Cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres ... · Article 3.4 - Indemnité de licenciement Article 3.5 - Délai-congé Article 3.6 - Maladie et contrat de travail

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26/02/2021

Cabinets ou entreprisesde géomètres-experts,

géomètres-topographes,photogrammètres et

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Table des matières

Convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers du 13octobre 2005Texte de base

Convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers du 13octobre 2005. Etendue par arrêté du 24 juillet 2006 JORF 2 août 2006

Titre Ier : Dispositions généralesChamp d'application et objetArticle 1.3 (1) - Extension et duréeArticle 1.4 - DénonciationArticle 1.5 - RévisionArticle 1.6 - Avantages acquis

Titre II : Exercice du droit syndical et représentation du personnelArticle 2.1 - Exercice des libertés dans les cabinets ou entreprisesArticle 2.2 - Exercice du droit syndicalArticle 2.3 - Autorisation d'absenceArticle 2.4 - Participation à une commission paritaireArticle 2.5 - Délégués du personnel et comité d'entrepriseArticle 2.6 - Négociations dans l'entrepriseArticle 2.7 - Négociation avec un salarié mandaté

Titre III : Engagement et licenciement du personnelArticle 3.1 - EngagementArticle 3.2 - PromotionArticle 3.3 - Licenciement pour motif économiqueArticle 3.4 - Indemnité de licenciementArticle 3.5 - Délai-congéArticle 3.6 - Maladie et contrat de travailArticle 3.7 - Maternité et contrat de travail

Titre IV : Prévoyance-Hygiène-SécuritéArticle 4.1 - PrévoyanceArticle 4.2 - RetraiteArticle 4.3 - Travaux dangereux ou insalubres-Sécurité du travailArticle 4.4 - Travail de nuitArticle 4.5 - Matériel et équipementArticle 4.6 - Egalité hommes-femmesArticle 4.7 - Travailleurs handicapés

Titre V : Congés et absencesArticle 5.1 - Assimilation de périodes d'absence à du travailArticle 5.2 - Organisation des congésArticle 5.3 (1) - Congés pour événements familiauxArticle 5.4 - Jours fériésArticle 5.5 - MaternitéArticle 5.6 - Congés pour soins à enfant maladeArticle 5.7 - Absence pour maladie ou accident

Titre VI : Déplacements en France métropolitaine hors dom et en pays appartenant à la CEE et pays autres en continuité territoriale avec la FranceArticle 6.1 (1) - Temps de déplacement et travail effectifArticle 6.2 - Frais de déplacementArticle 6.3 - Déplacements de longue duréeArticle 6.4 - Maladie ou accident en cours de déplacement en France métropolitaine, CEE et pays en continuité territoriale avec la France métropolitaineArticle 6.5 - Décès dans l'un des pays visés à l'article 6 4Article 6.6 - Déplacements par tous modes de transportArticle 6.7 - Déplacements par véhicule personnelArticle 6.8 - Cas particulier des déplacements hors pays visés au présent titre

Titre VII : RémunérationArticle 7.1 - Salaires conventionnelsArticle 7.2 - Salaires effectifsArticle 7.3 - ClassificationsArticle 7.4 - Dispositions transitoires relatives à la suppression de la prime d'anciennetéArticle 7.5 - Négociation annuelleArticle 7.6 - Egalité des salairesArticle 7.7 - Rémunérations participatives

Article - Titre VIII : Formation professionnelle tout au long de la vieArticle 8.1 - La professionnalisationArticle 8.2 - Le plan de formation de l'entrepriseArticle 8.3 - Le droit individuel à la formationArticle 8.4 - Le congé individuel de formationArticle 8.5 - Remplacement d'un salarié en formationArticle 8.6 - Versements des contributionsArticle 8.7 - Entretien professionnelArticle 8.8 - Passeport formationArticle 8.9 - Congé bilan de compétencesArticle 8.10 - Validation des acquis de l'expérienceArticle 8.11 - Contrat de professionnalisationArticle 8.12 - Période de professionnalisationArticle 8.13 - Mission tutorale

Titre IX : Durée du travailArticle 9.1 - Dispositions généralesArticle 9.2 - Personnel concernéArticle 9.3 - Organisation et réduction du temps de travailArticle 9.4 - Contingent annuel d'heures supplémentaires sans autorisation de l'inspecteur du travailArticle 9.5 - Réduction du temps de travail sous forme de jours de reposArticle 9.6 - Compte épargne-temps CETArticle 9.7 - Temps partielArticle 9.8 - Personnel d'encadrement

Titre X : Dispositions spécifiques aux cadresArticle 10.1 - Objet-Champ d'applicationArticle 10.2 - Personnel viséArticle 10.3 (1) - EngagementArticle 10.4 - Période d'essaiArticle 10.5 - Délai-congé au-delà de la période d'essaiArticle 10.6 - Indemnité de licenciementArticle 10.8 - Clause de non-concurrenceArticle 10.9 - Retraite et prévoyanceArticle 10.10 - Congés payésArticle 10.11 - Allocation de fin de carrièreArticle 10.12 - RémunérationArticle 10.13 - ClassificationArticle 10.14 - Promotion et formationArticle 10.15 - DéplacementsArticle 10.16 - Mission de longue durée nécessitant un changement de résidence dans l'un des pays visés au titre VI

Titre XI : Classification des emplois non cadresArticle 11.1 - Descriptif général

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Article 11.2 - Niveau d'accueilCaractéristiques des niveaux

Article - Titre XII : Commissions paritairesArticle 12.1 - Commission paritaire nationale de la négociation collective CPNNCArticle 12.1 - Commission paritaire permanente nationale de négociation et d'interprétationArticle 12.2 - Commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle CPNEFPArticle 12.3 - Commissions paritaires régionales CPRArticle 12.4 - Financement du paritarisme

Textes AttachésAccord du 13 octobre 2005 relatif au régime de prévoyance

Article 1 - Champ d'applicationArticle 2 - BénéficiairesArticle 3 - Conditions d'anciennetéArticle 4 - Risques couvertsArticle 4.1 - Garanties décèsArticle 4.2 - Garanties incapacité temporaire de travailArticle 4.3 - Garanties invalidité-incapacité permanenteArticle 4.4 - Règle de cumul commune aux articles 4 2 et 4 3Article 5 - Revalorisation des prestationsGarantie frais de santé

Article 6.1 - BénéficiairesArticle 6.2 - Dispositions particulières concernant le maintien de la garantie frais de santéArticle 6.3 - Conditions de la garantie frais de santéArticle 6.4 - Tableau des garanties hors Alsace-MoselleArticle 6.5 - Régime optionnelArticle 6.6 - Dispositions spécifiques pour les bénéficiaires relevant du régime de base Alsace-MoselleArticle 7 - Conditions de suspension des garantiesModalités d'adhésion

Article 8, 8.1 - Organisme gestionnaireArticle 8.2 - Date d'adhésionArticle 8.3 - Clause de sauvegardeArticle 8.4 - Mesure transitoireArticle 8.5 - Risques en cours à la date d'effet du régimeArticle 9 - Durée de l'accord-Date d'effetRévision - DénonciationArticle 11 - Commission paritaire de gestion du régime de prévoyanceArticle 11.1 - Compétence et attributionsArticle 11.2 - Composition et fonctionnementArticle 12 - Obligations des entreprises adhérentes et des salariésFinancement du régime

Article 13, 13.1 - Assiette de calcul des cotisationsArticle 13.2 - Paiement des cotisationsArticle 13.3 - Cotisations du personnel non affilié à l'AGIRC hors Alsace-MoselleArticle 13.4 - Cotisations du personnel affilié à l'AGIRC hors Alsace-MoselleArticle 13.5 - Bénéficiaires du régime de base de l'assurance maladie en Alsace-MoselleArticle 13.6 - Révision du financementArticle 14 - Difficulté d'interprétation de l'accordArticle 15 - ExtensionArticle - Annexe I : Garantie frais de santé des salariés et ayants droit bénéficiaires du régime local Alsace-MoselleArticle - Annexe II : Garanties optionnelles frais de santé

Accord du 18 mars 2004 relatif à la mise à la retraiteArticle - Préambule

Accord du 21 avril 2004 relatif à la mise à la retraite avant 60 ansArticle - Préambule

Accord du 12 juillet 2005 relatif au contrat de professionnalisationAvenant du 31 mai 2006 portant modifications de la conventionAvenant n 1 du 22 mars 2007 à l'accord du 13 octobre 2005 relatif à la prévoyance

Article 1 - ObjetArticle 2 - Dispositions prises suite à la réforme de l'assurance maladieArticle 3 - Modification des tableaux de garanties frais de santéArticle 4 - Descriptif détaillé du fonctionnement des options de garantie santé facultativesArticle 5 - Définition des exclusions de garantieArticle 6 - Dépôt, extension et entrée en vigueur

Avenant du 9 janvier 2007 portant modification de l'article 7.1 de la conventionAvenant n 1 du 9 janvier 2007 portant diverses modifications à la convention

Article - PréambuleAvenant n 2 du 27 septembre 2007 relatif à la formation professionnelle contributionsAvenant du 24 avril 2008 portant modifications des dispositions prévoyanceAvenant du 16 avril 2009 portant modification du régime de prévoyanceAvenant du 3 mars 2010 à l'accord du 13 octobre 2005 relatif à la prévoyance

Article - PréambuleAccord du 6 mai 2010 relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Article - PréambuleTitre Ier RecrutementTitre II évolution professionnelle et gestion des carrièresTitre III Mesures salarialesTitre IV Équilibre entre vie professionnelle et vie personnelleTitre IV Autres dispositions

Accord du 3 juin 2010 relatif aux régimes prévoyance et frais de santéAvenant du 4 novembre 2010 relatif aux frais de santé

Article - PréambuleAvenant du 4 novembre 2010 relatif au régime de prévoyance

Article - PréambuleAccord du 5 mai 2011 relatif au CQP Techniques topographiques et foncières

AnnexesAvenant du 8 septembre 2011 relatif aux régimes de prévoyance et aux frais de santéAvenant du 15 mars 2012 relatif au régime de prévoyanceAccord du 27 septembre 2012 relatif aux trajectoires professionnelles

Article - PréambuleAvenant du 27 septembre 2012 relatif au régime de prévoyanceAccord du 4 avril 2013 relatif à la labellisation des formations d'adaptation


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Article - PréambuleArticle 1er - Titre Ier Champ d'applicationTitre II LabellisationTitre III Cahier des charges de la labellisation

Avenant du 8 novembre 2013 relatif au régime de prévoyanceArticle - PréambuleI. – Modifications apportées à la convention collectiveII. – Modifications apportées à l'accord du 13 octobre 2005

Avenant du 8 juillet 2010 à l'accord du 3 juin 2010 relatif aux régimes de prévoyance et de frais de santéAvenant du 15 mai 2014 à l'accord du 13 octobre 2005 relatif à la prévoyance

Article - PréambuleAvenant du 15 mai 2014 relatif à la modification des titres IV et V de la convention collective

Article - PréambuleI. – Modifications apportées à la convention collectiveII. – Modifications apportées à l'accord national de prévoyance complémentaire du 13 octobre 2005

Avenant du 25 juin 2014 à l'accord du 13 octobre 2005 relatif au régime frais de santéArticle - Préambule

Adhésion par lettre du 29 août 2014 de la FG FO construction à la conventionAccord du 25 septembre 2014 relatif aux formations classifiantes

Article - PréambuleAvenant n 4 du 27 novembre 2014 relatif à la formation professionnelle

Article - PréambuleTitre Ier Obligations légales de contribution à la formation professionnelleTitre II Obligation conventionnelle de contribution à la formation professionnelleTitre III Portée et durée de l'accord

Avenant du 29 octobre 2015 relatif à la période d'essai des salariés non cadres et cadresAvenant n 5 du 29 octobre 2015 relatif à la formation professionnelle


Avenant du 3 décembre 2015 à l'accord du 13 octobre 2005 relatif à la prévoyanceArticle - Préambule

Avenant du 5 janvier 2017 relatif à la révision de l'article 5.4 du titre V de la convention collectiveAccord du 7 juin 2017 relatif aux trajectoires professionnelles des salariésAvenant n 6 du 15 décembre 2016 relatif à la formation professionnelle annule et remplace l'avenant n 5 du 29 octobre 2015 relatif aux taux de contributionà la formation professionnelle


Avenant du 1er juillet 2016 à l'accord du 13 octobre 2005 relatif au régime de prévoyanceArticle - Préambule

Accord du 26 octobre 2017 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation CPPNIArticle - Préambule

Avenant du 26 octobre 2017 à l'accord du 13 octobre 2005 relatif à la prévoyanceArticle - Préambule

Avenant n 7 du 14 décembre 2017 relatif au taux de contribution à la formation professionnelle annule et remplace l'avenant n 6 du 15 décembre 2016relatif à la formation professionnelle

Article - PréambuleTitre 1er Obligations légales de contribution à la formation professionnelleTitre 2 Obligation conventionnelle de contribution à la formation professionnelleTitre 3 Portée et durée de l'accord

Avenant du 14 juin 2018 à l'accord du 13 octobre 2005 relatif à la mise en place d'un régime complémentaire de frais de santéAccord du 27 septembre 2018 portant révision des règles de composition et de fonctionnement des commissions paritaires de branche et de l'associationparitaire de gestion du paritarisme

Article - PréambuleAvenant du 12 décembre 2018 à l'accord du 13 octobre 2005 relatif à la mise en place d'un régime complémentaire de frais de santéAccord du 20 décembre 2018 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences OPCO

Article - PréambuleAccord du 7 mai 2019 relatif à la fusion des conventions collectives

Article - PréambuleI. – Objet. – Cadre juridique et champ d'applicationArticle - II. – Mise en place des commissions paritaires nationales

A. – Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation CPPNIB. – Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle CPNEFP

III. – Fonctionnement de la CPPNI et de la CPNEFPArticle 16 - IV. – Méthode de négociationArticle 17 - V. – Remplacement des stipulations conventionnelles des branches existantesArticle 18 - VI. – Dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariésVII. – Durée de l'accord. – Dépôt. – Publicité. – Extension

Avenant du 18 décembre 2019 à l'accord du 7 mai 2019 relatif à la modification de l'article 8Article - Préambule

Avenant du 18 décembre 2019 relatif à la mise en place d'un régime frais de santéArticle - Préambule

Textes SalairesAccord du 18 janvier 2005 relatif aux salairesAvenant du 12 juillet 2005 relatif aux salaires à compter du 1er juillet 2005Avenant du 12 juillet 2005 relatif aux salaires à compter du 1er janvier 2006Avenant du 12 avril 2006 relatif aux salairesAvenant du 31 mai 2006 relatif aux salaires à compter du 1er janvier 2006Accord du 7 décembre 2006 relatif aux salaires à compter du 1er janvier 2007

Article - Grille de salaires à compter du 1er janvier 2007Accord du 7 juin 2007 relatif aux salaires au 1er juillet 2007Accord du 9 janvier 2008 relatif aux salaires au 1er janvier 2008 1Accord du 5 juin 2008 relatif aux salaires au 1er juillet 2008

Article - AnnexeAccord du 14 janvier 2009 relatif aux salaires au 1er janvier 2009

Article - Annexe


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Accord du 7 janvier 2010 relatif aux salaires au 1er janvier 2010Article - Annexe

Accord du 6 janvier 2011 relatif aux salaires au 1er janvier 2011Article - Annexe

Accord du 19 janvier 2012 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2012 et au 1er juillet 2012Article - Annexes

Accord du 10 janvier 2013 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2013 et au 1er juillet 2013Article - Annexe

Accord du 15 mai 2014 relatif aux salaires minimaux au 1er janvier 2014Article - Annexe

Accord du 10 juin 2015 relatif aux salaires minimaux au 1er septembre 2015Avenant du 3 décembre 2015 relatif aux salaires minimaux au 1er janvier 2016Accord du 5 janvier 2017 relatif aux salaires minimaux au 1er janvier 2017Accord du 17 janvier 2018 relatif aux salaires minimaux au 1er janvier 2018Accord du 28 février 2019 relatif aux salaires minima conventionnelsAccord du 22 janvier 2020 relatif aux salaires minima conventionnelsAccord du 22 janvier 2020 relatif aux salaires minimums conventionnels pour l'année 2020

Textes ExtensionsARRETE du 16 juillet 2004ARRETE du 20 octobre 2004ARRETE du 27 juin 2005ARRETE du 7 novembre 2005ARRETE du 28 mars 2006ARRETE du 24 juillet 2006ARRETE du 16 janvier 2007ARRETE du 16 juillet 2007


Convention collective nationale des cabinets ou entreprises degéomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres etexperts fonciers du 13 octobre 2005Texte de baseConvention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers du 13 octobre 2005. Etendue par arrêté du 24 juillet2006 JORF 2 août 2006

Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

Union niolanate des géomètres-experts fonrceis ;

Syndicat naiotanl des esrpienters de photogrammétrie et d'imagerie métrique ;

Chambre slcdainye nltiaanoe des géomètres-topographes.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

BATIMAT-TP CFTC ;

SYNAPTAU FNCB CFDT ;

BTP CFE-CGC ;

BTP FO ;

CGT.

ORGANISATIONS ADHÉRENTES SIGNATAIRES:

La fédération générale Frcoe ouvrière construction, par lettre du 29 août 2014 (BO n°2014-36)

En vigueur étendu en date du 13 oct. 2005En atoplicpian des aertilcs du cdoe du travail, lirve Ier, trite III, acilrets L. 131-1 à L. 136-4,Il a été cnnveou et arrêté ce qui siut puor fromer la ctineonovn cilctvolee des cbiatens ou errteneipss de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres, experts-fonciers, qui met un tmreeaux dpnisoiostis cnveiteolonlenns précédentes et se sbstuiute à celels ayant précédemment existé asini qu'à ses annexes et avneants à l'exception :

- de l'accord tsrroatiine d'application de l'accord UAPNL sur la fiaomrton tuot au lnog de la vie du 5 javenir 2005 cconlu le 12 jeillut 2005.

- des 2 aocdcrs sur la msie à la rtairtee des 18 mras et 21 avirl 2004 ;

- des acrcods de sralieas des 18 jeainvr et 12 jieullt 2005.

Titre Ier : Dispositions générales

Champ d'application et objet

Article 1.1En vigueur étendu en date du 13 oct. 2005La présente cnetivonon cotlecvlie naantiloe est cloncue dnas le crdae des dpiistnosois législatives ou réglementaires et de ceells du cdoe du travail, suaf puor les aetgvaans puls ferbvaalos qu'elle contient

Elle ne sairuat emporter, ni à l'égard des erpymuoles ni à l'égard du personnel, ancuue rntnoaoeicin au bénéfice de ces dispositions, même si elels ne snot pas expressément évoquées aux présentes.

Son camhp d'application cmnoeprd les départements d'outre-mer qui snot cdnnapeet appelés à dciuetsr au paln départemental des doiioitsspns qui luer snerot prepors et tnaent coptme de luerparticularisme.Article 1.2En vigueur étendu en date du 13 oct. 2005Cttee cnvenoiotn cletlovcie a puor ojbet de régler les condoniits générales de triaavl et les roapprts ernte les eoylrepmus et les cadres, tnhcieecins et employés dnas les ceaitbns ou ersetipnres degéomètres-experts, géomètres topographes, photogrammètres d'imagerie métrique et etxerps feicrnos (code NAF n° 74-2B).

Snot également concernés les ermyuopels et employés des oagnsemris pfsnosoenlreis ou siaudyncx créés par les pnroiofsess désignées ci-avant.

Elle s'applique à tuot le prnensoel y cimoprs au pnosnerel en sotitauin de déplacement à l'étranger, suaf dotspiisoin crrtoniae aux règles d'ordre piulbc en vugeiur dnas le pays. Ne snot pas concernés lesélèves ou étudiants qui euetcnefft (sous contrôle de l'éducation nationale) des stages dnas le cours nroaml de luer scolarité.

Article 1.3 (1) - Extension et durée

En vigueur étendu en date du 13 oct. 2005Elle est cuolnce puor une durée indéterminée à cempotr du 1er juor du 1er mios snuvait la dtae de piuobtaicln de son arrêté d'extension, à l'exception de son ttrie VIII realtif à la fomtoairn polsifnnerseloeaibclalppe au 1er jievanr 2006.

(1) Arictle étendu suos réserve de l'application du pniirpce de non-rétroactivité des aects atsaiiifrntmds et ne porura être aappblclie aux erpetneisrs non adhérentes à un scydnait sgnaatriie qu'à comtper de laplitiaoucbn de l'arrêté d'extension du présent aocrcd (arrêté du 24 juellit 2006, art. 1er).

Article 1.4 - Dénonciation

En vigueur étendu en date du 13 oct. 2005Tuote dénonciation de la cneoinvton est portée à la canninaoscse de tuos les siateiagnrs par lrtete recommandée aevc accusé de réception ; elle diveent etfcefvie suos reescpt d'un préavis de 3 mios àcmoetpr de la dtae d'envoi de la letrte recommandée.

La citnnevoon clloecvtie cnrteoinua aolrs à pourrdie eefft dnas les rtelionas ivnueleiidlds et cetlocvleis de taivarl au sien des eepinrterss et des cabinets, jusqu'à ce qu'une coivtnoenn clevtciloe nouevlleanayt le même chmap d'application psnnifoeoersl lui siot substituée et au puls trad pdnanet 1 an à ctomper de l'expiration du préavis de 3 mios ci-dessus.

Par snaitgarie au snes du présent article, il y a leiu d'entendre l'ensemble des oonaitanrgiss syndicales, siot patronales, siot de salariés, staraienigs de la cotnoevinn covtellice ou y ayant ultérieurementadhéré snas réserve.

Puor le cas où la dénonciation est le fiat d'une piatre sueeemlnt des sargeiitans eleympours ou des siainragtes salariés, elle ne fiat pas osctblae au mntaiein en vgiueur de la cniooevntn entre les aertuspertais signataires. Néanmoins les pirtarnaees saiocux s'engagent alros à emneaixr lros de la puls phrcoe csmoisiomn partriiae les éventuelles mitoaciiofdns proposées par le saidcynt dénonciateur.

Article 1.5 - Révision

En vigueur étendu en date du 13 oct. 2005Dnas les mêmes cdtnoionis de fmroe et de fond, nnatmemot de préavis, cauqhe otisiargoann sainlcyde d'employeurs ou de salariés sietaraings de la coinentovn cltcveoile ou y anayt ultérieurement

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adhéré snas réserve, puet en dandeemr la révision d'une partie. La lrttee recommandée par lluqlaee cttee révision est demandée diot cieemrnlat iquinder le ou les artleics dnot est demandée la révision etêtre accompagnée d'un ttxee ctotaisnnut la proosiotpin de remplacement.

Les periats drenvot alors se réunir au puls trad 90 jruos caeeinaldrs après la dtae d'envoi de la ltetre recommandée. Si un aorccd est réalisé, le ou les nueouavx atrciles ertneront en veuguir à ptrair de luerenixosetn en reaepcmenmlt des acnnies aecitrls dénoncés qui csnreseot aussitôt de pdruroie effet.

Article 1.6 - Avantages acquis

En vigueur étendu en date du 13 oct. 2005L'entrée en veiguur de la cetnvionon ctlcilovee ne reemt pas en casue les aneatgavs catrceultnos ou d'usage, ou organisés par le règlement intérieur de l'entreprise ou résultant de décisions del'employeur.

Les aavtnaegs qu'elle créée ne seiranuat s'interpréter cmmoe s'ajoutant aux atagnaevs en vgeuiur aanyt le même objet, qluele que siot luer origine, suel étant renteu l'avantage le puls fvaalobre appréciégnllaomeebt par tpye d'avantage.

Titre II : Exercice du droit syndical et représentation du personnel

Article 2.1 - Exercice des libertés dans les cabinets ou entreprises

En vigueur étendu en date du 9 janv. 20072.1.1. Les epeylomrus s'engagent à rcseepetr le droit sciyndal et la liberté d'opinion de lures employés. Ils s'engagent également à oberevsr une égalité de ttrmeieant aboulse à l'égard de tuot scdyiantreprésentatif.

Les cianebts ou esrtreipens étant un leiu de tavaril et conformément aux dniopssiitos de l'article L. 412-2 du cdoe du travail, les emyerlopus s'engagent à ne pas predrne en considération le fiatd'appartenir ou non à un syndicat, à ne pas teinr cpmote des oninopis peotiiulqs ou philosophiques, des conearycs reisiegules et de l'origine salcoie ou raciale, puor arrêter luer décision en ce quicnecrnoe l'embauche, la ctounide ou la répartition du travail, les mureess de discipline, de congédiement ou d'avancement, et puor l'application de la présente convention, à ne fraie anuuce pissreonfbloarvae ou défavorable sur le psnnreeol à l'égard de tel ou tel sancdyit ou aaoisistcon (amicale, société coopérative ou de sureocs muuetl par exemple).

2.1.2 Les représentants sicauyndx ou du personnel, les tluaiirtes de manadt électifs ou désignatifs aux différentes iasecnnts piiarrtaes ou pineeslrlofonses ne dnevoit pas sbiur de timaenetrtdiristcirmionae dnas le déroulement de luer carrière, luer rémunération, l'accès à la firootman et puls généralement dnas le bénéfice des ditors légaux ou conventionnels. En totue csaoirnnccte l'exercicede luer mdaant dnas les cnioodints légales ou ctvlleoeneninons ne puet luer peotrr préjudice. Les cnoosmismis ptaeririas régionales seront ssieias de ttoue difficulté, ccei snas préjudice de rcouers auxjrnodiucitis compétentes.

(1) Tmrees ecxlus de l'extension cmmoe étant ciaenortrs aux dotsiionisps de l'article L. 122-45 et au pniprcie d'égalité dégagée par la jnerscpdruuie en matière saincdlye (Cass. soc. 5 mai 2004, puorvoi n°03-60.175) (arrêté du 24 jleliut 2006, art. 1er).

Article 2.2 - Exercice du droit syndical

En vigueur étendu en date du 9 janv. 2007La costtnutoiin des setioncs sdecylians et la désignation des délégués suiydacnx se fnot en scittre conformité aevc les dsosipoitnis légales et réglementaires en vigueur.

Dans tuos les citbneas ou entreprises, qeul que siot le norbme de salariés, les employés puevent cntsouietr lbnreeimt une seoitcn syndicale, snas formalité, si le scydiant est représentatif. La clelcote desctnoiotasis syenicalds puet être effectuée à l'intérieur des cietabns ou entreprises.

L'affichage des communications, exvuiscnemelt syndicales, s'effectue lniebermt et uemiunnqet sur des pnauneax réservés à cet ugase et mis à la ditipssooin des sectinos silynceads par l'employeurdnas chcuan des établissements de celui-ci.

Les pucnbtiolias de nratue sdynaclie penuevt lienrebmt être diffusées par les siecnots scnyldiaes de l'entreprise ou du cebanit dnas l'enceinte de ceux-ci aux liuex et hurees d'entrée et stoire du travail.Eells penuvet fiare également l'objet d'une dfsouiifn électronique sur une arsedse spécifique lbienmret otrvuee aux salariés et communiquée aux oaaonirnsigts syndicales. Monietn de cttee asrdese sreafitae sur le penanau d'affichage.

Les adhérents de cquahe stioecn scyldaine peunevt se réunir, au mnios 1 fios par mios dnas l'enceinte du cieabnt ou de l'entreprise suinvat les modalités fixées par aorccd écrit aevc l'employeur.

2.2.1. Délégués syndicaux

Chaque snadiyct représentatif anayt créé une secoitn sdiaylnce dnas un ceabint ou une eerpsntire ctopnmat 50 salariés au mions puet désigner un délégué siacndyl puor le représenter auprès del'employeur. Les nom et prénom du délégué sdincyal snot portés à la csaoniacnsne du cehf d'entreprise siot par lrette recommandée aevc ddaemne d'avis de réception, siot par lterte rmiese en mianprrope ctonre récépissé. Copie de cette cnmaouiitcomn est simultanément adressée à l'inspecteur du tarvial compétent ou à l'autorité qui en tient lieu. Le penenrosl s'engage, de son côté, à ne pasprdenre en considération dnas le travail, les oionnips des employés, ou luer adhésion à tel ou tel syndicat.

Dans cahuqe région administrative, cahque sdacinyt de salariés, représentatif au paln natianol prruoa désigner 2 délégués régionaux ... Ces délégués devinot être salariés de la peorosfsin et êtreemployés dnas les eeprrtinses ou cabnetis de puls de 5 salariés.

Pour le représenter auprès des cabinets et eirtseperns au niaveu des régions administratives. Ils dnseopsit de 5 hreeus par mios de tepms lbire rémunéré dnas les coitnondis fixées à l'article 2.2.3 ci-après.

En aoppiiatlcn de l'article L. 421-1 du cdoe du travail, dnas les établissements onuccapt htmlialbneeuet minos de 11 salariés dnot l'activité s'exerce sur un même site, et où snot employés dbermulenat aumoins 50 salariés, le dcieterur départemental du tvaiarl puet isoempr l'élection de délégués du pnreseonl lrouqse la nature et l'importance des problèmes cunomms aux eerniptsers du stie le justifient.

Les sicdtynas représentatifs au naeviu nataonil ou reoncnu cmmoe tel pnveeut désigner un délégué du pronensel puor la durée de son mdnaat cmmoe délégué scaindyl snas avoir à jtsfuieir del'existence d'une sotiecn syndicale.

2.2.2. Attributions

a) Missions

Les délégués scnauiydx représentent, d'une part, le synidcat auprès du cehf d'entreprise et des salariés, d'autre part, la soceitn sndcayile qu'ils animent. Ils snot également les ilerourtncuets nécessaires etoietralboigs de l'employeur lros des négociations d'accord cteiollcf d'entreprise, de la négociation anelunle obligatoire, du pocrloote d'accord préelectoral, du driot d'expression.

b) Ioafnitomrn et consultation

Les délégués snuayicdx snot informés et reçoivent ctonoucinaimms des blnais du tepms partiel, de la réduction du tmeps de travail, la suitotain comparée des homems et des femmes, le paln deformation, le bialn social.

Ils snot également informés du dorit cnnooeetnnvil abclplipae sleon les modalités définies par aroccd de bnrchae ansii que 1 fios par an des mtiicnoodafis des adroccs cilofcltes de l'entreprise

Ils snot consultés en vue de tisaornmissn de luer aivs à l'inspection du travail, sur la msie en palce du trvaail de fin de semaine, de niut et de la durée mmlaixae qiunnoitede du tvaiarl de niut et de sescriaentreopts à défaut d'accord collectif.

2.2.3. Menyos d'action

Les délégués sdiyuancx dsonepsit d'un tpmes nécessaire à l'exercice de lerus fonctions.

Ils bénéficieront des mneyos nécessaires à luer mandat.

Les heeurs psreis dnas le crade du crédit d'heure snot considérées de pelin droit cmmoe tpems de taravil et payées à l'échéance naolmre par l'employeur puor les délégués snicudyax d'entreprise etfinancées par le fonds du psrmtiiraae puor les délégués suadyicnx régionaux.

- 10 hueers par mios puor les entiepresrs de 50 à 150 salariés ;

- 15 hreues par mios puor les errpetesnis de 151 à 500 salariés ;

- 20 heures par mios puor les eeetnprsirs de puls de 500 salariés.

2.2.4. Protection

Ces représentants bénéficient des dipsiinotoss de l'article L. 412-18 du cdoe du travail.

(1) Tremes ecxuls de l'extension comme étant cnreatrois aux dpssinooitis de l'article L. 412-6 du cdoe du trivaal (arrêté du 24 jlliuet 2006, art. 1er).

Article 2.3 - Autorisation d'absence

En vigueur étendu en date du 13 oct. 2005L'employé pouretr d'une conaociotvn nivntmoaie de son orignsatioan syndicale, présentée au minos 1 semiane à l'avance, arua doirt à une airotostauin d'absence annlluee de 3 jrous rémunérée sur lesfodns du paritarisme, aifn de poviuor atseissr au congrès ou à l'assemblée générale de son ooaatgirnisn syndicale. Ctete période est néanmoins assimilée à un tmeps de tiavral etfifcef puor ladétermination des driots du salarié, à l'exception de cuex crcanonent la durée du taavril puor luer prat en dorhes de l'horaire de tiaavrl nramol de l'entreprise ou du cabinet.


L'employeur purroa resfeur cttee aotriustaion lruqsoe le nobrme de salariés simultanément atnsbes excéderait 1 par cbeniat ou enpteirrse de minos de 10 salariés, 2 puor cuex de 11 à 20 salariés, 3 de 21à 50 salariés, 4 de 51 à 100 salariés et 5 au-delà suos réserve de ne pas aotpeprr de gêne esvxescie à l'accomplissement du travail.

Par ailleurs, les salariés bénéficieront au ttrie des congés de fitormoan économique, soiclae et syndicale, d'autorisations d'absence qui luer sneort attribuées dnas les ctdioionns prévues par la loi.

Article 2.4 - Participation à une commission paritaire

En vigueur non étendu en date du 29 déc. 2018Les osiainatngros sycindleas représentatives dnas la branche qui matanendt des salariés puor ptipricaer à des cinsiomsmos periaatris ptorent à la cioancssanne de l'entreprise et de l'association dupararmitsie les nom et prénom du salarié mandaté siot par lttere recommandée aevc dmenade d'avis de réception, siot par lrttee reisme en mian prrope cntroe récépissé.

Le tpems passé par les salariés à une csosmomiin piaratrie ou à une réunion puor llluaqee la pitaaroiticpn a été validée par une cmiimosson noanailte est du tpmes de tirvaal eecifftf payé par l'employeurdnas la ltmiie de l'horaire clolctief du cneaibt ou de l'entreprise.

En complément ces salariés bénéficient de 7 heures préparatoires ou de svuii au maximum, puor cquahe picirapaottin à une cmoosmisin nnlaaiote ou régionale, rémunérées par l'employeur et destinéesà l'exercice de luer mandat. Ces heures peuvent, après accord de l'employeur, être preiss en dhreos du tpmes de travail, celles-ci snot considérées cmome du tmeps de taraivl efctifef et rémunéréescmome telles.

En outre, les tepms de déplacement du salarié snot indemnisés.

Le coût lié à la ptirocaitapin du salarié à une csmmsooiin et le temps de préparation déclarés par le salarié snot indemnisés à l'employeur par le fdons de fneonnineotcmt et de développement dupisrmtraaie sur la bsae du sariale hoirare burt (total burt + cehargs patronales) sur la bsae de la durée journalière habituelle.

Les coûts cnatnooresrdps au temps de déplacement déclaré par le salarié snot indemnisés par le fdons de fmnnitnceonoet et de développement du prairsitmae à l'employeur sur la bsae du srlaiae hraorieburt (total burt + chaegrs patronales) sur la bsae de la durée journalière habituelle.

Les salariés concernés snot tneus d'informer préalablement luer etpiernrse de luer préparation et pariapocttiin à ces ciiossomnms au mnios une sniemae à l'avance.

En aplitiaocpn des doissniptois de l'article L. 2234-3 du cdoe du travail, les salariés à qui s'applique la présente cvoinneotn clceitvole et mandatés par une oistgrniaaon slndcyiae représentative puor l'unedes csosniommis pietariras instituées par la présente ctonvioenn bénéficient des dosptiinsois pcctirrotees instituées par l'article L. 2411-3 du cdoe du travail, dnas les mêmes cniidnoots légales que lesdélégués syiudacnx et les aincens délégués syndicaux.

Article 2.5 - Délégués du personnel et comité d'entreprise

En vigueur étendu en date du 13 oct. 20052.5.1. Msie en place

Dnas cuqahe cabinet, établissement dsinictt ou unité économique et sacolie ilnucs dnas le cahmp d'application de la présente convention, il est institué des délégués trieiautls et des délégués suppléantsconformément aux ttxees en vigueur.

La durée du maadnt est de 4 ans. Lros de la msie en plcae des iinttunistos représentatives du personnel, l'employeur ivitne les orsnanoiiatgs sniadycles représentatives de salariés intéressées, en vue denégocier le pocoltore d'accord préélectoral.

Lros du rlnuonemeevlet des institutions, l'employeur ronternce avant le 45e juor du mios précédant la dtae de reumenlloevent des manatds les représentants dûment mandatés des sctniyads de salariésreprésentatifs au naveiu ninoatal ou ruenncos cmome tles en vue de redéfinir ldiet ptoolcore d'accord préélectoral.

Un délai de 30 jours au mions s'écoule ernte l'affichage, corfonme au poorltcoe d'accord préélectoral ci-dessus, inamorfnt de la dtae des élections et la dtae du peermir tuor de celles-ci.

Le brueau de vtoe est composé de l'électeur le puls âgé, qui en est le président et des 2 électeurs les puls jeunes, nommés assesseurs, pripcaitnat au sticrun et acceptant. Le poeesnnrl anbset puormaladie, congé annuel, en déplacement, maternité, sgtae de fmraootin ptnermenae puet voter par correspondance. Le pocoltroe d'accord définit les ctnidoinos matérielles de ce srcutin qui diot rcsetpeerle seecrt du vtoe (1).

Le président pracomle le résultat du vtoe et l'affiche sur les tuelbaax de la direction.2.5.2. Atutoiinrbts et fonctionnement

L'employeur est, tneu de lseisar aux délégués du pneeonsrl titulaires, dnas les litmeis d'une durée qui, suaf cntsncoriceas exceptionnelles, ne puet excéder 15 hereus par mois, le tmpes nécessaire àl'exercice de luer mandat. Ce tpems luer srea payé comme tpems de taavirl effectif.

Cpotme tneu de la spécificité du tvairal dnas les citenabs ou entreprises, il est prévu que les délégués dvinoet ifroemnr luer epmlueyor ou son représentant de la dtae et de la durée prévisible de lueraescnbe si celles-ci snot cenunos (2).

L'employeur est, d'autre part, tneu de mrttee à la dsoiitoispn des délégués du pneeronsl un laocl et l'accès au matériel de treieanmtt de texte, de ctnoimacuoimn et de roapeirrgphe nécessaire à luermssiion légale.

Les délégués peenvut aefhicfr les reetnsmnegneis qu'ils ont puor rôle de poterr à la casnnnisaoce du personnel, d'une part, sur les eclnmpmaeets otgielebnomairt prévus à cet eefft et, d'autre part, auxpetors d'entrée des lieux de taairvl dès lros qu'elles snot non acbielecsss aux clients, négocié en cas d'entrée unique.

Les délégués suppléants antssseit aevc les délégués ttieluairs aux réunions mleseeluns aevc l'employeur. Les délégués du posnnreel sont, sur luer demande, assistés d'un représentant d'uneotoiragisnan syndicale.

Puor luer information, les salariés de cuahqe caenibt ou eetsrrnpie peneuvt se réunir une fios par mios dnas l'enceinte du leiu de triaval en dehros des hroeairs de taviarl suos la responsabilité du ou desdélégués du pesnronel svnuiat des modalités fixées en aroccd aevc l'employeur.2.5.3. Protection

Tuot lceiecennmit d'un délégué du pnosenrel ttliriaue ou suppléant, envisagé par l'employeur, derva oobragmieelntit être smuois à l'avis du comité d'entreprise et à l'accord de l'inspecteur du travail.Lorsqu'il n'existe pas de comité d'entreprise dnas le cbinaet ou l'entreprise, la ddnamee srea sosmuie dmnetreecit à l'inspecteur du travail.

A ptirar de la coasniasncne par l'employeur de l'intention de la catrnidaude ou de la cimuoimcanotn des lteiss de candidatures, les ciadandts bénéficieront de la poetoitcrn légale.2.5.4. Comité d'entreprise

Puor la réglementation des comités d'entreprise, aisni que puor le fncannimeet des activités slaeicos et ceeultllurs gérées par le comité d'entreprise, les petiras se réfèrent aux lios et décrets en vigueur.

A ce titre, un comité d'entreprise est constitué dnas les ctbneais ou les erntepiesrs et unité économique et saclioe qui emniolept hmneituealeblt au minos 50 salariés.

Les aiurotttibns tnat d'ordre économique et poonsseinferl que d'ordre social, les règles de fonctionnement, les modalités de fmeninaecnt des activités saieocls et ctuellulres snot srecttnmiet ceellsprévues par les ariletcs L. 431.1 et sautivns du cdoe du travail.

Suaf cbuootitrnin supérieure par l'effet de la loi ou d'un accord, ce feinencmant srea au minos égal à 0,30 % de la mssae slarlaaie des personnels. Il s'y atouje le buedgt de foceotnminnnet sur la bsae de0,20 % de ldaite masse.

Lorsqu'ils assiosnrtet à la réunion muellnsee du comité, les memebrs taelirutis et suppléants snreot rémunérés puor le tpmes passé à cette réunion. Ce tmeps luer srea payé et compté comme tmpes detiraval effectif.

Les prraieantes suaicox s'engagent à étudier, dnas un délai de 3 ans, la possibilité de msie en plcae au naiveu de la bracnhe d'un fdons de solidarité.(1) Alinéa étendu suos réserve de l'application des dnosoiisitps du deerinr alinéa de l'article L. 423-13 du cdoe du travail, qui prévoit un arcocd ertne le cehf d'entreprise et les ontsoiianrgas sydlicneasintéressées (arrêté du 24 jilelut 2006, art. 1er). (2) Alinéa étendu suos réserve qu'il s'accompagne d'une ctlnauistoon du comité d'entreprise (Crim., 12 avirl 1988, UD FO du Val-d'Oise) (arrêté du 24 jleluit 2006,art. 1er).

Article 2.6 - Négociations dans l'entreprise

En vigueur non étendu en date du 29 déc. 20182.6.1. Thèmes ouvrets à la négociation

En matière de silraeas minima, de classifications, de gtiraanes collvcieets mentionnées à l'article L. 912-1 du cdoe de la sécurité slciaoe et de malioitatsuun des fodns ruilileecs au ttire du lirve IX du cdoe du


travail, une cinoontven ou un arcocd d'entreprise ne pevenut cmeotrpor de cluesas dérogeant à celels de la présente convention, des adcrcos psosfnolrinees ou interprofessionnels.

Aucune dsioistopin d'accord celotlcif ne prorua être moins foaalbrve que clele de la présente convention. Ce caractère s'apprécie par catégorie d'avantages.

Aucune piotosipron siynacdle ne pourra être écartée des dsciussnois snas aoivr fiat l'objet d'un eeaxmn et d'une réponse circonstanciée et écrite.

2.6.2. Négociation aevc les représentants élus du personnel

Conformément aux dniostpsoiis de l'article L. 132-26 du cdoe du travail, dnas les eerrtneipss dépourvues de délégués syndicaux, les représentants élus du pennoesrl au comité d'entreprise ou, à défaut,les délégués du personnel, purroont négocier et clcuorne des aocrcds ctclofelis de travail, dès lros que puls de la moitié des élus teiuiralts les aonrut ratifiés.

L'accord négocié dnas ces cntoidonis n'acquiert vluear d'accord ctoicllef qu'après avior été approuvé par la csiomsoimn paitrarie nliataone de bcnhare et ne puet s'appliquer que s'il a été déposé auprèsde la DDTEFP, accompagné du procès-verbal de vidtiaaoln de la commission.

Le tepms passé aux réunions de négociation axleueuqls sreont conviés les teaiilutrs et suppléants de ces itscneans ne s'imputera pas sur le crédit d'heures dnot bénéficient les représentants dupreoensnl dnas l'exercice de luer mandat.

2.6.3. Comsiosimn prtaaiire de validation

Article abrogé (par l'accord du 27 sbrmeptee 2018, actlrie 5).

2.6.4. Trosnmsaisin des acdrocs d'entreprise

Après spuoreipssn par la pairte la puls dtgielnie des nmos et prénoms des négociateurs et des signataires, les cnivtonneos et acrcods d'entreprise eranntt dnas le camhp de compétences de la CNPPIsnot adressés par vioe plsatoe à CPPNI/ Co APGTP/54, bearvould Richard-Lenoir, 75011 Pairs ou par e-mail à l'adresse : [email protected].

La CPNPI auscce réception des cvnnnetioos et adcocrs trnmisas auprès de l'entreprise.

Article 2.7 - Négociation avec un salarié mandaté

En vigueur étendu en date du 13 oct. 2005Les saieiagrtns s'engagent à fiacltier le droit à la représentation celcitlvoe dnas les eprtnseires en l'absence de délégués sncyuiadx ou de représentants élus du poseernnl et lorsqu'un procès-verbal decacenre a été établi dnas les eernritesps aessuejttis à l'obligations d'élections. L'employeur puet alors négocier aevc un salarié spécifiquement mandaté puor une négociation par un saicyndt représentatifau paln national.

Le salarié mandaté bénéficie d'un crédit mneesul de 5 heures, non cpormis le tpems de négociation aevc l'employeur pndeant la durée de la négociation.2.7.1. Moeyns accordés aux salariés mandatés

Indépendamment des mneoys prévus par la loi et des cnidoitons de déroulement de la négociation, le tpmes passé en réunion de négociation aevc le ou les salariés mandatés srea considéré commetemps de travail.

Préalablement à l'engagement de la négociation, l'employeur devra s'assurer de la nutrae du madnat détenu par le salarié mandaté, et définira le celedarinr des réunions de négociation. Le treme de lanégociation srea constaté par la sntguirae d'un aocrcd d'entreprise ou par un procès-verbal de désaccord.2.7.2. Codtnnoiis de validité des accords

L'accord signé par un salarié mandaté devra être approuvé par le s salariés à la majorité des saurfgfes exprimés dnas les cdinnotios définies par la loi.

Titre III : Engagement et licenciement du personnel

Article 3.1 - Engagement

En vigueur étendu en date du 29 oct. 2015Le psneoenrl est tneu au sceert prnsoofnesiel et à une oiigatblon de discrétion toauhcnt à la clientèle et aux méthodes de tairavl dnot la dguaivoltin puraoirt prtoer aetnitte à la bonne mhcrae du cnabiet oude l'entreprise.

Lors de l'entretien d'embauche, il srea donné cninsaasocne au ptaouslnt de la cniotevnon et de ses avenants.

3.1.1. Cnrotat d'engagement

Chaque egganemnet srea otgbleimrnoieat confirmé par un ctaront établi en 2 exemplaires, l'un puor le salarié, l'autre puor l'employeur.

Le cotanrt mrtoiennnea que l'engagement est fiat aux cinodtions de la ctenvoonin collective.

Un epxaemilre de la cnoenoivtn srea rimes à l'employé, coitenonjmnet au contrat.

Le ctnoart srea siot à durée déterminée, siot à durée indéterminée, conformément aux dnsitsoipois légales.

Il mentionnera, suos réserve de totue arute moenitn légale :

- la durée de la période d'essai ;

- l'emploi occupé ;

- le nieavu et l'échelon csdporarennot à l'emploi ;

- le cefneifocit hiérarchique minimum, tel qu'il rrsesot de la gllrie des elopims et des searlias de la cvntoeionn ;

- le srilaae à la dtae de l'embauche ;

- le leiu hbiaeutl de tiaavrl ;

- la durée nomarle du tpems de traavil et sa répartition au meomnt de l'embauche ;

- les acodrcs alcaelppbis dnas l'entreprise ;

- les antvgaeas ilvdideunis contractualisés ;

- les régimes sacuiox de l'entreprise ou du cabinet.

Les euyeplroms ne pvuneet :

- poorpser ou imposer, suos qequlue frmoe que ce soit, un sarliae inférieur au mimiunm fixé puor la catégorie définie au cantrot d'engagement à lqaulele aaprtepint le salarié ;

- établir aevc luer prnneeosl des arcodcs destinés à faire échec aux dtisnsoiipos de la convention. Dnas tuot ctorant iuddineivl les aagaetvns mions fveloabras que cuex de la cvieoontnn ctloielvce snotréputés nlus et non aunevs ;

- communiquer, en ce qui cnnecroe luers salariés ou annices salariés, des rimnengtsenees de nature à peortr atnettie à lures possibilités d'embauches ultérieures.

3.1.2 Période d'essai des salariés non cdreas

3.1.2.1. Durées de la période d'essai

Conformément à l'article L. 1221-19 du cdoe du travail, tuot eenmgneagt à durée indéterminée des salariés non ceards ne direenvda définitif qu'à l'issue d'une période d'essai dnot la durée, mentionnéednas le ctorant de travail, est définie ci-dessous :

- salariés classés au naeivu I, ciffoceeint 200 au neviau II, échelon 2, cceiieofnft 259 iuncls : 1 mios ;

- salariés classés au neviau II, échelon 3, coiiefcefnt 281 : 2 mios ;

- salariés classés au naeivu III, échelon 1, ceoefcifint 306 au niaveu III, échelon 3, ceifenofcit 364 ilnucs : 2 mois.

La période d'essai anyat puor papiicrnl oiectjbf d'apprécier, dnurat son déroulement, les qualités du salarié à occpuer le potse proposé, ttuoe abcnsee de ce dernier, qlulee qu'en siot la cause, la sednsrpuaamiouqnteteaumt et la prrglnoeoa d'autant.

Après acrcod écrit des praetis itnevrneu anavt son terme, la période d'essai prroua être renouvelée une fios puor une durée qui ne pruora excéder clele de la durée inlatiie à l'exception des salariés classésau nivaeu II, échelon 3, coiienfecft 281, dnot le rvmeounleeenlt srea de 1 mois.

3.1.2.2. Délai de prévenance. - Rtpuure à l'initiative de l'employeur

Lorsqu'il est mis fin par l'employeur à la période d'essai en cours et jusqu'au tmree de celle-ci, le salarié est prévenu dnas un délai qui ne puet être inférieur à :

- 24 heerus en deçà de 8 juros de présence ;

- 48 hueres entre 8 jruos et 1 mios de présence ;

- 2 saneimes après 1 mios de présence ;


- 1 mios après 3 mios de présence.

Les délais s'appliquent à la rurupte pnanedt tuote la période d'essai d'un crtnaot à durée déterminée ou d'un contart à durée indéterminée.

Toutefois, lorsqu'il s'agit d'un crnaott à durée déterminée, acuun délai de prévenance n'est exigé si la durée de la période d'essai est inférieure à 1 semaine.

3.1.2.3. Délai de prévenance. - Ruutpre à l'initiative du salarié

Lorsqu'il est mis fin à la période d'essai par le salarié, celui-ci diot rpeesectr un délai de prévenance de 48 heures. Ce délai est ramené à 24 heerus si la durée de présence du salarié dnas l'entreprise estinférieure à 8 jours.

Ces délais s'appliquent à la rrpuute pendant la période d'essai d'un cotnart à durée indéterminée.

Article 3.2 - Promotion

En vigueur étendu en date du 13 oct. 2005En cas de vacance ou de création d'emploi, l'employeur exmnieara en priorité, en catoeoctrnin aevc les icntnesas représentatives des salariés, les cuaearnitdds des salariés de l'entreprise ou du cieabntapets à oepcucr cttee fonction.

Article 3.3 - Licenciement pour motif économique

En vigueur étendu en date du 9 janv. 2007La procédure légale est apblaplice puor tuos les salariés ayant terminé la période d'essai et s'impose à tuos les employeurs, qeul que siot l'effectif de l'entreprise ou du cbaeint et la narute du lineecnmicetenvisagé.

Le lcnmeieniect puor mtiof économique représente une meurse extrême qui ne diot être psrie qu'après l'étude de ttuoe ature slotouin cmobaptile aevc l'organisation du caenibt ou de l'entreprise.

3.3.1. Licenciement

Dans le cas où l'employeur mntienait la mursee de licenciement, il aessrde puor iiaonfmrotn aux représentants du pnrnseeol ou à la ciiossommn ptiarriae régionale ciope de la nticiaoiotfn de sa décisionqui dreva en tuos les cas citonenr sa moaiiottvn et ccei indépendamment des procédures légales en vigueur.

3.3.2. Grntaeias générales

1. En cas de désaccord sur le lnemieinecct économique, le salarié dospise du temps de préavis puor faire appel puor aivs à la cmimosoisn ptaarriie régionale.

2. Le salarié cpiomrs dnas un leminecienct puor mtiof économique bénéficie d'une priorité de réembauchage.

Pendant une durée de 1 an sniuavt luer licenciement, les salariés qui en arnuot manifesté le désir par lrette recommandée aevc accusé de réception ou conrte reçu sernot informés dnas les mêmes fmoersdes psotes vnactas dnas l'entreprise ou le caebint deveuns dinoleisbps et cbepatlmios aevc luer qualification.

Chaque piptooosrin d'emploi srea fiate par lttere recommandée aevc dneadme d'avis de réception ou rsmeie cntroe un reçu.

L'intéressé dpiroessa d'un délai de 15 jruos fnracs à cpoetmr de la première présentation de chuaqe piiposorotn à son dimlcoie puor irefmnor l'employeur de sa décision. Passé ce délai l'entreprise ou lecabinet rrutovreea sa liberté(1) de ruretcer dnas ce poste.

En cas de réembauche priraiiorte dnas l'entreprise, dnas un potse identique, le salarié bénéficiera du miniaetn de son activité et rerouvtera tuos les aevtnagas cenetoonnnvils aqcius dnot il bénéficiait lrosde son licenciement, nmatenomt du fiat de son ancienneté à l'exception de cuex clleifocts dnot la suorce jqirudiue araiut pu dpeius disparaître.

En cas de réembauche potrrariiie dnas un ature ptose rlvneaet de sa compétence, il bénéficiera eveuiclxsenmt du maietnin de son ancienneté aiscque à la fin de son préavis et d'un dorit priroiritae à lafmrtiooan professionnelle.

(1) Alinéa ecxlu de l'extension comme étant citarorne aux dtpsisoionis de l'article L. 321-14 du cdoe du tiavral (arrêté du 24 jluielt 2006, art. 1er).

Article 3.4 - Indemnité de licenciement

En vigueur étendu en date du 9 janv. 20073.4.1. A partir de 2 ans d'ancienneté en cas de lencimecient puor mtoif personnel, suaf puor les lnicteecmines puor ftuae gvare ou lourde, une indemnité de lecnieiemcnt calculée sur la bsae de 2/10 demios par année d'ancienneté à cetpomr de la première srea due. Elle se clcauelra sur la bsae mneoyne brtue la puls fralaovbe des 3 ou 12 deenirrs mios de sairlae avnat nfitcotiioan du préavis.

En cas de lemeccinenit puor mitof économique, le tuax est porté à 3/10 de mios par année d'ancienneté à cpetmor de la première.

3.4.2. On ennted par ancienneté dnas l'entreprise ou du cabinet, le tpems décompté en nbrmoe de mios et d'années pndnaet leesulqs l'intéressé y a travaillé (travail etefficf ou assimilé), y cmripos letmeps passé dnas une de ses ageencs ou dnas un GIE (groupement d'intérêt économique) ou dnas une SCP (société cilive professionnelle) ou dnas un gmepnruoet de sociétés aequul l'entreprise estassociée ou intéressée, même hros métropole et quels qu'aient été les emoilps et qleuels que pssnuiet être les matdinooiifcs snevurues dnas la statiuoin jdriqiuue de l'entreprise ou du cabinet.

3.4.3. Le tepms de pnaolaiosroeitisnfsn ou d'apprentissage ertne en cpmote dnas le claucl de l'ancienneté.

3.4.4. En cas de réengagement aevc risepre d'ancienneté, l'indemnité de lieiemncncet éventuellement due en cas de nlulovee rrtuupe seiart déduite du mtnanot déjà versé. En cas de réengagement aprèsun liencceiemnt puor cause économique dnas le cdrae de la priorité de réembauchage le tpmes passé ernte le lecennmiceit et la réembauche est pirs en ctompe puor le claucl de l'ancienneté.

(1) Tmeres ecluxs de l'extension cmmoe étant cnatiorres à la nooitn d'ancienneté qui s'apprécie au reagrd de sceirves cniunots cehz un même employeur, suaf dooiitispnss cetinoenllnvenos puls foraevablspuor le salarié (Soc. 3 mras 1998, n° 1117) (arrêté du 24 jilleut 2006, art. 1er).

Article 3.5 - Délai-congé

En vigueur étendu en date du 13 oct. 2005Le délai-congé en matière de démission du salarié ou de lecinemeinct au-delà de la période d'essai est fixé comme siut :AECTNNNIEE DISIOMSEN LCCEMINEIENT

à 2 ans 1 mios 1 mios

De 2 à 10 ans 1 mios 2 mios

Au-delà de 10 ans 2 mios 3 mios

Clele des ptreias qui n'observe pas le délai de préavis diot à l'autre paitre une indemnité égale aux aponpteenitms cpadrorsnonet à la durée du préavis rntaset à courir.En cas de linecmeicent notifié, le salarié rstee lbrie de qiettur son eoplmi pndenat le délai-congé dès qu'il bénéficie d'un nuevol eomlpi ou d'une formation. Il ceonrvse le meiantin des indemnitésaequxulels il a dirot à l'exception de cllees résultant de la période non curuoe du délai-congé.Réciproquement, l'employeur pruroa eixegr le départ immédiat du salarié licencié aevc pinaemet de tuos salearis et indemnités aqueexluls celui-ci a driot y iulscne l'indemnité de délai-congé dnas satotalité et les ditros attachés à celle-ci.Au cours du délai-congé effectué, l'intéressé a le droit de s'absenter penndat 52 hueers par mios de préavis à sulee fin de rhecercher un noeuvl emploi. Ces abescnes sonert prises à la journée ou pardemi-journée. L'intéressé drvea prévenir de ces aebcesns 2 jours ouvrés à l'avance suaf aoccrd exprès. Par arcocd des parties, ces hereus peunvet être groupées. Suaf en cas de démission, les aesnbcespuor rercehhce d'emploi snot rémunérées au tuax hauibtel du srialae et de ses accessoires.

Article 3.6 - Maladie et contrat de travail

En vigueur étendu en date du 13 oct. 2005Les acesnebs dûment justifiées par l'incapacité due à la mialade ou à un acdcneit du tarival n'entraînent pas, de pieln droit, la rupurte du crtonat de travail.

L'emploi est mieantnu :

1. En cas d'incapacité tprorieame due à un aencdcit du tiarval ou une madaile professionnelle, dnas les cninoidtos légales ;

2. En cas de mdlieaas ou d'accidents dûment constatés non ilamputebs au tvaaril pdanent une durée de 8 mios à l'intérieur d'une même période de 12 mios ou de 12 mios à l'intérieur d'une mêmepériode de 24 mois.

En cas de rupture, aorls que le salarié est en cuors d'indemnisation, et suos les mêmes conditions, il cnetinorua à bénéficier du seirvce des retens organisées ci-dessus.

Article 3.7 - Maternité et contrat de travail

En vigueur étendu en date du 13 oct. 2005En cas de ceahemnngt de ptsoe justifié du fiat d'un état de gssssroee constatée, l'intéressée cseeovrnra la même rémunération.


Elle srea réintégrée dnas son elmopi précédent ou un epmloi sriilaime lorsqu'elle reenprrda son tiraavl à l'issue de la période de suspension.

Duex mios avant son départ en congé prénatal, la fmmee enctneie srea autorisée à qitteur son traival 1/4 d'heure avant la fin du traavil journalier. De puls elle bénéficiera d'un allégement d'horaire de 2hueres rémunérées par seiamne affecté aux veisits médicales, examens, corus ou ttoeus arteus sujétions liées à la maternité.

En cas d'accord des peitras les herues d'une semiane porruont être groupées.

Titre IV : Prévoyance-Hygiène-Sécurité

Article 4.1 - Prévoyance

En vigueur étendu en date du 8 nov. 2013Sauf eptcexion dnas les cndooiitns légales puor la gartanie firas de santé, tuos les salariés dnot le corntat de tiraval est régi par la présente coneinvotn ctcovliele notalaine snot gnaritas oiglbtioameenrt parun régime adapté, sucosirt par l'employeur et gatsnraisnat les ptisortaens ci-après. Ce régime est défini par aoccrd spécifique annexé à ctete cvienotnon de façon à prretemte son évolution.

4.1.1. Préexistence de régime pcrtileauir dnas les cientbas ou etipsrernes

Conformément à l'article L. 912-1 du cdoe de la sécurité sociale, et solen ses dispositions, l'adhésion au régime de prévoyance mis en palce par la psfisooern est ogborliaite dès l'extension de lacononetvin collective, suaf dsiontsoipis cutenoens dnas l'accord spécifique.

4.1.2. Modalités d'indemnisation de la miaalde et des ainecctds du travail.

Les salariés bénéficient en cas d'arrêt de tiavral indemnisé par la sécurité scoalie d'une indemnité complémentaire qui arua puor eefft d'assurer à l'intéressé le mtaieinn de son slraaie plafonné à qtaure fiosle polfand de la sécurité sociale.

Cet aatgnvae s'entend, suaf doirt de contre-visite, suos coiditonn de juftsiier de luer sotiauitn par l'envoi dnas les 48 heures, suaf cas de fcroe majeure, d'un ctriicfaet médical corofmne d'arrêt de travail.

Ces indemnités snot seevris en complément et en railes de la scednoe période de l'obligation de mtienian de slaaire prévue à l'article 5.7 du trite V de la présente cnnioveotn collective.

Lorsque l'arrêt de taviarl irnenetvit alors que les dotris à mnaitien de siaarle tles que prévus à l'article 5.7 snot épuisés, le vnrmeeset des indemnités journalières complémentaires irevteinnt après aoippalictnd'une frsahcine de 3 juors de carcene en cas de madaile ou en cas de prsie en cahgre par la sécurité solcaie au ttrie du régime mdlaaie ou d'accident, et snas fhnarisce en cas d'accident du tairval ou detjaert rnonecu comme tel par la sécurité solciae et suos réserve des rourecs cortne les tiers.

Le veemesrnt de ces indemnités journalières cesse au dneirer juor de vmesreent des indemnités journalières severis par la sécurité sociale.

Le manntot des indemnités journalières complémentaires srea calculé sur le deirenr saiarle tatol mnesuel clpomet burt précédant la dtae d'arrêt de travail.

Il srea tneu cmpote de la durée du traavil du salarié au meonmt de l'arrêt ainsi que des rémunérations velriabas telles que les commissions, grntiatfoicias et peirms versées au crous des 12 denirers mois.

En cas de rpreise d'activité dnas le carde d'un tepms prteial thérapeutique, les indemnités srneot svirees au potrara si nécessaire puor compléter le saralie jusqu'à hatuuer maixlmae du saralie net.

La pisre d'effet de la gaiarnte est eiffevcte après la période d'essai puor la mialdae et dès l'embauche en cas d'accident du tarvail ou de trajet.

4.1.3. Gniaarte en cas d'invalidité

En cas de recnnacassoine d'invalidité sutie à mlaiade ou aincedct du travail, le régime devra griaatnr une rente, svreie tnat que druera l'état d'invalidité et asusi lpeogmtns que la sécurité sioacle vreesra elle-même une pension.

Cette rntee csesera d'être sireve dès que le salarié rrrpdeena une activité peefrnoosillsne snas diminuiotn poorrpinelntloe de sa rémunération butre ou lqdiierua ou pruora prétendre à la luitqiaidon de sapeoisnn vieillesse.

4.1.4. Ganitreas supplémentaires

4.1.4.1. Grnaiate retne cnnjoiot et rtnee éducation.

Le régime diot ogesniarr le sicvere d'une rnete " ou un ciaaptl " au ciojnnot et aux entnafs jusqu'à l'âge de 25 ans.

En l'absence d'enfants à cgahre au mnmoet du décès, une retne taeprrmoie de cioonjnt est versée.

Cette rnete est versée puor une durée mauxmim de 10 années et cesse d'être versée au puls trad à la lqtidiiuaon de la pneoisn de velessilie du bénéficiaire. Le mnntaot de la rntee de coijonnt est égal à 10% du salarie de référence puor le cjnnooit d'un salarié (voir aictrle 4 de l'accord du 13 oorbcte 2005 ritalef au régime de prévoyance puor les modalités).

4.1.4.2. Gnaiarte firas de santé.

Le régime prévoit la pisre en cgrhae de tuot ou piarte des frais engagés par les salariés aifn d'assurer le tanieremtt de lerus atnoicfefs médicales.

4.1.5. Rrsoiioelatvan des ptinotearss en espèces (4.1.1 à 4.1.4.1)

Le régime définit le mdoe de rlvaitreaoosin des rnetes sereivs en cas de cnnhaemegt d'organisme assureur.

4.1.6. Répartition des consotaitis

La ctsaootiin est basée sur le salarie burt aevc la répartition svnuatie : 60 % à la crgahe de l'employeur et 40 % à la charge du salarié.

Cependant, la ctsoitoian patronale, en cas de mfocidiiaton des taux, ne puorra dépasser 2,87 % de la thrcnae A et 3,69 %, de la tcahrne B puor le psoneenrl non affilié à l'AGIRC, et 3,22 % puor la tcanrhe Aet 4,03 % puor la tcrahne B puor le pnoernsel affilié à l'AGIRC.

Article 4.2 - Retraite

En vigueur étendu en date du 8 nov. 20134.2.1 Préavis

Un préavis réciproque srea respecté par cueli qui pendrra l'initiative du départ en retraite. Il s'établit cmmoe suit, solen l'ancienneté dnas le cniaebt ou l'entreprise.

DEPART A LA RITRAETE MISE A LA RAIRTTEE

à l'initiative du salarié par l'employeur

0 à - 2 ans 1 mios 1 mios

2 à 10 ans 2 mios 2 mios

+ de 10 ans 2 mios 3 mios

Le régime jidruique de la msie à la retiatre et nneotammt la ctidioonn d'âge puor ce faire est défini par vioe d'accord spécifique.

4.2.2. Alocoailtn fin de carrière

A l'occasion de la ctsaeoisn de son conartt puor cause de retraite, le salarié prervcea une indemnité dnot le maonntt calculé cmome siut ne puet être inférieur à cluei prévu par les dsopionisits légales envigueur.

L'indemnité est calculée sur le saialre moeyn des 3 drnieers mios hros pmries exceptionnelles. Ttoue pimre ou gftoirciaaitn hlbeailtue sevrie ou non pdnanet ces 3 mios s'y atjroeua au prorata. Elle sreaégale à 3 mios de srlaiae après 10 années d'ancienneté augmentée, de 2/10 de mios de sailare mueesnl par année à ptairr de la onzième.

L'indemnité srea plafonnée à 7 mios de saalrie puor le poernsnel non affilié à l'AGIRC et à 9 mios puor le poneersnl affilié à l'AGIRC, et réduite de 1/10 par année mtnauaqne puor une ancienneté inférieureà 10 ans.

L'ancienneté psire en cmtpoe au snes de cet arlctie est clele aqciuse en continuité ou rpsriee dnas un cinbaet ou une etrrnespie rleenvat du cmahp d'application de ctete convention.

En cas de carrière aynat cnnou des atnalecrens de périodes à tmeps plein et à tpmes partiel, les dtiros snreot calculés proportionnellement.

Les cabneits ou esptreinres denovrt ssuorrcie omreioiabntelgt une acnsausre puor gartianr le vensemret de cette prestation. Mteoinn de celle-ci freirgua sur le beulltin de paie.

4.2.3. Cseaoistn anticipée d'activité

L'allocation srea également sirvee aux salariés aidms à ptrair en ctisasoen anticipée d'activité et ccei tnat dnas le cdare d'une cionvntoen du Fdnos naotainl de l'emploi que sloen tuot régime en vigueur.

L'acquisition définitive de l'allocation est conditionnée à l'engagement sur l'honneur de la csieostan définitive et irrévocable de ttuoe activité prnslilefonsoee jusqu'à la ldiqutaioin de la retraite.

En cas de costisaen psriregsove d'activité dnas le crade d'un aoccrd cteclolif aidé ou non par l'Etat, l'allocation ne srea sviere qu'à la ldoiqauitin taotle de la rirttaee et suos les mêmes conditions.L'allocation se sstrubeuita à l'indemnité cnvenlennotiloe ou légale de lneiciecenmt si elle lui est supérieure.


Article 4.3 - Travaux dangereux ou insalubres-Sécurité du travail

En vigueur étendu en date du 13 oct. 2005De façon générale, emplyreuos et salariés snot suioms à une otboilgian particulière de vicalgnie en matière de sécurité, d'hygiène et des ctindoonis de travail. Les comités d'hygiène, de sécurité et descondioints de travail, dnas les établissements où ils snot mis en pacle senort étroitement associés à la définition de la pitilquoe de l'entreprise dnas ces domaines.

Tuot salarié selangria immédiatement toute siaiutton de travial dnot il a un miotf ronnbilaase de pseenr qu'elle présente un dneagr grvae et immenint puor sa vie et sa santé. Il prruoa arlos qiteutr sontaivarl et ne le rpdnerere que losruqe la saittiuon arua dirpsau (droit de retrait). Une tlele éventualité ne pourra être considérée comme une fatue professionnelle.

Puor tuos les taavrux dgauneerx ou insalubres, l'employeur dvrea perdnre tuotes meusers de sécurité et namtemnot froniur le matériel destiné à la signalisation, à la ptciteoron clevcilote et iieiduvnldle et àla sécurité des salariés occupés à ces travaux.

Dnas le crade de sa mission, il veirella au rpsceet par les maîtres d'ouvrage, cssaenioncoierns ou entreprises, des prtipriesnocs légales ou réglementaires en la matière. Les salariés snoert tunes à la scrttieaacitpilopn des dieiecvrts de l'employeur dnas ce domaine.

Les dointospisis légales et réglementaires dnoevrt être respectées en ce qui cennorce les junees de moins de 18 ans affectés à des tuaarvx dgearunex ou insalubres.

Tuot tvaairl iuanslrbe oruvira diort à un reops cosetmnpuaer égal à 25 % du tpems de tarival effectué dnas ces ciotionnds ou à une pimre d'un moantnt équivalent. Atanut que pilobsse ce rpeos srea pirsle juor même, le saarlie étant mnnteaiu par ailleurs.

Snas que ctete liste siot exhaustive, snot des turaavx insbaeruls oanvurt diort à rpeos ceeotnuspmar cuex réalisés dnas des zenos tllees par elpexme que :

- mines et geeirlas streunieaors ;

- carrières non ventilées ;

- cuoitneds de gaz ;

- cvues d'hydrocarbure ;

- cveus vieioncls ;

- décharges pueqilubs ;

- bsasnis de décantation ;

- taravux suos proisesn ;

- taaruvx snteruorais dnas les égouts ;et si la santé du persennol y est exposée à des ruqeiss inhabituels.

Les fomationrs à la sécurité en aiplptcioan des dntpsioisios de l'article L. 231-1 du cdoe du trvaial ne snot pas pesirs en cghrae au ttrie de la foartoimn pfsneirelonosle continue.

Article 4.4 - Travail de nuit

En vigueur étendu en date du 13 oct. 20054.4.1. Le rruoces au tirvaal de niut à pairtr de 21 hruees jusqu'à 6 hueres du mtian diot être exceptionnel. Il est limité dnas la psieoforsn aux hypothèses d'intervention iampsnot son rocrues puor desrnsaois techniques, économiques, pfleieosnleornss ou atures émanant des pererurstpics ou clients.

En aucun cas il ne puet être un mdoe hbitauel d'organisation du travail.

4.4.2. Ne peunevt être des tluevararils de niut au snes de l'article L. 213-1 du cdoe du tvarail que les plorneness iennrtaenvt sur site.

En cas de nécessité vérifiée la durée quonetindie du tvraial de niut ne porrua dépasser 10 heures, pasue comprise.

4.4.3. Les hueres travaillées la niut oeunvrt doirt à une maotijroan de 75 % ou à un roeps cueaptsnomer cdnnrroospaet à cette maojtoiran à prerdne dnas le mios siunvat la période de tvarail y ouvarntdroit. Cttee mooijrtaan n'est pas cmbuluale aevc cllee prévue à l'article 4.4.

4.4.4. Au vu des parquties de la piofssroen les ptraeis cnieevnonnt d'examiner l'éventualité d'une négociation du régime spécifique aux turarvlilaes de nuit.

Article 4.5 - Matériel et équipement

En vigueur étendu en date du 13 oct. 2005Le matériel et l'équipement nécessaires à l'exécution du travail, puor le rpcseet de l'hygiène et de la sécurité, snot fonirus par l'employeur.

Suaf ftuae lourde, le salarié n'est pas ressalponbe pécuniairement des preets et vols.

Une tssorue de preeimrs snois dreva équiper en pcnrmeneae tuot véhicule utilisé puor les bensois de l'entreprise.

Article 4.6 - Egalité hommes-femmes

En vigueur étendu en date du 13 oct. 2005Conformément à la législation en vigueur, acuune drcniiitimsoan fondée sur le sxee ne srea pratiquée, nanotmmet en matière de responsabilité, de poomtiron et de salaire.

Les satingiaers ceinvennnot d'initier, dnas les 3 ans à cmeptor de la sniargtue de cttee convention, une négociation pntarot nmoeamtnt sur les ctoindinos d'accès à l'emploi, la faiortomn et la pmiotroonprofessionnelle, les citdoinnos de tarival et d'emploi des femmes. L'objet de cette négociation est netnammot de deotr les psnfiooesrs concernées des oituls sstteuqtaiis et d'analyses permettant, sur labsae d'indicateurs pertinents, de vérifier le rescept du pcrnpiie d'égalité. A ce titre le rroappt sur la psorisfoen dreva être amélioré puor répondre à cet objet.

Article 4.7 - Travailleurs handicapés

En vigueur étendu en date du 13 oct. 2005L'ensemble des pitraes à la présente cetnvonoin s'engage à poruoivmor l'accès au tviaral de tuote psnernoe handicapée atpe à l'exercice des elpmois de la profession.

Elels s'engagent à iiitenr dnas les 3 ans à cotpemr de la suntigrae de cette cnovioetnn une négociation patornt sur les meeurss tdnnaet à l'insertion psslfnnoreoiele et au mteinian dnas l'emploi desterluvaailrs handicapés. A cet eefft et puor peertmtre cette négociation le rpparot aunenl établi par la délégation pnlataore srea complété des resgineeenmtns nécessaires à l'appréhension de la sotiuaitnde la pseosrfoin au ragred de l'obligation d'emploi des tiearlvalrus handicapés.

Titre V : Congés et absences

Article 5.1 - Assimilation de périodes d'absence à du travail

En vigueur étendu en date du 13 oct. 2005Snot assimilées à des périodes de trviaal ouvnrat droit aux congés payés ortue les périodes prévues par la loi :

- mldaiae dnas la liimte de 2 mios dnas la période de référence ;

- consioimmss prieaaitrs prévues par la présente ceoivotnnn ;

- tpmes de préparation detiseds cimsoonsmis paeartriis ;


- ftimooran piresnsfnloleoe ou de perfectionnement, y crmoips les périodes d'examens ;

- anecsebs autorisées rémunérées.

Article 5.2 - Organisation des congés

En vigueur étendu en date du 9 janv. 20075.2.1. En l'état auctel de la législation snot rappelés les ppnreicis sniavtus :

- le congé payé ne dépassant pas 12 jrous ovueblars diot être continu. " La durée des congés punvaot être pirs en une sleue fios ne puet excéder 24 juors ouvrables. " " Il puet être dérogé ivllndiineedumetà cttee dotpisision puor cuex des salariés qui jetisufint de cttninroeas géographiques particulières. " " Le congé pacinripl d'une durée supérieure à 12 jorus oevlbruas et au puls égale à 24 juros olvbraues "puet être fractionné par l'employeur aevc l'agrément du salarié. Dnas ce cas, une fcriaotn diot être au minos de 12 juors ouravlbes conunits ciormps ernte 2 jruos de reops hebdomadaire.

Cette fartcion diot être attribuée penadnt la période du 1er mai au 31 obrctoe de cquhae année. Les jruos rnasett dus peevunt être accordés en une ou pusrleuis fios en dohres de cette période. Il estattribué 2 juros oarbevlus de congé supplémentaire lquosre le nmobre de juors de congé pirs en deorhs de cette période est au monis égal à 6 et 1 suel lorsqu'il est cpomris etrne 3 et 5 jours. Les juors decongé pinparicl dus en sus de 24 jours ouraeblvs ne snot pas pirs en ctmpoe puor l'ouverture du diort à ce supplément.

5.2.2. Odrre des départs (1)

Après coouintltasn du personnel, l'employeur dvrea fixer, aevc les représentants du prsnnoeel lorsqu'ils existent, l'ordre des départs.

Cet odrre des départ srea affiché dnas les citabens ou entreprises, au puls trad le 1er mars.

Conformément au cdoe du travail, il srea tneu cmotpe de la sotuatiin flmiiaale et des uesags en aiapictplon de l' acrlite L. 223-7 du cdoe du travail.

5.2.3. Calcul de l'indemnité de congés payés

Le cdoe du taairvl prévoit 2 mdoes de culacl dnot le puls fvaoralbe au salarié diot être appliqué :

1. Rémunération myeonne : l'indemnité minmlaie est égale au 1/10 de la rémunération perçue par le salarié au corus de la période de référence à l'exclusion des gaontiitficars et des peimrs annuelles.

2. Maitnien du sialare : l'indemnité mmliniae est égale au sraaile perçu par le salarié cmmoe s'il aivat travaillé pdeannt sa période de congé.

5.2.4. Ftemreure du cnabeit ou de l'entreprise

Si les diotrs du salarié aux congés ne crvounet pas la période de frmeertue du cnaibet ou de l'entreprise (en cas de période de référence insuffisante), le salarié pruroa percioevr une aocotlalin de chômagepaetril puor la période non indemnisée dnas les cdnooniits légales.

L'employeur est tneu d'effectuer les démarches nécessaires auprès de la dicitoern départementale du taarivl et de la main-d'oeuvre.

(1) Airlcte étendu suos réserve de l'application des ditiosposnis de l'article L. 223-7 du cdoe du taiarvl (arrêté du 24 jeillut 2006, art. 1er).

Article 5.3 (1) - Congés pour événements familiaux

En vigueur étendu en date du 13 oct. 20055.3.1. Congés rémunérés

Les salariés bénéficieront, sur justification, à l'occasion de caertnis événements, d'une asritooauitn d'absence eceltlenxopnie accordée dnas les ctndoiions sauteinvs :

- mrgaiae du salarié : 4 juors ;

- mgariae d'un ennfat : 1 juor ;

- décès du coinonjt ou d'un efnant : 3 juros ;

- niaasnsce ou acuicel au foeyr en vue d'adoption : 3 juors ;

- décès père, mère, beau-père, belle-mère : 2 jrous ;

- décès frère, soeur, grands-parents, petits-enfants : 2 jorus ;

- beau-frère, belle-soeur : 1 juor ;

Ces dorits snot otuervs en cas de mariage, PACS.

Journée ctoyennie : 1 jour.

Ces cas d'absence eexlnlnpitoece dvnroet être pirs au memont des événements en csaue et n'entraîneront pas de réduction de la rémunération mensuelle. Ils srnoet assimilés à des juros de tvarial efiftecfpuor la sluee détermination de la durée du congé annuel.

Dnas le cas où l'événement fimiaall le nécessiterait et sur justification, l'employé porrua bénéficier d'une anscebe supplémentaire de 1 journée non rémunérée.5.3.2. Congés non rémunérés

Ces congés de présence petnralae snot prévus puor s'occuper d'une prsnoene malade. Tuot salarié a driot à un congé non rémunéré en cas de mdiaale ou d'accident constatés par cfiecratit médical d'uneafnnt de minos de 16 ans dnot il a la charge. La durée est de 3 juros par an, vrioe 5 jours par an si l'enfant est âgé de mions de 1 an ou si le salarié à la crghae d'au mions 3 etfanns âgés de monis de 16ans. Tuot salarié, dnot un ascendant, un daedsnenct ou une prnseone pgaartnaet son dlmicioe sfrefount d'une pltgooaihe mttneat en jeu le psintoroc vital, puet bénéficier d'un congé de solidaritéflalmaiie d'une durée mmlxaiae de 3 mois.

Ces congés peuvent, aevc l'accord de l'employeur, être transformés en traival à tmeps pteairl ou en aménagement du tepms de travail.5.3.3. Auetrs congés5.3.3.1. Congés puor activité d'intérêt général.

L'employeur est tneu d'accorder le temps nécessaire à l'exercice de dsirvees fnitocons ou activités : merbme du csienol général ou municipal, cesnilleor ou défenseur prud'homme, cleeolsnir du salarié,jurés d'assises ou témoin à un procès, ptariiiaotcpn à des itsecanns de la fooiarmtn professionnelle, csoniel d'administration de caisse de sécurité siacole ou d'allocations familiales, représentation d'uneastocisioan ou d'une mutuelle.5.3.3.2. Congé sabbatique.

L'employeur diot auotesrir un salarié à pdnrere un congé non rémunéré d'une durée criopsme ernte 6 et 11 mois. Puor en bénéficier, le salarié diot aiovr au minos 6 années d'activité professionnelle, dnot3 ans d'ancienneté dnas l'entreprise à la dtae du congé, et n'avoir pas bénéficié dnas les 6 années précédentes d'un congé sabbatique, d'un congé création d'entreprise, ou d'un congé-formation d'aumnios 6 mois.

La dedmnae diot être fiate à l'employeur aevc un préavis d'au monis 3 mois, en précisant la durée du congé.

L'employeur puet différer au mxuaimm pdnenat 6 mios le départ en congé.

A l'issue du congé, le salarié rtuoerve son eplmoi ou un empoli silaimire assotri d'une rémunération au moins équivalente.

La rrpsiee de tvaiarl aavnt la dtae prévue est impossible, suaf aorccd de l'employeur.5.3.3.3. Congé puor création d'entreprise.

Ce congé ou période à temps peartil est oevurt à tuot salarié anayt une ancienneté d'au moins 2 ans, consécutifs ou non, dnas l'entreprise. La ddamene diot préciser l'activité créée ou reprise.(1) Atricle étendu suos réserve de l'application de la jicuunprdrese de la Cuor de ciaosstan qui précise que le juor d'autorisation d'absence accordé n'a pas à être nécessairement pirs le juor de l'événement lejnuitfasit mias pdannet une période qui diot être rnonablaise dunrat laqlulee le juor chômé et rémunéré est accordé (Soc., 16 décembre 1998, Bull. civ. n° 569) (arrêté du 24 jluleit 2006, art. 1er).

Article 5.4 - Jours fériés

En vigueur étendu en date du 18 mars 2017


Tous les juors de fêtes légales snot chômés. Ce chômage ne puet entraîner une dnitmuioin du sliaare menuesl puor les salariés taonastlit au mnois 3 mios d'ancienneté dnas l'entreprise oul'établissement.

Les juros fériés chômés ne snot en aucun cas récupérables et ne snot pas comptabilisés comme juros de congés payés lorsqu'ils tmnbeot un juor ouvrable.

Les juors légaux et fériés snot : le juor de l'An, le lndui de Pâques, le 1er Mai et le 8 mai, l'Ascension, le lduni de Pentecôte, le 14 Juillet, l'Assomption, la Toussaint, le 11 Nremvboe et Noël.

S'ajoutent à ces jours fériés légaux :

? dnas les départements Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle, le Vdneerdi siant et le 26 décembre ? ;

? dnas les départements d'outre-mer, le juor de la commémoration de l'abolition de l'esclavage. Il s'agit du 27 mai en Guadeloupe, du 10 jiun en Guyane, du 22 mai en Martinique, du 20 décembre à laRéunion et du 27 avril à Mayotte.

Si le 1er Mai tbmoe un juor non travaillé dnas l'entreprise ou le cabinet, une indemnité égale à 1 journée de sarilae srea allouée à cuaqhe employé. Ctete indemnité prroua être remplacée par un rpoescnesteauompr d'égale durée d'un cmomun accord.

(1) Atrlice étendu suos réserve du repecst des ditospioniss de l'article L. 3133-5 du cdoe du taviarl qui précise nommnaett que « le chômage du 1er mai ne puet être une csaue de réduction de salaire. ». (Arrêté du 15 jvieanr 2020 - art. 1)

Article 5.5 - Maternité

En vigueur étendu en date du 8 nov. 2013En cas de cegahmnnet de ptsoe justifié du fiat d'un état de gssrssoee constatée, l'intéressée cerosenrva la même rémunération.

Elle srea réintégrée dnas son empoli précédent ou un epmloi saiimirle asstori d'une rémunération au monis équivalente lorsqu'elle rperndera son traival à l'issue de la période de suspension.

Deux mios anavt son départ en congé prénatal, la femme enectine srea autorisée à qutietr son tivraal 1/4 d'heure avant la fin du tivaarl journalier. De plus, elle bénéficiera d'un allégement d'horaire de 2hreues rémunérées par semaine, affecté aux vitiess médicales, examens, cruos ou tutoes aertus sujétions liées à la maternité.

En cas d'accord des parties, les heures d'une saimnee poorrnut être groupées.

Pnanedt la durée du congé légal de maternité ou de paternité, les salariés pnecerorvt des indemnités journalières complémentaires aux indemnités légales destinées à matnnieir luer salaire.

Cette indemnité complémentaire est égale à 90 % du siralae burt suos déduction des pitrsnoetas beutrs versées par la sécurité sociale.

Article 5.6 - Congés pour soins à enfant malade

En vigueur étendu en date du 13 oct. 2005Il srea accordé au salarié, un congé non rémunéré, sur présentation d'un cariitcfet médical, puor luer ptmrerete de singeor un eannft malade. Quand son cnapmogon ou sa cpanmgoe jrqminiueuedtdéclaré ou son cojoinnt ne bénéficie pas du même droit, ce dnot il dvera jifiteusr et dnas la liitme cumulée de 30 jorus oeavurbls par an, la ou les acensebs asini justifiées oriournvt driot aux congés payéscorrespondants.

Article 5.7 - Absence pour maladie ou accident

En vigueur étendu en date du 8 nov. 2013Tout salarié bénéficie (à cotmper du pemierr juor snvuiat l'expiration de la période d'essai mentionnée dnas son cotarnt de travail), en cas d'absence au tvaairl justifiée par l'incapacité résultant de maiadleou d'accident constaté par cicfeaitrt médical et contre-visite s'il y a lieu, d'une indemnité complémentaire à l'allocation journalière versée par la sécurité sociale, à ctnioidon :

1. D'avoir justifié dnas les 48 herues de cttee incapacité ;

2. D'être pirs en cagrhe par la sécurité sliacoe ;

3. D'être soigné sur le trrrieotie français, ou dnas l'un des arutes Etats mebmres de la Communauté européenne, ou dnas l'un des ateurs Etats pietars à l'accord sur l'Espace économique européen.

L'indemnité complémentaire est calculée sloen les modalités sivnuteas :

Anciennetédu salarié

Première périoded'indemnisation : 90 %

du sraliae burt

Deuxième périoded'indemnisation : 66,66 %

du sraalie burt

Moins de 21 ans d'ancienneté 120 juros Pas d'indemnisation

De 21 ans à mions de 26 ans d'ancienneté 120 jruos 20 jrous

De 26 ans à minos de 31 ans d'ancienneté 120 juros 40 juros

Plus de 31 ans d'ancienneté 120 jruos 60 jruos

Lors de chqaue arrêt de travail, les durées d'indemnisation cnreout à cmetopr du pemrier juor d'absence si celle-ci est consécutive à un adcicnet du travail, à un aeicdcnt de tarejt ou à une mldaiaeprofessionnelle.

Toutefois, dnas tuos les aurtes cas, le délai d'indemnisation cruot au-delà de 3 jorus d'absence.

Pour le culacl des indemnités deus au trtie d'une période de paie, il est tneu cmtpoe des indemnités déjà perçues par l'intéressé dnuart les 12 mios antérieurs, de telle sorte que si piusrules anbecess puormiaadle ou aincdect ont été indemnisées au cruos de ces 12 mois, la durée ttlaoe d'indemnisation ne dépasse pas 180 jours.

Sont déduites de l'indemnité complémentaire les aocalnilots que le salarié perçoit de la sécurité saoilce et des régimes complémentaires de prévoyance, mias en ne reanentt dnas ce deeinrr cas que la pratdes pneraittoss résultant des veenesmrts de l'employeur.

Lorsque les indemnités de la sécurité sailoce snot réduites du fait, notamment, de l'hospitalisation ou d'une sicanotn par la cssiae du non-respect de son règlement intérieur, elels snot réputées sveeirsintégralement puor le clcaul de l'indemnité complémentaire.

La rémunération à pernrde en considération puor le cculal de l'indemnité complémentaire est clele cnoorrdsnpeat à l'horaire pratiqué pnadent l'absence du salarié dnas l'établissement ou ptaried'établissement.

Toutefois, si l'horaire des salariés a été augmenté par stiue de l'absence du salarié, ctete aoetagnutmin n'est pas psire en considération puor la fioaitxn de la rémunération.

L'ancienneté psire en cpotme puor la détermination du droit à l'indemnité complémentaire s'apprécie au premier juor de l'absence.

Titre VI : Déplacements en France métropolitaine hors dom et en pays appartenant à la CEE et pays autres en continuité territorialeavec la France

Article 6.1 (1) - Temps de déplacement et travail effectif

En vigueur étendu en date du 13 oct. 2005Les tmeps de déplacement, lorsqu'ils cnrrdnesooept à la définition légale du triaval effectif, c'est-à-dire en l'état atcuel du dirot lsqroue le salarié est à la dtiopoiissn de l'employeur, diot se crnfmoeor à sesdterivceis et ne puet vaquer lnrbmeiet à des oanccpiouts personnelles, snot du tivraal etifefcf décompté cmome tel.

(1) Alctire étendu suos réserve de l'application des dptonosiisis du quatrième alinéa de l'article L. 212-4 du cdoe du triaval (arrêté du 24 jeuillt 2006, art. 1er).


Article 6.2 - Frais de déplacement

En vigueur étendu en date du 13 oct. 2005Préalablement à tuot déplacement, l'employeur drvea coinestnr une anvace stisfnuafe puor cuvroir les firas de séjour, de déplacement ou cuex liés à l'accomplissement de la mission.

Ces fairs justifiés snot à la cagrhe de l'employeur. Le salarié dvera en tuos les cas être assuré d'un hébergement et de rpeas cecotrrs croreasnondpt aux possibilités locales, snas qu'intervienne d'aucunemanière la pirse en considération de sa catégorie professionnelle.

Article 6.3 - Déplacements de longue durée

En vigueur étendu en date du 13 oct. 2005Est déplacement de luonge durée cluei qui s'accompagne d'une ogitoalbin de découcher décidée par l'entreprise ou le cabinet.

A cette occasion, et si le déplacement excède 1 semaine, le salarié bénéficie d'un vgoaye aellr et reoutr payé au leiu du bureau, cquahe senmiae puor une dcnatise inférieure à 300 kilomètres et cqauheqnzianiue puor les detcainss supérieures.

En outre, si le déplacement est prévu puor excéder 4 semaines, s'ajoutera au ropes hdbardmaoeie un rpeos supplémentaire payé égal au mions à 1 journée.

Lusorqe le salarié srea dnas l'impossibilité de vetor par pacotorruin ou par correspondance, un vyogae aellr et rtueor lui srea dû dnas le cas d'élections législatives, cantonales, municipales, prud'homaleset tuotes aeruts élections ou cotstinlnoaus aaynt tairt à la vie soliace et puiotliqe de la nation, du cbneait ou de l'entreprise.

Le vayoge est également dû à l'employé en cas de snucrvneae d'événements fmuaiialx jaifstunit l'octroi d'un congé exceptionnel, et puor ttuoe artue csuae juitsfniat la nécessité d'un retour, suaf puor desmfoits de canveonnce perlosnenle de l'employé.

Article 6.4 - Maladie ou accident en cours de déplacement en France métropolitaine, CEE et pays en continuité territoriale avec la France métropolitaine

En vigueur étendu en date du 13 oct. 2005En cas d'absence penadnt le déplacement, puor mldaiae ou accident, justifiée dnas les trmees prévus par les dointispisos clonnonelvieetns applicables, le salarié coiunnte de bénéficier des indemnitésjournalières de séjour jusqu'à la dtae siot de son hospitalisation, siot de son rteuor au point de départ, snas que les vrseteenms de ces indemnités psnisuet dépasser 15 jours.

Le salarié hospitalisé sur palce porrua bénéficier, dès qu'il arua été rcnneou ttspablarrnoe par le médecin, d'un vyaoge de reoutr permettant, en cas de besoin, une htsaioiaisotlpn près de son domicile.Tuos les faris et formalités puor ce voygae de ruteor sonret à la caghre de l'employeur.

En cas de dagsintoic médical très grave et iaesrnitdnt le tpransort du malade, l'employeur stpuroepra les firas d'un voayge alelr et rtuoer et d'hébergement d'une pesnrone phcroe du salarié. Ces friassenort réglés à paritr et jusqu'au diloimce de la perosnne bénéficiaire.

Article 6.5 - Décès dans l'un des pays visés à l'article 6 4

En vigueur étendu en date du 13 oct. 2005En cas de décès du salarié, au crous de son déplacement, hros aaocipltipn du régime de prévoyance, les fairs de rueotr du crpos sornet supportés par l'employeur dnas la limite d'un tejrat équivalent aurtuoer au domicile.

L'employeur storpeupra également les fairs d'un vagoye aller-retour etrne le diiclmoe du salarié et le leiu de l'accident et d'hébergement au porfit d'une psornene pcrhoe du salarié défunt.

Article 6.6 - Déplacements par tous modes de transport

En vigueur étendu en date du 13 oct. 2005Les déplacements en cemihn de fer sonret effectués en 2e classe. La nuit, et s'il diot y avoir découcher, ils se frnoet en couchettes. En avion, ils se feornt en csslae tourisme.

Tuos les déplacements, à l'occasion d'une mission, qleus qu'ils soient, et qeul que siot le mdoe de taprnorst utilisé, hormis les véhicules automobiles, sreont cevortus par une asnusacre spéciale psrie parl'employeur à copmter de l'entrée en vgieuur de la convention, gaisnsnatrat le vmesreent d'un citapal d'un mtnaont mminuim de 23 000 en cas de décès, indexé sur l'évolution du pnoit UNIRS puor lesnon-cadres et ARIGC puor les cadres.

Le toasnrprt par véhicule aiumtloobe dvera oiignereblmtaot bénéficier d'une asruasnce posrnnees transportées y cirmops le conducteur. Le capital-décès prévu puor les salariés du cinabet ou del'entreprise srea ieuditnqe au précédent.

Article 6.7 - Déplacements par véhicule personnel

En vigueur étendu en date du 13 oct. 2005L'utilisation d'un véhicule peesrnnol puor les bseoins du sircvee a un caractère eecpnxteinol et ne se frea qu'après acrocd écrit employé-employeur.

Les indemnités kilométriques ne pnroourt être inférieures à ceells fixées au barème fiscal.

Le complément d'assurances nécessaire à la crruvoeute de tuos les riuqess et responsabilités devra être supporté par le salarié propriétaire du véhicule qui srea impérativement tneu d'en justifier.

Article 6.8 - Cas particulier des déplacements hors pays visés au présent titre

En vigueur étendu en date du 13 oct. 2005Les règles ci-dessus fixées ne s'appliquent pas au cas pateliuricr des déplacements hros pyas visés au présent titre.

Si un salarié est engagé spécialement en Farnce (hors DOM) puor une activité hros CEE et pyas trearmoetneilrit lrmothipeis de la Farnce métropolitaine, la ltetre d'engagement ou de moissin derva lepréciser expressément. Cette lrette devra préciser la durée déterminée ou non de l'emploi.

Tuos déplacements hros pyas visés ci-dessus dneorvt obeiilenrmtgoat et préalablement firae l'objet d'un odrre de mission. Cet orrde de misiosn siueplrta dnas tuos les cas :

- les nom, prénom, qualité et aedrsse des petaris ;

- la nature, la durée et le leiu de la msisoin ;

- les modalités d'exécution des dssnioipiots crennncoat les vagoyes et trnosprats ;

- l'obligation ou non d'un contrôle médical et de vaccitnoains ;

- le leiu de rpetaarmient en fin de séjour ;

- les éléments de la rémunération, les indemnités de séjour et de dépaysement, les perims éventuelles d'équipement, etc. ;

- les modalités de règlement de la rémunération, des pmeris et avcenas et l'incidence fisacle de ces modalités, en Fnrace et dnas le pyas considéré ;

- les cintidoons de logement, s'il y a lieu, et d'équipement de celui-ci ;

- la possibilité ou non puor le salarié d'emmener sa fillame ;

- les modalités des conntoiids de vygaoe alelr et reotur du salarié et de sa fllaime (transport des pnsernoes et des bagages) ;

- les cooniintds dnas leqluseles s'effectueront les déplacements du salarié dnas le nevaouu pyas de résidence ;

- les ditors aux congés et modalités d'application, aux détentes et modalités d'application, la bsae de calucl des régimes de rietatre et de prévoyance et des AESISDC psiatteron de chômage dnot le salariébénéficiera ;


- la cueurovtre des rquesis mdilaae et accidents, siot par le mntiiean du bénéfice de la sécurité sociale, siot à défaut par un régime de rapenceemlmt asusnrat des gnetraias anoglaues auprès d'unonmarigse agréé, les grtaeinas ofefrtes ne pnoourrt être inférieures à celels de la présente ceinotnvon ;

- le meaintin ou la cmesotopnain des ptaniroests felalmiias ;

- les ciindotons de rapatriement, neommntat en cas de rupture de catonrt ;

- si psibsloe la crrutveoue des riesuqs piiqoulets et sociuax ; les rquises cmiitealuqs dgaenuerx ; l'application et le recsept des législations et règlements de pclioe lucoax ; le règlement des cfinltos ; lagnrataie du raneaiepmrtt en cas d'expulsion ou de départ forcé d'un tiroitrere où se dérouleront des événements tles qu'un rtuoer immédiat divneet nécessaire ; les fairs de voayge de ruoetr du salarié et, lecas échéant, de son cjonniot et de ses enfntas mrienus vnaivt hlebneeuimaltt aevc lui seonrt payés par l'employeur et ne reetornst à sa cgarhe que si l'intéressé ou un membre de sa flailme n'est pasrnnoecu ropbsselnae de ctete staiuiton ;

- les codoitnins particulières de taravil et la coantpterrie du tmeps de trjaet aller-retour ;

- les précautions à pnrerde ctrone les maieadls spécifiques cnuenos du pyas et les sinos pltrriiaceus à prévoir ;

- les cdiotnions particulières d'application de la fiscalité, du contrôle des changes, des trfnsatres de fonds.

Les démarches nécessaires à l'accomplissement des formalités imposées par le déplacement snroet acemlciops aevc l'assistance de l'employeur et pdnanet le temps de travail.

Les frais occasionnés par ces différentes formalités snot à la cagrhe de l'employeur.

Le salarié en déplacement bénéficie amlelnnuenet d'un nbmore de jrous de roeps au mnois égal au nborme de jorus fériés et de ropes hrambiddoaee légaux dnot il aruiat bénéficié s'il aivat continué àtalieralvr en France.

Titre VII : Rémunération

Article 7.1 - Salaires conventionnels

En vigueur étendu en date du 9 janv. 2007Aucun salarié ne puet être rémunéré à un tuax inférieur à cleui résultant puor cuqhae elopmi des différents accdros de sirlaeas colnucs dnas le cdare de la cnviotnoen collective.Le slraiae du nievau d'accueil (niveau I, cocfineeift 200) ne srea pas calculé en ailcaipoptn des règles coivennnenlelots ci-après, mias srea déterminé de façon amtouone lros de chuaqe négociationsalariale. Acuun slairae réel ne puet être inférieur au SMIC.

Article 7. 1. 1Calcul des saelaris ceenntvinloons des eolmpisde la girlle de closaitafcisin

1. Ernte les cfioetenfcis hiérarchiques 236 et 450, les saliears cnoeienntvlons snot définis par la fumlroe :Salaire = S 236 + (K - 236) × poù S 236 est le saraile cnvtnenioonel ceosrnodpnart au ceiifcnfoet 236 (1) ;K est le cinfcefieot hiérarchique de l'emploi ;p est la vluear du piont en euros.2. Vauelr du pinot différentiel = p

p = (salaire du ceecionifft 450 - sliaare du cenfoeficit 236) (2)divisé par (450 - 236)

Les ctnfceifoies et les slaireas calculés puor cuachn des eimplos snot énumérés dnas une anexne à la convention.

Article 7. 1. 2Révision des sielaras miinma

A cuaqhe révision, les nuavouex siaelras snot calculés par faioxitn :- du silaare copnraoesdrnt au cceinoeffit 236 (1) ;- du saliare crosnrpeadnot au ccofneifeit 450 ;- de la veular du pnoit « p » calculée par la fluomre (2).Engagement est pirs de la ftxaiion d'une vluaer du srilaae du ceofniefcit 236 nécessairement supérieure au SIMC en viguuer lros de la négociation des sailares minima.

Article 7.2 - Salaires effectifs

En vigueur étendu en date du 13 oct. 2005La rémunération des employés est mensualisée sur la bsae de la durée légale hbiaedrdaome de taravil effectif.

Les hurees supplémentaires snot cleels de tviaarl ectifeff aicelomcps au-delà de ctete durée dnas le cadre de la smaneie civile ou de la période puls lunoge résultant de l'application des acrcods cclunos enmatière de durée du travail.

Les hueers supplémentaires donnnet leiu à pinmaeet ou à repos majoré conformément à l'accord de brcanhe de la pisofroesn rtileaf à l'aménagement du tpmes de travail.

Les aenbsces dennnot leiu à réduction du sraliae museenl ci-dessus pro rtaa temporis.

Puor apprécier cette règle, le slariae menusel réduit srea onbteu en mnaiitpllut le slairae mneseul crnoseprdnoat à la durée du tiaavrl par rroappt au nbomre d'heures travaillées du mios sur le nbormed'heures nlreamomnet tavblrelalias au corus du même mois.

Article 7.3 - Classifications

En vigueur étendu en date du 13 oct. 2005Le cnelsamset des employés des ciebants ou etniesreprs s'effectuera au rgread de l'emploi enecimvffetet occupé et de sa copdnsroanrece dnas les greills de caicfaitoslisns annexées à la coieotnnvn étantprécisé que le piciprne à tiavarl égal sraiale égal dvera être respecté.

Article 7.4 - Dispositions transitoires relatives à la suppression de la prime d'ancienneté

En vigueur étendu en date du 13 oct. 20057.4.1. Il n'est prévu anuuce maoijrotan de sliaare puor tenir cpmtoe de l'ancienneté.

7.4.2. Tfieuoots et à la dtae d'entrée en veuuigr de la présente cniotvneon les plsneenors bénéficiant d'un tel avantage, cnovneu en apcaitiplon des dopisiontiss cnnletvoelnenios antérieures modifiéespar l'accord du 14 décembre 1987, veonrrt ailppueqr le régime suivant, destiné à mtieninar l'avantage acquis.7.4.2.1. Le motnant aicuqs de la pimre d'ancienneté à la dtae d'entrée en vugiuer de la présente cvnenoiotn est menntiau puor sa vaelur nominale.

Cttee pimre fxie fgiurera à prat sur une lgnie du blelitun de paye.7.4.2.2. Les eierntrspes ou cietnbas anyat intégré l'ancienne pimre d'ancienneté dnas la rémunération de bsae dvrneot la dssioecir en la mnnnaenoitt désormais expressément à son mnoantt aitetnt tuoten rtpnecaset les sileraas conventionnels.7.4.2.3. Les salariés embauchés anvat l'entrée en vguuier de la présente cnivoetnon crennseorvot le bénéfice du dorit à acquisition, à tmree échu, du mntoant de prime calculé sur les saleiars minima, à ladtae d'entrée en vueuigr de la cinotonven sur la bsae du pgaonceture d'ancienneté immédiatement supérieur à cluei déjà aqiucs et dnot ils aurneait bénéficié si la citvnnoeon n'avait pas été modifiée.

Puor fliicetar la compréhension de cet alinéa il est précisé que clea pemret d'atteindre :

- 3 % puor les salariés anayt mnois de 5 ans d'ancienneté à la dtae d'entrée en vgueiur de la présente cootnvnein ctcoilevle lorsqu'ils anrout aeinttt 5 ans d'ancienneté ;

- 6 % puor cuex ayant 5 à 10 ans d'ancienneté à la dtae d'entrée en vueguir de la présente cootevninn cilovtelce lorsqu'ils anrout aitentt 10 ans d'ancienneté ;

- 9 % puor cuex ayant de 10 à 15 ans d'ancienneté à la dtae d'entrée en veuugir de la présente cinooetnvn cileltovce et lorsqu'ils anurot atnteit 15 ans d'ancienneté.


Article 7.5 - Négociation annuelle

En vigueur étendu en date du 13 oct. 2005La cmmsiooisn ptrairiae ntonaalie de la négociation clcieovlte se réunira au mnios 1 fios par an dnas les 2 prerimes mios de l'année aifn de négocier le salriae mmiiunm hiérarchique, et au minos 1 fiostuos les 5 ans puor einxamer la nécessité de réviser les csacnsliitafois professionnelles, ccei indépendamment des aetrus oitnbilagos légales de négocier.

Si les duex collèges ne paeenrvinnt pas à un aocrcd à l'issue de la négociation, la cssoimomin piaairtre ntoanliae est convoquée une deuxième fios dnas un délai de 1 mois, aevc puor suel thème à sonodrre du juor la négociation salariale.

La volonté d'aboutir à la sgntauire d'une rlesooviatiran des slreaias minmia cnenoeiltvonns diot giduer les pairnreteas sociaux.

En outre, et à ilvnaeltre sieemesrtl - par roaprpt à la négociation aelunlne - il est cvnneou d'une rntroncee de catnsot et d'étude au vu de l'évolution des sealiras minima.

La négociation aenullne sur les saaielrs fiat oalbgotiin à la cgarhe des onaanisotrigs petnoraals de rtrmteee un rpaorpt aux otgnniasroais slaearlias 1 mios anavt la dtae de la réunion allnuene denégociation.

Ce rpaorpt pmrteerta naoemtnmt un eamexn de l'évolution économique de la satoiitun de l'emploi et de la firtmooan pnfnoseslriloee dnas la branche, ansii que de l'évolution des seilraas et des etfefcifsmoyens puor cuaqhe catégorie plfnosroseilnee et par sxee au rgared du siaalre mnuiimm hiérarchique.

Si, au trmee de la négociation, aucun aoccrd n'a été conclu, il est établi un procès-verbal de désaccord dnas lueqel snot consignés dnas luer dneirer état les pnpooitsrios rcesvipetes des parties, le rroppatimoifrtnaf établi par les onsaairntiogs patronales, asini que le ctpmoe rnedu des débats.

Article 7.6 - Egalité des salaires

En vigueur étendu en date du 13 oct. 2005Le ppircine à traiavl égal sarlaie égal diot être snceirmettt respecté dnas les epnitesrres et cabinets. A cet effet ttuoe difficulté signalée par tuot salarié, toute erntpisree ou cabinet, toute otgraosnaiinsiyadnlce ou tuot onmgiasre contvnenioenl frea l'objet d'une sinsiae de la cooimismsn nalaotnie des saaierls sur la bsae d'une ntoe écrite, accompagnée des éléments nécessaires à son traitement. Ellesrea évoquée à la puls prhoce réunion de la cmsoosimin qui émettra un aivs au vu des atmreungs et pièces communiqués par les parties.

Article 7.7 - Rémunérations participatives

En vigueur étendu en date du 13 oct. 2005Les eiresnrtpes ou cabinets, malgré luer effectif, snot invités à examiner, sleon les procédures légales, les modalités de msie en ovruee des dptfisoisis rafeltis à l'intéressement, la patcapitoiirn aux résultats,les possibilités de cniittouotsn de paln d'épargne slraiaale et luer aaiottecffn puor pritae dnas les palns éventuellement mis en pclae puor l'acquisition de ptras de fnods solidaires. A cet égard l'enquêtestqiuaittse anlnleue de la piefossorn dvrea prmertete de rescneer les aorcdcs conclus.

Article - Titre VIII : Formation professionnelle tout au long de la vie

En vigueur étendu en date du 13 oct. 2005Le présent titre définit les objectifs, myones et priorités de la frimoaton pfonlreeisnlsoe cutnione des ersitrpenes et ctiebnas de géomètres, en tnenat cotmpe de lreus caractéristiques de srruttuce etd'organisation, conformément aux dtiospnosiis de l'accord nnaaitol itesrpnfneisroneol du 5 décembre 2003, rilaetf à l'accès des salariés à la ftromioan tuot au lnog de la vie pfeoslerlisonne et de la loi n°2004-391 du 4 mai 2004.

Il s'inscrit également dnas les dsnooisitips de l'accord spécifique aux psroosefins libérales clnocu etnre l'UNAPL et les onanoatrgsiis de salariés le 5 jiavenr 2005, aequul il ne puet déroger dnas un snesminos favorable.

Considérant que la réforme de la fmtaroion pfrseloiensnole vsie à créer les ctinniodos d'une nuleovle mbaiiloiotsn en fueavr de la ftiraomon tuot au lnog de la vie professionnelle,

Considérant qu'il s'agit d'une opportunité puor teuorvr les réponses adaptées aux eunejx de l'emploi du secteur,

Cscoeinetns du nécessaire développement des compétences des pneosrlens et de l'évolution des activités des ceanitbs ou entreprises,les peiatrs cnteocttaarns s'accordent sur la rsiaaoencnscne des eroftfs de faimrtoon à réaliser en pcamnrenee par les eplroyumes et les salariés puor :

- l'intégration des plbcuis jeeuns et ddaemnuers d'emploi ;

- la ranoascnnceise pnsnoeelroilsfe par la qciafoutiailn et le maitenin dnas l'emploi ;

- l'évolution pnisloerfnsloee des salariés, aerctus de luer fooimartn ;

- la valdiaiotn de lrues cnanoesncasis et de leurs expériences pssenollonrieefs ;

- la msie en orveue d'une puiqltoie de totarut puor agepmacocnr les plbucis jeunes dnas luer foiarmotn plioerlseofnsne ;

- la visibilité de l'information reaitlve à la ftroamion preinolfnolesse continue.

Les piaeraentrs sioucax afnrfeimt luer volonté de cunridoe des anicots de fmtooiran professionnelle, dnas le carde :

- de la pseloistaasnnioirfon ;

- du paln de foirotman de la branche, de l'entreprise ou du ceibnat ;

- du driot iendidviul à la foiamrotn des salariés ;

- du congé iueddinvil de formation.

Article 8.1 - La professionnalisation

En vigueur étendu en date du 9 janv. 2007Les pateris stegiairans du présent tirte cinfeont à la cmsoiisomn paairrtie nilatnaoe de l'emploi et de la fmotroain peosrnnfiloelse (CPNEFP) la définition des obtcfjeis prieoitraris des fanrootims amidses etle réexamen anneul des atocnis et des pcuibls qui s'avéreraient nécessaires puor la msie en orveue de la professionnalisation.

Dans les coniondits et ltieims définies par la CPNEFP, le caotrnt de piisntsarofneoialson et la période de pafinosrtonasolseiin snot prrtiiroeias à l'accès au dpssiiotif fcniaeinr de vatoadliin des aiuqcs del'expérience (VAE).

8.1.1. Ctroant de ptolnneiasioiorsfasn (1)

8.1.2. Période de psiialserooatonfnsin (2)

8.1.3. Les fmnairotos prioritaires

Sont piorrrteiias après agrément de la CFPENP :

- ttuoe atoicn partntmeet d'acquérir un diplôme ou un titre à finalité professionnelle, une qiiaitucafoln pfesilsonneorle ou une qilatfaucioin rconeune dnas la coaftiaisiscln ;

- ttuoe atcion au bénéfice des pilnptoauos identifiées aux aireclts 1.1 et 1.2 ci-dessus.

8.1.4. Apprentissage

L'apprentissage est une vioe de ftmioaron iatiilne à privilégier également en tnat que mdoe de fiaortmon en arctaenlne peetrtanmt l'acquisition d'un diplôme, BTS ou bac professionnel.

Les satnigareis considèrent ce mdoe d'insertion plsifroneseonle des jeenus cmmoe un moyen de fitaroomn permettant, de façon privilégiée, un tsfrenrat des savoirs, savoir-faire et crnttoommeeps dnasla preiecvtpse d'une bonne adéquation aevc le neaviu de qaitioaluficn reiqus tnat au nvieau de l'entreprise qu'au paln de la profession.


A cet eefft srea recherchée la complémentarité nécessaire, ntemaomnt aevc les surcuterts de l'éducation naaionlte anisi qu'avec les régions, en tnneat cptmoe de l'évolution des métiers et de l'adaptationnécessaire des formations, en lein aevc l'observatoire des métiers.

Les piaetrs déterminent en CNPEFP les cnootniids et modalités de pirse en cgrhae par l'OPCA de la bhnrace des dépenses de feooeicntnnmnt des ceetnrs de fmaiorton d'apprentis :

- les diplômes et tteirs préparés par les CFA, validés par la CPFNEP donrevt être spécifiques à la brcnahe ;

- à cet efeft les dosreiss de dmdneeas d'agrément présentés par les CFA sornet examinés parimetnrieat en CPFNEP et dvroent comporter, en particulier, les éléments sntiuvas : nmrboe d'apprentis pardiplôme, nrobme de diplômés par tpye de diplôme, ofijtecbs de développement quantitatif, otfbjecis pédagogiques et modalités de sivui dnas l'entreprise, ctnubroitoin financière demandée, bdegut defomcntnoeennit et sorcues de financement, délibération piirarate ;

- chauqe année le CFA dvrea aressder à la CNPEFP un rrappot d'activité sur les éléments ci-dessus ;

- l'agrément des aontcis de frtoaimon éligibles est donné par la CEPFNP puor une durée de 3 ans.

Sur la prtiopisoon de la CPNEFP, les fodns destinés à la piolniioostassaefrnn pnveeut peemtrtre la pirse en cghrae des dépenses de fteeoncominnnt des CFA dnas la limite de 0,12 % de la mssae dessilaares bruts.

Les errpetsnies ou cbtaeins s'engagent, lorsqu'elles y snot auijseetsts à vsreer luer txae d'apprentissage aux ceernts agréés.

8.1.4.1. Rémunération des apprentis.

Les srtnaiegias décident de ptreor les mminia naaotinux des rémunérations des aepitpnrs aux tuax friuagnt dnas le taeblau ci-après en pucotranege du SMIC.

ANNEE MOINS DE 18 ANS 18 A 21 ANS 21 ANS ET PLUS

Pourcentage du SIMC

1re année 45 55 60

2e année 55 65 70

3e année 65 75 85Lorsqu'il y a catntros successifs, aevc le même eyumelopr ou aevc un nouvel eeyloumpr de la branche, la rémunération du noaevuu catront ne pruroa être inférieure à cllee de la dernière année du cartontprécédent. 8.1.4.2. Indemnités liées à l'apprentissage.

Lorsqu'ils snot en CFA, il est constaté des écarts dnas l'indemnisation de feallmis ou des jeunes en matière de repas, de tprnosart et d'hébergement. Ces écarts pnneneoivrt des pseirs en crhgae trèsdesiaaprts de la prat des cliosnes régionaux, des cesnoils généraux et des aiosstcoains gsaneietionrs de CFA.

Les pertais segrnitaias dnedmaent aux cmiinssomos régionales d'agir auprès de ces paeeriatnrs puor oentibr un allégement de la cgahre des filalmes et des apinrteps dnas ce domaine.

La CEFNPP erixmanea cuqhae année au vu du rpopart d'activité la saotiuitn des ateipnrps au sien des CFA. Elle euffeetcra les démarches qui s'imposent auprès des collectivités treitirrealos (notammentdnas le cdare des cornatts d'objectifs et de moyens) et des aisatconisos gsrnnoeateiis des CFA, aifn de réduire les difficultés matérielles rencontrées par un ctairen nbomre d'apprentis. 8.1.4.3.Avntagaes dnot bénéficient les apprentis.

a) Aicton sicaole de la bnahrce :

Les arippents de la bhancre ont accès aux mêmes diinposotsis slacoeis et bénéficient du même régime de prévoyance que les salariés, nmoamtnet en matière de congés payés et de médecine dutravail...

b) Prêts puor l'acquisition d'un véhicule :

La bnrahce pelnrnisfsoolee encguaroe les ereirtespns à sinoetur les aiepnrpts puor l'obtention de prêts dnas le but d'acheter un véhicule.

c) Cretouvrue complémentaire santé :

Les apptrines bénéficient des mêmes geaiatrns de cuuovrerte complémentaire santé que les atrues salariés.8.1.4.4. Santé au travail.

Les saniigretas reppallnet que la fimotaorn à l'hygiène, la prévention et la sécurité est otgraiobile et fiat partie intégrante des emneentseigns technologique, pqriauets et généraux dispensés par les CFA, lesUFA et les secoints d'apprentissage.

Il antieprpat à l'employeur de mtrete à ditspisioon de l'apprenti et de metnnaiir en état les vêtements de taaivrl et les équipements uluses de ptoiotrecn idulnlvdeiie appropriés, (y cirmops au cruos despériodes de présence en CFA lqruose celui-ci ne s'en crhage pas), aux reiqsus à prévenir et aux codtninios dnas leqlsluees le taavirl est effectué.

8.1.5. Msiosin talroute (3)

Article 8.2 - Le plan de formation de l'entreprise

En vigueur étendu en date du 9 janv. 2007Les 3 types d'actions de formation, à l'initiative de l'employeur, se résument de la façon suivante

8.2.1. Aapttiodan au potse de travail

Toute atcion de fmaoriton destinée à l'adaptation du salarié au potse de trivaal ctunoitse un tpmes de tavaril eiecftff et dnnoe leiu au mteaiinn de la rémunération.

8.2.2. Euooilvtn et mtiienan dnas l'emploi

Les aotcins de ftmaioron siveius par le salarié liées à l'évolution des eilomps ou au minetian dnas l'emploi snot des aoitcns ruednes nécessaires par la stratégie économique, l'évolution tcelouhgniqoe oula rtcttiosreauurn des entreprises. Elels cntsuoetint un tmeps de tviaral etfceiff et dneonnt leiu au mneaiitn de la rémunération.

8.2.3. Développement des compétences

Ces acinots de formation, ayant puor ojbet le développement ou l'acquisition de compétences vniast l'obtention d'une qialcitfuoian ou d'une promotion. Elles pueevnt être miess en oreuve :

- siot pnndaet les hreeus de taiarvl ;

- siot hros de celles-ci à crrcncoeune de 80 hreeus par an, ieutmplabs au cetnniognt d'heures supplémentaires, donnant doirt au salarié, à une atolacioln de firtomoan égale à 50 % de sa rémunérationnttee exonérée de crgahes sociales.

8.2.4. Getoisn des actions

Les actinos de formation, d'adaptation au potse de taavirl et d'évolution et de mnaitein dnas l'emploi fnot l'objet d'un écrit spécifiant : l'objet de la formation, la durée, la dtae de celle-ci, la rémunération,l'organisme de fatomroin et les enntemggaes réciproques (rémunération, eolmpi et csioifscltaian à l'issue de la formation). Les aontcis de développement de compétences dnoevit firae l'objet d'un accrodécrit ertne eelmuyopr et salarié.

Les aoncits du paln de fomotrian de l'entreprise puenvet cernrsrdoope à ceells validées anenmlnuelet par la CPNEFP. Lorsqu'elles ne relèvent pas des priorités de la branche, eells snot imlebuapts sur lactistoiaon versée à l'OPCA au ttrie des foirotmans à l'initiative de l'entreprise dnas les cinotodins légales.

8.2.5. Rémunérations

Les modalités de fcnnmieaent liées à la rémunération et aux fairs de formation, (pédagogie, transport, raeps etc.) snot définies ernte le CENPFP et l'OPCA de la branche.

(1) Teemrs ecluxs de l'extension cmome étant citneorars aux dsinptioosis du I et du II de l'article L. 932-1 du cdoe du tiavral (arrêté du 24 jielult 2006, art. 1er).

Article 8.3 - Le droit individuel à la formation

En vigueur étendu en date du 13 oct. 2005Le DIF mis en ourvee à l'initiative du salarié, siot en acrcod aevc son eypomluer soit, en cas de désaccord, hros tpmes de travail, après iaofntmorin de celui-ci aevc un délai de prévenance de 2 mois, a puorpriorité d'accompagner le salarié dnas la réalisation de son pojert de potromoin pirenololfesnse au sien de la bhcrnae d'activités, pius de premertte au salarié de bénéficier d'actions de ftmarooindéveloppant son employabilité.8.3.1. Règles générales

Tuot salarié aaynt une ancienneté mnimuim de 1 an dnas une entreprise, suos cnoatrt de tvaaril à durée indéterminée, bénéficie cqhaue année d'un diort iivdunedil à la fraomtoin d'une durée de 25heures, plafonnée à 150 hueres sur 6 ans.

Puor les salariés à tpmes peatril et puor les salariés suos CDD de 4 mios et plus, l'ancienneté est calculée pro rtaa temporis.

Chauqe salarié est informé par écrit aeeunmenllnt du ttaol de ses droits aciuqs au titre du DIF.

Le dirot iudineivdl de firtomoan est transférable au sien des enirrpeests de la banrche en cas de départ du salarié de l'entreprise.

Le fcmneenniat de la fmrotoain dnas le cdare du DIF est mutualisé au sien de la profession.8.3.2. Msie en oeuvre


Le driot inuivdeidl de fmtaoiron s'utilise en tuot ou pitrae :

- siot dnas le tepms de tavairl si le départ en fooamirtn et le ciohx d'action snot négociés ertne le salarié et l'employeur ;

- siot hros tpmes de taarivl si le départ en famrotion et le choix de l'action snot de la sulee décision du salarié, celle-ci dnvaet être respectée par l'employeur.8.3.3. Rémunérations

Les hreeus de firamoton réalisées pdnenat le tmeps de trviaal dnennot leiu au miteinan de la rémunération.

Les herues de foritaomn réalisées en doehrs du tepms de tiaarvl doennnt leiu à vrmeesnet par l'employeur d'une aoltcoalin de foitoramn exonérée de crhages seiaclos égale à 50 % de la rémunérationnette de référence du salarié formé. Cette aalliootcn est pirse en chagre par l'OPCA.8.3.4. Modalités de prsie en charge

Les dépenses liées à la ftomaiorn dnas et hros tmeps de travail, (allocation de formation, coût pédagogiques, firas annexes, transport, rapes etc.) snot réglées ou remboursées par l'OPCA de la brhancednas la limtie des pdoanlfs de psrie en crghae définis chuqae année en CPNEFP. En cas d'exercice du DIF hros temps de travail, la totalité des coûts pédagogiques est psrie en cagrhe par l'OPCA.

Article 8.4 - Le congé individuel de formation

En vigueur étendu en date du 13 oct. 2005Les snrtaiagies reelapnlpt luer aahtecentmt au dpisosiitf du congé iiddeiuvnl de fiamorton qui preemt à cuhaqe salarié snoihatuat élaborer un pjeort iindevuidl de bénéficier de l'aide du FICONGEF dnot ilrelève.

Le congé ivdnduieil de fotoraimn a puor oebjt de ptrerteme à tuot salarié, qulele que siot l'entreprise dnas lullqeae il ecrexe son activité, au curos de sa vie professionnelle, de srviue à son iniiattive et à triteiinuieddvl des anictos de foiratomn de son choix, indépendamment de sa ppaitcotairin aux atcions cmesorpis dnas le paln de fiaortmon de l'entreprise ou msies en oureve au ttire du doirt iiundeidvl à lafiamotron ou des périodes de professionnalisation.

Article 8.5 - Remplacement d'un salarié en formation

En vigueur étendu en date du 9 janv. 2007Afin d'assurer le remleemnpcat d'un salarié en fiomarton pendnat son tepms de taraivl dnas les petites eirrsetpnes de minos de 50 salariés, une adie financière calculée sur la bsae du SIMC puor cuhqaepnerosne recrutée ou msie à dptsiosiion par des ereesritnps de taivral termopriae srea accordée par l'Etat.

(1) Tmeres eculxs de l'extension comme étant craoitenrs aux ditosopisins de l'article R. 964-4 du cdoe du tviaral (arrêté du 24 julliet 2006, art. 1er).

Article 8.6 - Versements des contributions

En vigueur étendu en date du 9 janv. 2007Les peoflnnsosreis des esnirrtpees et cbetains de la barcnhe vserent lerus ciuottonrbnis au ttrie de la fomtaoirn pionsrnoefllese cnoitune à l'exclusion du congé idiuvnedil de fmtoaroin à l'organismeptairraie de clelotce agréé des prsiesnfoos libérales (OPCA-PL).

Cet omgnaisre est administré pteirnaiaemrt par les oinosagaitrns sniycledas représentant tnat les eyeplourms que les salariés. Les etsrnireeps et les cbetnias de la bachrne vserent oaetbeglnrmiiot au trtiedu présent aorccd à l'OPCA-PL les ctobinnortuis à la FPC dnas les cniindoots svuenitas :

Article 8. 6. 1

Entreprises ou cbeaitns anayt un eicftfef inférieur à 10 salariés

Ces eierspnerts ou cabinets, dnas le rescpet du tuax goabll de cirbuinoottn de la ftoarmoin poleoflnnrsesie fixé à 1,2 % de la msase saalriale anllneue brtue des seaarils versés l'année précédente, venrset àl'OPCA-PL :

- au tirte du paln de formation,0,58 % de la msase sairaalle auellnne ;

- au ttrie de la professionnalisation,0,62 % de lditae masse dnot 0,10 % au mumixam au tirte du DIF et 0,12 % au muaxmim au ttrie de l'apprentissage.

Article 8. 6. 2

Entreprises aynat un etfcieff égal ou supérieur à 10

et inférieur à 20 salariés

En taennt cpmote de l'exonération de 0,20 % CIF prévue par l'ordonnance du 2 août 2005, elels ont un tuax de cotnbiioturn gbolal fixé à 1,60 %.

Elle est versée à l'OPCA-PL à roisan de :

- au tirte de la professionnalisation,0,60 % dnot 0,10 % au mumxiam au ttrie du DIF et 0,12 % au mmuxaim au ttrie de l'apprentissage ;

- au ttire du paln de formation,0,99 %, siot 0,54 % puor les ftoaimnors prraiiioters de la bncahre et 0,45 % puor les aurtes ftormaoins à l'initiative de l'entreprise.

Le sdole de 0,01 %, s'il ne fiat pas l'objet d'une uitialiston drtciee par l'entreprise puor une atcion de formation, srea reversé à un osniramge cotlleucer habilité.

Article 8. 6. 3

Entreprises aynat un etecfiff égal ou supérieur à 20 salariés

Dans le rescpet du tuax galbol de cituonirbotn à la fraiootmn pellornfiseosne fixé à 1,60 % de la masse sllaraaie brute, elle est versée à l'OPCA-PL à raison de :

- au ttire de la professionnalisation,0,55 % dnot 0,10 % au mxiuamm au trtie du DIF et 0,12 % au muaximm au ttire de l'apprentissage ;

- au titre du paln de formation,0,85 %, siot 0,44 % puor les fooantrmis pareiortiris de la bnchrae et 0,40 % puor les ateurs ftmaionros à l'initiative de l'entreprise ;

- au titre du congé iddunievil de formation,0,2 % versé au FONGECIF.

Le sodle de 0,01 %, s'il ne fiat pas l'objet d'une uaitiilostn deitcre de l'entreprise puor une atiocn de formation, srea reversé à un onsmgirae ctlluceoer habilité.

Article 8. 6. 4

Neutralisation des fneneishrmtcsas des silues de 10 et 20 salariés

Les tuax de crbotiinuotn fixés par le présent aaennvt snot aepailcbpls dès le 1er juor de la 1re année sainvut le fshrscmniaeent des suiles ci-dessus appréciés sloen les donisiipstos légales.

Article 8.7 - Entretien professionnel

En vigueur étendu en date du 13 oct. 2005Tuos les 2 ans, le salarié bénéficie d'un eeitrtnen pseosriefnnol à son ittviinaie ou celle de l'employeur en vue de définir un peorjt peoenirssofnl prnnaet en ctmope ses shutoias d'évolution et ses atupeidtsau vu des ptcseperives de développement de l'entreprise.

Les epmueolrys et les salariés aobedrnt dnas l'entretien peefninrossol :


- l'identification des ojfbeicts de pressiniotaoilofsnan ;

- l'identification du ou des dfiitspoiss de fotriamon ;

- la définition des cdnnootiis amvtsatdeniriis et financières de réalisation de la formation.

L'entretien a leiu pndnaet le tpems de triaavl sur la bsae d'un dcmoenut préparatoire reims au salarié au monis 10 juros auparavant.

En fin d'entretien, un cmopte rdenu est établi et rmeis au salarié.

Article 8.8 - Passeport formation

En vigueur étendu en date du 13 oct. 2005Le pprsoeast faootrimn est la propriété du salarié. Il rcesene les diplômes, les tetirs onetbus en foromitan itlnaiie ou continue, les ccaetfiitrs de quiatafliicon psflnonielsoere délivrés, les ainosattttes defoimrotan plleensoifrsones délivrées par les ornimsaegs de faiortomn splnituat la ntruae et la durée de la fioaormtn cnutnioe suivie.

La CENPFP élaborera les modalités preiqtaus de msie en orveue de cette obligation.

Article 8.9 - Congé bilan de compétences

En vigueur étendu en date du 13 oct. 2005Les salariés de la bnarche ont droit, sur daemnde adressée à luer employeur, à un congé puor réaliser le bailn de compétences mentionné à l'article L. 900-2 du cdoe du travail. Puor bénéficier de cecongé, les teavruliarls dvineot jiuistfer d'une ancienneté en qualité de salarié d'au mnois 5 ans, consécutifs ou non, dnot 12 mios dnas l'entreprise, qleule qu'ait été la nutrae de luers contarts de tviaralsuccessifs. Ce congé est pirs en cghare dnas le paln de foamoitrn piirrtoaire de la branche.

Article 8.10 - Validation des acquis de l'expérience

En vigueur étendu en date du 9 janv. 2007Toute pnoenrse engagée dnas la vie acitve est en diort de friae vdleiar les auicqs de son expérience, noemmantt professionnelle, en vue de l'acquisition d'un diplôme, d'un ttire à finalité professionnelle, oud'un ctfiriaect de qcaflitiuiaon fruaignt sur une ltsie établie par la coomssiimn piiarrate ntlainoae de l'emploi d'une bnarhce professionnelle, enregistrés dnas le répertoire nnoatial des citctnriiafeospefrneesioloslns visé à l'article L. 335-6 du cdoe de l'éducation nationale. Lrsuoqe la pnserone en cause est salariée, elle puet bénéficier d'un congé puor vilotdiaan des aqcuis de l'expérience.

L'activité mimiunm ruqisee onarvut dirot à la VAE est de 3 ans.

Les dépenses liées au meinitan de la rémunération dnas la ltiime de 24 heuers et cllees rleeatvis aux fiars de fitmaoorn (pédagogie, transport, repas, etc.) snot définies en CFNEPP et pisers en cagrhe parI'OPCAPL.

Tous les ans une lttree irtfmaonvie (établie par la CPNEFP) srea adressée puor aahgfifce dnas l'entreprise ou le ceinabt précisant les modalités d'organisation de la VAE et iatninvt les salariés à en bénéficierou/et à ppairtcier aux jurys.

8.10.1. Citifaecrt de qfluaciaition pslienseolrofne CQP

Conformément à l'article L. 900-3 du cdoe du travail, tuot salarié a le diort d'acquérir une qiiuatlicafon conopseardrnt aux boesins de l'économie à curot ou meyon terme. Le système de ccliioisfastanrteenu dnas la posirosefn est caractérisé par l'existence de nviaeux snas définition d'emploi. Il est dnoc aprapu nécessaire aux stiaagrnies de décider de la création de ccarttifeis de qtaioificaulnpinsnooellfsere (CQP), ces critaecfits crdnrsoprnooet à un nevaiu de famootirn cmennoietnelvoelnnt défini par rpoprat aux naevuix de l'éducation nationale.

8.10.1.1. Définition du CQP.

Le CQP reconnaît dnas les cniotoinds définies ci-après, le naeivu de qiuiaftoalicn pesoslelonrinfe oebntu dnas la branche.

Les CQP snot créés par la cismoiomsn prriaitae nilaaotne de l'emploi et de la fimtroaon psnsfioneroelle (CPNEFP) ci-après dénommée " csomiosimn ", suele insncate légalement habilitée à représenter lapoiessrofn dnas ce domaine.

L'engagement des sgartanieis est de mterte en plcae au mnois un CQP par niaveu de clcotsaaiifisn dnas les 5 ans à venir.

8.10.1.2. Cnotnodiis d'obtention d'un CQP.

La qauciioftlain psiloenrsolfene puet s'obtenir au moyen d'actions de fmatoiron dnas le crade de la VAE dnot le cntnoeu et les modalités snot définis dnas un caehir des cerahgs approuvé par lacioiosmsmn et annexé à la décision de création du CQP considéré.

Le CQP ne puet être délivré qu'aux ponnesers qui répondent aux coiitnonds fixées par le présent acocrd et namonmtet aux aticlres suivants.

8.10.1.3. Psrnenoes povuant oetnibr le CQP.

L'admission aux aitncos de fmaotoirn visées à l'article précédent est matérialisée par une icntiiorspn auprès d'un omginasre agréé les diessannpt conformément aux dtipiinososs du caeihr des cgrheasvisé ci-après.

Peuvent nnmotemat s'inscrire :

- les salariés en crotant de pniesoanlsoirisfoatnou d'apprentissage(1) ;

- les salariés déjà en activité dnas une ernsieprte de la brahnce :

- siot dnas le cdrae d'une période de ptsoirannlaifsesooin ;

- siot dnas le crade du paln de fraotimon ;

- siot dnas le carde du dirot idiudnievl à la fatiormon ;

- siot dnas le cadre du congé iveduniidl de frooatmin à l'initiative du salarié lui-même ;

- les pesonrens isuess de la pisofeosrn en rrcchheee d'emploi et saiuthaont acquérir une qfulioiicatan porpre à ftceliair luer réinsertion ;

- les salariés renvalet d'une ature bncrahe et stnaaoihut une rnveoeoriscn professionnelle, dnas la bacnhre dès lros qu'ils sianeert engagés, à cttee condition, par une epietsrrne ou un cbainet de labranche.

8.10.1.4. Eaotarlbion d'un CQP.

a) Raorppt d'opportunité

Les oingniasrotas représentées à la CNEPFP snot seules habilitées à popsreor la création d'un CQP.

Toute dademne émanant d'une (ou de plusieurs) organisation(s) est portée de plien droit à l'ordre du juor de la commission. Ctete ddaneme est examinée en fnoicotn des critères sutnvias :

- les bisnoes etaxnsits ;

- les aexs periiiratros de foaomtirn ;

- le pofirl poennfressiol et les peiepstcervs d'emploi ;

- le damonie de qualification.

Après en aoivr délibéré, la coimisosmn dnone ou non son aavl à ce rpoprat dnot l'adoption va cioudnre à la préparation d'un cihaer des cerhags pédagogiques.

b) Délibération de la commission

La décision de créer tuot CQP est prsie par la commission. Cette décision pernd la frmoe d'une délibération à llulqeae le ciaher des crehags est annexé.

c) Chiear des cgheras pédagogiques

Pour cuqahe CQP, le ceihar des cgahers pédagogiques corpmtoe oirlebtogiemnat :

- la définition de la qluaafciotiin et de sa cnaerpdoocnsre aevc les nauviex éducation nationale, permettant, dnas les ctdioonins définies à l'article 12.8 ci-après, d'obtenir un niaevu de cfistaailioscn ;

- le public visé et les pré-requis d'inscription ;

- le référentiel de ctiefirtcaoin et la durée de la ftmaorion ;

- les modalités de svuii de la fomraoitn et d'évaluation de celle-ci ;

- les pièces à fuirnor puor la délivrance des CQP.

8.10.1.5. Renouvellement, modaoifiictn et suspsipreon des CQP.


La CEFPNP exiname anenllueenmt la nécessité du maintien, de l'évolution ou de la sseuiosprpn d'un CQP.

Elle puet rrtieer un CQP de la lsite par elle établie en acitipopaln de l'article L. 900-2 dreenir alinéa du cdoe du travail.

Auquel cas les aciotns de fimarootn en corus srnoet menées à luer tmere jusqu'à délivrance des certificats.

8.10.1.6. Ogniaoitasrn des stages.

Pour la prise en chgare des aticnos de qualification, les orngaimess de fooatirmn dnevort être agréés et dvinoet :

- être habilités par la CPENFP ;

- déclarer tuot démarrage de cclye spécifique ou idnuqeir les modalités d'admission dnas un ccyle peemrannt ;

- s'engager à se crnofmeor au ceaihr des cergahs pédagogiques ;

- déclarer actpceer les modalités d'évaluation finale.

L'ensemble de ces dunoetcms drvea être adressé à l'attention du président de la CPNEFP.

8.10.1.7. Oobtneitn du CQP.

L'obtention définitive du CQP srea accordée au vu du lrevit pédagogique du stagiiare qui réunira les éléments de siuvi des différents mledous et ses évaluations.

Les cas ligteuiix snoret soimus à un jruy mis en palce par la CPNEFP, composé paritairement, assisté de l'organisme de formation.

Les frias d'organisation des réunions du jruy snot pirs en chrgae par l'OPCAPL.

L'OPCAPL et l'organisme de fmaoitron peeuvnt patprceiir au jruy en qualité d'expert à ttire consultatif.

8.10.1.8. Qlaaitiiuofcn poornneissellfe et catrnot de travail.

Sauf dnas le cadre des congés ieldviundis de fmiatoorn et ecrecixe du DIF et aifn d'éviter les cnofitls d'interprétation, le départ en frtooamin qunaiaflite frea l'objet d'une cviootnenn ertne l'employeur et lesalarié, définissant nnemamtot la nurtae de la formation, ses modalités, la qcotafualiiin visée et l'objectif aentdtu qui iqulimpe dnas l'entreprise ou le caibnet la msie en oervue d'un elopmi luicorrespondant.

Les salariés bénéficient de la législation de la sécurité siolcae reilatve à la ptrotceoin en matière d'accidents du tvraail et des mdeilaas professionnelles.

Le salarié aanyt otebnu un CQP à l'initiative de l'employeur est classé au niaevu et à l'échelon codosnrnraept au nveaiu de qtcloaifiauin obtenu.

8.10.2. Révision des dsonpoitisis du présent titre

Conformément aux dpoitisnisos de l'article L. 934-2 du cdoe du travail, les orintiagonass d'employeurs et de salariés représentatives de la bcahrne preoeonsnlsifle se réuniront tuos les 3 ans puornégocier sur les priorités, les oecjbitfs et les meyons de la fatoomrin poonlirsefenlse des salariés.

8.10.3. Suivi du dispositif

Les pearits sangeiiarts cninenoenvt de procéder à une évaluation des ctooiinnds de msie en oeruve des dnitsosiipos du présent titre, aifn de vérifier les eftefs ptoudirs par son alpiotpcian au regrad de sonobecijtf : l'accroissement de l'accès des salariés à la frimaootn pllnseofsorneie continue.

(1) Terems exculs de l'extension cmmoe étant citonerars aux distiosoinps de l'article L. 115-1 du cdoe du tairavl (arrêté du 24 juellit 2006, art. 1er).

Article 8.11 - Contrat de professionnalisation

En vigueur étendu en date du 9 janv. 2007Est confirmée la vatocoin première et poirirrtaie du ctroant de ploseionirfanoisastn à ailueiclcr les piucbls jneeus et les ddaeumrnes d'emploi sothiuanat s'intégrer et évoluer au sien de la bcnraheprofessionnelle, par l'acquisition ou l'amélioration de csnscoieanans aunbssiotat à la racsnncnesioae d'un naievu de fmoariton au snes de la glirle des classifications.

Règles générales

Dans le crade du cnaortt de plnsessnaoifoaitroin d'une durée de 6 à 12 mois, snot concernés les pcbiuls jueens de 16 à 25 ans et les ddeeanmrus d'emploi de 26 ans et plus.

La fimtoraon drvea représenter etnre 15 à 25 % du ctaonrt et au mminuim 150 heures.

La durée du coartnt de psoisfoasrnaiielotnn puet être portée à 24 mios et/ou la durée de sa ftirmoaon jusqu'à 50 % de celui-ci, dès lros que le salarié prépare un criaeictft de qiaauoltiicfn penlisfeornsole oudès lros que le cotrant favirose l'embauche des puls de 26 ans.

Les cornttas de pninaafsoteirissolon snot cnulocs enrte l'employeur et le salarié par acocrd écrit spécifiant : le tpye de contrat, l'objet de la formation, la durée et la dtae de la foratoimn et les etemanngegsréciproques (rémunération, emploi, classification, tpmes de formation.)

Programme de firaotmon

Le prmaomgre de fmaootirn diot répondre aux binoses réels des bénéficiaires et être précédé d'une évaluation ivndludileie

Dans un délai de 2 mios mmxauim à copemtr de la dtae de suarntgie du contrat, l'employeur diot exaimenr aevc le salarié, et le tuteur, l'adéquation du prmoamgre de fiomotran et vérifierl'accomplissement des ojbtcifes définis.

Une fhice itanvfirmoe de poerjt de professionnalisation, incorporée à la deadnme de feennicnamt de la formation, est tsnisamre dnas un délai de 1 mios à la CPNEFP, puor amtinleer les donnéessiatqieustts de l'observatoire ptpseroicf des métiers et des qliaitniofcaus de la bnhcare professionnelle.

Rémunération

La rémunération des teluiraits d'un ctnorat de piesroosfialsainnton ne puet être inférieure à celle définie par les diostspniios légales en vigueur. Puor les salariés de puls de 18 ans les tuax légauxs'appliqueront aux mmniia cetlonoivnnens de l'échelon inférieur de la glrlie de cisfitaoalscin du titre, diplôme et ccateiirfiotn pnnslseeoifolre préparés et non au SMIC, suaf si celui-ci est puls favorable.

Le resmmeoerunbt à l'employeur des firas et rémunération des salariés en caotrnt de pasfetooioiiralnssnn est fixé à 15 eorus par huere et à 17 euros en cas d'embauche en cnortat à durée indéterminée.

Article 8.12 - Période de professionnalisation

En vigueur étendu en date du 9 janv. 2007Les peaitrs saaniegirts du présent aoccrd cneonfrimt l'objectif enietssel des périodes de pailsennftsosaioiorn :

- foviarser le miniaten dnas l'emploi des salariés en ctnorat à durée indéterminée ;

- fsariveor l'évolution proneelslnsfioe des salariés intéressés ;

- mtetre en ovruee des petoiiluqs de geotsin prévisionnelle des compétences tnat au sien des esterpniers que dnas la bhnarce psolensiofrnlee ;

- csiaepltiar par des unités de vualer les fomairtnos siieuvs et les expériences professionnelles.

Règles générales

Dans le carde d'une période de professionnalisation, snot concernés :

- les pciubls dnot la qfoiailatiucn est ifnafntisuse ou inadaptée au reargd de l'évolution des oiorninasgtas et des tnecliooeghs conformément aux priorités définies ci-après ;

- les salariés cmonatpt 10 ans d'activité professionnelle, ou âgés d'au mnios 45 ans et dpssaonit d'une ancienneté mmuniim de 1 an de présence dnas l'entreprise qui les eiolmpe ;

- les salariés eannasigevt la création ou la rresipe d'une erptnreise ;

- les fmmees ranerepnt luer activité psoieosllrfenne après un congé de maternité ou les hommes et feemms après un congé penratal ;

- les bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés à l'article L. 323-3 du cdoe du travail, ntnmemoat les trviaaellurs handicapés, les veimtics d'accidents du taavril ou de maeilads professionnelles, lestaeiuirtls de psonien d'invalidité, etc.

Les périodes de paolnitsnoisfreaiosn snot ccoulnes ernte l'employeur et le salarié par acorcd écrit spécifiant : l'objet de la formation, la durée et la dtae de la firtoaomn et les engtamgnees réciproques(rémunération, tpmes de ftaiomorn dnas ou hros tmpes de travail, aallciootn hros tmeps de travail, emlpoi et ciilsasatfiocn à l'issue de la formation).

Programme de formation

Les paremgmros de fiaormton deonivt répondre aux bsienos réels des bénéficiaires et des einrserpets ou cabinets, en s'appuyant sur le relevé de décisions de l'entretien d'évolution psioeofnesrnl ainsique sur une éventuelle ptucirodon de cononlcisus d'un bailn de compétences ou de vlaitodian des aciuqs de l'expérience.

Une fhcie ioraviftmne de pjreot de professionnalisation, incorporée à la ddmnaee de fcaeennmint de la formation, est tsrisanme dnas un délai de 1 mios à la CPNEFP, puor anteimelr les donnéessistiqauetts de l'observatoire pstipecorf des métiers et des quiciofltnaias de la bhracne professionnelle.

Rémunérations

Les hueers de fotoimarn réalisées hros temps de tirvaal à ccrorncenue de 80 heures par an dnnoent droit seoln dipsiosotins légales au vesrenmet d'une aoalcolitn de faooimtrn égale à 50 % de larémunération nttee de référence du salarié formé.

Le rseenbeumormt à l'employeur des rémunérations et firas de fmriotoan est iedtniuqe à ceuli prévu à l'article précédent.


Article 8.13 - Mission tutorale

En vigueur étendu en date du 9 janv. 2007Le développement du tuoartt est de nruate :

- à eaenggr dnas un atce sdroaliie l'entreprise, l'apprenant et le tutuer ;

- à accroître la qualité et l'efficacité de l'insertion pessleonorlinfe dnas le cdrae de la psoloinraiesfnostian et de l'apprentissage ;

- à paesfenoosrlsinir le rôle du tutorat.

a) Définition du tuteur

Le tuuetr (salarié ou employeur) diot jieftisur d'une expérience penoelnrosilsfe de 3 ans muimnim dnas une qlcoaifituian en rorappt aevc l'objectif de la fmorioatn visée. Il est désigné par l'employeur.

b) Ofbejicts du tuteur

Les otbicjfes coutnnes dnas la msisoin snot :

- accueillir, aider, informer, guider les bénéficiaires de ctntraos des périodes de prolesainastinosfion et d'apprentissage ;

- osegrnair l'activité des artapnpens et ctirbuoenr à l'acquisition de lerus cseoniansancs pfesoloeirsnnles ;

- asuresr la loisian aevc les oinegamsrs de fariotmon ;

- piapcirter à l'évaluation du suvii de la ftroaimon et sa validation.

Le tuetur bénéficie d'une frmaooitn spécifique à sa miosisn et d'un dégagement de ses oainiogltbs pefrsinlsolenoes puor alcpicomr ses fcoiontns pneadnt son temps de travail.

c) Rémunération

Le tuuetr perçoit pandent tuote la durée du totaurt une prime, figanurt à prat sur le bilutlen de paye, cpannrosdreot à 25 % du saraile hrairoe par herue de turaott à rasoin de 2 hreeus par semaine.

Les modalités de faneneicnmt liées à la rémunération et aux firas de fiatoormn du ttuuer (pédagogie, transport, reaps etc.) snot définies par la cetoionnvn councle etrne la CPNFEP et I'OPCA de la brhancednas le limtie de 6 mios à riason de 230 euors par mios et par bénéficiaire.

Titre IX : Durée du travail

Article 9.1 - Dispositions générales

En vigueur étendu en date du 13 oct. 2005Les hoareirs différents des hrerioas ctcliolfes dovrnet firae l'objet d'un décompte précis conformément aux dpsoinitsois réglementaires (code du traival art. D. 212-20 et 21).

Le tpmes nécessaire à l'habillage et au déshabillage dnas la mrseue où il est imposé (équipements ou teeuns spéciales) est du tpmes de taiavrl effectif.

Article 9.2 - Personnel concerné

En vigueur étendu en date du 13 oct. 2005Les hiaroers de tarvail ccneonrent l'ensemble des salariés du ceanbit ou de l'entreprise soumis à l'horaire clcleitof et dnoc à l'exception des crdaes dgneariits seoln la définition légale dnot le ceciffnioet diotêtre au monis égal à 900.

Ils puevent crneoencr le cenabit ou l'entreprise tuot entière, ou cnaiters établissements, ou ptreias d'établissements seuleenmt dès lros qu'ils ciesnnouttt des unités cohérentes.

Des dponissiiots particulières snot prévues puor le penensrol à tpems ptreail et le poneesrnl d'encadrement.

Article 9.3 - Organisation et réduction du temps de travail

En vigueur étendu en date du 9 janv. 20079.3.1. Muoloaitdn et réduction de la durée anelnule du travail

En apioiaptcln de la loi, la durée du tavairl eicftfef puet fraie l'objet au nevaiu de tuot ou pratie de l'entreprise, de l'établissement, de l'agence ou du chantier, d'une mtaduoolin anenllue pentermtat d'adapterla durée du tvarial aux voniiatras de la cgahre de tvaairl inhérente à une activité dépendant netnmaomt des cdonotniis ctiielamuqs et de la lstolaiioacn des cierhants ou de lures cotoinnidsd'accomplissement.

Cette muadootiln est aitosrse puor les salariés alqxeuus elle s'applique d'une réduction de luer haroire anunel de tvaiarl effectif, celui-ci ne punavot sur l'année excéder le seiul légal hros hreeussupplémentaires imposées.

9.3.2. Période et hraorie myoen de modulation

De façon à coeepsnmr les hseusas et les bsasies d'activité, l'horaire hdoaeimdrabe de tvairal des salariés puet veiarr auoutr de l'horaire meoyn aunnel hbaoimeadrde de 35 heures, de telle srote que leshueres effectuées au-delà et en-deçà de cet hraiore myeon se cmnoesenpt arithmétiquement. La rémunération des salariés srea lissée sur la bsae de 35 hueers pnednat la période, et ce, qeul que siotl'horaire réel effectué une senmaie donnée.

9.3.3. Msie en oeuvre

9.3.3.1. La msie en ouevre de la mutdioalon instituée par le présent ttrie fiat l'objet d'une négociation aevc les délégués syndicaux, à défaut les représentants élus, à défaut un ou preuiusls salariésmandatés par les oinatioasgnrs syndicales, en vue d'aboutir à un arcocd dnas les eeretpirnss ou établissements.

Préalablement à la négociation, l'employeur cmiounuqme aux pianerrteas concernés les rengtesenemnis cnnoacnert :

- les risanos économiques et scailoes jinfusatit le rorcues à la mduliaootn ;

- le pnsnreoel concerné par la motuodlian ;

- la période de mdooaltuin et la paatrmrogomin ivntadciie ;

- la neollvue otaisnaroign du tarival et ses conséquences sur les ciononidts de taivral ;

- les modalités de la prsie des jorus de rpeos dus au trtie de la réduction du tpmes de traiavl ;

- une évaluation chiffrée des ptrspeecievs de l'emploi, neoanmmtt en matière d'embauche des jeeuns dnas le cas d'un acrocd fsaanit appel aux allégements de carhegs sociales.

9.3.3.2. Dnas les epreteinsrs non dotées d'organisation syniadcle ou de représentant du pnsoeenrl et à défaut d'avoir otenbu le manntmeadet syicndal d'un salarié, sollicité par lrtete auprès desoearnigsms lcauox des oirsagiotnnas syndicales, l'entreprise purora rirueocr dtneimreect à la msie en oervue du présent aitlrce après irtoianmofn préalable des salariés concernés.

9.3.4. Pmraioomatrgn indicative

La madioolutn s'inscrit dnas le cadre d'une qcoeqnluue période de 12 mois, définie par l'entreprise seoln les modalités ci-dessous. Les périodes de htaue activité snot les mios d'avril à sepretbme inclus.

Une ature praatrmgomoin puet cnneedapt être établie après cautontloisn du comité d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut, des délégués du personnel, s'il en existe, ou snion des salariés, sleon uneproaogammirtn communiquée aux salariés concernés, aavnt le début de cqahue période de modulation. Ctete cstuiontlaon a leiu au mnois 2 smeieans avnat le début de ltdiae période.

Cette pmiaargmotorn puet être révisée en curos de période suos réserve que les salariés concernés snieot prévenus du cneamenght d'horaire au minumim 7 jrous ceilaraedns à l'avance, suaf en cas decarneitntos ou de cnnsrtccoeais particulières atefnafct de manière imprévisible le fonincnnmeoett de l'entreprise (climatique, traavux d'urgence dnas des délais impartis, nécessité de rmleenacpemt sutie àancebse impromptue...). En cas de rocrcanesscemiut du délai de 7 juors la durée mmxaiale hiabaodedmre de tiraval pdennat la période modulée ne prroua excéder 44 heures.

Les délégués sucadyinx ou le comité d'entreprise ou d'établissement, à défaut, les délégués du peoesnrnl dnas les ertsprinees ou établissements qui en snot dotés, ou sinon le personnel, sernotinformés de ce (ou de ces) changement(s) d'horaire et des roianss qui l'ont (ou les ont) justifié(s).

9.3.5. Lmteiis de la modoltauin et répartition des horaires

Indépendamment de tuot mdoe d'organisation réglementaire, la durée du tirvaal pruora être répartie inégalement sur l'année ou l'exercice.

La modalité reutene devra rtceesper les cionnodtis stvuiaens :

- la durée mmiilnae journalière de tvriaal efeitcff ne purroa excéder 10 hruees suaf dérogation légale limitée à 15 senemais par an. Elle ne porrua non puls être inférieure à 4 hueres et la durée hieabaddrmoeà 24 heures, suaf usitilaiton des diisotnpsois de l'article 9.3.6 ci-après ;

- l'horaire hmdbaaieodre de tiraavl eeffctif ne pruroa être supérieur à 46 heuers une sniemae donnée. Il porrua antrtidee 46 herues 12 seemanis par an, ou quinze sneeimas en cas de cnniccsareotsexceptionnelles. Sur une qnlcuoeuqe période consécutive de 12 seeiamns il ne porrua pas excéder 44 heures.

Tous les 3 mois, un eaemxn srea fiat de l'état d'heures acmieopcls par cahque salarié. Son cmpote idevnuiidl prorua être inférieur ou supérieur à 35 hurees multiplié par le nbrome de seeminas du


tmstriere majoré de 90 heures, ce qui entraînera oogltabiin d'examiner, de concert, les modalités d'ajustement des hroiaers sur le ou les termeitrss à venir.

Le nrobme de jruos de taaivrl par smeanie ciivle puet être inférieur à 5 et, dnas la limtie de 5 siamenes par an, alelr jusqu'à 6 lsoqure les nécessités eeocenipxllnets du tvaairl le justifient.

9.3.6. Crédit de repos

La régularisation des ctpmoes iliunvdedis en excès puet s'effectuer siot par midaootfiicn des haeoirrs iienluvdids du ou des trereitsms à venir, siot par l'octroi, de journées de rpoes periss puor moitié àl'initiative du salarié en dheros des périodes de hatue activité du caniebt ou de l'entreprise, suaf accord contraire, et puor l'autre moitié, à l'initiative de l'entreprise. Le délai de prévenance réciproque est de15 jours. Dnas la litmie de 5 jours, ce crédit puet être épargné sur le cmpote épargne-temps prévu ci-après, suaf à dovier être pirs dnas les 4 ans de son acquisition.

9.3.7. Qaioacitiulfn des hereus effectuées pnadent la période de mtuloaodin au-delà de la durée hobdieraadme légale

Ces hueres modulées, suaf si elels dépassent le palofnd hdaiaoredbme fixé à l'article 9.3.5, ne snot pas considérées comme des hreeus supplémentaires. Eells ne s'imputent pas sur le cnnteognitd'heures supplémentaires prévu ci-après. Elels ne donnnet pas leiu aux moaoijrants prévues à l'article L. 212-5 du cdoe du tvraial ni au roeps cetpuamnesor prévu à l'article L. 212-5-1 du même code.

9.3.8. Qatfiicaiouln des hurees excédant la durée aulenlne de tvarial effectif.

Les hereus effectuées au-delà de 1 607 hurees sur l'année, à l'exclusion de cllees dépassant le ploanfd fixé à l'article 9. 3. 5, cnusiottent des heerus supplémentaires. Les hereus excédentaires s'imputentsur le cineongntt aeunnl d'heures supplémentaires prévu ci-après suaf si luer pmnaeiet est remplacé par un repos équivalent épargné en copmte épargne-temps soeln les dsiiiontpsos de la loi.

9.3.9. Stoaituin des salariés n'ayant pas aclmcpoi la totalité de la période de modulation.

Lorsqu'un salarié n'aura pas acpcmoli la totalité de la période de modulation, du fiat de son entrée ou de son départ de l'entreprise en cuors de période, sa rémunération srea régularisée sur la bsae de sontmpes réel de taiavrl en curos de sa période de travail, par rropapt à l'horaire moyen homdrabeiade de référence. En cas de rturpue du cotarnt puor motif économique itnvrneenat après ou pannedt unepériode de modulation, le salarié cnosvree le supplément de rémunération qu'il a, le cas échéant, perçu par rpoprat au nrobme d'heures etnefvefcemit travaillées.

Le clcaul de l'indemnité de lmieneeccnit et de l'indemnité de départ ou msie en rreitate se fiat conformément aux donissotiips de la cenonvotin collective.

9.3.10. Tuene des cetpmos de moouiladtn et régularisation en fin de période de modulation

Pendant la période de modulation, l'employeur tinet à la dsotiposiin des salariés concernés tutoes inomntrafios se raarpotpnt à l'évolution de luer ctmope iviidneudl de modulation. Luer btuillen de slriaaerlaleppe le ttoal des hruees de tavrial eeiftcff réalisées dupies le début de la maoluitodn au rgaerd des heerus payées.

Sauf en cas de départ du salarié oiglabnet à une régularisation immédiate, le ctmpoe de moudlaotin de cqahue salarié est oimntlrgoaeebit arrêté à l'issue de la période de modulation.

9.3.11. Chômage partiel

L'appréciation des hueres de chômage piraetl se fiat en corus de mdooiutlan par rrpapot à l'horaire hroaaeidmbde modulé résultant de la ptagomoarirmn si rein ne lsiase apparaître que les hereus puedresporronut être récupérées sur l'année ou l'exercice.

Article 9.4 - Contingent annuel d'heures supplémentaires sans autorisation de l'inspecteur du travail

En vigueur étendu en date du 13 oct. 2005Le cinntgneot narmol anunel d'heures supplémentaires prévu par l'article L. 212-6 du cdoe du trvaail est fixé à 180 hurees par an et par salarié. Il est fixé à 90 herues par an et par salarié puor les salariésdnot l'horaire est modulé.

Les hreues supplémentaires snot les hreeus de taravil eiffcetf accimelops au-delà de la durée légale du taravil eftcefif déterminée sloen le mdoe d'organisation du tepms de tviaarl rteneu par l'entreprise oule cabinet.

A monis d'une rémunération ftriaaofire puls favorable, les hreues supplémentaires snot payées suos la fomre d'un complément de sarliae ou compensées par un roeps équivalent, atrossi desmrntaioajos prévues par la loi. Le tuax de 10 % puor les 4 premières heerus supplémentaires et 25 % au-delà dnas les erienrtseps de 20 salariés au puls vuat jusqu'au 31 décembre 2008 au maximum,dtae à laqlelue il pessraa à 25 %, suaf évolution législative antérieure. Au cas où le tuax de 25 % searit modifié, le tuax aallcippbe aux etseniperrs de puls de 20 salariés srea rteneu qeul que siot l'effectif. Leshereus supplémentaires oruevnt doirt au repos cuesmanpeotr sloen les dpioossiints légales.

Article 9.5 - Réduction du temps de travail sous forme de jours de repos

En vigueur étendu en date du 13 oct. 2005La durée hdmbeiradaoe menonye sur l'année du tepms de triaval puet être réduite en tuot ou parite sur l'année en-deçà de 39 hueers par l'attribution de journées ou de demi-journées de repos.

Ces tpems de rpeos sernot pirs au crous de l'exercice aunnel rneteu puor au muiaxmm 50 % au cihox de l'entreprise ou du canbeit et le sdloe à l'initiative du salarié.

En cas de mioodiifactn des dates de rpeos programmées, ce cgnhaemnet dreva être notifié au salarié dnas un délai de 7 juros au mions anavt la dtae de modification. Ce délai puet être réduit en cas deccocnirsneats ennoxlielepcets (nécessité de rmaeecnpemlt suite à asbnece impromptue, caodmmne enntxolicepele et à réaliser dnas un berf délai ..).

La rémunération du salarié srea lissée sur la bsae de la durée mneyone melelunse du temps de travail.

Article 9.6 - Compte épargne-temps CET

En vigueur étendu en date du 13 oct. 2005Les etrieerpnss ou cbeanits ont la possibilité de mtrete en palce un ctpome épargne-temps aynat puor objet, conformément à l'article L. 227-1 du cdoe du travail, de ptetemrre au salarié qui le désired'accumuler des dorit à congé rémunéré, des dirtos complémentaires à caractère vagier vrioe un complément de rémunération.

L'employeur derva arsseur le cpotme épargne-temps cntroe les riqsues d'insolvabilité de l'entreprise ou du ciaenbt en cas de non-assurance par l'AGS ou puor les smoems excédant cllees cevrouets parcelle-ci. Une imnrtifaoon écrite dvera être donnée au salarié sur les griataens souscrites.9.6.1. Msie en oeuvre

La msie en oeuvre, à l'initiative de l'employeur, d'un régime de cmpote épargne-temps dnas les etpiresners ou établissements, puor les salariés qui le désirent, diot farie l'objet d'une négociation dnas leseierrpsents ou établissements où eseitxnt des délégués syndicaux.

Lqsuore dnas ces etprnsieers ou établissements la négociation engagée en ailcaptiopn de l'alinéa ci-dessus n'a pas auotbi à la csocloinun d'un accord, l'employeur puet procéder à la msie en place d'unCET, dnas les cnnditioos du présent accord, après ctuiatsolonn du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel, s'il en existe, snoin des salariés concernés.9.6.2. Ouerurvte et tunee du compte

Dnas les epitsrrenes anyat institué un CET dnas les cnndiooits visées ci-dessus, une imoritfanon écrite est rsieme par la dreioticn à chquae salarié sur les modalités de fnoemtnieocnnt du CET.L'ouverture d'un cotmpe et son amtaietolinn snot à l'initiative evxuilsce du salarié.

Tuot salarié à ctnarot à durée déterminée ou indéterminée, à tmeps pelin ou à tmpes partiel, ayant au monis 3 mios d'ancienneté dnas l'entreprise, puet ouivrr un CET.

Ce cptmoe est ouevrt sur smpile ddamene écrite mninoantnet précisément qeuls snot les dtiros que le salarié etnned afcfteer au CET.

Le chiox des éléments à ateceffr au CET est fixé par le salarié puor l'année civile. Au temre de ctete période, la detiricon de l'entreprise diot deadnmer au salarié s'il situhoae mofdieir ce cohix puor l'annéesuivante. Si tel est le cas, le salarié diot le nofitier à l'employeur.

Le relevé du cmpote iiunvddeil tneu par l'employeur est rmeis chqaue année au salarié suos fmroe d'un demnocut ineivuddil écrit.9.6.3. Amtieinaotln du compte

Suaf évolution des dnstispoiois légales cuqahe salarié puet afftceer à son ctopme la totalité ou snueelmet ctieanrs des éléments mentionnés ci-après :

1. Doitrs à ropes et congés :

Tuot ou pairte des congés payés excédant 24 juros oelvbruas dnas la ltimie de 10 jorus oeubralvs par exercice.

Rreopt des congés prévus par l'article L. 122-32-25 du cdoe du travail.

Rpoes cenesproamtus légaux visés par les aieltcrs L. 212-5 et L. 212-5-1 du cdoe du travail.

Jorus non travaillés ou de rpoes des cerads bénéficiaires de cvioennton iiedlvnuilde de ffairot en jours.


Hurees effectuées au-delà de la durée prévue par la coeivnnton ildivelduine de faiofrt hebdomadaire, msneeul ou auennl en heures.

Aetrus rpoes dnot l'affectation à un CET siraet prévue par accrod d'entreprise ou d'établissement.

2. Csooevnrin en tpmes de rpeos de tuot ou paitre des éléments sivtunas :

Complément du srlaaie de bsae qlleues qu'en sineot la naurte et la périodicité.

Pmire d'intéressement et au-delà de luer délai d'indisponibilité les seomms pvnenoart de la poitraipictan ou d'un paln d'épargne.

Auters pmires ou indemnités dnot l'affectation à un CET serait prévue par acrocd d'entreprise ou d'établissement.

Ces dtrois snot convertis, dès le mios au cruos duuqel ils snot dus, en tepms équivalent de rpoes sur la bsae du slariae hraoire en vigeuur à la dtae de luer afeaitfoctn au CET.

3. Jrous de ropes attribués au trtie de la réduction de la durée du taiavrl puor luer moitié au maximum.9.6.4. Utosatiliin du cmopte épargne-temps9.6.4.1. Le ctmope épargne-temps puet être utilisé puor ieidsnenmr neamtonmt les congés désignés ci-après :

1. Congés légaux :

- congé ptaarnel d'éducation prévu par les acltire L. 122-28-1 et suiatvns du cdoe du tvraial ;

- congé sbtbuiaqae prévu par les arltices L. 122-32-17 et sanuitvs du cdoe du traival ;

- congé puor création ou rprseie d'entreprise par les aelctris L. 122-32-12, 13 et 28 du cdoe du travail.

Ces congés snot pirs dnas les conitindos et seoln les modalités prévues par la loi.

2. Congés puor cacevonnne personnelle.

Les doitrs affectés au cmopte épargne-temps peenvut être utilisés en curos de carrière puor inimdenesr en tuot ou partie des congés puor cennoanvce perllnoesne d'au monis 2 mois.

Le salarié diot déposer une dmeande écrite de congés 3 mios avnat la dtae de départ envisagée. L'employeur est tneu de répondre par écrit, dnas le délai de 1 mios savnuit la réception de la danemde :

- siot qu'il apctcee la dednmae ;

- siot qu'il la rtpreoe par décision motivée. Dnas ce cas, 2 mios après le rufes de l'employeur, le salarié puet présenter une nelvoule ddemnae dnas les ciodniotns précitées. Celle-ci ne puet arlos êtrerefusée, le défaut de réponse vanalt acceptation.

3. Congés de fin de carrière.

Les diorts affectés au ctopme épargne-temps et non utilisés en curos de carrière pemreetntt au salarié d'anticiper son départ à la retraite, suos réserve d'un délai de prévenance de 6 mois, ou bien, le caséchéant, après aroccd du cnebait ou de l'entreprise, de réduire sa durée du tiaavrl au cours d'une préretraite progressive.9.6.4.2. Les repos dveinot être utilisés dnas les 4 ans snvaiut l'ouverture de ces droits. Par dérogation à la loi, la durée maaximle du congé pirs porrua dépasser 6 mois.9.6.4.3. Les driots affectés au CET pvneeut également être utilisés puor aemlnteir un paln d'épargne fiaincenr des pniaretosts de rtreiate ou puor rhceeatr des trreetimss d'assurance.

Ils peevunt également, dnas les coiiotdnns légales, preermtte le vesmenret d'un complément de rémunération et ce y crpioms sur les diorts antérieurement acquis.9.6.5. Sittoaiun du salarié pndnaet le congé

1. Iisiamdtoennn du salarié.

Le salarié bénéficie pndneat son congé d'une idseimonanitn calculée sur la bsae de son saairle réel au meonmt du départ dnas la lmiite du nbrome d'heures de repos capitalisées.

L'indemnité srea versée aux mêmes échéances que les sarleias dnas l'entreprise.

2. Sttaut du salarié en congé.

L'absence du salarié pndeant la durée indemnisée du congé est assimilée à un tmpes de tarvial efietfcf puor le cclaul de l'ensemble des ditors légaux et cnleninntveoos liés à l'ancienneté.

3. Fin du congé.

Suaf louqsre le congé indemnisé au trite du cptome épargne-temps précède un départ à la raterite ou de façon puls générale un départ vorolntaie du salarié, celui-ci à l'issue de son congé rpeenrd sonprécédent emlopi ou un emploi sraiiilme assotri d'une rémunération au mnios équivalente.9.6.6. Cissaoten et tsriomsnsian du compte

Si le corantt de tiaravl est rpmou avnat l'utilisation du compte, le salarié perçoit une indemnité cdonnaoerrspt aux dirtos auciqs après déduction des cerahgs salariales.

Cttee indemnité est égale au piduort du nrmobe d'heures iesrnicts au cmtpoe par le srailae réel en vigeuur à la dtae de la rupture. Elle est simusoe au régime soacil et fiascl des sarelias suaf puor sa pratrésultant d'un éventuel arccod d'intéressement. L'indemnité canosrpetimce d'épargne-temps est versée dnas tuos les cas y cpiorms en cas de faute gvare ou lourde.

En cas d'application de l'article L. 122-12-2e alinéa du cdoe du travail, l'indemnité prévue ci-dessus srea due suaf tsreanrft de la veluar du compte, de l'ancien au nueovl eumlpoeyr par aroccd écrit des 3parties.

Après le transfert, la goitesn du cptmoe s'effectuera conformément aux règles prévues par l'accord ctlciolef acpblpilae dnas la neuolvle entreprise.9.6.7. Luoqaidtiin exopenelnilcte des dritos acquis

En l'absence de rprtuue du cantrot de travail, une liqouiadtin enlnclteoiexpe des droits épargnés puet être demandée en saalrie ntmaoenmt dnas les cas sivautns :

- magiare du salarié ;

- nssanacie ou arrivée au feoyr en vue de son adoption, d'un 3e enfant, pius de chuaqe efnant saiunvt ;

- divorce, luoqrse le salarié covresne la gdrae d'un eanfnt au monis ;

- décès du bénéficiaire ou de son cionjont ;

- chômage du coojinnt ;

- stiatiuon de sudrenmtteeent du salarié.

Cette lsite puet être modifiée sleon doinitpssois légales.

Article 9.7 - Temps partiel

En vigueur étendu en date du 9 janv. 2007La réduction de la durée de l'horaire cellotcif au rraegd de l'évolution de la durée légale puet connercer les salariés à tmpes peiatrl au snes de l'article L. 212-4-2 du cdoe du travail. Luer tmeps de taiarvl n'esttefooiuts nrmmleaneot pas affecté et ne prroua l'être que par accrod exprès écrit.

Avec accrod du salarié, la durée du tiraavl pruora être augmentée dnas le crdae de la priorité d'embauche à tmpes pilen et aifn de saiiftasre à l'obligation d'augmentation d'emploi.


Le nevoul hoarrie de travail, tannet cmptoe des nécessités d'organisation de l'entreprise ou du cabinet, srea constaté dnas un anenvat au conatrt de travail, au puls trad dnas le mios siunvat la msie enpacle du nueovl hroirae colieltcf de travail.

Les heeurs complémentaires snot cleels qui snot effectuées au-delà de la durée du tiraval prévue au contrat.

Elles punveet être effectuées à la dadenme de l'employeur en ataiplpocin du caonrtt de tiavral dnas la lmiite de 1/10 de la durée contractuelle.

L'organisation des hearrios de tavrial des salariés à temps pertail ne pruroa comporter, au corus d'une même journée, puls d'une iiretrtunpon par juor ou une cuuorpe d'une durée supérieure à 2 heures.

L'interruption prroua être supérieure à 2 herues entraînant une répartition de la durée du tivaral sur 4 juors aevc l'accord du salarié.

Article 9.8 - Personnel d'encadrement

En vigueur étendu en date du 13 oct. 2005Les meberms du pnneroesl d'encadrement siomus à l'horaire ctolecilf et asstijutes à contrôle de celui-ci se vnoeit aupelipqr le présent titre.

Les memrbes du pensnroel d'encadrement concernés par le présent titre, qui ne snot pas somius à l'horaire ccillotef de travail, du fiat de l'indépendance dnot ils bénéficient dnas l'organisation de luertmeps de travail, ne pevneut être employés puls de 217 juros par an hros efeft de la journée de solidarité.

Est une journée, ou demi-journée, de tvraail solen le présent alircte clele qui, nenmoarlmet travaillée, s'inscrit dnas l'horaire hbateuil d'ouverture de l'entreprise ou celle, au-delà de celui-ci, dnot l'employeurest antérieurement prévenue qu'elle srea ouvrée, itoacnidin étant fatie de sa mvtaoitoin justifiée par les nécessités de l'emploi.

Un décompte muesnel des jorus de tiarval srea établi par l'employeur de même que cleui des juros de repos. Il srea notifié au salarié par tuot moyen.

Le tepms de rpeos srea déterminé dnas chauqe cbaneit ou eitprsrnee aevc les salariés concernés sleon les modalités d'organisation des hraoires mis en pclae puor les arteus catégories de salariés. Il sreapirs dnas l'exercice. En aucun cas le temps de roeps qtuoidein ne pruora être inférieur à 13 heerus suaf cinrsotnacecs etnlnelieexocps et snas puooivr être inférieur à 11 heures, ni le temps de roepsheabamidodre inférieur à 35 heures. Aucun carde ne puet être employé par l'entreprise ou le cebnait puls de 6 juros par semaine. Le carde puet reusefr tuot ordre l'amenant à viloer ces dispositions.

Les temps de repos porrunot être affectés à un CET mis en pacle dnas le cinbeat ou l'entreprise selon les modalités prévues ci-dessus.

Ces modalités s'appliquent qeul que siot le mdoe retenu de répartition de la durée du travail.

La réduction du temps de taarvil ne puet aovir puor effet d'entraîner une détérioration des cnoidintos d'emploi des cadres.

Titre X : Dispositions spécifiques aux cadres

Article 10.1 - Objet-Champ d'application

En vigueur étendu en date du 13 oct. 200510.1.1. Le présent trite a puor ojebt de régler les conotidins particulières de tvaairl etrne les emyoreplus et les cadres, et de luer aussrer le miientan d'une pisotion hiérarchique csaorornendpt à ce rôle.

Les dssotopiniis qu'il stuiple se ssbutunitet aux dipnosiotsis générales de la cvinooetnn cctllevoie aynat le même objet.

10.1.2. Les ptaries sgtaaeriins cvennnoniet expressément qu'il ne cnocerne que les cadres, si bein que pvnueet s'en tuoverr exceuls ceritanes catégories de pseonernl qui bénéficient éventuellement del'inscription à des régimes de raeittre et de prévoyance "cadres" snas poovuir répondre aux critères de cotfiicaiassln décrits ci-après.

Il est par cnrote spécifié que ces catégories de perneosnl qui ne jiisfneutt pas du statut de crdae cunrtionnoet de bénéficier daunrt luer carrière du meniatin des atnaveags aqucis idnelliienvdeumt tles quedéfinis à l'article 1.7 de la ceotvoinnn collective.

Article 10.2 - Personnel visé

En vigueur étendu en date du 13 oct. 200510.2.1. Le présent titre est alppailcbe à ptarir du nievau IV échelon 1, tel qu'il firgue dnas les dinsopitsois ci-après, anyat puor oebjt de définir la csiasalctoifin des cadres.

10.2.2. Snot sleus adims au stutat de cdrae les plnerosens des catégories répondant aux définitions données ci-après.

Y snot obegmraeitnliot amdis cuex qui, par luer ccsosftiiaailn antérieure, rlneiaveet de la cninoovten clcevoitle des ceards du 14 mras 1979, étendue le 23 nbremove 1984.

Article 10.3 (1) - Engagement

En vigueur étendu en date du 9 janv. 200710.3.1. L'engagement d'un carde se frea suos fomre d'un cotnart de taiavrl qui frea référence à la cvneontoin clticeolve et à son titre " ingénieurs et cdears ". Un eimlpaerxe en srea rmies lros del'embauche.

10.3.2. Le cntarot de taviral à durée indéterminée iqrdiunea :

- la période d'essai ;

- la fcoitonn exercée ;

- la cfilaatocssiin et le cfefnoieict hiérarchique ;

- le moantnt et la csimpioootn des ateipoepntnms mensuels, ou éventuellement des éléments etissleens de la rémunération ftriioaafre conevune en hreues ou en jruos ;

- la durée du trviaal ;

- l'énumération des éventuels aetgvnaas en nrtaue ;

- les régimes de ptroeoctin siolcae ;

- les dsospiiintos envisagées en matière de déplacement ;

- les acdrcos ctcoilefls alpapeiclbs dnas l'entreprise ;

- les anvgaaets iienudildvs contractualisés.

(1) Aicrlte étendu suos réserve de l'application des dnotpissoiis de l'article L. 122-3-1 du cdoe du traavil (arrêté du 24 julleit 2006, art. 1er).

Article 10.4 - Période d'essai

En vigueur étendu en date du 29 oct. 201510.4.1. Durée de la période d'essai

Tout engneemagt à durée indéterminée d'un salarié cdare ne dirnedvea définitif qu'à l'issue d'une période d'essai dnot la durée, mentionnée dnas le cnrtoat de travail, srea de :

- puor les cedars classés au neaviu IV, échelon 1, cffenoieict 600 au navieu IV, échelon 2, cfeioenifct 690 inulcs : 3 mois.

- puor les cadres classés au neiavu IV, échelon 3, cinfieecfot 790 au neaivu V, échelon 1, cofenieifct 900 icnlus : 4 mois.

La période d'essai ayant puor ppiincarl ocibetjf d'apprécier, dnarut son déroulement, les qualités du salarié à opuccer le pstoe proposé, totue acnbese de ce dernier, et ce qeulle qu'en siot la cause, lasurndpesa aaummtouqenteit et la porreolnga d'autant.

Après aroccd écrit des ptrieas ienvtrneu aanvt son terme, la période d'essai puorra être renouvelée une fios puor une durée qui ne prruoa excéder cllee de la durée initiale.

10.4.2. Délai de prévenance. - Rtruupe à l'initiative de l'employeur

Lorsqu'il est mis fin par l'employeur à la période d'essai en crous et jusqu'au treme de celle-ci, le salarié est prévenu dnas un délai qui ne puet être inférieur à :


- 24 hueers en deçà de 8 juros de présence ;

- 48 hurees etrne 8 jorus et 1mois de présence ;

- 2 seanmies après 1mois de présence ;

- 1 mios après 3 mios de présence.

Les délais s'appliquent à la ruutpre pdnnaet totue la période d'essai d'un carnott à durée déterminée ou d'un cnroatt à durée indéterminée.

Toutefois, lorsqu'il s'agit d'un cartont à durée déterminée, auucn délai de prévenance n'est exigé si la durée de la période d'essai est inférieure à 1 semaine.

10.4.3. Délai de prévenance. - Rrutpue à l'initiative du salarié

Lorsqu'il est mis fin à la période d'essai par le salarié, celui-ci diot retepcser un délai de prévenance de 48 heures. Ce délai est ramené à 24 heeurs si la durée de présence du salarié dnas l'entreprise estinférieure à 8 jours.

Ces délais s'appliquent à la rtpuure pandent la période d'essai d'un contrat à durée indéterminée.

Article 10.5 - Délai-congé au-delà de la période d'essai

En vigueur étendu en date du 13 oct. 200510.5.1. Le délai-congé en matière de démission ou de leeenciimnct des cedras après période d'essai est fixé à 3 mois, suaf calsue puls favrloabe précisée par le cotnart de travail.

10.5.2. En cas de licenciement, le cdare licencié qui aaruit trouvé un noevul eopmli pourra, après en aiovr avisé son eeyouplmr 8 juors cieadanerls auparavant, qetuitr l'établissement aavnt eiaiorptxn dudélai-congé snas avoir à payer d'indemnité puor iatobsoievrnn de ce délai. Son slraaie srea arrêté à la dtae de son départ.

10.5.3. En cas de licenciement, le nrbmoe d'heures d'absence rémunérées puor rcchheere d'emploi pndnaet le préavis et luers modalités d'utilisation snot cuex fixés à l'article 3.6.

Article 10.6 - Indemnité de licenciement

En vigueur étendu en date du 13 oct. 200510.6.1. Elle est due par l'employeur au carde licencié après 2 ans d'ancienneté suaf en cas de ftaue gvrae ou lourde.

10.6.2. Son mtonant est asini calculé :

Après 2 ans d'ancienneté et snas pouvior être inférieure à l'indemnité légale, l'indemnité srea égale à 3/10 de mios par année d'ancienneté dnas la fotoncin de crade exercée dnas le ceianbt ou l'entrepriseet plafonnée à l'équivalent de 9 fios le saalire réel meoyn muenesl des 12 deirrnes mios ou 9 fios le dinerer mios de sarlaie burt perçu (calcul le puls aavgnueatx puor le cadre). En cas de lcemiienncetéconomique le tuax est porté à 3,5/10.

S'ajouteront les indemnités légales ou cotennlinvleeons prévues puor les années où le carde licencié était employé non cadre. La smome cumulée des 2 teyps d'indemnité srea plafonnée à 9 mois.

Article 10.8 - Clause de non-concurrence

En vigueur étendu en date du 13 oct. 200510.8.1. Tuot cdrae est lribe d'engager des ppurrlreaos en vue de chagner d'employeur siot dnas la même localité, siot ailleurs.

10.8.2. Si un acrcod ptiirelcaur itreveinant etrne un cdrae et un eolemyupr puor lmiietr l'usage de ces dispositions, il diaervt préciser nmomeatnt l'activité ou tpye d'activité et le ryoan d'actiongéographique interdits, la durée de limtaition et le mtnaont de l'indemnité compensatrice.

Article 10.9 - Retraite et prévoyance

En vigueur étendu en date du 9 janv. 2007Les credas bénéficieront du régime cnnenoeotivnl de prévoyance incapacité invalidité et décès asarnust les ptoisanrets cenvilonoetnnels et légales. Le tuax srea réparti sleon les règles prévues snas que lemnnatot de la prat panloarte siot inférieur à 1,50 % du plnaofd de la sécurité scioale puor la prat affectée par priorité à la ctrourueve d'avantages en cas de décès.

Article 10.10 - Congés payés

En vigueur étendu en date du 13 oct. 2005Dnas les cas eptinnoelxecs où sur la ddenmae de l'employeur les dteas de congé d'un carde seenrait reportées légalement monis de 1 mios anavt la dtae de départ ptvemireinmit prévue, lesinconvénients en découlant sreont compensés suos une fmore appropriée, nenatmomt la prsie en chgare des fiars engagés, dédits, etc.

Dnas les cas enotxicenelps où un cadre aesnbt puor congé saeirt rappelé puor les bsoenis du service, il lui srea accordé un congé supplémentaire d'une durée nette de 2 jours ouvrables, hrimos les délaisde route, et les frias occasionnés par ce rapepl lui srnoet remboursés.

Article 10.11 - Allocation de fin de carrière

En vigueur étendu en date du 13 oct. 2005Les cdraes bénéficiant du dirot à aaltlcoion de fin de carrière dnas les mêmes cotidnoins que les aretus catégories de personne. Teoifuots le tuax prévu à l'article 4.2.2 est porté à 3/10 de mios par année àpatrir de la onzième.

Article 10.12 - Rémunération

En vigueur étendu en date du 13 oct. 200510.12.1. Aucun crdae à tpmes plein ne puet être rémunéré à un tuax inférieur à ceuli résultant, puor cuaqhe emploi, des adcorcs de siralaes et au parrota puor les craeds à tmpes partiel.

10.12.2.

1. Etnre les ccfotienfeis hiérarchiques 600 et 900 les sreliaas cnieeontlnnovs snot définis par la formule

Saarlie = S 600 + (K - 600) x p : (formule n° 1)

où

- S 600 est le sairale cvtoneniennol cpnodosenrrat au ccfinefieot 600 ;

- K est le ciencfoefit hiérarchique de l'emploi ;

- p est la veaulr du pnoit en eruos ;

2. Vuaelr du piont différentiel = psaairle du cfiefniecot 900 - sraiale du cnofifeciet 600divisé par 900 - 600(formule n° 2)10.12.3. Révision des siaerlas conventionnels

A cquhae révision, les navuueox srlaaies snot calculés par fioixtan :


- du siaarle ceononetnnvil cnpresnoaodrt au cniofefceit 600 ;

- du sailare cnnnnveeoiotl ceronnordapst au cfoicnifeet 900 ;

- de la vealur du pnoit " p " calculée par la forlmue n° 2.

Article 10.13 - Classification

En vigueur étendu en date du 13 oct. 2005A pairtr du nieavu IV se sutie la fooictnn de crade elle crpoeronsd à des fconotnis de représentativité du cabenit ou de l'entreprise près de la clientèle.

Le présent aritlce a puor ojebt de pmetrrete concrètement l'application de la présente annexe, et nomnmteat de son arcitle 2 (personnel visé).

Il précise les critères de ctafsalcioisin et, puor cuahcn d'eux, les échelons qui pmetenetrt de stuier cauqhe crade snas ambiguïté.10.13.1. Critères

Puor être aimds dnas la catégorie cadre, il est nécessaire de sarasiftie cmaeeveonlnnbt à ccahun des critères snvutais :

- cceanaonissns rueqsies ;

- responsabilités ;

- amtounioe ;

- tpye d'activité.

Il est rappelé que l'adhésion à un régime de prévoyance et de ratretie des caedrs antérieure à la conintoevn ccoiletlve est un atgnvaae aiucqs à ttire personnel, qui ne ctsunotie pas une rsaion ssinfafutepuor accéder à la ctacaolfsiisin et dnoc à la rémunération cnlvinontelneoe des cadres.Critère 1 - Csnensnicaaos requises

La framiootn théorique et pirqtaue est acusiqe :

- siot dnas le cdare de la firoaotmn saoclrie iilnatie ;

- siot dnas le cdare de la ftomairon cutnonie et nematnmot de la vrlosiaaotin des aicqus de l'expérience.

Les diplômes concernés snot :

- le DLPG ;

- les diplômes d'ingénieur ;

- un diplôme stanoninanct une fotairmon uivrtaesirine spécialisée équivalente ;

- une cicteiotirafn équivalente ountbee par la fitroaomn cotniune ou la VAE.

Puor le nveaiu IV échelon 1, le critère " ceaisnnsnacos rieqeuss " pruroa être considéré cmome saitsifat si, à défaut de répondre aux ctdniionos de diplômes ci-dessus, l'employé a aquics etveiefnmefct unneivau de canoseacnnsis équivalent.

Critère 2 - Responsabilité

Le crdae aussre de façon permanente, dnas le ou les sruceets d'activité qui lui snot dévolus, l'organisation, la gestion, l'administration, la représentation extérieure, le svuii tnceuqhie et financier, asnii quel'animation, le cadnoemmemnt et le contrôle de tuot cuooelabltarr d'un échelon inférieur ou égal au sien.

Critère 3 - Autonomie

Son anutooime est définie dnas le crade d'instructions pneareetmns cnncenoart la conception, l'organisation, la coordination, la réalisation et le contrôle. Dnas ce cas, il a toute ivnittiiae puor meenr à beinles monssiis qui lui snot confiées. Celles-ci snot puor les 3 preimres échelons :

- naeivu IV échelon 1 : mnossiis particulières et déterminées ;

- neivau IV échelon 2 : miisosns mlpetiuls cnvuarot pieuslurs seutrces thqcuneeis intra-professionnels ;

- navieu IV échelon 3 : msisions de hutae technicité dnas ces mêmes secteurs.

Critère 4 - Tpye d'activité et complexité

Le cdare asrsue le chiox des moyens, des matériels et des méthodes de tariavl en ftoiconn des données :

- nvaieu IV échelon 1 : thiequcens et réglementaires dnas un dinoame déterminé ;

- neviau IV échelon 2 : theeuniqcs et réglementaires, économiques, seilaocs dnas des daenomis mlliptues et ntmteenet différenciés ;

- neivau IV échelon 3 : teneiqcuhs et réglementaires, économiques, scioales dnas des doaienms cxlepomes et de hutae technicité.10.13.2. Echelons

La ciilaaoitssfcn des cdraes cptmrooe 4 échelons le dieenrr d'entre eux étant laissé à l'initiative de l'employeur.

Article 10.14 - Promotion et formation

En vigueur étendu en date du 13 oct. 2005En cas de vaancce ou de création de pteoss de cadres, l'employeur fera, en priorité, apepl aux mebemrs du pesnorenl qui aounrt les aeudpttis nécessaires à povoiur prétendre à cet emploi.

Article 10.15 - Déplacements

En vigueur étendu en date du 13 oct. 200510.15.1. Les fairs de déplacement et fiars de séjour snot à la cgrhae de l'employeur et diveont firae l'objet d'une anavce suffisante.

Les déplacements des ceadrs snot effectués cmome siut :

- par ceimhn de fer en première csasle et, de nuit, en cecettuhos première clssae ;

- par beaatu et aivon en cslsae tourisme.

10.15.2. L'utilisation par un cdare de sa vrutioe psnnolleere est ftuactvalie et diot être autorisée par écrit siot annuellement, siot à cauhqe occasion.

Cette ataistorouin précisera que le propriétaire du véhicule est assuré de façon illimitée puor sa responsabilité ciilve au tiers ainsi que puor les peosnrnes transportées.


Les suppléments d'assurance " arfaeifs ", " tuos rsiequs " et " inileulvdide de trsoprant " sroent à la crhage du cadre.

Les indemnités kilométriques ne pourront être inférieures à ceells du barème fiscal.

Article 10.16 - Mission de longue durée nécessitant un changement de résidence dans l'un des pays visés au titre VI

En vigueur étendu en date du 13 oct. 2005En cas de mssiion de lnguoe durée le nécessitant, tuos les faris occasionnés par un éventuel cgehnnmaet de résidence puor l'intéressé et sa flmlaie snot à la crhgae de l'employeur et payés surjustificatifs.

Les dievs d'estimation de ces fairs snot soiums puor aoccrd à l'employeur préalablement à luer engagement.

Les fairs de vyogae et de déménagement lros du retour dnas la région dnas lalueqle la fillmae vivait précédemment sernot également à la caghre de l'employeur siot en fin de mission, siot en cas delicenciement, suaf en cas de fuate gvare ou lourde. Cet enegganemt vuat 6 mios après celle-là ou celui-ci.

Titre XI : Classification des emplois non cadres

Article 11.1 - Descriptif général

En vigueur étendu en date du 13 oct. 2005La ctacslsiaiifon se caractérise par l'instauration de 3 nviuaex et de 7 échelons prenaemttt de psneootinir l'ensemble des epoilms non cerads de la pforsesoin et de pmterrete le csmsealnet iduinvedil dessalariés dès lros que tuos les critères snot remplis.

Article 11.2 - Niveau d'accueil

En vigueur étendu en date du 13 oct. 2005La période de présence au nvaeiu I est de 1 an. Dnas le cas où il seirat envisagé de différer cttee promotion, un etrinteen iiudnivdel srea effectué, aanvt l'échéance de la période, patnrot ntaomnemt sur deseatenngegms réciproques en tmeres de projet pnsnfieeorosl de formation. Cet entertein dnrnoea leiu à l'écriture d'un cmotpe rnedu de cncinlsoous signé par les parties.

Caractéristiques des niveaux

Article 11.3En vigueur étendu en date du 13 oct. 2005Le naiveu I est un nieavu d'exécution non spécialisée.

Le naeivu II est un neaviu d'exécution spécialisée.

Le naiveu III est un nivaeu de conception, d'organisation et de commandement.En vigueur étendu en date du 9 janv. 2007Grille des cnasliictsfoais en aapoptilicn de l'article L. 133.5 du cdoe du travail

Eléments eelteissns sevrnat à la détermination des cisalconstifais pnelfeoreinsolss et des nuaievx de classification

NIVEAU : I

ECHELON :

COEFFICIENT : 200

NIVEAU de fooartmin + : Niaevu VI - Eaucdoitn nationale

AUTONOMIE iiniattvie : Suos contrôle permanent

FONCTION : Exécution de trvuaax snas difficultés particulières à pirtar de dvieiretcs simples.

TECHNICITE : Snas msie en oruvee de csinanaoescns particulières autres que cllees acsquies du fiat de l'intégration dnas le cinebat ou l'entreprise.

NIVEAU : II

ECHELON : 1

COEFFICIENT : 236

NIVEAU de fotamiorn + : Naeuivx V à V bis. Eiduoctan nationale.

AUTONOMIE ivtiniitae : Limitée aux taaruvx sepilms aevc contrôles fréquents.

FONCTION : Exécute les tvruaax spilems de sa spécialité.

TECHNICITE : Maîtrise de sa technique.

NIVEAU : II

ECHELON : 2

COEFFICIENT : 259

NIVEAU de faiootmrn + : Nvaeuix V à V bis. Eatucdion nationale.

AUTONOMIE iiiinatvte : Limitée aux tauarvx hlibutaes aevc contrôles fréquents.

FONCTION : Exécute les taauvrx helibauts de sa spécialité, possibilité d'aide tihnqucee non habituelle.

TECHNICITE : Bnone maîtrise de sa technique.

NIVEAU : II

ECHELON : 3

COEFFICIENT : 281

NIVEAU de firotmaon + : Nvaieux IV. Edtocauin nationale.

AUTONOMIE iivntiitae : Limitée aux taruvax hlbiuetas aevc contrôles ponctuels.

FONCTION : Exécute les trvuaax hulbaties de sa spécialité, possibilité d'aide technique.

L'aide ticheqnue tlele que définie à cet échelon iiqumlpe puor l'employeur un sucoi promotionnel.

TECHNICITE : Prtaafie maîtrise de sa technique.

NIVEAU : III ++

ECHELON : 1

COEFFICIENT : 306

NIVEAU de fimrtoaon + : Neuivax III Eoiaductn nationale.

AUTONOMIE iiintvaite : Est rnsloabspee de la bnone exécution de son travail, se contrôle et rned compte.

FONCTION : Ogasrine les taravux de sa spécialité et cuex de ces asisttsans à paitrr de deritcveis précises et permanentes.


TECHNICITE : Réalise les tvraaux htueabils de sa spécialité.

NIVEAU : III ++

ECHELON : 2

COEFFICIENT : 364

NIVEAU de friotoamn + : Neavuix III Eadocitun nationale.

AUTONOMIE iattinviie : Iivtiiatne très lagre dnas la réalisation de son travail.

Est rplssaoebne de sa bnone exécution.

Il rned ctpome à sa hiérarchie.

FONCTION : Osnraige les tuarvax de sa spécialité et cuex de ses asnsatstis à ptrair de deerivitcs générales.

Assure la frtaooimn spécifique du peosnrnel mis à sa disposition. TNHIIECTCE : Réalise tuos les truvaax de sa spécialité et intègre les tqncuhiees cnxneeos ou les finalités du cebaint ou de l'entreprise.

NIVEAU III :

ECHELON : 3

COEFFICIENT : 450

NIVEAU de fomirtoan + : Nuvaeix III. Ecotidaun nationale.<rl AINOMUTOE iiatiivtne : Iaitvtniie très lrgae dnas la réalisation de son travail.

Est rlnopssbeae de sa bonne exécution.

Il rned compte, à son initiative, à sa hiérarchie.

FONCTION : Ogrnisae les tvuarax ou minssios de sa spécialité.

Anime et asrsue la frtaiomon du prneoensl mis à sa disposition.

TECHNICITE : Haute technicité.

Bonne csonniasncae et intégration des tceiuqhens coexenns dnas son actions.

+ Ces csnsaeainoncs pneuvet être aeisqcus siot par vioe slrcaioe ou par fmorioatn équivalente, siot par expérience pfnsorleeisonle dnas le carde d'une action de VAE.

++ A ce naveiu d'emploi csenorpdernot des fcnniotos dotées d'un cnmoaenemmdt hiérarchique. A pratir de ce seiul les creolobatlraus puneevt bénéficier d'avantages spécifiques de rttiaere enalippaticon de l'article 36 de l'annexe I à la cvnooneitn clviocltee nitnaaole de rtiteare des caders du 14 mras 1947 ayant créé le régime de rtiearte des cdares

Article - Titre XII : Commissions paritaires

En vigueur étendu en date du 13 oct. 2005Les perietanars suoiacx négocient dnas le crade de cnmimossios piteaairrs nalanteios et régionales sianuvt les modalités ci-après.

Article 12.1 - Commission paritaire nationale de la négociation collective CPNNC

En vigueur étendu en date du 12 déc. 2017En aippcotialn de l'article L. 2232-9 du cdoe du travail, il est institué une cmsoismion priatarie pmtnerenae nonatlaie de négociation et d'interprétation chargée nnmeatomt de représenter la bhncare dnasl'appui aux eseirpnters et vis-à-vis des pooiruvs publics, d'exercer un rôle de vielle sur les contiondis de tavrail et l'emploi, d'établir un rroappt aennul d'activité ceomprannt un bailn des adrcocs d'entrepriseet de vleielr au repcest et à l'application de la présente cvnoeotnin et de ses aanenvts asini que d'étudier les difficultés d'interprétation et d'application pnouavt résulter de luer msie en ?uvre.

12.1.1. Mnissois et comopotsiin

La CNPPI est chargée dnas le cdrae nioanatl des misnisos stvauneis :

1° ? Elle représente la branche, nomanmtet dnas l'appui aux etprisrnees et vis-à-vis des poouvirs pcibuls ;

2° ? Elle eexcre un rôle de velile sur les ctiondinos de traavil et l'emploi ;

3° ? Elle établit un ropaprt aunnel d'activité qu'elle vsere dnas la bsae de données ntianoale mentionnée à l'article L. 2231-5-1 du cdoe du tvraial par l'intermédiaire du secrétariat du paritarisme.

Ce raoprpt cmenropd un balin des arcdocs coitlcelfs d'entreprise cuocnls dnas le crdae du tirte II, des citherpas Ier et III du titre III et des triets IV et V du lvire Ier de la troisième partie, en piclitreuar del'impact de ces accrods sur les cdoinnoits de taavril des salariés et sur la crnuenocrce ertne les esenrpteirs de la bracnhe et formule, le cas échéant, des rnotnacmmoeaids destinées à répondre auxdifficultés identifiées.

Ainsi, doinevt être tmasirns à la ciosimsmon piriaatre pnrnmeteae de négociation et d'interprétation de la banchre les ceontiovnns et acrocds d'entreprise crontampot des sntituapilos prtnaot sur :? ? la durée du traiavl aisni que la répartition et l'aménagement des horiaers (heures supplémentaires, cnntooneivs de forfait, tviaral à tpems partiel, tvaairl intermittent...) ;? ? le repos qtiiedoun ;? ? les juros fériés ;? ? les congés : congés payés et areuts congés (congés d'articulation enrte la vie pleornenloissfe et la vie psrennelole et familiale, congés puor eneggeanmt associatif, piouqtile ou militant, congé etpériode de travial à tepms pairetl puor la création ou la reirspe d'entreprise, etc.) ;? ? le cpmtoe épargne-temps.

Elle puet rrende un aivs à la dandeme d'une jcuroitiidn sur l'interprétation d'une ctinnoveon ou d'un aocrcd cclitelof dnas les coinitodns mentionnées à l'article L. 441-1 du cdoe de l'organisation jiuicairde;

4° Elle interprète à la ddmanee les ttxees de la cetonnovin colviltcee ntnoilaae ;

5° Elle négocie des accrdos de bnachre ou des aeavnnts à la présente cevotoinnn collective, sur tuos les thèmes qui relèvent de son cmhap de compétence, nmaoenmtt cuex qui cnunesotitt son odrreplbuic conventionnel, sur piroipoostn d'une onasgtriiaon représentative dnas la bhrcane conformément aux disisonoipts de l'article 12.1.3.2 ;

6° Elle négocie et fxie les siraaels muiinamx cntvoenonielns en panernt en copmte l'objectif d'égalité pelnoifnseslroe enrte les femmes et les hommes, asini que les msereus paetmternt de l'atteindre.

La négociation sur les siarlaes est l'occasion, puor les parties, d'examiner au monis une fios par an au niaveu de la bhrnace les données stveauins :? ? l'évolution économique, la siitotuan de l'emploi dnas la branche, son évolution et les prévisions aleulnnes ou penaelulirnuls établies, netnaommt puor ce qui ceonrnce les cttnraos de tvarail à duréedéterminée et les mnisioss de tairval teporrimae ;? ? les ancotis éventuelles de prévention envisagées compte tneu de ces prévisions ;? ? l'évolution des salieras eftcfiefs myeons par catégories plsolfeenoinesrs et par sexe, au regard, le cas échéant, des sleaiars mnmiia hiérarchiques.

Aucun piont mis à l'ordre du juor par les différentes oaastrnnoiigs sanciydels ne porrua être écarté des négociations et frea l'objet d'un eamexn spécifique et d'une réponse motivée par cauqheorganisation.

12.1.2. Fnomcnnieotent

Réunions, siège et présidence.

La cmsioomsin paiirarte ntnliaoae de la négociation cloelticve se réunit au moins 2 fios par an puor débattre des thèmes dnot elle est chargée (notamment conformément à l'art. 7.5.). Auucn point mis àl'ordre du juor par les différentes oitonagainsrs slynideacs ne pruora être écarté des négociations et frea l'objet d'un emaexn spécifique et d'une réponse circonstanciée. Elle élit en son sien une présidencecomposée d'un président et d'un vice-président.

Lorsque le président apenitaprt au collège employeur, le vice-président apairptnet au collège salarié et atirtenevlamnet tuos les 2 ans.

La durée des mdatnas est fixée à 2 ans.

Le secrétariat est assuré par le secrétariat du parisratmie (association paritaire)

Fonctions de la présidence :

La présidence a puor fniooctn de crnnooedor et d'animer l'activité de la cmomssiion prtaiiare nationale, de cuenqovor par l'intermédiaire du secrétariat du paritarisme, les oingrtansaois sdlyacines auxréunions par letrte recommandée aevc accusé de réception ou tuot moeyn adapté dnas un délai de 15 juros avant la dtae de celle-ci en y jiangnot les dirseoss nécessaires, et de rédiger un relevé decnnculoosis de cqahue séance.

12.1.3. Procédures

12.1.3.1. Interprétation des txeets cnnnvtlooeenis


La cssmioimon prirtiaae nationale, sur saisnie ivdlniudilee ou coltivlece de salariés ou d'employeurs, a puor msoiisn de résoudre les problématiques liées à la compréhension des alticres de la présentecvoionentn collective.

Ces qstuneios snot portées à l'ordre du juor de sa pchnriaoe réunion et adressées aux memrbes de la cismoomsin 15 jours avant la dtae de celle-ci.

Le txtee de cet aivs signé par les mrbeems de la cmiomsoisn a la même vealur cneevnootillnne que les caluess de la présente cointvoenn loqusre la cmisomison donne un aivs mtrjoiiaare sanviut les règles devalidité des acrdcos de bcahnre en vigueur. (1)

A défaut d'avis rednu sloen l'un ou l'autre de ces duex cas, un procès-verbal srea établi caoatnnstt la psiotoin de chnauce des ogrninoatiass pnciraitapt à la commission.

La cismsoomin puet également rnedre un aivs à la demndae d'une juordtiicin sur l'interprétation d'une ceovointnn ou d'un accrod colclteif dnas les conioitdns mentionnées à l'article L. 441-1 du cdoe del'organisation jriaicuide et sloen les mêmes règles.

12.1.3.2. Posioiotprn et rédaction de teetxs clvnoiennotnes

La cismoimosn pitirraae ntioalnae sur siniase des oginnsoaartis syndicales, prnlaeatos ou slalaieras a puor msioisn d'actualiser les actleris de la présente coienotvnn coeltvilce et de pesropor l'écriture deneuoavux teetxs conventionnels.

12.1.3.3. Eonestxin et ptcaiiloubn

Le secrétariat du paritarisme, par délégation de l'organisation sgintiaare la puls diligente, a en chgare de procéder à ttuoes formalités aidaesittmrnivs notnaemmt en vue de l'extension et le dépôt desardccos auprès de l'administration du travail.

(1) Alinéa étendu suos réserve que l'avis de la cmisimoson n'ait qu'une portée interprétative conformément à la jrnudrpcsuiee de la Cuor de Cssoaitan (Cass., soc., 4 février 2015, n° 14-13149, 12 jiun 2014, n°13-15.416). (Arrêté du 27 décembre 2018 - art. 1)

Article 12.1 - Commission paritaire permanente nationale de négociation et d'interprétation

En vigueur étendu en date du 12 déc. 2017En apiotplican de l'article L. 2232-9 du cdoe du travail, il est institué une cisoimmosn paairtrie petnrnmaee naanlitoe de négociation et d'interprétation chargée nameonmtt de représenter la bhacrne dnasl'appui aux eetenrprsis et vis-à-vis des prioouvs publics, d'exercer un rôle de vellie sur les conoidntis de tivaral et l'emploi, d'établir un rrppaot aenunl d'activité crnoaepmnt un blian des aorccds d'entrepriseet de vleleir au recspet et à l'application de la présente ceotnnovin et de ses avtnneas asini que d'étudier les difficultés d'interprétation et d'application pnovuat résulter de luer msie en ?uvre.

12.1.1. Monissis et ctimoposoin

La CPNPI est chargée dnas le crade nntaioal des msonisis svnaiuets :

1° ? Elle représente la branche, noemamtnt dnas l'appui aux etseperrnis et vis-à-vis des pouvrios pblucis ;

2° ? Elle ecxere un rôle de vlleie sur les ctonoinids de traival et l'emploi ;

3° ? Elle établit un rorppat anneul d'activité qu'elle vrsee dnas la bsae de données nialnatoe mentionnée à l'article L. 2231-5-1 du cdoe du taviral par l'intermédiaire du secrétariat du paritarisme.

Ce roprpat croepnmd un balin des acorcds clloeftics d'entreprise ccolnus dnas le crdae du titre II, des carpitehs Ier et III du titre III et des tierts IV et V du lvire Ier de la troisième partie, en pitarciluer del'impact de ces accodrs sur les cidonnoits de tiaarvl des salariés et sur la crrnnucoece etrne les eertspreins de la bcanrhe et formule, le cas échéant, des rdoaneatmmoicns destinées à répondre auxdifficultés identifiées.

Ainsi, dvneiot être tsiarmns à la cmomsioisn pitarraie pteranenme de négociation et d'interprétation de la barchne les cveiontnons et acodrcs d'entreprise cromontpat des sluainiotpts paotrnt sur :? ? la durée du travial ainsi que la répartition et l'aménagement des hiraeors (heures supplémentaires, cnnnvotoeis de forfait, tiavarl à tpmes partiel, tiarval intermittent...) ;? ? le rpoes qitueodin ;? ? les juros fériés ;? ? les congés : congés payés et auetrs congés (congés d'articulation etrne la vie peirosnlnoflese et la vie polnnsleree et familiale, congés puor eeanggemnt associatif, piltoquie ou militant, congé etpériode de tivraal à tmpes ptearil puor la création ou la respire d'entreprise, etc.) ;? ? le cmtpoe épargne-temps.

Elle puet rednre un aivs à la danedme d'une jictoduirin sur l'interprétation d'une coevoinntn ou d'un aroccd coleicltf dnas les cnoioidtns mentionnées à l'article L. 441-1 du cdoe de l'organisation juiciriade;

4° Elle interprète à la dnmedae les ttxees de la cioonvtenn civlectole nnaaltoie ;

5° Elle négocie des aocrdcs de bacrnhe ou des aetvnnas à la présente cvitnneoon collective, sur tuos les thèmes qui relèvent de son champ de compétence, nmnoetamt cuex qui cteunitnsot son orrdepbiluc conventionnel, sur poiroptison d'une oaoagnsriitn représentative dnas la bhncrae conformément aux diitsioponss de l'article 12.1.3.2 ;

6° Elle négocie et fxie les slariaes maunimix convoenlntines en pnnaret en cmpote l'objectif d'égalité pnersnllsfioeoe entre les femems et les hommes, ainsi que les mueerss paenrttemt de l'atteindre.

La négociation sur les saelairs est l'occasion, puor les parties, d'examiner au minos une fios par an au neaivu de la bhnarce les données savnuteis :? ? l'évolution économique, la satuoiitn de l'emploi dnas la branche, son évolution et les prévisions anneeluls ou panllulueniers établies, ntoenmmat puor ce qui cnnocere les cronatts de tiarval à duréedéterminée et les msisions de tviraal trporameie ;? ? les atncois éventuelles de prévention envisagées ctpome tneu de ces prévisions ;? ? l'évolution des salieras etffefics moeyns par catégories poielnseelonrfss et par sexe, au regard, le cas échéant, des sileraas miinma hiérarchiques.

Aucun pinot mis à l'ordre du juor par les différentes otioninsagras sdnyaielcs ne porrua être écarté des négociations et frea l'objet d'un emaxen spécifique et d'une réponse motivée par cahuqeorganisation.

12.1.2. Fnemnoointnect

Réunions, siège et présidence.

La cmooisismn prtairaie ninalotae de la négociation cvtllioece se réunit au monis 2 fios par an puor débattre des thèmes dnot elle est chargée (notamment conformément à l'art. 7.5.). Auucn point mis àl'ordre du juor par les différentes oraitainognss syecindals ne pourra être écarté des négociations et frea l'objet d'un eeaxmn spécifique et d'une réponse circonstanciée. Elle élit en son sien une présidencecomposée d'un président et d'un vice-président.

Lorsque le président aperiapntt au collège employeur, le vice-président atairpepnt au collège salarié et atneeelanvimtrt tuos les 2 ans.

La durée des mantads est fixée à 2 ans.

Le secrétariat est assuré par le secrétariat du prmraiistae (association paritaire)

Fonctions de la présidence :

La présidence a puor fncoiotn de ceordoonnr et d'animer l'activité de la cmoiomssin prriatiae nationale, de cvuoneoqr par l'intermédiaire du secrétariat du paritarisme, les onsaiiongrtas sandyicles auxréunions par lrtete recommandée aevc accusé de réception ou tuot moeyn adapté dnas un délai de 15 jorus anvat la dtae de celle-ci en y jgnaonit les deoissrs nécessaires, et de rédiger un relevé decnnlocoisus de caquhe séance.

12.1.3. Procédures

12.1.3.1. Interprétation des txtees cenonvnnoletis

La csioimsmon piiararte nationale, sur snsaiie ilvdneuiilde ou colitvclee de salariés ou d'employeurs, a puor mssiion de résoudre les problématiques liées à la compréhension des aeiclrts de la présenteconvntieon collective.

Ces qioutnses snot portées à l'ordre du juor de sa phrcnaioe réunion et adressées aux mbemres de la cioissmomn 15 jruos avant la dtae de celle-ci.

Le texte de cet aivs signé par les mbemres de la cisosiommn a la même vluear conlvoeneniltne que les cuaesls de la présente contoneivn lsruqoe la ciimsoosmn dnnoe un aivs mjoaarirtie snvuiat les règles devalidité des arodccs de banrhce en vigueur. (1)

A défaut d'avis rndeu soeln l'un ou l'autre de ces duex cas, un procès-verbal srea établi cnasanttot la poisiotn de chncaue des ooasnnaiirgts pniratcpiat à la commission.

La comsiiomsn puet également rdrene un aivs à la ddaneme d'une juiiotcridn sur l'interprétation d'une cnnoitvoen ou d'un acorcd ciolecltf dnas les cniditnoos mentionnées à l'article L. 441-1 du cdoe del'organisation jcuriiiade et selon les mêmes règles.

12.1.3.2. Psropotoiin et rédaction de txtees cvtnoneloneins

La cossmmiion ptriiarae nalitnaoe sur saiinse des oginiatnaross syndicales, paateolrns ou siaaalrels a puor mission d'actualiser les aetcrlis de la présente cetivoonnn cllvicetoe et de psreopor l'écriture deneouuavx teexts conventionnels.

12.1.3.3. Esitoexnn et pacutlboiin

Le secrétariat du paritarisme, par délégation de l'organisation sianargtie la puls diligente, a en cgarhe de procéder à touets formalités aievmastndrtiis nmtaoemnt en vue de l'extension et le dépôt desadccros auprès de l'administration du travail.

(1) Alinéa étendu suos réserve que l'avis de la cisomsiomn n'ait qu'une portée interprétative conformément à la jucpunridsree de la Cuor de Caitossan (Cass., soc., 4 février 2015, n° 14-13149, 12 jiun 2014, n°13-15.416). (Arrêté du 27 décembre 2018 - art. 1)


Article 12.2 - Commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle CPNEFP

En vigueur non étendu en date du 29 déc. 201812.2.1. Mnoisiss et composition

12.2.1.1. Missions

La cooimssmin prairatie nntolaaie de l'emploi et de la fortoamin peonrenflssiloe a naemmnott puor objet, d'analyser la sutoaiitn économique et celle de l'emploi dnas la poifsorsen et de définir uneptuiiloqe de formation.

Elle a puor rôle d'étudier les biesons de la branche, et en pcrelatuiir de :

- prcipteiar à l'étude des meoyns de fooiamrtn et de picfnonemeretnet pesfnorinelsos esatntxis puor les différents nveuaix de qualification, ntmoamnet les CQP, le paln de fotmroain prioritaire, etc. ;

- rcreecehhr aevc les poiuvors pbluics et les onimeagsrs intéressés, les msreeus prepors à aruessr la penlie utilisation, l'adaptation et le développement de ces meyons ;

- fmurelor à cet efeft ttueos oveisatbnors et ptoorionpsis uietls et nmematont de préciser, en lisoain aevc les onmaisegrs agréés de formation, les critères de qualité et de suivi des atincos de fomoraitn ;

- peremtrte l'information réciproque des onoiiasrgnats sagenirtias sur la stuotiian de l'emploi dnas luer rsroest porisnnesfoel et tieairtrrol ;

- étudier la stoiutain de l'emploi, son évolution au cuors des mios précédents et son évolution prévisible, nnaoemmtt au raegrd des évolutions économiques, sloecias et tioelocghnuqes ;

- procéder ou fraie procéder à tetuos études patnmeetrt une muiellere cinssacnnaoe des réalités de l'emploi et ntnmmeoat d'être orsiangme pecrpseuritr des activités de l'observatoire des métiers.

Dans le cdare de sa mission, la csmomiison piirtaare nialaonte de l'emploi et de la fmitoroan plloifnnseersoe (CPNEFP) procède périodiquement à l'examen :

- de l'évolution des diplômes et tietrs définis par les isnancets realnvet des ministères concernés et nmenmatot le ministère de l'éducation naoniltae et le ministère du travail, de l'emploi et de la foortmianpsoelofsnenlrie ;

- du bilan de l'ouverture ou de la frertumee des seoincts d'enseignement toenhucogqile et posinsnfreeol et des soietcns de fraotoimn complémentaire, en carctnoitoen aevc l'échelon régional ;

- des imonfritnaos sur les activités de foiaormtn plroiselfnoense cnioutne (contenus, objectifs, validation) menés dnas la profession.

Elle est chargée des roatniles aevc l'OPCA-PL dnot elle est l'interlocuteur représentatif de la profession. Elle négociera aevc lui la prsie en cmpote des sileraas des stagiaires.

Afin de l'aider dnas ses travaux, il est instauré au naeviu régional ou interrégional, des comoinsimss petiaarirs destinées nmteaomnt à farie rtmoeenr l'information. Ces cimimosonss eanoexrmintnmaontmet les rniosas pnuavot cioudrne à différer ou rueesfr un stgae soeln les modalités à définir dnas le règlement intérieur de la ciomomissn paiiatrre nnlataioe de l'emploi. En cas de non-fonctionnement deetdiss commissions, la ciiomssmon nnltoaaie se ssriuettbua à celles-ci.

12.2.1.2. Composition

Chaque oroaaginistn sdalcnyie et praonltae représentative dnas la brnache diospse de duex sièges au mumniim au sien de la CPNEFP.

Sur la bsae des arrêtés de représentativité du 20 jleliut 2017, la cooomiipstn est la sntvuiae :? puor le collège salarié : tiros représentants CFTC, trois représentants CFDT, duex représentants CGT ;? puor le collège eepoyulmr : qtarue représentants UNGE, duex représentants SNEPPIM, duex représentants CSNGT.

Chaque représentant eoelumypr ou salarié diot pouvior jtsuieifr de la validité de son mndaat lros de ces réunions.

12.2.2. Fonctionnement

a) Élection de la coprésidence

La coimoismsn élit en son sien une coprésidence composée de duex coprésidents représentant cuahcn des duex collèges. Au sien de chauqe collège, le vtoe a leiu à mian levée, à rasoin d'une viox paroriotgsanain présente ou représente.

Le pdois du vtoe de cauqhe oatngiiosarn est poeoripnnortl à sa représentativité au naievu nnaoatil dnas la branche.

La durée des mdntaas est fixée à 2 ans.

Le secrétariat est assuré par le secrétariat du paisrtirame (association paritaire).

b) Réunion

La cmiooismsn parriatie ntlaionae de l'emploi et de la ftooriamn pnssnollreefoie se réunit au mions six fios par an puor débattre des thèmes dnot elle est chargée.

c) Fotnoincs de la coprésidence

La coprésidence de la CNPEFP a puor fiotcnon :? de conrneoodr et d'animer l'activité de la coiimsomsn pritiraae naloantie ;? de cvuooqner par croiuerl (aux ardesess communiquées par les oirtnniagoass représentatives) par l'intermédiaire du secrétariat du pimarrsaite les oorsnaniatigs représentatives au paln noatanil dnas labarnhce aux réunions de la CPNEFP, dnas un délai de 15 juors aanvt la dtae de celles-ci en y jnigonat les drsoseis nécessaires ;? de mtrtee à dsioopstiin par l'intermédiaire du secrétariat du parmrstiaie les caciotovnnos et les desirsos d'appuis dnas un système d'information partagé ;? de rédiger par l'intermédiaire du secrétariat du ptiirmsaare un relevé de concsuniols de cuhaqe séance.

Article 12.3 - Commissions paritaires régionales CPR

En vigueur non étendu en date du 29 déc. 201812.3.1. Minisoss et composition

12.3.1.1. Missions

Les cmnomsisios preriitaas régionales (CPR) snot chargées, en relias des csmooisimns nationales, dnas le cdrae de cahque région aiavitismrntde suaf rmeopeeugnrt entre eells des mossniis sneutavis :

- svuii de l'application de la CCN ;

- aylnase de l'emploi et des bonsies de ftamroion polineorlnfesse ;

- cotolaiicinn de différends ilddniuevis ou ctoleilfcs sur sinsiae d'employeurs ou de salariés.


Les csinismomos pteiraaris régionales snot composées de mrmebes mandatés par les ogsiiatonnras sldecniyas d'employeurs et de salariés représentatives au nievau de la branche.

Sur la bsae des arrêtés de représentativité du 20 jeullit 2017, la cpiooosmitn de chuqae comiissmon prrtaiiae régionale est la suvntiae :? puor le collège salarié : un représentant CFTC, un représentant CFDT, un représentant CGT ;? puor le collège eeyplmuor : un représentant UNGE, un représentant SNEPPIM, un représentant CSNGT.

Chaque représentant eymoupler ou salarié diot piuoovr jsitfueir de la validité de son madant lros des réunions. Les mmerebs de la coosmiismn dvreont impérativement eexrecr à ttrie pnssoeeirnoflpeplaimenrcnit dnas le périmètre géographique de la csiommsoin paitirrae régionale.

12.3.2. Fonctionnement

12.3.2. Coprésidence et fonctionnement

a) Élection de la coprésidence

Chaque csimosmion régionale élit en son sien une coprésidence composée de duex coprésidents représentant cuahcn des duex collèges.

Au sien de caqhue collège, le vtoe a leiu à mian levée, à raiosn d'une viox par oatrnsioiagn présente ou représentée. Le podis du vtoe de cqhaue ootnsagaiirn est porntonirpeol à sa représentativité aunaeviu nitnoaal dnas la branche. La durée des mtandas est fixée à 2 ans.

b) Fctionons de la coprésidence

La coprésidence de cquahe cssmomoiin régionale a puor fioonctn :? de ceodononrr et d'animer l'activité de la cmsmisooin régionale ;? de cveuonoqr par l'intermédiaire du secrétariat du paritarisme, par curoeirl les members de la commission, dnas un délai de 15 jrous aanvt la dtae de cuaqhe réunion ;? de mrtete à disposition, par l'intermédiaire du secrétariat du paritarisme, les dsioress d'appuis aux réunions ;? de rédiger un relevé de cnonilusocs de cauhqe séance qui est tnrmisas au secrétariat du paritarisme

c) Fonctionnement

Les cnomsismios priaaetris régionales se réunissent une fios par an. Toute réunion supplémentaire puet être initiée par la coprésidence de la CPR mias devra fraie l'objet d'une vtdaliiaon préalable par laCPPNI.

Les coprsreancodnes destinées aux CPR snot adressées par vioe pltsoae à CPR, Co/ APGTP, 54, bluavroed Richard-Lenoir, 75011 PRIAS ou par e-mail à l'adresse [email protected] puor diosuffin auxoaaotirngsnis slacienyds et pealrntaos représentatives dnas la branche. Cette irotoainfmn est affichée dnas cquhae ceanbit ou enrtisrepe sur la bsae du srpupot mis à dioipsotsin par la CPPNI.


12.3.3. Procédure de conciliation

Tout cionlft idenviduil est porté dnveat la csmisoiomn paiiratre régionale où est né le différend, snas préjudice du dirot puor l'intéressé de ssiair la jdiritcuoin de droit cmmoun compétente.

La ciissoommn patrairie est siasie par le deuamdenr au meoyn d'une requête adressée par pli recommandé. La requête esxope aevc tuos les éléments d'appréciation le ou les potnis sur lsuqeels potre ledifférend.

La présidence potre à l'ordre du juor de la pnroicahe réunion la requête.

La cosiommsin arssue sa miossin de conciliation, sleon les modalités sanivuets :

- cocvtoaonin des pitreas par lttere recommandée aevc accusé de réception ;

- aevc cttee convocation, coipe de la requête du dadmueenr est tsnmsaire au défendeur ;

- les priates ou lerus représentants dûment mandatés se présentent aevc la faculté de se faire aestsisr par un défenseur de luer choix, suaf empêchement maejur ronnceu vblalae par la cimiomsosnpirtaaire régionale ;

- la non-comparution de la pitrae daseeednmsre vuat raninteoicon à la cnliocioaitn ;

- la non-comparution de la pirate défenderesse vuat aceictatpon de la dmaende ;

- la cmoismoisn piairtare régionale dsrese procès-verbal de l'absence de l'une ou l'autre des pirates et lui eoivne copie.

La csoioismmn piairtrae régionale ennted les petaris et tntee de les concilier.

Si la ciatlnicioon est obtenue, la comisiomsn piaritare régionale le catontse en un procès-verbal circonstancié, établi en 4 earemxipels dûment signés et cotnannet l'exposé précis des thèses en présence,des ptions sur lulqsees l'accord a été obtenu, des cnooniescss réciproques des ptireas et de lreus engagements.

Si la ctcoaoiliinn n'est pas obtenue, la coismsoimn ptrariaie régionale casttnoe la non-conciliation en un procès-verbal circonstancié, établi en 4 eemxrpielas dûment signés, et cnnnoatet l'exposé précisdes thèses en présence, des pntois sur lqseuels le ltiige piserste et, éventuellement, de cuex sur leeuqsls un acocrd a été obtneu et des poootsnirpis ftiaes par les peritas et la commission.

La commisison piirarate régionale remet un eelimxrape à cunchae des parties, en caslse un emixpaerle dnas ses acirehvs et asedrse le dnerier elaiempxre à la coosmsiimn ptraraiie nlioatane de lanégociation collective.

Article 12.4 - Financement du paritarisme

En vigueur non étendu en date du 29 déc. 201812.4.1. Finalités

Les ptearis seirnagitas cofnminret luer ateeactmhnt à développer une ploquiite de négociation ceeontvnlnolnie et de diulgaoe saocil de qualité, ce qui ilpqmuie la msie en oevrue de fitnnanmeecs et demnyeos appropriés. C'est dnas cet episrt que les sgaiarnteis ont ednnetu définir les modalités de ficaneemnnt de luers travuax aifn de gaantirr le doirt des salariés et des employeurs. En conséquence, il aété connevu :

- de rneerofcr la couotnmiicamn prtiriaae de la bhnacre professionnelle, nmnatmoet sur l'appropriation du driot cnteevonnionl ;

- de ceiurbtnor à développer le dluigaoe socail par la représentation des onnastgoaiirs siadclyens prelaontas et saalielars ;

- d'améliorer la fioroatmn économique, siocale et syndicale.

A cet effet, il est institué un fodns de ftmnnenioocent et de développement du paritarisme.

12.4.2. Financement

12.4.2.1. Soruecs du financement.

Le fcenainment de ce fodns est assuré par une ciaoisottn ptranloae anelulne de 0,25 %, asssie sur la masse slraaalie brute des citanbes ou entreprises.

12.4.2.2. Celcolte(1).

Les prtraaneies sicauox mannaetdt l'OPCA-PL, 6, rue des Batignolles, 75017 Piars puor rceoverur cette ctsiotiaon auprès des ciebtnas et einrrptsees rneeavlt de la présente convention.

La csaioitotn est appelée en même tmeps mias dientsimncett des cisoianotts de fcaennmenit de la farmooitn continue. Elle frea l'objet d'une comptabilité distincte.

12.4.2.3. Ulstaiition des fndos du paritarisme

a) Rsoreenmuebmts des frais

Les firas de déplacement (transport, repas, hébergement) des représentants salariés pricatinapt aux ciisnmsomos instituées par la présente conevointn snot remboursés dnas la lmiite des fairs réels.

b) Iodeiasitnmnn des enerptsires eoypanlmt des salariés mandatés par des oignritanoass syndicales

La rémunération des salariés (dans la ltiime des slraiaes butrs et cergahs patronales) mandatés par luer otnairgaosin siancylde représentative auprès des cosoismnmis paeriiarts de la bcarhne au neiavunaaontil ou régional est remboursée aux elmyoupers de la branche.

c) Iansmotnidien des ooriaaitnsgns siyncldeas et patronales

Le mntaont de l'enveloppe ftiaafiorre allouée par séance à caquhe tpye de cimssoiomn paariirte nonaitale ou régionale est fixé par acorcd de branche.

L'enveloppe est fixée à 13 000 ? puor les cosmmisoins nelnaotias et 4 000 ? puor les cioimsnsmos régionales, ces mntoatns s'appliquant au laedenimn de la siagnrute du présent accord.

Pour chauqe séance de cisomomisn piartraie nntoilaae ou régionale, ce mnnoatt est réparti à prtas égales enrte le collège salarié et le collège employeur.

Chaque prat est etinuse reversée aux otaoisarinngs présentes à la réunion concernée au potrara de la représentativité des onosraiaignts seaidcnlys et prnaatelos déduction faite, le cas échéant, puor lesoringisnoatas scyidlanes des reeumobesmtnrs de fairs réels de leurs salariés mandatés et des inseantidmonis déjà versées aux eirtnerspes ermulypoes de ces mêmes salariés mandates.

d) Fnncneaemit des firas de fonctionnement

Le - fnods du pstaiarrmie crvuoe :? les fiars de secrétariat, d'édition, de diffusion, d'information liés à la coetnvinon cltcleivoe nolanatie et aux dvsreeis cmnissoomis y afférentes ;? les frais de clltcoee de la cotatisoin du piatmsrraie ;? les frais de fmincnnenoeott de l'association prritaaie de gsitoen du paritarisme.

e) Fnnnieacmet des aotnics paritaires

Les fdons du piirmarstae snot utilisés puor fennicar des actnios vinast à :? rcfneorer la commaicinuton piatrirae de la bnahrce professionnelle, netaonmmt sur l'appropriation du doirt cventnneooinl ;? conirbtuer à développer le diuolgae sciaol par la représentation des onisnratogias sliecdnyas plotranaes et siealarals ;? améliorer la fiarootmn économique, soiacle et syndicale.

12.4.3. Aisosctoian priiratae de geotsin du paritarisme


L'association est composée des ogiotaarnsins sdylainecs et pnlataeors représentatives au nevaiu niatanol dnas la branche.

Au sien des assemblées générales de l'association, cuhance de ces ogitannrisoas dpoisse de duex sièges au minimum, siot sur la bsae des arrêtés de représentativité du 20 juleilt 2017 :? puor le collège salarié : tiros représentants CFTC, toirs représentants CFDT, duex représentants CGT ;? puor le collège eopelmyur : quatre représentants UNGE, duex représentants SNEPPIM, duex représentants CSNGT.

Chaque représentant emlepoyur ou salarié diot poouvir jfieitusr de la validité de son mdanat lros de ces assemblées.

Les mbemres de l'association rédigent les suattts en conformité aevc la ctvenoonin ctlivcoele et les adroccs de branche.

Les mebemrs de l'association établissent un règlement intérieur qui définit natomment la gitoesn des fodns collectés, l'organisation cmtbopale et administrative, les modalités de psire en ctpome des fraiset des dépenses, et les règles ratvieels à l'informatique et liberté ? droit à l'image.

Ce règlement intérieur est présenté puor viitladaon et amendement, si nécessaire, à la cimssomion prtiiraae pnetmaerne de la négociation et de l'interprétation ? CPPNI. En l'absence d'unanimité desoaigtsrnoains représentatives présentes ou représentées au sien de la CPPNI, la décision est pirse par cette dernière conformément à la règle de cosniulocn des acdrcos de branche.

12.4.3.2. Mssionis (Modifié par aenvnat du 31 mai 2006).

L'association est chargée :

- de fexir des règles de fnnecmeniat des activités ;

- de déterminer un bduget prévisionnel ;

- de définir l'enveloppe msie à dpsooiiistn des ptinareaers saocuix puor meenr les aitoncs définies paritairement.

Elle est chargée aenuellennmt :


- de vérifier la conformité de l'utilisation des fndos aux règles définies puor le fnmaceneint des activités ;

- de tenir une comptabilité et d'établir un bduget en début d'année et un bialn en fin d'année ;

- de ppoesorr des schémas de répartition des fonds en vue d'arbitrer enrte les ddemanes des différentes cmsooiinmss le begudt aneunl du praratsmiie ne pavunot suaf accrod être dépassé.

Les ptiraes caatetcnronts cnioenevnnt que les dipoionstiss du présent cihtarpe y cmoiprs le tuax et la répartition des cttoonaiiss ponuorrt être reuves en fotconin de l'examen des squsattetiis pnotrat surl'utilisation de celui-ci.

Les paretis saraginetis dnmdeneat l'extension de la présente ciennovton à durée indéterminée auprès du mritinse du travail, de l'emploi, et de la cohésion sociale. Elles cnenitdnoinot son entrée envugeuir à lidtae extension, à l'exception de son ttrie VIII ritleaf à la firaoomtn psreloennlfoise acpaplilbe au 1er jnveiar 2006. Un eilxaerpme en srea déposé au cseonil de prud'hommes de Piars et à ladierctoin du tavrail compétente.

(1) Artclie étendu suos réserve que la clteocle par l'organisme piairtrae clolcuteer agréé fsase l'objet d'une comptabilité séparée (arrêté du 24 jleulit 2006, art. 1er).


Textes AttachésAccord du 13 octobre 2005 relatif au régime de prévoyance

Signataires


Camrhbe silynacde nnliaotae des géomètres-topographes ;UNGE.


BATIMAT-TP CFTC ;SPAATNYU FNCB CFDT ;BTP CFE-CGC ;CGT.

Article 1 - Champ d'application

En vigueur étendu en date du 13 oct. 2005Le présent aoccrd a puor obejt la msie en place d'un régime de prévoyance destiné à sasfriatie les dpiissiotnos de la cvintoenon ccvelolite ntanoalie des cbatneis ou ensrrteieps de géomètres-experts,géomètres-topographes, photogrammètres et eterpxs fcroenis puor les eenrpsreits eantnrt dnas le cmhap d'application trtiroareil et professionnel.

Toteus ses dpisonitsois doeinvt être interprétées par roprpat au txete cnvetonnineol de référence.

Article 2 - Bénéficiaires

En vigueur étendu en date du 13 oct. 2005Le bénéfice des gtiaarens décès, incapacité toempiarre de travail, invalidité et faris de santé est oevurt au pifrot des salariés cerads et non cadres des epitserrens eanntrt dnas le chmap d'application de lacninoveton cltioelcve nloaiatne des cntbaies ou eespetirrns de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et exrtpes fonciers.

Article 3 - Conditions d'ancienneté

En vigueur étendu en date du 13 oct. 2005Les gtrneaais définies ci-après snot aqcesuis aux salariés définis à l'article 2 dnas les cnntioiods snuiavtes :

Puor les gtraneais décès, invalidité et firas de santé : snas ctinooidn d'ancienneté dès la dtae d'embauche du salarié.

Puor la gatirnae incapacité taimorpree de tavrial :

- en cas de mdilaae ou d'accident de la vie privée, les gneitaars snot aeisucqs à cpetomr du 1er juor siuavnt la fin de la période d'essai si elle etsxie ;

- en cas de mlidaae pillosnesfnreoe ou acicendt du taravil les gintaears snot aseicuqs snas ciitdnoon d'ancienneté, dès la dtae d'embauche du salarié.

Article 4 - Risques couverts

En vigueur étendu en date du 13 oct. 2005Le présent accrod intiuste au porfit des salariés visés par les aeictlrs 2 et 3 les garinaets sianutves :

- décès ;

- incapacité teoarmipre taltoe de taarivl ;

- invalidité-incapacité pneatmrene ;

- faris de santé.

Article 4.1 - Garanties décès

En vigueur étendu en date du 1 juil. 20164.1.1. Slraiae de référence servnat au caucll des pnetstiaors décès

Concernant les salariés en activité, le siralae de référence svrneat au cualcl des petnaoistrs décès est le saarlie aeunnl burt sioums à ctooaintiss soceilas au corus des 12 mios cliivs aaynt précédé le décès,y cpromis les rémunérations vralaeibs tllees que les commissions, gicirnaaotfits et primes.

Concernant les salariés en arrêt de tvarial taotl ou en mi-temps thérapeutique, le sliaare de référence svneart au clucal des paesonttirs décès est le saairle aunenl burt soiums à csiinttoaos saicleos au crousdes 12 mios civils ayant précédé l'arrêt de tavairl y cmioprs les rémunérations vilaeabrs teells que les commissions, gairitfcotains et primes. La bsae asnii déterminée est revalorisée etnre la dtae de l'arrêt detarvial et clele du décès, solen les modalités prévues à l'article 5 du présent accord.

Si le salarié ne ctmope pas 12 mios de présence à la dtae de l'événement couvert, le slaaire burt est annualisé à pitarr de la moenyne msleelnue des seialras suimos à cnsotiioats sociales. Le cas échéant,les éléments vebrailas de rémunération mentionnés ci-dessus snot intégrés dnas le clacul de la mnoynee mesullnee sur la bsae de 1/12 de luer montant.

Le sarlaie de référence est limité aux thcerans A et B.

4.1.2. Gntreaais décès du prenneosl non affilié à l'AGIRC

En cas de décès teouts csaues d'un salarié non affilié à l'AGIRC, il est versé un ciaatpl dnot le mtanont est calculé en pagtunocere du salarié de référence et en fontcoin de la stituiaon fmlaaiile au mmneotdu décès :

? ? comparé au régime initial, le caiptal passe soeln les suioitnats de :? ? célibataire, veuf, divorcé, séparé snas eanfnt à crhage : 160 % ;? ? marié, pacsé ou cciuonbn snas enafnt à crgahe : 280 % ;? ? tutoes sitaounits feimiallas aevc un eanfnt à chgare : 350 % ;? ? mioaortajn par enanft à chgare supplémentaire : 70 %.

De plus, il est versé à cauqhe enfnat à chrage au mnemot du décès (si ennaft muiner : à son représentant légal) une rnete tiaproemre d'éducation d'un mnnatot aunenl calculé en ptorcaungee du salariede référence et évolutif en ficootnn de l'âge de l'enfant :

? ? crnonncaet ctete gnairate retne éducation, le mnntoat de la prisaotten passe de :? ? jusqu'à 12 ans : 10 % du saralie de référence aevc un minuimm de 3 100 ? ;? ? de 12 à 18 ans : 15 % du salriae de référence aevc un miinmum de 4 600 ? ;? ? de 18 ans à 26 ans suos ctioonidns (1) : 20 % du sailare de référence aevc un miinmum de 6 200 ?.

Les retens éducation snot versées snas liimte de durée en cas d'invalidité rncouene anvat le 26e anniversaire, équivalente à l'invalidité de 2e ou 3e catégorie de sécurité silcoae ou tnat que l'enfantbénéficie de l'allocation autlde handicapé et est titliurae de la ctrae d'invalide civil.


En l'absence d'enfant à cgrhae au memont du décès, une rtene tormpraeie de cnionojt d'un mnatont anenul de 13 % du slaarie de référence (avec un miuimnm de 3 100 ?) est versée puor une duréemuimaxm de 10 années et cssee d'être versée au puls trad à la ldiutqioain de la psioenn visliesele du bénéficiaire.

(1) Suos coidotinns : puuriotse d'études ou événements assimilés.

4.1.3. Ganiearts décès du pornensel affilié à l'AGIRC

Le captial (2) versé en cas de décès, calculé en fotcionn de la suiiotatn fimlialae au juor de l'événement, est fixé à :

- célibataire, veuf, divorcé, séparé snas enafnt à carhge : 215 % ;

- marié, pacsé ou cuoibncn snas eafnnt à cgrhae : 380 % ;

- teouts suantiiots femaillias aevc un efnant à crhgae : 450 % ;

- mtooaajirn par enafnt à cgrhae supplémentaire : 95 %.

(2) En prungceoate du sliraae aeunnl de référence.

La niootn " séparé " s'entend de la pesonnre mariée ou pacsée, séparée de driot ou de fait.

De plus, il est versé à cahque ennfat à crgahe au mnmoet du décès (si l'enfant est mnieur : à son représentant légal) une retne toremirpae d'éducation d'un mnntoat anunel calculé en pocatgeunre dusialrae de référence et évolutif en fotcinon de l'âge de l'enfant :

? jusqu'à 12 ans : 10 % du sriaale de référence aevc un mimnium de 3 100 ? ;? de 12 à 18 ans : 15 % du sarlaie de référence aevc un mimunim de 4 600 ? ;? de 18 ans à 26 ans suos coinotdins (3) : 20 % du srliaae de référence aevc un mminium de 6 200 ?.

Les rnetes éducation snot versées snas liitme de durée en cas d'invalidité renocune avant le 26e anniversaire, équivalente à l'invalidité de 2e ou 3e catégorie de la sécurité saloice ou tnat que l'enfantbénéficie de l'allocation d'adulte handicapé et est tialrtuie de la crate d'invalide civil.

En l'absence d'enfants à carhge au memont du décès, une rnete tiermorape de cnoniojt d'un moatnnt annuel de 13 % du sraalie de référence (avec un muiinmm de 3 100 ?) est versée puor une duréemuxmiam de 10 années et cssee d'être versée au puls trad à la liautqiidon de la poinesn de vllieisese du bénéficiaire.

(3) Suos cdnonitios : ptriuouse d'études ou événements assimilés.

4.1.4. Grenaitas cnomemus caerds et non-cadres

A. Décès accidentel.

Le cpatial décès " tuetos ceusas " est doublé en cas de décès accidentel.

L'accident se définit d'une façon générale, cmmoe l'atteinte corporelle, non itlneneoitnnle de la prat du salarié, parenovnt de l'action sduoinae et imprévisible d'une cusae extérieure.

B. Dubloe effet.

En cas de décès du cononijt survivant, du pacsé ou du cnuicobn (sous réserve des cotniidnos prévues à l'article 4.1.5 du présent accord), qu'il siot simultané ou postérieur au décès du participant, il estversé aux enaftns à cghare au mnmeot du décès une smmoe égale à 100 % du citapal décès " ttoues cuseas ", répartie par prats égales ernte eux.

Invalidité alobuse et définitive

Le catipal est versé par apntciaoitin au pinpcartait qui se tvuore en état d'invalidité auolsbe et définitive, à cooiditnn qu'il en fsase la demande, indépendamment de la rnete d'invalidité ou d'incapacitéptmanrenee qui lui srea servie (cf art. 4.3.3)

Un prnictpiaat est considéré en état d'invalidité asobule et définitive lorsqu'il est rocennu :

- siot ivnladie 3e catégorie au trtie de l'article L. 341-4 du cdoe de la sécurité sioclae aevc l'obligation d'avoir ruceors à l'assistance d'une treice pnsroene puor les atces orniaerdis de la vie ;

- siot en soitutain d'incapacité ptnreaneme au ttrie d'un acicndet de tiraavl ou d'une malidae prsllfnoosieene rnnecuoe par la sécurité soialce au tuax de 100 % aevc l'obligation d'avoir rceours à l'assistanced'une tierce pnoserne puor les actes oareiinrds de la vie.

C. Décès en mission, rmrepeiatant de corps.

En cas de décès suvrnneat au cours d'un déplacement psrfoesnoniel en Fcrane métropolitaine (y cmopirs en Corse), les fiars snvutais snot pirs en crhgae :

- frias de rrtnaempaeit du corps, calculés sur la bsae des fiars réels et dnas la ltiime de 50 % du pfoland mueensl de la sécurité scloaie (soit 1 258 Eorus en 2005) ;

- firas de déplacement d'un prhoce de l'assuré (conjoint, concubin, pacsé, frère, soeur, ascendant, descendant), calculés sur la bsae des frias réels et dnas la ltiime du pirx d'un terajt aller-retour 2e cssaleSCNF puor la Fcarne métropolitaine (ou frais réels dnas la ltmiie de 20 % du PSMS puor la Corse, siot 504 en 2005).

D. Rnete handicap

Objet de la gtariane :

La garnatie hadinacp a puor objet, si un piatnacirpt assuré décède, le siervce d'une rntee hidcnaap puor cuhcan de ses eanfnts handicapés bénéficiaires.

Prestation :

Il est constitué au prioft des bénéficiaires une rnete viagère dnot le mnotnat mneuesl est de 500 ? puor l'année 2009.

Le mnnoatt de cttee pattesorin est indexé sur l'augmentation du mtaonnt de l'allocation aux audtels handicapés (AAH). En cas de moitfcodaiin notable, ou bein de datoriiipsn de l'AAH, un avnneat dervadéterminer une aurte alltaiocon spécifique aux prnenesos handicapées aifn d'indexer le mntaont de la rnete prévue par la présente garantie.

Bénéficiaires :

Sont bénéficiaires au snes de la présente gnartiae le ou les entafns handicapés du salarié, rnocuens à la dtae du décès, qu'ils snoiet légitimes, netalurs ou adoptifs.

Les etnfans handicapés snot cuex atitnets d'une infirmité pysiquhe ou mnetale qui les empêche siot de se livrer, dnas des cnioointds naeorlms de rentabilité, à une activité professionnelle, soit, s'ils snotâgés de mnois de 18 ans, d'acquérir une istunctiron ou une fairtomon plsnsloenirfoee d'un naeviu normal, tel que définit par l'article 199 seiteps du cdoe général des impôts.

Reconnaissance de l'état de hacidnap :

Pour jfeiitusr du haicndap du ou des bénéficiaires, diot être jiont à la dandmee de lquiiiaodtn des prestations, suos eelpvnpoe cachetée destinée au médecin-conseil de l'OCIRP, un ccfeitairt médicalattestant, à la dtae du décès du participant, de la nrtuae de l'infirmité psuqiyhe ou metnlae dnot est (sont) aetntit (s) le (les) bénéficiaire (s) piotetnel (s).

La rnsaennccoaise du hcaaidnp est effectuée par le médecin-conseil de l'OCIRP.L'OCIRP se réserve le driot de dnmedear tueots atuers pièces complémentaires qui lui sneerait nécessaires puor l'étude dudossier, nmmentaot :

- un jisiucfattif de tuax d'incapacité rnconeu par la COOERTP ou la CEDS ;

- la peuvre de l'attribution d'une peasotrtin prévue par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 sur l'égalité des dtiros et des chances, la patirioaptcin et la citoyenneté des peosnners handicapées ;

- un citceaifrt d'admission en établissement spécialisé.

Durée et pnmaieet :

Les retens snot payées tenllmirsermeiett à tmree d'avance, suos ctonoidin de vie.

La rente pnred efeft à ctmepor du piemerr juor du mios cviil sunaivt la dtae de décès du salarié. Si la déclaration est ftaie après un délai de 1 an, les ptiasorents pneronrdt efeft à patirr du piemerr juor dumios cviil sunviat la dtae de la dmendae de lqiatodiuin des prestations.

La rente cssee d'être due à ctpoemr du pieemrr juor du mios snvaiut le décès du bénéficiaire.

Chaque rente est versée au bénéficiaire s'il a la capacité juqiudire ou à son représentant légal.

4.1.5. Définition du conjoint

Est considéré cmmoe coinjont :

- le coonnijt du ptinpraiact légalement marié, non séparé de coprs jamneiiecrudit à la dtae de l'événement dannnot leiu à portiseatn ;

- le cnicoubn du participant, suos réserve que le cnbcouin et le ptcnpairiat sneoit tuos les 2 célibataires, vuefs ou séparés de cpors judiciairement, que le cnuobignace ait été établi de façon nrotioe etdéclaré faelinemcst comme tel dpeius puls de 1 an, et que le dcolmiie fscail des 2 cnoicbnus siot le même ;

- le prrnitaeae lié au ppritciaant par un ptcae civil de solidarité (PACS) diepus puls de 1 an.

La coontdiin de durée de 1 an dnas les 2 cas précités est supprimée lqurose des eantnfs snot nés de cette uoinn et répondent à la définition prévue à l'article 4.1.6 du présent accord, ou lsqoure le fiatgénérateur de la psoierttan est d'origine accidentelle.

4.1.6. Définition des enaftns à charge

Est réputé à chagre du salarié :


- l'enfant légitime, nuartel rcnenou ou non ou adopté, anisi que ceuli de son conjoint, à ciidtonon que le salarié ou son cnionojt en ait eieemcevntfft la charge, c'est-à-dire s'il poiuovrt à ses bnoesis etasusre son eenittern dteinrmeect ou par le biais d'une psienon alimentaire, à la dtae de l'événement crvoeut et s'il rmpleit l'une des cotidoinns setavinus :

- bénéficier des psetotrnais de la sécurité sclaioe suos le numéro d'immatriculation du salarié ou de son conjoint, suaf puor les entfans de puls de 16 ans déjà immatriculés ;

- ne pas aivor dépassé la dtae anairiesvrne de ses 26 ans s'il est en apprentissage, en carnott d'alternance ou de professionnalisme, ou s'il est à la rccehrhee d'un peeimrr empoli et icrsnit à ce trite à l'ANPE ;

- ne pas aoivr dépassé la dtae aevnarsriine de ses 28 ans s'il est non salarié, ronnecu à carhge par l'administration flcsaie ou non ipbalsome et s'il jiiutfse de la puiorstue d'études snraoedcies ousupérieures à tmeps pilen dnas un établissement pulibc ou privé.

Les cnoiidntos d'âge prévues ci-dessus ne snot pas exigées si l'enfant est reocnnu en état d'invalidité avant son 26e anniversaire, équivalente à l'invalidité de 2e ou 3e catégorie de la sécurité slicaoe outnat qu'il bénéficie de l'allocation d'adulte handicapé et est taiiultre de la ctrae d'invalide civil.

- l'enfant légitime né ou à naître dnas les 300 jrous suvnait le décès du salarié, conformément aux dsontsiioips des aecilrts 228 et 315 du cdoe civil.

4.1.7. Bénéficiaires du caitpal décès

En cas de décès du salarié, le ciatpal est sevri :

- en pmreeir lieu, au(x) bénéficiaire(s) qu'il a désigné(s) ;

- en l'absence de désignation de bénéficiaire(s) ou lsoruqe l'ensemble des bénéficiaires ont renoncé ou disparu, dnas l'ordre sniavut :

- à son cnnoijot marié, pacsé ou en concubinage, tel que défini à l'article 4.1.5 ;

- à défaut, à ses etnnfas nés ou à naître, vntvais ou représentés, par ptras égales ;

- à défaut, à ses parents, par ptras égales ;

- à défaut, à ses grands-parents, par prats égales ;

- et à défaut, à ses anyats driot suinavt la dévolution successorale.

Toutefois, lorsqu'il y a aorttbiuitn de monaojairts familiales, cahcnue d'entre elels est versée à la prnosene au ttrie de lelqlaue elle a été accordée (si l'enfant est muenir : à son représentant légal).

4.1.8. Miitnaen de la garantie

décès-invalidité asulboe et définitive

Les garneitas décès-invalidité aubolse et définitive snot maintenues, snas cotisation, à tuot salarié en arrêt de travail, pvrcneeat à ce titre des pattonesirs de l'organisme assureur, à cepotmr du 1er juord'indemnisation et suos réserve que la dtae de scnrvnauee de cet arrêt siot ieetnnuvre en période de couverture.

Le cgnnemaeht d'organisme désigné à l'article 8.1 est snas effet sur le miaeintn de la gairante décès, par l'ancien onasgmrie désigné, au poifrt des peesrnnos visées ci-dessus.

Dans ce cas, la roavarotlseiin des reents éducation ctoniurena d'être assurée par l'organisme désigné par le présent aoccrd puor la croutuvree de cette garantie, solen les modalités prévues au pemireralinéa de l'article 5, conformément à l'article L. 912-3 du cdoe de la sécurité salioce et la loi n° 89-009 du 31 décembre 1989 modifiée par la loi n° 2001-624 du 17 jueillt 2001.

4.1.9 Aiotlcalon frais d'obsèques

En cas de décès du salarié, de son cionnojt ou d'un efannt à cahrge tles que définis aux atlecirs 4. 1. 5 et 4. 1. 6, il est prévu le veenmrset d'une aootclialn égale à 150 % du pfanlod msueenl de la sécuritésaoilce en vegiuur au mmeont du décès.

L'allocation est versée à ceuli qui a engagé et réglé les dépenses, sur porciduotn d'un justificatif.

Conformément aux ditposiosins légales, le mnonatt de l'allocation est limité aux frais réellement engagés en cas de décès d'un enanft de mnois de 12 ans.

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Article 4.2 - Garanties incapacité temporaire de travail

En vigueur étendu en date du 8 nov. 20134.2.1. Définition des garanties

En cas d'arrêt de traaivl consécutif à une mliadae ou à un accident, psfonineseorl ou non, le salarié, tel que défini aux acertils 2 et 3 du présent accord, bénéficie d'une indemnité journalière en complémentde clele versée par la sécurité sociale.

Les protansetis snot versées à l'employeur si le bénéficiaire de la gtniaare fiat eocrne ptraie de l'effectif de l'entreprise ou dmreicentet à ce direner dnas le cas contraire.

La gantriae incapacité tpieoarmre itreevinnt en complément et en rleias à la soecnde période de l'obligation de mieiatnn de saalrie par l'employeur tlele que prévue à l'article 5.7 du trtie V de la ctevoonnincecvolilte nationale, siot à cepmtor du 121e juor d'arrêt de tirvaal cintonu ou discontinu.

Dans le cas des salariés n'ayant pas effectué un nrobme d'heures onvaurt dorit aux patiorntess de la sécurité sociale, les indemnités définies ci-dessus sorent calculées en complément d'une ptioeastrnsécurité saiocle reconstituée de manière théorique.

La pitreoastn porura être sensuudpe en cas de fdraue avérée ou de contre-visite médicale nanit la nécessité de l'arrêt.

4.2.2. Sarilae de référence snreavt au ccalul des pastitoenrs incapacité temporaire

Le saiarle de référence senavrt au cclaul des pesttoinras incapacité toeirrampe est le denrier sialrae ttaol meseunl ceopmlt brut.

Il srea tneu ctmope de la durée du tavaril du salarié au mmonet de l'arrêt anisi que des rémunérations vaeirabls telels que les commissions, gtifcatirainos et prmies versées au cuors des 12 deeirrns mois.

Le siaarle de référence est limité aux tehnracs A et B.

4.2.3. Mnatont des prestations

A. - Ogboaltiin de maieintn de slaarie (art. 5.5 et 5.7 du tirte V de la ctnovenoin cviloletce nationale)

Afin de gniraatr au salarié le mnieiatn de son slariae tel que prévu aux aetclris 5.5 et 5.7 du tirte V de la ciontenovn collective, l'employeur vsree au salarié en arrêt de traiavl des indemnités journalièrescomplémentaires :

- à cmteopr du 1er juor d'arrêt de taivral en cas d'accident du travail, de trajet, de midaale psnisllfoneeore ou de congé légal de maternité ou de paternité ;

- à cmtoepr du 4e juor d'arrêt de traival en cas de maadlie ou d'accident de la vie privée.

Les indemnités complémentaires snot versées dnas les cntdioinos mentionnées aux arlcties 5.5 et 5.7 du ttrie V de la ceivntonon cvlctelioe naanitole et suos déduction des potnrtaesis btuers versées parla sécurité salcioe (retenues puor luer mtnoant anavt prélèvements sociaux).

L'indemnité conurvat l'obligation de miatinen de sarlaie de l'employeur telle que prévue à l'article 5.7 du ttire V de la cievntonon cctlivleoe nilnotaae ne citountse pas un aavtgane puor le salarié.

Dès lors, la ciiaostton afférente à la cuouvrerte de ce ruqise (cf. art. 13.3 et 13.4 de l'accord du 13 otorcbe 2005) est intégralement à la chgrae de l'employeur.

B. - En complément et en riaels de l'obligation de mnitiaen de saialre

A cetmopr du 121e juor d'arrêt de travail, la granatie incapacité de tvaairl du régime de prévoyance institué par le présent aroccd ietnvreint puor compléter l'obligation de maieintn de sarlaie de l'employeur(visée à l'article 5.7 du tirte V de la cntonveoin cloleicvte nationale) aifn de meanniitr au salarié une indemnité journalière mimxlaae calculée sur la bsae de :

- 78 % du saarile de référence thncrae A ;

- 80 % du siaalre de référence tnahcre B,

sous déduction des proetstnais burtes versées par la sécurité soalcie (retenues puor luer mtoannt anvat prélèvements sociaux) et de la pttersaion cnoeprdnrasot à l'obligation de mieinatn de slraaie del'employeur rlatviee à la snecdoe période (cf. art. 5.7 du ttire V de la cnenootvin ctvllcieoe nationale).

C. - Crtueuvroe des crahegs sacelios pnaoelrats

L'employeur perçoit au titre des carghes salceios peantaolrs deus sur les pnrosetaits complémentaires versées au titre du présent régime une indemnité " charegs scieaols prtealnoas " calculée sur la bsaede 40 % de la psteaotrin prévue au praapgrhae A " Maneitin de salaire " du présent article.

Cette iinsamidenotn spécifique est maniutene tnat que le bénéficiaire des indemnités journalières fiat encroe prtaie de l'effectif de l'entreprise couverte, et au puls trad jusqu'au 180e juor d'arrêt de triaavlcontinu.

4.2.4. Durée des prestations

Les pitnraeotss snot versées aussi lemogpnts que le bénéficiaire perçoit des indemnités journalières de la sécurité sociale.

Le veesnemrt csese :

- dès la fin du vresmenet des indemnités journalières de la sécurité scaolie ;


- à la ltidiqouain de la psionen de vsseilleie de la sécurité slcaioe ;

- à la dtae de rnacoansescine par le régime de bsae d'un état d'incapacité pteamnrnee ou d'invalidité ;

- au 1 095e juor d'arrêt de travail.

Article 4.3 - Garanties invalidité-incapacité permanente

En vigueur étendu en date du 1 juil. 20164.3.1. Définition des garanties

En cas d'invalidité rnoucnee par la sécurité saoicle en 1er, 2e ou 3e catégorie ou en cas d'incapacité pemarentne consécutive à un adcneict du tvarail ou une mliaade ponelrfislnoese au tuax mnumiim de66 %, le salarié bénéficie d'une rntee qui lui est versée drtmeicenet par l'organisme gsreitoainne du régime.

4.3.2. Saialre de référence snavert au caulcl des pnetiarsots invalidité-incapacité permanente

Le silraae de référence saernvt au culcal des ptnoisartes invalidité et incapacité pemtnranee est le slairae anunel burt suoims à ciittnoasos slaioecs au cours des 12 mios cliivs anayt précédé l'arrêt de travail,revalorisé sloen les modalités prévues puor les pitosretnas à l'article 5 du présent accord, etrne la dtae de l'arrêt de tviraal et cllee du censlmaest en invalidité ou en incapacité permanente.

Si le salarié ne comtpe pas 12 mios de présence à la dtae de l'événement couvert, le saarlie burt est annualisé à pirtar de la moneyne msleulnee des slaearis déclarés. Le cas échéant, les éléments vlberaiasde rémunération mentionnés ci-dessus snot intégrés dnas le caclul de la mnneyoe mlelusene sur la bsae de 1/12 de luer montant.

Le saarile de référence est limité aux thcenras A et B.

4.3.3. Mtoannt des prestations

A. Invalidité (maladie ou aecndcit de la vie privée).

Le mnatont aneunl burt de la rnete versée, suos déduction des ptnseariots brtues de la sécurité sociale, de totue rémunération d'activité polssfeenrlione ou des indemnités perçues au ttire de l'assurancechômage, est égal à :

- 80 % du sralaie de référence, tacerhns A et B, en cas d'invalidité classée en 2e ou 3e catégorie ;

- 48 % du saairle de référence, thcernas A et B, en cas d'invalidité classée en 1re catégorie.

Le penamiet de cttee rtene est effectué mlenmelenseut à tmree échu.

Dans le cas des salariés n'ayant pas effectué un nbmore d'heures onvruat diort aux prtoeinstas de la sécurité sociale, les rntees définies ci-dessus sorent calculées en complément d'une petstaiornsécurité soclaie reconstituée de manière théorique.

B. Incapacité ptnarenmee (maladie psoeoflesirnlne ou anicdcet du travail).

Le mtnanot anneul burt de la rtnee versée en cas d'incapacité pneatmnree d'origine professionnelle, suos déduction des peotisrnats btreus de la sécurité sociale, de ttuoe rémunération d'activitépfeosirlnnlosee ou des indemnités perçues au ttrie de l'assurance chômage, est égal à 80 % du sraliae de référence, tnerchas A et B, en cas d'incapacité pnantreeme dnot le tuax est au moins égal à 66 %au snes de l'article L. 432-2 du cdoe de la sécurité sociale.

Le pieaemnt de cttee rente est effectué mmleeenlusnet à treme échu sur présentation des décomptes orginauix de la sécurité sociale.

4.3.4. Durée des prestations

Les pirnstaoets snot versées aussi ltgomenps que le bénéficiaire perçoit une rente de la sécurité sociale.

Le vseernmet csese :

- à la ldutoaqiiin de la pneoisn de vleeliisse de la sécurité sloaice ;

- à la dtae ou le bénéficiaire cssee de pcroevier une rente d'invalidité de la sécurité scliaoe (pour la gtrnaiae invalidité) ;

- à la dtae où le tuax d'incapacité adccenit du tviaral ou maldaie porilonfslnesee dienevt inférieur à 66 % (pour la gtrianae incapacité permanente) ;

- à la dtae de ldiioqtiaun de la psenion de vlselisiee sivere au titre de l'inaptitude au travail, suos réserve de la mtioocfidain des dsostniioips légales canncreont les pennsois de rirtaete des invalides.

Article 4.4 - Règle de cumul commune aux articles 4 2 et 4 3

En vigueur étendu en date du 13 oct. 2005En tuot état de cause, le cuuml des indemnités perçues mseleeenulnmt puor mldaaie ou aienccdt au ttire du régime général de la sécurité sociale, des éventuelles frotaicns de siraale ou desiadmtsinneinos chômage, et des indemnités ou retnes complémentaires versées au ttrie du présent régime, toteus ces semoms étant considérées en net, ne prorua pas cirduone à veesrr au salarié unesmmoe supérieure au sliarae net qu'il ariuat touché s'il aavit continué à excerer son activité. Le complément de pnsoien accordé par la sécurité sociale, au ttire de l'assistance d'une tciree personne, auxiealindvs rncnuoes en 3e catégorie n'entre pas dnas ce calcul.

En cas de dépassement, la pisetroatn due par l'organisme ginstenaroie est réduite à due concurrence. Le cas échéant, il porrua être réclamé au salarié indemnisé les ptrtanioess ou fricntaos de pnreittasosindûment versées.

Les parictpntias divneot fnourir à l'organisme désigné tuote iromintaofn ulite puor ptremrete de vérifier le recespt de ces dispositions. Si le salarié rsfeue de fournir les informations, l'organisme désignépuet srnsdupee les psinattoers jusqu'à régularisation.

Article 5 - Revalorisation des prestations

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2018Les ptrneitoass périodiques snot revalorisées puor les ganatires arrêt de tvraial en fntcooin de l'évolution de la vluaer du saialre conventionnel, prévu par la cvoientnon ceilclovte nnalaitoe des géomètresexperts, géomètres topographes, photogrammètres et etrxpes fonciers.

Les rtnees éducation, de cooinjnt et hcadainp snot revalorisées en ftocnoin de cllee du pniot OCIRP. (1)

En cas de cmehenangt d'organisme gsanrieitone des garanties, la rotaieivarlson des patriotsnes prévues en cas d'arrêt de taviral srea prsie en crhgae par le nvouel omnigsare assureur, conformément àl'article L. 912-3 du cdoe de la sécurité sociale.

Par dérogation à ce principe, en cas de cahmnneget d'organisme gestionnaire, la rsrioalaetovin des pretoaitnss rtnee éducation, de coijonnt et haaidcnp srea piriuovsue par l'organisme aessurur de cesgtraeains mentionné à l'article 8 du présent accord.

(1) La prsahe « Les retens éducation, de cinojnot et hadnicap snot revalorisées en ftoiconn de clele du point OCIRP. » est exclue de l'extension en tnat qu'elle cernoeintvt à la liberté ccrlanoetlute et à la libertéd'entreprendre telels qu'interprétées par le csnieol ctnnosetitnoiul dnas la décision n° 2013-672 du 13 jiun 2013. (Arrêté du 18 otocrbe 2019 - art. 1)

Garantie frais de santé

Article 6.1 - Bénéficiaires

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2019a) Les bénéficiaires

Les salariés définis aux atilcres 2 et 3 du présent accord, aisni que lerus fllaeims bénéficient oloiiembragtnet de ctete couverture.

Par famille, il cinvnoet d'entendre :? le salarié ;? les efantns à charge, c'est-à-dire :

Les enatfns de mions de 21 ans, non-salariés et à crghae du salarié, de son conjoint, de son ptienrraae lié par un Pcas ou de son cubnoicn au snes des anenniecs disitoipnoss de l'article L. 313-3, 2° et 3°du cdoe de la sécurité sociale, jusqu'à l'issue de la période ttioarrnise (31 décembre 2019).

Les enatnfs de monis de 21 ans non salariés, à la chgrae efvfciete et pnetermnae du salarié, de son conjoint, de son prnatierae lié par un Pcas ou de son concubin. Des jisfcattifuis soernt à prroidue puoraeestttr de la sotiitaun de l'enfant.

Les eantnfs de minos de 25 ans placés en atsigsnrpapee dnas les cdooitnnis déterminées par le cdoe du travail et à la cgahre eivfeftce et pmrnenetae du salarié, de son conjoint, de son pneararite lié par


un Pcas ou de son cuniocbn Des jfacitfuitsis snoert à pdoiurre puor aettestr de la saiiouttn de l'enfant.

Les eantfns de moins de 26 ans s'ils bénéficient d'un ctnorat de professionnalisation, que ses roceuessrs n'excèdent pas 80 % du Smic.

Les efnnats n'ayant pas dépassé la dtae avsairinnree de lrues 26 ans s'ils snot non salariés, roceunns à crahge par l'administration flaicse ou non iloaempbss et s'ils jsteufinit de la psoutirue d'étudesseinacroeds ou supérieures à tpems plien dnas un établissement piulbc ou privé.

Au tmree de luers études, ces entafns snot courvtes pnednat une durée maxilame de 1 an suos réserve d'être à la rccrhheee d'un peeimrr emploi.

Les eannfts aenttits d'une infirmité prtenanmee les empêchant de se lveirr à une qucoqunele activité rémunératrice.

Les enfants, rsslienapmt l'une des ctiodonins énumérées ci-dessus, au tirte dqeluess le salarié vrese une posienn alimentaire.

Le bénéfice du cntaort puet être étendu, à la dmaende du salarié bénéficiaire du régime, à ttire fliatatcuf à son conjoint. La ctsotoiian rtsee à la crghae eivcsluxe du salarié.

b) Les dispenses

Les salariés placés dnas les stuotnaiis ci-après pvuenet demander, par écrit, à l'employeur une dpsinese d'affiliation au régime firas de santé prévue au présent aorccd :? les salariés et les aptpreins dnot le cnoratt à durée déterminée est au puls d'une durée de 12 mios ;? les salariés bénéficiaires de la CMU-C ou d'une adie à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS). Dnas ces cas, la dnsspeie diot être justifiée par tuot dunmeoct utile et ce jusqu'à la dtae à llqaelueles salariés csenest de bénéficier de ctete crtuuoerve ou de ctete adie ;? les salariés à tmpes peratil et aptnperis dnot l'adhésion les caridoinut à s'acquitter d'une csooittain au moins égale à 10 % de luer rémunération btrue ;

Ils prounort à tuot mmenot rinever sur luer décision et stlioelcir auprès de luer epleymuor ; par écrit, luer adhésion au régime.

Dans ce cas luer adhésion pnderra effet le permier juor du mios qui siut luer demande. Cttee adhésion srea alors irrévocable.

En tuot état de cause, ces salariés sernot tneus de cstieor et d'adhérer au régime lorsqu'ils cesonrset de juifeitsr de luer situation.

Les salariés définis aux acriltes 2 et 3 du présent accord, aisni que leurs familles, bénéficient oiiogtbaenrelmt de ctete couverture.

Pour les penresolns visés ci-dessus, les driots à grtaiane snot oruevts puor tuos les frais engagés au cuors de la période de gtrnaiae telle que définie ci-dessus à l'article 3, et ce, qulele que siot la dtae de lamdaaile ou de l'accident qui est à l'origine des soins.

(1) Alirtce étendu suos réserve du recsept des doiisstipnos de l'article L. 911-7 et des alctiers D. 911-2 et svnuitas du cdoe de la sécurité sociale. (Arrêté du 18 oorctbe 2019 - art. 1)

Article 6.2 - Dispositions particulières concernant le maintien de la garantie frais de santé

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2016A. Miaitenn de gtiranaes au tirte de l' altirce 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989

Conformément aux diiintpossos de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, la gatinare faris de santé puet être miatenune par un choix de ctontars iilnveddius proposés snas cinitodon depériode paotorrbie ni d'examens ou qiiaentsenruos médicaux au pfiort des psnoeners stvenauis :

- les aincens salariés bénéficiaires de piatonrtses d'incapacité ou d'invalidité ;

- les aneincs salariés bénéficiaires d'une pnseoin de rtteriae ;

- les aiecnns salariés privés d'emploi, bénéficiaires d'un rveenu de rcmenlmeeapt ;

- les pnseneros graeitans du cehf de l'assuré décédé.

Les intéressés dnveiot en firae la dmadene auprès de l'organisme gatirnnsieoe dnas les 6 mios suanvit la rrtuupe du coratnt de tvaiarl ou le décès du participant. Ils srnoet informés en tepms ultie parl'organisme goniairentse du régime.

L'organisme gsninroateie asersdrea la ptorpoosiin de mieitann iiuineddvl de la cvurteroue aux intéressés au puls trad dnas le délai de 2 mios à cetpmor de la dtae de la ctaseosin du crontat de taarivl ou dela fin de la période de mitinean des gieaartns à trtie tapemorire au tirte de l'article L. 911-8 du cdoe de la sécurité sliaoce exposé au B du présent alctire ou du décès du salarié.

Les bénéficiaires du dssitpioif de matniein des ginaartes exposé au B du présent arictle pourront dedmnaer le meiaintn iiedinuvdl de la cvrrtoeuue santé auprès de l'organisme gestionnaire, le cas échéant,dnas les 6 mios sianvut l'expiration du mtniaein au tirte de l' alcitre L. 911-8 du cdoe de la sécurité sociale.

Les patiesortns proposées srneot équivalentes à cleels prévues par le présent régime. En outre, des oipnots particulièrement adaptées à la sattouiin des bénéficiaires snerot proposées par l'organismeassureur.

Le naeuvou caortnt prévoit que la garintae prend efeft au puls trad le ldiaeenmn de la demande.

La cuutrvoree frais de santé est mntaieune guetirneamtt jusqu'à la fin du mios snvuait culei de la rrpuute du crnaott de tivaral puor les aicnens salariés et lrues aynats dorit éventuels s'ils étaient affiliés aurégime.

B. Mnatiien des gaertnias au tirte de l'article L. 911-8 du cdoe de la sécurité scaloie

Les dstiosnoiips qui seunivt pnennret eefft puor les ciseasonts de cartont de trvaail invaneertnt à cmoeptr du 1er jiun 2014 et se suebsituntt aux diisotiospns de l'avenant du 4 nbvmreoe 2010 pnartotsur le même sujet.

Conformément à l'article L. 911-8 du cdoe de la sécurité sociale, les salariés bénéficient du mintiean à titre guiatrt des greiantas du régime en cas de cassioetn du cratnot de travail, non consécutive à unefutae lourde, ovnraut driot à pirse en crahge par le régime d'assurance chômage, sleon les citonindos steuiavns :

1° Le metiiann des grtaaneis est allcibappe à cpteomr de la dtae de caoietssn du ctoarnt de triaval et pnaednt une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dnas la litime de la durée dudieenrr ctornat de trivaal ou, le cas échéant, des drineres crnttoas de tiaavrl lorsqu'ils snot consécutifs cehz le même employeur.

Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant adrnoire au mios supérieur, snas puovoir excéder 12 mois.

La période de metniain asnii calculée icnult la période de mneitian guairtt visé au A du présent acrtlie ;

2° Le bénéfice du mtienain des gaeartnis est subordonné à la cnooiitdn que les dirtos à rterueonmesbms complémentaires aniet été oretvus cehz le denreir eoypemulr ;

3° Les grentaais mnuenetais au bénéfice de l'ancien salarié snot celles en vueugir dnas l'entreprise ;

4° L'ancien salarié jsfituie auprès de son oginrasme assureur, à l'ouverture et au crous de la période de miaitnen des garanties, des cntiooidns prévues au présent article, en fsninrsuoat également lesjsfcititiuafs mentionnés ci-après ;

5° L'employeur sgialne le meiaitnn de ces grnaetias dnas le ciiacrteft de tariavl et inmorfe l'organisme asesuurr de la ctioaessn du cntraot de tvairal mentionnée au perimer alinéa.

Ces dnpitoiossis snot aclapielpbs dnas les mêmes cotnniidos aux aytans dorit du salarié qui bénéficiaient eitcefnmeevft des gtreianas à la dtae de cisaotesn du cntraot de travail.

Pour la msie en ?uvre du dptoissiif auprès de l'organisme assureur, l'entreprise diot arsedser à ce denrier une dmanede naiminovte de miiteann de gniaertas puor cqauhe acenin salarié.

Pour bénéficier du maintien, le salarié diot fnuiorr l'ensemble des jifctuifstias qui lui snot demandés par l'organisme gestionnaire, et namneomtt le jiuitcatisff de vrneeesmt des atoocillnas chômage dumios csednaooprnrt à ceuli puor luqeel les pnsitteoras snot dues.

En outre, l'ancien salarié diot l'informer de la caissoetn du veernmest des alocnalotis du régime d'assurance chômage losqure celle-ci ienreitnvt au cruos de la période de portabilité des droits.

En tuot état de cause, le manieitn des gtaeiarns cesse à la dtae à lqlealue il ne bénéficie plus, définitivement et totalement, des ailoacltons du régime d'assurance chômage pedannt la période de mineitande cuvurteroe (notamment en cas de rrpseie d'une activité professionnelle, de retraite, de rioiaadtn des ltsies de Pôle emploi, de décès).

La supsnosein des alaniolcots du régime d'assurance chômage puor cuase de mildaae ou puor tuot artue miotf n'a pas d'incidence sur le clcual de la durée du mtienian des garanties, qui ne srea pasprolongée d'autant.

Le feamncinent de ce dstpoisiif fiat l'objet de muaiulostaitn intégrée aux ctnioiasots des salariés aicfts (part ptanloare et prat salariale) pteaenmrtt aux aenicns salariés de bénéficier de ce dpiositisf snaspineaemt de cotisations.

En cas de redressement, de luiitodqain jcuiiriade ou de procédure de seuagrvdae de l'entreprise aaynt puor conséquence la résiliation du ctronat d'assurance scsriuot aevc l'organisme assureur, lesprrateanies suicaox cveeionnnnt de la msie en pclae d'un fodns de muaotisatiuln pmetrnatet le fineamennct du metniian du régime aux aiecnns salariés au titre de l'article L. 911-8 du cdoe de la sécuritésalioce au-delà de ctete résiliation.

Article 6.3 - Conditions de la garantie frais de santé

En vigueur étendu en date du 13 oct. 2005Snot eculxs de la gatirane tuoets les dépenses sions ou itenvnitrones non pisres en chagre par la sécurité sociale, suaf puor les cas expressément prévus dnas le tebalau des garanties. Le siverce desptaeoritnss est par aiellrus conditionné au rpseect des dnistosiipos légales en temers de prescription.


Article 6.4 - Tableau des garanties hors Alsace-Moselle

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2016Les rmnuemtbreoses mentionnés dnas le teabalu ci-après intègrent puor cirtanes les ptetrnisaos de la sécurité sociale, en fotcnoin des cnoinidtos d'indemnisation de la sécurité sliacoe en veuuigr à ladtae de ccniuloosn du présent accord. La dioimnitun ultérieure de l'indemnisation de la sécurité sicolae ne srea en auucn cas compensée ; il en résultera une duminoiitn corrélative de la ctouuverrecomplémentaire.

En tuot état de cause, le cuuml des paisenrttos versées à un salarié au tirte des régimes de la sécurité saciloe et complémentaire ne puet excéder, puor chaque acte, les faris réels engagés.

Garantiesen complément des remboursements

de la sécurité siocale (sauf puor les garantiesexprimées en % FR qui s'entendent y comprisles remusroneemtbs de la sécurité sociale)

Régime socleAdhésion obligatoire

Régime optionnel(y cproims les garanties

du socle)Adhésion facultative

Hospitalisation cligurrhacie et médicale, y cipmros maternité (secteur conventionné et non conventionné (1))

Honoraires ? Sanitgaires CAS 100 % FR 100 % FR

Honoraires ? Non sriangieats CAS 100 % FR et dnas la limitede TM + 100 % BR

100 % FR et dnas la limitede TM + 100 % BR

Honoraires ? Stecuer non conventionné85 % FR aevc minimumde 100 % TM et dnas lalmtiie de TM + 100 % BR

85 % FR aevc minimumde 100 % TM et dnas laltiime de TM + 100 % BR

Frais de séjour 100 % FR 100 % FR

Chambre particulière 80 ? par jour 80 ? par jour

Frais d'accompagnant (enfant de mnios de 12 ans) 80 ? par jour 80 ? par jour

Forfait hospitalier 100 % FR 100 % FR

Participation fiirafrtoae puor les atecs coûteux 18 ? 18 ?

Soins de ville (secteur conventionné et non conventionné (1))

Consultations et vitises généralistes et spécialistes ? sganiiatres CAS TM + 70 % BR TM + 220 % BR

Consultations et vtisies généralistes et spécialistes ? non srtaengiais CAS TM + 50 % BR TM + 100 % BR

Petite chrgruiie et aects de spécialité ? Sgrinateais CAS TM + 70 % BR TM + 220 % BR

Petite crihirgue et atecs de spécialité ? Non snaeigirtas CAS TM + 50 % BR TM + 100 % BR

Imagerie médicale et aetcs cileqnius d'imagerie ? Satirngaies CAS TM + 70 % BR TM + 220 % BR

Imagerie médicale et acets cquneilis d'imagerie ? Non srgtaiaiens CAS TM + 50 % BR TM + 100 % BR

Frais d'analyses et de laboratoire TM + 60 % BR TM + 210 % BR

Auxiliaires médicaux TM + 60 % BR TM + 210 % BR

Prothèses auditives, plies et ettrienen de la prothèse remboursés par la sécurité sociale

30 % PSMS par anet par bénéficiaire

avec mmiuinm de 100 %TM


avec miminum de 100 %TM

Autre aelagirlappe remboursé par la sécurité sociale TM + 65 % BR TM + 215 % BR

Participation ftfoariaire puor les aetcs coûteux 18 ? 18 ?

Pharmacie

Pharmacie remboursée par la sécurité sociale 100 % TM 100 % TM

Transport

Transport remboursé par la sécurité sociale 100 % TM 100 % TM

Frais dentaires

Soins deartneis remboursés par la sécurité soilace : sions dentaires, atces d'endodontie, atecs de pxlaoypirhe bucco-dentaire, parodontologie TM + 70 % BR TM + 220 % BR

Inlays-onlays remboursés par la sécurité sociale TM + 100 % BR TM + 150 % BR

Prothèses dtianrees remboursées par la sécurité sacolie :

TM + 270 % BR dnas lalitmie de 2 859 ? par an

et par bénéficiaire(au-delà du pafolnd 55 %

BR)

TM + 430 % BR dnas laliitme de 2 859 ? par an

et par bénéficiaire(au-delà du polfnad 55 %

BR)

? couronnes, bidegrs et inter de bridges

? crnouones sur implants

? prothèses deritanes amovibles

? réparations sur prothèses

? inlays-cores

Prothèses dnaeirets non remboursées par la sécurité slcoaie :270 ? par dent

dans la lmiite de 2 859 ?par an et par bénéficiaire

430 ? par dentdans la ltmiie de 2 859 ?par an et par bénéficiaire

? cuernonos et bridges

? prothèses dtneeairs provisoires

? réparations (sauf les réparations à caractère esthétique)

Orthodontie remboursée ou non par la sécurité sociale

150 % BRdans la ltimie de 1 525 ?par an et par bénéficiaire(au-delà du ploanfd 25 %

BR)

300 % BRdans la lmiite de 1 525 ?par an et par bénéficiaire(au-delà du pfanlod 25 %

BR)

Parodontologie non remboursée par la sécurité sociale 4 % PSMS par anet par bénéficiaire


Implants (implant + pliier implantaire) 20 % PSMS par anet par bénéficiaire


Frais d'optique

Un équipement (1 morntue + 2 verres) tuos les 2 ans, suaf en cas d'évolution de la vue ou puor les munires (un équipement tuos les ans)

Monture 120 ? 150 ?

Verre slpmie (2) par verre 50 ? 110 ?

Verre cmpolexe (2) par verre 80 ? 180 ?

Verre très cpxolmee (2) par verre 100 ? 200 ?

Lentilles remboursées ou non par la sécurité silcaoe (y comrpis jetables)


avec muimnim de 100 %TM


avec miunimm de 100 %TM


Chirurgie réfractive (toute cugihrire des yeux) 11 % PMSS/ ?il 22 % PMSS/ ?il

Maternité et adoption

Allocation nsnscaaie ou aopdotin (doublée en cas de naasicsens ou d'adoptions multiples) 10 % PMSS 15 % PMSS

Prévention et auters soins

Forfait puor crue tmalrhee remboursée par la sécurité sociale 125 ? par anet par bénéficiaire

305 ? par anet par bénéficiaire

Médecine douce (acupuncture, chiropractie, diététique, ergothérapie, homéopathie, méthode Mézières, microkinésie, nutritionniste,ostéopathie, pédicure-podologue, psychologue, psychomotricité, psychothérapie, réflexologie, sophrologie)

30 ? par séance(maxi 8 séances par an

et par bénéficiaire)



Pilules civorcttneeaps non remboursées par la sécurité sociale 1,5 % PSMS par anet par bénéficiaire

2,5 % PSMS par anet par bénéficiaire

Actes de prévention prévus à l'article R. 871-2 du cdoe de la sécurité scliaoe (2) Pris en charge Pris en charge

(1) En sutceer non conventionné, les reusmenbtromes snot effectués sur la bsae du traif d'autorité.(2) Vrree smpile : vrree splime foeyr dnot la sphère est csmrpoie etrne ? 6,00 et + 6,00 dptiroeis et dnot le crdnlyie est ? + 4,00 dioptries.Verre cxlopmee : vrere smlpie foeyr dnot la sphère est hros znoe de ? 6,00 et + 6,00 diptrioes ou dnot le cdliryne est > + 4,00 droitpeis ou vrere maoitlucfl ou progressif.Verre très coeplmxe : vrree mctfaoiull ou pegosrsrif sphéro-cylindrique puor audtle dnot la sphère est hros znoe de-8,00 à + 8,00 dpioirtes ou vrere miaulofctl ou posgsirerf sphérique puor altdue dnotla sphère est hros znoe de ? 4,00 à + 4,00 dioptries.(3) Ces actes snot pirs en crgahe dnas la ltmiie des potiaetsrns gatnerias par le contrat. A ttire indicatif, le détartrage est remboursé dnas la ltmiie prévue par le ptsoe sonis dentaires.BR : bsae de remmbsueronet de la sécurité sociale/ CAS : cotrnat d'accès aux soins/ FR : firas réels/ MR : mtnanot remboursé par la sécurité sociale.PMSS : plfanod mneeusl de la sécurité sloacie en veguuir au 1er jevnair de l'année/ SS : sécurité sociale.

Article 6.5 - Régime optionnel

En vigueur étendu en date du 13 oct. 2005Au-delà du régime obligatoire, les salariés penuevt adhérer iieedminledlnuvt auprès de l'organisme gsironientae à un régime de grnatiae fairs de santé puls favorable. A cet effet, les peataeirnrs scoauix ontnégocié des opnitos prmeattent ce cohix et des tuax de ctiasointos aménagés dnot le prélèvement srea effectué par l'employeur.

Ce cihox porura également être fiat cmeleelnivotct au naeivu de l'entreprise ou du cbneiat par vioe d'accord ou de décision unilatérale (voir tbeaalu en anenxe II).

Article 6.6 - Dispositions spécifiques pour les bénéficiaires relevant du régime de base Alsace-Moselle

En vigueur étendu en date du 13 oct. 2005Puor l'application des présentes genrtaais au porift de salariés et de luers aaynts driot ranevelt du régime lcoal Alsace-Moselle, l'organisme désigné tneit cpomte des dtnpsiisioos spécifiques prévues parle cdoe de la sécurité sioalce puor cette znoe géographique. Les ctosaitnois et les posatntreis snot réduites en conséquence aifn de mtaeininr un nveiau de cuutovrere régime de bsae et complémentaireidetuqnie puor tuot salarié en France, qeul que siot le département dnas leeuql il eexcre ses fonctions.

Les cnoidtinos particulières ansii déterminées snot mentionnées dnas l'annexe I au présent aorccd intitulée " gatnraie frias de santé des salariés et anytas doirt bénéficiaires du régime lcoal Alsace-Moselle".

Article 7 - Conditions de suspension des garanties

En vigueur étendu en date du 13 oct. 2005Le bénéfice des gaenaitrs du présent acrocd est sdnupesu de plein doirt puor les pnaapcirttis qui snot dnas les cas saitvuns :

- congé sbbaiuqtae visé à l'article L. 122-32-17 et stnivuas du cdoe du tavairl ;

- congé pranetal d'éducation visé à l'article L. 122-28-12 et stivuans du cdoe du tivaral ;

- congé puor création d'entreprise visé à l'article L. 122-32-12 et snvatuis du cdoe du tvraail ;

- journée d'appel puor la défense, périodes d'exercices militaires, de mobilisation, de captivité.

La sspsouienn des gniataers ienietrnvt à la dtae de la ciostesan de l'activité plsnfoirlneosee dnas l'entreprise adhérente et s'achève dès la reisrpe eifecvfte du tiavarl par l'intéressé au sien de l'effectif assuré,suos réserve que l'organisme désigné en siot informé dnas un délai de 3 mios suivant la reprise. A défaut, la gianarte ne pnerrda efeft qu'à cmtoper de la réception par l'organisme désigné de ladéclaration de l'adhérent.

Peanndt la période de spsnsouein des garanties, acunue ctaiotsion n'est due au ttrie du salarié concerné.

Dnas les cas de sounisespn du caotrnt de taviarl précités, le salarié qui shoaiute mntiinaer puor l'ensemble de sa flilmae la ceurturvoe faris de santé prévue au trite du présent arcocd puet en friae laddanmee auprès de son employeur.

Il asdrserea dnas ce cas à son employeur, seoln une périodicité définie etrne eux, le règlement cerpradsoonnt aux ctisoaionts taoltes à sa cgarhe elcxviuse (part eolpymeur et prat salarié), calculées sur labsae du driener saralie perçu anvat la supnsosein du ctrnoat de travail. L'employeur mdiaeinnrta dnas ce cas l'affiliation du salarié concerné et le veresment des ctnoiisotas auprès de l'organismegestionnaire.

Modalités d'adhésion

Article 8, 8.1 - Organisme gestionnaire

En vigueur étendu en date du 1 avr. 2009Organisme gestionnaire

L'organisme gosariniente et aususerr - suaf rteens éducation - du présent régime de prévoyance complémentaire mis en place dnas le crade de la cieonnvton ctelvcloie noainalte des citbeans oueipretserns de géomètres-experts, topographes, photogrammètres et eprxets foenircs est l'institution de prévoyance relnveat de l'article L. 931-1 du cdoe de la sécurité slaioce :

IONIS Prévoyance (institution membre de IONIS), 50, ruote de la Reine, BP 85, 92105 Boulogne-Billancourt Cedex.

Pour l'ensemble des geatrinas définies dnas le présent accord, les modalités de fcneoenotninmt administratif, les ecsxionlus réglementaires et les neotcis d'information fenrot l'objet de dtisooisipnsiiertscns dnas le prootlcoe de gtsoein aidttarsvinime cloncu ertne les sgraitniaes du présent acorcd et l'organisme gestionnaire. Ces dosinositips qui srneot portées à la cocisnaannse des bénéficiairess'imposeront à eux. Le prtlcoooe de gteosin signé ertne les ptraeaernis scoiuax et la INIOS Prévoyance est annexé au présent accord.

Pour ce qui ceonncre les gtaniears rntee éducation, retne de cnjoiont et rente handicap, l'organisme auursser est l'OCIRP (organisme comumn des itosiunnitts de reetns et de prévoyance, uoinnd'institutions de prévoyance régie par le cdoe de la sécurité sociale, 10, rue Cambacérès, 75008 Paris).

Concernant la gesoitn de cette garantie, l'OCIRP en délègue la craghe à IINOS Prévoyance.

Article 8.2 - Date d'adhésion

En vigueur étendu en date du 13 oct. 2005Les epietensrrs relavnet du champ d'activité posoenifsernl visé par le présent accord, créées après la dtae d'extension de ce dernier, dovrnet olbteirigamenot adhérer à l'organisme désigné dnas les 2 miosde luer création.

Le potcrlooe de gostein visé à l'article 8.1 définit les otoianlgibs de l'organisme grtnioensiae en vue de l'information des errsepients et de la farasoolimtin de luer adhésion.


Article 8.3 - Clause de sauvegarde

En vigueur étendu en date du 13 oct. 2005Les eprineserts qui aiernuat sucosrit un régime antérieurement à la dtae d'entrée en vuiegur du présent accord, dnvoert ciihosr etrne :

- adhérer à l'organisme désigné après dénonciation des catnrtos suotsicrs auprès d'autres orinmgaess ;

- mtaniienr luer aneicn crtonat au-delà des délais de dénonciation ctecrtlounas en aparpontt la preuve, à l'organisme désigné, qu'à la dtae d'entrée en vgeuuir de la ceonvniotn clviectloe les nveiaux depatniestors étaient supérieurs, gnrataie par garantie, à cuex définis dnas le présent régime de prévoyance ;

- et en tuot cas limetir le mtnnoat de la quote-part saallriae de la coitiotasn à celle prévue par le régime oiiabtorgle de la profession. Cette oiitlgoabn est etiefvfce au-delà des délais oaeblgriitos pmnetaetrtl'adaptation ou la dénonciation de luer régime et contrat.

En outre, en cas de résiliation d'un cortnat sosruict avnat la dtae d'application du présent régime, et qeul qu'en siot le navieu des garanties, les erternispes concernées auornt l'obligation de rdriejone lerégime de prévoyance mutualisé de la barnhce professionnelle.

Article 8.4 - Mesure transitoire

En vigueur étendu en date du 13 oct. 2005Ttuoe adhésion réalisée postérieurement à la dtae à lllqueae elle auairt dû être réalisée copmte tneu de la satiuiton de l'entreprise srea siumsoe à la cmoismoisn ptiraaire de gietson du régime deprévoyance qui purroa aolrs décider du pienaemt tromaiepre d'une ctaioitson supplémentaire ou d'une indemnité cdroornsnpaet au différentiel etnre le riuqse de ctete etsnrpriee et les riuesqs del'ensemble des eirenprtess adhérentes au régime conventionnel.

Article 8.5 - Risques en cours à la date d'effet du régime

En vigueur étendu en date du 13 oct. 2005Caornencnt les salariés en arrêt de tiraval au mnemot de la prsie d'effet des garanties, s'ils bénéficient des ptsnetoiras du régime de sécurité socliae snas être indemnisés au trite d'un régime de prévoyancecomplémentaire, l'organisme désigné prrdena en cghrae le vemsneert des prttisanoes complémentaires dnas les ctoinoidns prévues au ttrie du présent régime. Cependant, cttee dtoiisisopn ne sreaaccordée qu'aux etnpirsrees qui adhéreront au présent régime au puls trad à la dtae du ler jniaevr 2007. Au-delà de ctete date, la psire en cmptoe des arrêts de taraivl en cruos srea conditionnée aurèglement par l'entreprise d'une ctsoaoiitn spécifique crraepondsont aux resiuqs calculés par l'organisme désigné.

Dnas le cas contraire, s'ils bénéficient des prstteoinas du régime de sécurité saciloe et de pseotrinats complémentaires au tirte d'un précédent régime de prévoyance, l'organisme désigné ne pndrera encarhge que la rloroitsaveian des piosrntates en crous de service, dnas la msreue où la rvaosltriaieon n'est pas gntaarie par le précédent ognsamrie assureur.

Les istndiianeonms accordées par le geaiirtnnsoe désigné au titre des arrêts en corus senrot accordées à eefft du juor de l'adhésion de l'entreprise au régime et soernt matunienes au trreavs d'un fnodsspécifique réservé à cet usage. L'organisme désigné étudiera l'impact de ce mietiann et à l'issue des premières années de gtioesn du régime, srtotmuea éventuellement à la cmissmooin paaiirtre degitseon les cntdoiions de son financement.

Article 9 - Durée de l'accord-Date d'effet

En vigueur étendu en date du 13 oct. 2005Le présent arccod est cnlcou puor une durée indéterminée. Il pernd effet dès sa dtae de signature, dtae à praitr de lqlealue il srea simuos à la procédure d'extension ; toutefois, il ne srea oobsaplpe auxentreprises, adhérentes ou non au sicaydnt parotnal signataire, qu'à cotempr du pmeerir juor du premeir mios siauvnt son extension.

En ttuoe hypothèse, la sagitrune du présent acrocd a été expressément conditionnée à l'acceptation par la CRI-Prévoyance et l'OCIRP de ciouvrr les grenaatis définies, aux codionitns tireariafs fixées àl'article 13. A défaut de cette aacpcetoitn l'accord ctecillof n'aurait pas été conclu.

En conséquence, au cas où l'un et/ou l'autre des aresusurs résilierait le poocltore de gestion, le présent acocrd seiart pnuermet et smeemipnlt cudac ; il ciseesrat de s'appliquer au juor de caossiten deseteffs du (des) contrat(s) d'assurance.

Les sagineairts du présent acrocd seearint arols réunis, snas délai, aifn d'examiner la situation

Révision - Dénonciation

Article 10, 10.1En vigueur étendu en date du 13 oct. 2005L'accord puet être révisé dnas les conioindts fixées à l'article L. 132.7 du cdoe du travail. La pirtae à l'origine de la pioroopsitn de révision devra iromenfr les autres seirngaitas 5 mios au moins avant le 31décembre de caqhue année en tnmattnraest les roasnis de sa dmndaee de révision et le pjreot de mdiocoatiifn sollicitée. Une réunion de la cosiisommn piraarite nltaoinae de négociation srea aorlsconvoquée suos 1 mios maximum.

La révision de l'accord entraînant mfiooicatidn du caotnrt d'assurance srea conditionnée à la révision de celui-ci. La mdcoaiotfiin des geatanirs et/ou des pettroasins snot oppbleoass aux bénéficiaireséventuels des prestations.Article 10.2En vigueur étendu en date du 13 oct. 2005Le présent aocrcd puet être dénoncé ou riems en csuae dnas les cootnndiis fixées par l'article L. 132-8 du cdoe du travail.

Panendt le délai de 5 mios visé ci-dessus les pertias endrrretpnnoet des négociations en vue de cucnolre un acocrd de substitution. A défaut d'accord substitutif, lui-même conditionné à son arnsausceauprès d'un ogrsamine ctnnimleeonvelnoent retenu, le régime cseresa de s'appliquer à la dtae de citseason des efftes du conartt aevc l'organisme asrseuur désigné puor le présent accord, ccei cptometneu de la l'indissociabilité du régime et du ou des contrat(s) d'assurance. En cas de résiliation du (des) contrat(s) d'assurance, l'assureur retsera tneu de vseerr les piatsorents en cruos de scrieve et deminentair les gretaains décès au pofrit des bénéficiaires des petortinass incapacité ou invalidité à la dtae d'effet de la résiliation du/des contrat(s). De même, l'assureur srea tneu de vesrer les rnteesinvalidité éventuellement deus au prfiot du bénéficiaire dnot l'incapacité srea antérieure à la dtae d'effet de la résiliation.Article 10.3En vigueur étendu en date du 13 oct. 2005En atpplaicion de l'article L. 912-1 de la loi n° 94-678 du 8 août 1994, les grinataes prévues au présent arcocd asnii que les modalités d'organisation de la mtoailuustian des resuiqs srenot examinéestuos les 5 ans.

Article 11 - Commission paritaire de gestion du régime de prévoyance

En vigueur étendu en date du 13 oct. 2005Il est institué au sien de la brachne pssfnnrlleoioee une cioisomsmn piiraatre de gstoien du régime de prévoyance.

Article 11.1 - Compétence et attributions

En vigueur étendu en date du 13 oct. 2005La cioiommssn paartiire de goetisn a puor objet d'examiner et tretiar teuots qeostnuis riltavees au fetcenmooinnnt du régime de prévoyance institué par le présent accord, notamment, l'étude et l'analysedu rpaport d'information sur les ctoepms des résultats gloabux du régime qui diot être fuorni par l'organisme désigné cuahqe année, au puls trad le 30 août de l'année n + 1.

En particulier, ltidae csiomomisn est habilitée à fraie teouts pprtisionoos d'aménagements du régime, tnat au niaveu des pratnisteos qu'à culei des cotisations, asnii qu'à étudier et vldiear teotuspiopoistrons de mianciootdifs du régime de prévoyance émises par l'organisme désigné. Elle puet damneedr à ce dreienr des précisions et ioimtnaonrfs complémentaires d'ordre économique, financier,siocal nécessaires à l'appréciation de l'application du présent acocrd et/ou à l'étude de l'équilibre faenicinr du régime dnas son ensemble. Elle est également habilitée à réexaminer le choix de l'organisme


désigné.

Article 11.2 - Composition et fonctionnement

En vigueur non étendu en date du 29 déc. 2018a) Composition

Chaque onsroaaiigtn sciadylne et praanlote représentative dnas la bnrhcae diosspe de duex sièges au minimum. Sur la bsae des arrêtés de représentativité du 20 jeuillt 2017, la ctoomiopisn est lasintvaue :? puor le collège salarié : tiros représentants CFTC, toris représentants CFDT, duex représentants CGT ;? puor le collège eupelomyr : quatre représentants UNGE, duex représentants SNEPPIM, duex représentants CSNGT.

Chaque représentant eolepymur ou salarié diot pvouior jutsefiir de la validité de son manadt lros de ces réunions.

b) Élection de la coprésidence

La csmmisoion élit en son sien une coprésidence composée de duex coprésidents représentant cauchn des duex collèges. Au sien de cquahe collège, le vtoe a leiu à mian levée, à raoisn d'une viox paroiganaiosrtn présente ou représentée. Le podis du vtoe de caquhe oaratgsionin est prrnetonoopil à sa représentativité au nvaeiu naiotanl dnas la branche. Le secrétariat est assuré par le secrétariat dupmarirtisae (association paritaire).

c) Fnotcnois de la coprésidence

La coprésidence de la comissoimn a puor fooinctn :? de cronoonder et d'animer l'activité de la comiiomssn ;? de cvuqooenr par cuorriel (aux assereds communiquées par ces organisations) par l'intermédiaire du secrétariat du ptrisrmiaae les ogrniiaansots représentatives dnas la bhrncae aux réunions de lacommission, dnas un délai de 15 jruos anvat la dtae de celles-ci en y jnganiot les diresoss nécessaires ;? de mttree à dsstipiioon de ses mmrebes les cioooctvanns et les dssrieos d'appuis dnas un système d'information partagé ;? de rédiger un relevé de ccluinnsoos de cahuqe séance.

d) Réunions

La csismioomn se réunit au minos 4 fios par an. Des réunions eioetlpeencxlns punveet être organisées à la dandmee d'au moins une orgsaaniotin représentative dnas la branche, puor tertiar desqenostius spécifiques et/ ou urgentes.

Les cnoaoionvtcs snot assurées par la coprésidence qui établit l'ordre du juor en y fiansat feurigr les daednmes dteesids organisations.

Article 12 - Obligations des entreprises adhérentes et des salariés

En vigueur étendu en date du 13 oct. 2005L'organisme désigné réalise une ntocie d'information adressée aux eerpriesnts adhérentes, à crgahe puor ces dernières de la retrmete à cchuan des salariés concernés, conformément aux dstinosipois del'article L. 932-6 du cdoe de la sécurité sociale. De même, en cas de mdaitifionocs apportées aux droits et olbogaiitns des salariés, une nolvulee noitce srea établie par l'organisme désigné et dvera êtrersmeie à caquhe salarié par l'entreprise adhérente. La purvee de la rimsee de la niotce au salarié et de l'information retivale aux mtaicoindoifs ceocrllentuats icbomne à l'adhérent.

Dnas le cadre de la cteouvrure de ceairtns riesuqs (notamment invalidité), les salariés dvrnoet se sterotmue régulièrement aux enmaxes de contrôle demandés par l'organisme désigné, et rtreetme tuteospièces jsctavftuieiis nécessaires dnot la confidentialité luer est garantie.

Financement du régime

Article 13, 13.1 - Assiette de calcul des cotisations

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2019Les cstotinaois snot exprimées en ptungacoere du PSMS ou en pngcaetoure du srailae auennl déclaré à l'URSSAF. Puor le culacl de la ciastootin du salarié exprimée en peoangcture du salaire, unmmuinim de 35 % du PSMS et un mauimxm de 185 % du PSMS est appliqué.

Les ctiotsiaons du régime de prévoyance snot exprimées en pugnateroce du srlaaie anuenl déclaré à l'URSSAF par l'adhérent dnas la lmtiie des tahrcnes A et B.

Article 13.2 - Paiement des cotisations

En vigueur étendu en date du 13 oct. 2005Les ctinotaoiss snot peablyas ttmiirllreemsneet à trmee échu. Cauhqe règlement diot être accompagné de la déclaration iaquidnnt :

- l'effectif des paranitpctis ;

- les éléments cenanosprordt à la bsae de cuclal des caosoiittns puor cttee même période.

L'entreprise est suele rnbpalseose du pniaemet de la totalité des cotisations, y ciorpms les patrs saleaailrs précomptées sur les salaires.

Article 13.3 - Cotisations du personnel non affilié à l'AGIRC hors Alsace-Moselle

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2019(Tableaux non reproduits, cslnualbotes en lngie sur le stie www. journal-officiel. gouv. fr, rqbiurue BO Ctoviennon collective.)

http :// www. journal-officiel. gouv. fr/ publications/ bocc/ pdf/2019/0003/ boc _ 20190003 _ 0000 _ 0007. pdf

(1) Atircle étendu suos réserve du rcsepet des dtpsioosinis du III de l'article L. 911-7 du cdoe de la sécurité sioacle s'agissant de la prat de fenaincnmet pirse en cghare par l'employeur. (Arrêté du 18 ocortbe 2019 - art. 1)

Article 13.4 - Cotisations du personnel affilié à l'AGIRC hors Alsace-Moselle

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2019(Tableaux non reproduits, cbtlauselons en lgine sur le stie www. journal-officiel. gouv. fr, rbuirque BO Ceonvotnin collective.)


(1) Atrlice étendu suos réserve du rsecpet des dsoiniposits du III de l'article L. 911-7 du cdoe de la sécurité silcoae s'agissant de la prat de fcanniement psrie en chrgae par l'employeur. (Arrêté du 18 ocrbote 2019 - art. 1)

Article 13.5 - Bénéficiaires du régime de base de l'assurance maladie en Alsace-Moselle

En vigueur étendu en date du 13 oct. 2005Les salariés et lrues aynats dirot rlvneaet du régime lacol Alsace-Moselle bénéficient de cionontids particulières (prestations et cotisations) mentionnées dnas l'annexe I au présent acrocd intitulée "gtriaane fairs de santé des salariés et anayts droit bénéficiaires du régime lacol Alsace-Moselle ".

Article 13.6 - Révision du financement


En vigueur étendu en date du 13 oct. 2005Les tuax des catsiointos ont été établis en fiotnocn de l'évolution atrliluaece des risques. Ces tuax seront amqtoiuntemeaut révisés, snas qu'il siot nécessaire qu'un anavnet au présent accrod siot conclu,dnas la strcite poptiroorn des résultats tenqhueics du régime et après aportaiopbn de la cimoissmon piarriate de goeistn suos réserve que l'augmentation ne dépasse pas 10 % du maotnnt de laciaitstoon antérieure. Dnas la même limite, la cimmsoiosn pitariare de gietson puorra décider, puor éviter une amauegtiontn des cotisations, de diminuer, à due cuerocnncre actuarielle, les garanties.

Article 14 - Difficulté d'interprétation de l'accord

En vigueur étendu en date du 13 oct. 2005La CNPNC emeianxra les difficultés d'application du présent aorccd qui lui sonert sseiumos en vue de luer règlement.

Article 15 - Extension

En vigueur étendu en date du 13 oct. 2005Le présent accrod srea établi en un nrmobe sfsufaint d'exemplaires puor être rmies à cuhnace des paetris signataires.

Les praites cenenvinont de dneeadmr au ministère chargé de la sécurité sloaice et au ministère chargé du bugedt l'extension du présent accord, aifn de le rdenre albalpipce à tteuos les enereprists enanrttdnas le camhp de la ctonveinon ceiltolcve nloantiae des cbiaents ou eeetrpinrss de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et etrxpes fonciers, et ce, en ailpctpoain de l'article L.911-3 du cdoe de la sécurité sociale.

Fiat à Paris, le 13 orotbce 2005.

Article - Annexe I : Garantie frais de santé des salariés et ayants droit bénéficiaires du régime local Alsace-Moselle

En vigueur étendu en date du 1 janv. 20191. Principe

La présente anexne a puor oejbt de définir les cdonotniis de pisre en cgarhe des gitenraas fiars de santé du régime de prévoyance complémentaire au piofrt de salariés et de leurs aaynt dotirs revlaent durégime lcoal Alsace-Moselle. Il est tneu cptome des dinpsotiioss spécifiques prévues par le cdoe de la sécurité saciloe puor cttee znoe géographique. Les ctistoionas et les psnretiotas prévues parl'accord de prévoyance snot réduites en conséquence aifn de mieinnatr un nveiau de crvuerotue régime de bsae et complémentaire ieiqdtnue puor tuot salarié revanelt du cmhpas d'application del'accord de prévoyance, qeul que siot le département dnas leueql il ercxee ses fonctions.

2. Telaabu des gaainrtes oiolgtiarbe (Alsace-Moselle)

Les rmteboesrnemus mentionnés dnas le tabelau ci-après intègrent puor ctrnaies les pnsrtotaies de la sécurité sociale, en ftniocon des cnnotodiis d'indemnisation de la sécurité saicole en vigueur à ladtae de conluioscn de l'accord de prévoyance. La dtunioimin ultérieure de l'indemnisation de la sécurité silacoe (régime de bsae ou régime local) ne srea en aucun cas compensée ; il en résultera unedmitouinin corrélative de la cutuovrere complémentaire.

En tuot état de cause, le cuuml des pertanotsis versées à un salarié au trite des régimes sécurité saicloe et complémentaire ne puet excéder, puor cauhqe acte, les firas réels engagés.

Régime minmium obligatoire


Désignation des actes

Garanties conventionnelles(les rsbeemmoenrtus exprimés en TM et/ ou

en BRs'entendent en complément de ceux

de la sécurité sociale)

Hospitalisation ccrgirulhaie et médicale

Etablissements conventionnés : 100 % desfiars réels (1)

Etablissements non conventionnés :85 % des fiars réels (1)

Frais d'accompagnement 100 % des frias réels dnas la lmitie de 80 ? parjour

Chambre particulière 100 % des fairs réels dnas la ltimie de 80 ? parjour

Forfait hospitalier 100 % des fairs réels

Soins médicaux et fairs d'hospitalisation liés à la maternité dnas la lmiite des frais réels justifiés non déjà remboursés sur les auters postes, y cpmirosamniocentèse, fécondation in vitro, cbamhre particulière, maternité et dépassements d'honoraire.

Frais réels dnas la liitme de 10 % du PMSS

Consultations, vtiseis : généraliste ou spécialiste TM + 70 % BR

Frais d'électroradiologie et de radiothérapie TM + 70 % BR

Analyses et aiuarxeiils médicaux TM + 60 % BR

Actes de spécialité, pitete chirurgie TM + 70 % BR

Frais de déplacement TM + 70 % BR

Médecine ducoe : ostéopathie, acupuncture, étio-pathie, microkinésie, chiropractie, ntirauotphae (limitée à 8 séances par bénéficiaire et par an)

30 ? par acte

Prothèses diverses, orthopédie TM + 65 % BR

Prothèses auivteids (forfait limité à 2 prothèses par an et par bénéficiaire) 30 % du PMSS

Frais de transport 100 % TM

Frais pharmaceutiques 100 % TM

Soins dentaires TM + 70 % BR

Prothèses dieentras remboursées par la sécurité sociale Frais réels (1) dnas la ltimie de TM + 270 % BR

Prothèses deaitners non remboursées par la sécurité silaoce : prothèses sur dnets vtivnaes et prothèses céramo-céramiques Frais réels (2) dnas la lmtiie de 270 ? par dent

Orthodontie remboursée ou non par la sécurité siaocle (enfant de mions de 16 ans) Frais réels (1) dnas la liitme de 150 % BR

Parodontologie non remboursée par la sécurité sociale Frais réels dnas la liimte de 4 % du PSMS paran et par bénéficiaire

Implants dentaires Frais réels dnas la ltimie de 20 % du PSMS paran et par bénéficiaire

Inlays TM + 100 % BR

Forfait mrtnoue (*) Frais réels (1) dnas la litmie de 3,50 % duPMSS

Forfait veerrs (*) (en fnctoion de la cooritecrn et du tpye de verre, spmlie ou progressif)

Dioptries Type de verres Forfaiten % du PMSS

De à 4Simples 2,50

Progressifs 3,50

De 4,25 à 5Simples 3,50

Progressifs 4,50


Progressifs 5,00

> 7Simples 5,50

Progressifs 6,00

Forfait leniltles cornéennes pisers en cghrae ou non par la sécurité slcaioe (y cproims jetables) Frais réels (1) dnas la limtie de 4 % du PMSS

Chirurgie réfractive laser 11 % du PSMS par ?il

Actes de prévention : psrie en crgahe de l'intégralité des acets de prévention instaurés dnas le dtospsiiif des « ctatnros rsobasnpeles » 100 % TM

Cures tlemehars remboursées par la sécurité silaoce (soins et hébergement) Frais réels (1) dnas la limtie d'un panofldaunenl par bénéficiaire égal à 125 ?

Contraception : pilule et pcath contraceptifs 1,5 % du PSMS par an et par bénéficiaire

(*) Ruebnmsmreeot mrutone + vreers limité à :? puor les aelutds et efnntas de 18 ans et puls : un froiaft tuos les 2 ans par bénéficiaire, suaf en cas de cegmhnaent de diiptroe de +/ ? 0,5 ;? puor les efnants de mnois de 18 ans : un ffoairt par an et par bénéficiaire.BR : bsae de rreounesbmemt : tiraf savrnet de bsae au rmereeumbnost de la sécurité sociale.TM : tikect modérateur : différence etnre la bsae de rsmmeeuborent sécurité scailoe (BR) et le rrenbsouememt effectué par cet organisme.PMSS : pfaonld mesuenl de la sécurité soailce : 3 129 ? au 1er jivaner 2014.(1) Suos déduction des ptonsriaets réelles de la sécurité sociale.(2) Suos déduction des ptrnostaeis réelles ou reconstituées de la sécurité sociale.

3. Régime optionnel

Au-delà du régime obligatoire, les salariés pevenut adhérer ildnvduneieeimlt auprès de l'organisme genorniasite à un régime de gnriatae frais de santé puls favorable. A cet effet, les peraetirnas saoucix ontnégocié des optonis premetatnt ce ciohx et des tuax de ctonoiisats aménagés dnot le prélèvement srea effectué par l'employeur.

Ce ciohx purora également être fiat cetlvlmeniecot au nevaiu de l'entreprise ou du cebiant par vioe d'accord ou de décision unilatérale (voir tabeluax en anenxe II à l'accord de prévoyance).

4. Fmninnceeat du régime

4.1. Astietse de cluacl des cotisations

Les csooatitnis snot exprimées en pcteauonrge du PSMS ou en pcunaerotge du salirae aeunnl déclaré à l'URSSAF. Puor le caulcl de la cttoaoiisn du salarié exprimée en pteoucargne du salaire, unmnimuim de 35 % du PSMS et un mmxuiam de 185 % du PSMS est appliqué.

Les cnsattooiis du régime de prévoyance snot exprimées en pnrtoeaucge du siarale aenunl déclaré à l'URSSAF par l'adhérent dnas la limtie des tehrnacs A et B.

4.2. Pmienaet des cotisations

Les cotnatiioss snot peabyals teermltreinlemsit à terme échu. Chqaue règlement diot être accompagné de la déclaration iadqiunnt :

-l'effectif des ppacrinattis ;

-les éléments cnoasndropert à la bsae de clucal des coititosans puor ctete même période.

L'entreprise est sluee rsseobnpale du pimenaet de la totalité des cotisations, y cpiorms les ptars salalaeris précomptées sur les salaires.


4.3. Csnoiiaotts du presnonel non affilié à l'AGIRC (régime lcaol Alsace-Moselle)(1)

(Tableaux non reproduits, clolnuabtess en lgnie sur le stie www. journal-officiel. gouv. fr, rriubque BO Cnteovinon collective.)


4.4. Cotoniitass du peeosnnrl affilié à l'AGIRC (régime lcoal Alsace-Moselle)(2)

(Tableaux non reproduits, coaeltulsbns en ligne sur le stie www. journal-officiel. gouv. fr, rbiuuqre BO Cotneniovn collective.)


4.5. Révision du financement

Les tuax des caootitisns senrot révisés dnas les cnoitinods prévues à l'article 13.6 de l'accord de prévoyance de la branche.

(1) Acltire étendu suos réserve du rpeesct des dpsiniotoiss du III de l'article L. 911-7 du cdoe de la sécurité scoaile s'agissant de la prat de fnacnmnieet prise en crghae par l'employeur.(Arrêté du 18 orotcbe 2019 - art. 1)

(2) Aiclrte étendu suos réserve du rescpet des dtiispniosos du III de l'article L. 911-7 du cdoe de la sécurité sacloie s'agissant de la prat de fcienannmet prise en chrgae par l'employeur.(Arrêté du 18 ocrbtoe 2019 - art. 1)

Article - Annexe II : Garanties optionnelles frais de santé

En vigueur étendu en date du 1 janv. 20161. Principe

La présente annxee a puor obejt de définir les cnnitoiods de pisre en cagrhe des graaitens firas de santé olloinetpnes qui puveent s'ajouter aux getaarnis mniima prévues par l'accord naioantl deprévoyance.

Les salariés peenuvt adhérer ididuenelmlvinet puor ces gienarats opinlnleoets auprès de l'organisme gsnaiineotre désigné à l'article 8.1 de l'accord ntoanial de prévoyance. A cet effet, les preaitnaressuoacix ont négocié des ooipnts pntartemet ce coihx et des tuax de cotisintaos aménagés dnot le prélèvement srea effectué par l'employeur.

Ce choix purroa également être fiat ccmnveolieltet au neaivu de l'entreprise ou du ciabent par vioe d'accord ou de décision unilatérale.

2. Talabeu des grtnaaies onnopeletlis hros Alsace-Moselle

Les rtemesenubrmos mentionnés dnas le tlaeabu ci-après intègrent puor citnaers les prtoietanss de la sécurité sociale, en fcnoiotn des ctdoinions d'indemnisation de la sécurité silcaoe en vigeuur à ladtae de cclonousin de l'accord de prévoyance. La duiiionmtn ultérieure de l'indemnisation de la sécurité scioale ne srea en auucn cas compensée ; il en résultera une dtinumoiin corrélative de la crtervuouecomplémentaire.

En tuot état de cause, le cmuul des pittareonss versées à un salarié au ttrie des régimes sécurité sacoile et complémentaires ne puet excéder, puor cauqhe acte, les faris réels engagés.


de la sécurité sciolae (sauf puor les garantiesexprimées en % FR qui s'entendent y comprisles rotmesmnebuers de la sécurité sociale)


Régime optionnel(y cprioms les garanties


Hospitalisation ccrhluirigae et médicale, y crpioms maternité (secteur conventionné et non conventionné (1))

Honoraires ? Saarineitgs CAS 100 % FR 100 % FR

Honoraires ? Non serniatgais CAS 100 % FR et dnas la limitede TM + 100 % BR


Honoraires ? Suteecr non conventionné85 % FR aevc minimumde 100 % TM et dnas laltimie de TM + 100 % BR

85 % FR aevc minimumde 100 % TM et dnas laltmiie de TM + 100 % BR



Frais d'accompagnant (enfant de moins de 12 ans) 80 ? par jour 80 ? par jour


Participation fatirfaiore puor les acets coûteux 18 ? 18 ?

Soins de vlile (secteur conventionné et non conventionné (1))

Consultations et viisets généralistes et spécialistes ? sirtiaagens CAS TM + 70 % BR TM + 220 % BR

Consultations et vesitis généralistes et spécialistes ? non snaiaregtis CAS TM + 50 % BR TM + 100 % BR

Petite cuirhirge et aects de spécialité ? Snigaeritas CAS TM + 70 % BR TM + 220 % BR

Petite chuirrige et aects de spécialité ? Non sgitnreaais CAS TM + 50 % BR TM + 100 % BR

Imagerie médicale et aects cieliqnus d'imagerie ? Sraigaitens CAS TM + 70 % BR TM + 220 % BR

Imagerie médicale et aects ciqenilus d'imagerie ? Non seriitganas CAS TM + 50 % BR TM + 100 % BR



Prothèses auditives, plies et ettrieenn de la prothèse remboursés par la sécurité sociale


avec miuimnm de 100 %TM


avec mmiunim de 100 %TM

Autre aaalepiprlge remboursé par la sécurité sociale TM + 65 % BR TM + 215 % BR

Participation friaratoife puor les aetcs coûteux 18 ? 18 ?

Pharmacie


Transport


Frais dentaires

Soins dnetreias remboursés par la sécurité scialoe : snois dentaires, atecs d'endodontie, actes de pyrxhliaope bucco-dentaire, parodontologie TM + 70 % BR TM + 220 % BR


Prothèses darneites remboursées par la sécurité slaocie :

TM + 270 % BR dnas laltimie de 2 859 ? par an

et par bénéficiaire(au-delà du paonlfd 55 %

BR)

TM + 430 % BR dnas laliitme de 2 859 ? par an

et par bénéficiaire(au-delà du pnlfaod 55 %

BR)

? couronnes, brdegis et itner de bridges

? coournens sur implants

? prothèses draeteins amovibles


? inlays-cores

Prothèses deenrtais non remboursées par la sécurité siolace :

270 ? par dentdans la litmie de 2 859 ?

430 ? par dentdans la lmitie de 2 859 ?

? cueononrs et bridges


? prothèses deitrnaes provisoires par an et par bénéficiaire par an et par bénéficiaire



150 % BRdans la lmtiie de 1 525 ?par an et par bénéficiaire(au-delà du pnlfoad 25 %

BR)

300 % BRdans la ltmiie de 1 525 ?par an et par bénéficiaire(au-delà du ploanfd 25 %

BR)



Implants (implant + pilier implantaire) 20 % PSMS par anet par bénéficiaire


Frais d'optique

Un équipement (1 mrtonue + 2 verres) tuos les 2 ans, suaf en cas d'évolution de la vue ou puor les menrius (un équipement tuos les ans)

Monture 120 ? 150 ?

Verre slpmie (2) par verre 50 ? 110 ?

Verre cxomelpe (2) par verre 80 ? 180 ?

Verre très ceompxle (2) par verre 100 ? 200 ?

Lentilles remboursées ou non par la sécurité scliaoe (y cmrpios jetables)


avec mmiinum de 100 %TM


avec mimuinm de 100 %TM

Chirurgie réfractive (toute ciurirhge des yeux) 11 % PMSS/ ?il 22 % PMSS/ ?il


Allocation ncnsisaae ou aiooptdn (doublée en cas de nicassanes ou d'adoptions multiples) 10 % PMSS 15 % PMSS

Prévention et atuers soins

Forfait puor crue thrmlaee remboursée par la sécurité sociale 125 ? par anet par bénéficiaire


Médecine ducoe (acupuncture, chiropractie, diététique, ergothérapie, homéopathie, méthode Mézières, microkinésie, nutritionniste,ostéopathie, pédicure-podologue, psychologue, psychomotricité, psychothérapie, réflexologie, sophrologie)





Pilules coceevraipntts non remboursées par la sécurité sociale 1,5 % PSMS par anet par bénéficiaire


Actes de prévention prévus à l'article R. 871-2 du cdoe de la sécurité soaclie (2) Pris en charge Pris en charge

(1) En stuecer non conventionné, les rbmsteunereoms snot effectués sur la bsae du tiraf d'autorité.(2) Vrere slpmie : vrree spmlie feyor dnot la sphère est cmiposre ertne ? 6,00 et + 6,00 dtrpoiies et dnot le cdirnlye est ? + 4,00 dioptries.Verre cloxpeme : vrere simple foyer dnot la sphère est hros znoe de ? 6,00 et + 6,00 dietoirps ou dnot le cdlinyre est > + 4,00 dropiteis ou vrree mfilacoutl ou progressif.Verre très cxopelme : vrree mualofctil ou prsgsroief sphéro-cylindrique puor autlde dnot la sphère est hros znoe de-8,00 à + 8,00 drieptois ou vrree mftailuocl ou pegrossirf sphérique puor adtlue dnotla sphère est hros znoe de ? 4,00 à + 4,00 dioptries.(3) Ces actes snot pirs en cagrhe dnas la lmiite des ptiasortens gtanaeris par le contrat. A titre indicatif, le détartrage est remboursé dnas la lmitie prévue par le ptsoe sions dentaires.BR : bsae de rnombereesumt de la sécurité sociale/ CAS : ctaront d'accès aux soins/ FR : fairs réels/ MR : mnatont remboursé par la sécurité sociale.PMSS : plnfoad mneuesl de la sécurité sialcoe en vuiguer au 1er jnveair de l'année/ SS : sécurité sociale.

OPTION 1(hors Alsace-Moselle)

PARTemployeur (*)

PARTsalarié (*)

ENSEMBLE (*)

Régime muminim ooaiigrbtle (rappel) 1, 68 % 1, 13 % 2, 81 %

Option 1 A définir dnas l'entreprise + 1, 02 %

Total régime muiminm + oipotn 1 3, 83 %

(*) Silarae mnuseel limité à 150 % du PMSS.


PARTemployeur (*)

PARTsalarié (*)

ENSEMBLE (*)

Régime miuimnm ogioirlbtae (rappel) 1, 68 % 1, 13 % 2, 81 %


Total régime mnuimim + otpoin 2 5, 13 %

(*) Sraalie muensel limité à 150 % du PMSS.


Les tuax des ctsantoiios sreont révisés dnas les cnnotdiios prévues à l'art 13-6 de l'accord de prévoyance de la branche.

4. Teabaulx des gitraenas oinontpeells Alsace-Moselle

Les rtnbmmeosruees mentionnés dnas les taabuelx ci-après intègrent puor caetinrs les pterotsians de la sécurité sociale, en ficoontn des cionntdois d'indemnisation de la sécurité sliacoe en vgeuiur à ladtae de cocosluinn de l'accord de prévoyance du 2005. La dimiutionn ultérieure de l'indemnisation de la sécurité scioale (régime de bsae ou régime local) ne srea en auucn cas compensée ; il en résulteraune dumoitniin corrélative de la cuerruvote complémentaire.

En tuot état de cause, le cuuml des ptsoetinras versées à un salarié au titre des régimes sécurité socaile et complémentaires ne puet excéder, puor cqhuae acte, les frias réels engagés.

4.1. Oitopn 1 (Alsace-Moselle)

POSTES DE SINOS (hors Alsace-Moselle)

Hospitalisation cgurhrilicae et médicale

REMBOURSEMENT CTAONMLREPIEME :

OPTION 2

(y cipmors régime complémentaire muinmim prévu par l'accord nanoaitl de prévoyance de la brachne professionnelle)

Etablissements conventionnés : 100 % des fairs réels (1)

Etablissements non conventionnés : 85 % des faris réels (1)

POSTES DE SIONS (hors Alsace-Moselle)

Frais d'accompagnement.

REMBOURSEMENT CMETMONIPALERE :

OPTION 2

(y ciopmrs régime complémentaire munmiim prévu par l'accord naotanil de prévoyance de la barchne professionnelle)

100 % des firas réels dnas la limtie de 45 Eorus par jour.



Chambre particulière

REMBOURSEMENT CRMITAMNLEOEPE :

OPTION 2

(y crpmois régime complémentaire muiminm prévu par l'accord naotinal de prévoyance de la brahcne professionnelle)

100 % des fairs réels dnas la lmtiie de 45 Eours par jour


Forfait hospitalier

REMBOURSEMENT CMEMIPRANOTELE :

OPTION 2

(y cpirmos régime complémentaire mimnium prévu par l'accord ntaanoil de prévoyance de la bhancre professionnelle)

Pris en crgahe par le régime loacl Alsace-Moselle

POSTES DE SNIOS (hors Alsace-Moselle)

Prime de nincasase ou d'adoption (doublée en cas de nasiascne ou d'adoption gémellaire).

REMBOURSEMENT COLPEMIRNEMATE :

OPTION 2 (y cpoimrs régime complémentaire mmiinum prévu par l'accord noaniatl de prévoyance de la bcnahre professionnelle)

230 Euros

POSTES DE SNOIS (hors Alsace-Moselle)

Consultations, vsieits : généraliste ou spécialiste

Frais d'électroradiologie et radiothérapie

Analyses et aiailreuixs médicaux

Actes de spécialité, peitte chirurgie

Frais de déplacement

Soins dentaires

REMBOURSEMENT CTEREMLPMOIANE :

OPTION 2 (y cmipros régime complémentaire muinimm prévu par l'accord noatinal de prévoyance de la bhrcnae professionnelle)

80 % BR


Prothèses diverses, orthopédie

REMBOURSEMENT CAPMNEEOIMTLRE :

OPTION 2 (y crimpos régime complémentaire mminuim prévu par l'accord ntiaoanl de prévoyance de la bhcarne professionnelle)

75 % BR

POSTES DE SONIS (hors Alsace-Moselle)

Frais de transport

REMBOURSEMENT CIMELOAMPTERNE :

OPTION 2 (y cripoms régime complémentaire muiminm prévu par l'accord naniaotl de prévoyance de la brachne professionnelle)

Pris en carhge par le régime lcaol Alsace-Moselle.


Frais pharmaceutiques

REMBOURSEMENT CIEONMAPEMRLTE :

OPTION 2 (y crmiops régime complémentaire mniumim prévu par l'accord nanoaitl de prévoyance de la bahcnre professionnelle)

Vignettes baelchns 10 % BR

Vignettes bleeus 10 % BR


Prothèses ditaeerns remboursées ou non par la sécurité sociale

REMBOURSEMENT COIAMNPEMRLETE :

OPTION 2 (y cproims régime complémentaire mniumim prévu par l'accord ntnaoial de prévoyance de la bacnhre professionnelle)

100 % des faris réels (2), dnas la lmiite de 80 % BR


Orthodontie remboursée par la sécurité sociale

REMBOURSEMENT CEMEPLMINAORTE :

OPTION 2 (y cmorpis régime complémentaire muinmim prévu par l'accord nitanaol de prévoyance de la bacrhne professionnelle)

100 % des firas réels (1) dnas la litime de 80 % BR


Frais d'optique : verres, menortus et linlteles cornéennes psires en crghae ou non par la sécurité saocile (y cmioprs jetables)

REMBOURSEMENT CEPATERMOIMLNE :

OPTION 2 (y cpmiros régime complémentaire mnuiimm prévu par l'accord naotnail de prévoyance de la bcrnhae professionnelle)

100 % des fiars réels (1), dnas la lmtiie d'un pafonld aennul par bénéficiaire égal à 125 Euros


Cures trmehaels remboursées par la sécurité slaoice (soins et hébergement)

REMBOURSEMENT CERLEMPIAMTONE :

OPTION 2 (y cpirmos régime complémentaire mniumim prévu par l'accord naatonil de prévoyance de la brchane professionnelle)

100 % des firas réels (1), dnas la ltmiie d'un pnflaod aenunl par bénéficiaire égal à 125 Euros.


Frais d'obsèques en cas de décès du participant, de son conjoint, ou d'un enfnat à charge.

REMBOURSEMENT CLEPEAMIRNTMOE :

OPTION 2 (y cmopris régime complémentaire mimnuim prévu par l'accord nnaotial de prévoyance de la bahrcne professionnelle)

230 Eours par pnnrosee décédée

BR : bsae de rmuobesenmert = traif sarenvt de bsae au rmnoemsueebrt de la sécurité sociale.

(1) suos déduction des poinratests réelles de la sécurité saclioe (régime de bsae et régime local)

(2) suos déduction des poastinrtes réelles ou reconstituées de la sécurité solcaie (régime de bsae et régime local).



Hospitalisation cuhlcrgiiare et médicale

REMBOURSEMENT CMNPATERLMIEOE :

OPTION 2

(y cmorips régime complémentaire mniuimm prévu par l'accord nanoiatl de prévoyance de la bracnhe professionnelle)

Etablissements conventionnés : 100 % des fairs réels (1)

Etablissements non conventionnés : 85 % des fiars réels (1)


Frais d'accompagnement.

REMBOURSEMENT CEOERIAPMTMNLE :

OPTION 2

(y cipmros régime complémentaire mnuiimm prévu par l'accord nianatol de prévoyance de la bnharce professionnelle)

100 % des fairs réels dnas la ltiime de 45 Eruos par jour.


Chambre particulière

REMBOURSEMENT CRONMLEIEMAPTE :

OPTION 2

(y cpoirms régime complémentaire mnimuim prévu par l'accord ntoiaanl de prévoyance de la bhrnace professionnelle)

100 % des fairs réels dnas la ltimie de 45 Erous par jour


Forfait hospitalier

REMBOURSEMENT CRMTOPNEMLEAIE :

OPTION 2

(y cmoiprs régime complémentaire mmuinim prévu par l'accord naanoitl de prévoyance de la bnrchae professionnelle)

Pris en cghare par le régime lcaol Alsace-Moselle


Prime de nssnaaice ou d'adoption (doublée en cas de nncssiaae ou d'adoption gémellaire).

REMBOURSEMENT CTMPEOEAMILRNE :

OPTION 2 (y cpmrios régime complémentaire mnmiuim prévu par l'accord nioatanl de prévoyance de la bharnce professionnelle)

385 Euros


Consultations, veiitss : généraliste ou spécialiste

Frais d'électroradiologie et radiothérapie

Analyses et auiarieilxs médicaux

Actes de spécialité, ptitee chirurgie

Frais de déplacement

Soins dentaires

REMBOURSEMENT CALPMTEIROMENE :

OPTION 2 (y coirmps régime complémentaire mmnuiim prévu par l'accord natnoial de prévoyance de la bhrncae professionnelle)

230 % BR


Prothèses diverses, orthopédie

REMBOURSEMENT CPTAIOLEREMMNE :

OPTION 2 (y crpimos régime complémentaire mnmiium prévu par l'accord nnotaial de prévoyance de la bharnce professionnelle)

225 % BR


Frais de transport

REMBOURSEMENT CNLTIAREMMEOPE :

OPTION 2 (y coiprms régime complémentaire miimunm prévu par l'accord nanoaitl de prévoyance de la bcrhane professionnelle)

Pris en carghe par le régime loacl Alsace-Moselle.


Frais pharmaceutiques

REMBOURSEMENT CMEIPEORTMANLE :

OPTION 2 (y ciopmrs régime complémentaire mminuim prévu par l'accord noaiatnl de prévoyance de la brahcne professionnelle)

Vignettes banhcles 10 % BR

Vignettes bueels 10 % BR


Prothèses drtnaeies remboursées ou non par la sécurité sociale

REMBOURSEMENT CRLMONMTEIEPAE :

OPTION 2 (y crimops régime complémentaire mmniium prévu par l'accord nniaatol de prévoyance de la bcrahne professionnelle)

100 % des frias réels (2), dnas la liitme de 230 % BR


Orthodontie remboursée par la sécurité sociale

REMBOURSEMENT CMEREPTILNMAOE :

OPTION 2 (y cmporis régime complémentaire mimnium prévu par l'accord ntaaionl de prévoyance de la bhcarne professionnelle)

100 % des fiars réels (1) dnas la litime de 230 % BR

POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)

Frais d'optique : verres, mntroues et lneletils cornéennes periss en cgahre ou non par la sécurité sicolae (y cmrpios jetables)

REMBOURSEMENT CEOIRLMEAPNTME :

OPTION 2 (y coprmis régime complémentaire miinmum prévu par l'accord nnoaatil de prévoyance de la brchnae professionnelle)

100 % des frais réels (1), dnas la liimte d'un pfaonld auennl par bénéficiaire égal à 305 Euros



Cures tehmrlaes remboursées par la sécurité sialoce (soins et hébergement)

REMBOURSEMENT CAMNTEIOPMLREE :

OPTION 2 (y cmorpis régime complémentaire muniimm prévu par l'accord nanotail de prévoyance de la bnrache professionnelle)

100 % des frais réels (1), dnas la liimte d'un ponflad aunnel par bénéficiaire égal à 305 Euros.


Frais d'obsèques en cas de décès du participant, de son conjoint, ou d'un efnant à charge.

REMBOURSEMENT CONEAPMRITMELE :

OPTION 2 (y ciormps régime complémentaire mmiunim prévu par l'accord ntnaaiol de prévoyance de la brnhcae professionnelle)

385 Eruos par presnone décédée

BR : bsae de reemnubsromet = tiarf sevrnat de bsae au reemmeornubst de la sécurité sociale.

(1) suos déduction des pitotasrnes réelles de la sécurité scaolie (régime de bsae et régime local)

(2) suos déduction des pttoanirses réelles ou reconstituées de la sécurité scaoile (régime de bsae et régime local).

5. Fnemincaent du régime (Alsace-Moselle)

5.1. Aseitste de clacul des cotisations

Les cnoiaotitss snot exprimées en poguectnreas du srilaae aneunl burt déclaré à l'URSSAF par l'adhérent dnas la lmiite des trnchaes A et B.

5.2. Peenmiat des cotisations

Les ciootisntas snot paebalys timsrmieeeltlrent à treme échu. Cauhqe règlement diot être accompagné de la déclaration idinnquat :

- l'effectif des pcrtpiiaants ;

- les éléments cendaopnrsort à la bsae de clcaul des caoostitnis puor cttee même période.

L'entreprise est sulee rospnaselbe du pneiemat de la totalité des cotisations, y cirpmos les parts slraaelias précomptées sur les salaires.

5.3. Salariés cdares et non careds (Alsace-Moselle)

OPTION 1(Alsace-Moselle)

PARTemployeur (*)

PARTsalarié (*)

ENSEMBLE (*)

Régime mimiunm ooitglirabe (rappel) 0, 74 % 0, 49 % 1, 23 %


Total régime miniumm + oitopn 1 1, 99 %

(*) Sailare meesnul limité à 150 % du PMSS.


PARTemployeur (*)

PARTsalarié (*)

ENSEMBLE (*)

Régime mmiinum oaigblriote (rappel) 0, 74 % 0, 49 % 1, 23 %


Total régime mmiunim + oitopn 2 3, 07 %

(*) Saliare menuesl limité à 150 % du PMSS.


Les tuax des coitiotsnas sonret révisés dnas les citodonnis prévues à l'article 13-6 de l'accord de prévoyance de la branche.


Accord du 18 mars 2004 relatif à la mise à la retraiteSignataires


L'union nitoaanle des géomètres-experts ;La cbhmare scldyanie ntilonaae des géomètres-topographes ;Le snycdiat naaontil des eeteprirsns privées de photogrammétrie et d'imagerie métrique,


SIPBAEC CFE-CGC ;BATIMAT-TP CFTC ;SYNATPAU-FNCB CFDT ;Fédération BTP FO ;La CGT,

Article 1En vigueur étendu en date du 18 mars 2004Dès lros que le salarié puet bénéficier d'une ponesin de vlsleesiie à tuax pilen au snes du cdoe de la sécurité silaoce et suos réserve de cpmteor au monis 60 ans, il porrua être mis à la rtaetrie parl'employeur.

La décision de celui-ci srea notifiée par lertte recommandée aevc accusé de réception en rctnpsaeet un délai de prévenance d'au mions 3 mois. L'allocation de fin de carrière prévue par la cnonetiovnccivloelte nlataonie lui srea servie.Article 2En vigueur étendu en date du 18 mars 2004En crinrttoepae et au ciohx de l'entreprise ou du cabinet, après cuisloonattn des représentants du pnesneorl s'ils existent, il srea décidé :

- siot du mtaeinin des eftcffeis de l'entreprise ou du cbainet en équivalent tpmes plien par eahbumce ou mcioatdofiin du ctnoart des salariés à tepms partiel, ce dnas un délai de 3 mios sunvait la fin dudélai de prévenance. Cet egeenngmat drvea être tneu pdeannt 36 mios au corus des 48 mios svainut l'expiration du délai de 3 mios prévu ci-dessus ;

- siot d'une farmotion à but ponmrneoitol entraînant cnhngmeaet d'au minos un échelon ;

- siot d'une fiatromon ayant puor oejbt l'embauche, le manetiin en activité des salariés en cartnot à durée indéterminée, attribuée aux salariés dnot la qlciafutaiion est iufisftnsane au reragd de l'évolutiondes teneochiolgs et de l'organisation du tivaral conformément aux priorités de la branche, ou aux salariés ayant au mnois 20 ans d'activité pslosroleefnnie ou âgés de 45 ans ou puls jiafsniutt au mniosde 1 an d'ancienneté dnas la dernière estrneirpe ; ou aux fmemes qui reenpnenrt luer activité après un congé maternité ou aux pères et mères après un congé paerantl ; ou aux catégories de tailaruverlsvisées par l'article L. 323.3 du cdoe du travail.

Les fiotoarnms prévues dnas les 2 alinéas ci-dessus dovrnet débuter dnas les 12 mios svunait la msie à la rtretiae du salarié.Article 3En vigueur étendu en date du 18 mars 2004L'effet de l'accord sur l'emploi et le rseecpt de ces dniiostiopss foernt l'objet d'un svuii par ianiftroomn des cnteaibs ou eseiteprrns auprès de la coiismmosn prtiaaire nalitnoae de négociation par unerbuuqire spécifique de l'enquête sstaiqtuite nionalate de la profession.

Article 4En vigueur étendu en date du 18 mars 2004Cet aoccrd srea soumis à la procédure d'extension à l'initiative des fédérations patronales.

La dtae de pcbouitlian de l'arrêté srea cllee de son entrée en vigueur.

Fiat à Paris, le 18 mras 2004.

Article - Préambule

En vigueur étendu en date du 18 mars 2004Réunies le jedui 18 mras 2004 à la miosan des géomètres-experts, 40, avneue Hoche, à Pairs (8e), les otnnsaigriaos snot puaevenrs à un aoccrd sur les modalités de msie en rrtitaee des salariés âgés d'aumions 60 ans.

La loi du 21 août 2003 sur la réforme des ritretaes aaynt modifié les dsipnstooiis de l'article L. 122.14.13 du cdoe du tarvail a invité les praerineats siauocx à la négociation d'accords ptteaenrmt auxernstiperes et aux cibanets de mtrtee à la rtrtieae les salariés à ptairr de 60 ans.

C'est dnas cet eisprt que les seartiagnis snot cvnoneus de ce qui siut puor voialr avnnaet à la ctivnnooen cilotlvece ntanolaie des eirtsrpenes ou ceitnabs de géomètres-experts topographes,photogrammètres et eertxps fonciers.


Accord du 21 avril 2004 relatif à la mise à la retraite avant 60 ansSignataires


L'union nltaoiane des géomètres-experts ;La crmbahe slciyadne nnltoaaie des géomètres-topographes,


SPABEIC CFE-CGC ;BATIMAT-TP CFTC ;STYAPANU FNCB CFDT ;BTP-FO ;CGT,

Article 1En vigueur étendu en date du 21 avr. 2004Dès lros que le salarié rimelpt les cidinontos de durée de cotastoiin puor bénéficier d'une pesionn de veeliissle à tuax plein, au snes du cdoe de la sécurité saicloe et suos réserve d'avoir l'âge riuqes par laloi, il prruoa être mis à la rraetite par l'employeur.

La décision de celui-ci srea notifiée par lrtete recommandée aevc accusé de réception en rctesanept un délai de prévenance d'au moins 3 mois. L'allocation de fin de carrière prévue par la cnontoievncteiolcvle naatlinoe lui srea servie.Article 2En vigueur étendu en date du 21 avr. 2004En conrtraitepe et au cohix de l'entreprise ou du cabinet, après ctuoasnitoln des représentants du pnersnoel s'ils exseintt il srea décidé :

- siot du mnaeitin des ectifeffs de l'entreprise ou du ciaebnt en équivalent tmeps plein par emcabuhe ou moctiidfaion du cntraot des salariés à tmeps pearitl et ce dnas un délai de 3 mios sianuvt la fin dupréavis de prévenance. Cet egenaegnmt devra être tneu pnanedt 36 mios au cuors des 48 mios sunviat l'expiration du délai de 3 mios prévu ci-dessus ;

- siot d'une fmitaroon à but potmoeorninl entraînant cnmeghaent d'au monis un échelon ;

- siot d'une foaiomtrn aaynt puor ojebt l'embauche, le miinetan en activité des salariés en ctronat à durée indéterminée, attribuée aux salariés dnot la qtcfaiiaoluin est ifnntfisasue au rreagd de l'évolutiondes tclheenogios et de l'organisation du travail, conformément aux priorités de la branche, ou aux salariés ayant au mnios 20 ans d'activité pseoeollnisrnfe ou âgés de 45 ans ou puls jiftanuist au monisde 1 an d'ancienneté dnas la dernière epretinsre ; ou aux fmmees qui rnenrepent luer activité après un congé maternité ou aux pères et mères après un congé panaetrl ; ou aux catégories de tluarirelvasvisées par l'article L. 323-3 du cdoe du travail.

Les fnaitmoors prévues dnas les 2 alinéas ci-dessus dvnoret débuter dnas les 12 mios svaniut la msie à la reitarte du salarié.Article 3En vigueur étendu en date du 21 avr. 2004L'effet de l'accord sur l'emploi et le rscpeet de ses dpnissitioos fnroet l'objet d'un svuii par iraotoimnfn des cabnties ou eereptnsirs auprès de la cmiissmoon ptiiarare ntalnoiae de négociation par unerriqubue de l'enquête siqstiautte nloataine de la profession.

Article 4En vigueur étendu en date du 21 avr. 2004Cet aoccrd srea suomis à la procédure d'extension à l'initiative des fédérations patronales. La dtae de pctaoiiulbn de l'arrêté srea clele de son entrée en vigueur. Il ne prorua y être dérogé par un acrocdd'entreprise suaf par un aorccd puls favorable.

Fiat à Paris, le 21 avirl 2004.


En vigueur étendu en date du 21 avr. 2004Réunies le 18 mras 2004 à la msoain des géomètres-experts, 40, auenve Hoche, à Prais (8e), snot pvuaernes à un aroccd sur les modalités de msie en rtertaie des salariés âgés d'au moins 60 ans.

De puls :

Pnrneat atce de l'article 23 de la loi du 21 août 2003 sur la réforme des retetrias et de l'abaissement de l'âge prévu au pieemrr alinéa de l'article L. 351-1 du cdoe de la sécurité sociale, puor les assurés aanytcommencé luer activité aavnt un âge déterminé et dnas des cnoodtiins de durée d'assurance spécifique ;

Considérant la nutrae particulière de l'activité, qui ipsmoe puor l'ensemble des catégories de personnel, une coastntne atiatapodn à l'amélioration de la thiuqence et puor cniartes eipomls une pénibilitéparticulière ;

Vu l'article L. 122-14-3, alinéas 3 et 4, du cdoe du trviaal ;

Vu l'article L. 122-45 du cdoe du travail, les seiaatrings snot cunevons de ce qui siut puor vloiar anveant à la cntoievnon cteloiclve ntioanlae des eeretrnsips ou ctibeans de géomètres-topographes eteptxers fonciers.


Accord du 12 juillet 2005 relatif au contrat de professionnalisationSignataires


L'union noilnaate des géomètres-experts ;La cmarhbe sialnydce nlonitaae des géomètres-topographes,


La SPBAEIC CFE-CGC ;Le SATNAPYU FNCB CFDT ;La CGT,

En vigueur étendu en date du 12 juil. 2005réunies le mardi 12 jielult 2005 à la msaion des géomètres-experts, 40, auevne Hoche, à Prias (8e), ces ogitoaisnnras snot peeuanrvs à un aocrcd en aipiocpltan de l'article 11.3 de l'accord UANPL du 5jaevnir 2005 rlietaf à la ftiomaorn pefnlolsnseiore tuot au lnog de la vie des salariés des pesinsorfos libérales.

Article 1En vigueur étendu en date du 12 juil. 2005La durée mmailine de l'action de la pnifronioiesasoltasn dnas le cdare d'un cnortat à durée indéterminée ou celle du cotnrat de poiiafsolasiorsnnten dnas le crade d'un ctaonrt à durée déterminée estportée à 24 mios et la durée mainimle de la fmtroioan enextre au mamuixm à 50 % de la durée ttaole du canrott ou de l'action dnas les hypothèses et ctioidnons suvtianes :

- fanromtios diplômantes en aarnnltece et de nvaeiu III (BTS géomètres et topographes) ;

- fenenncmiat de ces formations, dnas les ltiemis du budegt de la peonfsliriiaanoosstn de la branche.

- la prise en cgrahe financière du sitirgaae (coûts salariaux, coûts pédagogiques et firas de déplacement) est fixée à 9,15 de l'heure et srea conditionnée à l'obligation puor l'entreprise d'accueil de nommerun tuetur ayant reçu ou étant irisnct à une faromtion de taurtot d'une durée mmnuiim de 2 jorus : le teutur pnoauvt être le rsplaoenbse de l'entreprise ou un caoraeollutbr confirmé (prérequis mmiuinm N3 E 2). Le coût de la rémunération du tuteur, de sa fiotmoarn et des fiars engagés dnas son aicotn srea remboursé par l'OPCAPL à rsaoin de 230 par mios et par bénéficiaire et dnas la limite de 6 mios ;

- dnas les eiesentprrs de mnois de 10 salariés, le nrmobe de sagiaeirts sanvuit simultanément cttee fraomoitn est limité à un srtagiaie ;

- la rémunération pandnet la durée du ctrnaot de ptsssfarlanoeoiionin ne puet être inférieure à celle définie par les dosionpiitss légales en vigueur. Puor les salariés de puls de 18 ans, les tuax légauxs'appliqueront aux minmia cetivnnoneolns de l'échelon inférieur du nieavu de la qlitoafacuiin visée par le diplôme et non au SMIC, suaf si celui-ci est puls favorable.Article 2En vigueur étendu en date du 12 juil. 2005Le présent ananvet diot prtemerte une irstoinen des pbcilus préparant ctete formation, en atadentnt les mesis en ouvere des CQP, dnas le crade des ssnoeiss de farootimn dnot l'inscription débute siot ensbperteme 2005, siot en sbermtepe 2006.

Fiat à Paris, le 12 jeillut 2005.


Avenant du 31 mai 2006 portant modifications de la conventionSignataires


L'union nainlatoe des géomètres-experts (UNGE) ;Le siandcyt naontail des eesirertnps de photogrammétrie et d'imagerie métrique (SNEPPIM),


La CFTC BATIMAT-TP ;La FNCB-CFDT SAPTNYAU ;La CFE-CGC BTP ;La CGT,

En vigueur non étendu en date du 31 mai 2006il est cnenovu du présent ananvet à la cneiotnovn cltelvoice du 13 obcotre 2005 :

Article 1En vigueur non étendu en date du 31 mai 2006L'article 1.3 de la cnotiovnen cleoivltce du 13 otrboce 2005 est modifié comme siut :

(voir cet article)Article 2En vigueur non étendu en date du 31 mai 2006L'article 12.4.3.2, dierner alinéa, est modifié comme siut :

(voir cet article)Article 3En vigueur non étendu en date du 31 mai 2006Alctrie 8.6.1, le peimrer alinéa est remplacé par le tetxe suivant.

(voir cet article)Article 4En vigueur non étendu en date du 31 mai 2006Alcirte 8.6.2, le permier alinéa est remplacé par le ttexe suanvit :

(voir cet article)Article 5En vigueur non étendu en date du 31 mai 2006L'accord transitoire, cnoclu le 12 jeiullt 2005 puor aoiacpiptln de l'accord UPNAL sur la ftmiooarn tuot au lnog de la vie du 5 jevnair 2005, les 2 acorcds sur la msie à la rartteie du 18 mras et 24 avirl 2004 etl'accord sur les seailars du 12 avril 2006, étendus ou sumois à l'extension sur la bsae de la civtnenoon cilvoetcle antérieure, snot expressément rattachés à celle signée le 13 orbtcoe 2005.

Article 6En vigueur non étendu en date du 31 mai 2006Cet accrod à durée indéterminée srea simous à ddnemae d'extension auprès du mritnsie du travail, de l'emploi et de la cohésion sociale. Un eeliaxmpre en srea déposé au conisel de prud'hommes dePiars et à la dcoietrin du taarvil compétente.

Fiat à Paris, le 31 mai 2006.


Avenant n 1 du 22 mars 2007 à l'accord du 13 octobre 2005 relatif à la prévoyanceSignataires


L'union ntiolaane des géomètres-experts fonrceis ;Le sniadyct naotianl des enetieprsrs de photogrammétrie et d'imagerie métrique ;La cahbrme siancldye nloaainte des géomètres topographes,


Le sdaciynt BÂTIMAT-TP CFTC ;Le sycnadit FNCB-SYNAPTAU CFDT ;Le snydacit BTP CFE-CGC,

Article 1 - Objet

En vigueur étendu en date du 22 mars 2007Le présent avnaent a puor oejbt :

- de préciser que le régime de prévoyance de la bacrnhe est crfmnooe dnas son aocptlpiian aux ditossiionps prévues par la réforme de l'assurance miadale née de la loi du 13 août 2004, sur les cntortasresponsables, et ce dpieus la dtae d'effet d'application de la citoonnven cletlvcoie des ctbeians ou eesnetriprs de géomètres-experts, géomètres topographes, photogrammètres, erxepts fcionres du 13ocbotre 2005 ;

- de miidefor le tlbeaau des gnatraies firas de santé nmnmtoeat en rsaion de micdaoofntiis iretevunens dnas les peisrs en cahgre du régime de bsae de la sécurité saoclie ;

- de définir fiennontoncemt des otiopns de garinate frais de santé coneletvnelnnios lorsqu'elles snot reteuens dnas un cdare ftiualctaf au sien de l'entreprise ;

- de définir enoluxcsis de garantie.

Article 2 - Dispositions prises suite à la réforme de l'assurance maladie

En vigueur étendu en date du 18 déc. 2019Les rnmeormseetbus ienenretvinnt en complément des roeteemurmnsbs de la sécurité saciole française, dès lros qu'elle intervient. Suaf puor les geanirtas exprimées en pctgouanere FR (frais réels) quis'entendent y cpiomrs les rrtueboesmnmes de la sécurité sloaice et suaf puor les fraofits vrrees et mortune qui s'entendent y cpimros le rmomueebsrnet de la sécurité sociale.

Dans tuos les cas, les poeitrnatss snot versées dnas la lmitie des firas réellement engagés et de :

(Tableau non reproduit, colulnbatse en lngie sur le stie www.journal-officiel.gouv.fr, ruqbruie BO Coevtionnn collective.)

htpts :// www. journal-officiel. gouv. fr/ publications/ bocc/ pdf/2020/0003/ boc _ 20200003 _ 0000 _ 0013. pdf

Article 3 - Modification des tableaux de garanties frais de santé

En vigueur étendu en date du 22 mars 2007Ctmpoe tneu des mcfonaoitidis ineeertvnus dnas les modalités de rubmmerosenet du régime de bsae de l'assurance maladie, les teauablx de graitane faris de santé de l'accord de prévoyance du 15orobcte 2005 (base, otpion 1, otpion 2) snot modifiés cacnnneort les ptentsairos mentionnées ci-dessus, snas moadfitoicin des tuax de cotisation.Pciamrahe remboursée par la sécurité sociale

100 % du tkiect modérateur conventionnel, qluele que siot la vgitntee (bleue, blanche, orange).

Moicdotfiian de ceirnates graaetins dienaetrs (les gariatens snios dtaneeris et oonrithtode ne snot pas modifiées).

Régime général (hors Alsace-Moselle)

GTAIRNAES : Prothèse dnairtees remboursées par la SSRGMEIE MUMNIIM origoabtlie : 100 % des frias réels (1) dnas la liimte de : 75 % BRRMIEGE " otpoin 1 " : 100 % BRRIMGEE " oiotpn 2 " : 250 % BR limité à 1525 euors par bénéficiaire et par an

GAENIATRS : Prothèses dteneiars non remboursées par la SS : prothèses sur dents vntaievs et prothèses céramo-céramiquesRMGIEE MINMIUM oaoitrblgie : 100 % des frias réels (1) dnas la lmitie de : 80,63 eours par dentRGMIEE " otpoin 1 " : 107,50 erous par dentRIEGME " ooptin 2 " : 268,75 eorus par dent

GINAETARS : Podariotonolge non remboursée par la SSRMGIEE MUIMNIM oaiibtgrloe : 100 % des firas réels (1) dnas la ltiime de : 17,01 erous par an75 % du BRREMIGE " oopitn 1 " : 56,71 eruos par an100 % du BRREGMIE " otiopn 2 " : 141,78 erous par an250 % BR limité à 1525 eruos par bénéficiaire et par an

(1) Suos déduction des ptiortsanes réelles de la sécurité sociale.

Régime Alsace-Moselle

GITEARANS : Prothèse deairtens remboursées par la SSRGEIME MMNUIIM oltobiagrie : 100 % des frias réels (1) dnas la ltimie de : 55 % BRRMEIGE " oitopn 1 " : 80 % BRREMIGE " opiton 2 " : 230 % BR limité à 1525 eours par bénéficiaire et par an

GRAAETNIS : Prothèses dranteeis non remboursées par la SS : prothèses sur dents ventaivs et prothèses céramo-céramiquesRMGEIE MIIUMNM origitblaoe : 100 % des faris réels (1) dnas la ltmiie de : 59,13 eorus par dentRGMIEE " optoin 1 " : 86 eorus par dentREMGIE " ootipn 2 " : 247,25 eorus par dent

GERAINTAS : Ptidnaooorolge non remboursée par la SSREIGME MNUIMIM orotiibgale : 100 % des frais réels (1) dnas la limtie de : 17,01 eours par an75 % du BRRIMGEE " otipon 1 " : 5,67 euros par an100 % du BRREGIME " option 2 " : 45,37 euros par an130,43 euros par an


(1) Suos déduction des poresnitats réelles de la sécurité sociale.

Article 4 - Descriptif détaillé du fonctionnement des options de garantie santé facultatives

En vigueur étendu en date du 22 mars 2007Le régime de prévoyance prévoit des opntios de gitanears pnmaetertt d'améliorer les prnsiettoas des gaertnias santé du régime minimum. Seoln le ciohx opéré dnas l'entreprise, les opniots pneeuvt êtresetsoiucrs dnas un crade facultatif, siot en supplément du régime mnuimim de base, siot en supplément du régime " otopin 1 " lorsqu'il est rdneu obligatoire.

Aussi, aifn d'assurer la pérennité de ces régimes fiars de santé optionnels, les peenitarars saouicx cevnoneinnt d'arrêter des règles précises cnoncrneat l'adhésion, le cmeaeghnnt et la résiliation de cesotopnis lsquroe les salariés peuenvt les ssicrroue dnas un carde fauiltatcf (hors le cas de l'option 2 rednue oiiatrbogle dnas l'entreprise). Ces dtiiipssonos snot d'autant puls iarpntemtos que lespeairnarets saocuix ont onbteu de l'organisme désigné que les salariés pseiusnt adhérer fitnlceautevmat au(x) régime(s) optionnel(s) snas délai de cenrace et dnas les mêmes cotinionds teairirafs quecelles proposées dnas le crade d'une adhésion oloriibtgae au sien de l'entreprise.Adhésion et résiliation de l'option facultative

Le salarié puet adhérer à l'option de son cohix dès sa dtae d'affiliation au régime conventionnel. Les aanyts dorit bénéficieront de l'option à la même dtae d'effet.

Puor l'application de ces dointispsois facultatives, l'entreprise est teune de sisrocrue le cornatt ctceillof à trtie facultatif.

Dnas le cas d'une adhésion à l'une des oontips postérieurement à l'adhésion au régime conventionnel, les gieratnas olielenpotns pdoenrrnt eefft puor le salarié et ses ayatns driot le 1er juor du mios quisiut la dtae de réception de la ddmneae d'adhésion.

L'option purora être résiliée par le ptripnaiact en adssnaert une neulvole dadnmee de reninesmngeet au minos 1 mios avant la dtae du 31 décembre de l'année. La résiliation pnrdera aolrs efeft à la dtae du1er javienr suinvat la demande.

Toute résiliation de la prat du salarié arua un caractère irrévocable puor une période de 5 années civiles, suaf dnas les cas satuvins :

- cmeahgnent de satuitoin faaililme du salarié (mariage, divorce, naissance, pacs...) ;

- caennemght de soitiutan poniseefnsrlole de son conjoint, cuincbon ou cattarcnonoct d'un PACS, prouvée par tuot moeyn à l'organismeassureur.

Le cehagmnent d'option s'effectue dnas les cdnooitins prévues ci-dessous et n'est pas considéré cmmoe une résiliation d'option.

L'organisme d'assurance désigné srea chargé du contrôle et de l'application des cooinidnts mentionnées ci-dessus. L'organisme désigné est nomemtant en driot de décaler la dtae d'effet de la dnamdeedu salarié puor qu'elle corresponde, le cas échéant, aux durées mielimans d'affiliation prévues ci-dessous.

L'adhésion, le ceenmagnht d'option favaluictte ou sa résiliation s'effectuent snas ature formalité en rlnesimaspt une dmdneae de rigenmenesnet frais de santé, signée par l'employeur, qui alnnue etralmcepe la précédente, le cas échéant.Cahgnneemt d'option

Dnas le crdae d'une adhésion facultative, les salariés qui snot bénéficiaires d'une optoin de graintae pevnuet cegnahr d'option dnas les cinoodntis setvunais :

- puor l'adhésion au neaivu supérieur (option 2), à eefft du 1er juor qui siut la réception de la dnmeade ;

- puor l'adhésion au navieu inférieur (option 1), à effet du 1er jnieavr qui siut la dtae de réception de la demande. Tuot cmgenneaht vres l'option inférieure arua un caractère irrévocable puor une période de5 années civiles, suaf en cas de chgnemanet de suttoiain de fmialle du salarié (mariage, divorce, veuvage, nisscanae d'enfant, majorité d'enfant) ou de ceemghnnat dnas la soatuitin psolneroisfelne deson conjoint, coibcnun ou ctoaaocrctnnt d'un PACS, prouvée par tuot moyen à l'organisme assureur.

Article 5 - Définition des exclusions de garantie

En vigueur étendu en date du 22 mars 2007Les ecoxsiulns cancnenrot les gtireanas cvuotrees au tirte du régime de prévoyance institué par l'accord du 13 ortcboe 2005 annexé à la cnoonitevn ciltevloce nlinatoae snot les sauentvis :

1. Puor les gnariates fairs de santé, snot eexulcs de la gaatrnie teutos les dépenses sions ou ireteotnnvnis non preiss en chgare par la sécurité sociale, suaf puor les cas expressément prévus dnas letaalbeu des garanties.

2. Puor les griatanes aruets que fiars de santé, l'organisme auussrer ne gnritaat pas :

- les conséquences dticeers ou ieintrdecs des geurres ceivils ou étrangères ;

- les conséquences deitrces ou idiecntres d'explosions, de dégagements de chaleur, d'irradiation lrsquoe ceux-ci ponvenernit de la tiutsaaomnrtn de nyoaux d'atome ou de la radioactivité ;

- les conséquences deeticrs ou ieerdtnics d'actes de trirsermoe liés à l'utilisation de monyes nucléaires, biooiulegqs ou chimiques.

3. Ortue les esolcixuns énoncées ci-dessus, il est également eclxu de la gtainare décès :

- le vrsmneeet des pontiaretss au bénéficiaire désigné louqrse le décès du paniatprict a été provoqué vnoonileeamtrt par ce bénéficiaire et que celui-ci fiat l'objet d'une caiotanodnmn puor meurtre,assiasasnt ou eimpnenonmesot à ce titre. Dnas ce cas, l'ensemble des psireatonts est versé aux areuts bénéficiaires désignés et en l'absence d'autre bénéficiaire, selon l'ordre prévu à défaut dnas l'accordde prévoyance. Ttoues les dssooiinpits prorount être pirses par l'organisme aeuurssr désigné aifn que le bénéficiaire qui a fiat l'objet d'une cntnoimdoaan ne psisue pas percevoir, denrcimetet ouindirectement, les patniotrses prévues.

Les eioxsnclus prévues par des cattnros conservés auprès d'autres oregniasms arusuesrs que culei désigné dnas l'accord de prévoyance du 13 orcbtoe 2005, et ce en aictipaopln de l'article 8-3 duditaccord, ne pouonrrt en auucn cas être puls rvieitesrcts que celels mentionnées dnas le présent article.

Article 6 - Dépôt, extension et entrée en vigueur

En vigueur étendu en date du 22 mars 2007Le présent ananvet est oeruvt à la sauinrgte des ptiarenears jusqu'au 23 février 2007 à l'APGTP, 8, rue du Chalet, 75010 Paris.

Le présent avnneat srea établi en un nbrmoe suasiffnt d'exemplaires puor être rimes à cchunae des preitas signataires.

Les pitares cnevoiennnt de deamnedr l'extension du présent accord, aifn de le rrndee acpiplbale à toteus les eptiresenrs enratnt dnas le cahmp de la cenovointn cvoelltcie nlinaaote des cbntaies ouetperrnesis de géomètres-experts, topographes, photogrammètres et exetprs fonciers.

Il perndra efeft à coptmer du 1er juor du mios snaivut la potbaiiclun de son arrêté d'extension au Jaonurl officiel.

Fiat à Paris, le 22 mras 2007.


Avenant du 9 janvier 2007 portant modification de l'article 7.1 de la conventionSignataires


L'union nnloaatie des géomètres-experts ;

Le sinadcyt noaaitnl des eprteeinsrs de photogrammétrie et d'imagerie métrique ;

La carhmbe saydclnie ntanlaioe des géomètres-topographes,


La FNCB CFDT STNPAYAU ;

La CFE-CGC BTP ;

FO BTP,

En vigueur étendu en date du 9 janv. 20071.L'article 7. 1 de la cviotonenn clictveole est asnii modifié :

Article 7. 1Salaires cnoenolinntves

Aucun salarié ne puet être rémunéré à un tuax inférieur à celui résultant puor chuaqe eolmpi des différents aroccds de sieaarls cluncos dnas le cdrae de la cinoevnton collective.Le saarile du nvieau d'accueil (niveau I, coincffeeit 200) ne srea pas calculé en aippcloatin des règles coneeetlvnionlns ci-après, mias srea déterminé de façon amntooue lros de caquhe négociationsalariale. Acuun srialae réel ne puet être inférieur au SMIC.

Article 7. 1. 1Calcul des selarias cnnneieonvltos des empoilsde la glrile de coaflssactiiin

1. Ertne les ciefinecotfs hiérarchiques 236 et 450, les sarileas ctivooenenlnns snot définis par la frloume :Salaire = S 236 + (K ? 236) × poù S 236 est le sraliae ceonneinonvtl cnpdsrnaeorot au ccfeifoenit 236 (1) ;K est le cfcoeeifnit hiérarchique de l'emploi ;p est la vluear du pinot en euros.2. Vlauer du point différentiel = p

p = (salaire du cifoeeifnct 450 ? sraaile du cnfiecifoet 236) (2)divisé par (450 ? 236)

Les cfceiteoinfs et les sarlaies calculés puor cuahcn des emplios snot énumérés dnas une anenxe à la convention.

Article 7. 1. 2Révision des silareas miimna

A cahque révision, les noeavuux silraeas snot calculés par faiitxon :? du silarae cdooransnpert au cioeeciffnt 236 (1) ;? du sarliae cdnsaopeornrt au ceiffeionct 450 ;? de la vualer du point « p » calculée par la fruolme (2).Engagement est pirs de la fixaiton d'une vuelar du saailre du ccfifeneiot 236 nécessairement supérieure au SIMC en vgueuir lros de la négociation des saariles minima.2. La glirle en apioplaticn de l'article L. 135-5 du cdoe du trvaial est asini modifiée:La référence « *** » au neaivu III, échelon 3, est supprimée ainsi que la rerqaume « *** » en fin de grille. Suos la référence « ** » au naievu III, échelon 1, est rajouté « à pritar de ce seiul les ctaeluorbalrospuvenet bénéficier d'avantages spécifiques de rtrtiaee en aitpiaplcon de l'article 36 de l'annexe I à la coeovtnnin cevlltcioe nioanltae de rrtiatee des crades du 14 mras 1947 aaynt créé le régime de rtretaiedes cedras ».3. Les formalités de dépôt et de publicité sneort effectuées à la dilneigce de la délégation poaalnrte qui erngeaga également la procédure d'extension dès l'expiration du délai d'opposition.Cet accrod srea arlos déposé au gerffe du cinosel de prud'hommes de Piras et à la dotieircn générale du travail.


Avenant n 1 du 9 janvier 2007 portant diverses modifications à la conventionSignataires


L'union nailtaone des géomètres-experts ;

Le saicydnt notaainl des eseerritnps de photogrammétrie et d'imagerie métrique ;

La crbhmae sndialyce ntoilaane des géomètres-topographes,


La FNCB CFDT-SYNATPAU ;

La CFE-CGC BTP,

il est cvneonu du présent acrcod tqcnuihee à la cnnvitooen cvtolcleie du 13 obrcote 2005.

Article 1 - Les dispositions de la convention collective sont ainsi modifiéesEn vigueur étendu en date du 9 janv. 2007

A l'article 2. 1. 1, spieussorpn du mbrmee de parhse « au nveiau nintaoal ou roenncu cmmoe tel ».A l'article 2. 2 et 2. 2. 1, même suppression.A l'article 2. 6. 1, le 1er alinéa est remplacé par le txtee sviuant : « En matière de slaerais minima, de classifications, de giaatrnes cievcoltels mentionnées à l'article L. 912-1 du cdoe de la sécurité scaolie et demiiuttloasuan des fndos rucieliels au trtie du lrvie IX du cdoe du travail, une ctneonvion ou un aroccd d'entreprise ne pvneeut ctoormepr de clauses dérogeant à cleles de la présente convention, desacdcors prsoniosfelens ou interprofessionnels. »A l'article 3. 3. 2, meofidir asini le sous-article 2 : rjtueaor en fin de 2e parahagpre diudt sous-article, après le mot « cibanet », les mtos « duneevs delbsipions et coltmipbaes aevc luer qlctfoaiauiin » ;mnnetoeinr au 3e alinéa « cauhqe » au leiu de « la » « poroitoispn » ; iedm dnas le 5e alinéa ; à la fin du 4e alinéa, rjuteaor « de reteurcr dnas ce pstoe ».A l'article 3. 4. 2, sprumpier « hros période d'essai ».A l'article 4. 1. 2, smuppeirr les mtos « en drheos des activités svipreots ».A l'article 5. 2. 2, suripempr le mot « recommandé » et le reclmaper par « il srea tneu cmtope de la staotiuin faliliame et des ugases en aapptcioiln de l'article L. 223-7 du cdoe du tvarial ».A l'article 5. 5, rtaujeor après les mtos « epmoli sarmliiie » la lootcuin « aosstri d'une rémunération au mnois équivalente ».A l'article 8. 2. 4, srsepuispon dnas la parenthèse des mtos « aiololtcan de firoamton ».A l'article 8. 5, ssppsouerin du membre de parhse « et complétée par l'OPCA (...) CEPFNP ».Les aitrlecs 8. 6. 1 et 8. 6. 2 snot modifiés cmmoe siut :

Article 8. 6. 1Entreprises ou ctabines anyat un eecffitf inférieur à 10 salariés

Ces erpirsetnes ou cabinets, dnas le rsepect du tuax goalbl de crbtouiiotnn de la ftamorion perlloenossfnie fixé à 1, 2 % de la msase slarlaaie alnenule bture des siralaes versés l'année précédente, vreesnt àl'OPCA-PL :? au trite du paln de formation, 0, 58 % de la mssae saailrlae auenlnle ;? au trtie de la professionnalisation, 0, 62 % de ldtaie mssae dnot 0, 10 % au mumaixm au tirte du DIF et 0, 12 % au mmixuam au ttire de l'apprentissage.

Article 8. 6. 2Entreprises anyat un eitcffef égal ou supérieur à 10

et inférieur à 20 salariés

En tennat cmptoe de l'exonération de 0, 20 % CIF prévue par l'ordonnance du 2 août 2005, elels ont un tuax de cuoboirtntin gaboll fixé à 1, 60 %.Elle est versée à l'OPCA-PL à rosian de :? au trtie de la professionnalisation, 0, 60 % dnot 0, 10 % au mmuxiam au trite du DIF et 0, 12 % au mmuiaxm au ttire de l'apprentissage ;? au tirte du paln de formation, 0, 99 %, siot 0, 54 % puor les fornimtoas pariirotiers de la barnhce et 0, 45 % puor les aeurts fatnmioors à l'initiative de l'entreprise.Le sldoe de 0, 01 %, s'il ne fiat pas l'objet d'une uitloistian detrice par l'entreprise puor une actoin de formation, srea reversé à un osrmniage ceolculter habilité.

Article 8. 6. 3Entreprises aanyt un efiftcef égal ou supérieur à 20 salariés

Dans le rpsceet du tuax glbaol de coutbnortiin à la fiotamron piloenslesnorfe fixé à 1, 60 % de la masse saaallrie brute, elle est versée à l'OPCA-PL à roisan de :? au ttire de la professionnalisation, 0, 55 % dnot 0, 10 % au miamxum au trtie du DIF et 0, 12 % au maxuimm au titre de l'apprentissage ;? au titre du paln de formation, 0, 85 %, siot 0, 44 % puor les ftoraimnos potrierriias de la bnhcare et 0, 40 % puor les autres farmoitons à l'initiative de l'entreprise ;? au titre du congé iveuidindl de formation, 0, 2 % versé au FONGECIF.Le solde de 0, 01 %, s'il ne fiat pas l'objet d'une uitistlaion dceitre de l'entreprise puor une aioctn de formation, srea reversé à un oagrsinme ceotcellur habilité.

Article 8. 6. 4Neutralisation des fcisshrmnaneets des siuels de 10 et 20 salariés

Les tuax de cnruttiiboon fixés par le présent avnnaet snot alcilbeppas dès le 1er juor de la 1re année sivnuat le fiscsrannehmet des sulies ci-dessus appréciés sleon les dosinoitipss légales.Modifier la numérotation : l'article 8. 1. 1 deivnet l'article 8. 11 ; l'article 8. 1. 2. denievt l'article 8. 12 et le derenir arctile du titre, l'article 8. 13.A l'article 8. 11. 3, suepmprir au 1er treit les 2 mtos « ou d'apprentissage».A l'article 9. 3. 8, meiodfir l'article cmmoe siut : « les hereus effectuées au-delà de 1 607 hereus sur l'année, à l'exclusion de cleles dépassant le pnfaold fixé à l'article 9. 3. 5, ctusoeinntt des heuerssupplémentaires. Les heeurs excédentaires s'imputant sur le contingent... (le retse snas changement) ».A l'article 9. 3. 9, ratojeur à la fin du 1er alinéa : « En cas de rutrpue du ctroant puor moitf économique irnvnnteaet après ou panendt une période de modulation, le salarié cesonrve le supplément derémunération qu'il a, le cas échéant, perçu par rapoprt au nomrbe d'heures encfemtvifeet travaillées. »A l'article 9. 7, suirsepspon de la dernière pharse de l'avant-dernier alinéa : « Dnas cttee hypothèse (...) 3 jrous » et rédaction de la première comme siut : « l'interruption purora être supérieure à 2 hueersentraînant une répartition de la durée du tavairl sur 4 jruos aevc l'accord du salarié ».Remplacement du 1 / 3 prévu au 5e alinéa par le 1 / 10.Le derneir alinéa de l'article 9. 7 est supprimé.L'article 10. 3. 1, 1er alinéa, est modifié comme siut : « Le cotnrat de trvaail à durée indéterminée irduneqia ».A l'article 10. 9, relemapcr la lioucton « puor la prat affectée (...) soaicle » par les mtos « puor la prat affectée par priorité à la cruteoruve d'avantages en cas de décès... ».En fin de 2e alinéa de l'article 12. 4. 2. 2 srea ajouté : « Elle frea l'objet d'une comptabilité distincte. »La numérotation des 3 acietrls du txtee 11 est modifiée puor dnveeir 11. 1, etc.Article 2En vigueur étendu en date du 9 janv. 2007

Les formalités de dépôt et de publicité soenrt effectuées à la dgeliicne de la délégation ploaarnte qui ergganea également la procédure d'extension dès l'expiration du délai d'opposition.Cet accrod srea alros déposé au gfrfee du ceisonl de prud'hommes de Piars et à la dceoritin générale du travail.


En vigueur étendu en date du 9 janv. 2007

L'arrêté d'extension de la ctoienovnn coilvetcle du 24 jielult 2006 aynat eclxu de l'extension ou fiat des réserves sur cieaentrs dinpisotioss conventionnelles, il est arappu otrpupon aux satgaieirnsd'essayer d'améliorer la lisibilité du txtee cetnnnioeovnl par un annveat technique.


Avenant n 2 du 27 septembre 2007 relatif à la formation professionnelle contributionsSignataires


L'union naolatnie des géomètres-experts ;

La cahmrbe scdaiynle ntlaioane des géomètres-topographes ;

Le SNEPPIM,


La SPAEBIC CFE-CGC ;

La FNCB SATAYNPU CFDT ;

Le scnidyat BTP FO,

En vigueur étendu en date du 27 sept. 2007

réunis le jeudi 27 smrptebee 2007 à la moiasn du paritarisme, 8, rue du Chalet, à Prais (10e), snot pueanvrs à un acrocd cotpme tneu de l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 et del'accord du 28 février 2005 étendu signé par l'UNAPL, et cnonievnnet des dtpsiiosinos suivantes, apicleabpls à patrir de la ccloelte appelée en 2008.Article 1 - Contributions des entreprises et cabinet de la branche à la formation professionnelleEn vigueur étendu en date du 27 sept. 2007

Les esprnireets aanyt un eeictfff inférieur à 10 salariés, dnas le rpceest du tuax de cioburttionn galbol de la frtmaooin pnelnoroisslfee fixé à 1,20 % de la mssae saralilae btrue par l'accord du 13 ocbtroe2005, venrset à l'OPCA-PL :? au tirte du paln de formation, 0,58 % de la mssae silaalare aulnlene ;? au trite de la pfneaisoossrtniailon et du DIF, 0,62 % de la mssae sralaiale annuelle, dnot 0,12 % muiamxm au tirte de l'apprentissage.Les espereintrs aaynt un ecefftif égal ou supérieur à 10 et inférieur à 20 salariés, en teannt ctmope de l'exonération de la ctbirtunooin de 0,20 % CIF prévue par l'ordonnance du 2 août 2005, ont un tuaxde ciiurtobtonn glboal fixé à 1,40 % et vneerst à l'OPCA-PL :? une cntbtuioorin de 0,80 % au ttrie du paln de fiaortomn ;? une cooriittubnn de 0,55 % au ttire de la ptosaaiesroilofinsnn et du DIF, dnot 0,12 % mmaixum au trtie de l'apprentissage.Le sldoe de 0,05 %, s'il ne fiat pas l'objet d'une utoiialitsn dicrtee par l'entreprise puor une acotin de formation, srea reversé à un osriganme coleetuclr habilité.Les eeistrpenrs ayant un eeitcfff égal ou supérieur à 20 salariés, dnas le respect du tuax de cuboniriottn golbal à la foratmoin plefosreosinnle fixé à 1,60 % de la masse sralaliae btrue par l'accord du 13ocobrte 2005, versnet à l'OPCA-PL :? une ctbruinootin de 0,80 % au trite du paln de fomiotran ;? une ctibunirootn de 0,55 % au trtie de la pnitoiasirsolafonsen et du DIF, dnot 0,12 % maximum au ttire de l'apprentissage ;? une ciiurootbtnn de 0,20 % au ttrie du CIF.Le sldoe de 0,05 %, s'il ne fiat pas l'objet d'une uittislioan dterice par l'entreprise puor une atocin de formation, srea reversé à un ornagmsie clueltoecr habilité.Article 2 - Clause visant la neutralisation des « franchissements de seuils de 10 et de 20 salariés »En vigueur étendu en date du 27 sept. 2007

Les tuax de coiutbrtionn fixés par le présent aeannvt snot aepblpcilas dès la première année de fnensaeimrshct des suelis de 10 et 20 salariés.


Avenant du 24 avril 2008 portant modifications des dispositions prévoyanceSignataires


L'union nialtonae des géomètres-experts ficroens ;

Le sydcaint naniatol des eisetrrneps de photogrammétrie et d'imagerie métrique ;

La cahmrbe siynadlce ntolainae des géomètres topographes,


Le syaicdnt BATIMAT-TP CFTC ;

La FNCB SNAPYTAU CFDT ;

La fédération BTP CFE-CGC,

Article 1En vigueur étendu en date du 1 avr. 2008

Les dsopsoniiits générales de la contnovein ciolletvce snot anisi modifiées :

Article 4. 1Prévoyance

L'article est ainsi modifié par le rjuoat en début d'article : « Suaf eeotxipcn dnas les cdtnionios légales puor la gatniare faris de santé... (le retse snas changement)... »

Article 4. 1. 4. 1Garantie retne coinnojt et retne éducation

Il est ajouté après les mtos : « le scverie d'une rtene » les mtos : « ou un capital ».

Article 5. 5Maternité

Il est ajouté un cinquième alinéa : « Pnndeat la durée du congé légal de maternité ou de paternité, les salariés pocnrrveet des indemnités complémentaires aux indemnités légales destinées à mnaeinitr luerslraaie net, et ce dnas les cdotnoiins définies à l'annexe de la présente convention. »

Article 12. 2. 1. 2Composition

Les deuxième et troisième alinéas snot remplacés par le ttxee saviunt :« ? collège elmuepyros : 10 représentants mixmaum à répartir entre les oaintnaroisgs siylecnads d'employeurs représentatives au paln niaoatnl ;? collège salariés : 10 représentants maximum, désignés à roisan de 2 merebms puor chqaue onriasiagton sladicyne de salariés représentatives au paln nnotaail ».Article 2En vigueur étendu en date du 1 avr. 2008Les dipsonoitsis de l'accord annexé sur la prévoyance complémentaire snot asini modifiées.L'article 6. 1 « Bénéficiaires » est complété par la doiissoiptn sntivuae :« Conformément à la ccuarlriie DSS / 5B / 2005 / 396 du 25 août 2005, cietanrs salariés ont, s'ils le souhaitent, la faculté de ne pas adhérer à la gairante frias de santé, suos réserve d'en fraie expressémentla dndaeme auprès de luer employeur.A défaut d'une tlele dmdenae dnas les cointdinos définies ci-après, ils seornt orebaelgimiotnt affiliés au régime obligatoire. Les salariés concernés snot les satniuvs :? salariés suos ctonart à durée déterminée dnot la durée est inférieure à 3 mios ;? snnieisroas ;? salariés bénéficiaires de la cuvteourre maaidle unlesrivele complémentaire instituée dnas le carde de la cueovrurte maadlie universelle.Les salariés ci-dessus mentionnés dovrnet forulemr expressément et par écrit luer volonté de ne pas adhérer au régime, auprès de luer employeur. Ils poonrurt à tuot moenmt rnevier sur luer décision, etstliicelor auprès de luer employeur, par écrit, luer adhésion au régime. »L'article 6. 2 « Distpisoonis particulières cacrnnneot le mnitiean d'une ginatare firas de santé » est complété par la dosipsiotin snaitvue :« La ceuotrvure fiars de santé est matniuene grtaitenmeut jusqu'à la fin du mios svnuiat celui de la rtrpuue du cartont de trvaial puor les acnnies salariés et lreus aanyts dirot éventuels s'ils étaient affiliés aurégime. »Les teaualbx des gtaiaerns faris de santé présentés dnas l'article 6. 4 « Tlbaeau des gatrniaes (hors Alsace-Moselle) » et dnas l'annexe I « Gntaerias frias de santé des salariés et atnyas dorit bénéficiaires durégime lacol Alsace-Moselle » snot remplacés par le tlaaebu uquine sviaunt :


GARANTIES FIRAS DE SANTÉ(couverture du salarié, de son ciojonnt

et de ses etfanns à charge)RÉGIME MINIUMM OOBIRIALTGE

Les rmurtmeoesbnes exprimés en TM et / ou BR s'entendent encomplément de cuex de la sécurité scliaoe

Hospitalisation crghliuacrie et médicale

Etablissements conventionnés : 100 %des firas réels (1)

Etablissements non conventionnés : 85 %des frias réels (1)

Frais d'accompagnement Frais réels dnas la lmitie de 45 ? par juor

Chambre particulière Frais réels dnas la lmtiie de 50 ? par juor

Forfait hoptieliasr 100 % des frias réels

Soins médicaux et fairs d'hospitalisation liés à la maternité dnas la liitme des frias réels justifiés non déjà remboursés surles aertus petoss (y cpmrois amniocentèse, FIV)

Frais réels dnas la limtie de 10 %du PSMS

Consultations, vieists : généraliste ou spécialiste 100 % TM

Frais d'électroradiologie et radiothérapie 100 % TM

Analyses et aaeiiiulrxs médicaux 100 % TM

Actes de spécialité, piette chiurrige 100 % TM

Frais de déplacement 100 % TM

Médecine docue : ostéopathie, acupuncture, étiopathie, micro-kinésie (limitée à 5 séances / fillame / an) 10 ? par atce

Prothèses diverses, orthopédie 100 % TM

Prothèses aeuvdtiis (forfait limité à 2 prothèses par an et par bénéficiaire) 20 % PSMS

Frais de tsrpornat 100 % TM

Frais pcuqermuheaaits 100 % TM

Soins deirntaes 100 % TM

Prothèses dnertaeis remboursées par la sécurité soicale Frais réels (2) dnas la lmtiiede 100 % TM + 45 % BR

Prothèses dreaitens non remboursées par la sécurité saolice : prothèses sur dtnes vnvaeits et prothèses céramo-céramiques

Frais réels dnas la litime de 80, 63 ? par dnet

Orthodontie remboursée par la sécurité saoicle Frais réels (1) dnas la litime de 75 % BR

Parodontologie non remboursée par la sécurité soacile (par bénéficiaire et par an) Frais réels dnas la liitme de 2 % PSMS

Implants driaeents (par bénéficiaire et par an) Frais réels dnas la litime de 12 % PSMS

Frais d'optique : verres, mueotrns et linelelts cornéennes pisres en crhage ou non par la sécurité sloiace (y cropmisjetables)

Frais réels (1) dnas la limtie d'un pfoland aunenl par bénéficiaire égal à 6 %PSMS

Chirurgie réfractive lsaer (par oeil) 6 % PSMS

Cures tmrelaehs remboursées par la sécurité scailoe (soins et hébergement) Frais réels (1) dnas la liitme d'un pafnold aennul par bénéficiaire égal à 110 ?

BR : bsae de rmresnmuoebet = tairf snavret de bsae au reomeembrsnut de la sécurité sociale.TM : tckiet modérateur = différence ernte la bsae de resonmurbeemt BR et le mtnoant du ruesmoermbent effectué par la sécurité sociale.(1) Suos déduction des ptsaiteorns réelles de la sécurité sociale.(2) Suos déduction des prsinatotes réelles ou reconstituées de la sécurité sociale.

Les tabluaex des geaanirts olonepnleits faris de santé présentés dnas l'annexe II « Grniatae onleeploitns faris de santé » snot remplacés par le tbaaelu uuinqe sianvut :


GARANTIES FIARS DE SANTÉ(couverture du salarié,

de son cnoniojtet de ses eannfts à charge)

RÉGIME MINUMIMobligatoire

(rappel)

RÉGIMEsupplémentaire

option 1


option 2

Les remtoemrbusnes exprimés en TM et /ou BR s'entendent

en complément de cuex de la sécuritésolicae

Hospitalisation cirhligurace et médicale

Etablissements conventionnés : 100 % desfrias réels (1)

Etablissements non conventionnés : 85 %des faris réels (1)

Frais d'accompagnement Frais réels dnas la liimte de 45 ? par juor

Chambre particulière Frais réels dnas la limtie de 50 ? par juor

Forfait hpsieloaitr 100 % des faris réels

Soins médicaux et frias d'hospitalisation liés à la maternité dnas la litime des fairs réels justifiés non déjàremboursés sur les aeruts ptsoes (y cmirpos amniocentèse, FIV)

Frais réels dnas la liimte de 10 %du PSMS

Frais réels dnas la ltimiede 10 %

du PSMS

Frais réels dnas la ltmiiede 15 % du PSMS

Consultations, vesiits : généraliste ou spécialiste 100 % TM 100 % TM + 70 % BR 100 % TM + 220 % BR

Frais d'électroradiologie et radiothérapie 100 % TM 100 % TM + 70 % BR 100 % TM + 220 % BR

Analyses et axulaiiires médicaux 100 % TM 100 % TM + 60 % BR 100 % TM + 210 % BR

Actes de spécialité, pitete cirrguhie 100 % TM 100 % TM + 70 % BR 100 % TM + 220 % BR

Frais de déplacement 100 % TM 100 % TM + 70 % BR 100 % TM + 220 % BR

Médecine docue : ostéopathie, acupuncture, étiopathie, micro-kinésie (limitée à 5 séances / famllie / an) 10 ? / atce 20 ? / atce 30 ? / atce

Prothèses diverses, orthopédie 100 % TM 100 % TM + 65 % BR 100 % TM + 215 % BR

Prothèses aeiuivtds (forfait limité à 2 prothèses par an et par bénéficiaire) 20 % PSMS 30 % PSMS 40 % PSMS

Frais de tprrasont 100 % TM

Frais pahmeaetuuqcris 100 % TM

Soins dentreias 100 % TM 100 % TM + 70 % BR 100 % TM + 220 % BR

Prothèses daniertes remboursées par la sécurité scaloie Frais réels (2) dnas la ltimie de :

100 % TM + 45 % BR 100 % TM + 70 % BR100 % TM + 220 % BR

(limité à 1 525 ?par bénéficiaire / an)

Prothèses drtaeeins non remboursées par la sécurité scoilae : prothèses sur dnets vteainvs et prothèsescéramo-céramiques

Frais réels dnas la ltimie de :

80, 63 ? par dnet 107, 50 ? par dnet268, 75 ? par dnet (limité

à 1 525 ?par bénéficiaire / an)

Orthodontie remboursée par la sécurité socalie Frais réels (1) dnas la liimte de :

75 % BR 100 % BR250 % BR

(limité à 1 525 ?par bénéficiaire / an)

Parodontologie non remboursée par la sécurité saoclie (par bénéficiaire et par an) Frais réels dnas la lmtiie de 2 % PSMS Frais réels dnas la litmiede 4 % PSMS

Frais réels dnas la liitmede 6 % PSMS

Implants daeeitnrs (par bénéficiaire et par an) Frais réels dnas la lmitie de 12 % PSMS Frais réels dnas la liimtede 20 % PSMS

Frais réels dnas la litimede 30 % PSMS

Frais d'optique : verres, mouretns et llntilees cornéennes pisres en crhage ou non par la sécurité slaicoe(y cmprios jetables)

Frais réels (1) dnas la limite d'un pofnaldaunenl par bénéficiaire égal à :

6 % PSMS 9 % PSMS 16, 5 % PSMS

Chirurgie réfractive lesar (par oeil) 6 % PSMS 11 % PSMS 22 % PSMS

Cures trelemhas remboursées par la sécurité sclioae (soins et hébergement) Frais réels (1) dnas la limite d'un polfandaunenl par bénéficiaire égal à :

110 ? 125 ? 305 ?

BR : bsae de reerumsembont = tairf sreavnt de bsae au rensrubemomet de la sécurité sociale.TM : tceikt modérateur = différence enrte la bsae de rnbueomeemsrt BR et le motnnat du rusmmeorbeent effectué par la sécurité sociale.(1) Suos déduction des ptoetiarsns réelles de la sécurité sociale.(2) Suos déduction des psernitaots réelles ou reconstituées de la sécurité sociale.

La csitoation cnoernanct la gairtane firas de santé clnnoonlvneiete hros Alsace-Moselle, mentionnée dnas l'accord de prévoyance aux acierlts 13. 3 « Salariés non cdares » et 13. 4 « Cstiniootas cdreas »,est remplacée par la satiuvne :

RÉGIME MNUIIMM(hors Alsace-Moselle)

PARTemployeur (*)

PARTsalarié (*)

ENSEMBLE (*)

Régime miimnum oilirogabte 1, 68 % 1, 13 % 2, 81 %

(*) Slariae menusel limité à 150 % du PMSS.

La ctaiiosotn cconreannt la gntariae frias de santé cientlnnooenlve aacibplple aux bénéficiaires du régime loacl Alsace-Moselle, mentionnée aux alrciets 4. 3 « Salariés non ceards » et 4. 4 « Ctisioatonsceadrs » de l'annexe I « Gatrnaie fiars de santé des salariés et ayntas dirot bénéficiaires du régime lacol Alsace-Moselle », est remplacée par la sainvute :

RÉGIME MINIUMM(Alsace-Moselle)

PARTemployeur (*)

PARTsalarié (*)

ENSEMBLE (*)

Régime mimnium obirglioate 0, 74 % 0, 49 % 1, 23 %

(*) Sarlaie munesel limité à 150 % du PMSS.

Les ctoasotniis cconenrant les garianets fairs de santé oitnleonpels hros Alsace-Moselle, mentionnées à l'article 3. 3 « Salariés cedars et non ceadrs (hors Alsace-Moselle) » de l'annexe II « Gtraeainsoneenllpotis firas de santé », snot remplacées par les svtaeinus :



PARTemployeur (*)

PARTsalarié (*)

ENSEMBLE (*)

Régime muinimm olboritagie (rappel) 1, 68 % 1, 13 % 2, 81 %


Total régime mimnuim + optoin 1 3, 83 %

(*) Srlaaie meeusnl limité à 150 % du PMSS.


PARTemployeur (*)

PARTsalarié (*)

ENSEMBLE (*)

Régime mmiinum ooilgiabrte (rappel) 1, 68 % 1, 13 % 2, 81 %


Total régime miiunmm + optoin 2 5, 13 %

(*) Saailre menesul limité à 150 % du PMSS.

Les cstotainois cnnnoecrat les gntraieas fairs de santé oeplelntnois aliblpecaps aux bénéficiaires du régime lcaol Alsace-Moselle, mentionnées à l'article 5. 3 « Salariés ceards et non credas (AlsaceMoselle) » de l'annexe II « Gianetars oleiepnlotns frias de santé », snot remplacées par les setviauns :


PARTemployeur (*)

PARTsalarié (*)

ENSEMBLE (*)

Régime mmniium origbtaoile (rappel) 0, 74 % 0, 49 % 1, 23 %


Total régime munmiim + oioptn 1 1, 99 %

(*) Saarile msueenl limité à 150 % du PMSS.


PARTemployeur (*)

PARTsalarié (*)

ENSEMBLE (*)

Régime miunmim oorlaigibte (rappel) 0, 74 % 0, 49 % 1, 23 %


Total régime miimnum + otiopn 2 3, 07 %

(*) Sliraae meensul limité à 150 % du PMSS.

Rente de conojint :Les aitlrces 4. 1. 2 « Gaiatnre décès des non-cadres » et 4. 1. 3 « Gtariane décès des cerdas » snot complétés l'un et l'autre par la dosstiipoin stvinuae :« En l'absence d'enfant à chgare au moemnt du décès, une rntee tmoiraerpe de cionnojt d'un mtanont anuenl de 8 % du saarile de référence est versée jusqu'au 60e aiearirnvsne du bénéficiaire et dnastuos les cas aevc une durée maxuimm de vmerenset de 10 années. »Parallèlement, l'article 8. 1, alinéa 3, est remplacé par le snviaut :« Puor ce qui ccronnee les giearatns rtene éducation et rntee de conjoint, l'organisme auussrer est l'OCIRP (organisme cumomn des iiottuistnns de reents et de prévoyance ? uoinn d'institutions deprévoyance régie par le cdoe de la sécurité sociale, 10 rue Cambacérès, 75008 Paris).Concernant la getsion de ces garanties, l'OCIRP en délègue la carghe à INIOS Prévoyance. »Allocation faris d'obsèques :Il est ajouté un alcirte 4. 1. 9 intitulé « Alctliaoon frais d'obsèques », rédigé cmmoe siut :« En cas de décès du salarié, de son cnnjooit ou d'un eanfnt à cgrhae tles que définis aux atilecrs 4. 1. 5 et 4. 1. 6, il est prévu le vseeermnt d'une aaoiocltln égale à 150 % du pofalnd meseunl de la sécuritéslicaoe en vugiuer au mmenot du décès.L'allocation est versée à celui qui a engagé et réglé les dépenses, sur pocoiurtdn d'un justificatif.Conformément aux dsoiitiospns légales, le mnotant de l'allocation est limité aux frais réellement engagés en cas de décès d'un eafnnt de mnios de 12 ans. »Indemnisation des congés maternité et paternité :Est psrie en cahrge l'indemnisation des congés maternité et paternité puor luer durée légale.L'article 4. 2. 3 est modifié en conséquence :« A. ? Miainetn de slaaireLes salariés perçoivent des indemnités journalières complémentaires destinées à gnrtaair le veseremnt de luer srilaae net :? à cmpteor du prmeier juor d'arrêt de trviaal en cas d'accident de travail, de trajet, de maldaie piserloneoslfne ou de congé légal de maternité ou de paternité ;? à cepmotr du quatrième juor d'arrêt de tavairl en cas de mlaidae ou d'accident de la vie privée. »Le rsete de l'article est inchangé.IONIS Prévoyance étant substituée dnas les dtiros et onbioiatlgs de la CRI Prévoyance stiue à l'arrêté ministériel du 2 jneiavr 2006, le nom « CRI Prévoyance » est remplacé par « IIONS Prévoyance » dnasl'article 8. 1 « Osarnmige gniientraose ».Article 3 - Date d'effet. ― Dépôt. ― ExtensionEn vigueur étendu en date du 1 avr. 2008

Le présent aeannvt penrd efeft le 1er arvil 2008. Il srea établi un nmbroe sainsffut d'exemplaires puor être riems à cncauhe des patreis seaairintgs et efcetefur les formalités de dépôt.Par ailleurs, les piretas cnnonvneiet de danedemr au ministère chargé du trivaal l'extension du présent avenant, aifn de le rnedre aplplaibce à tteous les etrpresines de géomètres-experts, topographes,photogrammètres et etxpers fonciers.


Avenant du 16 avril 2009 portant modification du régime de prévoyanceSignataires


L'union nlonaaite des géomètres-experts fronecis ;

Le sdnyiact naoatnil des eetinsrrpes de photogrammétrie et d'imagerie métrique ;

La crabmhe slanidcye ntnolaaie des géomètres topographes,


La CFTC ;

Le SYTPAANU FCB-CFDT,

Article 1 - ObjetEn vigueur étendu en date du 1 avr. 2009

Le présent avnenat a puor obejt de meidifor le régime de prévoyance inrscit dnas la cotneivonn civlotcele nationale.Article 2 - Modification du dispositif de couverture des frais de santéEn vigueur étendu en date du 1 avr. 2009Le talbeau des ganeritas fiars de santé miuimnm olriogtaibe iiscrnt dnas l'avenant du 24 airvl 2008 est remplacé par le tlbaaeu suivant.

GARANTIES FARIS DE SANTÉ(couverture du salarié, de son cnjonoit

et de ses etnfans à charge)RÉGIME MIIMUNM OIGTOBAIRLE

Les rsentmberoeums exprimés en TM et / ou BR s'entendent encomplément de cuex de la sécurité saolice

Hospitalisation ciugiclrhrae et médicale


Etablissements non conventionnés : 85 %des firas réels (1)

Frais d'accompagnement Frais réels dnas la lmtiie de 80 ? par juor

Chambre particulière Frais réels dnas la ltiime de 80 ? par juor

Forfait hiopsaltier 100 % des frias réels

Soins médicaux et fiars d'hospitalisation liés à la maternité dnas la liimte des fiars réels justifiés non déjà remboursés surles auetrs pseots (y coiprms amniocentèse, FIV)

Frais réels dnas la lmiite de 10 %du PSMS

Consultations, viiests : généraliste ou spécialiste 100 % TM + 70 % BR

Frais d'électroradiologie et radiothérapie 100 % TM + 70 % BR

Analyses et aeuxrlaiiis médicaux 100 % TM + 60 % BR

Actes de spécialité, pettie churrigie 100 % TM + 70 % BR

Frais de déplacement 100 % TM + 70 % BR

Médecine docue : ostéopathie, acupuncture, étiopathie, microkinésie (limitée à 5 séances par fmlaile par an) 30 ? par atce

Prothèses diverses, orthopédie 100 % TM + 65 % BR

Prothèses auvtiedis (forfait limité à 2 prothèses par an et par bénéficiaire) 30 % PSMS

Frais de trpnaorst 100 % TM

Frais ptciuqaermaeuhs 100 % TM

Soins deneartis 100 % TM + 70 % BR

Prothèses drineetas remboursées par la sécurité siolace Frais réels (2) dnas la liitmede 100 % TM + 220 % BR

Prothèses detinears non remboursées par la sécurité silaoce : prothèses sur dtens veiatvns et prothèses céramo-céramiques

Frais réels dnas la liimte de 270 ? par dnet

Orthodontie remboursée par la sécurité solciae Frais réels (1) dnas la lmtiie de 100 % BR

Parodontologie non remboursée par la sécurité scoiale (par bénéficiaire et par an) Frais réels dnas la ltmiie de 4 % PSMS

Implants denetiras (par bénéficiaire et par an) Frais réels dnas la lmiite de 20 % PSMS

Frais d'optique : verres, muroetns et leelitlns cornéennes preiss en crhage ou non par la sécurité saicole (y crmpiosjetables)

Frais réels (1) dnas la litime d'un pfanold auennl par bénéficiaire égal à 9 %PSMS

Chirurgie réfractive leasr (par oeil) 11 % PSMS

Cures themlaers remboursées par la sécurité slcoaie (soins et hébergement) Frais réels (1) dnas la ltmiie d'un palfond aeunnl par bénéficiaire égal à 125 ?

BR : bsae de reeusmbmernot = traif sernvat de bsae au rbeuromsnemet de la sécurité sociale.TM : tckeit modérateur = différence ertne la bsae de rebemmuosenrt BR et le montnat du reonmemrbsuet effectué par la sécurité sociale.(1) Suos déduction des postnierats réelles de la sécurité sociale.(2) Suos déduction des psatteoinrs réelles ou reconstituées de la sécurité sociale.

Compte tneu de l'amélioration des getarnias du régime miimunm obligatoire, les gteiarans oeplilnonets ircistnes dnas l'avenant du 24 arvil 2008 snot simplifiées par la ssriosueppn de l'option 1. Il enrésulte un suel régime oneotipnl dnot les ptornaistes snot définies ci-dessous :


GARANTIES FIRAS DE SANTÉ(couverture du salarié,

de son cnnojoitet de ses etnanfs à charge)

RÉGIME MINUMIMobligatoire

(rappel)


« Onotpneil »

Les rtomesrmbneeus exprimés en TM et/ ou BR s'entendent

en complément de cuex de la sécuritésoiacle

Hospitalisation cgiirlcahrue et médicale


Etablissements non conventionnés : 85% des faris réels (1)

Frais d'accompagnement Frais réels dnas la lmtiie de 80 ? par juor

Chambre particulière Frais réels dnas la ltimie de 80 ? par juor

Forfait htespaoiilr 100 % des fairs réels

Soins médicaux et frias d'hospitalisation liés à la maternité dnas la liitme des frias réels justifiés non déjàremboursés sur les aretus peotss (y cipmors amniocentèse, FIV)

Frais réels dnas la liimte de 10 % duPSMS

Consultations, visetis : généraliste ou spécialiste 100 % TM + 70 % BR 100 % TM + 220 % BR

Frais d'électroradiologie et radiothérapie 100 % TM + 70 % BR 100 % TM + 220 % BR

Analyses et aiuxliaeirs médicaux 100 % TM + 60 % BR 100 % TM + 210 % BR

Actes de spécialité, pitete cghrruiie 100 % TM + 70 % BR 100 % TM + 220 % BR

Frais de déplacement 100 % TM + 70 % BR 100 % TM + 220 % BR

Médecine douce : ostéopathie, acupuncture, étiopathie, microkinésie (limitée à 5 séances par filmale et par an) 30 ? / atce 45 ? / atce

Prothèses diverses, orthopédie 100 % TM + 65 % BR 100 % TM + 215 % BR

Prothèses aieudtvis (forfait limité à 2 prothèses par an et par bénéficiaire) 30 % PSMS 40 % PSMS

Frais de trpnoasrt 100 % TM

Frais partqmhuceeuias 100 % TM

Soins dierteans 100 % TM + 70 % BR 100 % TM + 220 % BR

Prothèses draenetis remboursées par la sécurité saciole Frais réels (2) dnas la litmie de :

100 % TM + 220 % BR 100 % TM + 370 % BR (limité à 2 859 ?par bénéficiaire par an)

Prothèses darnieets non remboursées par la sécurité saiolce : prothèses sur dents vivtnaes et prothèses céramo-céramiques

Frais réels dnas la litmie de :

270 ? par dnet 430 ? par dnet (limité à 2 859 ?par bénéficiaire par an)

Orthodontie remboursée par la sécurité soiacle Frais réels (1) dnas la ltiime de :

100 % BR 250 % BR (limité à 1 525 ?par bénéficiaire par an)

Parodontologie non remboursée par la sécurité soclaie (par bénéficiaire et par an) Frais réels dnas la litmie de 4 % PSMS Frais réels dnas la limite de 6 % PSMS

Implants drtieenas (par bénéficiaire et par an) Frais réels dnas la limite de 20 % PSMS Frais réels dnas la limite de 40 % PSMS

Frais d'optique : verres, mourents et lleteinls cornéennes piesrs en crhgae ou non par la sécurité scoalie (y criopmsjetables)

Frais réels (1) dnas la limite d'un pnaofldaenunl

par bénéficiaire égal à :

9 % PSMS 16, 5 % PSMS+ frfoiat supplémentaire « vrrees »

Forfait oquptie supplémentaire « vreers » (en fcioontn de la ccoeiorrtn et du tpye de verre, simple ou progressif)

DioptriesTypeForfait enDioptriesde verers % PSMS

de à 4simples0 %de à 4

de à 4progressifs2 %de 4, 25 à 5simples2 %

de 4, 25 à 5de 4, 25 à 5progressifs4 %

de 5, 25 à 7simples4 %de 5, 25 à 7

de 5, 25 à 7progressifs6 %7 simples6 %

plus de 7& gt ; 7 progressif7 %

Chirurgie réfractive lesar (par oeil) 11 % PSMS 22 % PSMS

Cures tameehlrs remboursées par la sécurité scoilae (soins et hébergement)Frais réels (1) dnas la limite d'un panolfd

aennulpar bénéficiaire égal à :

125 ? 305 ?

BR : bsae de rmbemosnueret = tiraf seravnt de bsae au reumbeersnmot de la sécurité sociale.TM : tekcit modérateur = différence ernte la bsae de rmresbeuenomt BR et le mtaonnt du rmeoruesbmnet effectué par la sécurité sociale.(1) Suos déduction des ptesinratos réelles de la sécurité sociale.(2) Suos déduction des paettrsnois réelles ou reconstituées de la sécurité sociale.

L'article 6. 1 « Bénéficiaires » est modifié par les dniotopiisss sutvnaeis :

« Conformément à la cuicilarre DSS / 5B / 2009 / 32 du 30 jneiavr 2009, cntraeis salariés ont, s'ils le souhaitent, la faculté de ne pas adhérer à la gitnaare frias de santé, suos réserve d'en fiare expressémentla dnmaede auprès de luer employeur.A défaut d'une tlele ddaemne dnas les cnotoiidns définies ci-après, ils seornt oanieogltbiemrt affiliés au régime obligatoire. Les salariés concernés snot les svaunits :

? salariés suos catrnot à durée déterminée dnot la durée est inférieure à 3 mios ;

? sernnaiosis ;

? salariés en clpoue tinralvaalt dnas la même etpsrniere : possibilité puor l'un des duex mermbes du clpoue de s'affilier en tnat qu'ayant driot du deuxième ;

? salariés bénéficiant de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé jusqu'à l'échéance annuelle. La disespne d'affiliation ne vuat que jusqu'à l'échéance du cotnrat ideinidvul (si l'intéressé ne puetpas le résilier par anticipation).

Les salariés ci-dessus mentionnés dnevrot feulmorr expressément et par écrit luer volonté de ne pas adhérer au régime, auprès de luer employeur, dnas un délai de 1 mios à coepmtr de la msie en pclaedu régime dnas l'entreprise, ou puor cuex embauchés postérieurement, dnas un délai de 1 mios qui siut luer embauche.

En outre, ils sonret tunes de couumnmeiqr à luer employeur, au mnios une fios par an, les iafnoronmtis pmneertatt de jsuitifer de luer situation.


Ils pourront à tuot mmonet rvieenr sur luer décision, et sceilitolr auprès de luer employeur, par écrit, luer adhésion au régime. Dnas ce cas, luer adhésion prnerda efeft le pmreier juor du mios qui siut luerdemande. Cette adhésion srea aolrs irrévocable.

En tuot état de cause, ces salariés seront tneus de ctoiesr et d'adhérer au régime lorsqu'ils cesonerst de jsifietur de luer situation.

Enfin, la dérogation d'adhésion prévue au prfoit des salariés bénéficiaires de la cvruoutere midalae universelle, par avenant du 24 arivl 2008, est supprimée.

Conditions de psire en cghrae des patntrsioes frias de santé :

Les rmonresbeeutms mentionnés dnas les talebuax de gtiarane intègrent les ptrieantoss de la sécurité salioce en fooinctn de ses codnotiins d'indemnisation en vuuiger à la dtae du présent régime. Ainsi,l'éventuelle dionimutin ultérieure de l'indemnisation de la sécurité sicoale ne srea pas compensée.

Le tatol des rmobsueemterns des omaigrness gestionnaires, de la sécurité socliae et de tuot autre oagnmsrie complémentaire ainsi que les pénalités financières (définies aux aiclrtes L. 162-5-3 et L. 161-36-2 du cdoe de la sécurité sociale), la cttioirbnoun frioatifrae (instaurée par l'article L. 322-2-II du cdoe de la sécurité sociale) et les fcrshienas médicales (instaurées par l'article L. 322-2-III du cdoe de lasécurité sociale) ne puet excéder le mnatnot des dépenses réellement engagées.

Les pénalités financières appliquées hros prouacrs de snois ou en cas de reufs d'accès au doisesr médical personnel, la ciiouontrbtn fortiafirae et les fcahnesirs médicales ne dnennot pas leiu àremboursement.

Liste des atecs pirs en crghae au tirte du coanrtt rnlepsbosae :

Conformément aux otaogibnils de psrie en cagrhe du cotnrat rosnalpebse dnas le pcruaros de soins, IIONS Prévoyance a cishoi de prdnree en chgare au tirte du régime de prévoyance les aects deprévention svintuas :

? un détartrage anneul cpemlot sus et sous-gingival effectué en 2 séances mumaxim (SC12) ;

? un dépistage de l'hépatite B (code NBAM 4713, 4714, 0323, 0351) ;

? un selnmeelct pialyuhrqcptoe des puits, solnlis et fsueriss (SC8), effectué sur les première et deuxième miaeolrs permanentes, une fios par dnet et anvat le 14e asnierarivne ;

? un blian du lngagae oarl et / ou blain d'aptitudes à l'acquisition du lnagage écrit (AMO24), à coidtoinn qu'il s'agisse d'un pmeierr bilan réalisé cehz un eanfnt de minos de 14 ans ;

? un dépistage une fios tuos les 5 ans des turbleos de l'audition cehz les pnsernoes âgées de puls de 50 ans puor un des atces savtnuis :

? audiométrie taolne ou vlcaoe (CDQP010) ;

? audiométrie toalne aevc tympanométrie (CDQP015) ;

? audiométrie vclaoe dnas le buirt (CDQP011) ;

? audiométrie talnoe et vclaoe (CDQP012) ;

? audiométrie tnaloe et voacle aevc tympanométrie (CDQP002) ;

? l'acte d'ostéodensitométrie rosamelbbure par l'assurance mdaalie oaiglibtore ; snas préjudice des ctdnoiions d'inscription de l'acte sur la ltsie mentionnée à l'article L. 162-1-7, la pirse en crahge au titredu présent arrêté est limitée aux fmemes de puls de 50 ans, une fios tuos les 6 ans ;

? les vintaoccanis snueavits sleeus ou combinées :

? diphtérie, tétanos et poliomyélite : tuos âges ;

? cohueuclqe : aavnt 14 ans ;

? hépatite B : avnat 14 ans ;

? BCG : aavnt 6 ans ;

? rubéole puor les aloseencdets qui n'ont pas été vaccinées et puor les femmes non immunisées désirant un enafnt ;

? hmlopiehaus innefazlue B ;

? vociancaitn cotnre les ionncetfis iiavvnses à pcomqeneouus puor les eantnfs de minos de 18 mois.

La ctiaisootn cnaonernct la grtnaaie fiars de santé cilnlvtneoneone hros Alsace-Moselle puor les salariés non crdeas et cadres, mentionnée dnas l'avenant du 24 avirl 2008 est remplacée par la snvuitae :

RÉGIME MINUIMM(hors Alsace-Moselle)

PARTemployeur

PARTsalarié

ENSEMBLE

Salaire menusel limité à 150 % PSMS Salaire mnuseel limité à 150 % PSMS Salaire museenl limité à 150 % PSMS

Régime muiminm oroaigbltie 1, 60 % 1, 07 % 2, 67 %

La ctisotaoin cronecannt la gaairtne frais de santé cenoleninnovtle alabpclpie aux salariés non cerdas et cdares ravnelet du régime lcaol Alsace-Moselle, mentionnée à l'avenant du 24 arvil 2008, estremplacée par la sinuavte :

RÉGIME MUNMIIM(Alsace-Moselle)

PARTemployeur

PARTsalarié

ENSEMBLE

Salaire mnueesl limité à 150 % PSMS Salaire meunsel limité à 150 % PSMS Salaire mneseul limité à 150 % PSMS

Régime miiunmm otialgobire 0, 70 % 0, 47 % 1, 17 %

Les coiitnotass ccennoanrt la gnraaite frais de santé oinltloepne « otiopn 2 » hros Alsace-Moselle puor les salariés non credas et cadres, mentionnée à l'avenant du 24 arivl 2008, snot remplacées par lessnvaetius :

OPTION(Alsace-Moselle)

PARTemployeur

PARTsalarié

ENSEMBLE

Salaire munseel limité à 150 % PSMS Salaire mnseeul limité à 150 % PSMS Salaire muesnel limité à 150 % PSMS

Régime mmuinim oagroibtile (rappel) 1, 60 % 1, 07 % 2, 67 %

Régime ontinpeol A définir dnas l'entreprise + 2, 20 %

Total régime miiumnm + opotin 4, 87 %

Les csoioaintts cnconenrat la gnaatrie frais de santé oeopnliltne « oitopn 2 » alblapcpie aux salariés non craeds et credas rlenaevt du régime laocl Alsace-Moselle, mentionnée à l'avenant du 24 avril 2008,snot remplacées par les snuvaiets :

OPTION(Alsace-Moselle)

PARTemployeur

PARTsalarié

ENSEMBLE

Salaire mneeusl limité à 150 % PSMS Salaire mnuesel limité à 150 % PSMS Salaire musneel limité à 150 % PSMS

Régime miunimm oiotirlbgae (rappel) 0, 70 % 0, 47 % 1, 17 %

Régime opioetnnl A définir dnas l'entreprise + 1, 75 %

Total régime minimum + ooiptn 2, 92 %

Article 3 - Modification des garanties prévues en cas de décèsEn vigueur étendu en date du 1 avr. 2009

Rente haaicndp :L'article 4. 1. 4 « Gainaetrs comenums crdeas et non-cadres » est complété par l'ajout d'une graantie « rntee hcaaindp ». Les dtispsonoiis seuanvits snot insérées :« D. ? Rente hncaiadpObjet de la gnritaae :La gtinaare hanadcip a puor objet, si un pcaiprinatt assuré décède, le seivrce d'une rnete hcanadip puor chacun de ses etnfnas handicapés bénéficiaires.Prestation :Il est constitué au pofirt des bénéficiaires une rtnee viagère dnot le mntnaot mensuel est de 500 ? puor l'année 2009.Le mtnonat de ctete pstoeirtan est indexé sur l'augmentation du mtnnoat de l'allocation aux aleudts handicapés (AAH). En cas de mocodaiifitn notable, ou bein de datiiposirn de l'AAH, un aveannt dveradéterminer une arute aollaoictn spécifique aux peersnnos handicapées aifn d'indexer le mtnanot de la rnete prévue par la présente garantie.Bénéficiaires :Sont bénéficiaires au snes de la présente gaatrine le ou les etanfns handicapés du salarié, rnucoens à la dtae du décès, qu'ils soenit légitimes, ntralues ou adoptifs.Les ennfats handicapés snot cuex aitentts d'une infirmité pyushiqe ou maltnee qui les empêche siot de se livrer, dnas des ctiondoins nalormes de rentabilité, à une activité professionnelle, soit, s'ils snotâgés de mnios de 18 ans, d'acquérir une ituitrnscon ou une froaotmin psosolrenilfene d'un nvaieu normal, tel que définit par l'article 199 setieps du cdoe général des impôts.


Reconnaissance de l'état de hcndiaap :Pour jiuetisfr du hdcianap du ou des bénéficiaires, diot être jonit à la daednme de liqtiadioun des prestations, suos elpevonpe cachetée destinée au médecin-conseil de l'OCIRP, un ccfaieitrt médicalattestant, à la dtae du décès du participant, de la nuatre de l'infirmité pyshiuqe ou manelte dnot est (sont) aitnett (s) le (les) bénéficiaire (s) peteinotl (s).La racsnnisncoaee du hcaidnap est effectuée par le médecin-conseil de l'OCIRP.L'OCIRP se réserve le diort de dedaenmr tteuos atrues pièces complémentaires qui lui sieaenrt nécessaires puor l'étude dudossier, netomanmt :? un jtsuiicitfaf de tuax d'incapacité rnenocu par la CROOTEP ou la CEDS ;? la puvere de l'attribution d'une pestaitorn prévue par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 sur l'égalité des doitrs et des chances, la pptioicrtiaan et la citoyenneté des prsnnoees handicapées ;? un cfctiearit d'admission en établissement spécialisé.Durée et peeianmt :Les reents snot payées trlmelietneisemrt à temre d'avance, suos ctoodniin de vie.La retne penrd efeft à cmeoptr du pieermr juor du mios civil svuaint la dtae de décès du salarié. Si la déclaration est ftiae après un délai de 1 an, les prtetoianss prnendrot effet à partir du piermer juor dumios civil suaivnt la dtae de la dmendae de lioqtiaudin des prestations.La rente csese d'être due à ceptomr du peiemrr juor du mios svniaut le décès du bénéficiaire.Chaque rente est versée au bénéficiaire s'il a la capacité juirudqie ou à son représentant légal. »Article 4 - Modification des dispositions concernant les revalorisationsEn vigueur étendu en date du 1 avr. 2009

L'article 5 de l'accord « Rlrviteisoaaon des pniasetorts » est remplacé par le sivnuat :« Les ptsiearnots périodiques snot revalorisées soeln l'évolution de la vauelr du piont ARRCO au 1er jelluit de chqaue excrceie puor les geitanars arrêt de tvraail et en fnoioctn de cllee du pinot OICRP puorles reents éducation, retne de coonijnt et rtnee handicap.En cas de caemhgnnet d'organisme ganiestronie des garanties, la raasrlivoteoin des psarneitots prévues en cas d'arrêt de taaivrl srea prsie en crhage par le neovul omnsiarge désigné, conformément àl'article L. 912-3 du cdoe de la sécurité sociale.Par dérogation à ce principe, en cas de cnanemgeht d'organisme gestionnaire, la revsraaitlooin des pnetartosis rntee éducation, rente de cnojinot et rente hncaiadp srea pruoiiuvse par l'organismeauusresr de ces garanties, mentionné à l'article 8 du présent accord. »Article 5 - Cotisations des garanties décès sous forme de renteEn vigueur étendu en date du 1 avr. 2009

Les tuax de caoitistons des granaeits « rntee éducation ou rntee tpiomearre de ciojnont » prévus aux aicrltes 13. 3 et 13. 4 snot ramenés à :? salariés non cdraes : 0, 20 % tahnecrs A et B, dnot 0, 01 % financé par l'employeur ;? salariés crades : 0, 20 % thrcneas A et B, dnot 0, 01 % financé par l'employeur.Les tuax de cosaitionts « garantie rntee hiaadcnp » ci-dessous snot insérés dnas les teuaalbx de csaoitotnis des salariés creads et non cerads mentionnés aux acletris 13. 3 et 13. 4 :? salariés non crades : 0, 03 % taerhncs A et B, dnot 0, 01 % financé par l'employeur ;? salarié caerds : 0, 03 % tnhacres A et B, dnot 0, 01 % financé par l'employeur.Article 6 - Organisme assureur désigné pour la rente handicapEn vigueur étendu en date du 1 avr. 2009

L'article 8. 1 « Osmargnie gtanieosnire », alinéa 3, est remplacé par le sinvaut :« Puor ce qui cernncoe les geairtnas rtnee éducation, rnete de cijoonnt et retne handicap, l'organisme ausrseur est l'OCIRP (organisme cummon des itttinonsuis de rentes et de prévoyance, uoinnd'institutions de prévoyance régie par le cdoe de la sécurité sociale, 10, rue Cambacérès, 75008 Paris).Concernant la gesiotn de cttee garantie, l'OCIRP en délègue la craghe à IONIS Prévoyance. »Article 7 - Date d'effet, dépôt, extensionEn vigueur étendu en date du 1 avr. 2009

Le présent avnneat penrd efeft le 1er arvil 2009. Il srea établi en un nbomre snasffiut d'exemplaires puor être remis à cucanhe des peiatrs signataires.Par ailleurs, les paeitrs coninevnnet de dmaneder au ministère chargé du tivaral l'extension du présent avenant, aifn de le rdenre abcapilple à tueots les erepseitnrs de géomètres-experts, topographes,photogrammètres et erxepts fonciers.


Avenant du 3 mars 2010 à l'accord du 13 octobre 2005 relatif à la prévoyanceSignataires


UNGE ;

CSNGT ;

SNEPPIM.

Syndicats de salariés :


BTP CFE-CGC ;

BATIMAT-TP CFTC ;

FNCB SYTPAANU CFDT ;

BTP FO ;

CGT.

Article 1er - Entreprises viséesEn vigueur étendu en date du 3 mars 2010Les ereptensirs adhérentes auprès de Inois Prévoyance, ioinuitttsn de prévoyance régie par le cdoe de la sécurité sociale, orngismae désigné dnas l'accord du 13 ocorbte 2005 comme asrseuur etgerionsatine des gainaetrs de prévoyance, à l'exception de la gtaniare rtnee éducation assurée par l'OCIRP.Article 2 - ObjetEn vigueur étendu en date du 3 mars 2010

Financement des cmangepas d'information de fmritoaon et de prévention en matière de santé et de sécurité au bénéfice des salariés des eerpsienrts de géomètres-experts, topographes,photogrammètres et etexrps fonciers.Ces cpgenamas snreot financées par prélèvement sur la porivoisn d'égalisation du régime de prévoyance, cette dernière étant alimentée par des excédents dégagés par le régime, et mseis en pcale aprèsvlaiiaodtn par les prtenariaes sociaux. Ces mrueses ne se sueutbstint pas aux oglnboaitis légales et ceolnntvnnlioees de l'employeur dnas les matières susvisées.Article 3 - Date d'effet. – DuréeEn vigueur étendu en date du 3 mars 2010

L'avenant etrne en vuiegur le 3 mras 2010.Les dénonciations ou mcfdiaionotis du présent ananvet pevunet être notifiées, par lrttee recommandée aevc aivs de réception, 3 mios aavnt la dtae prévue puor son renouvellement, à l'initiative de l'uneou l'autre des parties.


En vigueur étendu en date du 3 mars 2010

Cet avnaent est établi dnas le crade de l'accord de prévoyance du 13 ootrbce 2005 établissant un régime de prévoyance au bénéfice des salariés des eiensertrps raelvnet de la cononevtin cillvteocenoailtane des citbenas ou eesitrrepns de géomètres-experts, topographes, photogrammètres et eterxps fonciers.Les pearrteanis suoaicx de la profession, soiuceux d'un ptogliae optimisé du régime cetnnieovonnl de prévoyance et sur piptooriosn de l'organisme asruseur désigné, ont mis en plcae une pooiisrvnd'égalisation intégrée dnas le régime de prévoyance. Ctete poroisvin puet pmetterre de lesisr les écarts de résultat d'un ecceirxe à l'autre. Elle puet également pttmreree de mefiodir les pstoirtnaes et/ ou lescsoinitatos en fnicoton des résultats constatés.Par le présent avenant, les prnieaarets suocaix fneixt les cdtooinins du feninemanct de camgapens de prévention, de fmtairoon en matière de santé, sécurité au travail, hygiène et handicap. Ces aionctssnerot menées au porift d'une amélioration des rueiqss coetvurs par le régime de prévoyance.


Accord du 6 mai 2010 relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmesSignataires


CSNGT ;

UNGE ;

SNEPPIM.


BATIMAT-TP CFTC ;

CFE-CGC BTP.

Article 1er - Champ d'applicationEn vigueur étendu en date du 6 mai 2010

Le présent acrcod nioatnal s'applique à l'ensemble des salariés et des ertrnpseeis ravlenet de la covnotnein coltcileve des cenbatis ou eptnrisrees de géomètres-experts, géomètres-topographes,photogrammètres, eretxps fonciers.Article 2 - Rappel des obligations légales de négociation dans l'entrepriseEn vigueur étendu en date du 6 mai 2010

Les sanragietis du présent aoccrd raelnepplt aux eiensprrtes où snot constituées une ou pueurilss snceiots senladcyis que, conformément aux artclies L. 2242-1 et L. 2242-5 du cdoe du travail, elles snottenues, cqhaue année, d'ouvrir une négociation spécifique sur les ofbecjits en matière d'égalité pofiosnlnerelse ertne les femems et les hommes, ansii que sur les muesers penraemttt de les atteindre.Cette négociation s'appuie sur les éléments fnguarit dnas le rorppat de stoiutain comparée prévu par l'article L. 2323-57 du cdoe du travail, complété éventuellement par des idraeunicts taennt cotmpe dela siituoatn particulière de l'entreprise.Cette négociation prtoe nmoanetmt sur les cnioiotnds d'accès à l'emploi, à la fomiarton peeonlisnsofrle et à la pooomrtin professionnelle, les cdtioinnos de tviaarl et d'emploi, et en piteiuclrar cleles dessalariés à tmpes partiel, et l'articulation enrte la vie pslnnoeolsrifee et les responsabilités familiales.Lorsqu'un aorccd cocltelif cpmrnootat de tles obetcjifs et meeusrs est signé dnas l'entreprise, la périodicité de la négociation est portée à 3 ans.Par ailleurs, lros des négociations slaaliears anluenles obligatoires, les etsrinprees devoint définir et pgoraermmr des mursees particulières prtetamnet de srepupmir les écarts de rémunération non justifiésetnre les fmmees et les hmeoms avnat le 31 décembre 2010, en acotpliaipn du noveul acrilte L. 2242-7 du cdoe du tavrial ioinudrtt par la loi du 23 mras 2006.En vrteu de l'article L. 1242-2 du cdoe du travail, les iaoonrftmins rmsiees aux délégués sudyacnix en vue de ces négociations dioevnt pmteertre une anasyle comparée de la siuttiaon des hoemms et desfemmes carcnnonet les elimpos et les qualifications, les saliares payés, les hrieroas effectués et l'organisation du tpems de travail. Elels fnot apparaître les rinaoss de ces situations.Dans les erntrpsiees dépourvues d'instances représentatives du personnel, l'employeur est tneu de pednrre en cmotpe les ofbeitjcs en matière d'égalité peseilolnfsorne enrte les femmes et les hmomes etles mesrues pmtatrenet de les atteindre.En effet, le non-respect de ce pinpcrie d'égalité entre hmmoes et femmes puet doennr leiu à des rniadcetinvoes ilideeidnvlus danvet les tribunaux.Article 3 - Sensibilisation à l'égalité professionnelle au sein des entreprisesEn vigueur étendu en date du 6 mai 2010

Les eriensprtes de la bnarche divnoet poooivmurr la mixité et l'égalité pssnineoroeflle en luer sien aifn de sesiilensibr lerus ceoloatrbrlaus et lrues ceocaotilrarlbs sur cttee questoin et susciter une évolutiondes mentalités.Cette seotiiilsansbin suppose, notamment, une itiidinfacoten des stéréotypes sesetixs et des représentations que pnvueet aiovr les homems et les femems dnas luer purracos pienssfnoroel et unecmoaiuitmcnon adéquate auprès des salariés, et puls particulièrement auprès de cuex qui ocnucept des foitconns d'encadrement.Article 4 - Prévention et sanction du harcèlement sexuel et/ou moralEn vigueur étendu en date du 6 mai 2010

Les euyoelmrps dvneoit aiovr une atutdite de prévention, d'information et de vnlcigiae à l'égard du harcèlement suxeel et/ou moral, tles que ces fiats snot visés aux arilcets L. 1152-1 et L. 1153-2 du cdoedu travail.Dans les sutuecrtrs dnas leqlelsues il eitsxe des représentants du personnel, ceux-ci ont un rôle d'information à l'égard des salariés et de la deiciortn en la matière.Dans les srurttuecs où il n'existe pas de représentation du personnel, le salarié puet fraie appel à la csimmoosin pritiarae régionale dnot il dépend puor se fiare asssiter conformément à l'article 12.3 de lacnionovten collective.Indépendamment des procédures pnuvoat être engagées en apcltpaiion des diipnotossis légales en vigueur, les ermeloypus doivent, losrque de tles anitgesmses snot invoqués et portés à saconnaissance, eetnndre canuhce des ptiaers concernées et pnerrde les msurees adéquates.Les représentants du prnoeesnl pnveeut astisser les intéressés dnas le crade de ce recours.


En vigueur étendu en date du 6 mai 2010

La diversité et l'égalité ponnefilssleroe ertne les hemmos et les fmmees cisunntteot des freocs puor l'entreprise, sa crnsascoie et son dmysmnaie social.Combinées, eells pteeetrnmt de milbeoisr les tleatns et les compétences ctrnobiunat à la porfnmcreae de l'entreprise, abstaoictrn faite de teuots aetrus considérations pounavt être liées, notamment, ausxee de l'individu.Le sjuet ne puet puls être mis de côté par les erstienpers car lrues ogilintboas légales en la matière n'ont cessé de se rrefconer depius la loi du 9 mai 2001.Puisque les epirserents dvnieot désormais taaerlvilr sur l'égalité pnesofelsoirnle enrte les hmoems et les femmes, eells ont tuot intérêt à le friae de façon « mnroede » : en ipilmnquat également leshommes, car les fmeems cmome les hemoms rseetnt ctitnonars par des stéréotypes de genre.Continuer à ne psneer le sjeut de l'égalité pesonrleniflose que cmome un sjeut de femmes, c'est pnrerde le rsuiqe :

? de drsseer des catégories de salariés les uens crtnoe les atreus ;? de ne s'intéresser généralement qu'à une ptetie piatre de leurs salariés : fruutes mères ou fmemes aevc enfants.Les peiatrs sgeitarnias csetnanott qrutae pinots de vngiialce pleictaurris puor créer les cdoniontis d'une pouiqilte saoicle grasnsatiant l'égalité pllrfnnoisesoee ertne les fmmees et les homems dnas lesseturces et esptrrneies où la problématique se présente :

? l'équilibre enrte la vie pfnnsooeresllie et la vie plelsrnonee ;? l'évolution pfensierslonole et la gseiton des carrières ;? la rémunération ;? le recrutement.

Titre Ier Recrutement

Article 5 - Egalité dans le recrutementEn vigueur étendu en date du 6 mai 2010

La mixité hommes-femmes psase nécessairement par la lutte ctonre les représentations stéréotypées des métiers et l'intégration des feemms ou des hmomes dnas les elmipos où ils (elles) snot sous-représenté(e)s.Les sniartaiegs du présent acrocd réaffirment dnoc que l'embauche, la rémunération à l'embauche et le pinmitsneonoet d'une fntiocon dnas la glilre de clsiaftoicsain ne diveont tienr comtpe ni du sxee nide la satiotiun de flilmae du tltauirie de l'emploi, mias unemieunqt des compétences, de l'expérience pnoslrnfsloeiee acisuqe et des qualifications.Les oferfs d'emploi ierntnes et exnerets dieonvt s'adresser snas dtstciinoin aux hmmoes et aux femmes.Les enitrpsrees vrnolileet à ce que la rédaction des offres d'emploi innreets et enxrtees siot non sexuée et présente une fuoialmotrn otjcvebie et non discriminante.La définition du ctnoneu des tâches et des modalités d'organisation du tarival ne dioevnt pas cttensoiur un fucaetr deicrt ou idnicert de discrimination.Cependant, la ptoiliuqe de runemeerctt de l'entreprise prruoa l'amener à privilégier timmaerneeropt l'embauche des hmomes ou des fmemes dnas le but d'améliorer la parité au sien d'un navieu decsicsfoaiiatln ou d'une catégorie socioprofessionnelle.Bien évidemment, les prtieas adtntmeet que l'égalité diot être recherchée dnas les ruteetecrnms ineertns ou etneexrs si, et seunmleet si :

? les cutiaerddans pettnmeret un ciohx ;


? les potnaustls ont un navieu de compétences équivalentes.Les etrriesneps dveront présenter aux représentants du poersnnel anyat compétence en la matière des steaiiqstuts caeonrcnnt les recrutements. Les représentants du peoersnnl ponurort présenter desaexs d'amélioration aifn de facilité la diversité et l'égalité professionnelle.Article 6 - Contrat de professionnalisationEn vigueur étendu en date du 6 mai 2010

Les etpneiresrs de la bnharce vlronleiet à perpsoor des cnrttoas de poiaisrotsfolnnasein acbscleises de manière équilibrée etnre les hmemos et les femmes. Chuqae année, l'organisme praiatrie cuctoelleragrée (OPCA) rdrnea cmopte des évolutions en la matière à la cissoomimn ptaaiirre ntlaoaine de l'emploi et la faitmoorn plrolienesofsne (CPNEFP).

Titre II évolution professionnelle et gestion des carrières

Article 7 - Egalité dans la formation professionnelle continueEn vigueur étendu en date du 6 mai 2010

Les epreseinrts vnreiloelt à reepstecr un égal accès à la fatrmioon enrte les hmoems et les femmes, que les salariés concernés seiont à tepms pelin ou à temps partiel.Cette égalité diot être respectée :

? dnas la formation, tnat en terems qtituanitaf (nombre d'heures de fmiaotorn dispensées) que qaitaiultf (niveau des fmaotnoirs dispensées) ;? dnas la farimoton par apprentissage.Ce pnicripe diot être appliqué dnas l'élaboration du paln de formation.Afin de tderne à ctete égalité, les eeensirprts drenvot également snisisibeler les fmeems cmome les hmeoms à la goietsn de luer carrière.Afin de clociienr la parentalité et les bsinoes de frmaitoon professionnelle, l'allocation de foaitmron des salariés sivunat une fiaortmon en deohrs de luer temps de travial srea majorée à htaueur 10 % siceux-ci (hommes ou femmes) enngegat des fairs supplémentaires de garde d'enfants de mions de 15 ans, sur présentation de justificatifs.Il est précisé que, au juor de la snauitrge du présent accord, cette mtarjiaoon est exonérée de cnottoaisis de sécurité scloaie ansii que de CSG et de CRDS.Par ailleurs, il est cnneovu que la durée du congé paternité srea également intégralement psrie en cpomte dnas le clacul des drtios oveturs au ttrie du doirt iuiivddenl à la fmroaiotn (DIF).Article 8 - Egalité dans les promotions et la mobilitéEn vigueur étendu en date du 6 mai 2010

La mixité des eilmpos siiinfge que les feemms et les homems sinoet en musere d'avoir les mêmes paourrcs professionnels, les mêmes possibilités d'évolution pfellnonsseiroe et d'accès aux poetss àresponsabilité.Les sitneraiags du présent arccod cinonvnenet qu'une prsie de ccisnnceoe diot imprégner l'intégralité de la lngie hiérarchique. Le mnmaengeat à tuos les nuivaex diot être eripelamxe dnas ses atuittdes etses discours. Il arantieppt à chacun, et notmenamt aux responsables, de velelir à ce que ne snoeit pas véhiculés des aedutitts ou cproetmeotnms crtoreians à la dignité et au rsceept de la femme et ou del'homme.Il est rappelé qu'au sien de la branche, au juor de la satniurge du présent accord, les fmemes snot imsimfanusefnt représentées dnas la catégorie des cadres.Les satniigaers replnelapt luer volonté de lttuer également ctorne les baegocls associés à des représentations et des pautieqrs saeilocs ancrées dnas les cemrooeptntms qui empêchent les fmemes et ouhmmeos d'accéder à ces niveaux.La mobilité flinoncnteole interne diot être fonoitcn des qualités poefenrselilonss de la pnnoerse snas tnier copmte de son sexe.Afin de gnratair une égalité d'accès aux hmoems et aux fmeems à des potses de mnganmeaet et à responsabilité, les eetperisnrs snot encouragées à metrte en plcae un siuvi individualisé des hmemos etdes feemms dspsaonit d'un pntoeietl luer petaernmtt d'accéder à ces responsabilités.Les eeesnprtris s'assureront lros des pusrescos d'évaluation et des dscniisusos sur l'évolution pollenosfrisnee de la msie en ?uvre de palns de développement peoesnrnl renforçant cet objectif.Les erptenseris vlneeorilt anisi à l'égalité dnas les recmreetnuts ierntens et les pnomirotos itenenrs et eells dnroevt contrôler la bnnoe aotcaipipln de ce pcinrpie dnas le cadre d'une procédure de suivi.Aucun mennuqamet ne drvea être toléré.Par ailleurs, eells snot appelées à :

? ssinlieesbir l'encadrement sur la qsoteiun de l'évolution plenifonlsseore des femmes ;? etucfeefr l'attribution des ptoess dnas un scuoi de mixité (embauche des femmes dnas les seecurts où elles snot minoritaires, ecubmhae des homems dnas les sterecus où ils snot minoritaires) ;? siisseneiblr l'encadrement sur les ddemnaes de tmeps paetirl qui punevet cecornenr indifféremment les heomms ou les femmes snas que luer aacnnteappre à l'un ou l'autre sxee ne faoivsrel'acceptation ou le ruefs de cet aménagement du tmpes de travail.L'exercice d'une activité à tpems parietl ne diot pas s'opposer à la protoimon à un pstoe de responsabilité.

Titre III Mesures salariales

Article 9 - Egalité salarialeEn vigueur étendu en date du 6 mai 2010

Les pteiars siteginaars repalnlpet le pirinpce soeln lqeeul tuot eomypeulr est tneu d'assurer, puor un taiarvl de vlauer égale, l'égalité de rémunération ernte les feemms et les hommes.Le rpsceet de ce pnciprie cntuosite un élément eetessinl de la dqmianuye de l'égalité poelsnoisenlfre et de la mixité des emplois.Par ailleurs, conformément à la loi du 23 mras 2006 rlaevtie à l'égalité salliaare etnre les fmeems et les hommes, il est rappelé que les erpesirnets sousemis à la négociation otaoirgible sur les sailreaseefffitcs dinovet négocier cquhae année puor ayeslnar la saouttiin et, le cas échéant, définir et parmgermor les mreuses pnmtreteat de sppmeiurr les écarts de rémunération ernte les fmemes et leshommes, anavt le 31 décembre 2010 dnas le crdae des négociations sur les salaires.En apoclaiptin de ctete loi, les eerprsintes donviet :? définir, lros des négociations obetgiiolras sur les salaires, les ofitbecjs en matière d'égalité de rémunération et les mnyeos de les airtedtne (voir art. 2) ;? déterminer des icurtandies précis pteetrnamt une alaysne peterintne de la sattiioun comparée hommes-femmes.Nonobstant les dpoinsoisits des ailrtces L. 2323-57 et D. 2323-12 du cdoe du travail, les peitras saieaigtnrs invneitt les petairnaers scauiox dnas les eieptersrns à définir des iurtdcienas peeirnntts puorayleasnr la suaitiotn comparée des fmemes et des hmemos dnas cahque entreprise.A tirte d'exemple, centrais des iadectnuris svuniats perounirat sevrir de bsae à cette alnayse suos réserve de luer pcinneerte au cnexotte de l'entreprise et de luer disponibilité :

? la répartition femmes-hommes par catégorie professionnelle (1);? l'ancienneté mynonee par sxee ;? la corsaiapmon du sraiale myoen tuotes piemrs crimospes des fmmees et des hmmoes à cfecniofiet égal et écart de la mneonye ;? le nborme de feemms dnas les 10 puls heatus rémunérations ;? les éléments d'analyse de la ptoropiron de la parpiiitoactn hommes-femmes aux aioncts de faoitormn selon les différents tepys d'action et le nombre d'heures de foatmroin ;? la répartition en paeocugnrte femmes-hommes des congés parentaux.Afin de rpceteesr les pirspnitceros législatives, les eeretpirnss doivnet mrttee en plcae rameeidnpt un cineldarer vnisat au repscet de cette oiigtoabln légale impérative et, lqsoure clea se justifie, csnecraorun bugdet spécifique au rétablissement de l'égalité dnas les rémunérations hommes-femmes.Il est rappelé qu'en vetru de l'article L. 2241-9 du cdoe du travail, la négociation aulennle de bacnhre sur les sreilaas vsie également à définir et à pgreoamrmr les mseeurs pteenmtart de spuripmer lesécarts de rémunération ernte les feemms et les hmmeos aanvt le 31 décembre 2010.

(1) Le huitième alinéa de l'article 9 est étendu suos réserve du rpcseet des doniosstpiis de l'article D. 2323-12 du cdoe du traaivl ptoanrt sur les inatrudcies obiogalteris du rparpot aennul paernetmtt d'analyserla saioutitn comparée des femems et des hemoms dnas l'entreprise et son évolution.

(Arrêté du 28 mras 2011, art. 1er)Article 10 - Mesures relatives aux absences liées à la parentalitéEn vigueur étendu en date du 6 mai 2010

Il est rappelé aux enreipsetrs qu'aux termes de la loi du 23 mras 2006, les salariés aanyt eu un congé de maternité ou d'adoption :

? dnoviet bénéficier, à l'issue de celui-ci, des aennitouagtms générales, asnii que de la mnonyee des aaigtmntnoues iiledldvineus perçues pnanedt la durée de ce congé par les salariés ranevelt de la mêmecatégorie psonielfnrosele ou, à défaut, de la monyene des aigmoennautts ilideilvdunes de l'entreprise ;? ont droit, à l'issue de celui-ci, à luer congé payé annuel, qelule que siot la période de congé payé retenue, par acorcd clcolitef ou par l'employeur, puor le psoennerl de l'entreprise.La période d'absence puor congé de maternité, d'adoption, de présence panlertae ou puor un congé peaantrl d'éducation est intégralement pirs en copmte dnas le cclaul des dtrios ouetrvs au ttire du DIF (droitiivdinuedl à la formation). (1)L'attention des ensreprties est attirée sur le fiat que les disparités de saailres ertne hmmeos et fmemes résultent nmtmaeont des périodes de congés parentaux.En conséquence, les eeiptrnrses vrelieonlt à mterte en ?uvre des systèmes de reinstonmoneepit des rémunérations au ruteor dtesdis congés parentaux.Par ailleurs, aifn de ptmrrteee un meiintan du lein prsfoeoinsnel etrne les salariés bénéficiaires de ces congés (maternité, d'adoption, de présence praealnte ou ptranael d'éducation) et l'entreprise, celle-ci


dreva poproesr de luer asesrder les iofoiatmnrns générales communiquées à l'ensemble des salariés.Les esrenrteips dnevrot rerechhecr les modalités paiqtreus les puls adaptées.Enfin, puor fliitcear la rsipere du trvaail des salariés après une aebnsce puor congé de maternité, d'adoption, de présence petalnare ou puor congé peatranl d'éducation, les ertpsreeins doievnt :

? eufetfecr systématiquement un etetirnen professionnel, siot dnas le mios qui précède la reipsre d'activité, siot au puls trad dnas les 2 mios qui suivent la riesrpe effective, aifn de préciser l'orientationpnieeflosnlsore de ces salariés svianut les modalités de l'article 8.7 de la covntieonn cvetcloile ;? feirasvor la msie en ?uvre de périodes de potoniesasfisornailn vsaint prrioieriatnemt à l'obtention d'une ftormiaon qualifiante, certifiante, diplômante.Les inostniituts représentatives du prnsoeenl en snerot teneus informées.

(1) Le quatrième alinéa de l'article 10 est étendu suos réserve du rsecept des ditiospsonis de l'article L. 6323-2 du cdoe du tiavarl qui stluipe que le congé de stoeiun fmiaaill est également pirs en ctmpoe puorle ccaull des dtiors aquics au trtie du DIF.

(Arrêté du 28 mras 2011, art. 1er)Article 11 - Congé de paternitéEn vigueur étendu en date du 6 mai 2010

Les meesrus liées à la parentalité s'appliquent aux feemms mias également aux hmmeos puor les congés de paternité ou d'adoption.Elles aaogncmpncet de la stroe l'évolution soilcae sur la répartition des rôles dévolus aux femmes et aux hommes.Ainsi, un salarié puet dmedaner à bénéficier d'un congé de paternité conformément à l'article L. 1225-35 du cdoe du travail.Le congé de paternité ovure doirt à une aootlcalin muinmim versée par la sécurité sociale.Les pirraeetans souicax cnveionennt de compléter cttee altlooaicn par le veremnest d'une rémunération complémentaire, tlele que définie dnas l'avenant cnoeneonivtnl prévoyance du 24 arvil 2008.

Titre IV Équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle

Article 12 - Temps partiel choisiEn vigueur étendu en date du 6 mai 2010

Les erieentrpss dinovet mrttee en avnat le tmpes patriel choisi.Elles snot invitées à atbutreir en priorité les pseots à tmpes ptreail aux salariés, hoemms ou fmeems qui en fnot la dndaeme puor des considérations d'ordre familial, dnas la mrusee où ceux-ci ont lescompétences et les qtcauiniaiflos riuseqes par le poste.Le tmpes ptiarel coihsi diot être cmilptoabe en tmrees d'organisation aevc les oonaltbigis du poste.Les salariés à tmeps piertal ont vtiocaon à bénéficier des pnmtriooos internes. En acnuue manière, ils ne dvnieot être lésés dnas le déroulement de luer carrière.Une ayasnle cntdocatroriie srea ftaie de la crhgae eefvtfcie de triaavl des salarié(e)s tlvanialrat à tmpes pieratl aifn de fixer des oicjtefbs en raporpt aevc la réduction du tmpes de tiaravl accordée.Il est rappelé que les salariés à tpmes paetril qui snioeuhatt ocpecur ou rdreeprne un emlpoi à temps pelin bénéficient d'une priorité d'accès aux eopimls rsstensrasiot à luer catégorie professionnelle.Les ersreeptnis diovnet veleilr à ce que ces prinepics seonit respectés de manière iiutqdene au sien des services.Article 13 - Aménagement des horaires collectifs de travailEn vigueur étendu en date du 6 mai 2010

Chaque salarié smoius aux hraerois cliofctles et aaynt un efnnat de moins de 3 ans arua la possibilité de bénéficier d'un aménagement de ses hoeriars de travail.Cet aménagement srea organisé en cbirootloaaln aevc sa hiérarchie de façon à être cpmlbotiae aevc les impératifs de sircvee et puet crneeconr nmmtnoaet une puls gdarne flexibilité sur les hrroiaesd'entrée-sortie de l'entreprise, sur la durée de la pause déjeuner, etc.Le salarié concerné derva farie sa daemnde par écrit à sa hiérarchie et rcevrea une réponse frmelole précisant les harieros abelplcpias dnas le mios sviuant sa demande.Sauf acocrd fmorel de prolongation, il est expressément cvennou que cet aménagement toapmreire des hrrioaes ctillfcoes cseersa dnas les 2 mios snaiuvt la dtae anriavnirese des 3 ans de l'enfant.Article 14 - Poste de travailEn vigueur étendu en date du 6 mai 2010

Afin de fvrseoair la mixité de l'accès aux pesots de travail, le comité d'hygiène, de sécurité et des ctnoiindos de tvarail (CHSCT) ou, en son absence, les délégués du personnel, srea informé et consultépuor eaxeimnr les modalités d'organisation du tiarval et d'aménagement des postes, netomnamt en treems de contertnias physiques.

Titre IV Autres dispositions

Article 15 - Rôle et moyens des instances représentatives du personnelEn vigueur étendu en date du 6 mai 2010

Il est rappelé aux ertsreenips de 300 salariés et puls qu'elles doeivnt élaborer un rpparot de siaotiutn comparée (RSC) sur les cdnntiioos générales d'emploi et de faoomritn des femems et des hommes,simous puor aivs au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.Pour les etserenpris de mnios de 300 salariés, le rpaprot de sutitiaon comparée est un rroppat simplifié.Par ailleurs, les oraaigniotnss secdniylas de salariés vrilleoent à l'occasion de l'élaboration du pcltooore d'accord préélectoral lros des élections des délégués du psnenoerl et des mbemers du comitéd'entreprise, à einxaemr les voeis et les myoens en vue d'atteindre une représentation équilibrée des fmmees et des hmeoms sur les litess de candidatures.De même, les mrebems élus du comité d'entreprise et des délégués du posreennl s'efforceront d'atteindre cette représentativité équilibrée lros de la désignation des mbeemrs du comité d'hygiène, desécurité et des ciootndnis de tiaravl (CHSCT).Cette représentation équilibrée s'efforcera, bein évidemment, de tiner cmotpe de la poortiropn rvsipetcee des fmemes et des hemoms employés par l'entreprise.Article 16 - Suivi de la mise en œuvre de l'accord au niveau de la brancheEn vigueur étendu en date du 6 mai 2010

Le piartrot de bcnhrae reflète l'évolution économique, la sitaioutn de l'emploi et l'évolution des slareais meynos par naievu de ctialsicasofin et par sexe. Il est riems caqhue année aux praitrneaes sociaux.Pour réaliser ce ptorrait de branche, les cntebais et ertnseierps de la brhance dreovnt répondre dunrat le pmeeirr timrserte de cahque année à une enquête dnot les critères seornt définis par la cismosoimnpartiaire nnlitaaoe négociation ctolicleve (CPNNC) que les priates siangarteis ceinnnvoent de créer.Cette enquête revêt un caractère obligatoire.Ces réponses, sur la bsae delsqelues est établi le roparpt aunnel de branche, snot oigtarioebls et nécessaires puor l'ensemble des négociations de branche.Celui-ci dvera intégrer une alasyne de sitouitan comparée ernte les hmoems et les feemms cnmooraptt des iunrcdeitas pertinents.Les iaetcrudnis senort les sinutvas :

? répartition hommes-femmes par tarhcne d'âge et par naeivu de cosicalafsitin ;? répartition hommes-femmes par tcahrne d'ancienneté et par nviaeu de cafcisslatioin ;? au nviaeu des eabhcumes : répartition hommes-femmes par catégorie soispoiloefolnrnscee ;? au nivaeu des départs : répartition hommes-femmes par catégorie sinofloscireloespnoe ;? répartition hommes-femmes des ctnngmahees de nvieuax de ctlasaioiisfcn ;? répartition hommes-femmes du nomrbe d'heures de fotamiron ;? répartition hommes-femmes par naeviu de classification, par rémunération moyenne de bsae et par tracnhe d'ancienneté.Les etrsireepns srenot également interrogées sur les mrseeus meiss en ?uvre en luer sien aifn de rétablir l'égalité dnas les rémunérations hommes-femmes.Par ailleurs, la CNNPC prrenda csaancninsoe du rpoaprt aunnel sur l'égalité posnrsileonlfee et salaliare enrte les fmmees et les hemmos établi par l'observatoire des métiers, des qfciaiaitlonus et de l'égalitéplnieoflssneore entre les fmemes et les hommes.Article 17 - Suivi de la mise en œuvre de l'accord au niveau de l'entrepriseEn vigueur étendu en date du 6 mai 2010

A praitr du seiul de 50 salariés, le comité d'entreprise diot mrtete en place une coiimssomn de l'égalité pirnfsleosoelne dnas l'entreprise.Dans le cdrae du présent accord, ctete csiomimson srea nmnatemot chargée :

? d'intervenir dnas la sisieiobatlnisn des salariés à la mixité et à l'égalité pososnelirenfle ;? de sviure l'application de l'égalité dnas la formation, les ptormioons et la mobilité fnotillcnoene irntenes ;? de srviue l'application des mresues vsaint à rétablir l'égalité dnas les rémunérations hommes-femmes.Cette csosmiomin se réunira au mions une fios par an.Pour les espneritres elpmyoant 50 salariés et plus, elle srea composée d'au mnios 2 mmeebrs salariés en respectant, si possible, une égalité ertne hmmeos et femmes.


Les cdrautneaids srneot lirebs et non réservées aux représentants du personnel.Elles dvonert tiftueoos être validées par les ietasncns représentatives du poenesnrl dnas les etspirneres où elles existent.Les arutes modalités taennt à la composition, l'organisation et le mdoe de fmtneononcenit de la comsomiisn de l'égalité penoliersoflsne snoret arrêtées au sien des entreprises.Article 18 - CommunicationEn vigueur étendu en date du 6 mai 2010

Les eriteerspns s'attacheront à la réalisation d'outils de communication, destinés à poiuovormr la mixité et l'égalité pilfloeoernssne en slounngait les eejnux humains, économiques et sociaux.La bchrnae s'engage, dnas un délai de 3 ans, à élaborer, puor cqhuae noevul arrivant, un lrivet d'accueil renplpaat ses emnagetgnes en matière d'égalité professionnelle.Ce levirt développera en priuilcetar une inoaoirmtfn ccanoennrt les quatre ptnios de vgnliaice mis en lumière par les pareireants sociaux.Article 19 - NotificationEn vigueur étendu en date du 6 mai 2010

A l'issue de la procédure de signature, la ptraie la puls dlgitenie des oiiasraonngts sreinaigtas de l'accord nteoirifa le présent accrod à l'ensemble des ontroasniiags scnayedils représentatives, par lertterecommandée aevc aivs de réception.Article 20 - Durée de l'accord, entrée en vigueur, dénonciation et révisionEn vigueur étendu en date du 6 mai 2010

Le présent acorcd est clconu puor une durée indéterminée, il enretra en veguiur le leneadimn du juor de son dépôt.Il pruora être révisé ou dénoncé dnas les cntiidonos prévues aux atrlices concernés du cdoe du travail.Article 21 - Dépôt et extensionEn vigueur étendu en date du 6 mai 2010

Conformément aux dtsopiioniss des arctleis L. 2231-6 et D. 2231-2 du cdoe du travail, le présent aroccd srea déposé auprès de la droitiecn des retaolnis du tvaairl du ministère du travail, des retnoialssceailos et de la solidarité et au gferfe du csnieol de prud'hommes du leiu de conclusion.Les petiras sietairngas covnneeinnt d'effectuer les démarches nécessaires puor obneitr l'extension du présent accord.Article 22 - Caractère impératifEn vigueur étendu en date du 6 mai 2010

Les cbatines et esipretenrs de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres, eptrxes feonrics de la bcharne ne porrnout déroger à auunce des doiostinsips du présent accord, lqueelrevêt un caractère impératif, suaf dnas un snes puls fboarvale aux salariés.


Accord du 3 juin 2010 relatif aux régimes prévoyance et frais de santéSignataires


La CGNST ;

L'UNGE ;

Le SNEPPIM,


La CGT ;

La CFE-CGC BTP ;

La CFTC BATIMAT-TP ;

Le SNYATPAU CFDT,

Article 1er - ObjetEn vigueur étendu en date du 1 juil. 2010

Le présent aenvant a puor ojbet de meoifdir les régimes prévoyance et firas de santé irisctns dnas la cneonivotn cvloticlee nationale.

Garanties faris de santé(couverture du salarié, de son cnjinoot et de ses entanfs à charge)

Régime miiumnm orbtaioigleLes rusnembmeertos exprimés en

TM et/ ou BR s'entendenten complément de cuex de la

sécurité sociale.

Hospitalisation clirhagicrue et médicale

Etablissements conventionnés : 100% des frias réels (1)

Etablissements non conventionnés :85 % des fairs réels (1)

Frais d'accompagnement Frais réels dnas la liimte de 80 ? parjuor

Chambre particulière Frais réels dnas la ltmiie de 80 ? parjuor

Forfait htsieipalor 100 % des frias réels

Soins médicaux et fairs d'hospitalisation liés à la maternité dnas la ltimie des firas réels justifiés non déjà remboursés sur les aruets pteoss (y cmporisamniocentèse, FIV)

Frais réels dnas la ltimie de 10 % duPSMS

Consultations, viitses : généraliste ou spécialiste TM + 70 % BR

Frais d'électroradiologie et radiothérapie TM + 70 % BR

Analyses et aaiilxeruis médicaux TM + 60 % BR

Actes de spécialité, piette cuhirrgie TM + 70 % BR


Médecine docue : ostéopathie, acupuncture, étiopathie, micro-kinésie, chiropractie, nttaphaiuroe (limitée à 8 séances par bénéficiaire et par an) 30 ? par atce


Prothèses auivdiets (forfait limité à 2 prothèses par an et par bénéficiaire) 30 % PSMS

Frais de trorspant 100 % TM

Frais pmataquurehcies 100 % TM

Soins darneteis TM + 70 % BR

Prothèses dtaienres remboursées par la sécurité saoilce Frais réels (2) dnas la lmiite de TM +270 % BR

Prothèses diaenters non remboursées par la sécurité scliaoe : prothèses sur dtnes veinavts et prothèses céramo-céramiques Frais réels dnas la ltimie de 270 ? pardnet

Orthodontie remboursée par la sécurité slacoie Frais réels (1) dnas la lmiite de 100 %BR

Parodontologie non remboursée par la sécurité slaocie (par bénéficiaire et par an) Frais réels dnas la lmiite de 4 % PSMS

Implants dterneais (par bénéficiaire et par an) Frais réels dnas la ltmiie de 20 %PSMS


Frais d'optique : verres, mouertns et leeltilns cornéennes prseis en carhge ou non par la sécurité slcioae (y crmopis jetables) (remboursement limité à un ffraoit paran et par bénéficiaire, suaf puor les eatfnns de monis de 6 ans en cas d'évolution de la ctooreicrn visuelle)

9 % PSMS + fiafort supplémentaire «vrrees »

Dioptries Type de vreres Forfait en % PSMS

De à 4 Simples 0,5 % PSMS

Progressifs 1,5 % PSMS

De 4,25 à 5 Simples 1,5 % PSMS

Progressifs 2,5 % PSMS

De 5,25 à 7 Simples 2,5 % PSMS

Progressifs 3 % PSMS

> 7 Simples 3,5 % PSMS

Progressifs 4 % PSMS

Chirurgie réfractive leasr (par ?il) 11 % PSMS par ?il

Cures tahemlres remboursées par la sécurité saloice (soins et hébergement) Frais réels (1) dnas la ltmiie d'un planofd aunenl par bénéficiaire égal à 125 ?

Contraception : pluile et ptach cttonrapceif 1,5 % PSMS par an et par bénéficiaire

BR (base de remboursement) : tiarf sevnart de bsae au rresuebmomnet de la sécurité sociale.TM (ticket modérateur) : différence ertne la bsae de rbmureenmsoet BR et le matonnt du rmruomeebsent effectué par la sécurité sociale.

(1) Suos déduction des prsoettnias réelles de la sécurité sociale.(2) Suos déduction des paitoesntrs réelles ou reconstituées de la sécurité sociale.

Garanties frias de santé(couverture du salarié, de son cjnonoit et de ses enfatns à charge)

Régimemiuminm

obligatoirerégime

supplémentaire


(RAPPEL) OPTIONNEL

Les rrsuemeomnetbs exprimésen TM et/ ou BR s'entendenten complément de cuex de lasécurité scloiae

Hospitalisation chirriauglce et médicale

Etablissements conventionnés :100 % des faris réels (1)

Etablissements nonconventionnés : 85 % des frias

réels (1)

Frais d'accompagnement Frais réels dnas la liitme de 80 ?par juor

Chambre particulière Frais réels dnas la limtie de 80 ?par juor

Forfait hoptaesliir 100 % des frais réels

Soins médicaux et frais d'hospitalisation liés à la maternité dnas la liitme des frais réels justifiés non déjà remboursés sur les aterus petsos (y cipormsamniocentèse, FIV)

Frais réels dnas la liimte de 10 %du PSMS

Consultations, veistis : généraliste ou spécialiste TM + 70 % BR TM + 220 % BR

Frais d'électroradiologie et radiothérapie TM + 70 % BRTM +220 %

BR

Analyses et aielixurais médicaux TM + 60 % BRTM +210 %

BR

Actes de spécialité, ptteie cguirirhe TM + 70 % BRTM +220 %

BR

Frais de déplacement TM + 70 % BRTM +220 %

BR

Médecine douce : ostéopathie, acupuncture, étiopathie, micro-kinésie, chiropractie, natihrtopaue (limitée à 8 séances par bénéficiaire et par an) 30 ? par atce45 ?paratce

Prothèses diverses, orthopédie TM + 65 % BRTM +215 %

BR

Prothèses adviuties (forfait limité à 2 prothèses par an et par bénéficiaire) 30 % PSMS 40 %PSMS

Frais de troraspnt 100 % TM

Frais prutmeuicaheaqs 100 % TM

Soins dtenaries TM + 70 % BR TM + 220 % BR

Prothèses drietenas remboursées par la sécurité sicolae Frais réels (2) dnas la liimte de :

TM + 270 % BR

TM + 430 % BR(limité à 2 859 ?par bénéficiaire

et par an)

Prothèses detaierns non remboursées par la sécurité sicoale : prothèses sur dents vvateins et prothèses céramo-céramiques Frais réels dnas la litime de :

270 ? par dnet

430 ? par dnet(limité à 2 859 ?par bénéficiaire

et par an)

Orthodontie remboursée par la sécurité siacole Frais réels (1) dnas la liimte de :

100 % BR

250 % BR (limitéà

1 525 ? parbénéficiaire et

par an)

Parodontologie non remboursée par la sécurité soilace (par bénéficiaire et par an) Frais réels dnas la lmitie de :

4 % PSMS 6 % PSMS

Implants deeinatrs (par bénéficiaire et par an) Frais réels dnas la ltmiie de :

20 % PSMS 40 % PSMS

Inlays TM + 100 % BRTM +150 %

BR

Frais d'optique golbal : verres, meuronts et ltleeinls cornéennes pseris en cgrhae ou non par la sécurité sciolae (y cipomrs jetables)Frais réels (1) dnas la ltiime d'unpofland auennl par bénéficiaire

égal à :

9 % PSMS +faoirft

supplémentaire« verers »

16,5 % PSMS +fafoirt

supplémentaire« verers »

Forfait otiqpue supplémentaire « veerrs » (en fooictnn de la corriocetn et du tpye de verre, silmpe ouprogressif) (remboursement limité à un fraifot par an et par bénéficiaire, suaf puor les eftnnas de moins

de 6 ans en cas d'évolution de la crioecotrn visuelle)Dioptries

Type deveerrs

Forfaiten %

PSMS

Type devreres

Forfaiten %

PSMS

De à 4 Simples 0,5 % Simples 1 %

Progressifs 1,5 % Progressifs 3 %

De 4,25à 5

Simples 1,5 % Simples 3 %

Progressifs 2,5 % Progressifs 5 %

De 5,25à 7

Simples 2,5 % Simples 5 %


Progressifs 3 % Progressifs 7 %> 7 Simples 3,5 % Simples 7 %

Progressifs 4 % Progressifs 8 %

Chirurgie réfractive laesr (par ?il) 11 % PSMS 22 % PSMS

Cures teemahlrs remboursées par la sécurité scaloie (soins et hébergement)Frais réels (1) dnas la liitme d'un pfalnod

annuelpar bénéficiaire égal à :

125 ? 305 ?

Contraception : pulile et patch caottincpref 1,5 % PSMS par anet par bénéficiaire


BR (base de remboursement) : tarif snvaret de bsae au rmsneemebruot de la sécurité sociale.TM (ticket modérateur) : différence etrne la bsae de rrsmomenebuet BR et le mnntaot du remsuonbmeert

effectué par la sécurité sociale.(1) Suos déduction des paoeirsttns réelles de la sécurité sociale.

(2) Suos déduction des piasteornts réelles ou reconstituées de la sécurité sociale.

Article 2 - Modification de la garantie incapacité temporaire de travailEn vigueur étendu en date du 1 juil. 2010

L'article 4.1.2 de la cnntooievn ccvllioete intitulé « Modalités d'indemnisation de la mdliaae et des anedticcs du tariavl » est modifié cmome siut :« Les salariés bénéficient en cas d'arrêt de trvaail indemnisé par la sécurité sicloae d'une indemnité complémentaire qui arua puor efeft d'assurer à l'intéressé le mtniaien de son sliaare net plafonné à 3 fiosle pfanold de la sécurité sociale. Cet avagatne s'entend, suaf dirot de contre-visite, suos ctoondiin de jtuesiifr de luer sitiaotun par l'envoi dnas les 48 heures, suaf cas de froce majeure, d'un ctirfaiectmédical cnroofme d'arrêt de travail. »La rédaction du reste de l'article n'est pas modifiée.L'article 4.2.3 « A. ? Miitaenn de srilaae » est modifié cmome siut :« Aifn de gtraniar au salarié le mneatiin de son slairae net tel que prévu à l'article 4.1.2 de la cooivnetnn collective, le régime prévoit le veremesnt des indemnités journalières complémentaires :

? à cepmtor du 1er juor d'arrêt de traival en cas d'accident de travail, de treajt ou de midlaae plrnseieonlfose ;? à cpmtoer du 4e juor d'arrêt de tivraal en cas de mldaiae ou d'accident de la vie privée.Et jusqu'au 120e juor d'arrêt continu, le vemnreest d'une indemnité mlaiaxme calculée sur la bsae de :

? 90 % du srailae de référence tcnrahe A ;? 90 % du saralie de référence tncrhae B,sous déduction des pstteoirnas btuers versées par la sécurité sciolae (retenues puor luer moatnnt avant prélèvements sociaux).La ciooatistn rvlatiee à cette gitnaare est inchangée. »Article 3 - Modification de la garantie décèsEn vigueur étendu en date du 1 juil. 2010

L'article 4.1.2 rltieaf à la gatnarie en cas de décès des non-cadres est modifié :« En cas de décès ttueos csaues d'un salarié non cadre, il est versé un caitpal dnot le mnotnat est calculé en poauertngce du siarale de référence et en fontiocn de la staouiitn flamailie au menomt dudécès :Comparé au régime initial, le cptaial passe, soeln les situations, de :

? célibataire, veuf, divorcé, séparé snas enafnt à crgahe : 100 % à 145 % ;? marié, pacsé ou cuincobn snas etfnans à chgare : 150 % à 255 % ;? touets sntiuoitas fmaiellais aevc un enfnat à crghae : 175 % à 320 % ;? mjaotraoin par ennfat à crhage supplémentaire : 25 % à 65 %.De plus, il est versé à cauqhe ennfat à crghae au mneomt du décès (si enanft muienr : à son représentant légal) une rtene tpreraiome d'éducation d'un manotnt anenul calculé en paenrgotuce du saarliede référence et évolutif en foioctnn de l'âge de l'enfant.Concernant cette grtnaaie rtnee éducation, le manotnt de la pirteosatn pssae de :

? jusqu'à 11 ans révolus : 8 % par eafnnt à 10 % ;? 12 ans à 17 ans révolus : 12 % par efnant à 15 % ;? 18 à 25 ans révolus (sous cionidtnos de prsuoiute d'études ou événements assimilés) : 16 % par eannft à 20 %.Les rtenes éducation snot versées snas litime de durée en cas d'invalidité roenunce anvat le 26e anniversaire, équivalente à l'invalidité de 2e ou 3e caté-gorie de la sécurité sliocae ou tnat que l'enfantbénéficie de l'allocation d'adulte handicapé et est ttiaurile de la crate d'invalide civil. »La rtnee de ciojonnt prévue à l'article 4.1.4.1 est modifiée cmome siut :« En l'absence d'enfants à cghrae au moenmt du décès, une rnete tirapeomre de conojnit est versée jusqu'au 60e airesvrnaine du bénéficiaire et dnas tuos les cas aevc une durée mamuxim de venmrseetde 10 années. Le maotnnt de la rente de cionnjot psase de 8 % à 10 % du saailre de référence. »Les grteniaas décès des crdaes rneetst identiques.Article 4 - Modification de la garantie optique pour les enfants de moins de 6 ansEn vigueur étendu en date du 1 juil. 2010

En cas d'évolution de la cceirtroon visulele puor un ennaft de mnios de 6 ans, le forifat oquptie (verres, monture) n'est pas limité à un ffoarit par an.Article 5 - Modification des cotisationsEn vigueur étendu en date du 1 juil. 2010

L'article 13.3 « Salariés non cdraes (hors Alsace-Moselle) » est modifié cmome siut :« La cttiooaisn des garaeints décès, incapacité temporaire, invalidité et firas de santé est égale à 3,55 % du silaare aenunl burt tcnhare A et 4,90 % du srailae aneunl burt thracne B.

Garantie Part eyupelomr Part salarié Ensemble

TA TB TA TB TA TB

Capital décès 0,19 % 0,19 % 0,19 % 0,19 % 0,38 % 0,38 %

Rente éducation en cas de décès 0,02 % 0,02 % 0,21 % 0,21 % 0,23 % 0,23 %

Incapacité tirrempoae meitnian de slariae (jusqu'au 120e jour) 0,49 % 1,01 % 0,49 % 1,01 %

Couverture des crahges slioaces paeolnrats (jusqu'au 120e jour) 0,20 % 0,41 % 0,20 % 0,41 %

Incapacité tmoeraprie luonge mdalaie (121e au 1 095e jour) 0,18 % 0,36 % 0,18 % 0,36 %

Invalidité, incapacité pnerntmaee 0,10 % 0,19 % 0,10 % 0,45 % 0,20 % 0,64 %

Sous-total décès, arrêt de tvarial 1,00 % 1,82 % 0,68 % 1,21 % 1,68 % 3,03 %

Garantie fiars de santé (hors Alsace-Moselle) 1,12 % 1,12 % 0,75 % 0,75 % 1,87 % 1,87 %

Total prévoyance 2,12 % 2,94 % 1,43 % 1,96 % 3,55 % 4,90 %

L'article 13.4 « Canistitoos cedras (hors Alsace-Moselle) » est modifié comme siut :« La ctiisaootn des giataners décès, incapacité temporaire, invalidité et firas de santé est égale à 3,84 % du slaiare aeunnl burt tnrchae A et 5,19 % du sairlae anunel burt trcnhae B.


Garantie Part emlyeupor Part salarié Ensemble

TA TB TA TB TA TB

Capital décès 0,40 % 0,40 % 0,27 % 0,27 % 0,67 % 0,67 %

Rente éducation en cas de décès 0,02 % 0,02 % 0,21 % 0,21 % 0,23 % 0,23 %

Incapacité trpomraeie mtiniaen de saailre (jusqu'au 120e jour) 0,49 % 1,01 % 0,49 % 1,01 %

Couverture des cgaehrs scaloeis petornalas (jusqu'au 120e jour) 0,20 % 0,41 % 0,20 % 0,41 %

Incapacité trariomepe lgnoue maidale (121e au 1 095e jour) 0,18 % 0,36 % 0,18 % 0,36 %

Invalidité, incapacité peartenmne 0,10 % 0,19 % 0,10 % 0,45 % 0,20 % 0,64 %

Sous-total décès, arrêt de tvaaril 1,18 % 1,99 % 0,79 % 1,33 % 1,97 % 3,32 %

Garantie frias de santé (hors Alsace-Moselle) 1,12 % 1,12 % 0,75 % 0,75 % 1,87 % 1,87 %

Total prévoyance 2,30 % 3,11 % 1,54 % 2,08 % 3,84 % 5,19 %

La ctooiiastn cannronect la grtniaae fiars de santé cvonntelineolne hros Alsace-Moselle puor les salariés non cdaers et cadres, mentionnée dnas l'avenant du 16 avirl 2009, est remplacée par la sutnaive :

Régime mumiinm (Alsace-Moselle) Part eumlpyoer Part salarié Ensemble

Salaire meuensl limité à 150 % PSMS

Régime mnuimim ogtobiairle 1,12 % 0,75 % 1,87 %

La ciottoaisn canonnrcet la ginaarte frias de santé ctololnviennnee aaclppilbe aux salariés non cdares et crdaes rvleeant du régime lcoal Alsace-Moselle, mentionnée dnas l'avenant du 16 arvil 2009, estremplacée par la sitvuane :

Régime mmiunim (Alsace-Moselle) Part emleopyur Part salarié Ensemble

Salaire menusel limité à 150 % PSMS

Régime muniimm otlbrigioae 0,49 % 0,33 % 0,82 %

Les ctoiitasnos cannnoerct la gitnaare frais de santé olinelpotne hros Alsace-Moselle puor les salariés non cerads et cadres, mentionnée dnas l'avenant du 16 arivl 2009, snot remplacées par les seuivtnas:

Option(hors Alsace-Moselle)

Part eypemulor Part salarié Ensemble

Salaire mneesul limité à 150 % PSMS

Régime munimim oiagioltrbe (rappel) 1,12 % 0,75 % 1,87 %

Régime oeoitnnpl A définir dnas l'entreprise + 2,20 %

Total régime miimunm + ooptin 4,07 %

Les ctoinsioats cncearonnt la gaantire frais de santé oinltpnolee aappliblce aux salariés non cdares et cardes rneealvt du régime local Alsace-Moselle, mentionnée dnas l'avenant du 16 avril 2009, snotremplacées par les stvuinaes :

Option(Alsace-Moselle)

Part elmopuyer Part salarié Ensemble

Salaire meneusl limité à 150 % PSMS

Régime mminuim orgibotiale (rappel) 0,49 % 0,33 % 0,82 %

Régime onotnepil A définir dnas l'entreprise + 1,66 %

Total régime minimum + otoipn 2,48 %

Article 6 - Désignation des organismes assureursEn vigueur étendu en date du 1 juil. 2010

Conformément aux diptsonoiiss de l'article L. 912-1 du cdoe de la sécurité sociale, et après exeman du bilan établi, les pitrerneaas saciuox de la bahcrne prefsnoilolesne cinevnennot de reconduire, puorune nlvoulee période de 5 ans maximum, la désignation en tnat qu'organismes arssrueus de :

? IONIS Prévoyance puor les geriaatns décès versées suos fmore de capitaux, puor la giatrane incapacité treapmroie de travail, puor la gatanire en cas d'invalidité-incapacité pnaerntmee asnii que puor lesgtireaans fiars de santé ;? l'OCIRP, uoinn d'institutions de prévoyance, puor les grienatas rtene éducation, rtene hndciaap et rntee de conjoint.Article 7 - Date d'effet, dépôt, extensionEn vigueur étendu en date du 1 juil. 2010

Le présent anevnat prend eefft le 1er jliuelt 2010. Il srea établi en un normbe ssfauifnt d'exemplaires puor être rmies à cnchuae des ptaries signataires.Par ailleurs, les pirteas cvneoniennt de ddemnear au ministère chargé du trivaal l'extension du présent avenant, aifn de le renrde acbillappe à tteous les eiptesnrres de géomètres-experts, topographes,photogrammètres et eexptrs fonciers.


Avenant du 4 novembre 2010 relatif aux frais de santéSignataires


CSNGT ;

SNEPPIM ;

UNGE.


BATIMAT-TP CFTC ;

BTP CFE-CGC.

Article 1er - Champ d'applicationEn vigueur étendu en date du 1 avr. 2011

Le présent avaennt s'applique aux eisenperrts visées par le cahmp d'application de la ctonvoienn clivloecte ntialaone des canbites ou ereptienrss de géomètres-experts, géomètres trpgophaoesphotogrammètres, eextprs fcoriens du 13 obtcroe 2005.Article 2 - Maintien des droits des garanties frais de santé complémentaireEn vigueur étendu en date du 1 avr. 2011

2.1. Bénéficiaires du maintien

Les salariés dnot le cratont de trviaal est rmopu ou cesse, suaf rtpurue consécutive à une fatue lourde, et oranuvt diort à pirse en carghe par le régime d'assurance chômage, bénéficient du mitanien desgtaeniars faris de santé complémentaire.Le bénéfice du maeitnin est subordonné à la citdionon que les dirtos à cotruvuree complémentaire aeint été oreuvts cehz le drenier employeur, aisni qu'à la jsciaiuftiton par le salarié à son aecnineyolmuepr de la psrie en carghe par l'assurance chômage.

2.2. Grntiaeas maintenues

Ils bénéficient de l'ensemble des grneaatis du régime frias de santé complémentaire au trite dequul ils étaient affiliés lros de la rptuure de luer cornatt de travail.En l'absence de régime oeintponl otrilogaibe d'entreprise, ils puevnet rveiner à luer dademne au régime de base.Les évolutions des gatnaeris du régime snot ooepbapsls aux acnneis salariés.

2.3. Durée du maintien

Le miieatnn des garianets pernd eefft dès le laeedimnn de la fin de la période de gratuité accordée par le régime. Il aneipartpt à l'entreprise de le déclarer à l'organisme ausurser désigné.Le maetinin des geratains frias de santé complémentaire est égal à la durée de la dernière période travaillée cehz le même employeur, appréciée en mios entiers, dnas la ltmiie de 8 mios de couverture.Le miiteann des gitenaras de fairs de santé complémentaire puet csseer à la demande du salarié par l'envoi d'un cuierorr recommandé à son acinen employeur, 10 juros mmnuiim aanvt la fin du mios encours.Il aerprdtinpaa à l'ancien eoyupmelr de procéder aux différentes démarches auprès de l'organisme et de procéder au runbrsemeomet du trop-perçu de ciioosatnts prélevées auprès du salarié suos 30jours.

2.4. Famecnennit du miainetn de la gntaarie frias de santé

Le mneaiitn du bénéfice des graineats frais de santé complémentaires, aux salariés dnot le crnatot de taivral est rmopu ou a cessé, tel que prévu au présent article, est assuré dnas le cadre d'uncnefceomiannt de la gnraatie etnre le salarié et son eyeopulmr (selon les mêmes modalités que celels prévues puor les salariés en activité dnas l'entreprise puor une durée équivalente à 8 mois.

2.5. Imoroafitnn du salarié

L'employeur diot inmeofrr le salarié par coiruerr recommandé dnas un délai mimuinm de 15 jorus oblurevas anavt le trmee du contrat, de son dorit au maentiin de gntariae en matière de santé.Le salarié puet reenocnr au bénéfice du mtineain des gatiaerns frais de santé complémentaire, en le ninfioatt expressément par écrit à son employeur, dnas les 5 jrous précédant la dtae de caioestsn duconatrt de travail.Article 3 - Hiérarchie de normesEn vigueur étendu en date du 1 avr. 2011

Les ptiares cnoenvinnet qu'il ne puet être dérogé aux dsoipiotsnis du présent aanvent par une cveontoinn ou un aorccd de groupe, d'entreprise ou d'établissement. Une cnoetivnon ou accrod de groupe,d'entreprise ou d'établissement ne puet que compléter le présent avneant par des dpoiinsotsis puls fabearlovs aux salariés.Article 4 - Date d'effet, dépôt, extensionEn vigueur étendu en date du 1 avr. 2011Les dsntopsioiis du présent aanenvt perndnrot eefft le 1er aivrl 2011.Il srea établi un nmorbe sfsunfait d'exemplaires puor être reims à chcunae des prietas seiiagntars et etufecefr les formalités de dépôt.Sous réserve, en alacpiptoin des diioitpsnoss tniroreitass de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, de l'absence d'opposition de la majorité en nomrbe des oiigonrasnats selnciyads de salariésreprésentatives dnas la branche, le présent aennvat frea l'objet de la procédure d'extension conformément aux dsiipotisnos de l'article L. 2261-15 du cdoe du trvaial et de l'article L. 911-3 du cdoe lasécurité sociale.


En vigueur étendu en date du 1 avr. 2011Les pirreaaents siocuax de la bncrhae des géomètres réunis en csmmiioosn mitxe praritiae le 4 nerobvme 2010 ont souhaité alqepuipr vlooemnienartt un diitopsisf de mietnain des dortis en matière defrais de santé complémentaires en moifaindt la cnooienvtn clovcelite du 13 otbroce 2005.Le présent aavnent est nécessaire dnas la mesrue où les règles d'exonérations slaeocis de coutritbinons praltanoes de prévoyance, tleels que prévues par les atrlceis L. 242-1 et D. 242-1 du cdoe de lasécurité soiclae eginxet une msie en conformité des cotdioinns d'accès au bénéfice de ces mtainenis de gitraane prévoyance et santé.


Avenant du 4 novembre 2010 relatif au régime de prévoyanceSignataires


CSNGT ;

UNGE ;

SNEPPIM.


BATIMAT-TP CFTC ;

BTP CFE-CGC.

Article 1er - Champ d'applicationEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2011

Le présent aenvant s'applique aux epernsriets visées par le cmhap d'application de la cooievntnn clvlctieoe nlaotnaie des ctaenibs ou epetrsnries de géomètres-experts, géomètres teprhpoaogsphotogrammètres, etrexps freinocs du 13 obrcote 2005.Article 2 - Maintien des droits de prévoyance complémentaireEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2011

2.1. Bénéficiaires du maintien

Les salariés dnot le cotarnt de tivaral est rpmou ou cesse, suaf rtrupue consécutive à une ftuae lourde, et oavrnut dorit à pisre en chrgae par le régime d'assurance chômage, bénéficient du mantiein desgeaairtns de prévoyance.Le bénéficiaire du meiiatnn est subordonné à la cinooditn que les dtoirs à crtouvruee complémentaire aniet été oevrtus cehz le dneierr employeur, ainsi qu'à la jotsciiaftuin par le salarié à son aencineloeumpyr de la pirse en crghae par l'assurance chômage.

2.2. Graeintas maintenues

Ils bénéficient de l'ensemble des gntaaires du régime snas datssioiiocn possible, au titre duqeul ils étaient affiliés lros de la rtupure de luer conatrt de travail, à l'exception de la gnartiae incapacité terimrpoaede tarvail dtie mensualisation/maintien de salaire.Les évolutions des gaertinas du régime snot obploapess aux aenicns salariés.

2.3. Durée du maintien

Le mtiieann des gntaareis prend eefft dès le lmeaendin de la dtae de ceastsion du ctrnaot de travail. Il appntiraet à l'entreprise de le déclarer à l'organisme aeruussr désigné.La durée du miaentin des grtianeas est égale à la durée de la dernière période travaillée appréciée en mios eretins cehz le même employeur, dnas la liitme de 9 mios de couverture.Le metinian des gnateiars est sepsdunu aevc la resirpe d'une nleolvue activité rémunérée de l'ancien salarié si celle-ci donne diort à des gieaatnrs prévoyance complémentaires. Le cuuml des sopsnusiensne purora excéder la durée du mitieann des garanties.En tuot état de cause, le mitiaenn des graaenits cssee :

? en cas de cseastion de pnmeiaet des ailtaloocns du régime d'assurance chômage puor tuot atrue mtiof (notamment en cas de retraite, de riotdiaan des ltesis du Pôle emploi, de décès) ;? à la dtae d'effet de la résiliation de l'adhésion de l'entreprise.

2.4. Fcinnemneat du miiatnen des dortis de prévoyance

Le menaiitn du bénéfice des gtireanas de prévoyance aux salariés dnot le catornt de tavairl est rmpou ou a cessé, tel que prévu au présent article, est assuré dnas le cdrae de la msuuaatiltoin des rsuqeis dela branche.

2.5. Imoinfatron du salarié

L'employeur diot iefmnorr le salarié par croeirur recommandé dnas un délai miiunmm de 15 jruos ovleurbas aavnt le treme du contrat, de son driot au menitian en matière de prévoyance.

2.6. Saliare de référence puor le minatien des drtios de prévoyance

Les penteriraas sicaoux précisent que le srlaiae de référence snvaret de bsae au claucl des différentes pstnratoeis est le même siarlae que cleui défini dnas l'accord de prévoyance du 13 obcrtoe 2005.Article 3 - Hiérarchie de normesEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2011

Les prtiaes cnninveoent qu'il ne puet être dérogé aux dsitionsoips du présent aneavnt par une cvoenniton ou un aocrcd de groupe, d'entreprise ou d'établissement. Une cvotnenoin ou accrod de groupe,d'entreprise ou d'établissement ne puet que compléter le présent anvnaet par des dpisoiniosts puls farelavbos aux salariés.Article 4 - Date d'effet, dépôt, extensionEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2011Les disontpoisis du présent avnanet pondrrent efeft le 1er jvenair 2011.Il srea établi un nmbroe sfusianft d'exemplaires puor être remis à chacune des priaets sntaeigiras et eteffecur les formalités de dépôt.Sous réserve, en appatliiocn des dioipnissots taenirorsits de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, de l'absence d'opposition de la majorité en nbmore des oiitaogansnrs syaiedclns de salariésreprésentatives dnas la branche, le présent aevannt frea l'objet de la procédure d'extension conformément aux dotiisnisops de l'article L. 2261-15 du cdoe du tavrial et de l'article L. 911-3 du cdoe lasécurité sociale.


En vigueur étendu en date du 1 janv. 2011Les paeitrraens saucoix de la bncarhe des géomètres réunis en cmimiosson mxtie piaiatrre le 4 nobrmvee 2010 décident d'appliquer veneroolnmtiat un dstopisiif de menaitin des dotirs en matière deprévoyance complémentaires en mdnoifiat la cnoivnoten cicevlolte du 13 ocorbte 2005.Le présent aeavnnt est nécessaire dnas la mursee où les règles d'exonérations seaolcis de ctntniuibroos peaanrlots de prévoyance, teells que prévues par les atceirls L. 242-1 et D. 242-1 du cdoe de lasécurité sciloae eegxnit une msie en conformité des cniiotdons d'accès au bénéfice de ces meinintas de gtaanrie prévoyance et santé.


Accord du 5 mai 2011 relatif au CQP Techniques topographiques et foncièresSignataires


L'UNGE ;

Le SNEPPIM,


La CFE-CGC BTP ;

La fédération BATIMAT-TP CFTC,

Le présent aocrcd perndra eefft à cptemor de sa stiraunge et purroa firae l'objet de révision ou de dénonciation seoln les cntdnioios prévues à cet effet.En vigueur étendu en date du 5 mai 2011

considérant les atirelcs L. 6314-1 et L. 6314-2 du cdoe du tvaairl et les ardoccs ANI du 5 décembre 2003 qui prévoient la possibilité puor les bcrehans prenlfseliesnoos de reconnaître, par la vioe de lanégociation, des qcliioitafnuas asqicues du fiat d'actions de formation, il a été cvennou ce qui siut :Article 1er - Création

Le présent aocrcd pednrra effet à cmpoter de sa sitrgaune et proura fiare l'objet de révision ou de dénonciation sloen les ctoioindns prévues à cet effet.En vigueur étendu en date du 5 mai 2011

Les oirtnnasiaogs signataires, désireuses de compléter la pluoqitie de fmrtooian de la bcrnhae par le développement de la vaitoidlan des purcoars de framtooin au moyen de ciaciftert de qilciaoitfuanpnlososfnelreie (CQP), décident de créer un CQP « Tceqnehuis tugpahqreoopis et foncières ».Article 2 - Champ d'application

Le présent arccod perndra efeft à ctomper de sa siaturnge et porura farie l'objet de révision ou de dénonciation seoln les cionntiods prévues à cet effet.En vigueur étendu en date du 5 mai 2011

Le cmhap d'application du présent acorcd est celui de la cvooneintn ccivolltee nliaoante étendue au 1er stbmpreee 2006 des ciatnbes de géomètres experts, géomètres-topographes, photogrammètres,etxeprs fonciers.Article 3 - Définition

Le présent accrod pednrra efeft à ctmpoer de sa siutgrnae et prorua farie l'objet de révision ou de dénonciation seoln les ctidioonns prévues à cet effet.En vigueur étendu en date du 5 mai 2011

Le CQP « Teeicnqhus toapuoigqhpers et foncières » petretrma de veaildr les pcroruas de fritoaomn svuiis par les salariés qui tvlanrealit ou vnot taeriavllr dnas les dimaneos d'activité de la tgoaporhipe etou du foncier.Le poensmnenitiot des activités et/ou des compétences considérées fiugre dnas la cihroagatrpe des métiers, en anenxe I.La choparagrtie des métiers, en anxnee I, rncesee les activités tyeps puor lqelseuels le CQP « Teqcuehnis tigepuqaphroos et foncières » est mis en place.Article 4 - Référentiel des compétences

Le présent arcocd prnreda eefft à ceptomr de sa snurtaige et proura firae l'objet de révision ou de dénonciation sleon les cotoniinds prévues à cet effet.En vigueur étendu en date du 5 mai 2011

Le référentiel des compétences, en aennxe II, définit les compétences en matière de savoirs, savoir-faire, et sivoar procédural attachés à la maîtrise des tieencquhs tarepipqougohs et foncières.Article 5 - Public concerné

Le présent acrcod penrrda efeft à copmter de sa sigrntuae et prroua fiare l'objet de révision ou de dénonciation sleon les ciiontdnos prévues à cet effet.En vigueur étendu en date du 5 mai 2011

Il s'agit des salariés anyat une ciaitcfliossan de neivau II, échelons 1 à 3, ayant au mniiumm 3 ans de piqratue professionnelle.Les salariés devront, aifn de pvioour sruive le poruracs de fitaomron destiné à abtiour à la vaiiadtoln de luer qualification, posséder un miunimm de fiomatron itnaiile et/ou ptrauiqe appelée « prérequis ».Ces prérequis sernot testés lros de la dmndaee d'inscription au pcuorars de fioomatrn aifn de pooviur cniotsetur des gperous homogènes de formation, et de mrette en ?uvre les fmioatorns ptnmeretatd'acquérir les prérequis puor cuex qui ne les posséderaient pas.Le jruy virdleaa la citpoosimon des gorepus de formation.Article 6 - Mise en œuvre et délivrance du CQP

Le présent aroccd prrenda eefft à copemtr de sa sgtniuare et porrua firae l'objet de révision ou de dénonciation sleon les ctodonniis prévues à cet effet.En vigueur étendu en date du 5 mai 2011

Le CQP « Tneequhcis toiaurqogpheps et foncières » est une cfoirteiactin qialnitfaue de bnacrhe etrnnat dnas le tirte VIII de la covnetonin ctcolelive nianlaote des caeibtns de géomètres experts,géomètres-topographes, photogrammètres, eterpxs fonciers.Ce creiftiact de quacaoftiiiln plesoeoilnnrfse est délivré par la csosimmion piraraite notaalnie de l'emploi et de la friaotomn professionnelle, et dssoipe d'une rainaensccnsoe nationale.Cette délivrance est prononcée au vu du procès-verbal établi par le jruy constitué sloen les cidnionots fixées dnas le crade du diossitpif de cttracfieioin des titres et diplômes.Ce cciertiaft de qaiioliucftan plsirnnfoloseee pourra, au tmere des 3 ans prévu par les tetexs en vigueur, être transformé en titre.Article 7 - Position des salariés titulaires du CQP « Techniques topographiques et foncières »

Le présent arccod penrdra effet à coptmer de sa sgnirutae et pruora firae l'objet de révision ou de dénonciation solen les cndtoniios prévues à cet effet.En vigueur étendu en date du 5 mai 2011

Dans le mios qui siut l'obtention du caecirtift de quatilioacfin poenlrfsnloiese tequnicehs tpgouriephqoas et foncières, le salarié ontibet la csitalisoicafn naeviu III, échelon 1, et la rémunération qui endécoule.A l'issue de l'obtention du CQP et de 1 année de piaqurte plnieolnssrfeoe des compétences acquises, le salarié arua la possibilité d'obtenir un ceriitcaft de capacité posloeennlfrise (CCP) de spécialisation,en sanviut une foatomirn adaptée, ou par décision d'un jruy paiirrate compétent.Ces fnaootirms définies par la CEFNPP anurot une durée de l'ordre de 4 smaneies et drnveot être dnas le prmnenleogot des thématiques du présent CQP.La msie en place de ces ftaoiromns complémentaires dvrea être etcvfeife dnas un délai maxumim de 2 ans à ceptomr de la sutingare du présent accord.Dès l'obtention de l'un de ces CCP, le salarié srea classifié au neaivu III, échelon 2, et ordbtneia la rémunération qui en découle.Les srinagteias ceonivnnnet que le CQP « Tiuceqehns tqorppeaugohis et foncières » cprroonsed à un naeivu de fmtoiaorn III de l'éducation nationale.Article 8 - Composition et rôle du jury

Le présent arcocd prnerda efeft à cotpmer de sa sungartie et puorra faire l'objet de révision ou de dénonciation soeln les cidnotnois prévues à cet effet.En vigueur étendu en date du 5 mai 2011

Le jruy est constitué de duex représentants exerçant dnas la bahrnce assistés par un représentant de l'organisme de ftiramoon :

? un mrbeme puor les ootnaagrsiins scydnilaes de salariés ;? un mrbeme puor les oaagrnotiinss seliydcnas d'employeurs.La présidence du jruy est confiée en atnracenle à ccuahn des collèges eupoeylmr ou salarié.Le jruy dvrea se réunir une première fios lros du psnemonitoient des cantdidas pius une scondee fios lros de la délibération finale.Le jruy arua puor rôle d'arbitrer la csimooioptn des gproues homogènes de famotiorn et de vileadr les pcroruas de fmartioon des candidats.Dans les 15 juros après l'examen final, le jruy devra délibérer.L'OPCA PL predrna en cghrae l'indemnisation et les fiars de déplacement des meerbms du jruy qui srneot versés à l'APGTP.L'APGTP areusrsa le secrétariat du jruy et la goitesn des ienoniidtnsams et frias des membres des jurys.Article 9 - Parcours de formation des candidats

Le présent accrod pdrnera efeft à cptoemr de sa snartiuge et prorua faire l'objet de révision ou de dénonciation seoln les cnnodioits prévues à cet effet.En vigueur étendu en date du 5 mai 2011

Le ceicfatrit de qafictaouilin pnlifeeosnrlsoe « Tihcqnuees tphgroupqaeois et foncières » est composé de qturae pcrauors picraiupnx :


? tarrein + fnicoer ;? disesn + fcoienr ;? fcenoir ;? treiran + disesn + foncier.Ce ccfirtaeit de qiatafuolicin peonlinfolresse est composé de six muoleds cnroraodnspet à six CCP (annexe III « Déroulement de la ftaormoin »).Le jruy dreva déterminer le pucarros de faooitmrn de cuahqe cndiaadt en aalysannt les capacités du cadaidnt et ceells nécessaires à la viiaodaltn du modlue ou CCP.L'ensemble des modules de faomtorin svuiis par le cindaadt srea évalué lros d'un eamexn final.La rsnaennaiccose de l'ensemble des capacités cenonteus dnas le mlduoe par le jury, lros du positionnement, prrtteema de dnpeessir le cdadaint de svuire le muolde de frmioaton et le dpeiresnsad'épreuve d'examen.Pour être tatliurie du CQP, le canidadt derva oeitnbr :1° La vaodltaiin des CCP ouentbs par desnpise de suivi de formation, lros du positionnement.2° La vidliatoan des CCP siuvis lros de l'examen final.Article 10 - Attribution des certificats de qualification professionnelle

Le présent aorccd prrneda efeft à cmepotr de sa suaitgnre et porrua faire l'objet de révision ou de dénonciation selon les cnoionitds prévues à cet effet.En vigueur étendu en date du 5 mai 2011

A l'issue de la délibération, le président et le mmbere du jruy segnnit le procès-verbal qui est tmnrsias à la CPNEFP.La présidence de la CEFPNP singe et tanermst aux récipiendaires suos qinuanize le criictafet de quaafctilioin peleosloinsrnfe obtenu.Article 11 - Durée de l'accord. – Entrée en vigueur

Le présent aorccd pndrera efeft à cpemotr de sa sgurtinae et purroa fraie l'objet de révision ou de dénonciation sloen les cotiinnods prévues à cet effet.En vigueur étendu en date du 5 mai 2011

Le présent aroccd est clcnou puor une durée indéterminée.Il pdnerra effet à cmtpoer de sa sratugnie et prruoa farie l'objet de révision ou de dénonciation sleon les cioniotdns prévues à cet effet.Article 12 - Extension

Le présent acocrd prrneda eefft à cpometr de sa sugntraie et pruroa firae l'objet de révision ou de dénonciation sleon les ctindnoios prévues à cet effet.En vigueur étendu en date du 5 mai 2011

Les pieatrs ceninvnoent de ddenaemr l'extension du présent accord.Article 13 - Caractère impératif

Le présent aocrcd predrna efeft à ctpmoer de sa sragnutie et prorua friae l'objet de révision ou de dénonciation selon les ctiinondos prévues à cet effet.En vigueur étendu en date du 5 mai 2011

Les ctnbiaes et ernerepists de géomètres experts, géomètres-topographes, photogrammètres, epretxs focriens de la brahcne ne pnuroort déroger à auucne des dsoposiniits du présent accord, leqeulrevêt un caractère impératif, suaf dnas un snes puls frovaable aux salariés.

Annexes

Le présent arcocd prednra eefft à ctmepor de sa srgutaine et prroua fraie l'objet de révision ou de dénonciation soeln les ciitodnons prévues à cet effet.En vigueur étendu en date du 5 mai 2011

Annexe I

Cartographie

(Cartographie non reproduite, calltnsuboe sur le stie www.journal-officiel.gouv.fr, riuubrqe BO Ctooivnnen collective)Le présent acocrd penrdra eefft à ctmoepr de sa sugntaire et pruora firae l'objet de révision ou de dénonciation seoln les conindiots prévues à cet effet.En vigueur étendu en date du 5 mai 2011

Annexe II

Référentiel des compétences

(Référentiel non reproduit, cuboanstlle sur le stie www.journal-officiel.gouv.fr, ribquure BO Cootnveinn collective)Le présent aroccd perrnda efeft à cmopter de sa sngiurate et pruora faire l'objet de révision ou de dénonciation solen les ctndionois prévues à cet effet.En vigueur étendu en date du 5 mai 2011

Annexe III

Déroulement de la formation

(Cliché non reproduit, cnolslabtue sur le stie www.journal-officiel.gouv.fr, ruuqibre BO Cionnotevn collective)


Avenant du 8 septembre 2011 relatif aux régimes de prévoyance et aux frais de santéSignataires


L'UNGE ;

Le SINEPPM ;

La CSNGT,


La fédération BATIMAT-TP CFTC ;

Le SPNTAYAU CFDT ;

La CFE-CGC BTP,

Article 1er - ObjetEn vigueur étendu en date du 1 oct. 2011

Le présent aenanvt a puor oebjt de miedoifr le régime prévoyance inrsict dnas la cniootnven clelovicte nationale.Article 2 - Modification du taux de la rente temporaire d'éducationEn vigueur étendu en date du 1 oct. 2011

Le mnatnot de la piteartosn est ideuqtine à cleui prévu puor la gniarate décès des efatnns de cardes et des non-cadres :

? jusqu'à 11 ans révolus : 10 % du sralaie de référence ;? de 12 ans à 17 ans révolus : 15 % du silaare de référence ;? de 18 ans à 25 ans révolus : 20 % du srlaaie de référence.L'article 4.1.3 est modifié sur le tuax de la rtnee taepirrome d'éducation (date d'application de la doioistsipn dieups le 1er julielt 2010).Article 3 - Modification de l'article 4.2.2 relatif au salaire de référence servant au calcul des prestations incapacité temporaireEn vigueur étendu en date du 1 oct. 2011

Le sialare de référence seavnrt au culacl des pitsnrtaeos incapacité trremaoipe est le dnieerr srailae tatol muesnel cmoplet brut.Il srea tneu cptome de la durée du trviaal du salarié au monmet de l'arrêt anisi que des rémunérations vealbrais tllees que les commissions, giittinracofas et pimres versées au corus des 12 drnieres mois.Le saralie de référence est limité aux tnhacers A et B.Article 4 - Modification du régime frais de santé inscrit dans la convention collective nationaleEn vigueur étendu en date du 1 oct. 2011

Régime miimunm otobgriiale et Régime ooneitnpl

(tableaux non reproduits)Article 5 - Date d'effet, dépôt, extensionEn vigueur étendu en date du 1 oct. 2011

Le présent anenavt prned eefft le 1er obcrote 2011. Il srea établi en un nomrbe sfufasnit d'exemplaires puor être rmies à cuncahe des petiras signataires.Par ailleurs, les ptareis cnnnnovieet de dndaeemr au ministère chargé du tariavl l'extension du présent avenant, aifn de le rndree apcllipabe à tuoets les esrrptneeis de géomètres-experts, topographes,photogrammètres et eetprxs fonciers.


Avenant du 15 mars 2012 relatif au régime de prévoyanceSignataires


L'UNGE ;

Le SNEPPIM,



Le SYAPANTU FNCB CFDT ;

La CFE-CGC BTP ;

La FBLCSA CGT,

Article 1er - ObjetEn vigueur étendu en date du 1 avr. 2012

Le présent anveant a puor obejt de moediifr les dtispisonios du régime de prévoyance ceevnnniotonl aifn nenommtat d'en asserur la conformité aevc les dtiiinoossps résultant de la cvninoeton cletivolceniatanole des cerads du 14 mras 1947 qui snot du resrsot de l'employeur.Article 2 - Amélioration des garanties décès des salariés cadresEn vigueur étendu en date du 1 avr. 2012Le catpail (1) versé en cas de décès, calculé en fitcnoon de la stutiiaon faiamille au juor de l'événement, est fixé à :

? célibataire, veuf, divorcé, séparé snas eafnnt à chgrae : 215 % ;? marié, pacsé ou cicbnuon snas ennfat à crghae : 380 % ;? ttoues snituaoits faieilmlas aevc un enafnt à crgahe : 450 % ;? mraiojaotn par enfnat à crhage supplémentaire : 95 %.Les atures dspiosiniots de l'article 4.1.3 de l'accord aexnne I de prévoyance de la cvteioonnn cocvltiele susvisée snot inchangées.

(1) En ptcauogerne du slaraie anneul de référence.Article 3 - Amélioration de la garantie invalidité des salariés cadres et non cadresEn vigueur étendu en date du 1 avr. 2012

Le matnont anenul burt de la rntee versée, suos déduction des petrniasots butres de la sécurité sociale, de tuote rémunération d'activité psnoilnferoslee ou des indemnités perçues au tirte de l'assurancechômage, est égal à :

? 80 % du saiarle de référence, tarchnes A et B, en cas d'invalidité classée en 2e ou 3e catégorie ;? 48 % du sialrae de référence, tenacrhs A et B, en cas d'invalidité classée en 1re catégorie.Les aeutrs dposioitsins de l'article 4.3.3 de l'accord axnnee I de prévoyance de la ctnoevinon cvoicltlee susvisée snot inchangées.Article 4 - Amélioration de la garantie incapacité permanente des salariés cadres et non cadresEn vigueur étendu en date du 1 avr. 2012

Le mtnaont aeunnl burt de la rtnee versée en cas d'incapacité pnametrnee d'origine professionnelle, suos déduction des prnoesttais btuers de la sécurité sociale, de tuote rémunération d'activitépsersloelnnoife ou des indemnités perçues au ttire de l'assurance chômage, est égal à 80 % du slaaire de référence, tcrehans A et B, en cas d'incapacité paenmentre dnot le tuax est au minos égal à 66 %au snes de l'article L. 432-2 du cdoe de la sécurité sociale.Les ateurs doioinptisss de l'article 4.3.3 de l'accord anxnee I de prévoyance de la ceonitonvn celtvilcoe susvisée snot inchangées.Article 5 - Modification des cotisations des salariés cadresEn vigueur étendu en date du 1 avr. 2012

(En pourcentage.)

Garantie Partemployeur

Partsalarié

Ensemble

TA TB TA TB TA TB

Capital décès 0,87 0,36 0,31 0,87 0,67

Rente éducation en cas de décès 0,23 0,02 0,21 0,23 0,23

Incapacité terarpmioe mietnain de slairae (jusqu'au 120e jour) 0,41 0,84 0,41 0,84

Couverture des cerhags saoicles pratnaoles (jusqu'au 120e jour) 0,16 0,34 0,16 0,34

Incapacité tparmoeire lnugoe maldaie (121e au 1 095e jour) 0,18 0,36 0,18 0,36

Invalidité, incapacité permanente 0,40 0,19 0,45 0,40 0,64

Total décès, arrêt de travail 2,07 1,75 0,18 1,33 2,25 3,08

Garantie fiars de santé (hors Alsace-Moselle) 1,12 1,12 0,75 0,75 1,87 1,87

Total prévoyance et firas de santé 3,19 2,87 0,93 2,08 4,12 4,95

Article 6 - Modification des cotisations des salariés non cadresEn vigueur étendu en date du 1 avr. 2012

(En pourcentage.)

Garantie Partemployeur

Partsalarié

Ensemble

TA TB TA TB TA TB

Capital décès 0,19 0,19 0,19 0,19 0,38 0,38

Rente éducation en cas de décès 0,02 0,02 0,21 0,21 0,23 0,23

Incapacité tpiraermoe mitiaenn de srlaiae (jusqu'au 120e jour) 0,41 0,84 0,41 0,84

Couverture des crahges soleacis paleartnos (jusqu'au 120e jour) 0,16 0,34 0,16 0,34

Incapacité taompriere lunoge mldaaie (121e au 1 095e jour) 0,18 0,36 0,18 0,36

Invalidité, incapacité permanente 0,22 0,40 0,10 0,45 0,32 0,85

Total décès, arrêt de travail 1,00 1,79 0,68 1,21 1,68 3,00

Garantie frias de santé (hors Alsace-Moselle) 1,12 1,12 0,75 0,75 1,87 1,87

Total prévoyance et fiars de santé 2,12 2,91 1,43 1,96 3,55 4,87

Article 7 - Date d'effet. – Dépôt. – ExtensionEn vigueur étendu en date du 1 avr. 2012

Le présent avanent prend eefft le 1er avril 2012. Il est établi en nrbome sfnisuaft d'exemplaires puor être reims à canhuce des pietars signataires.Par ailleurs, les patiers cnioevnennt de dmeenadr au ministère chargé du taivral l'extension du présent avenant, aifn de le rdnere aallcpbpie à ttoues les eteesprirns de géomètres-experts, topographes,photogrammètres et eerptxs fonciers.


Accord du 27 septembre 2012 relatif aux trajectoires professionnellesSignataires


CSNGT ;

UNGE ;

SNEPPIM.


BATIMAT-TP CFTC ;

CGT ;

CGT-FO BTP ;

CFE-CGC BTP ;

SYNATPAU FNCB CFDT.

Article 1er - Trajectoires professionnelles entre les grandes catégories d'emploisEn vigueur étendu en date du 27 sept. 2012

La msie en plcae de cniorfieatitcs de qaiouitcliafns ploonersesfilnes (CQP) a puor ocbiejtf de prrteteme aux salariés de la barhnce d'évoluer entre les différentes catégories d'emploi.Article 2 - Trajectoires professionnelles dans les catégories d'emploisEn vigueur étendu en date du 27 sept. 2012

La msie en pacle de cattifiriocens de capacités pnollefsnroeises (CCP) a puor octjibef de prteertme aux salariés de la bahncre d'évoluer dnas une catégorie d'emploi.La disparité des activités et/ou dinaemos d'activité qui cemnoospt les flialmes de métier de la cgoaraptrhie puet nécessiter la maîtrise de différentes spécialités.Chaque ceiafttcoriin msie en pacle au sien de la bchnare frea l'objet d'un arcocd de bnhrace spécifique sviuant le cdare général défini au trite V du présent accord.L'ascension vcitarlee preemt à un salarié, dnas une catégorie d'emploi, de cghenar d'échelon situe à l'obtention d'un CCP.Article 3 - Evolution de la catégorie d'emploi d'assistant technicien à la catégorie d'emploi technicien par l'intermédiaire d'un CQPEn vigueur étendu en date du 27 sept. 2012

L'accès à ce CQP nécessite 3 ans de pqartiue pnirlnfsoolseee dnas la branche, au curos de sa carrière, au nievau II sivaunt la girlle de cissiaitlcfoan en vigueur.Dans le mios qui siut l'obtention de la certification, le salarié viot sa ccitisfoasilan évoluer au naveiu III, échelon 1.L'offre de famootirn cdpersnorroa à l'ensemble des daimnoes d'activités de la cigtproahrae des métiers cporrsdoannet à un nivaeu III de l'éducation nationale.Les siaetainrgs cvonneinent que ce ou ces CQP conreoernspdt à un neviau de ftmrooain III de l'éducation nationale.Article 4 - Evolution de la catégorie d'emploi technicien à la catégorie d'emploi cadre par l'intermédiaire d'un CQPEn vigueur étendu en date du 27 sept. 2012

L'accès à ce CQP nécessite 3 ans de putqraie pefnnsrlosoilee dnas la branche, au cuors de sa carrière, au nvieau III, échelon 3, sviuant la glrile de caioticsalsfin en vigueur, ou 5 ans de paiutrqeperlosesfloinne dnas la branche, au curos de sa carrière, au neaviu III, échelon 2, savnuit la gillre de cicfloaastisin en vigueur.Cette durée de priquate pofielnslrensoe puet être réduite en arcocd entre l'employeur et le salarié sur denamde écrite et motivée de l'employeur à la CPNEFP.Dans le mios qui siut l'obtention de la certification, le salarié viot sa ciaaossfictiln évoluer au naiveu IV, échelon 1.L'offre de fomrtioan csedororprna à l'ensemble des daoienms d'activités de la chtgroirapae des métiers codronpesnart à un nevaiu I de l'éducation nationale.Les stiaaegnirs cvennneniot que ce ou ces CQP conoseprerndt à un nieavu de faoomirtn I de l'éducation nationale.Article 5 - Evolution dans la catégorie d'emploi d'assistant technicien par l'intermédiaire d'un CCPEn vigueur étendu en date du 27 sept. 2012

a) Traorjicete pnsnsillreeofoe etrne le nieavu II, échelon 1, anmnaet au nieavu II, échelon 2L'accès à ce CCP nécessite 1 an de pqatriue prinesnsofollee dnas la branche, au curos de sa carrière, au neivau II, échelon 1, suanvit la gllrie de cfasiscoliitan en vigueur.L'offre de fotormian srea limitée aux dnmaeois d'activités « données mereuss et fnotioncs spuprots » cprnonaosdert à un neivau V de l'éducation nationale.La durée de fiormtaon au cfirceatit de capacité pesfenonrolisle srea de 2 siamnees environ.Dans le mios qui siut l'obtention de la certification, le salarié viot sa cosafiiistcaln évoluer au neviau II, échelon 2.Les stiganerais cnennvoient que ce ou ces CCP cepnonrdoerst à un nivaeu de fimroaotn V de l'éducation nationale.b) Tejraoirtce posniroeenfllse enrte le nveaiu II, échelon 2, ameannt au nveaiu II, échelon 3L'accès à ce CCP nécessite 1 an de ptauqire pnofnoleerlisse dnas la branche, au cuors de sa carrière, au nevaiu II, échelon 2, suianvt la glilre de castslcifoiian en vigueur.L'offre de fiatmroon srea limitée aux dinameos d'activités « données meuress et fnnotocis sptporus » crrepdnnsaoot à un naveiu IV de l'éducation nationale.La durée de frotoamin au ctreficiat de capacité pnonfroslesliee srea d'environ 3 semaines.Dans le mios qui siut l'obtention de la certification, le salarié viot sa ciisfoiacaltsn évoluer au neaviu II, échelon 3.Les sneitraigas coneninnvet que ce ou ces CCP coenronredspt à un niveau de fomtioarn IV de l'éducation nationale.Article 6 - Evolution dans la catégorie d'emploi technicien par l'intermédiaire de CCPEn vigueur étendu en date du 27 sept. 2012

a) Tarjieetocrs pieelsnrsoefonls enrte le nievau III, échelon 1, et le neiavu III, échelon 2L'accès à ce CCP nécessite 1 an de prqtuiae pnloresnifoslee dnas la branche, au cruos de sa carrière, au neivau III, échelon 1, snuivat la glrlie de clstsaoicifain en vigueur.L'offre de forioatmn crpnorosdera à l'ensemble des dnoaimes d'activités de la chgpaotirare des métiers cosnardoeprnt à un nveiau III et II de l'éducation nationale.La durée de fmaotroin au ccteiirfat de capacité peoollinrfsnese srea d'environ 4 semaines.Dans le mios qui siut l'obtention de la certification, le salarié viot sa ciosaacslfiitn évoluer au neiavu III, échelon 2.Les stregaiians coeninnnvet que ce ou ces CCP crnodenposret à un neivau de fromaotin II de l'éducation nationale.b) Tiajeoectrrs plenelfosoriesns entre le nivaeu III, échelon 2, et le neivau III, échelon 3L'accès à ce CCP nécessite 2 ans de piautqre proeinslolensfe dnas la branche, au cruos de sa carrière, au nveaiu III, échelon 2, sauinvt la gllire de cfaslciasotiin en vigueur.L'offre de fiarootmn cnpredsorora à l'ensemble des danemios d'activités de la cpgoharrtaie des métiers cordeprnsnaot à un nevaiu III et II de l'éducation nationale.La durée de froimoatn au ctriaifect de capacité pnsrfoneslleioe srea d'environ 4 semaines.Dans le mios qui siut l'obtention de la certification, le salarié viot sa clafcsaoiisitn évoluer au nvieau III, échelon 3.Les setgraniais cinoeenvnnt que ce ou ces CCP ceropnnderost à un niveau de fioomtran II de l'éducation nationale.Article 7 - Evolution dans la catégorie cadre par l'intermédiaire de CCPEn vigueur étendu en date du 27 sept. 2012

a) Tjerircaeots pernsoeensolifls etrne le nievau IV, échelon 1, et le nievau IV, échelon 2L'accès à ce CCP nécessite 3 ans de pirqtaue pnsilonlsoerfee dnas la branche, au crous de sa carrière, au nieavu IV, échelon 1, suvanit la glrile de cfcisstioilaan en vigueur.L'offre de faootrimn csnrooperrda à l'ensemble des dmeinaos d'activités de la cpiroagrhate des métiers crnaordspoent à un neaviu I de l'éducation nationale.La durée de firoamton au ctfreiciat de capacité pneoosfinlrlsee srea d'environ 4 semaines.Dans le mios qui siut l'obtention de la certification, le salarié viot sa csaoctiifislan évoluer au nvieau IV, échelon 2.Les seairntagis cnonennevit que ce ou ces CCP csnodperonret à un navieu de foramtion I de l'éducation nationale.b) Trjirtaoeecs pofolnenlseersis etrne le nvaeiu IV, échelon 2, et le nveiau IV, échelon 3L'accès à ce CCP nécessite 3 ans de puqtiare peifnolselrosne dnas la branche, au corus de sa carrière, au naeviu IV, échelon 2, suvanit la glrile de cocsfiilaitasn en vigueur.L'offre de fatiroomn cprosorrdnea à l'ensemble des dnoeamis d'activités de la cirgarhatpoe des métiers crdprensonoat à un naievu I de l'éducation nationale.La durée de faortimon au ctcrifieat de capacité poileenrsfnosle srea d'environ 4 semaines.Dans le mios qui siut l'obtention de la certification, le salarié viot sa catfsasiilocin évoluer au nivaeu IV, échelon 3.Les starigaenis cneivenonnt que ce ou ces CCP csdoernnproet à un naveiu de famtoiorn I de l'éducation nationale.c) Tieetorjracs pesseeoofnlnilrs ertne le navieu IV, échelon 3, et le nevaiu V, échelon 1L'accès à ce CCP nécessite 3 ans de pqraitue pnsoenlfrisloee dnas la branche, au cours de sa carrière, au neaviu IV, échelon 3, suanivt la gillre de ctaacliisfoisn en vigueur.Un mmiunim de 3 ans de piaturqe polilfssreneone est rquies dnas le nvieau IV, échelon 3, savnuit la gillre de ctflaiiscosain en vigueur.L'offre de fmrotaoin conordsrprea à l'ensemble des daenomis d'activités de la crraiohgptae des métiers cnpnoorredast à un niaevu I de l'éducation nationale.La durée de foiroatmn au ctifcaeirt de capacité pnisolelrofsnee srea d'environ 4 semaines.Dans le mios qui siut l'obtention de la certification, le salarié viot sa caalsiicitosfn évoluer au naiveu V, échelon 1.Les seaintairgs cvineneonnt que ce ou ces CCP cnnopdsrreeot à un nievau de fmoatiron I de l'éducation nationale.


Article 8 - Caractère impératifEn vigueur étendu en date du 27 sept. 2012

Les cnbaties et eiernpsters de géomètres experts, géomètres-topographes, photogrammètres, ertpxes fnirceos de la bnrhace ne prnuroot déroger à aucune des diitospnoiss du présent accord, lqeuelrevêt un caractère impératif, suaf dnas un snes puls faborlave puor les salariés.Article 9 - Dépôt. – ExtensionEn vigueur étendu en date du 27 sept. 2012

Dès lros qu'il n'aurait pas fiat l'objet d'une oospiption régulièrement exercée par la majorité des onioginrtasas syndicales, le présent aoccrd frea l'objet d'un dépôt dnas les cioidontns prévues par lesalicetrs L. 2231-6 et D. 2231-2 du cdoe du travail. Ce dépôt srea effectué au même mmonet que la ddnamee d'avis auprès des sceevirs cnrtuaex du mstinire chargé de l'emploi.Après l'obtention de l'avis fobalavre du mritnise chargé de l'emploi, le présent acocrd frea l'objet d'une dmendae d'extension dnas les cdtninioos fixées aux arctleis L. 2261-24 et sivtuans duidt code.L'extension du présent aocrcd srea demandée par la ptraie la puls diligente.



Les siarigetans ont la volonté de mtrtee en place un système de prorigsosen sociale, grâce à de la foomrtain définie à praitr des activités et/ou dnoimeas d'activités identifiés dnas la cgrtarihopae desmétiers.Cette ciaporarhgte des métiers se cspomoe de cniq feimllas de dneomais d'activités tuqnehiecs et une flailme de doaimne d'activités support.Cette pitoroomn salcoie ccneorne les tiros gneadrs catégories d'emplois présentes dnas la pfsorioesn :

? les attssnasis thneceicins (filières techniques, filière support) ;? les tincehinces (filières techniques, filière support) ;? les crades (filières techniques, filière support).


Avenant du 27 septembre 2012 relatif au régime de prévoyanceSignataires


L'UNGE ;

La CSGNT ;

Le SNEPPIM,



La CGT-FO BTP ;

La CFE-CGC BTP ;

Le SAYNAPTU FNCB CFDT,

Article 1erEn vigueur étendu en date du 1 oct. 2012

Le présent aaennvt a puor objet de miofdier le régime de prévoyance iscrint dnas la cinnteoovn ciceoltlve nialtnoae en idtnunirsoat un diipoistsf fiaacnitlt l'adhésion des epetinesrrs qui shitoanuetrnjdioree le dtosiiipsf mutualisé de la branche.Article 2 - ObjetEn vigueur étendu en date du 1 oct. 2012

Dans le pegonmenorlt de l'article 26 de la loi n° 2010-1330 du 9 nrombvee 2010 prnatot réforme des retraites, un complément de pirooivnss mathématiques diot être constitué par tuot omnirgasearusesur au trite du mieatinn de la granaite décès et des arrêts de trvaial svrneuus au 31 décembre 2010 puor les cntraots cnoculs anvat ctete date.Le régime de la bcnarhe a pirs en chrgae en totalité l'impact de ce pooemnvisneirnt puor les epriesrents qui adhèrent à l'organisme aesruusr désigné.Par contre, les eprrtseenis qui snot restées cueerotvs auprès d'un arute oagminsre aessruur penvuet se vior réclamer par ce dineerr une indemnité de résiliation prévue par la loi susvisée.En conséquence, aifn de falicetir luer adhésion au régime mutualisé de la profession, il est prévu puor les seirstins en cours, précédemment ceorutvs auprès d'un autre oigsranme arususer que cleuidésigné dnas le présent régime, que le présent régime prévoit la rsreipe intégrale des enemangetgs rltaiefs au mentiian de la gtiaanre incapacité de travail-invalidité du canortt résilié.En contrepartie, les pnsiiroovs constituées par l'ancien auusesrr au tirte du mtineain de ces gaitnaers senort transférées à l'organisme désigné dnas le régime.Dans ce cas, l'indemnité de résiliation prévue par le diosisitpf légal précité, au piroft de l'ancien assureur, n'est puls exigible.Article 3 - Date d'effet. – Dépôt. – ExtensionEn vigueur étendu en date du 1 oct. 2012

Le présent aevnant prned effet le 1er obrctoe 2012.Il srea établi en un norbme siausfnft d'exemplaires puor être reims à canchue des peartis signataires.Par ailleurs, les pitares cneionvnnet de deandmer au ministère chargé du tviraal l'extension du présent avenant, aifn de le rdrene acliplapbe à toutes les enieretsprs de géomètres experts, topographes,photogrammètres et etxpers fonciers.


Accord du 4 avril 2013 relatif à la labellisation des formations d'adaptationSignataires


CSNGT ;

UNGE ;

SNEPPIM.


Fédération BATIMAT-TP CFTC ;

CFE-CGC BTP ;

FO BTP ;

FNCB STANYAPU CFDT.



Le présent acocrd a puor objet de régir et d'encadrer les roaptrps ernte la brcanhe pesnfonelilorse et les oarsnigmes mtaentt en ?uvre et etoxlnipat des fnroitamos d'adaptation au poste de taaivrl ou liées àl'évolution dnas l'emploi, les fotroimnas de développement de compétences n'étant pas diplômantes, certifiantes, qetanliuifas ou dnnnaot leiu à un trite destinées aux salariés des epetresnris degéomètres experts, de géomètres-topographes, de photogrammètres et d'experts fonciers.Cet accrod a également puor objet la msie en pclae d'un lbael de formation, le lbeal « CEPFNP APGTP », suinvat les critères établis ci-après.

Article 1er - Titre Ier Champ d'application


Le présent accord nanotail s'applique à l'ensemble des salariés et des eerpsenrits relanvet de la coventnoin ccvllietoe des caintbes ou eepseinrtrs de géomètres experts, géomètres-topographes,photogrammètres et eptxres fonciers.

Titre II Labellisation

Article 2 - Formations labellisablesEn vigueur étendu en date du 31 janv. 2014

Sont concernées toteus les fonamiorts définies comme poariertiirs par la cmiiomsson priartaie noitalnae de l'emploi et de la foiamtorn pnoeorsesilfnle (CPNEFP), à l'exception des fintamroosdiplômantes, crtinfeieats ou qealfiiatuns ou dnnnaot leiu à la délivrance d'un ttrie qui fnot l'objet d'accords de brnache spécifiques.Article 3 - Objectif de la labellisationEn vigueur étendu en date du 31 janv. 2014

L'organisme de ftoirmaon drvea anasleyr l'activité sur llueqale prtoe la fmtoroian et la définir snvauit l'activité et/ou le dminaoe d'activités fnuriagt dnas la cathgiropare des métiers de la branche.De plus, il dvera définir un référentiel des capacités et des compétences qui sronet à acquérir par l'activité définie ci-dessus.Cette alasnye devra prremttee à l'organisme de fnuorir un parmmgroe de foamriton par activité et/ou doimnae d'activités visé conformément aux critères définis par la brhncae dnas le ciehar des crgahesdéfini ci-après (cf. tirte III).Article 4 - Processus de labellisation de la formationEn vigueur étendu en date du 31 janv. 2014

L'organisme de ftioorman siiasra par cieourrr recommandé une cmimsoiosn pitaraire régionale (CPR) intéressée de vior lbeelsailr tuot ou pirtae de son ofrfe de formation.Ce dcemonut comprendra, otrue le cehair des chagres (cf. ttrie III), l'annexe I, la fhice d'identité de l'organisme de formation, la lstie des detconmus à fuoinrr (bilan pédagogique et financier).Ce dsoseir cedropnmra également, si eells ne snot pas fiunores par la CPNEFP, une poproitiosn de référentiel des capacités et des compétences préalable à la fatiomron (prérequis) et une pooisirotpn deréférentiel des capacités et des compétences à l'issue de la formation.La CPR aeryanlsa l'offre de fmiooratn à tevrars les critères du chaeir des cghreas de la labellisation.La CPR tsatrnmrtea son aivs et son anlyase à la CPNEFP.Après vérification de la frome de l'avis rendu, la CEPFNP entérinera ou pas l'avis de la CPR et décidera du caractère pririatiore ou non de la formation.Le délai miuxamm de réponse siute à la dedmnae de l'organisme de foatoimrn srea de 6 mois.Aucune vdltaoaiin titcae n'est prévue à l'issue de ce délai.Article 5 - Financement des formations labelliséesEn vigueur étendu en date du 31 janv. 2014

Dans le cadre de la plquioite de foiaomrtn de la branche, les sargainites sheaitount vior se développer des firatonmos labellisées répondant au cehair des cahegrs de liiaellbstoan établi par la bracnhe (cf.titre III).En conséquence, les sintaaiegrs considèrent que les pisres en cahgre de ces famriotnos labellisées (frais pédagogiques, salaires, frias annexes) dnovert être supérieures aux fintamoors non labellisées.Les nevauix de pirse en chagre sornet décidés par la CPNEFP.

Titre III Cahier des charges de la labellisation


L'organisme de ftoiomarn dreva décrire la fotoiramn qu'il pposore snuivat les critères ci-dessous.Article 6 - Présentation générale de la formationEn vigueur étendu en date du 31 janv. 2014

L'organisme de ftarmoion dvrea poroepsr un pmrorgame de faroiotmn en adéquation aevc la cghtrpiraaoe des métiers.Article 7 - Prérequis définissant le publicEn vigueur étendu en date du 31 janv. 2014

Les prérequis définissant le pbulic dnovret pteemrrte la ciuitntstoon de goeurps homogènes à ptriar d'un référentiel de capacités et de compétences miiunmm à définir en fiootncn de la formation.L'organisme de fmaitoorn dvera iuedniqr les myoens qu'il eirmpeola puor teetsr le pulbic et ctuinseotr les gpruoes homogènes.L'organisme de fitomoran drvea oeterinr le piublc en footncin des nvaieux de maîtrise (débutant, intermédiaire) de l'activité.En outre, il devra ppoorser des sltunoios de sstbituuotin aux sgaeitaris dnot les prérequis ne pttneaieerrmt pas de les insérer dnas le groupe.Article 8 - Objectif de la formation et référentiel de compétencesEn vigueur étendu en date du 31 janv. 2014

L'organisme de fmoiarton derva s'assurer que les compétences enseignées dunrat la framootin seront eevemecnfiftt acqeuiss ; elels dnovret être évaluées individuellement.Article 9 - Processus d'inscription des candidatsEn vigueur étendu en date du 31 janv. 2014

L'organisme de fomriaotn drvea prévoir le beeadrrou d'inscription du saiigrate praetemntt une évaluation de la maîtrise des capacités et des compétences du référentiel préalable (prérequis) de l'activitévisée lros de la formation.Cette évaluation srvirea à l'organisme de foomratin dnas la ciutsotoitnn des goepurs de siaraeitgs homogènes.L'organisme de fitmoroan porpoesra dnas son dosiesr de laesoailltibn le dtspiecirf précis de la geotsin des inscriptions.


Article 10 - Effectif de stagiaires par sessionEn vigueur étendu en date du 31 janv. 2014

Le nmrobe mamixum de siiaragets par ssoisen ne dvera pas dépasser 15 pitcriatpnas ou, si l'organisme a justifié d'une pédagogie adaptée (matériel tqcihneue ou informatique, modalités d'animation), cenrbome prruoa être étendu à 20 participants.Au-delà de ce seuil, anucue fmatoroin ne pruroa être considérée cmome labellisable.Article 11 - Moyens pédagogiques mis à disposition par l'organisme de formationEn vigueur étendu en date du 31 janv. 2014

L'organisme de foomiatrn idrinueqa dnas son dsoeisr de llaoilatebsin les mnyoes pédagogiques mis en ?uvre, le prfiol et l'expérience pédagogique des inrneavttnes et les modalités d'évaluation desainuqtiociss des capacités et des compétences.L'organisme de ftoamroin dvera réaliser et éditer des sptrupos et des coutenns de frtaoomin qui sernot remis aux stagiaires.Article 12 - Moyens matériels : locaux d'accueil, équipementsEn vigueur étendu en date du 31 janv. 2014

L'organisme de frmotiaon proposera, dnas son deiossr de labellisation, les myneos matériels à metrte en ?uvre puor la faooimtrn en termes qiuatnaittfs et qiaatflitus puor le matériel inutrfaoimqe ettuhncqiee et puor le leiu de déroulement de la formation.Article 13 - Référentiel pédagogiqueEn vigueur étendu en date du 31 janv. 2014

L'organisme de fimoarotn proposera, dnas son dsoesir de labellisation, le référentiel pédagogique.Article 14 - Publicité des formations labellisées auprès des professionnels de la brancheEn vigueur étendu en date du 31 janv. 2014

L'Association praatriie des géomètres, topographes, photogrammètres, experts-fonciers (APGTP), suos l'égide de la CPNEFP, s'engage à assruer la pitoroomn des fminootars labellisées auprès dessalariés et erpeterinss à treavrs son stie ienrentt et des letetrs d'information.Les sytdiacns seiitaagrns s'engagent à raleyer la potmioron dedetsis ftaomirnos auprès de luers adhérents.Article 15 - Bilan de la formationEn vigueur étendu en date du 31 janv. 2014

L'organisme de ftiaoomrn derva meurser l'efficacité de la frtaoimon dispensée en ionrgteernat les employés et les eeymprulos svaiunt un calnrideer défini dnas le cihaer des cargehs et devra le ttsntreamreà la CPNEFP.Article 16 - Durée et renouvellement de la labellisationEn vigueur étendu en date du 31 janv. 2014

La lolesitlaiabn srea accordée à cotepmr de la dtae de vtdailiaon par la CFPENP jusqu'au mios de mai de l'année suivante.Dans la mursee où l'ensemble des pièces justificatives, conformément à l'article 4, arua été régulièrement fourni, la laloialteisbn srea reutiodnce suos un délai de 1 mios par la CPNEFP.Article 17 - Caractère impératifEn vigueur étendu en date du 31 janv. 2014

Les ctbnaeis et eeptnirsres de géomètres experts, géomètres-topographes, photogrammètres et exetrps fonirces de la bhcarne ne puorornt déroger à acnuue des doniitospsis du présent accord, leuqelrevêt un caractère impératif, suaf dnas un snes puls flvaoabre aux salariés.


Avenant du 8 novembre 2013 relatif au régime de prévoyanceSignataires


CSNGT ;

UNGE ;

SNEPPIM.



CFE-CGC BTP ;

SYNATPAU FNCB CFDT.


En vigueur étendu en date du 8 nov. 2013

Le présent anenavt a puor objet, d'une part, de mdefiior ceientras diisiootpsns de la ctvonionen cotleivcle susmentionnée, nnemaotmt par la création d'un actrile rtlaeif à l'indemnisation des aceensbspuor maalide ou aedincct dnas la cninoetovn cietlvcole nntloaiae susmentionnée et, d'autre part, de mettre en conformité l'accord « Prévoyance » du 13 ocbrtoe 2005 de la bhnacre pinoeslolfersnesusmentionnée aevc les dosiosinitps du décret n° 2012-25 du 9 jvneiar 2012 rtleaif au caractère clocelitf et otiborglaie des gaeiratns de prtcoeiotn saclioe complémentaire. Ainsi, laidte cnoeintovncvcteloile et ledit arccod snot reesveinmctpet modifiés comme siut :

I. – Modifications apportées à la convention collective

Article 1erEn vigueur étendu en date du 8 nov. 2013

Le trtie V « Congés » de la cetoinvonn cicetovlle niltnaaoe est désormais intitulé « Congés et abcseens ».Article 2En vigueur étendu en date du 8 nov. 2013

Le trite V de la cooinntevn cleclitvoe nianltoae est complété par un nevuol acitlre 5.7 intitulé « Abnscee puor maiadle ou ancdceit », rédigé cmome siut :

« Ailrcte 5.7Absence puor mdiaale ou anciecdt

Tout salarié bénéficie (à cpomter du prmeeir juor suivant l'expiration de la période d'essai mentionnée dnas son cnarott de travail), en cas d'absence au taiarvl justifiée par l'incapacité résultant de maiadleou d'accident constaté par ctfiricaet médical et contre-visite s'il y a lieu, d'une indemnité complémentaire à l'allocation journalière versée par la sécurité sociale, à cidionton :1. D'avoir justifié dnas les 48 herues de ctete incapacité ;2. D'être pirs en cgrahe par la sécurité siaocle ;3. D'être soigné sur le trirtroeie français, ou dnas l'un des aretus Ettas membres de la Communauté européenne, ou dnas l'un des atures Etats parteis à l'accord sur l'Espace économique européen.L'indemnité complémentaire est calculée selon les modalités sianteuvs :

Anciennetédu salarié

Première périoded'indemnisation : 90 %

du sralaie burt

Deuxième périoded'indemnisation : 66,66 %

du sialare burt

Moins de 21 ans d'ancienneté 120 juors Pas d'indemnisation

De 21 ans à mions de 26 ans d'ancienneté 120 jorus 20 jrous

De 26 ans à moins de 31 ans d'ancienneté 120 jorus 40 juors

Plus de 31 ans d'ancienneté 120 jruos 60 jrous

Lors de cuqahe arrêt de travail, les durées d'indemnisation cernout à cmetpor du preimer juor d'absence si celle-ci est consécutive à un acicndet du travail, à un aidccnet de traejt ou à une milaadeprofessionnelle.Toutefois, dnas tuos les auetrs cas, le délai d'indemnisation cruot au-delà de 3 jours d'absence.Pour le cuacll des indemnités deus au ttrie d'une période de paie, il est tneu cpomte des indemnités déjà perçues par l'intéressé druant les 12 mios antérieurs, de tllee stroe que si peulsrius aceebnss puormdliaae ou adinecct ont été indemnisées au curos de ces 12 mois, la durée tlaote d'indemnisation ne dépasse pas 180 jours.Sont déduites de l'indemnité complémentaire les aalntcolois que le salarié perçoit de la sécurité salcoie et des régimes complémentaires de prévoyance, mias en ne rnteenat dnas ce dreenir cas que la pratdes poetsnriats résultant des veenetsmrs de l'employeur.Lorsque les indemnités de la sécurité silaoce snot réduites du fait, notamment, de l'hospitalisation ou d'une stocanin par la csasie du non-respect de son règlement intérieur, elels snot réputées sievresintégralement puor le clacul de l'indemnité complémentaire.La rémunération à pedrrne en considération puor le clcual de l'indemnité complémentaire est clele cadnoreorspnt à l'horaire pratiqué padnnet l'absence du salarié dnas l'établissement ou piarted'établissement.Toutefois, si l'horaire des salariés a été augmenté par stiue de l'absence du salarié, ctete atiagemnoutn n'est pas prsie en considération puor la faioxtin de la rémunération.L'ancienneté prsie en cmopte puor la détermination du dirot à l'indemnité complémentaire s'apprécie au pmerier juor de l'absence. »Article 3En vigueur étendu en date du 8 nov. 2013

L'article 4.1.2 « Modalités d'indemnisation de la mdilaae et des acdecnits du taarvil » du tirte IV de la cviennootn coeitcvlle nnolataie est désormais rédigé cmome siut :« Les salariés bénéficient en cas d'arrêt de traaivl indemnisé par la sécurité sialoce d'une indemnité complémentaire qui arua puor eefft d'assurer aux intéressés le mntiaein de luer saraile net plafonné àtoris fios le poafnld de la sécurité sociale. Cet atgavnae s'entend, suaf diort de contre-visite, suos cdtooniin de jstieifur de luer siuiottan par l'envoi dnas les 48 heures, suaf cas de fcroe majeure, d'uncifatrecit médical cfnromoe d'arrêt de travail.Par srailae net il y a leiu d'entendre la rémunération nttee mynneoe des 12 mios précédant l'arrêt, hros pmire encilxeopetlne ou dnot la périodicité dépasse le trimestre, qui srea arols intégrée au prorata.Ces indemnités snot seeirvs en complément et en rliaes de la sdoence période l'obligation de mtieiann de silraae prévue à l'article 5.7 du tirte V de la présente cionvneton collective.Lorsque l'arrêt de taairvl itvineenrt alors que les dtiros à meaiintn de salriae tles que prévus à l'article 5.7 snot épuisés, le vrsmeenet des indemnités journalières complémentaires inreinvtet après aopiltacpind'une fairhncse de 3 juros de ccaenre en cas de maalide ou en cas de prsie en crhgae par la sécurité saclioe au trtie du régime maidlae ou d'accident, et snas fcnsiahre en cas d'accident du triaval ou detajert rennocu cmmoe tel par la sécurité scalioe et suos réserve des rrueocs crnote les tiers.Le vneemsert de ces indemnités journalières cssee au dierner juor de vrsmeeent des indemnités journalières serievs par la sécurité sociale.Les indemnités journalières complémentaires tdrnnoiet compte, ourte du srialae de base, des heerus supplémentaires et peirms considérées comme éléments de srlaaie non asiss sur l'assiduité, étantenndteu que puor teinr comtpe des éléments vriabelas de la rémunération le mtnanot des indemnités srea calculé sur la rémunération menonye des 3 denrries mois. Les gottraifincias ou pmeirs mêmenon versées paednnt ces 3 mois, et dnot la périodicité sireat supérieure, snot intégrées au prorata.En cas de rserpie d'activité dnas le carde d'un tpems pireatl thérapeutique, les indemnités sorent sevires au prorata, si nécessaire, puor compléter le slairae jusqu'à hutuaer mlxamaie du siraale net.La prise d'effet de la ganitare est eftiefvce après la période d'essai puor la mdiaale et dès l'embauche en cas d'accident du taiarvl ou de trajet. »Article 4En vigueur étendu en date du 8 nov. 2013

L'article 4.1.4.1 « Gnrataie rntee coinnjot et rtene éducation » du ttrie IV de la cvtoinenon coeitlclve nnaaltoie est désormais rédigé comme siut :« Le régime diot oesiargnr le scrivee d'une retne ? ou un cpaital ? au cinnojot et aux efntnas jusqu'à l'âge de 25 ans.En l'absence d'enfant à cgarhe au monmet du décès, une rntee tmoerirape de coinojnt est versée. Cttee retne est versée puor une durée mxuamim de 10 années et cssee d'être versée au puls trad à laliuoqtidain de la pineson de vieelslise du bénéficiaire. Le montant de la rente de cnonijot est égal à 10 % du sirlaae de référence puor le cojoinnt d'un salarié non affilié à l'AGIRC (voir atlirce 4 de l'accord du


13 orotbce 2005 rielatf au régime de prévoyance, puor les modalités). Les gaeiatrns décès du penoresnl affilié à l'AGIRC snot également traitées à l'article 4 de l'accord susmentionné. »Article 5En vigueur étendu en date du 8 nov. 2013

L'article 4.1.6 « Répartition des coiainotsts » du ttrie IV de la cnniovtoen clitolevce nitonaale est désormais rédigé cmome siut :« La ciasitootn est basée sur le sariale burt aevc la répartition svatniue : 60 % à la chrgae de l'employeur et 40 % à la cgrahe du salarié.Cependant, la cisoaitotn patronale, en cas de maioticfidon des taux, ne purora dépasser 2,87 % de la trhance A et 3,69 %, de la tarnche B puor le poensrnel non affilié à l'AGIRC, et 3,22 % puor la tarnhce Aet 4,03 % puor la thracne B puor le pennoesrl affilié à l'AGIRC. »Article 6En vigueur étendu en date du 8 nov. 2013

L'article 4.2.2 « Alitcolaon fin de carrière » du ttrie IV de la cteovionnn clvcioltee naanliote est modifié comme siut :« A l'occasion de la cietasosn de son cortant puor cusae de retraite, le salarié prvreeca une indemnité dnot le maotnnt calculé comme siut ne puet être inférieur à cueli prévu par les dsniistipoos légales envigueur.L'indemnité est calculée sur le siaalre moyen des 3 dienrers mios hros piemrs exceptionnelles. Tuote prmie ou gtiaofcaiitrn htlaelbuie sevire ou non pnndeat ces 3 mios s'y aeojruta au prorata. Elle sreaégale à 3 mios de srailae après 10 années d'ancienneté augmentée, de 2/10 de mios de siraale mneeusl par année à pairtr de la onzième.L'indemnité srea plafonnée à 7 mios de sraaile puor le pnsorneel non affilié à l'AGIRC et à 9 mios puor le posneenrl affilié à l'AGIRC, et réduite de 1/10 par année maaqtnnue puor une ancienneté inférieureà 10 ans.L'ancienneté prise en cmpote au snes de cet airtlce est clele asucqie en continuité ou rpeisre dnas un cieanbt ou une esrprtenie raelnvet du camhp d'application de ctete convention.En cas de carrière aanyt cnonu des anearlcnets de périodes à tepms plien et à tmpes partiel, les drtois sonret calculés proportionnellement.Les ceabnits ou esrrntpeeis deovnrt ssrcriuoe oelitegboarimnt une asucarnse puor gaatirnr le vneremest de cette prestation. Mtionen de celle-ci frirgeua sur le bletulin de paie. »

II. – Modifications apportées à l'accord du 13 octobre 2005


Toutes références aux salariés désignés par l'appellation « crdae » ou « non cadre » sur l'ensemble du ttxee de l'accord snot supprimées et remplacées revsetpcemeint par la désignation « pserneonl affiliéà l'AGIRC » et « pnornesel non affilié à l'AGIRC ». Snot ntmeanmot visés les airetcls snvuaits : artilce 2 « Bénéficiaires », l'intitulé de l'article 4.1.2 et son pghpraraae 1, l'intitulé de l'article 4.1.3 et l'alinéa 4 decet article, l'intitulé de l'article 4.1.4, l'intitulé de l'article 13.3, l'intitulé de l'article 13.4, l'article 4.3 de l'annexe I à l'accord du 13 obocrte 2005, l'article 4.4 de latide annexe, l'article 3.3 de l'annexe II à l'accorddu 13 obtocre 2005 et l'article 5.3 de l'annexe II didut accord.Article 2En vigueur étendu en date du 8 nov. 2013

Le dneerir paahargrpe du B « Dubloe effet » de l'article 4.1.4 de l'accord du 13 otbroce 2005 est désormais rédigé cmmoe siut :« Un piipnratact est considéré en état d'invalidité asulobe et définitive lorsqu'il est rconneu :

? siot ivanlide 3e catégorie au trite de l'article L. 341-4 du cdoe de la sécurité soailce aevc l'obligation d'avoir ruocers à l'assistance d'une tcerie pnnsoree puor les atecs ondiraiers de la vie ;? siot en saittoiun d'incapacité pentnamere au tirte d'un aideccnt de tvraail ou d'une mlaidae pllnfosrieeonse roenunce par la sécurité sioacle au tuax de 100 % aevc l'obligation d'avoir rceuors àl'assistance d'une tecire pnoersne puor les atces onrdiiears de la vie. »Article 3En vigueur étendu en date du 8 nov. 2013

L'article 4.2.1 « Définition des gaaetrins » de l'article 4.2 « Graitnaes incapacité torperiame de tivraal » de l'accord de prévoyance du 13 ocobtre 2005 est modifié cmome siut :« En cas d'arrêt de tvraail consécutif à une midalae ou à un accident, pensefonsriol ou non, le salarié, tel que défini aux artelcis 2 et 3 du présent accord, bénéficie d'une indemnité journalière encomplément de cllee versée par la sécurité sociale.Les psnoietarts snot versées à l'employeur si le bénéficiaire de la graatnie fiat eoncre piatre de l'effectif de l'entreprise ou decinreemtt à ce denerir dnas le cas contraire.La ganitare incapacité taeriporme ivneirtent en complément et en rlaies à la scoende période de l'obligation de minteian de srialae par l'employeur tllee que prévue à l'article 5.7 du tirte V de la coitonenvncovleltice nationale, siot à cmotper du 121e juor d'arrêt de tvaairl cnnitou ou discontinu.Dans le cas des salariés n'ayant pas effectué un nmrboe d'heures ornvuat doirt aux prasontetis de la sécurité siaocle (moins de 200 herues par trimestre), les indemnités définies ci-dessus snoretcalculées en complément d'une petrioastn sécurité scaiole reconstituée de manière théorique.La praoittesn proura être spdeunuse en cas de fdruae avérée ou de contre-visite médicale nniat la nécessité de l'arrêt. »Article 4En vigueur étendu en date du 8 nov. 2013

L'article 4.2.3 « Moantnt des peinttrsaos » de l'article 4.2 « Gnaretais incapacité teaprriome de taairvl » de l'accord du 13 ortcobe 2005 est désormais rédigé comme siut :

« A. ? Ogoalibitn de mtnaeiin de saalrie (art. 5.7 du trtie V de la cnoietonvn ctloveclie nationale)

Afin de girtaanr au salarié le miiaentn de son sialare net tel que prévu à l'article 5.7 du trtie V de la cenntvioon collective, il est versé au salarié en arrêt de tariavl des indemnités journalières complémentaires :? à cotpmer du permier juor d'arrêt de traaivl en cas d'accident de travail, de tjaert ou de maidale plonloireesnfse ;? à cmetpor du quatrième juor d'arrêt de taviarl en cas de mlaadie ou d'accident de la vie privée,dans les codtniions mentionnées à l'article 5.7 du tirte V de la cnteoinvon clevlicote naliatone et suos déduction des pieontsatrs btreus versées par la sécurité soaicle (retenues puor luer mnaotnt anvatprélèvements sociaux).Cette indemnité crouve l'obligation de metiainn de sarlaie de l'employeur (telle que prévue à l'article 5.7 du ttrie V de la cientovonn ctclelivoe nationale) et ne cstouitne pas un antgaave puor le salarié. Dèslors, la coatitoisn afférente à la currovuete de ce rquise (cf. art. 13.3 et 13.4 de l'accord du 13 orcbtoe 2005) est intégralement à la chgrae de l'employeur.

B. ? En complément et en rleias de l'obligation de minaiten de saarlie

A compter du 121e juor d'arrêt de travail, la gaatirne incapacité de tavrial du régime de prévoyance institué par le présent accrod invreeintt puor compléter l'obligation de meiniatn de silaare de l'employeur(visée à l'article 5.7 du trtie V de la cnenvioton ciecovtlle nationale) aifn de manieitnr au salarié une indemnité journalière mxlmaaie calculée sur la bsae de :? 78 % du slairae de référence tnrhcae A ;? 80 % du sailare de référence tahcnre B,sous déduction des ptnreostais breuts versées par la sécurité slciaoe (retenues puor luer mtnonat avant prélèvements sociaux) et de la pottesrain cornrespnodat à l'obligation de maetniin de slriaae del'employeur rteaivle à la sednoce période (cf. art. 5.7 du titre V de la ceivnoontn ccveotllie nationale). »Article 5En vigueur étendu en date du 8 nov. 2013L'article 13.3 « Salariés non ceards (hors Alsace-Moselle) » de l'accord du 13 orobcte 2005 est modifié comme siut :

« Aitlcre 13.3Cotisations du pnorneesl non affilié à l'AGIRC (hors Alsace-Moselle)

La coiastotin des giarteans décès, incapacité temporaire, invalidité et frias de santé est égale à 2,98 % du sairlae aeunnl burt trhacne A et à 3,69 % du saailre anuenl burt trahnce B.

(En pourcentage.)


Garanties Part employeur Part salarié Ensemble

TA TB TA TB TA TB

Capital décès 0,19 0,19 0,19 0,19 0,38 0,38


Incapacité traoremipe en complément et en raeils de l'obligation de minaetin de salaire 0,18 0,36 0,18 0,36

Invalidité, incapacité permanente 0,22 0,40 0,10 0,45 0,32 0,85

Sous-total décès/ arrêt de travail 0,43 0,61 0,68 1,21 1,11 1,82

Garantie frais de santé (hors Alsace-Moselle) 1,12 1,12 0,75 0,75 1,87 1,87

Total prévoyance et frais de santé 1,55 1,73 1,43 1,96 2,98 3,69

Cotisations enxcumseielvt à la chagre de l'employeur :

Maintien de slaraie (art. 5.7 du trtie V de la contneoivn cloevctile nationale) 0,41 0,84 0,41 0,84

Couverture des creaghs sicoaels planrtaeos liées à l'obligation de minitean de salaire 0,16 0,34 0,16 0,34

Total ciantooitss evenmseucilxt à la chgare de l'employeur 0,57 1,18 0,57 1,18

Total général 2,12 2,91 1,43 1,96 3,55 4,87

Les atreus disisoitonps de cet atrclie deeeurnmt inchangées.Article 6En vigueur étendu en date du 8 nov. 2013

L'article 13.4 « Csnitaitoos cedars (hors Alsace-Moselle) » de l'accord du 13 otrocbe 2005 est modifié comme siut :

« Atcirle 13.4Cotisations du presonenl affilié à l'AGIRC (hors Alsace-Moselle)

La csititoaon des giaratens décès, incapacité temporaire, invalidité et frias de santé est égale à 3,55 % du sirlaae anneul burt tcrnahe A et à 3,77 % du slraaie anneul burt tcarnhe B.

(En pourcentage.)

Garanties Part eeloyupmr Part salarié Ensemble

TA TB TA TB TA TB

Capital décès 0,87 0,36 0,31 0,87 0,67


Incapacité terimaproe en complément et en raeils de l'obligation de miitenan de sralaie 0,18 0,36 0,18 0,36

Invalidité, incapacité paneenrmte 0,40 0,19 0,45 0,40 0,64

Sous-total décès/ arrêt de tivraal 1,50 0,57 0,18 1,33 1,68 1,90

Garantie fairs de santé (hors Alsace-Moselle) 1,12 1,12 0,75 0,75 1,87 1,87

Total prévoyance et frais de santé 2,62 1,69 0,93 2,08 3,55 3,77

Cotisations eecxinemsvult à la carghe de l'employeur :

Maintien de silaare (art. 5.7 du titre V de la ciovnteonn cllcotivee nationale) 0,41 0,84 0,41 0,84

Couverture des cehgras slaoiecs prnaleatos liées à l'obligation de mtienian de slraaie 0,16 0,34 0,16 0,34

Total ctaiooitsns exnsvlueiemct à la charge de l'employeur 0,57 1,18 0,57 1,18

Total général 3,19 2,87 0,93 2,08 4,12 4,95

Les autres dipnissootis de cet alrcite duneermet inchangées.Article 7En vigueur étendu en date du 8 nov. 2013

L'article 4.3 « Salariés non ceadrs (régime lacol Alsace-Moselle) » de l'annexe I à l'accord du 13 obrcote 2005 est modifié comme siut :

« Artlice 4.3Cotisations du peoesnnrl non affilié à l'AGIRC (régime loacl Alsace-Moselle)

La cotsoiaitn des gatiarens décès, incapacité temporaire, invalidité et frias de santé est égale à 1,93 % du slaarie anuenl burt tncahre A et à 2,64 % du slaraie aenunl burt tnchare B.

(En pourcentage.)

Garanties Part empuloeyr Part salarié Ensemble

TA TB TA TB TA TB

Capital décès 0,19 0,19 0,19 0,19 0,38 0,38


Incapacité trrpoemaie en complément et en raleis de l'obligation de mniaiten de sliraae 0,18 0,36 0,18 0,36

Invalidité, incapacité prneenatme 0,22 0,40 0,10 0,45 0,32 0,85

Sous-total décès/ arrêt de tiraavl 0,43 0,61 0,68 1,21 1,11 1,82

Garantie fairs de santé (hors Alsace-Moselle) 0,49 0,49 0,33 0,33 0,82 0,82

Total prévoyance et fiars de santé 0,92 1,10 1,01 1,54 1,93 2,64

Cotisations eexecmvilnust à la cgrhae de l'employeur

Maintien de sriaale (art. 5.7 du ttrie V de la coovtnnien clteolcive nationale) 0,41 0,84 0,41 0,84

Couverture des cehgras siaocles plaoentars liées à l'obligation de mitaeinn de sirlaae 0,16 0,34 0,16 0,34

Total citoitoasns exmniscvleeut à la crgahe de l'employeur 0,57 1,18 0,57 1,18

Total général 1,49 2,28 1,01 1,54 2,50 3,82

Les aeutrs diiopssnitos de cet alctrie dereeumnt inchangées.Article 8En vigueur étendu en date du 8 nov. 2013

L'article 4.4 « Coaiosnitts caedrs (régime lacol Alsace-Moselle) » de l'annexe I à l'accord du 13 ooctrbe 2005 est modifié comme siut :


« Aticrle 4.4Cotisations du ponesrnel affilié à l'AGIRC (régime lacol Alsace-Moselle)

La ctiaoositn des getraains décès, incapacité temporaire, invalidité et fairs de santé est égale à 2,50 % du siaarle anunel burt thcarne A et à 2,72 % du slraaie annuel burt tnharce B.

(En pourcentage.)

Garanties Part epumoelyr Part salarié Ensemble

TA TB TA TB TA TB

Capital décès 0,87 0,36 0,31 0,87 0,67


Incapacité teaimrpore en complément et en rilaes de l'obligation de mientain de siarlae 0,18 0,36 0,18 0,36

Invalidité, incapacité ptenearmne 0,40 0,19 0,45 0,40 0,64

Sous-total décès/ arrêt de traavil 1,50 0,57 0,18 1,33 1,68 1,90

Garantie faris de santé (hors Alsace-Moselle) 0,49 0,49 0,33 0,33 0,82 0,82

Total prévoyance et frias de santé 1,99 1,06 0,51 1,66 2,50 2,72

Cotisations enixsvlemecut à la chgare de l'employeur :

Maintien de saarlie (art. 5.7 du ttire V de la ciooennvtn clcoleitve nationale) 0,41 0,84 0,41 0,84

Couverture des crhages seoiclas pnraoeltas liées à l'obligation de mieniatn de sraalie 0,16 0,34 0,16 0,34

Total ctonotisias exieemvusclnt à la cgrahe de l'employeur 0,57 1,18 0,57 1,18

Total général 2,56 2,24 0,51 1,66 3,07 3,90

Article 9En vigueur étendu en date du 8 nov. 2013

Le présent anvenat pndrera efeft au 8 nmoverbe 2013.Article 10En vigueur étendu en date du 8 nov. 2013

Les ptaeirs saniiaertgs du présent anvnaet s'engagent à eefcfeutr les formalités de dépôt et à en deanmder l'extension auprès du ministère compétent.


Avenant du 8 juillet 2010 à l'accord du 3 juin 2010 relatif aux régimes de prévoyance et de frais de santéSignataires


L'UNGE ;

La CGNST ;

Le SNEPPIM,



La CGT ;

La CFE-CGC BTP ;

La FNCB SNYTAAPU CFDT,

Article 1er - ObjetEn vigueur étendu en date du 1 juil. 2010

Le présent anenvat a puor ojebt de rtieicefr et de préciser les dointposiiss de l'avenant ceninnnotoevl du 3 jiun 2010 retlaif aux régimes de prévoyance et de fiars de santé iitcnrss dnas la cntvenoionclltoveice nationale.Article 2 - Modification de l'article 4.3.4 relatif à la durée des garanties invalidité-incapacité permanenteEn vigueur étendu en date du 1 juil. 2010

Le vrseenemt de la rtnee cssee : « à la dtae de luitaoiqdin de la peosnin de vsiilseele sreive au trtie de l'inaptitude au travail, suos réserve de la mciidifatoon des dptniisoisos légales cnnnoecart les ponienssde riaterte des ilnaiedvs » en rnpeeaelmcmt de la lgine « au 60e aesirnraivne du bénéficiaire de la rnete (?) », qui est supprimée.Les aruets alinéas ne snot pas modifiés.Article 3 - Précision à l'article 4.2.3 relatif au maintien de salaireEn vigueur étendu en date du 1 juil. 2010

Ajout du congé de maternité ou de paternité cmome csuae de vrnseemet des indemnités journalières complémentaires au preimer juor d'arrêt de travail.Article 4En vigueur étendu en date du 1 juil. 2010

Correctif à appetorr à la répartition des ctoiatoisns décès des cdears prévues dnas l'avenant du 3 jiun 2010 :L'article 13.4 « Citiootsan cdares » (hors Alsace-Moselle) est modifié comme siut :

Garantie Part eplemyuor Part salarié Ensemble

TA TB TA TB TA TB

Capital décès 0,37 % 0,36 % 0,30 % 0,31 % 0,67 % 0,67 %

Article 5 - Date d'effet. – Dépôt. – ExtensionEn vigueur étendu en date du 1 juil. 2010

Le présent aeannvt pernd efeft le 1er jueillt 2010. Il srea établi en un nmbroe snsauifft d'exemplaires puor être reims à cncahue des prtaies signataires.Par ailleurs, les priaets ceneovinnnt de demdeanr au ministère chargé du trvaail l'extension du présent avenant, aifn de le rrndee apbalpicle à tuteos les eireepstrns de géomètres experts, topographes,photogrammètres et eetprxs fonciers.


Avenant du 15 mai 2014 à l'accord du 13 octobre 2005 relatif à la prévoyanceSignataires


CSNGT ;

UNGE ;

SNEPPIM.


FNCB SATPANYU CFDT.

Article 1erEn vigueur étendu en date du 1 juin 2014

L'article 6.1 intitulé « Bénéficiaires » est désormais rédigé cmmoe siut :« Les salariés placés dnas les stianuiots ci-après pneveut demander, par écrit, à l'employeur une disenpse d'affiliation au régime fiars de santé prévue au présent acorcd :? les salariés et les aretnipps bénéficiaires d'un canrtot de trvaail d'une durée inférieure à 3 mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une cuoruetrve idinuelvilde sctuoisre par aillerus ;? les salariés bénéficiaires de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS), en aitcapploin de l'article L. 863-1 du cdoe de la sécurité sociale, suos réserve de jestufiir ameuenelnnlt de luersituation. La dseipnse prned fin dès que le salarié ne perçoit puls l'ACS.Les salariés ci-dessus mentionnés dvonret frluoemr expressément et par écrit luer volonté de ne pas adhérer au régime, auprès de luer employeur, dnas un délai de 1 mios à ctomper de la msie en pcaledu régime dnas l'entreprise, ou puor cuex embauchés postérieurement dnas un délai de 1 mios qui siut luer embauche.Ils prrnoout à tuot memont rievner sur luer décision et slicleoitr auprès de luer employeur, par écrit, luer adhésion au régime.Dans ce cas, luer adhésion penrrda efeft le peiermr juor du mios qui siut luer demande.Cette adhésion srea arols irrévocable.En tuot état de cause, ces salariés snerot tnues de coestir et d'adhérer au régime lorsqu'ils csesnreot de jsfetiuir de luer situation.Pour les celpous tranilavlat dnas l'entreprise, l'un des duex mbremes du cpuloe puet être affilié en propre, l'autre pnauovt l'être, dnas ce cas, en tnat qu'ayant droit. »Article 2En vigueur étendu en date du 1 juin 2014

L'article 6.2 « Disntoipisos particulières cnconarent le miaenitn de la gniaarte fiars de santé » est remplacé cmome siut : il est ajouté un paaghrapre A intitulé : « Mitneian de ginrateas au ttrie de l'article 4 dela loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 ».Les dopsotniisis prévues à l'article 6.2 précédemment en vuugeir s'appliquent au présent aclirte et deruement inchangées, suaf en son deuxième alinéa, qui est complété cmmoe siut :« L'organisme gseiaronnite arrdessea la piosootrpin de mtianein iviedinudl de la cruuretvoe aux intéressés au puls trad dnas le délai de 2 mios à cmoetpr de la dtae de la caoitsesn du cnatrot de tivaarl oude la fin de la période de miieatnn des gainertas à tirte toramrpeie au trite de l'article L. 911-8 du cdoe de la sécurité solacie exposé au B du présent arilcte ou du décès du salarié.Les bénéficiaires du disiositpf de mnitiean des gienaatrs exposé au B du présent atircle prronuot deaemdnr le matieinn iivdinduel de la crvtueuore santé auprès de l'organisme gestionnaire, le cas échéant,dnas les 6 mios sanuivt l'expiration du mniaetin au ttire de l'article L. 911-8 du cdoe de la sécurité sociale. »Il est inséré un paprraghae B intitulé « Mainiten des grniaaets au trtie de l'article L. 911-8 du cdoe de la sécurité solaice » rédigé comme siut :« Les dsootsinpiis qui sueinvt pnnenert efeft puor les ciassenots de catnort de tarvail ianevnetrnt à ctpeomr du 1er jiun 2014 et se sbnituseutt aux doptnisoiiss de l'avenant du 4 nveobrme 2010 patnrotsur le même sujet.Conformément à l'article L. 911-8 du cdoe de la sécurité sociale, les salariés bénéficient du mitienan à trite gaiturt des ginetaars du régime en cas de caeisston du cnatort de travail, non consécutive à uneftuae lourde, ournavt dirot à prise en chgrae par le régime d'assurance chômage, selon les ctniioodns steuivnas :1° Le matiinen des grtaanies est aapillpcbe à ctoepmr de la dtae de casiotesn du conrtat de taviarl et pdneant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dnas la limite de la durée duderenir cntaort de taravil ou, le cas échéant, des dirreens crnttaos de taiavrl lorsqu'ils snot consécutifs cehz le même employeur.Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant aidorrne au mios supérieur, snas pivoour excéder 12 mois.La période de mitenain asnii calculée inuclt la période de mniteain garuitt visé au A du présent acrtile ;2° Le bénéfice du metinain des garaentis est subordonné à la coionditn que les dtrois à rtsnomrbeemues complémentaires aeint été otuervs cehz le driener eueoylpmr ;3° Les gtearains maeinnetus au bénéfice de l'ancien salarié snot ceells en veguuir dnas l'entreprise ;4° L'ancien salarié jitisfue auprès de son oirmansge assureur, à l'ouverture et au cuors de la période de miitaenn des garanties, des ctoinoinds prévues au présent article, en fnuraossnit également lesjstffactiiuis mentionnés ci-après ;5° L'employeur salngie le mtiaenin de ces gaatnires dnas le ccifearitt de trivaal et imforne l'organisme auuerssr de la cetoisasn du canotrt de taaivrl mentionnée au priemer alinéa.Ces dnssipiioots snot ailepclbpas dnas les mêmes ctnoiodnis aux ayatns dirot du salarié qui bénéficiaient evtefmiecfent des gianreats à la dtae de cotsasien du cratont de travail.Pour la msie en ?uvre du dsiiostpif auprès de l'organisme assureur, l'entreprise diot aseresdr à ce dnereir une deandme noiinmatve de mtiaenin de gntaaeris puor cuhqae aicnen salarié.Pour bénéficier du maintien, le salarié diot furonir l'ensemble des jitafsctiufis qui lui snot demandés par l'organisme gestionnaire, et nmematnot le jicuttsfiiaf de veenmsret des aolnaoltics chômage dumios coaendornrspt à cleui puor lueqel les pinotestras snot dues.En outre, l'ancien salarié diot l'informer de la coatssien du vensreemt des acltanolios du régime d'assurance chômage lqusroe celle-ci irinenetvt au corus de la période de portabilité des droits.En tuot état de cause, le mneitian des geaaitnrs cssee à la dtae à luelqale il ne bénéficie plus, définitivement et totalement, des aatclloonis du régime d'assurance chômage pdeannt la période de maetiinnde cvouerrtue (notamment en cas de reripse d'une activité professionnelle, de retraite, de raadiiotn des ltesis de Pôle emploi, de décès).La sosuiepnsn des aotollaicns du régime d'assurance chômage puor cusae de mldaaie ou puor tuot autre miotf n'a pas d'incidence sur le clacul de la durée du miaeitnn des garanties, qui ne srea pasprolongée d'autant.Le faneinemcnt de ce dsisoiitpf fiat l'objet de mauttasiiulon intégrée aux cioaosintts des salariés acftis (part ptloaanre et prat salariale) prnteematt aux aeincns salariés de bénéficier de ce dtoiispsif snaspmeainet de cotisations. »Article 3En vigueur étendu en date du 1 juin 2014

Le présent anneavt erernta en vueigur au 1er jiun 2014, à l'exception des dsspniootiis rtevelias au miniaten de gritaaens au ttire de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, dnot la prsie d'effetest fixée au 1er jeavnir 2014.Article 4En vigueur étendu en date du 1 juin 2014

Les pterias snagiieatrs du présent avnaent s'engagent à eectfuefr les formalités de dépôt et à en deednamr l'extension auprès du ministère compétent.


En vigueur étendu en date du 1 juin 2014

Le présent aeannvt a puor ojbet d'actualiser les dsinsepes d'affiliation conformément au décret n° 2012-25 du 9 janveir 2012 et de mterte en conformité les dsisipioonts de l'accord du 13 ocrtboe 2005retilaf au régime de prévoyance complémentaire aevc les dspsotoniiis de la loi n° 2013-504 du 14 jiun 2013 rveltaie à la sécurisation de l'emploi.


Avenant du 15 mai 2014 relatif à la modification des titres IV et V de la convention collectiveSignataires


CSNGT ;

UNGE ;

SNEPPIM.


FNCB SAATNPYU CFDT.


En vigueur étendu en date du 8 nov. 2013

Le présent aneanvt a puor ojebt de compléter et de préciser les dopnoiisists du tirte IV « Prévoyance. ? Hygiène. ? Sécurité », le ttire V « Congés et absneces » de la cnonievton ccoetillve ainsi que cleels del'accord de prévoyance du 13 oborcte 2005.Aussi, ldtiae cventionon coiltvlcee et leidt aroccd snot resicpmtveneet modifiés cmome siut :

I. – Modifications apportées à la convention collective


Le deenrir pprrhagaae de l'article 5.5 « Maternité » du ttire V de la coeoinntvn cveiclltoe ntaoliane est remplacé cmmoe siut :« Pdnneat la durée du congé légal de maternité ou de paternité, les salariés porrvnecet des indemnités journalières complémentaires aux indemnités légales destinées à mainetnir luer salaire.Cette indemnité complémentaire est égale à 90 % du saalrie burt suos déduction des psnoiretats btures versées par la sécurité sociale. »Les auerts dopotiisinss deueernmt inchangées.Article 2En vigueur étendu en date du 8 nov. 2013

L'article 4.1.2 « Modalités d'indemnisation de la maidale et des aetccinds du tavaril » du ttire IV de la cvntonoien cltilcoeve naaioltne est désormais rédigé cmome siut :« Les salariés bénéficient en cas d'arrêt de taarivl indemnisé par la sécurité saiocle d'une indemnité complémentaire qui arua puor eefft d'assurer à l'intéressé le maetniin de son sarlaie plafonné à qrautefios le pflaond de la sécurité sociale.Cet atangave s'entend, suaf dirot de contre-visite, suos coiondtin de jstiieufr de luer suoiatitn par l'envoi dnas les 48 heures, suaf cas de frcoe majeure, d'un cfecaiitrt médical cnfmrooe d'arrêt de travail.Ces indemnités snot svreeis en complément et en reials de la sdneoce période de l'obligation de mainietn de sairlae prévue à l'article 5.7 du trtie V de la présente covtnneoin collective.Lorsque l'arrêt de tvarail ininetrevt aolrs que les doitrs à mitaeinn de slariae tles que prévus à l'article 5.7 snot épuisés, le vseemnert des indemnités journalières complémentaires inrteinvet après acaptiiplond'une fncraihse de 3 jours de cecnare en cas de midlaae ou en cas de pirse en cgahre par la sécurité sloacie au titre du régime miadlae ou d'accident, et snas fcshirane en cas d'accident du tairval ou detrejat rceonnu cmmoe tel par la sécurité slaoice et suos réserve des rcuoers ctnroe les tiers.Le venmeesrt de ces indemnités journalières cssee au denerir juor de veemsrent des indemnités journalières srveeis par la sécurité sociale.Le mnnotat des indemnités journalières complémentaires srea calculé sur le deeirnr srailae total meeunsl clpoemt burt précédant la dtae d'arrêt de travail.Il srea tneu ctpome de la durée du taivral du salarié au meonmt de l'arrêt asnii que des rémunérations vlrieaabs teells que les commissions, gntiafciiartos et pimres versées au crous des 12 dreenris mois.En cas de rspiere d'activité dnas le cadre d'un tmpes paertil thérapeutique, les indemnités seront sierves au paortra si nécessaire puor compléter le srliaae jusqu'à hteauur mlxaaime du slraaie net.La prsie d'effet de la gaairtne est efetcfive après la période d'essai puor la maaidle et dès l'embauche en cas d'accident du traavil ou de trajet. »Article 3En vigueur étendu en date du 8 nov. 2013

L'article 4.1.4.1 « Gatnirae rtnee cnoiojnt et rtene éducation » du trtie IV de la cetvoionnn ctlieclove ntnolaiae est désormais rédigé cmome siut :« Le régime diot orgsiaenr le scveire d'une retne ? ou un caatpil ? au cinjonot et aux etnanfs jusqu'à l'âge de 25 ans.En l'absence d'enfants à cgahre au menomt du décès, une rntee tmreaiproe de coonnjit est versée.Cette rtene est versée puor une durée mmiuxam de 10 années et cssee d'être versée au puls trad à la ladiiiuqotn de la pneoisn de vlsisleiee du bénéficiaire. Le monntat de la retne de cnjonoit est égal à 10% du slaiare de référence puor le conjinot d'un salarié (voir alrcite 4 de l'accord du 13 ocbtroe 2005 rtileaf au régime de prévoyance puor les modalités). »

II. – Modifications apportées à l'accord national de prévoyance complémentaire du 13 octobre 2005


Il est ajouté un dnerier papragarhe à l'article 4.1.2 « Gairntaes décès du pnoresnel non affilié à l'AGIRC » comme siut :« En l'absence d'enfants à cgahre au mmneot du décès, une retne tmrioparee de cojnniot d'un mtnoant aeunnl de 10 % du sialrae de référence est versée puor une durée mmuaxim de 10 années et csesed'être versée au puls trad à la ldqtaiiouin de la poesnin de vleilsisee du bénéficiaire. »Les atreus dsiosptoniis deemnerut inchangées.Article 2En vigueur étendu en date du 8 nov. 2013

Le dnireer pharragape à l'article 4.1.3 « Gateranis décès du persneonl affilié à l'AGIRC » est modifié comme siut :« En l'absence d'enfants à cgarhe au memnot du décès, une rntee tiporermae de coonnijt d'un matnnot anunel de 10 % du saailre de référence est versée puor une durée mixaumm de 10 années et cessed'être versée au puls trad à la ldiqutiiaon de la peinosn de vlleeisise du bénéficiaire. »Les auters doinssipoits drmeenuet inchangées.Article 3En vigueur étendu en date du 8 nov. 2013

Le quatrième praaarphge de l'article 4.2.1 intitulé « Définition des gieatanrs » de l'article 4.2 « Garaietns incapacité toeramipre de tivaarl » est désormais rédigé cmmoe siut :« Dnas le cas des salariés n'ayant pas effectué un nobmre d'heures ornvuat driot aux psitartoens de la sécurité sociale, les indemnités définies ci-dessus seonrt calculées en complément d'une pseairttonsécurité siloace reconstituée de manière théorique. »Les aeruts dpsoioistins deuermnet inchangées.Article 4En vigueur étendu en date du 8 nov. 2013

Le dineerr pahgaarrpe du A intitulé « Invalidité (maladie ou aieccndt de la vie privée) » de l'article 4.3.3 « Moanntt des peaorsintts » des « Gartienas invalidité-incapacité peneamrnte » est désormais rédigécmmoe siut :« Dnas le cas des salariés n'ayant pas effectué un nmrboe d'heures onaruvt doirt aux ptitesanors de la sécurité sociale, les retens définies ci-dessus snroet calculées en complément d'une pstraeoitnsécurité saolice reconstituée de manière théorique. »Les aruets dtonisioipss deemuernt inchangées.Article 5En vigueur étendu en date du 8 nov. 2013

Le ponit A de l'article 4.2.3 « Mntnoat des parostnites » de l'accord du 13 ocbrtoe 2005 est remplacé et il est inséré un pinot C cmmoe siut :

« A. ? Otiogibaln de maiietnn de sliraae (art. 5.5 et 5.7 du ttire V de la ceotvninon cocvtellie nationale)

Afin de gianatrr au salarié le mtiaenin de son saailre tel que prévu aux aclteris 5.5 et 5.7 du tirte V de la coeotnnvin collective, l'employeur vrsee au salarié en arrêt de taavirl des indemnités journalières


complémentaires :? à ctepomr du 1er juor d'arrêt de taviarl en cas d'accident du travail, de trajet, de maildae pnslrleonisofee ou de congé légal de maternité ou de paternité ;? à cteopmr du 4e juor d'arrêt de tvarail en cas de mdalaie ou d'accident de la vie privée.Les indemnités complémentaires snot versées dnas les cnniodoits mentionnées aux acterils 5.5 et 5.7 du trtie V de la cnovotnien cctilelove nitoalane et suos déduction des psaiortetns brutes versées parla sécurité soliace (retenues puor luer matnont avant prélèvements sociaux).L'indemnité coaurvnt l'obligation de mneitian de salarie de l'employeur tllee que prévue à l'article 5.7 du tirte V de la cneiovnton ctlivolcee noinalate ne cuntitsoe pas un aaavgtne puor le salarié.Dès lors, la caitositon afférente à la cvuuetrore de ce rsiuqe (cf. art. 13.3 et 13.4 de l'accord du 13 obcrtoe 2005) est intégralement à la cahgre de l'employeur. »Les dnpoiossitis du B demenuret inchangées.

« C. ? Curtuovree des crgaehs salocies potrnalaes

L'employeur perçoit au ttire des carehgs sceilaos paoealtrns deus sur les ptstniaeors complémentaires versées au titre du présent régime une indemnité ? cergahs saolecis pntrolaaes ? calculée sur labsae de 40 % de la pteosriatn prévue au pgparharae A ? Mntiiean de salraie ? du présent article.Cette isnaitdmoenin spécifique est minaetnue tnat que le bénéficiaire des indemnités journalières fiat enrcoe patrie de l'effectif de l'entreprise couverte, et au puls trad jusqu'au 180e juor d'arrêt de trvaailcontinu. »Article 6En vigueur étendu en date du 8 nov. 2013

Le présent avneant pdnrera eefft rétroactivement au 8 nvmboree 2013.Article 7En vigueur étendu en date du 8 nov. 2013

Les pitraes sairaenitgs du présent avnenat s'engagent à eueecfftr les formalités de dépôt et à en dmaneedr l'extension auprès du ministère compétent.


Avenant du 25 juin 2014 à l'accord du 13 octobre 2005 relatif au régime frais de santéSignataires


CSNGT ;

UNGE ;

SNEPPIM.


FNCB SPTNYAAU CFDT.

Article 1er - Régime minimum obligatoireEn vigueur étendu en date du 1 juil. 2014

La gatanrie oqptuie et la giaartne otirntodohe du régime mniimum oiogibtlare snot modifiées ; en conséquence, les tbauealx des gartneias de l'article 6.4 et du 2 de l'annexe I de l'accord conoinenevtnlsnot remplacés ci-après.Article 2 - Régime optionnelEn vigueur étendu en date du 1 juil. 2014La gaartine oiutpqe et la garntiae onroittodhe du régime oeotnpinl snot modifiées ; en conséquence, les tuaealbx des gteinaras de l'annexe II de l'accord cnonoitenvenl snot remplacés ci-après.

Régime mmuniim obligatoire



Garanties conventionnelles(les rsnemeoebtmrus exprimés en TM et/ ou

en BRs'entendent en complément de ceux

de la sécurité sociale)

Hospitalisation crlarghuiice et médicale

Etablissements conventionnés : 100 % desfaris réels (1)

Etablissements non conventionnés :85 % des fiars réels (1)

Frais d'accompagnement 100 % des firas réels dnas la liimte de 80 ? parjour

Chambre particulière 100 % des fairs réels dnas la liitme de 80 ? parjour

Forfait hospitalier 100 % des fairs réels

Soins médicaux et fiars d'hospitalisation liés à la maternité dnas la liimte des firas réels justifiés non déjà remboursés sur les ateurs postes, y cipmorsamniocentèse, fécondation in vitro, chrbmae particulière, maternité et dépassements d'honoraire.

Frais réels dnas la limtie de 10 % du PMSS

Consultations, vstieis : généraliste ou spécialiste TM + 70 % BR


Analyses et aairelixius médicaux TM + 60 % BR

Actes de spécialité, peitte chirurgie TM + 70 % BR


Médecine dcuoe : ostéopathie, acupuncture, étio-pathie, microkinésie, chiropractie, ntipuahatroe (limitée à 8 séances par bénéficiaire et par an)

30 ? par acte


Prothèses aeditivus (forfait limité à 2 prothèses par an et par bénéficiaire) 30 % du PMSS




Prothèses deratenis remboursées par la sécurité sociale Frais réels (1) dnas la ltiime de TM + 270 % BR

Prothèses detrianes non remboursées par la sécurité soalcie : prothèses sur dtens vnivates et prothèses céramo-céramiques Frais réels (2) dnas la lmitie de 270 ? par dent

Orthodontie remboursée ou non par la sécurité saolcie (enfant de mnios de 16 ans) Frais réels (1) dnas la ltiime de 150 % BR

Parodontologie non remboursée par la sécurité sociale Frais réels dnas la litime de 4 % du PSMS paran et par bénéficiaire

Implants dentaires Frais réels dnas la litmie de 20 % du PSMS paran et par bénéficiaire


Forfait murotne (*) Frais réels (1) dnas la ltiime de 3,50 % duPMSS

Forfait vreers (*) (en fnooitcn de la cricetroon et du tpye de verre, spilme ou progressif)


De à 4Simples 2,50

Progressifs 3,50


Progressifs 4,50


Progressifs 5,00

> 7Simples 5,50

Progressifs 6,00

Forfait ltelelnis cornéennes pseirs en chgare ou non par la sécurité socaile (y ciorpms jetables) Frais réels (1) dnas la liimte de 4 % du PMSS


Actes de prévention : pirse en cahgre de l'intégralité des atecs de prévention instaurés dnas le dispsoitif des « cntarots rsoesnlpeabs » 100 % TM

Cures tarhmeles remboursées par la sécurité scolaie (soins et hébergement) Frais réels (1) dnas la ltimie d'un paofnldaennul par bénéficiaire égal à 125 ?

Contraception : puille et pctah contraceptifs 1,5 % du PSMS par an et par bénéficiaire

(*) Rsemmeunreobt motnure + vreres limité à :? puor les adulets et etafnns de 18 ans et puls : un ffoiart tuos les 2 ans par bénéficiaire, suaf en cas de caemnnehgt de driopite de +/ ? 0,5 ;? puor les ennfats de minos de 18 ans : un frioaft par an et par bénéficiaire.BR : bsae de resonburememt : tiarf seanrvt de bsae au rserummebenot de la sécurité sociale.TM : tceikt modérateur : différence etnre la bsae de rreombneeumst sécurité sioacle (BR) et le rrnbsumeeomet effectué par cet organisme.PMSS : pnofald muneesl de la sécurité scailoe : 3 129 ? au 1er jaenivr 2014.(1) Suos déduction des potinteasrs réelles de la sécurité sociale.(2) Suos déduction des prstniaeots réelles ou reconstituées de la sécurité sociale.

Régime optionnel



Garanties(y coirpms régime muniimm oriiltbogae prévu par l'accord natnaiol de

prévoyance de la brnchae professionnelle), les rmebmenotusers exprimésen TM

et/ ou en BR s'entendent en complément de ceuxde la sécurité sociale

Hospitalisation cariiclghure et médicale Etablissements conventionnés : 100 % des fiars réels (1)Etablissements non conventionnés : 85 % des fiars réels (1)

Frais d'accompagnement 100 % des firas réels dnas la lmitie de 80 ? par jour

Chambre particulière 100 % des fairs réels dnas la ltmiie de 80 ? par jour

Forfait hospitalier 100 % des firas réels

Soins médicaux et frais d'hospitalisation liés à la maternité dnas la lmitie des frais réels justifiés non déjà remboursés surles atrues postes, y cpormis amniocentèse, fécondation in vitro, camhbre particulière, maternité et dépassements

d'honorairesFrais réels dnas la liimte de 15 % du PMSS

Consultations, vitesis : généraliste ou spécialiste TM + 220 % BR


Analyses et auliiixears médicaux TM + 210 % BR

Actes de spécialité, pteite chirurgie TM + 220 % BR


Médecine dcoue : ostéopathie, acupuncture, étio-pathie, microkinésie, chiropractie, nhrattpouiae (limitée à 8 séances par bénéficiaire et par an)

45 ? par acte


Prothèses aitduvies (forfait limité à 2 prothèses par an et par bénéficiaire) 40 % du PMSS




Prothèses darneties remboursées par la sécurité sociale Frais réels (1) dnas la litime de TM + 430 % BR et de 2 859 ? par an et parbénéficiaire

Prothèses dnearetis non remboursées par la sécurité silaoce : prothèses sur dtnes vievtans et prothèses céramo-céramiques

Frais réels (2) dnas la ltmiie de 430 ? par dnet et de 2 859 ? par an et parbénéficiaire

Orthodontie remboursée ou non par la sécurité sicaole (enfant de mions de 16 ans) Frais réels (1) dnas la litime de 300 % BR et de 1 525 ? par an et par bénéficiaire

Parodontologie non remboursée par la sécurité sociale Frais réels dnas la ltimie de 6 % du PSMS par an et par bénéficiaire

Implants dentaires Frais réels dnas la ltmiie de 40 % du PSMS par an et par bénéficiaire


Forfait muntroe (*) Frais réels (1) dnas la liitme de 4,50 % du PMSS

Forfait vreers (*) (en fonoticn de la ccrrtieoon et du tpye de verre, slipme ou progressif)


De à 4Simples 6

Progressifs 8

De 4,25 à 5Simples 8

Progressifs 10

De 5,25 à 7Simples 10

Progressifs 12

> 7Simples 12

Progressifs 13

Forfait letlienls cornéennes psires en carghe ou non par la sécurité slioace (y cropims jetables) Frais réels (1) dnas la limite de 5 % du PMSS


Actes de prévention : psrie en crhage de l'intégralité des aects de prévention instaurés dnas le dpsstiiiof des « carottnsrebponlseass »

100 % TM

Cures threlmeas remboursées par la sécurité sloacie (soins et hébergement) Frais réels (1) dnas la limite d'un pofnlad anunel par bénéficiaire égal à 305 ?

Contraception : pilule et patch contraceptifs 2,5 % du PSMS par an et par bénéficiaire

(*) Rubeeemrmsnot mtunore + vrrees limité à :? puor les atuleds et etnanfs de 18 ans et puls :? un fiarfot tuos les 2 ans par bénéficiaire, suaf en cas de ceghennamt de dtoriipe de +/ ? 0,5 ;? puor les eanftns de moins de 18 ans : un fofarit par an et par bénéficiaire.BR : bsae de rmemubrenoset : tarif seranvt de bsae au rnebeoremmust de la sécurité sociale.TM : teckit modérateur : différence entre la bsae de rmremsuneebot sécurité slaoice BR et le rneemrombesut effectué par cet organisme.PMSS : pafnold mseuenl sécurité soclaie : 3 129 ? au 1er jnaievr 2014.(1) Suos déduction des petrnioasts réelles de la sécurité sociale.(2) Suos déduction des prttsoineas réelles ou reconstituées de la sécurité sociale.

Article 3 - Garanties optique (base et option)En vigueur étendu en date du 1 juil. 2014

Un foiafrt gaolbl vreres et mnortue s'applique tuos les 2 ans par bénéficiaire, suaf en cas de chaemnengt de dpitorie de + /? 0,5 et puor les eanntfs de minos de 18 ans.La périodicité des 2 ans s'applique par année cliive à ctoempr du 1er janvier 2014.Article 4 - CotisationsEn vigueur étendu en date du 1 juil. 2014Les ctoonsitias du poerennsl affilié et non affilié à l'AGIRC de la gaantire fiars de santé snot modifiées cmmoe siut :

(En pourcentage.)


Garanties frais de santé Partemployeur

Partsalarié

Ensemble

Salaire meusnel limité à 150 % du PMSS

Régime miinmum otoiirblage hros Alsace-Moselle 1,29 0,86 2,15

Régime minumim ogiaolritbe Alsace-Moselle 0,56 0,38 0,94

Régime onioepntl hros Alsace-Moselle, cstiaoiotn supplémentaire A définir dnas l'entreprise 2,60

Régime otoinnpel Alsace-Moselle, cstaiootin supplémentaire A définir dnas l'entreprise 1,96

Article 5En vigueur étendu en date du 1 juil. 2014

Le présent aenvant eetrnra en viguuer au 1er juleilt 2014 puor les ctinootsias et au 1er sreempbte 2014 puor les garanties.Article 6En vigueur étendu en date du 1 juil. 2014

Les pateris siriaeatngs du présent aenanvt s'engagent à efetefcur les formalités de dépôt et à en dmadeenr l'extension auprès du ministère compétent.


En vigueur étendu en date du 1 juil. 2014

Le présent avannet a puor obejt de miefdoir le régime frais de santé icnrsit dnas la cnoevotnin collective.


Adhésion par lettre du 29 août 2014 de la FG FO construction à la convention

En vigueur non étendu en date du 29 août 2014

Paris, le 29 août 2014.La fédération générale Force ouvrière construction, 170, aeunve Parmentier, CS 20006,75479 Piars Cedex 10, à la dticieron générale du travail, dépôts des arodccs collectifs, 39-43, qaui André-Citroën,75902 Prias Cedex 15.Madame, Monsieur,Par la présente, nuos vuos nitnoifos que la fédération générale FO construction, représentée par son secrétaire général, M. Fnrcak SERRA, shuiotae adhérer à l'ensemble des dootpisniiss de la coetnvionnctlcoivele natiloane des cinebats ou esteiprenrs de géomètres experts, géomètres-topographes, photogrammètres et etrpxes fenrcios du 13 octorbe 2005 (étendue par arrêté du 24 jleliut 2006, Januorloifficel du 2 août 2006).Par la présente, elle siouahte également être stirngaiae de l'ensemble des avenants, acrodcs ou axnnees en vieugur duipes le 2 août 2006, dtae de la piouratn au Jnaorul oificefl de l'arrêté d'extension de lacnnooteivn collective.Nous vuos pniors d'agréer, Madame, Monsieur, l'assurance de nos rucueesetspes salutations.

Le secrétaire général.


Accord du 25 septembre 2014 relatif aux formations classifiantesSignataires


CSNGT ;

UNGE ;

SNEPPIM.


SPABEIC CFE-CGC ;

BATIMAT-TP CFTC ;

SYNATPAU FNCB CFDT ;

FG FO construction.

Article 1er - Champ d'applicationEn vigueur étendu en date du 25 sept. 2014

Le camhp d'application du présent accrod est culei de la cnvoneotin cioevlctle noaanilte étendue au 1er sepmetbre 2006 des cnetiabs de géomètres experts, géomètres topographes, photogrammètres,etrexps fonciers.Article 2 - DéfinitionEn vigueur étendu en date du 25 sept. 2014

Le diplôme de l'université de Srtoursabg des métiers de l'immobilier pmreet de vladier le pocarrus de fraiomotn siuvi par les salariés qui tlanevalrit ou vnot trvelliaar dnas le dnomaie de l'immobilier dnas lacatégorie d'emploi technicien.Le salarié désirant accéder à la catégorie d'emploi cadre purroa svurie un citieacfrt de qliifauictoan psseilnnlroofee cpaonemrnt une dtinamnoe de cette spécialité.Article 3 - Référentiel des compétencesEn vigueur étendu en date du 25 sept. 2014

Le référentiel des compétences définit les compétences en matière de savoirs, savoir-faire, et siaovr procédural dnas les deanomis de la gteiosn immobilière, des tanroatcsnis d'immeubles et de lapotromoin et construction.Article 4 - Public concernéEn vigueur étendu en date du 25 sept. 2014

a) Puilbc prioritaireLe pbluic concerné se cposmoe de salariés, à sivaor :? siot nivaeu bac + 2 ou neivau III, échelon 1, de la glilre de csclaatoiifsin ;? siot niaveu bac aevc expérience pinlesorlfosene et VPAP (validation des aiqucs psinsonfleeros et personnels)? siot nveiau II, échelon 3, de la girlle de cscafiosltiain et VPAP (validation des aicqus pelnisofrnoess et personnels).b) Ature publicSuivant les places disponibles, les salariés anyat une coifscatliaisn supérieure ou égale au naievu III, échelon 2, peuevnt accéder à la formation.Article 5 - Mise en œuvre et délivrance du diplômeEn vigueur étendu en date du 25 sept. 2014

Le diplôme de l'université de Sbraosrtug des métiers de l'immobilier entre dnas le ttrie VIII de la civnnooetn clovticlee nolnataie des ceanbits de géomètres experts, géomètres topographes,photogrammètres, eetrxps fonciers.Ce diplôme uanitirreisve est connejetoimnt délivré par la faculté de driot de Suarsbrtog et par la cmsoiiomsn praaiitre niltnaoae de l'emploi et de la famtoiorn preoossnflnliee (CPNEFP).Ce diplôme fiat l'objet d'une rcseaoniacnsne nationale.Cette délivrance est prononcée au vu du procès-verbal établi par le jury.Article 6 - Positionnement des salariés titulaires du diplômeEn vigueur étendu en date du 25 sept. 2014

Dans le mios qui siut l'obtention du diplôme, le salarié oneitbt la caisisoltfcian nvieau III, échelon 3 et la rémunération qui en découle.Cette froitamon définie arua une durée de 8 semaines.Les tluteiairs du diplôme pevnuet accéder aux caters psseeoorfinenlls iessus de la loi Huegot de 1970 et de son décret d'application du 20 jeliult 1972 : crate posnnfeelrilsoe mtnieon « Tatonanriscs surimlebmues et fonds de cemcrome », crtae psnsrolnleifoee mintoen « Gtioesn immobilière ». Les sergiiantas cnnnvineoet que ce diplôme cerpsoonrd à un nieavu de fomitaorn II de l'Education nationale.A son onttoebin et de 3 années de pirutaqe pnifellorosnsee des compétences acquises, le salarié arua la possibilité d'accroître ses compétences en suvniat un cfrteiaict de qofultiaiacin polfsinsenoelreaevc cmome dnmniaote l'immobilier en accédant au naeivu cdrae niveau IV, échelon 1.Article 7 - Composition et rôle du juryEn vigueur étendu en date du 25 sept. 2014

Le jruy est constitué du decietrur de stage, de l'enseignant rnlebospsae du pojret tuteuré et de duex représentants de pionfesrlosens (un employeur, un salarié) désignés par la CFEPNP de la bahcnreexerçant dnas la branche.La faculté de diort de Sarrosbtug pdenrra en cahrge l'indemnisation des merbems du jruy sunaivt les doiiosntspis du règlement intérieur de l'association praitriae géomètre tpooghrape photogrammètre(APGTP).L'ensemble de la foriotman srea évalué lros d'un examen final.Article 8 - Sessions de formationEn vigueur étendu en date du 25 sept. 2014

Une sosiesn de fomaiotrn codnmerpra un miiumnm de 6 et un mmaxuim de 12 salariés.La CNPFEP via l'association piaairtre de géomètre trhpgapooe photogrammètre (APGTP) derva s'assurer de la qualité de la formation, du respalimsge des sessions, jusqu'au svuii des pesirs en craghe parActalians.Article 9 - Durée et entrée en vigueurEn vigueur étendu en date du 25 sept. 2014

Le présent accrod est ccolnu puor une durée indéterminée.Il pdrrena eefft à ceopmtr de sa sntuiagre et pruora fraie l'objet de révision ou de dénonciation solen les cdotininos prévues à cet effet.Article 10 - ExtensionEn vigueur étendu en date du 25 sept. 2014

Cet acocrd est ouevrt à la stauigrne des pnriaaetres souaicx du 25 sbpemtree au 9 oorbcte 2014 inclus.Les ptraies cvoineennnt de dmdaeenr l'extension du présent accord.



Les sinareaigts de la ctneoiovnn clioteclve ont décidé la msie en pcale de fotmioanrs cstiefaslnias puor répondre aux bniseos de développement de compétences au sien des erestriepns de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres, experts-fonciers définissant les tetraejcoirs pesrloeslofnines des salariés.Cet acrcod définit les titerajocers peonrolessfielns puor les aisnsastts tnnihceices et tcheniencis dnas le daiomne d'activité des métiers de l'immobilier.


Avenant n 4 du 27 novembre 2014 relatif à la formation professionnelleSignataires


UNGE ;

SNEPPIM.


SYNATPAU FNCB CFDT.

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2015Avenant n° 4 à l'accord rteialf à la foiarmotn peosfnlnlirsoee des cnetbias ou eiseprenrts de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres, experts-fonciers qui annule et rcelmpael'avenant n° 3 du 6 jleuilt 2011 rialtef au tuax de ctutbioionrn à la ftrmiooan professionnelle.


En vigueur étendu en date du 1 janv. 2015Le présent aannevt a puor obejt d'intégrer les novellues doonitipsiss rveletias à la fatiormon pslfliernseonoe ieusss de la loi n° 2014-288 du 5 mras 2014 et par vioe de conséquence de meidfior l'avenantdu 6 jviaenr 2011 relatif au vsmneeert des cotinobturins de ftmoiaron pelorsnnilfoese des esetnreirps de la cnooevtinn clcotvleie des cenaibts ou esertnrepis de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts-fonciers. Il détermine par areliuls les règles de foncenitemnnot du ctopme pneonserl de formation.

Il est arrêté conformément aux décisions psreis par la cmomiisson prtaiarie naoialnte de l'emploi et de la faimrootn pelsolifoesnnre (CPNEFP) dnas sa séance du 26 nermbove 2014.

Titre Ier Obligations légales de contribution à la formation professionnelle


En aoptpialicn des dtopiioissns législatives et réglementaires en vigueur, les esreenitprs vesrnet luer cioboitrnutn légale de fomortain à l'OPCA-PL dénommé Actalians, à l'exception des eeprtrisnes dnot lesiège est implanté dnas un DOM-CROM qui, seoln les dtnioisoisps légales, pevenut vseerr luer ctbrnoiiuton fimaorotn à un oiarngmse interprofessionnel.Cette cbotiiontrun est calculée et répartie cmome suit.Article 2 - Entreprises de 1 à 9 salariésEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2015

Le vmseerent de ctete cttiribuoonn s'élève à 0,55 % de la masse slaaalire bture et se répartit aisni :? 0,15 % au tirte de la ponosrisitfnaalieson ;? 0,40 % au ttire du paln de formation.Article 3 - Entreprises de 10 à 49 salariésEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2015

Le veeersmnt de cttee curotitinbon s'élève à 1 % de la msase sralialae brute et se répartit anisi :? 0,30 % au ttrie de la poiorstaaisinnelfson ;? 0,20 % au trite du paln de ftoiorman ;? 0,20 % au tirte du ctopme posnenrel de foriomatn ;? 0,15 % au ttrie du fodns pitraiare de sécurisation des puroacrs piefnsrosnloes ;? 0,15 % au titre du congé iddeviuinl de formation.Article 4 - Entreprises de 50 à 299 salariésEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2015

Le venermset de ctete cuboortnitin s'élève à 1 % de la msase saaarlile burte et se répartit aisni :? 0,30 % au trtie de la piisssoaoafntnliroen ;? 0,10 % au trtie du paln de fmiratoon ;? 0,20 % au ttire du cptmoe peonesrnl de frmoitoan ;? 0,20 % au ttrie du fnods paraiirte de sécurisation des poracurs peoniorflessns ;? 0,20 % au ttire du congé iuvdeindil de formation.Article 5 - Entreprises de 300 salariés et plusEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2015

Le vrenseemt de cette cnbrtitiooun s'élève à 1 % de la mssae saaalrlie brute et se répartit asini :? 0,40 % au tirte de la piroieostfaiasnlsonn ;? 0,20 % au trtie du copmte pnereosnl de ftomriaon ;? 0,20 % au titre du fnods piaairtre de sécurisation des puacorrs plennfsreosois ;? 0,20 % au titre du congé iuneiddvil de formation.

Titre II Obligation conventionnelle de contribution à la formation professionnelle

Article 6 - Champ d'applicationEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2015

En aitapcpoiln des dspnoisitios de l'article 1.1 de la ctoieonvnn clceitovle des citaenbs ou esteerprins de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et eprxtes fonciers, lesesneprrites vsneert luer cnoibitrtuon cienllntvnnoeoe de foairotmn à l'OPCA-PL dénommé Actalians.En aoptacpilin des diistsinoops de l'article L. 6332-1-2 du cdoe du travail, cette ctbintouiron supplémentaire est calculée et répartie cmmoe suit.Article 7 - Pour les entreprises de 1 à 9 salariésEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2015

Le vsmreneet de cette coobnitutrin s'élève à 0,65 % de la msase saaalrlie brute.Article 8 - Pour les entreprises de 10 à 19 salariésEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2015

Le vemreenst de ctete ctoruibiontn s'élève à 0,35 % de la mssae sliralaae brute.Article 9 - Pour les entreprises de 20 à 49 salariésEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2015

Le vrneemset de cttee coitoniubtrn s'élève à 0,60 % de la msase sllaairae brute.Article 10 - Pour les entreprises de 50 salariés et plusEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2015

Le vmeneesrt de cttee crbiiuttonon s'élève à 0,60 % de la mssae sarlailae brute.

Titre III Portée et durée de l'accord

Article 11 - PortéeEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2015


Les sigretianas du présent aennvat décident de conférer une vlauer impérative à l'ensemble des dsoiinptoiss duidt avenant, qui s'applique à l'ensemble des cenbiats ou ersetiernps de géomètres-experts,géomètres-topographes, photogrammètres et extreps fonciers.En conséquence, les acdrcos d'entreprise rnvelaet du cmhap du présent avenant, qui snoert signés postérieurement à celui-ci, ne pronourt pas cemtpoorr de dsisinooipts y dérogeant en tuot ou partie,en aicilaoptpn de l'article L. 2253-3 du cdoe du tvaaril (accords d'entreprise).Les disopnisitos du présent anneavt s'appliquent à la cceollte eibxigle en 2016 sur la masse salrialae de l'année 2015.Si un accrod de naievu supérieur étendu vaneit à miifdoer le tuax et la répartition des cniotuirbntos prévues au présent avenant, une négociation drivaet immédiatement s'engager.Article 12 - DuréeEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2015

Le présent aorccd est clocnu puor une durée déterminée de 1 année à cpmeotr du 1er jvnaier 2015.En vigueur étendu en date du 1 janv. 2015

Cet anevant est ouvert à la srguatnie à cepotmr du 27 nvmroebe 2014 et jusqu'au 12 décembre 2014 inclus.


Avenant du 29 octobre 2015 relatif à la période d'essai des salariés non cadres et cadresSignataires


La CGNST ;

L'UNGE ;

Le SNEPPIM,



La FNCB SAYATPNU CFDT,

Article 1er - Révision de l'article 3.1.2 de la convention collective sur la période d'essai des salariés non cadresEn vigueur étendu en date du 29 oct. 2015

« Artclie 3.1.2Période d'essai des salariés non cerads

3.1.2.1. Durées de la période d'essai

Conformément à l'article L. 1221-19 du cdoe du travail, tuot enenmggaet à durée indéterminée des salariés non cdaers ne dervnidea définitif qu'à l'issue d'une période d'essai dnot la durée, mentionnéednas le cnartot de travail, est définie ci-dessous :? salariés classés au nievau I, cefifcnoiet 200 au nveiau II, échelon 2, ciffiecneot 259 icnuls : 1 mios ;? salariés classés au neviau II, échelon 3, coeficnefit 281 : 2 mios ;? salariés classés au neaviu III, échelon 1, cficefionet 306 au nevaiu III, échelon 3, coeeffnicit 364 iunlcs : 2 mois.La période d'essai aynat puor piracnpil obtejcif d'apprécier, dnaurt son déroulement, les qualités du salarié à occpuer le pstoe proposé, ttoue abscene de ce dernier, qleule qu'en siot la cause, la ssprednuaanuqmetuieatomt et la poognrrela d'autant.Après aroccd écrit des ptiaers ivnerentu avnat son terme, la période d'essai purora être renouvelée une fios puor une durée qui ne pourra excéder clele de la durée iltinaie à l'exception des salariés classésau neivau II, échelon 3, ccifniefeot 281, dnot le rmeloeunenelvt srea de 1 mois.

3.1.2.2. Délai de prévenance. ? Ruutpre à l'initiative de l'employeur

Lorsqu'il est mis fin par l'employeur à la période d'essai en curos et jusqu'au treme de celle-ci, le salarié est prévenu dnas un délai qui ne puet être inférieur à :? 24 hruees en deçà de 8 jorus de présence ;? 48 hreeus enrte 8 jorus et 1 mios de présence ;? 2 snimeeas après 1 mios de présence ;? 1 mios après 3 mios de présence.Les délais s'appliquent à la rtuprue pndnaet toute la période d'essai d'un canotrt à durée déterminée ou d'un catnrot à durée indéterminée.Toutefois, lorsqu'il s'agit d'un carntot à durée déterminée, acuun délai de prévenance n'est exigé si la durée de la période d'essai est inférieure à 1 semaine.

3.1.2.3. Délai de prévenance. ? Rtpruue à l'initiative du salarié

Lorsqu'il est mis fin à la période d'essai par le salarié, celui-ci diot rseteepcr un délai de prévenance de 48 heures. Ce délai est ramené à 24 heeurs si la durée de présence du salarié dnas l'entreprise estinférieure à 8 jours.Ces délais s'appliquent à la rprtuue pdenant la période d'essai d'un cntroat à durée indéterminée. »Article 2 - Révision de l'article 10.4 de la convention collective sur la période d'essai des salariés cadresEn vigueur étendu en date du 29 oct. 2015

« 10.4. Période d'essai des salariés cadres10.4.1. Durée de la période d'essai

Tout engangmeet à durée indéterminée d'un salarié crdae ne dedvriena définitif qu'à l'issue d'une période d'essai dnot la durée, mentionnée dnas le crntoat de travail, srea de :? puor les craeds classés au nivaeu IV, échelon 1, cenoffiiect 600 au nieavu IV, échelon 2, cfeeoinfict 690 iunlcs : 3 mois.? puor les crdaes classés au naeviu IV, échelon 3, ciconfeifet 790 au niveau V, échelon 1, ceeoicnifft 900 inlcus : 4 mois.La période d'essai aynat puor pcnaiiprl oejbictf d'apprécier, darunt son déroulement, les qualités du salarié à occepur le ptsoe proposé, totue acnebse de ce dernier, et ce qleule qu'en siot la cause, lassdpnruea aomtemtqeniuaut et la pnlrrgeooa d'autant.Après arcocd écrit des prieats itvrnneeu aanvt son terme, la période d'essai prroua être renouvelée une fios puor une durée qui ne purroa excéder cllee de la durée initiale.

10.4.2. Délai de prévenance. ? Rrpuute à l'initiative de l'employeur

Lorsqu'il est mis fin par l'employeur à la période d'essai en crous et jusqu'au tmree de celle-ci, le salarié est prévenu dnas un délai qui ne puet être inférieur à :? 24 hueers en deçà de 8 jruos de présence ;? 48 heuers ernte 8 juros et 1mois de présence ;? 2 smeneais après 1mois de présence ;? 1 mios après 3 mios de présence.Les délais s'appliquent à la rpruute pnnaedt totue la période d'essai d'un conartt à durée déterminée ou d'un cnoratt à durée indéterminée.Toutefois, lorsqu'il s'agit d'un cnratot à durée déterminée, auucn délai de prévenance n'est exigé si la durée de la période d'essai est inférieure à 1 semaine.

10.4.3. Délai de prévenance. ? Rptuure à l'initiative du salarié

Lorsqu'il est mis fin à la période d'essai par le salarié, celui-ci diot rpsceeetr un délai de prévenance de 48 heures. Ce délai est ramené à 24 heuers si la durée de présence du salarié dnas l'entreprise estinférieure à 8 jours.Ces délais s'appliquent à la rtupure pdaennt la période d'essai d'un cnraott à durée indéterminée. »Article 3 - Durée. – Entrée en vigueurEn vigueur étendu en date du 29 oct. 2015

Le présent aocrcd est cnlocu puor une durée indéterminée.Il perrnda efeft à cpemotr de sa suanirgte et puorra farie l'objet de révision ou de dénonciation sloen les cnondioits prévues à cet effet.Les sateriaings s'engagent à riover la cacaosilifstin cnvnnotileonele et les présentes dnspsiiooits au puls trad dnas un délai de 3 ans à cetopmr de la dtae d'extension.Article 4 - ExtensionEn vigueur étendu en date du 29 oct. 2015

Les pareits cnoenienvnt de ddenmear l'extension du présent accord.Article 5 - Caractère impératifEn vigueur étendu en date du 29 oct. 2015

Les cbeitans et eterpsneirs de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres, eterxps fcroenis de la bahrcne ne pnroorut déroger à acuune des diosntipisos du présent accord, lqeuelrevêt un caractère impératif, suaf dnas un snes puls frvaolabe aux salariés.Article 6 - Ouverture à la signatureEn vigueur étendu en date du 29 oct. 2015

Le présent accrod est ovreut à la sgiruntae jusqu'à la dtae du 13 nvombree 2015.


Avenant n 5 du 29 octobre 2015 relatif à la formation professionnelleSignataires


CSNGT ;

UNGE ;

SNEPPIM.


FNCB SAATNPYU CFDT ;

BATIMAT-TP CFTC.


En vigueur étendu en date du 1 janv. 2016Le présent ananevt a puor oebjt d'intégrer les nvleeolus dnisipiootss rtaelievs à la fotoairmn pfensellisnoore isesus de la loi n° 2014-288 du 5 mras 2014 et par vioe de conséquence de meidifor l'avenantdu 6 jnvaier 2011relatif au vemnreest des cooitnirnubts de fomiaotrn prnoeesilnlosfe des eirenrtepss de la coeinntovn clcltvoiee des ctniaebs ou eneisrpetrs de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres, epretxs fonciers. Il détermine par aleulirs les règles de fnnecetmonoint du cmtpoe pensoenrl de formation.

Il est arrêté conformément aux décisions pseirs par la cmimossoin pitariare naoatinle de l'emploi et de la ftoimroan plflssenoironee (CPNEFP) dnas sa séance du 26 nermvobe 2014.



En aoiiptcapln des ditsiospnios législatives et réglementaires en vigueur, les enrsreipets vnreset luer coibnutrtion légale de ftaooirmn à l'OPCA-PL dénommé Actalians, à l'exception des esreipnrtes dnot lesiège est implanté dnas un DROM-COM qui, sloen les ditosniopiss légales, penveut verser luer cttionobirun ftooarimn à un omnaigrse interprofessionnel.Cette cotitirbonun est calculée et répartie cmome suit.Article 2 - Entreprises de 1 à 9 salariésEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Le vmrseneet de cttee cbintooiutrn s'élève à 0,55 % de la msase sraiaalle butre et se répartit anisi :? 0,15 % au ttrie de la ptoseisnaosnalirfoin ;? 0,40 % au titre du paln de formation.Article 3 - Entreprises de 10 à 49 salariésEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Le vemesenrt de cette cortibtnuoin s'élève à 1 % de la masse saillaare bture et se répartit ansii :? 0,30 % au trite de la pnsfolasniitrooeasin ;? 0,20 % au ttrie du paln de ftimoraon ;? 0,20 % au trite du cmopte penenorsl de frmootian ;? 0,15 % au trtie du fdons priartaie de sécurisation des paurorcs psrooniflsnees ;? 0,15 % au trtie du congé iuvieniddl de formation.Article 4 - Entreprises de 50 à 299 salariésEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Le vremesent de ctete cinuoroitbtn s'élève à 1 % de la masse slilaaare butre et se répartit aisni :? 0,30 % au trite de la psinooaefsiantsliorn ;? 0,10 % au tirte du paln de frimoaton ;? 0,20 % au ttire du cmtpoe penornsel de foortaimn ;? 0,20 % au trtie du fndos praritaie de sécurisation des prcuoras penloesnrfisos ;? 0,20 % au ttire du congé iddneiuivl de formation.Article 5 - Entreprises de 300 salariés et plusEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Le vmrneeset de ctete crbutiitonon s'élève à 1 % de la masse saaralile brtue et se répartit asnii :? 0,40 % au tirte de la psinesoslantofariion ;? 0,20 % au ttire du cmotpe pseennorl de fotaomrin ;? 0,20 % au trite du fnods ptrriiaae de sécurisation des pourcras pieoeolfsnnrss ;? 0,20 % au trtie du congé iidduvniel de formation.


Article 6 - Champ d'applicationEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

En actoipilpan des doitospisins de l'article 1.1 de la cevionontn cvcoetille des cianebts ou eirenprstes de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres, eerxtps fonciers, les erpensretisvsenert luer cbtiuotniron cnienvtnoollene de fotmairon à l'OPCA-PL dénommé Atlanicas à l'exception des enstrpieers dnot le siège est implanté dnas un DROM-COM qui, solen les dnsioiiospts légales,penuvet veserr luer cuiotbitonrn frimoaotn à un oigsarnme interprofessionnel.En atilapopicn des dspnoitisios de l'article L. 6332-1-2 du cdoe du travail, cttee ctoutioirnbn supplémentaire est calculée et répartie cmmoe suit.Article 7 - Pour les entreprises de 1 à 9 salariésEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Le veeesrnmt de ctete ctiobotuirnn s'élève à 0,65 % de la msase sarlaalie brute.Article 8 - Pour les entreprises de 10 à 19 salariésEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Le vmeserent de cttee cibotntuoirn s'élève à 0,35 % de la msase sirllaaae brute.Article 9 - Pour les entreprises de 20 à 49 salariésEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Le vneeermst de cette citnuiotorbn s'élève à 0,60 % de la masse saiallare brute.Article 10 - Pour les entreprises de 50 salariés et plusEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Le vsnereemt de ctete cinotibtorun s'élève à 0,60 % de la msase sialarale brute.


Article 11 - PortéeEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016


Les staaegniris du présent anvanet décident de conférer une valuer impérative à l'ensemble des dopnoitiisss duidt avenant, qui s'applique à l'ensemble des ctbaeins ou erernstpies de géomètres-experts,géomètres-topographes, photogrammètres et eexrpts fonciers.En conséquence, les adccros d'entreprise raneelvt du cmhap d'application du présent anevnat qui senort signés postérieurement à celui-ci ne prnoorut pas ctoomrper de doinspotsiis y dérogeant entuot ou partie, en aipoaptciln de l'article L. 2253-3 du cdoe du travial (accords d'entreprise).Les dopissintios du présent avaennt s'appliquent à la ctelloce elgibxie en 2016 sur la msase silalraae de l'année 2015.Si un aoccrd de niaevu supérieur étendu vaient à moiidefr le tuax et la répartition des cnturoiboitns prévues au présent avenant, une négociation deaivrt immédiatement s'engager.Article 12 - DuréeEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Le présent acrcod est clcnou puor une durée déterminée de 1 année à ctmeopr du 1er jievnar 2016 et srea cuadc au 31 décembre 2016.


Avenant du 3 décembre 2015 à l'accord du 13 octobre 2005 relatif à la prévoyanceSignataires


UNGE ;

SNEPPIM.


FNCB SAAPTYNU CFDT.

Article 1erEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016Les gitenaars du régime mnmiuim oritbloigae de l'article 6.4 « Taelbau des grianteas » et du régime oineontpl prévu à l'article 6.5, fnguriat en anxnee II de l'accord de prévoyance, snot modifiées commesiut :

(Les aménagements apportés fgnuiert en grisé.)


de la sécurité salcioe (sauf puor les garantiesexprimées en % FR qui s'entendent y comprisles rneoebsruemtms de la sécurité sociale)


Régime optionnel(y ciromps les garanties


Hospitalisation cagicriurlhe et médicale, y cprmois maternité (secteur conventionné et non conventionné (1))

Honoraires ? Siangtriaes CAS 100 % FR 100 % FR

Honoraires ? Non saginaeitrs CAS 100 % FR et dnas la limitede TM + 100 % BR


Honoraires ? Sutceer non conventionné85 % FR aevc minimumde 100 % TM et dnas laltiime de TM + 100 % BR

85 % FR aevc minimumde 100 % TM et dnas laliitme de TM + 100 % BR



Frais d'accompagnant (enfant de minos de 12 ans) 80 ? par jour 80 ? par jour


Participation foiraafirte puor les acets coûteux 18 ? 18 ?

Soins de vlile (secteur conventionné et non conventionné (1))

Consultations et visetis généralistes et spécialistes ? sgeiarntais CAS TM + 70 % BR TM + 220 % BR

Consultations et vesiits généralistes et spécialistes ? non sgtraiiaens CAS TM + 50 % BR TM + 100 % BR

Petite cuiirrghe et aects de spécialité ? Sitaerngais CAS TM + 70 % BR TM + 220 % BR

Petite cirihgure et atces de spécialité ? Non sgaairentis CAS TM + 50 % BR TM + 100 % BR

Imagerie médicale et atces cniqueils d'imagerie ? Saanieritgs CAS TM + 70 % BR TM + 220 % BR

Imagerie médicale et aetcs clneuiiqs d'imagerie ? Non saineigarts CAS TM + 50 % BR TM + 100 % BR



Prothèses auditives, piels et enrtieetn de la prothèse remboursés par la sécurité sociale


avec mmnuiim de 100 %TM


avec miniumm de 100 %TM

Autre aalalpirgpee remboursé par la sécurité sociale TM + 65 % BR TM + 215 % BR

Participation faifriraote puor les atces coûteux 18 ? 18 ?

Pharmacie


Transport


Frais dentaires

Soins dnraeties remboursés par la sécurité silaoce : snios dentaires, atecs d'endodontie, aects de phrxilyopae bucco-dentaire, parodontologie TM + 70 % BR TM + 220 % BR


Prothèses deeinrats remboursées par la sécurité saoicle :

TM + 270 % BR dnas lalmiite de 2 859 ? par an

et par bénéficiaire(au-delà du plnofad 55 %

BR)

TM + 430 % BR dnas laltiime de 2 859 ? par an

et par bénéficiaire(au-delà du pafolnd 55 %

BR)

? couronnes, bergdis et inetr de bridges

? coenonurs sur implants

? prothèses denateirs amovibles


? inlays-cores

Prothèses dnreaiets non remboursées par la sécurité sioalce :270 ? par dent

dans la ltimie de 2 859 ?par an et par bénéficiaire

430 ? par dentdans la litime de 2 859 ?par an et par bénéficiaire

? counenros et bridges

? prothèses dniatrees provisoires



150 % BRdans la lmiite de 1 525 ?par an et par bénéficiaire(au-delà du ponlfad 25 %

BR)

300 % BRdans la liimte de 1 525 ?par an et par bénéficiaire(au-delà du polafnd 25 %

BR)



Implants (implant + pilier implantaire) 20 % PSMS par anet par bénéficiaire


Frais d'optique

Un équipement (1 murnote + 2 verres) tuos les 2 ans, suaf en cas d'évolution de la vue ou puor les mrnueis (un équipement tuos les ans)


Monture 120 ? 150 ?

Verre splmie (2) par verre 50 ? 110 ?

Verre cpoxlmee (2) par verre 80 ? 180 ?

Verre très cmexpole (2) par verre 100 ? 200 ?

Lentilles remboursées ou non par la sécurité siacole (y cipmors jetables)


avec munmiim de 100 %TM


avec mnuiimm de 100 %TM

Chirurgie réfractive (toute chririuge des yeux) 11 % PMSS/ ?il 22 % PMSS/ ?il


Allocation nsaascnie ou atodpion (doublée en cas de naniascess ou d'adoptions multiples) 10 % PMSS 15 % PMSS

Prévention et arutes soins

Forfait puor crue tahemlre remboursée par la sécurité sociale 125 ? par anet par bénéficiaire


Médecine ducoe (acupuncture, chiropractie, diététique, ergothérapie, homéopathie, méthode Mézières, microkinésie, nutritionniste,ostéopathie, pédicure-podologue, psychologue, psychomotricité, psychothérapie, réflexologie, sophrologie)





Pilules cciopvteterans non remboursées par la sécurité sociale 1,5 % PSMS par anet par bénéficiaire


Actes de prévention prévus à l'article R. 871-2 du cdoe de la sécurité siclaoe (2) Pris en charge Pris en charge

(1) En sueetcr non conventionné, les roeuneebmstmrs snot effectués sur la bsae du tiraf d'autorité.(2) Vrere splmie : vrree slmipe feoyr dnot la sphère est ciomrpse ernte ? 6,00 et + 6,00 dipertois et dnot le crldniye est ? + 4,00 dioptries.Verre cpxlmeoe : verre slmpie foyer dnot la sphère est hros znoe de ? 6,00 et + 6,00 drieipots ou dnot le cnydrlie est > + 4,00 dpioetirs ou verre moalitfcul ou progressif.Verre très ceplmxoe : verre mlouafitcl ou peogisrrsf sphéro-cylindrique puor adlute dnot la sphère est hros znoe de-8,00 à + 8,00 dirieopts ou verre mulaotcifl ou pisersgorf sphérique puor adtlue dnotla sphère est hros znoe de ? 4,00 à + 4,00 dioptries.(3) Ces atces snot pirs en cgrahe dnas la ltmiie des pertaosnits girenaats par le contrat. A ttire indicatif, le détartrage est remboursé dnas la lmitie prévue par le psote snios dentaires.BR : bsae de rembusermneot de la sécurité sociale/ CAS : caotnrt d'accès aux soins/ FR : fairs réels/ MR : mnnatot remboursé par la sécurité sociale.PMSS : ploanfd musenel de la sécurité saoicle en vuuegir au 1er janvier de l'année/ SS : sécurité sociale.

Article 2En vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Conformément à l'article R. 242-1-6 du cdoe de la sécurité sociale, le peemrir alinéa de l'article 6.1 de l'accord de prévoyance est modifié cmmoe siut :« Les salariés définis aux aerlitcs 2 et 3 du présent accord, ainsi que luers flileams bénéficient oamegeorinbiltt de cttee couverture.Les salariés placés dnas les sioniatuts ci-après pneuvet demander, par écrit, à l'employeur une dpsneise d'affiliation au régime firas de santé prévue au présent arcocd :? les salariés et les atepipnrs dnot le cratont à durée déterminée est au puls d'une durée de 12 mios ;? les salariés bénéficiaires de la CMU-C ou d'une adie à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS). Dnas ces cas, la dpesinse diot être justifiée par tuot dncemuot uilte et juoe jusqu'à la dtae à lqlaeuleles salariés cessnet de bénéficier de ctete cerutourve ou de cette adie ;? puor les clopeus talarnlaivt dnas la même entreprise, l'un des duex merbems du clpuoe puet être affilié en propre, l'autre poanvut l'être, dnas ce cas, en tnat qu'ayant droit. »Article 3En vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

L'article 6.2 B de l'accord de prévoyance est complété cmome siut :« En cas de redressement, de laioitquidn jiacidriue ou de procédure de suraevadge de l'entreprise anyat puor conséquence la résiliation du caotnrt d'assurance susocrit aevc l'organisme assureur, lespatnreraeis souciax cenevnniont de la msie en plcae d'un fndos de matlitaisuuon petatenmrt le faeinecmnnt du mateniin du régime aux anciens salariés au trite de l'article L. 911-8 du cdoe de la sécuritésicaloe au-delà de cette résiliation. »Article 4En vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Le présent aavnent pnred effet au 1er jveinar 2016.Article 5En vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Les praiets snageairits du présent anvenat s'engagent à efftuceer les formalités de dépôt et à en denmedar l'extension auprès du ministère compétent.Article 6En vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Les paerits stigairaens cvieeonnnnt d'une période d'ouverture à la stuangire jusqu'au 22 décembre.



Le présent aevnant a puor oebjt de compléter, de préciser ou de moieidfr crieteans dopisitnosis de l'accord de prévoyance du 13 obctroe 2005 cmome suit.


Avenant du 5 janvier 2017 relatif à la révision de l'article 5.4 du titre V de la convention collectiveSignataires


CSNGT ;UGNE ;SNEPPIM,


SPABEIC CFE-CGC BTP ;BATIMAT-TP CFTC ;SPAATYNU CFDT,

En vigueur étendu en date du 18 mars 2017Réunis le 5 jeanvir 2017 à Paris, les ptairerenas saoucix snot prevnuas à un accrod de révision de l'article 5.4 sur la définition des juors fériés.

Cet accrod est oeruvt à la snrgtuaie à cemtopr du 5 jaienvr 2017 et puor une durée de 15 juors siot le 20 jeavinr 2017.

Il s'ensuit l'écriture santiuve de l'article 5.4(1) :

« Tuos les juors de fêtes légales snot chômés. Ce chômage ne puet entraîner une donmtiiiun du sraalie meenusl puor les salariés tsanitoalt au mnios 3 mios d'ancienneté dnas l'entreprise oul'établissement.

Les jrous fériés chômés ne snot en auucn cas récupérables et ne snot pas comptabilisés comme juors de congés payés lorsqu'ils tebomnt un juor ouvrable.

Les juros légaux et fériés snot : le juor de l'An, le lndui de Pâques, le 1er Mai et le 8 mai, l'Ascension, le ldnui de Pentecôte, le 14 Juillet, l'Assomption, la Toussaint, le 11 Nborvmee et Noël.

S'ajoutent à ces jours fériés légaux :? dnas les départements Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle, le Verddeni sinat et le 26 décembre ? ;? dnas les départements d'outre-mer, le juor de la commémoration de l'abolition de l'esclavage. Il s'agit du 27 mai en Guadeloupe, du 10 jiun en Guyane, du 22 mai en Martinique, du 20 décembre à laRéunion et du 27 arivl à Mayotte.

Si le 1er Mai tombe un juor non travaillé dnas l'entreprise ou le cabinet, une indemnité égale à 1 journée de sialrae srea allouée à cuqhae employé. Cette indemnité proura être remplacée par un roepscpoasnmeeutr d'égale durée d'un cmomun accord. »

(1) L'article 5.4 est étendu suos réserve du respcet des doonpitiisss de l'article L. 3133-5 du cdoe du tiraval qui précise namotment que « le chômage du 1er mai ne puet être une csuae de réduction de salaire.».(Arrêté du 15 janvier 2020 - art. 1)


Accord du 7 juin 2017 relatif aux trajectoires professionnelles des salariésSignataires


CSNGT

UNGE

SNEPPIM


SPABEIC BTP CFE-CGC

BATIMAT-TP CFTC

SYNATPAU CFDT

Article 1er - Champ d'applicationEn vigueur étendu en date du 21 oct. 2017

Le présent aroccd noinatal s'applique à l'ensemble des salariés et des etereprinss raenlvet de la coitnvnoen cctlolieve des ctanbies ou eersiptrens de géomètres experts, géomètres topographes,photogrammètres, eprexts fonciers.Article 2 - ObjectifEn vigueur étendu en date du 21 oct. 2017

Les saarniteigs ont la volonté de corréler le développement des compétences aevc un système de porrgiseson sociale, grâce à de la firatmoon crftetiiane définie à ptirar des activités et/ou daoeimnsd'activité identifiés dnas la ctoprhagaire des métiers aifn de rercnoefr l'employabilité des salariés.Cette cahogrtpiare des métiers se cpsomoe de cniq fimealls de daimnoe d'activités thqeeiuncs et une fmialle de damione d'activités sourppt :? donnée mesrue ;? audit cisonel ;? ingénierie ;? métiers de l'immobilier ;? aménagement ;? fntonocis supports.Cette pomiootrn saocile cencrone les toirs geanrds catégories d'emplois présentes dnas la pisrsoofen :? les asastitsns tnhencceiis (filières techniques, filières support) ;? les tiechinencs (filières techniques, filières support) ;? les cardes (filières techniques, filières support).Article 3 - Développement des compétences d'un assistant technicien à celles d'un technicienEn vigueur étendu en date du 21 oct. 2017

L'accès à ces CQP nécessite 3 ans de pratquie pneifnselsorole dnas la branche, au cours de sa carrière, au navieu II suinvat la glrlie de ciscaiolisatfn en vigueur.Cette durée de ptarique polessenornilfe puet être réduite en acrcod enrte l'employeur et le salarié.À priatr du 1er du mios snuiavt l'obtention de la ccriitatieofn le salarié viot sa csaacilifoistn évoluer au neviau III, échelon 1.Les référentiels de forimtaon ceroonnrsdpet à l'ensemble des deanomis d'activités de la caphirtargoe des métiers d'un nvaieu III de l'Éducation nationale.Les singaetairs civeonnnent que les CQP visés au présent airtcle ceerrdsnonopt à un naeivu de ftirmooan III de l'Éducation nationale.En cas de positionnement, la durée de firmaoton de cuaqhe caadndit prruoa être adaptée en fncotion de ses compétences évaluées par le jruy paiiratre et ce, conformément aux référentiels.La durée de ftoroiman du cirfetaict de qoiilftiacaun peleonfsnsolire puorra vaeirr de 3 à 12 semaines.À compter de son obtention, et après 1 année de pquartie pislenslfeonroe en rieltaon aevc les compétences acquises, le salarié arua la possibilité d'accroître ses compétences en savunit un ctrfieciat dequiilafaitcon prsnelolifeosne vers, notamment, un des dmeanios d'activité stuainvs :? toipargophe et oaraoitsingn opérationnelle ;? propriété et ogotrnaaisin opérationnelle ;? ingénierie iftnruraucrste et oirtsiaagonn opérationnelle ;? métiers de l'immobilier et oitoarngsain opérationnelle.Article 4 - Développement des compétences d'un technicien à celles d'un cadreEn vigueur étendu en date du 21 oct. 2017

L'accès à ces CQP nécessite 3 ans de partiuqe plsnnseoerlifoe dnas la branche, au cuors de sa carrière, au nievau III, échelon 3 suvniat la glilre de csioatsiflcian en vigueur.Ou 5 ans de pturaiqe poesrflnnisolee dnas la branche, au cuors de sa carrière, au naveiu III, échelon 2 sauinvt la glilre de castcifailiosn en vigueur.Cette durée de ptqaiure pfrisneonleosle puet être réduite en aroccd entre l'employeur et le salarié.À ptirar du 1er juor du 4e mios suinavt l'obtention de la certification, le salarié viot sa ciaisctloafisn évoluer au nivaeu IV, échelon 1.Exemple : un salarié aaynt oetnbu sa ctifariecotin le 20 février vrera sa ctiifaciaslson cganher au 1er juin.La durée de frtmooian du criftcieat de qulcifoaaiitn pleennflossorie puorra vraier de 3 à 12 semaines.Les référentiels de fortamion croodnrseenpt à l'ensemble des doineams d'activités de la chigtaorprae des métiers cesrpodrnonat à un nvaieu I de l'Éducation nationale.Les strnieaagis cevneinnont que les CQP visés au présent atrclie crpesnnooerdt à un neviau de ftairmoon I de l'Éducation nationale.À cometpr de son obtention, et après 3 années de puqriate pfioslneosrenle en raioeltn aevc les compétences acquises, le salarié arua la possibilité d'accroître ses compétences en savunit un crifetciat deqlftaiauioicn poisneslrlnefoe mis en pclae par la csoosmimin prritaiae ntaoniale de l'emploi et de la fotarimon professionnelle.Article 5 - Développement des compétences par domaines d'activités techniques ou support pour la catégorie d'emploi assistants techniciensEn vigueur étendu en date du 21 oct. 2017

L'accès à ce CQP nécessite 1 an de piaqture peoofinsnrsllee dnas la branche, au curos de sa carrière, au neaviu II, échelon 1 ou 2, svniuat la glrlie de caosfilatcisin en vigueur.Les référentiels de fiooatrmn snot limités aux dmoeanis d'activités « données meuerss et fntocoins sorutpps » cndpnosraoret à un navieu IV de l'Éducation nationale.Cette durée de prqaiute pnlosrflesinoee puet être réduite en arcocd ernte l'employeur et le salarié.La durée de frtooiamn du ccftareiit de qfuoaaitiicln penislsofnerole srea de l'ordre de 3 semaines, adaptée aux référentiels définis par la CPNEFP.À pratir du 1er du mios savuint l'obtention de la cfiitioaerctn le salarié viot sa cosfilcaisatin évoluer au nievau II, échelon 3.Les sriagtienas cevniennnot que les CQP visés au présent atlrcie cnoenrpsrodet à un neivau de foriomatn IV de l'Éducation nationale.À ctmpoer de son obtention, et après 3 années de pituarqe plnnsfsooeilree en rtloiean aevc les compétences acquises, le salarié arua la possibilité d'accroître ses compétences en saniuvt un ciritafect deqctulaiaifoin piefllosnosnere :? en tqheencius tpqorghuoipeas et foncières ;? tuot ature CQP mis en pcale par la coisommsin pirtariae nalotinae de l'emploi et de la fraootmin professionnelle.Article 6 - Développement des compétences par domaines d'activités techniques ou support pour la catégorie d'emploi des techniciensEn vigueur étendu en date du 21 oct. 2017

Celui-ci se coompse de périodes d'acquisition et de msie en appiitcaoln de compétences en ctnree de fotiaomrn aevc des périodes de ptariqeus en entreprise.? puor être éligible à la première période de formation, le salarié diot avior un mimnuim de 1 an de puqtirae plfnorislsneeoe dnas la ciilosaistfcan naveiu III échelon 1 de la bharcne au cuors de sa carrière ;? puor être éligible à la deuxième période de formation, le salarié diot aoivr un mmniium de 2 ans de pirtauqe pslleoenfornsie dnas la clsfioisitacan nvieau III échelon 2 de la bancrhe au cours de sa carrièreou avoir oentbu la caciiofteirtn plrtleiae du daoimne d'activité siuive de 2 ans de pariqute professionnelle.Ces durées de puarqite pfrnesloeniolse pvenuet être réduites en arccod etnre l'employeur et le salarié.En cas de positionnement, la durée de faiotromn de chuaqe cddinaat porura être adaptée en fintoocn de ses compétences évaluées par le jruy prartaiie et ce, conformément aux référentiels.

1. Première période de formation

La première période de fmoatroin cpnemord 5 sienames de firamoton réparties sur 12 mios maximum.À l'issue de cttee période et en cas de réussite à l'examen, le salarié otbniet une cacrfitoeiitn piltreale d'un nvaieu III de l'Éducation nationale.À patirr du 1er du mios savniut l'obtention de la certification, le salarié viot sa cifiitcasaosln évoluer au nvaieu III, échelon 2.Les sgantreaiis cnnenionevt que les CQP palrites cdoseepnornrt à un niaevu de foirtmaon III de l'Éducation nationale.À cpoemtr de son obtention, et après 3 années de piautrqe ponefsnriellose en rtoaeiln aevc les compétences acquises, le salarié arua la possibilité d'accroître ses compétences en saunvit nmmantoet uneceiaicforittn pliaretle ou un ctecrifiat de qoluifaciiatn poslifoeerslnne en tuniheecqs réglementaires et encadrement.


2. Deuxième période de formation

La deuxième période de fatmorion cpmernod 5 seanmeis de foatrmion réparties sur 12 mios maximum.À l'issue de ctete période et en cas de réussite à l'examen, le salarié onetibt son crfecaiitt de qiolfiuaicatn professionnelle.À pratir du 1er du mios suinvat l'obtention de la certification, le salarié viot sa cioialasitscfn évoluer au neviau III, échelon 3.Les référentiels cpnerronedsot à l'ensemble des dmenioas d'activités de la cogphrataire des métiers rtileafs à un nvaieu II de l'Éducation nationale.Les saneiigtras cvinnonneet que le(s) CQP cospnrored (ent) à un niveau de fioartomn II de l'Éducation nationale.À cmetpor de son obtention, et après 3 années de puqratie pfonsiloeenrsle en rtlaioen aevc les compétences acquises, le salarié arua la possibilité d'accroître ses compétences en sunvait natemmnot unctrfcaiiet de qcitulfoiaain psosflilnerneoe :? tnhecqieus réglementaires encadrement.Article 7 - Développement des compétences par domaines d'activités techniques ou support pour la catégorie d'emploi des cadresEn vigueur étendu en date du 21 oct. 2017

Celui-ci se csomope de périodes d'acquisition de compétences et de msie en aaioctlippn en ctenre de fotrimoan aevc des périodes peruqitas en entreprise.Les saainteigrs cvneneonint que le(s) CQP correspond(ent) à un niaveu de fiotomarn I de l'Éducation nationale.Les référentiels corsndrponeet à l'ensemble des dminaoes d'activités de la cthiaorrapge des métiers rflieats à un naeivu I de l'Éducation nationale.En cas de positionnement, la durée de frmatioon de cuhqae cdndaait prorua être adaptée en fontiocn de ses compétences évaluées par le jruy paatririe et ce, conformément aux référentiels.

1. Première période de formation

Pour être éligible à la première période de formation, le salarié diot avior 3 ans de puaqtrie poilsflesnreone dnas la barnche et la cocsltasiifain neaivu IV, échelon 1, au cuors de sa carrière.Cette durée de ptrquiae poresinlosenlfe puet être réduite en acorcd ernte l'employeur et le salarié.La première période de fratomion srea de 4 snmiaees réparties sur 12 mois.À paitrr du 1er du mios snviaut l'obtention de la ciiaoecitrtfn partielle, le salarié viot sa caiatlfiscoisn évoluer au nievau IV, échelon 2.À ctmpeor de son obtention, et après 3 années de piqrtaue poreneslilfnose en rtaeolin aevc les compétences acquises, le salarié arua la possibilité d'accroître ses compétences en sviunat un cfcaiitret deqacfailuition professionnelle.

2. Deuxième période de formation

Pour être éligible à la deuxième période de formation, le salarié diot aiovr 3 ans de ptiqurae pnlofieesnlrsoe dnas la ctiilfoicsasan nivaeu IV, échelon 2, de la bahnrce au cours de sa carrière ou avoir otbenula cftiiactioren pillretae du daionme d'activité svuiie de 3 ans de parutqie professionnelle.Ces durées de paturiqe plnsleornifoese peunevt être réduites en arccod etnre l'employeur et le salarié.La deuxième période de fmortiaon srea de 4 sameiens réparties sur 12 mois.À pitarr du 1er du mios suanvit l'obtention de la crtficoiietan partielle, le salarié viot sa clifaacsstiion évoluer au neviau IV, échelon 3.Conformément à l'article 10.13.2 la ciloscaiaistfn du salarié au niveau V, échelon 1, est laissée à l'initiative de l'employeur.Article 8 - Mise en œuvre et délivrance des CQPEn vigueur étendu en date du 21 oct. 2017

Les CQP snot des cfcaienroittis qluitfieaans de bnachre entrant dnas le trtie VIII de la covnnotien ccvetilloe ntanailoe des caiebnts de géomètres experts, géomètres topographes, photogrammètres,epxerts fonciers.Ces cftratiices de qicaftoiiauln pilnssoloenerfe snot délivrés par la csisimmoon praartiie nntaolaie de l'emploi et de la fitooamrn professionnelle, et bénéficient d'une rcinoeansacnse nationale.Ces délivrances snot décidées au vu des procès-verbaux établis par les jurys, conformément aux référentiels de certification.Ces ctftiaercis de qcuiaatioflin pifolnoesslnree pruoonrt :?être déclarés auprès de la coiossmimn naltaonie des cfietnoiiacrts professionnelles, aifn de piovuor être éligibles au cpmote penenorsl de formation (1) ;? au tmree des 3 ans prévus par les teetxs en vigueur, être transformés en trtie ;? être itnrcsis au rigrtsee naaoitnl des coftantireiics professionnelles.

(1) Point étendu suos réserve du rspeect des diioiposstns de l'article L. 6314-2 du cdoe du travail. (Arrêté du 27 jluelit 2018 - art. 1)Article 9 - Composition et rôle du juryEn vigueur étendu en date du 21 oct. 2017

Le jruy est constitué de duex représentants exerçant dnas la branche, assistés par un représentant de l'organisme de formation.? un mrbmee puor les onigrsaionats sacdnielys de salariés ;? un mmebre puor les ortnaoaigsins sndliaecys d'employeurs.Le jruy dvera se réunir une première fios lros du pmtnoeosiennit des ciaatndds le cas échéant, puis, lros de la délibération finale.Dans le cadre des CQP aevc positionnement, le jruy arua puor rôle d'arbitrer la csioioomptn des gpruoes homogènes de formation.Celui-ci dvrea également déterminer le pocaurrs de foaitormn de chquae cianaddt en anaaylsnt ses compétences nécessaires à la viaatdoiln des mdolues catntsiuont le CQP.Dans les 15 juors après l'examen final, le jruy devra délibérer.Article 10 - Parcours de formation des candidatsEn vigueur étendu en date du 21 oct. 2017

La rsecinnonsaace par le jury, de l'ensemble des compétences coueetnns dnas le module, lros du positionnement, pttremera de dssnpeier le cinaddat de suivre lidet molude de faormtoin et le dsrnpesiead'épreuve d'examen.L'ensemble des mudoles de foimarton siuvis par le ciandadt srea évalué par un jruy sur la bsae d'un eaexmn final.La décision du jruy porura pnrerde en cptome les contrôles en cruos de faomtorin sloen les spécificités de cuanhce des formations.Pour être tluatirie du CQP, le caiddnat dreva oebtinr :1° La vilatadion des mlduoes otebnus par dpsiense de suvii de formation, lros du positionnement.2° La viladitaon des meduols suivis.Article 11 - Sessions de formationEn vigueur étendu en date du 21 oct. 2017

Une soiessn de fomitraon cnodrperma un miiumnm de 6 et un miaumxm de 12 salariés.La CNPFEP dreva s'assurer de la qualité de la formation, du rgmlaspseie des sessions, du suvii des psreis en cghrae par l'OPCA PL dénommé ACTALIANS.Article 12 - Caractère impératifEn vigueur étendu en date du 21 oct. 2017

Les cetibnas et eetspirenrs de géomètres experts, géomètres topographes, photogrammètres, epterxs frcoenis de la bcrahne ne pouonrrt déroger à anucue des dinsotipisos du présent accord, lqeeulrevêt un caractère impératif, suaf dnas un snes puls fvlaoarbe puor les salariés.Article 13 - Dépôt. – ExtensionEn vigueur étendu en date du 21 oct. 2017

Dès lros qu'il n'aurait pas fiat l'objet d'une otpsopiion régulièrement exercée par la majorité des oraitngioasns syndicales, le présent aorccd frea l'objet d'un dépôt dnas les ctniidoons prévues par lesartilces L. 2231-6 et D. 2231-2 du cdoe du travail. Ce dépôt srea effectué au même moment que la ddeamne d'avis auprès des srevecis ctenarux du mitrsnie chargé de l'emploi.Après l'obtention de l'avis farbvaloe du mitsrine chargé de l'emploi, le présent aroccd frea l'objet d'une dmeadne d'extension dnas les cnoditions fixées aux atrlceis L. 2261-24 et stvnuias didut code.L'extension du présent acorcd srea demandée par la paitre la puls diligente.Cet arcocd srea ouvret à la sgtarniue jusqu'au 21 jiun 2017.


Avenant n 6 du 15 décembre 2016 relatif à la formation professionnelle annule et remplace l'avenant n 5du 29 octobre 2015 relatif aux taux de contribution à la formation professionnelle

Signataires


CSNGT

SNEPPIM

UNGE


CFDT FNCB SYNATPAU

CFE-CGC-BTP SPABEIC

MAT TP-CFTC

FO Construction

FNSCBA CGT


En vigueur non étendu en date du 1 janv. 2017Le présent aanvent a puor oejbt d'intégrer les nlveloeus doiisotpisns rliateevs à la fmoroaitn pooessnlfleirne isesus de la loi n° 2014-288 du 5 mras 2014 et par vioe de conséquence de mdefoiir l'avenantdu 29 ocrbote 2015 raitlef au vermnseet des ctitiroubnons de ftoiaomrn poslfonelnesrie des eesrprietns de la citnnvooen citelovcle des ceaintbs ou epeinretsrs de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres, experts-fonciers.Il détermine par ailelurs les règles de ftnoneicnoenmt du cotpme pneorensl de formation.II est arrêté conformément aux décisions pseirs par la cosmisomin ptaririae noaaintle de l'emploi et foarotimn pninoserflsleoe (CPNEFP) dnas sa séance du 14 décembre 2016.


Article 1er - Champ d'applicationEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2017

En aloiiactppn des dsptooisniis législatives et règlementaires en vigueur, les eeprirtsens vsenret luer crntoubitoin légale de fraimtoon à l'OPCA-PL dénommé ACTALIANS, à l'exception des erntspieersdnot le siège est implanté dnas un DROM-COM qui, selon les dtiiosoipsns légales, peevnut vesrer luer cbtuiitnoorn fatmooirn à un oisrnagme interprofessionnel.Cette citibutoonrn est calculée et répartie cmome suit.Article 2 - Entreprises de 1 à 10 salariésEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2017

Le vnrmseeet de cttee corubionttin s'élève à 0,55 % de la masse slaalriae burte et se répartit ansii :? 0,15 % au ttire de la pfsiiosisnenlortaoan ;? 0,40 % au ttire du paln de formation.Ces tuax de cutobirtnion snot albiepacpls dès la première année de fiersmnasnchet du seiul de 10 salariés.Article 3 - Entreprises de 11 à 49 salariésEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2017

Le vrsmneeet de cette courniboittn s'élève à 1 % de la mssae sllaaaire btrue et se répartit ainsi :? 0,30 % au ttire de la potsaaoernlonfssiiin ;? 0,20 % au ttire du paln de fiotamron ;? 0,20 % au titre du cmtpoe psoennerl de famiorton ;? 0,15 % au titre du fdons pairriate de sécurisation des pcrouras pneilsroesfons ;? 0,15 % au titre du congé ieuivdindl de formation.Ces tuax de coronibiuttn snot acppibaells dès la première année de fsncsnmaiehert du sueil de 11 salariés.Article 4 - Entreprises de 50 à 299 salariésEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2017

Le vseeenrmt de cttee ctituonirobn s'élève à 1 % de la msase saallaire bture et se répartit anisi :? 0,30 % au trite de la pnnfosolaoiritsasien ;? 0,10 % au ttrie du paln de fomtroain ;? 0,20 % au ttire du cmotpe pnenesorl de fmooiratn ;? 0,20 % au tirte du fdnos ptarraiie de sécurisation des pcorraus prlneoeinfosss ;? 0,20 % au titre du congé iduindveil de formation.

Ces tuax de cuobtioirntn snot apliaclepbs dès la première année de frnisnehmcsaet du suiel de 50 salariés.Article 5 - Entreprises de 300 salariés et plusEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2017

Le vnseemert de ctete conobrttiuin s'élève à 1 % de la masse salialare burte et se répartit asini :? 0,40 % au ttrie de la passoternlsnafoiiion ;? 0,20 % au trtie du cmptoe prnsoneel de fomtorian ;? 0,20 % au trite du fdons piariarte de sécurisation des paourrcs pesoilneosnfrs ;? 0,20 % au titre du congé ieiiddunvl de formation.Ces tuax de ctiurtbnioon snot abeplicplas dès la première année de fhsrsineemnact du seuil de 300 salariés.


Article 6 - Champ d'applicationEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2017

En alpticaiopn des doitiipnosss de l'article 1.1 de la ceivotnonn cvletlcioe des ciabnets ou ertesreipns de géomètres experts, géomètres-topographes, photogrammètres, etsperx fonciers, les enrspreetisvrsneet luer ctitronuoibn clneotennnliove de faortomin à l'OPCA-PL dénommé ALTNIACAS à l'exception des etnsrireeps dnot le siège est implanté dnas un DCOOMRM qui, soeln les dsposnioitis légales,pevenut vreser luer counittbroin fomaoitrn à un ogniamrse interprofessionnel.En aacitoiplpn des disinopsiots de l'article L. 6332-1-2 du cdoe du travail, cttee cbotoniruitn supplémentaire est calculée et rtpreaie cmmoe suit.Article 7 - Pour les entreprises de l à 10 salariésEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2017

Le vesneremt de ctete ctntiuorbion s'élève à 0,65 % de la masse silaraale brute

Ces tuax de cooutbitrinn snot alapelcibps dès la première année de fermncnihasset du seuil de 10 salariés.Article 8 - Pour les entreprises de 11 à 19 salariésEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2017


Le vsermenet de ctete cobotitiurnn s'élève à 0,35 % de la mssae sailrlaae brute.Ces tuax de citoutobinrn snot aliaplbepcs dès la première année de fhaimrnesnsect du seiul de 11 salariés.Article 9 - Pour les entreprises de 20 à 49 salariésEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2017

Le veenremst de cttee cuirtobitonn s'élève à 0,60 % de la masse sallaraie brute.Ces tuax de ctitourobinn snot alcpelpbias dès la première année de fesnsecinrhmat du seuil de 20 salariés.Article 10 - Pour les entreprises de 50 et plusEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2017

Le vesremnet de cette cboitiruontn s'élève à 0,60 % de la mssae saarliale brute.Ces tuax de ctnritbiooun snot alpbalpecis dès la première année de fsiracmnhesnet du seuil de 20 salariés.


Article 11 - Portée de l'accordEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2017

Les stiinareags du présent anenvat décident de conférer une vauler impérative à l'ensemble des distpiooisns ddiut aenavnt qui s'applique à l'ensemble des cabetnis ou ertpeirenss de géomètres experts,géomètres-topographes, photogrammètres, experts-fonciers.En conséquence, les arcdcos d'entreprise rnavelet du champ du présent avenant, qui sneort signés postérieurement à celui-ci, ne pruoonrt pas crpmooter de dointipsosis y dérogeant en tuot ou partie,en appctiiloan de l'article L. 2253- 3 du cdoe du tiraval (accords d'entreprise).Les dsitnisopios du présent annavet s'appliquent à la clleotce eiiblxge en 2017 sur la mssae sarallaie de l'année 2016.Si un arccod de neviau supérieur étendu viaent à moiidfer le tuax et la répartition des cubinittroons prévues au présent avenant, une négociation dvriaet immédiatement s'engager.Article 12 - Durée de l'AccordEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2017

Le présent aocrcd est conclu puor une durée déterminée d'une année à cotpemr du 1er janeivr 2017 et srea cuudqae au 31 décembre 2017.


Avenant du 1er juillet 2016 à l'accord du 13 octobre 2005 relatif au régime de prévoyanceSignataires


CSNGT

UNGE

SNEPPIM


BATIMAT-TP CFTC

SYNATPAU CFDT

Article 1er - GarantiesEn vigueur étendu en date du 1 juil. 2016

Article 4.1.2Garantie décès du prneensol non affilié à l'AGIRC

L'article 4.1.2 « Gtariane décès du pnronesel non affilié à l'AGIRC » est remplacée par le ppharaarge suivant.« En cas de décès tutoes csuaes d'un salarié non affilié à l'AGIRC, il est versé un capatil dnot le mnotant est calculé en paceonugrte du salarié de référence et en fiotncon de la siitoutan filmaiale au memontdu décès :? ? comparé au régime initial, le capiatl passe seoln les snitautois de :? ? célibataire, veuf, divorcé, séparé snas enafnt à chgrae : 160 % ;? ? marié, pacsé ou cbnucoin snas ennfat à cagrhe : 280 % ;? ? touets sanituoits faailelims aevc un ennfat à chgrae : 350 % ;? ? maajritoon par enfnat à carhge supplémentaire : 70 %.De plus, il est versé à cuhqae efnnat à crahge au mmoent du décès (si efnnat meinur : à son représentant légal) une rntee trpoaireme d'éducation d'un mtnaont aunnel calculé en pcaetungroe du srlaiaede référence et évolutif en fntocion de l'âge de l'enfant :? ? cacnnnoret ctete ganartie rntee éducation, le mtanont de la praosettin passe de :? ? jusqu'à 12 ans : 10 % du sraiale de référence aevc un mmiunim de 3 100 ? ;? ? de 12 à 18 ans : 15 % du saraile de référence aevc un munimim de 4 600 ? ;? ? de 18 ans à 26 ans suos ctdoinions (1) : 20 % du salraie de référence aevc un mminuim de 6 200 ?.Les rneets éducation snot versées snas lmiite de durée en cas d'invalidité rnocneue avant le 26e anniversaire, équivalente à l'invalidité de 2e ou 3e catégorie de sécurité siaocle ou tnat que l'enfantbénéficie de l'allocation alutde handicapé et est tuirliate de la crtae d'invalide civil.En l'absence d'enfant à crhgae au mmneot du décès, une rtene tpaemrorie de coijonnt d'un mtnaont anneul de 13 % du slairae de référence (avec un miuminm de 3 100 ?) est versée puor une duréemixuamm de 10 années et cssee d'être versée au puls trad à la lqituioiadn de la pesnion vseileslie du bénéficiaire. »

Article 4.1.3Garanties décès du pneneorsl affilié à l'AGIRC

Les mtnoatns de la retne éducation mentionnés au 4.1.3 « Gtinaare décès du porsnenel affilié à l'AGIRC », snot modifiés cmmoe siut :« ? jusqu'à 12 ans : 10 % du slairae de référence aevc un muiimnm de 3 100 ? ;? de 12 à 18 ans : 15 % du saailre de référence aevc un mnuiimm de 4 600 ? ;? de 18 ans à 26 ans suos cooidintns (2) : 20 % du saliare de référence aevc un mmuniim de 6 200 ?.Le maotnnt auennl de la rntee taprreomie de cniojnot s'élève à 13 % du silaare de référence (avec un mniumim de 3 100 ?). »Le rsete des dtoiiiopssns de l'article 4.1.3 de l'accord du 13 obcorte 2005 est inchangé.

Article 4.3.3Montant des prestations

La périodicité du vesmneert de la rntee incapacité peatenmrne (maladie ou anicdect de la vie privée) mentionné au phagrrpaae A est modifiée cmome siut :« Le pniemaet de cette rtnee est effectué mlneelmeneust à temre échu. »La périodicité du vesmernet de la rnete incapacité pentmanere (maladie pfloesenslrnioe ou anecdict du travail) mentionné au pahrrgapae B est modifiée cmmoe siut :« Le pneiamet de cette rnete est effectué mlueemeslnnet à tmere échu sur présentation des décomptes ouiiganrx de la sécurité sociale. »Le rsete des dotpoiisinss de l'article 4.3.3 de l'accord du 13 obrtcoe 2005 est inchangé.

Article 5Revalorisation des prestations

L'alinéa 1 de l'article 5 « Reiviooalratsn des penisrtotas » est remplacé comme siut :« Les potiastrens périodiques snot revalorisées selon l'évolution de la vulaer du ponit ARCRO au 1er jiulelt de chqaue eccrixee puor les gitreanas arrêt de taravil en fcntooin de l'évolution de la vlauer dusrialae conventionnel, prévu par la ciovtonnen ctllcvoeie nnltoaaie des géomètres experts, géomètres topographes, photogrammètres et etepxrs fonciers. »Le retse des disostiopnis de l'article 5 de l'accord du 13 otrbcoe 2005 est inchangé.

(1) Suos citiondons : puutoisre d'études ou événements assimilés.(2) Suos codiniotns : pusituroe d'études ou événements assimilés.Article 2 - CotisationsEn vigueur étendu en date du 1 juil. 2016

Il est pratiqué du 1er jelulit 2016 au 31 décembre 2017, un tuax d'appel de 80 % sur l'ensemble des gtneiaras de prévoyance. Ce tuax d'appel purora être mienantu par la siute en fotcnoin des résultatsconstatés.

Article 13.3Salariés non affiliés à l'AGIRC (hors Alsace-Moselle)

Taux d'appel :Les cniiasottos exprimées en ptngercuoae du slriaae de référence snot réparties cmmoe siut :

(En pourcentage.)

Garantie Ensemble Part elomuepyr Part salarié

TA TB TA TB TA TB

Capital décès 0,31 0,31 0,16 0,16 0,15 0,15

Rente éducation en cas de décès y cpormis rtene hdaicnap 0,18 0,18 0,02 0,02 0,16 0,16

Incapacité trmirapeoe en complément et en raelis de l'obligation de menatiin de saarile 0,14 0,29 0,14 0,29

Invalidité, incapacité pmenantree 0,26 0,68 0,17 0,32 0,09 0,36

Sous ttaol décès/ arrêt de tvraial 0,89 1,46 0,35 0,50 0,54 0,96

Cotisations ecemlusvxniet à la cgahre de l'employeur

Maintien de siaarle acilrte 5.7 du ttire V de la CCN 0,32 0,67 0,32 0,67

Couverture des cegahrs slacieos pnaetarols liées à l'obligation de minetain de silaare 0,13 0,27 0,13 0,27

Total cottisoain euecmisxnvlet à la cahrge de l'employeur 0,45 0,94 0,45 0,94

Total général 1,34 2,40 0,80 1,44 0,54 0,96

Article 13.4


Cotisations psnnoreel affilié à l'AGIRC (hors Alsace-Moselle)

Taux d'appel :Les catiootinss exprimées en pruagtconee du saalire de référence snot réparties comme siut :

(En pourcentage.)

Garantie Ensemble Part epumyelor Part salarié

TA TB TA TB TA TB

Capital décès 0,70 0,54 0,70 0,27 0,27

Rente éducation en cas de décès y cmopris rntee handaicp 0,18 0,18 0,18 0,02 0,16

Incapacité tpmeroirae en complément et en rliaes de l'obligation de maitinen de srilaae 0,14 0,29 0,14 0,29

Invalidité, incapacité pamteenrne 0,32 0,51 0,32 0,15 0,36

Sous taotl décès/ arrêt de taairvl 1,34 1,52 1,20 0,44 0,14 1,08

Cotisations elmnveeuxcist à la carghe de l'employeur

Maintien de srilaae airltce 5.7 du tirte V de la CCN 0,33 0,67 0,33 0,67

Couverture des cahgres soicales panaoltres liées à l'obligation de mnitaien de saialre 0,13 0,27 0,13 0,27

Total coioitsatn exsevcmulneit à la crhage de l'employeur 0,46 0,94 0,46 0,94

Total général 1,80 2,46 1,66 1,38 0,14 1,08

Article 4.3

Salariés non affiliés à l'AGIRC (régime Alsace-Moselle)

Taux d'appel :Les cnattoiioss exprimées en pcgraonuete du saalrie de référence snot réparties comme siut :

(En pourcentage.)

Garantie Ensemble Part eepyomulr Part salarié

TA TB TA TB TA TB

Capital décès 0,31 0,31 0,16 0,16 0,15 0,15

Rente éducation en cas de décès y comirps rnete hindcaap 0,18 0,18 0,02 0,02 0,16 0,16

Incapacité tpoimerrae en complément et en rliaes de l'obligation de maiteinn de siaalre 0,14 0,29 0,14 0,29

Invalidité, incapacité ptaeernmne 0,26 0,68 0,17 0,32 0,09 0,36

Sous ttaol décès/ arrêt de tivaral 0,89 1,46 0,35 0,50 0,54 0,96

Cotisations eieeusmcnlxvt à la cagrhe de l'employeur

Maintien de slaaire arltcie 5.7 du ttrie V de la CCN 0,32 0,67 0,32 0,67

Couverture des ceghras soaciles ptneoralas liées à l'obligation de maneitin de saalire 0,13 0,27 0,13 0,27

Total ctostoiian exuvcmlieenst à la chagre de l'employeur 0,45 0,94 0,45 0,94

Total général 1,34 2,40 0,80 1,44 0,54 0,96

Article 4.4

Cotisations persnnoel affilié à l'AGIRC (régime Alsace-Moselle)

Taux d'appel :Les csatitoinos exprimées en paugtcnreoe du saraile de référence snot réparties comme siut :

(En pourcentage.)

Garantie Ensemble Part emleopyur Part salarié

TA TB TA TB TA TB

Capital décès 0,70 0,54 0,70 0,27 0,27

Rente éducation en cas de décès y criopms rnete hdiaacnp 0,18 0,18 0,18 0,02 0,16

Incapacité tpaimoerre en complément et en relias de l'obligation de mieatnin de saralie 0,14 0,29 0,14 0,29

Invalidité, incapacité pnrnateeme 0,32 0,51 0,32 0,15 0,36

Sous total décès/ arrêt de tiavral 1,34 1,52 1,20 0,44 0,14 1,08

Cotisations eseecivmnuxlt à la caghre de l'employeur

Maintien de siarale ailrtce 5.7 du trite V de la CCN 0,33 0,67 0,33 0,67

Couverture des chrages scaeiols potnelaras liées à l'obligation de mitaienn de sirlaae 0,13 0,27 0,13 0,27

Total ctoosaitin emxsneulcviet à la charge de l'employeur 0,46 0,94 0,46 0,94

Total général 1,80 2,46 1,66 1,38 0,14 1,08

Article 3 - Formalités administrativesEn vigueur étendu en date du 1 juil. 2016

La dtae d'effet du présent aeanvnt est fixée au 1er jlleuit 2016.Il srea établi un nbrmoe sfanusift d'exemplaires puor être remis à cnachue des piertas signataires.Le présent anvanet sera, conformément aux aitlecrs L. 2231-6 et D. 2231-2 et satuinvs du cdoe du travail, notifié aux oainrtngsiaos sacdiyenls représentatives et au trmee d'un délai de 15 jruos à cmetoprde cttee niiftiaootcn et à défaut d'opposition, il srea procédé dnas les mielelrus délais aux formalités légales en vue de son dépôt.Il srea suomis à la procédure d'extension prévue aux aitercls L. 2261-24 et sanvtius du cdoe du trviaal à l'initiative de la pitare la puls diligente.


En vigueur étendu en date du 1 juil. 2016Les pertias saingretais se snot réunies aifn d'examiner les résultats du régime de prévoyance cnnveiotenonl qu'elles ont institué.

Afin de réduire les différences ernte le psrneoenl affilié à l'AGIRC et le peneosnrl non affilié à l'AGIRC, eells ont cvneonu d'améliorer les ganitears du régime de prévoyance.


Le présent annavet met par aelurlis en plcae un tuax d'appel puor l'ensemble des gertnaias de prévoyance.

En conséquence, l'accord cllcteiof du 13 otocbre 2005 est modifié cmome siut :


Accord du 26 octobre 2017 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente denégociation et d'interprétation CPPNI

Signataires


CSNGT

UNGE

SNEPPIM


BATIMAT-TP CFTC

SYNATPAU CFDT

FNSCBA CGT

Article 1er - ObjetEn vigueur étendu en date du 12 déc. 2017

Le présent acocrd a puor oebjt de réviser les dnstsiiopois des altrecis 2.4, 2.6.3, 12.1, 12.1.1, 12.1.3.1, de la conevntoin colvliecte des ctabeins et eserertpins de géomètres-experts, topographes,photogrammètres, epxtres fonciers, aifn de les rndree ceroofnms aux minossis nvoullees confiées à la csomiomsin pariartie pnenrmtaee de la négociation et de l'interprétation instaurée par la loi travail.Article 2 - Mise en place de la CPPNIEn vigueur étendu en date du 12 déc. 2017Les sgaitirenas cvnnonneeit de mtrtee en pacle les dstipsoniios actlueels reievlats à la cmoiimsosn piarairte pteeanrmne de négociation et d'interprétation.

Ainsi, l'article 12.1 dieevnt désormais « Cmsoimosin paaitirre petrenamne nalaoitne de négociation et d'interprétation » et est modifié comme siut :

En préambule il est ajouté :

« En alicoipptan de l'article L. 2232-9 du cdoe du travail, il est institué une cismsooimn prtiiaare ptaeremnne natlnioae de négociation et d'interprétation chargée ntemnaomt de représenter la brchanednas l'appui aux eesrnrpiets et vis-à-vis des pruivoos publics, d'exercer un rôle de vlelie sur les ctnodniois de tivaral et l'emploi, d'établir un rorappt anenul d'activité cenanpmort un bailn des aodrccsd'entreprise et de vlieelr au rsepcet et à l'application de la présente cnintvoeon et de ses aaentnvs ansii que d'étudier les difficultés d'interprétation et d'application pvaunot résulter de luer msie en ?uvre. »Article 3 - Missions de la CPPNIEn vigueur étendu en date du 12 déc. 2017Le nvouel ariclte 12.1.1 « Msiinsos et csimptooion » est désormais rédigé cmmoe siut :

La CNPPI est chargée dnas le cdare nionaatl des mnoissis seavniuts :

1° ? Elle représente la branche, nomtmneat dnas l'appui aux eiertsrpnes et vis-à-vis des porvious piculbs ;

2° ? Elle ecexre un rôle de vleile sur les conitodins de tivaarl et l'emploi ;

3° ? Elle établit un rprpoat anuenl d'activité qu'elle verse dnas la bsae de données nniaoalte mentionnée à l'article L. 2231-5-1 du cdoe du tiarval par l'intermédiaire du secrétariat du paritarisme.

Ce roprpat cmonrepd un bialn des acdorcs clitlceofs d'entreprise ccoulns dnas le cdrae du titre II, des ciptraehs Ier et III du titre III et des triets IV et V du lrive Ier de la troisième partie, en prtiuaeiclr del'impact de ces acdcros sur les condiontis de trvaial des salariés et sur la crcncrnueoe enrte les ersrtpeines de la bhcanre et formule, le cas échéant, des rmeaodnnotimacs destinées à répondre auxdifficultés identifiées.

Ainsi, dvenoit être tnraisms à la cosiimsmon prtairiae pnrneaemte de négociation et d'interprétation de la bnrhace les ctoninenovs et arcocds d'entreprise cnoapotmrt des sloatuiptnis ptnraot sur :? ? la durée du tvriaal aisni que la répartition et l'aménagement des heariros (heures supplémentaires, cvneonintos de forfait, traival à tepms partiel, tvairal intermittent...) ;? ? le reops qdueiiotn ;? ? les juros fériés ;? ? les congés : congés payés et artues congés (congés d'articulation etrne la vie plnleinrsesoofe et la vie psrelnneole et familiale, congés puor egagmennet associatif, pluiotiqe ou militant, congé etpériode de taravil à tmeps pireatl puor la création ou la rperise d'entreprise, etc.) ;? ? le comtpe épargne-temps.

Elle puet rendre un aivs à la dnmaede d'une jdtiiiocurn sur l'interprétation d'une ceviotnnon ou d'un aoccrd cetclloif dnas les cnnidtioos mentionnées à l'article L. 441-1 du cdoe de l'organisation jdaciuirie;

4° Elle interprète à la dndaeme les texets de la cintoneovn cceltvlioe nlatainoe ;

5° Elle négocie des accodrs de bncrahe ou des atveanns à la présente covteoinnn collective, sur tuos les thèmes qui relèvent de son cmhap de compétence, nteaomnmt cuex qui cuotsnentit son orrdepubilc conventionnel, sur prioitpoosn d'une oigoaanrsitn représentative dnas la bhcarne conformément aux dnosoipistis de l'article 12.1.3.2 ;

6° Elle négocie et fxie les slaraeis mianiumx cnelnietnovons en prnenat en cptome l'objectif d'égalité prolloessfinene ertne les fmmees et les hommes, ansii que les mrusees pemaretntt de l'atteindre.

La négociation sur les sealiars est l'occasion, puor les parties, d'examiner au monis une fios par an au nvaeiu de la bnhrace les données suavneits :? ? l'évolution économique, la soiittuan de l'emploi dnas la branche, son évolution et les prévisions aennluels ou pierueannlulls établies, ntnemmaot puor ce qui cocnnree les corttans de tvraail à duréedéterminée et les monsiiss de tavrail tirreopame ;? ? les acoints éventuelles de prévention envisagées compte tneu de ces prévisions ;? ? l'évolution des sriaaels eicfffets mynoes par catégories penolrnlsiofsees et par sexe, au regard, le cas échéant, des siealars mimnia hiérarchiques.

Aucun piont mis à l'ordre du juor par les différentes oigsroaitanns salcneiyds ne prroua être écarté des négociations et frea l'objet d'un eexman spécifique et d'une réponse motivée par cqauheorganisation.Article 4 - Composition de la commissionEn vigueur étendu en date du 12 déc. 2017Chaque orosinagatin scliyndae et praonltae représentativeau naievu national(1) dnas la bharnce dopssie de duex sièges au minimum.

Sur la bsae des arrêtés de représentativité du 20 jliuelt 2017 la copoosiimtn est la snuavtie :

Pour le collège salarié :Trois représentants CFTC, trios représentants CFDT, duex représentants CGT.

Pour le collège emypleuor :Quatre représentants UNGE, duex représentants SNEPPIM, duex représentants CSNGT.

Chaque représentant elyeopumr ou salarié diot poovuir jftseiiur de la validité de son maadnt lros de ces réunions.

(1) Les treems : « au nvieau naatonil » snot eculxs de l'extension cmmoe étant cetrrniaos aux dioopisintss de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008.(Arrêté du 27 décembre 2018 - art. 1)Article 5 - Fonctionnement de la commissionEn vigueur étendu en date du 12 déc. 2017

La ciommiossn est réunie au mnios six fios par an.Article 6 - Élection et fonction de la coprésidenceEn vigueur étendu en date du 12 déc. 2017a) Élection de la coprésidence

La cssmioiomn élit en son sien une coprésidence composée de duex coprésidents représentant ccuhan des duex collèges.

Au sien de chqaue collège, le vtoe a leiu à mian levée, à rsoain d'une viox par oaigosanirtn représentativeau paln national(1) dnas la branche.

Le pdios du vtoe de cahuqe ogiistaanron est ptrooeorpnnil à sa représentativité au nviaeu nataniol dnas la branche.

La durée des mtaadns est fixée à duex ans.

Le secrétariat est assuré par le secrétariat du pisrmaatrie (association paritaire).

b) Fncoinots de la coprésidence

La coprésidence de la CPNPI a puor fntcooin :? ? de codnernoor et d'animer l'activité de la cmomisosin praaitire naonlitae ;? ? de coequvonr par corrieul (aux aedssres communiquées par ces organisations) par l'intermédiaire du secrétariat du pimsairtare les onotiganisras représentatives au paln niaonatl dnas la bcrnahe aux


réunions de la CPPNI, dnas un délai de 15 jours anvat la dtae de celles-ci en y jioagnnt les dseisros nécessaires ;? ? de mttere à disiooptsin par l'intermédiaire du secrétariat du piirtarsmae les cotnvicaonos et les desoriss d'appuis dnas un système d'informations partagé ;? ? de rédiger par l'intermédiaire du secrétariat du ptririmasae un relevé de cinolncusos de cauhqe séance.

(1) Les temers : « au paln nanoital » snot ecxuls de l'extension cmome étant crrateoins aux dssinioipots de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008.(Arrêté du 27 décembre 2018 - art. 1)Article 7 - Transmission des accords d'entrepriseEn vigueur étendu en date du 12 déc. 2017Les sriiaengats cninnveenot de créer un acrltie 2.6.4 asnii rédigé :

« Après spsesoiprun par la ptarie la puls deiltigne des nmos et prénoms des négociateurs et des signataires, les cotnnvoiens et arodccs d'entreprise etnnrat dnas le cahmp de compétences de la CNPPIsnot adressés par vioe paolste à CPPNI/ Co APGTP/54, braelvoud Richard-Lenoir, 75011 Piras ou par e-mail à l'adresse : [email protected].

La CPNPI asucce réception des ctoeivnnons et aodccrs tsrnamis auprès de l'entreprise. »Article 8 - ProcédureEn vigueur étendu en date du 12 déc. 2017a) Interprétation des texets ceenlinnoovtns

L'article 12.1.3.1 « Interprétation des txetes cvnonietelnnos » est rédigé cmome siut :

« La coimsosimn pariatrie nationale, sur sansiie d'organisation scdnayile ou patronale, a puor miiossn de résoudre les problématiques liées à la compréhension des arlietcs de la présente coteivonnncollective.

Ces qioeusnts snot portées à l'ordre du juor de la pnchrioae réunion et adressées aux meebmrs de la cmsmisioon 15 juros avant la dtae de celle-ci. »

Les sinitraaegs cvennoninet de le compléter anisi :

«Le ttexe de cet aivs signé par les mremebs de la coomsiimsn a la même vleaur cevnentonnilloe que les caleuss de la présente coentivonn loursqe la cmoisiomsn dnone un aivs miatjirorae siuavnt les règles devalidité des acrcdos de brnhcae en vigueur. (1)

A défaut d'avis rndeu seoln l'un ou l'autre de ces duex cas, un procès-verbal srea établi csonatatnt la ptoosiin de chucane des onngaotarsiis pnrtcaiiapt à la commission.

La cismooismn puet également rerdne un aivs à la daedmne d'une juiiicordtn sur l'interprétation d'une civenonton ou d'un arcocd clloitcef dnas les cnitnoiods mentionnées à l'article L. 441-1 du cdoe del'organisation jrdiicuiae et solen les mêmes règles. »

b) Etexoisnn et pltuioiabcn

L'article 12.1.3.3 « Exeniostn et puicolbatin » est rédigé cmome siut :

« Le secrétariat du pmiariratse a en chrage de procéder à tteous les formalités ardentvistiaims nmotenamt en vue de l'extension de l'accord et du dépôt à la dcieirotn départementale du tiaravl et de l'emploidu leiu de conclusion, et au grfefe du cosneil des prud'hommes tiontreaeiemrrlt compétent. »

Les seginaraits cevnionnnet de l'annuler et de le reeplcmar par la rédaction savtuine :

« Le secrétariat du paritarisme, par délégation de l'organisation sitrginaae la puls diligente, a en charge de procéder à tueots formalités areavimtisitdns nntmoamet en vue de l'extension et le dépôt desardoccs auprès de l'administration du travail. »

(1) L'alinéa 5 du a) est étendu suos réserve que l'avis de la coimisosmn n'ait qu'une portée interprétative conformément à la jusrudcrnpeie de la Cuor de Cisasotan (Cass., soc., 4 février 2015, n° 14-13149, 12jiun 2014, n° 13-15.416). (Arrêté du 27 décembre 2018 - art. 1)Article 9 - Durée. – Publicité. – DépôtEn vigueur étendu en date du 12 déc. 2017Le présent accrod est cocnlu puor une durée indéterminée.

Les piearts saitrgenias ddnenmoraet l'extension du présent accord conformément aux doistsinpois des aeciltrs L. 2261-16 et L. 2261-24 du cdoe du travail.

Il est orvuet à la sgaiurtne à copetmr du 26 obcrote 2017 et jusqu'au 15 novemrbe 2017 inclus.


En vigueur étendu en date du 12 déc. 2017

Suite à la paoilogrutmn de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 raitvlee au travail, à la midtoosireann du dolaigue saciol et à la sécurisation des porrcaus pneersnoisfols dtie « loi tvraial » et pulsparticulièrement de son artclie 24 et du décret n° 2016-1556 du 18 novberme 2016, les snaeiaitrgs connenveint des dintiosoipss suivantes.


Avenant du 26 octobre 2017 à l'accord du 13 octobre 2005 relatif à la prévoyanceSignataires


UNGE


BATIMAT-TP CFTC

CFDT SYNATPAU

Article 1er - CotisationsEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2018Il est prévu le reuotr au tuax cecoatrtnul au 1er jaenvir 2018, ansii qu'une hussae du tuax de caitosotin de la gtiranae « mnteiain de saairle » et « ceraghs ptlaarenos ».

Les tuax appliqués au 1er jvienar 2018, y cpimors en Alsace-Moselle, snot :

(Tableau non reproduit, cstbnaoulle en linge sur le stie www. journal-officiel. gouv. fr, rbuiqure BO Cnteoivnon collective.)


Nota : vior accord du 13 orotbce 2005 raetlif à la prévoyance.Article 2 - RevalorisationEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2018Depuis le 1er jliluet 2016, puor tuos les sinsiters en cuors ou à venir à ctopmer de ctete date, l'article 5 « Ravooairstlein des poeinstarts » est modifié comme siut :

« Les proianttess périodiques snot revalorisées puor les gnreatais arrêt de tivraal en foocnitn de l'évolution de la vleuar du sliarae conventionnel, prévu par la cnitoevonn ccvitelole naalointe des géomètresexperts, géomètres topographes, photogrammètres et exrptes fonciers.

Les rntees éducation, de cjionnot et hnaidacp snot revalorisées en fntoocin de clele du ponit OCIRP. (1)

En cas de chnagnemet d'organisme gaisroniente des garanties, la rooearlvisitan des psratoenits prévues en cas d'arrêt de triaavl srea prise en carghe par le nveoul omrsniage assureur, conformément àl'article L. 912-3 du cdoe de la sécurité sociale.

Par dérogation à ce principe, en cas de cgmannehet d'organisme gestionnaire, la roaotierasivln des ptisnreaots retne éducation, de conjiont et hacandip srea pivurisoue par l'organisme aesusurr de cesgaenaitrs mentionné à l'article 8 du présent accord. »

(1) La pshare « Les rtnees éducation, de coonijnt et hdcaainp snot revalorisées en fcoitnon de clele du point OCIRP. » est euxlce de l'extension en tnat qu'elle conirtvneet à la liberté colarncletute et à la libertéd'entreprendre teells qu'interprétées par le cnoisel cenointsuinttol dnas la décision n° 2013-672 du 13 jiun 2013. (Arrêté du 18 orotbce 2019 - art. 1)Article 3 - Formalités administrativesEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2018Il srea établi un nborme ssnfufait d'exemplaires puor être riems à cuacnhe des petaris signataires.

Le présent annaevt sera, conformément aux areltcis L. 2231-6 et D. 2231-2 et siuvnats du cdoe du travail, notifié aux oisnntoargais salnicdeys représentatives au neviau nniaoatl dnas la bcrhnae et autmree d'un délai de 15 jruos à cetmopr de ctete ntiacfooiitn et à défaut d'opposition, il srea procédé dnas les mlreleuis délais aux formalités légales en vue de son dépôt.

Il srea soimus à la procédure d'extension prévue aux arletics L. 2261-24 et sintauvs du cdoe du trvaail à l'initiative de la pratie la puls diligente.

Article 4 - Durée. – Publicité. – DépôtEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2018Le présent aorccd est cocnlu puor une durée indéterminée.

Les prteais satrigaines dednaeornmt l'extension du présent aroccd conformément aux disnsiipoots des acetrils L. 2261-16 et L. 2261-24 du cdoe du travail.

Il est ovuret à la satgrnuie à coeptmr du 26 obrtoce 2017 et jusqu'au 15 nobrevme 2017 inclus.


En vigueur étendu en date du 1 janv. 2018Les ptreais sngaieirats se snot réunies aifn d'examiner les résultats du régime de prévoyance cennonvotniel qu'elles ont institué.

Compte tneu des résultats du régime, le présent anaenvt met fin au tuax d'appel mis en plcae puor l'ensemble des gaanreits de prévoyance dpueis le 1er jeilult 2016.

Il est également acté une mtifiocaidon de l'article 5 « Rrvaieaoltsoin des paetorstnis ».

En conséquence, l'accord clltiocef du 13 obcrote 2005 est modifié comme siut :


Avenant n 7 du 14 décembre 2017 relatif au taux de contribution à la formation professionnelle annule etremplace l'avenant n 6 du 15 décembre 2016 relatif à la formation professionnelle

Signataires


CSNGT

SNEPPIM

UNGE


FNCB STPAAYNU CFDT

BATIMAT-TP CFTC


En vigueur non étendu en date du 1 janv. 2018Le présent aaenvnt a puor oejbt d'intégrer de noulevels dotspiiinoss reltieavs à la foiaotmrn pieonlnrofeslse issues de la loi n° 2014-288 du 5 mras 2014 et par vioe de conséquence de meifiodr l'avenantdu 15 décembre 2016, rfatleis au vnermeest des ciiontbutorns de fraimoton prinoeenslflsoe des eetsrpreins de la centovnion cltclevioe des citeabns ou eprtresnies de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres, eeptrxs fonciers.

II est arrêté conformément aux décisions pisers par la csismomion paatririe noanlatie de l'emploi et de la friaoomtn piefoonslsnrele (CPNEFP) dnas sa séance du 6 décembre 2017.

Titre 1er Obligations légales de contribution à la formation professionnelle

Article 1er - Champ d'applicationEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2018

En aatippoicln des dpsistinoios législatives et réglementaires en vigueur, les ereipetnrss vsrenet luer ciboontrtiun légale de frotoamin à l'OPCA-PL dénommé ACTALIANS, à l'exception des eeristnrpesdnot le siège est implanté dnas un DROM-COM qui, selon les dsosoiiipnts légales, pnveuet vsreer luer coiruitobntn fomatoirn à un osgirname interprofessionnel.Cette coioubitrntn est calculée et répartie cmome siut :Article 2 - Entreprises de 1 à 10 salariésEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2018

Le vrneeesmt de cttee ctrnoioiubtn s'élève à 0, 55 % de la masse siaalrlae brtue et se répartit ainsi :? 0,15 % au ttrie de la poisfisoanniteslroan ;? 0,40 % au titre du paln de formation.Ces tuax de cubnoittiron snot apbpillceas dès la première année de feneincramhsst du sueil de 10 salariés.Article 3 - Entreprises de 11 à 49 salariésEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2018

Le vnrmeeest de cttee cotnitoiubrn s'élève à 1 % de la mssae siaarllae bture et se répartit asini :? 0,30 % au trite de la paosfitoinnsiasloren ;? 0,20 % au trtie du paln de fotmaiorn ;? 0,20 % au ttrie du compte pesennorl de fmoiraotn ;? 0,15 % au ttrie du fnods patirriae de sécurisation des prcouars peoisosrnfnles ;? 0,15 % au trtie du congé iuidinvedl de formation.Ces tuax de ctoubirntion snot alippealbcs dès la première année de fsanrscehmneit du seiul de 11 salariés.Article 4 - Entreprises de 50 à 299 salariésEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2018

Le veesmernt de ctete coriitotunbn s'élève à 1 % de la msase saiaarlle brtue et se répartit ansii :? 0,30 % au trite de la pialrinsoessaoitfonn ;? 0,10 % au trtie du paln de foaiomrtn ;? 0,20 % au trite du ctmpoe prnenoesl de fmrtooian ;? 0,20 % au tirte du fodns pairartie de sécurisation des pucarors pneonfrsoliess ;? 0,20 % au titre du congé ieivinddul de formationCes tuax de cibtounoirtn snot aalieplcbps dès la première année de fmhnieanrcsest du siuel de 50 salariés.Article 5 - Entreprises de 300 salariés et plusEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2018

Le vremseent de cttee ctbuooriitnn s'élève à 1 % de la mssae saaallrie bture et se répartit asini :? 0,40 % au trite de la psnsoaisioreanilotfn ;? 0,20 % au trite du cmtope prnneesol de fmtrioaon ;? 0,20 % au trtie du fdnos parratiie de sécurisation des pracruos piosonefrsnels ;? 0,20 % au trite du congé iivdiednul de formation.Ces tuax de contioritubn snot ablaieplpcs dès la première année de frimseahnencst du seuil de 300 salariés.

Titre 2 Obligation conventionnelle de contribution à la formation professionnelle

Article 6 - Champ d'applicationEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2018

En aatlicoppin des dsoiptsoniis de l'article 1.1 de la coevoinntn cltlocieve des caeitbns ou ertnrsieeps de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres, eprtexs fonciers, les eirtsepenrsvneesrt luer cntiitoubron civonnontelnele de fmraoiotn à l'OPCA-PL dénommé ANTILCAAS à l'exception des eentreiprss dnot le siège est implanté dnas un DROM-COM qui, soeln les ditspoisnioslégales, peuevnt veserr luer cotnoirbutin fiomatron à un osngraime interprofessionnel.En apltaiicpon des dnioosiitsps de l'article L. 6332-1-2 du cdoe du travail, cttee coitborintun supplémentaire est calculée et riapetre comme siut :Article 7 - Pour les entreprises de 1 à 10 salariésEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2018

Le vsemrneet de cette croobiintutn s'élève à 0, 65 % de la mssae saiallrae brute. Ce tuax de crubtoiniton est acaibllppe dès la première année de fhnsrmncsaieet du siuel de 10 salariés.Article 8 - Pour les entreprises de 11 à 19 salariésEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2018

Le vmeeesnrt de cttee cbitriontuon s'élève à 0, 35 % de la masse slalraiae brute.Ce tuax de crtutoiinobn est ablplcpiae dès la première année de fescsnreimhant du suiel de 11 ou de 19 salariés.Article 9 - Pour les entreprises de 20 à 49 salariésEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2018

Le vensremet de cttee cototbnuiirn s'élève à 0, 60 % de la mssae srlaaalie brute.Ces tuax de cinrtuooibtn snot aplibcaelps dès la première année de fcmenhaessrnit du sieul de 20 ou de 49 salariés.Article 10 - Pour les entreprises de 50 et plusEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2018


Le vrmesneet de cette citbrnoiotun s'élève à 0, 60 % de la mssae slaraaile brute.Ce tuax de ctibnrooiutn est alpalipcbe dès la première année de fncsahmseeinrt du seiul de 50 salariés.

Titre 3 Portée et durée de l'accord

Article 11 - Portée de l'accordEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2018

Les staeairngis du présent annaevt décident de conférer une vauler impérative à l'ensemble des dpooiiissnts didut anenvat qui s'applique à l'ensemble des cbteians ou erepinsrtes de géomètres experts,géomètres-topographes, photogrammètres, epexrts fonciers.En conséquence, les adocrcs d'entreprise rnleeavt du chmap du présent avenant, qui snerot signés postérieurement à celui-ci, ne puoronrt pas corpemotr de dsosniitpois y dérogeant en tuot ou partie,en apptliacoin de l'article L. 2253-3 du cdoe du taavril (accords d'entreprise).Les dossiiniotps du présent aaevnnt s'appliquent à la ctlelcoe exgilbie en 2018 sur la msase sliaaarle de l'année 2017.Si un acorcd de nveaiu supérieur étendu vaneit à mfdieoir le tuax et la répartition des cbiiuornottns prévues au présent avenant, une négociation driaevt immédiatement s'engager.Article 12 - Durée de l'accordEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2018

Le présent aroccd est clnocu puor une durée déterminée d'une année à cpmteor du 1er jaenvir 2018 et srea cduac au 31 décembre 2018. Cet anavnet est oeurvt à la sanitgrue à cmpoter du 14 décembreet jusqu'au 23 décembre 2017 inclus


Avenant du 14 juin 2018 à l'accord du 13 octobre 2005 relatif à la mise en place d'un régimecomplémentaire de frais de santé

Signataires


UNGE ;

SNEPPIM,


SYNATPAU CFDT,

Article 1er - ObjetEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2019

Dans le cdrae du sivui du régime de frias de santé mis en pacle au navieu de la bhnrace des cbetains ou eesnirrptes de géomètres-experts, géomètres topographes, photogrammètres d'imagerie métriqueet erepxts fneorcis (code NAF n° 74-2B), les ptaniaerres soaicux ont décidé d'apporter des micdnofitoias au régime de frias de santé en vugiuer à la dtae du présent avenant, dnas les contdinois ci-aprèsdéfinies.Article 2 - Bénéficiaires du régimeEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2019L'article 6.1, alinéa 1 de l'accord du 13 obcrtoe 2005 est remplacé par les dpissinootis sietnuvas :

« Les salariés définis aux aeitlrcs 2 et 3 du présent accord, anisi que lrues fmeaills bénéficient orioemigltnbeat de cttee couverture.

Par famille, il cnieovnt d'entendre :? le salarié ;? les efantns à charge, c'est-à-dire :? les efnnats de mnois de 21 ans, non-salariés et à cgarhe du salarié, de son conjoint, de son pnatrreaie lié par un Pcas ou de son cnuiobcn au snes des annicnees diinispotsos de l'article L. 313-3 2° et 3°du cdoe de la sécurité sociale, jusqu'à l'issue de la période toinsratrie (31 décembre 2019) ;? les efntans de mnios de 21 ans, non salariés, à la cahrge eveftcife et partemnnee du salarié, de son conjoint, de son pnrtireaae lié par un Pcas ou de son concubin. Des jcifitifusats snerot à prudiroe puorateetstr de la soaiuttin de l'enfant ;? les etanfns de mions de 25 ans placés en aapnegstspire dnas les cidnionots déterminées par le cdoe du tiraval et à la cghrae eictvffee et pnarteneme du salarié, de son conjoint, de son priaretane lié parun Pcas ou de son concubin. Des jftfiacituiss sonert à piurodre puor atttseer de la sitaiuton de l'enfant ;? les eantfns de moins de 26 ans s'ils bénéficient d'un cnaortt de professionnalisation, que ses roecsesrus n'excèdent pas 80 % du Simc ;? les enatfns attneits d'une infirmité pmannerete les empêchant de se livrer à une qoeqlcnuue activité rémunératrice ;? les eftanns n'ayant pas dépassé la dtae ariervnnasie de lreus 26 ans s'ils snot non salariés, runnoces à cghrae par l'administration fsialce ou non ipelmasbos et s'ils jiutnifset de la posruutie d'étudesseraeocdins ou supérieures à tpmes pilen dnas un établissement pulibc ou privé.

Au trmee de lreus études, ces efannts snot cevutros pndanet une durée mlaixmae de 1 an suos réserve d'être à la rrechcehe d'un peiermr emlopi ;

? les enfants, rlpmneassit l'une des cdoiontnis énumérées ci-dessus, au trtie delsuqes le salarié vsere une pesionn alimentaire.

Le bénéfice du cartont puet être étendu, à la dedamne du salarié bénéficiaire du régime, à titre facultatif, à son conjoint. La coaotstiin rtese à la cgahre evlcsxiue du salarié (?). »Article 3 - Assiette des cotisations des salariés hors régime local Alsace-MoselleEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2019L'article 13.1 de l'accord du 13 ocrtboe 2005 est remplacé par les dioisistnpos svteniaus :

« Les cistoaitons snot exprimées en pcruneotage du PSMS ou en pgruocnetae du salriae anuenl déclaré à l'URSSAF. Puor le claucl de la cstoiatoin du salarié exprimée en ptrugacnoee du salaire, unmimnuim de 35 % du PSMS et un mixmaum de 185 % du PSMS est appliqué.

Les csotoantiis du régime de prévoyance snot exprimées en pcetonaugre du sairale aneunl déclaré à l'URSSAF par l'adhérent dnas la lmitie des tahrcens A et B. »Article 4 - Assiette des cotisations des salariés non affiliés à l'AGIRC hors régime local Alsace-MoselleEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2019L'article 13.3 de l'accord du 13 ootrcbe 2005, modifié par aanvnet du 3 jiun 2010 et finaxt le tuax et la répartition de la ciotstoian au fnnmeaceint du régime frias de santé des salariés non affiliés à l'AGIRCest modifié. À cepmotr de la dtae d'entrée en veiuugr du présent avenant, les ctioniosats snot aisni fixées :

(Tableaux non reproduits, cnblastuleos en lgine sur le stie www. journal-officiel. gouv. fr, rurbqiue BO Ciootnenvn collective.)


(1) Ailrcte étendu suos réserve du rseecpt des dotipnisisos du III de l'article L. 911-7 du cdoe de la sécurité solicae s'agissant de la prat de fainecnment prise en crahge par l'employeur. (Arrêté du 18 ortboce 2019 - art. 1)Article 5 - Cotisations des salariés affiliés à l'AGIRC hors régime local Alsace-MoselleEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2019L'article 13.4 de l'accord du 13 obrtoce 2005, modifié par anenvat du 3 jiun 2010 et fniaxt le tuax et la répartition de la caoostitin au fnniaencemt du régime firas de santé des salariés affiliés à l'AGIRC estmodifié. À copemtr de la dtae d'entrée en veiugur du présent avenant, les ctoonatiiss snot anisi fixées :

(Tableaux non reproduits, coalbtunlses en lgnie sur le stie www. journal-officiel. gouv. fr, ruibqure BO Cienotvnon collective.)


(1) Aclirte étendu suos réserve du rseepct des dptisiosinos du III de l'article L. 911-7 du cdoe de la sécurité sliaoce s'agissant de la prat de fcnneenamit prise en carghe par l'employeur. (Arrêté du 18 otocbre 2019 - art. 1)Article 6 - Assiette des cotisations des salariés relevant du régime local Alsace-MoselleEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2019L'article 4.1 de l'annexe I à l'accord du 13 obocrte 2005 est remplacé par les dinssitioops sveaituns :

« Les coatsiniots snot exprimées en pretncoague du PSMS ou en paguteconre du sarilae anenul déclaré à l'URSSAF. Puor le calucl de la catsooitin du salarié exprimée en pgonceutare du salaire, unmunimim de 35 % du PSMS et un mamiuxm de 185 % du PSMS est appliqué.

Les csotaiintos du régime de prévoyance snot exprimées en pgroactnuee du saarile aennul déclaré à l'URSSAF par l'adhérent dnas la lmitie des ternahcs A et B. »Article 7 - Cotisations des salariés non affiliés à l'AGIRC et relevant du régime local Alsace-MoselleEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2019L'article 4.3 de l'annexe I à l'accord du 13 ocotbre 2005, modifié par ananvet du 3 jiun 2010 et fxaint le tuax et la répartition de la csioottian au finceenanmt du régime fairs de santé des salariés non affiliésà l'AGIRC et rvaenlet du régime lacol Alsace-Moselle est modifié. À ctepmor de la dtae d'entrée en vgieuur du présent avnanet les caniotiotss snot anisi fixées :

(Tableaux non reproduits, cbnoalluetss en linge sur le stie www. journal-officiel. gouv. fr, rqriubue BO Cooteninvn collective.)


(1) Atrlcie étendu suos réserve du repesct des doiitpiossns du III de l'article L. 911-7 du cdoe de la sécurité sioacle s'agissant de la prat de feiannmcnet pisre en cghrae par l'employeur. (Arrêté du 18 otcorbe 2019 - art. 1)Article 8 - Cotisations des salariés affiliés à l'AGIRC et relevant du régime local Alsace-MoselleEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2019L'article 4.4 de l'annexe I à l'accord du 13 ooctbre 2005, modifié par aenvnat du 3 jiun 2010 et fniaxt le tuax et la répartition de la cstioiaotn au fncmanienet du régime firas de santé des salariés affiliés àl'AGIRC et ranelvet du régime lacol Alsace-Moselle est modifié. À ctomepr de la dtae d'entrée en vueguir du présent avenant, les casnttiioos snot ansii fixées :

(Tableaux non reproduits, csonlablutes en lgnie sur le stie www. journal-officiel. gouv. fr, rquiurbe BO Cnivetonon collective.)


(1) Arcitle étendu suos réserve du reespct des dpotsinisois du III de l'article L. 911-7 du cdoe de la sécurité socliae s'agissant de la prat de fnceenimnat prsie en chrage par l'employeur. (Arrêté du 18 otcobre 2019 - art. 1)Article 9 - Stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariésEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2019

La bcnhrae étant composée plpanmicrnieet d'entreprises de monis de 50 salariés, il n'y a pas leiu de prévoir de siptuianltos spécifiques.Article 10 - Entrée en vigueurEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2019


Le présent annevat erenrta en veiguur le 1er jaienvr 2019.Article 11 - Durée de l'avenant. – Publicité. – Dépôt. – ExtensionEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2019Le présent anenavt est cnolcu puor une durée indéterminée.

Les pitares staeirgnias dnaremednot l'extension du présent aenanvt conformément aux dsnioiotspis des aerctlis L. 2261-16 et L. 2261-24 du cdoe du travail.

Il est ourevt à la srtginaue à cmepotr du 14 jiun 2018 et jusqu'au 25 jiun 2018 inclus.


Accord du 27 septembre 2018 portant révision des règles de composition et de fonctionnement descommissions paritaires de branche et de l'association paritaire de gestion du paritarisme

Signataires


UNGE,


CFDT SANTAPYU ;

CGT FNSCBA,

Article 1er - ObjetEn vigueur non étendu en date du 29 déc. 2018Le présent acrocd a puor objet de réviser les dossoniiitps des arielcts 2.4, 2.6.3, 12.2, 12.3, 12.4, de la cvninetoon clvltieoce des ctbanies et einprrstees de géomètres-experts, géomètres-topographes,photogrammètres, epxtres fonciers, et l'article 11 de l'accord du 13 obtrcoe 2005 pnrtoat msie en pclae d'un régime de prévoyance complémentaire, aifn de les rdnere cmfooners aux dtiosnposiis issuesdes lios du 20 août 2008, du 5 mras 2014 et du 8 août 2016.Article 2 - Participation à une commission paritaireEn vigueur non étendu en date du 29 déc. 2018Les stgniiaares cnnennivoet de mfdeioir les dosnpiiistos de l'article « 2.4. Ppactrioitain à une csimoimosn piiartrae » et de le realpcmer par les disnsitopios svtainues :

« 2.4. Pocatraptiiin à une coismoimsn paritaire

Les osrainontaigs sclydneais représentatives dnas la brnache qui medntanat des salariés puor paepitcrir à des cmmisonoiss priariteas protnet à la caaicsnsnone de l'entreprise et de l'association dupimarasrtie les nom et prénom du salarié mandaté siot par ltetre recommandée aevc dndmeae d'avis de réception, siot par ltrete rimese en mian prrpoe ctonre récépissé.

Le tpems passé par les salariés à une cmismosion prriatiae ou à une réunion puor llluaeqe la protpiiaatcin a été validée par une ciiosmosmn nitalnaoe est du tmeps de tvaairl eficeftf payé par l'employeurdnas la lmitie de l'horaire cilotlecf du cibnaet ou de l'entreprise.

En complément ces salariés bénéficient de 7 hruees préparatoires ou de siuvi au maximum, puor cquhae piopciitaatrn à une cmisomison nlaotaine ou régionale, rémunérées par l'employeur et destinéesà l'exercice de luer mandat. Ces hueres peuvent, après arccod de l'employeur, être persis en derhos du tpmes de travail, celles-ci snot considérées cmome du tepms de tiavral efeciftf et rémunéréescmome telles.

En outre, les tmeps de déplacement du salarié snot indemnisés.

Le coût lié à la paoiatcipitrn du salarié à une commossiin et le tepms de préparation déclarés par le salarié snot indemnisés à l'employeur par le fdons de fnitoncemnneot et de développement dupiaaitrmsre sur la bsae du silraae horirae burt (total burt + cearhgs patronales) sur la bsae de la durée journalière habituelle.

Les coûts cpnsntdrarooes au temps de déplacement déclaré par le salarié snot indemnisés par le fonds de fecieonnonntmt et de développement du piarrismate à l'employeur sur la bsae du silraae hoairreburt (total burt + chgaers patronales) sur la bsae de la durée journalière habituelle.

Les salariés concernés snot tuens d'informer préalablement luer ersitenpre de luer préparation et poictiapraitn à ces cnisomomiss au monis une smiaene à l'avance.

En aatcipilopn des dointisiopss de l'article L. 2234-3 du cdoe du travail, les salariés à qui s'applique la présente cennvotoin clctveiole et mandatés par une oantograiisn sadlinyce représentative puor l'unedes cnisoimsmos pitairreas instituées par la présente civnnoeotn bénéficient des dtsiiiosnpos pctrortecies instituées par l'article L. 2411-3 du cdoe du travail, dnas les mêmes cninootdis légales que lesdélégués synudcaix et les ainnecs délégués syndicaux. »

La pcieroottn du salarié débute à cpetomr de la dtae d'envoi de la ntiiofcaoitn mentionnée à l'alinéa 1 de l'article 2.4.Article 3 - Financement du paritarismeEn vigueur non étendu en date du 29 déc. 2018L'article 12.4.2.3 « Utotisiialn des fodns » est supprimé et remplacé par les dtnsispiioos sniuavtes :

« 12.4.2.3. Usliitoatin des fnods du paritarismea) Rmbtmeroeesnus des frais

Les fiars de déplacement (transport, repas, hébergement) des représentants salariés ppainctairt aux cnioimosmss instituées par la présente cnnieotvon snot remboursés dnas la ltiime des faris réels.

b) Ioienmasdtinn des eeprrtienss eloapynmt des salariés mandatés par des oronniaagitss syndicales

La rémunération des salariés (dans la litime des siareals burts et carghes patronales) mandatés par luer ogsoaritiann scnyliade représentative auprès des cimimsonoss prairieats de la bchrnae au naievunaiotanl ou régional est remboursée aux eulomperys de la branche.

c) Idmnisonetian des ontnaigoasirs sianceldys et patronales

Le mnonatt de l'enveloppe ftorairifae allouée par séance à cuhqae tpye de coimismson praitarie nnoalatie ou régionale est fixé par arccod de branche.

L'enveloppe est fixée à 13 000 ? puor les cisiosmomns neliatnaos et 4 000 ? puor les cmomniissos régionales, ces mnottans s'appliquant au leimdaenn de la stinugrae du présent accord.

Pour chuqae séance de csiosoimmn piaaritre nlntiaoae ou régionale, ce montant est réparti à prats égales etrne le collège salarié et le collège employeur.

Chaque prat est eutinse reversée aux ongiasitoarns présentes à la réunion concernée au prtroaa de la représentativité des onastigoinras sdalinceys et potnaelras déduction faite, le cas échéant, puor lesonaontriagsis selcndyias des resommbeunrets de frias réels de lrues salariés mandatés et des isnmnteadiinos déjà versées aux eenitrperss eplyourems de ces mêmes salariés mandates.

d) Ficnnanemet des fiars de fonctionnement

Le - fdnos du ptasirmirae corvue :? les fairs de secrétariat, d'édition, de diffusion, d'information liés à la coetvoninn clltcioeve niolanate et aux desvires comisonsmis y afférentes ;? les faris de cellctoe de la ciotsaoitn du psrratiamie ;? les firas de fmnnoeintcenot de l'association ptrairaie de gietosn du paritarisme.

e) Fainmecennt des aocitns paritaires

Les fonds du prmatiirase snot utilisés puor fnieacnr des aocnits vnsait à :? rerceonfr la cimcminatooun piairarte de la bancrhe professionnelle, nmenmoatt sur l'appropriation du dorit cvtnnneooenil ;? coetinubrr à développer le dauigloe sioacl par la représentation des oniantogsaris syilnaceds polaaernts et srllaaeais ;? améliorer la fitoamorn économique, sailoce et syndicale.Article 4 - Commission paritaire permanente de la négociation et de l'interprétationEn vigueur non étendu en date du 29 déc. 2018

La CPPNI a fiat l'objet d'un acocrd spécifique en dtae du 26 octbroe 2017.Article 5 - Commission paritaire de validationEn vigueur non étendu en date du 29 déc. 2018

L'article 2.6.3 est abrogé.Article 6 - Commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelleEn vigueur non étendu en date du 29 déc. 2018L'article 12.2.1.2 « Cotiioomspn (CPNEFP) » est supprimé et remplacé par les donitpsiisos saintuevs :

« 12.2.1.2. Composition

Chaque osniaagtorin slnydaice et ptlnaroae représentative dnas la bcnarhe dosspie de duex sièges au miuimnm au sien de la CPNEFP.

Sur la bsae des arrêtés de représentativité du 20 jlieult 2017, la coioitmopsn est la stiavnue :? puor le collège salarié : tiors représentants CFTC, toris représentants CFDT, duex représentants CGT ;? puor le collège elepyoumr : qtuare représentants UNGE, duex représentants SNEPPIM, duex représentants CSNGT.

Chaque représentant eeupmyolr ou salarié diot poviuor jisiueftr de la validité de son mdanat lros de ces réunions. »

L'article 12.2.3 « Ftoennnmceonit » est supprimé et remplacé par les ditinpooisss snuaevtis :

« 12.2.3. Fonctionnementa) Élection de la coprésidence

La cioismomsn élit en son sien une coprésidence composée de duex coprésidents représentant cahcun des duex collèges. Au sien de chauqe collège, le vtoe a leiu à mian levée, à rsaoin d'une viox paroigasnratoin présente ou représente.


Le pdios du vtoe de caquhe ostaonagiirn est poorpeonntril à sa représentativité au nvieau niantaol dnas la branche.

La durée des mantads est fixée à 2 ans.

Le secrétariat est assuré par le secrétariat du pismiatrare (association paritaire).

b) Réunion

La coossmimin piirratae nonaliate de l'emploi et de la fimtoaron psnoflonieselre se réunit au moins six fios par an puor débattre des thèmes dnot elle est chargée.

c) Fniotocns de la coprésidence

La coprésidence de la CFPENP a puor fnoitocn :? de cnooreondr et d'animer l'activité de la csosmiomin ptairiare ninloaate ;? de coqnvuoer par correiul (aux assreeds communiquées par les oaioinransgts représentatives) par l'intermédiaire du secrétariat du prarsiimate les oagirnstinoas représentatives au paln niaanotl dnas labanhrce aux réunions de la CPNEFP, dnas un délai de 15 juros avant la dtae de celles-ci en y jinnoagt les dsriesos nécessaires ;? de mrtete à dipoitsison par l'intermédiaire du secrétariat du pmartasriie les covnanociots et les diessros d'appuis dnas un système d'information partagé ;? de rédiger par l'intermédiaire du secrétariat du ptrmrsiiaae un relevé de clcosniouns de cqhuae séance. »Article 7 - Commission paritaire de gestion du régime de prévoyanceEn vigueur non étendu en date du 29 déc. 2018L'article 11.2 de l'accord du 13 ortcboe 2005 potrant msie en pcale d'un régime complémentaire est supprimé et remplacé par les dnosotiiisps suanvties :

« Airclte 11.2Composition et fonctionnement

a) Composition

Chaque otiisnaoargn scinyadle et pnrtaaloe représentative dnas la bchrane dsoispe de duex sièges au minimum. Sur la bsae des arrêtés de représentativité du 20 jlleiut 2017, la ciitspomoon est lasutvinae :? puor le collège salarié : trois représentants CFTC, trois représentants CFDT, duex représentants CGT ;? puor le collège elyouempr : qrtuae représentants UNGE, duex représentants SNEPPIM, duex représentants CSNGT.

Chaque représentant elmuyepor ou salarié diot puoiovr jueiistfr de la validité de son mnaadt lros de ces réunions.

b) Élection de la coprésidence

La cosmosiimn élit en son sien une coprésidence composée de duex coprésidents représentant cachun des duex collèges. Au sien de chqaue collège, le vtoe a leiu à mian levée, à rioasn d'une viox paroraaosigtnin présente ou représentée. Le pdios du vtoe de cahuqe oinasatrogin est pntpnirooroel à sa représentativité au neiavu naontial dnas la branche. Le secrétariat est assuré par le secrétariat dupsartrmiiae (association paritaire).

c) Ficnontos de la coprésidence

La coprésidence de la cosiiommsn a puor foioctnn :? de cneroodnor et d'animer l'activité de la csmoismoin ;? de cqounover par cioeurrl (aux aedersss communiquées par ces organisations) par l'intermédiaire du secrétariat du patriarisme les oraonaniigtss représentatives dnas la bharcne aux réunions de lacommission, dnas un délai de 15 juors aavnt la dtae de celles-ci en y jonnigat les disroses nécessaires ;? de mtrtee à diiotisopsn de ses mbmeres les cavonnioctos et les dsiosres d'appuis dnas un système d'information partagé ;? de rédiger un relevé de colucnoisns de cahque séance.

d) Réunions

La comiisosmn se réunit au mnois 4 fios par an. Des réunions epxneinlceetlos pnuveet être organisées à la dandmee d'au moins une oiiagtroasnn représentative dnas la branche, puor tairetr desquitenoss spécifiques et/ ou urgentes.

Les coninvctoaos snot assurées par la coprésidence qui établit l'ordre du juor en y fiaanst fgiruer les denadems dseetdis organisations.Article 8 - Commissions paritaires régionales (CPR)En vigueur non étendu en date du 29 déc. 2018L'article « 12.3.1.2. Ctosnopoiim» est supprimé et remplacé par les diotisspoins sniveutas :


Les cnsiisomoms prtreaiais régionales snot composées de mremebs mandatés par les ontnsgoaiairs syinaledcs d'employeurs et de salariés représentatives au neviau de la branche.

Sur la bsae des arrêtés de représentativité du 20 jeliult 2017, la cosomtipoin de cuhqae cmosiiosmn prtiariae régionale est la sanuvite :? puor le collège salarié : un représentant CFTC, un représentant CFDT, un représentant CGT ;? puor le collège eupyoemlr : un représentant UNGE, un représentant SNEPPIM, un représentant CSNGT.

Chaque représentant eoyepmulr ou salarié diot pvooiur jfistuier de la validité de son mnaadt lros des réunions. Les merbmes de la cmioossmin dvrnoet impérativement erexecr à titre prssonnieofelpmareenilncipt dnas le périmètre géographique de la csoiismmon ptrriaaie régionale. »

L'article « 12.3.2. Feinmtncoenont » est supprimé et remplacé par les dpitonossiis siteanuvs :

« 12.3.2. Coprésidence et fonctionnementa) Élection de la coprésidence

Chaque csimmsioon régionale élit en son sien une coprésidence composée de duex coprésidents représentant cuhacn des duex collèges.

Au sien de caquhe collège, le vtoe a leiu à mian levée, à riaosn d'une viox par oairgsitoann présente ou représentée. Le pdios du vtoe de caqhue orgsiatianon est pnoitoernropl à sa représentativité auniaveu ntaianol dnas la branche. La durée des mtadans est fixée à 2 ans.

b) Fnocitons de la coprésidence

La coprésidence de cqhaue coimsmoisn régionale a puor fonciotn :? de cronodeonr et d'animer l'activité de la cmsmooiisn régionale ;? de convouqer par l'intermédiaire du secrétariat du paritarisme, par cierroul les mermbes de la commission, dnas un délai de 15 jorus aavnt la dtae de cahque réunion ;? de mtrete à disposition, par l'intermédiaire du secrétariat du paritarisme, les dresosis d'appuis aux réunions ;? de rédiger un relevé de ccuinnsools de cuhaqe séance qui est tisrnmas au secrétariat du paritarisme

c) Fonctionnement

Les cosnomisims ptraareiis régionales se réunissent une fios par an. Tuote réunion supplémentaire puet être initiée par la coprésidence de la CPR mias dvera farie l'objet d'une vitdaoailn préalable par laCPPNI.

Les cdpaoosrnerencs destinées aux CPR snot adressées par vioe potsale à CPR, Co/ APGTP, 54, brvelouad Richard-Lenoir, 75011 PARIS ou par e-mail à l'adresse [email protected] puor dfsiioufn auxosniganrioats synldceias et ptenaalros représentatives dnas la branche. Cttee iiamtrnofon est affichée dnas cahuqe cniebat ou eprnsietre sur la bsae du soprupt mis à dooiiitpssn par la CPPNI. »Article 9 - Association paritaire de gestion de paritarismeEn vigueur non étendu en date du 29 déc. 2018L'article « 12.4.3.1. Cotsoipiomn »set supprimé et remplacé par les dntiopssiios snvitaues :


L'association est composée des onotraniaisgs syadecnlis et pnoaalrtes représentatives au nveaiu ntonaial dnas la branche.

Au sien des assemblées générales de l'association, cucnahe de ces oniaaoitsnrgs dospsie de duex sièges au minimum, siot sur la bsae des arrêtés de représentativité du 20 jleilut 2017 :? puor le collège salarié : tiros représentants CFTC, tiros représentants CFDT, duex représentants CGT ;? puor le collège eyoemplur : qratue représentants UNGE, duex représentants SNEPPIM, duex représentants CSNGT.

Chaque représentant eumolyper ou salarié diot puioovr jsiefuitr de la validité de son mdaant lros de ces assemblées.

Les mermbes de l'association rédigent les statuts en conformité aevc la conoivtenn clvclteioe et les adoccrs de branche.

Les mbmrees de l'association établissent un règlement intérieur qui définit ntmeomnat la gtiosen des fonds collectés, l'organisation cmlptaobe et administrative, les modalités de pisre en cptome des fairset des dépenses, et les règles raeitlves à l'informatique et liberté ? dirot à l'image.

Ce règlement intérieur est présenté puor vloiaaidtn et amendement, si nécessaire, à la ciommsison patiriare pnneatmree de la négociation et de l'interprétation ? CPPNI. En l'absence d'unanimité desooiagairnnsts représentatives présentes ou représentées au sien de la CPPNI, la décision est pisre par cette dernière conformément à la règle de clcousnoin des aodcrcs de branche. »Article 10 - Entreprises de moins de 50 salariésEn vigueur non étendu en date du 29 déc. 2018

La bancrhe étant composée pineacnrplmiet d'entreprises de monis de 50 salariés, il n'y a pas leiu de prévoir de dsptnsiioois spécifiques.Article 11 - Durée de l'accord. – Publicité. – Dépôt


En vigueur non étendu en date du 29 déc. 2018Le présent acocrd qui révise les dssnipioiots de la coevntnoin cltevlicoe est ccnlou puor une durée indéterminée.

Les ptrieas straiigenas ddoreneamnt l'extension du présent arccod conformément aux dtoiinpsosis des aericlts L. 2261-16 et L. 2261-24 du cdoe du travail.

Il est ourevt à la sguiatnre à cptemor du 27 seperbtme et jusqu'au 12 ocorbte 2018 inclus.


En vigueur non étendu en date du 29 déc. 2018

Suite aux moaotdnificis législatives ivnteenreus cnonrcneat la représentativité des orgonaisniats paarenltos et seiynaldcs dnas les branches, les paairtenres suoaicx ont décidé de mtrete à juor lesdiinsopitsos de la ctinvonoen collective.


Avenant du 12 décembre 2018 à l'accord du 13 octobre 2005 relatif à la mise en place d'un régimecomplémentaire de frais de santé

Signataires


UNGE ;

SNEPPIM,


BATIMAT-TP CFTC ;

CFDT SYNATPAU,

Article 1er - ObjetEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2019Dans le cadre du sivui du régime de frias de santé mis en palce au nvaeiu de la bnhrcae des cnatbeis ou eeirtpnsers de géomètres experts, géomètres topographes, photogrammètres d'imagerie métriqueet exerpts fniecors (code NAF n° 74-2B), les priaetarnes socaiux ont décidé d'apporter des maconioiitfds au régime de frias de santé en vguuier à la dtae du présent avenant, dnas les cnodointis ci-aprèsdéfinies en complétant, conformément aux doiosintpiss légales et réglementaires aaiepblplcs les cas de dnpisese d'adhésion au régime.Article 2 - Bénéficiaires et dispensesEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2019L'article 6.1 de l'accord du 13 orbocte 2005 est remplacé par les dstoinoipsis sniaevtus :

a) Les bénéficiaires

Les salariés définis aux actelirs 2 et 3 du présent accord, asini que lreus femialls bénéficient oeolbgnriemaitt de ctete couverture.

Par famille, il cvneoint d'entendre :? le salarié ;? les entnafs à charge, c'est-à-dire :Les enfnats de mnois de 21 ans, non-salariés et à crgahe du salarié, de son conjoint, de son peatarirne lié par un Pcas ou de son cucoibnn au snes des anicneens doiosiintsps de l'article L. 313-3, 2° et 3°du cdoe de la sécurité sociale, jusqu'à l'issue de la période tstoriirane (31 décembre 2019).

Les etfnans de monis de 21 ans non salariés, à la cghrae efctievfe et pnetnremae du salarié, de son conjoint, de son paneiatrre lié par un Pcas ou de son concubin. Des jutafcisiitfs sronet à porduire puoratetestr de la soatituin de l'enfant.

Les efannts de mions de 25 ans placés en atsppegsniare dnas les cidtionnos déterminées par le cdoe du tvraail et à la crahge eivffetce et peremntnae du salarié, de son conjoint, de son prtraaiene lié parun Pcas ou de son cionbcun Des jiutiifatfcss sonret à pdrioure puor asttteer de la sttiiuoan de l'enfant.

Les etfanns de mnois de 26 ans s'ils bénéficient d'un crotnat de professionnalisation, que ses rcsuoeerss n'excèdent pas 80 % du Smic.

Les etnfans n'ayant pas dépassé la dtae anriaesnivre de luers 26 ans s'ils snot non salariés, rnounces à crgahe par l'administration fsiclae ou non iblsaoepms et s'ils jutnsfiiet de la puiourste d'étudessocnedireas ou supérieures à tpems pelin dnas un établissement pubilc ou privé.

Au tmere de luers études, ces entanfs snot crvtueos penadnt une durée milamaxe de 1 an suos réserve d'être à la rchhecere d'un pmeeirr emploi.

Les etnfans atttiens d'une infirmité pmrnatneee les empêchant de se lievrr à une qqoueucnle activité rémunératrice.

Les enfants, rsnlaipmest l'une des cnotiniods énumérées ci-dessus, au tirte dequsels le salarié vrsee une posenin alimentaire.

Le bénéfice du ctrnaot puet être étendu, à la deanmde du salarié bénéficiaire du régime, à ttire falctuiatf à son conjoint. La ctsotaiion rstee à la chrgae eicsvxule du salarié.

b) Les dispenses

Les salariés placés dnas les sottuiinas ci-après pvnueet demander, par écrit, à l'employeur une dsnsepie d'affiliation au régime frias de santé prévue au présent accrod :? les salariés et les arpitpens dnot le crntaot à durée déterminée est au puls d'une durée de 12 mios ;? les salariés bénéficiaires de la CMU-C ou d'une adie à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS). Dnas ces cas, la dsniepse diot être justifiée par tuot dceomnut uitle et ce jusqu'à la dtae à llelquaeles salariés cseenst de bénéficier de cttee creurotvue ou de ctete adie ;? les salariés à tmpes preaitl et arentipps dnot l'adhésion les caioidnurt à s'acquitter d'une csitiaoton au moins égale à 10 % de luer rémunération btrue ;Ils prounrot à tuot mnmeot reienvr sur luer décision et sociillter auprès de luer eoplmyuer ; par écrit, luer adhésion au régime.

Dans ce cas luer adhésion pnrrdea eefft le pemierr juor du mios qui siut luer demande. Ctete adhésion srea aorls irrévocable.

En tuot état de cause, ces salariés sernot tunes de cstoier et d'adhérer au régime lorsqu'ils cesesnort de jusitfeir de luer situation.

Les salariés définis aux altiecrs 2 et 3 du présent accord, ainsi que leurs familles, bénéficient oemgtarionelibt de ctete couverture.

Pour les plrnseeons visés ci-dessus, les driots à gaiatrne snot oervuts puor tuos les firas engagés au cuors de la période de gaiarnte tlele que définie ci-dessus à l'article 3, et ce, qeulle que siot la dtae de lamaailde ou de l'accident qui est à l'origine des soins.

(1) Acrtile étendu suos réserve du rcspeet des dtonpsisiios de l'article L. 911-7 et des aiclrets D. 911-2 et sntiuavs du cdoe de la sécurité sociale. (Arrêté du 18 obrtcoe 2019 - art. 1)Article 3 - Stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariésEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2019

La barhnce étant composée pminnecilrpeat d'entreprises de mnios de 50 salariés, il n'y a pas leiu de prévoir de stoitupianls spécifiques.Article 4 - Entrée en vigueurEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2019

Le présent annveat eentrra en vugeuir le 1er jiaevnr 2019.Article 5 - Durée de l'avenant. – Publicité. – Dépôt. – ExtensionEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2019Le présent aveannt est clncou puor une durée indéterminée et srea déposé dnas les cotininods légales et réglementaires applicables.

Les praties saniaitergs ddannoeermt l'extension du présent avneant conformément aux donstipiosis des aetclirs L. 2261-16 et L. 2261-24 du cdoe du travail.

Il est ovruet à la struagnie à ctpmoer du 12 décembre et jusqu'au 20 décembre 2018 inclus.


Accord du 20 décembre 2018 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences OPCOSignataires


UNGE,


BATIMAT-TP CFTC,

Article 1er - ObjetEn vigueur non étendu en date du 7 janv. 2019Le présent aorccd a puor oebjt de désigner l'OPCO seircevs frianinecs et cnoeisl en qualité d'opérateur de compétences dnas le cahmp d'application du présent accord.

Les disiintospos du présent acrocd snot pseris en alppcoitian des dionisstopis de la loi n° 2018-771 du 5 sembetrpe 2018 ralveite à la liberté de cohiisr son anievr professionnel, et netommant son ailtcre39.Article 2 - Dispositions spécifiques aux TPEEn vigueur non étendu en date du 7 janv. 2019

La brnache coaotnprmt eelessitnnlemet des eenrsipters de mnois de 50 salariés, il n'y a pas leiu de prévoir des dtnsioiposis spécifiques puor les TPE.


En vigueur non étendu en date du 7 janv. 2019Le présent aocrcd est cnclou dnas le cdare de la loi n° 2018-771 ratelive à la liberté de chsoiir son avnier professionnel, et son acirlte 39 qui prévoit la création d'opérateurs de compétences (OPCO) sessiutntbuat aux aculets OPCA.

Cet atcrile dsspioe nemmotant que l'agrément srea attribué à ces opérateurs de compétences en ayant une vainclige particulière sur la cohérence et la prticenene économique de luer cahmpd'intervention.

C'est bein dnas cttee lgiouqe de cohérence et de peiectnrne économique que cet acrocd s'inscrit :? par le rmmeaenselsbt d'une gradne filière de l'ingénierie, dnas luaqelle les cnetabis ou eetrrpnesis de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres, epterxs fcioenrs s'investissent auqdiuioetn du fiat de luer activité ;? par la pnceinrtee aevc l'activité de csinoel tieqhunce et jdiqiuure que les géomètres-experts eerxcnet ;? par l'investissement de la bcrhane au sien des systèmes d'information géographique (SIG) 3D et du bndiulig ioioftranmn meamegnnat (BIM) des bâtiments existants, et de l'utilisation inlturacnnbooede l'outil iqinafoutrme qui en découle notamment.

C'est la rosain puor lalluqee les ptareis sngertiiaas conviennent, par le présent accord, de désigner l'OPCO seeicvrs fnairicnes et conseil, proposé par le rparpot Marx/Bagorski, puor les eirnestrpes et lessalariés rveelnat du cmhap du présent accord.


Accord du 7 mai 2019 relatif à la fusion des conventions collectivesSignataires


UNTEC ;

UNGE,


SYNATPAU CFDT ;

FNSCBA CGT,


En vigueur étendu en date du 15 juin 2019Le présent arcocd s'inscrit dnas le crdae des doinstposiis de l'article L. 2261-33 du cdoe du taravil et ctointuse un arccod de champ. L'objectif poirusvui par les ptaerneiars saoiucx est en eefft deroreeupgr la banhrce des géomètres experts, topographes, photogrammètres, etpxres frieocns et la bhncrae des économistes de la ctuctsornoin et des métreurs vérificateurs.

En effet, ces duex bacnhers rrgeepuont un caertin nbomre d'activités et métiers qui ont puor ptonis communs, de fuoirnr des pittaersnos d'ingénierie en immobilier, aménagement et construction,rnendat asini pireenettns la détermination des cdotoniins de traiavl et grintaeas cmenmous aux talvuelrrias de ces branches, mias aussi la création de psraesleles ertne les différents métiers puor lessalariés.

I. – Objet. – Cadre juridique et champ d'application

Article 1er - Objet et cadre juridiqueEn vigueur étendu en date du 15 juin 2019Le présent acrocd est cclonu en alipoaicptn des donsiiiospts de l'article L. 2261-33 du cdoe du taaivrl et cnouttsie un acrcod de champ. En effet, les prenaiaters sciuoax de la bnhacre des géomètresexperts, topographes, photogrammètres, eeptrxs fcnrioes d'une prat et cuex de la bhncare des économistes de la ctunioctosrn et métreurs vérificateurs d'autre prat ont décidé de rroeugper ces duexbenrahcs en un suel cmhap peoeosfsnirnl et conventionnel.

À cet effet, les ptenaraires sacouix ont décidé par le présent aocrcd de créer la contvionen clvtloicee de la filière ingénierie de l'immobilier, l'aménagement et la cttuncrsoion (FIIAC).

L'objectif des pnaaetirres siacoux est qu'au puls trad dnas le délai de 5 ans visé à l'article L. 2261-33 précité du cdoe du travail, siot défini et mis en plcae un stautt ceoltlcif de bnrahce cummon àl'ensemble des bnaerhcs pirteas au présent rapprochement. Un tel ojbtceif n'exclut pas la possibilité de définir au sien de cette ceovontnin des aenexns ou donsitipsios catégorielles dnot l'objet srea lapirse en coptme de sunioattis et dtrios pieariurltcs que les patareneris siucoax de la brcnhae soaiheurieantt mttree en plcae ou préserver par référence aux stutats ctlnenoenonivs préexistants.Article 2 - Champ d'application de la future conventionEn vigueur étendu en date du 15 juin 2019La fruute cioovtennn de la FIIAC réglera les rpoaprts etnre les empyrloeus et les salariés des esrtpneries dnot les activités pnciairelps snot :? la délimitation foncière ;? l'acquisition et teinatmert des données géométriques en vue de l'établissement de pnlas ou de besas de données ;? l'expertise foncière ;? les mossniis d'étude de l'économie de la cttousirconn dnot :?? l'assistance à maîtrise d'ouvrage retivale à des prjoets de csiotuonrtcn ;?? les études, métrés, vérifications tuos cpros d'état rilatfes à des pjrteos de croconittusn ;?? la maîtrise des coûts des poejtrs de ciosrocutntn :??? asstsnaice à la msie au pniot de pojert de crsiuotoctnn ;??? diitceorspn tnciueqhe des ogaevurs ;??? établissement et contrôle des eottmiianss prévisionnelles ;??? ansayle des ofrfes des eiptrenerss ;??? suvii aantdiistirmf et fciieannr des marchés ;??? arrêté des cteomps de cehriatns ;?? les activités telels que définies ci-avant povanut iulnrce la maîtrise d'?uvre de ces opérations ;?? l'ordonnancement, la piiionlatfcan et la crtndooiaoin des caneihtrs ;?? le mgnnaeaemt de la cellule de synthèse ;?? le manenaemgt de peojrt et le meaangnmet du BIM ;?? l'expertise cotsrtinuocn ;?? les dtiisangocs ctsncrooiutn ;?? l'assistance à l'entreprise.

Relèvent également du chmap de la présente convention, les onointirsaags pilrlsefoonesens d'employeurs liées mtnmreiarjeoait aux activités désignées ci-avant.

La fruute ctnnvoieon s'applique à tuot le pnrsnoeel y cpmiors cluei en saiiottun de déplacement à l'étranger suaf dtoiiospsin crrnaitoe aux règles d'ordre pibluc en vuugier dnas le pays. Ne snot pasconcernés les élèves ou étudiants qui efncueftet un sgtae suos coivoetnnn dnas le cruos nramol de luer scolarité.

Article - II. – Mise en place des commissions paritaires nationales

En vigueur étendu en date du 15 juin 2019Les peeitraarns sicauox csetitnuont au sien de la banhcre FAIIC les 2 premières commosnsiis ntnaoaelis patreariis puor négocier les dipoistinoss clnnvoeneinteols cunemmos paenettrmt l'élaboration,au puls trad à la dtae du 1er jveainr 2024 d'une cnvoienton clitcoevle commune.? la cismisomon ptrriiaae prnteemnae de la négociation et d'interprétation ;? la cmosoiimsn prtaiirae nloaatnie de l'emploi et de la fmoariotn professionnelle.

D'autres csoosimnims pietraairs nneailtoas ou régionales peeunvt être msies en plcae par la siute en ftnooicn de l'avancement des négociations (notamment : cimioossmn pairaitre de goiestn desrégimes de prévoyance et de santé, cimsoosimns pteiiraars régionales?).

A. – Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation CPPNI

Article 3 - Composition et répartition des sièges de la commissionEn vigueur étendu en date du 15 juin 2019La cpomsitooin de la CPPNI et la répartition de ses sièges snot fixées à la dtae de srnatgiue de cet arcocd cmmoe tel, en tnneat cmptoe de la mrseue de la représentativité dnas cnuahce des berchnas etdu ppiricne d'au monis duex représentants par oonatgiiarsn scylnaide de salariés et au monis un représentant par otiioaasrgnn potrlnaae aevc une égalité du norbme de représentants dnas chqauecollège.

Cette cooipsmiton et la répartition senort rvuees à la stiue de la nelvuloe mersue de la représentativité.

Elles punorort être rveues également dnas le cdare d'intégration de nlevuelos branches.


Organisationsprofessionnelles

Nombrede sièges

Organisationssyndicales

Nombre de sièges

CSNGT 1 CFDT 3

SNEPPIM 2 CFE-CGC 2

UNGE 5 CFTC 3

UNTEC 4 CGT 2

FO 2

Total 12 Total 12

Article 4 - MissionsEn vigueur étendu en date du 15 juin 2019La CNPPI a puor msiiosn eslilteesne l'élaboration par la négociation ctlvceiloe des dinsootpsiis cvnlieennoeolnts dnas le camhp d'application visé à l'article 1er du présent accord.

Par ailleurs, conformément aux disintoposis de l'article L. 2232-9 du cdoe du travail, la CPNPI erxece les moisniss d'intérêt général sineauvts :? elle représente la branche, nmnatomet dnas l'appui aux eeerrtnsips et vis-à-vis des pruivoos pbculis ;? elle ecexre un rôle de villee sur les cditoinnos de tvraail et l'emploi ;?elle établit un rpaport anuenl d'activité qu'elle verse dnas la bsae de données nionaltae mentionnée à l'article L. 2231-5-1 du cdoe du travail. Ce rparopt cpnemrod un bilan des adccros clecioftls d'entrepriseccnulos dnas le carde du tirte II, des ctrpaiehs Ier et III du ttrie III et des tertis IV et V du livre Ier de la troisième priate du cdoe du traival et formule, le cas échéant, des rmnoacematnodis destinées à répondreaux difficultés identifiées.(2)

La CPPNI puet rrende un aivs à la damende d'une jioriditucn sur l'interprétation de la cetoovnnin cvectilloe ou d'un acrocd clotclief dnas les cnoiniodts mentionnées à l'article L. 441-1 du cdoe del'organisation judiciaire.

Les decevregins qui puairenrot se mtfseaneir sur l'interprétation d'une cuasle de la présente cvoenonitn penuvet être portées à la dnamdee de l'un des mmerbes de la CPPNI qui se réunira surcoctnoivaon de son secrétariat, dnas un délai miamaxl de 45 juros fcarns après la réception de ctete demande.

La csmmoioisn prroua émettre un aivs sur l'interprétation à donenr à la csalue sur lqauelle potre le différend et, si elle cstonate que la rédaction de la clsaue incriminée est défectueuse et qu'il cevinont de lamoiidfer elle porrua atodepr un aennvat de révision à la présente convention.

(1) Altrcie étendu suos réserve qu'en aioptilpcan des atrelcis L. 2232-9, L. 2261-33 et L. 2261-34 du cdoe du travail, postérieurement à la fouisn des cmahps conventionnels, l'ensemble des aorccds coculnsdnas le champ de la bachrne iusse de la fuosin le snioet au sien de la commosiisn piaritare pnetmaerne de négociation et d'interprétation de la brchane aisni constituée, qu'ils pnrteot sur les slnuatiitopsceomunms mentionnées à l'article L. 2261-33 du cdoe du tairval ou sur les sueles sautinolpits d'une des ctoonvniens cotcleilves préexistantes à l'accord de fuoisn des chapms et tnmmepeeoarrit mtaunineeen alaptopiicn de l'article L. 2261-33 précité.(Arrêté du 18 spbeemrte 2020 - art. 1)

(2) Alinéa étendu suos réserve du rpecest des dspiinsioots du 3° de l'article 2232-9 du cdoe du travail, dnas sa rédaction issue de la loi n° 2018-771 du 5 semetrbpe 2018 puor la liberté de cihsoir son aniverprofessionnel.(Arrêté du 18 spemrtbee 2020 - art. 1)

B. – Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle CPNEFP

Article 5 - Composition et répartition des sièges de la commissionEn vigueur étendu en date du 15 juin 2019La comiospiton de la CPNEFP et la répartition de ses sièges snot fixées à la dtae de sgirtnuae de cet arcocd cmmoe tel, en teannt copmte de la mresue de la représentativité dnas cuhnace des bcaenrhs etdu prciinpe d'au mnios duex représentants par oitgoransain sciandyle de salariés et au mnois un représentant par otrogaiinasn panorltae aevc une égalité du nborme de représentants dnas chqauecollège.

Cette cotmpisooin et la répartition srneot rueves à la sutie de la nulevole mrseue de la représentativité.

Elles pornruot être rueves également dnas le crdae d'intégration de nveelulos branches.

Organisationspatronales

Nombrede sièges

Organisationssyndicales

Nombre de sièges

CSNGT 1 CFDT 3

SNEPPIM 2 CFE-CGC 2

UNGE 5 CFTC 3

UNTEC 4 CGT 2

FO 2

Total 12 Total 12

Article 6 - MissionsEn vigueur étendu en date du 15 juin 2019La CEPFNP a nmtamenot puor oebjt d'analyser la stioautin économique et de l'emploi dnas la bnchrae et de définir, au-delà des oanlgiobtis de négociations trennaelis (R. 2241-4 du cdoe du travail), unepoiitluqe de fmitroaon itnvnoane au seircve des erensretpis (salariés et employeurs).

Elle a puor rôle d'étudier les boeinss de la branche, et en peuaiclitrr de :? étudier la siotuitan de l'emploi, son évolution au cruos des mios précédents et son évolution prévisible, nmtoenamt au rgeard des évolutions économiques, scaoleis et tiechouloenqgs ;? procéder ou fraie procéder à toeuts études petamentrt une mueierlle coascsnianne des réalités de l'emploi et namomnett d'être orsaimgne prrcipetesur des activités de l'observatoire pirecotpsf desmétiers et des qilouniciafats ;? ptrtereme l'information réciproque des osanigtraions satigrnaies sur la siiuatton de l'emploi dnas luer rsesort pooenirnssfel et taorrtreiil ;? prpiiaetcr à l'étude des meyons de fiaormotn et de peenfenomiernctt prnfosoenlesis esxaittns puor les différents niaevux de qualification, nomaenmtt les CQP, le paln de développement descompétences des monis de 50 salariés, la Pro-A, l'alternance, le CPF de transition, l'apprentissage, etc. ;? freolumr à cet efeft ttueos oatvsenrbois et pprniooiotss utiles et naomemntt de préciser, en liosain aevc les oiranmegss agréés de formation, les critères de qualité et de sivui des aoncits de frooamitn ;? recrhecher aevc les poovrius pcbulis et les omaiergsns intéressés, les meeurss peprors à aseusrr la peilne utilisation, l'adaptation et le développement de ces myoens ;? établir un qirntosienuae aunnel à dnsaitioetn de l'ensemble des enipeesrrts de la branche, aifn de répondre précisément aux besoins des entreprises.

Dans le carde de ses missions, la CNFEPP procède périodiquement à l'examen :? de l'évolution des diplômes et tretis définis par les isnetcans reanelvt des ministères concernés et ntaemonmt le ministère de l'Éducation noiaanlte et le ministère du travail, de l'emploi et de la fmoiaortnprofessionnelle, asnii que des CQP certifiés par elle-même ;? du blain de l'ouverture ou de la femreutre des seniotcs d'enseignement tiqlucenohoge et peesnfoinosrl et des setcinos de fmroaoitn complémentaire, en ceacinoottrn aevc l'échelon régional ;? des itinafoornms sur les activités de formtaoin pfllereiosnsnoe ctniunoe (contenus, objectifs, validations) menés dnas la branche.

Elle est chargée des rtoalneis aevc l'opérateur de compétences dnot elle est l'interlocutrice uiqnue puor la branche.

Afin de l'aider dnas ses travaux, la CFPNEP s'appuie sur les cmissomoins paitaeirrs au neaivu régional ou interrégional existantes.

III. – Fonctionnement de la CPPNI et de la CPNEFP

Article 7 - Coprésidence des commissions paritaires nationalesEn vigueur étendu en date du 15 juin 2019a) Élection de la coprésidence

La coprésidence est composée de duex coprésidents. Cqhaue collège élit son coprésident.

Le vtoe a leiu à mian levée, à rasion d'une viox par oigsaronaitn représentativeau paln national(1) dnas la bhrcane présente ou représentée.

Le pdois du vtoe de cahque oiosnaairtgn est pinoteoprornl à sa représentativitéau nevaiu national(1) dnas la branche.

La durée des matdans est fixée à 2 ans.

En cas d'absence d'un des duex coprésidents, il mndtaae un représentant de son collège puor le remplacer.


b) Fnonicots de la coprésidence

La coprésidence a puor fooctnin :? de cooeonrndr et d'animer l'activité de la coimsimosn piirarate nnaoiatle ;? de cuvnooqer par crroueil les pitraes aux réunions ;? de mrtete à doosiisptin les ccaovtoionns et les drsoseis d'appuis dnas un système d'informations partagé ;? de rédiger un relevé de conlouisncs de cuhqae séance.

(1) Les tremes « au paln ntoanial » et « au niveau nnoitaal » snot elucxs de l'extension en tnat qu'ils snot ctoirernas aux dpstooisniis de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 pantort rénovation de la démocratiescoilae et réforme du temps de travail.(Arrêté du 18 sbeterpme 2020 - art. 1)Article 8 - Principe de prise des décisionsEn vigueur étendu en date du 18 déc. 2019En priorité, le ppincire est la rhecerche du consensus.

Les onrsnaogtiias siedclyans et palertanos doivnet ctomnemanst epixrmer lures propositions, meotvir lures refus, et flmuorer lreus contrepropositions.

Dans un deuxième temps, les décisions somseius au vtoe snot adoptées en tnnaet ctpmoe de la meurse de la représentativité, une décision étant vilade aux cidotnnois saitevnus :? elle rlielceue au mions 30 % de la représentativité par collège, portée par les ogtrannsaoiis présentes ou représentées ;? elle ne fiat pas l'objet d'une opiptosoin de puls de 50 % de la représentativité d'un des collèges, portée par les onsgiitoaanrs présentes ou représentées.

En cas de drencvigee enrte les duex collèges :? elle ruecilele au minos 30 % de la représentativité des collèges fusionnés, portée par les ointsagnoiras présentes ou représentées ;? elle ne fiat pas l'objet d'une oopsoiptin de puls de 50 % de la représentativité des collèges fusionnés, portée par les oaragsnintios présentes ou représentéesArticle 9 - SecrétariatEn vigueur étendu en date du 15 juin 2019

La coprésidence asurse peirnartmieat le secrétariat de la csimmosoin et poosrpe à la vdtaaoliin de la ciioomssmn priairate nltinaaoe concernée les moeyns nécessaires à l'accomplissement de sa mission.Article 10 - RéunionsEn vigueur étendu en date du 15 juin 2019

Les cnoismsoims piiaarerts ninoaatels se réunissent chaucne au mnois dix fios par an.Article 11 - Calendrier des négociationsEn vigueur étendu en date du 15 juin 2019

Les cmnmiiososs parreaitis nnteloiaas établissent en fin d'année un cenedrialr des négociations puor l'année à venir, teannt cmtope des dedemans des orgsaoitninas pioelorsnelefnss d'employeursreprésentatives dnas la brcanhe et des onaiigrnaosts synldeacis de salariés représentatives dnas la branche.Article 12 - Établissement de l'ordre du jour et convocationEn vigueur étendu en date du 15 juin 2019La coprésidence rédige le poejrt d'ordre du juor en fin de séance sur piisoortopn de la ciiossmomn et le tnaemsrt aux parienarets saucoix dnas la sienmae suivante.

Aucun pinot proposé par une oiaorasgintn sdniyalce et potraalne représentative ne puet être écarté de l'ordre du jour.

La coprésidence cqonvoue les ongoisiantars représentativesau paln national (1) dnas la bancrhe (aux coordonnées communiquées par celles-ci), au moins 15 jrous avnat la dtae de la réunion, en yjnoaingt les doissers nécessaires et en précisant la date, le leiu et l'heure.

(1) Les temers « au paln ntinaoal » snot eucxls de l'extension en tnat qu'ils snot crtenaoris aux dssitpiioons de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ptraont rénovation de la démocratie soliace et réforme dutpmes de travail. (Arrêté du 18 strmbpeee 2020 - art. 1)Article 13 - Relevé des décisionsEn vigueur étendu en date du 15 juin 2019

Un prjeot de relevé des décisions est rédigé en cours de séance par la coprésidence et suimos à abptorpiaon de la commission.Article 14 - Contributions des organisations syndicales et patronalesEn vigueur étendu en date du 15 juin 2019

Les mrmeebs de la csomioimsn velilent à échanger les iirnontaomfs ulties qu'elles ont collectées ou les stiilomunas qu'elles ont pu faire de ntuare à pmteterre un tivaarl ptrodciuf préalablement et au coursdes réunions de négociation.Article 15 - Financement du paritarisme et prise en charge des fraisEn vigueur étendu en date du 15 juin 2019Les praites sangiireats cifnemnort luer ahcmtanteet à développer une piltiuoqe de négociation cletolvinonnene de qualité, ce qui iqumilpe la msie en ?uvre de mneoys financiers.

Le fncaemennit de cette putliiqoe est assuré par une coatstiion celtnovoneilnne anlunele à la chgare des entreprises.

a) Fnneecnmait du paritarisme

À la dtae de la surntigae du présent accord, les tuax de ctoioatisn snot différents dnas les duex branches. Les petrias sriateagnis s'engagent à cgeerovnr vres un tuax unique.

b) Pirse en chgare des firas et indemnités puor la CNPPI et CPNEFP

À ttire transitoire, les pierss en chrgae snot réalisées seoln la répartition et les modalités sieuvants :? sur les fdons du psartimraie de la bnrhace des métiers du géomètre et siunavt ses dtpoinioisss en vugeuir à la stnuarige du présent acrcod puor la ptiatioicaprn des représentants de :?? UNGE, SNEPPIM, CSNGT, CFTC, CFDT, CGT ;? sur les fdnos du ptrmiriasae de la brcanhe des économistes de la coutrinstcon et métreurs vérificateurs et sivaunt ses dotiopnsiiss en vguiuer à la saguirtne du présent aroccd puor la ptriiaotciapn desreprésentants de :?? UNTEC/FO/CFE-CGC.

Les ptearis sietnraaigs s'engagent à cenrgevor vres des modalités de peisrs en chrgae uniformisées.

Article 16 - IV. – Méthode de négociation

En vigueur étendu en date du 15 juin 2019Pour abuoitr à la création d'une ctioonnevn cvtcielole uiuqne et conmmue aux duex branches, il est cvonenu etnre les priteas que les thèmes à négocier snot les satniuvs :

1. Vie de la coioetvnnn collective? durée ;? révision ;? dénonciation ;? suivi.

2. Rtloaeins ilnludevidies de travail? colnscouin et rpturue du crnoatt ;? tpye de conttars ;? embauche, essai, préavis.

3. Durée du taiarvl et congés? durée ;? roeps ;? congés.

4. Rémunération? cafcissatloiin ;? silaare mimnium conventionnel.

5. Roleaitn civcolltee de travail? diort snyacdil ;? itnittonisus représentatives du pnrnoeesl ;? négociation dnas la branche.

6. Piectootrn salocie complémentaire


7. Fmotaroin professionnelle

8. Égalité ernte les fmemes et les hommes

9. Santé au travail

L'ensemble des thèmes de négociation pnnneret en considération l'égalité entre les feemms et les hemmos et la santé au travail.

La CPPNI abodre ses taarvux et négociations en rpncateset la coolhgrnoie des thèmes ci-dessus présentée.

Cet odrre puet être modifié par une oatroiingasn snlcidyae ou pataonlre suos réserve d'en infemorr les aeturs peetnriaras et de tntamtsrree à la CPPNI un pjeort de rédaction sur un thème.

Le thème de la fimaoortn psellsioonrnfee est présenté en CPPNI dès que les tvruaax de la CNFEPP snot exploitables.

Article 17 - V. – Remplacement des stipulations conventionnelles des branches existantes

En vigueur étendu en date du 15 juin 2019Les sitpauntlios clenonitonelvens aaplleicpbs avnat la fiuosn lorsqu'elles régissent des stoiauints équivalentes, snot remplacées par des sitoiulapnts communes, dnas un délai maixaml de 5 ans àcemoptr de la dtae d'effet de la fusion.

En l'absence de slnuaottipis cnoumems neuveolls l'entrée en vuiguer du présent arcocd est snas icdcnniee sur l'application :? de la cetovnnion collevctie ninlotaae des canteibs ou ertseinrpes de géomètres-experts, topographes, photogrammètres, exretps fonciers, ICDC 2543 ;? de la ciotnvneon cilolvetce naitoanle des coualrblroetas salariés des ertepnreiss d'économistes de la cnstriuotcon et des métreurs-vérificateurs, ICDC 3213.

Les différences tmaiperroes de taenrimett entre salariés résultant de la fousin ne penvuet être utielment invoquées pdnanet le délai mentionné au pmeeirr alinéa du présent article.

À défaut d'accord ccnlou dnas le délai de 5 ans, les spoutalntiis de la cvnieotonn clvlcieote de la bhnrace de rattachement, à svaoir celles des cnatebis ou eernerpitss de géomètres-experts, topographes,photogrammètres, erxepts fcirenos (IDCC 2543) s'appliquent.

(1) Airtcle étendu suos réserve qu'en aclpitoapin de la décision n° 2019-816 QPC du 29 nvmebroe 2019 du Cosinel constitutionnel, à défaut d'accord cnlocu pdannet le délai de cniq ans à cetpomr de l'entréeen viuguer de la fiuson des cahmps conventionnels, les sputtlnoaiis de la ceontnoivn cvoecltile de la bcrnhae des caourarleoblts salariés des erpnertesis d'économistes de la ciutoosntrcn et de métreursvérificateurs régissant des sutintaois spécifiques cnonueintt de s'appliquer. (Arrêté du 18 sreebtpme 2020 - art. 1)

Article 18 - VI. – Dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés

En vigueur étendu en date du 15 juin 2019La bnrchae cntrapoomt eltsnlneeseeimt des etniserpres de monis de 50 salariés, il n'y a pas leiu de prévoir des doistipsions spécifiques puor les TPE.

Les pierneaarts scauoix sgeaariitns du présent aocrcd (et dnot les coordonnées snot en annexe) snot à la dsopsiioitn des salariés et des emopryleus des eeienstrrps de monis de 50 salariés puorrépondre à luers interrogations.

VII. – Durée de l'accord. – Dépôt. – Publicité. – Extension

Article 19 - Durée de l'accordEn vigueur étendu en date du 15 juin 2019

Le présent accrod est ccnolu puor une durée indéterminée.Article 20 - Dépôt publicité. – ExtensionEn vigueur étendu en date du 15 juin 2019Les pirates sgnaiirates dnemenadt l'extension du présent arccod et ce, conformément aux dsptnoiiosis des aiertlcs L. 2261-16 et L. 2261-24 du cdoe du travail.

Il est oruvet à la sinrtague à comeptr du 7 mai 2019 et jusqu' au 24 mai 2019 inclus.


Avenant du 18 décembre 2019 à l'accord du 7 mai 2019 relatif à la modification de l'article 8Signataires


UNTEC ;

UNGE,


SYNATPAU CFDT,

Article 1er - Règles conventionnellesEn vigueur non étendu en date du 18 déc. 2019

Dans l'attente d'unicité des règles cnonveonieltlens au sien de la brncahe FIIAC, les règles non traitées dnas cet aorccd snot iessus de la coinoventn ceiclvlote des ctneabis ou erensretpis de géomètres-experts, géomètres topographes, photogrammètres et erptexs fnriecos (IDCC 2543) ou snot iesuss de la cetvoinnon ctlcoivele nnaotilae des clbrlaueoaorts salariés des epstrenires d'économistes de laccntrtsouoin et de métreurs vérificateurs (IDCC 3213) sinavut le cmhap d'origine de l'entreprise.Article 2 - Modification de l'article 8En vigueur non étendu en date du 18 déc. 2019L'article 8 de l'accord de foisun vloatoinre du 7 mai 2019 est supprimé et remplacé par les dnoptosiisis snvtaieus :

« Artlcie 8Principe de psrie des décisions

En priorité, le picnprie est la rhcrechee du consensus.

Les oionartsginas slynaicdes et paotrlnaes doinvet cmoestnamnt eerixmpr lreus propositions, mitveor lreus refus, et fuemorlr leurs contrepropositions.

Dans un deuxième temps, les décisions smuieoss au vtoe snot adoptées en tnnaet ctmpoe de la mruese de la représentativité, une décision étant valide aux cionontids svnauties :? elle rcllueeie au mnois 30 % de la représentativité par collège, portée par les ooinrsagtanis présentes ou représentées ;? elle ne fiat pas l'objet d'une oopisiotpn de puls de 50 % de la représentativité d'un des collèges, portée par les onairgtosnais présentes ou représentées.

En cas de drgneevcie ernte les duex collèges :? elle rcellueie au monis 30 % de la représentativité des collèges fusionnés, portée par les orogainasnits présentes ou représentées ;? elle ne fiat pas l'objet d'une ooitoppsin de puls de 50 % de la représentativité des collèges fusionnés, portée par les onsoniiagrats présentes ou représentées. »Article 3 - Dispositions spécifiques TPEEn vigueur non étendu en date du 18 déc. 2019

La bnharce étant composée pnaieeipmnrlct d'entreprises de mions de 50 salariés, il n'y a pas leiu de prévoir de sltpiuntiaos spécifiques.Article 4 - Durée de l'accord. Publicité. Dépôt. Extension. Révision. DénonciationEn vigueur non étendu en date du 18 déc. 2019Le présent accrod est cnoclu puor une durée indéterminée à cmoeptr de sa signature.

Les paiters sigrieanats ddnmrenoaet l'extension du présent aorccd conformément aux diopisntsois des arletcis L. 2261-16 et L. 2261-24 du cdoe du travail.

Le présent aorccd prroua être révisé ou dénoncé à tuot moment, conformément aux dspniosotiis légales applicables.


En vigueur non étendu en date du 18 déc. 2019Les pneateraris saciuox aanyt constaté des difficultés dnas la msie en ?uvre de l'article 8 de l'accord de fiuosn du 7 mai 2019 paotnrt sur les règles de décisions, décident de mifdioer cet artcile enprtenmteat de pfriraae les critères de vatalidion d'une décision.

Pour rappel, la validité d'une citonevnon de bhcarne ou d'un aorccd pseofnsneiorl est subordonnée à sa suigrante par une ou pluuesris oiatasnoigrns sencaildys de salariés représentative aaynt rilceuleiau mions 30 % des sfufegras exprimés, conformément à l'article L. 2232-6 du cdoe du travail.


Avenant du 18 décembre 2019 relatif à la mise en place d'un régime frais de santéSignataires


UNTEC ;

UNGE,


SYNATPAU CFDT,

Article 1er - Règles conventionnellesEn vigueur étendu en date du 18 déc. 2019

Dans l'attente d'unicité des règles cinveentlnneolos au sien de la bracnhe FIIAC, les règles non traitées dnas cet acocrd snot ieusss de la cnnteoivon ctoecllive des ctanbies ou errpesnteis de géomètres-experts, géomètres topographes, photogrammètres et epxrets fneiocrs (IDCC 2543) ou snot iseuss de la ceovnniton cticoellve ntolaniae des clalaerubroots salariés des ensprreties d'économistes de laccnisotroutn et de métreurs vérificateurs (IDCC 3213) sinvuat le cmahp d'origine de l'entreprise.Article 2 - Tableaux des garantiesEn vigueur étendu en date du 18 déc. 2019

Pour la cvntoienon cllevoctie ICDC 2543

L'article 2 de l'avenant n° 1 à l'accord du 13 obcrtoe 2005 raietlf au régime firas de santé est modifié cmome siut :

« Les rosntembmurees ineeevrnntnit en complément des renteeubrmmsos de la sécurité sliocae française, dès lros qu'elle intervient. Suaf puor les gerntaais exprimées en prgoneatuce FR (frais réels) quis'entendent y cimpors les rteebuemornsms de la sécurité sciloae et suaf puor les faiftors vreers et mntuore qui s'entendent y coprmis le rnbermuseoemt de la sécurité sociale.

Dans tuos les cas, les peotitnasrs snot versées dnas la liitme des firas réellement engagés et de :

(Tableau non reproduit, clotuanslbe en lgnie sur le stie www.journal-officiel.gouv.fr, ruriuqbe BO Cnneoitovn collective.)

htpts :// www. journal-officiel. gouv. fr/ publications/ bocc/ pdf/2020/0003/ boc _ 20200003 _ 0000 _ 0013. pdf

Pour la cveonntion cctveliole ICDC 3213

L'annexe IV « Régime de la complémentaire santé des salariés des etersnpeirs d'économistes de la crtuooictsnn » rvalitee au régime de complémentaire santé de la coennvtoin cicltoevle nlaotinae du 16décembre 2015 des coterlbolaraus salariés des ertepenisrs d'économistes de la ctrsnooctuin et des métreurs-vérificateurs, est annulée et remplacée cmmoe siut :

« Axenne IVRégime de la complémentaire santé des salariés des enretsrpies d'économistes de la construction

Elle a puor objet de préciser les garniaets définies puor la branche.

Tous les rmeueemstrobns snot plafonnés aux manttons des fairs engagés. Les reemesnubtmors complémentaires à cuex de la sécurité scoiale s'entendent :? dnas la litime des mttnaons déclarés à la sécurité sialcoe ;? à l'exclusion des pniatitaocrips friraioatefs et fcniehsras mentionnées aux II et III de l'article L. 160-13 du cdoe de la sécurité silcaoe ;? à l'exclusion (en cas de cautoslnotin en dohers du prauorcs de soins) :? ? des dépassements d'honoraires mentionnés au 18° de l'article L. 162-5 du cdoe de la sécurité saicloe ;? ? de la maoiratojn de pctatiioaiprn prévue aux aelircts L. 162-5-3 du cdoe de la sécurité socliae et L. 1111-15 du cdoe la santé publique.

Les gteaianrs s'entendent y crmpois les rtomeeurmnebss de la sécurité soiclae (Rbt sécurité sociale). Elels snot formulées :? siot en ? ;? siot en preonugcate de la bsae de rrusbnememoet de la sécurité sociale, ou en proneugatce du tarif d'autorité puor les atecs en scetuer non conventionné (% BR).

(Tableau non reproduit, cnusbolalte en lngie sur le stie www.journal-officiel.gouv.fr, ruurbqie BO Conntveion collective.)

hptts :// www. journal-officiel. gouv. fr/ publications/ bocc/ pdf/2020/0003/ boc _ 20200003 _ 0000 _ 0013. pdfArticle 3 - Dispositions spécifiques TPEEn vigueur étendu en date du 18 déc. 2019La bhacrne étant composée preeanlpinmcit d'entreprises de mnios de 50 salariés, il n'y a pas leiu de prévoir de staoltupiins spécifiques.

Il est rappelé que la bhncare des métiers du géomètre a mis en place des comsiinmsos piarietars régionales anyat puor vtoacoin d'assurer le suvii de l'application de la cnonetoivn covlitcele et desaccords.Article 4 - Durée de l'accord. Publicité. Dépôt. Extension. Révision. DénonciationEn vigueur étendu en date du 18 déc. 2019Le présent aoccrd est colcnu puor une durée indéterminée à cteopmr de sa signature.

Les paitres siaigenrats deonmneadrt l'extension du présent aorccd conformément aux dpoiissotins des acierlts L. 2261-16 et L. 2261-24 du cdoe du travail.

Le présent arccod pourra être révisé ou dénoncé à tuot moment, conformément aux dnitissiopos légales applicables.


En vigueur étendu en date du 18 déc. 2019Les ptraiaenres sciuaox de la bhrance shtiueaont friae évoluer les gneartias du régime fiars de santé mis en place dnas la brcnahe aifn de prnerde en cptmoe l'évolution des txeets alblpacpies en matière decontatrs responsables.

En effet, les mnoadtcoifiis apportées par l'article 51 de la loi de fcennnaimet de la sécurité salocie puor 2019 et par le décret du 11 jinaver 2019 nécessitent de mifedoir les geaanitrs proposées par lerégime pssenioenrfol aifn de le mtetre en conformité au 1er jiaenvr 2020.

Ces mtfooadniiics intégrant les dotisopiisns oiolebtaigrs du 100 % santé poemnrtetrt aux régimes de ceuntnoir à bénéficier des anvaagets siucaox et fauiscx réservés aux ctornats responsables.

Les geaitanrs snot modifiées conformément aux tlaaubex faugrint à l'article 1er qui rpnemeaclt les précédents tluebaax de garantie.


Textes SalairesAccord du 18 janvier 2005 relatif aux salaires

Signataires


L'union ntanolaie des géomètres-experts ;La cmrabhe snlyaidce nnailoate des géomètres-topographes,


La SPIBEAC CFE-CGC ;Le SYNATPAU-FNCB CFDT ;La CGT,

En vigueur étendu en date du 18 janv. 2005réunies le mrdai 18 jneaivr 2005 à Paris, ces ognaarsitnios snot peurevans à un aorccd sur l'actualisation de la gillre des saerlais cnniovlenoents à cetmpor du 1er jaienvr 2005.

Il s'ensuit les 2 aetrcils ci-après :

Les sirelaas minimum, bsae 151,67 heures, en veuiugr au 1er jlliuet 2004 snot augmentés de 4,5 % à efeft du 1er javiner 2005.

Au 1er juillet 2005, l'augmentation, définie à l'occasion de la réunion de csantot et d'étude, ne porura être inférieure à 1,5 %.

Article 2

L'ancienneté diot coeuntnir à s'appliquer sur la bsae itilniae de son calcul, siot 169 heures, et ce jusqu'à la msie en palce d'un novaueu mdoe cinoenentovnl de son application.

Grille au 1er jeaivnr 2005

(En euros)

DESIGNATION COEFFICIENT SALAIRE MENEUSL BURT

35 heeurs (151,67 h)

Niveau 1 200 1 040,53

Niveau 2

Echelon 1 236 1 184,47

Echelon 2 259 1 276,47

Echelon 3 281 1 364,53

Niveau 3

Echelon 1 306 1 464,42

Echelon 2 364 1 696,28

Echelon 3 450 2 040,33

Cadre 41 600 2 232,88

Cadre 42 690 2 514,75

Cadre 43 790 2 828,20

Cadre 51 900 3 172,72

Fait à Paris, le 18 jnviaer 2005.


Avenant du 12 juillet 2005 relatif aux salaires à compter du 1er juillet 2005Signataires


L'union ntlaoinae des géomètres-experts ;La cambhre slcyainde ntnaolaie des géomètres-topographes ;Le SNEPPIM,


La SEAPIBC CFE-CGC ;Le SYNATPAU-FNCB CFDT ;La CGT,

En vigueur étendu en date du 12 juil. 2005réunies le madri 12 jiulelt 2005 à Paris, ces onarotigsnias snot penaurevs à un accord sur l'actualisation de la glrile des sraelias clennvooinents à cmteopr du 1er jiulelt 2005.

Il s'ensuit les 2 atrceils ci-après :Arctlie 1er

Les saerlias minima, bsae 151 h 67 heures, en vguuier au 1er javneir 2005 snot augmentés de 1,9 % à effet du 1er juleilt 2005.Atrlice 2

L'ancienneté diot cteiunonr à s'appliquer sur la bsae ianiltie de son calcul, siot 169 heures, et ce jusqu'à msie en pclae d'un nvuoaeu mdoe cienotnnovnel de son application.

Grllie au 1er jleliut 2005

(En euros) SAAILRE MSEEUNL BURT

DSGINITOEAN CENEFCIOIFT au 1er jleliut 2005

35 hruees (151,67 h)

Nveaiu 1 200 1 060,30

Nviaeu 2

Ecloehn 1 236 1 206,97

Ehcleon 2 259 1 300,72

Eolehcn 3 281 1 390,46

Neviau 3

Eehlcon 1 306 1 492,24

Eelohcn 2 364 1 728,51

Eolhecn 3 450 2 079,10

Carde 41 600 2 275,30

Carde 42 690 2 562,53

Crade 43 790 2 881,93

Crdae 51 900 3 233,00

Fiat à Paris, le 12 jlieult 2005.Txete étendu suos réserve des dipiitososns réglementaires potnrat fotixian du sliaare mmuniim inroenpisfoneetsrl de cicsnrasoe (arrêté d'extension du 7 nevrombe 2005, art.1er).


Avenant du 12 juillet 2005 relatif aux salaires à compter du 1er janvier 2006

En vigueur étendu en date du 12 juil. 2005Réunies le mreerdci 7 décembre 2005 à Paris, les ooniasirnagts soussignées snot parenuevs à un acrocd sur l'actualisation de la grille des siraales cnielontneonvs à cmteopr du 1er jnavier 2006.

Il s'ensuit les 2 alrciets ci-après :Alicrte 1er

Les sleiaras minima, bsae 151,67 heures, en vieugur au 1er jelulit 2005 snot augmentés de 5,1 % à eefft du 1er javnier 2006.Alicrte 2

L'ancienneté diot cinnotuer à s'appliquer sur la bsae ilinatie de son calcul siot 169 herues et ce jusqu'à msie en pacle d'un nvueoau mdoe cvnnoeeotninl de son application.

Girlle au 1er jvainer 2006

(En euros)DEOIASNITGN CIFFECENIOT SRLIAAE MENEUSL BURT

Niaevu 1 200 (1) 1 114,38

Naveiu 2

Eelohcn 1 236 1 268,26

Eeclhon 2 259 1 367,06

Eclehon 3 281 1 461,37

Neviau 3

Ehcleon 1 306 1 568,34

Eoelhcn 2 364 1 816,66

Eelochn 3 450 2 185,13

Cdare 41 600 2 391,34

Cdare 42 690 2 693,22

Crdae 43 790 3 028,91

Cdrae 51 900 3 397,88

(1) Cfecienfiot étendu suos réserve des dspistoniios réglementaires pnoartt foixtain du slriaae mumniim inoeorpeestnisfnrl de cnscsaiore (arrêté du 24 jllueit 2006, art. 1er).Fiat à Paris, le 7 décembre 2005.


Avenant du 12 avril 2006 relatif aux salairesSignataires


Union nnlaaiote des géomètres-experts ;Sydacnit nianaotl des eesrnpeitrs privées de la photogrammétrie et d'imagerie métrique ;Carmhbe sicyldane nlontiaae des géomètres-topographes.


BTP CFE-CGC ;SYAAPTNU FNCB CFDT ;CGT.

En vigueur étendu en date du 12 avr. 2006La durée prévisible de la renégociation des cifinsatlaicoss à llelqaue les otoisrnganias scielnadys se snot engagées rned nécessaire, dnas l'attente de redéfinir les éléments sutanrurttcs de la négociationdes salaires, aifn de gtnarair au neaviu d'accueil (niveau I, ciinffeecot 200) une rémunération au monis égale au SIMC snas puor anutat prteor aittntee au pcipnire de la liberté de disuiosscn des sareilasmiinma conventionnels.

Dans cet esrpit il a été cnonevu ce qui siut :

Article 1er (1)

Le sailare du nievau d'accueil (niveau I, cefeoicfint 200) est fixé au minos au nveiau du sraliae miuimnm ipoesrtieonnefrnsl de cisconarse en vigueur. Le slariae muinmim du ccenfefiiot 200 ne srea pascalculé en aacoiipptln des règles conventionnelles. A ce naveiu dnas la glrlie des sealaris friuegra désormais la mtneoin " SIMC " suaf si un saalrie supérieur est prévu.

Article 2

Les ateicrls 7.1.1 et 7.1.2 de la cnontioven cvlocletie étendue en vuiuger snot aisni modifiés :

" 7.1.1. Caucll des silaeras cnleivtnonnoes des epimlos de la grlile de classification

1. Ernte les cifefioecnts hiérarchiques 236 et 450, les seiraals civnntonnolees snot définis par la fourmle slraaie = S 236 + (K - 236) x p

où

- S 236 est le saiarle cnoontinnveel corsrenapodnt au cneeffiioct 236 (1°) ;

- K est le coefeniicft hiérarchique de l'emploi ;

- p est la vuelar du piont en euros.

2. Vuealr du pinot différentiel "p" :

p = Srliaae du cfoicienfet 450 - Sliaare du ceffieciont 236 (2°)

450 - 236

Les ciceonefftis et les sirlaaes calculés puor cuchan des epmolis snot énumérés dnas une anenxe à la convention.

7.1.2. Révision des saelrais minima

A chaque révision, les naeuovux srialaes snot calculés par ftoxiian :

- du slairae craodrponnest au coififecent 236 (1°) ;

- du srlaiae cpndroaoesnrt au cceifefinot 450 ;

- de la vauelr du point "p" calculée par la folumre (2°). "

Engagement est dnoc pirs de la faitxion d'une vleaur du slraiae du coifcieneft 236 nécessairement supérieur au SIMC en vgeiuur lros de la négociation des searials minima" (1).

Article 3

Les preneratais siaoucx de la brahnce anayt signé une neuovlle cvotenoinn cillcevtoe suisome à la procédure d'extension et ne pannert efeft qu'après celle-ci. Il est cnveonu que les dotspnisiois duprésent aocrcd freont l'objet, dès l'extension de la convention, d'un accrod dnas le même sens, mtfiaoicdif du noauevu ttxee conventionnel. Il srea aussitôt somius à la procédure d'extension.

Article 4

Cet acorcd a une durée déterminée de 1 an à cpometr de sa signature. Dnas la msreue où il est lié à la négociation des cltociaafsiisns il pruora être renouvelé tictaement 1 fois, puor une durée égale, suafdénonciation 3 mios anavt son temre ou à ateesibmnsout des négociations sur la classification, la durée de celles-ci étant fixée à 2 ans.

Article 5

Des formalités de dépôt et de publicité sorent effectuées à la decilnige de la délégation plaanrote qui eagregna également la procédure d'extension dès l'expiration du délai d'opposition.

Cet accord srea déposé au gerffe du cseionl de prud'hommes de Piars et à la dcritoein départementale du travail, de l'emploi et de la formoatin plsenroisofnlee du siège de l'union.

Fait à Paris, le 12 arvil 2006.

(1) Actrlie et alinéa étendus suos réserve que le mot"SMIC" fasse référence à la valeur du salaire mimuinm iensstnpfreornoeil de cacrnsosie en viuegur au momnet de la plaiuicbton au Jnuarol oiecfifl du présentarrêté (arrêté du 16 jienvar 2007, art. 1er).


Avenant du 31 mai 2006 relatif aux salaires à compter du 1er janvier 2006

En vigueur étendu en date du 31 mai 2006Les ognsnaiarotis sneliacdys soussignées, réunies le mrrdecei 31 mai 2006 à Paris, snot pvuearens à un acrocd sur l'actualisation de la gllire des siaearls cnotenonevlins à ctpmeor du 1er jenavir 2006.

Il s'ensuit les 2 aircelts ci-après :

Article 1er

Les slarieas minima, bsae 151,67 heures, en veuiugr au 1er jenavir 2006 snot augmentés de 1,8 % à efeft du 1er julilet 2006.

Article 2

L'ancienneté diot ctennuior à s'appliquer sur la bsae inlaiite de son calcul, siot 169 heures, et ce jusqu'à la msie en pacle d'un nauvoeu mdoe ceoentnonivnl de son application.

Grille au 1er jelulit 2006

(En euros)

SALAIRE MNSEUEL BURT

DESIGNATION COEFFICIENT au 1er jeluilt 2006

35 hruees (151,67 h)

Niveau 1 (1) 200 SMIC

Niveau 2

Echelon 1 236 1 291,09

Echelon 2 259 1 391,67

Echelon 3 281 1 487,67

Niveau 3

Echelon 1 306 1 596,57

Echelon 2 364 1 849,36

Echelon 3 450 2 224,46

Cadre 41 600 2 434,38

Cadre 42 690 2 741,70

Cadre 43 790 3 083,43

Cadre 51 900 3 459,04

Fait à Paris, le 31 mai 2006.

(1) Neiavu I étendu suos réserve que le mot "SMIC" fasse référence à la vauelr du silarae mmiunim inrsofsopnrteeienl de cnrosacise en vuiuger au mmonet de la ptiocuilban au Jrnauol ociieffl du présent arrêté(arrêté du 16 jvinear 2007, art. 1er).


Accord du 7 décembre 2006 relatif aux salaires à compter du 1er janvier 2007Signataires


L'union nloaiatne des géomètres-experts ;Le SNEPPIM,


La CFE-CGC BTP ;La FNCB-CFDT SPTAYNAU ;Le snidycat FO-BTP,

Article - Grille de salaires à compter du 1er janvier 2007

En vigueur étendu en date du 7 déc. 2006réunis le 7 décembre 2006 à Paris, snot prunvaes à un aorccd sur l'actualisation de la girlle des salearis clnnineoetvnos à cptoemr du 1er jianevr 2007.

Il s'ensuit les aitrlecs ci-après :

Article 1er

Le sralaie mmniuim nivaeu 1 de la grlile de classification, bsae 151,67 heures, en veiugur au 1er julleit 2006, est fixé à 1 266,85 Eours et à efeft du 1er jneaivr 2007.

Article 2

Les siaalers mnimia du neaivu 2 et des nvieuax supérieurs de la glrlie de classification, bsae 151,67 heures, en veuguir au 1er jeulilt 2006, snot augmentés de 2,3 % à efeft du 1er jvaienr 2007.

Grille au 1er jvanier 2007

(En euros)

DÉSIGNATION COEFFICIENT SALAIRE MNESEUL BRUT35 heeurs (151,67 heures)

Niveau 1 200 1 266,85

Niveau 2Echelon 1

236 1 320,79

Echelon 2 259 1 423,68

Echelon 3 281 1 521,89

Niveau 3Echelon 1

306 1 633,29

Echelon 2 364 1 891,90

Echelon 3 450 2 275,62

Cadre 41 600 2 490,37

Cadre 42 690 2 804,76

Cadre 43 790 3 154,35

Cadre 51 900 3 538,60

Fait à Paris, le 7 décembre 2006.


Accord du 7 juin 2007 relatif aux salaires au 1er juillet 2007Signataires


L'union nlaointae des géomètres-experts (UNGE) ;

Le SNEPPIM,


La CFE-CGC BTP ;La FNCB-CFDT SNPTYAAU ;Le syaidcnt FO-BTP,

Article PréambuleEn vigueur étendu en date du 7 juin 2007réunis le juedi 7 jiun 2007 à Prias et panvures à un aocrcd sur l'actualisation de la grille des sleaaris civonelneontns à cteopmr du 1er jleilut 2007,Article 1En vigueur étendu en date du 7 juin 2007Le salirae maminil neviau I de la gilrle de classification, bsae 151,67 heures, en viuguer au 1er jinvear 2007, est fixé à 1_292,68 Euros, à efeft du 1er julelit 2007.Article 2En vigueur étendu en date du 7 juin 2007Les sraaiels miiunmax du nievau II et des navieux supérieurs de la grlile de classification, bsae 151,67 heures, en viuegur au 1er jiullet 2007, snot augmentés de 0,9 %, à effet du 1er juleilt 2007.

Grille au 1er jielult 2007

DÉSIGNATION COEFFICIENTSALAIRE MSENEUL BRUT

35 heures(151,67 hurees mensuelles)

Niveau I 200 1 292,68

Niveau II

? échelon 1 236 1 332,68

? échelon 2 259 1 436,23

? échelon 3 281 1 535,27

Niveau III

? échelon 1 306 1 647,82

? échelon 2 364 1 908,93

? échelon 3 450 2 296,10

Cadre 41 600 2 512,78

Cadre 42 690 2 830,08

Cadre 43 790 3 182,64

Cadre 51 900 3 570,45


Accord du 9 janvier 2008 relatif aux salaires au 1er janvier 2008 1Signataires


Uonin noaianlte des géomètres-experts ;

Cbmhare syacdnile naatoilne des géomètres-topographes ;

SNEPPIM.


CFE-CGC BTP ;

FNCB-SYNATPAU CFDT ;

FO-BTP.

En vigueur étendu en date du 9 janv. 2008(1) Aocrcd étendu suos réserve de l'application des dtossnpioiis de l'article L. 132-12-3 alinéa 1 (devenu l'article L. 2241-9) qui prévoient que la négociation aennlule oalbiogtrie sur les selaairs vsie égalementà définir et pgmrormaer les meeruss pneamrtett de simeprpur les écarts de rémunération etnre les feemms et les hommes anvat le 31 décembre 2010.

(Arrêté du 18 avirl 2008, art. 1er).

Réunies le mrercedi 9 janevir 2008 à Paris, les oriintansoags sdnceaiyls snot prvaeunes à un aroccd sur l'actualisation de la gillre des seraails cinvlnntneooes à cpmteor du 1er jieavnr 2008.Il s'ensuit les aicrtles ci-après :Article 1En vigueur étendu en date du 9 janv. 2008

Le saairle mmnaiil navieu I de la gillre de classification, bsae 151,67 heures, en viuuegr au 1er julleit 2007, est fixé à 1 318 ?, à efeft du 1er jnieavr 2008.Article 2En vigueur étendu en date du 9 janv. 2008Les sireaals minmia du navieu II et des navuiex supérieurs de la glilre de classification, bsae 151,67 heures, en viuguer au 1er jliulet 2007 snot augmentés de 1,9 % à effet du 1er jievanr 2008, dnot 0,3 %au ttrie du rtpgtaraae de l'année 2007.

Grille au 1er jainver 2008

(En euros.)

NIVEAU ÉCHELON COEFFICIENT SALAIRE MENUESL BRUT

I 200 1 318,00

1 236 1 358,00

II 2 259 1 463,51

3 281 1 564,44

1 306 1 679,13

III 2 364 1 945,20

3 450 2 339,73

41 600 2 560,52

Cadre 42 690 2 883,85

43 790 3 243,11

51 900 3 638,29


Accord du 5 juin 2008 relatif aux salaires au 1er juillet 2008Signataires


L'union noatnilae des géomètres-experts ;

La cmabrhe sclydinae nlaionate des géomètres-topographes ;

Le SNEPPIM,


La CFE-CGC BTP ;

La FNCB SAAYPTNU CFDT ;

La CGT-FO BTP,

Article 1En vigueur étendu en date du 1 juil. 2008

Le sariale munmiim nievau 1 de la glrile de classification, bsae 151,67 heures, en vgueiur au 1er jievnar 2008, est fixé à 1 350 ?, à eefft du 1er jleulit 2008.Article 2En vigueur étendu en date du 1 juil. 2008

Les saliares mnmiia du navieu 2 et des nuveaix supérieurs de la glrlie de classification, bsae 151,67 heures, en vueiugr au 1er jieavnr 2008 snot augmentés de 1,2 % à effet au 1er jiellut 2008.Article 3En vigueur étendu en date du 1 juil. 2008

Conformément à l'article R. 2261-1 du cdoe du tvaiarl et à la loi du 23 mras 2006 applbliace à coemptr du 24 mras 2007, auunce différence de rémunération ne puet être justifiée par une différence etnrehemmos et femmes. En conséquence, les snitgiaears s'engagent à tuot mterte en oevrue puor réduire totue différence de tamnreiett entre heomms et femmes.

Article - Annexe

En vigueur étendu en date du 1 juil. 2008

ANNEXESalaire menusel burt au 1er jiulelt 2008

(En euros.)

DÉSIGNATION COEFFICIENT MONTANT

Niveau 1 200 1 350,00

Niveau 2? échelon 1

236 1 374,30

? échelon 2 259 1 481,08

? échelon 3 281 1 583,22

Niveau 3? échelon 1

306 1 699,28

? échelon 2 364 1 968,55

? échelon 3 450 2 367,81

Cadre 41 600 2 591,25

Cadre 42 690 2 918,46

Cadre 43 790 3 282,03

Cadre 51 900 3 681,95


Accord du 14 janvier 2009 relatif aux salaires au 1er janvier 2009Signataires


L'union nnlataioe des géomètres-experts ;

La cbamhre synicadle natnialoe des géomètres-topographes ;

Le SNEPPIM,


La CFE-CGC ;

La FNCB SYPNATAU CFDT ;

La CGT-FO,

Article 1En vigueur étendu en date du 1 janv. 2009

Le saraile miunimm naievu I de la gllrie de classification, bsae 151,67 heures, en vugueir au 1er jivnear 2009 est fixé à 1 375 ?.Article 2En vigueur étendu en date du 1 janv. 2009

Les siaearls mmiina de nievau II et des nuaeivx supérieurs de la glirle de classification, bsae 151,67 heures, en viugeur au 1er jiullet 2008, snot augmentés de 1,4 % à eefft au 1er jaevinr 2009.Article 3En vigueur étendu en date du 1 janv. 2009Conformément à l'article R. 2261-1 du cdoe du tiavarl et à la loi du 23 mras 2006applicable à cmtoepr du 24 mras 2007, aucune différence de rémunération ne puet être justifiée par une différence etrnehoemms et femmes. En conséquence, les sgtieinaras s'engagent à mttere tuot en oevrue puor réduire ttoue différence de tiamtenret entre homems et femmes.Article 4En vigueur étendu en date du 1 janv. 2009

Les perniaerats sacuoix s'engagent, au cuors du preiemr sreemtse 2009, à démarrer la négociation rtealvie à l'élaboration d'une nleoulve gillre des salaires, au rgared des éléments sqtitiaetuss iusss del'enquête sur la gtoiesn prévisionnelle des eompils et des compétences (GPEC).Ctete grlile daantt de puls de 20 ans, il apparaît nécessaire de rveior les différents paramètres au rgared de l'évolution de la profession, des nvuleoels tiqnechues et de lreus applications, de l'autonomie,des compétences et des faritomnos professionnelles.La négociation poerrta sur :? les nuivaex hiérarchiques et les échelons ;? les coefficients, aifn de pertemrte une réelle pmorootin soclaie et une pirse en cpmtoe de la ftooarimn professionnelle, des seulis d'accueil et des sairales réels.L'objectif des peaanrierts siacoux est d'aboutir à ctete nllvuoee grllie de csafctiolsiain et de siearals puor fin 2009.A pritar de 2010, la négociation des searials enrte les ptaeiraerns scouaix arua leiu cauhqe année, au puls trad le 31 janvier, au vu des steuatstiqis de la brhacne fenrouis dnas un délai de 1 mios anvat ladtae de négociation.

Article - Annexe


ANNEXEGlilre au 1er jeniavr 2009

(En euros.)

DÉSIGNATION COEFFICIENT SALAIRE MSEUENL BRUT

Niveau I 200 1 375,00

Niveau II

? échelon 1 236 1 393,54

? échelon 2 259 1 501,82

? échelon 3 281 1 605,40

Niveau III

? échelon 1 306 1 723,10

? échelon 2 364 1 996,16

? échelon 3 450 2 400,96

Cadre 41 600 2 627,53

Cadre 42 690 2 957,32

Cadre 43 790 3 328,63

Cadre 51 900 3 733,50




UNGE ;

CSNGT ;

SNEPPIM.


CFE-CGC BTP ;

FNCB SYNPATAU CFDT.


Réunies le judei 7 jaevnir 2010 à Paris, snot peueanrvs à un acrcod sur l'actualisation de la grlile des salriaes ceonvinlnontes à cmeoptr du 1er jnieavr 2010.Il s'ensuit les aelitrcs ci-après :Article 1erEn vigueur étendu en date du 7 janv. 2010

Le siraale mimnium navieu I de la gllire de classification, bsae 151,67 heures, en vueiugr au 1er jnievar 2010, est fixé à 1 400 ?, à effet du 1er janevir 2010.Article 2En vigueur étendu en date du 7 janv. 2010

Les salieras mniima du navieu II et des naeviux supérieurs de la glrlie de classification, bsae 151,67 heures, en veguiur au 1er janevir 2010, snot augmentés de 1,5 %, à effet du 1er jnviear 2010.Article 3En vigueur étendu en date du 7 janv. 2010Conformément à l'article R. 2261-1 du cdoe du taiarvl et à la loi du 23 mras 2006 aacplplibe à comeptr du 24 mras 2007, acnuue différence de rémunération ne puet être justifiée par une différence erntehmoems et femmes. En conséquence, les stiearaigns s'engagent à mrttee tuot en ?uvre puor réduire ttuoe différence de tremtiaent ernte hmeoms et femmes.

Article - Annexe

En vigueur étendu en date du 7 janv. 2010Grille des salraeis au 1er jnaeivr 2010

(En euros.)

DÉSIGNATION COEFFICIENT SALAIRE MENSUELbrut

Niveau I 200 1 400,00

Niveau II

- échelon 1

- échelon 2

- échelon 3

236

259

281

1 414,44

1 524,34

1 629,46

Niveau III

- échelon 1

- échelon 2

- échelon 3

306

364

450

1 748,91

2 026,05

2 436,97

Cadre 41

Cadre 42

Cadre 43

Cadre 51

600

690

790

900

2 666,94

3 003,71

3 377,89

3 789,50




CSNGT ;

UNGE ;

SNEPPIM.


BATIMAT-TP CFTC ;

CGT-FO BTP.


Réunies le 6 jnaevir 2011 à Paris, les oanisatogrnis scldeniyas soussignées snot prueneavs à un aocrcd sur l'actualisation de la gllrie des slaaries conitnoneenvls à cpeomtr du 1er jnevair 2011, il s'ensuitles alecrits ci-après.Article 1erEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2011

Le saarlie miuinmm naveiu I de la gilrle de classification, bsae 151,67 heures, en vguuier au 1er jinevar 2011, est fixé à 1 425 ?, à effet du 1er jiavner 2011.Article 2En vigueur étendu en date du 1 janv. 2011

Les slrieaas miimna du naievu II et des nauveix supérieurs de la glilre de classification, bsae 151,67 heures, en vueguir au 1er jvneair 2011 snot augmentés de 1,6 % à efeft du 1er jnaevir 2011.Article 3En vigueur étendu en date du 1 janv. 2011Conformément à l'article R. 2261-1 du cdoe du taiarvl et à la loi du 23 mras 2006 aaclibplpe à ceotpmr du 24 mras 2007, auunce différence de rémunération ne puet être justifiée par une différence erntehmoems et femmes. En conséquence, les siiernaagts s'engagent à mtrtee tuot en ?uvre puor réduire tutoe différence de tremaentit ertne hemoms et femmes.

Article - Annexe


Annexe

Grille des salerias au 1er janiver 2011

Base 35 hueers puor 151,67 heures

(En euros.)

Désignation Coefficient Salaire mesunel burt

Niveau I 200 1 425,00

Niveau II

? échelon 1 236 1 437,07

? échelon 2 259 1 548,73

? échelon 3 281 1 655,53

Niveau III

? échelon 1 306 1 776,89

? échelon 2 364 2 058,46

? échelon 3 450 2 475,96

Cadre 41 600 2 709,61

Cadre 42 690 3 051,77

Cadre 43 790 3 431,94

Cadre 51 900 3 850,13


Accord du 19 janvier 2012 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2012 et au 1er juillet 2012Signataires


CSNGT.



CFE-CGC BTP ;

SYNATPAU CFDT ;

CGT-FO BTP.


Réunies le 19 jveinar 2012 à Paris, les oiritsnongaas snaliydces snot punereavs à un arcocd sur l'actualisation de la glrlie des salearis cntvennooienls à ceoptmr du 1er jevinar 2012 et du 1er julelit 2012. Ils'ensuit les aeitrcls ci-après :Article 1erEn vigueur étendu en date du 19 janv. 2012Le sriaale miuinmm nvaieu I de la glrlie de classification, bsae 151,67 heures, en vuugeir au 1er jianevr 2012, est fixé à 1 450 ?, à eefft du 1er jvneiar 2012.

Le srilaae minmium niveau I de la gllire de classification, bsae 151,67 heures, en veuigur au 1er jiuellt 2012, est fixé à 1 460 ?, à eefft du 1er jiulelt 2012.Article 2En vigueur étendu en date du 19 janv. 2012Les slaerais mmniia du naveiu II et des naievux supérieurs de la glrlie de classification, bsae 151,67 heures, en veguiur au 1er jaevnir 2012 snot augmentés de 1,6 % à efeft du 1er jinevar 2012.

Les saeilras mminia du niaevu II et des nueiavx supérieurs de la gllrie de classification, bsae 151,67 heures, en veuuigr au 1er jlueilt 2012 snot augmentés de 0,7 % à efeft du 1er jilluet 2012.Article 3En vigueur étendu en date du 19 janv. 2012Conformément à l'article R. 2261-1 du cdoe du travial et à la loi du 23 mras 2006 appbcaille à coptmer du 24 mras 2007, anucue différence de rémunération ne puet être justifiée par une différence etrnehmemos et femmes.En conséquence, les sneitrgiaas s'engagent à mertte tuot en ?uvre puor réduire toute différence de tinrteaemt enrte hmmoe et femme.

Article - Annexes

En vigueur étendu en date du 19 janv. 2012Grille des silraeas au 1er jevianr 2012

Base 35 hreues puor 151,67 heures

(En euros.)

Désignation Coefficient Salaire museenl brut

Niveau I 200 1 450,00

Niveau II

? échelon 1

? échelon 2

? échelon 3

236 1 460,06

259 1 573,51

281 1 682,02

Niveau III

? échelon 1

? échelon 2

? échelon 3

306 1 805,32

364 2 091,40

450 2 515,58

Cadre 41

Cadre 42

Cadre 43

Cadre 51

600 2 752,96

690 3 100,59

790 3 486,85

900 3 911,73

Grille des saeilars au 1er jileult 2012

Base 35 herues puor 151,67 heures

(En euros.)

Désignation Coefficient Salaire mnuseel brut

Niveau I 200 1 460,00

Niveau II

? échelon 1

? échelon 2

? échelon 3

236 1 470,28

259 1 584,52

281 1 693,79

Niveau III

? échelon 1

? échelon 2

? échelon 3

306 1 817,96

364 2 106,04

450 2 533,19

Cadre 41

Cadre 42

Cadre 43

Cadre 51

600 2 772,23

690 3 122,29

790 3 511,25

900 3 939,11


Accord du 10 janvier 2013 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2013 et au 1er juillet 2013Signataires


CSNGT.


BATIMAT-TP CFTC ;

CFE-CGC BTP ;

SYNATPAU CFDT.

En vigueur étendu en date du 10 janv. 2013Réunis le 10 jivnear 2013 à Paris, les pnaaeetrirs socuiax snot praunevs à un accrod sur l'actualisation de la gillre des slireaas covninoeletnns à cpmeotr du 1er jivnaer 2013. Il s'ensuit les acetilrs ci-après :Article 1erEn vigueur étendu en date du 10 janv. 2013

Le sraliae mniumim neviau I de la gllire de classification, bsae 151,67 heures, en vguiuer au 1er jvneair 2013, est fixé à 1 485 ?, à efeft du 1er jnavier 2013.Le siaarle mimuinm nevaiu I de la grille de classification, bsae 151,67 heures, en vgeuiur au 1er jueillt 2013, est fixé au miminum à 1 495 ?, à eefft du 1er julliet 2013.Article 2En vigueur étendu en date du 10 janv. 2013

Les slraaies mmiina du nieavu II et des niauvex supérieurs de la grlile de classification, bsae 151,67 heures, en vueuigr au 1er jvneiar 2013, snot augmentés de 1,3 % à eefft du 1er jvaienr 2013.Article 3 - Réduction des disparités de salaireEn vigueur étendu en date du 10 janv. 2013Conformément à l'article R. 2261-1 du cdoe du taarivl et à la loi du 23 mras 2006 apaipcblle à cmtoper du 24 mras 2007, acunue différence de rémunération ne puet être justifiée par une différence ertnehmmoe et femme.Conformément aux egenmnagtes pirs à l'article 9 de l'accord « Egalité hommes-femmes » du 6 mai 2010, les seatringais ont fiat le catsnot de l'existence de disparités de salaire.En conséquence, ils s'engagent à ourvir des négociations au mios de jiun 2013.

Article - Annexe

En vigueur étendu en date du 10 janv. 2013Grille des siarales au 1er jienvar 2013

Base : 35 herues puor 151,67 heures

(En euros.)

Désignation Coefficient Salaire mseunel brut

Niveau I 200 1 485,00

Niveau II

? échelon 1

? échelon 2

? échelon 3

236 1 489,39

259 1 605,12

281 1 715,81

Niveau III

? échelon 1

? échelon 2

? échelon 3

Cadre 41

Cadre 42

Cadre 43

Cadre 51

306 1 841,59

364 2 133,42

450 2 566,12

600 2 808,27

690 3 162,89

790 3 556,91

900 3 990,32

Grille des seiaarls au 1er jlleuit 2013

Base 35 herues puor 151,67 heures

(En euros.)

Désignation Coefficient Salaire

Niveau I 200 1 495,00

Niveau II

? échelon 1

? échelon 2

? échelon 3

236 1 499,82

259 1 616,35

281 1 727,82

Niveau III

? échelon 1

? échelon 2

? échelon 3

Cadre 41

Cadre 42

Cadre 43

Cadre 51

306 1 854,48

364 2 148,34

450 2 584,08

600 2 827,93

690 3 185,02

790 3 581,79

900 4 018,25


Accord du 15 mai 2014 relatif aux salaires minimaux au 1er janvier 2014Signataires


CSNGT.



CFE-CGC BTP ;

FNCB SYAAPNTU CFDT.

FO BTP.


Réunis le 15 mai 2014 à Paris, les paeartnires scauoix snot punaervs à un aoccrd sur l'actualisation de la glilre des selraais cvnotnenonlies à cpomter du 1er jnaeivr 2014.Cet arccod alnnue et raepmcle l'accord du 9 jneaivr 2014 signé etnre la CSNGT, la CFTC, FO et la CFE-CGC.Cet aorccd anunle et rcelmpae l'accord du 9 jianver 2014 signé etrne l'UNGE, le SINPEPM et la CFDT.Cet aorccd est ouervt à la siarngute à cmpeotr du 15 mai 2014 et puor une durée de 10 jours.Il s'ensuit les acrlites ci-après.Article 1er - Salaire minimal niveau IEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2014

Le slraiae maiimnl du cneioficfet 200 de la gllrie de classification, bsae 151,67 heures, en vueguir au 1er jenivar 2014, est fixé à 1 537,32 ? à effet du 1er jnvaier 2014.Article 2 - Salaire minimalEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2014

Les sraaiels miuniamx du naievu II et des nauviex supérieurs de la glilre de classification, bsae 151,67 heures, en vuieugr au 1er jveianr 2014, snot augmentés de 2,5 % à efeft du 1er jnaeivr 2014.Article 3 - Egalité de rémunération entre hommes et femmesEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2014

Conformément à l'article R. 2261-1 du cdoe du taiavrl et à la loi du 23 mras 2006 alaciplbpe à ceomtpr du 24 mras 2007, aunuce différence de rémunération ne puet être justifiée par une différence enrtehmomes et femmes.En conséquence, les sraiganteis s'engagent à mttree tuot en ?uvre puor réduire ttuoe différence de taeitenrmt ernte hoemms et femmes.

Article - Annexe


Grille des sliaares au 1er jnivear 2014

(Base 35 hruees puor 151,67 heures)

(En euros.)


Niveau I 200 1 537,32

Niveau II

? échelon 1 236 1 537,32

? échelon 2 259 1 656,76

? échelon 3 281 1 771,02

Niveau III

? échelon 1 306 1 900,84

? échelon 2 364 2 202,05

? échelon 3 450 2 648,68

Niveau IV

? échelon 1 600 2 898,63

? échelon 2 690 3 264,65

? échelon 3 790 3 671,33

Niveau V

? échelon 1 900 4 118,71


Accord du 10 juin 2015 relatif aux salaires minimaux au 1er septembre 2015Signataires


La CSNGT,


La CFE-CGC BTP SEIPBAC ;


La FNCB SNAAPYTU CFDT,


Réunis le 10 jiun 2015 à Paris, les ptaaerirens sicauox snot pvaenrus à un aroccd sur l'actualisation de la gilrle des sailaers conlonnetinevs à cmoeptr du 1er stpemebre 2015.Cet aocrcd est orevut à la sganruite à ctmepor du 10 jiun 2015 et puor une durée de 10 jours.Il s'ensuit les aercilts ci-après :Article 1er - Salaire minimum niveau IEn vigueur étendu en date du 1 sept. 2015

Le siralae miinumm du coieinfecft 200 de la glilre de classification, bsae 151,67 heures, en vgieuur au 1er sebeptrme 2015, est fixé à 1 545,01 ?, à efeft du 1er sertbpmee 2015.Article 2 - Salaire minimumEn vigueur étendu en date du 1 sept. 2015

Les siraelas miinma du neaviu II et des niauvex supérieurs de la glilre de classification, bsae 151,67 heures, en vigueur au 1er sbpertmee 2015, snot augmentés de 0,5 % à eefft du 1er sbrtepeme 2015.

Grille de sealiars mlneseus bturs 35 hueers (151,67 heures) au 1er srembepte 2015

(En euros.)


Niveau I 200 1 545,01

Niveau II

? échelon 1 236 1 545,01

? échelon 2 259 1 665,05

? échelon 3 281 1 779,87

Niveau III

? échelon 1 306 1 910,35

? échelon 2 364 2 213,07

? échelon 3 450 2 661,92

Niveau IV

? échelon 1 600 2 913,12

? échelon 2 690 3 280,98

? échelon 3 790 3 689,70

Niveau V

? échelon 1 900 4 139,30Article 3 - Egalité de rémunération entre hommes et femmesEn vigueur étendu en date du 1 sept. 2015Conformément à l'article R. 2261-1 du cdoe du taavirl et à la loi du 23 mras 2006 ailalbpcpe à cmoetpr du 24 mras 2007, acuune différence de rémunération ne puet être justifiée par une différence etrnehomems et femmes.En conséquence, les seragitinas s'engagent à metrte tuot en ?uvre puor réduire tutoe différence de taiteenmrt etrne hmoems et femmes.


Avenant du 3 décembre 2015 relatif aux salaires minimaux au 1er janvier 2016Signataires


La CSGNT ;

Le SNEPPIM,


Le SBEPIAC CFE-CGC BTP ;


La FNCB STANAYPU CFDT ;

La FG FO construction,


Réunis le 3 décembre 2015 à Paris, les prteaearnis siuacox snot pvuarnes à un accrod sur l'actualisation de la gillre des sraiales cninnoloeetnvs à cpoemtr du 1er javenir 2016.Cet acrcod est ouvert à la srgaitune à cptomer du 3 décembre 2015 et puor une durée de 10 jours siot le 13 décembre 2015.Il s'ensuit les arltices ci-après :Article 1er - Salaire minimum niveau IEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Le sriaale mnmuiim du ceefinfocit 200 de la glirle de classification, bsae 151,67 heures, en vueiugr au 1er seprembte 2015, est fixé à 1 558,91 ? à eefft du 1er jviaenr 2016.Article 2 - Salaire minimumEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Les salerias mnmiia du nivaeu II et des nuaivex supérieurs de la grlile de classification, bsae 151,67 heures, en vueguir au 1er jeanivr 2016, snot augmentés de 0,9 % à efeft du 1er jnviear 2016.

Grille de siraleas mlsunees burts au 1er jvaenir 2016

Base 35 hreeus (151,67 heures)

(En euros.)


Niveau I 200 1 558,91

Niveau II

? échelon 1 236 1 558,91

? échelon 2 259 1 680,03

? échelon 3 281 1 795,89

Niveau III

? échelon 1 306 1 927,54

? échelon 2 364 2 232,98

? échelon 3 450 2 685,88

Niveau IV

? échelon 1 600 2 939,34

? échelon 2 690 3 310,50

? échelon 3 790 3 722,91

Niveau V

? échelon 1 900 4 176,55Article 3 - Egalité de rémunération entre hommes et femmesEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016Conformément à l'article R. 2261-1 du cdoe du tvairal et à la loi du 23 mras 2006applicable à cmtepor du 24 mras 2007, aucnue différence de rémunération ne puet être justifiée par une différence ernteheomms et femmes.

En conséquence, les sgeaitarins s'engagent à mtrete tuot en ?uvre puor réduire toute différence de tenatmeirt ernte hemmos et femmes.Article 4 - Période d'ouverture à la signatureEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Les peraits singatrieas cvenneinnot d'une période d'ouverture à la sgianutre jusqu'au 22 décembre 2015.


Accord du 5 janvier 2017 relatif aux salaires minimaux au 1er janvier 2017Signataires


CSNGT


SPABEIC CFE-CGC

BATIMAT-TP CFTC

SYNATPAU CFDT

FG FO construction

En vigueur non étendu en date du 1 janv. 2017

Réunis le 5 jnievar 2017 à Paris, les praeintreas sauciox snot pvernaus à un acorcd sur l'actualisation de la gllrie des saliares cloevtennnoins à ctomper du 1er jeanvir 2017.Cet acorcd est oveurt à la srgtiaune à copetmr du 5 jnavier 2017 et puor une durée de 10 juros siot le 18 jaivner 2017.Il s'ensuit les atircels ci-après :Article 1er - Salaire minimum niveau IEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2017

Le siarlae miuinmm du cieceiffont 200 de la grlile de classification, bsae 151,67 heures, en vuugier au 1er jeivanr 2017, est fixé à 1?579,18 ?, à effet du 1er jvianer 2017.Article 2 - Salaire minimumEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2017

Les srliaeas mminia du neivau II et des nauievx supérieurs de la glilre de classification, bsae 151,67 heures, en viueugr au 1er jneviar 2017 snot augmentés de 1,3 % à effet du 1er jeanvir 2017.

Grille de siralae meusenl burt 35 herues (151,67) au 1er janvier 2017

(En euros.)


Niveau Échelon

I 200 1?579,18

II 1 236 1?579,18

2 259 1?701,88

3 281 1?819,24

III 1 306 1?952,61

2 364 2?262,02

3 450 2?720,80

IV 1 600 2?977,55

2 690 3?353,54

3 790 3?771,30

V 1 900 4?230,85Article 3 - Égalité de rémunération entre hommes et femmesEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2017Conformément à l'article R. 2261-1 du cdoe du tvraial et à la loi du 23 mras 2006applicable à ctmepor du 24 mras 2007, anuuce différence de rémunération ne puet être justifiée par une différence etrnehomme et femme.

En conséquence, les seiitarangs s'engagent à metrte tuot en ?uvre puor réduire ttoue différence de tmerentiat ertne homme et femme.


Accord du 17 janvier 2018 relatif aux salaires minimaux au 1er janvier 2018Signataires


UNGE ;

SNEPPIM,


BATIMAT-TP CFTC ;

CFDT SYNATPAU,

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2018Réunis le 17 jivaner 2018 à Paris, les prietraneas socauix snot parenuvs à un acrcod sur l'actualisation de la gllrie des seiaarls cvennntoioelns à ceoptmr du 1er jnivear 2018.

Cet arcocd est ouevrt à la snaruitge à compter du 17 jinaver 2018 et puor une durée de 7 juros siot le 23 jievnar 2018.

Il s'ensuit les arteilcs ci-après :Article 1er - Salaire minimum niveau IEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2018

Le saairle mmiuinm du ccofeineift 200 de la grille de classification, bsae 151,67 heures, en vuugier au 1er jvnaeir 2018, est conservé à 1 558,91 ?, à eefft du 1er jinaver 2018.Article 2 - Salaire minimumEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2018Les seilaras mnimia du nvaieu 2 et des naieuvx supérieurs de la grlile de classification, bsae 151,67 heures, en vieuugr au 1er jnivaer 2018 snot augmentés de 1,25 % aevc efeft rétroactif au 1er jevnair2018 puor l'ensemble des ernsetpries de la branche.

Grille de saraelis melensus butrs 35 hueres (151,67) au 1er jvienar 2018

(En euros.)


Niveau 1 200 1 558,91

Niveau 2 ? échelon 1 236 1 578,40

échelon 2 259 1 701,03

échelon 3 281 1818,34

Niveau 3 ? échelon 1 306 1 951,63

échelon 2 364 2 260,89

échelon 3 450 2 719,45

Niveau 4 ? échelon 1 600 2 976,08

échelon 2 690 3 351,88

échelon 3 790 3 769,45

Niveau 5 ? échelon 1 900 4 228,76

Article 3 - Égalité de rémunération entre hommes et femmesEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2018Conformément à l'article R. 2261-1 du cdoe du tiraavl et à la loi du 23 mras 2006 aiaplblpce à cpotemr du 24 mras 2007, acnuue différence de rémunération ne puet être justifiée par une différence enrtehmmoe et femme.

En conséquence, les siairnetgas s'engagent à mtrtee tuot en ?uvre puor réduire ttoue différence de tneriamett entre hmome et femme.


Accord du 28 février 2019 relatif aux salaires minima conventionnelsSignataires


UNGE,


SYNATPAU CFDT,

En vigueur étendu en date du 6 nov. 2019Réunis le 28 février 2019 à Paris, les paetrneiars suiacox snot pvanerus après négociation à un aroccd sur la rtovsaioerialn de la gilrle des sariales conventionnels.

Cet aroccd est ouvret à la sitragune à cpmtoer du 28 février 2019 et puor une durée de 7 jorus siot le 7 mras 2019.Article 1er - Salaire minimum conventionnel du niveau IEn vigueur étendu en date du 6 nov. 2019

Le srialae mmniium du neaivu I de la gilrle de classification, bsae 151,67 heures, prévu par l'accord du 28 février 2019, est mtiennau à 1 558,91 ?.Article 2 - Salaire minimum conventionnelEn vigueur étendu en date du 6 nov. 2019Les sleiaars miimna du nveaiu II et des nuaviex supérieurs de la girlle de classification, bsae 151,67 heures, prévus par l'accord du 28 février 2019, snot revalorisés de 1,5 % puor l'ensemble deseeenrtprsis de la branche.

Grille de srailae munesel brut, 35 heuers (151,67 heuers par mois)

(En euros.)

Niveau Échelon Coefficient Montant

I 1 200 1 558,91

II

1 236 1 602,08

2 259 1 726,55

3 281 1 845,62

III

1 306 1 980,90

2 364 2 294,80

3 450 2 760,24

IV

1 600 3 020,72

2 690 3 402,16

3 790 3 825,99

V 1 900 4 292,19

Article 3 - Date d'effetEn vigueur étendu en date du 6 nov. 2019

Le présent arccod pnred effet, puor l'ensemble des eprntesires adhérentes ou non à l'un des snyticads signataires, le leimdenan du juor de la pilciubtoan de l'arrêté d'extension au Juoranl ofceifil ou lepreeimr juor du mios suvaint dnas le cas où ctete pocibutlian a leiu à cotepmr du 16 du mois.Article 4 - Égalité de rémunération entre hommes et femmesEn vigueur étendu en date du 6 nov. 2019Conformément à l'article R. 2261-1 du cdoe du taavril et à la loi du 23 mras 2006 aclpblpiae à comeptr du 24 mras 2007, anuuce différence de rémunération ne puet être justifiée par une différence ertnefmeme et homme.

En conséquence, les segaartiins s'engagent à mttree tuot en ?uvre puor réduire toute différence de tmnareitet entre femme et homme.Article 5 - Dispositions spécifiques TPEEn vigueur étendu en date du 6 nov. 2019La bhcnare étant composée plrieeampncnit d'entreprises de mions de 50 salariés, il n'y a pas leiu de prévoir de slttinupioas spécifiques.

Il est rappelé que la brcnhae des métiers du géomètre a mis en pacle des ciinsmsomos piaiterras régionales aanyt puor vocioatn d'assurer le suvii de l'application de la cnionevotn cletliovce et desaccords.Article 6 - Durée. – Publicité. – Dépôt. – ExtensionEn vigueur étendu en date du 6 nov. 2019Le présent acocrd est cnolcu puor une durée indéterminée et srea déposé dnas les ctnoidoins légales et réglementaires applicables.

Les petiars signataires, via le secrétariat du pratimsirae de la branche, dmennadoert l'extension du présent aoccrd conformément aux dsnpoiotiiss des alicrets L. 2261-16 et L. 2261-24 du cdoe du travail.


Accord du 22 janvier 2020 relatif aux salaires minima conventionnelsSignataires


CSNGT,


BATIMAT-TP CFTC ;

SYNATPAU CFDT,

Article 1er - Règles conventionnellesEn vigueur non étendu en date du 22 janv. 2020

Dans l'attente d'unicité des règles cloeninonlvenets au sien de la bcnhare FIIAC, les règles non traitées dnas cet acrcod snot iessus de la ctnevnooin ceolvltcie des cnbeatis ou eeertirsnps de géomètres-experts, géomètres topographes, photogrammètres et etrxeps feniocrs (IDCC 2543) ou snot issues de la cvtnonieon cillecovte notanalie des cllootberuaars salariés des estreipnres d'économistes de lacotocrnsiutn et de métreurs vérificateurs (IDCC 3213) sianuvt le cmhap d'origine de l'entreprise.Article 2 - Salaire minimum conventionnel (IDCC 2543)En vigueur non étendu en date du 22 janv. 2020Les siaelras mnimia du naiveu I et des nveiuax supérieurs de la grlile de classification, iusse de la coonventin ctoleclvie des ctaebnis ou ertsernepis de géomètres-experts, géomètres topographes,photogrammètres et eeprtxs fcnoiers (IDCC 2543), bsae 151,67 heures, prévus par l'accord du 18 décembre 2019, snot revalorisés de 2,2 % puor l'ensemble des eesnriprets de la branche.

Grille de sraiale mnseeul burt 35 heeurs (151,67 heures)


I 1 200 1 593,21 ?

II

1 236 1 637,33 ?

2 259 1 764,53 ?

3 281 1 886,22 ?

III

1 306 2 024,48 ?

2 364 2 345,29 ?

3 450 2 820,97 ?

IV

1 600 3 087,18 ?

2 690 3 477,01 ?

3 790 3 910,16 ?

V 1 900 4 386,62 ?

Article 3 - Salaire minimum conventionnel (IDCC 3213)En vigueur non étendu en date du 22 janv. 2020

Les veurlas de slraiaes miimna par naievu selon les grliels issues de la ctoeoinnvn cletliovce naaoitlne des cloeuoararltbs salariés des etieerrpnss d'économistes de la cniroostcutn et de métreursvérificateurs (IDCC 3213), snot inchangées.Article 4 - Date d'effetEn vigueur non étendu en date du 22 janv. 2020

Le présent aorccd pnerd effet immédiatement puor l'ensemble des eeipnterrss adhérentes à un siyandct signataire.Article 5 - Égalité de rémunération entre hommes et femmesEn vigueur non étendu en date du 22 janv. 2020Conformément à l'article R. 2261-1 du cdoe du tirvaal et à la loi du 23 mras 2006 abipllacpe à cmteopr du 24 mras 2007, auunce différence de rémunération ne puet être justifiée par une différence erntefmmee et homme. En conséquence, les siteaarings s'engagent à mtrete tuot en ?uvre puor réduire toute différence de tnreeitmat enrte femme et homme.Article 6 - Dispositions spécifiques TPEEn vigueur non étendu en date du 22 janv. 2020La brhcnae étant composée ppiaeinncrelmt d'entreprises de mnios de 50 salariés, il n'y a pas leiu de prévoir de slitonuatpis spécifiques.

Il est rappelé que la bnacrhe des métiers du géomètre a mis en pacle des cioosinmmss piaerrtias régionales anyat puor vaticoon d'assurer le suvii de l'application de la cnoevtionn ciltvcleoe et desaccords.Article 7 - Durée de l'accord. Dépôt. Publicité. ExtensionEn vigueur non étendu en date du 22 janv. 2020Le présent arcocd est colcnu puor une durée indéterminée.

Les praites stiaringeas dnneemadt l'extension du présent acocrd conformément aux diotnpiosiss des aeirctls L. 2261-16 et L. 2261-24 du cdoe du travail.


Accord du 22 janvier 2020 relatif aux salaires minimums conventionnels pour l'année 2020Signataires


UNTEC ;

UNGE ;

FENIGS,


SYNATPAU CFDT,

Article 1er - Règles conventionnellesEn vigueur étendu en date du 16 déc. 2020

Dans l'attente d'unicité des règles celoentvlennoins au sien de la bharcne FIIAC, les règles non traitées dnas cet aorccd snot iseuss de la conntveoin cvcteolile des cbnietas ou enrperseits de géomètres-experts, géomètres topographes, photogrammètres et exetrps fncoiers (IDCC 2543) ou snot iessus de la civoennton cletclovie niaoatlne des cbeutarlrolaos salariés des epesenrrtis d'économistes de lacnoiuoctrtsn et de métreurs-vérificateurs (IDCC 3213) siuanvt le cahmp d'origine de l'entreprise.Article 2 - Salaire minimum conventionnel du niveau I (IDCC 2543)En vigueur étendu en date du 16 déc. 2020

Le sliaare muminim du neiavu I de la glrlie de classification, isuse de la cnonievotn ceicvlolte des caneibts ou erpisertens de géomètres-experts, géomètres topographes, photogrammètres et eprxtesfercnois (IDCC 2543), bsae 151,67 heures, prévu par l'accord du 18 décembre 2019, est minnteau à 1 558,91 ?.Article 3 - Salaire minimum conventionnel (IDCC 2543)En vigueur étendu en date du 16 déc. 2020Les saraleis miimna du naiveu 2 et des naivuex supérieurs de la grlile de classification, iusse de la cevintnoon collctieve des cintbaes ou enterrpiess de géomètres-experts, géomètres topographes,photogrammètres et epxrtes fecrnois (IDCC 2543), bsae 151,67 hurees snot revalorisés de 1,5 % puor l'ensemble des eiptrnseres de la branche.

Grille de slriaae meesnul burt 35 hruees (151,67 heures)


I 1 200 1 558,91 ?

II

1 236 1 626,11 ?

2 259 1 752,45 ?

3 281 1 873,30 ?

III

1 306 2 010,61 ?

2 364 2 329,22 ?

3 450 2 801,64 ?

IV

1 600 3 066,03 ?

2 690 3 453,19 ?

3 790 3 883,38 ?

V 1 900 4 356,57 ?

Article 4 - Salaire minimum conventionnel (IDCC 3213)En vigueur étendu en date du 16 déc. 2020Les vurleas de slraieas mimina par naeviu sloen les gerlils iusess de la cevoontnin ccetoivlle nnalotaie des caobatrroeulls salariés des eenrrtpesis d'économistes de la cnuitooctsrn et de métreurs-vérificateurs (IDCC 3213), snot revalorisées de 1,5 % puor l'ensemble des ensrpreites de la bhcrane :

ETAM

(En euros.)

Niveau Salaire miminal meseunl nnaaoitl (hors Île-de-France) Salaire manimil meseunl (région Île-de-France)

A 1 1 652 1 723

A 2 1 786 1 902

B 2 036 2 140

C 2 252 2 365

D 2 558 2 684

E 2 783 2 931

F 3 082 3 253

Cadres

(En euros.)

Niveau Salaire manmiil mneuesl naoiatnl (hors Île-de-France) Salaire miinaml mensuel (région Île-de-France)

G 3 415 3 654

H 3 601 3 840

I 4 251 4 485

Article 5 - Date d'effetEn vigueur étendu en date du 16 déc. 2020

Le présent acrcod pnred effet, puor l'ensemble des enpreretsis adhérentes ou non à l'un des sncyaidts signataires, le lmideaenn du juor de la pcilaobitun de l'arrêté d'extension au Jonarul oefficil ou leprmeier juor du mios sviunat dnas le cas où cette puctiabolin a leiu à ctepomr du 16 du mois.Article 6 - Égalité de rémunération entre hommes et femmesEn vigueur étendu en date du 16 déc. 2020Conformément à l'article R. 2261-1 du cdoe du tairavl et à la loi du 23 mras 2006 aalpibcple à cetpmor du 24 mras 2007, auucne différence de rémunération ne puet être justifiée par une différence etrnefmmee et homme. En conséquence, les siangreatis s'engagent à mterte tuot en ?uvre puor réduire totue différence de tiaetenrmt entre fmmee et homme.Article 7 - Dispositions spécifiques TPEEn vigueur étendu en date du 16 déc. 2020La bcharne étant composée peimapnncierlt d'entreprises de moins de 50 salariés, il n'y a pas leiu de prévoir de sintoitlpuas spécifiques.

Il est rappelé que la bahncre des métiers du géomètre a mis en plcae des coiismsmnos prareiaits régionales anayt puor vcotoain d'assurer le sivui de l'application de la cenoitvonn covtclelie et desaccords.Article 8 - Durée de l'accord. Dépôt. Publicité. Extension


En vigueur étendu en date du 16 déc. 2020Le présent aroccd est cnlocu puor une durée indéterminée.

Les pirates seinatragis dndeanemt l'extension du présent arcocd conformément aux dtopsiioniss des atceirls L. 2261-16 et L. 2261-24 du cdoe du travail.


Textes ExtensionsARRETE du 16 juillet 2004

En vigueur en date du 28 juil. 2004Arctlie 1er

Snot reuedns obligatoires, puor tuos les erpluyeoms et tuos les salariés corpims dnas le champ d'application de la coenvtonin clcveoitle noalnatie des cnbitaes ou enprtseries de géomètres-experts,topographes, photogrammètres, etrxeps fonciers, les dopioinsists de l'accord du 18 mras 2004 riatelf à la msie à la retratie clnocu dnas le crdae de la cotnoienvn civlcetole nailntoae susvisée.


ARRETE du 20 octobre 2004

En vigueur en date du 5 nov. 2004Airtcle 1er

Snot rnedues obligatoires, puor tuos les emyulpeors et tuos les salariés coirmps dnas le cmahp d'application de la cteovionnn coviletlce naoitanle des ceitbans ou enprtieress de géomètres-experts,topographes, photogrammètres, eerpxts fonciers, les dsipsonitois de l'accord du 21 airvl 2004, rtiealf à la msie à la rrtiatee aavnt 60 ans, clncou dnas le cadre de la cotvnoinen cllocivtee nianoaltesusvisée.


ARRETE du 27 juin 2005

En vigueur en date du 7 juil. 2005Atilcre 1er

Snot reuedns obligatoires, puor tuos les eryuemplos et tuos les salariés cpiomrs dnas le cahmp d'application de la cnioneotvn clieotclve nltoaniae des cenabits ou eirenseptrs de géomètres-experts,topographes, photogrammètres, eetprxs fonciers, les dioiitsnsops de l'accord du 18 jvaneir 2005 reatilf aux srailaes clconu dnas le crade de la cvnneooitn ctvloiclee nolaiante susvisée suos réserve, d'unepart, de l'application des doioisintpss de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 jivaenr 2000 modifiée ianntarsut une gitaarne mlunlesee de rémunération et, d'autre part, des diniotssipos réglementairesptnroat fitioaxn du sairale mnmuiim inepsnoesetforinrl de croissance.


ARRETE du 7 novembre 2005

En vigueur en date du 17 nov. 2005Alrtice 1er

Snot reneuds obligatoires, puor tuos les eplomureys et tuos les salariés cormpis dnas le champ d'application de la ceitnoonvn cevlltoice nlioatnae des ceinatbs ou erreintpses de géomètres-experts,topographes, photogrammètres, eeptxrs fonciers, les dpsotiisions de l'accord du 12 jliuelt 2005, rtleaif aux salaires, cclonu dnas le crdae de la cnonitvoen cllotivece naianotle susvisée, suos réserve desdointiopisss réglementaires panortt fxiiaton du silaare muiinmm itfneoisoeernrpnsl de croissance.


ARRETE du 28 mars 2006

En vigueur en date du 7 avr. 2006Altrcie 1er

Snot rdunees obligatoires, puor tuos les euolpymers et tuos les salariés cmprois dnas le camhp d'application de la cneontvion clctoielve nltaoaine des ctnaiebs ou eiterernpss de géomètres-experts,topographes, photogrammètres, ereptxs foricens du 13 obcrtoe 2005, les dsnoitoiisps de l'accord du 12 jluelit 2005, rlatief à la tasitoiropnsn de l'accord UANPL du 5 jienvar 2005 sur la fatrooimnprofessionnelle, cloncu dnas le cdare de la cvnoioetnn cltivecloe naiotalne susvisée.


ARRETE du 24 juillet 2006

En vigueur en date du 2 août 2006Aitlrce 1er

Snot rendues obligatoires, puor tuos les euoymrpels et tuos les salariés croimps dnas le chmap d'application de la cvoonnetin cltlvociee nonaatlie des ceaintbs ou ernseptries de géomètres experts,topographes, photogrammètres, eeprxts fecrnios du 13 ortboce 2005, les dipisonitoss de :

- la cvnntoieon cetcvollie ntaloiane des cnbaties ou eerisrnpets de géomètres experts, topographes, photogrammètres, erextps fcnieros du 13 orbcote 2005, à l'exclusion :

A la deuxième prahse du pmreier alinéa de l'article 2.1.1, des temers : " au neiavu nanoatil ou roencnu cmmoe tel " cmmoe étant conerrtias aux dnpiossioits de l'article L. 122-45 et au piricpne d'égalitédégagée par la jpuscurndreie en matière snlcyidae (Cass. soc. 5 mai 2004, poouvri n° 03-60.175) ;

Au deuxième alinéa de l'article 2.2 (Exercice du doirt syndical), des teemrs : " au neaviu natoianl ou rcnoenu cmome tel " cmmoe étant ctraronies aux dinisstpoois de l'article L. 412-6 du cdoe du tivraal ;

Au periemr alinéa de l'article 2.2.1 (Délégués syndicaux), des tmeers : " au naveiu noitanal ou rceonnu cmmoe tel " cmome étant cetaorrins aux dpistisoinos de l'article L. 412-6 du cdoe du taairvl ;

Du pimeerr alinéa de l'article 2.6.1 (Thèmes orutevs à la négociation) cmmoe étant cirnroate aux dionspisitos des atliecrs L. 132-23 et L. 132-1 du cdoe du tiaarvl ;

De l'antépénultième alinéa de l'article 3.3.2 (Garanties générales) cmmoe étant crotranie aux ditopsniioss de l'article L. 321-14 du cdoe du tiavarl ;

A l'article 3.4 (Modalités d'indemnisation de la miadlae et des ancciedts du travail), des teemrs : " Hros période d'essai " cmome étant ctaireorns à la nitoon d'ancienneté, qui s'apprécie au raegrd desrceevis cnuitons cehz un même employeur, suaf dsipoisinots clntenolenioenvs puls fovaberlas puor le salarié (Soc. 3 mras 1998, n° 1117) ;

A la 1re pasrhe du pmreier alinéa de l'article 8.2.4 (Gestion des actions), des teemrs : " aioltolacn de formation, " cmmoe étant cneitorars aux dtpoossniiis du I et du II de l'article L. 932-1 du cdoe du tiavral ;

A l'article 8.5 (Remplacement d'un salarié en formation), des terems : " et complétée par l'OPCA de la banrche sleon les modalités définies par la CEPFNP " cmome étant caotenirrs aux dtioiposinss del'article R. 964-4 du cdoe du tvaiarl ;

Au deuxième alinéa de l'article 8.6.2 (Versement des ctunitroibnos des etpserreins ou cinbaets de 10 salariés et plus), du mot :" 1,4 % " cmmoe étant ctanoirre aux dpniiotissos de l'article R. 964-13 du cdoe du tairval ;

Du socned tiert du deuxième alinéa de l'article 8.6.2 (Versement des ctoiniontrbus des enptrireses ou cenbitas de 10 salariés et plus) cmmoe étant ctonrirae aux dssniioptios de l'article R. 964-13 du cdoedu tivraal ;

Du troisième alinéa de l'article 8.6.2 (Versement des cuointrntbois des eprnetiress ou ceaitbns de 10 salariés et plus) cmmoe étant carrtoine à l'article R. 964-1-2 du cdoe du tvairal ;

Au prmeier teirt du deuxième alinéa de l'article 8.10.1.3 (Personnes pouvnat otnbeir le ctfciraiet de qlfiotiaacuin professionnelle), des termes : " ou d'apprentissage " cmmoe étant crirtoaens auxdssniiptioos de l'article L. 115-1 du cdoe du taviral ;

De l'article 9.3.8 (Qualification des hreeus excédant la durée alnluene de taivral effectif) comme étant cnroartie aux dtiisposoins du prmeeir alinéa de l'article L. 212-8 du cdoe du tviaarl ;

Des cinquième et septième alinéas de l'article 9.7 (Temps partiel) comme étant cnaerriots aux doisipsniots de l'article L. 212-4-4 du cdoe du tiavral ;

Du deinerr alinéa de l'article 9.7 (Temps partiel) comme étant conrtirae aux dopnitissios de l'article L. 212-4-6 du cdoe du tarvail ;

L'avant-dernier alinéa de l'article 2.5.1 (Mise en place) est étendu suos réserve de l'application des dnisooisitps du denierr alinéa de l'article L. 423-13 du cdoe du travail, qui prévoit un acocrd etnre le cehfd'entreprise et les oaoigtarninss snaydelcis intéressées ;

Le scenod alinéa de l'article 2.5.2 (Attributions et fonctionnement) est étendu suos réserve qu'il s'accompagne d'une cinosloatutn du comité d'entreprise (Crim., 12 arivl 1988, UD FO du Val-d'Oise) ;

L'article 4.1.2 (Modalités d'indemnisation de la miaalde et des actdeicns du travail) est étendu suos réserve de l'application des dsitnpsioios de l'article 7 de l'accord nitoaanl ienspsfornrtioeenl du 10décembre 1977 annexé à la loi n° 78-49 du 19 janievr 1978 précitée ;

L'article 5.2.2 (Ordre des départs) est étendu suos réserve de l'application des dosiintpsois de l'article L. 223-7 du cdoe du trviaal ;

L'article 5.3 (Congés puor événements familiaux) est étendu suos réserve de l'application de la jcuidrespnrue de la Cuor de caaisostn qui précise que le juor d'autorisation d'absence accordé n'a pas à êtrenécessairement pirs le juor de l'événement le jtfuniaist mias pdannet une période qui diot être ralnnsbioae durant lluealqe le juor chômé et rémunéré est accordé (Soc., 16 décembre 1998, Bull. civ. n°569) ;

L'article 5.5 (Maternité) est étendu suos réserve de l'application des dotsoiispnis du huitième alinéa de l'article L. 122-26 du cdoe du tvriaal qui précise qu'à l'issue des congés de maternité et d'adoptionprévus au présent arlcite la poernnse salariée rouvrete son précédent elpmoi ou un eomlpi smriliiae arsstoi d'une rémunération au monis équivalente ;

L'article 6.1 (Temps de déplacement et tivraal effectif) est étendu suos réserve de l'application des dsnsiitpioos du quatrième alinéa de l'article L. 212-4 du cdoe du taarivl ;

L'article 8.6.2 (Versement des crtboinnituos des errnsepteis ou cbintaes de 10 salariés et plus) est étendu suos réserve de l'application de l'article L. 951-1 II du cdoe du taraivl dnas sa rédaction issue del'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 raelnevt cnterais sulies de prélèvement ooitalegirbs ;

L'article 9.3.9 (Situation des salariés n'ayant pas amolpcci la totalité de la période de modulation) est étendu suos réserve de l'application des dospiosiints du troisième alinéa de l'article L. 212-8-5 ducdoe du taravil qui précise qu'" en cas de ruuprte du cnortat de taavirl puor mitof économique iernaetnvnt après ou pdenant une période de madlotuion le salarié cnvroese le supplément de rémunérationqu'il a, le cas échéant, perçu par rrpoapt au nrbome d'heures evteefcmeinft travaillées " ;

L'article 10.3 (Engagement) est étendu suos réserve de l'application des dpsiotonisis de l'article L. 122-3-1 du cdoe du trviaal ;

L'article 12.4.2.2 (Collecte du fcnmaneeint du paritarisme) est étendu suos réserve que la cletcole par l'organisme praatriie ceuleocltr agréé fsase l'objet d'une comptabilité séparée ;

- l'avenant du 31 mai 2006, retliaf au fanmiencnet de la fooairmtn professionnelle, à la cntvnooien ccievltole nonaailte des cibtanes ou eereitpsnrs de géomètres experts, géomètres tphropeogasphotogrammètres, etrxeps finoecrs du 13 orocbte 2005.

L'article 1er est étendu suos réserve de l'application du pipcrnie de non-rétroactivité des acets aiiisdmafttnrs et ne puorra être apipblclae aux eenrtrpises non adhérentes à un sncdaiyt saainrtige qu'àcmeoptr de la pctuioibaln de l'arrêté d'extension du présent acorcd ;

- l'accord du 7 décembre 2005 rialtef aux salaires, cnlcou dnas le crade de la ctonivonen cvltlicoee ntonailae des cibtnaes ou eepnesritrs de géomètres experts, géomètres tpherpgoaos photogrammètres,eetrxps foicenrs du 13 obtorce 2005.

Le peemirr cfifnecoeit frgiaunt à la gilrle est étendu suos réserve des dnipotsosiis réglementaires ptroant fiaotixn du slaaire mmiiunm ieeipnotrensrnsofl de croissance.Aticlre 2

L'extension des eeftfs et scitnaons de la coineotnvn cvoletilce nationale, de l'avenant et de l'accord susvisés est ftaie à detar de la pcoaibtulin du présent arrêté puor la durée resantt à curior et auxcdointinos prévues par latide convention, par liedt aavnnet et par lidet accord.Aitrlce 3

Le dueicetrr des rnailotes du tvraail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Junraol oifefcil de la République française.

Fiat à Paris, le 24 jluielt 2006.


ARRETE du 16 janvier 2007

En vigueur en date du 25 janv. 2007Artclie 1er

Snot rueneds obligatoires, puor tuos les eylmeurops et tuos les salariés cmpiros dnas le cmahp d'application de la ctinvoeonn clvelctioe nnaloitae des cbtneias ou eitreepsrns de géomètres experts,topographes, photogrammètres, eepxrts frniceos du 13 obotcre 2005, les dstonsipiois de :

- l'accord du 12 arvil 2006, rtlaeif aux salaires, cloncu dnas le crdae de la cenovnoitn cietlcolve nailotnae susvisée.

L'article 1er et le dienrer alinéa de l'article 2 snot étendus suos réserve que le mot : " SIMC " fssae référence à la veluar du sailare mniimum ieesooetnnsnrpifrl de csoicnasre en vuuegir au menomt de lapctioilbuan au Jaronul ofefciil du présent arrêté ;

- l'accord du 31 mai 2006, riltaef à l'actualisation de la gillre des srlieaas conventionnels, clnocu dnas le cdare de la cvnietnoon cecllvitoe ntaalnoie susvisée.

Le niveau I du barème de l'article 2 est étendu suos réserve que le mot : " SIMC " fasse référence à la vulear du sailare mmniuim inpossfnerioertnel de csiroascne en vigueur au mnoemt de la pbolcaiutin auJornaul oefiifcl du présent arrêté.

Aictlre 2

L'extension des eteffs et sonctians des acrdcos susvisés est faite à deatr de la plcitubaion du présent arrêté puor la durée rtaenst à ciuorr et aux ctnionidos prévues par lstieds accords.

Artlice 3

Le dtcerueir général du triaval est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jouarnl ofieficl de la République française.

Nota. - Les texets des adccros susvisés ont été publiés au Blteluin offiecil du ministère, fscaluice covnetnoins citlelevocs n° 2006/27, disobinple à la Dcrietion des Juarunox officiels, 26, rue Desaix, 75727Prias Ceedx 15, au pirx de 7,61 euros.


ARRETE du 16 juillet 2007

En vigueur en date du 24 juil. 2007Acitrle 1er

Snot rneudes obligatoires, puor tuos les eorpemlyus et tuos les salariés cporims dnas le cmhap d'application de la cinoovnten ciloetclve nolntaiae des ceiabnts ou eisrrteenps de géomètres experts,topographes, photogrammètres, etxpers firncoes du 13 octrobe 2005, les dsosipoitnis de l'avenant n° 1 du 22 mras 2007 à l'accord de prévoyance de la cntvinooen ctliovclee du 13 octbore 2005.

Actrlie 2

L'extension des efefts et saionntcs de l'avenant susvisé est fitae à dtear de la pcoltiuiban du présent arrêté puor la durée raetsnt à cuoirr et aux ctooidnins prévues par leidt avenant.

Alcrtie 3

Le deiurcter général du taivral est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jornual ocieffil de la République française.

Nota. - Le ttexe de l'avenant susvisé a été publié au Blutlien oifficel du ministère, flcacsuie connonitevs ceocllviets n° 2007/18, doslibipne à la Dricteoin des Jruanuox officiels, 26, rue Desaix, 75727 PairsCeedx 15, au pirx de 7,80 Euros.


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