71
Recueil des délibérations du 7 décembre 2017 CONSEIL D’ADMINISTRATION 252 ème séance (17 ème séance du 9 ème mandat)

du 7 décembre 2017 CONSEIL D’ADMINISTRATION · 2017-12-11 · CA du 7/12/2017 – Délibération n° 2017/27 – page 1 CONSEIL D’ADMINISTRATION _____ RÉUNION DU 7 DÉCEMBRE

  • Upload
    others

  • View
    0

  • Download
    0

Embed Size (px)

Citation preview

Page 1: du 7 décembre 2017 CONSEIL D’ADMINISTRATION · 2017-12-11 · CA du 7/12/2017 – Délibération n° 2017/27 – page 1 CONSEIL D’ADMINISTRATION _____ RÉUNION DU 7 DÉCEMBRE

Recueil des délibérations du 7 décembre 2017

CONSEIL D’ADMINISTRATION

252ème séance

(17ème séance du 9ème mandat)

Page 2: du 7 décembre 2017 CONSEIL D’ADMINISTRATION · 2017-12-11 · CA du 7/12/2017 – Délibération n° 2017/27 – page 1 CONSEIL D’ADMINISTRATION _____ RÉUNION DU 7 DÉCEMBRE
Page 3: du 7 décembre 2017 CONSEIL D’ADMINISTRATION · 2017-12-11 · CA du 7/12/2017 – Délibération n° 2017/27 – page 1 CONSEIL D’ADMINISTRATION _____ RÉUNION DU 7 DÉCEMBRE

CONSEIL D’ADMINISTRATION _____________________________

RÉUNION DU 7 DÉCEMBRE 2017

SOMMAIRE

Délibération N° 2017/27 ÉLECTIONS ET DÉSIGNATIONS D’UN MEMBRE À LA COMMISSION DES PROGRAMMES

5

Délibération N° 2017/28 EXÉCUTION DU BUDGET ET DU PROGRAMME SUR L’EXERCICE 2017 : BUDGET RECTIFICATIF N°3

7

Délibération N° 2017/29 ADOPTION DU BUDGET INITIAL POUR L’ANNÉE 2018 23

Délibération N° 2017/30 APPEL À MANIFESTATION D’INTERET « SOUTIEN AUX FILIERES FAVORABLES A LA PROTECTION DE LA RESSOURCE EN EAU »

41

Délibération N° 2017/31 APPEL À PROJETS « ÉCONOMIE CIRCULAIRE » 43

Délibération N° 2017/32 APPELS À MANIFESTATION D’INTERET « TRAME VERTE ET BLEUE» ET « EAU ET TERRITOIRE » POUR L’ANNEE 2018

45

Délibération N° 2017/33 PROGRAMMATION DES AIDES DE FIN D’EXERCICE 47

Délibération N° 2017/34 MODIFICATION DES CONVENTIONS DES AIDES À L’INVESTISSEMENT 51

Délibération N° 2017/35 ENGAGEMENTS DE L’AGENCE DE L’EAU POUR LES CAMPAGNES 2015, 2016 ET 2017 DES MESURES AGRO-ENVIRONNEMENTALES ET CLIMATIQUES (MAEC)

69

Délibération N° 2017/36 MOTION CONCERNANT L’ADOPTION DU BUDGET INITIAL POUR L’ANNÉE 2018 ET LA BAISSE DES EFFECTIFS

71

Page 4: du 7 décembre 2017 CONSEIL D’ADMINISTRATION · 2017-12-11 · CA du 7/12/2017 – Délibération n° 2017/27 – page 1 CONSEIL D’ADMINISTRATION _____ RÉUNION DU 7 DÉCEMBRE
Page 5: du 7 décembre 2017 CONSEIL D’ADMINISTRATION · 2017-12-11 · CA du 7/12/2017 – Délibération n° 2017/27 – page 1 CONSEIL D’ADMINISTRATION _____ RÉUNION DU 7 DÉCEMBRE

CA du 7/12/2017 – Délibération n° 2017/27 – page 1

CONSEIL D’ADMINISTRATION ____________________

RÉUNION DU 7 DÉCEMBRE 2017

DÉLIBÉRATION N° 2017/27 : ÉLECTIONS ET DÉSIGNATIONS D’UN MEMBRE À LA COMMISSION DES PROGRAMMES

Le Conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse :

� Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles D.213-19 à D.213-25,

� Vu les articles R213-33 et R213-35 du Code de l’environnement

� Vu les règlements intérieurs du Comité de bassin et du Conseil d’administration de l’Agence de l’eau,

� Vu l’arrêté de la Ministre de l’Écologie, du Développement Durable et de l’Énergie en date du 2 septembre 2015 portant nomination de membres du Conseil d’administration de l’Agence de l’eau,

� Vu le rapport du Directeur général de l'Agence de l'eau,

et après avoir valablement délibéré,

D É C I D E

ARTICLE 1 :

Est désigné membre de la Commission des Programmes, en tant que représentant des usagers au Conseil d’administration de l’Agence de l’eau :

- Monsieur Régis THEVENET

Le Directeur Général de l’Agence de l’eau,

Marc HOELTZEL

Le vice-président du Conseil d’administration,

Bernard INGWILLER

Page 6: du 7 décembre 2017 CONSEIL D’ADMINISTRATION · 2017-12-11 · CA du 7/12/2017 – Délibération n° 2017/27 – page 1 CONSEIL D’ADMINISTRATION _____ RÉUNION DU 7 DÉCEMBRE
Page 7: du 7 décembre 2017 CONSEIL D’ADMINISTRATION · 2017-12-11 · CA du 7/12/2017 – Délibération n° 2017/27 – page 1 CONSEIL D’ADMINISTRATION _____ RÉUNION DU 7 DÉCEMBRE

CA du 07/12/2017 – Délibération n° 2017/28 – page 1

CONSEIL D’ADMINISTRATION ____________________

RÉUNION DU 7 DÉCEMBRE 2017

DÉLIBÉRATION N° 2017/28 : EXÉCUTION DU BUDGET ET DU PROGRAMME SUR L’EXERCICE 2017 : BUDGET RECTIFICATIF N°3

Le Conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse :

� Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 193 et 194 ;

� Vu l’instruction DE-CF du 17 mai 2013 relative au suivi de l’exécution des 10èmes Programmes d’intervention des Agences de l’eau ;

� Vu la délibération n° 2012/18 du 12 octobre 2012 adoptant le 10ème Programme d’intervention de l’Agence de l’eau Rhin-Meuse (2013-2018) ;

� Vu la délibération n° 2015/24 du 13 octobre 2015 adoptant le document portant révision du 10ème Programme d’intervention ;

� Vu la délibération n° 2014/18 du 16 octobre 2014 relative à la délégation de pouvoir du Conseil d’administration au Directeur général de l’Agence de l’eau ;

� Vu la délibération n°2016/20 du 13 octobre 2016 portant modification de la délégation de pouvoir du Conseil d’Administration au Directeur général de l’Agence de l’eau ;

� Vu la délibération n° 2016/34 du 1 décembre 2016 relative à l’adoption du budget initial pour l’année 2017,

� Vu la délibération n°°2017/09 du 30 juin 2017 relative à l’adoption du budget rectificatif n°1 et la décision directeur du 30 juin 2017 modifiant la répartition des autorisations de programme

� Vu la décision directeur du 15 septembre 2017 modifiant la répartition des autorisations de programme

� Vu la délibération n°°2017/22 du 28 septembre 2017 relative à l’adoption du budget rectificatif n°2 et la décision directeur du 6 octobre 2017 modifiant la répartition des autorisations de programme

� Vu la circulaire n° DF-2B2O-14-3009 du 20 août 2015 relative au cadre budgétaire et comptable des organismes publics et des opérateurs de l’État pour 2016 ;

et après avoir valablement délibéré,

D É C I D E

Page 8: du 7 décembre 2017 CONSEIL D’ADMINISTRATION · 2017-12-11 · CA du 7/12/2017 – Délibération n° 2017/27 – page 1 CONSEIL D’ADMINISTRATION _____ RÉUNION DU 7 DÉCEMBRE

CA du 07/12/2017 – Délibération n° 2017/28 – page 2

ARTICLE 1 :

D’approuver les autorisations budgétaires suivantes :

- 183 ETPT sous plafond et 2,57 ETPT hors plafond

- 190 562 000 € d’autorisations d’engagement dont :

o 13 830 000 € pour le personnel,

o 3 953 000 € pour le fonctionnement,

o 171 233 000 € pour l’intervention,

o 1 546 000 € pour l’investissement

- 161 992 884 € de crédits de paiement dont :

o 13 830 000 € pour le personnel,

o 4 056 054 € pour le fonctionnement,

o 141 820 280 € pour l’intervention,

o 2 286 550 € pour l’investissement

- 161 703 330€ de prévisions de recettes

- - 289 554 € de solde budgétaire

ARTICLE 2 :

D’approuver les prévisions budgétaires suivantes :

- - 11 887 968 € de variation de trésorerie,

- + 3 411 096 € de résultat patrimonial,

- 4 562 596 € de capacité d’autofinancement,

- - 9 292 368 € de variation de fonds de roulement.

L’ensemble des tableaux budgétaires sont annexés, ainsi à la présente délibération.

Le Directeur général de l’Agence de l’eau est chargé de l’exécution de la présente délibération.

ARTICLE 3 :

Le Directeur général de l’Agence de l’eau est chargé de l’exécution de la présente délibération.

Le Directeur Général de l’Agence de l’eau,

Marc HOELTZEL

Le Président du Conseil d’administration,

Nicolas FORRAY

Page 9: du 7 décembre 2017 CONSEIL D’ADMINISTRATION · 2017-12-11 · CA du 7/12/2017 – Délibération n° 2017/27 – page 1 CONSEIL D’ADMINISTRATION _____ RÉUNION DU 7 DÉCEMBRE

CA du 07/12/2017 – Délibération n° 2017/28 – page 3

POUR VOTE DE L'ORGANE DÉLIBÉRANT

Autorisation d'emplois rémunérés par l'organisme en ETP

Autorisation d'emplois rémunérés par l'organisme en ETPT

POUR INFORMATION DE L'ORGANE DÉLIBÉRANT

Tableau détaillé des emplois

PLAFOND ORGANISME

ETPT ETP masse salariale ETPT ETP masse salariale ETP ETPT masse salariale

EMPLOIS REMUNERES PAR L'ORGANISME ( 1 + 2 + 3 ) 183,00 177,47 13 773 800 2,57 2,57 56 200 180,04 185,57 13 830 000

1 - TITULAIRES 0 0 0 0 0 0 0 0 0

* Titulaires État (emplois et crédits inscrits au budget de l'organisme et actes de gestion, dont CAP, déconcentrés dans l'organisme)

0 0 0 0 0 0 0 0 0

* Titulaires organisme (corps propre) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

- en fonction dans l'organisme : 0 0 0 0 0 0 0 0 0

. Titulaires État détachés sur emploi dans un corps organisme (emplois et crédits inscrits sur le budget de l'organisme)

0 0 0 0 0 0 0 0 0

. Titulaires de l'organisme (emplois et crédits inscrits sur le budget de l'organisme) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

- en fonction dans une autre personne morale : 0 0 0 0 0 0

. Emplois et crédits inscrits sur le budget de l'organisme - MAD sortantes non remboursées

0 0 0 0 0 0

. Emplois et crédits inscrits sur le budget de l'organisme- MAD sortantes remboursées

0 0 0 0 0 0

NB: Pour les opérateurs de l'Etat, l'autorisation d'emplois sous plafond LFI doit correspondre au plafond notifié par le responsable du programme chef de file de l'Etat en conformité avec le plafond d'emploi législatif du programme.

EMPLOIS SOUS PLAFONDAUTORISES PAR LA LFI

EMPLOIS HORS PLAFONDDE LA LFI

TOTAL DES EMPLOIS EN FONCTION DANS L'ORGANISME

177,47 2,57 180,04

183,00 2,57 185,57

TABLEAU 1Présentation des emplois

Tableau des autorisations d'emplois

Sous plafond LFI (a) Hors plafond LFI (b) Plafond organisme (= a + b)

Page 10: du 7 décembre 2017 CONSEIL D’ADMINISTRATION · 2017-12-11 · CA du 7/12/2017 – Délibération n° 2017/27 – page 1 CONSEIL D’ADMINISTRATION _____ RÉUNION DU 7 DÉCEMBRE

CA du 07/12/2017 – Délibération n° 2017/28 – page 4

PLAFOND ORGANISME

ETPT ETP masse salariale ETPT ETP masse salariale ETP ETPT masse salariale

EMPLOIS REMUNERES PAR L'ORGANISME ( 1 + 2 + 3 ) 183,00 177,47 13 773 800 2,57 2,57 56 200 180,04 185,57 13 830 000

2 - NON TITULAIRES 183,00 177,47 13 773 800 2 2 46 000 2 185,00 13 773 800

* Non titulaires de droit public 183,00 177,47 13 773 800 0 0 0 0 183,00 13 773 800

- en fonction dans l'organisme : 183,00 177,47 13 773 800 0 0 0 0 0 0

. Contractuels sous statut : 173,40 168,87 12 848 800 0 0 0 0 0 0

ðCDI 168,93 167 12 740 800 0 0 0 0 0 0

ðCDD 4,47 1,87 108 000 0 0 0 0 0 0

. Contractuels hors statut : 0 0 0 0 0 0 0 0 0

ðCDI 0 0 0 0 0 0 0 0 0

ðCDD 0 0 0 0 0 0 0 0 0

. Titulaires détachés sur contrat auprès de l'organisme (emplois et crédits inscrits sur le budget de l'organisme)

9,6 8,6 925 000 0 0 0 0 0 0

- en fonction dans une autre personne morale : 0 0 0 0 0 0

. Emplois et crédits inscrits sur le budget de l'organisme - MAD non remboursées 0 0 0 0 0 0

. Emplois et crédits inscrits sur le budget de l'organisme - MAD remboursées 0 0 0 0 0 0

* Non titulaires de droit privé 0 0 0 2 2 46 000 2 2 46 000

- en fonction dans l'organisme : 0 0 0 2 2 46 000 2 2 46 000

ðCDI 0 0 0 0 0 0 0 0 0

ðCDD 0 0 0 2 0 46 000 0 2 46 000

- en fonction dans une autre personne morale 0 0 0 0 0 0

. Emplois et crédits inscrits sur le budget de l'organisme - MAD non remboursées 0 0 0 0 0 0

. Emplois et crédits inscrits sur le budget de l'organisme - MAD remboursées 0 0 0 0 0 0

EMPLOIS SOUS PLAFONDAUTORISES PAR LA LFI

EMPLOIS HORS PLAFONDDE LA LFI

TOTAL DES EMPLOIS EN FONCTION DANS L'ORGANISME

Page 11: du 7 décembre 2017 CONSEIL D’ADMINISTRATION · 2017-12-11 · CA du 7/12/2017 – Délibération n° 2017/27 – page 1 CONSEIL D’ADMINISTRATION _____ RÉUNION DU 7 DÉCEMBRE

CA du 07/12/2017 – Délibération n° 2017/28 – page 5

PLAFOND ORGANISME

ETPT ETP masse salariale ETPT ETP masse salariale ETP ETPT masse salariale

EMPLOIS REMUNERES PAR L'ORGANISME ( 1 + 2 + 3 ) 183,00 177,47 13 773 800 2,57 2,57 56 200 180,04 185,57 13 830 000

3 - CONTRATS AIDES 0,57 0,57 10 200 0 0,57 10 200

EMPLOIS REMUNERES PAR D'AUTRES PERSONNES MORALES ( 4 + 5 ) 0 0 0

4 - EMPLOIS REMUNERES PAR L'ETAT 0 0 0

* Titulaires de l'État mis à disposition de l'organisme et non remboursés à l'État (emplois et crédits inscrits au budget de l'Etat)

0 0 0

* Titulaires de l'État mis à disposition de l'organisme et remboursés à l'État (emplois et crédits inscrits au budget de l'Etat)

0 0 0

* Contractuels de l' État mis à disposition de l'organisme et non remboursés à l'État(emplois et crédits inscrits au budget de l'Etat)

0 0 0

* Contractuels de l'État mis à disposition de l'organisme et remboursés à l'État (emplois et crédits inscrits au budget de l'Etat)

0 0 0

5 - EMPLOIS REMUNERES PAR D'AUTRES COLLECTIVITES OU ORGANISMES 0 0 0

* Agents mis à disposition de l'organisme et non remboursés à la collectivité ou organisme employeur

0 0 0

* Agents mis à disposition de l'organisme et remboursés à la collectivité ou organisme employeur

0 0 0

EMPLOIS SOUS PLAFONDAUTORISES PAR LA LFI

EMPLOIS HORS PLAFONDDE LA LFI

TOTAL DES EMPLOIS EN FONCTION DANS L'ORGANISME

Page 12: du 7 décembre 2017 CONSEIL D’ADMINISTRATION · 2017-12-11 · CA du 7/12/2017 – Délibération n° 2017/27 – page 1 CONSEIL D’ADMINISTRATION _____ RÉUNION DU 7 DÉCEMBRE

CA du 07/12/2017 – Délibération n° 2017/28 – page 6

��������������

������ �������� �������� �� �������� ������ �������� �������� �� �������� ������ �������� �������� �� ��������

�� ��� ���������������������� ��������������� ��������������� ������������������������� ������������ ��������������� ��������������� �������������������������� ������������� ������������� ������������� ������������������������� �������� �������

����� ��������������� ������������� ���������������� ���������������� ������������������������� ������������������ ������������������ �������������������������� � ������������������� � ������������������� ������������������������� ������ �������������������������������

� ������������������� � ������������������� ������������������������� �� ���������� �� ������ ! �

�"#�$���$���� �"��#�"�$���� �"��#�"�$���� ������������������������� %���� � &����� &�

! ���� ��"��� ������������������������ #� ������������� ���������������� ������������������ �������������� ��������������� ��������������� ������������������ ���$���������������� � ������������������� ������������������������� �� ���������� �� ��������

� �������������������� �������������������������� #����##���������� #�"�'������������ #�"�'������������ ������������������������� ��� ����������

� �������������������� �������������������������� � ������������������� � ������������������� �������������������������

$���%��� �� ��������������������� ������������� ���� �������� ����������������� ������������� ������������ ������������� ��� �#����������� � ������������������� � ������������������� �������������������������

������ ���������������� ���������������� ������������������������ ���������������� ���������������� �������������������������� � ������������������� � ������������������� ������������������������ ������&���'��(

� �������������������� �������������������������� � ������������������� � ������������������� ������������������������� %����� �� ������ ! � ���&�&�

$�%�����"�� ��������������������� �� ������������ ���#������������ #�#��������������� ��������������� ���������������� ����������������� �����#����������� � ������������������� � ������������������� ������������������������� �� ���������� �� �����������&�&�

�������������������������� � ������������������� � ������������������� ������������������������� ��� �������������&�&��

�������������������������� � ������������������� � ������������������� �������������������������

��)�*+�,���,��-����*��.*/���.�/� ��������������������� ������� �������� ��������� ������� �������� ����������� ����������������� ��������� �����#��� ����������� ���#��� ���������#� ��������� ����������������� ����������������� ����������������� ����������������������������� ��)�*+�,������������.�/�

�������������� ���� ��������#�����#�#��� ����������� �����#��� ��)+,���0,1��*$���.2�&����/�., ��������/���)+,���0,1��*$���.3��2��/�.,���������/�

TABLEAU 2Autorisations budgétaires

�,��-����

*� �����*� �

Page 13: du 7 décembre 2017 CONSEIL D’ADMINISTRATION · 2017-12-11 · CA du 7/12/2017 – Délibération n° 2017/27 – page 1 CONSEIL D’ADMINISTRATION _____ RÉUNION DU 7 DÉCEMBRE

CA du 07/12/2017 – Délibération n° 2017/28 – page 7

POUR INFORMATION DE L'ORGANE DÉLIBÉRANT

Tableau des autorisations d'engagement par destination

�� � ��� ���� ��� �� � ��� ���� ��� �� � ��� ���� ��� �� � ��� ���� ��� �� � ��� ���� ���

���(�� ���� �������� ��� � �� ��������)���&����� �� �*��� ������������'$'������� ������������+�"������� ����#��������������� �������������������� #�����������������������

��,���� � ������!&���� ������������ ��� &����������� �������������������������������� � ������������������������� � ������������������������� � �������������������������

����&����)��!���������� �� ��������)���&����� �� �*��� ����������+��#+������� ����������"�$�#������� �������������������� ���#���������������� �����������������������

��,���&����)��!���������� �� ��������� ��� &����������� �����������"����������� �����������"��'��+����� ���������������������� ���������������������� ������������������������

���-� ���� ��������� �,������ ��� &��&��� �*����������������� ������������+�'������� ��������������$�+����� �������������������� ��� �#�������������� ##���������������������

�$�� � ��� ���������&�� � ����������������������� ����������������������� ���������������������� ���������������������� � �������������������������

�+������ ���� ����*���.�����&��� �� ��� �������������+��������� ����������������������� ���������������������� ���������������������� ������������������������

�"�/�� ��������&���� ���� ����������������������������������� � ������������������������� �����������������������������������

��������.���������� ����&���� ���� ����������#�#��������� ����������#�#��������� �������������������� �������������������� � �������������������������

�#�-� ���� ��������� �� ����������� ����������#����������� ����������#����������� ���� ��������������� ���� ��������������� � �������������������������

�'�0��������� �� ��� ������������������������� ������������������������� ����������������������� ����������������������� � �������������������������

���1�� ����*��� � � ������������������ �������������#++������� �������������''#������� ���������������������� ���������������������� �#���������������������

���/�� � ������������������ ����������������������� ����������������������� �� � ����������������� ���������������������� �����������������������

�$���� ���� ����� ���� �������� �����)��*�� �*��� ������������#�"������� �������������""������� ��� ��������������� ������������������� �������������������������

�+������ ���� �����������#�$��������� �����������#��+�������� ��#������������������� �� ������������������� ����������������������

�'�/������� ����� ���� ����.�� !&����������������� ���������������$#�������� ���������������$#�������� #���������������������� #���������������������� � �������������������������

��� ������&�&����� ���������������'�'������� ����������������#�������� ����������������������� �#��������������������� ������������������������

���2�������������������� �� ��� �����������+�'#����+��� ������������� ��������� ���������������������� �� ������������������� � ����������������������

���� ������ ���� ������ �������������+$�������� �������������+$�������� ���#������������������ ���#������������������ � �������������������������

�$�(���� � ���3�� ���� ����3�� 4�� �������������##"������� �������������##"������� ���������������������� ���������������������� � �������������������������

$��%�� ����� �� ������� �� ���� �� ��������������� ����������'"�������� �������� ����������� ��������������������� ��������������������� ������������������������

$��( ������� ���� ����������������������� ��������������#�������� �� ������������������ ���#������������������ #�#���������������������

$���0&������������������� ���������#��������� ���������#��������� �������������������� �������������������� � �������������������������

$$�2�����������&�������� ��� �������������������� �������������������� ���������������������� ���������������������� � �������������������������

$#�0&���������&�����)���������� ��������������"#��"+��� �������������#��� ����� ����� ��������������� ��#��� ��������������� ������������������������

$'�0&���������&�����)��� ����� ���� �����������������$������� �����������������$������� �#�������������������� �#�������������������� � �������������������������

+��2�� ���� ����.��!567� �����������#�"��������� �����������#�"��������� ���������������������� ���������������������� � �������������������������

"��/�&�&�� �� ��)�� ������ � ������������������������� � ������������������������� � �������������������������

�)�*+ ��������������� ��������������� #� ������������� ���������������� ����������������� ���� ������������ �� ��������������� ���#��������������� ���� ������������� ������ ������������ ����������������������

���������4��

TABLEAU 3Budget par destination et par origine

�52�� �� ��� ! ���� ��"�� $���%��� � $�%�����"�� � ���

Page 14: du 7 décembre 2017 CONSEIL D’ADMINISTRATION · 2017-12-11 · CA du 7/12/2017 – Délibération n° 2017/27 – page 1 CONSEIL D’ADMINISTRATION _____ RÉUNION DU 7 DÉCEMBRE

CA du 07/12/2017 – Délibération n° 2017/28 – page 8

Tableau des crédits de paiement par destination

�� � ��� ���� ��� �� � ��� ���� ��� �� � ��� ���� ��� �� � ��� ���� ��� �� � ��� ���� ���

���(�� ���� �������� ��� � �� ��������)���&����� �� �*��� ����������"�'"�������� ����������"�'"�������� �������������������� �������������������� � �������������������������

��,���� � ������!&���� ������������ ��� &����������� �������������������������������� �������������������������������� � ������������������������� � ������������������������� � �������������������������

����&����)��!���������� �� ��������)���&����� �� �*��� ����������#��"'������� ����������#��"'������� ������������������� ������������������� � �������������������������

��,���&����)��!���������� �� ��������� ��� &����������� �������������������������������� � ������������������������� � ������������������������� � �������������������������

���-� ���� ��������� �,������ ��� &��&��� �*����������������� ������������##��#"���� ������������##��#"���� �������������������� �������������������� � �������������������������

�$�� � ��� ���������&�� � �������������#�+������� �������������#�+������� ���������������������� ���������������������� � �������������������������

�+������ ���� ����*���.�����&��� �� ��� ����������������������� ����������� ��#�������� �� ������������������� ��#������������������ ������������������������

�"�/�� ��������&���� ���� ����������������������������������� � ������������������������� �����������������������������������

��������.���������� ����&���� ���� ����������#�#��������� ����������#�#��������� �������������������� �������������������� � �������������������������

�#�-� ���� ��������� �� ����������� �������������"$������� �������������"$������� �����#�������������� �����#�������������� � �������������������������

�'�0��������� �� ��� ������������������������� ������������������������� ����������������������� ����������������������� � �������������������������

���1�� ����*��� � � ������������������ �������������#�'�+����� �������������#�'�+����� ��������������������� ��������������������� � �������������������������

���/�� � ������������������ ����������������������� ����������������������� ��������������������� ��������������������� � �������������������������

�$���� ���� ����� ���� �������� �����)��*�� �*��� ����������$�'+"������� ����������$�'+"������� �#������������������ �#������������������ � �������������������������

�+������ ���� �����������#��""������� �����������#��""������� �� ��� ��������������� �� ��� ��������������� � �������������������������

�'�/������� ����� ���� ����.�� !&����������������� ���������������$+"������� ���������������$+"������� #���������������������� #���������������������� � �������������������������

��� ������&�&����� ���������������#'"������� ������������������������� ����������������������� ����������������������� ������������������������

���2�������������������� �� ��� �����������"�"�$�+����� �������������� #������� ����#����������������� ��� #����������������� ������������������������

���� ������ ���� ������ �������������'$�������� �������������'$�������� ���#������������������ ���#������������������ � �������������������������

�$�(���� � ���3�� ���� ����3�� 4�� �������������$���#����� �������������$���#����� �#������������������� �#������������������� � �������������������������

$��%�� ����� �� ������� �� ���� �� ��������������� ����������'#���+$��� �������� �������#��� �������#������������� �������#������������� ����������������������

$��( ������� ���� �����������$���#������� ����������� � ��������� #��������������������� � ������������������� �����#����������������

$���0&������������������� ���������#��������� ���������#��������� �������������������� �������������������� � �������������������������

$$�2�����������&�������� ��� �������������������� �������������������� ���������������������� ���������������������� � �������������������������

$#�0&���������&�����)���������� �������������++"�'����� ���������������� #�# ���� ���������������������� � #�# ����������������� �� �#�������������������

$'�0&���������&�����)��� ����� ���� ����������������$$������� ����������������$$������� �##�������������������� �##�������������������� � �������������������������

+��2�� ���� ����.��!567� �����������#�"��������� �����������#�"��������� ���������������������� ���������������������� � �������������������������

"��/�&�&�� �� ��)�� ������ � ������������������������� � ������������������������� � �������������������������

�)�*+ ��������������� ��������������� #� �����#������� #�������#������� �#��� ���������� �#��� �� �������� #������������������ � ���������������� ���� �����#�������� ������ ���#�������� #� ��������������������

�52�� �� ��� ! ���� ��"�� $���%��� � $�%�����"�� ���������4�� � ����.�/

Page 15: du 7 décembre 2017 CONSEIL D’ADMINISTRATION · 2017-12-11 · CA du 7/12/2017 – Délibération n° 2017/27 – page 1 CONSEIL D’ADMINISTRATION _____ RÉUNION DU 7 DÉCEMBRE

CA du 07/12/2017 – Délibération n° 2017/28 – page 9

Tableau des recettes par origine

�������� �������

�5�%��� ��

6 5���'�����

2���%���

65����

*5����

&�����"����

2��7����

!�����"���

2��7�����

&���'��

*5����

&�����"����

65������

&���'��

������

6� 6���

&���'��

���������� ���������� ���������� ���������� ���������� ����������

��,�8*-����,��)++0�$)-

�,�/���� ������ �� �*�� �����������"�$����� �����������"�$����� �����������"�$����� �����������"�$�����

�,�/���� ��������� ������ ����������"��������� ����������"��������� ����������"��������� ����������"���������

�,�/���� ��������&������� ��������������+�������� ��������������+�������� ��������������+�������� ��������������+��������

$,�/���� ����������� �����������#�������� �����������#�������� �����������#�������� �����������#��������

��,�8*-����,���)++���� ����������������������������� ����������������������������� ����������������������������� �����������������������������

�,�2���� ���� �� �*�� ������$$�'��������� ������$$�'��������� ������$$�'��������� ������$$�'���������

�,�2���� ������� ���� �� �����������'�������� �����������'�������� �����������'�������� �����������'��������

��,�8*-����,���9+:8�;�-� ����������������������������� ����������������������������� ����������������������������� �����������������������������

�,�/�&�8�� �� ��������� ��� &� �������"����������� �������"����������� �������"����������� �������"�����������

�,�/�&�8�� �� ���������� ���� ������������������� ������������������� ������������������� �������������������

�,�/�&�8�� �� ������������ � �����������$"�������� �����������$"�������� �����������$"�������� �����������$"��������

��,�8*-�����)����$)-�,0�;$+$�0�*<0*�$<0�=���)�>*1�����)���*�+� ����������������������������� ����������������������������� ����������������������������� �����������������������������

�,�/�� � ���� �������*�� �*�� ��������������������� ��������������������� ��������������������� ���������������������

�,�� �9����� ���� ��� ����������������������������� ����������������������������� ����������������������������� �����������������������������

*0������������� ����������������������������� ����������������������������� ����������������������������� �����������������������������

�,��� ������ �� �������: ��� ��� &�: � ������������������� ������������������� ������������������������ ������������������������

�,��� ������� �� �������#�$������� �������#�$������� �����������#�$������� �����������#�$�������

�,� ���� ����������������������������� �����������������������������

++,�;������� � ���������: ����������� ��� ����������������������������� �����������������������������

�)�*+ � ��������������� � ��������������� ��������#���� ��������#���� ����������������� ��������������� ��������������� � ����������� � ����������� �������������������� � ��������������� � ��������������� ������������� �������������

#�����#�#������� �����#����������

�52��

������&���'��

!����������&&��� *5����&�����"����65����� ������6� 6���)�*+

��������

�)+,���0,1��*$���.2�&����/���

���

Page 16: du 7 décembre 2017 CONSEIL D’ADMINISTRATION · 2017-12-11 · CA du 7/12/2017 – Délibération n° 2017/27 – page 1 CONSEIL D’ADMINISTRATION _____ RÉUNION DU 7 DÉCEMBRE

CA du 07/12/2017 – Délibération n° 2017/28 – page 10

������ �������� �������� ������ �������� ��������

����������& �����<�&��� =�<0�=> $�++��$#$��� �#'�++$������ ��#��"#�+����� ������������������������� ����������& �����<�)&��� =�<0�=>

� ��������������� � ���������������

��������� ��������������*�� �� ����������'�$��$���� ����'���+������� ����'���+������� ����'�$�#������� ����$�'������� ����$�'������� �� ������ �� �������: �<��=

5�&�� ���������� �� ���������� � ����� �����<�= �����������++��++#��� ������������������������� ������������������������� 5�&�� ���������� �� ���������� � ����� �����<�=

�� �����&����� �� ������� � ������ �����<��=�

��� ����&�8�� �� ���������������+"+��� ��������"�$��� ��������"�$��� ������������������������� �� ����������� �� ������� � ������ �����<��=

�� 5��� ����2�� 6����� ����?����5���"6����������&��5�����

���� ����2��7 ������"�.�/�, @.��/@.��/@.�/�������� ������������ � ������������ � ����������� � ������������ ����# �� ����� ����# �� �����

�� 5��� ����2�� 6����� ����?����5���"6����6 ����&��5��������� ����

2��7 ������"�. /�,�@.� /@.� /@. /�

�*�)-,�;�-��2�������� ����.$/��. /���.�/� ��������������#�������� ������������������������� ������������������������� ������������������������� �����#�������� �������������� ���+�8�;�-��2�������� ����.$$/�.�/���. /�

����������������� ��� � ����������� �! ������������������������� ������������������������� ���� ��"#������ ���� ��� � ����������� �!

����������������� ��� � ������������� �! �������������#$��"##��� ������������������������� ������������������������� ��"��$#�#'#��� ����##��'"#��� ���� ��"#������ ���� ��� � ������������� �!�

� ��������������� � ���������������

��)�*+�,������)$-��.�/�@�.$/� � ���������=����� � ������������ � ����������� � ������������ � ������������ � ����������� ��)�*+�,���!$-*-��;�-���. /�@�.$$/�

<>=�7�� �� ��������� �������?�� ����� ���������& �����?

TABLEAU 4�A5������&�������

�!$-*-��;�-�������)$-��

Page 17: du 7 décembre 2017 CONSEIL D’ADMINISTRATION · 2017-12-11 · CA du 7/12/2017 – Délibération n° 2017/27 – page 1 CONSEIL D’ADMINISTRATION _____ RÉUNION DU 7 DÉCEMBRE

CA du 07/12/2017 – Délibération n° 2017/28 – page 11

�B*�1�� �),0$��

������ �������� �������� ������ �������� ��������

/�������� ���$$���'+ ���#������ ���#������ ������ ��������� ! � �

������ $���������������#����% %����� &����� &� �"+��+'��#� �"$��'����� �"$��'�����

%�� ����� �� ��� ���*�����������������

���������"�'�����' ���"$�++$ "�'���++$ �� ���������� ���� ���$� �

(� ����� ����<������&�&�� = ���������++ �$��#$���"� �$��#�#��#� �� ���������� � ��"#��"�� ��#�"�'�� ��#�"�'��

�)�*+�,����B*�1���.�/ ������#���� ��#�������# �� �������# �)�*+�,����),0$���. / ����###� #� �""���"�'�� �""���"�'��

���5�����6��%��� ����C�����&�����.�/���. /���.�/� ���������� ��������� ��#������ ���5�����6��%��� ����C�6����.#/���.�/���. /� � � �

�)�*+��<0$+$����25�� "6��2����5�����

6��%��� ����.�/�@�.�/���. /�@�.#/����###� #� ����������� �����������

�)�*+��<0$+$����25�� "6��2����5�����

6��%��� ����.�/�@�.�/����. /�@�.#/����###� #� ����������� �����������

%�����&�$��������������$� ��������������� ����������� ��������������� ��������������

������ �������� �������� ������������

�+�#'���+' ���#��"�" ��$����'" ����'�$#�

��$���+�' ���+����� ���+����� �

#����$� ��������� ��������� �

"'$ ���+�� ���+�� �

���"'� ������ ������ �

���#��� #� �������� #��� ���� ����'�$#�

����5��2������6������27�5� &�����"��

���5�����6��%��� ����2��73�����.����&���.�/� 5�6���.�#/

����6������27�5� &�����"���.�*!/� 5����5&&������27�5� &�����"���.$*!/

7�� �� �

@��� � �������)�� �� ���� �� �3��&��&�� ������ �����������

����������������� �� ���� �� �3��&��&�� ������ �����������

@���������� ��� � ���������&�& �� ���!� ����&�&�

��������� �������������!&�& �� ���!� ���

���*�� ����� ����������� ������A����� ���� �� ����&������&��� � �����A�)����

�*�+�*0��

� "6��2����5�����6��%��� �����������6��%��� ����2��7�% �5�� ��2�������5��� ��6����" �������2� ����� �������

)0��8)���,��+7)�1*-��,9+$�9�*-�

� "6��2����5�����6��%��� ���

7�� �� �7�� �� �

Page 18: du 7 décembre 2017 CONSEIL D’ADMINISTRATION · 2017-12-11 · CA du 7/12/2017 – Délibération n° 2017/27 – page 1 CONSEIL D’ADMINISTRATION _____ RÉUNION DU 7 DÉCEMBRE

CA du 07/12/2017 – Délibération n° 2017/28 – page 12

�;+)$� ����)0����

������ �������� �������� ������ �������� ��������

(������������!�� ������� �� � 2���� &��!�� ������� �� ���#��� #� �������� #��� ����

� %����� �� �����!� � ������� !B � #�� # �

����#�� #�������� � ������%����� �� �����!� ����������� ������� ����

*����!B � ������ �

� �� �����!������ ��#������ ���# �� �� ���# �� ��

������ �����#��#� ��� ����� ��� ����� �� ������������� ������ ������ ������

�)�*+�,����;+)$��.�/ ����#�� # ����#����� ���������� �)�*+�,�������)0�����.�/ ���� ���� � ��� ���� ���� �����

*66 ����5�& �2��2�� 5�"���.�/���.�/�.�/ �#�������� � ��#��� #� ������# �

������ �������� �������� ������������

C���� �������%560��0��5D-76;�E��//5�;�<�=����/�-C76;�<#= �#�������� �������# ��#��� #� $��"��'��

C���� ���������5(6����%560��0��5D-76;�<%560��0��5D-76;���;��5��(= ��� �# �������� �������� �

C���� ����������;��5��(�E���56076;�<(=����/�-C76;�<((=��������&�8�� �� ��)�� ������> �#����� �� ���##�� �# ��#��#� $��"��'��

6���������%560��0��5D-76; ���������# ��� ������ ���#�#���� $��"��'��

6�����������5(6�6�%560��0��5D-76; ���� ���� ���������� ���������� �

6������������;��5��( ���������� #�������� �������## $��"��'��

>�7�� �� ��������� �������?*�� ��������������?

������ �������� �������� ������������

C���� �������%560��0��5D-76;�E��//5�;�<�=����/�-C76;�<#= ��#�#�# �������� �� ��� � ���� $��"��'��

C���� ���������5(6����%560��0��5D-76;�<%560��0��5D-76;���;��5��(= ��� �# �������� �������� �

C���� ����������;��5��(�E���56076;�<(=����/�-C76;�<((=> �#����� �����#����� ����������� $��"��'��

6���������%560��0��5D-76; #���#�� �� ��� ������ ����#��� � $��"��'��

6�����������5(6�6�%560��0��5D-76; ���� ���� ���������� ���������� �

6������������;��5��( ����#�� �� ��������� ������ �� $��"��'��

�����6��%��� ����2��7�% �5�� ��2�������5��� ��6����" �������2� ����� �������

7�� �� �7�� �� �

(���� ���� �� �

8������ ������%�5��'� ��A5�25�& �2��2�� 5�"��=�25��� �����& �2��2�� 5�"�����2�������� ����

���D%"����5��& �2��2�� 5�"����.�/���.�/�.�/

*6�D��6���D%"����5�6� &���2��7�����.�� ��� ���#E/

7�� �� �

7�� �� �

Page 19: du 7 décembre 2017 CONSEIL D’ADMINISTRATION · 2017-12-11 · CA du 7/12/2017 – Délibération n° 2017/27 – page 1 CONSEIL D’ADMINISTRATION _____ RÉUNION DU 7 DÉCEMBRE

CA du 07/12/2017 – Délibération n° 2017/28 – page 13

)0��$-!)�;*�$)-�,��+7)�1*-��,9+$�9�*-�

F��%�� &�%��� "��� �%��� "�� F5�� F5���� � G� �6�"�� �� �� � %"�� 2��"��

�)�*+

8������ ��2�

���� �������5��

.�/��)+,��$-$�$*+�.2��5��2�" ��/ ������������� ����#��#�����#��� ����#������������ ������#���#��� ��#�� ��������� ��#�����#����� ����#� �� ���� ���������##��� ����#��������#��� ����#����#� ����� ����#��#��������� ���� ��#��������� ����������#�������������

�-�*$���;�-��

�������������������������������� ������"���+�'�+��� ������"�'���$"$��� ��������$���#$��� ������'#+������� �������+"�$����� ����#�+���+��� ��"�$���$�+��� ��������##$��� �������#�����"��� ��������"����'��� ������������$���� �����#�+���"$���� �����������+'��+��������

������ ������������������������������� ������������������������������������

�� ���������� �� ������ !B � ������������������������������������

%����� &����� &� ���������'����(��� ��������)���*����� ������'�+��)���� ���*�(+*�(+,��� ������*��**(��� ��'�)���,'���� �����)'�(�,��� �����',���)��� ������)���+'���� ��������,�+,)��� ���������+�+�'��� �����#�$+$�$$���� �����������+#���+�������

�� ���������� �� �������� ������������������������������������

��� ���������� �����������+��,���� ����������*+��*)��� ������������+�+�*��� ���������*���+'��� ����������,��),��� ����������*�)+���� ��������,�+����� ���������+'��+���� ������������'�'����� �����������,(��(���� ������������""������� ������������""������� ������������������#�"�'�'���

����������������������������� ��������������������������� ��������������������������� ��������������������������� ������������������������� ������������������������� ������������������������� ������������������������� ������������������������� ��������������������������� ��������������������������� ��������������������������� ��������������������������� ������������������������������������

%����� �� ������ !B � ���&�&� ������������������������������������

�� ���������� �� �����������&�&� ������������������������������������

��� �������������&�&�� ������������������������������������

!������"��"�"������������� ����������++����+��� ������"�+'��#�$��� ��������"#+���'��� ��������#+�+#$��� ���������#�""'��� ��������$"���'��� �������������������� ��������'"������� ��������������"��� ���������"'��$+���� �������������#�$��� �������������#�+��� ����������������#���'#���

���� ��E�������� �� �������� �� ������������������������������������

/�: ��E�������� �� ������� ���<�� ������������ ����: ��������������= ��������+)��)+���� ��������*�*��)���� ���������')�*�(��� ���������+�,+)��� �������,��*�(��� ���������������*��� �������(���**��� ����������(���**��� �������������#�$��� �������������#�+��� ���������������$�'�������

�� ����������� �� � ���������++'�**+��� ��������������(,)��� ���������*���)()��� ��������'��'���� ����������*������� ����������������� ���������,(��*�+��� �����������������"+���'#���

5�&�� ������&�&������� � ������ �����E ��������������������������� ��������������������������� ��������������������������� ������������������������� ������������������������� ������������������������� ������������������������� ������������������������� ��������������������������� ��������������������������� ��������������������������� ��������������������������� ������������������������������������

���;C��������&� ������������������������������������

���0������ �����!�� ����� ���������� � ����� �����E�������� �� � ������������������������������������

����� ����������� �� ���!��&�� ������&�&������� � ������ ���� ������������������������������������

*H��)�*+ ����������������� ���������������� �������������� ������������ ������������� ����������� ������������� � �� �������� ���� ���� ��� ��� ����� ����������� ���� ��#� ��#���� �������� ��##���� ������������ ��� �� ����

,��*$���;�-�� ��������"$�+�#��� �����$�"'��##���� ��#�#"��"�+��� ��$����"��"���� �+#�$�#�$����� ��$�#���'$���� �'���$'�'+"��� ���'��#����#��� �����#�#�+�$��� ��+��������'��� ���������+�#��� �����������$$��"+��++���

#�!�"����������$�������������������������� ������������"'+��� ��������"'������� ������#�$+�������� ����#�+�'�"#���� ����'�'���#$���� �����'"�"�'��� ������"�+++��� ��+����������� �����$�+���"�$��� ���������'��#���� ��������'��$�"��� �������#'"������� �����������+��'�#�������

/�������� ������������+)���� �������������'���� ����������+�)�+��� ���������*����� ������('��'���� ������('�(�'��� ������++��+���� ������������+��� ������������#�'��� ������������"'���� ���������##�'�'��� ���������##�'�'��� ���������������#���������

%�� ����� �� ������������������+��� ����������+���(���� ���������**��(()��� ��������)�)*���� �������,���*�'��� ������,,'�'+���� ��������'�(*)��� ��������#'�"$"��� ���������$�$�"�'��� ���������$���++'��� ���������"+$���+��� ���������"+$���+��� ���������������$��+"��+$���

(� ����� ��� ������������'�+����� ������)�,,���(���� ��������)���)����� ���'�**���'���� ���)��*��+'(��� ���(�+'(�+�*��� ��+�+���))(��� ����"$+�#"���� �������##��$'���� ������'�'����"���� �����$�#'�������� �����+�"'��#����� ��������������#�+�+"����

(���� ���� �� ��������������������������� ����������+,���)��� �����������,����(��� ������������,'���� �������*�'�)'���� �������'��,�*��� ���������)���'���� ��������""��$���� ����������+#�+#���� ����������$'������� ����������"��$$���� ����������"��$$���� ������������������#"�++����

#�!�"����������$���������������������� ��������������������������� ��������������������������� ��������������������������� ������������������������� ������������������������� ������������������������� ������������������������� ������������������������� ��������������������������� ��������������������������� ��������������������������� ��������������������������� ������������������������������������

/�������� ������������������������������������

%�� ����� �� ������������������������������������

(� ����� ��� ������������������������������������

(���� ���� �� ������������������������������������

!������"��"�"������������� �������������$������� ��������������'�#��� ��������������"����� ����$���#�$�$��� ��������#��'�+��� ������'+����"��� ���������+�#+"��� �������+�#�'�"��� ����������"���'"��� ������'��$��+����� �������$���"$���� ���������+�$�"����� ����������������$����+���

/�: ��E��&����� �� �������� ���<� ���� �����!������= ����������'(��+)��� ���������,�+��*���� ���*�)����*���� ���������+��('(��� �������*+�)+���� �������+�#�'�"��� ���������$#�$"+��� ��������+�'�#����� ���������+�$�"����� ���������������'���$�'''���

/�&�8�� �� ��������%0��������������� ����� ! � ���*�)���')+��� ������#�#'��#�'��� �������������������"�$���

�� �����&����� �� ����������� � ����� ���� �����������*,�'����� ����������,)�)����� ���������*�+�+�(��� ������*)���'���� ��������)'�(�+��� ���������(��('���� ����������"���'"��� ���������''��$+��� ���������������'���$�������

5�&�� ������&�&������� � ������ �����E ��������������������������� ��������������������������� ��������������������������� ������������������������� ������������������������� ������������������������� ������������������������� ������������������������� ��������������������������� ��������������������������� ��������������������������� ��������������������������� ������������������������������������

���;C���&����&� ������������������������������������

���0������ �����!�� ����� ���������� � ����� �����E��&����� �� � ������������������������������������

����� �����&����� �� ���!��&�� ������&�&������� � ������ ���� ������������������������������������

�H��)�*+ ������������#����� ����������������� ���������� ������� �� ����������� ��������������� ���� ��������� ���� # �#� ��� �������������� ����������������� ���� ��� �� � ��� ������������#���� �������#����##��� ������������#�� ��#�����

. /��)+,��,0�;)$����*���� ������+�"""�#����� ����������$������� ������+��+$��+'��� ���#�+"���'���� ����#�"�+�""���� ������#����'���� �������#�#�##���� ����"�$""��+'��� ������"�+'$��+���� ������#������'"��� ����"��$��+����� ���������$���"�+���

�)+,���0;0+��.�/�@�. / ���,*�,�����,��� ���,��++��**+��� ���+��)�,�*(,��� �,*��*'������� �*,�����,*)��� �*'�,*��'�)��� �*����*�),,��� �,*���(�(�,��� ���,(���,��+���� ���,��,(*��+(��� �����+�$+��"+#��� �����+�#"���"����

�������#���#�#��� �������#���#�#��� ���� ������������ �������������� ��#��#�#������� ����� #������� ��������� ���� ����� �� ����� ��������������� �� ����#������� ����������� ��� ���#�� ��#�����

� ""������E���� ���������& &�� �����&������&����� �������������� �������F�������.�� ����3��������������������������� ������!���&���� &�& &�����&��,

�*�+�*0��

����2����� ���

Page 20: du 7 décembre 2017 CONSEIL D’ADMINISTRATION · 2017-12-11 · CA du 7/12/2017 – Délibération n° 2017/27 – page 1 CONSEIL D’ADMINISTRATION _____ RÉUNION DU 7 DÉCEMBRE

CA du 07/12/2017 – Délibération n° 2017/28 – page 14

Prévision

Coût total de l'opération

AE consommées les années

antérieures à N

AE consommées

en N

TOTAL des AE consommées

CP consommés les années antérieures à N

CP consommés en N

TOTAL des CP consommés

Restes à payerSolde à engager

Solde à payer

(1) (2) (3) (4) = (2) + (3) (5) (6) (7) = (5) + (6) (8) = (4) - (7) (9) = (1) - (4) (10) = (1) - (7)

Personnel

Fonctionnement

Intervention

Investissement 4 000 000 4 000 000 0 4 000 000 206 458 1 177 749 1 384 207 2 615 793 0 2 615 793

TOTAL 4 000 000 4 000 000 0 4 000 000 206 458 1 177 749 1 384 207 2 615 793 0 2 615 793

Opération Nature

Réaménagement locaux agence

Total Op.1

TABLEAU 9

Opérations pluriannuelles

POUR INFORMATION DE L'ORGANE DÉLIBÉRANT

2018 et suivante

Exécution - BR3 2017 Prévision N+1 et suivantes

Page 21: du 7 décembre 2017 CONSEIL D’ADMINISTRATION · 2017-12-11 · CA du 7/12/2017 – Délibération n° 2017/27 – page 1 CONSEIL D’ADMINISTRATION _____ RÉUNION DU 7 DÉCEMBRE

CA du 07/12/2017 – Délibération n° 2017/28 – page 15

��� � ���� ����� ����

�������� ��###�#� ��� �������� ��###�#� ���

����������#���#�� ����� ����������#���#�� �����

���������������� ������� ���������������� �������

��������������#�� ����� ��������������#�� �����

4.a

4.b ��������������$'������� ��������������$'�������

Autorisations d'engagement ���������'��'��������� ���������'��+"��������

Résultat patrimonial ���������������#��"�"��� ��������������$����'"���

Capacité d'autofinancement (CAF) ��������������������"��� ������������$�+"��+'"���

Variation du fonds de roulement ���������������#+��"#$��� ��������������$����$"���

����������������#� ����� ����������������#� �����

Opérations du compte de résultat sans flux de trésorerie, non retraitées par la CAF

SENS ������������������������� �������������������������

Variation des stocks + / -

Charges sur créances irrécouvrables - ������������������������� �������������������������

Produits divers de gestion courante + ������������������#������� ������������������#�������

Opérations budgétaires et comptables avec différence de fait générateur de trésorerie

SENS ������������������������ ������������������������

Ecart entre les produits / ressources et les encaissements relatifs à des opérations sur exercices antérieurs

+ / - ������������������"����� ������������������"�����

Ecart entre les produits / ressources et les encaissements relatifs à des opérations de l'exercice en cours

+ / -

Ecart entre les charges / immobilisations et les décaissements relatifs à des opérations sur exercices antérieurs

+ / -

Ecart entre les charges / immobilisations et les décaissements relatifs à des opérations de l'exercice en cours

+ / -

������������#�����#�#��� ��������������� �����#���

12.a ���������"������������ ���������"������������

12.b ���������""��+��#�$��� ���������"��''��##$���

Décalage de flux de trésorerie liés aux opérations de trésorerie non budgétaires

����������������$������� ����������������$�������

Variation de la trésorerie = 12 - 13 ��������������$$"��#$��� ���������������#�$�"$"���

14.a

14.b

Variation du besoin en fonds de roulement = 9 + 10 + 11 + 13 ��������������+'+�"����� ��������������+'+�"�����

Variation des restes à payer �����������"�""'��#"��� �����������#�+"'���"���

Niveau final de restes à payer ���������+������"+#��� ���������+������+##���

����������$+�''��"�+��� ����������+���+��+�+���

����������������������� �����������������������

�����������$�����'$���� �����������#�+"��#�����

20.a

20.b

�������"�$��������� �������"�$���������

������������������ ������ �����������

��� ��������������� ����#��� ����������

Comptabilité budgétaire

Comptabilité générale

TABLEAU 10Synthèse budgétaire et comptable

Niveaux initiaux

1 Niveau initial de restes à payer

2 Niveau initial du fonds de roulement

3 Niveau initial du besoin en fonds de roulement

4 Niveau initial de la trésorerie

dont niveau initial de la trésorerie fléchée

dont niveau initial de la trésorerie non fléchée

Flux de l'année

5

6

Niveaux finaux

Avant prélèvement

Après prélèvement

7

8

Opérations sur dettes financières, capitaux propres et créances immobilisées sans impact budgétaire

10

11

9

12 Solde budgétaire = 8 - 9 - 10 - 11

Recettes budgétaires

Crédits de paiement ouverts

13

14

dont variation de la trésorerie fléchée

dont variation de la trésorerie non fléchée

15

16

17

18 Niveau final du fonds de roulement

19 Niveau final du besoin en fonds de roulement

20 Niveau final de la trésorerie

dont niveau final de la trésorerie fléchée

dont niveau final de la trésorerie non fléchée

20 Niveau final de la trésorerie

18 Niveau final du fonds de roulement

Page 22: du 7 décembre 2017 CONSEIL D’ADMINISTRATION · 2017-12-11 · CA du 7/12/2017 – Délibération n° 2017/27 – page 1 CONSEIL D’ADMINISTRATION _____ RÉUNION DU 7 DÉCEMBRE
Page 23: du 7 décembre 2017 CONSEIL D’ADMINISTRATION · 2017-12-11 · CA du 7/12/2017 – Délibération n° 2017/27 – page 1 CONSEIL D’ADMINISTRATION _____ RÉUNION DU 7 DÉCEMBRE

CA du 07/12/2017 - Délibération 2017/29 - page 1

CONSEIL D’ADMINISTRATION _______________________________

RÉUNION DU 7 DÉCEMBRE 2017

DÉLIBÉRATION N° 2017/29 : ADOPTION DU BUDGET INITIAL POUR L’ANNÉE 2018

Le Conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse,

� Vu les articles 175, 176 et 177 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

� Vu la circulaire du 11 août 2017 de la Direction du Budget relative à la gestion budgétaire et comptable publique des organismes et des opérateurs de l’État pour 2018,

� Vu le rapport du Directeur général de l'Agence de l'eau,

et après avoir valablement délibéré,

D É C I D E

ARTICLE 1 :

D’approuver les autorisations budgétaires suivantes :

- Pour les autorisations d’emplois :

o 178,03 ETPT sous plafond

o 3,57 ETPT hors plafond

- 185 227 990 € d’autorisations d’engagement dont :

o 13 767 400 € pour le personnel,

o 3 525 560 € pour le fonctionnement,

o 166 365 030 € pour l’intervention,

o 1 570 000 € pour l’investissement

Page 24: du 7 décembre 2017 CONSEIL D’ADMINISTRATION · 2017-12-11 · CA du 7/12/2017 – Délibération n° 2017/27 – page 1 CONSEIL D’ADMINISTRATION _____ RÉUNION DU 7 DÉCEMBRE

CA du 07/12/2017 - délibération 2017/29 - page 2

- 165 745 080 € de crédits de paiement dont :

o 13 767 400 € pour le personnel,

o 3 575 360 € pour le fonctionnement,

o 143 833 528 € pour l’intervention,

o 4 568 792 € pour l’investissement

- 163 839 100€ de prévisions de recettes

- - 1 905 980 € de solde budgétaire

ARTICLE 2 :

D’approuver les prévisions budgétaires suivantes :

- - 5 975 980 € de variation de trésorerie,

- -115 088 € de résultat patrimonial,

- 1 036 412 € de capacité d’autofinancement,

- - 7 572 380 € de variation de fonds de roulement.

L’ensemble des tableaux budgétaires sont annexés à la présente délibération.

ARTICLE 3 :

Les autorisations de programme pour l’exercice 2018 sont réparties comme suit, conformément à la maquette financière jointe en annexe à la présente délibération :

Domaine 1 – Connaissance, planification, gouvernance 28 740 990 € Domaine 2 – Mesures générales de gestion de l’eau 60 087 000 € Domaine 3 – Mesures territoriales de gestion de l’eau 70 500 000 €

Hors plafond de dépenses 41 200 000 €

TOTAL GENERAL DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME 200 527 990 €

ARTICLE 4 :

Le Directeur général de l’Agence de l’eau est chargé de l’exécution de la présente délibération.

Le Directeur Général de l’Agence de l’eau,

Marc HOELTZEL

Le Président du Conseil d’administration,

Nicolas FORRAY

Page 25: du 7 décembre 2017 CONSEIL D’ADMINISTRATION · 2017-12-11 · CA du 7/12/2017 – Délibération n° 2017/27 – page 1 CONSEIL D’ADMINISTRATION _____ RÉUNION DU 7 DÉCEMBRE

CA du 07/12/2017 - Délibération 2017/29 - page 3

CONSEIL D’ADMINISTRATION _______________________________

RÉUNION DU 7 DÉCEMBRE 2017

ANNEXES BUDGÉTAIRES

SOMMAIRE

A. Les tableaux budgétaires pour vote

Tableau 1 - Autorisations d’emplois ........................................................................................................ 4

Tableau 2 - Autorisations budgétaires (autorisations d’engagement, crédits de paiement et prévision de recettes)....................................................................................................... 7

Tableau 4 - Tableau d’équilibre financier ............................................................................................... 8

Tableau 6 - Situation patrimoniale (compte de résultat prévisionnel, CAF tableau de financement prévisionnel agrégés) .................................................................... 9

B. Les tableaux budgétaires pour information

Tableau 3 - Tableau des dépenses par destination et recettes par origine .......................................... 11

Tableau 7 - Plan de trésorerie ............................................................................................................... 14

Tableau 9 - Opérations pluriannuelles .................................................................................................. 15

Tableau 10 - Synthèse budgétaire et comptable .................................................................................... 16

Tableau 11 - Annexe immobilière ........................................................................................................... 17

Tableau 12 - Extrait Maquette financière du programme........................................................................ 18

Page 26: du 7 décembre 2017 CONSEIL D’ADMINISTRATION · 2017-12-11 · CA du 7/12/2017 – Délibération n° 2017/27 – page 1 CONSEIL D’ADMINISTRATION _____ RÉUNION DU 7 DÉCEMBRE

CA du 07/12/2017 - délibération 2017/29 - page 4

POUR VOTE DE L'ORGANE DÉLIBÉRANT

Tableau des autorisations d'emplois

Autorisation d'emplois rémunérés par l'organisme en ETP

Autorisation d'emplois rémunérés par l'organisme en ETPT

POUR INFORMATION DE L'ORGANE DÉLIBÉRANT

Tableau détaillé des emploisPLAFOND ORGANISME

ETPT ETP masse salariale ETPT ETP masse salariale ETP ETPT masse salariale

EMPLOIS REMUNERES PAR L'ORGANISME ( 1 + 2 + 3 ) 178,03 171,8 13 672 310 3,57 3,57 97 690 175,37 181,6 13 767 400

1 - TITULAIRES 0 0 0 0 0 0 0 0 0

* Titulaires État (emplois et crédits inscrits au budget de l'organisme et actes de gestion, dont CAP, déconcentrés dans l'organisme)

0 0 0 0 0 0 0 0 0

* Titulaires organisme (corps propre) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

- en fonction dans l'organisme : 0 0 0 0 0 0 0 0 0

. Titulaires État détachés sur emploi dans un corps organisme (emplois et crédits inscrits sur le budget de l'organisme)

0 0 0 0 0 0 0 0 0

. Titulaires de l'organisme (emplois et crédits inscrits sur le budget de l'organisme) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

- en fonction dans une autre personne morale : 0 0 0 0 0 0 0

. Emplois et crédits inscrits sur le budget de l'organisme - MAD sortantes non remboursées

0 0 0 0 0 0 0

. Emplois et crédits inscrits sur le budget de l'organisme- MAD sortantes remboursées

0 0 0 0 0 0 0

TOTAL DES EMPLOIS EN FONCTION DANS L'ORGANISME

178,03 3,57 181,60

NB: Pour les opérateurs de l'Etat, l'autorisation d'emplois sous plafond LFI doit correspondre au plafond notifié par le responsable du programme chef de file de l'Etat en conformité avec le plafond d'emploi législatif du programme.

EMPLOIS SOUS PLAFONDAUTORISES PAR LA LFI

EMPLOIS HORS PLAFONDDE LA LFI

171,80 3,57 175,37

TABLEAU 1Présentation des emplois

Sous plafond LFI (a) Hors plafond LFI (b) Plafond organisme (= a + b)

Page 27: du 7 décembre 2017 CONSEIL D’ADMINISTRATION · 2017-12-11 · CA du 7/12/2017 – Délibération n° 2017/27 – page 1 CONSEIL D’ADMINISTRATION _____ RÉUNION DU 7 DÉCEMBRE

CA du 07/12/2017 - délibération 2017/29 - page 5

PLAFOND ORGANISME

ETPT ETP masse salariale ETPT ETP masse salariale ETP ETPT masse salariale

2 - NON TITULAIRES 178,03 171,8 13 672 310 3 3 86 490 174,8 181,03 13 758 800

* Non titulaires de droit public 178,03 171,8 13 672 310 0 0 0 171,8 178,03 13 672 310

- en fonction dans l'organisme : 178,03 171,8 13 672 310 0 0 0 171,8 0 0

. Contractuels sous statut : 170,76 164,8 12 770 810 0 0 0 164,8 0 0

ðCDI 165,43 164,8 12 509 210 0 0 0 164,8 0 0

ðCDD 5,33 0 261 600 0 0 0 0 0 0

. Contractuels hors statut : 0 0 0 0 0 0 0 0 0

ðCDI 0 0 0 0 0 0 0 0 0

ðCDD 0 0 0 0 0 0 0 0 0

. Titulaires détachés sur contrat auprès de l'organisme (emplois et crédits inscrits sur le budget de l'organisme)

7,27 7 901 500 0 0 0 7 0 0

- en fonction dans une autre personne morale : 0 0 0 0 0 0 0

. Emplois et crédits inscrits sur le budget de l'organisme - MAD non remboursées 0 0 0 0 0 0 0

. Emplois et crédits inscrits sur le budget de l'organisme - MAD remboursées 0 0 0 0 0 0 0

* Non titulaires de droit privé 0 0 0 3 3 86 490 3 3 86 490

- en fonction dans l'organisme : 0 0 0 3 3 86 490 3 3 86 490

ðCDI 0 0 0 0 0 0 0 0 0

ðCDD 0 0 0 3 3 86 490 3 3 86 490

- en fonction dans une autre personne morale 0 0 0 0 0 0 0

. Emplois et crédits inscrits sur le budget de l'organisme - MAD non remboursées 0 0 0 0 0 0 0

. Emplois et crédits inscrits sur le budget de l'organisme - MAD remboursées 0 0 0 0 0 0 0

TOTAL DES EMPLOIS EN FONCTION DANS L'ORGANISMEEMPLOIS SOUS PLAFOND

AUTORISES PAR LA LFIEMPLOIS HORS PLAFOND

DE LA LFI

Page 28: du 7 décembre 2017 CONSEIL D’ADMINISTRATION · 2017-12-11 · CA du 7/12/2017 – Délibération n° 2017/27 – page 1 CONSEIL D’ADMINISTRATION _____ RÉUNION DU 7 DÉCEMBRE

CA du 07/12/2017 - délibération 2017/29 - page 6

PLAFOND ORGANISME

ETPT ETP masse salariale ETPT ETP masse salariale ETP ETPT masse salariale

3 - CONTRATS AIDES 0,57 0,57 11 200 0,57 0,57 11 200

EMPLOIS REMUNERES PAR D'AUTRES PERSONNES MORALES ( 4 + 5 ) 0 0 0

4 - EMPLOIS REMUNERES PAR L'ETAT 0 0 0

* Titulaires de l'État mis à disposition de l'organisme et non remboursés à l'État (emplois et crédits inscrits au budget de l'Etat)

0 0 0

* Titulaires de l'État mis à disposition de l'organisme et remboursés à l'État (emplois et crédits inscrits au budget de l'Etat)

0 0 0

* Contractuels de l' État mis à disposition de l'organisme et non remboursés à l'État(emplois et crédits inscrits au budget de l'Etat)

0 0 0

* Contractuels de l'État mis à disposition de l'organisme et remboursés à l'État (emplois et crédits inscrits au budget de l'Etat)

0 0 0

5 - EMPLOIS REMUNERES PAR D'AUTRES COLLECTIVITES OU ORGANISMES 0 0 0

* Agents mis à disposition de l'organisme et non remboursés à la collectivité ou organisme employeur

0 0 0

* Agents mis à disposition de l'organisme et remboursés à la collectivité ou organisme employeur

0 0 0

TOTAL DES EMPLOIS EN FONCTION DANS L'ORGANISMEEMPLOIS SOUS PLAFOND

AUTORISES PAR LA LFIEMPLOIS HORS PLAFOND

DE LA LFI

Page 29: du 7 décembre 2017 CONSEIL D’ADMINISTRATION · 2017-12-11 · CA du 7/12/2017 – Délibération n° 2017/27 – page 1 CONSEIL D’ADMINISTRATION _____ RÉUNION DU 7 DÉCEMBRE

CA du 07/12/2017 - délibération 2017/29 - page 7

����������

�������� ���� �������� ���� �������� ����

������ � �� ���������� � ������������� ��������������� ��������������� ������ � ��� �� �� ������� �������������������

������������������ �������������������� ����������������� �� �������������� ���������������� ������������������ �� ���������������������������������� ���

������������������������ !���

�"���"�#���� �"���"�#���� $����� ��%�������%�

��������� ��� ����������� ��������������� ��������������� ��������������� ���������������������� ����

�"�&������������ ���������������� ����������������

��������� ����� ������ ���� ���� ��� ������������ ������������

�������� ���������������� ��������������� ����������������� ������������� ������������� ���!

$���������������� !������%��%�

������������ ���������������� ���������������� ������������� ��������������� ���������������������� �������%��%�

�������������������%��%��

�"#"$%�&'(�&'�')('(�$'�*$+�,��*-+� ����������������� ����������������� ������������������� ������������������� ��������� � ���� ����� �� �������� �"#"$%�&'(��','""'(�*,+�

��������������������� �������������������� �(#%&'�-.&/'"$��'�*0������+�*&��1�-�2�,+��(#%&'�-.&/'"$��'�*�3��0��+�*&��1�,�2�-+�

TABLEAU 2Autorisations budgétaires

�&'�')('(�

$' ,�

Page 30: du 7 décembre 2017 CONSEIL D’ADMINISTRATION · 2017-12-11 · CA du 7/12/2017 – Délibération n° 2017/27 – page 1 CONSEIL D’ADMINISTRATION _____ RÉUNION DU 7 DÉCEMBRE

CA du 07/12/2017 - délibération 2017/29 - page 8

Page 31: du 7 décembre 2017 CONSEIL D’ADMINISTRATION · 2017-12-11 · CA du 7/12/2017 – Délibération n° 2017/27 – page 1 CONSEIL D’ADMINISTRATION _____ RÉUNION DU 7 DÉCEMBRE

CA du 07/12/2017 - délibération 2017/29 - page 9

,4$�/'( ��#&.�"(

�������� ���� �������� ����

'�������� ������������������������� ���(�#�������������������� �� ������������� !���

��������������������������������� $�������%�������%� �"#��&������������ �"��&#������������

$��������������������)������������������

���������"�&���((#������������������ ��"����#"���������������� ��������� ��������

������������*�������%��%���+ �#�������������������� �������"#��������������� ��������������� ���"�&�������������� ���������������������

"#"$%�&'(�,4$�/'(�*�+ ��������� ��������������� ������������������������� "#"$%�&'(���#&.�"(�*�+ �""���"�&��������� �"��&#������������

���5�����6���������7�����������* +�1�*�+�2�*�+� �������������������������� 2 ������������������������������� ���5�����6���������7�6������*�+�1�*�+�2�*�+� 2 ������������������������ ����������������������

����������������������

"#"$%�'8.�%�-�'�05���6���0�����5�����

6���������*�+�9�* +�1�*�+�9�*�+��������� ��������������� �������������������������

"#"$%�'8.�%�-�'�05���6���0�����5�����

6���������*�+�9�* +��1�*�+�9�*�+��������� �������� ������������������

������������������������������������ ��������������������������������� ���������������������

�������� ����

��#����&" ,��(��

���(����� ���(�����

��������� ���������

���(�� ���(��

������ ������

��������� ��� �����

"$-%'$.��

,�6���0�����5�����6�����������������6���������0���:���5���0��������5����6������������0������������

�#.��;#"'�&'�%:#�/$)'�&<%�-<�$)"

,�6���0�����5�����6��������

�������� !��" �������� !��"

,���5��0�������6������0:�5���������

���5�����6���������0���:�3�������*��������* +�5�6�����*2�+

1���6������0:�5����������*,$�+�5���5��������0:�5����������*�$�+

-�������

.�������������/���������������0��%��%����������������������

,�����������������������������0��%��%����������������������

.�������������������� �������%�%������� ��������%�%�

,����������������������� %�%������� ������

,��)����,����������� ����������1������������������%������%����������� 1�/������

Page 32: du 7 décembre 2017 CONSEIL D’ADMINISTRATION · 2017-12-11 · CA du 7/12/2017 – Délibération n° 2017/27 – page 1 CONSEIL D’ADMINISTRATION _____ RÉUNION DU 7 DÉCEMBRE

CA du 07/12/2017 - délibération 2017/29 - page 10

'=�%#�( �'((#.�,'(

�������� ���� �������� ����

������������� ��������������� 2������%�� ��������������� ��������� ��� �����

$��������������� ����������� 3���

��������� ���������$��������������� ���������������������������)���

� 3���

�������� ������� ���������� ����������

������� �� ������ ��������� ����������������� ����� �����

"#"$%�&'(�'=�%#�(�*�+ ���������� ��������� "#"$%�&'(��'((#.�,'(�*�+ ���������� ����������

$66����5��0��0���5������*�+�1�*�+2*�+ �������� ��������� � �

�������� ����

4������������$567��7!��589!-!6:�;��''5�:�*�+����'�!9!4!-!6:�*+ �������� ���������

4�������������!�56����$567��7!��589!-!6:�*$567��7!��589!-!6:�,�:�!�5�!�!+ ��������� 2���������

4���������������:�!�5�!�!�;���567!-!6:�*+����'�!9!4!-!6:�*+��������%�<��������/����������= ������� ���������

6���������$567��7!��589!-!6: � �������� ����������

6����������!�56�!6�$567��7!��589!-!6: ���������� ����������

6������������:�!�5�!�! ���������� ����������

=�-����������������� �����>!)���� ������������>

�6�>��6���>�������5������5��������5�5���� �������������������

�������� ����

4������������$567��7!��589!-!6:�;��''5�:�*�+����'�!9!4!-!6:�*+ 2������ �� 2������ ��

4�������������!�56����$567��7!��589!-!6:�*$567��7!��589!-!6:�,�:�!�5�!�!+ ��������� 2���������

4���������������:�!�5�!�!�;���567!-!6:�*+����'�!9!4!-!6:�*+= 2���������� 2���������

6���������$567��7!��589!-!6: ��������� ����������

6����������!�56�!6�$567��7!��589!-!6: ���������� ����������

6������������:�!�5�!�! ��������� ���������

��������������

� ���������� � ����������

� ���������� � ����������

;��������������5�� ���?5��05��0��0���5�����@�05���������0��0���5���������0���������������

����>�������5���0��0���5�������*�+�1�*�+2*�+

'����6���������0���:���5���0��������5����6������������0������������

Page 33: du 7 décembre 2017 CONSEIL D’ADMINISTRATION · 2017-12-11 · CA du 7/12/2017 – Délibération n° 2017/27 – page 1 CONSEIL D’ADMINISTRATION _____ RÉUNION DU 7 DÉCEMBRE

CA du 07/12/2017 - délibération 2017/29 - page 11

POUR INFORMATION DE L'ORGANE DÉLIBÉRANT

Tableau des autorisations d'engagement par destination

-� ����� -����� -� ����� -����� -� ����� -����� -� ����� -����� -� ����� -�����

�������� �����������������������������/���%����������)��� ������������(�"������� ��������������������� ���� ��������������� ��� ����������������

��?������������� %���������������� ��������%����������� ��������������������������,����� ����������������������� 2 ������������������������� ����������������������

����%����/�� ����������������������/���%����������)��� ����������"�#�������� ���������������������� ������������������� ��������������������

��?���%����/�� ���������������������� ��������%����������� �����������"��&��(����� ����������������������� ���������������������� ����������������������

���9������������������ �?������������%��%������)������������������ ��������������#�(����� ���������������������� �������������������� ��������������������

�#�!����������������%����� ����������������������� �����������������(�������� ���������������������� ������������������������

�(������������������)���@�����%��������� ��������������(�������� �������������"�������� ��������������������� ����������������������

�"�'�����������%��������� 2 ������������������������� 2 �������������������������

��������@����������������%��������� �������������������� ������������(��������� �������������������� ��������������������

��9������������������ ��������������� ��������������������� �������������������� ��� ���������������� ��������������������

�&�7��������� ������ ������������������������� ������������������������� ����������������������� �����������������������

���A�������)��������������������������� �������������&&������� ��������������(�������� ��������������������� �� �������������������

���'������������������������� ����������������������� �������������(��������� � � ����������������� ����������������������

�#�������������������������������� ���/��)����)��� �������������""������� ����������(����������� �������������������� ��� ����������������

�(�!������� �� �������������(�������� �����������"����������� ���� ����������������� ����������������������

�&�'������������������������@�� %���� ������ ������� ���������������#�������� ������������������������ ����������������������� �����������������������

���!�������%�%����� ����������������#&������� ���������������#�"�&����� ����������������������� �����������������������

���2���������������������������� �����������(��"����(��� �����������#������#���� ���� �� �������������� ����������������������

������������������������ �������������(#�������� �������������"��������� ���� ����������������� ����������������������

�#�����������0���������������0����B�� �������������"������� ���������������&&(�#����� ���������������������� �����������������������

#��$����������������������������������������������� ����������"(�������� ������������(�("���� ���� ����������������� ����������������������

#����� �� �������� �������������(#"������� ����������������(��������� ���������������������� ����������������������

#���7%������������������� ������������������ �������������"��#����� � �� ��������������� � ������������������

##�2�����������%������������ �������������������� ������������(�������� �� ������������������� �����������������������

#�7%���������%�����/����������� �������������#���"(��� �������������"(�������� ���������������������� ����������������������

#&�7%���������%�����/�������������� �����������������#������� �����������������&�#����� ����������������������� ������������������������

(��2����� ������@�� 56!-� ������������"��������� ���������������������� ���������������������� ��������������������

"��'�%�%��������/���������� 2 ������������������������� 2 �������������������������

"#"$% � �� ���������� � ���������������� ��� ����������� ��������������� ����� ���������� ���� ���� ������� ������������������� ���������������������� ������������������� �������������������

TABLEAU 3Budget par destination et par origine

-50��� ������ �������� �������� ������������ "���

Page 34: du 7 décembre 2017 CONSEIL D’ADMINISTRATION · 2017-12-11 · CA du 7/12/2017 – Délibération n° 2017/27 – page 1 CONSEIL D’ADMINISTRATION _____ RÉUNION DU 7 DÉCEMBRE

CA du 07/12/2017 - délibération 2017/29 - page 12

Tableau des crédits de paiement par destination

-� ����� -����� -� ����� -����� -� ����� -����� -� ����� -����� -� ����� -�����

�������������������������������������/���%����������)��� ����������"�&"�������� ����������#�#�(������� �������������������� �������������������� ������ ���2������������

��?������������� %������������������������%����������� ��������������������������,����� ����������������(�������� 2 ������������������������� ����������������������� �����������������������

����%����/�� ����������������������/���%����������)��� ������������"&������� ������������&#�������� �������������������� �������������������� ����������2������������

��?���%����/�� ������������������������������%����������� ��������������������������,����� ���������������&������� 2 ������������������������� ����� ��������������� ����� ���������������

���9�������������������?������������%��%������)������������������ ��������������"���� ��������������"��"���� ����� �������������� �� ������������������� ����������2������������

�#�!����������������%����� ��������������(������� ����������������((������� ��� ������������������ ���������������������� ����������2������������

�(������������������)���@�����%��������� �������������#�������� �������������"���#����� ���������������������� ��� ������������������ ����������2������������

�"�'�����������%��������� 2 ������������������������� 2 ������������������������� �����������������������������,�����

��������@����������������%��������� �������������������� ������������(��������� �������������������� �������������������� �� �������2������������

��9��������������������������������� �������������"#������� ��������������&������� ��� ���������������� ��� ��������������� �����������������������

�&�7��������������� ������������������������� ������������������������� ����������������������� ����������������������� ��������2���������������

���A�������)��������������������������� ��������������&�(����� ��������������&�������� ���������������������� ��������������������� ����������������������

���'������������������������� ����������������������� ��������������&(������ ��� ������������������ ���������������������� �����������������������

�#������������������������������� ����/��)����)��� ����������#�&("������� �������������""�(����� �������������������� �������������������� �� �������������������

�(�!������� �� �������������""������� ��������������"�"����� ���������������������� ���������������������� ������2�����������������

�&�'������������������������@�� %���� ������ ������� ���������������#("������� ����������������&"������� ����������������������� ���������������������� �������2�����������������

���!�������%�%����� �����������������"������� ��������������##��""��� � ��������������������� ���������������������� ����������������������

���2���������������������������� �����������(�&�#�(����� �����������(��((������� ���������������������� ���������������������� ��������2���������������

������������������������ �������������&#�������� �������������(��������� ���������������������� ���������������������� ��������2���������������

�#�����������0���������������0����B�� �������������#�������� ��������������#�������� ��� ����������������� ���������������������� ����������2������������

#��$����������������������������������������������� �����������("��(#��� �����������(��"���� ���������������������� ������ ��������������� ��� ��������������������

#����� � ��������� ��������������"�((���� ��������������#�("��&���� ���������������������� ���������������������� ����������������������

#���7%������������������� ������������������ �������������"��#����� � �� ��������������� � ������������������ �������2�����������������

##�2�����������%������������ �������������������� ������������(�������� �� ������������������� ����������������������� ��������2���������������

#�7%���������%�����/����������� ����������������#�#����� �������������"(�������� ����������������������� ���������������������� �����������������������

#&�7%���������%�����/�������������� ����������������##������� �����������������"&�"����� ����������������������� ������������������������ �������2�����������������

(��2����� ������@�� 56!-� ������������"��������� ���������������������� ���������������������� �������������������� � � ����������������

"��'�%�%��������/���������� 2 ������������������������� 2 ������������������������� 2 �������������������������

"#"$% � �� ���������� � ���������������� ���������������� ����� ��������� ����������������� �� �� ���������� ������������������� ���������������������� ������������������� ������������������� ���������������������

'�����-�A-� -50��� ������ �������� �������� ������������ "����*-+

Page 35: du 7 décembre 2017 CONSEIL D’ADMINISTRATION · 2017-12-11 · CA du 7/12/2017 – Délibération n° 2017/27 – page 1 CONSEIL D’ADMINISTRATION _____ RÉUNION DU 7 DÉCEMBRE

CA du 07/12/2017 - délibération 2017/29 - page 13

Tableau des recettes par origine

�������������������

(5������

65��� ������

0����������

65����

$5�����

����������

0���:'���

���������

0���:'����

���� ��

$5�����

����������

65������

���� ��

���������

6�6����

���� ���

���������� ������ ���������� ������ ���������� ������ ���������� ������

�'&';$),'(�&'��#%%."�#)

�?�'����������������)�� �����������"�#����� ���������"&"�#����� �����������"�#����� ���������"&"�#�����

�?�'��������������������� ����������"��������� ������������������� ����������"��������� �������������������

�?�'�������������%������� ��������������(�������� ��������������(�������� ��������������(�������� ��������������(��������

#?�'���������������� ������������������� ����������(�������� ������������������� ����������(��������

�'&';$),'(�&'�,#%%',"' �����������������������,����� �����������������������,����� �����������������������,�����

�?�2���������������)�� ������##�&��������� ������##���������� ������##�&��������� ������##����������

�?�2�������������������� �����������&�������� ����������(��������� �����������&�������� ����������(���������

�'&';$),'(�&'���<%B;'=')" �����������������������,����� �����������������������,����� �����������������������,�����

�?�'�%�<�������������� ��������%� �������"����������� �������"�#"�������� �������"����������� �������"�#"��������

�?�'�%�<��������������������� ������������������� ���������(&�������� ������������������� ���������(&��������

�?�'�%�<�������������������� �����������#"�������� �����������#"�������� �����������#"�������� �����������#"��������

�'&';$),'(���#"',"�#)�&.�=�%�'.�$8.$"�8.'@�("#,C$/'�'"�#-("$,%' �����������������������,����� �����������������������,����� �����������������������,�����

�?�'������������������)����)�� ��������������������� ��������������������� ��������������������� ���������������������

�?�����C�������� ������ �����������������������,����� �����������������������,����� �����������������������,�����

$."�'(��','""'( �����������������������,����� �����������������������,����� �����������������������,�����

�?���� ����������������D���������%�D�� ������������������� ��������������������� ������������������������ ������������������������

�?���������������� ��������#������� ����������������� ������������#������� ��������������������

�?�!������ �����������������������,����� �����������������������,�����

((?�:�������������������D�������� ������� �����������������������,����� �����������������������,�����

"#"$% 2 ��������������� 2 ��������������� ������������� ����� ������� 2�������������� 2�������������� ����� ������� ����������������� 2������������������� 2 ��������������� 2 ��������������� ������ � ��� �� �� �������

����������������� ����������������

-50���

������������� ���

������������������$5���������������

65��������������6�6���

"#"$%�D

�','""'(

(#%&'�-.&/'"$��'�*0������+�1�

-2,

Page 36: du 7 décembre 2017 CONSEIL D’ADMINISTRATION · 2017-12-11 · CA du 7/12/2017 – Délibération n° 2017/27 – page 1 CONSEIL D’ADMINISTRATION _____ RÉUNION DU 7 DÉCEMBRE

CA du 07/12/2017 - délibération 2017/29 - page 14

�#.���)�#�=$"�#)�&'�%:#�/$)'�&<%�-<�$)"

E����� ������� ���� ����� ��� E5� E5����� �F� ��6������ ����� ������ 0�������

"#"$%

;�������0��

�����������5����

*�+�(#%&'��)�"�$%�*0��5��0�����+ ������������� ��� ������ ������������ ������ ����������� ������ ������������ ������ ������������ ����������� �������� ����������������� ��� ��������������������� ��������������������� �������� ����������� ��������������������� ��������������������� ���������� ������������

'),$�(('=')"(

�� ����������������������������� ������"���(���#��� �����������"#�#����� ����������"��&"��� ��������#���������� �����������&��#("��� �����������#&���"��� ���������"�&���&����� ��������������##���� �����������##��#�(��� �����������#�#������� ������������������ ���������&�����(�"��� �����������"���&�������

�� ���������������������������������� � �� ������������������������������,�����

������������������������ 3��� ������������������������������,�����

$�������%�������%� ������#�"$%� %&��� ��������%�'''�(#$��� ����� "�'#%�&)*��� ��������$�'#)� *"��� �������� �"#*�"(&��� �������� *�&"'�"(%��� �������� #�#()�#*"��� ���������������(�&��� �����������#������� ������������"#�"#��� ���������������"����� ����������&&���(���� �����������"���"�#�����

���������������������� � ��� ���������������������!����� ������������������������������,�����

���������������� ��������� "*� '"��� ����������� #&�*#&��� ������������� *�%)*��� �������������&%�)' ��� �������������")�"'&��� ����������������"*�) )��� �������������"%"�"" ��� ����������������#)�) ��� ����������������&&�(**��� ����������������()�#$#��� ����������������*'�"%$��� ����������������*'�"%$��� ���������������������������

�� ��������������������� ���� ���������������������,����� �����������������������,����� �����������������������,����� �����������������������,����� �����������������������,����� ��������������������������,����� ��������������������������,����� ��������������������������,����� ��������������������������,����� ��������������������������,����� ��������������������������,����� ��������������������������,����� ������������������������������,�����

$���������������� 3������%��%� ������������������������������,�����

���������������������� � ������%��%� ������������������������������,�����

�������������������%��%�� ������������������������������,�����

!������"��"�"������������� ���������������������,����� ��������"�&��������� ����������#��������� �����������������##��� ��������������(�(����� ���������������(��#��� ����������������������(���� ����������������(���&��� ��������������������������,����� ����������������(���&��� ����������������(�(����� ����������������(�(���� ���������������&#��������

!��������;������������������������� ������������������������������,�����

'�D���;�������������������������*���������������������D���������������+ ���������������������!����� ��������#�)'&� %"��� ��������"�$&%�'%'��� �������������*"� $$��� �����������" (�(" ��� �������������"(*�&*$��� ������������������ � (%��� ����������������(���&��� ��������������������������,����� ����������������(���&��� ����������������(�(����� ����������������(�(���� ���������������&#��������

�������������������� ������������������������������,�����

5�%���������%�%�����������������������; ���������������������,����� �����������������������,����� �����������������������,����� �����������������������,����� �����������������������,����� ��������������������������,����� ��������������������������,����� ��������������������������,����� ��������������������������,����� ��������������������������,����� ��������������������������,����� ��������������������������,����� ������������������������������,�����

�,�:4���������%� ������������������������������,�����

�,�7������������ ����������������������������������;�������������� ������������������������������,�����

�,����������������������� ��%���������%�%���������������������� ������������������������������,�����

$G�"#"$% ���������������� ����������������� ��������������� ������������������ ������������������ �������������������� ��������������������� ������������� ������� ��������������������� ������������ �������� ��������������������� ����������� ��������� ������������������������

&',$�(('=')"( ���������##������� �������#�&""��#���� �������&��((��"���� ������#��""��#���� ��������(&���(�&����� ���������"����&"����

#�!�"����������$������� ������������������ ��������(�&��(���� ���������#&&�&�&��� ��������&�(�"�&����� ��������&�"�&�&����� ���������"�"������ �������������(��(���� �����������#&�(����� ���������"���#�"����� ���������(�((����&��� �����������(����&(��� ���������&���"�#���� ����������&�(�&�&��� �����������"(��#(������

'�������� ���))*�'$"+&)��� �������� �" (�($&��� �������� �"#'�'*(��� �������� �'((�('%��� �������� �')"� '#��� ���������� �')"�)$*��� ���������� � $)�*"*��� ���������������(�"(���� ��������������������� �����������������"����� �����������������(��� �����������������(��� ����������������"��#�����

$������������� �������� �$ $+("��� ����� &$�()$+)&��� �����")%�'()+$$��� ����� '$�%("+$)��� �����$ �'("+"'��� ��������&)$�#) +"&��� �������� *&�")$+%*��� �������� #%� %'+#(��� ��������&%$�&$)+ ��� ��������&(&�)#)+&)��� ��������(%#�('(+#&��� ��������(%#�('(+#&��� �����������������(�(��"����

����������� ������")�%)$+&)��� ��)� $"� &&+$(��� ��%�&#%�% #+#$��� ��%�)&*�%$#+*%��� ��*�#)*�('*+$*��� �� '�&%$�))'+)%��� �� #�*((�"'#+*#��� �� $�%%*�))'+)$��� �� &�)('�'%"+$ ��� �� '�%$$�(#$+"%��� ��"#�)(#�*(*+ (��� �� #�))(�)$$+(%��� �����������#�����(����

������������� ���(''�'''+''��� �� �''%�#(%+&"��� �����()"�'( +"'��� �����($'�)'&+$&��� �����$&(� $(+$%��� ��������&$"�(""+& ��� �������� # � ) + &��� ��������"&"�%**+$*��� �������� #�*# +'(��� ��������")*�**$+%%��� ��������""'�&)&+$"��� �������� "'�&)&+$"��� ���������������#�("��&����

#�!�"����������$������� ��������� ���� ���������������������,����� �����������������������,����� �����������������������,����� �����������������������,����� �����������������������,����� ��������������������������,����� ��������������������������,����� ��������������������������,����� ��������������������������,����� ��������������������������,����� ��������������������������,����� ��������������������������,����� ������������������������������,�����

'�������� ������������������������������,�����

$������������� ������������������������������,�����

����������� ������������������������������,�����

������������� ������������������������������,�����

!������"��"�"������������� ���������������������,����� ��������������&"��((��� ����������������&���� �����������(��#&&��� �����������������������,����� �����������(������&��� ����������������"������� ���������������#���&��� ��������������������������,����� �����������"�����(����� �����������������&�(��� ����������������"�#&���� �������������(�����������

'�D���;��%�����������������������*����� ������� �������+ ���������������������!����� ��������)#�"((+$'��� �����"""�)* +*"��� ��"�'(&�$))+$%��� �����������������������!����� ����������"%�&*)+&(��� �������� "#�% %+&&��� ��������"*$� %*+%)��� �������������������������!����� ���� � ''�(#)+#$��� ��������*" �) $+%(��� ��������"%#�$)&+$#��� ���������������(�����������

'�%�<��������������$7���������� ���������� !��� ����������(�'''�'''��� �����������(����������� �������������������������

��������%����������������������������������� ������������������������������,�����

5�%���������%�%�����������������������; ���������������������,����� �����������������������,����� �����������������������,����� �����������������������,����� �����������������������,����� ��������������������������,����� ��������������������������,����� ��������������������������,����� ��������������������������,����� ��������������������������,����� ��������������������������,����� ��������������������������,����� ������������������������������,�����

�,�:4���%�����%� ������������������������������,�����

�,�7������������ ����������������������������������;��%����������� ������������������������������,�����

�,���������%������������� ��%���������%�%���������������������� ������������������������������,�����

-G�"#"$% ������������������ ������������������� ����������� �������� ����������� ������� ���������� �������� ������������ �������� ���������������� ���� ��������������������� ��������������������� ��������������������� ��������������������� ��������������������� ������������������������

*�+�(#%&'�&.�=#�(�1�$�2�- ������#�#"������� ����������#���#�(��� ��������#���������� ,���������(�#������ ,�������&������"��� ���������������(������ ,�����������(#�������� �����������"�#�#��&���� �����������(�&���"��� ,���������(�&���(&"��� ,������������#�������� ����������������(�"#����

(#%&'�,.=.%'�*�+�9�*�+ ������������"��� ������������������ ���������&"�������� ���������#(��&���� �����������#��((��� �������������&������� ������������"(�&(��� �����������(������� �����������#"��(�#��� �����������#&��&���� ���������&��#&�"#���� ���������&�(������

"$-%'$.��

����0�����������

Page 37: du 7 décembre 2017 CONSEIL D’ADMINISTRATION · 2017-12-11 · CA du 7/12/2017 – Délibération n° 2017/27 – page 1 CONSEIL D’ADMINISTRATION _____ RÉUNION DU 7 DÉCEMBRE

CA du 07/12/2017 - délibération 2017/29 - page 15

Prévision

Coût total de l'opération

AE consommées les années

antérieures à N

AE consommées

en N

TOTAL des AE consommées

CP consommés les années antérieures à N

CP consommés en N

TOTAL des CP consommés

Restes à payerSolde à engager

Solde à payer

(1) (2) (3) (4) = (2) + (3) (5) (6) (7) = (5) + (6) (8) = (4) - (7) (9) = (1) - (4) (10) = (1) - (7)

Batiment Investissement 4 000 000 4 000 000 4 000 000 1 384 207 2 615 793 4 000 000 0 0 0

TOTAL

TABLEAU 9

Opérations pluriannuelles

POUR INFORMATION DE L'ORGANE DÉLIBÉRANT

Prévision N+1 et suivantes

Opération Nature

Prévision 2018

Page 38: du 7 décembre 2017 CONSEIL D’ADMINISTRATION · 2017-12-11 · CA du 7/12/2017 – Délibération n° 2017/27 – page 1 CONSEIL D’ADMINISTRATION _____ RÉUNION DU 7 DÉCEMBRE

CA du 07/12/2017 - délibération 2017/29 - page 16

POUR INFORMATION DE L'ORGANE DÉLIBÉRANT

�-� ������ �-������

���������� ����������� ������� �������

����������������������� ��� ������������

������������������������ ����������������

���������� ������� ���� ������������ ���

4.a

4.b ��������������#&������� ����(�"���"����

Autorisations d'engagement ���������&��("�������� ��(�����&&����

Résultat patrimonial ��������������#����&"��� 2�����������������

Capacité d'autofinancement (CAF) ������������#�("��(&"��� �������� ��������

Variation du fonds de roulement ��������������#����#"��� �����������������

������������������������ �������� ��������

Opérations du compte de résultat sans flux de trésorerie, non retraitées par la CAF

SENS 2������������������������ 2�����������������

Variation des stocks + / -

Charges sur créances irrécouvrables - ������������������������� ������������������

Produits divers de gestion courante + �������������������������

Opérations budgétaires et comptables avec différence de fait générateur de trésorerie

SENS ������������ � � ������� 2�����������������

Ecart entre les produits / ressources et les encaissements relatifs à des opérations sur exercices antérieurs

+ / - ������������������"����� 2�����������������

Ecart entre les produits / ressources et les encaissements relatifs à des opérations de l'exercice en cours

+ / -

Ecart entre les charges / immobilisations et les décaissements relatifs à des opérations sur exercices antérieurs

+ / -

Ecart entre les charges / immobilisations et les décaissements relatifs à des opérations de l'exercice en cours

+ / -

2������������������������ 2����������������

12.a ���������"������������ ��"���&�������

12.b ���������"��&&��#��� ��"(��#(������

Décalage de flux de trésorerie liés aux opérations de trésorerie non budgétaires

,���������������#������� ,����(�&���������

Variation de la trésorerie = 12 - 13 ����������������#�"#"��� �����#���#�������

14.a ������������������,�����

14.b ������������������,�����

Variation du besoin en fonds de roulement = 9 + 10 + 11 + 13 ��������������(&(�"����� ,������(&"�#�����

Variation des restes à payer ������������("&���"��� ����&�#��&�����

Niveau final de restes à payer ���������(������(��� �����#&"�#&���

����������(���(��(�(��� ����&�&�"�(#����

����������������������� ����������������

������������("������� ����&�(������

20.a ������������������,�����

20.b ������������������,�����

�������"�#��������� �������������

��������� ��������� ��������� ���

������������������ �������������

Comptabilité budgétaire

Comptabilité générale

Avant prélèvement

Après prélèvement

Niveaux finaux

18 Niveau final du fonds de roulement

17

18 Niveau final du fonds de roulement

TABLEAU 10Synthèse budgétaire et comptable

1 Niveau initial de restes à payer

2 Niveau initial du fonds de roulement

3 Niveau initial du besoin en fonds de roulement

Niveau initial de la trésorerie

dont niveau initial de la trésorerie fléchée

dont niveau initial de la trésorerie non fléchée

Opérations sur dettes financières, capitaux propres et créances immobilisées sans impact budgétaire

4

10

20 Niveau final de la trésorerie

dont niveau final de la trésorerie fléchée

Crédits de paiement ouverts

5

6

7

8

9

13

11

12

19

Niveau final de la trésorerie

Après prélèvement sur ressources accumulées

Niveaux initiaux

Flux de l'année

20

Solde budgétaire = 8 - 9 - 10 - 11

Recettes budgétaires

dont niveau final de la trésorerie non fléchée

14

dont variation de la trésorerie fléchée

dont variation de la trésorerie non fléchée

15

16

Niveau final du besoin en fonds de roulement

Page 39: du 7 décembre 2017 CONSEIL D’ADMINISTRATION · 2017-12-11 · CA du 7/12/2017 – Délibération n° 2017/27 – page 1 CONSEIL D’ADMINISTRATION _____ RÉUNION DU 7 DÉCEMBRE

CA du 07/12/2017 - délibération 2017/29 - page 17

POUR INFORMATION DE L'ORGANE DÉLIBÉRANT

5�%������

�������� �����

&����6 H��?5��

E ( (

E ( (E

E

E

E "�"�# "�"�#

E "�"�# "�"�#

E

E

E

E ��0" ��0"

�����������������*�F+ �������� �����&�6�����0�����������I��:J�6�>�

"��(

"���

"�(� ��#��(� �&��&"�

&�6�����0:��?5������I��:J�6�>�

E

&�6�����0:�������������I��:J�6�>�

E �������#& 3 036 792

��05����0��������0:���������������6�������I��:J�6�>�

�("

�("

*=+�9�������%��������������� ����@��������������������G��<���� �������������������%������������ !����*��5'!+

������������ ����,

����������������%���, �������� ������*=+

9������������� ���<����*=+

!�������������%�������������� ��������� �������*=+

��)������������ ������������������� �������������/

�%�������������������/���������������������� ������������������������/

�����������������

������K�(.)�A�6����0����������*!+

TABLEAU 11Annexe immobilière

�%���������� ��������%�� %����������H��H���",����������6������5����������������������>���0���:�������������7

-���� ��������������� �������������������������������������.+���������������������������������/� ����������.�+����������� ����

������������������ ���+0001

Dans le cadre de son SPSI, l’Agence de l’eau Rhin-Meuse a souhaité se rapprocher des délégations régionales de l’AFB et de l’ONCFS afin d’accueillir leurs équipes sur le site de Rozerieulles.Adossé à cette volonté d’optimiser l’occupation des locaux, et conformément à la volonté de son Conseil d’administration, un volet amélioration des performances énergétiques a été liée à ce projet.

L’Agence de l’eau a été amenée à compléter le cahier des charges du projet de réaménagement des locaux, dans l’esprit des ambitions affirmées de la COP21, afin de diminuer fortement son empreinte carbone.Ainsi, les travaux engagés permettront à l’Agence d’atteindre, ou d’approcher, les performances énergétiques sollicitées pour l’obtention d’une qualification RT2012 et générer des réductions conséquentes, attendues, de ses besoins en chauffage (-50% à -60%).La consultation des entreprises a été réalisée en septembre 2016.Les notifications ont été établies fin 2016 et les travaux ont commencé début 2017. La fin du programme de réaménagement est prévue pour le mois de juin 2018.

%�&��������'��&�"���� �!��

����� ������������

����� �������������/

������������@� ���

������������������@�������������*�/?�;������������%���������������+

(���� ���������� �!���)&*���(+�,

����� ������������

����� �������������/

������������@� ���

������������������@�������������*�/?�;������������%���������������+

Page 40: du 7 décembre 2017 CONSEIL D’ADMINISTRATION · 2017-12-11 · CA du 7/12/2017 – Délibération n° 2017/27 – page 1 CONSEIL D’ADMINISTRATION _____ RÉUNION DU 7 DÉCEMBRE

CA du 07/12/2017 - délibération 2017/29 - page 18

Tableau 12 – Extrait maquette financière 10ème programme révisé

Autorisations de programme 2018

DOMAINE 1 Connaissance, planification, gouvernance, fonctionnement, personnel agence

28 740 990

29. Planification/gestion à l'échelle des bassin/sous-bassins 280 000

31. Etudes générales 476 920

32. Connaissances environnementales 4 777 240

33. Action internationale 1 600 000

34. Information, communication, éducation à l'environnement 995 470

41. Dépenses de fonctionnement 2 775 560

42. Immobilisations 1 570 000

43. Dépenses de personnel 13 767 400

44. Charges de régularisation 750 000

48. Dépenses liées aux redevances 1 650 000

49. Dépenses liées aux interventions 98 400

55. Transformations des prets en subvention 0

DOMAINE 2 Mesures générales de gestion de l'eau 60 087 000

11. Stations d'épuration des collectivités 18 800 000

12. Réseaux d'assainissement des collectivités 29 500 000

15. Assistance technique à la dépollution 2 687 000

19. Divers pollution 100 000

25. Eau potable 9 000 000

DOMAINE 3 : Mesures territoriales de l'eau 70 500 000

11.11 Stations d'épuration des collectivités pluviales 2 600 000

12.3 Réseaux d'assainissement des collectivités pluviales 3 600 000

13. Lutte contre la pollution industrielle 11 000 000

14. Aides à l'élimination des déchets 650 000

18. Agriculture 18 800 000

21. Gestion quantitative de la ressource 3 750 000

23. Protection de la ressource 3 100 000

24. Restauration et gestion des milieux aquatiques 27 000 000

24biod. Nouvelle ligne BIODIVERSITE

Hors plafond de dépenses 41 200 000

17. Aide à la performance épuratoire 17 500 000

50, Fonds de concours (AFB + RDP) et prél. Exceptionnel 23 700 000

TOTAL GÉNÉRAL 200 527 990

Page 41: du 7 décembre 2017 CONSEIL D’ADMINISTRATION · 2017-12-11 · CA du 7/12/2017 – Délibération n° 2017/27 – page 1 CONSEIL D’ADMINISTRATION _____ RÉUNION DU 7 DÉCEMBRE

CA du 07/12/2017 - Délibération 2017/30 - page 1

CONSEIL D’ADMINISTRATION _______________________________

RÉUNION DU 7 DECEMBRE 2017

DÉLIBÉRATION N° 2017/30 : APPEL À MANIFESTATION D’INTERET « SOUTIEN AUX FILIERES FAVORABLES A LA PROTECTION DE LA RESSOURCE EN EAU »

Le Conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse,

� Vu la délibération n° 2012/18 du 12 octobre 2012 du Conseil d’administration relative à l’approbation du 10ème Programme d’intervention de l’Agence de l’eau, portant sur la période 2013-2018,

� Vu la délibération n° 2015/24 du 13 octobre 2015 adoptant la révision du 10ème Programme d’intervention de l’Agence de l’eau Rhin-Meuse,

� Vu la délibération n° 2016/20 du 14 octobre 2016 relative à l’approbation par le Comité de Bassin d’une motion en faveur de l’élevage,

� Vu les notes présentées et les débats qui ont eu lieu aux Commissions Agricole de Bassin des 27 avril et 9 octobre 2017,

� Vu le rapport du Directeur général de l’Agence de l’eau.

et après avoir valablement délibéré,

D É C I D E

ARTICLE 1 :

de valider le règlement de l’Appel à Manifestation d’Intérêt Grand Est « soutien aux filières favorables à la protection de la ressource en eau » et d’autoriser, le cas échéant, le Directeur général de l’Agence de l’eau à procéder aux derniers ajustements rédactionnels de cet AMI.

ARTICLE 2 :

de dédier une enveloppe maximale de 2 M€ d’aides à cet Appel à Manifestation d’Intérêt

ARTICLE 3 :

de demander au Directeur Général de rendre compte des résultats de cet AMI et de veiller dans l’instruction des aides à faire jouer l’additionnalité des financements et à flécher les soutiens financiers de l’agence sur des besoins en lien avec les priorités et le principe de spécialité de l’établissement.

Le Directeur général de l’Agence de l’eau,

Marc HOELTZEL

Le Vice-Président du Conseil d’administration,

Bernard INGWILLER

Page 42: du 7 décembre 2017 CONSEIL D’ADMINISTRATION · 2017-12-11 · CA du 7/12/2017 – Délibération n° 2017/27 – page 1 CONSEIL D’ADMINISTRATION _____ RÉUNION DU 7 DÉCEMBRE
Page 43: du 7 décembre 2017 CONSEIL D’ADMINISTRATION · 2017-12-11 · CA du 7/12/2017 – Délibération n° 2017/27 – page 1 CONSEIL D’ADMINISTRATION _____ RÉUNION DU 7 DÉCEMBRE

CA du 07/12/2017 – Délibération n° 2017/31 – page 1

CONSEIL D’ADMINISTRATION ____________________

RÉUNION DU 7 DÉCEMBRE 2017

DÉLIBÉRATION N° 2017/31 : APPEL À PROJETS « ÉCONOMIE CIRCULAIRE »

Le Conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse :

� Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles R.213-32, R.213-39 à R.213-40 ;

� Vu sa délibération n°2012/18 du 12 octobre 2012 adoptant le 10ème programme d’intervention de l’Agence de l’eau Rhin-Meuse (2013-2018) ;

� Vu sa délibération n°2015/24 du 13 octobre 2015 adoptant la révision du 10ème programme d’intervention de l’Agence de l’eau Rhin-Meuse ;

� Vu sa délibération n°2015/28 modifiée, relative aux dispositions communes applicables aux aides de l’Agence de l’eau ;

� Vu le rapport du Directeur général de l'Agence de l'eau :

et après avoir valablement délibéré,

D É C I D E

ARTICLE 1 :

- De valider le principe d’un partenariat de l’Agence de l’eau à l’appel à projets Economie Circulaire lancé conjointement avec l’ADEME et la Région Grand Est début 2018 ;

- Dans ce cadre, de valider les modalités d’intervention spécifiques suivantes :

o l’ouverture du champ d’intervention à des actions qui ne sont actuellement pas éligibles aux dispositifs d’aides de l’Agence de l’eau mais qui répondraient aux objectifs des SDAGE du bassin Rhin-Meuse et du Plan d’atténuation et d’adaptation au changement climatique du Bassin Rhin-Meuse et s’inscriraient dans une démarche d’économie circulaire telle que la réutilisation des eaux usées traitées ;

o le non plafonnement de l’assiette des projets éligibles (possibilité examinée au cas par cas);

o des niveaux d’aide jusqu’aux maximums permis par les réglementations en vigueur, soit 80 % pour les études et travaux portés par les porteurs de projets retenus situés hors champ de l’encadrement communautaire des aides d’Etat et jusqu’aux limites permises par les règles d’encadrement communautaire des aides d’État en vigueur pour les autres porteurs de projets retenus ;

Page 44: du 7 décembre 2017 CONSEIL D’ADMINISTRATION · 2017-12-11 · CA du 7/12/2017 – Délibération n° 2017/27 – page 1 CONSEIL D’ADMINISTRATION _____ RÉUNION DU 7 DÉCEMBRE

CA du 07/12/2017 – Délibération n° 2017/31 – page 2

- De valider le projet de règlement de l’Appel à Projets joint au rapport de présentation ;

- De donner mandat au Directeur général de l’Agence de l’eau pour procéder aux éventuels derniers ajustements rédactionnels du règlement.

Le Directeur général Le Vice-Président de l’Agence de l’eau, du Conseil d’administration,

Marc HOELTZEL Bernard INGWILLER

Page 45: du 7 décembre 2017 CONSEIL D’ADMINISTRATION · 2017-12-11 · CA du 7/12/2017 – Délibération n° 2017/27 – page 1 CONSEIL D’ADMINISTRATION _____ RÉUNION DU 7 DÉCEMBRE

CA du 07/12/2017 - Délibération 2017/32 - page 1

CONSEIL D’ADMINISTRATION ____________________

RÉUNION DU 7 DÉCEMBRE 2017

DÉLIBÉRATION N° 2017/32 : APPELS À MANIFESTATION D’INTERET « TRAME VERTE ET BLEUE» ET « EAU ET TERRITOIRE » POUR L’ANNEE 2018

Le Conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse :

� Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles R.213-32, R.213-39 à R.213-40 ;

� Vu sa délibération n°2012/18 du 12 octobre 2012 adoptant le 10ème programme d’intervention de l’Agence de l’eau Rhin-Meuse (2013-2018) ;

� Vu sa délibération n°2015/24 du 13 octobre 2015 adoptant la révision du 10ème programme d’intervention de l’Agence de l’eau Rhin-Meuse ;

� Vu sa délibération n°2015/28 modifiée, relative aux dispositions communes applicables aux aides de l’Agence de l’eau ;

� Vu le rapport du Directeur général de l'Agence de l'eau ;

et après avoir valablement délibéré,

D É C I D E

ARTICLE 1 : RECONDUCTION DES APPELS A MANIFESTATION D’INTERET (AMI) AVEC LA REGION

- De reconduire le partenariat de l’Agence de l’eau Rhin-Meuse avec la Région Grand Est pour les prochains Appels à Manifestation d’Intérêt « Trame Verte et Bleue » et « Eau et Territoire » qui seront lancés début 2018.

ARTICLE 2 : AMI « TRAME VERTE ET BLEUE »

- D’autoriser le Directeur général de l’Agence de l’eau à valider le règlement final de l’AMI «Trame Verte et Bleue » et à le lancer début 2018 ;

- D’affecter une enveloppe financière maximale à l’AMI Trame Verte et Bleue de 2,5 M€.

Page 46: du 7 décembre 2017 CONSEIL D’ADMINISTRATION · 2017-12-11 · CA du 7/12/2017 – Délibération n° 2017/27 – page 1 CONSEIL D’ADMINISTRATION _____ RÉUNION DU 7 DÉCEMBRE

CA du 07/12/2017 - Délibération 2017/32 - page 2

ARTICLE 3 : AMI « EAU ET TERRITOIRE »

- D’autoriser le Directeur général de l’Agence de l’eau à mettre au point le nouveau règlement de l’AMI « Eau et Territoire » avec les partenaires de l’AMI et à le lancer début 2018. Les principales évolutions souhaitées sont :

o Une gestion plus « au fil de l’eau » des projets sans remettre en cause le principe d’un portage commun de l’AMI avec la Région Grand Est et les Agences de l’eau Seine-Normandie et Rhône-Méditerranée-Corse, et le maintien d’une forte collaboration avec la Région Grand Est ;

o Une sélection des dossiers lauréats permettant un partenariat équilibré entre les partenaires financiers, pour dégager une réelle plus–value budgétaire pour l’agence de l’eau.

o En outre le cadre partenarial mis en place ne devra pas influer sur l’instruction des dossiers par l’agence de l’eau, dès lors que celle-ci est déjà largement engagée voire close (le taux d’intervention étant alors ajusté au vu de l’intervention financière de la Région) ;

o Pour les démarches sur le long terme, une sélection des projets par les partenaires au vu de la finalisation d’études détaillées et après validation d’une stratégie d’actions précise ;

- D’affecter une enveloppe financière maximale à l’AMI Eau et Territoire de 1,5 M€.

Le Directeur général Le Vice-Président de l’Agence de l’eau, du Conseil d’administration,

Marc HOELTZEL Bernard INGWILLER

Page 47: du 7 décembre 2017 CONSEIL D’ADMINISTRATION · 2017-12-11 · CA du 7/12/2017 – Délibération n° 2017/27 – page 1 CONSEIL D’ADMINISTRATION _____ RÉUNION DU 7 DÉCEMBRE

CA du 07/12/2017 – Délibération 2017/33 – page 1

CONSEIL D’ADMINISTRATION _______________________________

RÉUNION DU 7 DÉCEMBRE 2017

DÉLIBÉRATION N° 2017/33 : PROGRAMMATION DES AIDES DE FIN D’EXERCICE

Le Conseil d’administration de l'agence de l'eau Rhin-Meuse,

� Vu le 10ème Programme d’intervention de l’agence de l’eau portant sur la période 2013-2018 et ses délibérations relatives aux aides financières, dûment approuvées ;

� Vu le rapport du Directeur général de l’agence de l’eau Rhin-Meuse ;

et après avoir valablement délibéré,

D É C I D E

ARTICLE 1 :

D’attribuer les aides financières et d’approuver le programme de partenariat et la convention cadre récapitulés dans le tableau annexé à la présente délibération.

ARTICLE 2 :

D’autoriser le Directeur général de l’agence de l’eau à procéder aux mises au point nécessaires, le cas échéant, et à signer les documents contractuels correspondants.

Le Directeur général de l’agence de l’eau,

Marc HOELTZEL

Le Vice Président du Conseil d’administration,

Bernard INGWILLER

Page 48: du 7 décembre 2017 CONSEIL D’ADMINISTRATION · 2017-12-11 · CA du 7/12/2017 – Délibération n° 2017/27 – page 1 CONSEIL D’ADMINISTRATION _____ RÉUNION DU 7 DÉCEMBRE

Page 49: du 7 décembre 2017 CONSEIL D’ADMINISTRATION · 2017-12-11 · CA du 7/12/2017 – Délibération n° 2017/27 – page 1 CONSEIL D’ADMINISTRATION _____ RÉUNION DU 7 DÉCEMBRE

ThématiqueLigne de

programmeDépartement Maître d'ouvrage Identifiant de l'opération Objet de l'aide

Montant

d'aide (�)

ASSAINISSEMENT 12 54 CNE DE ROSIERES-AUX-SALINES 17C54257Gestion intégrée des eaux pluviales de voirie par des techniques

alternatives (rues de l'Agriculture, Léon Parisot et Place de l'Hospice)50 886

ASSAINISSEMENT 11 88CNE DE SAINT-MAURICE-SUR-

MORTAGNE17C88216

Construction d'une station de traitement de type filtres plantés de

roseaux (1er équipement)107 504

ASSAINISSEMENT 12 88CNE DE SAINT-MAURICE-SUR-

MORTAGNE17C88217

Mise en place des réseaux de transfert dans le cadre de la mise en

conformité de l'assainissement collectif (construction du 1er

équipement)

113 853

ASSAINISSEMENT 12 88CNE DE SAINT-MAURICE-SUR-

MORTAGNE17C88218

Mise en place des réseaux neufs destinés à la collecte des effluents

(construction du 1er équipement)298 200

ASSAINISSEMENT 12 88 CNE DE DAMBLAIN 17C88223

Troisième tranche du programme pluriannuel d'assainissement à

Damblain, amélioration de la collecte rues Anciens Combattants,

Colonel Renard, Faubourg St Nicolas, Chemin Bassot, Impasse la

Maille.

264 600

INDUSTRIE 13 57CENTRE DE DEPOLLUTION

INDUSTRIEL LORRAIN17I57029 Etude du traitement des rejets par ozonation catalytique. 51 321

INDUSTRIE 13 67 SDEA ALSACE MOSELLE PPART0109

Programme de partenariat avec le SDEA pour la mise en �uvre d'une

opération territoriale (la région de SELTZ) pour la lutte contre les

pollutions diffuses issues des activités économiques

/

AGRICULTURE 18 /AGENCE DE SERVICES ET DE

PAIEMENT (ASP)17A87003

Investissements 2017 : Aide complémentaire à l'aide 17A87001

concernant matériels et mise aux normes des bâtiments d'élevage

(aide annuelle) dans le cadre des Programmes de Développement

Rural Régionaux (PDRR)

400 000

AGRICULTURE 18 88INSTITUT NATIONAL

RECHERCHE AGRONOMIQUE 17A88031

Comprendre la localisation des systèmes de production à différentes

échelles territoriales dans le bassin Rhin-Meuse : analyse des relations

entre systèmes agricoles, circuits de commercialisation des produits et

caractéristiques des territoires.

116 426

PROTECTION DES

EAUX SOUTERRAINES23 67

ECOLE NATIONALE DU GENIE DE

L'EAU ET DE L'ENVIRONNEMENT

DE STRASBOURG

17I67098

Appel à projet gestion intégrée des eaux pluviales : diagnostic

technique et scientifique de l'infiltration des eaux pluviales dans la

nappe rhénane

139 319

PROTECTION DES

EAUX SOUTERRAINES23 67

CENT NAT DE LA RECHERCHE

SCIENTIFIQUE17I67103

Appel à projet gestion intégrée des eaux pluviales : diagnostic

technique et scientifique de l'infiltration des eaux pluviales dans la

nappe rhénane

55 660

MILIEU NATUREL 24 /ETABLISSEMENT PUBLIC

FONCIER DE LORRAINECONVENTION CADRE

Convention relative à la protection du patrimoine naturel sensible de

lorraine/

ANNEXE

Point VII-4 - Achèvement de la programmation des aides de fin d'exercice

Page 50: du 7 décembre 2017 CONSEIL D’ADMINISTRATION · 2017-12-11 · CA du 7/12/2017 – Délibération n° 2017/27 – page 1 CONSEIL D’ADMINISTRATION _____ RÉUNION DU 7 DÉCEMBRE
Page 51: du 7 décembre 2017 CONSEIL D’ADMINISTRATION · 2017-12-11 · CA du 7/12/2017 – Délibération n° 2017/27 – page 1 CONSEIL D’ADMINISTRATION _____ RÉUNION DU 7 DÉCEMBRE

CA du 07/12/2017 - Délibération 2017/34 - page 1

CONSEIL D’ADMINISTRATION _______________________________

RÉUNION DU 7 DÉCEMBRE 2017

DÉLIBÉRATION N° 2017/34 : MODIFICATION DES CONVENTIONS DES AIDES À L’INVESTISSEMENT

Le Conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse,

� Vu le 10ème Programme d’intervention de l’Agence de l’eau portant sur la période 2013-2018 et ses délibérations relatives aux aides financières, dûment approuvées ;

� Vu la délibération n°2012/18 du 12 octobre 2012 adoptant le 10ème programme d’intervention de l’Agence de l’eau Rhin-Meuse (2013-2018) ;

� Vu la délibération n°2015/24 du 13 octobre 2015 approuvant le document portant révision du 10ème

programme d’interventions de l’Agence de l’eau Rhin-Meuse sur la période 2016-2018 ;

� Vu les projets de convention et de décision de subvention types ;

� Vu le rapport du Directeur général de l'Agence de l'eau ;

et après avoir valablement délibéré,

D É C I D E

ARTICLE 1 :

D’approuver les modèles de convention et décision de subvention types suivantes : acte unilatéral, convention toutes thématiques et convention type « animation ».

ARTICLE 2 :

De donner au directeur général délégation aux fin d’ajuster le taux de versement des premiers acomptes chaque année en début d’exercice et de l’ajuster en cours d’exercice si besoin et en fonction de l’exécution budgétaire.

Le Directeur Général rendra compte des dispositions prises chaque année.

Le Directeur Général de l’Agence de l’eau,

Marc HOELTZEL

Le Président du Conseil d’administration,

Nicolas FORRAY

Page 52: du 7 décembre 2017 CONSEIL D’ADMINISTRATION · 2017-12-11 · CA du 7/12/2017 – Délibération n° 2017/27 – page 1 CONSEIL D’ADMINISTRATION _____ RÉUNION DU 7 DÉCEMBRE

Page 53: du 7 décembre 2017 CONSEIL D’ADMINISTRATION · 2017-12-11 · CA du 7/12/2017 – Délibération n° 2017/27 – page 1 CONSEIL D’ADMINISTRATION _____ RÉUNION DU 7 DÉCEMBRE

CA du 07/12/2017 - Délibération 2017/34 - page 1

DÉCISION DE SUBVENTION N° «NUMDEC»

DOSSIER N° «IDEOPE»

� Vu la délibération n° 2014/18 du Conseil d’Administration de l’agence de l’eau Rhin-Meuse portant délégation de pouvoir au Directeur Général de l’agence de l’eau Rhin-Meuse ;

� Vu la délibération générale n° 2015/28 du Conseil d’Administration de l’agence de l’eau Rhin-Meuse portant dispositions communes applicables aux aides de l’agence de l’eau Rhin-Meuse ;

� Vu le dossier technique et financier présenté par le bénéficiaire à l’appui de sa demande d’aide financière ;

L’AGENCE DE L’EAU RHIN-MEUSE

Établissement public de l’État à caractère administratif, sis à ROZÉRIEULLES, lieu-dit « le Longeau », BP 30019 – 57161 MOULINS-LÈS-METZ, représenté par son Directeur général,

DÉCIDE

L’octroi d’une aide financière au bénéficiaire ci-après dont les caractéristiques sont précisées par les articles suivants :

BÉNÉFICIAIRE : «RAISOC» / «NUMINTFI»

Domiciliation : «NUMVOI» «CODTYPVO» «LIBVOI» «LIBADR4» «LIBADR5» «CODPOS» «NOMCOMAD»

N° d’immatriculation : «NUMSIREN»

Etablissement concerné : «NUMSIRET»

ARTICLE 1 : DESCRIPTION ET CARACTÉRISTIQUES DE L’OPÉRATION

Le bénéficiaire s’engage à réaliser l’opération suivante : «DESOPE»

Date prévisionnelle de démarrage de l’opération : «COLTRIMDEBOP»

Page 54: du 7 décembre 2017 CONSEIL D’ADMINISTRATION · 2017-12-11 · CA du 7/12/2017 – Délibération n° 2017/27 – page 1 CONSEIL D’ADMINISTRATION _____ RÉUNION DU 7 DÉCEMBRE

CA du 07/12/2017 - délibération 2017/34 - page 2

ARTICLE 2 : NATURE, MONTANT ET MODALITÉS DE L’AIDE

L’Agence de l’eau apporte au bénéficiaire une aide d’un montant total maximal de «MNTTOTALAIDE» Euros pour la réalisation de l’opération décrite à l’article 1 selon les modalités de financement suivantes :

COÛT PRÉVU DE L’OPÉRATION : «MONTRAOP» «CODTYPMO» µµ

~Nature de l'aide; Montant retenu; Taux d'aide; Montant de l'aide «TABLEAUSUB»

Le montant final de l’aide sera déterminé au vu des justificatifs retenus par l’agence à l’achèvement de l’opération. et rentrant dans le calcul de l’assiette de l’aide.

ARTICLE 3 : DURÉE DE L’AIDE

Le bénéficiaire dispose d’un délai de 4 ans à compter de la notification de la présente pour réaliser l’intégralité de l’opération aidée.

La durée de la présente décision est éventuellement prorogeable d’un an sur décision du Directeur général de l’Agence de l’eau et sur demande motivée du bénéficiaire formulée par écrit.

ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DU BÉNÉFICIAIRE

4.1. Le bénéficiaire doit démarrer l’opération et en informer par écrit l’Agence de l’eau dans le délai d’un an à compter de la notification de la présente décision d’aide. A défaut, le Directeur général de l’Agence de l’eau constate la caducité de la décision d’aide.

Cette constatation est de droit et le délai ne peut être prolongé que sur demande expresse du bénéficiaire, dûment motivée, et formée dans le délai d’un an à compter de la notification de la présente.

La prolongation du délai de caducité ne saurait porter prolongation de la durée de la décision d’aide au-delà des 4 ans.

4.2. Le bénéficiaire doit associer l’Agence de l’eau au processus d’élaboration et de suivi de l’opération.

4.3. Le bénéficiaire devra se conformer aux dispositions figurant dans la délibération relative aux conditions communes des aides de l’Agence de l’eau, ainsi qu’à celles figurant dans la délibération particulière applicable à son opération, et dont il aura pris préalablement connaissance avant signature de la présente décision.

4.4. Le bénéficiaire doit réaliser l’opération prévue à l’article 1 en respectant la (les) condition(s) suivante(s) :

«CONDITIONTHEMA»

4.5. Le bénéficiaire doit se soumettre aux contrôles techniques et financiers qui peuvent se dérouler sur pièces et sur place, par ou pour le compte de l’Agence de l’eau, dans le cadre de l’opération aidée.

ARTICLE 5 : MODALITÉS DE REGLEMENT

5.1. Les modalités de règlement s’apprécient au regard du montant fixé par l’article 2.

Montant total de l’aide inférieur ou égal à 23 000 €

Il sera versé en totalité dès réalisation complète de l’opération sur présentation de l’état justificatif des dépenses réalisées fourni par l’Agence de l’eau, dûment complété et signé par le bénéficiaire.

Page 55: du 7 décembre 2017 CONSEIL D’ADMINISTRATION · 2017-12-11 · CA du 7/12/2017 – Délibération n° 2017/27 – page 1 CONSEIL D’ADMINISTRATION _____ RÉUNION DU 7 DÉCEMBRE

CA du 07/12/2017 - délibération 2017/34 - page 3

Montant total de l’aide supérieur à 23 000 € et inférieur ou égal à 50 000 €

- Un premier acompte maximum de 30 % sera versé sur présentation d’éléments justifiant du début d’exécution de l’opération (ordre de service, état d’avancement financier des travaux, …) ;

- le solde sera versé dès réalisation complète de l’opération sur présentation de l’état justificatif des dépenses réalisées fourni par l’Agence de l’eau, dûment complété et signé par le bénéficiaire.

Forfait (quel que soit son montant)

- il sera versé en totalité dès réalisation complète de l’opération sur présentation de l’état justificatif des dépenses réalisées fourni par l’Agence de l’eau, dûment complété et signé par le bénéficiaire.

Cas particulier (quel que soit le montant total de l’aide hors forfait)

Pour les associations et les établissements de coopération intercommunale sans fiscalité propre, l’aide sera versée selon les modalités suivantes :

- Un premier acompte maximum de 30 % sera versé sur présentation d’éléments justifiant du début d’exécution de l’opération (ordre de service, état d’avancement financier des travaux, …) ;

- un ou deux acomptes intermédiaires dans la limite de 80 % sur présentation de l’état justificatif des dépenses réalisées fourni par l’Agence de l’eau, dûment complété et signé par le bénéficiaire ;

- le solde sera versé dès réalisation complète de l’opération sur présentation de l’état justificatif des dépenses réalisées fourni par l’Agence de l’eau, dûment complété et signé par le bénéficiaire.

Chaque subvention pourra être payée séparément.

5.2. L’Agence de l’eau s’assure, avant versement de l’aide, de la réalité de l’exécution de l’opération pour laquelle elle a accordé cette aide.

5.3. Aucun versement ne sera effectué pour une opération qui ne respecterait pas les prescriptions relatives à l’eau imposées par la législation en vigueur.

5.4. L’aide sera soldée si le bénéficiaire a réalisé l’opération prévue à la présente décision sous réserve que les conditions éventuelles particulières suivantes soient également remplies : «CONAIDE»

5.5. Le bénéficiaire s’engage à tenir à disposition de l’Agence de l’eau l’ensemble des pièces justificatives de la réalisation de l’opération, dans un délai de 5 ans après l’achèvement de celle-ci.

5.6. L’Agence de l’eau peut suspendre le versement de l’aide lorsqu’elle constate que les travaux ne sont pas en conformité avec l’opération décrite dans l’article 1 jusqu’à ce qu’un accord soit trouvé entre le bénéficiaire et elle-même.

5.7. L’Agent comptable de l’Agence de l’eau effectuera le versement de l’aide financière au compte bancaire ou postal indiqué par le bénéficiaire :

«G_DO_TIT» «G_DE_ET4» «G_DO_BAN» «G_DO_GUI» «G_DO_CPT» «G_DE_ET2» «G_DO_IBA» «G_GO_BIC» «G_DE_BIC»

ARTICLE 6 : MODIFICATION / ABROGATION DE LA DÉCISION

La présente décision peut être modifiée à l’initiative de l’Agence de l’eau ou du bénéficiaire. Cette modification fait alors l’objet d’une décision modificative.

Page 56: du 7 décembre 2017 CONSEIL D’ADMINISTRATION · 2017-12-11 · CA du 7/12/2017 – Délibération n° 2017/27 – page 1 CONSEIL D’ADMINISTRATION _____ RÉUNION DU 7 DÉCEMBRE

CA du 07/12/2017 - délibération 2017/34 - page 4

Le bénéficiaire peut solliciter, de la part de l’Agence de l’eau, l’abrogation de la présente décision, en raisons de graves difficultés financières rencontrées par lui et compromettant la poursuite des opérations. Il en donne notification dûment motivée et justifiée à l’Agence de l’eau. Dans ce cas, l’abrogation est constatée par décision du Directeur général de l’Agence de l’eau précisant les conditions administratives et financières de celle-ci.

En cas d’inexécution ou de manquements constatés du bénéficiaire de l’aide à l’une ou plusieurs de ses obligations, l’Agence de l’eau se réserve le droit de demander le remboursement de l’aide.

A titre exceptionnel, en cas de réalisation partielle de l’opération qui présente néanmoins un intérêt certain pour la protection des milieux aquatiques, l’Agence de l’eau pourra verser une partie de l’aide sur demande motivée du bénéficiaire et appliquer une réfaction dont le taux serait fonction de la gravité ou du manquement constaté par décision du Directeur général.

Toutefois aucune réfaction ne sera prononcée sans que le bénéficiaire, qui doit en être informé par écrit, puisse faire valoir les raisons de son ou ses manquements. Il doit être tenu compte de ses arguments pour opérer ou non la réfaction envisagée ou la moduler.

La réfaction fait l’objet d’une décision motivée.

ARTICLE 7 : PROPRIETE INTELLECTUELLE / CONFIDENTIALITE

Les documents, renseignements et informations transmis par l’Agence de l’Eau Rhin Meuse restent la propriété entière et exclusive de l’Agence. Le bénéficiaire ne saurait se prévaloir d’un quelconque droit d’usage ou d’une quelconque licence sur les documents, renseignements ou informations communiquées, qu’il s’agisse de leur forme ou de leur contenu.

Le bénéficiaire qui a connaissance d’informations ou reçoit communication de documents ou d’éléments de toute nature, signalés comme présentant un caractère confidentiel et relatifs notamment aux moyens à mettre en œuvre pour son exécution, est tenu de prendre toutes mesures nécessaires, afin d’éviter que ces informations, documents ou éléments ne soient divulgués à un tiers qui n’a pas à en connaître. Une partie ne peut demander la confidentialité d’informations, de documents ou d’éléments qu’elle a elle-même rendus publics. Ne sont pas couverts par cette obligation de confidentialité les informations, documents ou éléments déjà accessibles au public, au moment où ils sont portés à la connaissance du bénéficiaire.

ARTICLE 8 : CHANGEMENT DE STATUT DU BÉNÉFICIAIRE

Le bénéficiaire est tenu d’informer dans les plus brefs délais l’Agence de l’eau de tout changement de statut, de forme juridique dont il est l’objet, de toute cessation d’activité ainsi que de l’existence de procédures collectives ouvertes à son encontre (redressement judiciaire, liquidation judiciaire, plan de sauvegarde).

Si le bénéficiaire est une collectivité publique, celle-ci est tenue d’informer l’Agence de l’eau de tout changement affectant son statut ou de tout transfert de compétence en rapport avec l’objet du contrat.

ARTICLE 9 : EXÉCUTION

Le Directeur général ainsi que l’Agent comptable de l’Agence de l’eau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.

Fait à Rozérieulles, le

Le Directeur général de l’agence de l’eau Rhin-Meuse,

Page 57: du 7 décembre 2017 CONSEIL D’ADMINISTRATION · 2017-12-11 · CA du 7/12/2017 – Délibération n° 2017/27 – page 1 CONSEIL D’ADMINISTRATION _____ RÉUNION DU 7 DÉCEMBRE

CA du 07/12/2017 - délibération 2017/34 - page 5

CONVENTION DOSSIER N° «NUMCONV»

Entre,

L'AGENCE DE L’EAU RHIN-MEUSE

Établissement public de l’État à caractère administratif, sis à ROZÉRIEULLES, lieu-dit « le Longeau », BP 30019 – 57161 MOULINS-LÈS-METZ, représenté par son Directeur général,

d'une part,

et,

«ADR1» «ADR2» / «NUMINTFI»

«ADR3» «ADR4» «ADR5»

N° d’immatriculation : «NUMSIREN»

Etablissement concerné : «NUMSIRET»

Pris en la personne de son représentant légal, dûment habilité à souscrire les présentes,

(Nom prénom, qualité)………………………………………………………………………………..

ci-après désigné(e) "le bénéficiaire",

d'autre part,

- vu le dossier technique et financier présenté par le bénéficiaire à l'appui de sa demande d'aide financière,

- vu la décision relative à l'aide financière accordée au bénéficiaire, portant le n° «NUMDEC» du «DATDEC», notifiée le

Page 58: du 7 décembre 2017 CONSEIL D’ADMINISTRATION · 2017-12-11 · CA du 7/12/2017 – Délibération n° 2017/27 – page 1 CONSEIL D’ADMINISTRATION _____ RÉUNION DU 7 DÉCEMBRE

CA du 07/12/2017 - délibération 2017/34 - page 6

La présente convention a pour objet de fixer les modalités d’attribution et de règlement de l’aide accordée au bénéficiaire.

ARTICLE 1 : DESCRIPTION ET CARACTÉRISTIQUES DE L’OPÉRATION

Le bénéficiaire s’engage à réaliser l’opération suivante : «DESOPE»

Date prévisionnelle de démarrage de l’opération : «COL_TRIM_DEB_OP» «COL_ANNEE_TRIM_DEB_OP»

ARTICLE 2 : NATURE, MONTANT ET MODALITÉS DE L’AIDE

L’Agence de l’eau s’engage à apporter au bénéficiaire une aide d’un montant total maximal de «MONTOTPREV» Euros pour la réalisation de l’opération décrite à l’article 1 selon les modalités de financement suivantes :

«BLOC»

Le montant final de l’aide sera déterminé au vu des justificatifs retenus par l’agence à l’achèvement de l’opération. et rentrant dans le calcul de l’assiette de l’aide.

ARTICLE 3 : DURÉE DE LA CONVENTION

La présente convention est conclue pour une durée de 4 ans à compter de sa notification au bénéficiaire. La convention prend effet à la date de sa notification par l’Agence de l’eau. La date de notification est précisée à la dernière page de la présente convention.

La durée de la présente convention est éventuellement prorogeable d’un an sur décision du Directeur général de l’Agence de l’eau et sur demande motivée du bénéficiaire formulée par écrit.

ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DU BÉNÉFICIAIRE

4.1. Le bénéficiaire s’engage à démarrer l’opération et à en informer par écrit l’Agence de l’eau dans le délai d’un an à compter de la notification de la décision d’aide. A défaut, le Directeur général de l’Agence de l’eau constate la caducité de la décision d’aide et la convention sera résolue.

Le délai de caducité ne peut être prolongé que sur demande expresse du bénéficiaire, dûment motivée, et formée dans le délai d’un an à compter de la notification de la décision d’aide.

La prolongation du délai de caducité ne saurait porter prolongation de la durée de la convention au-delà des 4 ans.

4.2. Le bénéficiaire s’engage à associer l’Agence de l’eau au processus d’élaboration et de suivi de l’opération.

4.3. Le bénéficiaire devra se conformer aux dispositions figurant dans la délibération relative aux conditions communes des aides de l’Agence de l’eau, ainsi qu’à celles figurant dans la délibération particulière applicable à son opération, et dont il aura pris préalablement connaissance avant signature de la présente convention.

4.4. Le bénéficiaire s’engage à réaliser l’opération prévue à l’article 1 en respectant la (les) condition(s) suivante(s) :

«CONDITIONTHEMA» 4.5. Le bénéficiaire s’engage à se soumettre aux contrôles techniques et financiers qui peuvent se

dérouler sur pièces et sur place, par ou pour le compte de l’Agence de l’eau dans le cadre de l’opération aidée.

Page 59: du 7 décembre 2017 CONSEIL D’ADMINISTRATION · 2017-12-11 · CA du 7/12/2017 – Délibération n° 2017/27 – page 1 CONSEIL D’ADMINISTRATION _____ RÉUNION DU 7 DÉCEMBRE

CA du 07/12/2017 - délibération 2017/34 - page 7

ARTICLE 5 : MODALITÉS DE REGLEMENT DES AIDES

Les modalités de règlement s’apprécient au regard du montant fixé par l’article 2.

5.1. MONTANT ATTRIBUÉ SOUS FORME DE SUBVENTION

Montant total de l’aide inférieur ou égal à 23 000 €

Il sera versé en totalité dès réalisation complète de l’opération sur présentation de l’état justificatif des dépenses réalisées fourni par l’Agence de l’eau, dûment complété et signé par le bénéficiaire.

Montant total de l’aide supérieur à 23 000 € et inférieur ou égal à 50 000 €

- Un premier acompte maximum de 30 % sera versé sur présentation d’éléments justifiant du début d’exécution de l’opération (ordre de service, état d’avancement financier des travaux, …) ;

- le solde sera versé dès réalisation complète de l’opération sur présentation de l’état justificatif des dépenses réalisées fourni par l’Agence de l’eau, dûment complété et signé par le bénéficiaire.

Montant total de l’aide supérieur à 50 000 €

- Un premier acompte maximum de 30 % sera versé sur présentation d’éléments justifiant du début d’exécution de l’opération (ordre de service, état d’avancement financier des travaux, …) ;

- un ou deux acomptes intermédiaires dans la limite de 80 % de l’aide sur présentation de l’état justificatif des dépenses réalisées fourni par l’Agence de l’eau, dûment complété et signé par le bénéficiaire ;

- le solde sera versé dès réalisation complète de l’opération sur présentation de l’état justificatif des dépenses réalisées fourni par l’Agence de l’eau, dûment complété et signé par le bénéficiaire.

Lorsque le montant total de l’aide est supérieur à 1 000 000 €, un échéancier prévisionnel de versements pourra être établi par l’Agence de l’eau en association avec le bénéficiaire.

Forfait (quel que soit son montant)

- il sera versé en totalité dès réalisation complète de l’opération sur présentation de l’état justificatif des dépenses réalisées fourni par l’Agence de l’eau, dûment complété et signé par le bénéficiaire.

Cas particulier (quel que soit le montant total de l’aide hors forfait)

Pour les associations et les établissements de coopération intercommunale sans fiscalité propre, ainsi que les opérations liées au dispositif d’animation, l’aide sera versée selon les modalités de règlement prévues pour un montant total d‘aide supérieur à 50.000 € précisées ci-dessus.

Chaque subvention pourra être payée séparément.

Page 60: du 7 décembre 2017 CONSEIL D’ADMINISTRATION · 2017-12-11 · CA du 7/12/2017 – Délibération n° 2017/27 – page 1 CONSEIL D’ADMINISTRATION _____ RÉUNION DU 7 DÉCEMBRE

CA du 07/12/2017 - délibération 2017/34 - page 8

5.2. MONTANT ATTRIBUÉ SOUS FORME D’AVANCE REMBOURSABLE ET DE SUBVENTION

Les avances remboursables et les subventions seront versées concomitamment et selon les modalités précisées à l’article 5.1.

L’avance est remboursable selon les modalités suivantes :

- la première échéance est fixée au 1er février de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle le premier versement de l’avance a été effectué ;

- le montant des annuités sera ajusté à chaque versement de l’avance ;

- lorsque l’échéance mise en recouvrement n’a pas fait l’objet d’un paiement par le débiteur, l’Agence de l’eau pourra, après mise en demeure, procéder à l’émission d’un titre de recette pour la totalité du capital restant dû.

La part d’aide accordée sous forme d’avance est consentie pour la durée fixée dans les modalités financières mentionnées à l’article 2.

5.3. L’Agence de l’eau s’assure, avant chaque règlement, de la réalité de l’exécution de l’opération pour laquelle elle a accordé cette aide.

5.4. Aucun versement ne sera effectué pour une opération qui ne respecterait pas les prescriptions relatives à l’eau imposées par la législation en vigueur.

5.5. L’aide sera soldée si le bénéficiaire a réalisé l’opération prévue à la présente convention sous réserve que les conditions éventuelles particulières suivantes soient également remplies : «CONATTAI»

5.6. Le bénéficiaire s’engage à tenir à disposition de l’Agence de l’eau l’ensemble des pièces justificatives de la réalisation de l’opération, dans un délai de 5 ans, après l’achèvement de celle-ci.

5.7. L’Agence de l’eau peut suspendre le paiement de l’aide lorsqu’elle constate que les travaux ne sont pas en conformité avec l’opération décrite dans l’article 1 jusqu’à ce qu’un accord soit intervenu entre le bénéficiaire et elle-même.

5.8. L’Agent comptable de l’Agence de l’eau effectuera le versement de l’aide financière au compte bancaire indiqué ci-après :

«G_DO_TIT» «G_DE_ET4» «G_DO_BAN» «G_DO_GUI» «G_DO_CPT» «G_DE_ET2» «G_DO_IBA» «G_GO_BIC» «G_DE_COD»

ARTICLE 6 : MODIFICATION / RÉSILIATION DE LA CONVENTION

La présente convention peut être modifiée à l’initiative de l’une ou l’autre des parties. Cette modification fait alors l’objet d’un avenant.

La convention peut être résiliée à l’initiative du bénéficiaire en raisons de graves difficultés financières rencontrées par lui et compromettant la poursuite des opérations. Il en donne notification dûment motivée et justifiée à l’Agence de l’eau. Dans ce cas, la résiliation donne lieu à une décision du Directeur général de l’Agence de l’eau précisant les conditions administratives et financières de celle-ci.

En cas d’inexécution ou de manquements constatés du bénéficiaire de l’aide à l’une ou plusieurs de ses obligations contractuelles, l’Agence de l’eau peut procéder à la résiliation de la présente convention sans indemnité. La résiliation est précédée d’une mise en demeure, adressée par l’Agence de l’eau au bénéficiaire de l’aide, qui indique les manquements reprochés et les délais impartis au bénéficiaire pour se conformer à ses obligations. Le bénéficiaire peut présenter les raisons de son (ou ses) manquement(s).

Page 61: du 7 décembre 2017 CONSEIL D’ADMINISTRATION · 2017-12-11 · CA du 7/12/2017 – Délibération n° 2017/27 – page 1 CONSEIL D’ADMINISTRATION _____ RÉUNION DU 7 DÉCEMBRE

CA du 07/12/2017 - délibération 2017/34 - page 9

En cas de non respect de cette mise en demeure, la convention pourra, sans nouvelle mise en demeure, être résiliée.

En cas d’abandon des travaux par le bénéficiaire, le contrat est résolu de plein droit. La résolution emporte obligation immédiate pour le bénéficiaire de restituer les sommes perçues.

A titre exceptionnel, en cas de réalisation partielle de l’opération qui présente néanmoins un intérêt certain pour la protection des milieux aquatiques, l’Agence de l’eau pourra verser une partie de l’aide sur demande motivée du bénéficiaire et appliquer une réfaction dont le taux serait fonction de la gravité ou du manquement constaté par décision du Directeur général.

ARTICLE 7 : PROPRIETE INTELLECTUELLE / CONFIDENTIALITE

Les documents, renseignements et informations transmis par l’Agence de l’Eau Rhin Meuse restent la propriété entière et exclusive de l’Agence. Le bénéficiaire ne saurait se prévaloir d’un quelconque droit d’usage ou d’une quelconque licence sur les documents, renseignements ou informations communiquées, qu’il s’agisse de leur forme ou de leur contenu.

Le bénéficiaire qui a connaissance d’informations ou reçoit communication de documents ou d’éléments de toute nature, signalés comme présentant un caractère confidentiel et relatifs notamment aux moyens à mettre en œuvre pour son exécution, est tenu de prendre toutes mesures nécessaires, afin d’éviter que ces informations, documents ou éléments ne soient divulgués à un tiers qui n’a pas à en connaître. Une partie ne peut demander la confidentialité d’informations, de documents ou d’éléments qu’elle a elle-même rendus publics. Ne sont pas couverts par cette obligation de confidentialité les informations, documents ou éléments déjà accessibles au public, au moment où ils sont portés à la connaissance du bénéficiaire.

ARTICLE 8 : CHANGEMENT DE STATUT DU BÉNÉFICIAIRE

Le bénéficiaire est tenu d’informer dans les plus brefs délais l’Agence de l’eau de tout changement de statut, de forme juridique dont il est l’objet, de toute cessation d’activité ainsi que de l’existence de procédures collectives ouvertes à son encontre (redressement judiciaire, liquidation judiciaire, plan de sauvegarde).

Si le bénéficiaire est une collectivité publique, celle-ci est tenue d’informer l’Agence de l’eau de tout changement affectant son statut ou de tout transfert de compétence en rapport avec l’objet du contrat.

ARTICLE 9 : RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Les parties s’engagent, en cas de litige sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, à chercher un règlement amiable.

En cas d’échec des voies de règlement amiable, tout litige sera porté devant le tribunal administratif de STRASBOURG.

Page 62: du 7 décembre 2017 CONSEIL D’ADMINISTRATION · 2017-12-11 · CA du 7/12/2017 – Délibération n° 2017/27 – page 1 CONSEIL D’ADMINISTRATION _____ RÉUNION DU 7 DÉCEMBRE

CA du 07/12/2017 - délibération 2017/34 - page 10

ARTICLE 10 : SIGNATURES

Le bénéficiaire déclare avoir pris connaissance et accepté les dispositions ci-dessus mentionnées.

Fait à , le

Pour le bénéficiaire (Signature, nom et qualité du signataire, cachet de l’entité)

Fait à Rozérieulles, le

Le Directeur général de l’agence de l’eau Rhin-Meuse,

Convention notifiée le (à compléter par l’Agence de l’eau) :

Page 63: du 7 décembre 2017 CONSEIL D’ADMINISTRATION · 2017-12-11 · CA du 7/12/2017 – Délibération n° 2017/27 – page 1 CONSEIL D’ADMINISTRATION _____ RÉUNION DU 7 DÉCEMBRE

CA du 07/12/2017 - délibération 2017/34 - page 11

CONVENTION DOSSIER N° «NUMCONV»

Entre,

L'AGENCE DE L’EAU RHIN-MEUSE

Établissement public de l’État à caractère administratif, sis à ROZÉRIEULLES, lieu-dit « le Longeau », BP 30019 – 57161 MOULINS-LÈS-METZ, représenté par son Directeur général,

d'une part,

et,

«ADR1» «ADR2» / «NUMINTFI»

«ADR3» «ADR4» «ADR5»

N° d’immatriculation : «NUMSIREN»

Etablissement concerné : «NUMSIRET»

Pris en la personne de son représentant légal, dûment habilité à souscrire les présentes, (Nom prénom, qualité)………………………………………………………………………………..

ci-après désigné(e) "le bénéficiaire",

d'autre part,

- vu le dossier technique et financier présenté par le bénéficiaire à l'appui de sa demande d'aide financière,

- vu la décision relative à l'aide financière accordée au bénéficiaire, portant le n° «NUMDEC» du «DATDEC», notifiée le

La présente convention a pour objet de fixer les modalités d’attribution et de règlement de l’aide accordée au bénéficiaire.

Page 64: du 7 décembre 2017 CONSEIL D’ADMINISTRATION · 2017-12-11 · CA du 7/12/2017 – Délibération n° 2017/27 – page 1 CONSEIL D’ADMINISTRATION _____ RÉUNION DU 7 DÉCEMBRE

CA du 07/12/2017 - délibération 2017/34 - page 12

ARTICLE 1 : DESCRIPTION ET CARACTÉRISTIQUES DE L’OPÉRATION

Le bénéficiaire s’engage à réaliser l’opération suivante : «DESOPE»

«COL_COM_DESCRIPTION»

Date prévisionnelle de démarrage de l’opération : «COL_TRIM_DEB_OP» «COL_ANNEE_TRIM_DEB_OP»

ARTICLE 2 : NATURE, MONTANT ET MODALITÉS DE L’AIDE

L’Agence de l’eau s’engage à apporter au bénéficiaire une aide d’un montant total maximal de «MONTOTPREV» Euros pour la réalisation de l’opération décrite à l’article 1 selon les modalités de financement suivantes :

«BLOC»Le montant final de l’aide sera déterminé au vu des justificatifs retrenus par l’Agence à l’achèvement de l’opération, et rentrant dans le calcul de l’assiette de l’aide.

ARTICLE 3 : DURÉE DE LA CONVENTION

La présente convention est conclue pour une durée de 4 ans à compter de sa notification au bénéficiaire. La convention prend effet à la date de sa notification par l’Agence de l’eau. La date de notification est précisée à la dernière page de la présente convention.

La durée de la présente convention est éventuellement prorogeable d’un an sur décision du Directeur général de l’Agence de l’eau et sur demande motivée du bénéficiaire formulée par écrit.

ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DU BÉNÉFICIAIRE

4.1. Le bénéficiaire s’engage à démarrer l’opération et à en informer par écrit l’Agence de l’eau dans le délai d’un an à compter de la notification de la décision d’aide. A défaut, le Directeur général de l’Agence de l’eau constate la caducité de la décision d’aide et la convention sera résolue.

Le délai de caducité ne peut être prolongé que sur demande expresse du bénéficiaire, dûment motivée, et formée dans le délai d’un an à compter de la notification de la décision d’aide.

La prolongation du délai de caducité ne saurait porter prolongation de la durée de la convention au-delà des 4 ans.

4.2. Le bénéficiaire s’engage à associer l’Agence de l’eau au processus d’élaboration et de suivi de l’opération.

4.3. Le bénéficiaire devra se conformer aux dispositions figurant dans la délibération relative aux conditions communes des aides de l’Agence de l’eau, ainsi qu’à celles figurant dans la délibération particulière applicable à son opération, et dont il aura pris préalablement connaissance avant signature de la présente convention.

4.4. Le bénéficiaire s’engage à réaliser l’opération prévue à l’article 1 en respectant la (les) condition(s) suivante(s) :

• réunir et présider au moins une fois par an un comité de pilotage associant les services de l’Agence de l’eau afin d’examiner les indicateurs de suivi mis en place, de valider le bilan de l’année écoulée et d’analyser les éventuels écarts par rapport au programme et aux objectifs fixés. Si l’aide de l’Agence de l’eau porte sur un programme d’actions pluriannuel, le comité de pilotage arrête le programme et les objectifs de la période suivante ;

Page 65: du 7 décembre 2017 CONSEIL D’ADMINISTRATION · 2017-12-11 · CA du 7/12/2017 – Délibération n° 2017/27 – page 1 CONSEIL D’ADMINISTRATION _____ RÉUNION DU 7 DÉCEMBRE

CA du 07/12/2017 - délibération 2017/34 - page 13

• fournir un rapport de synthèse annuel faisant le point sur le déroulement du programme d’actions de la période annuelle écoulée, l’atteinte des objectifs fixés (notamment au moyen des indicateurs mis en place) et justifiant le temps passé (ETPT) à la réalisation des actions aidées par l’agence de l’eau. Ce rapport est à fournir impérativement dans les 6 mois suivant la période annuelle couverte par le rapport ;

• en cas de programme d’actions pluriannuel, transmettre en début de période annuelle, un état justificatif prévisionnel, selon le modèle fourni par l’agence de l’eau (rubrique 4 de l’état justificatif) ;

• fournir annuellement un état justificatif certifié exact des dépenses liées à la réalisation de l’action d’animation sur la période écoulée (en particulier les dépenses salariales), selon le modèle fourni par l’agence de l’eau (rubrique 4 de l’état justificatif).

4.5. Le bénéficiaire s’engage à se soumettre aux contrôles techniques et financiers qui peuvent se dérouler sur pièces et sur place, par ou pour le compte de l’Agence de l’eau dans le cadre de l’opération aidée.

ARTICLE 5 : MODALITÉS DE REGLEMENT

5.1. Les modalités de règlement s’apprécient au regard du montant fixé par l’article 2.

Montant total de l’aide inférieur ou égal à 23 000 €

Il sera versé en totalité dès réalisation complète de l’opération sur présentation de l’état justificatif des dépenses réalisées fourni par l’Agence de l’eau, dûment complété et signé par le bénéficiaire.

Montant total de l’aide supérieur à 23 000 € et inférieur ou égal à 50 000 €

- un premier acompte maximum de 30 % sera versé sur présentation d’éléments justifiant du début d’exécution de l’opération (ordre de service, état d’avancement financier des travaux, …) ;

- le solde sera versé dès réalisation complète de l’opération sur présentation de l’état justificatif des dépenses réalisées fourni par l’Agence de l’eau, dûment complété et signé par le bénéficiaire.

Montant total de l’aide supérieur à 50 000 €

- un premier acompte maximum de 30 % sera versé sur présentation d’éléments justifiant du début d’exécution de l’opération (ordre de service, état d’avancement financier des travaux, …) ;

- un ou deux acomptes intermédiaires dans la limite de 80 % sur présentation de l’état justificatif des dépenses réalisées fourni par l’Agence de l’eau, dûment complété et signé par le bénéficiaire ;

- le solde sera versé dès réalisation complète de l’opération sur présentation de l’état justificatif des dépenses réalisées fourni par l’Agence de l’eau, dûment complété et signé par le bénéficiaire.

Lorsque le montant total de l’aide est supérieur à 1 000 000 €, un échéancier prévisionnel de versements pourra être établi par l’Agence de l’eau en association avec le bénéficiaire.

Forfait (quel que soit son montant)

- il sera versé en totalité dès réalisation complète de l’opération sur présentation de l’état justificatif des dépenses réalisées fourni par l’Agence de l’eau, dûment complété et signé par le bénéficiaire.

Page 66: du 7 décembre 2017 CONSEIL D’ADMINISTRATION · 2017-12-11 · CA du 7/12/2017 – Délibération n° 2017/27 – page 1 CONSEIL D’ADMINISTRATION _____ RÉUNION DU 7 DÉCEMBRE

CA du 07/12/2017 - délibération 2017/34 - page 14

Cas particulier (quel que soit le montant total de l’aide hors forfait)

Pour les associations et les établissements de coopération intercommunale sans fiscalité propre, ainsi que les opérations liées au dispositif d’animation, l’aide sera versée selon les modalités de règlement prévues pour un montant total d‘aide supérieur à 50.000 € précisées ci-dessus.

Chaque subvention pourra être payée séparément.

5.2. L’Agence de l’eau s’assure, avant versement de l’aide, de la réalité de l’exécution de l’opération pour laquelle elle a accordé cette aide.

5.3. Aucun versement ne sera effectué pour une opération qui ne respecterait pas les prescriptions relatives à l’eau imposées par la législation en vigueur.

5.4. L’aide sera soldée si le bénéficiaire a réalisé l’opération prévue à la présente convention sous réserve que les conditions éventuelles particulières suivantes soient également remplies : «CONATTAI»

5.5. Le bénéficiaire s’engage à tenir à disposition de l’Agence de l’eau l’ensemble des pièces justificatives de la réalisation de l’opération, dans un délai de 5 ans, après l’achèvement de celle-ci.

5.6. L’Agence de l’eau peut suspendre le paiement de l’aide lorsqu’elle constate que les travaux ne sont pas en conformité avec l’opération décrite dans l’article 1 jusqu’à ce qu’un accord soit intervenu entre le bénéficiaire et elle-même.

5.7. L’Agent comptable de l’Agence de l’eau effectuera le versement de l’aide financière au compte bancaire ou postal indiqué ci-après :

«G_DO_TIT» «G_DE_ET4» «G_DO_BAN» «G_DO_GUI» «G_DO_CPT» «G_DE_ET2» «G_DO_IBA» «G_GO_BIC» «G_DE_COD»

ARTICLE 6 : MODIFICATION / RÉSILIATION DE LA CONVENTION

La présente convention peut être modifiée à l’initiative de l’une ou l’autre des parties. Cette modification fait alors l’objet d’un avenant.

La convention peut être résiliée à l’initiative du bénéficiaire en raisons de graves difficultés financières rencontrées par lui et compromettant la poursuite des opérations. Il en donne notification dûment motivée et justifiée à l’Agence de l’eau. Dans ce cas, la résiliation donne lieu à une décision du Directeur général de l’Agence de l’eau précisant les conditions administratives et financières de celle-ci. En cas d’inexécution ou de manquements constatés du bénéficiaire de l’aide à l’une ou plusieurs de ses obligations contractuelles, l’Agence de l’eau peut procéder à la résiliation de la présente convention sans indemnité. La résiliation est précédée d’une mise en demeure, adressée par l’Agence de l’eau au bénéficiaire de l’aide, qui indique les manquements reprochés et les délais impartis au bénéficiaire pour se conformer à ses obligations. Le bénéficiaire peut présenter les raisons de son (ou ses) manquement(s). En cas de non respect de cette mise en demeure, la convention pourra, sans nouvelle mise en demeure, être résiliée.

En cas d’abandon des travaux par le bénéficiaire, le contrat est résolu de plein droit. La résolution emporte obligation immédiate pour le bénéficiaire de restituer les sommes perçues.

A titre exceptionnel, en cas de réalisation partielle de l’opération qui présente néanmoins un intérêt certain pour la protection des milieux aquatiques, l’Agence de l’eau pourra verser une partie de l’aide sur demande motivée du bénéficiaire et appliquer une réfaction dont le taux serait fonction de la gravité ou du manquement constaté par décision du Directeur général.

Page 67: du 7 décembre 2017 CONSEIL D’ADMINISTRATION · 2017-12-11 · CA du 7/12/2017 – Délibération n° 2017/27 – page 1 CONSEIL D’ADMINISTRATION _____ RÉUNION DU 7 DÉCEMBRE

CA du 07/12/2017 - délibération 2017/34 - page 15

ARTICLE 7 : PROPRIETE INTELLECTUELLE / CONFIDENTIALITE

Les documents, renseignements et informations transmis par l’Agence de l’Eau Rhin Meuse restent la propriété entière et exclusive de l’Agence. Le bénéficiaire ne saurait se prévaloir d’un quelconque droit d’usage ou d’une quelconque licence sur les documents, renseignements ou informations communiquées, qu’il s’agisse de leur forme ou de leur contenu.

Le bénéficiaire qui a connaissance d’informations ou reçoit communication de documents ou d’éléments de toute nature, signalés comme présentant un caractère confidentiel et relatifs notamment aux moyens à mettre en œuvre pour son exécution, est tenu de prendre toutes mesures nécessaires, afin d’éviter que ces informations, documents ou éléments ne soient divulgués à un tiers qui n’a pas à en connaître. Une partie ne peut demander la confidentialité d’informations, de documents ou d’éléments qu’elle a elle-même rendus publics. Ne sont pas couverts par cette obligation de confidentialité les informations, documents ou éléments déjà accessibles au public, au moment où ils sont portés à la connaissance du bénéficiaire.

ARTICLE 8 : CHANGEMENT DE STATUT DU BÉNÉFICIAIRE

Le bénéficiaire est tenu d’informer dans les plus brefs délais l’Agence de l’eau de tout changement de statut, de forme juridique dont il est l’objet, de toute cessation d’activité ainsi que de l’existence de procédures collectives ouvertes à son encontre (redressement judiciaire, liquidation judiciaire, plan de sauvegarde).

Si le bénéficiaire est une collectivité publique, celle-ci est tenue d’informer l’Agence de l’eau de tout changement affectant son statut ou de tout transfert de compétence en rapport avec l’objet du contrat.

ARTICLE 9 : RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Les parties s’engagent, en cas de litige sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, à chercher un règlement amiable.

En cas d’échec des voies de règlement amiable, tout litige sera porté devant le tribunal administratif de STRASBOURG.

ARTICLE 10 : SIGNATURES

Le bénéficiaire déclare avoir pris connaissance et accepté les dispositions ci-dessus mentionnées.

Fait à , le

Pour le bénéficiaire (Signature, nom et qualité du signataire, cachet de l’entité)

Fait à Rozérieulles, le

Le Directeur général de l’Agence de l’eau Rhin-Meuse,

Convention notifiée le (à compléter par l’Agence de l’eau) :

Page 68: du 7 décembre 2017 CONSEIL D’ADMINISTRATION · 2017-12-11 · CA du 7/12/2017 – Délibération n° 2017/27 – page 1 CONSEIL D’ADMINISTRATION _____ RÉUNION DU 7 DÉCEMBRE
Page 69: du 7 décembre 2017 CONSEIL D’ADMINISTRATION · 2017-12-11 · CA du 7/12/2017 – Délibération n° 2017/27 – page 1 CONSEIL D’ADMINISTRATION _____ RÉUNION DU 7 DÉCEMBRE

CA du 07/12/2017 – Délibération n° 2017/35 – page 1

CONSEIL D’ADMINISTRATION ____________________

RÉUNION DU 7 DECEMBRE 2017

DÉLIBÉRATION N° 2017/35 : ENGAGEMENTS DE L’AGENCE DE L’EAU POUR LES CAMPAGNES 2015, 2016 ET 2017 DES MESURES AGRO-ENVIRONNEMENTALES ET CLIMATIQUES (MAEC)

Le Conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse :

� Vu la délibération n° 2012/18 du 12 octobre 2012 du Conseil d’administration relative à l’approbation du 10ème Programme d’intervention de l’Agence de l’eau, portant sur la période 2013-2018,

� Vu la délibération n° 2015/24 du 13 octobre 2015 adoptant la révision du 10ème Programme d’intervention de l’Agence de l’eau Rhin-Meuse,

et après avoir valablement délibéré et au vu du rapport présenté,

D É C I D E

Article 1

D’autoriser le Directeur général à ajuster la programmation des aides aux Maec pour les exercices 2015 et 2016, à due concurrence d’une dotation cumulée de 28 M€ en ajustement des décisions du Conseil d’administration du 29 juin 2017 et de la Commission des Aides Financières du 9 novembre 2017.

Article 2

De limiter au montant de 0,6 M€, validé par la Commission des Aides Financières du 9 novembre 2017, la dotation consacrée à la prise en charge au titre de 2015 des surfaces nouvelles dédiées à la conversion à l’agriculture biologique, venant compléter des contrats de conversion précédemment pris en charge par l’Etat. Cette enveloppe exceptionnelle est destinée à suppléer les manques de crédits s’exprimant au niveau des dotations de l’Etat.

Article 3

D’autoriser le Directeur général à procéder à des pré-engagements sur les exercices 2017 et 2018, à concurrence de 9 M€ (constituant la fourchette « basse » des prévisions (entre 4,5 et 5,5 M€ pour chacune de ces années)).

Page 70: du 7 décembre 2017 CONSEIL D’ADMINISTRATION · 2017-12-11 · CA du 7/12/2017 – Délibération n° 2017/27 – page 1 CONSEIL D’ADMINISTRATION _____ RÉUNION DU 7 DÉCEMBRE

CA du 07/12/2017 – Délibération n° 2017/35 – page 2

Article 4

De se prononcer favorablement à une programmation des aides aux Maec de l’exercice 2018 selon les mêmes principes qu’en 2017, à savoir :

� une prise en charge des Maec « herbe » et des conversions à l’agriculture biologique pour les exploitations concernées par les périmètres des captages prioritaires ;

� un financement, à parité avec la Région, des contrats de conversion hors de ces zones prioritaires et dans les secteurs à problèmes de pollutions diffuses agricoles (ZIPOA), en cas d’accord de l’institution régionale. A défaut, il serait renoncé à tout financement hors captages prioritaires.

Il est donné mandat au Directeur général pour décliner ces décisions dans les instances de programmation du Programme de Développement Rural Régional (PDRR).

Article 5

D’informer les autres financeurs du PDRR, que dès 2019 les conditions de financement des Maec seront régies par les modalités d’intervention du 11ème programme.

Le Directeur général Le Président de l’Agence de l’eau, du Conseil d’administration,

Marc HOELTZEL Nicolas FORRAY

Page 71: du 7 décembre 2017 CONSEIL D’ADMINISTRATION · 2017-12-11 · CA du 7/12/2017 – Délibération n° 2017/27 – page 1 CONSEIL D’ADMINISTRATION _____ RÉUNION DU 7 DÉCEMBRE

CA du 07/12/2017 – Délibération n° 2017/36 – page 1

CONSEIL D’ADMINISTRATION ____________________

RÉUNION DU 7 DÉCEMBRE 2017

DÉLIBÉRATION N° 2017/36

Considérant

a) Le discours du Président de la République au Congrès des maires concernant les trésoreries cumulées des agences de l’eau ;

b) Le PLF 2018 par lequel le gouvernement propose d’augmenter substantiellement les prélèvements des agences de l’eau aux autres opérateurs de la biodiversité à un niveau ne permettant plus de satisfaire les obligations européennes de l’établissement ;

c) Les débats et votes de l’Assemblée Nationale et du Sénat tendant à maintenir le principe d’un prélèvement sur fond de roulement et à l’augmenter (de 175 M€ à 200 M€), ce sans tenir compte des situations très différenciées des agences de l’eau ;

d) La situation très particulière de l’agence de l’eau Rhin-Meuse avec une trésorerie très maîtrisée (15 M€ / 1 mois de dépenses) et des restes à payer stables et dans la norme ;

e) La pertinence à cet égard des mesures conservatoires proposées par la direction générale de l’agence pour l’exercice budgétaire 2018, nonobstant les conséquences en résultant pour certains bénéficiaires d’aides pour lesquels il y a des transferts de difficultés de trésorerie ;

Le Conseil d’Administration a voté le projet de budget initial 2018 mais demande à la tutelle :

1- de modifier les modalités de répartition du prélèvement sur trésorerie, dont l’indexation sur le montant des redevances et non sur le niveau des trésoreries est injuste et inefficace pour répondre rapidement à la réorientation souhaitée par le Président de la République. Cette évolution resterait respectueuse du vote des parlementaires concernant les mesures de solidarité budgétaire pesant sur les agences de l’eau ;

2- de reconsidérer l’intensité de la baisse des effectifs appliquée aux agences de l’eau et le mode de répartition de cette baisse, qui pénalisent sans nuance l’Agence de l’eau Rhin-Meuse pourtant exemplaire tant dans l’application des normes de gestion que dans la mise en œuvre des nouvelles orientations gouvernementales, alors que cela repose sur une implication renforcée des personnels, dans un contexte statutaire par ailleurs très incertain.

Le Directeur Général de l’Agence de l’eau,

Marc HOELTZEL

Le Président du Conseil d’administration,

Nicolas FORRAY