Le Cadre Juridique Lomme 22

Les bibliothèques et les nouveaux cadres juridiques

Yves Alix

La médiathèque dématérialiséeLomme, 22 novembre 2007

Journée d'étude Bib-op - Yves Alix - 22 novembre 2007

Le contexte

• Convergences :

- dématérialisation = tous les contenus sur fichiers numériques reproductibles à coût quasi nul


Le contexte

• Convergences :

- accès à tous les contenus via internet, porte d’entrée universelle


Le contexte

• Convergences :

- sur internet, culture de la gratuité et de l’échange, confrontée aux modèles économiques classiques


Le contexte juridique

• Convergences :

- harmonisation croissante du droit d’auteur

au niveau international,

au niveau européen



• Convergences :

- harmonisation croissante du droit d’auteur

au niveau international,

au niveau européen

- renforcement de la protection des œuvres et des auteurs



• Convergences :- harmonisation croissante du droit d’auteur au niveau international,au niveau européen- renforcement de la protection des œuvres

et des auteurs- renforcement des droits des producteurs

(protection de l’investissement économique)



• Divergences

- pas d’harmonisation entre le droit d’internet (en France, p.ex., LCEN, loi sur la confiance dans l’économie numérique), et le droit de la propriété intellectuelle



• Divergences

- conflits d’intérêts entre FAI, fournisseurs d’accès à Internet : vendre de la bande passante, modèle économique fondé sur la publicité, refus de responsabilité d’édition,



• Divergences- conflits d’intérêts entre FAI, fournisseurs

d’accès à Internet : vendre de la bande passante, modèle économique fondé sur la publicité, refus de responsabilité d’édition,

- et titulaires de droits : contrôle de la consommation des œuvres, rémunération des ayants-droit



• Dans ce contexte, quel équilibre, celui de la loi, ou celui du contrat ?

• peut-on rapprocher les intérêts ?

• le modèle du droit d’auteur fondé sur le support ou/et la rémunération directe de l’usage, est-il encore fondé ?



• où est le droit de l’utilisateur ?

• quelle place pour le secteur non marchand

et les bibliothèques ?


Un cadre juridique

en forte évolution


Le cadre international

• le cadre international : protection des auteurs (Berne) puis des interprètes et producteurs (Rome)

• un nouveau cadre conceptuel : les traités OMPI de 1996 adaptent la protection à la circulation des œuvres dans l’environnement numérique


Le cadre européen

• les traités intègrent des dispositions générales sur la propriété intellectuelle (protection – liberté des échanges – concurrence)

• les directives européennes, depuis 1996, s’inspirent des traités OMPI : normalisation mondiale


L’articulation droit / exception

• au cadre normatif antérieur : droit exclusif, tempéré par des exceptions

• se substitue, avec les traités OMPI, le cadre de l’exception « de régulation économique » : c’est le « test en trois étapes »


Le test en trois étapes

• pour être recevable, une exception au droit exclusif :

- ne doit concerner que des cas spéciaux

- ne doit pas porter atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre

- ne doit pas causer de préjudice injustifié aux intérêts des ayants droit


Le cadre français

• Le Code de la propriété intellectuelle (loi du 1er juillet 1992)

= fusion de tous les textes antérieurs : loi du 11 mars 1957, loi de 1985…


Le cadre français

• depuis 1992, ont été intégrées au CPI :

- loi sur la reprographie 3.01.1995,

- protection des bases de données 1998

- loi sur le droit de prêt des livres 18.06.2003

- loi du 1er août 2006 (loi Dadvsi)


Les droits accordés aux auteurs

- Le droit moral

- Les droits patrimoniaux droit exclusif, monopole d’exploitation :

destinés à assurer la subsistance de l’auteur

• droit de représentation• droit de reproduction


Les droits accordés aux auteurs

Les droits patrimoniaux

- cessibles à un tiers

- limités dans le temps : toute la vie du ou des auteurs et 70 ans post mortem, ou 70 ans après la publication pour les œuvres « collectives » (périodiques, encyclopédies, logiciels…)


Les droits patrimoniaux

Le mécanisme du droit exclusif CPI, art. L.122-4 :

« Toute représentation ou toute reproduction, intégrale ou partielle, faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit, est illicite. Il en est de même des traductions et adaptations de toute nature.»


Les exceptions

CPI, Art. L.122-5 : certaines utilisations bénéficient d’une exception au droit exclusif : pas d’autorisation, pas de paiement

- représentation privée, gratuite, dans le cercle de famille

- reproduction à usage privé du copiste, non destinée à une utilisation collective

- courte citation incorporée à une œuvre nouvelle (incluant la revue de presse)

- actes d’accès aux bases de données sous licence


Les droits voisins : les artistes interprètes

• droit moral

• droit d’autorisation pour toute fixation et exploitation de celle-ci

• enregistrement audiovisuel : la présomption de cession de droits


Les droits voisins : les producteurs

- droit d’autorisation pour toute communication au public, incluant la vente, la location, le prêt, etc.

- pendant 50 ans, à dater de la première mise à disposition



• producteurs de phonogrammes

- une exception : la licence légale pour diffusion publique de musique enregistrée : pas d’autorisation, mais rémunération



• producteurs de vidéogrammes

• entreprises de communication audiovisuelle :

- pas d’exception au droit exclusif : cadre contractuel traditionnel


Autres dispositions

• La rémunération pour copie privée (1985, extension au numérique en 2000)


Autres dispositions

• La rémunération pour copie privée (1985, extension au numérique en 2000)

• La gestion collective de la photocopie (loi de 1995) – CFC et SEAM

pas d’extension au numérique (les panoramas de presse électronique)


Le droit de prêt

• Loi du 18 juin 2003, premier texte spécifique aux bibliothèques

- limité aux livres édités

- forme juridique retenue : licence légale

on ne peut pas interdire aux bibliothèques de prêter, mais cette licence est compensée par une rémunération


Le droit de prêt

• pour les vidéos, mis en place dès l’origine dans le cadre de la loi de 1985

- négociation contractuelle,- possible directement entre éditeur et

bibliothèque- mais le plus souvent via organisme

intermédiaire négociant les droits (de prêt ou / et de consultation, ou de projection publique non commerciale)


Le droit de prêt

• pour les documents sonores, pas de droit de prêt mis en œuvre en France

- situation juridique analogue à celle du livre avant la loi de 2003 : droit exclusif non appliqué, ni gestion collective, ni négociation contractuelle

- au droit des auteurs s’ajoute le droit voisin du producteur phonographique


Le droit de prêt

• pour les documents sonores, pas de droit de prêt mis en œuvre en France

• mais en Belgique, par exemple, droit appliqué

- licence légale (loi du 30 juin 1994)

- rémunération forfaitaire de 1€ (ou 0,50 € pour les mineurs) par usager et par an (arrêté royal du 14 mai 2004)


Adaptation du droit à l’environnement numérique

Les bases de données• La loi de 1998

que les données soient elles-mêmes protégées ou non :

- la base en tant que telle est protégée- toute extraction substantielle est soumise à

autorisation- pendant 15 ans à compter de la première mise à

disposition



Internet• La directive « droit d’auteur dans la société de

l’information » de 2001



Internet• La directive « droit d’auteur dans la société de

l’information » de 2001

- réaffirmation du droit exclusif :- des auteurs pour les œuvres- des interprètes et des producteurs pour les

enregistrements phono et vidéo et les produits multimédia



Internet• réaffirmation du droit exclusif…d’autoriser ou

d’interdire :- toute reproduction intégrale ou partielle sous

quelque forme que ce soit- toute communication au public, y compris à

distance et individuellement (consultation sur place dans une bibliothèque, par exemple)



Internet• avec des exceptions :- une systématique : les copies techniques et

transitoires- et d’autres facultatives (chaque Etat retient

celle(s) qu’il veut) : 21 exceptions, dont copie privée, droit de citation, etc.


Les exceptions intéressant les bibliothèques dans la directive :- reproductions spécifiques (5 2 c)- utilisation à des fins d’illustration dans le

cadre de l’enseignement et la recherche (5 3 a) ?- utilisations au bénéfice de handicapés (5 3 b)


Les exceptions

- le cas échéant, citation (critique et revue) (5 3 d)

- « Utilisation, par communication ou mise à disposition, à des fins de recherche ou d’études privées, au moyen de terminaux, à des particuliers, dans les locaux [des bibliothèques], d’œuvres et autres objets protégés faisant partie de leurs collections et qui ne sont pas soumis à des conditions en matière d’achat ou de licence » (5 3 n)


La transposition de la directive

• un projet de loi présenté en décembre 2005

- cristallisation des débats autour du téléchargement de musique et d’image sur Internet et de la possibilité d’une licence légale globale ou optionnelle

- une seule exception est retenue : l’utilisation (reproduction et consultation) au bénéfice des handicapés, par des organismes non lucratifs agréés (dont les bibliothèques)


Avant la loi dadvsi:

pas d’exceptions pour les bibliothèques (sauf le droit de prêt), les archives, les musées, les centres de documentation :

- le statut des œuvres et des documents obéit au droit commun

- espace public = usage public (Cass, 1971)- pas de « droit de l’utilisateur »


surprise : des exceptions !

au final, quatre exceptions facultatives autorisées par la directive sont introduites dans le droit français

La « Dadvsi » (loi du 1er août 2006)


1 : représentation et reproduction destinées aux personnes handicapées

• sous réserve d’un décret en Conseil d’Etat

(taux de handicap)

• et d’une liste des établissements concernés, arrêtée par l’autorité administrative


2 : reproduction et représentation dans l’enseignement et la recherche

• applicable à partir du 1er janvier 2009 (2007 et 2008 : accords contractuels entre ministères et ayants droits)

• permet de représenter ou de reproduire des extraits à fins d’illustration, pour un public identifié, contre rémunération forfaitaire (à définir)


2 : reproduction et représentation dans l’enseignement et la recherche

• avec des restrictions :

- exclut ouvrages pédagogiques (manuels), partitions, œuvres numériques natives

- ne dispense pas de payer le droit de reprographie au CFC

- ne dit pas qui négocie, ni qui paie, ni qui perçoit la rémunération forfaitaire


3 : exception de reproduction pour les bibliothèques

• concerne aussi les musées et les archives

• autorise la reproduction d’une œuvre (droit d’auteur) d’un phonogramme ou vidéogramme (droits voisins)

• pour deux finalités : la conservation, la consultation sur place


3 : exception de reproduction pour les bibliothèques

mais si la reproduction est autorisée pour garantir les possibilités de consultation,

celle-ci n’est pas autorisée pour autant par l’exception !


Un texte faussement simple

« 8º La reproduction d'une oeuvre, effectuée à des fins de conservation ou destinée à préserver les conditions de sa consultation sur place par des bibliothèques accessibles au public, par des musées ou par des services d'archives, sous réserve que ceux-ci ne recherchent aucun avantage économique ou commercial »


Le périmètre de l’exception

• Reproduction pour conserver- des œuvres ou des documents détériorés, non

remplaçables (épuisés)- ou conservés sur des supports ou formats

obsolètes (ex. : des 78 tours)- ou fragiles et précieux, pour préserver l’intégrité

du document original


Le périmètre de l’exception

• Mais risques de contentieux : - transfert de supports obsolètes : si des éditeurs l’ont

déjà fait, la reproduction est-elle justifiée ?- documents fragiles et précieux, documents uniques : qui

en détermine la valeur ?- documents épuisés, ne pouvant être remplacés en cas

de détérioration ou perte : peut-on anticiper sur un risque hypothétique de non conservation pour numériser plus systématiquement ? La notion de « conservation préventive » peut-elle s’appliquer ?


L’exception de reproduction pour les bibliothèques (suite)

Le texte de la directive correspondait plus précisément aux besoins des bibliothèques :

(5 2 c) : « lorsqu’il s’agit d’actes de reproduction spécifiques effectués par des bibliothèques accessibles au public, des établissements d’enseignement ou des musées ou par des archives, qui ne recherchent aucun avantage commercial ou économique, direct ou indirect »


Le téléchargement est-il licite ?

- Un téléchargement sur disque dur ou une copie sur support stockage amovible = soumis à autorisation si œuvres protégées, sauf copie strictement privée sans remise à disposition tiers (peer to peer)

- Dans la Dadvsi, le téléchargement est considéré a priori comme illicite et passible d’une contravention (art.16 loi, CPI L.331-9)


Le périmètre de la copie privée

• Copiste et usager doivent être la même personne

• Celui qui fournit les moyens de copier est co-copiste (arrêt Rannougraphie, 1984)

• La source de la copie doit-elle être licite pour bénéficier de l’exception de copie privée ? La cour de Cassation semble le penser (30 mai 2006)


La gestion numérique des droits

• les DRM : identification des droits, traçabilité des œuvres numériques

• Application : « verrouillage » de l’accès aux oeuvres

• Les DRM vont-elles disparaître ? Les éditeurs constatent l’effet économique négatif des verrous



• La nouvelle donne :- interopérabilité, accessibilité (voir, pour le

cinéma : la chronologie des médias)- contrôle des contenus :

a) par les fournisseurs d’accès à internetb) par le système de « signature » des œuvres,

permettant le repérage des contenus piratés- réponse adaptée (progressive) au piratage

personnel



• La nouvelle donne :- réponse adaptée (progressive) au piratage

personnel- recherche d’une solution pour la rémunération

des ayants droit, éventuellement compatible avec la gratuité d’accès aux contenus : % de l’abonnement ou des revenus publicitaires ?


Quel cadre pour les bibliothèques ?

• Plusieurs modèles possibles- prêt virtuel (fichiers chronodégradables)- téléchargement à l’achat (La Médiathèque, les

offres de VOD)- streaming

…

dans tous les cas : mécanisme de rémunération des ayants droit, accords contractuels


Quel cadre pour les bibliothèques ?

• Plusieurs modèles possibles

…- prêt de supports physiques (dans un cadre

juridique susceptible d’évoluer…)- numérisation de collections pour conservation

(nécessité de résoudre la question de la communication)


Des perspectives

• La construction d’un nouveau modèle de rémunération (et de financement) de la création est inévitable.

• La loi DADVSI n’est qu’une étape…

et il n’y a pas à le regretter, car :


Nul n’est censé ignorer la loi…


Nul n’est censé ignorer la loi

« Après la loi Dadvsi, le Code de la propriété intellectuelle a encore gagné en inapplicabilité et illisibilité, il devient le maillon faible. Ce n’est pas étonnant qu’on ne le respecte pas. »

(Jean Lissarague, directeur du CFC)


« La loi est l’expression de la volonté générale… »


« La loi est l’expression de la volonté générale »

« Il y a deux sortes de lois, les unes d’une équité, d’une généralité absolue, d’autres bizarres, qui ne doivent leur sanction qu’à l’aveuglement ou la nécessité des circonstances. »

(Diderot, Le Neveu de Rameau)


Ressources

• www.legifrance.gouv.fr

• www.legalis.net (jurisprudence)

• www.iabd.fr

• www.adbs.fr

(Actualités du droit de l’information)

http://www.legifrance.gouv.fr/

http://www.legalis.net/

http://www.iabd.fr/

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