Calcul et analyse des indicateurs de performance des

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Calcul et analyse des indicateurs de performance des services d'eau potable

Emmanuel RENOU10h-12h

04 Juillet 2019

Les wébinaires en 2018

Contact : [email protected]

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Sommaire

1. Rappel du Contexte et du Cadre Réglementaire

2. Présentation Générale des Indicateurs

3. Définitions et Calcul des Indicateurs

Rappel du Contexte et du Cadre Réglementaire

LA REGLEMENTATIONDécret n°2007-675 du 2 mai 2007

Décret n°2012-97 du 27 janvier 2012Arrêté du 02 mai 2007 modifié

Circulaire n°12/DE du 28 avril 2008Modifications des annexes aux articles D.2224-1 à 3 du CGCT

Une liste d’indicateurs de performance des services d’eau et d’assainissement est rajoutée au rapport annuel du maire sur la qualité et le prix du service de l’eau.

Applicable pour l’exercice 2008Rapport annuel de juin 2009

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Présentation Générale des Indicateurs

* Indicateurs descriptifs du service : Présenter le contexte d’évolution du service

* Indicateurs de performance: Mesurer la performance du service en matière de

- qualité du service à l’usager- gestion financière et patrimoniale- préservation de l’environnement et développement durable

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DÉFINITION DES INDICATEURS

Les indicateurs sont définis selon les données de l’arrêté du 2 mai 2007et du 2 décembre

2013, complété par les fiches de l’AFB

Les fiches détaillées des indicateurs sont consultables sur le sitehttp://www.services.eaufrance.fr

à la rubrique « les indicateurs de services »

La mise en œuvre des indicateurs est précisée dans la circulaire du 28 avril 2008

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http://www.services.eaufrance.fr/observatoire

LES INDICATEURS DE PERFORMANCE DU SERVICE D’EAU POTABLE

Petits services(pas de CCSPL)

1 – Données relatives à la qualité des l’eau distribuée dans le cadre du contrôle sanitaire.2 - Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d’eau potable.3 - Rendement du réseau de distribution.4 - Indice linéaire des volumes non comptés.5 - Indice linéaire de pertes en réseaux.6 - Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable.7 - Indice d’avancement de protection de la ressource en eau

Autres services(avec CCSPL)

8 - Taux d’occurrence des interruptions de service non programmées.9 - Délai maximal d’ouverture des branchements, défini par le service, et taux de respect de ce délai.10 - Durée d’extinction de la dette de la collectivité11 - Taux d’impayés sur les factures de l’année précédente12 - Existence d’un dispositif de mémorisation des réclamations écrites reçues ; taux de réclamations.

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Définitions et Calcul des Indicateurs

Quelques difficultés … Fiche P101.1

* 1a- Taux de conformité des prélèvements sur les eaux distribuées réalisés au titre du contrôle sanitaire par rapport aux limites de qualité

pour ce qui concerne la bactériologie (%)

Nombre de prélèvements bactériologiques conformes / Nombre total de prélèvements bactériologiques réalisés en cours d’année × 100

- Analyses microbiologiques réalisées par la ARS dans le cadre du contrôle sanitaire ou par l’opérateur dans la cadre de la surveillance si celle si se substitue en partie au contrôle sanitaire.

- Pour les services desservant moins de 5000 habitants ( ou moins de 1000 m3/jour) : nombre de prélèvements bactériologiques réalisées en cours d’année et nombre de prélèvements bactériologiques conformes.

- Référence année civile 12

Quelques difficultés …

*1a – Le nombre de prélèvement réalisés en vue d’analyses microbiologiques, et parmi ceux-ci, le nombre de prélèvements non conformes.

Données nécessaires: Les prélèvements réalisés dans le cadre du contrôle sanitaire (ARS et programme surveillance autorisé) + prélèvements contradictoires si validés par l’ARSExclure les prélèvements sur réclamation de l’abonné

Difficultés :Fiabilité des enregistrements du résultat des analyses et du programme Prise en compte de l’ensemble du programme : ARS + programme de surveillance autorisé100% du programme de prélèvement annuel doit être réalisé

Utilisation: volume consommé et vendu gros sur le périmètre pour la consolidation 13

Définition des indicateurs (1) Fiche P102.1

* 1b- Taux de conformité des prélèvements sur les eaux distribuées réalisés au titre du contrôle sanitaire par rapport aux limites de qualité

pour ce qui concerne les paramètres physico-chimiques (%)

Nombre de prélèvements physico-chimiques conformes / Nombre total de prélèvements physico-chimiques réalisés en cours d’année

× 100

- Analyses physico-chimiques réalisées par l’ARS dans le cadre du contrôle sanitaire ou par l’opérateur dans la cadre de la surveillance si celle-ci se substitue en partie au contrôle sanitaire.

- Pour les services desservant moins de 5000 habitants ( ou moins de 1000 m3/jour) : nombre de prélèvements physico-chimiques réalisés en cours d’année et nombre de prélèvements physico-chimiques conformes.

- Référence année civile14


* 2 - Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d’eau potable.

Indice de 0 à 100 pour les services sans mission de distributionIndice de 0 à 120 pour les services avec mission de distribution

Partie A : inventaire et mise à jour des plans (maxi 15 pts).

10: Existence d’un plan des réseaux de transport et de distribution mentionnant : les captages, les stations de traitement et de pompage, les réservoirs, les dispositifs généraux de comptage (sortie usine, secteur, etc..)

+5 : Définition d’une procédure de mise à jour des plans (mise à jour annuelle) ; application de l’article R554-34 du CE 15

Définition des indicateurs (2)

Si partie A = 15 pts possibilité de points supplémentaires

Partie B : Inventaire des réseaux (maxi 30 pts)+10 pts: Si existence d’un inventaire des réseaux

- identification des tronçons des réseaux (linéaire, catégorie d’ouvrage définie en application du R554-2 du CE et les informations cartographie du V du R554-23 du CE) - et informations sur nature du matériaux et DN pour au moins 50% du linéaire

ET si la procédure de mise à jour est complétée en y intégrant la mise à jour de l’inventaire

+1 pt supplémentaire chaque fois que 10% supplémentaire de linéaire sont renseignés (le 5ème points si 95% du linéaire sont renseignés)

+10Pts : si l’inventaire mentionne la date ou la période de pose de 50% au moins du linéaire

+1 pt supplémentaire chaque fois que 10% supplémentaire de linéaire sont renseignés (le 5ème point si 95% du linéaire sont renseignés)

Fiche P103.2

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Fiche P103.2Définition des indicateurs (2)

Si partie A + partie B = 40 pts possibilité de points supplémentaires

Partie C : gestion des réseaux (75 pts maxi):+10 : Localisation et description des ouvrages annexes (vannes, ventouses, purges

PI,..) et des servitudes.+10 : Mise à jour annuelle d’un inventaire des pompes et équipements

électromécaniques.+10 : Localisation des branchements sur la base du plan (si service de distribution)

+10 : Par branchement les caractéristiques des compteurs, la référence métrologique et la date de pose (si service de distribution)

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Définition des indicateurs (2)

Si partie A + partie B = 40 pts possibilité de points supplémentaires

Partie C : gestion des réseaux (suite):+10 : Identification des secteurs de recherche de fuite, la date des recherches ,

nature des réparations et travaux effectués à la suite+10 : Maintien à jour de la localisation des autres interventions : réparations,

purges, renouvellement+10 : Existence d’un programme pluriannuel de renouvellement des canalisations

(programme détaillé et estimatif sur au moins 3 ans).+5 : Mise en œuvre d’une modélisation du réseau sur au MOINS 50% du linéaire

permettant d’évaluer les temps de séjour et les capacités de transfert

Fiche P103.2

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* 3 – Rendement du réseau de distribution (%)

(Volume consommé autorisé + volume vendu en gros)/(volume produit + volume acheté en gros) × 100

Volume consommé autorisé = volume comptabilisé + volume consommateurs sans comptage + volume de service du réseau

- Les volumes comptabilisés, issus de la relève, font l’objet d’un prorata-temporis pour les ramener à 12 mois (date moyenne de relève).

- Les volumes des consommateurs sans comptage et de service du réseau sont estimés.

- Calcul sur une référence annuelle (année civile ou 12 moisentre deux relèves)

- Utilisation d’une méthode pour caler les différents volumes sur une même période. 19

Quelques difficultés …

* 3 - Rendement du réseau de distribution (%) : V. consommé / V. mis en distributionV. consommé = V. consommé autorisé + V. vendu à d’autres servicesV. consommé autorisé = V. comptabilisé + V. consommateurs ss comptage + V. serviceV. mis en distribution = V. produit + V. acheté à d’autres services

Données nécessaires: Les différents volumes comptabilisés sur l’année N : produits comptés, achetés, vendusLes différents volumes non comptés : autorisés (SDIS, fontaine, lavage, arrosage, chasse, etc..) + services (net. Réservoir, désinfection, purges, lavage, analyseur etc.)

Difficultés :Fiabilité des mesures de comptage : blocage, âge du parc de compteur, piratage…Retraitement des volumes vendus: cas des dégrèvementsPériode et durée entre les relèves : retraitement pour obtenir la conso. de l’année civileEstimation des volumes autorisés non comptés…

Utilisation: surveillance des gros comptages, procédures précises (écrites) pour les retraitements et les estimations 20

Les volumes consommés autorisés non comptésASTEE Estimation des volumes non comptés

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Fiche P105.3Définition des indicateurs (4)* 4 – Indice linéaire des volumes non comptés (m3/jour/km)

(Volume mis en distribution – volume comptabilisé)/ longueur du réseau de desserte / 365 ou 366

Volume mis en distribution = volume produit + volume acheté en gros - volume vendu en gros


- Calcul sur une référence annuelle (année civile ou 12 moisentre deux relèves).

- Utilisation d’une méthode pour caler les différents volumes sur une même période.

- Linéaire du réseau (hors branchements) au 31 décembre de l’année N

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* 5 – Indice linéaire de pertes en réseau (m3/jour/km)

(Volume mis en distribution – volume consommé autorisé)/ longueur du réseau de desserte / 365 ou 366

Volume mis en distribution = volume produit + volume acheté en gros - volume vendu en gros

Volume consommé autorisé = volume comptabilisé + volume consommateurs sans comptage + volume de service du réseau


- Calcul sur une référence annuelle avec une méthode pour caler les différents volumes sur une même période.

- Les volumes des consommateurs sans comptage et de service du réseau sont estimés.

- Linéaire du réseau (hors branchements) au 31 décembre de l’année N23


* 6 – Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable (%)

(Longueur cumulée du linéaire de canalisations renouvelées sur les 5 dernières années N-4 à N) /5/ (longueur du réseau de desserte année N ) × 100

- La longueur des branchements n’est pas prise en compte

- Linéaire du réseau au 31 décembre de l’année N

- Linéaire renouvelé à prendre en compte : *renouvellement,* remplacement à l’occasion de renforcement, *réhabilitation si la prolongation de la durée de vie est équivalente à celle de la pose d’un réseau neuf.* les interventions ponctuelles (fuites) ne sont pas prises en compte

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* 7 – Indice d’avancement de protection de la ressource (%)

Niveau d’avancement de la démarche administrative et opérationnelle de protection des points de prélèvement d’où provient l’eau potable.

0 % : Aucune action20 %: Etudes environnementale et hydrologique en cours

40% : Avis de l’hydrogéologue rendu

50% : Dossier recevable déposé en Préfecture

60% : Arrêté préfectoral

80% : Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre (terrain acquis, servitudes mises place, travaux terminés) (cf. circulaire DGS du 31 janvier 2005 – inspection et contrôle des travaux par la DDASS)100% : Mise en place d’une procédure de suivi de l’application de l’arrêté

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FicheP109.0Montant des abandons de créances ou des versements à un fond de solidarité (€/m3)

Définition:Abandon de créance à caractère social aux factures d’eau + versements au fonds de solidarité (art. L261-4 du code de l’action sociale et des familles)/volume facturé (TVA exclue)

Données nécessaires: Abandon de créances + versement au FSL:

- part «AEP» opérateur et collectivité + redevance prélèvement + VNF (éventuellement)

Montant des factures de l’année N

Difficultés :Existence d’un dispositif d’enregistrement et de suivi des décisions de l’assemblée délibérante, des montants abandonnés ou versés par année civile : méthodes, moyens (humain et matériel), Retraitement pour extraire la part «AEP»

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Merci pour votre attention.

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