1 Règlement 2719-2019

CANADA PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE MAGOG

RÈGLEMENT 2719-2019

Régissant l’émission de permis de construction et de certificats d’autorisation sur la rue Principale Ouest, entre les rues Merry Nord et Sherbrooke pour la période des

travaux de revitalisation du centre-ville ainsi que l’occupation du domaine public

À une séance ordinaire du conseil municipal de la Ville de Magog, tenue à l’hôtel de ville, le lundi 4 mars 2019 à 19 h 30, lors de laquelle il y avait quorum. ATTENDU QUE la Ville de Magog a le pouvoir, en vertu des articles 4 et 6 de la Loi sur les compétences municipales (chapitre C-47.1), d’adopter un règlement portant sur la sécurité publique et prohiber, suspendre et édicter des conditions quant à l’émission de permis et certificats d’autorisation; ATTENDU QUE les travaux de revitalisation du centre-ville, entre la rue Principale Ouest entre les rues Merry Nord et Sherbrooke débuteront au printemps 2019; ATTENDU QUE, au cours de l’année 2019, le chantier de construction aura des impacts majeurs sur l’accessibilité aux bâtiments adjacents à celui-ci et ce, pour la durée totale des travaux; ATTENDU QUE ces travaux de revitalisation du centre-ville portent notamment sur la réfection des conduites d’eau potable et d’égout, l’enfouissement des réseaux d’utilités publiques, la revitalisation des aménagements de surface, ainsi que le verdissement de la rue Principale; ATTENDU QUE, au cours de l’année 2019, la rue Principale Ouest ne sera pas disponible à la circulation routière; ATTENDU QU’il y a lieu de faciliter la coordination du chantier en interdisant l’émission de permis de construction et de certificat d’autorisation aux immeubles ayant comme unique accès, la rue Principale Ouest; ATTENDU QUE l’accès, par le public, au chantier ne sera pas possible selon l’article 2.4.4 du Code de sécurité pour les travaux de construction (chapitre C-47.1), mais que des trottoirs et passerelles seront aménagés afin d’accueillir la circulation piétonne; ATTENDU QUE la sécurité et la gestion de ces trottoirs et passerelles seront effectuées par l’entrepreneur général mandaté par la Ville; ATTENDU QUE ces trottoirs et passerelles devront être libres de toute entrave à la circulation piétonne; ATTENDU QUE ces trottoirs et passerelles doivent être accessibles en tout temps aux services d’urgence; ATTENDU QU’il y a lieu de faciliter la reconstruction des immeubles récemment incendiés sur la rue Principale Ouest;

2 Règlement 2719-2019

ATTENDU QU’une demande de permis de construction a été déposée le 5 février 2019 pour la reconstruction d’un immeuble commercial sur le lot 3 141 291, du Cadastre du Québec; ATTENDU QUE la Ville de Magog a le pouvoir, en vertu de l’article 29.19 de la Loi sur les cités et Ville, RLRQ c. C-19, de règlementer l’occupation de son domaine public; ATTENDU QU’il y a lieu d’éliminer les risques d’entraves supplémentaires et d’empiètement dans le domaine public; ATTENDU QU’une entrave sur les trottoirs et passerelles pourrait nuire à la réalisation, dans les temps requis, du contrat de l’entrepreneur; ATTENDU QU’il est nécessaire pour la Ville, les commerçants et les citoyens que le chantier de revitalisation du centre-ville se réalise dans les temps exigés au contrat de l’entrepreneur; ATTENDU QUE la Ville désire réglementer et prendre toutes les précautions pour que le chantier ne soit pas perturbé et que la sécurité des piétons soit maintenue; ATTENDU QUE conformément à l’article 356 de la Loi sur les cités et Villes, RLRQ c. C-19, lors de la séance du 18 février 2019, un avis de motion a été préalablement donné et le projet de règlement a été déposé; ATTENDU QUE la mairesse a mentionné l’objet du règlement et sa portée avant son adoption lors de la séance du 4 mars 2019; LE CONSEIL DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

1. Administration

La direction de la Planification et du développement du territoire est chargée de l'administration.

2. Application Les employés travaillant à la direction de la Planification et du développement du territoire et à la direction de l’Environnement et Infrastructures municipales sont chargés de l'administration et représentent l’autorité compétente.

3. Pouvoirs L’autorité compétente détient les pouvoirs nécessaires à l'application du présent règlement, dont notamment : a) émettre un avis verbal ou écrit à l'occupant et au propriétaire d'un immeuble

pour lui demander de faire cesser une infraction au présent règlement;

b) délivrer un constat d'infraction à une personne qui lui apparaît contrevenir au présent règlement;

c) avoir accès, sur présentation d'une carte d'identité officielle délivrée par la

Ville, à toute heure raisonnable, à tout immeuble pour inspecter l'aménagement, la construction, l'entretien ou toute activité exercée sur le

3 Règlement 2719-2019

domaine public afin de s'assurer que les exigences du présent règlement sont respectées;

d) recueillir tout élément de preuve et prendre des photographies;

e) exiger toute mesure qu'il juge appropriée, nécessaire et acceptable pour assurer la conformité aux dispositions du présent règlement;

f) déterminer le délai à l'intérieur duquel les travaux doivent être effectués pour

régulariser la situation;

g) exiger, lorsqu'il a des raisons de croire qu'il existe un danger dans l'utilisation, l'aménagement, l'entretien ou une autre activité exercée sur le domaine public, des mesures immédiates appropriées pour éliminer ou limiter ce danger;

h) en tout temps, déplacer tous biens ou ouvrage situés sur le domaine public

de la Ville ou sur tout trottoir ou passerelle, selon la tarification prévue au règlement 2702-2018 relatif aux impositions et à la tarification pour l’année 2019 ;

i) exiger tout renseignement ou document nécessaire en vue d'établir la conformité au présent règlement;

j) saisir, confisquer et disposer de tout bien, objet ou ouvrage qui aura été

déposé sur le domaine public ou dans des endroits nuisant à la circulation et le bon déroulement du chantier de construction de la revitalisation du centre-ville.

4. Définitions et interprétation Dans le présent règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :

« Permis de construction et certificats d’autorisation » : Permis ou certificats exigés conformément au Règlement 2327-2009 relatif aux permis et certificats.

5. Territoire visé Le présent règlement s’applique aux immeubles localisés à l’intérieur du périmètre délimité à l’annexe I, faisant partie intégrante du présent règlement. Ce périmètre comporte deux zones identifiant les conditions pour l’émission des permis de construction et des certificats d’autorisation ainsi que le chantier de construction.

6. Émission des permis de construction ou certificat d’autorisation Le périmètre est divisé en deux zones régissant l’émission de permis de construction et de certificats d’autorisation. Les conditions suivantes doivent être respectées : a) Zone 1 : Est interdit toute émission de permis de construction ou certificat

d’autorisation pour des travaux intérieurs et extérieurs sur l’ensemble des propriétés;

4 Règlement 2719-2019

b) Zone 2 : Est autorisé, l’émission de permis de construction ou certificat d’autorisation sur le lot 3 141 291, du cadastre du Québec. Les travaux et entraves sur le domaine public doivent cesser complètement au plus tard le 15 mai 2019 et pourront reprendre uniquement à la fin du chantier de construction de la rue Principale Ouest.

7. Occupation du domaine public Toute occupation du domaine public est interdite dans le chantier de construction ainsi que dans la bande de terrain comprise entre le chantier de construction et la façade d’un bâtiment donnant sur le chantier de construction et ce, à compter de la mise en chantier. Cette interdiction comprend notamment : a) Tous les ouvrages et constructions autres que ceux réalisés dans le cadre

du chantier de construction;

b) Le stationnement de véhicules ou d'équipements motorisés ou non;

c) Toutes les activités autres que celles réalisées dans le cadre du chantier de construction;

d) Une terrasse commerciale; e) Tout dépôt de biens, matériaux ou objets; Pour les travaux autorisés dans la zone 2, l’occupation du domaine public est permise jusqu’au 15 mai 2019 pour le remisage de matériaux, d'équipements ou de véhicules pendant la démolition, la construction d'un bâtiment ou d'un ouvrage.

8. Infraction et pénalités générales

Commet une infraction quiconque contrevient à l’une ou l’autre disposition du présent règlement;

Toute personne qui conseille, encourage ou incite une autre personne à faire une chose qui constitue une infraction ou qui commet ou omet de faire une chose qui a pour effet d’aider une autre personne à commettre une infraction, commet elle-même l’infraction et est passible de la même peine que celle qui est prévue pour le contrevenant, que celui-ci ait été poursuivi ou non ou déclaré ou non coupable;

Quiconque contrevient à l’une ou l’autre des dispositions du présent règlement est passible :

a) lorsque le contrevenant est une personne physique, d’une amende de

1000 $ pour une première infraction et d’une amende de 2000 $ pour une récidive;

b) lorsque le contrevenant est une personne morale, d’une amende de

2000 $ pour une première infraction et d’une amende de 4000 $ pour une récidive; »

5 Règlement 2719-2019

Si l'infraction est continue, cette continuité constitue, jour par jour, une infraction distincte.

9. Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.

Vicki-May Hamm, mairesse Marie-Pierre Gauthier, greffière adjointe

6 Règlement 2719-2019

ANNEXE I

1 de 104-111nomfichier.mxd

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Principale Ouest

Saint-Patrice Ouest

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Nom fichier : Plan no.

50 0 50 100 150mètres

Juillet 2004

VILLE DE MAGOGPLANIFICATION ET DÉVELOPPEMENT

DU TERRITOIRE

ANNEXE I

RÈGLEMENT 2719-2019

Séquence :

Préparé par :

Approuvé par :

Lysanne Hébert

Mélissa Charbonneau

Technicienne en urbanisme,Division urbanisme

Coordonnatrice,Division urbanisme

Date : 2018-02-14

Date : 2018-02-14

LégendeChantier de construction

Zone 1

Zone 2

Territoire visé