CAS PARTICULIER DES

ASSOCIATIONS FERMEES

• Une association est dite fermée lorsqu’elle ne rend des services qu’à ses seuls membres.

Sont considérés comme membres d’un organisme les personnes:

1/ Qui ont adhéré à l’association et peuvent participer aux assemblées

générales et sont éligibles au conseil d’administration. Les associations doivent

établir que les membres sont mis en mesure d’exercer effectivement leurs

prérogatives et notamment sont convoqués individuellement aux assemblées

générales.

2 / Qui ont souscrit une adhésion présentant réellement un caractère de

permanence.

Cette condition n’est pas remplie dans le cas de personnes qui adhèrent à

l’association, ou acquittent une cotisation, pour une durée a priori limitée et

inférieure à l’année (cas fréquemment rencontrés dans les régions touristiques:

pratique du surf, de la randonnée par exemple)

3 / Qui “adhèrent” ou “cotisent” à l’organisme pour une journée, une semaine,

etc… pour pouvoir bénéficier des services offerts par l’organisme, ne

constituent pas des membres pour la détermination du régime fiscal applicable.

Il en va de même des personnes qui, ne devant bénéficier que de façon

occasionnelle des services de l’association, acquittent de ce fait une cotisation

minorée.

LES MINEURS

En ce qui concerne les mineurs, seule la condition d’adhésion à l’association

est exigée. Les droits attachés à la qualité de membre du mineur peuvent

être exercés par son représentant légal.

LES LICENCIES D’UNE FEDERATION

Les sportifs, membres d’une association et licenciés d’une fédération, exercent

fréquemment leur sport dans d’autres associations que celle dont ils sont

membres (pratique du sport sur le lieu de vacances, participation à des

compétitions organisées par d’autres associations…)

LES LICENCIES D’UNE FEDERATION

Les services rendus occasionnellement à ces personnes non membres du club

mais licenciées de la Fédération peuvent bénéficier des dispositions de l’article

261-7-1°-a du code général des impôts.

L’association doit pouvoir apporter la preuve de la qualité de licencié de la

Fédération en tenant par exemple un registre mentionnant le numéro de licence

du joueur et sa signature.

Lorqu’elles agissent sans but lucratif et que leur gestion est désintéressée, les

associations fermées sont exonérées pour certaines de leurs activités de (ART

261,7-1 du code général des impôts):

-TVA

-IS

-Les associations restent redevables de la contribution économique territoriale

En outre l’association ne doit pas avoir recours à des pratiques commerciales et

ne doit pas procéder à une publicité de type commerciale à destination de

personnes non membres pour faire connaître ses activités.

Seules sont concernées les activités à caractère:

•Sportif

•Educatif ou Culturel

•Social

Ceci à l’exclusion expresse d’opérations d’hébergement et de

restauration ou d’exploitation de bars et buvettes.

Les ventes d’accessoires (fanion, guide, objets diver…) sont

exonérées si elles n’excèdent pas 10% des recettes totales de

l’association.

Les associations fermées peuvent organiser 6 manifestations

exonérées

Les ventes aux non membres même licenciés ne peuvent bénéficier

d’éxonération.

SCHEMA D’ANALYSE DES ASSOCIATIONS FERMEES

LA SECTORISATION

• elle consiste à isoler fiscalement et donc comptablement les opérations liées à ces activités, au sein d'un secteur distinct d'activité.

=> l'objectif est de ne taxer aux impôts commerciaux que les opérations en concurrence avec le secteur marchand

Pour cela il faut que:

• ces opérations soit dissociées des autres• l'activité non lucrative demeure significativement prépondérante

La sectorisation nécessite une certaine organisation:

•en interne par une affectation des moyens de production, des investissements, des dépenses vis-à-vis de l'administration fiscale, à la constitution d'un secteur distinct.•la communication d'un bilan fiscal de départ établi à la date du premier jour du premier exercice soumis aux impôts commerciaux.

=> le but de la sectorisation est de permettre de faire ressortir un résultat par secteur.

Se pose la difficulté de l'affectation des charges communes qui doivent être réparties

selon une CLEF DE REPARTITION ( à réaliser si possible avec l’administration

fiscale).

FILIALISATION

•elle consiste à loger ces activités dans une société commerciale détenue par l'association.

La filialisation peut être préférée à la sectorisation et devenir nécessaire s'il y a prépondérance des activités lucratives de l'association.

•A l'identique de la sectorisation, la filialisation ne peut être mise en oeuvre que si les opérations lucratives sont dissociables de l'activité principale non lucrative par leur nature.

=> En tout état de cause consulter l’administration fiscale