Cadre Juridique de l’attribution des logements sociaux

Présentation Adil Adil Adil Adil Vaucluse Vaucluse Vaucluse Vaucluse

Mardi 26 avril 2016

Communauté d’Agglomération du Grand Avignon

Politique de la ville et Habitat

Contexte général

Dans un contexte de crise du logement, faciliter l’accès au logement des ménages et rendre le système d’attribution des logements sociaux plus lisible, transparent et équitable sont des enjeux majeurs auxquels sont confrontés les politiques publiques et les acteurs du logement social depuis plusieurs années.

Rendre le système d’attribution des

logements sociaux

Lisible

Transparent

Équitable

Impact

L’ensemble des évolutions induites par la loi amène un changement de changement de changement de changement de perspective dans la manière perspective dans la manière perspective dans la manière perspective dans la manière d’appréhender l’attribution des d’appréhender l’attribution des d’appréhender l’attribution des d’appréhender l’attribution des logements sociauxlogements sociauxlogements sociauxlogements sociaux, qui passe d’une logique gouvernée par l’offre à une démarche qui prend mieux en compte la demande exprimée et les droits des demandeurs

d’une logique gouvernée par l’offre à une démarche qui prend mieux en compte la demande

Le cadre législatif

LoiLoiLoiLoi nnnn°°°°2014201420142014----366 366 366 366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite Loi ALURALURALURALUR,

Loi nLoi nLoi nLoi n°°°° 2014201420142014----173 173 173 173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,

Décret nDécret nDécret nDécret n°°°° 2015201520152015----522 522 522 522 du 12 mai 2015 portant diverses dispositions modifiant le code de la construction et de l'habitation en matière de demande de logement social,

Décret Décret Décret Décret nnnn°°°° 2015201520152015----523523523523 du 12 mai 2015 relatif au dispositif de gestion partagée de la demande de logement social et à l'information du demandeur,

Décret Décret Décret Décret nnnn°°°° 2015201520152015----524 524 524 524 du 12 mai 2015 relatif au contenu, aux modalités d'élaboration, d'évaluation et de révision du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs.

Les principaux textes

EPCI:

La montée en puissance des EPCI en tant que chef de file des politiques du logement et de l’habitat est confortée par différentes lois:

Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,

Loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine

loi ALUR loi n°2014-366 du 24 mars 2014 ,

L’EPCI, chef de file du plan partenarial de gestion et d’information des demandeurs

Création de Création de Création de Création de la la la la Conférence Intercommunale Conférence Intercommunale Conférence Intercommunale Conférence Intercommunale du du du du LogementLogementLogementLogement

Un rôle renforcé dans les politiques de d’habitat

Lexique

SNE SNE SNE SNE ---- Système National d’Enregistrement de la demande :Système National d’Enregistrement de la demande :Système National d’Enregistrement de la demande :Système National d’Enregistrement de la demande :

Élément central du dispositif de gestion de la demande, il permet la simplification des démarches et permettra à terme de mettre en place une gestion partagée sur l’ensemble du territoire.

PDALHPD :PDALHPD :PDALHPD :PDALHPD :

Plan Départemental d’Actions pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées.

QPV :QPV :QPV :QPV :

Quartiers Prioritaires de la politique de la Ville

CIL CIL CIL CIL –––– Conférence Intercommunale du Logement :Conférence Intercommunale du Logement :Conférence Intercommunale du Logement :Conférence Intercommunale du Logement :

Créée par l’article 97 de la loi ALUR, cette instance co-présidée par l’EPCI et le représentant de l’état dans le département, a vocation à piloter et coordonner l’ensemble des dispositifs d’attribution sur les territoires.

Le Service d’Enregistrement :Le Service d’Enregistrement :Le Service d’Enregistrement :Le Service d’Enregistrement :

C’est une personne morale ou un service d’enregistrement qui procède à l’enregistrement de la demande conformément à l’article L 441-2-1 du CCH. Au plan technique, le service d’enregistrement est connecté au SNE ou au fichier partagé agréé par l’Etat.

CAL :CAL :CAL :CAL :

Commission d’Attribution des Logements

PGP :PGP :PGP :PGP :

Portail grand public d’enregistrement en ligne de la demande de logement social

www.demande-logement-social.gouv.fr

- SNE

- PDALHPD

- QPV

- CIL

- Le service d’enregistrement

- CAL

- PGP

Cadre juridique et calendrierQuels sont les EPCI concernés par la création d’une CIL et l’élaboration d’une convention de mixité sociale :

- Loi ALUR article 97 – 3° / article L 441-1-5 du CCH

- Article 8 de la Loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine

EPCI compétentEPCI compétentEPCI compétentEPCI compétent en matière d’habitaten matière d’habitaten matière d’habitaten matière d’habitat

PLH / PLH / PLH / PLH / PLUiHPLUiHPLUiHPLUiH approuvé approuvé approuvé approuvé ou réengagéou réengagéou réengagéou réengagé

PLH / PLH / PLH / PLH / PLUiHPLUiHPLUiHPLUiH en cours en cours en cours en cours d’élaboration ou absence de PLHd’élaboration ou absence de PLHd’élaboration ou absence de PLHd’élaboration ou absence de PLH

QPVQPVQPVQPV Pas de QPVPas de QPVPas de QPVPas de QPV QPVQPVQPVQPV PasPasPasPas de QPVde QPVde QPVde QPV

Mise en Place de la conférence intercommunale

ObligatoireObligatoireObligatoireObligatoire FacultativeFacultativeFacultativeFacultativemais recommandée

Non prévueNon prévueNon prévueNon prévuemaisrecommandée

Non prévueNon prévueNon prévueNon prévuemais recommandée

Elaboration de la convention prévue à l’article 8 de la Loi pour la ville

ObligatoireObligatoireObligatoireObligatoireElaborée par la conférence

Non prévueNon prévueNon prévueNon prévue ObligatoireObligatoireObligatoireObligatoireElaborée par la conférence

Non PrévueNon PrévueNon PrévueNon Prévue

La création de la CIL, lorsqu’elle est obligatoire, à une date d’effet immédiate, la Loi ne nécessitant pas de décret d’application sur ce point.La date buttoir de mise en place de la CIL a été fixée au 31 décembre 2015

La Conférence Intercommunale du Logement

la CIL adopte, en tenant compte des priorités d’attribution définies par le CCH et la loi du 31 mai 1990 (visant à la mise en œuvre du droit au logement) ainsi que de l’objectif de mixité sociale des villes et des quartiers :

- des objectifs en matière d’attribution de logement et de mutations sur le patrimoine locatif social,

-les modalités de relogement des personnes relevant de l’accord intercommunal d’attribution ou déclarées prioritaires par la commission de médiation et des personnes relevant de projets de renouvellement urbain,

-les modalités de coopération entre les bailleurs sociaux et les titulaires des droits de réservation.

La mise en œuvre de ces orientations fait l’objet de La mise en œuvre de ces orientations fait l’objet de La mise en œuvre de ces orientations fait l’objet de La mise en œuvre de ces orientations fait l’objet de conventions signées par l’EPCI et les partenairesconventions signées par l’EPCI et les partenairesconventions signées par l’EPCI et les partenairesconventions signées par l’EPCI et les partenaires.

La loi ALUR prévoit, dans un nouvel article L 441-1-5 du CCH que les EPCI dotés d’un PLH approuvé ont la faculté de créer une conférence intercommunale du logement.

Obligatoire pour les EPCI ayant un ou plusieurs QPV, elle est élaborée par l’EPCI.

La Conférence Intercommunale du Logement

La CIL, lorsqu’elle est créée, est associée au suivi :

- de la mise en œuvre du plan partenarial de plan partenarial de plan partenarial de plan partenarial de gestion de la demande et d’information des gestion de la demande et d’information des gestion de la demande et d’information des gestion de la demande et d’information des demandeurs,demandeurs,demandeurs,demandeurs,

- des systèmes de cotation de la demande ou systèmes de cotation de la demande ou systèmes de cotation de la demande ou systèmes de cotation de la demande ou de location choisie de location choisie de location choisie de location choisie éventuellement prévus par ces plans

- de l’accord collectif départemental ou l’accord collectif départemental ou l’accord collectif départemental ou l’accord collectif départemental ou intercommunal d’attributionintercommunal d’attributionintercommunal d’attributionintercommunal d’attribution.

La CIL peut formuler des propositions en matière d’offres de logement adapté et d’accompagnement des personnes.

La CIL sert de cadre à la prise de décisionsLa CIL sert de cadre à la prise de décisionsLa CIL sert de cadre à la prise de décisionsLa CIL sert de cadre à la prise de décisions.

Coprésidée par le président de l’EPCI et le préfet de département, elle rassemble l’ensemble des partenaires concernés : maires, représentants des bailleurs sociaux, réservataires, association de locataires, associations d’insertion et de défense des personnes en situation d’exclusion.

La Convention de mixité et d’équilibre territorial

Cette convention définit :

1° Les objectifs de mixité sociale et d'équilibre entre les territoires à l'échelle intercommunale à prendre en compte pour les attributions de logements sociaux, dont les mutations, en tenant compte de la situation des quartiers prioritaires de la politique de la ville;

2° Les modalités de relogement et d'accompagnement social dans le cadre des projets de renouvellement urbain ;

3° Les modalités de la coopération entre les bailleurs sociaux et les titulaires de droits de réservation pour mettre en œuvre les objectifs de la convention.

Cette convention, annexée au contrat de ville, est conclue après consultation des associations de locataires affiliées à une organisation siégeant à la Commission nationale de concertation, des associations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées et des associations de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement.

Instruction du gouvernement du 03 novembre 2015 :Instruction du gouvernement du 03 novembre 2015 :Instruction du gouvernement du 03 novembre 2015 :Instruction du gouvernement du 03 novembre 2015 :

Cette convention sera signée par l’EPCI compétent, par le Préfet, les bailleurs sociaux, les réservataires, le département, ainsi que par les communes membres de l’EPCI;

Elle porte sur l’ensemble du parc social de l’EPCI, que ce parc soit ou non dans la géographie prioritaire de la politique de la ville.

Cette convention devant être annexée au contrat de ville, sa signature devra intervenir avant Cette convention devant être annexée au contrat de ville, sa signature devra intervenir avant Cette convention devant être annexée au contrat de ville, sa signature devra intervenir avant Cette convention devant être annexée au contrat de ville, sa signature devra intervenir avant la fin de l’été 2016, ou lors de la finalisation de la convention NTNRU; la fin de l’été 2016, ou lors de la finalisation de la convention NTNRU; la fin de l’été 2016, ou lors de la finalisation de la convention NTNRU; la fin de l’été 2016, ou lors de la finalisation de la convention NTNRU;

L’article 8 de la Loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine indique que lorsque le territoire de l’EPCI comprend un ou plusieurs QPV, et fait l’objet d’un contrat de ville, une «une «une «une « convention de mixité convention de mixité convention de mixité convention de mixité sociale et d’équilibre territorialsociale et d’équilibre territorialsociale et d’équilibre territorialsociale et d’équilibre territorial » » » » doit être élaborée dans le cadre de doit être élaborée dans le cadre de doit être élaborée dans le cadre de doit être élaborée dans le cadre de la Conférence Intercommunale du la Conférence Intercommunale du la Conférence Intercommunale du la Conférence Intercommunale du Logement (CIL).Logement (CIL).Logement (CIL).Logement (CIL).

Conférence Intercommunale du Logement : CILArticle 97 Loi ALUR

Plan partenarial

de gestion de la demande de logement

social et d’information

des demandeurs

Article 97 Loi ALUR

Objectifs en matière d’attributions de logements et de mutations sur le parc social

Modalités de coopération entre bailleurs sociaux et réservataires

Modalités de relogement :- ménages en difficultés,- ménages prioritaires DALO- ménages dans le cadre des

projets de renouvellement urbain

Conseil communautaire

Propositions en matière de création d’offre de logement

adapté et d’accompagnement

des personnes

Préfet

Plan départemental d’action pour

le logement et l’hébergement des personnes défavorisées

PDALHPD

Convention d’équilibre territorial – QPV

Article 8 Loi du 21 février 2014

FormuleFormuleFormuleFormuleAdopte les orientationsAdopte les orientationsAdopte les orientationsAdopte les orientationsEmet Emet Emet Emet un avisun avisun avisun avissuit et suit et suit et suit et évalueévalueévalueévalue

AdopteAdopteAdopteAdopte

Approuve lesApprouve lesApprouve lesApprouve lesorientationsorientationsorientationsorientations

SSSSigneigneigneigne

Contrat de ville incluant un ou des QPV

Convention intercommunale

d’attribution

ElaboreElaboreElaboreElabore

Accord intercommunal

d’attribution

Le dépôt et le traitement de la demande de logement social

- les conditions,

- le traitement de la demande,

- les obligations.

Les conditions d’attribution relatives à la personne

Article R441Article R441Article R441Article R441----1 1 1 1 (modifié par décret n° 2015-522 du 12 mai 2015) ((((extraitsextraitsextraitsextraits) ) ) ) :

1° - Les personnes physiques séjournant régulièrement sur le territoire français dans des conditions de permanence définies par un arrêté interministériel,

2° - Dans les conditions fixées à l’article L 422-8-1, les personnes morales mentionnées à cet article pour loger des personnes remplissant les conditions de ressources et de séjour définies au 1°,

3° - dans les conditions fixées à l’article L 442-8-4, les étudiants, les personnes de moins de trente ans ou les personnes titulaires d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation qui séjournent régulièrement sur le territoire dans les conditions de permanence définies par l’arrêté prévu au 1°.

Le Code de la construction et de l’habitation définit les différentes catégories de bénéficiaires pouvant prétendre à l’attribution d’un logement social

Les conditions relatives au plafond de ressources

Composition du foyerComposition du foyerComposition du foyerComposition du foyerMode de financement du logementMode de financement du logementMode de financement du logementMode de financement du logement

Prêt locatif aidé Prêt locatif aidé Prêt locatif aidé Prêt locatif aidé

d'intégration (PLAI)d'intégration (PLAI)d'intégration (PLAI)d'intégration (PLAI)

Prêt locatif à usage Prêt locatif à usage Prêt locatif à usage Prêt locatif à usage

social (PLUS)social (PLUS)social (PLUS)social (PLUS)

Prêt locatif social Prêt locatif social Prêt locatif social Prêt locatif social

(PLS)(PLS)(PLS)(PLS)

Prêt locatif Prêt locatif Prêt locatif Prêt locatif

intermédiaire (PLI)intermédiaire (PLI)intermédiaire (PLI)intermédiaire (PLI)

1 personne 11 060 € 20 111 € 26 144 € 28 155 €

Couple - Cas général

(somme des âges

>55 ans)

16 115 € 26 856 € 34 913 € 37 598 €

Couple - Jeune

ménage

(somme des âges =

55 ans maximum)

19 378 € 32 297 € 41 986 € 45 216 €

Couple ou personne

seule + 1 personne à

charge

19 378 € 32 297 € 41 986 € 45 216 €

Couple ou personne

seule + 2 personnes

à charge

21 562 € 38 990 € 50 687 € 54 586 €

Couple ou personne

seule + 3 personnes

à charge

25 228 € 45 867 € 59 627 € 64 214 €

Couple ou personne

seule + 4 personnes

à charge

28 431 € 51 692 € 67 200 € 72 369 €

Par personne

supplémentaire

+ 3 171 € + 5 766 € + 7 496 € + 8 073 €

L’article R 441-1 du Code de la construction et de l’habitation prévoit que les logements sociaux sont attribués à des foyers dont les revenus ne dépassent pas certains plafonds.

Ils sont révisés annuellement par arrêté interministériel, et varient en fonction de la zone géographique et de la composition du ménage.

Le tableau concerne la zone hors Paris (et communes limitrophes) et hors Ile de France.

Le dépôt de la demande

La simplification des démarches des demandeurs :

Cette simplification comporte deux volets :

- le dossier unique le dossier unique le dossier unique le dossier unique (enregistrement des pièces justificatives devant être partagées entre les services d’enregistrement, et consultable par le demandeur),

- l’enregistrement de la demande sur internetl’enregistrement de la demande sur internetl’enregistrement de la demande sur internetl’enregistrement de la demande sur internet.

Les demandeurs qui le souhaitent peuvent s’adresser à un guichet d’enregistrement, qui procèdera à l’enregistrement de leur demande ou les accompagnera pour ce faire (par exemple par l’installation de bornes dans les agences des bailleurs sociaux).

La loi ALUR introduit un changement de perspectives qui encourage les demandeurs à devenir acteurs de leur demande.

Il repose sur deux grandes séries de dispositions : une simplification des démarches des demandeurs et la création d’un droit à l’information.

La notion de dossier unique

L’article L 441-2-1 du Code de la construction et de l’habitation modifié par la loi ALUR :

Prévoit que les justificatifs, que fournissent les demandeurs en vue de l’instruction de leur demande, sont enregistrés en une seule fois, dans le SNE ou un fichier départemental agréé de façon à être accessible à tous les services d’enregistrement.

Il s’agit d’éviter que le demandeur effectue des photocopies des pièces justificatives pour chaque bailleur ou réservataire qu’il contacte.

L’enregistrement de la demande par internet

Article L441-2-1 du Code de la construction et de l’habitation modifié par la loi ALUR :

« la demande peut aussi être enregistrée directement par le demandeur, par voie électronique, dans le système national d’enregistrement.

Chaque demande est identifiée par un numéro uniquenuméro uniquenuméro uniquenuméro unique délivré au niveau régional en Ile-de-France et départemental sur le reste du territoire. »

Depuis le 07 avril 2015, les demandeurs peuvent procéder à la saisie de leur demande ou à son renouvellement dans le SNE au travers du portail grand public (demande-logement-social.gouv.fr) ou dans un fichier partagé agréé par l’Etat.

La validation de la demande par internet

La demande est validée après vérification de la pièce d’identité (dans le délai maximal de 5 jours ouvrés).

Une attestation d’enregistrement est envoyée au demandeur par courrier électronique (elle est également téléchargeable sur le site).

Cette attestation contient le numéro numéro numéro numéro unique d’enregistrementunique d’enregistrementunique d’enregistrementunique d’enregistrement ainsi que la date de dépôt de la demande.

Tant que le demandeur n’est pas destinataire de l’attestation, cela signifie que sa demande n’a pas été prise en compte.

Le demandeur doit joindre à sa demande une copie électronique d’une pièce d’identité (carte d’identité, passeport ou titre de séjour attestant de la régularité de son séjour)

Le traitement de la demande déposée par internet

L’inscription de la demande dans lesystème national d’enregistrement rendvisible l’ensemble des demandes delogement enregistrées par les organismeset les réservataires de logements sociaux.

Les différents organismes pourrontcontacter directement les demandeurs siun logement correspondant au profilenregistré se libère dans leur parc.

Ils pourront également réclamer despièces justificatives permettant de vérifierl’exactitude des informations portées surla demande.

Une fois validée, la demande enregistrée en ligne sera visible par l’ensemble des organismes de logement social disposant de logements sur les communes recherchées.

Les demandeurs peuvent mettre à jour leur dossier en « temps réel » en déclarant directement sur le site tout changement de situation.

L’enregistrement de la demande par dépôt à un guichet

Le formulaire peut être déposé dans un guichet enregistreur ou adressé par courrier recommandé.

Dans le délai d’un mois le demandeur Dans le délai d’un mois le demandeur Dans le délai d’un mois le demandeur Dans le délai d’un mois le demandeur recevra une attestation d’enregistrement recevra une attestation d’enregistrement recevra une attestation d’enregistrement recevra une attestation d’enregistrement faisant mention de la date de dépôt de la faisant mention de la date de dépôt de la faisant mention de la date de dépôt de la faisant mention de la date de dépôt de la demande ainsi que du numéro unique demande ainsi que du numéro unique demande ainsi que du numéro unique demande ainsi que du numéro unique d’enregistrement attribuéd’enregistrement attribuéd’enregistrement attribuéd’enregistrement attribué.

Une fois en possession de ce numéro unique, le demandeur déposera auprès d’un guichet enregistreur une copie de sa demande avec le numéro d’enregistrement ainsi que les pièces justifiant l’exactitude des informations déclarées dans le formulaire.

Il est toujours possible de faire une demande de logement social au moyen d’un formulaire CERFA nCERFA nCERFA nCERFA n°°°°14069 14069 14069 14069 disponible auprès des bailleurs sociaux, de la préfecture, de la mairie, d’une ADIL, d’Action Logement ou sur le site internet www.service-public.fr

Qui enregistre les pièces justificatives ?

Le demandeur a la possibilité, à tout moment,d’enregistrer lui-même les pièces dans le SNE, via leportail grand public ou dans un fichier partagé surles territoires concernés,

Chaque service enregistreur à l’origine de lademande d’une pièce justificative a l’obligation del’enregistrer dans le système.

CelaCelaCelaCela signifiesignifiesignifiesignifie quequequeque lesleslesles bailleursbailleursbailleursbailleurs sociauxsociauxsociauxsociaux doiventdoiventdoiventdoivent assurerassurerassurerassurercettecettecettecette fonctionfonctionfonctionfonction etetetet doiventdoiventdoiventdoivent convenir,convenir,convenir,convenir, entreentreentreentre organismesorganismesorganismesorganismesetetetet avecavecavecavec lesleslesles autresautresautresautres servicesservicesservicesservices enregistreursenregistreursenregistreursenregistreurs auauauau niveauniveauniveauniveaudépartementaldépartementaldépartementaldépartemental ouououou régional,régional,régional,régional, desdesdesdes modalitésmodalitésmodalitésmodalités communescommunescommunescommunesdededede misemisemisemise àààà jourjourjourjour desdesdesdes piècespiècespiècespièces enregistréesenregistréesenregistréesenregistrées....

L’obligationL’obligationL’obligationL’obligation dededede misemisemisemise enenenen œuvreœuvreœuvreœuvre dededede cececece serviceserviceserviceservice aaaa étéétéétéétéfixéefixéefixéefixée auauauau 31313131 décembredécembredécembredécembre 2015201520152015....

Pour les pièces fournies spontanément par ledemandeur, les guichets qui doivent obligatoirementfournir le service de numérisation sont définis danschaque département entre les partenaires.

La gestion des pièces justificatives par les bailleurs peut être effectuée directement dans le SNE.

L’accès aux pièces justificatives peut également être assuré à partir de chaque système d’information des bailleurs (par le biais des interfaces techniques d’échange avec le SNE ou les fichiers partagés)

Le guichet d’enregistrement

Ce sont les guichets d’enregistrement qui font concrètement l’enregistrement et auprès desquels les demandeurs peuvent déposer des demandes aux fins d’enregistrement.

Cela implique une notion d’accueil physique.

Le guichet enregistreur est rattaché à une personne morale habilitée et qui peut disposer de plusieurs guichets répartis sur le territoire concerné.

Le décret relatif au dispositif de gestion partagée de la demande prévoit que le grand public et les demandeurs de logements sociaux, en application de l’article L 441-2-6 du CCH disposent de la liste des guichets enregistreurs disponibles.

Le droit a l’information des demandeurs

L’articleL’articleL’articleL’article LLLL 441441441441----2222----6666 dudududu CodeCodeCodeCode dededede lalalala constructionconstructionconstructionconstructionetetetet dededede l’habitationl’habitationl’habitationl’habitation modifiémodifiémodifiémodifié parparparpar lalalala loiloiloiloi ALURALURALURALURprévoitprévoitprévoitprévoit ::::

- que le grand public et les demandeurs,avant même l’enregistrement de leurdemande, ont droit à une information sur lesprocédure, l’offre de logement social sur leterritoire concerné, et les pièces demandées.

- les demandeurs enregistrés bénéficient dece même droit, auxquels s’ajoute un droit àl’information sur les données et les piècesjustificatives les concernant qui figurent dansle SNE (ou les dispositifs de gestion partagéede la demande) ainsi que sur les principalesétapes du traitement de leur demande.

Ce droit à l’information est un élément important de la réforme entreprise par la loi ALUR. Il vise à améliorer la transparence du processus et limiter le sentiment d’inégalité parfois exprimé par les demandeurs.

Le contenu du droit à l’information du demandeur :

Le décret 2015Le décret 2015Le décret 2015Le décret 2015----523 du 12 mai 2015 523 du 12 mai 2015 523 du 12 mai 2015 523 du 12 mai 2015 précise les informations auxquelles ont droit les demandeurs sur l’ensemble du territoire et prévoit la mise à disposition d’informations plus qualitatives dans les plans partenariauxplans partenariauxplans partenariauxplans partenariaux de gestion de la demande et d’information des demandeurs.

Il convient de distinguer entre les informations devant être accessibles avant le dépôt de la demande, et celles devant l’être après l’enregistrement de la demande.

Les modalités de mise en œuvre de ce droit sont précisées par le décret 2015-523 du 12 mai 2015, relatif au dispositif de gestion partagée et à l’information du demandeur.

Les informations accessibles avant le dépôt de la demande :

Ces informations ont vocation à être accessibles sur tout le territoire national au travers du portail grand public, quel que soit le lieu de résidence de la personne :

- les modalité de dépôt et les pièces pouvant être exigées,

- les procédures applicables sur l’ensemble du territoire national,

-les caractéristiques du parc social et le niveau de satisfaction des demandes exprimées sur le territoire qui intéresse le demandeur,

- la liste des guichets d’enregistrement disponibles,

- le délai d’attente, fixé par le préfet, à partir duquel les demandeurs peuvent déposer un recours DALO auprès d’une commission de médiation.

Ces données ont pour objectif d’aider le grand public et les candidats demandeurs à cibler leur demande par des informations sur le parc de logement, les délais d’attente par territoire concerné.

Un devoir d’information renforcé pour les EPCI dotés d’un PLH approuvé

Ces informations sont mises à disposition selon des modalités définies par le plan (accueil physique réparti sur le territoire et le cas échéant par voie électronique) :

- procédures applicables et personnes morales intervenantes dans le processus d’attribution sur le territoire de l’EPCI,

- critères de priorité applicables sur le territoire,

- caractéristiques et localisation du parc social,

- indicateurs permettant d’estimer le délai d’attente moyen par typologie de logement et par secteur géographique,

- liste des lieux d’accueil.

Les plans partenariaux doivent préciser les fonctions remplies par les différents lieux d’accueil physiques (information, conseil, orientation, enregistrement…).

Ils prévoient également la mise en place du ou des lieux d’accueil communs qui peuvent également être des guichets d’enregistrement.

Les plans partenariaux de gestion partagée que doivent mettre en place les EPCI concernés définissent les informations complémentaires, relatives au contexte local et harmonisées entre les acteurs, et qui sont délivrées par le service d’accueil et d’information.

Les informations accessibles après l’enregistrement de la demande :

- la décision de la commission d’attribution, le positionnement du demandeur en cas d’attribution sous réserve de refus du ou des candidats précédents et les motifs de la décision en cas d’attribution sous condition suspensive et en cas de non attribution,

- en cas de décision d’attribution, la description précise du logement proposé, et le cas échéant le fait que le logement est proposé au titre du DALO,

- les conséquences de l’éventuel refus par le demandeur du logement proposé après attribution par la CAL notamment lorsque le logement a été proposé au titre du DALO,

- en cas de mise en place d’un système de cotation, le délai d’attente prévisionnel en fonction du type de logement demandé, tel que défini par le plan partenarial

Le demandeur, lorsqu’il dépose sa demande, est informé des lieux d’accueil disponibles et des autres canaux mis à sa disposition pour obtenir ultérieurement de l’information sur l’état d’avancement de sa demande.

Une innovation importante tient dans la création d’un droit à l’information des demandeurs sur l’avancement l’avancement l’avancement l’avancement de leur dossier.

Cette information porte essentiellement sur les décisions prises en CAL qui sont dorénavant encadrées par le décret n° 2015-523 du 12 mai 2015 relatif au dispositif de gestion partagée de la demande.

Les réservataires

Les différents réservataires de logements sociaux :

- l’Etat : contingent préfectoral,

- les communes, EPCI, départements,

- Action Logement (1% Logement),

Les règles de financement du logement social prévoient que chaque programme de logement social fait l’objet de réservations au profit des acteurs ayant apporté soit des financements, soit des garanties d’emprunts.

Le pourcentage des contingents varie en fonction de la qualité des réservataires.

Les prérogatives du réservataire

Le réservataire d’un logement dispose d’un droit de proposition de candidats qu’il soumet au bailleur.La CAL reste cependant la seule La CAL reste cependant la seule La CAL reste cependant la seule La CAL reste cependant la seule détentrice de la décision d’attribution.détentrice de la décision d’attribution.détentrice de la décision d’attribution.détentrice de la décision d’attribution.En cas de refus du candidat proposé par le réservataire à la CAL, le bailleur est en droit de loger un candidat de son choix. Cependant, il devra, à la prochaine libération du logement, restituer au réservataire son droit de désignation d’une nouvelle candidature.

Le réservataire dispose « d’un droit de proposition » de candidats.

Ce droit se concrétise par la désignation de candidats au moment de la 1ère attribution, puis à la libération du logement.

Le contingent de la préfecture

Ce contingent de 30 % est partagé entre :

- 25 % minimum pour les publics prioritaires (mal-logés, défavorisés, handicapés, DALO)

- 5 % maximum pour le logement des fonctionnaires (agents civils et militaires de l’Etat).

Les Préfets ont la possibilité de déléguer leurs droits de réservation.

En contrepartie des aides publiques, dans chaque ensemble de logements construits sur le département, les préfectures disposent d’un contingent de réservation de 30 %.

Le contingent des EPCI, des communes et des départements.

Ce contingent est en principe limité à 20 %des logements du programme.

Ces réservations permettent de répondre à lademande locale.

L’émergence des EPCI se traduit par unsystème différencié avec des réservationscommunales pour le parc construit avantl’intervention de l’EPCI dans le domaine dulogement social, puis intercommunales.

Les situations locales sont donc trèsdiversifiées avec des contingentsintercommunaux délégués aux communes oumobilisés par les intercommunalités dans lecadre d’opérations d’intérêt communautaire(résorption de l’habitat insalubre, rénovationurbaine …).

En contrepartie de leurs garanties financières ou de leurs apports fonciers, les EPCI, les communes et les départements disposent d’un contingent de réservations.

Des contraintes pour les communes carencées

Cette instruction demande aux Préfets d’utiliser « tous les outils offerts par la Loitous les outils offerts par la Loitous les outils offerts par la Loitous les outils offerts par la Loi » afin de d’inciter fortement les communes au respect des dispositions de la Loi SRU (ex : préemption du foncier, délivrance directe des permis de construire …).

Les communes carencées volontaires ont la possibilité de signer un contrat de mixité sociale précisant « les moyens que la commune s’engage à mobiliser pour atteindre ses objectifs, et notamment la liste des actions à déployer »

Vis-à-vis des communes carencées qui ne veulent pas signer de contrat de mixité sociale, les Préfets sont invités à « faire émerger des opérations en utilisant tous les outils que la Loi permet de mobiliser » (exemple : délégation du droit de préemption urbain).

L’instruction du 30 juin invite également les L’instruction du 30 juin invite également les L’instruction du 30 juin invite également les L’instruction du 30 juin invite également les Préfets à réserver une part du contingent des Préfets à réserver une part du contingent des Préfets à réserver une part du contingent des Préfets à réserver une part du contingent des logements sociaux en vue d’une attribution à des logements sociaux en vue d’une attribution à des logements sociaux en vue d’une attribution à des logements sociaux en vue d’une attribution à des ménages bénéficiaires du DALO.ménages bénéficiaires du DALO.ménages bénéficiaires du DALO.ménages bénéficiaires du DALO.

Instruction du Gouvernement du 30 juin 2015 relative au renforcement de l’application des obligations pour les communes soumises à l’article L. 302-5 du CCH à l’issue du bilan de la quatrième période triennale 2011-2013.

Le contingent d’Action Logement(1 % Logement)

Variable selon l’époque de construction et les liensentre l’organisme HLM et Action Logement (certainsbailleurs sont des filiales de collecteurs), la part deslogements réservés peut couvrir jusqu’à 40 % deslogements.

CesCesCesCes réservationsréservationsréservationsréservations sontsontsontsont destinéesdestinéesdestinéesdestinées auauauau logementlogementlogementlogement desdesdesdessalariéssalariéssalariéssalariés desdesdesdes entreprisesentreprisesentreprisesentreprises dededede 10101010 salariéssalariéssalariéssalariés ouououou plusplusplusplus....

Action logement gère directement ses demandeurs.

Depuis 2009 (circulaire du 23 octobre 2009 relativeà la mobilisation des associés collecteurs de l’UESLen faveur du DALO et aux contreparties de laparticipation d’Action Logement au budget del’ANRU), un quart des logements libérés doit êtremis à disposition de l’Etat pour le logement desménages prioritaires et urgent du dispositif DALO.

Depuis la loi de 1953 instituant la participation des entreprises à l’effort de construction (PEEC), Action Logement dispose d’un droit de réservation.

Le rôle et la composition de la CAL

les articles L 441-2 et R 441-9 du CCH, prévoient la composition de la CAL :

- 6 membres désignés par le conseil d’administration ou de surveillance de l’organisme HLM, dont un a la qualité de représentant des locataires (le président est élu à la majorité absolue parmi les 6 membres),

- le maire de la commune où sont implantés les logements attribués est membre de droit de la commission d’attribution,

- éventuellement des membres avec voix consultatives : un représentant d’une association agréée au titre de l’ingénierie sociale, financière et technique, un représentant des EPCI compétents en matière de PLH pour l’attribution des logements situés sur leur territoire, un représentant d’un CCAS ou d’un service chargé de l’action sanitaire et sociale du département.

Le préfet du département du siège de l’organisme HLM assiste, à sa demande, à toute réunion de la commission.

Le Le Le Le rôle et la composition des CAL rôle et la composition des CAL rôle et la composition des CAL rôle et la composition des CAL restent inchangés et ne sont pas restent inchangés et ne sont pas restent inchangés et ne sont pas restent inchangés et ne sont pas modifiés par la loi ALUR.modifiés par la loi ALUR.modifiés par la loi ALUR.modifiés par la loi ALUR.

Elle reste Elle reste Elle reste Elle reste l’instance décisionnelle l’instance décisionnelle l’instance décisionnelle l’instance décisionnelle de l’attribution des logementsde l’attribution des logementsde l’attribution des logementsde l’attribution des logements....

Les règles de fonctionnement sont définies par un règlement intérieur établi par le conseil d’administration ou de surveillance de l’organisme HLM

Une obligation de transparence renforcée

Les organismes doivent s’assurer que leur règlement intérieur est conforme aux dispositions réglementaires et permet d’assurer une mise à disposition des logements en tenant compte des spécificités des territoires.

La politique d’attribution définie devra respecter :

- les dispositions du CCH relatives aux différents publics prioritaires,

- les orientations fixées par la conférence intercommunale du logement,

- le contenu du plan partenarial de gestion.

Le décret 2015-522 prévoit qu’à partir du 31 décembre 2015 les bailleurs sociaux devront élaborer et assurer la publicité de deux documents :

- le règlement intérieur de la CAL,

- la politique d’attribution menée par l’organisme

Comment sont prises les décisions de la CAL

Chaque candidature examinée en CAL Chaque candidature examinée en CAL Chaque candidature examinée en CAL Chaque candidature examinée en CAL doit faire l’objet d’une décision.doit faire l’objet d’une décision.doit faire l’objet d’une décision.doit faire l’objet d’une décision.

Chaque décision est prise dans le cadre d‘un vote.

En cas de partage des voix, le maire de En cas de partage des voix, le maire de En cas de partage des voix, le maire de En cas de partage des voix, le maire de la commune où sont situés les la commune où sont situés les la commune où sont situés les la commune où sont situés les logements à attribuer a une voix logements à attribuer a une voix logements à attribuer a une voix logements à attribuer a une voix prépondérante.prépondérante.prépondérante.prépondérante.

Il n’est plus possible de laisser un dossier sans décision et donc de prononcer un ajournement.

L’article L 441-2 du Code de la construction et de l’habitation prévoit que la CAL attribue nominativement chaque logement locatif.

Elle examine 3 candidatures par logement sauf insuffisance de candidats.

Il est fait exception à cette règle pour les candidatures DALO présentées par le préfet.

Les décisions de la CAL

- attribution du logement proposé au candidat,

- après avoir classé les candidats par ordre depriorité, attribution du logement à un candidat sousréserve du refus de la proposition (conformément àla réglementation : respect d’un délai de 10 jours)par le ou les candidats placés devant lui,

- attribution sous condition suspensive, lorsqu’unedes conditions d’accès au logement n’est pasremplie. Le bailleur a alors l’obligation de signer lebail avec l’attributaire du logement si la conditionest remplie dans le délai fixé par la CAL,

- non attribution au candidat. Cette décision estmotivée,

- rejet/refus d’attribution pour irrecevabilité de lademande au regard des conditions législatives etréglementaires d’accès au logement social.L’organisme bailleur après en avoir avisé l’intéressé,procède à la radiation de la demande un mois aprèscet avertissement.

L’article R 441-3 du Code de la construction et de l’habitation, modifié par le décret n° 2015-523 du 12 mai 2015, fixe un cadre réglementaire des décisions rendues pour chaque dossier examiné en CAL.

5 décisions sont possibles :

L’attribution du logement

Décision attribution :Décision attribution :Décision attribution :Décision attribution :

Sa notification déclenche le délai de réflexion de 10 jours minimum prévu par l’article R 441-10 du CHH.

Description précise de l’appartement, indique si le logement est proposé au titre du DALO, conséquences d’un éventuel refus de l’offre.

Décision d’attribution par classement :Décision d’attribution par classement :Décision d’attribution par classement :Décision d’attribution par classement :

Indication du rang, description précise de l’appartement, indique si le logement est proposé au titre du DALO, conséquences d’un éventuel refus.

Le demandeur est informé des conséquences du classement .

Décision d’attribution sous conditions suspensives :Décision d’attribution sous conditions suspensives :Décision d’attribution sous conditions suspensives :Décision d’attribution sous conditions suspensives :

Sa notification fait courir le délai fixé par la CAL pour que le demandeur produise les éléments manquants.

description précise de l’appartement, indique si le logement est proposé au titre du DALO, conséquences d’un éventuel refus.

La demande de justificatifs doit être motivée, et la décision d’attribution ou de non attribution se fera sans nouveau passage CAL;

Les décisions de la CAL doivent être obligatoirement notifiées par écrit, que ce soit par courrier ou par mail sécurisé.

Des informations doivent être portées à la connaissance du demandeur.

Les recours en cas d’absence d’attribution d’un logement

Le délai anormalement long est fixé dans chaque département par arrêté préfectoral « au regard des circonstances locales » .

Dans le Vaucluse il est de trente mois.

La saisine de la Commission se fait par dépôt d’un formulaire auprès du secrétariat de la Commission du département.

L’article R 441-14-1 du CCH précise que la Commission départementale de médiation se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l’urgence qu’il y a à attribuer un logement au candidat.

L’article R 441-15 du CCH dispose que la Commission doit se prononcer dans les trois mois suivant sa saisine.

Si le caractère prioritaire est établi, la Commission informe le Préfet des personnes qu’il convient de reloger en précisant les caractéristiques du logement.

Le Préfet dispose d’un délai de trois mois pour proposer un logement correspondant aux caractéristiques définies par la Commission.

Le demandeur est informé qu’en cas de refus de l’offre qui lui serait faite au titre de cette décision, il risque de perdre le bénéfice de la décision d’attribution d’un logement non manifestement inadapté.

A l’issue d’un délai « anormalement long » (articles L 441-2-3 et L 441-1-4 du CCH) l’absence d’offre de logement de la part des bailleurs sociaux ouvre le droit au demandeur de saisir la Commission départementale de médiation.

Un recours juridictionnel est également possible.

Les recours en cas d’absence d’attribution d’un logement

Si le caractère prioritaire de la demande a été établi mais qu’aucune proposition n’a été faite par le Préfet dans le délai de trois mois, le demandeur a la possibilité d’intenter un recours administratif.

Le demandeur peut introduire ce recours après un délai de trois mois à compter de la décision de la commission de médiation le reconnaissant comme prioritaire et comme devant être logé d’urgence

(jusqu’au 1er janvier 2017 ce délai est de six mois dans les départements comportant au moins une agglomération, ou une partie d’une agglomération, de plus de 300 000 habitants).

Le Président du tribunal administratif statue en urgence dans un délai de deux mois à compter de sa saisine.

Le Tribunal administratif peut ordonner le logement ou le relogement par l’Etat du demandeur et peut assortir son injonction d’une astreinte.

Le recours administratif .

article L 441-2-3-1 du CCH

La procédure est prévue par les articles R 778-1 à R 778-7 du code de justice administrative.

Suivi et renouvellement de la demande

Si aucun logement n’a été attribué, la demande doit être renouvelée annuellement (à compter de la demande initiale ou du dernier renouvellement).

Cette démarche peut être réalisée en ligne sur le PGP.

Un mois avant la date limite de renouvellement, un courrier électronique, ou un SMS, est adressé au demandeur pour lui rappeler l’échéance.

Les outils de Gestion :

Plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs

Porté par l’EPCI, le plan partenarial définit lesorientations destinées à assurer la gestionpartagée des demandes de logement socialet à satisfaire le droit à l’information, enfonction des besoins en logement social etdes circonstances locales.

Le décret n° 2015-524 du 12 mai 2015(article R 441-2-10 du CCH) énumère lesdifférents éléments devant figurerobligatoirement dans le plan.

Le plan précise également les mesures quinécessitent des conventions d’applicationavec chacun des acteurs (article L 441-2-8 III),dont au moins l’accord collectifintercommunal et, le cas échéant, lesmodalités d’articulation du plan avec l’accordcollectif départemental (article L 441-1-2).

Tout EPCI doté d’un PLH exécutoire doit élaborer un plan partenarial.

La date limite d’élaboration de ce plan était fixée au 31 décembre 2015 (hors Île-de-France et la métropole Aix-Marseille-Provence).

En l’absence d’un tel plan, le préfet peut se charger de son élaboration.

Plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs

- au service d’accueil et d’information des au service d’accueil et d’information des au service d’accueil et d’information des au service d’accueil et d’information des demandeursdemandeursdemandeursdemandeurs : répartition des lieux d’accueil, mise en place du ou des lieu(x) commun(s), définition de l’information harmonisée délivrée, les moyens et compétences nécessaires,

- au dispositif de gestion partagée au dispositif de gestion partagée au dispositif de gestion partagée au dispositif de gestion partagée : les informations partagées, les fonctions de cette gestion partagée, la connaissance de la demande et des attributions, l’outil support.,

- à la faculté d’initier à la faculté d’initier à la faculté d’initier à la faculté d’initier les systèmes de cotation de la demande et de la location choisie,

- la qualification de l’offrela qualification de l’offrela qualification de l’offrela qualification de l’offre,

- les méthodes favorisant les mutationsles méthodes favorisant les mutationsles méthodes favorisant les mutationsles méthodes favorisant les mutations,

- l’organisation collective du traitement des l’organisation collective du traitement des l’organisation collective du traitement des l’organisation collective du traitement des demandes des ménages en difficultédemandes des ménages en difficultédemandes des ménages en difficultédemandes des ménages en difficulté.

Article L 441-2-8 du CCH

Les principales fonctions du plan partenarial de gestion partagée et d’information des demandeurs sont de définir les orientations relatives :

Dispositif de gestion partagée des demandes et d’information des demandeurs

Prévu par l’article L 441-2-7 du CCH, ce dispositif, outre la mise en commun d’informations, doit également permettre d’améliorer la connaissance des demandes sur le territoire.

Sa mise en œuvre fait l’objet d’une convention précisant les conditions de participation de chacune des parties.

Si un bailleur ou un réservataire de logement social refuse de signer la convention, le préfet peut, après avis des partenaires de la convention, fixer par arrêté les conditions de sa participation.

En cas de carence de l’EPCI, le préfet peut s’y substituer pour instituer un dispositif commun.

Ce dispositif, qui a vocation à s’inscrire Ce dispositif, qui a vocation à s’inscrire Ce dispositif, qui a vocation à s’inscrire Ce dispositif, qui a vocation à s’inscrire dans le plan partenarialdans le plan partenarialdans le plan partenarialdans le plan partenarial, est mis en œuvre par l’EPCI avec les principaux acteurs de la gestion de la demande pour permettre le partage entre les services d’enregistrement.

Il doit assurer au moins les fonctions prévues par le décret relatif au dispositif de gestion partagée de la demande et à l’information du demandeur.

Dispositif de gestion partagée des demandes et d’information des demandeurs

Les principales informations obligatoirement mises en commun dans le dispositif de gestion partagée sont relatives :

- à la situation du demandeurà la situation du demandeurà la situation du demandeurà la situation du demandeur : le caractère éventuellement prioritaire de la demande (DALO, PDALHPD …), les contingents réservataires auxquels le demandeur peut être éligible,

- aux évènements intervenus dans le processus de aux évènements intervenus dans le processus de aux évènements intervenus dans le processus de aux évènements intervenus dans le processus de traitement de la demande traitement de la demande traitement de la demande traitement de la demande : demandes d’informations ou de pièces justificatives, désignation du candidat pour présentation à la CAL, l’inscription à l’ordre du jour de la CAL, l’examen du dossier, la décision rendue par la CAL, les motifs du refus éventuel du demandeur, la signature du bail suite à l’attribution du logement.

Ces informations sont enregistrées par la personne morale qui est à l’origine de l’évènement et sont rendues accessibles à l’ensemble des partenaires du dispositif de gestion partagée.

Ce dispositif s’appuie naturellement sur les données enregistrées dans le SNE.

Le dispositif comporte la date à laquelle les informations ont été introduites, modifiées ou supprimées ainsi que l’identification des personnes morales à l’origine de l’évènement et qui ont procédé à ces modifications.

Le service d’information et d’accueil du demandeur de logement

LeLeLeLe serviceserviceserviceservice d’accueild’accueild’accueild’accueil etetetet d’informationd’informationd’informationd’information organiseorganiseorganiseorganisel’accueill’accueill’accueill’accueil physiquephysiquephysiquephysique dudududu demandeurdemandeurdemandeurdemandeur pourpourpourpour l’informerl’informerl’informerl’informer sursursursurlesleslesles démarchesdémarchesdémarchesdémarches àààà accomplir,accomplir,accomplir,accomplir, l’orienter,l’orienter,l’orienter,l’orienter, lelelele conseillerconseillerconseillerconseiller etetetetlelelele cascascascas échéant,échéant,échéant,échéant, l’aiderl’aiderl’aiderl’aider dansdansdansdans sessessesses démarchesdémarchesdémarchesdémarches....

L’objectif est que le demandeur dispose d’unevisibilité des guichets d’enregistrement et des lieuxd’accueil existant sur le territoire de l’EPCI qu’ils’agisse d’un organisme HLM, d’une mairie, d’uncollecteur, d’un service d’intégration d’accueil etd’orientation (SIAO).

Le demandeur doit également pouvoir avoir accès àun ou plusieurs lieux communs d’accueil mis enplace par les partenaires.

L’ensemble de ces lieux délivrent une informationharmonisée sur le territoire de l’EPCI.

LeLeLeLe ouououou lesleslesles lieuxlieuxlieuxlieux communscommunscommunscommuns doiventdoiventdoiventdoivent fournirfournirfournirfournir uneuneuneuneinformationinformationinformationinformation renforcéerenforcéerenforcéerenforcée etetetet unununun serviceserviceserviceservice dededede conseilconseilconseilconseil....

Article L 441-2-8 al.2 et R 441-2-16 du CCH.

Ce service va donner lieu à Ce service va donner lieu à Ce service va donner lieu à Ce service va donner lieu à l’organisation commune entre les l’organisation commune entre les l’organisation commune entre les l’organisation commune entre les partenaires de l’information du partenaires de l’information du partenaires de l’information du partenaires de l’information du demandeur (souvent prise en demandeur (souvent prise en demandeur (souvent prise en demandeur (souvent prise en charge par chaque partenaire sans charge par chaque partenaire sans charge par chaque partenaire sans charge par chaque partenaire sans coordination).coordination).coordination).coordination).

Les méthodes de cotation, de location choisie et de qualification de la demande.

Cotation de la demandeCotation de la demandeCotation de la demandeCotation de la demande : méthode permettant d’ordonnancer les demandes de logement sur la base de critères objectivés, auxquels sont affectés des points,

Location choisie/activeLocation choisie/activeLocation choisie/activeLocation choisie/active : démarche visant à renverser la logique d’attribution en partant du positionnement volontaire du demandeur sur un logement disponible pour une attribution,

La qualification de l’offreLa qualification de l’offreLa qualification de l’offreLa qualification de l’offre :objectivation de la situation des résidences et des secteurs ainsi que leur classement, sur des critères d’occupation, d’attractivité et de fonctionnement social permettant la prise en compte de l’objectif de mixité sociale dans les attributions. Cette qualification permet d’affiner l’adéquation offre/demande. Elle permet également un profilage du type de candidats recherchés.

Éléments de définition :

Cotation de la demande.

Location choisie / active.

La qualification de l’offre.

Les méthodes de cotation, de location choisie et de qualification de la demande.

Ces méthodes de cotation et de qualification, quiinterviennent en amont, ne remettent pas en causele rôle décisionnaire de la Commission d’attributiondes logements (mais elles peuvent en tenircompte).

CeCeCeCe sontsontsontsont desdesdesdes outilsoutilsoutilsoutils quiquiquiqui viennentviennentviennentviennent faciliterfaciliterfaciliterfaciliter lesleslesles prisesprisesprisesprises dededededécisionsdécisionsdécisionsdécisions au niveau de la sélection des candidaturessoumises aux CAL et qui ont pour finalité d’aboutirà un traitementtraitementtraitementtraitement plusplusplusplus transparenttransparenttransparenttransparent, objectifobjectifobjectifobjectif etéquitableéquitableéquitableéquitable des dossiers.

LaLaLaLa misemisemisemise enenenen placeplaceplaceplace dededede telstelstelstels outilsoutilsoutilsoutils nenenene doitdoitdoitdoit paspaspaspas aboutiraboutiraboutiraboutir aaaadesdesdesdes attributionsattributionsattributionsattributions automatiquesautomatiquesautomatiquesautomatiques....

CesCesCesCes outilsoutilsoutilsoutils peuventpeuventpeuventpeuvent êtreêtreêtreêtre mismismismis enenenen placeplaceplaceplace parparparpar leslesleslespartenairespartenairespartenairespartenaires auauauau seinseinseinsein dededede lalalala conférenceconférenceconférenceconférenceintercommunaleintercommunaleintercommunaleintercommunale dudududu logement,logement,logement,logement, pourpourpourpour guiderguiderguiderguider leslesleslesdécisionsdécisionsdécisionsdécisions d’attribution,d’attribution,d’attribution,d’attribution, enenenen déclinaisondéclinaisondéclinaisondéclinaison d’orientationsd’orientationsd’orientationsd’orientationsd’attributionsd’attributionsd’attributionsd’attributions (document(document(document(document cadre,cadre,cadre,cadre, conventionconventionconventionconventiond’équilibred’équilibred’équilibred’équilibre territorial,territorial,territorial,territorial, accordaccordaccordaccord intercommunalintercommunalintercommunalintercommunald’attribution)d’attribution)d’attribution)d’attribution)....

L’article 97 de la Loi ALUR L’article 97 de la Loi ALUR L’article 97 de la Loi ALUR L’article 97 de la Loi ALUR (article 441-2-8 du CCH) prévoit pour les EPCI la possibilité d’initier la mise en place de méthodes de cotation liées à une qualification de l’offre, ou de location choisie.

Le cas échéant, les modalités de mise en les modalités de mise en les modalités de mise en les modalités de mise en œuvre de ces méthodes doivent être œuvre de ces méthodes doivent être œuvre de ces méthodes doivent être œuvre de ces méthodes doivent être précisées dans le Plan partenarial de précisées dans le Plan partenarial de précisées dans le Plan partenarial de précisées dans le Plan partenarial de gestion et d’information des demandeurs. gestion et d’information des demandeurs. gestion et d’information des demandeurs. gestion et d’information des demandeurs.

Les méthodes de cotation

Ces méthodes doivent tenir compte :- des priorités nationales d’attribution définies par le CCH,

- celles définies par le PDALHPD,- des priorités propres à l’acteur à l’origine de la demande (ex : liens du demandeur avec le territoire en termes d’emploi).Les méthodes envisagées doivent également définir leur champ d’application et les contingents concernés.

La mise en place d’une méthode de cotation s’appuie sur la définition de priorités d’attribution qui vont être déclinées de manière opérationnelle.

Elles se traduisent par l’attribution d’un certain nombre de points affectés à chaque demande.

Cela permet de disposer d’une aide à la décision objective et équitable en vue de la préparation des CAL.

Les méthodes de cotation

Trois séries de critères peuvent être envisagés pourétablir la cotation d’une demande :

- le caractère prioritaire de la demande, quiapparait dans le motif de la demande et le statutd’occupation : priorise les demandes les plusfragiles,

- l’ancienneté de la demande,

- les caractéristiques sociodémographiques desdemandeurs (situation professionnelle, lesressources, le quotient familial…).

La Loi ALUR prévoit que ces systèmes de cotationprennent en compte la situation de l’offre, afin depermettre la conduite de politiques territorialiséesd’attribution, et de différencier les conditions deprise en compte de la demande selon lespotentialités de l’offre.

La cotation repose sur les informations figurant dans le formulaire de la demande, et sont fournies par le demandeur.

La cotation peut être effectuée de manière automatique lors du dépôt du formulaire (internet ou physique) ou en cas de modification de la situation du demandeur.

Les justificatifs sont vérifiés lors de l’instruction du dossier.

La qualification de l’offre

LeLeLeLe décretdécretdécretdécret 2015201520152015----524524524524 dudududu 12121212 maimaimaimai 2015201520152015 prévoit ladéfinition par le plan partenarial des « modalités dequalification de l’offre de logement sociaux duterritoire, les indicateurs utilisés, l’échellegéographique à laquelle la qualification est réaliséeet les moyens à mobiliser pour y parvenir » (art(art(art(art.... RRRR441441441441----2222----10101010 CCH)CCH)CCH)CCH)....

La « qualification » du parc immobilier permetd’établir une segmentation, par exemple à l’échellede chaque résidence, définissant une capacité àaccueillir les différentes catégories de demandeurs,dont les prioritaires, ou de fixer des objectifs dereconquête dans les secteurs les plus fragiles.

Cela permet de redéfinir des politiquesd’attribution en organisant au mieux la répartitionde la demande prioritaire.

Cette qualification, partagée entre l’ensemble des acteurs doit être mise en corrélation avec le système de cotation de la demande prévu par la Loi ALUR si celle-ci a été mise en place par l’EPCI.

Elle a pour vocation de participer à la sélection des attributions, qu’il s’agisse de la désignation des candidatures en amont de la CAL par les partenaire, ou des décisions de la CAL elle-même.

La location choisie ou active

Comment fonctionne la location choisie :

- les logements concernés sont mis en lignesur le site des bailleurs, des sitescommerciaux ou un site dédié, avec desinformations descriptives,

- un délai de candidature est précisé (10 joursen moyenne), ou les offres ne sont mises àdisposition que pendant une certaine durée,

- les candidatures sont instruites par lesbailleurs (vérification de l’éligibilité et del’adéquation demandeur/logement proposé),

- les candidatures retenues peuvent ensuiteêtre classées en fonction des éventuelscritères de cotation en vue de leur passageen CAL.

L’article 97 de la Loi ALUR prévoit la possibilité pour un EPCI et ses partenaires d’initier des méthodes de location choisie, dont les modalités doivent être formalisées dans les plans partenariaux de gestion de la demande et d’information des demandeurs.

Annexes:

Enjeux et objectifs de la réforme de la gestion des demandes et des attributions de logement social

Enjeux :Enjeux :Enjeux :Enjeux :

Introduire plus de lisibilité, de simplicité, de transparence et d’efficacité dans le processus d’attribution des logements sociaux,

Instaurer un droit à l’information du public et des demandeurs de logement social,

Mettre les intercommunalités en position de chef de file de la politique locale des attributions de logements sociaux.

Objectifs :Objectifs :Objectifs :Objectifs :

Simplifier les démarches des demandeurs,

Améliorer l’information dispensée au demandeur,

Gérer les demandes de façon partagée au niveau intercommunal,

Le tout dans le cadre d’une politique intercommunale et interpartenariale des attributions.

Article 97 de la Loi ALUR

Les principales dispositions de la Loi ALUR

Réforme de la gestion des demandes de logement social,

Instauration d’un droit à l’information des demandeurs,

Organisation du cadre et de la gouvernance de la gestion de la demande, de l’information et des attributions.

Dispositions applicables au niveau intercommunalDispositions applicables au niveau intercommunalDispositions applicables au niveau intercommunalDispositions applicables au niveau intercommunal

Orientations sur les attributions Orientations sur les attributions Orientations sur les attributions Orientations sur les attributions (conférence intercommunale du logement)(conférence intercommunale du logement)(conférence intercommunale du logement)(conférence intercommunale du logement)

Plan partenarial de gestion de la demande de logement social et Plan partenarial de gestion de la demande de logement social et Plan partenarial de gestion de la demande de logement social et Plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeursd’information des demandeursd’information des demandeursd’information des demandeurs

Convention Convention Convention Convention d’équilibre d’équilibre d’équilibre d’équilibre territorialterritorialterritorialterritorial

Accord collectif Accord collectif Accord collectif Accord collectif intercommunalintercommunalintercommunalintercommunal

Dispositif de Dispositif de Dispositif de Dispositif de gestion gestion gestion gestion

partagée de la partagée de la partagée de la partagée de la demande de demande de demande de demande de

logement sociallogement sociallogement sociallogement social

Droit à Droit à Droit à Droit à l’information l’information l’information l’information

du du du du demandeurdemandeurdemandeurdemandeur

Service Service Service Service d’information d’information d’information d’information

et d’accueil et d’accueil et d’accueil et d’accueil des des des des

demandeursdemandeursdemandeursdemandeurs

Mesures facultativesMesures facultativesMesures facultativesMesures facultatives

Cotation de la

demande

Location choisie

Tableau extrait du Guide DHUP : Mise en œuvre de la réforme de la gestion de la

demande et des attributions de logements sociaux (septembre 2015)

Liens hypertextes vers les principaux textes applicables

Loi n) 2014-366 du 24 mars 2014 - Loi ALUR

Loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine

Décret n° 2015-522 du 12 mai 2015 portant diverses dispositions modifiant le code de la construction et de l'habitation en matière de demande de logement social

Décret n° 2015-523 du 12 mai 2015 relatif au dispositif de gestion partagée de la demande de logement social et à l'information du demandeur

Décret n° 2015-524 du 12 mai 2015 relatif au contenu, aux modalités d'élaboration, d'évaluation et de révision du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs

Agence Départementale d’Information sur le LogementAgence Départementale d’Information sur le LogementAgence Départementale d’Information sur le LogementAgence Départementale d’Information sur le Logement

De Vaucluse De Vaucluse De Vaucluse De Vaucluse

2,Rue St Etienne (Place Campana)2,Rue St Etienne (Place Campana)2,Rue St Etienne (Place Campana)2,Rue St Etienne (Place Campana)

84000 AVIGNON84000 AVIGNON84000 AVIGNON84000 AVIGNON

Tél : 04 90 16 34 34Tél : 04 90 16 34 34Tél : 04 90 16 34 34Tél : 04 90 16 34 34

Fax : 04 90 16 34 38Fax : 04 90 16 34 38Fax : 04 90 16 34 38Fax : 04 90 16 34 38

Site internet : adil84.frSite internet : adil84.frSite internet : adil84.frSite internet : adil84.fr

Courriel : conseils@adil84.frCourriel : conseils@adil84.frCourriel : conseils@adil84.frCourriel : conseils@adil84.fr