BULLETIN OFFICIEL - interieur.gouv.fr

MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR, ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

BULLETINOFFICIEL

Application du titre Ier de la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 relatif à la liberté d’accès aux documents administratifs

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NOTA

Les annexes citées et non incluses dans le présent document peuvent être obtenues, sur simple demande, auprès des directions dont elles émanent.

Il est important de donner les références précises (date et numéro de code).

MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR 3

Pages

SOMMAIRE GÉNÉRAL

1. Élections ...................................................................................................................... 5

2. Fonction publique territoriale ................................................................................... 19

3. Personnels ................................................................................................................... 21

4. Réglementation générale ........................................................................................... 47

5. Table chronologique ................................................................................................... 53

6. Table par direction ..................................................................................................... 55


MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ––––– Secrétariat général –––––

Direction de la modernisation et de l’action territoriale –––––

Sous-direction des affaires politiques et de la vie associative

––––– Bureau des élections et des études politiques –––––

Circulaire du 20 septembre 2006 relative aux modalités d’emploi des crédits consacrés aux élections

NOR : INTA0600083C

Le ministre d’état, ministre de l’intérieur et de l’aménage-ment du territoire à Mesdames et Messieurs les pré-fets des départements de métropole et d’outre-mer ; Monsieur le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ; Madame la haut-commissaire de la République en Polynésie-Française ; Monsieur le préfet, administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ; secrétariat général.

Pièces jointes : 5 annexes.La présente circulaire précise les règles applicables à la gestion des

crédits relatifs aux élections depuis le 1er janvier 2006.Elle remplace la circulaire NOR/INT/A/94/00073/C du

27 février 1994.

SOMMAIRE

CHAPITRE I. – LES PRINCIPES DE GESTION DE LA LOLF APPLIQUÉS AUX CRÉDITS D’ORGANISATION DES ÉLECTIONS

1. La présentation des crédits en mode LOLF

1.1. La nomenclature budgétaire et la nomenclature d’exécution

1.2. Autorisations d’Engagement (AE) et crédits de paiement (CP)

2. Mise à disposition des crédits des préfectures

2.1. Délégation des crédits

2.2. Les types de NAPA et de DCP

3. Préparation d’un exercice budgétaire

3.1. Budget prévisionnel annuel

3.2. Les élections partielles

4. Gestion et suivi des crédits par la préfecture

4.1. Engagement des crédits

4 2. Fongibilité des crédits

4 3. Suivi des crédits

5. Délégations complémentaires en cours d’exercice (voir tableau en annexe III)

6. Clôture de la gestion

CHAPITRE II. – DÉPENSES DE PERSONNEL (TITRE 2)

1. Fonctionnement des commissions de propagande

1.1. Détermination des enveloppes départementales (scrutin national)

1.2. Relations entre modalités de mise sous pli et délégations de cré-dits

1.3. Règles d’utilisation des crédits affectés à la mise sous pli

1.4. Charges salariales et patronales

2. Indemnités pour travaux supplémentaires

3. Indemnités diverses

3.1. Membres des commissions de contrôle dans les communes de plus de 20 000 habitants

3.2. Secrétaires des commissions de propagande

3.3. Délégués des offi ciers de police judiciaire

3.4. Indemnités des commissaires enquêteurs désignés en cas desectionnement électoral

CHAPITRE III. – DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT (TITRE 3)

1. Matériel électoral

1.1. Enveloppes électorales

1.2. Cartes électorales

1.3. Volets de procuration

1.4. Documents liés a l’organisation d’un référendum

1.5. Documents propres à l’élection du Président de la République

1.6. Frais de reproduction

2. Frais d’acheminement et de télécommunication

2.1. Frais d’envoi de la propagande électorale

2.2. Frais d’envoi des volets de procuration

2.3. Frais d’envoi des bulletins de vote en mairie

2.4. Frais d’envoi des procès-verbaux des opérations de vote

2.5. Frais de ramassage des procès-verbaux des opérations de vote

2.6. Autres frais de transport et de déplacement

3. Remboursement des candidats

3.1. Remboursement des frais de la campagne offi cielle

3.2. Remboursement forfaitaire des dépenses électorales

4. Frais liés à l’établissement des listes électorales et aux opérations de vote

4.1. Frais annuels liés à l’établissement des listes électorales

4.2. Les enveloppes de centaines

4.3. Frais de radiation sur les listes électorales

ÉLECTIONS

6 MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

CHAPITRE IV. – DÉPENSES D’INTERVENTION (TITRE 6)

1. Subventions pour frais d’assemblée électorale et pour l’achat et l’entretien des isoloirs

2. Subventions pour achat d’urne et l’achat ou la location de machines à voter

2.1. Subvention pour achat d’urnes

2.2. Subvention pour l’achat ou la location de machines à voter

ANNEXE I

ANNEXE II

ANNEXE III

ANNEXE III – SUITE

ANNEXE V

CHAPITRE I

Les principes de gestion de la LOLFappliqués aux crédits d’organisation des élections

La loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de fi nances -LOLF) est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2006.

Le chapitre 37-61 – dépenses relatives aux élections – n’existe plus. Les crédits nécessaires au fi nancement des opérations électorales sont désormais inscrits dans l’action no 2 (organisation des élections) du pro-gramme 232VPC (vie politique, cultuelle et associative), qui est l’un des trois programmes de la mission AGTE (administration générale et territoriale de l’État) conduite par le ministère de l’intérieur. Le budget opérationnel de Programme (BOP) dans lequel ces crédits sont mis en œuvre est le BOP 1 « vie politique ». Ce BOP se décompose en unités opérationnelles (UO), chaque préfecture étant unité opérationnelle.

En tant que responsable d’une UO vous avez la qualité d’ordonnateur secondaire délégué et vous êtes à ce titre responsable de la gestion de ces crédits

1. La présentation des crédits en mode LOLF

1.1. La nomenclature budgétaire et la nomenclature d’exécution

Les crédits ouverts par la loi de fi nances sont présentés par titres :– titre 2 : dépenses de personnel– titre 3 : dépenses de fonctionnement– titre 5 : dépenses d’investissement (ne s’applique pas aux crédits

élections)– titre 6 : dépenses d’intervention

En exécution, les crédits sont répartis par articles. Pour continuer à pouvoir identifi er le coût de chaque scrutin, le choix a été fait de conserver pour l’exécution de la dépense une répartition des crédits par article d’exécution où l’article correspond à un type d’élection. Seul le numéro des articles a changé par rapport à l’ancienne nomenclature. Leur libellé reste le même :

LIBELLÉ DES ARTICLES D’ÉXÉCUTION LOLFORDONNANCE

de 1959(P M)

Élections présidentielles 20 10

Élections législatives 21 21

Élections des représentants au Parle-ment européen 22 22

Élections sénatoriales 23 30

Élections cantonales 24 40

Élections municipales 25 50

Référendums 26 61

Élections régionales et Assemblée de Corse 28 70

LIBELLÉ DES ARTICLES D’ÉXÉCUTION LOLFORDONNANCE

de 1959(P M)

Élections partiellesÉlections territoriales et provinciales

(outre-mer) 29 80

Dépenses communes 30 90

1.2. Autorisations d’engagement (AE) et crédits de paiement (CP)

La loi de fi nances distingue autorisations d’engagement (AE) et cré-dits de paiement (CP).

En règle générale, le montant des AE déléguées est égal au mon-tant des CP. La principale exception concerne les marchés pluriannuels, par exemple ceux qui sont passés pour les opérations de routage. Dans cette hypothèse, le montant des AE ouvertes la première année est égal au montant de l’engagement minimum de l’État sur la durée totale du marché, tandis que le montant des CP sera limité aux seuls besoins de l’année.

Les autorisations d’engagement (AE) :

Les AE sont ouvertes annuellement (sauf exception, s’agissant des marchés pluriannuels).

Les AE sont consommés lors de l’engagement juridique de la dépense.

Toute AE sans début d’exécution (c’est-à-dire sans engagement juri-dique) tombe en fi n d’année.

Les crédits de paiement (CP) :

Les CP sont ouverts annuellement.

Les CP sont consommés lors du paiement.

2. Mise à disposition des crédits des préfectures

2.1. Délégation des crédits

Sont mis à disposition des préfectures (de l’UO « élections ») :– les AE, par une notifi cation d’autorisation de programme affectée

(NAPA) ;– les CP, par une délégation de crédits de paiement (DCP).

La mise à disposition s’effectue par article de regroupement (01 et 02) :

– article de regroupement 01 = crédits du titre 2 (dépenses de per-sonnel)

– article de regroupement 02 = crédits des autres titres.

Par exemple, une NAPA typée 232-02 concerne la mise à disposition de la préfecture de crédits élections (232 est le numéro du programme VPCA) de fonctionnement ou d’intervention (regroupement 02).

2.2. Les types de NAPA et de DCP

Les NAPA et les DCP sont « typées » en fonction de l’utilisation qui doit en être faite. Le typage » est identique pour les NAPA et les DCP :

En titre 2 :– soit P.S.O.P. (paiement sans ordonnancement préalable), pour le

paiement des rémunérations principales des agents relevant du cadre national des préfectures ;

– soit AUTRES, pour le paiement de rémunérations individuelles (personnel fonction publique et hors fonction publique) acces-soires.

NB : Toutes les rémunérations spécifi ques aux élections sont typées « AUTRES », y compris celles versées à des fonctionnaires de l’État ou des collectivités territoriales. Il s’agit des indemnités versées pour travaux supplémentaires (décret 2004-143 du 13/02/2004 et arrêté du 13/02/2004), des rémunérations liées aux travaux de mise sous pli, des cotisations sociales, des indemnités aux membres des commissions de contrôle dans les communes de plus de 20 000 habitants, des indem-nités aux délégués des OPJ, aux commissaires enquêteurs, aux secré-taires des commissions de propagande, etc.

Hors titre 2 :– soit AUTRES, pour des dépenses de fonctionnement ou d’inter-

vention ;– soit INVESTISSEMENT, pour des dépenses d’investissement

(titre 5).


NB : Il n’y a pas de crédits d’investissements prévus pour les élec-tions. Ainsi, l’utilisation de crédits élections pour renforcer, par exemple, l’équipement informatique de la préfecture n’est pas autorisé.

Pour les crédits élections, l’ouverture de la gestion se traduit donc par la création d’au moins deux NAPA par préfecture (une NAPA en titre 2, typée « Autres », et une autre NAPA en hors titre 2, également typée « Autres ») et des délégations de crédits de paiement, sans lesquelles vous ne pouvez pas consommer les NAPA.

3. Préparation d’un exercice budgétaire

La mise en œuvre de la LOLF ne modifi e ni les conditions de fi xa-tion des enveloppes départementales ni les règles d’attribution des dif-férentes rémunérations ou indemnités versées dans le cadre de l’organi-sation des opérations électorales (cf. chapitres suivants).

Elle vous impose d’élaborer désormais un budget prévisionnel de l’organisation des élections dans votre département. Ceci dans un double objectif :

– vous permettre de procéder à des réaffectations au sein de votre dotation ;

– limiter le nombre de NAPA et DCP, dans le courant de l’exercice. Sauf exception, les délégations spécifi ques à une dépense ne seront plus possibles et seront regroupées.

3.1. Budget prévisionnel annuel

Vous trouverez en annexe IV un modèle de budget prévisionnel, qu’il vous est demandé d’établir pour le 15 décembre de l’année N-1. Il doit comporter, pour l’année N, les éléments suivants :

– dépenses spécifi ques à chaque scrutin prévu ;– dépenses communes aux scrutins ;– échéancier de réalisation (par exemple pour les marchés publics

pluriannuels).

Il importe donc que vous ayez arrêté à cette date les options que vous retiendrez dans ce qui relève de votre marge de manœuvre :

– recours ou non à un marché de routage ;– en cas de mise sous pli manuelle, mise sous pli organisée direc-

tement par la préfecture (en régie) ou via un contrat de sous-traitance.

Vous pourrez éventuellement établir deux hypothèses budgétaires en fonction du nombre prévisible de candidats (hypothèse haute et hypo-thèse basse). Pour l’élection présidentielle, ces hypothèses vous seront communiquées par la DMAT. Pour toutes les autres élections, elles sont à arrêter par vos soins au vu des pratiques locales et de la tendance générale.

Cet état prévisionnel doit être adressé au bureau des élections et des études politiques – section fi nancière.

3.2. Les élections partielles

Lorsqu’une élection partielle est organisée, il vous revient également d’établir un budget prévisionnel sur la base du nombre de candidats ou de listes susceptibles de se présenter.

Si, après établissement du budget prévisionnel et éventuelles réaffec-tations, les crédits dont vous disposez sont insuffi sants, vous adresserez une demande de dotation complémentaire bureau des élections et des études politiques – section fi nancière, à l’aide du tableau présenté en annexe III.

4. Gestion et suivi des crédits par la préfecture

4.1. Engagement des crédits

A la différence de la gestion des crédits sous le régime de l’ordon-nance de 1959, tous les crédits délégués sont désormais affectés et engagés au niveau local (et non pas uniquement ceux qui correspondent à un marché public).

Pour conserver une nécessaire souplesse de gestion et pouvoir adapter l’affectation des crédits aux besoins réels, il est fortement conseillé de ne procéder à leur engagement qu’au coup par coup.

4.2. Fongibilité des crédits

Le principe posé par la LOLF de fongibilité asymétrique des crédits a pour conséquence les règles de gestion suivantes :

– il vous appartient d’adapter en gestion chaque ligne au montant réel de la dépense. En effet, si en cours d’année vous dégagez un mon-tant disponible sur des dépenses de personnel, vous pouvez utiliser la fongibilité des crédits en affectant ce disponible pour des dépenses de fonctionnement ou d’intervention ;

– en revanche, il est impossible d’utiliser la fongibilité des crédits de fonctionnement ou d’intervention vers des crédits de personnel. C’est pourquoi la fongibilité est dite « asymétrique » (possible du titre 2 vers le hors-titre 2, ainsi que du titre 3 vers le titre 6 par exemple ; mais pas du hors-titre 2 vers le titre 2) ;

– la réaffectation en crédits de fonctionnement de crédits initialement délégués en titre 2 fait nécessairement l’objet d’une saisine préalable de l’administration centrale qui dispose d’un délai de quinze jours pour vous donner son accord. Le défaut de réponse à l’expiration de ce délai vaut acceptation. L’administration centrale doit en effet impérativement être informée de toute réaffection de crédits, car ces mouvements doi-vent ensuite être mentionnés dans le BOP « Vie politique » dont la ges-tion est en centrale.

4.3. Suivi des crédits

Pour assurer la meilleure utilisation possible de ces crédits et le suivi le plus effi cace, il convient de mettre en place, si ce n’est pas déjà le cas, un suivi régulier du circuit de la dépense (affectation, engagement, mandatement et disponible) des crédits délégués sans attendre la fi n de l’exercice.

Pour la première année de mise en œuvre de la LOLF, un point régu-lier de vos consommations de crédits vous sera demandé à compter de la mi-septembre et jusqu’à la fi n du mois de novembre.

Pour conserver une bonne visibilité du rythme de consommation de vos crédits et de leur affectation réelle, un compte rendu de vos man-datements vous sera demandé mensuellement, en année d’élection, et trimestriellement, les autres années (cf. tableau joint à la lettre hebdo du 30 juin 2006).

Il convient également d’établir systématiquement un bilan d’exé-cution détaillé après chaque scrutin afi n de valider les hypothèses de départ et d’améliorer les prévisions pour les scrutins suivants.

5. Délégations complémentaires en cours d’exercice(voir tableau en annexe III)

La dotation initiale d’une NAPA peut s’avérer insuffi sante.Il sera possible de la compléter en cours d’année en procédant à

un ou plusieurs ajustements pour prendre en compte la réalité de la consommation des AE au plan local.

Vous veillerez à n’établir une demande de crédits complémentaires qu’après consommation totale des crédits qui vous ont été délégués et donc après éventuels redéploiements de crédits, en utilisant au mieux à cette fi n les possibilités ouvertes par les règles de fongibilité détaillées ci-dessus.

Les crédits qui n’auront pas été utilisés devront remonter au niveau central, en CP uniquement, accompagnés d’un bordereau de crédits sans emploi (BCSE) visé par le comptable. L’ajustement des AE est directement réalisé au niveau central au vu de vos BCSE.

6. Clôture de la gestion

En matière d’élections, le montant des crédits ouverts chaque année variant fortement d’une année à l’autre en fonction du calendrier élec-toral, la plus grande attention doit être portée à la clôture des NAPA en fi n d’exercice.

Afi n de clôturer la gestion et d’ajuster le montant d’AE disponibles sur le programme VPCA, vous devrez nous informer avant le 15 octobre du montant des AE que vous ne consommerez pas (c’est-à-dire sans engagement juridique) avant la clôture de la gestion.

Par ailleurs, les NAPA qui auront été totalement consommées (sauf celles qui concernent des marchés pluriannuels) en fi n d’année doivent être clôturées par les services de l’administration centrale. La clôture des NAPA dont le montant est à 0 se fera à partir du mois de décembre.

La gestion actuelle est la première en mode LOLF, des instruc-tions plus détaillées vous parviendront dans le courant du second semestre 2006 concernant la clôture des opérations.

CHAPITRE IIII. – Dépenses de personnel (titre 2)

1. Fonctionnement des commissions de propagande

Fondement juridique :– présidentielle : article 20 du décret no 2001-213 du 08/03/2001 por-

tant application de la loi no 62-1292 du 06/11/62 relative à l’élec-tion du Président de la République au suffrage universel ;

– européennes : art. 18 de la loi no 77-729 du 07/07/77 modifi ée rela-tive à l’élection des représentants au Parlement européen ;

– régionales et Assemblée de Corse : articles L. 355 et L. 377 du code électoral ;


– sénatoriales : article L. 308 du code électoral ;– législatives : article L. 167 du code électoral ;– cantonales : article L. 216 du code électoral ;– municipales : article L. 242 du code électoral.

1.1. Détermination des enveloppes départementales(scrutin national)

Les dépenses de fonctionnement des commissions de propagande sont fi nancées au moyen d’une enveloppe départementale théorique calculée sur les bases suivantes : par tour de scrutin, 0,30 € par électeur inscrit au 28 février de l’année jusqu’à 6 candidats ou listes en pré-sence, et 0,04 € par candidat ou liste supplémentaire, cette majoration étant ramenée à 0,02 € pour les candidats ou listes qui ne déposent pas une propagande complète.

1.2. Relations entre modalités de mise sous pli et délégations de crédits

Routage

Les préfectures qui envisagent de recourir à un marché public de routage devront le faire savoir au plus tôt. Elles préciseront le coût pré-visionnel du marché et des dépenses hors marché (rémunérations de personnel, etc.), afi n que leur enveloppe départementale soit correcte-ment libellée et, le cas échéant, abondée en amont, notamment si le coût prévisionnel de leur marché excède celui de leur enveloppe théorique.

Pour ces départements, l’enveloppe de couverture du marché sera déléguée en dépenses de fonctionnement (titre 3) ce qui leur évitera d’avoir à demander l’autorisation de mettre en œuvre la fongibilité asymétrique. Le complément éventuel (personnel d’encadrement par exemple) par rapport au coût prévisionnel sera délégué en dépenses de personnel (NAPA titre 2, typée « AUTRES »).

Mise sous pli en régie

Pour les départements qui assurent leur mise sous pli en régie et dans l’hypothèse d’une rémunération individuelle, l’enveloppe sera délé-guée avant le scrutin en dépenses de personnel (NAPA titre 2, typée « AUTRES »), considérant que la majorité des dépenses de fonction-nement des commissions de propagande sont constituées de dépenses de personnel.

Dans le cas d’un contrat de sous-traitance (hors marché), il leur reviendra de mettre en œuvre, en tant que de besoin, la fongibilité asy-métrique des crédits pour y affecter les sommes nécessaires, ainsi qu’à la couverture de toutes les autres dépenses de fonctionnement de la commission de propagande (par exemple : remboursement aux com-munes de la fourniture et des frais d’édition des étiquettes à l’adresse des électeurs ou frais de location de salle).

Vous trouverez en annexe II un modèle de la fi che qui vous sera adressée avec chaque NAPA détaillant les postes de dépenses pris en compte pour la détermination du montant délégué.

1.3. Règles d’utilisation des crédits affectés à la mise sous pli

La disponibilité immédiate des crédits, qui permet une réelle liberté d’action, impose le respect de quelques règles élémentaires de bonne gestion, notamment éviter de consacrer l’intégralité de l’enveloppe départementale à la rémunération des agents avant d’avoir la certitude que toutes les dépenses générées par l’organisation des travaux de mise sous pli ou pour le fonctionnement général de la commission de propa-gande ont bien été réglées.

Nota : La détermination du montant des rémunérations individuelles versées aux agents participant aux travaux de mise sous pli incombe désormais au préfet, dans la limite du plafond qui continuera d’être fi xé par la circulaire d’organisation de chaque scrutin. L’obligation de visa préalable par l’administration centrale d’états nominatifs fi xant la liste des bénéfi ciaires et le montant des rémunérations individuelles pour les travaux de mise sous pli est supprimée.

1.4. Charges salariales et patronales

Les charges salariales et patronales constituent une dépense obliga-toire pour l’État en cas de recrutement de personnel non titulaire. Eu égard à la diversité des pratiques locales ce poste de dépenses continuera de faire l’objet d’un abondement de votre dotation après le scrutin, en dépenses de personnel (titre 2 « AUTRES »), au vu d’un état récapitu-latif de vos mandatements (cf. modèle en annexe III).

Nota : le recours à un marché de routage ou à un prestataire de ser-vice tel qu’une association d’insertion ne donne pas lieu à paiement séparé de charges sociales : la facture du prestataire doit toujours être globale et inclure cette catégorie de dépense. Lorsque l’information sur le recours à cette formule est connue en début d’année, le crédit corres-pondant vous est directement délégué en dépenses de fonctionnement.

2. Indemnités pour travaux supplémentaires

Fondement juridique : décret no 2004-143 du 13 février 2004 fi xant les conditions d’attribution de l’indemnité pour travaux supplémen-taires allouée à certains personnels de l’État à l’occasion des élections politiques et son arrêté d’application du 13 février 2004.

Le montant de l’enveloppe départementale est déterminé à partir des éléments fi gurant dans cet arrêté, et notamment le plafond d’indemnités par agent. Il se calcule sur le nombre d’électeurs inscrits au 28 février de l’année.

Le visa par l’administration centrale d’un état nominatif préalable-ment à la mise en paiement des indemnités n’est plus exigé.

Un compte rendu sera exigé afi n d’effectuer les rectifi cations de dota-tions indispensables (cf. tableaux en annexe III).

3. Indemnités diverses

3.1. Membres des commissions de contrôle dans les communesde plus de 20 000 habitants

Fondement juridique :– articles L. 85-1 et R. 93-1 du code électoral ;– décret no 73-176 du 22/02/76.Les présidents et les membres des commissions de contrôle des opé-

rations de vote instituées dans les communes de plus de 20 000 habi-tants, ainsi que leurs délégués, peuvent bénéfi cier pour chaque tour de scrutin d’une indemnité dont le montant est fi xé par arrêté conjoint des ministres de l’intérieur, de la justice, de l’économie et des fi nances, de l’outre-mer et de la fonction publique (arrêté du 26 avril 2000 – JO du 18/05/2000, dont les montants ont été simplement convertis en euros lors du passage à la monnaie unique).

La délégation de crédits, en titre 2 typée « Autres », sera effectuée en septembre au vu d’un état récapitulatif de vos mandatements (cf. modèle en annexe III) que vous me transmettrez après le scrutin.

Les intéressés peuvent également prétendre, dans les conditions réglementaires de droit commun, au remboursement de leurs frais de déplacement, sur production de justifi catifs qui vous seront fournis (crédits délégués en septembre en dépenses de fonctionnement).

3.2. Secrétaires des commissions de propagande

Fondement juridique :– article R. 33 du code électoral ;– élection présidentielle : arrêté du 30/12/03 (JO du 24/01/04),– élections des députés, des conseillers généraux, des conseillers

régionaux et des conseillers à l’Assemblée de Corse, et élection des conseillers municipaux : arrêté du 29/03/01 (JO du 14/04/01),

– élections européennes : arrêté du 26/04/2000 (JO du 18/05/2000).L’indemnité dont peuvent bénéfi cier les secrétaires des commissions

de propagande est attribuée selon des modalités identiques pour tous les scrutins, les variations ne portant que sur le montant du plafond individuel autorisé : elle est calculée à partir d’un taux par centaine d’électeurs inscrits et par tour de scrutin.

La délégation de crédits, en titre 2 typée « Autres », sera effec-tuée en septembre au vu d’un état récapitulatif de vos mandatements (cf. modèle en annexe III).

Rappel : le cumul de cette indemnité avec une autre rémunération pour travaux supplémentaires liés à la mise sous pli n’est autorisé que dans la limite du plafond pour la mise sous pli fi xé pour l’élection considérée.

3.3. Délégués des offi ciers de police judiciaire

Fondement juridique :– article R. 72 du code électoral ;– arrêté interministériel du 12 février 1982 ;– arrêté du 18 février 1992.Les délégués des OPJ qui n’appartiennent pas à la fonction publique

ou à l’armée peuvent prétendre à une indemnité (titre 2) par procura-tion recueillie ou résiliée à domicile, ainsi qu’au remboursement de leur frais de déplacement (titre 3).

Un crédit provisionnel en dépenses de personnel (titre 2 typée « Autres ») sera délégué à ce titre au niveau du programme sur la base du crédit utilisé lors du dernier scrutin de référence. Vous indiquerez dans le budget prévisionnel (annexe IV) une prévision de ces dépenses. Vous indiquerez également dans votre compte rendu de fi n de gestion le montant des sommes effectivement réglées à ce titre sur le paragraphe B6 de l’article de l’élection.

Pour les élections partielles, le crédit correspondant sera délégué au vu d’un état récapitulatif de vos mandatements (cf. modèle en annexe III).


Les délégués des OPJ peuvent également prétendre, dans les condi-tions réglementaires de droit commun (arrêté du 24 avril 2006 - JO du 26 avril 06), au remboursement de leurs frais de déplacement, sur pro-duction de justifi catifs (crédits délégués en dépenses de fonctionnement à imputer sur les paragraphes SJ, SM ou SQ de l’article de l’élection).

3.4. Indemnités des commissaires enquêteurs désignésen cas de sectionnement électoral

Fondement juridique :

– article L. 255 du code électoral ;

– arrêté du 8 juillet 2003.

Les commissaires enquêteurs désignés par le préfet pour réaliser l’en-quête publique prévue par l’article L. 255 du code électoral pour le sec-tionnement électoral peuvent être indemnisés, selon les règles de droit commun (frais de déplacement sur la base de l’arrêté du 24 avril 2006 modifi ant l’arrêté du 20/09/01 – frais de vacation sur la base de l’ar-rêté du 8 juillet 2003 relatif à l’indemnisation des commissaires enquê-teurs – frais de repas sur la base de l’arrêté du 20/09/01).

Ces dépenses incombant désormais à l’État, elles sont imputées sur l’article 29 – élections partielles – en titre 2 « AUTRES » pour les indemnités (paragraphe B6) et en hors-titre 2 « AUTRES » pour les frais de déplacement (paragraphes SJ, SM ou SQ). Le crédit correspon-dant sera délégué au vu d’un état récapitulatif de vos mandatements (cf. modèle en annexe III).

CHAPITRE III

Dépenses de fonctionnement (titre 3)

1. Matériel électoral

Les crédits consacrés au fi nancement du matériel électoral concer-nent sept catégories de dépenses, mais seules les deux dernières sont effectivement exécutées au niveau local :

– enveloppes de propagande et enveloppes de scrutin ;– cartes électorales ;– volets de procuration ;– documents à adresser aux électeurs en cas de référendum ;– formulaires de présentation d’un candidat à l’élection du Président

de la République ;– bulletins de vote pour l’élection du Président de la République ;– reproduction des circulaires et publications diverses adressées

aux maires pour l’organisation des scrutins.

1.1. Enveloppes électorales

Fondement juridique : articles R. 34 et R. 54 du code électoral.

Les enveloppes électorales sont de deux sortes :– enveloppes de propagande, utilisées pour l’envoi à chaque électeur

de la propagande des candidats à une élection ;– enveloppes de scrutin (renouvellement de 15 à 20 % du stock avant

chaque scrutin général).

Ces enveloppes font l’objet d’un marché national pluriannuel. En principe, aucune dépense n’est exécutée au niveau local à ce titre.

1.2. Cartes électorales

Fondement juridique : article L. 43 du code électoral.

Un marché triennal est passé par l’administration centrale à l’occa-sion de chaque refonte générale des listes électorales, sur la base des besoins exprimés par les communes.

Aucune dépense n’est exécutée au niveau local à ce titre.

Les dépenses supplémentaires pouvant résulter du remplacement des cartes déjà fournies aux communes, par suite d’un changement de matériel informatique ou d’impression, ou de l’impression défectueuse de cartes électorales par un organisme prestataire, sont à la charge de la commune qui devra s’adresser au prestataire retenu par l’État au terme de la procédure de marché public.

1.3. Volets de procuration


Le réapprovisionnement régulier des préfectures en volets de procu-ration fait l’objet de commandes passées par l’administration centrale en liaison avec le calendrier électoral.

Les sept modèles actuellement utilisés seront remplacés par un modèle unique pour 2007.

Aucune dépense n’est exécutée au niveau local à ce titre.

1.4. Documents liés a l’organisation d’un référendum

L’impression des documents envoyés aux électeurs dans le cadre d’un référendum, notamment le texte de la question posée, fait l’objet d’un marché national et la dépense incombe intégralement à l’administration centrale.

1.5. Documents propres à l’élection du Président de la République

L’élection du président de la République nécessite l’impression, par l’administration, de deux catégories de documents spécifi ques à la charge, les premiers de l’administration centrale, les seconds des pré-fectures :

a) Formulaires de présentation d’un candidat à l’élection présiden-tielle

Fondement juridique : article 3 du décret no 2001-213 du 8 mars 2001, portant application de la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel.

L’impression de ces formulaires est à la charge de l’administration centrale, qui prend également en charge l’envoi des formulaires par les préfectures aux personnes ayant qualité pour présenter un candidat (règlement direct par l’administration centrale au vu d’une facture éta-blie par La Poste).

b) Bulletins de vote des candidats à l’élection du Président de la République

Fondement juridique : article 23 du décret no 2001-213 du 8 mars 2001 modifi é, portant application de la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du président de la République au suffrage universel.

Par dérogation à la règle commune, les bulletins de vote des candidats à l’élection du Président de la République sont directement imprimés par l’administration.

Ces travaux d’impression sont réalisés par chaque préfecture, et font l’objet d’un marché public au niveau local, ou tout au moins d’une mise en concurrence.

Il est donc indispensable de procéder à une évaluation préalable des besoins et du coût prévisionnel de cette dépense pour déterminer la pro-cédure à suivre. Pour éviter d’avoir à déléguer des AE à ce titre en 2006, il vous est conseillé de lancer vos marchés au second semestre 2006 avec une ouverture des plis fi n 2006 et une notifi cation au premier tri-mestre 2007.

Vous trouverez en annexe V un rappel des règles du code des marchés publics applicables.

Pour mémoire, la fourchette des prix constatés en 2002 pour l’im-pression de ces documents s’est établie entre 2,40 €/HT le mille et plus de 8 €/HT le mille pour les quantités les plus faibles.

1.6. Frais de reproduction

Fondement juridique : article R. 56 du code électoral.Il s’agit exclusivement des dépenses d’impression ou de reproduc-

tion des huit catégories suivantes de documents à la charge de l’État :Procès-verbaux :– modèle A pour les bureaux de vote ;– modèle B et leurs intercalaires pour les bureaux centralisateurs ;– modèle C et leurs intercalaires pour la commission locale de recen-

sement.Les modèles de ces procès-verbaux, adressés par messagerie au

format « .pdf », peuvent être téléchargés et confi és à un imprimeur.– affi che reproduisant les dispositions du code relatives au secret

et à la liberté du vote, conformément aux dispositions de l’arti-cle R. 56 ;

– avis rappelant les pièces d’identité qui doivent être présentées par l’électeur au moment du vote dans les communes de plus de 5 000 habitants (art. R. 60) ;

– éventuellement, arrêté préfectoral ayant modifi é l’heure d’ouver-ture du scrutin, à affi cher dans les bureaux de vote ;

– affi che reproduisant le texte du décret portant convocation des élec-teurs ;

– affi che intitulée « Avis aux électeurs », concernant la validité des bulletins de vote à apposer dans les bureaux de vote ;

– liste des candidats à affi cher dans les bureaux de vote,– reproduction de la circulaire adressée aux maires pour l’organisa-

tion matérielle de scrutin.En année électorale, votre dotation initiale intègre un crédit provi-

sionnel calculé sur la base de la dépense constatée pour le même objet lors du dernier scrutin de référence.

Vous indiquerez ce montant prévisionnel sur le budget que vous nous transmettrez en fi n d’année (annexe IV).


Le compte rendu que vous établirez en fi n de gestion devra intégrer tous les éléments permettant d’actualiser le montant de vos délégations ultérieures à ce titre.

Nota : Les frais d’impression ou de reprographie des autres docu-ments, tels que les feuilles de pointage utilisées dans les bureaux de vote, ou les procès-verbaux des délibérations des communes utilisés pour la désignation des électeurs sénatoriaux, demeurent à la charge des communes.

2. Frais d’acheminement et de télécommunication

L’essentiel des frais d’acheminement est constitué de frais postaux pour :

– l’envoi de la propagande électorale au domicile des électeurs ;– l’envoi des volets de procuration ;– l’envoi des paquets de bulletins de vote en mairie avant le scrutin ;– l’envoi en préfecture ou sous-préfecture des procès-verbaux des

opérations de vote, des listes d’émargement et de leurs annexes.Ainsi que :– les frais d’acheminement ou de transport spécifi ques générés par le

ramassage des procès-verbaux de recensement des votes en cas de recours à la gendarmerie ;

– les frais de télécommunication pour la transmission des résultats entre les communes et la préfecture ;

– des frais de transports divers.

2.1. Frais d’envoi de la propagande électorale

Fondement juridique : article L. 78 du code électoral.La directive 97/67/CE, transposée en droit français par la loi

no 2005-516 du 20 mai 2006 relative à la régulation des activités pos-tales impose désormais une mise en concurrence pour l’envoi de cour-riers d’un poids supérieur à 50 grammes, à compter du 1er janvier 2006. L’ouverture totale du marché intérieur des services postaux est prévue en 2009.

Les plis électoraux expédiés pour la majorité des scrutins sont dès lors concernés par cette mesure, au moins pour ce qui concerne le pre-mier tour compte tenu du nombre de candidats en présence.

Pour 2007, la mise en concurrence sera lancée dans le courant du second semestre 2006. Elle pourrait être limitée aux seuls premiers tours des scrutins, l’envoi de la propagande du second tour pouvant a priori rester régi par la convention postale. Dans ce schéma, l’admi-nistration centrale prend en charge les premiers tours. Pour les seconds tours, un crédit correspondant au coût prévisionnel, calculé sur une base forfaitaire (nombre d’électeurs inscrits au 28 février x 0,16 € par pli) vous sera délégué en début d’exercice. Vous devrez donc intégrer cette dépense au budget prévisionnel (annexe IV).

Le cas échéant, une délégation complémentaire vous sera attribuée après les scrutins au vu d’un état récapitulatif de vos mandatements (cf. modèle en annexe III). Elle vous permettra de régler les frais corres-pondant aux conventions que vous pourriez être amenés à passer avec La Poste pour l’enlèvement des plis du second tour dans les lieux de mise sous pli.

Des précisions seront apportées aux préfectures sur ce point dans le courant du second semestre 2006.

2.2. Frais d’envoi des volets de procuration

Fondement juridique : article L. 78 du code électoral.Le nouvel imprimé qui sera diffusé au second semestre 2006 conserve

trois volets, mais seul le volet destiné à la mairie fera l’objet d’un envoi en recommandé au tarif R. 1.

Le tarif appliqué par La Poste pour cet envoi étant le prix « public », cette dépense peut être déterminée par département sur la base du nombre de procurations délivrées pour le dernier scrutin de référence, arrondi au millier supérieur (dépense à intégrer dans le budget prévi-sionnel – voir annexe IV).

Votre délégation initiale intègrera donc un crédit provisionnel calculé sur cette base.

Le cas échéant, une délégation complémentaire sera attribuée après le scrutin au vu d’un état récapitulatif de vos mandatements (cf. modèle en annexe III).

2.3. Frais d’envoi des bulletins de vote en mairie

Fondement juridique : article R. 34 du code électoral.Avant chaque scrutin autre que municipal, la commission de propa-

gande adresse à chaque mairie les paquets de bulletins de vote destinés à alimenter les bureaux de vote qui ne sont pas équipés d’une machine à voter.

Pour fi nancer cette dépense, votre dotation initiale sera abondée for-faitairement sur la base de 3,5 € par millier d’électeurs inscrits, quelque soit le nombre de tours de scrutin, afi n d’éviter les retards de paiement et l’exposition au risque de devoir régler des intérêts moratoires.

2.4. Frais d’envoi des procès-verbaux des opérations de vote

Fondement juridique : article R. 106 du code électoral.Pour l’envoi en préfecture ou en sous-préfecture, à l’issue du scrutin,

des procès-verbaux des opérations de vote, des listes d’émargement et de tous les documents qui leur sont annexés, votre dotation sera abondée après le scrutin au vu d’un état récapitulatif des mandatements que vous aurez effectués à ce titre (cf. modèle en annexe III).

Nota : la collecte des procès-verbaux de recensement des votes pour l’élection du Président de la République, les élections au Parlement européen et les référendums, en vue de leur acheminement au Conseil constitutionnel ou au Conseil d’État, est assurée sur la base d’une com-mande passée par le ministère à un prestataire national. Tous les frais liés à ce marché sont réglés directement au niveau central. En cas de second tour, le retour en mairie des listes d’émargement doit être pris en charge sur le budget de fonctionnement de la préfecture et non sur les crédits « élections ».

2.5. Frais de ramassage des procès-verbauxdes opérations de vote

Fondement juridique : article R. 106 du code électoral.Il peut être fait appel à la gendarmerie afi n de raccourcir les délais

d’acheminement à la préfecture des procès-verbaux des opérations de vote, quand ces documents ne sont pas confi és à La Poste ou acheminés par un autre moyen. La dépense prise en compte prend la forme d’un remboursement, sur justifi catifs qui vous seront produits, des frais de carburant exposés par la gendarmerie à cette occasion, à l’exclusion de tout autre frais.

Une facture de carburant établie au nom de la préfecture n’est donc pas recevable.

La délégation de crédits nécessaire au règlement de cette catégorie de dépense sera intégrée à l’abondement prévu au mois de septembre, au vu d’un état récapitulatif de vos mandatements (cf. modèle en annexe III).

2.6. Autres frais de transport et de déplacement

Certaines dépenses auxquelles les préfectures doivent faire face à l’occasion d’un scrutin ne se rencontrent pas systématiquement et ne se prêtent pas facilement à une forfaitisation.

C’est le cas du remboursement des frais de déplacement des mem-bres des commissions de contrôle, dans les communes de plus de 20 000 habitants.

Ces frais sont remboursés dans les conditions de droit commun sur production de justifi catifs qui vous seront fournis par les inté-ressés (pour la métropole, il s’agit de l’arrêté du 24 avril 2006 – JO du 26 avril 2006).

C’est également le cas des frais de transport de matériel engagés à l’initiative de la commission de propagande en cas de lieux multiples de mise sous pli ou de propagande particulièrement volumineuse.

Pour ces dépenses particulières, l’examen du compte rendu que vous établirez après le scrutin constitue la règle pour obtenir un abondement de votre délégation en dépenses de fonctionnement.

3. Remboursement des candidats

3.1. Remboursement des frais de la campagne offi cielle

Fondement juridique :– présidentielle : article 3.II de la loi no 62-1292 du 06/11/62 relative

à l’élection du Président de la République au suffrage universel + articles 13 et 20 du décret no 2001-213 du 08/03/2001 portant application de la loi du 06/11/62 ;

– européennes : art. 18 de la loi no 77-729 du 07/07/77 modifi ée rela-tive à l’élection des représentants au Parlement européen ;

– régionales et Assemblée de Corse : articles L. 355 et L. 377 du code électoral ;

– sénatoriales : article L. 308 du code électoral ;– législatives : article L. 167 du code électoral ;– cantonales : article L. 216 du code électoral ;– municipales : article L. 242 du code électoral.Une fois les opérations électorales achevées, vous procédez au

contrôle des demandes de remboursement de propagande qui vous sont adressées par les candidats ou leurs mandataires. Cette vérifi ca-tion porte notamment sur la conformité des quantités de documents


imprimés avec les quantités autorisées pour le scrutin, et sur la confor-mité des tarifs des imprimeurs avec le tarif départemental ou national, s’agissant de l’élection du Président de la République.

Le préfet de département est compétent pour procéder à tous ces remboursements sauf :

– pour l’élection présidentielle : compétence du ministre ;– pour les élections européennes : compétence des sept préfets de

région chefs-lieux de circonscription et du ministre pour la cir-conscription de l’outre-mer (décret no 2004-30 du 09/01/2005) ;

– pour les élections régionales : compétence du préfet de région (décret no 99-239 du 24/03/99).

Par exception, le préfet de département demeure compétent pour le remboursement des frais d’affi chage des candidats, y compris pour les trois catégories d’élections ci-dessus.

3.2. Remboursement forfaitaire des dépenses électorales

Fondement juridique : article L. 52-11 du code électoral.

Ce remboursement intervient en général six à huit mois après le scrutin, au vu des décisions rendues par la Commission nationale des comptes de campagne et des fi nancements politiques (CNCFP) sur les comptes de campagne que les candidats doivent établir et déposer auprès d’elle.

En raison du délai dont dispose la Commission pour se prononcer, les remboursements forfaitaires de la majorité des candidats ou des candi-dats têtes de liste ne peuvent intervenir l’année même de l’élection mais seulement l’année suivante (législatives et européennes essentielle-ment).

Le préfet de département a une compétence de droit commun pour effectuer ces remboursements, sous réserve des mêmes exceptions que celles qui sont applicables pour le remboursement des frais de la pro-pagande offi cielle.

Pour 2007, un contact sera pris au niveau central avec la Commission nationale des comptes de campagne et des fi nancements politiques afi n d’anticiper sur les besoins de délégations dans chaque département.

4. Frais liés à l’établissement des listes électoraleset aux opérations de vote


Il s’agit de remboursements effectués exclusivement au profi t des communes. Ce ne sont pas des dépenses d’intervention. Ces rembour-sements relatifs à l’établissement des listes électorales portent sur trois catégories de dépenses :

– les frais annuels d’établissement des listes électorales ;– certains frais de notifi cation des radiations sur les listes électo-

rales ;– les enveloppes de centaines utilisées lors du dépouillement des

votes.

4.1. Frais annuels liés à l’établissement des listes électorales

Un crédit est délégué en début d’année pour rembourser aux com-munes les documents suivants liés au calendrier des révisions électo-rales :

– affi ches annonçant le dépôt des tableaux des rectifi cations ;– cadres des tableaux rectifi catifs (y compris les chemises et les sup-

ports informatiques) ;– cadres des listes électorales (y compris les chemises et les supports

informatiques) ;– cadres des listes d’émargement (y compris les chemises et les sup-

ports informatiques).

4.2. Les enveloppes de centaines

Ce crédit qui est intégré à votre dotation initiale sert également à rembourser les enveloppes de centaine prévues à l’article L. 65 du code électoral et utilisées lors du dépouillement des votes à de chaque scrutin. Ils devront donc être intégrés dans votre budget prévisionnel (annexe IV).

4.3. Frais de radiation sur les listes électorales

La circulaire relative à la révision et à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires, prévoit la prise en charge par l’État des frais d’envoi, en recommandé au tarif R 1, des lettres de noti-fi cation des radiations sur les listes électorales des électeurs résidant dans une commune de plus de 10 000 habitants.

Cette dépense est remboursée aux communes concernées, sur pro-duction d’états justifi catifs envoyés à la préfecture pour examen et contrôle, à la fi n de la période de révision.

Aucun scrutin national ne devant être organisé en 2006, la majorité des préfectures n’ont reçu au mois de mars qu’une dotation provision-nelle sur l’article 30 – dépenses communes – pour fi nancer ces deux catégories de dépenses, dotation qui a été calculée sur la base des cré-dits consommés l’année précédente.

Le cas échéant, un abondement pourra être obtenu au 3e trimestre au vu d’un tableau récapitulatif que vous voudrez bien me transmettre sur la base des justifi catifs produits par les communes. Cet état récapitulatif servira de base à la révision de la fraction de votre dotation correspon-dant à ce poste de dépenses pour l’année suivante.

CHAPITRE IV

Dépenses d’intervention (titre 6)

Les dépenses d’intervention concernent toutes les subventions et tous les remboursements effectués au profi t des communes dans le cadre de l’organisation des scrutins.

1. Subventions pour frais d’assemblée électoraleet pour l’achat et l’entretien des isoloirs

Fondement juridique :

– frais d’assemblée électorale : article L. 70 du code électoral,

– aménagement des isoloirs : articles L. 62 et 69 du code électoral.

La subvention pour frais d’assemblée électorale est destinée à com-penser forfaitairement les frais supplémentaires supportés par les com-munes pour l’organisation d’un scrutin.

Cette subvention concerne tous les frais d’aménagement et d’entre-tien des bureaux de vote ainsi que l’achat, l’entretien et la mise en place des panneaux d’affi chage.

Elle est versée par tour de scrutin, y compris en cas de double scrutin, et sans demande préalable de la commune.

La subvention relative aux isoloirs est désormais intégrée à la sub-vention pour frais d’assemblée électorale versée par tour de scrutin, dont les bases de calcul sont 44,73 € par bureau de vote et 0,10 € par électeur inscrit au 28 février de l’année.

En année électorale, la délégation de crédit correspondante est inté-grée à votre délégation initiale et ne fera l’objet d’aucun abondement ultérieur. Pour une élection partielle, la délégation correspondante est intégrée, selon la date du scrutin, à votre dotation initiale ou à l’abon-dement prévu en septembre. Ces dépenses devront donc être intégrées dans votre budget prévisionnel (annexe IV).

2. Subventions pour achat d’urnes et l’achatou la location de machines à voter

2.1. Subvention pour achat d’urne


Les bureaux de vote doivent être équipés d’urnes transparentes, sous réserve des dispositions de l’article L. 57-1 du code électoral (cf. ci-après – machines à voter).

A cet effet, une subvention forfaitaire est versée aux communes, au vu d’une facture acquittée, pour l’achat d’urnes transparentes dans la limite de 190 € par urne.

Le régime de délégation de crédits au coup par coup en vigueur jus-qu’à présent est supprimé. Vous intègrerez désormais à vos prévisions budgétaires le montant prévisible de cette dépense sur la base d’une estimation préalable des besoins. Cette estimation pourra par exemple être calculée à partir de la moyenne consacrée chaque année à cette dépense, ou, mieux encore, par type de scrutin.

La disposition d’une dotation globale en début d’exercice et l’appli-cation des règles de fongibilité permettent de répondre aux demandes des communes au fur et à mesure de leur arrivée en préfecture. Il vous appartient désormais de vérifi er vous-même la réalité de la dépense (facture acquittée, montant de la dépense unitaire au regard du plafond de subvention), sans transmettre au préalable à l’administration centrale ces informations que vous conserverez aux fi ns de contrôle a poste-riori.

2.2. Subvention pour l’achat ou la location de machines à voter

Fondement juridique : articles L. 57-1 et L. 69 du code électoral.

En application de ces articles, les communes de plus de 3 500 habi-tants, dont la liste est fi xée par arrêté préfectoral, peuvent équiper leurs bureaux de vote de machines à voter.


Un régime de subvention a été mis en place à cet effet par l’instruc-tion permanente NOR/INTA04000650C du 26 mai 2004, complétée par les circulaires NOR/INTA0500012C du 18 janvier 2005 et NOR/INTA0600028C du 26 février 2006.

Pour 2006, l’achat d’une machine donne lieu à l’attribution d’une subvention forfaitaire de 400 €. Aucune subvention ne sera versée en cas de location.

Les modalités de versement de cette subvention sont identiques à celles mises en œuvre pour le remboursement des urnes (suppression de

la transmission préalable des justifi catifs au niveau central, possibilité de verser directement les subventions en cours d’année sur la dotation globale et abondement de votre dotation au cours du troisième trimestre au vu d’un état récapitulatif).

Pour le ministre et par délégation :

Le préfet, directeur de la modernisation et de l’action territoriale,

PASCAL MAILHOS

ANNEXE I

CALENDRIER ET CONTENU DES DELEGATIONS

En année électorale, quatre délégations de crédits seront effectuées au minimum : deux NAPA au mois de mars avant le ou les scrutins (une NAPA en titre 2 et une NAPA hors titre 2), avec les DCP correspondantes, et deux autres NAPA d’ajustement en septembre, une fois les opérations électorales achevées, selon le détail suivant :

TITRE NATURE DE DÉPENSE

AVANT LE SCRUTIN APRÈS LE SCRUTIN

CATÉGORIEDélégation

provisionnelleDélégation forfaitaire

Délégation d’ajustement

2

Indemnités pour travaux supplémentaires X X 21

Frais de fonctionnement des commissions de propagande (hors marché) X X 21

Charges sociales X 22

Indemnisation des délégués des OPJ X 21

Indemnités diverses X 21

3

Frais de fonctionnement des commissions de propagande (marché) X 31

Imprimés administratifs X X 31

Frais postaux X X 31

Frais d’envoi et de ramassage des PV des opérations de vote X 31

Frais de télécommunication et autres frais X 31

Remboursement des candidats X X 31

Frais d’établissement des listes électorales X X 31

6Frais d’assemblée électorale/isoloirs X 63

Subvention pour urnes et machines à voter X 63

Chaque délégation sera accompagnée du détail des dépenses prises en compte et du mode de calcul de l’enveloppe correspondante.

ANNEXE II

MODÈLE DE FICHE ACCOMPAGNANT UNE NAPA INITIALE

RAPPEL ORD. 1959

LOLFArticle catégorie_compte_§ LIBELLÉ DU COMPTE. – PRÉFECTURE DE ............................................................................................... VOTRE

délégation

TITRE II. – Rémunération personnel Fonction publique

80_10 29_21_64151000 E7 Indemnités ministérielles des personnels civils non indexées sur le point

80_21 29_21_64113800 YW Autres rémunérations non indexées sur le point (mise sous pli – dép. comprise dans env. théorique) 0,00

Personnel d’exécution relevant de la Fonction publique

80_21 29_21_64113400 B6 Autres indemnités représentatives de frais 0,00

a) Secrétaires des commissions de propagande

b) Membres des commissions de contrôle (ville > 20 000 hab.)

c) Indemnisation des délégués des OPJ (procuration à domicile)

d) Commissaire enquêteur (Art L.225 du code électoral : modifi cation d’un sectionnement électoral)

Sous-total Titre II 0,00


RAPPEL ORD. 1959


délégation

TITRE III. – Mise sous pli

80_21 29_31_60627100 MK Achats non stockés – Fournitures de bureau et informatiques (étiquettes)

80_21 29_31_61131200 PB Locations de bâtiments à usage administratif ou technique

80_21 29_31_61131500 PE Charges connexes à la location

80_21 29_31_61132500 PL Locations de matériel et mobiliers de bureau

80_21 29_31_61132800 PM Autres locations mobilières

80_21 29_31_61168000 QS Autres assurances

80_21 29_31_61282000 RK Personnels non informatiques extérieurs à l’administration (recrutements individuels)

80_30 29_31_61282000 RK Charges patronales liés à des recrutements individuels

80_22 29_31_61118000 NS Sous-traitance : autres contrats de prestations de service (contrats pour recrutements collectifs y/c charges patronales)

80_21 29_31_61811000 VD Nettoyage

80_21 29_31_61820000 VF Gardiennage

80_21 29_31_61860000 VK Frais de traduction (spécifi que à l’élection présidentielle en Alsace Lorraine et Polynésie française) 0,00

80_41 29_31_60618000 LT Achats non stockés : autres matières premières et fournitures

80_51 29_31_61622000 UL Téléphonie mobile (commission de propagande)

Dépenses comprises dans l’enveloppe théorique (lignes 5,13,14,15,16,17,18,19,21,22,23,24,25,26) 0,00

TITRE III et TITRE VI

80_22 29_31_61480000 SC Autres charges de publicité, publication, relations publiques

80_42 29_31_60627300 MN Achats non stockés : fournitures informatiques (réservé à l’administration centrale) 0,00

80_43 29_31_60626100 MH Achats non stockés : imprimés pour élections : circulaires, PV, affi ches pour bureaux de vote (achats sur catalogue)

80_43 29_31_61850000 VJ Travaux d’impression : circulaires, PV, affi ches offi cielles pour bureaux de vote (régie ou impri-meurs)

80_51 29_31_61132400 PK Location de matériel informatique et de télécommunication

80_51 29_31_61618000 UJ Autres frais postaux

80_51 29_31_61621000 UK Téléphonie fi xe (en soirées électorales)

80_51 29_31_61623000 UM Internet (en soirées électorales)

80_51 29_31_61624000 UN Frais de réseau de télécommunications (en soirées électorales)

80_51 29_31_61628000 UQ Autres frais de télécommunication (réservé à l’administration centrale) 0,00

29_31_62210000 WK Intérêts moratoires

80_52 29_31_61132200 PH Locations de véhicules (commissions de contrôle et de propagande)

80_52 29_31_61531280 SJ Transports en métropole : autres voyages (commissions de contrôle et de propagande)

80_52 29_31_61531380 SM Transports en DOM : autres voyages (commissions de contrôle et de propagande)

80_52 29_31_61531480 SQ Transports Collectivités d’Outre-mer et statut spécial : autres voyages (commissions de contrôle et de propagande)

80_53 29_31_61572000 UC Autres transports de biens et déménagements (propagande + centralisation retour des PV)

80_60 29_31_60621500 LY Achats non stockés : essence, gas-oil et carburants (ramassage PV)

80_71 29_63_65312130 BJ Transferts directs aux communes … (ex frais d’assemblées électorales + isoloirs)


RAPPEL ORD. 1959


délégation

80_72 29_31_62810000 Versement entre entités de l’Etat (réservé à l’administration centrale) 0,00

80_81 29_31_62830000 XM Remboursement forfaitaire des dépenses de campagne aux candidats

80_82 29_31_61412000 SB Frais de propagande électorale

80_83 29_31_61411000 SA Campagnes électorales radiotélévisées (réservé à l’administration centrale) 0,00

Total 0,00

ANNEXE III

MODÈLE DE FICHE DE COMPTE RENDU DE GESTION ET DE DEMANDE DE CRÉDITS COMPLÉMENTAIRES

RAPPEL ORD. 1959

LOLFArticle catégorie compte §

LIBELLÉ DU COMPTE. – PRÉFECTURE DE .....................................MONTANTS mandatés en 2006

VOS BESOINS complémentaires de crédits

TITRE II. – Rémunération personnel Fonction publique

80_10 29_21_64151000 E7 Indemnités ministérielles des personnels civils non indexées sur le point

80_21 29_21_64113800 YW Autres rémunérations non indexées sur le point (mise sous pli – dép. comprise dans env. théorique) 0,00 0,00

Personnel d’exécution relevant de la fonction publique

80_21 29_21_64124800 B6

Autres indemnités représentatives de frais 0,00 0,00

a) Secrétaires des commissions de propagande

b) Membres des commissions de contrôle (ville > 20 000 hab.)

c) indemnisation des délégués des OPJ (procuration à domicile)

d) Commissaire enquêteur (Art L.225 du code électoral : modifi cation d’un sectionnement électoral)

Sous-total Titre II 0,00 0,00

TITRE III. – Mise sous pli

80_21 29_31_60627100 MK Achats non stockés – Fournitures de bureau et informatiques (éti-quettes)

80_21 29_31_61131200 PB Locations de bâtiments à usage administratif ou technique

80_21 29_31_61131500 PE Charges connexes à la location

80_21 29_31_61132500 PL Locations de matériel et mobiliers de bureau

80_21 29_31_61132800 PM Autres locations mobilières

80_21 29_31_61168000 QS Autres assurances

80_21 29_31_61282000 RK Personnels non informatiques extérieurs à l’administration (recrute-ments individuels) (montants nets + charges salariales)

80_30 29_31_61282000 RK Charges patronales liés à des recrutements individuels

80_22 29_31_61118000 NS Sous-traitance : autres contrats de prestations de service (contrats pour recrutements collectifs y/c charges patronales)

80_21 29_31_61811000 VD Nettoyage

80_21 29_31_61820000 VF Gardiennage

80_21 29_31_61860000 VK Frais de traduction (spécifi que à l’élection présidentielle en Alsace-Lorraine et Polynésie française) 0,00 0,00

80_41 29_31_60618000 LT Achats non stockés : autres matières premières et fournitures

80_51 29_31_61622000 UL Téléphonie mobile (commission de propagande)

Dépenses comprises dans l’enveloppe théorique (lignes 5,13,14,15,16,17,18,19,21,22,23,24,25,26) 0,00 0,00


RAPPEL ORD. 1959

LOLFArticle catégorie compte §

LIBELLÉ DU COMPTE. – PRÉFECTURE DE .....................................MONTANTS mandatés en 2006

VOS BESOINS complémentaires de crédits

TITRE III et TITRE VI

80_22 29_31_61480000 SC Autres charges de publicité, publication, relations publiques

80_42 29_31_60627300 MN Achats non stockés : fournitures informatiques (réservé à l’admi-nistration centrale) 0,00 0,00

80_43 29_31_60626100 MH Achats non stockés : imprimés pour élections : circ., PV, affi ches pour bur. de vote (achats sur catalogue)

80_43 29_31_61850000 VJ Travaux d’impression : circulaires, PV, affi ches offi cielles pour bureaux de vote (régie ou imprimeurs)

80_51 29_31_61132400 PK Location de matériel informatique et de télécommunication

80_51 29_31_61618000 UJ Autres frais postaux

80_51 29_31_61621000 UK Téléphonie fi xe (en soirées électorales)

80_51 29_31_61623000 UM Internet (en soirées électorales)

80_51 29_31_61624000 UN Frais de réseau de télécommunications (en soirées électorales)

80_51 29_31_61628000 UQ Autres frais de télécommunication (réservé à l’administration cen-trale) 0,00 0,00

29_31_62210000 WK Intérêts moratoires

80_52 29_31_61132200 PH Locations de véhicules (commission de contrôle et de propa-gande)

80_52 29_31_61531280 SJ Transports en métropole : autres voyages (commission de contrôle et de propagande)

80_52 29_31_61531380 SM Transports en DOM : autres voyages (commission de contrôle et de propagande)

80_52 29_31_61531480 SQ Transports Collectivités d’Outre-mer et statut Spécial : autres voyages (commission de contrôle et de propagande)

80_53 29_31_61572000 UC Autres transports de biens et déménagements (propagande + cen-tralisation retour des PV)

80_60 29_31_60621500 LY Achats non stockés : essence, gas-oil et carburants (ramassage PV)

80_71 29_63_65312130 8J Transferts directs aux communes… (ex frais d’assemblées élec-torales + isoloirs)

80_72 29_31_62810000 Versement entre entités de l’État (réservé à l’administration cen-trale) 0,00 0,00

80_81 29_31_62830000 XM Remboursement forfaitaire des dépenses de campagne aux can-didats

80_82 29_31_61412000 SB Frais de propagande électorale

80_83 29_31_61411000 SA Campagnes électorales radiotélévisées (réservé à l’administration centrale) 0,00 0,00

Total 0,00 0,00

SITUATION GLOBALE DE VOS CRÉDITS SUR LE PROGRAMME 232 VPC(articles 10 à 30) à la date de la demande de crédits complémentaires

PROGRAMME 232 VPC

TOTAL DES DÉLÉGATIONSde crédits qui vous ont été accordées

sur le programme 232 VPC depuisle début de l’année 2006 (articles 10 à 30)

MONTANT TOTALdes mandatements effectués

sur l’ensemble du programme 232 VPC en 2006 (articles 10 à 30)

TOTAL DES CRÉDITS DISPONIBLES sur le programme 232 VPC en 2006

(articles 10 à 30)

Titre II (dépenses de personnels)

Hors titre II (cré-dits de fonc-tionnement)

TOTAL Titre II + Hors Titre II


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ANNEXE V

RAPPEL DES RÈGLES DU CODE DES MARCHÉS PUBLICS

Pour les marchés de fournitures et de services :En dessous de 4 000 €/HT, il s’agit d’un marché sans formalités préa-

lables, même si la recherche de plusieurs offres de prix est fortement recommandée.

Entre 4 000 € et 90 000 €/HT, la procédure à suivre est un marché à procédure adaptée (MAPA) qui se traduit par :

– l’obligation de réaliser une publicité adaptée à la nature de la pres-tation et librement déterminée par la personne publique (journal spécialisé, internet ...),

– la rédaction d’un cahier des charges écrit, pour que tous les soumis-sionnaires soient soumis aux mêmes contraintes,

– l’obligation d’une notifi cation avant commencement d’exécution.Il n’y a pas de commission d’ouverture des plis. En cas de litige, le

juge déterminera si la publicité était réellement adaptée à la nature de la prestation, en fonction du nombre de réponses obtenues (trois devis demandés au minimum).

Nota : une avance forfaitaire étant obligatoire à partir de 50 000 €/HT, la rédaction d’un cahier des charges, d’un règlement et d’un acte d’engagement s’imposent en tout état de cause à partir de ce montant pour défi nir la manière dont l’avance sera versée puis récupérée, et pour préciser les critères de choix ainsi que la date limite de remise des offres.

Entre 90 000 € et 135 000 €/HT : obligation de lancer un appel d’of-fres avec avis publié au BOAMP, et, au choix de la personne publique, publicité dans un journal spécialisé, et, dans tous les cas, respect d’un délai minimum de 52 jours francs entre la date d’envoi de l’avis et la date de remise des offres, consultation de la commission d’ouverture des plis et information des entreprises non retenues dix jours au moins avant la notifi cation du marché au titulaire.

Nota : le niveau supérieur de la fourchette a été ramené de 150 000 €/HT à 135 000 €/HT à compter du 1er janvier 2006.

Au-delà de 135 000 €/HT, procédure d’appel d’offres identique avec, en plus, obligation de publier un avis au Journal offi ciel de l’Union européenne.


MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

––––– Direction générale des collectivités locales

––––– Sous-direction des élus locaux et de la fonction publique territoriale

––––– Bureau des élus locaux, du recrutement et de la formation des personnels territoriaux

–––––

Circulaire du 25 septembre 2006 relative à l’évaluation du dispositif de résorption de l’emploi précaire prévu par la loi no 2001-2 du 3 janvier 2001

NOR : MCTB0600070C

Le Ministre délégué aux collectivités territoriales à Mes-dames et Messieurs les préfets de région ; Mesdames et Messieurs les préfets des départements (métropole et DOM).

Références :Circulaire NOR : INT/BO1/00298/C du 29 novembre 2001 ;Circulaire NOR : LBL B04 10060 C du 9 juillet 2004.

Pièce jointe : 1 tableau.

Résumé : La présente circulaire a pour objet de recenser les mesures de titularisation intervenues entre le 1er juillet 2004 et le 30 juin 2006 dans le cadre des dispositions de la loi du 3 janvier 2001 relative à la résorption précaire dans la fonction publique territoriale. Ce recensement vise à permettre l’établissement d’un bilan national de ces dispositions. Les renseignements demandés sont à fournir pour le 1er novembre 2006.S’inscrivant dans la suite du protocole intervenu en juillet 2000

entre le Gouvernement et six organisations syndicales de la fonction publique, la loi no 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique terri-toriale a prévu un dispositif destiné à stabiliser la situation des agents non titulaires dans les trois fonctions publiques, dans le respect des principes généraux qui fondent les recrutements de droit commun des fonctionnaires.

Appliquée à la fonction publique territoriale, cette approche a conduit à fonder l’accès au dispositif de résorption de la précarité sur

deux principes : le caractère tardif de la mise en place des fi lières et une carence durable dans l’organisation des concours et des recrutements statutaires.

Cette notion de carence des concours a constitué le critère déterminant pour justifi er l’introduction de deux mécanismes dérogatoires d’accès à la fonction publique territoriale (l’intégration directe et l’organisation de concours réservés) en faveur des agents non titulaires occupant des fonctions normalement dévolues à des agents titulaires.

L’article 4 de la loi du 3 janvier 2001 prévoyait la possibilité de nommer des agents non titulaires au titre de ces dispositifs pendant cinq années à compter de sa date de publication, soit jusqu’au 4 jan-vier 2006, date à compter de laquelle ils sont arrivés à échéance.

Néanmoins, le Conseil d’État, interrogé sur l’interprétation à donner de l’article 6 de la loi s’agissant de l’organisation des concours réservés, a considéré que jusqu’à cette date il était possible d’ouvrir des concours. Un certain nombre de concours réservés est donc encore en cours de déroulement pour l’établissement de listes d’aptitudes qui seront valables deux années.

Par circulaire du 29 novembre 2001 susmentionnée, je vous ai pré-cisé les modalités d’application de ces mesures en soulignant que le législateur avait prévu d’en faire un bilan d’évaluation.

Dans la mesure où le dispositif prévu par la loi est désormais arrivé à échéance, il est nécessaire de disposer d’un premier bilan chiffré des nominations intervenues à ce titre pour procéder à son évaluation. J’ap-pelle néanmoins votre attention sur le fait qu’un bilan défi nitif ne pourra être réalisé qu’après que la période de validité des dernières listes d’ap-titudes établies à la suite de l’organisation des concours réservées sus-mentionnés sera arrivée à échéance.

Par circulaire du 9 juillet 2004, afi n de réaliser une évaluation à mi-parcours du dispositif, je vous ai demandé de m’adresser à l’aide d’un tableau un récapitulatif des nominations intervenues dans votre dépar-tement pour la période du 4 janvier 2001 au 30 juin 2004.

Sur la base du même document dont vous trouverez un exemplaire ci-joint, je vous demande de m’adresser en retour les informations deman-dées pour la période du 1er juillet 2004 au 30 juin 2006.

Je vous rappelle que ce tableau de suivi simplifi é est susceptible d’être adressé par vos soins aux collectivités de votre département et rapide-ment complété par elles. Il vous appartiendra néanmoins de m’adresser en retour l’ensemble des informations collectées.

Une réponse est souhaitée dans les meilleurs délais, et au plus tard pour le 1er novembre 2006.


Le directeur général, des collectivités locales,

EDWARD JOSSA

FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE


Département de : ..............................................

Tableau de suivi des actes de nomination consécutifs à des mesures d’intégration directe et de titularisation à l’issue de concours réservés

Nom de la collectivité d’emploi : . ................................................................................ Année : 200 ....

DATE DE NOMINATIONPROCÉDURE SUIVIE

CADRE D’EMPLOIS Concernés CATÉGORIE SPÉCIALITÉ DISCIPLINE

Intégration directe Concours réservé

(1)

(1) Merci de faire fi gurer une nomination par ligne


MINISTÈRE DE L’INTÉRIEURET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

–––––

Direction générale de la police nationale

–––––

Direction de l’administration de la police nationale

–––––

Sous-direction de la logistique

–––––

Bureau de l’habillement

–––––

Circulaire du 13 septembre 2006 relative à l’acquisition et renouvellement des effets d’uniforme au sein de la police nationale

NOR : INTC0600079C

Le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménage-ment du territoire à destinataires in fi ne.

Références :Décret no 2005-1028 du 26 août 2005 relatif à l’acquisition et au

renouvellement des effets d’uniforme des fonctionnaires actifs de la police nationale et des adjoints de sécurité.

Arrêté NOR/INTCO500563A du 26 août 2005 fi xant les moda-lités d’application des articles 2 et 3 du décret no 2005-1028 du 26 août 2005 précité.

Arrêté NOR/INTC0500562A du 26 août 2005 fi xant le montant de l’indemnité représentative de frais d’habillement des fonction-naires actifs de la police nationale et des adjoints de sécurité.

Pièce jointe : fi ches techniques, paquetages écoles.

L’objet de cette circulaire est de préciser les nouvelles modalités d’acquisition et de renouvellement des vêtements pour l’ensemble des personnels de la police nationale exerçant leur activité en uniforme ou utilisant certains effets d’uniforme.

Le décret no 2005-1028 du 26 août 2005 a mis en place un nouveau système d’acquisition et de renouvellement des effets d’uniforme conjuguant l’attribution d’un droit d’achat annuel individuel, valorisé en points et d’une indemnité représentative de frais d’habillement.

Économie générale de la réforme

Conformément aux articles 2 et 3 du décret précité, les fonction-naires actifs de la police nationale reçoivent gratuitement les effets et accessoires d’uniforme lors de leur incorporation en école.

Ils sont ensuite tenus de procéder personnellement au renouvelle-ment des vêtements qu’ils ont reçus.

Ils disposent à cet effet d’un droit d’achat annuel valorisé en points qui leur permet de renouveler les effets et accessoires de leur choix dans la limite du vestiaire métier dont ils relèvent.

Un capital annuel de points (CAP) est ainsi ouvert à chaque fonction-naire quel que soit le corps auquel il appartient, en fonction du métier défi ni par le service d’affectation, la typologie des métiers ayant été préalablement arrêtée avec les directions de police.

A chaque métier, correspond un vestiaire. Ce vestiaire « métier » comprend l’ensemble des vêtements utiles à la mission, indifféremment acquis antérieurement par le fonctionnaire sur sa masse d’habillement ou par le service de rattachement.

Le capital annuel de points est calculé en fonction des trois critè-res suivants : la composition du vestiaire, la durée moyenne d’utilisation des vêtements et leur durée moyenne de vie. Des règles particulières de distribution sont également fi xées pour certains articles.

Les fonctionnaires procèdent au renouvellement des effets d’uni-forme en tant que de besoin, de leur propre initiative ou sur injonction de leur hiérarchie, dans la limite du capital de points disponible.

Quel que soit le service d’appartenance, ce nouveau dispositif établit une égalité de traitement des personnels au regard de l’accès au renou-vellement des effets d’uniforme.

Par ailleurs, afi n de faciliter la mise en œuvre des dispositions de l’article 4 du décret précité qui édictent que les fonctionnaires actifs et les adjoints de sécurité de la police nationale sont tenus d’assurer l’entretien de leurs effets d’uniforme, l’administration participe à l’en-tretien des vêtements en allouant une indemnité annuelle représentative de frais d’habillement.

Les évolutions organisationnelles au service des policiers

Les objectifs poursuivis à l’occasion de la distribution du nouvel uni-forme et de la mise en place d’un nouveau dispositif d’acquisition et de renouvellement des tenues sont notamment :

– de mettre à disposition des personnels des vêtements techniques performants, dont les matières et les formes sont adaptées à l’évo-lution des missions afi n de placer chacun dans les meilleures conditions de réussite opérationnelle ;

– de favoriser le renouvellement régulier des vêtements, condition nécessaire du maintien dans le temps d’une image institutionnelle de qualité à laquelle contribue chaque policier.

Ces évolutions sont l’occasion de rechercher une qualité de service plus effi ciente en :

– simplifi ant le processus d’accès au renouvellement des vête-ments ;

– améliorant la réactivité du secteur logistique pour satisfaire les commandes des personnels et des services ;

– s’engageant sur la qualité et les délais dans un contexte où le volume et la diversité des commandes générées par le nouveau dispositif vont croître sensiblement.

Afi n de garantir une livraison sous quinzaine de commandes passées en ligne, à partir d’un catalogue de vêtements, par l’ensemble des per-sonnels et des services, la DAPN examine la possibilité de confi er à un partenaire spécialisé la réception des commandes, la confection des vêtements et leur livraison.

Ce nouveau mode d’organisation et de gestion qui limitera les besoins de stockage, allègera les tâches des agents de la fi lière logistique et por-tera sur un triple engagement délais-qualité-sécurité, pourrait être mis en œuvre début 2008.

Dans l’intervalle, les personnels comme les services, passeront leurs commandes sur la boutique électronique de la DAPN.

A compter de l’été 2006, les CAP individuels seront ouverts progres-sivement, en fonction des dates de port de l’uniforme arrêtées dans les départements. Chaque agent concerné bénéfi ciera, d’un compte per-sonnel accessible à partir de la boutique électronique, enregistrant les mouvements (crédits-débits) en points liés à l’alimentation du compte et à la passation des commandes selon des modalités décrites infra.

C’est ainsi l’ensemble de l’organisation de l’acquisition et de la dis-tribution des vêtements au sein de la police nationale qui aura été trans-formé avec pour volonté d’améliorer et de simplifi er le service attendu par les personnels.

1. Dotation initiale

La scolarité

Lors de leur admission dans les écoles de la police nationale, les élèves perçoivent, à titre gratuit, un paquetage composé d’éléments des tenues d’uniforme de service général, d’honneur et de tenues d’exercice spécifi ques aux écoles.

A l’issue de la scolarité, le métier du stagiaire auquel est associé un vestiaire (cf fi ches techniques infra) est défi ni par le service d’af-fectation dans le respect des typologies de métiers préalablement arrê-tées avec les directions de police. Les policiers disposant, dès la sortie d’école, du capital annuel de point correspondant au métier relevant de leur première affectation, il leur appartient de compléter leur paquetage en utilisant ce CAP.

Cependant, les personnels pour lesquels la première affectation exige l’un des effets spécifi ques énumérés sur la fi che technique A jointe en annexe, en disposeront gracieusement sur commande du SGAP dont relève le service d’affectation.

PERSONNELS


Les fonctionnaires affectés dans une unité CRS ou motocycliste se voient doter par la DAPN d’un paquetage spécifi que à titre gratuit.

Les adjoints de sécurité

Les adjoints de sécurité bénéfi cient lors de leur incorporation en école d’un paquetage de première dotation.

En application de l’article 11 de l’arrêté interministériel du24 août 2000 fi xant les droits et obligations des adjoints de sécurité,

ils doivent, dès la cessation de leur contrat, rendre leurs effets d’uni-forme à l’exception des effets dits consommables (chemiserie, chaus-sures, et effets de sport).

Ces effets seront remis au SGAP du ressort géographique dont ils relèvent par les services affectataires. Les vêtements en très bon état seront nettoyés et recyclés par les SGAP pour constitution d’un stock ponctuel de dépannage ADS.

Les cadets

Les cadets de la République perçoivent à titre gratuit lors de leur incor-poration dans une structure de formation, un paquetage « CADET ».

Lorsqu’ils sont affectés en qualité d’adjoint de sécurité, ils reçoivent un paquetage « ADS » et restituent leurs insignes « cadet ».

En cas de cessation de leur contrat, ils doivent restituer aux structures de formation où ils effectuent leur scolarité, leurs effets d’uniforme à l’exception des effets dits consommables (chemiserie, chaussures, et effets de sport). Les vêtements en très bon état seront nettoyés et recy-clés par les écoles pour constitution d’un stock ponctuel de dépannage.

2. Le renouvellement des effets d’uniformeet le capital annuel de points (CAP)

Le renouvellement des effets d’uniforme intervient sur initiative des fonctionnaires ou sur injonction du chef de service.

Seuls les effets d’uniforme entrant dans la composition du vestiaire métier du fonctionnaire lui sont accessibles, dans la limite du capital de points disponible au moment de l’acquisition.

Bénéfi ciaires

Sont bénéfi ciaires d’un capital annuel de points, les fonctionnaires de police appartenant à l’un des trois corps actifs affectés dans un service relevant de la direction générale de la police nationale.

Sont exclus de cette règle :– les cadets ;– les adjoints de sécurité ;– les réservistes ;– les personnels relevant du service de coopération technique inter-

nationale de police (SCTIP) affectés à l’étranger ;– les musiciens de la police nationale.

Le vestiaire métier

Cas général

Le vestiaire métier est constitué par l’ensemble des effets d’uniforme utiles au fonctionnaire pour exercer ses missions. Il tient compte du corps d’appartenance et de l’affectation opérationnelle de l’intéressé. Le métier exercé est déterminé par le chef de service.

Trois grandes catégories de métiers sont instituées. Elles bénéfi cient du capital annuel de point suivant :

– La catégorie « actifs tenues », regroupe les métiers suivants : SG, VTT-ROLLER, Brigade de Contrôle Technique, Autoroutier, Police des Transports en Commun, BAC, Cyclomotoriste, Moni-teur APP et Brigade Cynophile. Le capital annuel de points est de 800 points ;

– La catégorie « actifs tenues spécialistes » regroupe les spécialités suivantes : MO, MOTO. Le capital annuel de points est de 1200 points ;

– La catégorie « actifs civils et autres » rassemble l’ensemble des fonctionnaires exerçant en civil. Le capital annuel de points est de 400 points. Ces personnels peuvent acquérir un ou plusieurs effets composant la tenue de service général ou la tenue d’honneur (vestiaire métier SG).

Parmi ces personnels, ceux qui n’ont jamais été dotés d’une tenue d’honneur ont la possibilité d’en bénéfi cier. Le capital annuel de points est dans ce cas affecté en totalité pour deux années à l’acquisition de la tenue d’honneur et ne redevient disponible qu’à l’issue. Le bénéfi ciaire contacte le SGAP qui passe la commande et neutralise le CAP.

En outre, sont rattachés à cette catégorie, pour assurer le renouvelle-ment des effets non spécifi ques, les personnels exerçant un métier pour

lequel les tenues spécifi ques demeurent à la charge du service d’ap-partenance (brigades fl uviales, égoutiers, brigades équestres, CRS de montagne, GIPN, RAID,...).

Cas particuliers

Situation des personnels disposant de tenues spécifi ques mises à disposition par leur service d’emploi.

Les personnels affectés au SCTIP en poste à l’étranger, perçoivent un paquetage spécifi que (pays chaud ou pays froid) pris en charge par le SCTIP. Pendant la durée de leur séjour à l’étranger, leur capital annuel de points est éteint et sera réouvert à leur retour.

Les personnels, musiciens de la police nationale disposent de tenues spécifi ques mises à disposition par leur service d’emploi. L’acquisition et le renouvellement des tenues de concert et de gala sont pris en charge par leur service d’emploi. Ils ne disposent pas de capital annuel de points.

L’équipement spécifi que des personnels pour lesquels un vestiaire métier n’a pas été défi ni est pris en charge par le service d’appartenance du policier.

Procédure applicable outre-mer

Le déploiement de la nouvelle tenue outre mer est programmé cou-rant 2007. Les personnels exerçant leurs fonctions outre-mer bénéfi cie-ront du même système d’acquisition et de renouvellement des effets que ceux de la métropole (capital annuel de points).

Les vestiaires métiers spécifi ques à l’outre-mer seront défi nis ulté-rieurement.

Renouvellement des effets d’uniforme pour les ADS

Le renouvellement des effets des ADS est effectué sur demande du chef de service ou sur présentation de l’effet usagé. Le SGAP apprécie l’opportunité de la demande.

Les ADS sont responsables de leur vestiaire. Toute perte ou vol doit être signalé à la hiérarchie sans délai, dès la découverte de la perte ou de l’infraction. Toute perte ou vol dû à la négligence constitue une faute disciplinaire, susceptible d’engager, en outre, la responsabilité pécu-niaire du détenteur.

La réserve civile

Selon la nature des fonctions qu’ils exercent, les réservistes de la police nationale exercent leurs missions en tenue civile ou bien en tenue d’uniforme. La tenue d’uniforme et les insignes de grade portés sont alors ceux qu’ils détenaient lors de la cessation de leur lien avec le service.

Au-delà de la cessation d’activité et pendant tout le temps que dure l’obligation de disponibilité, le réserviste (statutaire ou volontaire) doit conserver et maintenir en état d’utilisation les effets d’habillement, y compris de spécialité, qui constituaient sa tenue d’uniforme.

En période d’activité, le réserviste astreint au port de l’uniforme per-çoit de son service d’emploi les insignes de manche « police nationale » et écussons « réserve civile », ainsi que, le cas échéant, les éléments man-quants (ancienne ou nouvelle tenue) et le petit matériel. En dehors de ces périodes, les insignes et écussons demeurent dans le service. Les effets nouveaux ou le remplacement des effets usagés ou détériorés sont à la charge du service à l’exception de ceux mis à disposition des réservistes lors de grands évènements. Le fi nancement est alors assuré par la DAPN.

A l’issue de la durée de l’obligation de disponibilité, les réservistes de la police nationale restituent au SGAP, sur demande de l’administra-tion, les effets et accessoires qu’ils ont perçus pendant leur activité dans la police nationale.

Les articles de sécurité

Les articles de sécurité (casque VTT, casque Motocycliste, casque Cyclomotoriste, chasuble de haute visibilité, effets pare-coups,...) res-tent à la charge des services.

Les insignes d’identifi cation d’unités sont approvisionnés et pris en charge par les services (le visuel des insignes est soumis à l’approbation de chaque direction d’emploi qui les transmet à la DAPN pour valida-tion par le directeur général de la police nationale).

3. Évolutions dans la carrière

Mutation, changement d’affectation

Mutation sans changement de métier

Aucun complément de paquetage n’est accordé à l’exception de la situation des personnels mutés dans les DOM, les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. Dans ce cas, le complément de paque-tage est fi nancé par la DAPN et comporte les effets spécifi ques outre-mer. Le capital annuel de points ne subit aucun ajustement.


Jusqu’à la mise en place des vestiaires outre-mer, tout fonctionnaire muté de métropole vers une destination outre-mer et disposant d’un CAP voit celui-ci neutralisé.

Mutation ou changement d’affectation sur décision du chef de service avec changement de métier

Lors d’un changement de service ou de fonctions impliquant un chan-gement de « métier » ou de « spécialité », un complément de paquetage est, le cas échéant, remis gratuitement au fonctionnaire :

– Si le changement de métier, impliquant le port d’une tenue de travail différente de celle précédemment portée, intervient après avis d’une commission administrative paritaire, la DAPN prend en charge les effets énumérés sur la fi che technique A jointe en annexe, correspondants au nouveau métier.

– Si le changement de métier intervient sur décision interne du chef de service et sur des missions non exercées jusqu’alors par le fonc-tionnaire, les effets spécifi ques mentionnés sur la fi che technique A et liés à la nouvelle spécialité sont à la charge du service.

Dans ces deux hypothèses, le service affectataire initie la commande sur la boutique électronique. Celle-ci est validée par le SGAP.

Dès le changement de métier, le fonctionnaire peut, dans la limite du nombre de points dont il dispose, acquérir les effets entrant dans la composition de ce nouveau vestiaire métier. L’ajustement de son capital annuel de points est effectué à la date anniversaire d’ouverture du CAP (voir exemple 2 en annexe I).

Changement de grade, changement de corps

Lors d’un changement de grade, sans changement de corps, le capital annuel de points ne fait pas l’objet d’un ajustement.

Lors d’un changement de corps, un nouveau capital annuel de points est ouvert à l’issue de la formation initiale. L’ancien capital annuel de points est éteint sans report de points possible à l’entrée en école.

4. Règles de gestion

L’ouverture du capital annuel de points

L’ouverture du capital annuel de points intervient :– à l’issue de la formation initiale ;– un an après l’autorisation de port d’une nouvelle tenue remise

par l’administration (nouvelle tenue de service général, motocycliste, maintien de l’ordre, outre-mer ...) ;

– au 1er janvier 2007 pour l’ensemble des personnels relevant de la catégorie « actifs civils et autres » et n’ayant perçu aucun effet à l’occasion de la distribution de la nouvelle tenue ;

– à l’issue d’une réintégration (disponibilité – détachement...) ;Les règles de gestion concernant les personnels des compagnies

républicaines de sécurité sont en cours de défi nition et feront l’objet d’une instruction spécifi que.

Chaque année à la date anniversaire d’ouverture du capital annuel de points, le droit d’achat est crédité automatiquement du nombre de points correspondant au vestiaire métier auquel le fonctionnaire est rat-taché.

L’ouverture du capital annuel de points relève de la responsabilité du SGAP du ressort géographique dont relève le fonctionnaire. Pour les fonctionnaires concernés par le déploiement de la nouvelle tenue, l’ouverture du CAP est initiée automatiquement une année après la date de port de la tenue par le fonctionnaire.

L’extinction du capital annuel de points

Le capital annuel de points s’éteint lorsque les personnels sont placés dans l’une des situations suivantes :

– détachement ;– disponibilité ;– congé parental ;– congé maladie (congé longue maladie et congé longue durée) ;– entrée en école suite à une réussite à un concours de police ;– départ à la retraite ;– radiation ;– démission ;– révocation.La date prise en considération est la date d’effet de la décision admi-

nistrative. À l’issue d’une cessation temporaire d’activité, un nouveau capital annuel de points est ouvert en fonction du grade, du service d’affectation et du métier à la date de la réintégration.

En cas de cessation défi nitive d’activité, autre que le départ en retraite, le fonctionnaire doit restituer à son service l’ensemble des effets et attri-buts reçus ou en sa possession. Le SGAP du ressort géographique dont

relève le service affectataire, sera destinataire de ces articles et procé-dera, s’ils sont en très bon état, au nettoyage et recyclage des effets pour constitution d’un stock ponctuel de dépannage.

L’extinction du CAP et sa réouverture sont de la responsabilité du SGAP.

Limitation de distribution de certains effets

Le renouvellement de certains effets est limité, en raison de leur durée de vie et de leur coût. L’objectif est en effet d’assurer un renou-vellement régulier de tous les effets et non de consacrer le capital point à seulement certains d’entre eux.

Les effets suivants seront limités automatiquement à :– deux renouvellements tous les cinq ans : ceinture, vareuse, chaus-

sures basses noires honneur et escarpins ;– trois renouvellements tous les cinq ans : blouson chaud et chaus-

sures commando.

Gestion des points non utilisés

Les points attribués annuellement au titre du droit d’achat et non uti-lisés sont reportés automatiquement à hauteur de la moitié l’année sui-vante. Le report est arrondi au chiffre entier inférieur (voir exemple 1 en annexe I)

Effets détériorés ou volés

Dans le cas d’une détérioration au cours d’une opération de police d’un effet d’uniforme, un échange de vêtement est effectué par le SGAP de rattachement qui procède à la commande et délivre gracieusement l’effet remplacé. Le capital annuel de points n’est pas modifi é.

Les fonctionnaires actifs de la police nationale sont responsables de leurs effets d’habillement, qu’ils aient été remis gratuitement par l’ad-ministration ou acquis dans le cadre du dispositif individuel de renou-vellement. Toute perte ou vol doit être signalé à la hiérarchie sans délai, dès la découverte de la perte ou de l’infraction. Toute perte ou vol dû à la négligence constitue une faute disciplinaire, susceptible d’engager, en outre, la responsabilité pécuniaire du détenteur.

Il est rappelé qu’aux termes des critères généraux de la notion d’ac-cident (article 34-2 de la loi du 11 janvier 1984), ne peuvent être pris en compte par l’administration les effets détériorés que dans les hypo-thèses d’accidents survenus dans l’exercice ou à l’occasion de l’exer-cice des fonctions, lors d’un acte de dévouement dans un intérêt public, lors d’un acte mettant les jours des fonctionnaires de police en péril pour sauver la vie d’une ou de plusieurs tierces personnes.

Le fonctionnaire doit restituer au bureau de l’habillement du SGAP gestionnaire accompagné d’un procès verbal de détérioration signé par le chef de service, l’effet vestimentaire détérioré (note DLP/SDE/BMFSH/N° 1503 du 3 novembre 1993).

Dans le cas de vol d’effet d’uniforme de police au cours de l’accom-plissement d’une mission par le fonctionnaire, il appartiendra au SGAP gestionnaire d’instruire les dossiers.

5. Procédures applicables aux commandes

Le fonctionnaire ne peut commander, dans la limite des points dispo-nibles, que les effets faisant partie de son vestiaire métier, les attributs correspondant à son grade et les insignes de sa direction d’apparte-nance.

Les SGAP et les services de police peuvent commander tous les arti-cles inscrits au catalogue central.

Les commandes

Le dispositif suivant est mis en place dans l’attente du processus d’externalisation de la fonction habillement.

Les commandes sont saisies directement sur la boutique électronique par les chargés de matériel sur demande des personnels ou par les per-sonnels lorsqu’un code confi dentiel leur aura été délivré par les réfé-rents GMMPN des différents services.

L’évolution du capital annuel de points peut être consultée à tout moment par le fonctionnaire lorsque celui-ci dispose d’un code confi -dentiel ou par le chargé de matériel.

Enregistrées avant le 20 du mois, les commandes seront traitées et livrées dans les services le mois suivant, à l’exception des articles men-tionnés dans les vestiaires et jusque là approvisionnés directement par les SGAP. Le délai de livraison dépendra alors du temps de fabrication de ces articles, qu’il s’agisse d’effets sur mesure ou d’effets spécifi -ques.

Cette procédure évoluera lors du transfert de l’ensemble de la presta-tion à un partenaire extérieur.


Le sur-mesure (effets d’habillement ne correspondant pas aux tailles normalisées retenues par le ministère de l’intérieur)

Les commandes d’effets d’habillement ne correspondant pas aux tailles approvisionnées par l’administration sont également saisies directement sur la boutique électronique par les chargés de matériel sur demande des personnels ou par les personnels lorsqu’un code confi -dentiel leur aura été délivré par les référents GMMPN des différents services.

Les commandes sont alors directement traitées par les SGAP qui contactent les personnels concernés pour procéder aux prises de mesure et à l’approvisionnement de ces articles. Les effets sur-mesure sont imputés sur le capital annuel de points des fonctionnaires dans les mêmes conditions que les effets correspondant aux tailles approvision-nées par l’administration.

L’utilisation des régies de recette

Les personnels peuvent acquérir sur leurs propres deniers, les effets d’uniforme entrant dans la composition de leur vestiaire et selon les limitations de distribution fi xées par l’administration (blouson chaud, chaussures commando,...).

Cette possibilité n’est ouverte que si le fonctionnaire ne dispose plus des points suffi sants sur son capital annuel de points. Le règlement s’ef-fectue auprès de la régie de recette. La commande est alors passée par le SGAP qui constate que l’intéressé a procédé au paiement. La livraison sera faite au service dans les mêmes conditions que les commandes passées sur le CAP.

L’ouverture du dispositif interviendra le 2 octobre 2006

6. Indemnités représentatives de frais d’habillement

L’indemnité représentative de frais d’habillement est annuelle (pas de prorata) et servie directement sur le traitement. Elle concerne unique-ment les personnels exerçant leurs fonctions dans un service relevant de la direction générale de la police nationale au 1er janvier de l’année au titre de laquelle l’indemnité est versée.

Sont exclus les personnels : en détachement, en disponibilité, en CLM, CLD et les élèves.

L’indemnité est fi xée à 70 € pour l’ensemble des personnels actifs et adjoints de sécurité relevant de la DGPN.

Elle est de 170 € pour les personnels qui exercent en tenue civile et dont l’affectation à des missions particulières de surveillance des établissements de jeux ou des protections rapprochées de hautes per-sonnalités françaises et étrangères nécessite l’acquisition de vêtements de ville très spécifi ques. La liste nominative des personnels concernés devra être communiquée aux SGAP par les services, en début d’année.

Je vous demande de veiller à une application rigoureuse de ces dispositions qui ont pour objet d’améliorer les modalités d’accès des personnels policiers au renouvellement de leurs uniformes et de valo-riser l’image institutionnelle de la police nationale auprès de nos conci-toyens. Le préfet, directeur général, de la police nationale, MICHEL GAUDIN

Liste des destinairesMonsieur le préfet de police, Messieurs les préfets de régions, pré-

fets de zones de défense ; Monsieur le préfet des Yvelines, à l’attention de Messieurs les préfets et sous-préfets délégués pour la sécurité et la défense, secrétaires généraux pour l’administration de police (direc-tions techniques) ; Messieurs les préfets des régions Martinique, Gua-deloupe, Guyane et Réunion ; Messieurs le préfet, haut-commisaire de la république en Nouvelle-Calédonie et dépensances ; Madame le préfet, haut-commisaire de la république en Polynésie Française ; Mon-sieur le préfet représant du gouvernement à Saint-Pierre et Miquelon; Monsieur le préfet administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna (service administratif et technique de la police nationale) ; Monsieur le préfet, directeur de la surveillance du territoire ; Monsieur le préfet, chef du service de coopération technique internationale de police ; Mon-sieur le directeur central des renseignements généraux ; Monsieur le directeur central de la sécurité publique ; Monsieur le directeur central de la police judiciaire ; Monsieur le directeur central des compagnies républicaines de sécurité ; Monsieur le directeur de la formation de la police nationale ; Monsieur le directeur, chef de l’inspection générale de la police nationale ; Monsieur le chef du service de protection des hautes personnalités ; Monsieur le chef du service central automobile ; Monsieur le chef du service de sécurité du ministère de l’intérieur ; Monsieur le chef de l’unité de recherche, d’assistance, d’intervention et de dissuation.

Proratisation des indemnités masse au titre de l’année 2005

CORPS D’ENCADREMENT ET D’APPLICATION

Bénéfi ciaires Textes Montant Montant proratisé

Brigadier majorBrigadier chefBrigadier de police

Décret n° 69-365 du 22/04/69

Décret n°79-374 du 02/05/79

A r r ê t é d u 18/12/92

139,34€ 92,89€ (1)

Gardien de la paix 133,55€ 89,03€ (1)

Formation cycliste et cyclomoto-riste de la police nationale

Décret n°79-374 du 2 mai 1979 modif ié par l ’ a r r ê t é d u 18/12/92

28,97€ 19,31€ (1)

16,31€ 10,87€ (1)

Mutation de CRS vers SP ou PP ou inversement 57,02€ 38,01€ (1)

Mutation de service général vers la formation moto-cycliste CRS, SP ou PP

219,07€ 146,05€ (1)

Mutation de forma-tion motocycliste vers

service général

156,41€ 104,27€ (1)

Gradés et gardiens CRS

Décret n°72-177 du 06/03/72

A r r ê t é d u 18/12/92

11,43€ 7,62€ (1)

(1) Produit acheté par le SGAP

CORPS DES OFFICIERS


CRS SPPAFPPSSMIDAPNDFPNIGPNDCPJDSTDCRGSCTIPSPHP

Décret n° 69-365 du 22/04/69

Décret n°79-374 du 02/05/79

Arrêté du 18/12/92

182,18€ 121,45€ (1)

Ex inspecteurs Décret n°79-374 du 02/05/79

Arrêté du 18/12/92

164,49€ 109,66€ (1)

SPHP 109,46€ 72,97 (1)

RG (service courses et jeux) 109,46€ 72,96€ (1)

PAF 78,36€ 52,24€ (1)

Elèves 182,18€ 121,45€ (1)


CORPS DES OFFICIERS


Formation motocycliste CRS, SP, PP

Décret n°79-374 modifi é par l ’arrêté du 18/12/92

28,97€ 19,31€ (1)

Formation cycliste et cyclomotoriste de la police nationale

16,31€ 10,87€ (1)

(1) Produit acheté par les SGAP

CORPS DES COMMISSAIRES


CRSDirecteur ENSPDirecteur ENSOPDirecteur ENP

Décret n°79-374 du 02/05/79

A r r ê t é d u 18/12/92

182,18€ 121,45€ (1)

SPHP 164,49€197,27€ (1ère mise

e n d o t a t i o n d’habillement pour le SPHP

109,66 (1)131,51€ (1ère

mise en dota-tion d’habille-ment pour le SPHP

SPPAFPPSSMIAdjoint au direc-

teur d’école

78,36€109,46€ (1ère mise

en dotation pour PP PJ (service proxénétisme et stupéfi ant)

52,24€ (1)72 ,97€ (1ère

mise en dota-tion pour PP PJ (service proxénétisme et stupéfi ant)

(1) Produit achté par les SGAP

Textes abrogés

NATURE DU TEXTE TEXTES ABROGÉS

Décret n° 2005-1028 du 26 août 2005 relatif à l’acquisition et au renou-vellement des effets d’uniforme des fonctionnaires actifs de la police nationale et des adjoints de sécurité

Décret n° 69-365 du 22 avril 1969 modifi é portant extension du régime de la masse aux commandants et offi ciers, gradés et gardiens de la paix de la police nationale et fi xant le montant de cette indemnité

Arrêté du 26 août 2005 fi xant les moda-lités d’application des articles 2 et 3 du décret n° relatif à l’acquisition et au renouvellement des effets d’uniforme des fonctionnaires actifs de la police nationale

Décret n° 72-177 du 6 mars 1972 modifi ant le régime de fi xation des indemnités d’habillement prévues par le décret n° 69-365 du 22 avril 1969 et instituant une indemnité complémentaire d’habillement pour les gradés et gardiens des compa-gnies républicaines de sécurité ainsi qu’une indemnité de changement d’uniforme

Arrêté du 26 août 2005 fi xant le mon-tant de l’indemnité représentative de frais d’habillement des fonction-naires de la police nationale et des adjoints de sécurité

Décret n° 79-375 du 2 mai 1979 allouant des indemnités d’uniforme et d’habillement à certains fonc-tionnaires des services actifs de la police nationale

ANNEXE I

EXEMPLES DE CALCUL DE CAP

Exemple 1 : report de points

Un gardien de la paix en service général pour un CAP de 800 points.

1re année.

Le fonctionnaire dispose de 800 points : il utilise 551 points, il lui reste donc 249 points. Le calcul du report ce fait ainsi : 249 / 2 = 124,5 soit 124 points

2e année.

À la date anniversaire de port de la tenue, le capital de points du fonctionnaire est augmenté de 800 points qui s’ajoutent au reliquat en cours de l’année précédente, soit : 800 + 124 = 924 points.

Exemple 2 : changement de métier

Principe : la date anniversaire du capital point reste inchangée.

Un gardien de la paix en service général muté en « maintien de l’ordre – CRS » le 1er novembre 2008 et dont le CAP a été ouvert le 1er mars 2007.

1re année.

1er mars 2007 : le fonctionnaire en service général dispose de 800 points. Il utilise 600 points, il lui reste donc 200 points.

Son report pour l’année suivante sera de 200/2 = 100.

2e année.

1er mars 2008 : Le fonctionnaire dispose de 800 points (nombre de points correspondant à une affectation en SG) + 100 points de report, soit 900 points.

1er novembre 2008, mutation en CRS : lors de son changement de métier le fonctionnaire perçoit un complément de vestiaire CRS. Il continue à utiliser son capital annuel de points initial jusqu’à la date anniversaire du CAP en l’espèce le 1er mars 2009. Il utilise 800 points, il lui reste donc 100 points.

Son report pour l’année suivante sera de 100/2 = 50.

3e année.

1er mars 2009 : Le fonctionnaire dispose de 1200 points (nombre de points correspondant à une affectation en MO) + 50 points de report, soit 1 250 points.

FICHE TECHNIQUE A

LISTE DES EFFETS VESTIMENTAIRES ATTRIBUÉS A UN FONCTIONNAIRE EN PRIMO AFFECTATION DANS UN VESTIAIRE SPÉCIALISTE

QUANTITÉ LIBELLÉ

1 Combinaison BCT

1 Combinaison bac métropole

1 Combinaison maître-chien

1 Cotte MO

1 Veste imper cyclo 2000

1 Pantalon VTT

1 Blouson BCT

1 Surpantalon cyclo

1 Blouson MO

1 Chaussure sport noir (VTT)

2 Chemises maintien de l’ordre type F1

2 Polos bleu glacier police nationale

1 Gants de maintien de l’ordre


FICHES TECHNIQUES

Vestiaires Métiers CAP

Service général

Fiche n° 1 Corps d’encadrement et d’ap-plication 800

Fiche n° 2 Corps de commandement 800

Fiche n° 3 Corps de conception et de direction 800

BACFiche n° 4 Corps d’encadrement et d’ap-

plication 800


Police des transports en commun

Fiche n° 6 Gardien de la paix 800


Moniteur de Tir et APP – Permanent



V.T.T. ROLLERFiche n° 10 Corps d’encadrement et d’ap-

plication 800


AutoroutierFiche n° 12 Corps d’encadrement et d’ap-

plication 800


Brigade de contrôle technique



Cyclomotoriste Fiche n° 16 Corps d’encadrement et d’ap-plication 800

Brigade cynophile Fiche n° 17 Corps d’encadrement et d’ap-plication 800

Maintien de l’ordre

Fiche n° 18 Corps d’encadrement et d’ap-plication 1 200

Fiche n° 19 Corps de commandement 1 200

Fiche n° 20 Corps de conception et de direction 1 200

Motocycliste Fiche n° 21 Tous corps 1 200

FICHE TECHNIQUE N° 1

VESTIAIRE MÉTIER : SERVICE GÉNÉRAL

Corps d’encadrement et d’application

DÉSIGNATION VALEUR UNITAIRE en points

Aiguillette 60

Barrette police rétro-réfl échissante 2003 10

Blouson chaud 2003 670

Blouson léger coupe-vent 200

Blouson mi-saison 2003 200

Casquette rigide 70


Casquette souple nouvelle tenue 2003 70

Ceinture cuir noir 50

Chaussures basses noires honneur ou escarpins 290

Chaussures commando 2003 400

Chemise blanche honneur 2003 60

Chemise SG 2003 60

Chemisette SG 2003 60

Cordon de siffl et 8

Coulant support de bâton 15

Couvre casquette blanc 15

Cravate 2003 25

Écusson brodé direction 2003 15

Écusson brodé rond identifi cation 2003 15

Gants nylon blanc 15

Insigne brodé poitrine PT FT / AGRIP 10

Insigne casquette 10

Insigne poitrine de grade 10

Insigne poitrine direction sur cuir 10

Manchon de grade 2003 15

Mi-chaussette noire 10

Pantalon honneur ou jupe honneur GG 2003 90

Pantalon SG été 2003 115

Pantalon SG mi-saison 2003 115

Patte épaule de grade 20

Pull-over 160

Siffl et 10

Capital annuel de points (cap) 800



Corps de commandement


Aiguillette 60





Casquette offi cier 300








Chemise SG 2003 60




Cravate 2003 25




Gants offi cier (1) 100

Insigne brodé poitrine direction PT FT / AGRIP 10

Insigne casquette à pressions 10





Pantalon ou jupe offi cier honneur (1) 250




Pull-over 160

Siffl et 10

Vareuse offi cier (1) 500





Corps de conception et de direction


Aiguillette 60





Casquette rigide ou tricorne (1) 300






Chemise MO type F1 60


Chemise SG 2003 60


Combinaison bac 500



Cravate 2003 25




Gants peau noire commissaire (1) 100


Insigne casquette à pressions (1) 10

Insigne poitrine de direction sur cuir 10

Insigne poitrine de grade (1) 10



Pantalon ou jupe commissaire honneur (1) 250



Patte épaule de grade (1) 100

Pull-over 160

Siffl et 10

Vareuse été commissaire (1) 500




VESTIAIRE MÉTIER : BAC



Aiguillette 60





Casquette rigide 70










Combinaison bac 500



Couvre-casquette blanc 15

Cravate 2003 25


Écusson brodé rond identifi cation SP 2003 15

Gants de maintien de l’ordre 60








Pantalon honneur GG 2003 ou jupe honneur GG 2003 90



Pull-over 160

Siffl et 10



VESTIAIRE MÉTIER : BAC


DÉSIGNATION VALEUR UNITAIREen points

Aiguillette 60













Combinaison bac 500




Cravate 2003 25



Gants de maintien de l’ordre 60












Pull-over 160

Siffl et 10





VESTIAIRE MÉTIER : POLICE DES TRANSPORTS EN COMMUN



Aiguillette 60





Casquette rigide 70






Chemise SG 2003 60

Chemisette bleu marine 60







Cravate 2003 25














Pull-over 160

Siffl et 10



VESTIAIRE MÉTIER : POLICE DES TRANSPORTS EN COMMUN



Aiguillette 60











Chemise SG 2003 60





Cravate 2003 25
















Pull-over 160

Siffl et 10





VESTIAIRE MÉTIER : MONITEUR DE TIR – ACTIVITÉS PHYSIQUES ET PROFESSIONNELLES (PERMANENTS)



Aiguillette 60





Casquette rigide 70



Chaussure commando 2003 400




Chemise SG 2003 60


Combinaison bac 500



Cravate 2003 25


Écusson brodé moniteur de tir 15







Insigne CNT bronze patine 56mm tir qualifi é 10




Pantalon honneur GG 2003 ou jupe honneur 90




Pull-over 160

Siffl et 10

Survêtement école 250

Capital annuel de point (cap) 800


PAQUETAGE : MONITEUR DE TIR – ACTIVITÉS PHYSIQUES ET PROFESSIONNELLES (PERMANENTS)



Aiguillette 60












Chemise SG 2003 60


Combinaison bac 500


Cravate 2003 25


Écusson brodé moniteur de tir 15




Gants offi cier* 100



Insigne CNT bronze patine 56mm tir qualifi é 10








Pull-over 160

Siffl et 10


Vareuse offi cier * 500




VESTIAIRE MÉTIER : VTT – ROLLER



Aiguillette 60





Casquette rigide 70





Chaussure sport noire* 300


Chemise SG 2003 60





Cravate 2003 25






Gants VTT (1) 100










Pantalon VTT 115


Polo bleu glacier police nationale 60

Pull-over 160

Siffl et 10


Capital annuel points (cap) 800


VESTIAIRE MÉTIER : VTT – ROLLER



Aiguillette 60










Chaussure sport noire (1) 300


Chemise SG 2003 60




Cravate 2003 25






Gants VTT (1) 100










Pantalon VTT 115



Pull-over 160

Siffl et 10





VESTIAIRE MÉTIER : AUTOROUTIER / VOIE EXPRESSE



Aiguillette 60





Bonnet de police 70

Casquette rigide 70






Chemise SG 2003 60





Cravate 2003 25








Insigne de grade bonnet 10








Pantalon VTT 115



Pull-over 160

Siffl et 10


Effets supplémentaires spécifi ques aux CRS


Insigne bonnet CRS 10



VESTIAIRE MÉTIER : AUTOROUTIER / VOIE EXPRESSE



Aiguillette 60





Bonnet de police 70







Chemise SG 2003 60





Cravate 2003 25















Pantalon VTT 115



Pull-over 160

Siffl et 10








Pantalon honneur GG 2003 90



VESTIAIRE MÉTIER : BCT



Aiguillette 60


Blouson BCT (avec polaire + dossard) 200






Casquette rigide 70








Combinaison BCT 500




Cravate 2003 25




Insigne BCT 10







Pantalon BCT 115

Pantalon honneur GG 2003 ou jupe honneur GG 2003 90


Pull-over 160

Siffl et 10



VESTIAIRE MÉTIER : BCT



Aiguillette 60


Blouson BCT (avec polaire + dossard) 200













Combinaison BCT 500



Cravate 2003 25





Insigne BCT 10






Pantalon BCT 115

Pantalon ou jupe offi cier honneur* 250


Pull-over 160

Siffl et 10





VESTIAIRE MÉTIER : CYCLOMOTORISTE



Aiguillette 60


Blouson chaud homme 2003 670



Casquette rigide 70








Chemise SG 2003 60





Cravate 2003 25



Gants cyclo (1) 120












Pull-over 160

Siffl et 10

Surpantalon cyclo 2000 250

Veste imper cyclo 2000 600




VESTIAIRE MÉTIER : CONDUCTEUR CYNOPHILE



Aiguillette 60





Casquette rigide 70









Combinaison maître chien 500




Cravate 2003 25



Gants maintien de l’ordre 60


Insigne brigade canine et support 10



Insigne dresseur de chiens 10




Pantalon honneur GG 2003 jupe honneur GG 2003 90



Pull-over 160

Siffl et 10



VESTIAIRE MÉTIER : MAINTIEN DE L’ORDRE



Aiguillette 60




Blouson maintien de l’ordre 305


Bonnet de police 70

Casquette rigide 70







Chemise maintien de l’ordre type F1 60



Cotte maintien de l’ordre 360



Cravate 2003 25


Écusson brodé poitrine direction grand format 15














Pull-over 160

Siffl et 10



DÉSIGNATIONVALEUR

PAQUETAGE en points

Chemise SG 2003 60


Insigne bonnet crs 10


Pantalon polyvalent 100

Veste treillis exercice 120






Aiguillette 60






Bonnet de police 70











Cravate 2003 25






Gants offi cier* 100

Insigne brodé poitrine direction PT FT/ AGRIP 10







Pantalon ou jupe offi cier honneur* 250



Pull-over 160

Siffl et 10

Vareuse offi cier* 500


DÉSIGNATIONVALEUR

paquetage en points


Chemise SG 2003 60





DÉSIGNATIONVALEUR

paquetage en points





(*) produit acheté par les SGAP

Capital annuel de points (CAP) 1200



Corps de conception et de direction


Aiguillette 60





Bonnet de police 70

Casquette rigide ou tricorne ** 300










Cravate 2003 25






Gants peau noire commissaire (1) 100


Insigne casquette à pressions (1) 10



Insigne poitrine de grade (1) 10



Pantalon ou jupe commissaire honneur (1) 250



Patte épaule de grade (1) 100

Pull-over 160

Siffl et 10

Vareuse commissaire* 500

1) Produit acheté par les SGAP





Chemise SG 2003 60







FICHE TECHNIQUE N° 21 VESTIAIRE MÉTIER : MOTOCYCLISTE

Tous corps


Aiguillette 60


Bonnet de police 70

Blouson moto été 2006 600

Bottes moto (1) 900

Casquette rigide 70



Ceinture lombo abdominale (1) 300



Chemise SG 2003 60





Cravate 2003 25

Culotte moto été & OM 250

Culotte moto hiver 250





Gants moto (1) 170





Insigne thermoplastique motocycliste 15

Écusson direction thermoplastique moto 2006

Lunettes de motocycliste (1) 150



Pantalon imper chaud réfl ecto moto 360

Surpantalon moto 2006


Plastron tricot moto (1) 40

Pull-over 160

Siffl et 10

Vareuse moto* 500

Veste imper chaude réfl ecto moto 600

Veste imper chaude 2006

(*) Produit acheté par les SGAP

Capital annuel de points (cap) 1 200

Effets supplémentaires spécifi ques aux offi ciers CRS


Pantalon offi cier honneur (1) 250




Effets supplémentaires spécifi ques CRS tous corps





ANNEXE II

Paquetages école

Fiche n° 1 Cadet

Fiche n° 2 Élève adjoint de sécurité

Fiche n° 3 Élève gardien de la paix

Fiche n° 4 Élève offi cier

Fiche n° 5 Élève commissaire

Paquetage école n° 1

Cadet

DÉSIGNATION QUANTITÉ PAQUETAGE INITIAL


Blouson polyvalent été 1

Casquette souple cadet 1


Ceinturon cuir noir 1

Chaussures basses noires honneur 1

Écusson cadet PN 2


Polo blanc cadet PN 3

Pull-over PN 1

Survêtement ADS 1


Élève adjoint de sécurité


Aiguillette 1

Barrette police rétro-réfléchissante 2003 2




Blouson polyvalent recyclé * 2

Casquette rigide 1





Chaussures de sport ADS 1


Chemise SG 2003 5




Cravate 2003 1



Gants nylon blanc 1


Insigne casquette NT 1








Pantalon polyvalent recycle * 2




Pull-over 1

Sac a paquetage 1

Siffl et 1

Survêtement ADS 1

* Produit géré par les écoles


Élève gardien

DÉSIGNATION QUANTITÉ PAQUETAGE initial

Aiguillette 1






Blouson polyvalent recycle * 1

Casquette rigide 1






Chemise SG 2003 5





Cravate 2003 1



Gants nylon blanc 1


Insigne casquette nt 1








Pantalon polyvalent recycle * 1




Pull-over 1

Siffl et 1


* Produit géré par les écoles


Élève lieutenant


Aiguillette 1






Blouson polyvalent recycle ** 1








Chemise SG 2003 5


Cravate 2003 1



Gants nylon blanc 1

Gants offi cier homme * 1








Pantalon été offi cier honneur * 1


Pantalon polyvalent recyclé ** 1



Pantalon hiver offi cier honneur * 1


Pull-over 1

Siffl et 1


Vareuse hiver offi cier * 1

Vareuse été offi cier * 1

* produit acheté par les SGAP ** produit géré par les écoles


Élève commissaire


Aiguillette blanche 1






Casquette rigide ou tricorne * 1







Chemise SG 2003 5


Cravate 2003 1



Gants nylon blanc 1

Gants peau noire commissaire * 1



Insigne poitrine de grade * 1

Insigne casquette à pressions * 1




Pantalon été commissaire honneur * 1

Pantalon hiver commissaire honneur * 1




Patte épaule de grade * 1

Pull-over 1

Vareuse commissaire été * 1

Vareuse commissaire hiver * 1

* Produit acheté par les SGAP

◆


–––––


–––––

Circulaire du 28 septembre 2006 relative au fonc-tionnement du Service national de police ferroviaire (SNPF)

NOR : INTC0600084C

Le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménage-ment du territoire, à Mesdames et Messieurs les préfets de région et de département (métropole) ; Monsieur le préfet de police, Monsieur le directeur général de la police nationale, Monsieur le directeur général de la gendarmerie nationale.

Références :

Décret no 2003-932 du 1er octobre 2003 portant création d’un service de police déconcentré chargé de la sécurité des personnes et des biens sur les réseaux de transport en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d’Île-de-France ;

Décret no 2005-1664 du 28 décembre 2005 relatif à la création de ser-vices de police interdépartementaux chargés de la sécurité des per-sonnes et des biens sur les réseaux de transport en commun de voya-geurs, et ses décrets d’application no 2006-186 du 15 février 2006 et no 2006-275 du 9 mars 2006 ;

Arrêté du 27 juin 2006 relatif à l’organisation de la direction centrale de la police aux frontières en sous-directions, services à compétence nationale et bureaux ;

Arrêté du 27 juin 2006 relatif à l’organisation et au fonctionnement de la brigade des chemins de fer de la direction centrale de la police aux frontières.

Résumé :

Le SNPF, dont la création a été décidée en janvier 2006, est pleine-ment opérationnel depuis juin dernier grâce aux renforts d’effectifs consentis et à la publication des arrêtés du 27 juin.

Sa mission est de renforcer la sécurité des voyageurs sur les réseaux ferroviaires, tant dans les trains que dans les gares. La coordination de l’action de l’ensemble des services concourrant à cette sécurité, de police et de gendarmerie comme des exploitants, doit assurer la réacti-vité la plus grande et la présence la plus étendue possible, tout particu-lièrement dans les lieux et pendant les heures sensibles.

Cette instruction précise les conditions de fonctionnement du SNPF à la lumière de l’expérience des premiers mois.


Seuls l’optimisation et l’emploi complémentaire des ressources dis-ponibles permettront de faire face à l’éventail des risques et de couvrir effi cacement des réseaux ferroviaires très étendus. À ce titre, l’action du service public de la sécurité intérieure représente une garantie pour le bon fonctionnement du service public des transports et la réponse des Pouvoirs publics aux attentes des usagers.

L’amélioration de la sécurité dans les transports publics de voyageurs fait partie des objectifs prioritairement assignés aux services de sécurité intérieure depuis 2002.

La création en 2003 du service régional de la police des transports de la préfecture de police, puis de trois services interdépartementaux de sécurité publique ont témoigné de l’effort consenti en termes de réorga-nisation et d’affectation d’effectifs dédiés. Les premiers résultats sont encourageants : les statistiques disponibles font état d’une diminution signifi cative des atteintes aux personnes et aux biens suite à la création de ces services.

Pour autant, la persistance à un niveau inacceptable de certaines caté-gories d’actes de délinquance comme les agressions de voyageurs ou les atteintes aux infrastructures de transport m’ont conduit au début de cette année, en coordination avec les exploitants, à décider la mise en œuvre d’un plan de renforcement de la sécurité ferroviaire.

Les présidents de la SNCF et de la RATP ont pris des engagements ; j’en ai fait de même au nom de l’État. L’importance des réseaux à sur-veiller exige d’optimiser la complémentarité opérationnelle entre poli-ciers et gendarmes d’une part, et agents des exploitants d’autre part.

Au regard des investissements réalisés par les opérateurs, qu’ils soient humains (recrutements, formation), matériels (modernisation des P.C. opérationnels, développement de la vidéosurveillance) ou organisationnels (contrôle de l’accès aux trains sensibles), l’article 46 du projet de loi de prévention de la délinquance comporte des disposi-tions élargissant les compétences juridiques des agents de leurs services internes de sécurité :

– Généralisation de la possibilité de relever l’identité des contreve-nants à l’ensemble des infractions qu’ils constatent, et plus seule-ment en cas d’infraction tarifaire ;

– Possibilité d’exécuter d’offi ce l’injonction de descendre et l’inter-diction de monter d’un train en cas d’infraction à la police des transports ;

– Augmentation du quantum des peines encourues au titre de l’ar-ticle 21 de la loi de 1845 sur les chemins de fer à un niveau per-mettant le recours aux mesures cœrcitives de la procédure de fl a-grant délit.

S’agissant des trains internationaux, l’arrêté d’application de l’ar-ticle 3 de la loi no 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers est paru le 10 mai dernier au journal offi ciel. Cet arrêté du 26 avril 2006 élargit au-delà de la bande de 20 kilomètres de la frontière la zone dans laquelle des contrôles d’identité préventifs peu-vent être réalisés par les policiers et gendarmes, au titre de l’article 78-2 du code de procédure pénale. Je demande aux préfets concernés de veiller à son application.

Toutefois, la principale mesure du plan réside dans la création d’un service national de la police ferroviaire (SNPF).

La création de ce service à la mission duquel concourent 2500 poli-ciers et gendarmes, a été permise par la tranche 2006 de la loi d’orien-tation pour la sécurité intérieure du 29 août 2002 (annexe humaine et fi nancière 2003-2007).

1. Les missions du service national de la police ferroviaire

Le SNPF, créé en janvier 2006 et pleinement opérationnel depuis le 12 juin, est rattaché à la direction générale de la police nationale – direction centrale de la police aux frontières. Placé sous la responsa-bilité du directeur central (DCPAF), il est dirigé par un haut fonction-naire de la police nationale.

Le Service National de la Police Ferroviaire est chargé d’assurer au plan national, en coordination avec les exploitants, la sécurité sur l’en-semble des réseaux ferrés. Il met en œuvre, anime et évalue les direc-tives et les objectifs nationaux fi xés en la matière par le Ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire.

Il assure une veille permanente de l’événementiel survenant sur les réseaux ferrés et une interface continue avec les différents acteurs impliqués. Il centralise et exploite l’information, procède aux rappro-chements et produit des analyses de nature opérationnelle relatives à la criminalité et aux incidents constatés sur le réseau.

Il programme, anime et évalue des opérations de sécurisation fer-roviaire d’envergure nationale, interzonales ou zonales si la situation l’exige.

Pour l’exécution de cette mission :– Il dispose de moyens propres ;

– Il coordonne sur un plan opérationnel l’action de l’ensemble des services de police et des unités de gendarmerie concernés ;

– En tant que de besoin, il reçoit le renfort de forces mobiles ;– Il agit en coordination avec les exploitants et leurs services de

sécurité.

2. Les moyens propres du service national de la police ferroviaire

Ces moyens recouvrent la brigade des chemins de fer de la DCPAF, service à compétence nationale, six brigades des chemins de fer zonales, chacune rattachée à une direction zonale de la police aux frontières, un poste de commandement central et un pôle d’analyse et de gestion opé-rationnelle

2. 1. Les brigades des chemins de fer

La brigade des chemins de fer de la DCPAF, organisée par arrêté du 23 juin 2004, a vu ses effectifs remis à niveau dans sa composante d’unité d’appui opérationnel. Elle constitue désormais une véritable force de projection rapide sur l’ensemble des réseaux ferrés.

Elle constituera avec nos principaux partenaires européens des unités intégrées mixtes, capables d’assurer la sécurité des principales liaisons ferrées internationales.

Les brigades des chemins de fer zonales de la DCPAF, compétentes sur l’ensemble des réseaux ferrés de leur zone de défense, sont ratta-chées aux directions zonales de la police aux frontières (DZPAF). En cas d’opération combinée ou de nécessité, elles peuvent avec l’accord du chef du SNPF être ponctuellement employées au-delà de leur zone habituelle de compétence territoriale.

2. 2. Le poste de commandement central assurant la coordination nationale

Situé à proximité de la gare de Paris-Nord et jouxtant le PC National Sûreté de la SNCF, le PC central du SNPF est aussi celui de la BCF. Il assure :

– La veille continue de tous les services collaborant à la mission du SNPF, grâce à une liaison permanente avec les PC des directions zonales et du service régional de la police des transports d’Île-de-France. La préfecture de police, la sécurité publique et la gendar-merie nationale peuvent y être représentés et leurs opérateurs y disposent d’un poste de travail.

– L’interface continue avec le PC national sûreté de la S.N.C.F.

Il suit 24H/24H l’activité opérationnelle et événementielle, et assure la coordination opérationnelle en temps réel avec le relais des PC zonaux en cas d’événement particulier ou grave dépassant en évolution la compétence territoriale des acteurs locaux.

2. 3. Le pôle d’analyse et de gestion opérationnelle (PAGO) de la cri-minalité, des incidents et des résultats des dispositifs présents sur le réseau ferré

Le PAGO est chargé de l’analyse et de l’exploitation de l’information dans une approche de cartographie opérationnelle de la délinquance.

Il accueille en son sein un représentant de la préfecture de police, de la sécurité publique et de la gendarmerie nationale. Il est également en relation avec la SNCF (direction de la Sûreté et Chef du PC National Sûreté).

Selon des modalités déterminées par le SNPF, en concertation avec les directions concernées, il est rendu destinataire de toute informa-tion utile (plaintes, événements, opérations, etc.), même non signalés en temps réel au PC Central. Il procède aux rapprochements et aux analyses de nature opérationnelle. À ce titre, il reçoit aussi quotidienne-ment de la SNCF le relevé des évènements marquants.

Le PAGO fournit au Chef du SNPF les informations permettant de réagir en temps réel, d’adapter les dispositifs d’occupation du domaine ferroviaire et de programmer conjointement des dispositifs de sur-veillance ou des opérations coordonnées. Les partenaires sont rendus destinataires de toutes les informations utiles en la matière.

2. 4. Le renfort en forces mobiles

En tant que de besoin, le SNPF peut être renforcé par des unités de la réserve gouvernementale (compagnies républicaines de sécurité ou escadrons de la gendarmerie mobile).

3. La coordination opérationnelle

J’ai confi é au chef du SNPF la coordination d’ensemble des mesures à prendre en vue d’assurer la présence préventive, dissuasive et répres-sive des services de police et des unités de gendarmerie dans les trans-ports publics de voyageurs, à savoir :


– Le service régional de la police des transports de la direction de la police urbaine de proximité de la préfecture de police, en Île-de-France ;

– Les services interdépartementaux de sécurisation des transports en communs (SISTC) de la sécurité publique (Nord, Provence-Alpes-Côte d’Azur et Rhône-Alpes), dans leur ressort territorial de compétence, fi xé par décret, ainsi que, ponctuellement, les autres services territoriaux de la sécurité publique comprenant des gares dans leur ressort ;

– L’ensemble des unités de la gendarmerie nationale engagées à hau-teur de 300 militaires dans la sécurisation des gares et des trains, dans leur ressort territorial respectif et dans le cadre de la coordi-nation nationale ou zonale.

Composantes du dispositif de coordination, les unités de la police et de la gendarmerie nationales engagées restent placées sous le comman-dement de leur direction respective.

La coordination opérationnelle est organisée au plan national ainsi qu’au niveau zonal. J’attends de cette complémentarité opérationnelle l’optimisation de l’emploi des moyens des forces de l’ordre disponi-bles au regard de la délinquance enregistrée, des incidents signalés, de la physionomie des réseaux ainsi que des évènements exceptionnels, qu’ils soient prévus ou inopinés.

3. 1. La coordination nationale

La coordination opérationnelle est exercée à partir du PC central et du pôle d’analyse et de gestion opérationnelle du SNPF.

Il en est ainsi, notamment, lorsque des opérations dépassent ou débordent le cadre territorial des zones de défense, dans le cadre de la sécurisation générale ou lors de dispositifs événementiels ou d’inci-dents à évolution transversale.

3. 2. La mise en œuvre d’une coordination zonale

La coordination nationale est déclinée au niveau de chaque zone de défense. La coordination zonale est exercée en Île-de-France sous l’autorité du Préfet de Police et pour les autres zones de défense par le directeur zonal de la Police aux Frontières sous l’autorité du Préfet de la Zone de Défense.

3. 2. 1. La zone de défense de Paris

Le Préfet de Police assure le commandement opérationnel de l’en-semble des services de police et des unités de gendarmerie concourant à la sécurité des personnes et des biens dans les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région Île-de-France, en application de l’article 2 de la loi du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure. Il organise le partenariat opérationnel avec les transporteurs (SNCF et RATP).

Le SNPF et la préfecture de police se communiquent mutuellement, au quotidien, les prévisions d’emploi et les engagements opérationnels de leurs moyens propres ainsi que le bilan de leur action en Île-de-France. Une copie des plaintes enregistrées est également mutuellement communiquée.

3. 2. 2. Les autres zones de défense

Au niveau des autres zones de défense, la coordination est exercée par le directeur zonal de la police aux frontières (DZPAF) sous l’auto-rité du préfet de la zone de défense. Le directeur général de la police nationale (Direction Centrale de la Sécurité Publique) et le directeur général de la gendarmerie nationale désignent le responsable qui est l’interlocuteur du DZPAF.

Le directeur départemental de la sécurité publique sous l’autorité duquel est placé un SISTC est le correspondant privilégié du directeur zonal de la Police aux Frontières.

De même, la convention opérationnelle passée entre la DGPN et la SNCF le 9 juin 2006 prévoit que cette dernière désigne un correspon-dant zonal du DZPAF.

Les principes de fonctionnement et les modalités de la coordination interservices arrêtés au niveau national sont déclinés au niveau zonal, à savoir :

- Un poste de commandement (PC zonal) associant les services de police et les unités de gendarmerie engagés, en contact permanent avec la table correspondante du PC National Sûreté de la SNCF ;

- Un PAGO zonal, correspondant privilégié du PAGO central pour la zone de défense considérée et qui assure l’interface avec les structures de même nature mises en place au niveau local par les différents partenaires.

Selon les modalités déterminées par le SNPF, en concertation avec les directions concernées, les services territoriaux de police et de gen-darmerie communiquent chaque jour au directeur zonal de la police aux

frontières leur activité prévisionnelle et réalisée : nombre de patrouilles, trains et gares sécurisés, infractions relevées et interpellations réalisées, plaintes, etc.

Pour la Gendarmerie nationale, dans l’attente de la mise en œuvre du système PULSAR en 2008, les modalités d’échange des données font l’objet d’un protocole temporaire particulier.

Le directeur zonal de la Police au Frontières réunit lors d’une confé-rence hebdomadaire, ou à l’expérience selon une autre périodicité avec l’autorisation du chef du SNPF, tous les partenaires dont la SNCF afi n :

– D’analyser le fonctionnement et l’impact du dispositif mis en œuvre la période précédente en fonction de l’analyse établie par le PAGO zonal, à partir des transmissions journalières des résultats par la police et la gendarmerie (nombre de patrouilles, de trains et gares sécurisés, d’arrestations) des plaintes recueillies, des inci-dents et des informations fournies par la SNCF. Cette analyse est validée hebdomadairement par le PAGO central.

– De réorienter et adapter les prévisions de patrouilles au plan géo-graphique et temporel pour la semaine suivante.

Le partenariat avec les exploitants de transports publics

L’action du SNPF s’exerce en coordination avec les exploitants et opérateurs de transports. Une concertation pré-opérationnelle et opé-rationnelle est développée avec eux, en particulier pour assurer la complémentarité de l’emploi des personnels dédiés à la sûreté avec les effectifs de police et de gendarmerie.

4. Le suivi et l’évaluation de la coordination

4. 1. Au niveau national, le Directeur central de la Police aux Fron-tières, assisté du chef du Service national de la police ferroviaire, procède tous les deux mois à une évaluation du fonctionnement et des résultats du SNPF.

Participent à cette évaluation, notamment :

– Le représentant du préfet de police ;

– Le représentant du directeur général de la gendarmerie nationale ;

– Le directeur central de la sécurité publique ou son représentant ;

– Les directeurs zonaux de la police aux frontières ;

– Le directeur de la sûreté de la SNCF ou son représentant.

La préfecture de police et les directions zonales de la police aux fron-tières adressent au directeur central de la police aux frontières le dossier technique nécessaire à la préparation de cette évaluation.

Aux périodicités qu’il défi nira ou exigées par les circonstances, le chef du SNPF provoque les réunions techniques utiles en intermédiaire avec les services, unités et partenaires du SNPF. Ces derniers pourront également solliciter la tenue de réunion.

4. 2. Suivi et évaluation au niveau zonal

4. 2. 1. La zone de défense de Paris

Le préfet de police associe le chef du SNPF aux réunions d’évalua-tion de la sécurité des réseaux ferrés d’Île de France qu’il organise.

Le dossier technique utile est communiqué préalablement au direc-teur central de la police aux frontières.

4. 2.2. Les autres zones de défense

Sous l’autorité du préfet de la zone de défense, le directeur zonal de la police aux frontières (DZPAF) procède au suivi et à l’évaluation du dispositif sur sa zone de compétence selon la même périodicité qu’au niveau national, avec au minimum une semaine d’anticipation.

Les représentants zonaux de la sécurité publique, de la gendarmerie nationale y participent et le responsable de la SNCF y est associé.

Vous me rendrez compte de toute diffi culté d’exécution de la pré-sente instruction sous le timbre du directeur général de la police natio-nale (DCPAF).

Le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, N. SARKOZY


MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ––––– Direction générale de la police nationale –––––

Instruction ministérielle du 14 septembre 2006, relative a l’organisation de la direction centrale, des compagnies républicaines de sécurité

NOR : INTC0630086J

Aux termes du décret no 2003-952 du 3 octobre 2003, relatif à l’or-ganisation des Compagnies républicaines de sécurité, la Direction cen-trale des compagnies républicaines de sécurité est une direction active de la Police Nationale chargée de l’organisation des unités, de la for-mation des personnels et de la mise en œuvre des effectifs ainsi que de l’emploi des crédits du budget du ministère de l’intérieur et de l’amé-nagement du Territoire qui lui sont affectés pour le fonctionnement et l’équipement des compagnies.

Sous l’autorité du Directeur général de la police nationale, le direc-teur central dirige l’ensemble des directions zonales et des unités des Compagnies Républicaines de Sécurité.

Afi n d’exercer les attributions qui lui sont dévolues par le décret précité, et conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 4 août 2006 relatif à l’organisation de la Direction Centrale des Compa-gnies Républicaines de Sécurité en sous-directions et bureaux, le direc-teur central est assisté d’un directeur central adjoint. Il dispose :

– de services rattachés,– d’une inspection technique,– d’une sous-direction des opérations,– d’une sous-direction des personnels et de la formation,– d’une sous-direction de la logistique.

I. – LES SERVICES RATTACHÉS AU DIRECTEUR CENTRAL

1.1. Le secrétariat particulier (PN/CRS/SP)

Il gère l’agenda du directeur central et assure ses tâches de secréta-riat.

1.2. Le secrétariat de direction (PN/CRS/SD)

Il est chargé de :– mettre en œuvre les liaisons internes nécessaires au bon fonction-

nement de la direction centrale,– gérer le courrier, la conservation des archives, le plan de classe-

ment des notes de base et de la reprographie et la sécurité inté-rieure des installations immobilières de la direction centrale,

– organiser les réunions des directeurs zonaux, des sous-directeurs et des chefs de bureau,

– rédiger et archiver les procès-verbaux de réunions.Il prépare les dossiers soumis à l’avis du Comité d’hygiène de sécu-

rité et en assure le suivi.

1.3. La cellule communication (PN/CM/COM)

Elle est en relation permanente avec les services chargés de l’infor-mation et de la communication au Ministère de l’Intérieur ainsi qu’avec les médias. Avec ces derniers, elle organise en liaison avec le service d’information et de Communication de la Police et en application de la charte de communication du ministère de l’intérieur, la communi-cation externe de la Direction centrale des compagnies républicaines de sécurité.

Elle a pour mission :– l’élaboration de la documentation sur les Compagnies républi-

caines de sécurité ;– la conception des actions de communication interne et externe ;– la coordination de la diffusion des plaquettes, journaux, affi ches

et supports audiovisuels ou informatisés réalisés par la direction centrale ;

– l’organisation et la mise en œuvre de la communication interne ;– la promotion du musée des Compagnies républicaines de sécu-

rité.Elle élabore, en liaison avec la sous-direction des personnels et de la

formation de la direction centrale, le programme des délégations étran-gères reçues par les C.R.S. Dans ce cadre, elle assure l’interface avec le service de coopération technique internationale de police.

Elle organise la programmation des prestations de la Musique de la police nationale.

Dans les domaines relevant du bureau de la sécurité routière et des missions spécialisées, elle coordonne les activités à but éducatif, les activités artistiques ou les activités promotionnelles propres aux Com-pagnies républicaines de sécurité.

Elle suit les manifestations offi cielles qui concernent les compagnies Républicaines de Sécurité.

1.4. La cellule des problèmes humains (PN/CRS/PH)

Elle assure le suivi et le soutien des personnels et de leurs familles en cas de diffi cultés ayant un lien direct avec le service commandé.

Elle est en relation permanente avec la sous-direction de l’action sociale de la direction de l’administration de la police nationale.

II. – L’INSPECTION TECHNIQUE (PN/CRS/IT)

Sans préjudice des attributions de l’Inspection générale de la police nationale, l’inspection technique, qui relève de l’autorité directe du directeur central, est chargée des études juridiques et techniques ainsi que du contrôle de l’ensemble des formations dans le cadre des textes organiques.

L’inspection technique analyse et exploite les rapports et audits éta-blis par les différents corps d’inspection de l’administration sur l’orga-nisation et le fonctionnement des compagnies républicaines de sécurité, ainsi que les rapports techniques de service et les rapports techniques d’intervention des unités. L’inspection technique prend part au contrôle des missions.

L’inspection technique est chargée du contrôle de gestion.L’inspection technique participe à l’étude et à la rédaction des ins-

tructions concernant les missions de défense et l’adaptation des unités et personnels en cas de crise ainsi qu’aux exercices de défense mis en œuvre par le Ministère de l’Intérieur.

Dans le cadre de ses missions, l’inspection technique peut faire appel aux sous-directions et aux directions zonales.

L’inspection technique est organisée en deux bureaux et une section.

2.1. Le bureau de la réglementation et des affairesjuridiques (PN/CRS/IT/AJ)

Il prépare et actualise les règlements et les textes organiques qui concernent le fonctionnement des compagnies républicaines de sécu-rité.

Il a compétence pour effectuer toutes les études et recherches à carac-tère juridique, en liaison avec les organismes ou directions concernés.

Il participe à l’étude et à la rédaction des instructions relatives aux missions de défense et à l’adaptation des unités aux temps de crise ainsi qu’aux exercices de défense.

En liaison avec la direction générale de la police nationale et la direc-tion de l’administration de la police nationale, il établit et transmet tous documents utiles aux travaux des comités techniques paritaires. Il en assure également la transmission aux organisations syndicales.

2.2. Le bureau des audits et des enquêtes disciplinaires(PN/CRS/IT/AD)

Sur instructions du directeur central des compagnies républicaines de sécurité, il procède à des audits fi nanciers ou organisationnels voire ponctuels des services relevant de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité.

Il est chargé de l’instruction des affaires ressortissant du contentieux et des enquêtes administratives que lui confi e le directeur central.

2.3. La section de la documentation et des archives (PN/CRS/IT/DA)

Elle assure les tâches d’enregistrement et de classement de la docu-mentation administrative concernant la police nationale et le fonction-nement des compagnies républicaines de sécurité.

En liaison avec les Archives Nationales, elle veille à l’application des dispositions relatives aux archives. Elle prépare les décisions du direc-teur central des compagnies républicaines de Sécurité qui répondent à des demandes d’accès aux archives dans le cadre des dispositions qui les réglementent.

Elle assure le traitement, la transmission et les demandes d’ha-bilitation »confi dentiel défense », « secret défense » et « très secret défense ».

2.4. Les chargés de mission (PN/CRS/IT/CM)

Ils traitent les dossiers qui leur sont confi és par le Directeur Central ou par le Chef de L’Inspection Technique dans le cadre de ses préroga-tives.


III. – LA SOUS-DIRECTION DES OPÉRATIONS (PN/CRS/SDO)

Elle constitue l’organe de commandement opérationnel de la direc-tion centrale et organise à ce titre l’emploi et la programmation des unités de service général plus spécialement chargées du maintien de l’ordre et des unités et personnels spécialisés.

Elle établit des liaisons permanentes avec la direction générale de la Police nationale (unités de coordination des forces mobiles ; Bureau national de coordination de lutte contre les violences urbaines).

Elle met en œuvre la ligne stratégique du directeur central concernant les relations internationales.

Elle est structurée en deux bureaux.

3.1. Le bureau de l’emploi et de la programmation (PN/CRS/SDO/EP)

En application des instructions du ministre et du directeur général de la Police nationale, il met en œuvre les unités de service général, en veillant au suivi des volumes d’emploi et aux conditions d’exercice des missions sur l’ensemble du territoire.

Il planifi e les tours d’astreinte et de veille opérationnelle.

Il assure également la gestion opérationnelle et l’exploitation des transmissions. À ce titre, il dispose du centre de transmissions de la direction centrale.

3.1.1. La section emploi opérationnel

Elle a pour mission :– d’établir une liaison permanente avec la Direction générale de la

Police nationale (Unité de Coordination des Forces Mobiles) et les chefs d’État-major des Directions Centrales de la sécurité publique et de la police aux Frontières ;

– de veiller au maintien de la disponibilité de la réserve gouverne-mentale dont font partie les Compagnies Républicaines de Sécu-rité par :– l’organisation et le contrôle de la gestion des effectifs opération-

nels ;– l’établissement de la situation quotidienne ;– le suivi immédiat de toutes les activités opérationnelles ;– l’élaboration et l’exploitation des statistiques d’emploi ;– la défi nition des priorités de répartition des effectifs dans les

unités ;– la conduite des études relatives à l’emploi des unités.

D’assurer le suivi de la mise en œuvre des compagnies et des per-sonnels conformément aux lois et règlements en vigueur, s’agissant en particulier des :

– procédures d’emploi national,– procédures d’emploi zonal,– mesures de défense,– propositions en vue de la désignation des commandants de

groupement opérationnel par le Directeur Central des Compa-gnies Républicaines de Sécurité.

De formaliser, en application des instructions de la Direction géné-rale de la Police nationale, les décisions d’emploi auprès des directions zonales en :

– planifi ant l’emploi relatif aux missions de longue durée et sai-sonnières ;

– organisant et mettant en œuvre des unités dans le cadre des grands services ;

– veillant au maintien d’un potentiel opérationnel au plan national ;

– mettant en œuvre les plans de relève, les transports et mouve-ments dans le cadre de l’emploi national ;

– instruisant les demandes ponctuelles de concours en cas d’indis-ponibilités au plan zonal ;

– participant à la mise en œuvre du Centre Opérationnel Beauvau.

3.1.2. La section de lutte contre les violences urbaines et l’insécurité

Elle est chargée du suivi de l’activité, de l’analyse et de la synthèse en matière de lutte contre les violences urbaines, l’insécurité et l’immi-gration irrégulière.

En liaison avec les autres directions de la police nationale, elle a pour mission de centraliser les informations dans ce domaine.

Elle en tire les enseignements susceptibles de faire évoluer l’organi-sation tactique ou les techniques d’intervention des unités.

3.1.3. La section d’information opérationnelle

Cette section est activée en permanence. Elle a pour mission de centraliser et d’analyser toutes les informations relatives à l’activité et à l’action des compagnies républicaines de sécurité. Elle renseigne la main courante en temps réel. Elle rend compte périodiquement ou sans délai, dès lors que la gravité ou l’importance d’un événement sur-venu le justifi e, au directeur central des compagnies républicaines de sécurité et à la direction générale de la police nationale – service de veille opérationnelle de la police nationale.

Elle collationne les comptes rendus d’activité des directions zonales et en assure la transmission.

3.2. Le bureau de la sécurité routière et des missions spécialisées (PN/CRS/SDO/SRMS)

Chargé d’élaborer les principes d’organisation et de participation des compagnies républicaines de sécurité aux missions de police routière et autoroutière, de police et de secours en montagne et de renforts saison-niers, il a pour mission générale :

– la mise en œuvre des objectifs de sécurité routière ;– la constitution et la mise en œuvre d’unités opérationnelles de per-

sonnels spécialisés ;– le contrôle de l’activité des formations spécialisées ;– l’élaboration et l’exploitation des statistiques des formations spé-

cialisées ;– l’organisation et le suivi de la formation initiale et continue des

spécialistes ;– la défi nition et l’organisation, en liaison avec la direction de la

formation de la Police nationale, des stages de formation spécia-lisée : motocyclistes, nageurs-sauveteurs, secourisme et agents de montagne notamment.

Il défi nit les règles de sélection, de formation et d’emploi des spécia-listes, ainsi que les moyens et les conditions techniques d’accomplisse-ment de leurs missions.

En liaison ou en collaboration avec :– le bureau des personnels de la sous-direction des personnels et

de la formation, il assure l’adaptation qualitative et quantitative des personnels des unités spécialisées. À cet effet, les activités du centre national d’entraînement à l’alpinisme et au ski relèvent de sa compétence ;

– le bureau des équipements et des affaires immobilières de la sous-direction de la logistique, il concourt à l’étude, à l’expérimentation et à la gestion des moyens automobiles et des matériels spécifi -ques ;

– le bureau de la coordination budgétaire de la sous-direction de la logistique, il participe à la préparation et à l’exécution du budget spécifi que de sécurité routière et du budget global attribué à l’équi-pement des formations de montagne ;

– la cellule communication, il met en œuvre les opérations à but éducatif ou promotionnelles concernant :– la piste nationale motocycliste ;– les actions de prévention de la délinquance ;– le peloton motocycliste d’acrobatie ;– l’animation de stands et du rocher d’escalade dans le cadre des

foires et des salons.– les autres directions du ministère de l’intérieur et de l’aménage-

ment du territoire, des organismes interministériels ou d’autres ministères concernés par les problèmes de sécurité, il participe à des études et travaux dans le cadre des politiques gouvernemen-tales.

Le bureau est articulé en deux sections :

3.2.1. La section sécurité routière

Elle a pour mission :– d’organiser et d’employer des compagnies autoroutières et des

unités motocyclistes zonales,– de mettre en œuvre des services particuliers et des escortes natio-

nales,

3.2.2. La section missions spécialisées

Elle a pour mission :– d’organiser l’emploi des unités de montagne ;– de sélectionner et de mettre en œuvre les nageurs-sauveteurs et

les renforts saisonniers spécialisés (poste de police sécurité plage ; centre de loisirs pour la jeunesse ; etc.).


IV. – LA SOUS-DIRECTION DES PERSONNELSET DE LA FORMATION (PN/CRS/SD PF)

Elle assure en liaison avec la direction de l’administration de la police nationale la pré-gestion des personnels des corps actifs, des corps admi-nistratifs et techniques et des adjoints de sécurité affectés dans les com-pagnies républicaines de sécurité, ainsi que les activités de formation professionnelle générale, technique et sportive mises en œuvre dans les compagnies républicaines de sécurité.

Elle est constituée de deux bureaux :

4.1. Le bureau des personnels (PN/CRS/SD PF/PERS)

Il gère les questions relatives à l’administration des personnels actifs, administratifs, techniques et aux adjoints de sécurité servant dans les compagnies républicaines de sécurité, dans le cadre de l’exercice du pouvoir hiérarchique.

À ce titre et conformément aux textes en vigueur, il traite de la nota-tion, de l’avancement, des mutations, de la discipline et des récom-penses, des questions d’ordre individuel ainsi que du suivi des affaires contentieuses.

Il participe à l’élaboration et au suivi des travaux des différentes commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des per-sonnels des compagnies républicaines de sécurité.

Il étudie les répartitions des effectifs préalablement aux sorties d’écoles et aux divers mouvements selon les priorités défi nies par le directeur central.

Il prépare et tient à jour la documentation nécessaire au contrôle de l’encadrement des directions zonales et des compagnies.

Il assure la gestion courante des personnels affectés à la direction centrale, tant administrative que sociale.

4.2. Le bureau de la formation (PN/CRS/SD PF/FORM)

Il gère les activités de formation professionnelle, générale, technique et sportive déployées au sein des compagnies républicaines de sécurité. Il dispose des centres de formation, qui relèvent de son autorité.

Il exerce ses attributions en liaison avec la Direction de la Formation de la police nationale.

Il est chargé :– de concevoir, suivre et évaluer les actions de formation des cadres

et celles relatives aux techniques de maintien de l’ordre, aux tech-niques professionnelles spécifi ques,

– du suivi opérationnel, administratif et fi nancier des stages,– de l’élaboration et du suivi des indicateurs d’activité et de résultat

des stages,– des actions de formation en matière de coopération internatio-

nale,– des liaisons avec les fédérations sportives de la Police Nationale.En ce qui concerne la formation initiale :– il assure les liaisons avec les différents centres nationaux de for-

mation de la police nationale,– il participe à la préparation aux concours,– il organise les stages d’observation et d’application.

En ce qui concerne la formation continue :

– il désigne les participants aux stages nationaux de formation générale prévue par la direction de la formation de la police natio-nale ;

– il organise les actions de formation nécessaires au bon fonctionne-ment des services, à la bonne exécution des missions, au perfec-tionnement et à la modernisation ;

– il veille à la mise en œuvre de la formation continue à l’occasion des :– périodes de recyclage d’unités ;– journées de rassemblement mensuel des compagnies ;– journées trimestrielles de rassemblement des cadres ;– journées d’entraînement au tir.

En ce qui concerne la coopération internationale :

– il assure, en liaison avec les services et les bureaux concernés et le service de coopération technique internationale de police ;– la mise en place des stages au profi t d’auditeurs étrangers ;– les missions de conseil et d’experts à l’étranger ;– la mise en œuvre des moyens nécessaires à l’organisation du

séjour des délégations étrangères.

V. – LA SOUS-DIRECTION DE LA LOGISTIQUE (PN/CRS/SD LOG)

La sous-direction de la logistique, a en charge les domaines bud-gétaires, fi nanciers et logistiques ainsi que les systèmes d’information et de communication nécessaires à la réalisation des missions confi ées aux Compagnies Républicaines de Sécurité.

Elle est composée de trois bureaux :

5.1. Le bureau de la coordination budgétaire (PN/CRS/SD LOG/CB)

Coordonnateur de l’ensemble des activités à caractère budgétaire et fi nancier des Compagnies Républicaines de Sécurité, ses attributions s’inscrivent étroitement dans le cadre des objectifs assignés par des lois relatives aux lois de fi nances (LOLF).

Il concourt activement à la détermination et à l’analyse des dossiers budgétaires qui alimentent le dispositif de pilotage et de contrôle de gestion.

Il prépare dans ses domaines de compétences, les choix et orienta-tions du directeur central. Dans ce cadre :

– il élabore le budget propre au siège de la direction centrale et veille à son exécution,

– il anime le dialogue de gestion avec les sous-directions concernées de la direction centrale, les directions zonales et les unités,

– il établit la synthèse des programmes, élabore et suit l’exécution du budget global,

– il tient la comptabilité des dépenses annexes de personnel,– il assure le suivi rigoureux des postes budgétaires et en particulier

ceux étroitement liés aux déplacements des unités (indemnités, hébergement, carburant, péage),

– prenant part aux programmes d’équipement centralisés, il s’assure du provisionnement des ressources nécessaires et en suit l’exécu-tion fi nancière,

– il conduit les études en matière de déconcentration budgétaire,– il assure les liaisons nécessaires avec les échelons correspondants

des directions concernées.

5.2. Le bureau des équipements et des affaires immobilières(PN/CRS/SD LOG/EAI)

Il a en charge la logistique des compagnies républicaines de sécu-rité et des moyens matériels mis à leur disposition dans les domaines suivants :

– Affaires immobilières :– défi nition et programmation des besoins immobiliers ;– contrôle de la maintenance du parc, de l’utilisation des caserne-

ments et cantonnements ;– étude des coûts liés à l’occupation des locaux ;– mise en œuvre et suivi de l’exécution pour les Compagnies

Républicaines de Sécurité des marchés publics relatifs à l’hé-bergement et au transport des personnels ;

– suivi des opérations immobilières (prospection, construction, réhabilitation de bâtiments) ;

– et des travaux relatifs au document unique.– Transports, armement, matériels de signalisation et de contrôle

routier :– étude des besoins, des dotations et de leurs incidences fi nan-

cières ;– élaboration des plans d’attributions et suivi des réalisations ;– gestion de l’ensemble des moyens mobiles : plan de renouvelle-

ment, contrôle du roulage et tous actes relevant du parc automo-bile ;

– mise en œuvre des plans de transport des personnels et des matériels, en liaison avec la sous-direction des missions ;

– suivi des dépenses relatives au transport de matériels ;– recherche et expérimentation de moyens nouveaux ;– conservation de l’armement des personnels de la direction cen-

trale ;– gestion des matériels et des mobiliers de la direction centrale.

– Habillement – Moyens de protection des personnels :– défi nition des tenues et des moyens de protection, y compris

pour les personnels techniques ;– fi xation des dotations collectives et individuelles dans ces

domaines ;– mise au point et expérimentation de vêtements de protection

nouveaux et programmation de leur mise en place.– Matériel électrodomestique :

– défi nition du cahier des charges et du cadre normatif des équi-pements lourds ;


– participation à l’élaboration des marchés nationaux ;

– programmation des renouvellements et suivi des réalisations ;

– Matériels divers :

– fi xation des dotations ;

– prospection, mise au point et expérimentation de moyens divers apportant une amélioration au confort des personnels ou au fonctionnement des unités ;

– Autres moyens :

– chiens de casernement et de montagne.

5.3. Le bureau des systèmes d’information et de communication(PN/CRS/SD LOG/SIC)

Il est chargé, en liaison avec la Direction d’Administration de la Police Nationale et la Direction des Systèmes d’Information et de Com-munication, de mettre en œuvre la doctrine d’emploi et d’équipement des Compagnies Républicaines de Sécurité, en matière de transmis-sions et d’informatique.

Il étudie les implications fi nancières des projets et procède aux études de coût dans les différents postes de sa responsabilité.

Il assure l’adaptation qualitative et quantitative des spécialistes, la maintenance, l’évolution et la sécurité de tout ce qui touche aux sys-tèmes d’information et de communication.

Il dirige le centre d’enseignement du traitement et de la transmission de l’information de Vélizy et le centre technique de Pomponne.

Il conduit les études d’organisation et de méthodes au profi t des com-pagnies républicaines de sécurité dans son domaine de compétence.

Ses attributions sont les suivantes :

– Informatique :

– réalisation de l’automatisation des procédures et développement des applications nationales ;

– élaboration et mise en œuvre des programmes d’équipement, des matériels, des logiciels et des réseaux ;

– suivi des spécialistes ;

– suivi des matériels et progiciels informatiques et bureautiques et des réseaux ;

– élaboration et suivi des tableaux de bord et indicateurs d’acti-vité ;

– mise en place de la politique de sécurité des systèmes d’infor-mation.

– Transmissions :

– réalisation des réseaux propres aux compagnies républicaines de sécurité et gestion des fréquences radioélectriques ;

– suivi des spécialistes et des matériels ;

– élaboration et mise en œuvre des programmes d’équipement,

– élaboration et suivi des tableaux de bord et indicateurs d’acti-vité ;

– sécurité des communications dans les compagnies républicaines de sécurité.

– Organisation et méthodes :

Études prospectives au plan notamment :

– de la normalisation de la collecte et de la transmission des infor-mations ;

– de la normalisation de l’exploitation des résultats et du traite-ment des informations (statistiques, tableaux de bord, aides à la décision).

La présente instruction abroge l’instruction NOR : INT/C/04/30012/J du 19 mars 2004.

Fait à Paris, le 23 août 2006.

Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,


Le directeur général de la police nationale,

M. GAUDIN


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Instruction ministérielle du 14 septembre 2006 relative aux directions zonales des compagnies républicaines de sécurité

NOR : INTC0630087J

Aux termes du décret no 2003-952 en date du 3 octobre 2003 relatif à l’organisation des compagnies républicaines de sécurité, les directions zonales des compagnies républicaines de sécurité constituent l’échelon intermédiaire hiérarchique et technique entre la direction centrale, les compagnies et les autorités d’emploi. Elles ont par ailleurs pour interlo-cuteurs les secrétariats généraux pour l’administration de la police ainsi que d’autres services déconcentrés de l’État.

Dans le ressort des directions zonales où la situation de l’emploi le requiert, sont mises en place des délégations qui constituent l’échelon déconcentré des directions zonales. L’organisation et le fonctionnement des délégations font l’objet d’une instruction particulière.

Conformément à l’arrêté du 4 août 2006 relatif à l’implantation et à la composition des directions zonales, des délégations, des unités motocyclistes zonales et des compagnies républicaines de sécurité, la structure des directions zonales est organisée comme suit :

I. – LE DIRECTEUR ZONAL

Le directeur zonal est placé sous l’autorité directe du directeur cen-tral des compagnies républicaines de sécurité. Il dirige les délégations, les compagnies, les unités et les détachements implantés ou déplacés dans le ressort de la zone de défense sans préjudice des attributions de l’autorité d’emploi.

Il est le conseiller technique, notamment en matière de maintien de l’ordre et de missions spécialisées, du préfet de zone et des préfets des départements de la zone de défense, pour l’emploi des compagnies républicaines de sécurité et des unités spécialisées.

En cas d’événement sensible ou exigeant l’engagement de plusieurs unités, un groupement opérationnel, placé sous la responsabilité du directeur zonal, est mis en œuvre sur instruction du directeur central. La mise en œuvre, l’organisation et le fonctionnement du groupement opérationnel sont précisés dans l’instruction particulière relative aux délégations.

Il est secondé par le directeur zonal adjoint et par le chef du service des opérations.

II. – LES SERVICES RATTACHES

2. 1. Le secrétariat

Le secrétariat est chargé de l’organisation des réunions des chefs de service, des chefs de bureau et des commandants d’unité et des opéra-tions de communications internes et externes, de la gestion du courrier, de la conservation des archives et du plan de classement des notes de base.

2. 2. La mission de contrôle

La mission de contrôle procède aux audits et aux contrôles qui lui sont confi és soit à la demande du directeur zonal, sous l’autorité hiérar-chique duquel elle est placée, soit sur instruction de l’inspection tech-nique de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité. Dans ce cas, elle dépend fonctionnellement du chef de l’inspection technique de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité et peut alors exercer en dehors de sa zone d’origine.

La mission de contrôle a en charge le contrôle de gestion.

III. – LE SERVICE DES OPÉRATIONS

Le service des opérations est dirigé par un fonctionnaire du corps de conception et de direction en charge de la coordination opérationnelle de l’ensemble des unités en résidence ou en déplacement dans la zone.


Il est composé de deux bureaux :

3.1. Le bureau de l’emploi et de la logistique opérationnelle

Le bureau de l’emploi et de la logistique opérationnelle est chargé de la gestion opérationnelle des compagnies de service général.

À ce titre, en liaison avec la sous-direction des opérations de la direc-tion centrale, la préfecture de zone de défense, les autorités d’emploi et éventuellement les chefs de délégation des compagnies républicaines de sécurité, il met en œuvre les unités de son ressort en fonction des décisions d’emploi tant zonales que centrales. Il donne toutes instruc-tions aux compagnies concernant l’organisation des services et les modalités d’exécution des missions dans le ressort territorial de la zone de défense. S’agissant des missions nationales et des renforts saison-niers, il applique les instructions de la direction centrale.

Il veille à l’organisation des groupements opérationnels. Il s’assure du respect des règles d’emploi et de l’organisation tactique. Il vérifi e que les résultats des unités engagées soient conformes aux objectifs de la direction centrale.

Il organise et met en œuvre tout dispositif de contrôle nécessaire à la mesure et à l’évaluation de la performance opérationnelle des unités et des personnels. Il établit les tableaux de bord d’activité et de résultats.

Il rend compte de l’exécution des missions, exploite les rap-ports et bilans établis par les délégations et les compagnies et prend toutes mesures correctives avec les autorités et services territoriaux employeurs.

Au titre de la logistique opérationnelle et en liaison avec le bureau des fi nances et des moyens matériels de la direction zonale, il est chargé d’organiser l’hébergement des unités déplacées dans les cantonnements ou autres structures d’accueil. Il organise, au niveau de la direction zonale, les permanences opérationnelles et les astreintes de la direction zonale.

Le centre des transmissions de la direction zonale, entité organique de mise en œuvre des unités et d’information opérationnelle, est placé sous son autorité.

3.2. Le bureau de la sécurité routière et des missions spécialisées

Le bureau de la sécurité routière et des missions spécialisées est chargé de l’emploi opérationnel des compagnies autoroutières, des unités motocyclistes zonales, des formations de police et secours en montagne et des nageurs-sauveteurs exerçant dans le ressort territorial de la zone de défense.

A ce titre, en liaison avec la sous-direction des opérations de la direc-tion centrale, les autorités préfectorales, les autorités judiciaires et, le cas échéant, les chefs de délégation des compagnies républicaines de sécurité, il met en œuvre les unités et personnels spécialisés dans le cadre des missions spécifi ques de sécurité (police routière, escortes, police et secours en montagne, sécurité des plages) et des missions générales de lutte contre la délinquance et l’immigration clandestine. Il participe au niveau zonal à toutes les réunions concernant ces domaines d’activité.

Il s’assure de l’exécution des services en application des règles d’em-ploi propres aux unités et personnels spécialisés, établit les bilans d’ac-tivité, en rend compte aux autorités d’emploi et à la direction centrale. Il fournit les éléments statistiques du contrôle de gestion au bureau de l’emploi et de la logistique opérationnelle. Il veille à la formation continue et au contrôle technique périodique des personnels spécialisés en liaison avec le bureau des personnels et de la formation de la direc-tion zonale.

3.3. Pour la direction zonale des compagnies républicaines de sécurité de Paris, le bureau chargé de diriger et de coordonner les quatre compagnies autoroutières de l’Ile-de-France prend la dénomination de groupement autoroutier de la Région Ile-de-France.

IV. – LE SERVICE D’APPUI OPÉRATIONNEL

Les missions de soutien sont organisées et mises en œuvre par le service d’appui opérationnel.

Elle est composée de deux bureaux.

4.1. Le bureau des personnels et de la formation

Le bureau des personnels et de la formation a en charge l’administra-tion des personnels et la gestion de la formation.

Il traite des dossiers relatifs à la situation des personnels (affecta-tions, mutations, avancements, notation, distinctions honorifi ques, assistance juridique, médicale et psychologique, etc.) et de la discipline (récompenses, sanctions).

Il oriente et planifi e les périodes de formation collective en liaison avec le bureau de l’emploi et de la logistique opérationnelle, la conduite et le contrôle de la formation professionnelle, générale, technique et sportive, et plus globalement procède à tous les actes de gestion liés aux actions de formation.

Il assure le fonctionnement des centres de formation.

4.2. Le bureau des fi nances et des moyens matériels

Il traite des dossiers relatifs aux questions fi nancières, au patrimoine immobilier, aux équipements et aux systèmes d’information et de com-munication.

En matière budgétaire et fi nancière, il participe à l’animation du dia-logue de gestion entre la direction zonale et les unités ainsi qu’à l’élabo-ration et au suivi de l’exécution des budgets opérationnels.

Il élabore le budget propre à la direction zonale et veille à son exé-cution.

Il assure le suivi rigoureux des postes budgétaires et en particulier ceux étroitement liés aux déplacements des unités : indemnités, héber-gement, carburant, péage.

Au titre du patrimoine immobilier, il a en charge le suivi des projets de construction et de rénovation, ainsi que la maintenance des caserne-ments, cantonnements et autres installations immobilières.

Concernant les équipements, il effectue le suivi et le contrôle de l’en-tretien de l’ensemble du parc automobile relevant de sa zone et parti-cipe, en liaison avec la direction centrale, à l’élaboration du plan de renouvellement.

Il assure, par ailleurs et conformément aux dotations fi xées par la direction centrale, à la répartition, au suivi et au contrôle des inven-taires des différents matériels et équipements : armement, munitions, habillement, moyens de protection individuelle et collective, moyens spécifi ques, en dotation dans le ressort de la direction zonale.

En matière d’information et de communication, il a pour mission de garantir la continuité du traitement automatisé de l’information et le bon fonctionnement des transmissions opérationnelles et logistiques, en coordonnant l’activité des centres de transmission et d’informatique des unités implantées ou déplacées dans le ressort de la zone.

Il gère les spécialistes en matière d’information et de communica-tion. Il suit la maintenance des moyens, l’évolution et la sécurité des systèmes automatisés et des réseaux, en coordonnant dans ces domaines l’action des services des opérations et d’appui opérationnel, ainsi qu’en assurant les liaisons nécessaires avec le service zonal des transmissions et de l’informatique.

L’instruction NOR/INT/C/04/30048/J/ en date du 28 octobre 2004 relative aux directions zonales et aux groupements opérationnels des compagnies républicaines de sécurité est abrogée.

Fait à Paris, le 23 août 2006.

Le ministre d’état ministre de l’intérieur, et de l’aménagement du territoire,


Le directeur général de la police nationale,

M. GAUDIN


MINISTÈRE DE L’INTÉRIEURET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

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Direction générale des collectivités locales

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Sous-direction des fi nances locales et de l’action économique

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Bureau du fi nancement des transferts de compétences

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Circulaire du 12 septembre 2006 relative au concours parti-culier de la dotation générale de décentralisation (DGD) au titre des ports maritimes départementaux de commerce et de pêche en 2006

NOR : MCTB0600067C

Le ministre délégué aux collectivités territoriales à Mes-dames et Messieurs les préfets de département (desti-nataires in fi ne).

Référence : ma circulaire no NOR/MCT/B/06/00010/C du 1er fé-vrier 2006.

Pièces jointes :

4 tableaux 2006 ;

La liste indicative des opérations inéligibles ;

Le tableau des dépenses « présumées » éligibles.

Résumé :

La présente circulaire indique le fonctionnement, en 2006, du concours particulier « ports maritimes de commerce et de pêche ».

Lors de la séance du 5 juillet dernier, le comité des fi nances locales (CFL) a émis un avis favorable au projet de décret fi xant à 12,07 % le taux de concours pour 2006.

Les tableaux des dépenses relatifs au premier semestre 2006 (du 1er janvier au 30 juin) devront impérativement parvenir à l’adminis-tration centrale avant le 29 septembre prochain munis des visas requis (Payeur départemental et Service maritime de la DDE).

Les dossiers en retard ou incomplets ne pourront être pris en compte qu’au moment du versement du second semestre (juin 2007) et seule-ment s’ils sont complets.

Les annexes correspondant au second semestre devront parvenir à l’administration centrale pour le 15 mars 2007.

Le tableau des opérations « présumées » éligibles est joint au présent envoi.

1. Le taux de concours pour 2006

L’article R. 1614-59 du CGCT dispose qu’ » un décret pris après avis du Comité des Finances Locales (CFL) fi xe chaque année un taux de concours de l’État applicable aux dépenses d’investissement d’infras-tructure portuaire que les départements réalisent directement ou sub-ventionnent au titre de l’exercice considéré ».

Ce taux de concours est obtenu chaque année en divisant le montant des crédits disponibles (crédits inscrits en LFI augmenté des reports éventuels) par celui estimé des dépenses d’investissement d’infrastruc-tures portuaires que les départements ont prévu de réaliser directement, ou de subventionner, au cours de l’exercice considéré.

Le comité des fi nances locales ayant émis, lors de sa séance du 5 juillet dernier, un avis favorable à la fi xation du taux de concours 2006 à 12,07 %, le projet de décret correspondant a été soumis aux contre-seings ministériels requis.

2. Dépenses « éligible »

Le tableau établissant, à partir des demandes présentées par le conseil général, la liste des dépenses éligibles pour votre département, est joint au présent envoi.

Ce tableau indique quelles sont, parmi les dépenses présentées, celles qui sont manifestement inéligibles ainsi que celles dont l’éligibilité n’a pu être déterminée, faute d’éléments d’appréciation suffi sants.

De nombreuses directions départementales de l’équipement – ser-vice maritime – soulignent cette carence qui empêche trop souvent encore une véritable instruction des demandes transmises.

Des réserves ont fréquemment été émises sur l’éligibilité des opé-rations proposées, en particulier sur les études. Les études ne sont, en effet, éligibles que lorsqu’elles portent sur des opérations elles-mêmes éligibles. L’éligibilité de l’étude ne peut donc réellement être appréciée qu’au vu du dossier de l’opération concernée.

J’appelle votre attention sur le fait que les réserves émises pour-ront être levées par la production de justifi catifs probants à l’appui des demandes de versements.

3. La délégation de crédit du mois d’octobre 2006

S’il apparaît que le département rencontre des diffi cultés pour produire des justifi catifs de paiement des dépenses éligibles au 31 août 2006, il conviendra de l’inviter à transmettre tous les justifi catifs de paiement dont il dispose, quand bien même les justifi catifs les plus récents date-raient de juin ou juillet 2006 : l’objectif est d’augmenter le montant du premier versement 2006, non de l’empêcher.

L’expertise technique de l’éligibilité des dépenses étant confi ée au service maritime de la direction départementale de l’équipement, son visa, assorti le cas échéant d’une note de commentaires, est requis aussi bien sur les tableaux récapitulant les opérations projetées que sur ceux produits au moment des demandes de versement.

4. La liquidation des droits du département

Par les dispositions des articles R .1614-61 et 62 du CGCT, le verse-ment des crédits du concours particulier, au bénéfi ce du département, est effectué par vos soins.

Il appartient à vos services, au moment de la liquidation, de contrôler, d’une part, l’éligibilité des dépenses présentées, et d’autre part, le paie-ment effectif de ces dépenses.

5. Solde 2006 et régularisation sur l’acompte versé

Les formulaires à utiliser pour le solde 2006 sont ceux joints à la présente circulaire (tableaux no 2-I et no 2-II). Ils devront parvenir, com-plétés et vérifi és, à mes services avant le 15 mars 2007.

Mes services se tiennent à votre disposition pour tout élément d’in-formation complémentaire dont vous souhaiteriez être rendu destina-taire.

Pour le ministre et par délégation : Le directeur général des collectivités locales, EDWARD JOSSA

RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE



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Circulaire du 12 septembre 2006 relative au concours parti-culier de la dotation générale de décentralisation (DGD) relatif à la compensation des accroissements de charges résultant de la souscription de contrats destinés à garantir les communes et leurs groupements contre les risques contentieux liés à la délivrance des autorisations d’utilisa-tion du sol. Exercice 2006

NOR : MCTB0600068C

Le ministre délégué aux collectivités territoriales à Mes-dames et Messieurs les préfets des départements de métropole et d’outre-mer.

Références :

Loi no 83-8 du 7 janvier 1983, notamment ses articles 4 et 17 ;

Loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), notamment ses articles 4 et 6 (art. L. 123-1 et suivants et L. 124-1 et suivants du code de l’urbanisme) ;

Loi urbanisme et habitat no 2003-590 du 2 juillet 2003, notam-ment ses articles 12 et 14 à 27, modifi ant les articles L. 123-1 et suivants du code de l’urbanisme ;

Code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 421-1, L. 421-2 et L. 421-2-1 ;

Code général des collectivités territoriales (CGCT) notamment ses articles L. 1614-9 et R. 1614-52 à 57 ;

Mes circulaires no 84-233 du 22 août 1984 et no NOR/MCT/B/05/10014/C du 23 août 2005.

Résumé :

La présente circulaire indique pour l’année 2006 :

1. Le montant global de la compensation par l’État des accroisse-ments de charges résultant de la souscription de contrats des-tinés à garantir les communes et leurs groupements contre les risques contentieux liés à la délivrance des autorisations d’uti-lisation du sol.

2. Les valeurs de point nationales 2006 et le mode de calcul per-mettant de déterminer la dotation revenant aux collectivités concernées.

Elle demande aux préfets de faire connaître pour le 29 septembre, délai de rigueur, le montant des crédits à attribuer à leur département.

I. – RAPPEL DU CADRE JURIDIQUE DE LA COMPENSATION

1.1. Les mesures législatives récentesrelatives aux documents d’urbanisme

En application de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 modifi ée, le maire délivrait les permis de construire (et autres autorisations d’utilisation du sol) au nom de la commune dès que celle-ci disposait d’un POS (plan d’occupation des sols) devenu exécutoire depuis 6 mois (ancien article L. 421-2-7 du code de l’urbanisme), sauf dans les hypothèses légalement défi nies dans lesquelles les permis de construire restaient délivrés au nom de l’État (par le maire ou par le préfet).

La loi du 13 décembre 2000 citée en référence a par la suite modifi é ce dispositif :

Les POS ont été remplacés par les PLU (plans locaux d’urbanisme), et la carte communale, qui était appelée MARNU (modalités d’appli-cation du règlement national d’urbanisme), est devenue un véritable document d’urbanisme fournissant aux petites communes un document adapté ;

La compétence des communes en matière de délivrance des permis de construire a été étendue aux communes dotées d’une carte com-munale élaborée selon les dispositions de la loi du 13 décembre 2000. Le conseil municipal conserve cependant la possibilité, lors de sadélibération approuvant la carte communale, de décider que les permis de construire resteront délivrés au nom de l’État (art. L. 421-2 et L. 421-2-1 du code de l’urbanisme) ;

La compétence des communes en matière de délivrance des permis de construire est effective dès que la délibération approuvant le PLU est devenue exécutoire ;

Toutefois, dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale (SCOT) ou un schéma directeur, l’acte publié approuvant le PLU devient exécutoire un mois suivant sa transmission au préfet ou dès publication et transmission au préfet de la délibéra-tion approuvant les modifi cations qu’il a éventuellement demandées (art. L. 123-12 du code de l’urbanisme).

1.2. Règles spécifi ques aux cartes communales

Pour les cartes communales, le transfert au maire de la responsabilité de délivrer les autorisations d’utilisation du sol est effectif lorsque sont remplies les trois conditions suivantes :

la délibération d’approbation du conseil municipal est devenue exé-cutoire ;

Cette délibération n’a pas décidé que les permis de construire res-teront délivrés au nom de l’État (article L. 421-2-1 du code de l’urba-nisme) ;

La carte a été approuvée par arrêté préfectoral.

1.3. Couverture du risque lié à la délivrancedes autorisations d’utilisation du sol

Le transfert de cette responsabilité entraînant un transfert des risques liés à son exercice, les communes, ainsi que leurs groupements dotés de la compétence en matière de PLU ou de carte communale (commu-nautés urbaines, d’agglomération, de communes,...) reçoivent, confor-mément à l’article 17 de la loi du 7 janvier 1983, une compensation fi nancière de la part de l’État, s’ils choisissent de s’assurer (contrat ou avenant à un contrat déjà existant) contre les risques contentieux liés à la délivrance des autorisations d’utilisation du sol.

II. – MODALITÉS DE CALCUL DES VALEURSDE POINT NATIONALES 2006

La masse à répartir en 2006 pour le concours particulier cité en objet est de 4 659 108 € (crédits ouverts en loi de fi nances initiale).

Peuvent bénéfi cier de la compensation au titre de 2006, les com-munes disposant d’un POS, d’un PLU ou d’une carte communale dont l’approbation sera entrée en vigueur avant le 31 décembre 2006 et qui auront souscrit le contrat d’assurance ou l’avenant précité avant cette date.

Pour bénéfi cier de ce concours, il convient de produire un contrat d’assurance ou un avenant. Compte tenu du calendrier de gestion, il vous est demandé de ne retenir que les POS, les PLU ou les cartes commu-nales approuvés au 30 juin 2006. Les droits acquis au cours du second semestre seront pris en compte dans le cadre de la gestion 2007.

21. Les valeurs de point nationales pour 2006

Les trois valeurs de point nationales applicables à chaque critère de répartition, ont été déterminées, comme en 2005, à partir des don-nées relatives aux évaluations périodiques de populations produites par l’INSEE, des enquêtes relatives à l’état d’avancement des docu-ments d’urbanisme effectuées auprès des directions départementales de l’équipement (DDE), et enfi n, à partir de l’exploitation de données sta-tistiques extraites de la base « SITADEL » (Système d’information et


de traitement automatisé des données relatives à la construction), gérée au sein des services centraux du ministère de l’équipement (Direction des affaires économiques et internationales).

Ces valeurs de point sont les suivantes :

Population des communes ou des groupements de communes concernés : 0,024 € par habitant ;

Nombre de logements fi gurant sur les permis de construire délivrés pendant les trois dernières années dans les communes ou les groupe-ments concernés : 1,312 € par logement ;

Nombre de permis de construire délivrés pendant les trois dernières années dans les communes ou les groupements concernés : 1,496 € par permis de construire.

2.2. Les données issues de l’application « SITADEL »

Les valeurs de point nationales ont été établies à partir des données suivantes remontées dans la base « SITADEL » :

le nombre des permis de construire accordés, refusés ou annu-lés – tous susceptibles d’engendrer des contentieux – au cours des 3 dernières années (2003 à 2005) concernant aussi bien des logements ou annexes à l’habitation que des locaux à usage autre que d’habitation, qu’il y ait ou non création de surface hors œuvre nette (SHON) ;

Sont exclues les déclarations de travaux et autres autorisations d’uti-lisation du sol (installations et travaux divers, etc.).

Le nombre de logements (« ordinaires » ou « en résidence ») corres-pondant à ces demandes de permis de construire, et retenus selon les mêmes modalités : logements dont la construction a été autorisée ou refusée, ou dont le permis de construire a été annulé, au cours des 3 der-nières années (2003 à 2005). Les annexes à l’habitation sont écartées.

Est retenue la date de la décision et non celle de sa prise en compte par « SITADEL ». Pour les permis de construire annulés, la date retenue est celle de l’autorisation de construire et non celle de son annulation.

L’application « SITADEL » distingue les permis de construire déli-vrés au nom de la commune (par le maire), ou de l’établissement public de coopération intercommunal (EPCI) compétent (par le président de l’EPCI pour un PLU ou un POS intercommunal, voire une carte inter-communale), des permis délivrés au nom de l’État soit par le maire ou le président de l’EPCI, soit par le préfet.

Il est précisé que pour le calcul des valeurs de point « nombre de permis de construire » et « nombre de logements », sont seuls pris en compte, les permis de construire accordés ou refusés (ou annulés après accord) en leur nom par les communes ou les groupements de com-munes compétents en manière de délivrance des autorisations d’utilisa-tion des sols. Ceux accordés ou refusés (annulés après accord) au nom de l’État sont donc exclus (contentieux à la charge de l’État).

III. – MODALITÉS DE CALCUL ET DE VERSEMENT DE LA DOTATION AUX COLLECTIVITÉS CONCERNÉES

Les modalités de calcul et de versement de la dotation aux collec-tivités concernées, sont toujours celles exposées dans mes circulaires citées en référence.

31. Calcul de la dotation à verser aux bénéfi ciaires

Le montant de la dotation à attribuer est obtenu en multipliant chaque valeur de point nationale par les données correspondant pour la collectivité bénéfi ciaire à chacun des trois critères suivants : popula-tion, nombre de permis de construire et nombre de logements, puis en additionnant ces trois résultats. Le cas échéant pour la première année le calcul sera opéré, prorata temporis, à compter de la date du contrat d’assurance.

Pour la gestion 2006, vous procéderez aux mêmes calculs pour les PLU, les POS, et pour les cartes communales des communes qui n’auront pas opté pour la délivrance des permis de construire au nom de l’État.

Vous actualiserez les données relatives aux trois critères de répartition pour les communes et groupements de communes déjà bénéfi ciaires de la dotation en 2005 et réunirez les informations relatives à ces critères pour les communes nouvellement bénéfi ciaires de la dotation en 2006.

Les données statistiques extraites de « SITADEL » relatives aux permis de construire et aux logements sont transmises aux statisticiens de chaque direction régionale de l’équipement (DRE), afi n d’être mis à disposition de chaque DDE à sa demande.

Votre DDE pourra donc réunir ces informations et déterminer, sur la base de la liste des communes bénéfi ciaires, la population, le nombre de permis de construire et de logements tels que défi nis plus haut, ou même effectuer directement le calcul de la dotation à attribuer à chaque commune.

3.2. Demande de délégation des crédits à l’administration centrale

Vous voudrez bien me faire connaître, avant la date limite du 29 sep-tembre 2006, le montant total des crédits revenant aux communes et groupements de communes concernés du département, arrondi à l’euro entier, au titre de la compensation des charges découlant de la souscrip-tion des contrats d’assurance.

Je souligne que votre demande globale de délégation sera considérée comme défi nitive.

Toute diffi culté dans l’application des dispositions énoncées ci-dessus devra être signalée, par écrit (courrier ou messagerie) ou par téléphone, à la direction générale des collectivités locales (sous-direc-tion des fi nances locales et de l’action économique – bureau du fi nan-cement des transferts de compétences), 2, place des Saussaies – 75008 Paris – tél. : 01 40 07 23 74).


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Circulaire du 12 septembre 2006 relative au Répartition du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre de l’établissement et de la mise en œuvre des documents d’urbanisme. Exercice 2006

NOR :MCTB0600069C

Le ministre délégué aux collectivités territoriales à Madame et Messieurs les préfets de région (pour attri-bution) ; Mesdames et Messieurs les préfets de dépar-tement (pour information).

Références :

Code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 121-7, L. 145-1 et suivants, L. 146-1 et suivants ; L. 147-1 et suivants ;

Code général des collectivités territoriales, notamment ses arti-cles L. 1614-9 et R. 1614-41 à R. 1614-51 ;

Circulaires no 84-84 du 22 mars 1984 et no NOR/MCT/B/05/10015/C du 25 août 2005.

Pièce jointe : une (préfets de régions seulement).

Résumé : La présente circulaire indique le montant global de la compen-sation fi nancière due aux communes de métropole pour l’année 2006 au titre de l’établissement et de la mise en œuvre des documents d’urbanisme.

Elle demande aux préfets de région de faire connaître la répartition départementale de l’enveloppe allouée à la région avant le 29 sep-tembre 2006.


L’article L. 1614-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT) a institué, au sein de la dotation générale de décentralisation (DGD), un concours particulier destiné à compenser les accroissements de charges qui résultent, pour les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale, du transfert de compétences relatif à l’établissement et à la mise en œuvre des documents d’urba-nisme et servitudes visés aux articles L. 121-1 et suivants du code de l’urbanisme.

Le champ et les modalités d’application de ces dispositions sont régis par les articles R. 1614-41 à 51 du CGCT. La circulaire du 22 mars 1984, qui a précisé les modalités de mise en œuvre demeure applicable. Par ailleurs, une note d’information en date du 16 juillet 2002 vous a pré-senté l’impact de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) sur le concours particulier.

Les nouveaux schémas de cohérence territoriale (SCOT) et les plans locaux d’urbanisme (PLU), qui se substituent respectivement aux schémas directeurs et aux plans d’occupation des sols sont les uns et les autres éligibles à ce concours particulier, de même que la carte communale nouveau document d’urbanisme rendu éligible par le décret no 2004-17 du 6 juin 2004.

Les répartitions :

– par l’administration centrale de l’enveloppe globale entre les régions ;

– par le préfet de région, de l’enveloppe régionale entre les départe-ments de son ressort ;

– par le préfet de département, de l’enveloppe départementale entre les communes et établissements publics bénéfi ciaires, et des ver-sements effectués ;

sont régies par cet ensemble de textes.

La fi che ci-annexée vous donne le montant de l’enveloppe à répartir entre les départements de votre région dès réception de la présente cir-culaire.

Montant global de la compensation 2006

L’enveloppe à répartir en 2006 entre les communes de métropole est de 15 822 873 €. Elle progresse chaque année, du taux d’évolution de la dotation globale de fonctionnement (DGF), soit 2,72747 % entre 2005 et 2006.

Il est demandé à chaque préfet de région de répartir entre les dépar-tements de son ressort territorial les crédits de l’enveloppe notifi ée en pièce jointe. Les résultats de cette répartition devront être communi-qués avant le 29 septembre 2006 et simultanément :

– à la direction générale des collectivités locales (sous-direction des fi nances locales et de l’action économique – bureau du fi nance-ment des transferts de compétences, 2 place des Saussaies, 75008 Paris), pour lui permettre de déléguer à chaque préfet de départe-ment les crédits lui revenant ;

– aux préfets de département, afi n qu’ils puissent engager la procé-dure de répartition du concours particulier entre les communes et groupements bénéfi ciaires.

Il est souligné que l’étroitesse de la période de gestion impose un strict respect de ces délais.

Pour que les versements puissent intervenir très rapidement après la délégation des crédits, je vous engage à inviter mesdames et messieurs les préfets de département à faire établir la liste des bénéfi ciaires et le barème dès réception de la présente circulaire.

Enfi n, pour obtenir des informations complémentaires concernant :

– la répartition des crédits, vous vous adresserez à la direction géné-rale des collectivités locales (sous-direction des fi nances locales et de l’action économique – bureau du fi nancement des transferts de compétences – Tél. : 01 40 07 23 74), avec copie pour informa-tion à la direction générale de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction.

– les priorités d’urbanisme à prendre en compte, vous vous adres-serez à la direction générale de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction du ministère des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer (sous-direction de la planifi cation straté-

gique, bureau P.S. 2, - tél. : 01-40-81-94-17 ou 01-40-81-92-53), avec copie pour information à la direction générale des collecti-vités locales (sous-direction des compétences et des institutions locales).


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Direction de la modernisation et de l’action territoriale

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MINISTERE DES TRANSPORTS DE L’EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER

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Direction du tourisme

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Circulaire du 15 septembre 2006 relative à l’application du titre Ier du Livre II (articles L. 211-1, L. 213-1 et L. 213-4) du code du tourisme aux associations cultuelles dans le cadre de l’organisation du pèlerinage à La Mecque

NOR : INTA0600081C

Le directeur de la modernisation et de l’action territoriale, le directeur du tourisme à Mesdames et Messieurs les préfets (métropole et outre-mer).

Plus de 20 000 pèlerins partent chaque année de France vers la Mecque. Près de 27 000 pèlerins venus de France, dont 6 000 de natio-nalité française ont accompli cette année le pèlerinage qui tient une place importante dans la religion musulmane. Toutefois, chaque année, le pèlerinage est émaillé d’incidents ou d’accidents. En 2005, à l’occa-sion de leur retour en France, 3 000 pèlerins sont restés bloqués dans des conditions particulièrement éprouvantes à l’aéroport de Djeddah du fait de la rupture de ses obligations commerciales par la société Al Attar.

A la suite des diffi cultés rencontrées par ces pèlerins français ou résidant en France, le ministère des Affaires étrangères, le ministère de l’Intérieur et le ministère délégué au Tourisme ont entrepris des actions en faveur de l’information la plus complète et précise des pèle-rins qui majoritairement ignorent les droits des consommateurs. Nous nous sommes en outre attachés à professionnaliser les organisateurs de voyages afi n de mettre un terme aux pratiques indélicates et qui relèvent parfois de l’escroquerie.

Ainsi, un premier document d’information a-t-il été élaboré en 2005. Il a été complété cette année et sera diffusé fi n septembre 2006.

Conformément à la loi française, les associations déclarées ou cultuelles ne pourront plus désormais vendre de voyages dans le cadre du pèlerinage sans avoir obtenu au préalable l’agrément délivré par vos services. En effet, au vu des nombreuses diffi cultés rencontrées par les pèlerins ces dernières années, la stricte application des articles L. 211-1, L. 213-1 et L. 213-4 du titre Ier du livre II du code du tourisme relatif à l’organisation de la vente de voyages et de séjours s’impose afi n que les pèlerins bénéfi cient des garanties prévues par la loi.

Le document d’information comportera le texte suivant :

« Pour accomplir votre pèlerinage dans les meilleures conditions, il vous est conseillé d’être vigilant et de préparer cet évènement avec le plus grand soin. Vous ne devez acheter votre voyage qu’à des agences de voyages et des associations titulaires d’une autorisation préfectorale comme l’exige la loi française.

Les agences de voyages et les associations, auprès desquelles vous achetez votre voyage doivent donc avoir un numéro d’autorisation délivré par les préfets de département (ou le préfet de région pour l’Île-de-France), ce numéro de licence ou d’agrément doit fi gurer sur les documents qui vous sont remis au moment de la signature de votre


contrat. Votre organisateur de voyages est responsable du bon déroule-ment de votre séjour. Les services de l’État veillent au respect de l’ap-plication de la loi et de la législation du code du Tourisme. »

Nous vous demandons de bien vouloir porter à la connaissance des associations déclarées ou cultuelles musulmanes cette instruction et de les informer des sanctions encourues en cas de non-respect de la loi.

Par ailleurs, une brochure d’information des pèlerins, coproduite par le ministères de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire, le minis-tère des Affaires étrangères, le ministère des transports, de l’équipe-ment, du tourisme et de la mer et le ministère délégué au Tourisme, sera

prochainement envoyée à votre service de communication pour qu’il en assure l’impression et la diffusion auprès des associations cultuelles musulmanes et la presse. Cette brochure a pour objectif de rappeler aux pèlerins leurs droits.

Vous voudrez bien nous tenir informés sous double timbre des éven-tuelles diffi cultés qui se présenteraient.

Le directeur de la modernisation et de l’action territoriale, PASCAL MAILHOS

Le directeur du tourisme, FRÉDÉRIC PIERRET


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TABLE CHRONOLOGIQUE

Circulaire du 12 septembre 2006 relative au concours particulier de la dotation générale de décentralisation (DGD) au titre des ports maritimes départementaux de commerce et de pêche en 2006 ........................................ 47

Circulaire du 12 septembre 2006 relative au concours particulier de la dotation générale de décentralisation (DGD) relatif à la compensation des accroissements de charges résultant de la souscription de contrats destinés à garantir les communes et leurs groupements contre les risques contentieux liés à la délivrance des autorisations d’utilisation du sol. Exercice 2006 ................................... 48

Circulaire du 12 septembre 2006 relative au réparti-tion du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre de l’établissement et de la mise en œuvre des documents d’urbanisme. Exercice 2006 ................................................................... 49

Circulaire du 13 septembre 2006 relative à l’acquisition et renouvellement des effets d’uniforme au sein de la police nationale ................................................................ 21

Circulaire du 15 septembre 2006 relative à l’applica-tion du titre Ier du Livre II (articles L. 211-1, L. 213-1 et L. 213-4) du code du tourisme aux associations cultuelles dans le cadre de l’organisation du pèlerinage à La Mecque ........................................................................ 50

Circulaire du 20 septembre 2006 relative aux modalités d’emploi des crédits consacrés aux élections ................... 5

Circulaire du 25 septembre 2006 relative à l’évaluation du dispositif de résorption de l’emploi précaire prévu par la loi no 2001-2 du 3 janvier 2001 .................................... 19

Circulaire du 28 septembre 2006 relative au fonctionne-ment du Service national de police ferroviaire (SNPF) ... 39

Instruction ministérielle du 14 septembre 2006, relative à l’organisation de la direction centrale, des compagnies républicaines de sécurité .................................................. 42

Instruction ministérielle du 14 septembre 2006 relative aux directions zonales des compagnies républicaines de sécurité ............................................................................. 45


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TABLE PAR DIRECTION

A. – SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Circulaire du 15 septembre 2006 relative à l’application du titre Ier du Livre II (articles L. 211-1, L. 213-1 et L. 213-4) du code du tourisme aux associations cultuelles dans le cadre de l’organisation du pèlerinage à La Mecque .............. 50

Circulaire du 20 septembre 2006 relative aux modalités d’emploi des crédits consacrés aux élections ......................... 5

B. – DIRECTION GÉNÉRALE

DES COLLECTIVITÉS LOCALES

Circulaire du 12 septembre 2006 relative au répartition du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre de l’établissement et de la mise en œuvre des documents d’urbanisme. Exercice 2006 ............... 49

Circulaire du 12 septembre 2006 relative au concours par-ticulier de la dotation générale de décentralisation (DGD) relatif à la compensation des accroissements de charges résultant de la souscription de contrats destinés à garantir les communes et leurs groupements contre les risques conten-tieux liés à la délivrance des autorisations d’utilisation du sol. Exercice 2006 .................................................................. 48

Circulaire du 12 septembre 2006 relative au concours parti-culier de la dotation générale de décentralisation (DGD) au titre des ports maritimes départementaux de commerce et de pêche en 2006 ........................................................................ 47

Circulaire du 25 septembre 2006 relative à l’évaluation du dispositif de résorption de l’emploi précaire prévu par la loi no 2001-2 du 3 janvier 2001 ................................................... 19

C. – DIRECTION GÉNÉRALE

DE LA POLICE NATIONALE

Circulaire du 13 septembre 2006 relative à l’acquisition et renouvellement des effets d’uniforme au sein de la police nationale ................................................................................. 21

Circulaire du 28 septembre 2006 relative au fonctionnement du service national de police ferroviaire (SNPF) ................... 39

Instruction ministérielle du 14 septembre 2006 relative aux directions zonales des compagnies républicaines de sécurité 45

Instruction ministérielle du 14 septembre 2006 relative a l’organisation de la direction centrale, des compagnies répu-blicaines de sécurité ............................................................... 42

Edité par la DÉLÉGATION À L’INFORMATION

ET À LA COMMUNICATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR,

ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

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