabilités de commandement au sein de leur force,– de conceptualiser et réaliser des actions de formation globale de haut niveau technique et tactique en France et

à l’international,– de disposer d’une expertise dans des compétences techniques spécifiques.

2.3. Contrôle et sanction de la formation

Sous l’autorité du commandant du GIGN, chaque force met en place des épreuves théoriques et pratiques permettant d’attester ou de valider le niveau de compétence acquis par chaque personnel au terme du cursus suivi.

Seule la FFORM est responsable du contrôle du contenu des formations et valide les propositions d’évolution sollicitées par les chefs de force.

À l’issue des formations, et des périodes de validation opérationnelle le cas échéant, un jury établit le procès-verbal ouvrant droit à la délivrance de l’attestation ou du brevet idoine. La composition du jury, fixée au niveau de chaque force, avec l’aval du commandant du GIGN, est adaptée à chaque diplôme. La participation de membres extérieurs au GIGN et éventuellement à l’institution est recherchée chaque fois que nécessaire.

Les attestations de stage sont délivrées par le commandant du GIGN. Les décisions individuelles ou collectives d’attribution d’un brevet sont soumises à la signature du sous-directeur des compétences. Le commandant du GIGN est chargé d’établir par ampliation et de remettre le diplôme papier attestant de l’obtention du titre.

Les attestations et les titres sont établis selon le modèle de l’annexe XXV.



La réussite de certains modules pendant les formations permet l’obtention de diplômes ou de qualifications spécifiques, déclinées en annexe, ouvrant droit à l’exercice de prérogatives. La validation des qualifications de deuxième et troisième niveau conditionne en outre l’accès à des responsabilités de commandement au sein des forces du GIGN.

2.4. Suivi de la formation

La tenue d’un livret d’instruction propre à chaque militaire, visé par le chef de la FFORM, atteste du suivi de l’intégralité des modules de formation. La mise à jour des fiches individuelles de renseignements selon les codes-savoir précisés en annexe XXIII est à la charge du BRH du GIGN.

2.5. Dispositions transitoires

Tous les militaires affectés depuis le 1er janvier 2008 dans une des forces opérationnelles du GIGN sont réputés être titulaires de l’attestation de « formation de premier niveau des équipiers des forces opérationnelles du GIGN » et de l’attestation de formation complémentaire de la force d’affectation (avec mention de la spécificité pour la FAO).

Une commission spécifique examine les demandes de conversion de titres établies par les commandants de force et dresse un procès-verbal listant les équivalences proposées. Cette commission, présidée par le commandant du GIGN, est composée du chef de l’EMOPS et des commandants de force.

Dans ce cadre :– les militaires détenteurs d’un brevet ou d’un diplôme du 1er, 2e ou 3e niveau d’une des unités du Groupement de

Sécurité et d’Intervention de la gendarmerie nationale et affectés au GIGN à la date de parution de la présente circulaire dans une force correspondant à leur « cœur de métier » sont proposés par le commandant de force d’affectation à la conversion de leur titre en brevet du même niveau de leur force en fonction de leur statut.

– les militaires détenteurs d’un brevet ou d’un diplôme du 1er, 2e ou 3e niveau d’une des unités du Groupement de Sécurité et d’Intervention de la gendarmerie nationale et affectés au GIGN à la date de parution de la présente circulaire dans une force différente de leur « cœur de métier » (3) font l’objet d’une évaluation par leur commandant de force qui leur fait suivre une formation d’adaptation à la force. À l’issue, le commandant de force d’affectation propose la conversion du titre détenu en brevet d’un niveau correspondant aux compétences acquises par le militaire concerné en fonction de son statut.

– les militaires détenteurs d’un brevet ou d’un diplôme du 1er, 2e ou 3e niveau d’une des unités du Groupement de Sécurité et d’Intervention de la gendarmerie nationale et affectés au GIGN à la date de parution de la présente circulaire à la FFORM ou à l’EMOPS sont proposés à la conversion de leur titre en brevet du niveau correspondant de la force correspondant à leur cœur de métier (3) en fonction de leur statut.

– les militaires détenteurs d’un brevet ou d’un diplôme du 1er, 2e ou 3e niveau d’une des unités du Groupement de Sécurité et d’Intervention de la gendarmerie nationale et réaffectés au GIGN après la date de parution de la présente circulaire font l’objet d’une conversion de leur titre selon les modalités précédemment énoncées en fonction de leur affectation (EMOPS, FFORM ou force opérationnelle). En cas de changement de statut depuis l’affectation précédente (passage dans le corps des officiers de gendarmerie), le personnel concerné fait l’objet d’une évaluation par son commandant de force qui lui fait suivre une formation d’adaptation à la force. À l’issue, le commandant de force d’affectation propose la conversion du titre détenu en brevet d’un niveau correspondant aux compétences acquises par l’officier concerné.

Les décisions individuelles ou collectives d’attribution des brevets sont soumises à la signature du sous-directeur des compétences. Le commandant du GIGN est chargé d’établir par ampliation et de remettre le diplôme papier attestant de l’obtention du titre rédigé selon le modèle de l’annexe XXV.

3. Brevet d’équipier du GIGN

Le brevet d’équipier du GIGN est délivré aux militaires détenteurs des attestations de « formation de premier niveau des équipiers des forces opérationnelles du GIGN » et de formation complémentaire d’une des forces, et ayant satisfait aux épreuves sanctionnant les modules de commandement des stages de chef de groupe commando et du brevet parachutisme spécialisé.

Les personnels de la FI, FOR et FSP se voient attribuer la mention « Spécialiste en intervention », ceux de la FAO la mention « Spécialiste en appui opérationnel ».

Le contenu de la formation de premier niveau du GIGN intègre les enseignements dispensés dans le cadre de la formation des moniteurs en intervention professionnelle (MIP). À ce titre, le brevet d’équipier du GIGN, attribué depuis le 1er janvier 2008, emporte l’équivalence, et partant, l’attribution du brevet de MIP.

(3) Cf. annexe XXIV.



Sanctionnant une formation de haut niveau, le brevet d’équipier du GIGN emporte pour les sous-officiers de gendarmerie l’équivalence et, partant, l’attribution du diplôme d’arme.

4. Conseil de perfectionnement

Sous la présidence du commandant du GIGN, chaque force réunit annuellement un conseil de perfectionnement chargé d’évaluer le contenu de la formation et de proposer les modifications rendues nécessaires du fait de l’évolution des techniques d’intervention, ainsi que des contextes légaux et opérationnels.

Présidé par le commandant du GIGN, chaque conseil est composé :– de l’officier, commandant la force concernée (ou à défaut, d’un officier désigné pour le représenter) ;– du chef de la Force Formation du GIGN ou de son représentant ;– des cadres chargés de la formation considérée ;– de personnels ayant bénéficié des cursus considérés ;– d’intervenants extérieurs, désignés par le commandant du GIGN, en fonction des formations évaluées et des

sujets susceptibles d’être évoqués dans le cadre de l’ordre du jour ;– un représentant de la DGGN/DPMGN/SDC/BFORM.Les options proposées par ce conseil sont soumises à la validation de la DGGN.

5. Dispositions administratives

L’intégralité des frais générés par ces formations est imputée au budget de fonctionnement du GIGN.Les dispositions de la présente circulaire sont d’application immédiate.

Pour le ministre de l’intérieur et par délégation : Le général, sous-directeur des compétences, philippe mAzY



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A N N E X E I I

formATion Du personnel Du Groupe D’inTervenTion De lA GenDArmerie nATionAle

éTAT Des AcTions De formATion

FORMATIONS DE PREMIER NIVEAU ANNEXE

FORMATION DE PREMIER NIVEAU DES EQUIPIERS DES FORCES OPERATIONNELLES III

FORMATION COMPLEMENTAIRE DE PREMIER NIVEAU DES PERSONNELS DE LA FI IV

FORMATION COMPLEMENTAIRE DE PREMIER NIVEAU DES PERSONNELS DE LA FOR V

FORMATION COMPLEMENTAIRE DE PREMIER NIVEAU DES PERSONNELS DE LA FSP VI

FORMATION DE PREMIER NIVEAU DES SOUS-OFFICIERS DE L’APPUI OPÉRATIONNEL VII

FORMATIONS DE DEUXIÈME NIVEAU ANNEXE

FORMATION DE 2e NIVEAU DES OFFICIERS DE LA FI VIII

FORMATION DE 2e NIVEAU DES SOUS-OFFICIERS DE LA FI IX

FORMATION DE 2e NIVEAU DES OFFICIERS DE LA FOR X

FORMATION DE 2e NIVEAU DES SOUS-OFFICIERS DE LA FOR XI

FORMATION DE 2e NIVEAU DES OFFICIERS DE LA FSP XII

FORMATION DE 2e NIVEAU DES SOUS-OFFICIERS DE LA FSP XIII

FORMATIONS DE TROISIÈME NIVEAU ANNEXE

EXPERTISES COMMANDEMENT OPÉRATIONNEL

FORMATION DE 3e NIVEAU DES OFFICIERS DE LA FI XIV

FORMATION DE 3e NIVEAU DES SOUS-OFFICIERS DE LA FI XV

FORMATION DE 3e NIVEAU DES OFFICIERS DE LA FOR XVI

FORMATION DE 3e NIVEAU DES SOUS-OFFICIERS DE LA FOR XVII

FORMATION DE 3e NIVEAU DES OFFICIERS DE LA FSP XVIII

FORMATION DE 3e NIVEAU DES SOUS-OFFICIERS DE LA FSP XIX

FORMATION DE 3e NIVEAU DES SOUS-OFFICIERS DE LA FAO XX

EXPERTISE FORMATION OPÉRATIONNELLE

FORMATION D’EXPERT EN FORMATION OPÉRATIONNELLE DES PERSONNELS DE LA FFORM XXI

EXPERTISE TECHNIQUES SPÉCIALISÉES

FORMATION D’EXPERT EN AEROCORDAGE XXII



A N N E X E I I I


formATion De premier niveAu Des équipiers Des forces opérATionnelles

PRÉSTAGE Durée : 3 mois

(Période probatoire)

Objectifs de la formation

Donner à l’officier et au sous-officier les fondamentaux techniques et tactiques élémentaires nécessaires à leurs futures fonctions d’officier ou d’équipier du GIGN.

Conditions d’admission à la formationÊtre officier ou sous-officier de carrière de la gendarmerie nationale.Avoir satisfait à l’ensemble des épreuves de sélection préalables à une affectation au GIGN.

CONTENU DE LA FORMATION

Module 1 CONNAISSANCES MILITAIRES ÉLÉMENTAIRES

Les actes du combattantL’infiltration, le dossier d’objectifL’observation, la préparation d’une actionLe coup de main, l’action offensiveLa topographie

Module 2 CONNAISSANCES ÉLÉMENTAIRES EN EXPLOSIFS

Connaissance des explosifsConnaissance du milieu d’interventionLa chaîne électriqueLa chaîne pyrotechniqueSynchronisation de la mise à feuLes dispositifs opérationnels

Module 3 SPORTS DE COMBATLes techniques pieds-poingsLes techniques de préhension et de maîtrise

Module 4 TIR THÉORIE ET TECHNIQUE

Connaissance du matérielInitiation au tir de précision armes de poingInitiation au tir de précision armes d’appuiInitiation au tir de précision armes d’assaut

Module 5 FRANCHISSEMENT

Connaissance du matériel et des nœudsThéorie sur le franchissementFranchissement avec moyens de fortuneFranchissement pratique et escalade

Module 6 PRÉPARATION PHYSIQUE GÉNÉRALISÉE

Méthode naturelleFooting-renforcement musculaireNatation

Module 7 PRÉPARATION PHYSIQUE SPÉCIFIQUE

Marche commando-palmageParcours divers (commando, d’audace, collectif...)Course d’orientation

Module 8 STAGE MONITEUR TECH COMMANDO (CNEC)2e niveau commandoD.M.O. CNEC (explosif)

Module 9 SECOURISME

Le secourisme et la chaîne du secoursLa sécurité et la chaîne d’alerteLes urgences vitales et les traumatismesFormation aux premiers secoursCertificat d’aptitude au DSA (défibrillateur)

Les militaires doivent également satisfaire à des tests psychologiques spécifiques.



STAGE DE FORMATION DE PREMIER NIVEAU DES ÉQUIPIERS DES FORCES OPÉRATIONNELLES

Durée : 10 mois


Donner à l’officier et au sous-officier les connaissances techniques et tactiques élémentaires nécessaires à leurs futures fonctions d’officier ou d’équipier du GIGN.

Conditions d’admission à la formation

Être officier ou sous-officier de carrière de la gendarmerie nationale.Avoir satisfait à l’ensemble des épreuves de sélection préalables à une affectation au GIGN.Avoir suivi avec succès le préstage.


Module 1 MAITRISE DES ARMES ET DU TIR MONITEUR DE TIR

Formation du tireur aux armes de poing et armes d’appui :– Formation théorique– Formation pratique « tir de jour »– Formation pratique « tir de nuit »Formation du tireur d’élite « fusil » :– Formation tactique– Formation technique– Formation pratique tactique et technique « tir de jour »– Formation pratique tactique et technique « tir de nuit »Balistique et code de tirMoyens de force intermédiaireInitiation au tir « longue distance »

Module 1 bis DIRECTEUR DE TIR

Connaissance des textesFormation techniquePréparation et encadrement de séance de tir gendarmeriePrépa. et encadrement de séance de tir tout personnelPrépa. et encadrement de séance de tir unités étrangères

Module 2 ENTRAÎNEMENTS TECHNIQUES SPÉCIFIQUESAérocordage : technique et pratiqueHélicordage, hélitransportMarquage et balisage de zone

Module 3 TECHNIQUES D’INTERVENTION SPÉCIALISÉE

Déplacement : binôme, trinôme, équipe...Techniques d’investigation (bâtiments, bateaux, avions, trains, prisons...)Arrestations domiciliairesArrestations en milieu ouvert (à pied, en véhicule)ForcenésPrises d’otagesTransfèrementsInfiltration en zones hostilesProtection et escortesPolice judiciaire et filaturesConnaissance du milieu pénitentiaire (stage en établissement carcéral)Connaissance du milieu aéroportuaire (stage conducteur d’engins de piste)Code gestuel

Module 4 CONNAISSANCE DES MOYENS TECHNIQUES

MunitionsMoyens « nucléaire radiologique biologique chimique »Effraction spécialiséeVecteurs techniques (SWATEC, embarcations CTM)Moyens spéciauxMines et pièges (Reco NEDEX, dépiégeage)

Module 5 OBSERVATION RECHERCHE FOR

Techniques d’observationTechniques de filature : à pied, en véhiculeTechniques de contre filatureAdaptation au milieu et camouflageManiement et exploitation des matériels vidéo et photo




Module 6 SÉCURITÉ PROTECTION FSP

Techniques élémentaires de mise en sûreté de site de sécurité générale et de protection rapprochéeTechniques de tirs spécifiques (auto, moto, en déplacement)Techniques de self défense spécifiqueAccompagnement d’autoritéModule « mission à l’étranger »

Module 7 STAGE CONDUITE

Connaissances mécaniques de baseConnaissances des dangers de la route et courbesConduite rapideEntretien des véhicules

Module 8 DÉONTOLOGIE

Réglementation :– fondements légaux de l’intervention– cadre légal de l’intervention– droit d’emploi de la force et d’usage des armes– analyse de cas concrets (mises en situation)

Éthique et déontologieLa discrétion et la confidentialitéFormation morale

Module 9 ENTRAÎNEMENT PHYSIQUE GÉNÉRALISÉ

FootingNatationEscaladeRenforcement musculaire

Module 10 ENTRAÎNEMENT SPORT DE COMBATJudoKrav-magaSelf défense individuelle et collective

Module 11BREVET PARACHUTISTE

Brevet parachutisteBrevet spécialisé

SPÉCIALISÉ PAU/BRIENNE/DIEUZE Sauts zones extérieures

Validation de la formation

Une évaluation et un contrôle continu des connaissances et des savoir-faire ont lieu tout au long du stage. Un exercice de synthèse au cours duquel le stagiaire doit restituer l’ensemble des connaissances acquises conclut le stage.

Attribution (ou non) de l’attestation de « formation de premier niveau des équipiers des forces opérationnelles du GIGN ».

Autres diplômes ou qualifications spécifiques pouvant être obtenus dans le cadre de la formation :– directeur de mise en œuvre des explosifs, Reco NEDEX ;– brevet parachutiste spécialisé – chef de groupe de saut – chef de détachement de zone de mise à terre ;– brevet élémentaire de plongée ;– attestation de formation aux premiers secours en équipe (PSE1) ;– permis motocycliste de la gendarmerie ;– qualification « moniteur de tir » et directeur de tir ;– moniteur militaire d’escalade.

Compétences détenues

Maîtrise des savoir-faire de l’intervention spécialisée et des technicités qui y sont directement associées.Capacité à encadrer les séances de parcours d’obstacles et de franchissement opérationnel.Aptitude à tirer en autonomie et à dispenser aux militaires de l’unité, à des personnels français extérieurs à

l’unité ainsi qu’à des personnels étrangers, toutes séances d’instruction au tir avec les armes utilisées par les forces d’intervention, en France comme à l’étranger.

Aptitude à intégrer un dispositif de protection d’aéronef en vol, à intégrer, en métropole, un dispositif de protection de personnes ou de sites, à intégrer un dispositif de filature offensive ou défensive, à pied ou en véhicule, au niveau équipier dans tous types d’environnements.



A N N E X E I V


formATion De premier niveAu Des personnels De lA force inTervenTion

FORMATION COMPLÉMENTAIRE FI Durée : 8 semaines


Il s’agit d’une formation spécifique, complémentaire au stage de formation de premier niveau des équipiers des forces opérationnelles du GIGN, sur les tactiques et techniques d’investigation opérationnelle en milieu sensible et en condition dégradée.


Être officier ou sous-officier de carrière de la gendarmerie nationale.Être affecté au GIGN, titulaire de l’attestation de « formation de premier niveau des équipiers des forces

opérationnelles du GIGN ».


Module 1 FORMATION TECHNIQUE

Tir fusil et adaptation des moyens opérationnels

Investigation train, avion, bateau

Investigation grand bâtiment

Franchissement opérationnel

Progression en zone piégée

Mise en place des concepts explosifs

Évacuation blessés et désengagement opérationnel

Utilisation des vecteurs aériens

Module 2 FORMATION TACTIQUE

Coordination des tirs et place du chef tactique

Connaissances des milieux sensibles (train, avion, bateau)

Positionnement des acteurs offensifs et défensifs

Acquisition de la MRT combat OPEX

Place des équipes médicales

Coordination des vecteurs aériens



Attribution (ou non) de l’attestation de « formation complémentaire d’équipier de la force intervention du GIGN ».


Connaissances approfondies des techniques élémentaires d’investigation opérationnelle ainsi que des technicités qui y sont directement associées.

Aptitude à intégrer un dispositif d’intervention.Aptitude à évoluer dans tous types d’environnement.



A N N E X E V


formATion De premier niveAu Des personnels De lA force oBservATion-recherche

FORMATION COMPLÉMENTAIRE FOR Durée : 8 semaines


Il s’agit d’une formation spécifique, complémentaire au stage de formation de premier niveau des équipiers des forces opérationnelles du GIGN, sur les tactiques et techniques d’acquisition du renseignement judiciaire leur permettant d’occuper un poste d’équipier au sein de la force d’observation et de recherche et d’être engagé sur des missions sensibles de lutte contre le terrorisme et le grand banditisme.






Vidéo : matériels, acquisition, traitement du signalPhoto : matériels et capacités, acquisition et traitement des imagesSon : matériels, capacités, dissimulationMoyens spéciaux et matériels techniques spécialisésCadre légal et pratique de la police judiciaire

Suivi de mobile non coopératif : capacités, fonctionnement, programmation

Cryptographie : utilisation logiciel informatiqueTransmissions de données (HF et satellite) et protection


Cache et camouflageInfiltration et exfiltration en milieu difficileOrientation et progressionPose de capteurs : nature et articulation des dispositifsFurtivité et grimageSuivi de cible et acquisition du renseignement

Techniques spéciales d’enquête : intrusion, sonorisation et captation d’images

Coordination des éléments et mise en application



Attribution (ou non) de l’attestation de « formation complémentaire d’équipier de la force observation-recherche du GIGN ».


Connaissances approfondies des techniques élémentaires de la filature et de l’observation, ainsi que des technicités qui y sont directement associées (photographie, vidéo, son, suivi de mobiles non coopératifs...).

Aptitude à intégrer un dispositif de filature et à assurer la surveillance d’une personne ou d’un véhicule.Aptitude à évoluer dans tous types d’environnement et s’y maintenir en furtivité.



A N N E X E V I


formATion De premier niveAu Des personnels De lA force sécuriTe proTecTion

FORMATION COMPLÉMENTAIRE FSP Durée : 8 semaines


Il s’agit d’une formation spécifique, complémentaire au stage de formation de premier niveau des équipiers des forces opérationnelles du GIGN, dans le domaine technique et tactique de la sécurité-protection, permettant d’occuper un poste d’équipier au sein de la force de sécurité et de protection, et d’être engagé dans le cadre de missions sensibles, en France comme à l’étranger.





Module 1 FORMATION GÉNÉRALE

Connaissance du contexte d’engagement (ambassade, fonctionnement du ministère des affaires étrangères, des structures internationales...)

Modalités administratives et logistiques d’un engagement à l’étranger


Moyens de transmission spécialisés (inmarsat, cryptographie, vidéoconfé-rence, suivi de flotte)

Moyens de détection d’intrusion et de protection périmétrique


Étude des modes opératoires adverses sur les théâtres d’engagement

Exercices de synthèse adaptés aux déploiements à l’étranger, en détache-ment autonome ou en interarmées

Engagement tactique en milieu dégradé (crise/guerre)



Attribution (ou non) de l’attestation de « formation complémentaire d’équipier de la force sécurité protection du GIGN ».


Maîtrise complète de l’ensemble des savoir-faire techniques et de la protection rapprochée et des technicités qui y sont directement associées.

Aptitude à assurer la sécurité d’une personne en autonomie (mission dite d’accompagnement de sécurité).Aptitude à appréhender l’environnement de sécurité d’une personne ou d’un site.Aptitude à être intégré dans un dispositif complexe de sécurité-protection en France et à l’étranger.Capacité éprouvée à évoluer à l’étranger, notamment dans des zones d’insécurité.Capacité éprouvée à s’intégrer au sein du milieu diplomatique ou d’organisations internationales.



A N N E X E V I I


formATion De premier niveAu Des sous-officiers De lA force Appui opérATionnel

FORMATION COMPLÉMENTAIRE FAO Durée : 10/13 mois

Objectifs de la formationIl s’agit d’une formation spécifique, complémentaire au stage de formation de premier niveau des équipiers des

forces opérationnelles du GIGN, dans le domaine technique et tactique de l’appui opérationnel, permettant de rendre autonome le technicien lors de missions élémentaires d’intervention d’urgence ou d’intervention judiciaire, d’observation-recherche ou de sécurité-protection.


Être sous-officier de carrière de la gendarmerie nationale.Avoir satisfait à l’ensemble des épreuves de sélection préalables à une affectation au GIGN en tant que technicien

spécialisé membre de la FAO.Être affecté au GIGN, titulaire de l’attestation de « formation de premier niveau des équipiers des forces

opérationnelles du GIGN ».Avoir satisfait au module spécifique probatoire idoine de technicien spécialisé (moyens spéciaux, dépiégeage

d’assaut, appui cynophile).


FORMATION GÉNÉRALE

Module 1 TACTIQUE ET TECHNIQUE D’INTERVENTION SPÉCIALISÉE

Rôle du technicien lors :– d’une arrestation domiciliaire– d’une arrestation en milieu ouvert– d’une maîtrise de forcené– de la gestion d’une prise d’otages– d’une infiltration en milieu hostile– d’une mission d’observation-recherche et de sécurité-protection

Connaissance du milieu pénitentiaire

Connaissance du milieu aéroportuaire (stage conducteur d’engins de piste)

Module 2 ENTRAÎNEMENT PHYSIQUE SPÉCIFIQUEEntraînement physiqueFormation à l’escaladeHélicordage, franchissement, topographie, course d’orientation

Module 3 GESTION DES MATÉRIELS

EntretienSuivi des réparations

Demande d’approvisionnement, réactivité Connaissance des différents services et unités administratifs de la Gendarmerie

Module 4 CONNAISSANCE DU MILIEU ET DU MATÉRIEL NRBC

L’appareil respiratoire isolantLe scaphandreLes contraintes du travail en atmosphère contaminée

Module 5 DÉONTOLOGIE

Réglementation :– Cadre légal de l’intervention– Droit d’emploi de la force et d’usage des armes– Cadre légal relatif à l’emploi des moyens techniques– Analyse de cas concrets

La discrétion et la confidentialité



FORMATIONS SPÉCIFIQUES

MOYENS SPÉCIAUX

Module spécifique probatoire ÉLÉCTRICITÉ, ÉLECTRONIQUE

Révisions sur les règles élémentaires de l’électricité et de l’électroniqueInitiation à la vidéoInitiation à la radio

Module spécifique probatoire INFORMATIQUE

Notions informatiquesLes logicielsLes périphériquesLes N-TECH

Module 1 ACQUISITION TECHNIQUE DU RENSEIGNEMENT SUR UN OBJECTIF FIXE

Les principes d’actionLes différents capteurs : vidéo – audio – détectionLes contraintes opérationnelles liées à la pose

Module 2 ACQUISITION TECHNIQUE DU RENSEIGNEMENT SUR UN OBJECTIF MOBILE

Les principes d’actionLes différents capteurs : vidéo – audio – suivi de mobiles non coopératifsLes contraintes opérationnelles liées à la pose

Module 3 LES DIFFÉRENTS MODES DE TRANSMISSION DE DONNÉES

Transmission audioTransmission vidéo : analogique, numériqueLe GSMLe WIFILes réseauxLe brouillageLe codage, la cryptologie

DÉPIÉGEAGE D’ASSAUT

Module spécifique probatoire

MONITEUR DE MISE EN ŒUVRE ET DIRECTEUR DE MISE EN ŒUVRE NEDEX

Connaissance du matérielSavoir mettre en œuvre des chaînes explosivesConnaître et appliquer la législation relative aux explosifs

Module 1 STAGE CAMARIConnaître les dangers des rayonnements ionisantsMise en œuvre des matériels

Module 2 STAGE IEDD IMPROVISED EXPLOSIVE DEVICE DISPOSAL

Savoir neutraliser un colis piégéMettre en place un rayon de sécurité (gestion de l’évènement)Apprentissage à l’autonomie sur intervention

Module 3 STAGE CMD CONVENTIONAL MUNITION DISPOSAL

Connaître l’ensemble des munitions conventionnellesSavoir neutraliser une munition conventionnelle

Module 4STAGE BCMD

BIOLOGICAL AND CHEMICAL MUNITIONS DISPOSAL

Savoir neutraliser une munition chimique ou radiologique

Module 5 STAGE DÉPIÉGEUR D’ASSAUT

Savoir évoluer en milieu piégé dans la colonne d’assautSavoir traiter un otage piégé

APPUI CYNOPHILE

Module spécifique probatoire

MONITEUR DE MISE EN ŒUVRE ET DIRECTEUR DE MISE EN ŒUVRE NEDEX

Connaissance du matérielSavoir mettre en œuvre des chaînes explosivesConnaître et appliquer la législation relative aux explosifs

Module 1 STAGE RECONNAISSANCE NEDEX

Apprendre à fouiller/sécuriser un site, un véhiculeMise en sécurité, détection d’explosifsComprendre et analyser une menaceConnaître les modes opératoires terroristes

Module 2 STAGE CAMARIConnaître les dangers des rayonnements ionisantsMise en œuvre des matériels

Module 3 STAGE INTERVENTION SUR ENGINS EXPLOSIFS IMPROVISÉS

Savoir neutraliser un colis piégéMettre en place un rayon de sécurité (gestion de l’événement)Apprentissage à l’autonomie sur intervention

Module 4 STAGE MAÎTRE DE CHIEN RECHERCHE EN EXPLOSIFS

Dressage d’un chien de recherche en explosifsValider le module maître de chienObtenir la qualification niveau III laser

Module 5 STAGE EXTERNEInsertion dans une équipe cynophile civileConnaissance de techniques de drssage variées





Attribution (ou non) l’attestation de « formation complémentaire d’équipier de la force appui opérationnel mention « moyens spéciaux » – « dépiégeage d’assaut » – « appui cynophile ».

Autres diplômes spécifiques pouvant être obtenus dans le cadre de la formation :– directeur de mise en œuvre ;– brevet parachutiste spécialisé – chef de groupe de saut – chef de détachement de zone de mise à terre ;– brevet élémentaire de plongée ;– attestation de formation aux premiers secours en équipe (PSE1) ;– permis motocycliste de la gendarmerie ;– qualification « moniteur de tir » et directeur de tir ;– moniteur militaire d’escalade.


Maîtrise des savoir-faire et connaissance des matériels dans le domaine des moyens spéciaux, du dépiégeage d’assaut ou de l’appui cynophile.

Aptitude à intégrer en autonomie chaque formation de la FI, la FSP ou la FOR, en mission en France ou à l’étranger.

Aptitude à intégrer une formation de la FAO ou de l’état-major opérationnel du GIGN en mission en France ou à l’étranger.

Aptitude à participer à un projet de développement des capacités du domaine de spécialité.



A N N E X E V I I I


formATion De Deuxième niveAu Des officiers De lA force inTervenTion


Il s’agit de délivrer aux officiers l’intégralité des connaissances nécessaires au commandement de missions d’appui à la police judiciaire complexes et de première urgence et de leur apporter les connaissances théoriques et pratiques nécessaires à l’encadrement, à l’orientation et au guidage d’une cellule de prospective et d’approfondissement.


Être officier de carrière de la gendarmerie nationale.Être affecté à la FI, titulaire de l’attestation de formation complémentaire de la force intervention du GIGN.Avoir validé cette formation par une expérience opérationnelle d’une durée minimale d’une année.Être affecté ou susceptible d’être affecté dans des fonctions pédagogiques ou de responsabilités liées à l’intervention

spécialisée.Avoir été sélectionné par le commandant du GIGN pour suivre cette formation.


Module 1 PRÉPARATION AU COMMANDEMENT

Les spécificités du commandement au GIGN

Les contraintes et responsabilités du chef de section au quotidien, en mission, en détachement

La constitution du dossier « chef de section »

Module 2 PRÉPARATION ET ÉVALUATION DES OPÉRATIONS

Approfondissement et maîtrise des notions de dossier d’objectif, de conseil technique, d’évaluation

L’officier de liaison, le précurseur (éléments constitutifs et rôle de l’officier)

Module 3 PÉDAGOGIE

Conception et mise en œuvre de séances d’instruction collective sur la base de cas concrets simples sous la responsabilité d’un chef de sec-tion en titre

Accomplissement de missions en tant que doublure du chef de section en titre

Module 4 INNOVATION ET PROSPECTIVE

Participation en tant que responsable de cellule ou d’adjoint aux travaux d’étude et de recherche d’une cellule de prospective

Coordination des actions de la cellule

Coordination des travaux de la cellule pendant la rédaction d’un rapport d’analyse ou d’étude (concernant les techniques d’intervention, les moyens techniques, l’exploration de divers domaines de compétence)

Présentation du travail, des conclusions ou propositions

Module 5 CONNAISSANCE DES MENACES LES PLUS ACTUELLES

Le terrorisme

Le grand banditisme

Module 6 LE COMMANDEMENT D’UN DISPOSITIF OPÉRATIONNEL

Connaissance et coordination des différentes capacités du GIGN (assaut, moyens spéciaux, effraction, appui, soutien...)

Le forcené, la prise d’otage

Les différents types d’arrestation

Le top action, la diversion

Les enlèvements et extorsions de fonds




Module 7 LES DISPOSITIFS OPÉRATIONNELS DE GRANDE ENVERGURE

Les plans gouvernementaux

Le contre terrorisme maritime, le contre terrorisme aérien, le contre terro-risme ferroviaire

Le NRBC

L’organisation et commandement d’un PC opérationnel

Module 8 NÉGOCIATION

Connaissance de la négociation

Capacité et limite de la négociation

Les stratégies de la négociation

Le coordinateur négociation

Module 9 FORMATION COMPLÉMENTAIRE

Les partenaires du GIGN (DGGN/BLAT, DGPN, COS...)

L’architecture des partenaires européens

Connaissance du fonctionnement opérationnel, logistique et administratif du GIGN


Attribution (ou non) du brevet d’officier en intervention spécialisée du GIGN.Ce brevet confirme l’aptiude de l’officier du groupe d’intervention de la gendarmerie nationale à prendre le

commandement d’une section opérationnelle et d’assumer les fonctions de chef de mission.Formations complémentaires possibles : chuteur opérationnel, plongeur d’intervention, diplôme de qualification à

la négociation de crise (Circulaire no 161 915 DEF/GEND/SRH/SDC/BFORM du 01 décembre 2008).


Connaissances des savoir-faire techniques et maîtrise des savoir faire tactiques en intervention spécialisée.Aptitude à coordonner un dispositif impliquant plusieurs forces du GIGN ou plusieurs services (douanes, SIAT...)

sur une opération judiciaire complexe.Aptitude à commander un dispositif dans le cadre de missions de police administrative complexes (prise d’otage,

forcené, mutinerie...).Connaissance des plans gouvernementaux.Capacité à travailler sur des dossiers sensibles et confidentiels.Capacité d’expertiser à distance des opérations d’intervention spécialisée (PI2G, GPI, PSPG...).Aptitude à délivrer une instruction technique et tactique et être conseiller dans le domaine de l’intervention

spécialisée en France comme à l’étranger et d’en délivrer le diplôme qualifiant.



A N N E X E I X


formATion De Deuxième niveAu Des sous-officiers De lA force inTervenTion

Objectif de la formation

Il s’agit de délivrer aux gradés des connaissances théoriques et tactiques à l’encadrement et au commandement d’une équipe puis d’un groupe tactique.


Être sous-officier de carrière de la gendarmerie nationale, du grade de maréchal des logis-chef minimum.Être affecté à la FI, titulaire de l’attestation de formation complémentaire de la force intervention du GIGN.Avoir validé cette formation par une expérience opérationnelle d’une durée minimale de deux années.Être affecté ou susceptible d’être affecté dans des fonctions pédagogiques ou de responsabilités liées à l’intervention

spécialisée.Avoir été sélectionné par le commandant du GIGN pour suivre cette formation.


MODULES PRATIQUES

Module 1 PÉDAGOGIE

Encadrement en tant qu’instructeur d’un préstage au profit de candidats à la formation du 1er niveau :– module de formation théorique et pratique d’instructeur– encadrement du prétage durant trois mois

Conception et mise en œuvre de séances d’instruction collective sur la base de cas concrets simples

Participer à une action de formation dans une unité étrangère

Module 2FORMATION OPÉRATIONNELLE

COMPLÉMENTAIRE DE CHEF D’ÉQUIPE INTERVENTION-SÉCURITÉ

Commander une équipe ou un groupe tactique (action centralisée ou décentralisée)Acquérir des connaissances techniques et tactiques d’investigation de chef d’équipe et de chef de groupe tactique

Connaissance technique de l’emploi des équipes (TE, TE embarqué, effrac-tion, moyens spéciaux, cynophile, investigation...)

Acquisition des techniques de coordination pour la mise à terre ou l’enlè-vement du personnel à partir d’hélicoptères (largueur et chef largueur)

La sécurité dans le transport aérien : sûreté aéroportuaire, sécurité embarquée, évaluation des colis suspects, règles internationales, l’organi-sation de l’aviation civile internationale ...

Le commandement d’une équipe de sécurité embarquée

L’organisation et le commandement d’une équipe de protection (pose technique, sécurité d’une victime, sécurité des négociateurs...)


Acquisition de savoir-faire techniques de constitution de dossier d’objectif

Capacité de conseil technique des unités bénéficiaires du concours

Les fondamentaux de l’officier de liaison, du précurseur, de l’évaluation en France et à l’étranger

Apprentissage de la capacité à être le relais du chef de section adjoint et/ou du chef de mission


Participation en tant que conducteur de projet à une étude concernant les techniques d’intervention, les moyens techniques, l’exploration de divers domaines de compétence

Élaboration d’un rapport d’analyse ou d’étude

Présentation du travail, des conclusions ou propositions




MODULES THÉORIQUES


Le terrorisme

Le grand banditisme


Les principes du commandement militaire


Les contraintes et responsabilités du gradé au quotidien, en mission, en détachement

Connaissance du fonctionnement administratif de l’unité

Module 7 NÉGOCIATIONConnaissance de la négociation

Capacité et limite de la négociation


Attribution (ou non) du brevet de cadre en intervention spécialisée du GIGN.Ce brevet confirme l’aptitude du sous-officier du groupe d’intervention de la gendarmerie nationale à prendre le

commandement d’une équipe puis d’un groupe tactique, au sein d’une structure opérationnelle.Formations complémentaires : chuteur opérationnel, plongeur d’intervention, diplôme de qualification à la

négociation de crise (cf. à la Circulaire no 161 915 DEF/GEND/SRH/SDC/BFORM du 01 décembre 2008), maître de chien.


Maîtrise des savoir-faire techniques et tactiques dans le domaine de l’intervention spécialisée.Aptitude à diriger et commander une équipe ou un groupe tactique lors d’une action centralisée ou décentralisée.Capacité à évaluer et analyser un dispositif d’intervention.Capacité de gestion de dossier particulièrement sensible.Aptitude à délivrer une instruction technique et tactique et être conseiller dans le domaine de l’intervention

spécialisée en France comme à l’étranger et d’en délivrer le diplôme qualifiant.Capacité à être le relais actif du chef de section adjoint et du chef de mission.



A N N E X E X


formATion De Deuxième niveAu Des officiers De lA force oBservATion-recherche


Il s’agit de délivrer aux officiers une formation dans le domaine de l’observation-recherche leur permettant d’occuper un poste de chef de mission au sein de la FOR et d’assumer cette responsabilité dans le cadre de missions d’investigation sensibles.


Être officier de carrière de la gendarmerie nationale.Être affecté à la FOR, titulaire de l’attestation de formation complémentaire de la force observation-recherche du

GIGN.Avoir validé cette formation par une expérience opérationnelle d’une durée minimale d’une année.Avoir été sélectionné par le commandant du GIGN pour suivre cette formation.




Les contraintes et responsabilités du chef de section au quotidien, en mission, en détachementLa constitution du dossier « chef de section »

Module 2 CADRE LÉGAL DE L’ACTION

Le cadre général : statut, textes de référenceRappels de la procédure pénale

Le cadre spécifique : possibilités et contraintes légales en matière de surveillance ou de poses techniques

Notions sur la coopération transfrontalière

Module 3 RÔLE DU CHEF DE MISSION

Attributions du chef de missionRôle et positionnement du directeur d’enquête

Les différents types de missions : évaluation / conseil technique / concours techniques / missions d’observation et de filature

Le rapport d’opération technique

Gestion des aspects administratifs et logistiques d’une mission

Module 4 COMMANDEMENT TACTIQUE

Les dispositifs statiques et dynamiques : articulations et missions de chaque élément

Les dispositifs de filature avec système de poursuiteL’utilisation des systèmes de suivi

L’emploi des hélicoptères dans le cadre de la filature et l’acquisition des techniques de coordination pour la mise à terre ou l’enlèvement du personnel à partir d’hélicoptères (largueur et chef largueur)Procédure de transfert FOR / FI

Exercices de drill – Mises en situation (cas concrets)

Module 5 CONNAISSANCES TECHNIQUESConnaissance de l’ensemble des matériels spéciaux : performances, fonctionnement, limites et contraintes d’emploi

L’emploi des moyens spéciaux

Module 6 CONNAISSANCE DE L’ENVIRONNEMENT

La PJ en gendarmerie (la SDPJ, le BAC, le B.LAT, les SR, les GOS, le STRJD, l’IRCGN...) et les services partenaires

Évoluer avec des modes d’action furtifs

Information sur les mouvements terroristes, nationaux ou internationaux

Module 7 PÉDAGOGIEMontage d’un programme d’instruction

Pédagogie pratique



Validation opérationnelle de la formation

Justifier d’un engagement opérationnel réussi d’une année en tant que chef de mission FOR.


Après validation opérationnelle de la formation, attribution (ou non) du brevet de chef de mission en investigation spécialisée du GIGN – mention « Officier ».


Maîtrise parfaite des savoir-faire de la filature et de l’observation et connaissance approfondie des moyens techniques d’acquisition du renseignement.

Aptitude à diriger une équipe chargée d’une mission d’investigation spécialisée (filature, mise en œuvre de moyens techniques spéciaux, aérocordage).

Capacité à travailler sur des dossiers particulièrement sensibles, dans des contextes entourés d’une grande confidentialité.

Capacité à analyser les modes d’action et les moyens de la contre filature.Aptitude à délivrer une instruction technique et tactique dans le domaine de l’observation et de la recherche de

renseignements et d’en délivrer le diplôme qualifiant.Aptitude à fournir des conseils techniques dans le domaine du renseignement.



A N N E X E X I


formATion De Deuxième niveAu Des sous-officiers De lA force oBservATion-recherche


Il s’agit de délivrer aux gradés une formation dans le domaine de l’observation-recherche leur permettant d’occuper un poste de chef de mission au sein de la FOR et d’assumer cette responsabilité dans le cadre de missions d’investigation sensibles.


Être sous-officier de carrière de la gendarmerie nationale, du grade de maréchal des logis-chef minimum.Être affecté à la FOR, titulaire de l’attestation de formation complémentaire de la force observation-recherche du

GIGN.Avoir validé cette formation par une expérience opérationnelle au sein de la FOR d’une durée minimale de deux

années.Avoir été sélectionné par le commandant du GIGN pour suivre cette formation.


Module 1 CADRE LÉGAL DE L’ACTION

Le cadre général : statut, textes de référence. Rappels de la procédure pénale

Le cadre spécifique : possibilités et contraintes légales en matière de surveillance ou de poses techniques

Notions sur la coopération transfrontalière

Module 2 RÔLE DU CHEF DE MISSION

Attributions du chef de mission/rôle et positionnement du directeur d’enquête

Les différents types de missions : évaluation/conseil technique/concours techniques/missions d’observation et de filature

Le rapport d’opération technique

Gestion des aspects administratifs et logistiques d’une mission

Module 3 COMMANDEMENT TACTIQUE

Les dispositifs statiques et dynamiques : articulations et missions de chaque élément

Les dispositifs de filature avec système de poursuite

L’utilisation des systèmes de suivi

L’emploi des hélicoptères dans le cadre de la filature et l’acquisition des techniques de coordination pour la mise à terre ou l’enlèvement du personnel à partir d’hélicoptères (largueur et chef largueur)

Procédure de transfert FOR/FI

Exercices de drill – Mises en situation (cas concrets)

Module 4 CONNAISSANCES TECHNIQUES

Connaissance de l’ensemble des matériels spéciaux : performances, fonctionnement, limites et contraintes d’emploi

L’emploi des moyens spéciaux

Module 5 CONNAISSANCE DE L’ENVIRONNEMENT

La PJ en gendarmerie (la SDPJ, le BAC, le B.LAT, les SR, les GOS, le STRJD, l’IRCGN...) et les services partenaires

Évoluer avec des modes d’action furtifs

Information sur les mouvements terroristes, nationaux ou internationaux

Module 6 PÉDAGOGIEMontage d’un programme d’instruction

Pédagogie pratique




Justifier d’un engagement opérationnel réussi d’une année en tant que chef de mission FOR.


Après validation opérationnelle de la formation, attribution (ou non) du brevet de chef de mission en investigation spécialisée du GIGN – mention « Sous-officier ».


Maîtrise parfaite des savoir-faire de la filature et de l’observation et connaissance approfondie des moyens techniques d’acquisition du renseignement.

Aptitude à diriger une équipe chargée d’une mission d’investigation spécialisée (filature, mise en œuvre de moyens techniques spéciaux, aérocordage).

Capacité à travailler sur des dossiers particulièrement sensibles, dans des contextes entourés d’une grande confidentialité.

Capacité à analyser les modes d’action et les moyens de la contre filature.Aptitude à délivrer une instruction technique et tactique dans le domaine de l’observation et de la recherche de

renseignements et d’en délivrer le diplôme qualifiant.Aptitude à fournir des conseils techniques dans le domaine du renseignement.



A N N E X E X I I


formATion De Deuxième niveAu Des officiers De lA force sécuriTé proTecTion


Il s’agit de délivrer aux officiers une formation complémentaire leur permettant d’occuper un poste de chef de détachement au sein de la FSP, les aménant à conduire la mise en place opérationnelle, la coordination et l’organisation des éléments chargés de la sécurité lors d’un déplacement officiel ou privé d’une autorité, en France comme à l’étranger.


Être officier de carrière de la gendarmerie nationale.Être affecté à la FSP, titulaire de l’attestation de formation complémentaire de la force sécurité protection du

GIGN.Avoir satisfait à une période préparatoire d’une année.Avoir été sélectionné par le commandant du GIGN pour suivre cette formation.




Les contraintes et responsabilités du chef de section au quotidien, en mission, en détachement.

La constitution du dossier « chef de section »

Module 2 ANALYSE DE LA VULNÉRABILITÉ D’UN SITE

Principes généraux de la mise en sûreté de site, ses différents paramètresAnalyse des risques et des menacesGestion de l’espace et de l’environnementTypologies des sites et de leur environnementRisques additionnelsDifférents enchaînements et conséquences

Module 3 ORGANISATION DES DÉPLACEMENTS D’AUTORITÉ

Conduite de la chronologie d’une missionManagement opérationnel d’une équipe d’au moins dix personnesDifférents intervenants et compétences des différents servicesLa crise : la « safety room », l’évacuationRappel des principes juridiques essentiels

Module 4 FORMATION LINGUISTIQUE Mise à niveau (Formations diverses)

Module 5 LES MESURES DE PROTECTION

Identification des risques et menaces potentielsProtections périphériques, périmétriques et internes aux bâtiments et analyse de leurs faiblessesMesures de protection actives et passives et leur adaptation à la menaceMoyens humains et techniques de protection

Module 6 CONNAISSANCE DE L’ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE L’ACTION

Cadre juridiqueConnaissance des administrations françaises et étrangèresLa haute fonction publique : règles d’usageFonctionnement d’une ambassadeConnaissance des procédures RESEVAC interarmées

Module 7 PÉDAGOGIE

Pédagogie pratique, détachements (FFORM, unités étrangères)Préparation et conduite de séances d’instruction


Module 8 MODULE PRATIQUE Mises en situation opérationnelle ou en exercice




Justifier d’un engagement opérationnel réussi d’une année au sein de la FSP.


Après validation opérationnelle de la formation, attribution (ou non) du brevet de coordinateur en Sûreté, Sécurité, Protection du GIGN – mention « Officier ».


Maîtrise complète de l’ensemble des savoir-faire techniques de la protection rapprochée et des technicités qui y sont directement associées (tir-balistique, conduite de véhicules, sports de combat, aérocordage, NEDEX...).

Maîtrise parfaite des schémas tactiques fondamentaux de la protection des hautes personnalités.Aptitude à diriger une équipe de protection de hautes personnalités, en France comme à l’étranger, en particulier

en zone d’insécurité.Aptitude à évaluer la sensibilité d’une situation, d’un contexte.Aptitude à délivrer une instruction technique et tactique dans le domaine de la protection et de la sécurité et d’en

délivrer le diplôme qualifiant.Aptitude à fournir des conseils techniques pour une mise en sécurité d’un site et à réaliser un dossier d’objectif.



A N N E X E X I I I


formATion De Deuxième niveAu Des sous-officiers De lA force sécuriTé proTecTion


Il s’agit de délivrer aux gradés une formation complémentaire leur permettant d’occuper un poste de chef d’équipe au sein de la FSP, les aménant à conduire la mise en place opérationnelle, la coordination et l’organisation des éléments chargés de la sécurité lors d’un déplacement officiel ou privé d’une autorité, en France comme à l’étranger.


Être sous-officier de carrière de la gendarmerie nationale, du grade de maréchal des logis-chef minimum.Être affecté à la FSP, titulaire de l’attestation de formation complémentaire de la force sécurité protection du

GIGN.Avoir validé cette formation par une expérience opérationnelle au sein de la FSP d’une durée minimale de deux

années.Avoir été sélectionné par le commandant du GIGN pour suivre cette formation.


Module 1 ANALYSE DE LA VULNÉRABILITÉ D’UN SITE

Principes généraux de la mise en sûreté de site, ses différents paramètres

Analyse des risques et des menaces

Gestion de l’espace et de l’environnement

Typologies des sites et de leur environnement

Risques additionnels

Différents enchaînements et conséquences

Module 2 ORGANISATION DES DÉPLACEMENTS D’AUTORITÉ

Conduite de la chronologie d’une missionManagement opérationnel d’une équipe d’au moins dix personnes

Différents intervenants et compétences des différents services

La crise : la « safety room », l’évacuation

Rappel des principes juridiques essentiels

Module 3 FORMATION LINGUISTIQUE Mise à niveau (Formations diverses)

Module 4 LES MESURES DE PROTECTION

Identification des risques et menaces potentiels

Protections périphériques, périmétriques et internes aux bâtiments et analyse de leurs faiblesses

Mesures de protection actives et passives et leur adaptation à la menace

Moyens humains et techniques de protection

Module 5 CONNAISSANCE DE L’ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE L’ACTION

Cadre juridique

Connaissance des administrations françaises et étrangères

La haute fonction publique : règles d’usage

Fonctionnement d’une ambassade

Connaissance des procédures RESEVAC interarmées

Module 6 PÉDAGOGIE

Pédagogie pratique, détachements (FFORM, unités étrangères)

Préparation et conduite de séances d’instruction


Module 7 MODULE PRATIQUE Mises en situation opérationnelle ou en exercice




Justifier d’un engagement opérationnel réussi d’une année au sein de la FSP.


Après validation opérationnelle de la formation, attribution (ou non) du brevet de coordinateur en Sûreté, Sécurité, Protection du GIGN – mention « Sous-officier ».


Maîtrise complète de l’ensemble des savoir-faire techniques de la protection rapprochée et des technicités qui y sont directement associées (tir-balistique, conduite de véhicules, sports de combat, aérocordage, NEDEX...).

Maîtrise parfaite des schémas tactiques fondamentaux de la protection de hautes personnalités.Aptitude à diriger une équipe de protection de hautes personnalités, en France comme à l’étranger, en particulier

en zone d’insécurité.Aptitude à évaluer la sensibilité d’une situation, d’un contexte.Aptitude à délivrer une instruction technique et tactique dans le domaine de la protection et de la sécurité et d’en

délivrer le diplôme qualifiant.Aptitude à fournir des conseils techniques pour une mise en sécurité d’un site et à réaliser un dossier d’objectif.



A N N E X E X I V

formATion Des personnels Du Groupe D’inTervenTion De lA GenDArmerie nATionAle

formATion De Troisième niveAu Des officiers De lA force inTervenTion


Il s’agit de faire acquérir aux officiers les compétences nécessaires pour gérer une situation de crise de type criminel ou terroriste, simple ou complexe, pour apporter une expertise auprès des décideurs ou des autorités en charge de l’événement.


Être officier de carrière de la gendarmerie nationale.Être affecté à la FI, titulaire du brevet d’officier en intervention spécialisée du GIGN.Justifier, en mission, d’une expérience avérée et diversifiée.Avoir suivi un projet, voire avoir été en charge, de la gestion d’une ou de plusieurs cellule(s).Avoir été sélectionné par le commandant du GIGN pour suivre cette formation.


MODULES PRATIQUES

Module 1 GESTION DES CRISES CRIMINELLES OU TERRORISTES

Définition, connaissance des paramètres de la crise :– la crise criminelle (forcené, prise d’otages, flagrant délit)– la diversité des acteurs– les paramètres générauxLa gestion des différents acteurs d’une crise :– le directeur des opérations de crise– le directeur des opérations de police– l’autorité politique et administrative– l’autorité judiciaire et ses attributions– les média– la famille, les victimes– l’entreprise, la personne privée– les entreprises civiles dédiées à la gestion des risques– les négociateurs privésMaîtrise et coordination des capacités :– la négociation– le renseignement– la communication– la coordination – commandement– l’interventionMise en place et animation des structures de gestion de la crise :– les différents PC opérationnels– la synthèse du renseignement– la gestion d’une information– l’organisation et la conduite de l’opérationLa prise de décision :– le cycle de la décision– l’analyse des signaux faibles– l’indécidable

Module 2 GESTION D’UNE CRISE DE CHANTAGE

Les différentes situations de chantage (enlèvement, extorsion...).– historique, présentation– l’évolution des modes opératoires criminels– étude de casLes moyens de gestion, les parades, les leurres :– la médiation et la négociation– la tierce personne intermédiaire (TPI)– la maîtrise des dispositifs opérationnels de grande envergure– les moyens techniquesLes problèmes juridiques et internationaux :– l’emploi des négociateurs– les groupes de travail internationaux– la position internationale sur la gestion des enlèvements



Module 3 GESTION D’UNE CRISE MAJEURE OU D’UNE CRISE À L’ÉTRANGER

Historique, présentationLa veille opérationnelleL’engagement des forces de gendarmerie à l’étrangerL’expertise auprès d’une autorité de très haut niveau (ambassadeur, ministre)Étude de cas, de crise terroriste

Module 4GESTION DES COMPORTEMENTS HUMAINS

EN SITUATION DÉGRADÉE – MANAGEMENT DE CRISE

Les différents comportementsLes effets du stressLa gestion des conflits en situation de tensionLes problématiques de commandementLa communication en situation de crise

MODULES THÉORIQUES

Module 5CONNAISSANCE DES INSTITUTIONS

ET DES SERVICES DE SÉCURITÉEN SITUATION DE CRISE

Les ministèresLes forces arméesLes forces de policeLes unités de sécurité civileL’organisation régionale

Module 6 LES PLANS GOUVERNEMENTAUX

PiratairPirate-merPiratomePiratoxPiratext

Module 7 LA COMMUNICATION DE CRISELa communication de criseTechniques de prise de parole en publicL’intervenant

MODULES PÉDAGOGIQUES

Module 8 LE FORMATEUR

Techniques de pédagogieConnaissance des outilsRéalisation d’actions de formation (GIGN, GPI, PSPG, PI2G, équipes régio-nales d’intervention et de sécurité (ERIS), Centre national d’entraînement des forces de gendarmerie (CNEFG), étranger...)Réalisation d’actions de présentation

Module 9 LA GESTION D’UN PROJET TECHNIQUE

La définition des objectifsLa définition d’une stratégieLa planification des actionsLe suivi des actionsL’animation d’un groupe de travailLes contacts avec les industriels


Attribution (ou non) du brevet d’expert en gestion de crise du GIGN.Ce brevet confirme l’aptitude de l’officier de la force intervention du groupe d’intervention de la gendarmerie

nationale à prendre le commandement de missions complexes ou à forte intensité et à être détaché au profit d’une administration (ou de l’une de ses composantes) en tant qu’expert ou conseiller.


Aptitude à gérer les crises de haute intensité en tant que chef de mission (conduire un plan d’assaut d’urgence ou délibéré et coordonner les différentes capacités d’appui opérationnel).

Aptitude à occuper une fonction stratégique au sein d’un PC opérationnel (concevoir et planifier une opération complexe).

Aptitude à conseiller de hautes autorités lors d’une crise en France ou à l’étranger.



Aptitude à gérer un dossier de portée stratégique pouvant faire évoluer la doctrine dans le domaine de l’intervention à haut risque.

Maîtriser les structures interministérielles de gestion de crise (DFAE, cellule de crise du MAEE, CPCO, cellule de crise ministère de l’intérieur).

Aptitude à mener un audit visant à créer ou former une unité en France ou à l’étranger.Aptitude à délivrer une instruction technique et tactique de haut niveau dans le domaine de l’intervention spécialisée

et d’en délivrer le diplôme qualifiant.



A N N E X E X V


formATion De Troisième niveAu Des sous-officiers De lA force inTervenTion


Il s’agit de délivrer aux sous-officiers, chef de groupe tactique, les outils tactiques, techniques et culturels nécessaires à l’exercice des responsabilités de chef de section adjoint ainsi que de leur faire acquérir les connaissances de commandement tactique et opérationnel pour appréhender une situation de crise criminelle ou terroriste, simple ou complexe.


Être sous-officier de carrière de la gendarmerie nationale, du grade d’adjudant inscrit au tableau d’avancement minimum.

Être affecté à la FI, titulaire du brevet de cadre en intervention spécialisée du GIGN.Avoir validé cette formation par une expérience opérationnelle d’une durée minimale de trois années.Être affecté ou susceptible d’être affecté dans des fonctions pédagogiques ou de responsabilité liées à l’intervention

spécialisée.Avoir tenu avec une efficience particulière les fonctions de chef d’équipe ou de chef de groupe tactique.Avoir été sélectionné par le commandant du GIGN pour suivre cette formation.


MODULES PRATIQUES.

Module 1 CONNAISSANCES TECHNIQUES

L’acquisition technique du renseignementLe rôle de la négociationFonctionnement et capacités des différentes cellulesLes moyens spécialisés d’intervention


Approfondissement des notions de dossier d’objectif, de conseil technique, d’évaluationLa tête de pont, le précurseur (éléments constitutifs et rôle de l’adjoint), l’officier de liaisonLa conception d’un dispositif opérationnel

Module 3 COMMANDEMENT D’UN DISPOSITIF D’ASSAUT

Assaut en milieu clos de grande envergureAssaut avec des vecteurs mobiles (HM, VL...)Les objectifs complexes : assaut avion, assaut train, assaut NRBC, assaut bateauLa coordination d’éléments tactiques et le coordinateur de tir (coordination des TE)

Module 4 COMMANDEMENT D’UN DISPOSITIF OPÉRATIONNEL COMPLÉMENTAIRE

Appui et emploi des capacités spécifiques (dépiégeage d’assaut, SMS...)EffractionÉquipes d’urgenceDimension aéroportéeL’organisation et le commandement d’un dispositif de protection (transfère-ment, reconstitution judiciaire...)L’organisation et le commandement d’un dispositif de filatureL’engagement au sein de la cellule « conception et préparation de l’inter-vention »

MODULES THÉORIQUES

Module 5 CULTURE GÉNÉRALE ET CONNAISSANCES ADMINISTRATIVES

L’emploi opérationnel du GIGN (DGGN/BLAT, DGGN/BAC...)L’architecture des partenaires européensConnaissances élémentaires du fonctionnement administratif, opérationnel et logistique du GIGNConnaissance des bases administratives (ordres de missions...) et logistiques au sein du GIGN





Les spécificités du commandement d’une section opérationnelleLes contraintes et responsabilités de l’adjoint au chef de section au quotidien, en mission, en détachementL’organisation opérationnelle du GIGN dans le cadre de missions complexesLa connaissance des plans gouvernementauxLa constitution de dossier opérationnel « chef de section adjoint »

Module 7 PÉDAGOGIEConception de cas concrets et d’exercices complexesActions de formation en France ou à l’étranger comme directeur de stageLa sécurité à l’entraînement


Participation en tant que chef de cellule ou d’adjoint aux travaux d’étude et de recherche d’une cellule de prospectiveAnimation des travaux de la cellule pendant la rédaction d’un rapport d’analyse ou d’étude (concernant les techniques d’intervention, les moyens techniques, l’exploration de divers domaines de compétence)Présentation du travail, des conclusions ou propositions

Validation de la formationAttribution (ou non) du brevet d’expert en gestion de situations à haut risque du GIGN.Ce brevet confirme l’aptitude du gradé, chef de groupe tactique de la force intervention, à prendre le poste d’adjoint

au chef d’une section opérationnelle.


Aptitude à entretenir et développer les compétences et connaissances techniques et tactiques d’une section opérationnelle.

Capacité à coordonner des éléments tactiques et à être coordinateur de tirs dans un dispositif complexe.Aptitude tactique et opérationnelle pour appréhender une situation de crise type criminelle ou terroriste (capacité

à réarticuler et commander en cours d’action un dispositif simple ou complexe).Capacité à exercer des fonctions d’expert dans les domaines de la lutte contre le grand banditisme et le terrorisme

auprès des structures nationales et internationales.Aptitude à délivrer une instruction de haut niveau dans le domaine de l’intervention à haut risque et d’en délivrer

le diplôme qualifiant.Aptitude à expertiser une unité d’intervention française ou étrangère.Capacité à s’intégrer dans un dispositif mixte (inter forces ou inter services).



A N N E X E X V I


formATion De Troisième niveAu Des officiers De lA force oBservATion-recherche


Il s’agit de faire acquérir aux officiers les compétences nécessaires pour assumer le commandement opérationnel de missions d’observation et de recherches particulièrement sensibles ou nécessitant le déploiement d’un dispositif de grande envergure.


Être officier de carrière de la gendarmerie nationale.Être affecté à la FOR, titulaire du brevet de chef de mission en investigation spécialisée du GIGN – mention

officier.Disposer d’une expérience substantielle des missions sensibles, acquise en tant que chef de mission.Avoir été sélectionné par le commandant du GIGN pour suivre cette formation.




Module 2 LA COMMUNICATION DE CRISE

La communication de criseTechniques de prise de parole en publicL’intervenantProcédure pénale : approfondissement

Module 3 LE CADRE LÉGALL’organisation judiciaire et ses composantes spécialiséesConnaissance de la jurisprudence relative à l’emploi de certains procédés techniques dans le cadre de la police judiciaire


Le terrorismeLe grand banditismeImplantation et mode de fonctionnement des principales organisations mafieuses

Module 5 TACTIQUELes dispositifs complexesL’interopérabilité avec les services partenaires (français ou étrangers)Le commandement d’une opération de filature transfrontalière

Module 6 ANALYSE/PROSPECTIVE

Le rôle de conseiller technique auprès des responsables de la sécurité publiqueLe rôle de l’unité en matière de recherche et de développement des outils et techniques d’investigationÉlaboration d’un mémoire ou d’une étude technique

Module 7 CONNAISSANCE DES UNITÉS FRANÇAISES ET ÉTRANGÈRES

Connaissance d’autres services spécialisés français ou étrangers (ESI belge, Douanes, Direction Générale de la Sécurité Extérieure, Raid, 13o RDP...)Les composantes spécialisées de la police nationale, des douanes, de la DGSE...Les offices centraux : OCRB, OCLDI, UCLAT...

Module 8 NOUVEAUX CONCEPTS TECHNIQUESLa furtivité : développement du concept et limites légales actuellesL’ouverture au futur : les drones...

Module 9PÉDAGOGIE

.

Élaborer un programme d’instructionÉlaborer et conduire la formation d’organismes extérieurs : instructeurs du CNFPJ, GOS...

Module 10 RENSEIGNEMENT ET ENGAGEMENT CONTRE TERRORISTE

Conception d’un plan particulier de renseignementOrganisation et coordination du PC Renseignement




Attribution (ou non) du brevet d’expert en investigation spécialisée du GIGN – mention « Officier ».


Aptitude à commander un dispositif complexe de filature et d’observation, dans le cadre d’une mission de grande ampleur.

Aptitude à assurer la coordination d’une mission d’investigation spécialisée dans le cadre d’une structure interservices, interministérielle ou internationale (opérations transfrontalières notamment).

Capacité à concevoir des dispositifs destinés à se prémunir contre des actions de renseignement de tous types (intelligence économique...).

Capacité à exercer des fonctions d’expert technique dans les domaines de la lutte contre le grand banditisme et le terrorisme, auprès de structures nationales ou internationales.

Aptitude à délivrer une instruction technique et tactique de haut niveau dans le domaine de l’observation et de la recherche du renseignement et d’en délivrer le diplôme qualifiant.

Aptitude à concevoir et à développer de nouveaux outils et techniques d’investigation.



A N N E X E X V I I


formATion De Troisième niveAu Des sous-officiers De lA force oBservATion-recherche


Il s’agit de préparer les gradés les plus expérimentés, à assumer le commandement opérationnel de missions d’observation et de recherches particulièrement sensibles ou nécessitant le déploiement d’un dispositif de grande envergure.



Être affecté à la FOR, titulaire du brevet de chef de mission en investigation spécialisée du GIGN – mention sous-officier.

Avoir validé cette formation par une expérience opérationnelle d’une durée minimale de trois années.Avoir été sélectionné par le commandant du GIGN pour suivre cette formation.


Module 1 LE CADRE LÉGAL

Procédure pénale : approfondissementL’organisation judiciaire et ses composantes spécialiséesConnaissance de la jurisprudence relative à l’emploi de certains procédés techniques dans le cadre de la police judiciaire


Le terrorismeLe grand banditismeImplantation et mode de fonctionnement des principales organisations mafieuses

Module 3 TACTIQUELes dispositifs complexesL’interopérabilité avec les services partenaires (français ou étrangers)Le commandement d’une opération de filature transfrontalière

Module 4 ANALYSE / PROSPECTIVE

Le rôle de conseiller technique auprès des responsables de la sécurité publiqueLe rôle de l’unité en matière de recherche et de développement des outils et techniques d’investigationÉlaboration d’un mémoire ou d’une étude technique

Module 5 CONNAISSANCE DES UNITÉS FRANÇAISES ET ÉTRANGÈRES

Connaissance d’autres services spécialisés français ou étrangers (ESI belge, Douanes, Direction Générale de la Sécurité Extérieure, Raid, 13o RDP...)Les composantes spécialisées de la police nationale, des douanes, de la DGSE...Les offices centraux : OCRB, OCLDI, UCLAT...

Module 6 NOUVEAUX CONCEPTS TECHNIQUESLa furtivité. Développement du concept et limites légales actuellesL’ouverture au futur : les drones...

Module 7 PÉDAGOGIEÉlaborer un programme d’instructionÉlaborer et conduire la formation d’organismes extérieurs : instructeurs du CNFPJ, GOS...


Atribution (ou non) du brevet d’expert en investigation spécialisée du GIGN – mention « Sous-officier ».


Aptitude à commander un dispositif complexe de filature et d’observation, dans le cadre d’une mission de grande ampleur.



Aptitude à assurer la coordination d’une mission d’investigation spécialisée dans le cadre d’une structure interservices, interministérielle ou internationale (opérations transfrontalières notamment).

Capacité à concevoir des dispositifs destinés à se prémunir contre des actions de renseignement de tous types (intelligence économique...).

Capacité à exercer des fonctions d’expert technique dans les domaines de la lutte contre le grand banditisme et le terrorisme, auprès de structures nationales ou internationales.

Aptitude à délivrer une instruction technique et tactique de haut niveau dans le domaine de l’observation et de la recherche du renseignement et d’en délivrer le diplôme qualifiant.

Aptitude à concevoir et à développer de nouveaux outils et techniques d’investigation.



A N N E X E X V I I I


formATion De Troisième niveAu Des officiers De lA force sécuriTé-proTecTion


Il s’agit de faire acquérir aux officiers les compétences nécessaires :– pour participer, en tant que représentant du commandant d’unité, à une mission préparatoire d’escorte d’une

ou plusieurs autorités conduisant à évaluer et définir l’organisation des dispositifs de sécurité à mettre en place ;– pour conduire la mise en place opérationnelle, la coordination et l’organisation des éléments chargés de la sécurité

lors d’un déplacement officiel ou privé de grande envergure en France comme à l’étranger ;– pour commander à l’étranger une opération autonome ou intégrée de récupération et/ou d’évacuation de

ressortissants menacés ;– pour mener de manière autonome des audits de sûreté-sécurité en France et à l’étranger.


Être officier de carrière de la gendarmerie nationale.Être affecté à la FSP, titulaire du brevet de Coordinateur en Sûreté, Sécurité, Protection du GIGN – mention

officier.Justifier d’une expérience en mission avérée et diversifiée.Avoir été sélectionné par le commandant du GIGN pour suivre cette formation.


MODULES THÉORIQUES



Module 2 LA COMMUNICATION DE CRISELa communication de criseTechniques de prise de parole en publicL’intervenant

Module 3CONNAISSANCE DE L’ORGANISATION DES ADMINISTRATIONS NATIONALES

ET INTERNATIONALES

Les représentations diplomatiques françaises à l’étrangerL’administration préfectoraleLa police nationaleL’ordre public à l’occasion d’un voyage officielLe positionnement de la FSP dans le dispositif général de sécurité et les mesures administratives à prendre en compte

Module 4 PRÉPARATION DE MISSIONS MAJEURES À L’ÉTRANGER

La mission à l’étranger : analyse du contexte, étude tactique préparatoire (évaluation ...) et conduite de la missionL’ouverture de mission : schéma directeurAnalyse et conception des plans de sécurité et d’évacuation pour les ressortissants français à l’étrangerL’étude des problématiques administratives et logistiques d’un déplacement à l’étrangerVade-mecum de droit international adapté aux missions extérieures (convention de Vienne, statut diplomatique, la valise diplomatique et son statut...)



Module 5 STRATÉGIE DU CONCEPT SÛRETÉ SÉCURITÉ

L’audit – l’analyseLes moyens de la sécurité et de la sûretéLa sécurité des systèmes d’informationL’évaluation, le conseilL’établissement d’un schéma directeur de sûretéRappel des principes juridiques essentiels d’action en France et à l’étranger

Module 6 FORMATION À LA GESTION DE CRISE Les grands événements : planification, intégration en structures interser-vices... L’interopérabilité avec les forces armées

Module 7 CONNAISSANCE DE LA CHAÎNE DES SECOURS ET DES PLANS

En FranceDans les pays anglo-saxons

MODULE PRATIQUE

Module 8 ÉTUDE DE DOSSIERS MAJEURS RÉALISATION D’UN AUDIT

Méthodologie d’approche d’un problème complexe. Rédaction d’un travail de conception ou d’analyse « sécurité-protection »

MODULE PÉDAGOGIQUE

Module 9 ENCADREMENT DE LA FORMATION DES INTERVENANTS ET DES COORDINATEURS

Montage et/ou validation des programmes spécifiques d’instruction FSPAdaptation et conduite des programmes de formation (interne GIGN ou stagiaires extérieurs...)Direction des modules spécifiques aux personnels MAEE (diplomates, officiers de sécurité...)

SOUTENANCE DE DOSSIER

Module 10 RAPPORT TECHNIQUE, RESTITUTION D’UN STAGE OU D’UNE ÉTUDE PARTICULIÈRE


Attribution (ou non) du brevet d’expert en Sûreté, Sécurité, Protection du GIGN – mention « Officier ».


Aptitude à appréhender l’environnement global de la sécurité.Aptitude à assurer la coordination d’une mission de sécurité dans le cadre d’une structure interservice ou inter

ministérielle.Aptitude à exercer des fonctions de conseil en sécurité dans des structures nationales ou internationales, dans le

domaine privé ou public.Aptitude à conduire un audit de sécurité d’une implantation sur le territoire national ou à l’étranger.Aptitude à délivrer une instruction technique et tactique de haut niveau dans le domaine de la protection et de la

sécurité des personnes et des sites et d’en délivrer le diplôme qualifiant.Aptitude à gérer une situation de crise de haute intensité (engagement à l’international).Aptitude à analyser les risques et les menaces pesant sur une communauté d’expatriés et à concevoir un dispositif

destiné à en assurer la sécurité en autonomie.



A N N E X E X I X


formATion De Troisième niveAu Des sous-officiers De lA force sécuriTé-proTecTion


Il s’agit de faire acquérir aux gradés les plus expérimentés les compétences nécessaires :Pour participer, en tant que représentant du commandant d’unité, à une mission préparatoire d’escorte d’une ou

plusieurs autorités conduisant à évaluer et définir l’organisation des dispositifs de sécurité à mettre en place.Pour conduire la mise en place opérationnelle, la coordination et l’organisation des éléments chargés de la sécurité

lors d’un déplacement officiel ou privé de grande envergure en France comme à l’étranger.Pour commander à l’étranger une opération autonome ou intégrée de récupération et/ou d’évacuation de

ressortissants menacés.Pour mener de manière autonome des audits de sûreté-sécurité en France et à l’étranger.



Être affecté à la FSP, titulaire du brevet de Coordinateur en Sûreté, Sécurité, Protection du GIGN – mention sous-officier.

Justifier d’une expérience en mission avérée et diversifiée.Avoir été sélectionné par le commandant du GIGN pour suivre cette formation.


MODULES THÉORIQUES

Module 1CONNAISSANCE DE L’ORGANISATION DES ADMINISTRATIONS NATIONALES

ET INTERNATIONALES

Les représentations diplomatiques françaises à l’étrangerL’administration préfectoraleLa police nationaleL’ordre public à l’occasion d’un voyage officielLe positionnement de la FSP dans le dispositif général de sécurité et les mesures administratives à prendre en compte

Module 2 PRÉPARATION DE MISSIONS MAJEURES À L’ÉTRANGER

La mission à l’étranger : analyse du contexte, étude tactique préparatoire (évaluation ...) et conduite de la missionL’ouverture de mission : schéma directeurAnalyse et conception des plans de sécurité et d’évacuation pour les ressortissants français à l’étrangerL’étude des problématiques administratives et logistiques d’un déplacement à l’étrangerVade-mecum de droit international adapté aux missions extérieures (convention de Vienne, statut diplomatique, la valise diplomatique et son statut...)

Module 3 STRATÉGIE DU CONCEPT SÛRETÉ SÉCURITÉ

L’audit – l’analyseLes moyens de la sécurité et de la sûretéLa sécurité des systèmes d’informationL’évaluation, le conseilL’établissement d’un schéma directeur de sûretéRappel des principes juridiques essentiels d’action en France et à l’étranger

Module 4 FORMATION À LA GESTION DE CRISE Les grands événements : planification, intégration en structures interser-vice... L’interopérabilité avec les forces armées

Module 5 CONNAISSANCE DE LA CHAÎNE DES SECOURS ET DES PLANS

En FranceDans les pays anglo-saxonsLes plans en France : ORSEC, BIOTOX, PIRATOM



MODULE PRATIQUE

Module 6 ÉTUDE DE DOSSIERS MAJEURS RÉALISATION D’UN AUDIT

Méthodologie d’approche d’un problème complexeRédaction d’un travail de conception ou d’analyse « sécurité-protection »

MODULE PÉDAGOGIQUE

Module 7 ENCADREMENT DE LA FORMATION DES INTERVENANTS ET DES COORDINATEURS

Montage et/ou validation des programmes spécifiques d’instruction FSPAdaptation et conduite des programmes de formation (interne GIGN ou stagiaires extérieurs...)Direction des modules spécifiques aux personnels MAEE (diplomates, officiers de sécurité...

SOUTENANCE DE DOSSIER

Module 8 RAPPORT TECHNIQUE, RESTITUTION D’UN STAGE OU D’UNE ÉTUDE PARTICULIÈRE


Atribution (ou non) du brevet d’expert en Sûreté, Sécurité, Protection du GIGN – mention « Sous-officier ».


Aptitude à appréhender l’environnement global de la sécurité.Aptitude à assurer la coordination d’une mission de sécurité dans le cadre d’une structure interservices ou inter

ministérielle.Aptitude à exercer des fonctions de conseil en sécurité dans des structures nationales ou internationales, dans le

domaine privé ou public.Aptitude à conduire un audit de sécurité d’une implantation sur le territoire national ou à l’étranger.Aptitude à délivrer une instruction technique et tactique de haut niveau dans le domaine de la protection et de la

sécurité des personnes et des sites et d’en délivrer le diplôme qualifiant.Aptitude à gérer une situation de crise de haute intensité (engagement à l’international).Aptitude à analyser les risques et les menaces pesant sur une communauté d’expatriés et à concevoir un dispositif

destiné à en assurer la sécurité en autonomie.



A N N E X E X X


formATion De Troisième niveAu Des personnels De lA force Appui opérATionnel


Il s’agit de faire acquérir aux personnels de la FAO les compétences nécessaires pour :– encadrer une équipe de techniciens lors de concours techniques ou d’engagements majeurs en France ou à

l’étranger ;– conseiller utilement le commandement dans le domaine technique ;– élaborer les besoins en matériel, le suivi des commandes et la gestion des matériels ;– élaborer et conduire un projet technique innovant ;– procéder à une veille technologique en sachant orienter les recherches en fonction des objectifs fixés ou des

capacités à développer.

Condition d’admission à la formation

Être officier ou sous-officier de carrière de la gendarmerie nationale, du grade d’adjudant inscrit au tableau d’avancement minimum.

Être affecté à la FAO, titulaire de l’attestation de « formation complémentaire d’équipier de la force appui opérationnel du GIGN » mention « moyens spéciaux » – « dépiégeage d’assaut » – « appui cynophile », ou d’une formation de deuxième niveau des forces du GIGN.

Avoir été sélectionné par le commandant du GIGN pour suivre cette formation.


MODULES PRATIQUES

Module 1 DÉVELOPPEMENT

Les filières de test et d’achat de matérielsLa conduite d’un projet techniqueLe suivi et la mise en œuvre opérationnelle des projets finalisésMise en place d’une stratégie de développement

Module 2 PROSPECTIVE, INNOVATION, DÉVELOPPEMENTDéfinition d’un besoin nouveauLes relations et coordination avec les partenaires et experts extérieursLa participation à des groupes de travail en France et à l’étranger

Module 3 MANAGEMENT, GESTION

Gestion d’une celluleGestion du personnel d’une celluleGestion et suivi des matérielsConnaissance des industriels, des administrations et des organismes institutionnels

Module 4 APPLICATION OPÉRATIONNELLE

L’acquisition technique du renseignement au cours des crises majeuresL’expertise et l’évaluation des missions de haut niveauLe conseil et l’aide à la décision lors des situations complexesLa maîtrise des moyens d’appui opérationnel

MODULES THÉORIQUES

Module 5 INFORMATIQUE, LANGUESStage nouvelles technologies (N.TECH.)Stage de langue anglaiseStage de perfectionnement à l’anglais technique

Module 6 LA CONNAISSANCE DE L’ENVIRONNEMENT PROFESSIONNEL

Les experts nationaux et internationauxLa législation


Module 7 REPRÉSENTATION DE L’UNITÉReprésentation nationale (séminaires, échanges entre unités, entreprises...)

Représentation internationale (séminaires, échanges entre unités d’interven-tion...)



Module 8 INSTRUCTION, FORMATION

Développement de l’aptitude à la formation des sections opérationnelles et des stagiaires

Développement de l’aptitude à la formation des jeunes techniciens



Les contraintes et responsabilités d’un chef de cellule

L’organisation du GIGN dans le cadre de missions complexes


Justifier d’une expérience avérée au sein de la FAO d’une durée minimale de cinq années.Avoir dirigé des opérations techniques de grande ampleur.Avoir conduit des études ou des projets majeurs au profit du GIGN.


Après validation opérationnelle de la formation, attribution (ou non) du brevet d’expert des techniques spécialisés du GIGN.


Maîtrise générale des moyens spéciaux, de dépiégeage d’assaut ou de cynotechnie.Aptitude à élaborer et conduire des projets techniques innovants.Aptitude à encadrer des opérations techniques dans le cadre d’une structure interservice, interministérielle ou

internationale.Capacité à exercer des fonctions de conseiller dans le domaine des spécificités, dans le cadre de missions de lutte

contre le grand banditisme et le terrorisme, auprès de structures nationales ou internationales.Aptitude à délivrer une instruction technique de haut niveau dans le domaine des moyens spéciaux, du dépiégeage

d’assaut ou de la cynotechnie et d’en délivrer le diplôme qualifiant.Aptitude à concevoir et à développer de nouveaux outils et techniques d’investigation dans le domaine des

spécificités.



A N N E X E X X I


formATion De Troisième niveAu Des personnels De lA force formATion


Il s’agit de donner aux formateurs expérimentés de la FFORM les outils pédagogiques, techniques et culturels permettant la conception et la réalisation d’actions de formation en France comme à l’international et de leur faire acquérir les compétences nécessaires à la gestion d’une cellule de formation.

Ils pourront être force de proposition auprès du commandement en matière de recrutement et de mise en place de programmes complets de formation d’unités spécialisées tout en étant capable d’analyser des demandes d’actions de formation et d’élaborer les process précisant les aspects financiers et organisationnels.



Être affecté à la FFORM depuis au moins trois années.

Être titulaire d’une formation de deuxième niveau de la FI, de la FOR ou de la FSP du GIGN.



MODULES PRATIQUES

Module 1 CONNAISSANCES DES MATIÈRES FONDAMENTALES

Tir armes de poing, armes d’épaule, IST

Aérocordage

Entraînement physique

Franchissement

Module 2 CONNAISSANCES DES MATIÈRES SPÉCIFIQUES (au minimum 3)

Protection rapprochée

Intervention

Observation recherche

Nedex

Sport de combat

Tir fusil de précision

Optimisation du potentiel et gestion du stress

Module 3 DIRECTION D’UN STAGE DE FORMATION

Coordination des moyens humains et matériels

Mesures de sécurité, contrôle des personnels et matériels

Suivis des stagiaires – Sélection / Évaluations / Notations

MODULES THÉORIQUES

Module 4 INGÉNIERIE DES ACTIONS DE FORMATION

Analyse des demandes ou besoins des services et des personnels

Conception d’une proposition de formation, aspects organisationnels et humains

La budgétisation d’un stage

Les procédures d’achat et de financement

Module 5 CONNAISSANCES INSTITUTIONNELLESLa formation en gendarmerie, les différents bureaux et leurs attributions

Connaissance de la coopération internationale et ses acteurs

Module 6 CULTURE GÉNÉRALE

Connaissance et capacité à délivrer un cours dans une langue étrangère (anglais, espagnol, arabe...)

Évolution des menaces au plan international, les méthodes développées et les moyens mis en œuvre pour lutter contre celles-ci




Module 7 CONCEPTION DE COURS

Conception de cours innovants (théoriques et pratiques) dans une ou plusieurs matières

Élaboration de supports et dossiers pédagogiques.Développement et mise à jour des techniques sous forme d’échange avec d’autres spécialistes

Module 8 RÉALISATION D’ACTIONS DE FORMATION

Conception et réalisation d’une action de formation en métropole, d’une durée minimum de 20 jours, au profit de stagiaires françaisConception et réalisation d’une action de formation en métropole d’une durée minimum de 20 jours, au profit de stagiaires étrangers.Conception et réalisation d’une action de formation d’une durée minimum de 20 jours, à l’étranger, au profit d’une unité spécialisée étrangère.

Module 9 CONNAISSANCES DES MOYENS PÉDAGOGIQUES

Maîtrise de l’outil informatique (traitement de texte, présentations, internet...)


Attribution (ou non) du brevet d’expert en formation opérationnelle du GIGN.Ce brevet confirme l’aptitude de l’officier ou du gradé du groupe d’intervention de la gendarmerie nationale à

prendre un poste de formateur « expert » au sein de la force formation.


Aptitude à conseiller le commandement en matière de recrutement et formation de personnels d’unités spécialisées.Capacité à analyser la demande des services et élaborer des actions de formation (aspects financier et organisationnel).Capacité à concevoir et dispenser des programmes complets de formation en France ou à l’étranger et d’en délivrer

le diplôme qualifiant.Capacité à appréhender de nouvelles menaces, élaborer et enseigner les solutions techniques pour y faire face.Capacité à appréhender le contexte géopolitique d’une mission de coopération, être l’interlocuteur du GIGN

auprès des autorités locales.



A N N E X E X X I I

formATion Du personnel Du Groupe D’inTervenTion De lA GenDArmerie nATionAle (GiGn)

formATion De Troisième niveAu experT en Techniques spéciAlisées « AérocorDAGe »


Il s’agit de donner aux formateurs aérocordage expérimentés les outils pédagogiques, techniques et pratiques permettant la conception et la réalisation d’actions de formation dans le domaine de l’aérocordage tout en leur apportant les connaissances nécessaires à la formation des instructeurs-formateurs.

Ils pourront être force de proposition et conseiller du commandement dans le domaine des techniques d’aérocordage.



Être affecté au GIGN.

Être titulaire d’une formation de deuxième niveau de la FI, de la FOR ou de la FSP du GIGN.

Être formateur aérocordage depuis au moins trois années.


CONTENU DE LA FORMATION.

MODULES THÉORIQUES.

Module 1 LES TEXTES RÉGLEMENTAIRES (MATÉRIELS ET VECTEURS AÉRIENS)

Hélicoptères et réglementation militaire (HM) (RIA, MANOPS, MIAE EC725)

Hélicoptères et réglementation gendarmerie (HL)

Réglementation de l’aérocordage en gendarmerie et en interarmées

Ouverture de domaines de vol, actes techniques, etc.

Module 2 LES MATÉRIELS D’AÉROCORDAGE

Connaissance des matériels en dotation au GIGN et dans les armées

Capacités et utilisation des matériels, domaine de sécurité

Durée de vie calendaire, cycles d’utilisation et connaissance particulière des hélicoptères utilisés par les unités en France et à l’étranger

Module 3 QUALIFICATION DES MATÉRIELS

Développement (propriété intellectuelle) et prospection des matériels

La DGA (Direction Générale de l’Armement)

Le CEV (Centre d’Essais en Vol) Protocole GIGN/CEV

Circuit de développement et de validation d’un matériel

MODULES PRATIQUES

Module 4 COMPÉTENCES TECHNIQUES

Mise en œuvre des matériels de jour et de nuit

Maîtrise des techniques d’aérocordage, corde lisse, rappel et descendeur, grappe et nacelle...

Mise en application des consignes de sécurité

Module 5 APPLICATION OPÉRATIONNELLE

Adaptation et intégration des matériels en fonction du besoin, des person-nels et des moyens engagésAdaptation des matériels au vecteur aérien pour la réalisation d’une mission (étrangers compris)

Module 6 FORMATION OPÉRATIONNELLE

Maîtriser les techniques et outils pour qualifier les formateurs dans le domaine théorique, pratique et tactique

Maîtriser les reconditionnements en soute lors des hippodromes machines de jour et de nuit




Module 7 CONCEPTION DE COURS

Conception de cours innovants (théoriques et pratiques) dans une ou plusieurs techniquesÉlaboration de supports et dossiers pédagogiquesDéveloppement et mise à jour de techniques sous forme d’échange avec d’autres spécialistes

Module 8 RÉALISATION D’ACTIONS DE FORMATION

Conception et réalisation d’une action de formation au profit de stagiaires français et/ou étrangersMise en place d’une action de formation à l’étrangerMaîtrise de l’outil informatique (traitement de texte, présentations)

Module 9 INGÉNIERIE DES TECHNIQUES D’AÉROCORDAGE

Référent technique du commandement lors des entraînements et exercices majeurs ou missionsAptitude à réaliser des exercices majeurs avec plusieurs vecteurs aériens et divers matérielsAnalyse des besoins de l’unité et conception d’une formation adaptée (aspect financier, humain, matériel)


Attribution (ou non) du brevet d’expert en techniques spécialisées – mention « aérocordage ».Ce brevet confirme l’aptitude de l’officier ou du gradé du groupe d’intervention de la gendarmerie nationale à

prendre la fonction « d’expert » aérocordage.


Opérationnelles :– aptitude à conseiller le commandement dans le domaine de l’aérocordage ;– capacité à optimiser les moyens « aérocordage » et leur mise en œuvre lors de crises majeures.Techniques :– capacité à étudier et mettre en œuvre les moyens aérocordage de l’unité sur des aéronefs étrangers (en France et

à l’étranger) ;– aptitude à effectuer les réparations de 1er échelon sur la nacelle, ainsi qu’à détecter toute anomalie de matériel qui

pourrait nécessiter une mise hors service de celui-ci.Ingénierie :– aptitude à participer à la réalisation, l’amélioration ou l’abrogation des textes et règlements dans le domaine de

l’aérocordage pour la gendarmerie, les armées et certains services (police, sécurité civile...) ;– aptitude à développer un projet d’innovation et d’en assurer le suivi jusqu’à son aboutissement dans le domaine

de l’aérocordage.Pédagogiques :– aptitude à conceptualiser et délivrer des actions de formation de premier niveau jusqu’à celui des formateurs dans

le domaine de l’aérocordage en France et à l’étranger et d’en délivrer le diplôme qualifiant.



A N N E X E X X I I I

coDes-sAvoir



A N N E X E X X I V

TABleAu Des équivAlences « cœur De méTier » Des Diplômes Du GsiGn eT Du GiGn

UNITES DU GSIGN FORCES DU GIGN

Groupe d’Intervention de la Gendarmerie Nationale Force Intervention

Groupe d’Intervention de la Gendarmerie NationaleForce Appui Opérationnel

Moyens spéciaux ou appui opérationnel dans le cadre de l’intervention spécialisée

Groupe de Sécurité de la Présidence de la République

Force Sécurité ProtectionEscadron Parachutiste de la Gendarmerie Nationale

Sections de sécurité et de protection

Escadron Parachutiste de la Gendarmerie NationaleForce Observation Recherche

Groupe d’observation et de recherches

Escadron Parachutiste de la Gendarmerie Nationale

Force Appui OpérationnelGroupe d’observation et de recherches

Moyens spéciaux d’investigation



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Direction générale des collectivités locales _____

Sous-direction des compétences et des institutions locales _____

Bureau des services publics locaux _____

Circulaire du 20 juin 2012 relative à la mise en œuvre de diplômes pour certaines professions du secteur funéraire

NOR : INTB1225469C

Résumé : la présente circulaire expose les modalités de mise en œuvre de diplômes pour certaines professions du secteur funéraire.

Mots-clés : diplôme/formation/funéraire/maître de cérémonie/conseiller funéraire/dirigeant/gestionnaire/jury.

Références :

Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2223-25-1 et D. 2223-55-2 à D. 2223-55-17 ;Décret no 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;Arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret no 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le

secteur funéraire.

Annexes :

1. Fiche de synthèse à destination des membres des jurys.2. Tableau relatif à la mise en œuvre des dispositions transitoires.

Date d’application : immédiate.

Texte publié sur www.circulaire.legifrance.gouv.fr.

Le ministre de l’intérieur à Mesdames et Messieurs les préfets de département ; Monsieur le préfet de police.

L’article L. 2223-25-1 du code général des collectivités territoriales, issu de l’article 2 de la loi no 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire, dispose que « les agents qui assurent leurs fonctions en contact direct avec les familles ou qui participent personnellement à la conclusion ou à l’exécution de l’une des prestations funéraires prévues par les 2o, 3o, 6o et 8o de l’article L. 2223-19 sont titulaires d’un diplôme national, sans préjudice des dispositions de l’article L. 2223-45. Un décret fixe les conditions dans lesquelles ces diplômes sont délivrés, les conditions dans lesquelles les organismes de formation sont habilités à assurer la préparation à l’obtention de ces diplômes ainsi que les conditions dans lesquelles les personnes se prévalant d’une expérience professionnelle peuvent se voir délivrer ce diplôme dans le cadre de la procédure de validation des acquis de l’expérience. »

Le décret no 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire et l’arrêté publié au Journal officiel le 3 mai 2012 constituent les mesures réglementaires d’application de l’article L. 2223-25-1 précité. La présente circulaire a pour objectif de préciser la mise en œuvre de ces dispositions.

NB : sauf mention contraire, les articles cités sont ceux du code général des collectivités territoriales.

I. – CHAMP D’APPLICATION DE L’ARTICLE L. 2223-25-1

À compter du 1er janvier 2013, date d’entrée en vigueur du nouveau dispositif, les personnes exerçant l’une des professions suivantes du secteur funéraire devront justifier de la détention du diplôme correspondant :

– les maîtres de cérémonie, chargés de la coordination du déroulement des diverses cérémonies qui ont lieu de la mise en bière jusqu’à l’inhumation ou la crémation du défunt ;

– les conseillers funéraires et assimilés (tels que les assistants funéraires ou les conseillers de prévoyance funéraire), chargés de déterminer directement avec les familles l’organisation et les conditions de la prestation funéraire.

Les dirigeants et les gestionnaires des établissements funéraires (magasin de pompes funèbres, crématorium, chambre funéraire etc…) devront être titulaires du diplôme de conseiller funéraire et avoir suivi une formation complémentaire mentionnée à l’article D. 2223-55-3.



Les autres professions – fossoyeur, porteur, chauffeur, agent d’accueil – sont exclues du champ d’application du dispositif et restent soumises, chacune en ce qui la concerne, aux dispositions relatives à la formation professionnelle en vigueur (articles R. 2223-42 pour les fossoyeurs, porteurs et chauffeurs et R. 2223-44 pour les agents d’accueil).

II. – MODALITÉS DE DÉLIVRANCE DES DIPLÔMES

Le diplôme est délivré par un jury (2.1), au regard des résultats obtenus à des épreuves théoriques et de l’évaluation d’un stage pratique en entreprise (2.2).

Les candidats au diplôme doivent suivre un enseignement théorique portant sur les matières et dans le volume horaire définis en annexe de l’arrêté du 30 avril 2012. Cet enseignement est dispensé au sein d’un organisme de formation choisi librement par le candidat, sous la seule réserve que cet organisme soit déclaré conformément aux articles L. 6352-1 et suivants du code du travail.

2.1. Constitution et rôle du jury

En application de l’article D. 2223-55-6, les diplômes sont délivrés par un jury. Ce jury est constitué, par l’organisme de formation, de trois personnes sélectionnées sur une liste départementale qu’il vous appartient d’établir. En fonction de la population totale de votre département, cette liste comprend de quinze à trente personnes (vous vous référerez sur ce point à l’article D. 2223-55-9).

Il vous est demandé d’établir cette liste dès à présent, afin de permettre la tenue des premières sessions d’examen dès le 1er trimestre 2013. Toutefois, le dispositif n’entrant en vigueur que le 1er janvier 2013, vous veillerez à assortir votre arrêté de constitution de la liste départementale de membres de jury d’une entrée en vigueur différée à cette même date. Les organismes de formation sélectionneront les membres des jurys à partir de votre liste.

Les jurys ainsi constitués ont toute latitude pour la détermination des sujets – le cas échéant en liaison avec l’organisme de formation – le déroulement des épreuves et l’évaluation des candidats. La fiche annexée à la présente circulaire, que vous remettrez individuellement aux personnes que vous aurez désignées pour être habilitées à assurer ces fonctions, explique le rôle et les attributions des jurys pour la délivrance des diplômes.

Aux termes de l’article D. 2223-55-12, la participation aux travaux du jury donne lieu au versement, par l’organisme de formation sur ses ressources propres, d’une rémunération équivalente à celle perçue par les agents publics qui participent à titre accessoire, à des activités de recrutement pour le ministère de l’intérieur. Pour en déterminer le montant, les organismes de formation pourront prendre comme référence le montant défini à l’annexe II (TAUX 1) de l’arrêté du 7 octobre 2011 fixant la rémunération des agents publics participant à titre accessoire à des activités de formation et de recrutement pour le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration.

2.2. Les épreuves théoriques et le stage pratique

Il ne vous revient pas de procéder à un contrôle du déroulement des épreuves et des conditions de délivrance du diplôme. Aussi, les éléments qui suivent sont-ils pour votre simple information.

Après avoir suivi les enseignements dispensés par leur organisme de formation, les candidats aux diplômes doivent passer des épreuves écrites portant sur les matières enseignées. L’organisation matérielle des épreuves écrites est assurée par les organismes formateurs, dans le respect des conditions posées par l’article 1er de l’arrêté du 30 avril 2012 (questionnaires à choix multiples ou à réponses courtes comprenant un minimum de 60 ou 80 questions, avec un minimum de 8 questions pour chacune des matières).

Les candidats doivent également subir une interrogation orale avec les membres du jury, d’une durée de minimum de quinze minutes : cette épreuve vise à évaluer la capacité du candidat pour exercer la profession considérée et, en particulier, sa capacité à adapter sa pratique professionnelle en fonction de la situation des familles endeuillées, compte tenu de leur état émotionnel lié à la survenance du décès.

Enfin, l’épreuve pratique, qui consiste en un stage d’une durée de 70 heures réalisé dans une entreprise de pompes funèbres, vise à mettre le candidat en situation d’exercer son futur métier, en se confrontant à la réalité des fonctions. Une convention définissant les droits et obligations du stagiaire est obligatoirement établie entre l’organisme de formation et l’entreprise et peut éventuellement prévoir le versement d’une indemnité de stage.

Le jury délivre le diplôme à chaque candidat, en prenant en considération les résultats des épreuves écrites, de l’épreuve orale et de l’évaluation du candidat par l’entreprise au sein de laquelle le stage a été effectué. En application de l’article 2 de l’arrêté du 30 avril 2012, la note finale est attribuée après application de la pondération suivante :

– épreuves écrites : 60 % de la note finale ;– épreuve orale : 20 % de la note finale ;– évaluation du stage : 20 % de la note finale.



III. – HABILITATION DES OPÉRATEURS FUNÉRAIRES

Conformément aux dispositions de l’article D. 2223-55-8, les personnes entrant dans le champ d’application de l’article L.2223-55-1 disposent d’un délai de douze mois, à compter de la date de conclusion de leur contrat de travail ou de leur nomination, pour obtenir leur diplôme et dont la détention confère la capacité professionnelle. Cette capacité constitue l’une des conditions de délivrance de l’habilitation de l’entité juridique (entreprise, régie ou association). Dans ce cadre, vous veillerez, lors de la délivrance de la première habilitation de l’entreprise ou lors de son renouvellement, à ce que les intéressés aient bien eu la possibilité de bénéficier du délai de douze mois pour l’obtention du diplôme.

Cette condition pourra être vérifiée au moyen de « l’état à jour du personnel employé […] », document requis pour toute demande d’habilitation sur le fondement de l’article R. 2223-57 (5o), sur lequel seront mentionnées la date d’entrée en fonction de l’agent/du salarié et, le cas échéant, la date d’obtention du diplôme.

IV. – MISE EN ŒUVRE DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Le dispositif comprend également des dispositions transitoires permettant aux personnes exerçant déjà les fonctions visées par l’article L. 2223-55-1 de se voir accorder la détention du diplôme par un système d’équivalence.

Le tableau joint en annexe 2 détaille les différents cas pouvant se présenter au 1er janvier 2013 et s’applique à toutes les professions concernées.

* * *

Je vous prie de bien vouloir diffuser la présente circulaire aux maires de votre département. Ce document sera publié au Bulletin officiel du ministère de l’intérieur et sera tenu à la disposition du public sur le site internet relevant des services du Premier ministre www.circulaire.legifrance.gouv.fr.

Vous voudrez bien tenir informée la direction générale des collectivités locales (sous-direction des compétences et des institutions locales/bureau des services publics locaux) du ministère de l’intérieur des difficultés liées à sa mise en œuvre. Pour le ministre et par délégation : Le directeur général des collectivités locales, e. JAlon



A N N E X E 1

fiche à DesTinATion Des memBres Des JurYs chArGés De lA DélivrAnce Des Diplômes DAns le secTeur funérAire

Madame, Monsieur,

En application de l’article L. 2223-25-1 du code général des collectivités territoriales, issu de l’article 2 de la loi no 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire, certaines professions du secteur funéraire sont astreintes, à compter du 1er janvier 2013, à une obligation de diplôme. Le décret no 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire, et l’arrêté du même jour, définissent les mesures d’application de cette disposition.

Dans ce cadre, vous avez été sollicités par un organisme de formation pour siéger dans un jury chargé de délivrer des diplômes dans le secteur funéraire : vous trouverez dans la présente fiche les éléments d’information destinés à préciser les modalités de votre intervention.

1. Délivrance des diplômes

Il existe deux catégories de diplôme :– le diplôme permettant d’exercer les fonctions de maître de cérémonie (personne chargée de la coordination du

déroulement des diverses cérémonies qui ont lieu de la mise en bière jusqu’à l’inhumation ou la crémation du défunt) ;

– le diplôme permettant d’exercer les fonctions de conseiller funéraire ou assimilé (1) (personne chargée de déterminer directement avec les familles l’organisation et les conditions de la prestation funéraire).

Les dirigeants et les gestionnaires des entreprises de pompes funèbres doivent également être titulaire du diplôme de conseiller funéraire, complété par une formation de 42 heures portant sur des matières spécifiques (droit commercial, droit du travail…).

Conformément à l’article D. 2223-55-3 du code précité, le diplôme comprend :– un examen théorique écrit, constitué de 60 ou 80 questions portant sur l’ensemble des matières défini par arrêté

du ministre de l’intérieur (2) ;– une épreuve orale, consistant en un entretien individuel d’une durée de quinze minutes minimum ;– un stage pratique d’une durée de 70 heures effectué au sein d’une entreprise, une régie ou une association de

pompes funèbres habilitée selon la réglementation en vigueur.

Le jury, composé de trois personnes, délivre le diplômes au regard des notes attribuées à chaque candidat aux épreuves théoriques – écrites et orale – et de l’évaluation de leur stage pratique. En application de l’article 2 de l’arrêté du 30 avril 2012, la note finale est attribuée après application de la pondération suivante :

– épreuves écrites : 60 % de la note finale ;– épreuve orale : 20 % de la note finale ;– évaluation du stage : 20 % de la note finale.

Afin de faciliter le calcul de la note finale, il vous est recommandé de fixer des coefficients chiffrés respectant cette pondération. Par exemple :

– épreuves écrites : coefficient 3 ou 6 ;– épreuve orale et évaluation du stage : coefficient 1 ou 2.

2. Compétence du jury

Le jury a toute latitude pour définir les questions (à choix multiples ou à réponse courte) posées pour l’épreuve théorique écrite. S’agissant d’épreuves portant sur des matières techniques, vous pourrez faire appel à l’organisme de formation organisateur de la session pour vous aider dans la rédaction des sujets.

Il vous appartient également de déterminer un barème de notation et de fixer, après délibération, la note minimum requise pour l’obtention du diplôme correspondant.

(1) Les assistants funéraires et les conseillers de prévoyance funéraire sont assimilés au conseiller funéraire et assujettis à la même obligation de détente du diplôme.

(2) Voir l’annexe de l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret no 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire.



L’organisation matérielle des sessions d’examen (réservation de salles, fourniture des grilles de réponse, convocation des candidats, surveillance des épreuves écrites…) relève de la responsabilité de l’organisme de formation. Toutefois, dès lors que le jury « veille au bon déroulement des épreuves », vous pouvez demander à assister aux épreuves écrites et déterminer, avec l’organisme de formation, les modalités de l’épreuve d’entretien.

3. Rémunération

Votre participation aux travaux du jury donne lieu au versement, par l’organisme de formation, d’une rémunération équivalente à celle perçue par les agents publics qui participent à titre accessoire, à des activités de recrutement pour le ministère de l’intérieur.

Pour en déterminer le montant, les organismes de formation pourront prendre comme référence minimum le montant défini à l’annexe II (TAUX 1) de l’arrêté du 7 octobre 2011 fixant la rémunération des agents publics participant à titre accessoire à des activités de formation et de recrutement pour le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, soit :

– conception de sujet : 5 € brut par heure ;– correction de copies : 1,5 € brut par copie ;– conduite de l’épreuve orale d’entretien : 30 € brut par vacation de demi-journée ;– surveillance des épreuves écrites :

– agents publics : 10 € brut par vacation de demi-journée – extérieurs : taux horaire du SMIC × nombre d’heures de surveillance (à titre indicatif, 9,40 € brut au

1er juillet 2012).NB : la rémunération qui vous est versée est soumise aux cotisations et prélèvements prévus par la réglementation

en vigueur au 1er janvier 2013.

A N N E X E 2

TABleAu relATif à lA mise en œuvre Des DisposiTions TrAnsiToires

FORMATION PROFESSIONNELLE EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE JUSTIFIÉE MODALITÉS D’OBTENTION du diplôme

Personnes justifiant avoir suivi la formation professionnelle prévue, selon le cas,

aux articles R. 2223-43, R. 2223-45 ou R. 2223-46

En fonction continue depuis le 1er juillet 2012 Équivalence totale (pas d’épreuves)

Six mois et plus d’expérience entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012 Équivalence totale (pas d’épreuves)

Moins de six mois d’expérience entre le 1er janvier 2011et le 31 décembre 2012 Dispense partielle (1)

Personnes titulaires du certificat de qualification professionnelle « conseiller funéraire »

Quelle que soit la durée de l’expérience professionnelle Équivalence totale (pas d’épreuves)

Personnes ne justifiant pas avoir suivi la formation professionnelle prévue, selon le cas,

aux articles R. 2223-43, R. 2223-45 ou R. 2223-46Quelle que soit la durée

de l’expérience professionnelleÉpreuves théoriques (écrites et orale) et stage

obligatoire prévus par le nouveau dispositif

Personnes ayant bénéficié des dispositions transitoires des articles R. 2223-50 ou R. 2223-51 (2)

Quelle que soit la durée de l’expérience professionnelle Équivalence totale (pas d’épreuves)

(1) L’organisme de formation, en fonction des connaissances et de l’expérience acquise, dispense le candidat de suivre tout ou partie des enseignements obligatoires. Toutefois, le candidat doit passer l’ensemble des épreuves écrites ainsi que l’épreuve orale. Il est dispensé du stage obligatoire en entreprise.(2) Il s’agit des dispositions transitoires prévues lors de la mise en place, en 1995, d’une formation obligatoire sanctionnée par une attestation.

NB : par voie de conséquence, les personnes justifiant exercer leurs fonctions de manière continue depuis une date antérieure au 1er janvier 2011 bénéficient d’une équivalence totale et n’ont donc pas à obtenir le diplôme correspondant.



Circulaire interministérielle du 26 août 2012 relative à l’anticipation et à l’accompagnement des opérations d’évacuation des campements illicites

NOR : INTK1233053C

Date d’application : immédiate.

Résumé :La présente circulaire précise le cadre de l’action de l’Etat dans le cas d’évacuations de campements illicites, ainsi que

le dispositif de coordination des acteurs locaux à mettre en œuvre autour du Préfet.L’action de l’État relative aux campements illicites s’inscrit dans le respect des principes fondateurs de la République.En premier lieu le respect des décisions de justice ne saurait être mis en question. Il revient au préfet d’exécuter

celles-ci, lorsqu’il est ordonné par le juge qu’il soit mis fin, au besoin avec le concours de la force publique, aux occupations illicites de terrains. Lorsque la sécurité des personnes est mise en cause, cette action doit être immédiate. Dans les deux situations, au-delà de responsabilité de l’État, il en va des fondements même du contrat social dans notre Nation.

Il convient également, au regard des ces principes, d’assurer un traitement égal et digne de toute personne en situation de détresse sociale. Il vous incombe donc, en initiant le travail le plus en amont de la décision de justice qu’il est possible, de proposer de solutions d’accompagnement en mobilisant prioritairement les moyens de droit commun de chacun des partenaires. Cela suppose, dans une logique d’anticipation et d’individualisation, l’établissement, chaque fois que possible, d’un diagnostic et la recherche de solutions d’accompagnement, dans les différents domaines concourant à l’insertion des personnes (scolarisation, santé, emploi, logement/mise à l’abri…).

Le ministre de l’éducation nationale, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de l’égalité des territoires et du logement, le ministre de l’intérieur, le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre déléguée auprès du ministre de l’éducation nationale, chargée de la réussite éducative et la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion à Messieurs les préfets de région ; Mesdames et Messieurs les préfets.

Vous pouvez être amenés à intervenir dans des situations d’installations de personnes, réalisées sans droit ni titre, sur des propriétés publiques ou privées, pour y constituer des campements illégaux. La présente circulaire, qui sera votre cadre de référence, a pour objectif de guider votre action. Les dispositions qu’elle recense constituent votre guide de référence. Votre responsabilité est d’apprécier les situations locales pour mettre en œuvre les principes de dignité et d’humanité en les partageant avec les partenaires.

Il est rappelé au préalable que, dans certains cas, la situation au regard de la sécurité des personnes, y compris d’un point de vue sanitaire, peut imposer une action immédiate. Plus fréquemment, lorsque le propriétaire a obtenu une décision de justice prononçant l’expulsion des occupants sans titre, il vous appartient, lorsque cela est nécessaire, d’accorder le concours de la force publique en vue de l’exécution de cette décision juridictionnelle. De même, s’il apparaît à l’occasion de ces opérations que certaines personnes ne se trouvent pas dans une situation régulière au regard des règles régissant le droit de séjour en France, il vous appartient d’en tirer toutes les conséquences, selon le droit commun. Enfin, le présent cadre de référence ne peut en aucune manière être interprété comme faisant obstacle à l’application de la loi pénale.

Il appartient à l’ensemble des pouvoirs publics, et en particulier à l’État, de se mobiliser de manière ciblée et efficace pour que la réponse la plus adaptée soit apportée aux situations humaines souvent très difficiles qui se retrouvent dans ces campements.

Les différents services placés sous votre autorité doivent pour cela anticiper les éventuelles évacuations et mobiliser l’ensemble de leurs partenaires, collectivités territoriales et associations. Les difficultés sociales, sanitaires, scolaires, ou liées au logement doivent être systématiquement examinées le plus en amont possible et des solutions, temporaires ou durables, doivent être recherchées, selon les modalités explicitées dans le présent texte et dans le respect du droit commun.

MINISTÈRE DE L’ÉDUCATION NATIONALE_____

MINISTÈRE DE L’ÉGALITÉ DES TERRITOIRES ET DU LOGEMENT

_____

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ

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Cabinet_____

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

ET DU DIALOGUE SOCIAL_____



1. Mobiliser les services de l’État et les acteurs locaux concernésDans les situations dans lesquelles une évacuation d’urgence n’est pas engagée, le délai entre l’installation des

personnes, la décision de justice et l’octroi du concours de la force publique doit être mis à profit, pour engager, dès l’installation du campement, et chaque fois que les circonstances locales le permettent, un travail coopératif afin de dégager pour les personnes présentes dans ces campements des solutions alternatives.

Dès que vous aurez connaissance de l’installation d’un campement, vous procéderez à une première évaluation de la situation au regard de la sécurité des personnes et mettrez en place avec le concours des partenaires un suivi des personnes présentes sur le campement.

À cette fin, vous mobiliserez les services de l’État et de ses opérateurs.Vous veillerez également à associer étroitement les collectivités territoriales concernées (communes, intercommunalités,

conseil général et conseil régional), ainsi que les associations susceptibles d’apporter un concours de toute nature dans l’accompagnement des personnes, les bailleurs sociaux et tout autre opérateur dont la participation vous semblera pertinente.

Vous pourrez mettre en place un comité de suivi associant notamment les collectivités territoriales concernées ainsi que les associations engagées dans les actions d’insertion. Vous serez également vigilant au dialogue, avec les personnes présentes dans le campement comme avec les riverains du camp, et plus généralement à l’information du public sur les mesures mises en place.

2. Établir un diagnostic

Vous veillerez à faire établir aussi rapidement que possible un diagnostic de la situation de chacune des familles ou personnes isolées. Il devra être global pour prendre en compte l’ensemble des problématiques (situation administrative, état de santé, logement, emploi, scolarisation,...) et individualisé afin de prendre en compte les spécificités de chacune des familles et de leur projet.

Une attention particulière devra être apportée au repérage des personnes les plus fragiles (personnes malades, jeunes enfants,…).

Pour établir ce diagnostic, vous vous appuierez sur les services de l’État et de ses opérateurs et rechercherez, en fonction des besoins et du contexte local, le concours des services de collectivités territoriales (conseil général, centre communal d’action social -CCAS-, aide sociale à l’enfance-ASE...). Ce diagnostic pourra également être confié à une association.

Lorsque ce diagnostic permettra d’envisager pour certains étrangers une aide au retour volontaire, vous vous appuierez sur l’office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), ainsi que sur les projets d’insertion existants dans le pays d’origine.

3. Mettre en place un accompagnementAprès l’établissement du diagnostic, qui pourra être plus ou moins complet en fonction du temps et des ressources

disponibles, vous identifierez les dispositifs d’insertion à organiser, en mobilisant prioritairement les moyens de droit commun. Vous veillerez également à la continuité de l’accès aux droits des personnes, notamment en matière de prise en charge scolaire et de parcours de soins, afin de maintenir, autant que possible, un suivi des actions collectives et individuelles d’insertion des personnes.

En matière de scolarisation, le principe de l’obligation scolaire s’applique. Sa mise en œuvre repose à la fois sur les maires, l’État et les familles. En relation avec les maires et les associations, les services de l’Éducation nationale, plus particulièrement ceux chargés de la scolarisation des nouveaux arrivants et des enfants du voyage, conduiront les actions permettant de prendre en charge sans délai et avec un souci de continuité les enfants présents dans les campements.

Dans ce cadre, vous veillerez également à prévoir des actions portant sur les conditions matérielles de scolarisation dans la mesure où elles ont une incidence forte sur la fréquentation scolaire (à titre d’illustration, le transport, la cantine, les fournitures scolaires).

En matière sanitaire, vous vous appuierez sur les agences régionales de santé (ARS), chargées de mettre en place les actions permettant de favoriser l’accès aux droits, à la prévention et aux soins, avec une vigilance particulière concernant l’accès à la vaccination et à la santé materno-infantile. Les ARS solliciteront, à cette fin, le concours des services des collectivités territoriales, notamment des CCAS et des services de protection maternelle et infantile, et assureront le lien avec les associations susceptibles d’intervenir auprès de ces populations en matière de santé.

En matière d’hébergement et d’accueil, les solutions doivent être envisagées sur la base des situations particulières des personnes concernées, constatées au moment du diagnostic. Ces situations pouvant être très différentes, l’ensemble des dispositifs mobilisables par les partenaires publics doit être considéré. Il s’agit d’abord de rechercher des réponses aux urgences que vous avez constatées. Il s’agit ensuite de favoriser les parcours d’insertion qui, pour être efficaces,



doivent être présentés et expliqués aux intéressés puis, nécessitent que les ménages adhérent pleinement à ce type de projet et qu’ils soient stabilisés dans des conditions décentes, et accompagnés sur une période temporelle compatible avec l’accès à l’emploi et, in fine, à un logement pérenne.

À court terme donc, préalablement à l’évacuation, le recours à l’hébergement d’urgence doit être recherché lorsque cela est nécessaire, adapté aux situations personnelles et possibles en fonction des disponibilités de places que vous recenserez. Une attention particulière doit être portée aux personnes les plus vulnérables.

Dans une action plus suivie, l’aménagement d’un site d’accueil provisoire ou d’autres solutions d’hébergement adapté peuvent être envisagés dans certains cas, dans l’objectif de stabiliser transitoirement les personnes concernées pour favoriser leur insertion. Des solutions de ce type ne peuvent se concevoir que dans un partenariat étroit entre l’État et les collectivités territoriales.

Lorsque le partenariat local est suffisamment construit, il peut être utile de recourir à la mise en place d’une maîtrise d’œuvre urbaine et sociale (MOUS) pour déterminer et mettre en œuvre les solutions appropriées en matière d’habitat.Enfin, il est utile de signaler que certains bailleurs sociaux ont pu porter des initiatives adaptées aux personnes concernées par des évacuations de campement, en lien avec des associations.

En matière d’insertion professionnelle, vous disposez désormais d’un nouveau cadre.Le Gouvernement a, en effet, décidé de faciliter les conditions d’accès au marché de l’emploi pour les ressortissants

roumains et bulgares, pour les rapprocher des conditions applicables à l’ensemble des ressortissants communautaires.Ainsi, pour les personnes présentes dans les campements qui relèveraient de ces deux nationalités, la liste des

métiers qui leur sont ouverts sans que la situation de l’emploi ne leur soit opposable sera prochainement élargie, après mise en œuvre des procédures de consultation des partenaires sociaux.

Les taxes dues par l’employeur et le ressortissant lui-même à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lors de la délivrance du titre de séjour ou de son renouvellement sont supprimées. Vous recevrez très prochainement une instruction conjointe du ministre de l’intérieur et du ministre délégué chargé du budget en ce sens. Toutefois il sera fait application dès maintenant de ces nouvelles dispositions. L’entrée en vigueur de cette mesure est, en effet, immédiate.

En dehors de ces dispositions nouvelles, qui concernent les seuls ressortissants roumains et bulgares, votre action doit s’inscrire dans les mesures engagées par le service public de l’emploi.

Elle nécessite au préalable une analyse qualitative de la situation des personnes concernées afin de déterminer leur distance à l’emploi et au marché du travail. Cette analyse sera conduite par Pôle emploi, et l’unité territoriale de la DIRECCTE, avec l’appui des autres administrations compétentes et des autres partenaires, notamment des collectivités territoriales. Cette phase a aussi pour objet d’informer les personnes sans emploi qui entendent se mettre en situation active d’en rechercher, de s’inscrire à Pôle emploi.

Les mesures de droit commun de l’emploi peuvent être engagées pour les personnes éloignées de l’emploi : formations, orientation vers les structures d’insertion par l’économique comme des chantiers d’insertion, contrats aidés et notamment le contrat d’accès à l’emploi (CAE).

Vous vous appuierez sur les prestations de Pôle emploi prévues pour une démarche d’accompagnement personnalisé vers l’emploi, renforcé en fonction des situations.

Pour certaines personnes, la question de la maîtrise du français et des savoirs de base pourra se poser. À ce titre, il conviendra d’associer Pôle Emploi, les services et les opérateurs en charge de la mise en œuvre du dispositif des « compétences-clés » et de l’apprentissage des savoirs de base afin de proposer une formule adaptée aux besoins des personnes.

Pour les ressortissants étrangers accédant à l’emploi, vous veillerez à ce que l’instruction des demandes d’autorisation de travail soit menée par les unités territoriales des DIRECCTE dans les délais les plus courts possibles, afin de donner à ce dispositif d’appui à l’insertion professionnelle sa pleine dynamique.

4. Mobiliser les moyens disponiblesLe dispositif mis en place vise à mobiliser les moyens humains et financiers disponibles, en veillant à la coopération

des différents partenaires et en utilisant prioritairement les moyens de droit commun, qui, pour l’État, sont les crédits affectés aux politiques d’hébergement et de logement, de l’immigration (dispositif du Fond européen d’intégration), les mesures des politiques de l’emploi et de l’éducation nationale, et celles en faveur de l’accompagnement sanitaire et social.

En complément, une attention particulière devra être portée à la mobilisation des fonds européens (FEDER et FSE), dans la mesure de l’état actuel des programmations et des consommations. Pour ce qui relève du financement des opérations d’investissement (structures d’hébergement notamment), il est rappelé que les mesures des Programmes opérationnels régionaux FEDER prévues en faveur des communautés marginalisées sont mobilisables.



La mise en place des mesures d’accompagnement, d’insertion et d’hébergement doit conduire à faire participer largement les acteurs locaux, au premier rang desquels les collectivités territoriales, sans lesquelles aucune solution efficace ne peut être construite.

* * *

Bien évidemment, l’action qui vous est demandée au profit de populations qui n’ont pas, naguère, bénéficié du respect républicain, prend place, avec ses spécificités, dans l’ensemble des politiques que vous conduisez pour les différentes catégories de populations en situation de fragilité. Les partenaires, les personnels mobilisés doivent être bien informés qu’il s’agit là de l’application légitime du principe d’égalité républicaine et non d’une discrimination, fût-elle positive. Nous vous demandons donc d’accompagner d’ores et déjà cette mobilisation de l’assurance, pour les structures et fonctionnaires qui y concourent, de la pleine reconnaissance de l’effort demandé et de l’engagement qui en résulte pour eux. Vous veillerez à la communication sur ces divers aspects.

Par ailleurs, cette indispensable mobilisation a un coût budgétaire et en ressources humaines. Vos rapports en suite des présentes instructions, les évalueront avec réalisme. Vous ferez connaître sans retard les éventuelles difficultés administratives qui apparaîtraient.

Pour faciliter vos contacts avec les collectivités territoriales et les grandes associations, le Gouvernement sensibilisera les structures qui les représentent ou les regroupent au niveau national, pour obtenir un engagement en commun sur le terrain où il vous est demandé de développer votre action.

* * *

Afin de vous assister dans la mise en œuvre des actions mentionnées dans la présente instruction et d’animer au niveau central les travaux interministériels, une mission spécifique est confiée au préfet Alain Régnier, délégué interministériel à l’hébergement et à l’accès au logement (DIHAL). Il sera chargé de vous fournir un appui méthodologique et, plus largement, de diffuser différents éléments utiles à la progression des actions engagées. Il sera également attentif aux réalités locales que vous pourrez porter à sa connaissance, notamment en vue des éventuelles évolutions des textes et dispositifs nationaux, auxquelles il contribuera.

Par ailleurs, une mission va être confiée à plusieurs inspections générales pour évaluer les dispositifs d’insertion et d’accompagnement des personnes présentes dans ces campements. Elles seront chargées de procéder à l’état des lieux des dispositifs existants et au recensement des expérimentations en cours et des bonnes pratiques. Vous serez tenus informés du mandat et des travaux de cette mission qui pourront donner lieu, en fonction des initiatives relevées, à une évolution des dispositifs.

* * *

C’est la mobilisation de l’ensemble des partenaires, et des moyens de chacun, intervenant le plus en amont possible, qui permettra d’identifier et de mettre en œuvre les solutions d’insertion les plus adéquates, dans un double objectif de fermeté en matière de sécurité et d’humanité dans la prise en charge des personnes.

Le ministre de l’éducation nationale, vincenT peillon

La ministre des affaires sociales et de la santé, mArisol TourAine

La ministre de l’égalité des territoires et du logement, cécile DufloT

Le ministre de l’intérieur, mAnuel vAlls

Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, michel sApin

La ministre déléguée auprès du ministre de l’éducation nationale, chargée de la réussite éducative, GeorGe pAu-lAnGevin

La ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, mArie-ArleTTe cArloTTi




MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE, DE L’AGROALIMENTAIRE

ET DE LA FORÊT_____

Circulaire du 27 août 2012 relative à la célébration de la fête religieuse musulmane de l’Aïd al Adha

NOR : INTK1207285C

Le ministre de l’intérieur et le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt à Mesdames et Messieurs les préfets de région ; Mesdames et Messieurs les préfets.

La célébration de la fête religieuse musulmane de l’Aïd al Adha aura lieu autour du 25 octobre 2012. La date précise sera annoncée par le Conseil français du culte musulman (CFCM) une dizaine de jours avant la date effective.

La création du CFCM le 3 mai 2003, suivie de celle de Conseils régionaux du culte musulman (CRCM) dans chaque région administrative (1) a impliqué une gestion nouvelle des relations entre les services préfectoraux et la représentation de ce culte, notamment en ce qui concerne l’organisation de l’Aïd al Adha. Il convient donc d’associer dans votre département des représentants du CRCM aux réunions de concertation organisées avec vos interlocuteurs habituels. De même sera-t-il nécessaire, toujours en liaison avec ces représentants, de mettre en place une coordination régionale pour résoudre les questions liées à l’Aïd al Adha, en associant aux réunions de préparation tous les acteurs concernés et notamment le secteur de la distribution (boucheries, GMS).

Depuis plusieurs années, des instructions vous sont données en vue de concilier le profond attachement des musulmans à l’accomplissement de ce rite avec les dispositions législatives et réglementaires en matière de santé publique telles que définies notamment dans le titre III du livre II du code rural et de la pêche maritime relatif à la qualité nutritionnelle et à la sécurité sanitaire des aliments (en particulier les articles R. 231-6 à -10 et le chapitre III), de protection animale telles que définies notamment dans le chapitre IV du titre 1er du livre II relatif à la protection des animaux (en particulier les articles R. 214-63 à R. 214-79 sur l’abattage) et de respect de l’environnement telles que définies dans le livre V du code de l’environnement (en particulier les articles R. 511-9 et suivants). Les dispositions pénales correspondant aux articles précités sont mentionnées entre autres aux articles L. 237-2, R. 215-8 et R. 237-1 à -3 du code rural et de la pêche maritime et R. 514-4 du code de l’environnement. Les articles du code rural et de la pêche maritime relatifs à la protection des animaux au moment de leur abattage ou de leur mise à mort imposent que l’abattage rituel s’effectue en abattoirs et prohibe la mise à disposition de locaux, terrains, installations, matériels ou équipements qui permettraient l’abattage en dehors de ceux-ci. De la même façon, cet abattage est réalisé par des sacrificateurs habilités par l’une des trois mosquées agréées (Grande Mosquée de Paris, Grande Mosquée d’Evry Courcouronnes et Grande Mosquée de Lyon) et l’immobilisation des animaux doit être assurée par un procédé mécanique excluant toute contention manuelle. La contention doit être maintenue pendant un délai suffisant pour atteindre la perte de conscience de l’animal. Les opérations d’habillage des carcasses ne peuvent débuter qu’après la mort de l’animal. Lors de dysfonctionnements graves en matière de protection animale ou d’hygiène des manipulations le préfet peut suspendre l’agrément de l’abattoir ou la fermeture de tout ou partie de l’établissement, que ce dernier bénéficie d’un agrément perenne ou temporaire. Il s’agit de l’application de l’article L. 206-2 du code rural et de la pêche maritime pour les manquements en matière de protection animale et des articles L. 233-1 et 2 du même code pour les manquements relatif à l’hygiène.

En ce qui concerne les sacrificateurs habilités, vous vous attacherez à vérifier au préalable que les abattoirs confieront l’égorgement des animaux à des sacrificateurs titulaires d’une carte en cours de validité, délivrée par l’une des trois mosquées agréées.

Dans les zones où la capacité d’abattage est insuffisante, voire nulle, la recherche d’établissements susceptibles de répondre aux demandes devra être systématiquement étendue aux régions mieux pourvues. Il vous est possible également, en l’absence d’abattoir à proximité, et après une analyse précise des besoins locaux, d’envisager l’aménagement d’abattoirs temporaires pour ovins agréés pour la durée de l’Aïd al Adha, répondant aux exigences précisées dans l’arrêté ministériel du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant. Vous veillerez à ce que ces abattoirs répondent strictement aux exigences de l’appendice I de l’annexe V de cet arrêté. Leur financement pourra être assuré par des partenaires privés, éventuellement en liaison avec les communautés ou associations musulmanes. Ces abattoirs temporaires répondant à des normes strictes ne doivent pas être confondus avec les sites dérogatoires interdits depuis l’Aïd al Adha de 2002.

(1) La région Ile-de-France est partagée en trois « régions » : Ile-de-France Ouest (Yvelines et Val-d’Oise), Ile-de-France Est (Seine-et-Marne et Essonne) et Ile-de-France Centre (Paris et la petite couronne).



Nous attirons votre attention sur le fait que l’autorisation prévue au III de l’article R. 214-70 du code rural et de la pêche maritime (créée par décret 2011-2006 du 28 décembre 2011), selon des modalités précisées par arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux conditions d’autorisation des établissements d’abattage à déroger à l’obligation d’étourdissement des animaux, est requise pour tout abattoir souhaitant déroger à l’obligation d’étourdissement avant la mise à mort des animaux, que cet abattoir soit pérenne ou agréé pour la durée de l’Aïd al Adha. Les conditions d’attribution de cette autorisation préfectorale et les modalités d’instruction des dossiers de demande sont décrites dans la note de service DGAL/SDSPA/SDSSA/N2012-8056 du 13 mars 2012 et dans son complément DGAL/SDSSA/SDSPA/N2012-8138 du 4 juillet 2012. Le délai de réponse de l’administration défini par l’article R. 214-70 est de trois mois à compter de la réception du dossier complet. Si les services des directions départementales en charge de la protection des populations s’efforceront de traiter les dossiers avec toute la diligence requise, ils pourraient, en fonction de leur charge de travail et des particularités de chaque dossier, être dans l’impossibilité de statuer à temps pour l’Aïd al Adha 2012 sur les demandes déposées après le 25 juillet 2012.

De même, vous pourrez favoriser, en concertation avec les CRCM et les associations musulmanes, d’une part l’étalement des abattages sur trois jours, et, d’autre part, l’organisation de marchés en vif, avec transport des animaux par des professionnels agréés pour le transport des animaux vivants en application de l’article L. 214-12 du code rural et de la pêche maritime, puis abattage en abattoir agréé et retour des carcasses vers les consommateurs.

Vous laisserez le soin à vos interlocuteurs musulmans de rappeler aux fidèles les pratiques de substitution à l’abattage sur place.

Vous insisterez aussi, en particulier, lors des réunions de concertation, sur les risques sanitaires que présente la consommation de carcasses non inspectées par les services vétérinaires et sur les mesures de lutte contre les encéphalopathies spongiformes transmissibles que sont le retrait et la destruction systématiques des matériels à risque spécifiés (MRS). En effet le retrait des MRS, qui s’applique aux animaux des espèces bovine, ovine et caprine, constitue, en termes de santé publique, la mesure de sécurité essentielle au regard du risque de transmission des encéphalopathies spongiformes subaiguës transmissibles.

Cette année, comme les précédentes, vous renforcerez, dans les jours qui précèdent l’Aïd al Adha, les contrôles dans les centres de rassemblement.

Concernant les conditions de transport des animaux, vous vous attacherez à vérifier que celles-ci sont compatibles avec les impératifs biologiques de l’espèce et avec les prescriptions réglementaires relatives au bien-être des animaux, notamment l’article R. 214-17 du code rural et de la pêche maritime.

Concernant l’identification des animaux, vous veillerez à faire respecter les règles d’identification en prenant en compte l’obligation d’identifier électroniquement tous les ovins et caprins nés à partir du 1er juillet 2010, de remplissage des documents de circulation, de notifications de mouvements par lots et de déclaration des détenteurs d’animaux auprès de l’établissement départemental de l’élevage telles que définies aux articles L. 212-6 à L. 212-8 du code rural et de la pêche maritime. Vous veillerez également à une application stricte de l’article L. 221-4 du code rural et de la pêche maritime en présence d’un animal non identifié et dont la traçabilité sanitaire est perdue. Cette mise en œuvre de la réglementation est particulièrement importante dans le cadre de l’Aïd al Adha, qui génère un brassage important d’animaux de provenances différentes. Vous serez particulièrement vigilant à ce que l’article L. 221-4 soit bien appliqué aux animaux non identifiés qui auraient été mis, pour des raisons pratiques, dans une fourrière mise à disposition par les associations de protection animale. Aucune dérogation à cette application de l’article L. 221-4 ne sera accordée, eu égard au risque sanitaire majeur que le déplacement d’animaux non identifiés génère.

Le jour même, la sévérité la plus grande devra être adoptée à l’encontre des contrevenants, en veillant, chaque fois que cela sera nécessaire, à la mise en œuvre des sanctions prévues par les lois et règlements en vigueur. En outre, afin d’éviter tout projet de sites hors abattoirs, il paraît utile de mettre en place une information adaptée, avertissant dès à présent les propriétaires et les organisateurs de sites potentiels des sanctions qu’ils encourent. La plus grande vigilance et la mobilisation de l’ensemble des services de l’État concernés doit, cette année encore, être particulièrement forte sur les sites d’abattage clandestins qui constituent autant de contournements de la volonté des pouvoirs publics de normaliser la pratique de l’Aïd al Adha. Vous veillerez à faire constater de telles pratiques dans les meilleurs délais et demanderez aux services de recourir aux sanctions prévues par la loi, notamment avec des constats d’infractions établis par procès-verbaux et transmis systématiquement au Procureur de la République.

Vous trouverez en annexe I de la présente circulaire les dispositions particulières de fonctionnement des abattoirs perennes et temporaires, en annexe II les exigences relatives au fonctionnement et à l’agrément des abattoirs temporaires, en annexe III la fiche d’information à l’attention des acheteurs et consommateurs de carcasses d’ovins de moins de 12 mois et de plus de 13 kg achetées auprès d’un abattoir agréé, en annexe IV la plaquette d’information à destination des sacrificateurs dans le cadre de la fête de l’Aïd al Adha. La liste des abattoirs perennes agréés pour l’abattage d’ovins et/ou de bovins est consultable sur le site internet du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire



et de la pêche, à l’adresse http://agriculture.gouv.fr/, onglet « thématiques », section « sécurité sanitaire », sous-section « production-transformation ». La liste des abattoirs temporaires agréés pour la durée de l’Aïd al Adha sera publiée au Journal officiel de la République française.

Il vous sera possible, afin d’assurer le strict respect de la réglementation en matière de détention et de mouvement d’animaux, d’envisager la mise en œuvre d’arrêtés préfectoraux réaffirmant la réglementation nationale, dont un modèle figure en annexe V.

Vous veillerez à ce que les éléments mentionnés en annexe VI de la dite circulaire apparaissent dans les procès verbaux qui seront établis dans chaque département. Ces renseignements devront être adressés par courrier électronique, avant le 1er février 2013, au ministère de l’intérieur et au ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt selon les modalités indiquées dans la même annexe.

Les exploitants des abattoirs seront eux-mêmes destinataires de la présente circulaire par l’entremise de leurs fédérations.

Vous veillerez à communiquer une copie de la présente circulaire aux CRCM. Le ministre de l’intérieur, mAnuel vAlls

Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, sTéphAne le foll



Circulaire du 20 novembre 2012 relative à la décision judiciaire d’interdiction de sortie du territoire (IST) et mesure administrative conservatoire d’opposition à la sortie du territoire (OST) des mineurs

NOR : INTD1237286C

Références :Loi no 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein

des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants et notamment ses articles 3 et 4, portant sur les articles 373-2-6 et 375-7 du code civil ;

Décret no 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ;Décret no 2012-1037 du 10 septembre 2012 relatif à la mise en œuvre de l’interdiction de sortie du territoire du

mineur sans l’autorisation des deux parents ;Circulaire du ministère de la justice no CIV/07/12 du 12 septembre 2012 relative à la présentation du décret

no 2012-1037 du 10 septembre 2012 relatif à la mise en œuvre de l’interdiction de sortie du territoire du mineur sans l’autorisation de ses deux parents ;

Circulaire du ministre de l’intérieur no 161 du 8 avril 1960 relative au franchissement des frontières métropolitaines par les mineurs français faisant partie de colonies de vacances (abrogée) ;

Circulaires du ministre de l’intérieur no 81-46 et no 81-252 du 9 juillet 1981 relative à l’établissement par les directeurs d’école ou les chefs d’établissement de listes tenant lieu, après authentification par les préfets, d’autorisations collectives de sortie du territoire pour des mineurs qui effectuent en groupes des voyages scolaires à l’étranger (abrogée) ;

Circulaire du ministre de l’intérieur NOR : INT/D/90/00124/e du 11 mai 1990 relative au franchissement des frontières nationales par les mineurs de nationalité française (abrogée) ;

Circulaire du ministre de la justice no CIV/13/10 du 1er octobre 2010 relative à la présentation des dispositions de la loi no 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants et du décret no 2010-1134 du 29 septembre 2010 relatif à la procédure civile de protection des victimes de violences au sein des couples, notamment son paragraphe 2.2.3 ;

Circulaire NOR : INT/D/00/00001/C du 10 janvier 2000 relative à l’établissement et à la délivrance des cartes nationales d’identité.

Pièces jointes : Annexe 1 : modèle de demande d’une mesure d’opposition à la sortie du territoire (OST) de mineur.Annexe 2 : modèle de demande d’inscription au fichier des personnes recherchées (FPR) d’une opposition à la

sortie du territoire (OST) de mineur.

Le ministre de l’éducation nationale, la garde des sceaux, ministre de la justice et le ministre de l’intérieur à Monsieur le préfet de police ; Mesdames et Messieurs les préfets (métropole et outre-mer) et hauts-commissaires de la République ; Monsieur l’administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna ; Mesdames et Messieurs les procureurs de la République ; Mesdames et Messieurs les recteurs d’académie ; Mesdames et Messieurs les directeurs académiques des services de l’éducation nationale ; Mesdames et Messieurs les inspecteurs de l’éducation nationale ; Mesdames et Messieurs les chefs d’établissement ; Mesdames et Messieurs les directeurs d’école.

La loi du 9 juillet 2010 susvisée a renforcé le régime des interdictions de sortie du territoire national pour les mineurs en étendant au juge des enfants le pouvoir précédemment réservé au juge aux affaires familiales d’ordonner ces mesures et en prévoyant leur inscription non plus sur le passeport, mais au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République.

En conséquence, les autorisations de sortie du territoire individuelles et collectives pour les mineurs français sont supprimées.

En revanche, les mesures administratives d’opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire sont maintenues pour répondre aux situations d’urgence avérées dans lesquelles une personne titulaire de l’exercice de l’autorité parentale, le plus souvent un parent, craint un départ imminent et illicite de l’enfant à l’étranger.

MINISTÈRE DE L’ÉDUCATION NATIONALE_____

MINISTÈRE DE LA JUSTICE_____




I. – LE RENFORCEMENT DU RÉGIME DES INTERDICTIONS DE SORTIE DU TERRITOIRE (IST)

Le régime de l’interdiction de sortie du territoire national pour les mineurs a été modifié par la loi du 9 juillet 2010 afin de prévenir plus efficacement le risque d’enlèvement d’enfant.

La faculté pour le juge aux affaires familiales d’ordonner l’inscription sur le passeport des parents de l’interdiction de sortie de l’enfant mineur du territoire français sans l’autorisation de ses deux parents est supprimée.

En revanche, les articles 373-2-6 et 375-7 (1) du code civil prévoient désormais une mesure judiciaire d’interdiction de sortie du territoire (IST) décidée soit par le juge aux affaires familiales, lorsqu’il prononce des mesures relatives aux modalités d’exercice de l’autorité parentale, soit par le juge des enfants lorsqu’il prononce des mesures d’assistance éducative (ex : la désignation d’une personne qualifiée ou d’un service d’observation, d’éducation ou de rééducation en milieu ouvert, chargé d’aider ou de conseiller le mineur ou sa famille ; le placement de l’enfant chez l’autre parent, chez un tiers, dans une structure susceptibles de l’accueillir).

L’IST prononcée par le juge des enfants à l’égard d’un mineur a un caractère absolu. En revanche, l’IST prononcée par le juge aux affaires familiales a un caractère relatif, puisqu’il s’agit d’une IST sans l’autorisation des deux parents. Les conditions de mise en œuvre de ces décisions et de leur inscription au fichier des personnes recherchées (FPR) sont précisées par ailleurs par le ministère de la justice.

La durée de cette IST et donc celle de son inscription au FPR voire au système d’information Schengen (SIS) sont fixées par le jugement. La décision du juge des enfants prise en application de l’article 375-7 du code civil doit préciser la durée de cette IST qui est limitée à deux ans.

Si le jugement rendu par un juge aux affaires familiales en application de l’article 373-2-6 du code civil ne mentionne ni durée ni date d’échéance, l’IST et l’inscription sont valables jusqu’à l’intervention d’une nouvelle décision judiciaire ou au plus tard jusqu’à la majorité de l’enfant.

Toutefois l’IST prononcée par le juge aux affaires familiales dans le cadre d’une ordonnance de protection, est soumise au même régime que les autres mesures de protection et sa durée est déterminée par application des articles 515-13 du code civil et 1136-13 du code de procédure civile. La durée de cette mesure particulière est de 4 mois maximum, sauf prolongation du fait de l’introduction d’une procédure de divorce ou de séparation de corps avant l’expiration de la mesure.

Dans ce cas :– si l’ordonnance de protection est prononcée avant la requête en divorce ou entre la requête en divorce et

l’ordonnance de non-conciliation, l’IST prise en application de l’article 515-11-5o continue de produire effet jusqu’au jour de la notification de l’ordonnance de non-conciliation ;

– si l’ordonnance de protection est prononcée après l’ordonnance de non-conciliation : l’ensemble des mesures prises en application de l’ordonnance de protection cessent à compter du jour où la décision de divorce ou de séparation de corps passe en force de chose jugée.

Par ailleurs, l’identité du mineur figure au FPR du fait de l’IST, même si la fiche du FPR peut être complétée par la mention de l’identité des deux parents et par celle de l’autorisation des parents résultant le cas échéant d’une décision du JAF. En effet, si l’état civil des parents eux-mêmes était inscrit au FPR leur liberté de circulation serait entravée sans que cela s’avère nécessaire.

La mesure d’IST est systématiquement inscrite au FPR et, sauf instruction contraire du magistrat, au SIS, par le procureur de la République. C’est l’objet de l’article 4 de la loi du 9 juillet 2010 qui ajoute l’IST prévue aux articles 373-2-6, 375-7 et 515-13 du code civil à la liste des décisions judiciaires inscrites au FPR, fixée par l’article 23 de la loi no 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure.

En pratique, les parquets transmettent directement les demandes d’inscription au FPR et au SIS par voie de télécopie à la direction générale de la police nationale (service central de documentation criminelle -SCDC). Dans les mêmes conditions, le parquet demande la levée temporaire des IST ou leur radiation du FPR ou du SIS. Les préfectures ne sont pas sollicitées.

S’agissant des modalités d’inscription au FPR des IST sans l’autorisation des deux parents, celles-ci sont décrites par le décret no 2012-1037 du 10 septembre 2012 relatif à la mise en œuvre de l’interdiction de sortie du territoire du mineur sans l’autorisation des deux parents ordonnée par le juge aux affaires familiales. Ce décret organise la transmission de l’information entre le greffe du JAF et le procureur de la République. Il précise également les modalités

(1) Art. 373-2-6 du code civil : « (…) Il (le JAF) peut notamment ordonner l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents. Cette interdiction de sortie du territoire sans l’autorisation des deux parents est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République. »

Art. 375-7 du code civil : « (…) Lorsqu’il (juge des enfants) fait application des articles 375-2, 375-3 et 375-5, le juge peut également ordonner l’interdiction de sortie du territoire de l’enfant. La décision fixe la durée de cette interdiction qui ne saurait excéder deux ans. Cette interdiction de sortie du territoire est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République. »



selon lesquelles les parents peuvent autoriser leur enfant mineur, à l’égard duquel une mesure d’interdiction de sortie du territoire a été prononcée par le JAF sur le fondement de l’article 373-2-6 du code civil, à quitter le territoire français. En application de l’article 1180-4 du code de procédure civile, l’autorisation des parents est recueillie par un officier de la police judiciaire sauf lorsqu’il voyage avec l’enfant. À cet égard, j’appelle votre attention sur le fait cette autorisation ne doit pas être confondue avec le régime général des autorisations individuelles et collectives délivrées par le maire ou le préfet conformément à la circulaire du 11 mai 1990 susvisée et que la présente circulaire a justement pour objet de supprimer (cf. infra).

II. – LA SUPPRESSION DES AUTORISATIONS DE SORTIE DU TERRITOIRE (AST) INDIVIDUELLES ET COLLECTIVES ET DES LAISSEZ-PASSER PRÉFECTORAUX

Le renforcement du régime des interdictions de sortie du territoire judiciaire rend inutile le maintien des autorisations de sortie du territoire individuelles concernant les mineurs français, prévues par la circulaire du 11 mai 1990 susvisée. De même, les autorisations de sortie du territoire collectives concernant les mineurs français effectuant des voyages scolaires à l’étranger ou faisant partie de colonies de vacances, prévues respectivement par la circulaire du 9 juillet 1981 et la circulaire du 8 avril 1960 susvisées, ne sont plus nécessaires.

Les autorisations de sortie de territoire (AST) sont donc supprimées.Il en va de même pour le laissez-passer préfectoral qui pouvait encore être délivré pour les mineurs de moins de

15 ans qui se rendaient, sans titre, en Belgique, en Italie, au Luxembourg et en Suisse.Ces suppressions emportent les conséquences suivantes :1) D’un point de vue pratique, un mineur français pourra franchir les frontières sans AST, mais :

a) Muni de son seul passeport en cours de validité ;oub) Avec sa seule carte nationale d’identité en cours de validité. En effet, le mineur français, bénéficiaire du

droit à la libre circulation prévu par la directive 2004/38 CE du 29 avril 2004, peut circuler librement dans l’ensemble de l’Union Européenne ainsi qu’en Islande, Norvège, Suisse, au Lichtenstein, à Monaco, en Andorre, à Saint-Marin et au Saint-Siège (pour de plus amples informations, les demandeurs seront invités à consulter la rubrique « entrée et séjour » du site « Conseils aux voyageurs » du ministère des affaires étrangères et européennes).

2) La suppression des AST rend d’autant plus nécessaire la consultation du FPR :a) De manière systématique, par les services préfectoraux pour vérifier que rien ne s’oppose à la délivrance d’une

CNI ou d’un passeport à un mineur français. Certes une IST ne s’oppose pas à elle seule à la délivrance d’une CNI ou d’un passeport à un mineur dès lors qu’elle est régulièrement demandée par une personne détenant l’exercice de l’autorité parentale (ex : un des parents), mais sa mention au FPR doit appeler l’attention des services de délivrance sur la nécessité de vérifier avec soin l’exercice de cette autorité par le demandeur ;

etb) En tant que de besoin, par les gardes frontières lorsqu’ils ont un doute sur le passage d’un mineur.

Dans ce cas, les modalités de vérification spécifiques aux personnes mineures prévues par le Code frontière Schengen (article 19 et annexe VII) s’appliquent.« Les garde-frontières accordent une attention particulière aux mineurs, que ces derniers voyagent accompagnés ou non [... ].Dans le cas de mineurs accompagnés, le garde frontière vérifie l’existence de l’autorité parentale des accompagnateurs à l’égard des mineurs, notamment au cas où le mineur n’est accompagné que par un seul adulte et qu’il y a des raisons sérieuses de croire qu’il a été illicitement soustrait à la garde de la ou des personne (s) qui détiennent légalement l’autorité parentale à son égard. Dans ce dernier cas, le garde-frontière effectue une recherche plus approfondie afin de déceler d’éventuelles incohérences ou contradictions dans les informations données.Dans le cas de mineurs qui voyagent non accompagnés, les garde-frontières s’assurent, par une vérification approfondie des documents de voyage et des autres documents, que les mineurs ne quittent pas le territoire contre la volonté de la ou des personne (s) investie (s) de l’autorité parentale à leur égard. ».Dans tous les cas il conviendra de vérifier que le mineur ne fait pas l’objet d’une IST ou d’une opposition à sortie du territoire.

En matière de sûreté de l’aviation civile, l’arrêté du 18 avril 2012 relatif à la vérification de concordance entre passagers et bagages de soute prévoient que les entreprises de transport aérien ou les entreprises opérant pour leur compte sont tenues, lors de l’enregistrement d’un bagage de soute, de vérifier par rapprochement documentaire



que le passager se présentant à l’embarquement correspond bien à la personne dont le nom est inscrit sur la carte d’embarquement. À l’occasion de cette vérification, ces entreprises ne doivent pas refuser l’embarquement des passagers mineurs au seul motif qu’un parent ne porte pas le même nom que son enfant, et ne peuvent plus exiger la présentation d’une AST. Elles devront autant que possible être sensibilisées sur ces cas et plus généralement à la suppression des AST. En cas de difficulté ou de doute de l’agent exerçant les vérifications, il peut être fait appel aux services locaux compétents (police, gendarmerie).

III. – LES MESURES D’OPPOSITION À LA SORTIE DE TERRITOIRE À TITRE CONSERVATOIRE

L’opposition à la sortie de territoire (OST) à titre conservatoire a pour objectif de permettre au titulaire de l’exercice de l’autorité parentale de faire opposition, sans délai, à la sortie de France (2) de son enfant dans l’attente d’obtenir, en référé ou en la forme des référés, une décision judiciaire d’interdiction de sortie du territoire (IST).

Elle est prévue par le 3o du III de l’article 2 du décret no 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées (FPR).

3.1. Les mineurs susceptibles de faire l’objet d’une opposition à sortie de territoire sont :

Les mineurs français, résidant en France où à l’étranger.Les mineurs étrangers dont les parents résident régulièrement en France.Les mineurs, quelle que soit leur nationalité, susceptibles d’avoir été illicitement déplacés ou retenus sur le territoire

national.

3.2. Les personnes susceptibles de demander une mesure conservatoire d’OST

La demande tendant au prononcé d’une mesure d’OST peut être présentée par :– le père ou la mère qui exercent conjointement l’autorité parentale. Il convient de rappeler que le principe posé

par l’article 372 du code civil est celui de l’exercice conjoint de l’autorité parentale, dès lors que la filiation a été établie à l’égard des deux parents dans l’année suivant la naissance de l’enfant. L’article 373-2 précise que la séparation est sans incidence sur les règles de l’exercice de l’autorité parentale. Seule une décision de justice peut priver un des parents de l’exercice de l’autorité parentale (article 376 du code civil) ;

– le parent qui rapporte la preuve qu’il est titulaire de l’exercice de l’autorité parentale par la production de la déclaration conjointe adressée au greffier en chef du tribunal de grande instance ou d’une décision rendue en ce sens par le juge aux affaires familiales (JAF). Cela vise deux types de situations : lorsque la filiation à l’égard de ce parent a été judiciairement établie (ex : adoption simple de l’enfant du conjoint) ou lorsque la filiation à l’égard du 2e parent est établie plus d’un an après la naissance de l’enfant (article 365 et 372 du code civil) ;

– le cas échéant, le tiers bénéficiaire d’une délégation de l’exercice de l’autorité parentale, conformément aux dispositions des articles 377 et suivants du code civil. Ce tiers doit justifier de sa qualité à agir par la production du dispositif du jugement lui ayant délégué tout ou partie de l’exercice de l’autorité parentale. Il doit également justifier de son identité en présentant une CNI ou un passeport.

3.3. Le lieu de dépôt de la demande

Les demandes d’OST conservatoires sont effectuées auprès de la préfecture, de la sous-préfecture ou du haut-commissariat de la République, de préférence auprès du service chargé de la délivrance des passeports.

Pendant les périodes de permanence (3) ces demandes sont déposées auprès du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie le plus proche (cf. infra « procédure »).

3.4. L’instruction de la demande

La composition du dossier

Outre le renseignement et la signature du formulaire daté (cf. annexe 1), le demandeur produit :– un justificatif d’exercice de l’autorité parentale (ex : extrait d’acte de naissance du mineur comportant la filiation,

décision judiciaire, etc.) ;

(2) La notion de « sortie de territoire » doit s’analyser au regard du principe de continuité territoriale de la France.(3) Les périodes de permanence couvrent les heures de fermeture au public des services administratifs, notamment les nuits, week-ends et jours

fériés.



– un justificatif de son identité (ex : copie de sa carte nationale d’identité, de son passeport ou de son titre de séjour, en cours de validité, etc.) ;

– tout justificatif permettant d’établir l’identité du mineur concerné par la mesure (ex : copie de la carte nationale d’identité ou du passeport de l’enfant) ;

– tout document pertinent permettant au service saisi de prendre une décision (ex : extrait de jugement de divorce, copie de billet d’avion, etc.).

Néanmoins, si devant l’urgence, le demandeur n’est pas en mesure de présenter immédiatement, tout ou partie, de ces documents, vous l’inviterez à les produire dans les meilleurs délais possibles.

Par ailleurs, si préalablement à sa demande d’opposition à la sortie du territoire (OST), le requérant a saisi le juge aux affaires familiales (JAF) ou le juge des enfants (JE), en référé ou non, aux fins d’obtenir une mesure d’interdiction de sortie du territoire français (IST) du mineur, il doit le signaler et en apporter la preuve. Si tel n’est pas le cas, le préfet qui a délivré l’OST saisit le procureur de la République, afin qu’il saisisse le JAF ou le JE en urgence d’une demande d’IST avec inscription au FPR (article 373-2-8 du code civil). L’OST ne peut pas être prorogée.

La procédure

Le préfet ou le haut commissaire est l’autorité chargée d’instruire la demande et de prendre, le cas échéant, la décision d’opposition à sortie de territoire. Cette décision entraîne l’inscription du mineur concerné au FPR et son signalement au SIS.

La recevabilité de la demande est appréciée au vu des éléments fournis par le demandeur et en s’appuyant en tant que de besoin sur les informations figurant dans l’ensemble des applications informatiques à disposition (FNG, TES, FPR).

Lorsque la demande est déposée auprès d’un commissariat de police ou d’une brigade de gendarmerie (cf. 3.3), elle est adressée, après vérification des informations figurant dans le dossier et dans l’ensemble des applications informatiques à leur disposition (FPR, FNG, TES, notamment) et lorsque l’urgence est avérée, à la permanence de la préfecture, de la sous-préfecture, ou du haut commissariat de la République de leur ressort pour décision.

Dans tous les cas, le service instructeur informe le demandeur de sa décision sans délai.Lorsqu’il réserve une suite favorable à la demande présentée, il :– demande à la direction générale de la police nationale (service central de la documentation criminelle – SCDC (4))

d’inscrire la mesure administrative d’OST, d’une part, au FPR en application du I de l’article 4 du décret no 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées (FPR) et, d’autre part, au SIS. Cette inscription au FPR (fiche créée sous le code « TM 07 ») ne porte que sur l’état civil du mineur qui fait l’objet de l’OST, l’identité de ses parents ou des personnes exerçant l’autorité parentale ne pouvant être mentionnée que dans le commentaire de la fiche créée au FPR (cf. modèle en annexe 2) ;

– saisit en urgence le procureur de la République aux fins de saisine du JAF ou le JE d’une demande d’IST, dans le cas où le demandeur n’a pas déjà saisi le JAF ou le JE ;

– alerte les services de la police aux frontières, s’il dispose d’éléments concernant la période et les postes frontières où la sortie de France pourrait plus probablement intervenir.

Enfin, l’autorité saisie invite le demandeur à prendre toutes autres précautions pour se prémunir contre le risque d’enlèvement de l’enfant.

Si le parent ou la personne exerçant l’autorité parentale, quelle que soit sa nationalité, ne réside pas en France, il peut solliciter une OST concernant le mineur, français ou étranger, si celui-ci est en France (par exemple en transit) ou a été enlevé à l’étranger (5), auprès du seul ministère de la justice, sous le timbre de la direction des affaires civiles et du sceau (bureau de l’entraide civile et commerciale internationale (6)) qui la transmettra directement pour inscription au FPR au service compétent de la direction générale de la police nationale.

3.5. La durée de validité de la mesure d’OST et du signalement au FPR

La mesure administrative d’OST prise à titre conservatoire a une durée de validité de quinze jours. Elle ne peut pas être prorogée.

(4) Coordonnées : Direction centrale de la police judiciaire – Sous-direction de la police technique et scientifique – Service central de documentation criminelle, Section des applications opérationnelle – 31, avenue Franklin Roosevelt, 69134 Écully Cedex (télécopie : 04 72 86 89 36)

(5) Article 7 b de la convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants conclue à La Haye le 25 octobre 1980(6) Coordonnées : Direction des affaires civiles et du sceau – Sous-direction du droit économique – bureau de l’entraide civile et commerciale

internationale – 13, pl Vendôme, 75042 Paris Cedex 01 (tél. : 01 44 77 61 05 ; fax : 01 44 77 61 22)



La radiation de la fiche « TM 07 » du FPR, créée à la suite d’une mesure administrative d’OST intervient automatiquement au terme de la durée de validité de l’OST ou lorsqu’une demande d’inscription est présentée par le procureur de la République à la suite d’une décision judiciaire d’IST (cf. durée de validité des IST et des inscriptions au FPR correspondantes précisée au I de la présente circulaire).

Les services de la direction générale de la police nationale (service central de la documentation criminelle – SCDC) s’assurent de la cohérence des inscriptions d’OST et d’IST au FPR et au SIS pour un même mineur.

IV. – LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES RELATIVES AUX MESURES EN COURS

Pour les OST qui ont été inscrites au FPR et éventuellement au SIS à la demande du préfet en application de la circulaire du 11 mai 1990 et qui arrivent à leur terme, le préfet devra inviter le demandeur à saisir le juge compétent au fond de toute demande de maintien de cette inscription.

** *

La présente circulaire abroge les circulaires NOR : INT/D/90/00124/e du 11 mai 1990, no 81-46 et no 81-252 du 9 juillet 1981 et no 161 du 8 avril 1960 citées en référence.

La suppression des AST conduit également à l’abrogation du télégramme du 18 août 2006 relatif aux difficultés rencontrées par des mineurs de nationalité française à l’occasion du franchissement des frontières extérieures de l’espace Schengen.

Enfin la circulaire du 10 janvier 2000 portant sur les CNI, est partiellement abrogée : page 22, rubrique 18, le troisième paragraphe commençant par « Il est précisé... » et se terminant par « ... ci-dessus ».

La présente circulaire entre en vigueur à compter du premier jour du deuxième mois suivant sa publication.

** *

Je vous invite à assurer la plus large diffusion de ces instructions, notamment auprès des communes qui délivraient jusqu’à aujourd’hui des autorisations de sortie du territoire individuelles désormais supprimées, ainsi qu’auprès des services de sécurité intérieure, notamment les commissariats et les groupements de gendarmerie ainsi que les services chargés du contrôle aux frontières.

Je vous remercie également de faire retour, sous le double timbre de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ, sous-direction des libertés publiques, bureau de la nationalité, des titres d’identité et de voyage) et de la direction générale de la police nationale (DGPN, cabinet) du ministère de l’intérieur, des difficultés que vous rencontreriez dans l’application de cette instruction.

Le directeur des affaires civiles

et du Sceau,lAurenT vAllée

Le directeur général de la police nationale,

clAuDe BAlAnD

Le directeur des libertés publiques

et des affaires juridiques,lAurenT TouveT

Le directeur général de l’enseignement scolaire, JeAn-michel BlAnquer



A N N E X E 1

moDèle

SERVICE (Préfecture,sous-préfecture…)

______________________________

MODELE

PÈREnom, prénom(s),

date de naissance, lieu de naissance (commune, département ou pays)

MEREnom, prénom(s),

date de naissance, lieu de naissance (commune, département

ou pays)

Véhicule susceptible d’être utilisé (marque, genre, numéro d’immatriculation, couleur) : ________________________________________________________________________________________* Je certifie avoir saisi le juge en référé d'une demande d'interdiction de sortie du territoire (article 373-2-6 du code civil, article 375-7 du code civil) Préciser le service que vous avez saisi :_____________________________________________* Je suis informé(e) que si je n'ai pas saisi le juge en référé d'une demande d'interdiction de sortie du territoire, le préfet saisit le procureur de la République à cet effet.* Je suis informé(e) que la mesure d'opposition à la sortie du terriroire conduit à l'inscription de l'état civil du mineur au fichier des personnes recherchées pour la durée de la mesure conservatoire.* Je suis informé(e) que la mesure d'opposition à la sortie du territoire a une validité de 15 jours et n'est pas prorogeable.* Je suis informé(e) que, compte tenu en particulier du volume du trafic transfrontalier et de l’allègement des contrôles sur certainssecteurs de la frontière en application d’accords conclus avec des Etats voisins, les autorités administratives françaises ne peuvent donner l’assurance d’une exécution certaine des oppositions à la sortie du territoire, et que l’inscription d’une opposition ne dispense pas le requérant de prendre toutes autres dispositions susceptibles de contribuer à le prémunir contre les risques d’enlèvement de son ou de ses enfant(s).

SUSCEPTIBLE(S) D’ETRE EMMENE(S) HORS DE FRANCE PAR :Nom de famille (de naissance) : _________________________________________________________________________Prénom(s) : _________________________________________________________________________________________Nom d’usage (ex : nom marital) : ________________________________________________________________________Situation familiale (célibataire, concubin, marié(e), divorcé(e), PACS, séparé(e), veuf/veuve) :________________________Date de naissance : jour I_I_ I mois I_I_ I année I_I_I_I_ILieu de naissance : _____________________________________________ Département ou Pays : _________________Nationalité : _________________________________________________________________________________________Adresse : __________________________________________________________________________________________ Code postal : I_I_I_I_I_I Commune : _______________________ Pays : _________________

Lien de parenté avec le (les) mineur(s) : père, mère, tuteur, tierce personne (rayer la mention inutile)

Poste frontière à aviser (le cas échéant) : _________________________________________________________________

DEMANDE D’UNE MESURE CONSERVATOIRED’OPPOSITION A LA SORTIE DU TERRITOIRE DE MINEUR(S)

DEMANDEURJe soussigné(e)Nom de famille (de naissance) : ________________________________________________________________________Prénom(s) : _________________________________________________________________________________________Nom d’usage (ex : nom marital) : ________________________________________________________________________Situation familiale (célibataire, concubin, PACS, marié(e), divorcé(e), séparé(e), veuf/veuve) :________________________Date de naissance : jour I_I_ I mois I_I_ I année I_I_I_I_ILieu de naissance : _____________________________________________ Département ou Pays : _________________Nationalité : _________________________________________________________________________________________Adresse : __________________________________________________________________________________________ Code postal : I_I_I_I_I_I Commune : _______________________ Pays : _________________sollicite la diffusion d’une mesure d’opposition à la sortie de France pour mon (mes) enfant(s) mineur(s) mentionné(s) ci-dessous.

MESURE D’OPPOSITION CONCERNANT LE (LES) MINEUR(S) CI-DESSOUS

Nom, prénom(s), date de naissance,

lieu de naissance (commune, département, pays)



Je certifie l’exactitude des renseignements fournis sur la présente demandeJe déclare sur l'honneur avoir l’exercice de l’autorité parentale à l’égard de ce(s) mineur(s)

Fait le : jour I_I_ I mois I_I_ I année I_I_I_I_I A : ________________________ Signature :

Rappel : Toute fausse déclaration est passible des peines d’emprisonnement et des amendes prévues par les articles 441-6 et 414-7 du code pénal.

DECISION PRISE ET CONDITIONS D'EXECUTION / OBSERVATIONS

PARTIE RESERVEE A L'ADMINISTRATION

DOCUMENTS PRODUITS A L'APPUI DE LA DEMANDE (liste non exhaustive)

carte nationale d'identité ou passeport du demandeur

titre de séjour du demandeur

carte nationale d'identité ou passeport du (des) mineur(s)

titre d'identité républicain, document de circulation pour étranger mineur

extrait d'acte de naissance du (des) mineur(s) avec filiation

justificatif de domicile

extrait du jugement (nature du jugement) rendu le : par :

autres documents pertinents (à préciser)



A N N E X E 2

moDèle

DemAnDe D’inscripTion Au fichier Des personnes recherchées D’une mesure D’opposiTion à lA sorTie Du TerriToire D’un mineur

Les informations ci-dessous doivent être transmises par télécopie au 04 72 86 89 36 à l’adresse suivante :

Direction centrale de la police judiciaire,Sous-direction de la police technique et scientifique,Service central de documentation criminelle,Section des applications opérationnelles,31, avenue Franklin-Roosevelt69134 Écully Cedex.

1. S’opposer à la sortie du territoire de mineur à titre conservatoire

MINEUR

Sexe : M / F

Nom de famille (de naissance) :

Prénom(s) (dans l’ordre de l’état civil) :

Date de naissance : jour I__I__I mois I__I__I année I__I__I__I__I

Lieu de naissance :(commune, département, pays)

Filiation :– prénom(s) du père :– nom de famille (de naissance) de la mère :– nom d’usage (ex : nom marital) :

précédé de la mention qui convient : épouse, divorcée...

prénom(s) de la mère :

2. Susceptible d’être emmené irrégulièremen à l’étranger par :

Sexe : M / F


Nom d’usage (ex : nom marital) :


Prénom(s) (dans l’ordre de l’état civil) :

Date de naissance : jour I__I__I mois I__I__I année I__I__I__I__I

Lieu de naissance :(commune, département, pays)

3. Requérant

Titulaire de l’exercice de l’autorité parentale :

Qualité (père, mère, tuteur...) :


Nom d’usage (ex : nom marital) :


Prénom(s) (dans l’ordre de l’état civil)

Adresse complète :



4. Service demandeur

Service (préfecture, sous-préfecture...) :Téléphone :

6. Durée de validité

15 jours (à titre conservatoire) soit jusqu’au : ________________ (1)PAS DE PROROGATION (saisine en référé du juge aux affaires familiale pour décision judiciaire éventuelle

d’interdiction de sortie du territoire (IST) en application de l’article 373-2-6 du code civil)

7. Conduite à tenir

TM07 (procédure d’urgence) :En cas de tentative de sortie pendant la durée de validité de la mesure :– s’opposer à la sortie du territoire du mineur concerné ;– alerter par téléphone le service demandeur (préfecture ou sous-préfecture) ou le 1er bureau de la DLPAJ (BNTIV

tél. no 01 40 07 29 71) ;– recueillir toutes informations sur les circonstances de la tentative de sortie du territoire du mineur et sur la

personne qui l’accompagne ;– appliquer les instructions particulières qui seront données en clair ;– adresser un procès-verbal de renseignement et d’exécution des instructions à la préfecture ou à la sous-préfecture

à l’origine de la demande ainsi qu’au 1er bureau de la DLPAJ (BNTIV fax no 01 40 07 60 50).

Signature et cachet de l’autorité

___________(1) La date limite de validité doit être mentionnée par le rédacteur afin d’éviter aux opérateurs de procéder à son calcul, ce qui alourdit la saisie.




Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises

_____Direction des sapeurs-pompiers

_____Sous-direction des services d’incendie

et des acteurs du secours_____

Bureau de la réglementation incendie et des risques courants

_____

MINISTÈRE DE L’ARTISANAT, DU COMMERCE ET DU TOURISME

_____Direction générale de la compétitivité,

de l’industrie et des services_____

Service du tourisme, du commerce, de l’artisanat et des services

_____Sous-direction du tourisme

_____

Circulaire interministérielle du 23 juillet 2012 relative à l’application de l’arrêté NOR : IOCE1129259A du 25 octobre 2011 prescrivant les mesures de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public du type O, assujettis au livre 2, titre 2 de l’arrêté du 25 juin 1980 modifié

NOR : INTE1230325C

Résumé : l’arrêté du 25 octobre 2011, publié au Journal officiel du 4 novembre 2011, modifie l’arrêté du 21 juin 1982. Il porte désormais sur les « hôtels et autres établissements d’hébergement » classés dans les quatre premières catégories d’établissements recevant du public.

La présente circulaire vise à expliciter l’article O 1 relatif aux « établissements assujettis » et l’article O 22 relatif aux « établissements existants reclassés établissements recevant du public ».

Le ministre de l’intérieur et la ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme à Monsieur le préfet de police ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (métropole et outre-mer) ; Monsieur le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ; Monsieur l’amiral commandant le bataillon des marins-pompiers de Marseille ; Messieurs les directeurs départementaux des services d’incendie et de secours.

Genèse de l’arrêté du 25 octobre 2011

Le concept « résidences de tourisme » se développe à partir des années 1970. Il s’agit d’établissements d’hébergement touristique meublés, assujettis à la réglementation applicable aux bâtiments d’habitation prise en application du décret no 69-596 du 14 juin 1969.

Compte tenu de ce que la densité d’occupation de ces résidences est plus forte que dans l’habitat collectif traditionnel, il est créé une réglementation spéciale pour l’habitat de loisirs à gestion collective. Ces dispositions figurent dans l’arrêté du 30 janvier 1978 (JO du 26 février 1978).

Par la suite, il est apparu qu’il existait entre les hôtels, assujettis à la réglementation applicable aux établissements recevant du public (ERP) et les résidences de tourisme, plus de similitudes que de différences. Des courriers signalent dès lors régulièrement les distorsions entre les deux règlementations, dans le but de faire bénéficier la clientèle des résidences de tourisme d’un niveau de protection contre l’incendie identique à celui prescrit dans l’hôtellerie traditionnelle.

Le Conseil d’État a été saisi. Il s’est prononcé en séance du 31 mars 2009 en faveur du rattachement des résidences hôtelières et de tourisme à la réglementation applicable aux ERP. L’avis rendu ne prend cependant pas en compte les différences de statuts qui caractérisent ces résidences. Or, si le mode d’exploitation de certaines d’entre elles s’apparente bien à celui des hôtels, une autre part importante est gérée en copropriété, voire en multipropriété.

1. Contenu de l’arrêté modificatif

Le nouveau texte se substitue à l’arrêté du 21 juin 1982 (JO du 11 août 1982) qui s’adressait aux « hôtels et pensions de famille ».

Il conserve, pour l’essentiel, la structure de celui qui le précédait tout en adaptant le contenu des articles aux évolutions intervenues depuis 1982. Sur ce dernier point, il précise en particulier les conditions de mise en œuvre des dispositions de l’article GN 8 de l’arrêté du 25 juin 1980 modifié applicables aux établissements réaménagés pour accueillir les personnes en situation de handicap, lesquelles avaient été intégralement modifiées par l’arrêté du 24 septembre 2009 (JO du 23 octobre 2009).



En ce qui concerne les mesures de sécurité contre l’incendie applicables aux résidences de tourisme, l’arrêté du 25 octobre 2011 poursuit un triple objectif : il détermine les critères permettant de les assujettir à la règlementation ERP, il aligne le niveau de sécurité sur celui des hôtels, et enfin il encadre le relèvement du niveau de sécurité des résidences existantes reclassées ERP afin de rendre le coût primaire de la mise aux normes supportable.

2. Interprétation de l’article O 1

2.1. Cas du paragraphe 1 b

L’avis du Conseil d’État du 31 mars 2009 s’adresse aux « résidences hôtelières et de tourisme au sens large », alors que l’article O 1 fixe le périmètre des établissements assujettis aux « autres établissements d’hébergement », sans préciser nominativement quels sont ces autres établissements.

Le terme « résidence tourisme » n’a pas été repris dans l’arrêté du 25 octobre 2011 car il est « la propriété » du ministère ayant le pouvoir de modifier le Code du tourisme. Quant aux « résidences hôtelières », elles n’ont aucune existence juridique.

La portée de l’avis du Conseil d’État n’est pas restrictive. Aussi, s’il se prononce clairement en faveur de l’assujettissement des résidences hôtelières et de tourisme au règlement de sécurité ERP, il n’exclut pas le rattachement d’autres résidences qui fonctionneraient selon le mode d’exploitation cité dans le paragraphe ici explicité.

Il est toutefois rappelé que certaines réglementations encadrent déjà précisément les établissements et locaux d’hébergement. Il s’agit en particulier des logements-foyers et autres résidences hôtelières à vocation sociale (RHVS) considérés comme des bâtiments d’habitation. Les internats d’établissements scolaires sont, quant à eux, assujettis au règlement ERP, hors le cas de l’hébergement des étudiants de niveau post-secondaire. Ces dispositions sont existantes ; elles ne sauraient être remises en cause car elles n’ont jamais été contestées.

Dans ce contexte, il convient de ne procéder aux classements, ou reclassements, qu’après vous être assurés que les modes d’exploitation et de gestion coïncident effectivement avec ceux d’un ERP car les intitulés d’enseignes comportant la mention « résidence » peuvent être trompeurs.

Enfin, le seuil bas d’assujettissement au règlement de sécurité ERP est fixé à 16 personnes ; en deçà il s’agit de locaux d’habitation. Les dispositions du livre 3 de l’arrêté du 25 juin 1980 modifié ne sont par conséquent pas applicables aux « autres établissements d’hébergement ».

2.2. Cas du paragraphe 2

La définition donnée à l’article O 1 (§ 1b) mentionne deux fois le terme « homogénéité » avec un sens différent. Les deux acceptions sont précisées en annexe 1 de l’arrêté du 25 octobre 2011.

L’exigence d’homogénéité vise à empêcher le mitage des résidences. Il s’agit d’éviter qu’une partie des appartements fonctionne en copropriété et l’autre comme des locaux ERP, ce dernier mode d’occupation pouvant d’ailleurs être minoritaire. Le classement ou le reclassement ERP ne peut donc être prononcé que si la totalité des locaux appartient au même propriétaire ; c’est l’objet du paragraphe 2.

À titre de rappel, la copropriété est l’organisation d’un immeuble bâti ou groupe d’immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part des parties communes. Elle se distingue de la propriété partagée. Dans ce dernier cas, la propriété d’un immeuble bâti n’est pas répartie en lots, mais revient à plusieurs propriétaires qui peuvent bénéficier d’un certain nombre de droits ou avantages sur le bien, comme une période annuelle de jouissance du bien, une priorité d’accès, le partage des revenus, ou encore des tarifs réduits. Aucune de ces formules ne convient au mode d’exploitation prévu pour les ERP.

Au niveau national, le nombre de résidences à reclasser en ERP a été estimé à 44 % par le syndicat national des résidences de tourisme (SNRT), soit 1 280 résidences sur les 2 880 existantes.


Le régime d’exploitation d’une résidence est déterminant pour son classement au regard des règles de sécurité contre le risque d’incendie et de panique. Ne peuvent être classées ou reclassées ERP que les résidences réunissant trois conditions essentielles :

– elles sont gérées par un gestionnaire unique ;– les locaux résidentiels du bâtiment appartiennent à un propriétaire unique ;– l’effectif susceptible d’y être accueilli est strictement supérieur à 15 personnes.Le respect de ces conditions permet en principe d’éviter les reclassements successifs. Ils restent toutefois possibles,

puisque le paragraphe 3 de l’article O 1 le permet.Vous pourrez vous inspirer du paragraphe qui suit pour mettre en œuvre la procédure de recensement – reclassement

des établissements existants.



3. Recensement et classement des établissements existants

Les résidences de tourisme implantées dans votre département étaient connues de vos services car la décision de classement dans l’une des cinq catégories d’hébergements prévues par le Code du tourisme faisait partie de vos prérogatives.

Toutefois, les règles de ce classement ont été modifiées par la loi no 2009-888 du 22 juillet 2009. Elles sont entrées en vigueur le 1er juillet 2010. En outre, la loi no 2012-387 du 22 mars 2012, relative à la simplification du droit et à l’allègement des demandes administratives transfère les prérogatives de classement des hôtels et résidences de tourisme au groupement d’intérêt économique « Atout France ».

Par ailleurs, à l’instar du classement des hôtels, la demande de classement touristique des résidences résulte d’une démarche volontaire. La fraction de celles qui ne sont pas classées peut donc être relativement importante selon les territoires.

Compte tenu des évolutions récentes relatives au classement touristique des hébergements, il vous appartient de vous rapprocher du service le plus compétent s’agissant du recensement des établissements existants. Vous pourrez ainsi vous appuyer utilement sur les compétences des comités départementaux du tourisme (CDT), organismes sous tutelle des conseils généraux, chargés de la promotion des territoires touristiques. Les CDT disposent en effet d’une connaissance précise et actualisée des hébergements, qu’ils soient ou non classés au titre du classement touristique.

Sur la base de la liste des résidences que le CDT vous communiquera, vos services pourront demander à chaque gestionnaire ou propriétaire de renseigner la fiche annexée à la circulaire, qu’ils seront invités à renvoyer, hors le cas de Paris, au maire de la commune, détenteur du pouvoir de police, afin qu’il saisisse la commission de sécurité compétente. Cette fiche contient toutes les données utiles, dont le régime d’exploitation de l’établissement, sous forme de déclaration. La commission de sécurité prend acte de cette déclaration pour prononcer le reclassement ERP ou maintenir le classement en habitation.

Bien que le parc des résidences de tourisme ne soit pas uniformément réparti sur le territoire national, il est indispensable que la procédure de recensement – reclassement soit limitée dans le temps, afin de permettre la planification des premières visites de contrôle.

L’assujettissement au règlement de sécurité ERP implique la mise à jour du fichier départemental des ERP.

Les établissements reclassés peuvent ne pas être visités immédiatement car, aux termes de l’article O 22 (§ 1), ils sont réputés fonctionner en sécurité avec le référentiel qui leur était applicable à leur construction. Vous veillerez toutefois à ce que la première visite soit réalisée dans les délais prévus par le paragraphe 5.2 et, dans ce but, à l’information des maires de votre département.

4. Cas des dispositions de l’arrêté du 22 juin 1990 modifié (ERP de 5e catégorie)

Le paragraphe 2b de l’article PE 2 ne concerne pas les résidences hôtelières et de tourisme, bien qu’il contienne un faisceau d’indices pouvant le laisser supposer. Il est rappelé que ce paragraphe fixe les règles d’assujettissement au livre 3 du règlement de sécurité ERP et que les résidences dont il est question en sont exclues. Il s’agit d’un cas d’exception qui a été admis pour éviter que les résidences existantes à la date d’entrée en vigueur de l’arrêté du 25 octobre 2011, et reclassées ERP, se voient imposer l’ensemble des mesures rétroactives prévues pour les petits hôtels.

D’une manière générale, l’assujettissement d’un petit ERP existant aux dispositions applicables à ceux du 1er groupe ne se justifie que par des travaux d’extension ou par le changement de son activité, donc par modification de l’effectif public admissible ou de la règle de calcul de l’effectif public.

Une résidence de tourisme ne peut donc pas être classée ERP de 5e catégorie.

5. Interprétation de l’article O 22


Il dispose que « Les établissements existants et les bâtiments dont la date de dépôt de permis de construire est antérieure à la date d’application du présent arrêté sont réputés conformes aux dispositions prévues pour prévenir les risques d’incendie et de panique dans la mesure où ils répondent à la réglementation qui leur était applicable au moment de leur construction ou à laquelle ils ont été soumis a posteriori ».

Compte tenu de ce que la construction des résidences de tourisme prend son essor à partir des années 1970, les bâtiments susceptibles d’être reclassés sont généralement construits en référence aux dispositions des arrêtés du 10 septembre 1970 (JO du 29 septembre 1970) ou du 30 janvier 1978. Dans le premier cas, l’écart avec les fondamentaux



de la réglementation ERP peut être important, notamment pour ce qui concerne l’adéquation des dégagements à l’effectif des résidents. En revanche, lorsque la construction a été réalisée conformément aux dispositions de l’arrêté du 30 janvier 1978, les grands principes de sécurité présentent de grandes similitudes, dont :

– l’existence d’une méthode de calcul des dégagements ;– l’encloisonnement et le désenfumage des escaliers ;– l’éclairage de sécurité.


Il traite du contrôle des bâtiments existants reclassés ERP.Lorsque l’établissement reclassé est existant, la première visite de la commission de sécurité compétente est une

visite périodique. Elle porte sur un établissement réputé conforme à la réglementation applicable au moment de la construction du bâtiment. Les éventuelles prescriptions, formulées en application de l’article R. 123-48, visent à assurer ou rétablir un fonctionnement correct des installations existantes.

Il vous est loisible d’organiser ces premières visites selon les charges qui pèsent par ailleurs sur les commissions de sécurité de votre département, mais en respectant toutefois les échéances maximales prescrites par l’article GE 4, soit à compter du 1er janvier 2012 :

2 ans pour les résidences reclassées dans les 1re et 2e catégories ;3 ans pour celles reclassées dans les 3e et 4e catégories.


Il inventorie les articles prescrivant les conditions générales d’entretien des installations techniques et de sécurité. Les commissions de sécurité compétentes s’attacheront notamment à vérifier l’existence du registre de sécurité et des pièces qui y sont annexées.


Il traite des vérifications techniques périodiques.Lors de la première visite, elles sont en principe l’objet de rapports de vérifications réglementaires en exploitation

(RVRE) prévus par l’article GE 8 (§ 2), lorsque l’intervention d’un organisme agréé est prescrite par le règlement de sécurité. Dans le cas contraire, il convient de se référer à l’article GE 10.

Le rapport de vérifications règlementaires après travaux (RVRAT) n’est dû que lorsque des travaux sont entrepris. Le périmètre des travaux de remplacement d’installation, d’aménagement ou d’agrandissement s’apprécie dans la limité fixée par l’article GN 10 (§ 2).

6. Première visite périodique

6.1. Application de la section XI de l’arrêté du 25 octobre 2011

Les seules mesures de sécurité à effet rétroactif, c’est-à-dire exigibles immédiatement, sont celles prescrites aux articles O 23 et O 24 car elles ont été considérées comme financièrement supportables.

La surveillance humaine est permanente pendant l’ouverture au public de l’établissement. L’impact financier de cette mesure est substantiel mais aucune dérogation ne saurait être acceptée car il s’agit de l’un des grands principes intangibles des ERP comportant des locaux à sommeil. Le service de sécurité se compose au moins d’une personne désignée par le chef d’établissement ; elle doit être capable de remplir les missions prévues par l’article MS 46 (§ 2).

Un registre de sécurité est ouvert dans les formes prévues par l’article R. 123-51 du code de la construction et de l’habitation.

Les consignes à respecter par le public en cas d’incendie sont affichées dans chaque appartement.Des extincteurs adaptés aux risques sont répartis dans l’établissement aux emplacements prévus par l’article MS 39.Les systèmes de détection et/ou d’alarme existants sont acceptés dès lors que les essais fonctionnels et l’audibilité du

signal d’alarme générale sont satisfaisants. Les dispositions de l’article O 19 « Systèmes de sécurité incendie – Détection automatique d’incendie » ne s’appliquent qu’en cas de remplacement d’une installation existante défaillante.

6.2. Le procès-verbal de visite de la commission de sécurité compétente

La liste des buts poursuivis par le contrôle des ERP en phase d’exploitation figure dans l’article R. 123-48 du code de la construction et de l’habitation.

Afin d’informer le chef d’établissement de l’écart entre le niveau de sécurité de la résidence reclassée et celui prescrit par le règlement ERP, la commission de sécurité compétente dresse l’inventaire des principales distorsions sur



le procès verbal de la première visite périodique, mais en dehors du cadre réservé aux prescriptions. Chacune d’elle est complétée de la référence de l’article de l’arrêté du 25 octobre 2011 non respecté. Cet inventaire permet au chef d’établissement d’apprécier concrètement les travaux d’amélioration à entreprendre à l’occasion de réaménagements ultérieurs.

Tous les ERP abritant des locaux d’hébergement doivent être équipés de détecteurs normalisés, conçus pour détecter la fumée d’un foyer d’incendie naissant. S’agissant du reclassement d’établissements existants, réputés conformes à une réglementation applicable aux bâtiments d’habitation, il est possible de recourir, dans certains cas, à une solution alternative au système de sécurité incendie (SSI) de catégorie A prévu par l’article O 19.

Les détecteurs autonomes avertisseurs de fumées (DAAF), imposés dans les bâtiments d’habitation par la loi no 2010-238 du 9 mars 2010 et son décret d’application (décret no 2011-36 du 10 janvier 2011) pourront être autorisés, lorsque les appartements des résidences reclassées sont desservis par des circulations horizontales « à l’air libre ». Ce mode de distribution a en effet été couramment utilisé dans certaines régions touristiques.

L’installation des DAAF est limitée aux seuls locaux d’hébergement car ils n’ont été conçus que pour délivrer un signal avertisseur local. Pour cette raison, il peut, dans certains cas, être utile de les compléter par un équipement d’alarme prévu pour diffuser le signal normalisé d’alarme générale dans les circulations et locaux communs. L’équipement d’alarme mis en œuvre est conforme aux dispositions de l’article MS 62 mais indépendant des DAAF ; il s’agit au moins d’un équipement d’alarme de type 3.

À l’issue de la première visite, et à l’exception des établissements qui seraient en conformité avec les dispositions de l’article O 19, ou qui seraient équipés d’un système de détection automatique d’incendie associé à un système d’alarme générale, la commission de sécurité prescrira la transmission d’un dossier d’amélioration du niveau de sécurité portant sur la détection automatique d’incendie, sur l’équipement d’alarme générale ainsi qu’une proposition d’échéancier de leur installation. Il devra être déposé en mairie 6 mois au plus après la visite de contrôle.

Lors de son étude, la commission de sécurité fondera son avis sur l’analyse de risque spécifique à l’établissement, qu’elle aura préalablement visitée, pour déterminer l’installation de détection et/ou d’alarme à retenir. L’autorité de police reste toutefois seule compétente pour accepter l’échéancier de réalisation proposé par le pétitionnaire.

Les procès-verbaux des visites périodiques suivantes mentionnent les travaux réalisés afin que la réduction de l’écart avec la réglementation ERP puisse être l’objet d’un suivi dans le temps.

Pour le ministre de l’intérieur et par délégation : Le préfet, directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, J.-p. Kihl

Pour la ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme et par délégation : Le directeur général de la compétitivité, de l’industrie et des services, l. rousseAu



PREFECTURE DE ...............................................................................................................

FICHE DE RENSEIGNEMENTS D’UN ETABLISSEMENT D’HEBERGEMENT DE TOURISME AUTRE QU’HOTELS DE TOURISME

(arrêté du 25 octobre 2011, particulièrement articles O1 et O22)

A adresser à la mairie

IDENTIFICATION DE L’ETABLISSEMENT

Nom commercial : ........................................................................................................................

Numéro de SIRET : ......................................................................................................................

Adresse : .......................................................................................................................................

Code postal : ............... Commune : ...........................................................................................

E-mail : .........................................................................................................................................

IDENTIFICATION DE L’EXPLOITANT

Société : .......................................................................................................................................

Forme juridique de l’entreprise : SA SARL SAS EURL Autre....................

Code NAF : ..................................................................................................................................

Adresse du siège : ........................................................................................................................

Code postal : ............... Commune : ...........................................................................................

DESCRIPTION DE L’ETABLISSEMENT

Année de construction : ..................................................................

Etablissement permanent : Etablissement saisonnier:

Nombre de personnes susceptibles d’être accueillies : ...............................

Nombre d’employés permanents : ...............................................

Période(s) d’ouverture : ....................................................................

Nombre de bâtiments d’hébergement : ..................................................

Nombre d’étages : .................................................................

Si plusieurs bâtiments, préciser :

......................................................................................................................................................................................................

........................................................................................................

.......................................................................................................................................................

PROPRIETE DES MURS

Propriétaire unique

Statut de copropriété des immeubles bâtis

Régime de sociétés d’attribution d’immeubles à temps partagé



DECLARATION DE L’EXPLOITANT

Tous les locaux d’habitation de la résidence appartenant à un seul et même propriétaire, le régime d’exploitation dont

elle relève présente un caractère d’homogénéité

ou

La résidence étant en copropriété, le régime d’exploitation dont elle relève ne présente pas de caractère d’homogénéité

ou

La résidence étant en multipropriété, le régime d’exploitation dont elle relève ne présente pas de caractère

d’homogénéité

Fait à .................................................... Le.........................................................

Signature et cachet :

Documents

BULLETIN OFFICIEL - interieur.gouv.fr · No 2012-08 30 novembre 2012 Sommaire thématique Sommaire chronologique Application du titreerI de la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 relatif