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BUDGET INITIAL INPES
EXERCICE 2016
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PREAMBULE
Au 1er janvier 2016, la nouvelle réglementation en matière de gestion budgétaire comptable et publique
(GBCP) va entrer en application chez la plupart des opérateurs de l’Etat dont l’Inpes.
Ainsi, le budget 2016 qui vous est présenté, change de format et se conforme aux nouvelles règles
d’Autorisations d’Engagement et de Crédits de Paiement.
Les notions clés liées à la mise en œuvre de la réforme GBCP vous sont rappelées ci-dessous :
Les Autorisations d’engagement (AE) constituent le plafond des crédits votés par le Conseil
d’administration et déterminent la capacité à engager juridiquement l’organisme sur l’exercice. Les AE font
l’objet d’un vote lors du budget initial ou rectificatif. Les AE, ayant un caractère pluriannuel, intègrent le
montant total du marché, de la subvention ou autre, qu’il s’exécute sur une ou plusieurs années
budgétaires.
Le fait générateur de leur consommation est l’engagement juridique.
L’engagement juridique permet de consommer les Autorisations d’engagement (AE). Il correspond à
l’acte par lequel l’organisme constate à son encontre une obligation de laquelle résultera une charge. Il doit
respecter les limites du plafond d’AE voté par le Conseil d’administration.
L’engagement juridique consomme des AE si : - son montant est ferme, - il concerne un tiers déterminé, - sa durée est fixée.
Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être décaissées pendant
l’exercice. Ils sont à vocation annuelle. Le fait générateur de leur consommation est le paiement.
Pour estimer les Crédits de paiements sur 2016, il faut analyser l’ensemble des achats pour déterminer les
dépenses pour lesquelles cumulativement :
- un service fait sera établi avant le 31 décembre 2016, - la facture sera réceptionnée avant le 31 décembre 2016, - le paiement sera effectif avant le 31 décembre 2016. La GBCP instaure, à compter du Budget Initial 2016, une présentation nouvelle qui concerne :
- les dépenses présentées par nature, soit sous la forme de 4 enveloppes : fonctionnement, personnel, intervention, investissement, réparties en Autorisations d’Engagements (AE) et Crédits de Paiement (CP),
- les recettes déclinées en recettes globalisées et fléchées. Ces prévisions reposent sur une estimation des prévisions d’encaissement sur l’exercice.
- les destinations qui reflètent les finalités stratégiques de l’établissement.
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I. LES RECETTES
Les recettes pour l’exercice 2016 sont égales à 73,327M€.
Les ressources de l’exercice sont constituées principalement par une dotation de l’assurance maladie et
une subvention de l’Etat qui représentent ensemble plus de 90% des recettes annuelles de
l’établissement.
L’Inpes dispose également de ressources telles que les produits de la taxe sur les jeux à hauteur de 5
M€, de la taxe nutrition instaurée par la loi de santé publique de 2004 et estimée à 0,5 M€, enfin des
conventions conclues avec la CNAV, la CNSA et la MILDECA à hauteur de 0,984 M€).
Dotation de l'Etat 30%
Assurance maladie
61%
Taxe sur les jeux 7%
Taxe nutrition 1%
Autres ressources
1%
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1. Ressources de l’exercice
1.1. La subvention de l’Etat
L’Inpes reçoit de l’Etat une subvention pour charges de service public inscrite en loi de finances dans le
cadre de la mission « santé » et du programme « prévention, sécurité sanitaire et offre de soins ». La
subvention prévue pour 2016 s’élève à 22,142 M€, après application de la réserve de précaution au
montant de 23,791 M€ annoncé en loi de finances.
1.2. La dotation de l’Assurance maladie
En fonction des Contrats d’Objectifs et de Gestion (COG) des 3 organismes de sécurité sociale, la dotation
assurance maladie qui sera versée à l’Inpes en 2016 est égale à 44,6M€.
1.3. Les produits au titre de la « taxe sur les jeux »
La loi n°2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des
jeux d’argent et de hasard en ligne prévoit le versement à l’Inpes de 5% sur le produit total des taxes
affectées au financement de la prise en charge des joueurs pathologiques. Ce versement est plafonné à 5
millions d’euros annuel. L’Inpes a signé une convention avec l’agence centrale des organismes de sécurité
sociale afin de définir les modalités et le montant du versement à effectuer.
1.4. Les produits au titre de la « taxe nutrition »
La taxe sur certains produits alimentaires résulte de l’application du décret et de l’arrêté du 27 février 2007
relatif à l’article 29 de la loi LOSP du 9 août 2004. Le texte prévoit que « les messages publicitaires en
faveur de boissons avec ajout de sucres, de sel ou d’édulcorants de synthèse ou de produits alimentaires
manufacturés doivent contenir une information à caractère sanitaire. » Dans le cas contraire, les
annonceurs doivent s’acquitter d’une taxe dont le montant est égal à 1,5% du montant des sommes
destinées à l’émission et à la diffusion des messages publicitaires. La liquidation, le recouvrement, le
contrôle de cette taxe s’effectue selon les mêmes procédures que la taxe sur la valeur ajoutée. L’Etat
effectue un prélèvement de 1,5% sur le montant de cette contribution pour frais d’assiette et de
recouvrement et reverse le solde à l’Inpes. Faisant suite aux textes réglementaires d’application (décret et
arrêté du 27 février 2007), l’instruction fiscale du 11 février 2008 organise les dernières modalités
nécessaires pour rendre le dispositif opérationnel.
Il est proposé de retenir une recette prévisionnelle de 0,5 M€ pour 2016.
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1.5. Les autres ressources
Les autres ressources pour 2016, correspondent aux indemnités journalières à enregistrer en recettes selon les principes de la GBCP alors qu’elles venaient précédemment en diminution de dépenses.
1.6. Les recettes fléchées
Les recettes fléchées (recettes dont le montant est affecté à des dépenses déterminées définies dans le
cadre de conventions) concernent :
- La CNSA,
- La CNAV,
- La MILDECA,
- Autres.
Concernant la CNSA, une convention a été mise en place afin de faciliter l’accès à l’information en
santé publique aux publics qui en sont les plus éloignés : personnes handicapées mentales et plus
largement toute la population éloignée de l’information en s’appuyant sur l’expérience développée
en direction des personnes handicapées sensorielles. L’objectif du projet de la convention est de
mettre à disposition une information en santé de qualité et de diffuser la démarche auprès des
acteurs dans les secteurs de la santé et plus largement auprès de tous les acteurs publics amenés
à concevoir des supports d’information.
Les conventions 2014-2016 signées avec la CNAV, la MSA, le RSI et l’AGIRC-ARRCO, ont pour
objectif de renforcer l’information et la sensibilisation des retraités, de leur entourage et des
professionnels concernés par le vieillissement en santé.
Cette collaboration permet de mettre en place les actions suivantes :
- renforcement des compétences professionnelles, - formation pour l’appropriation du guide méthodologique des actions collectives « Bien
vieillir », - élaboration d’un guide d’accompagnement des programmes courts, - expertise de l’outil de recueil des données des ateliers collectifs (Aquitaine), - mutualisation des informations et renforcement de la communication sur le « Bien
vieillir », - création de support(s) de communication pour les retraités en précarité.
Enfin, la convention signée avec la MILDECA en 2015, a pour objectif d’évaluer l’efficacité des
programmes de prévention des conduites addictives et de promouvoir les programmes qui seront
évalués positivement dans le cadre de la création d’un « répertoire national ».
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II. LES DEPENSES PAR ENVELOPPES Le montant total des dépenses en Autorisations d’Engagement pour 2016 s’élève à 74,749 M€. Il se répartit en 4 natures de dépenses :
fonctionnement pour un montant de 44,146 M€
personnel pour un montant de 12,452 M€
intervention pour un montant de 16,861 M€
investissement pour un montant de 1,290 M€
En liminaire, il est important de signaler qu’en application des règles GBCP, les AE liés à des conventions ou marchés notifiées antérieurement à 2016 ne font pas l’objet de reprise d’AE sur 2016. Les AE se décomposent comme suit :
Fonctionnement INPES 59%
Intervention INPES 22%
Masse salariale INPES 17%
Investissement INPES
2%
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Le montant total des dépenses en Crédits de paiement pour 2016 s’élève à 78,117 M€. Les 4 catégories de dépenses du budget INPES sont les suivantes :
fonctionnement pour un montant de 45,767 M€
personnel pour un montant de 12,452 M€
intervention pour un montant de 18,608 M€
Investissement pour un montant de 1,290 M€
La décomposition des CP est la suivante :
Fonctionnement INPES 58%
Intervention INPES 24%
Masse salariale INPES 16%
Investissement INPES
2%
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PRESENTATION DES DEPENSES PAR ENVELOPPES SELON LES AE & LES CP
Pour les dépenses de personnel, les autorisations d’engagement (AE) sont égales aux crédits de
paiement (CP) (12,452M€), conformément à la règlementation GBCP.
Concernant le fonctionnement, les autorisations d’engagement (AE) sont égales à 44,146M€, les
CP atteignent 45,767M€. L’écart qui existe entre les AE 2016 et les CP 2016 est lié pour l’essentiel
au bail. En effet, le bail est comptabilisé dans les CP 2016, puisque les loyers sont décaissés entre
le 1er janvier et le 31 décembre 2016. En AE 2016, le bail n’apparaît pas, puisqu’il a été notifié en
2011, et aurait généré ainsi des AE sur l’exercice 2011, si la GBCP avait existé à cette époque.
Les dépenses d’intervention présentent en BI 2016, 16,861M€ d’autorisations d’engagement et
18,608M€ de crédits de paiement. Il apparaît que les AE sont inférieurs aux CP pour 3 raisons :
- la pluri-annualité de certaines conventions, qui ont été notifiées antérieurement à 2016, et ne génèrent ainsi pas d’AE sur 2016.
- la mise en application des règles GBCP : les CP 2016 intègrent en plus des premiers versements de subventions nouvellement notifiées sur 2016, les soldes de conventions notifiés antérieurement à 2015. Ces soldes sont ainsi inscrits en CP sur 2016 mais ne génèrent pas d’AE sur 2016.
Concernant les dépenses d’investissement, les AE et les CP atteignent 1,29M€. Ces dépenses
sont liées à l’émission de bons de commande sur l’exercice 2016, qui seront décaissés sur ce
même exercice. Ainsi, les AE sont identiques aux CP.
L’ensemble des dépenses de l’établissement va être analysée, dans les paragraphes ci- dessous selon les
4 enveloppes : personnel, fonctionnement, intervention, investissement.
-
5 000 000,00
10 000 000,00
15 000 000,00
20 000 000,00
25 000 000,00
30 000 000,00
35 000 000,00
40 000 000,00
45 000 000,00
50 000 000,00
AE 2016
CP 2016
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Ces dépenses sont le reflet de la programmation stratégique de la future agence, et donc des activités
2016 des 3 établissements en fusion (INPES, InVS, EPRUS). La planification des activités et des
ressources allouées au sein de chacune des directions est en cours. Elle permettra de pouvoir d’établir par
rassemblement des éléments des trois établissements la prévision des dépenses selon les programmes
présentées en conseil d’administration.
1) Les dépenses de personnel
La masse salariale en AE et en CP est inscrite au BI 2016 pour un montant de 12,452 M€.
Elle finance tout d’abord les 127 ETPT sous plafond d’emplois en année pleine, ensuite les 5 ETPT hors
plafond liés aux conventions CNAV et CNSA, et enfin les emplois liés au GIP Adalis pour une durée de 9
mois (36 ETPT sur 9 mois).
La projection de la masse salariale prend en compte :
- les mesures individuelles obligatoires, - les avancements automatiques d’échelon prévus par le décret n°2003-224 du 7 mars 2003 qui fixe
la grille dont bénéficient les agents contractuels de droit public de l’INPES, qui représentent l’immense majorité des agents,
- les mesures individuelles applicables aux agents de droit privé, régis par la convention UCANSS, - les bonifications indiciaires, - les dépenses liées au chômage pour les agents en contrat à durée déterminée, dont le contrat n’a
pas été reconduit, - les œuvres sociales.
Concernant les ETPT du GIP ADALIS, ils sont intégrés dans le budget des dépenses de personnel de l’Inpes pour une période de 9 mois. En effet, les salariés du GIP ADALIS seront intégrés aux effectifs de la nouvelle agence : Santé Publique France, au moment de la fusion des 3 agences existantes (Inpes, InVS, EPRUS). Le BI 2016 Inpes a été conçu en prenant comme hypothèse que la future agence serait créée le 1er avril 2016. Entre le 1er janvier 2016 et le 31 mars 2016, le GIP ADALIS continue de fonctionner et reçoit un
financement Inpes, financement qui est inscrit dans le budget d’intervention de l’Institut.
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2) Les dépenses de fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement s’élèvent à 44,146 M€ en AE et à 45,767M€ en CP.
Le budget de fonctionnement Inpes intègre :
- d’une part les dépenses de fournitures courantes, loyer, entretien, formation, taxes,
documentation, téléphonie, internet…,
- d’autre part les dépenses liées à la programmation et représentant le cœur de métier de l’Institut
(communication, études, diffusion …).
Entre 2015 et 2016, les dépenses liées au fonctionnement courant de l’Institut en termes d’AE et de CP
sont globalement stables.
Concernant les crédits permettant la mise en œuvre de la programmation 2016 de l’Institut, et
notamment :
- la création et la diffusion des campagnes de communication, via différents vecteurs de
communication (télévision, internet, affichage, presse, cinéma, radio …),
- la conception de tout type de documents (ouvrages, brochures, affiches…), ainsi que l’impression
et la diffusion de ces supports à destination d’interlocuteurs précis et ciblés,
- la création, l’élaboration et l’hébergement des sites de communication,
- l’élaboration des études qualitatives et quantitatives,
- la fourniture des préservatifs,
- l’organisation des congrès et des colloques (journée de la prévention),
- la mise en place d’une offre de téléphonie adaptée avec tabac info service …
L’ensemble de ces réalisations concernera les différentes thématiques de la programmation 2016 : alcool,
tabac, nutrition, drogues et autres addictions, santé sexuelle, santé mentale, vaccinations …
Entre 2015 et 2016, le budget des dépenses de fonctionnement lié à la programmation est en diminution
afin de pouvoir financer l’augmentation du budget d’intervention en 2016.
3) Les dépenses d’intervention
Elles représentent 16,861 M€ en AE et 18,608 M€ en CP. Elles prennent en compte l’ensemble des
subventions qui seront notifiées en 2016 (AE) et qui seront versées sur l’exercice (CP).
Les autorisations d’engagement 2016 prennent en compte les prévisions de subventions qui seront
notifiés sur l’exercice, et notamment :
- les Pôles Régionaux de Compétence,
- les subventions santé sexuelle,
- les conventions liées à la téléphonie santé (Sida Info Service, Ecole des Parents et des
Educateurs, suicide …),
- l’appel à projet prison,
- les subventions diverses,
- le financement du GIP ADALIS pour une durée de 4 mois (un mois de sécurité).
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Concernant la notification de ces conventions sur l’exercice 2016, elles correspondent à une stabilité
du financement de certaines actions par rapport à 2015, notamment pour la téléphonie santé, les
subventions santé sexuelle, l’appel à projet prison.
Entre 2015 et 2016, le montant des crédits pour les Pôles Régionaux de Compétence, les subventions
diverses et le financement du GIP ADALIS sont revus :
L’Inpes finance en 2016 les actions que les Pôles Régionaux de compétence (PRC) réaliseront entre le 1er janvier et le 31 décembre 2016. Ce financement correspond à la mise en œuvre de la 3ème année du projet.
En 2015, il avait été décidé de geler les 3M€ de budget prévu pour financer pour partie les Pôles Régionaux de Compétence. Il était prévu de lier l’année de réalisation des actions pour les PRC (2016) avec l’année d’inscription des subventions au budget de l’INPES (2016).
Ainsi, les 3M€ gelés sur l’exercice 2015 ont augmenté le fonds de roulement au 31/12/2015, et font l’objet d’un prélèvement sur fonds de roulement en 2016, permettant de financer sur 2016 la mise en place de la 3ème année des projets des PRC.
Les subventions diverses en 2016 sont le reflet de la mise en place d’une nouvelle politique des
subventions. Il est prévu que Santé Publique France instaure des appels à projet sur les thématiques suivantes :
- Expérimentation, Innovation.
- Déploiement,
- Evaluation.
Concernant le GIP ADALIS, il est prévu qu’il continue de fonctionner jusqu’à la date de création de
la nouvelle agence Santé Publique France. Ainsi, le budget d’intervention de l’Inpes intègre une dotation au GIP, égale à 4 mois de fonctionnement. Lors de la création de la nouvelle agence Santé Publique France, les agents du GIP seront intégrés à l’effectif global de la nouvelle agence, ce qui impactera de fait les dépenses de personnel de l’entité créée.
Les Crédits de paiement 2016 relatifs aux dépenses d’intervention intègrent d’une part le premier
règlement des subventions nouvellement notifiées en 2016 (en lien avec les AE 2016 des dépenses
d’intervention), d’autre part les décaissements liés à des conventions pluriannuelles, et enfin le
paiement des soldes des subventions notifiées antérieurement à 2016.
Concernant les conventions qui seront notifiées sur 2016, elles prennent en compte les
subventions pour lesquelles des Autorisations d’Engagement ont été prévus, telles que les
Pôles Régionaux de Compétence, les subventions santé sexuelle, les conventions liées à la
téléphonie santé, l’appel à projet prison, les subventions diverses, le GIP ADALIS. Dans ce
contexte, les AE sont égales aux CP.
Pour les conventions pluriannuelles notifiées antérieurement à 2016, il est nécessaire
d’intégrer en CP les versements liés à la réalisation de ces subventions. Ainsi, pour ces
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subventions, les AE seront nulles en 2016, mais les CP intégreront les décaissements prévus
sur 2016 en fonction des modalités de versement indiquées dans la convention.
Il reste enfin à prendre en compte les soldes des subventions notifiées antérieurement. Ils
correspondent aux soldes des conventions 2014 des Pôles Régionaux de Compétence, les
subventions santé sexuelle 2014, les appels à projet EIS et prison notifiés sur 2015, les
subventions diverses signées antérieurement à 2016, les conventions liées à la téléphonie
santé.
Ainsi, la mise en place des règles de la GBCP lors du budget initial 2016 génère une augmentation du
budget d’intervention en Crédits de Paiement.
En effet, auparavant, les soldes des subventions étaient comptabilisés en charges à payer sur
l’exercice comptable de notification de la subvention. En GBCP, à partir du 1er janvier 2016, en
comptabilité budgétaire, les soldes impactent les Crédits de Paiement de l’exercice au cours duquel
l’action subventionnée sera réalisée et au moment où il est estimé que les structures financées
transmettront les documents justificatifs et pourront être payées.
Cette augmentation du budget d’intervention est compensée par la diminution du budget alloué au titre
de la programmation de l’Institut.
4) Les dépenses d’investissement
Les dépenses d’investissement inscrites au BI 2016 représentent 1,29 M€ en AE et en CP.
Ces dépenses permettent de financer :
- la poursuite de la mise en œuvre du marché fournitures de solutions informatiques et de téléphonie
dans le cadre du projet d’évolution de la prévention par l’aide à distance en santé,
- le développement technique en premier lieu, du site de la nouvelle agence Santé Publique France,
en second lieu de la refonte ou de la création des sites de communication, en lien avec la
programmation 2016,
- l’acquisition de matériels informatiques et de licences pour permettre d’homogénéiser
l’infrastructure matérielle de l’Inpes, en vue de la fusion avec l’InVS et l’EPRUS. En effet, il est
prévu pour 2016 d’acquérir des serveurs pour mettre en place un futur bureau virtualisé, de mettre
à niveau les licences Oracle et enfin de généraliser les licences novell zenworks.
Pour information, les dépenses d’investissement présentées dans le budget de l’INPES financent
uniquement les infrastructures matérielles de l’institut. L’ensemble des dépenses immobilières et
informatiques de la nouvelle agence sont inscrites d’une part dans un schéma pluriannuel de stratégie
immobilière (SPSI) et d’autre part au sein d’un schéma directeur des systèmes d’information (SDSI).
Ainsi, le budget investissement de l’InVS intègre les travaux liés aux opérations qui permettront d’accueillir
les personnels de l’INPES et de l’EPRUS sur le site de Saint Maurice dès 2017. Il prend en compte
également les investissements informatiques liés à la fusion, avec notamment le SIRH et l’intranet.
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III. LES DEPENSES PAR DESTINATION
Avec l’instauration de la GBCP, le budget initial est également présenté par destinations.
Ainsi, pour l’Inpes, 2 destinations ont été définies :
- Prévention et promotion de la santé avec 69,169M€ AE / 70,997M€ CP
- Supports et Infrastructure : 5,580M€ AE / 7,120M€ CP
Les dépenses liées à la Prévention et la promotion de la santé permettent de financer :
- le personnel des directions métier qui mettront en œuvre la programmation de l’Inpes en 2016
(AE : 10,326M€/ CP : 10,326M€),
- les dépenses de fonctionnement liées à la programmation stratégique de l’établissement (AE :
41,428M€/ CP : 41,509M€). Ce budget intègre l’ensemble des dépenses de conception et de
diffusion des supports de communication, d’impression et de diffusion des documents, d’études, de
relation presse, de réalisation d’évènements…
- l’ensemble des dépenses d’intervention de l’Institut (AE : 16,861M€/ CP : 18,608M€), qui
correspondent au financement de structures associatives ou universitaires permettant de réaliser
des actions de prévention de la santé.
- les dépenses d’investissement (AE : 0,555M€/ CP : 0,555M€) liées d’une part à la poursuite de
la mise en œuvre du marché fournitures de solutions informatiques et de téléphonie dans le cadre
du projet d’évolution de la prévention par l’aide à distance en santé, et d’autre part au
développement technique de sites internet.
Les dépenses liées aux Supports et Infrastructures permettent de financer :
- le personnel des directions supports (AE : 2,126M€ /CP :2,126M€)
- les dépenses de fonctionnement courant de l’établissement : loyer, entretien, ménage,
formation, documentation, téléphonie … (AE : 2,718M€ /CP : 4,258M€)
- les dépenses d’investissement (AE : 0,735M€/ CP : 0,735M€) dédiées à la mise en place des
infrastructures informatiques, dans le cadre notamment de la création de la nouvelle agence.
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IV. L’ANALYSE DE LA SOUTENABILITE BUDGETAIRE
L’analyse de la soutenabilité budgétaire a été réalisée à partir des données du budget initial 2015. Le
montant initial des dépenses 2015 s’élève à 77,501M€, selon le compte de résultat prévisionnel. En
fonction des prévisions de dépenses de l’année, le montant des dépenses à fin 2015 devrait s’élever à
72,651M€. L’économie réalisée de 4,850M€ est liée d’une part au gel des subventions PRC sur l’exercice
2015, d’autre part à l’absence de provisions liées aux subventions pluriannuelles cette année, et enfin à
l’impact de deux leviers importants mis en œuvre à l’occasion du renouvellement des marchés.
L’optimisation des besoins, ainsi que la négociation ont été renforcés.
Les économies réalisées viendront abonder le fonds de roulement au 31/12/2015, qui pourrait atteindre
13,044M€, en tenant compte des 3M€ de PRC gelés.
La mise en œuvre de la GBCP ainsi que le déploiement de nouveaux outils de pilotage nécessite de faire
évoluer la doctrine relative à la soutenabilité budgétaire. A l’aune d’une comptabilité budgétaire distincte de
la comptabilité générale, cette dernière s’apprécie désormais au regard de la comptabilité d’engagement,
de la comptabilité de caisse en sus de la comptabilité patrimoniale.
Selon la comptabilité budgétaire (tableau 2), le solde budgétaire de l’Inpes est déficitaire (-4,79M€),
conséquence du prélèvement sur le fonds de roulement nécessaire au financement de l’investissement et
à la régularisation des subventions aux PRC évoqués supra.
Au vu de la comptabilité générale (tableau 6), le résultat de la situation patrimoniale est également
déficitaire (-3,842M€). Ce solde comptable est moins déficitaire que le solde de comptabilité budgétaire,
puisque deux recettes sont inscrites : les reprises sur provisions et les produits de gestion courante
envisagés ne générant pas d’encaissements (écarts notamment liés à des factures dont le montant est
inférieur au bon de commande initial).
L’ensemble des mouvements prévus sur 2016 génère une Insuffisance d’Autofinancement de
l’établissement de l’ordre de 3M€ et un prélèvement sur fonds de roulement de 4,29M€ permettant de
financer sur 2016, les subventions des Pôles Régionaux de Compétence, ainsi que l’investissement.
Suite à ces opérations budgétaires, la trésorerie sera égale à 22,126M€ à fin 2016, suite à un prélèvement
de 4,791M€ au cours de l’exercice 2016. Ce niveau de trésorerie permet d’assurer le bon fonctionnement
de l’établissement sur l’année 2016.
Le fonds de roulement à fin 2016 serait égal à 4,552M€. Ce montant est à relativiser du fait des
prévisions d’exécution 2015 réduites en raison du gel des financements des PRC. En effet, en prenant en
compte le prévisionnel de dépenses de 2015, le fonds de roulement à fin 2016 serait égal à 8,753M€. Ce
niveau du fonds de roulement doit être maintenu pour l’avenir.
En 2016, un prélèvement sur fonds de roulement de 4,29 millions d’euros est nécessaire pour équilibrer le budget. Ce prélèvement sur fonds de roulement finance deux types de dépenses :
- L’investissement, - Les Programmes Régionaux de Compétence 2016.
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Concernant les PRC 2016, il a été convenu lors du vote du budget initial 2015 de geler 3M€, puisque l’année 2015 se trouve neutralisée, les subventions devant désormais être notifiées au cours de l’année de réalisation des actions. Ainsi, les 3M€ gelés sur l’exercice 2015 vont générer une augmentation de 3 M€ du fonds de roulement au 31/12/2015 qui fera l’objet d’un prélèvement sur fonds de roulement en 2016. Le besoin en fonds de roulement demeure négatif, comme c’est le cas de la plupart des établissements
publics, et est lié à la structuration des recettes de l’établissement, signe de bonne santé financière.
Cependant, la situation risque d’évoluer à la création de la nouvelle agence et lors, notamment, du
regroupement physique des 3 agences, les travaux d’immobilier nécessaires à l’accueil de l’ensemble des
personnels sur le site de St Maurice devant être autofinancés.
Enfin, le niveau des restes à payer est négatif et indique que l’établissement est moins engagé sur l’avenir
que les années antérieures. En effet, l’Inpes développe davantage une politique d’engagements annuels,
en diminuant par exemple le nombre de conventions pluriannuelles ou de marchés forfaitaires pluriannuels.
En conclusion, la nouvelle présentation du budget 2016 de l’Inpes, ainsi que la distinction entre la
comptabilité budgétaire et générale permet de présenter réellement d’une part les dépenses qui seront
décaissées sur l’exercice, et d’autre part les recettes qui seront encaissées sur la même période, et permet
de ce fait, de faire le lien avec la trésorerie de l’établissement.
De plus, l’indication du budget en Autorisations d’engagement permet de visualiser les obligat ions
pluriannuelles validées par l’établissement sur 2016, sous la forme de conventions ou de marchés notifiés
sur l’année, qui impacteront en Crédits de Paiement les exercices ultérieurs.
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TABLEAUX POUR VOTE
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TABLEAU 1
Autorisations d'emplois
POUR VOTE DE L'ORGANE DÉLIBÉRANT INPES
Tableau des autorisations d'emplois
Autorisation d'emplois rémunérés par l'organisme en ETP
Autorisation d'emplois rémunérés par l'organisme en ETPT
Hors plafond LFI (b) Plafond organisme (= a + b)
0
Sous plafond LFI (a)
NB: Pour les opérateurs de l'Etat, l'autorisation d'emplois sous plafond LFI doit correspondre au plafond notifié par le responsable du programme chef de file de l'Etat en conformité avec le plafond d'emploi législatif du programme.
154 5 159
TABLEAU 2
Autorisations budgétaires
POUR VOTE DE L'ORGANE DÉLIBÉRANT
INPES
Prévision exécution
2015 BI 2015 2016
AE CP AE CP AE CP
Personnel 10 560 000,00 10 560 000,00 10 710 000,00 10 710 000,00 12 452 407,00 12 452 407,00 72 329 309,00 72 329 309,00 72 342 025,00 Recettes globalisées
dont contributions employeur au
CAS Pension334 080,00 334 080,00 205 245,81 22 313 309,00 22 313 309,00 22 142 025,00 Subvention pour charges de service public
44 600 000,00 44 600 000,00 44 600 000,00 Autres financements de l'Etat
5 390 000,00 5 390 000,00 5 500 000,00 Fiscalité affectée
Fonctionnement 44 753 660,00 46 900 000,00 44 753 660,00 47 400 391,00 44 145 793,00 45 767 125,00 Autres financements publics
26 000,00 26 000,00 100 000,00 Recettes propres
Intervention 14 706 248,00 13 891 000,00 17 706 248,00 17 091 187,00 16 860 835,00 18 607 705,00
882 750,00 632 750,00 984 500,00 Recettes fléchées*
- Financements de l'Etat fléchés
Investissement 1 400 000,00 1 400 000,00 1 500 000,00 1 500 000,00 1 290 000,00 1 290 000,00 882 750,00 632 750,00 984 500,00 Autres financements publics fléchés
- Recettes propres fléchées
TOTAL DES DEPENSES AE
(A) CP (B)71 419 908,00 72 751 000,00 74 669 908,00 76 701 578,00 74 749 035,00 78 117 237,00 73 212 059,00 72 962 059,00 73 326 525,00 TOTAL DES RECETTES (C)
SOLDE BUDGETAIRE
(excédent) (D1 = C - B)461 059,00 - - - 3 739 519,00 4 790 712,00
SOLDE BUDGETAIRE
(déficit) (D2 = B - C)
DEPENSES RECETTES
2016BI 2015Prévision exécution 2015
19
POUR VOTE DE L'ORGANE DÉLIBÉRANT
INPES
Prévision
exécution 2015 BI 2015 2016
Prévision
exécution 2015 BI 2015 2016
Solde budgétaire (déficit) (D2)* - 3 739 519,00 4 790 712,00 461 059,00 - - Solde budgétaire (excédent) (D1)*
Remboursements d'emprunts (capital) ;
Nouveaux prêts (capital) ;
Dépôts et cautionnements
(b1)
Nouveaux emprunts (capital) ;
Remboursements de prêts (capital) ;
Dépôts et cautionnements
(b2)
Opérations au nom et pour le compte de tiers (c1)** - - Opérations au nom et pour le compte de tiers (c2)**
Autres décaissements sur comptes de tiers (e1) Autres encaissements sur comptes de tiers (e2)
Sous-total des opérations ayant un impact négatif sur la
trésorerie de l'organisme (1)=D2+(b1)+(c1)+(e1)- 3 739 519,00 4 790 712,00 461 059,00 - -
Sous-total des opérations ayant un impact positif sur la
trésorerie de l'organisme (2)=D1+(b2)+(c2)+(e2)
ABONDEMENT de la trésorerie (I)= (2) - (1) 461 059,00 - - - 3 739 519,00 4 790 712,00 PRELEVEMENT de la trésorerie (II)=(1) - (2)
dont Abondement de la trésorerie fléchée (a)*** 118 004,00 - dont Prélèvement sur la trésorerie fléchée (a)***
dont Abondement de la trésorerie non fléchée (d) - 4 908 716,00 dont Prélèvement sur la trésorerie non fléchée (d)
TOTAL DES BESOINS (1) + (I) 4 790 712,00 4 790 712,00 TOTAL DES FINANCEMENTS (2) + (II)
TABLEAU 4
Equilibre financier
BESOINS FINANCEMENTS
20
TABLEAU 6
Situation patrimoniale
POUR VOTE DE L'ORGANE DÉLIBÉRANT INPES
Compte de résultat prévisionnel
CHARGESMontants prévision
2015BI 2015 Montants 2016 PRODUITS Montants prévision 2015 BI 2015 Montants 2016
Personnel 10 560 000,00 10 710 000,00 12 452 407,00 Subventions de l'Etat 22 313 309,00 22 313 309,00 22 142 025,00
dont charges de pensions civiles* 334 080,00 205 245,81 Fiscalité affectée 5 390 000,00 5 390 000,00 5 500 000,00
Fonctionnement autre que les charges de personnel 48 200 000,00 49 700 391,00 47 167 125,00 Autres subventions 45 482 750,00 45 232 750,00 45 584 500,00
Intervention (le cas échéant) 13 891 000,00 17 091 187,00 18 607 705,00 Autres produits 1 662 078,00 1 662 078,00 1 158 503,00
TOTAL DES CHARGES (1) 72 651 000,00 77 501 578,00 78 227 237,00 TOTAL DES PRODUITS (2) 74 848 137,00 74 598 137,00 74 385 028,00
Résultat prévisionnel : bénéfice (3) = (2) - (1) 2 197 137,00 - - Résultat prévisionnel : perte (4) = (1) - (2) - 2 903 441,00 3 842 209,00
TOTAL EQUILIBRE du compte de résultat prévisionnel (1) + (3) = (2)
+ (4)74 848 137,00 77 501 578,00 78 227 237,00
TOTAL EQUILIBRE du compte de résultat prévisionnel (1) + (3) = (2)
+ (4)74 848 137,00 77 501 578,00 78 227 237,00
* il s'agit des sous catégories de comptes présentant les contributions employeur au CAS Pensions
Montants prévision 2015Montants dernier
budget rectificatif 2015Montants 2016
2 197 137,00 2 903 441,00 - 3 842 209,00 -
1 300 000,00 2 300 000,00 1 400 000,00
651 078,00 651 078,00 558 503,00
2 846 059,00 1 254 519,00 - 3 000 712,00 -
Calcul de la capacité d'autofinancement
Résultat prévisionnel de l'exercice (bénéfice (3) ou perte (-4)
+ dotations aux amortissements, dépréciations et provisions
- reprises sur amortissements, dépréciations et provisions
+ valeur nette comptable des éléments d'actifs cédés
- produits de cession d'éléments d'actifs
- quote-part des subventions d’investissement virée au résultat de l’exercice
= capacité d'autofinancement (CAF) ou insuffisance d'autofinancement (IAF)
21
EMPLOISMontants prévision
2015BI 2015 Montants 2016 RESSOURCES Montants prévision 2015 BI 2015 Montants 2016
Insuffisance d'autofinancement - 1 254 519,00 3 000 712,00 Capacité d'autofinancement 2 846 059,00 - -
Financement de l'actif par l'État
1 400 000,00 1 500 000,00 Financement de l'actif par des tiers autres que l'État
Autres ressources
Remboursement des dettes financières Augmentation des dettes financières
TOTAL DES EMPLOIS (5) 1 400 000,00 2 754 519,00 4 290 712,00 TOTAL DES RESSOURCES (6) 2 846 059,00 - -
Apport au fonds de roulement (7) = (6)-(5) 1 446 059,00 - - Prélèvement sur fonds de roulement (8) = (5)-(6) - 2 754 519,00 4 290 712,00
Montants prévision 2015 BI 2015 Montants 2016
Variation du FONDS DE ROULEMENT : APPORT (7) ou PRELEVEMENT (8) 1 446 059,00 2 754 519,00 - 4 290 712,00 -
Variation du BESOIN en FONDS DE ROULEMENT (FONDS DE ROULEMENT - TRESORERIE) 985 000,00 985 000,00 500 000,00
Variation de la TRESORERIE : ABONDEMENT (I) ou PRELEVEMENT (II)* 461 059,00 3 739 519,00 - 4 790 712,00 -
Niveau du FONDS DE ROULEMENT 13 044 186,00 8 843 608,00 4 552 896,00
Niveau du BESOIN EN FONDS DE ROULEMENT 18 072 853,00 - 18 073 431,00 - 17 573 431,00 -
Niveau de la TRESORERIE 31 117 039,00 26 917 039,00 22 126 327,00
Etat prévisionnel de l'évolution de la situation patrimoniale en droits constatés
Investissements 1 290 000,00
Variation et niveau du fonds de roulement, du besoin en fonds de roulement et de la trésorerie
22
TABLEAUX POUR INFORMATION
23
POUR INFORMATION DE L'ORGANE DÉLIBÉRANT INPESPLAFOND ORGANISME
Tableau détaillé des emplois
ETPT ETP masse salariale ETPT ETP masse salariale
EMPLOIS REMUNERES PAR L'ORGANISME ( 1 + 2 + 3 ) 154 - 11 770 480,00 5 0 307 797,00
1 - TITULAIRES 0 0 0 0 0 0
* Titulaires État (emplois et crédits inscrits au budget de l'organisme et actes de gestion,
dont CAP, déconcentrés dans l'organisme) 0 0 0 0 0 0
* Titulaires organisme (corps propre) 0 0 0 0 0 0
- en fonction dans l'organisme : 0 0 0 0 0 0
. Titulaires État détachés sur emploi dans un corps organisme (emplois et crédits inscrits
sur le budget de l'organisme)0 0 0 0 0 0
. Titulaires de l'organisme (emplois et crédits inscrits sur le budget de l'organisme) 0 0 0 0 0 0
- en fonction dans une autre personne morale : 0 0 0 0 0 0
. Emplois et crédits inscrits sur le budget de l'organisme - MAD sortantes non remboursées 0 0 0 0 0 0
. Emplois et crédits inscrits sur le budget de l'organisme- MAD sortantes remboursées 0 0 0 0 0 0
2 - NON TITULAIRES 154 - 11 770 480,00 5,00 - 307 797,00
* Non titulaires de droit public 147,3 - 11 378 056,00 5,00 - 307 797,00
- en fonction dans l'organisme : 147,3 11 378 056,00 5,00 - 307 797,00
. Contractuels sous statut : 147,3 11 378 056,00 5,00 - 307 797,00
ðCDI 0 - - - - -
ðCDD 0 - - 5,00 - 307 797,00
. Contractuels hors statut : 0 - - - - -
ðCDI - - - - -
ðCDD 0 - - - - -
. Titulaires détachés sur contrat auprès de l'organisme (emplois et crédits inscrits sur le
budget de l'organisme)0 - - - - -
- en fonction dans une autre personne morale : 0 - - - - -
. Emplois et crédits inscrits sur le budget de l'organisme - MAD non remboursées 0 - - - - -
. Emplois et crédits inscrits sur le budget de l'organisme - MAD remboursées 0 - - - - -
* Non titulaires de droit privé 6,7 - 392 424,00 - - -
- en fonction dans l'organisme : 6,7 392 424,00 - - -
ðCDI 6,7 392 424,00 - - -
ðCDD 0 0 - - - -
- en fonction dans une autre personne morale 0 0 0 0 0 0
. Emplois et crédits inscrits sur le budget de l'organisme - MAD non remboursées 0 0 0 0 0 0
. Emplois et crédits inscrits sur le budget de l'organisme - MAD remboursées 0 0 0 0 0 0
EMPLOIS SOUS PLAFOND
AUTORISES PAR LA LFI
EMPLOIS HORS PLAFOND
DE LA LFI
24
TABLEAU 3
Dépenses par destination - Recettes par origine
POUR INFORMATION DE L'ORGANE DÉLIBÉRANT INPES
Tableau des dépenses par destination (obligatoire)
DEPENSES
Personnel FonctionnementIntervention
(le cas échéant)
AE CP AE CP AE CP AE (A) CP (B)
Prévention et promotion
de la santé 10 325 768,00 10 325 768,00 41 427 793,00 41 508 920,00 16 860 835,00 18 607 705,00 555 000,00 555 000,00 69 169 396,00 70 997 393,00
Suppport 2 126 639,00 2 126 639,00 2 718 000,00 4 258 205,00 735 000,00 735 000,00 5 579 639,00 7 119 844,00
- -
- -
- -
- -
TOTAL 12 452 407,00 12 452 407,00 44 145 793,00 45 767 125,00 16 860 835,00 18 607 705,00 1 290 000,00 1 290 000,00 74 749 035,00 78 117 237,00
-
Tableau des recettes par origine (facultatif)
RECETTES
Recettes globalisées Recettes fléchées
Subvention pour
charges de service
public
Autres financements de
l'EtatFiscalité affectée
Autres financements
publicsRecettes propres
Financement de l'Etat
fléchés
Autres financements
publics fléchés
Recettes propres
fléchées
Programme Etat 22 142 025,00 22 142 025,00
PLFSS 44 600 000,00 44 600 000,00
Taxes affectées 5 500 000,00 5 500 000,00
Conventions nationales -
Conventions
internationales 984 500,00 984 500,00
Divers 100 000,00 100 000,00
TOTAL 22 142 025,00 44 600 000,00 5 500 000,00 - 100 000,00 - 984 500,00 - 73 326 525,00
4 790 712,00
SOLDE BUDGETAIRE (excédent) D1 = C - B
SOLDE BUDGETAIRE (déficit) D2 = B - C
Les axes d'origine, décidés en commun accord avec les tutelles, sont propres à l'organisme.
Budget
Total (C)
Les axes de destination, décidés en commun accord avec les tutelles, sont propres à l'organisme.
Budget Investissement Total
AE = CP
25
TABLEAU 7
Plan de trésorerie
POUR INFORMATION DE L'ORGANE DÉLIBÉRANT INPES
janvier février mars avril mai juin juillet août septembre octobre novembre décembre
TOTAL
Variation de
trésorerie
annuelle
(1) SOLDE INITIAL (début de mois) 26 917 039 30 261 005 29 094 137 24 641 633 30 769 650 28 409 998 23 772 370 28 247 522 27 835 865 27 257 579 26 839 333 29 178 077
ENCAISSEMENTS
Recettes budgétaires globalisées 4 016 667 4 016 667 4 017 667 12 857 810 4 001 000 4 046 000 11 657 810 7 001 000 5 001 000 5 386 000 8 109 405 2 230 999 72 342 025
Subvention pour charges de service public 8 856 810 8 856 810 4 428 405 22 142 025
Autres financements de l'État 4 016 667 4 016 667 4 016 667 4 000 000 4 000 000 4 000 000 2 800 000 2 000 000 5 000 000 5 000 000 3 600 000 2 149 999 44 600 000
Fiscalité affectée 5 000 000 340 000 80 000 80 000 5 500 000
Autres financements publics -
Recettes propres 1 000 1 000 1 000 46 000 1 000 1 000 1 000 46 000 1 000 1 000 100 000
Recettes budgétaires fléchées 365 000 215 500 55 000 200 000 84 000 65 000 - - - - - - 984 500
Financements de l'État fléchés -
Autres financements publics fléchés 365 000 215 500 55 000 200 000 84 000 65 000 984 500
Recettes propres fléchées -
Opérations non budgétaires - - - - - - - - - - - - -
Emprunts : encaissements en capital -
Prêts : encaissement en capital
Dépôts et cautionnements
Opérations gérées en comptes de tiers : - - - - - - - - - - - - -
- TVA encaissée -
- Dispositifs d'intervention pour compte de tiers : encaissements -
- Autres encaissements d'opérations gérées en comptes de tiers -
A. TOTAL 4 381 667 4 232 167 4 072 667 13 057 810 4 085 000 4 111 000 11 657 810 7 001 000 5 001 000 5 386 000 8 109 405 2 230 999 73 326 525
DECAISSEMENTS
Dépenses liées à des recettes globalisées 1 012 595 5 342 563 8 444 420 6 849 042 6 363 901 8 667 877 7 101 907 7 337 551 5 498 534 5 729 141 5 695 555 9 207 655 77 250 742
Personnel 1 012 595 1 012 595 1 012 595 1 012 595 1 012 595 1 012 595 1 012 595 1 012 595 1 012 595 1 012 596 1 012 599 1 012 599 12 151 149
Fonctionnement - 1 529 968 1 925 325 3 428 447 3 297 977 6 393 952 5 236 812 4 660 456 3 700 939 3 500 000 4 082 956 7 595 056 45 351 888
Intervention - 2 750 000 5 426 500 2 123 000 2 053 330 1 076 330 852 500 1 664 500 650 000 661 545 600 000 600 000 18 457 705
Investissement 50 000 80 000 285 000 185 000 135 000 555 000 1 290 000
Dépenses liées à des recettes fléchées 25 106 56 472 80 751 80 751 80 751 80 751 80 751 75 106 80 751 75 106 75 106 75 094 866 495
Personnel 25 106 25 106 25 106 25 106 25 106 25 106 25 106 25 106 25 106 25 106 25 106 25 094 301 258
Fonctionnement 31 366 55 645 55 645 55 645 55 645 55 645 50 000 55 645 50 000 50 000 50 000 565 238
Intervention -
Investissement -
Opérations non budgétaires - - - - - - - - - - - - -
Emprunts : remboursements en capital -
Prêts : décaissements en capital
Dépôts et cautionnements
Opérations gérées en comptes de tiers : - - - - - - - - - - - - -
- TVA décaissée -
- Dispositifs d'intervention pour compte de tiers : décaissements -
- Autres décaissements d'opérations gérées en comptes de tiers -
B. TOTAL 1 037 701 5 399 035 8 525 171 6 929 793 6 444 652 8 748 628 7 182 658 7 412 657 5 579 285 5 804 247 5 770 661 9 282 749 78 117 237
(2) SOLDE DU MOIS = A - B 3 343 966 - 1 166 868 - 4 452 504 6 128 017 - 2 359 652 - 4 637 628 4 475 152 - 411 657 - 578 285 - 418 247 2 338 744 - 7 051 750 - 4 790 712
SOLDE CUMULE (1) + (2) 30 261 005 29 094 137 24 641 633 30 769 650 28 409 998 23 772 370 28 247 522 27 835 865 27 257 579 26 839 333 29 178 077 22 126 327
26
POUR INFORMATION DE L'ORGANE DÉLIBÉRANT INPES
Antérieures à N
non dénouées2016 N+1 N+2 N+3
Position de financement des opérations fléchées en début
d'exercice (a)
Recettes fléchées (b) - 984 500 - - -
Financements de l'État fléchés
Autres financements publics fléchés 984 500
Recettes propres fléchées
Dépenses sur recettes fléchées CP (c) - 866 496 - - -
Personnel
AE=CP 301 258
Fonctionnement
AE 565 238
CP 565 238
Intervention
AE
CP
Investissement
AE
CP
Solde budgétaire de l'exercice résultant des opérations
fléchées (b) - (c)- 118 004 - - -
Solde budgétaire N repris au tableau "Equilibre financier" en (a)
Au cas où l'organisme utilise ce tableau pour un suivi individuel par opération, cette seconde partie permet de vérifier l'équilibre final de chaque opération.
Autofinancement des opérations fléchées (d)
Opérations de trésorerie (décaissements) financées par
recettes fléchées (e)
Position de financement des opérations fléchées en fin
d'exercice
(a) + (b) - (c) + (d) - (e)
- 118 004 - - -
TABLEAU 8
Opérations liées aux recettes fléchées
27
POUR INFORMATION DE L'ORGANE DÉLIBÉRANT INPES
BI n
-2 031 670
8 843 608
-18 073 431
26 917 039
4.a
4.b 26 917 039
Autorisations d'engagement 74 749 035
Résultat patrimonial -3 842 209
Capacité d'autofinancement (CAF) -3 000 712
Variation du fonds de roulement -4 290 712
Opérations bilancielles non budgétaires SENS 0
Nouvel emprunt / remboursement de prêt + / -
Remboursement d'emprunt / prêt accordé +
Cautionnements et dépôts -
Opérations comptables non retraitées par la CAF, non budgétaires SENS 500 000
Variation des stocks + / -
Production immobilisée +
Charges sur créances irrécouvrables -
Produits divers de gestion courante + 500 000
Décalages de flux de trésorerie liés aux opérations budgétaires SENS 0
Ecart entre les produits / ressources et les encaissements relatifs à des opérations
sur exercices antérieurs+ / -
Ecart entre les produits / ressources et les encaissements relatifs à des opérations
de l'exercice en cours+ / -
Ecart entre les charges / immobilisations et les décaissements relatifs à des
opérations sur exercices antérieurs+ / -
Ecart entre les charges / immobilisations et les décaissements relatifs à des
opérations de l'exercice en cours+ / -
-4 790 712
12.a 73 326 525
12.b 78 117 237
Flux de trésorerie liés aux opérations de trésorerie non budgétaires
Variation de la trésorerie = 12 - 13 -4 790 712
14.a
14.b -4 790 712
Variation du besoin en fonds de roulement = 9 + 10 + 11 + 13 500 000
Restes à payer -3 368 202
Niveau final de restes à payer -5 399 872
4 552 896
-17 573 431
22 126 327
20.a 0
20.b 22 126 327
Comptabilité budgétaire
Comptabilité générale
TABLEAU
Synthèse budgétaire et comptable
Stocks
initiaux
1 Niveau initial de restes à payer
2 Niveau initial du fonds de roulement
3 Niveau initial du besoin en fonds de roulement
4 Niveau initial de la trésorerie
dont niveau initial de la trésorerie fléchée
dont niveau initial de la trésorerie non fléchée
Flux de
l'année
5
6
7
8
9
10
11
12 Solde budgétaire = 8 - 9 - 10 - 11
Recettes budgétaires
Crédits de paiement ouverts
13
14
dont variation de la trésorerie fléchée
dont variation de la trésorerie non fléchée
15
16
Stocks
finaux
17
18 Niveau final du fonds de roulement
19 Niveau final du besoin en fonds de roulement
20 Niveau final de la trésorerie
dont niveau final de la trésorerie fléchée
dont niveau final de la trésorerie non fléchée
28
