VILLE DE SERAING EXTRAIT DU PROCES.VERBAL

de la sance oublique du conseil communaldu 18 mai 2015

Prsidence de M. MATHOT, Bourgmestre,Sont prsents : M. MATHOT, Prsident

MM. DECERF, DELL'OLIVO, VANBRABANT, DELMOTTE, GROSJEAN' MME ROBERTY'Echevins, M. BEKAERT, Prsident du C.P.A.S., M. MAYERESSE, Mme BUDINGER'MM. LAEREMANS, TODARO, Mme MAAS, M. THIEL, Mmes VALESIO, ROSENBAUM,MM. CULOT, ONKELINX, Mme CRAPANZANO Patricia, M. SCIORTINO, Mmes TREVISAN,GERADON, M. ROBERT, Mmes PICGHIETTI, CRAPANZANO Laura, PENELLE, DELEGE

'M. RIZZO, Mme KRAMMISCH, MM. NAISSE, BERGEN, WALTHERY, KUMRAL, HOLZEMANN'Mme JEDOGI, M. PAQUET, Membres, et M. ADAM, Directeur gnral ff.

Sont absentes et excuses : Mme GELDOF, Echevin, Mmes MILANO et ZANELLA'Membres.

OBJET N" 26 : Proposition d'actions de prvention ralises par la s.c.i.r.l. < Associationintercommunale de traitement des dchets ligeois ) (INTRADEL) pour lecompte de la Ville de SERAING en 2015.

LE CONSEIL,

Vu le courrier dat du 26 mars 2015 par lequel la s.c.i.r.l. < Association intercommunalede traitement des dchets ligeois ,) (INTRADEL) propose trois actions relatives la prventiondes dchets sur les thmes suivants :1) la lutte contre le qaspillaqe alimentaire :

fourniture d'un livre de recettes et astuces ddi la lutte contre le gaspillage alimentaire,dont des exemplaires seront transmis aux diffrentes Mairies de quartier, aux accueils de lacit administrative et des travaux ;

2) la sensibilisation au remploi :action de sensibilisation au remploi par la fourniture d'une < give-box >, armoire placedans un lieu public qui permet aux citoyens d'y dposer des objets peu encombrants(vtements, livres, jouets, etc.) encore en bon tat et de permettre d'autres de venir seservir librement et gratuitement ;

3) la sensibilisation au rutilisable :action de sacs rutilisables pour les commerces de proximit ;

Vu I'arrt du Gouvernement wallon dat du 17 juillet 2008 relatif l'octroi desubventions aux pouvoirs subordonns en matire de prvention et de gestion des dchets, quifixe les modalits d'octroi d'une subvention en vue de l'organisation de campagnes desensibilisation, d'information et d'actions en matire de prvention des dchets mnagers ;

Vu le Code de la dmocratie locale et de la dcentralisation et plus particulirementl'article L1123-23:

Vu le rapport tabli en date du 10 avril 2015 par la Conseillre en environnement ;Attendu que ces actions feront I'objet d'une demande de subsides de la part de la

s.c.i.r.l. ( INTRADEL > auprs du Service public de Wallonie ;Attendu que cet arrt prvoit que le montant de cette subvention est de maximum

1 /habitanUan, sans dpasser 75 % des cots de la ou des campagnes de prvention

supports par la commune ou par l'association de communes ;Attendu que la moiti de cette subvention a trait des oprations dcides et mises en

uvre l'chelon communal, l'autre moiti portant sur les cots des campagnes que lesassociations de communes organisent en concertation avec le Service public de Wallonie ;

Attendu que ledit arrt offre la Ville la possibilit de mandater las.c.i.r.l. ( INTRADEL > pour la ralisation des actions prcites, celle-ci prenant en charge les25 % du cot non couverts par la subvention ;

Attendu que la dlgation la s.c.i.r.l. ( INTRADEL > permettrait la Ville de bnficierde services spcialiss notamment en matire de communication ;

Attendu que la ou les < give-boxes >> seraient places dans les bibliothquescommunales, ce qui permettrait d'allier la culture au partage et la solidarit et par la mmeoccasion d'assurer un minimum de surveillance ;

2.-

Sur proposition du collge communal en vertu de sa dcision n" 61 du 29 avril 2015 etde I'avis conforme de la section de la propret, de l'environnement, du dveloppement durableet des travaux,

MANDATEpar 36 voix , 0 abstention, le nombre de votants tant de 36, las.c.i.r.l. < Association intercommunale de traitement des dchets ligeois > (INTRADEL) :- pour mener les actions de prvention suivantes, pour le compte de la Ville :

- la lutte contre le qaspillaoe alimentaire :fourniture d'un livre de recettes et astuces ddi la lutte contre le gaspillage alimentaire,dont des exemplaires seront transmis aux diffrentes Maires de quartier, aux accueils dela cit administrative et des travaux ;

- la sensibilisation au remploi :action de sensibilisation au remploi par la fourniture d'une >, armoire placedans un lieu public qui permet aux citoyens d'y dposer des objets peu encombrants(vtements, livres, jouets, etc.) encore en bon tat et de permettre d'autres de venir seservir librement et gratuitement ;

- la sensibilisation au rutilisable :action de sacs rutilisables pour les commerces de proximit ;

- pour, conformment I'article 20, paragraphe 2, de l'arrt du Gouvernement wallon du17 juillet 2008 relatif I'octroi de subventions aux pouvoirs subordonns en matire deprvention et de gestion des dchets, la perception des subsides, limits 75 % du cot,relatifs I'organisation d'actions de prvention prcites prvus dans le cadre de cet arrt,les 25 % restants tant pris en charge par la s.c.i.r.l. ( INTRADEL D,

CHARGEla Conseillre en environnement de distribuer les sacs rutilisables aux diffrents commercesde proximit ds livraison de ces sacs par la s.c.i.r.l. < Association intercommunale detraitement des dchets ligeois ,, (INTRADEL),

MARQUE SON ACCORDsur le placement d'une < give-box > aux endroits suivants, sous rserve du nombre d'armoiresfournies par I'intercommunale, savoir :- la bibliothque du Jardin perdu, 4100 SERAING ;- la bibliothque < Espace Livre Plaisir > (Trixhes), 4102 SERAING (OUGREE) ;- la bibliothque de la Cit, 4101 SERAING (JEMEPPE) ;- la bibliothque de BONCELLES, 4100 SERAING (BONCELLES),

TRANSMETsa dlibration ainsi que le formulaire envoy par I'intercommunale, dment complt, las.c.i.r.l. < INTRADEL > :- par envoi recommand l'adresse suivante : Port de HERSTAL 20

- Pr Wigi, 4040

HERSTAL;- par e-mail fabienne.lespagnard@intradel.be.

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME

LE DIRECTEUR GENERAL FF, LE BOURGMESTRE,

VILLE DE SERAING EXTRAIT DU PROCES.VERBAL

de la sance publique du conseil communaldu 18 mai 2015

Prsidence de M. MATHOT, Bourgmestre ,Sont prsents : M. MATHOT, Prsident

MM. DECERF, DELL'OLIVO, VANBRABANT, DELMOTTE, GROSJEAN, Mme ROBERW'Echevins, M. BEKAERT, Prsident du C.P.A.S., M. MAYERESSE, Mme BUDINGER'MM. LAEREMANS, TODARO, Mme MAAS, M. THIEL, Mmes VALESIO, ROSENBAUM'MM. CULOT, ONKELINX, Mme CRAPANZANO Patricia, M. SCIORTINO, MMES TREVISAN,GERADON, M. ROBERT, Mmes PICCHIETTI, CRAPANZANO Laura, PENELLE' DELIEGE

'

M. RIZZO, Mme KRAMMISCH, MM. NAISSE, BERGEN, WALTHERY, KUMRAL, HOLZEMANN'Mme JEDOCI, M. PAQUET, Membres, et M. ADAM, Directeur gnral ff.

Sont absentes et excuses : Mme GELDOF, Echevin, Mmes MILANO et ZANELLA,Membres.

OBJET N'27 Prime communale visant favoriser I'utilisation de langes lavables. Modificationde I'article 1l du rglement d'octroi de ladite prime.

LE CONSEIL,

Vu le Code de la dmocratie locale et de la dcentralisation et plus particulirementl'article L1123-23;

Vu sa dlibration n" 3 du 18 juin 2012 arrlant un rglement instaurant une primevisant favoriser l'utilisation de langes lavables ;

Vu sa dlibration n'13 du 13 janvier 2014 de la Ville de SERAING etprincipalement l'axe 1 < grer durablement nos ressources ) qui a pour objectif de < rduirenos dchets > ;

Vu le rapport tabli en date du 30 mars 2015 par Mme la Conseillre enenvironnement;

Attendu que I'utilisation de langes lavables constitue une rduction de dchets nonngligeable et qu'il convient de poursuivre cette action d'encouragement ;

Attendu que le montant des primes octroyes est imput sur l'article 87901/331-01/059,ainsi libell : < Protection de l'environnement - Primes langes lavables > cr cet effet sur lebudget ordinaire de 2015 et sur l'article qui sera prvu cet effet aux exercices ultrieurs ;

Attendu qu'il convient de revoir l'article 11 dudit rglement, entr en vigueur le1er septembre 2012, pour ce qui concerne sa dure d'application ;

Sur proposition du collge communal en vertu de sa dcision n'62 du 29 avril 2015 etde I'avis conforme de la section de la propret, de l'environnement, du dveloppement durableet des travaux,

REVOITpar 36 voix , O voix < contre >, 0 abstention, le nombre de votants tant de 36, lestermes du rglement comme ci-aprs :

REGLEMENT COMMUNAL RELATIF A L'OCTROI D'UNE PRIME VISANT A FAVORISERL'UTILISATION DE LANGES LAVABLES

ARTICLE 1.- Dans la mesure des crdits budgtaires disponibles, la Ville octroie aux mnagessrsiens, une prime communale destine encourager l'utilisation de langes

lavables.ARTICLE 2.- Le montant de la prime octroye quivaut 50 % des factures d'achat et est

plafonn CENT VINGT-CINQ EUROS (125 ). Plusieurs factures d'achat

peuvent tre cumules. Les factures peuvent tre antrieures de trois mois la date denaissance de I'enfant.ARTICLE 3.- La prime est octroye en une seule fois par enfant.ARTICLE 4.- La prime est demande par le pre, la mre ou le tuteur lgal de I'enfant.

Le demandeur et l'enfant doivent tre dment inscrits aux registres de lapopulation de la Ville.ARTICLE 5.- La demande de prime doit tre introduite auprs de I'Administration communale

avant que I'enfant n'ait atteint l'ge de deux ans et demi.ARTICLE 6.- La demande est introduite au moyen du formulaire annex au prsent rglement,

dont il fait partie intgrante, accompagn des documents justificatifs suivants :- une copie de la(des) facture(s) d'achat ;- une copie de la composition de mnage, prcisant la date d'inscription de I'enfant aux

registres de la population de la Ville.ARTICLE 7.- Le collge communal statue dans les soixante (60) jours de la rception de la

demande et des documents justificatifs viss I'article 6 et notifie sa dcision parlettre dans les trente (30) jours.ARTICLE 8.- La prime est paye aprs vrification des justificatifs par les services

communaux.ARTICLE 9.- L'autorit communale se rserve le droit de faire procder toute vrification

ncessaire sur les lieux aprs en avoir averti pralablement le demandeur parcourrier.ARTICLE 10.-Toute question d'interprtation relative au prsent rglement, I'attribution de la

prime communale, son paiement ou remboursement ventuel sera rgle parle collge communal.ARTICLE 1 1 .- Le prsent rglement entrera en vigueur au 1er septembre 2012 et reste valablejusqu' abrogation de celui-ci par le conseil communal. Les factures prsentesne peuvent tre antrieures au 1er janvier 2012.

2.-

- les termes suivants du formulaire de demande

VILLE DE SERAING

Formulaire de demande d'octroi d'une prime visant favoriser I'utilisation de langes lavables.

Adresse d'envoi :Ville de SERAING

Madame la Conseillre en environnementplace Communale

41OO SERAING

RENSEIGNEMENTS GONCERNANT LE REQUERANT (PERE. MERE ou TUTEUR) :

Nom:

Prnom:

Rue et n" :

Code postalet localit

Tlphone :

N'de compte : IBAN BE

RENSEIGN EMENTS CONCE L'ENFANT

Nom:

Prnom :

Lieu et date de naissance : .............

DECLARATION DU REQUERANT

Le soussn sollicite une prime communale de ...........

(*) pour t'achat de tanges tavables etdclare avoir pris connaissance du rglement et des conditions d'octroi de la prime ef souscrlresans rserye.

Fait de bonne foi (date)

Signature du requrant

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME

LE DIRECTEUR GENERAL FF, LE BOURGMESTRE,

(-) somme quivalente 50 % du montant des facfures d'achat, avec un maximum de CENT VINGT-CIN}EUROS (125)

VILLE DE SERAING EXTRAIT DU PROCES-VERBAL

de la sance oublioue du conseil communaldu 18 mai 2015

Prsidence de M. MATHOT, Bourgmestre,Sont prsents : M. MATHOT, Prsident

MM. DECERF, DELL'OLIVO, VANBRABANT, DELMOTTE' GROSJEAN, MME ROBERW'Echevins, M. BEKAERT, Prsident du C.P.A.S., M. MAYERESSE, Mme BUDINGER'MM. LAEREMANS, TODARO, t\fls ffiAA$, M. THIEL, Mmes VALESIO, ROSENBAUM'MM. CULOT, ONKELINX, Mme CRAPANZANO Patricia, M. SCIORTINO, MMCS TREVISAN,GERADON, M. ROBERT, Mmes PIGCHIETTI, CRAPANZANO Laura, PENELLE, DELIEGE

'

M. RIZZO, Mme KRAMMISCH, MM. NAISSE, BERGEN, WALTHERY, KUMRAL, HOLZEMANN'Mme JEDOCI, M. PAQUET, Membres, et M. ADAM, Directeur gnral ff.

Sont absentes et excuses : Mme GELDOF, Echevin, Mmes MILANO et ZANELLA'Membres.

OBJET N" 28 : Convention d'adhsion la centrale de marchs < RenoWatt >

LE CONSEIL,

Vu la directive europenne 2012127lUE du 25 octobre 2012 sur l'efficacit nergtique,par laquelle les pouvoirs publics doivent assurer la rnovation nergtique de leurs btiments etrduire leur consommation nergtique et leurs missions de CO' ;

Vu la loidu 15 juin 2006 relative aux marchs publics et certains marchs de travaux,de fournltures et de services ;

Vu l'arrt royal du 15 juillet 2011 relatif la passation des marchs publics dans lessecteurs classiques ;

Vu l'arrt royal du 14 janvier 2013 tablissant les rgles gnrales d'excution desmarchs publics et des concessions de travaux publics ;

Attendu que I'article 2, 4" combin l'article 15 de la loi du 15 juin 2006 instaure lanotion de centrale de marchs, grce laquelle un pouvoir adjudicateur peut acqurir desfournitures ou des services pour d'autres pouvoirs adjudicateurs ;

Vu le Code de la dmocratie locale et de la dcentralisation et ses modificationsultrieures, notamment les articles L1123-23 relatifs aux attributions du collge communal,L1122-30 et suivants relatifs aux attributions du conseil communal ;

Vu sa dlibration n'4 du 10 novembre 2014 approuvant l'accord-cadre de cooprationpublic-public relatif au projet pilote de rnovation nergtique des btiments publics en Provincede LIEGE ;

Vu le rapport du bureau technique - nergies dat du 21 avril2015 ;Attendu que l'a.s.b.l. ( GROUPEMENT DE REDEPLOIEMENT ECONOMIQUE DU

PAYS DE LIEGE ll, propose conformment l'accord-cadre vis dans sa dlibration du10 novembre 2014, de mettre en place une < Centrale de march RenoWatt ) pour aider lesautorits publiques raliser les audits nergtiques et pour passer les procdures de marchspublics en vue de la rnovation nergtique de leurs btiments ;

Attendu que le projet RenoWatt est coordonn par l'a.s.b.l. ( GROUPEMENT DEREDEPLOIEMENT ECONOMIQUE DU PAYS DE LIEGE >, en collaboration avec neuf autresentits publiques de la Province de LIEGE ;

Attendu que le but de ce projet consiste soutenir les autorits publiques de laProvince de LIEGE dans leurs projets de rnovation nergtique ;

Attendu que les collectivits locales ont leur rle jouer en matire de rnovationurbaine, d'autant plus que les projets d'efficacit nergtique ont un potentiel decration/maintien d'emplois ;

Attendu que pour la Ville de SERAING, le projet est de rnover trente btiments de laVille;

Attendu que la convention est conclue dans le cadre du Projet-Pilote et que les cots dela centrale de marchs sont couverts par un subside octroy par I'Union europenne ;

Attendu que, par son courrier dat du 23 mars 2015, Mme Syvlie MARIQUE, Directricegnrale du Service public de Wallonie, Dpartement des ressources humaines et dupatrimoine des pouvoirs locaux, spcifie que I'adhsion une centrale de marchs par descommunes n'est pas soumise la tutelle gnrale ;

2.-

Sur proposition du collge communal en vertu de sa dcision n' 71 du 6 mai2015 et del'avis conforme de la section de la propret, de l'environnement, du dveloppement durable etdes travaux,

ADHEREpar 36 voix

Gonvention d'adhsion la centrale de marchs RgnOWatt

bv

SgB,E18 mai 2015

REWATT

TABTE DES MATIERESTitre I : Prambule et dfinitons.... 6

6

6

6

6

6

6

7

7

7

8

8

8

8

8

8

9

9

t Pa rties....L.7

7.2

RenoWatt

Le Pouvoir Adjudicateur Bnficiaire ....2 Contexte

2.1,

2.2

2.3

Titre ll

RenoWatt

Projet d u Pouvoir Adjudicateur Bnficiaire...........Dfinitions

Objet de la Convention ................3 Objet de la Convention..............Titre lll : Structuration du Projet et attribution du March.......4 EngagementsdeRenoWatt................

4.L Gnralits4.2 Phasage de la mission.................

5 Engagementsdu PouvoirAdjudicateurBnficiaire..........5.L Pour rappel : respect du Rglement................5.2 Collaboration avec RenoWatt et ( best efforts >.......5.3 Engagement d'excuter le March5.4 Rpartition des bnfices d'un Contrat CPE entre les Pouvors AdjudicateursBnficiaires ...

6

7

Engagements des Occupants..

Engagements de l'ensemble des Pa rties...............

8

7.L Modification de la Convention........7.2 Participation au Comit de pilotage7.3 Rvision du Projet....

Responsabilit de Renowatt...................

S.L Attribution du March..8.2 Excution du March..8.3 Dfautd'information.......................8.4 Garantie

9 RmunrationdeRenoWatt................Titre lV : Excution du March

10 Rpartition des rles quant l'excution du MarchTitre V : Dure de la Conventon..........

LL Dure de la Convention..........

o

o

o

o

...10

... 10

...10

...10

... 11

...1,L

...1.L

... rt

...12

,.,12

... 13

... 13

t2 Rsiliation anticipe de la Convention12.1, Rsiliation a nticipe de la Convention ..........

12.2 Effets de la rsiliation anticipe de la Convention.....Titre Vl : Clauses diverses......

L3 Ordre de priorit des documents..............t4 Confidentialit et dontologie15 Caractrejuridiquementcontraignant..............16 Divers......

13

13

t41"5

15

..... 15

..... 15

........... L5

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........... 16

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..... 16

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.....1_6

..... t7

.....t7

..... t7......t7

.....18

.....19

.....20

.....2t

.....22

L6.L

76.2

16.3

L6.4

16.5

16.6

L6.7

16.8

lection de domicile .....Notifications .........

lntituls.

Renonciations...............

lntgralit de l'accord -

Dclarations et conventions antrieures..............

Modifications.................

lnvalidit partielle......

Annexes

L7 Droitapplicable-Tribunalcomptent.................L7.1 Droit applicable..............L7.2 Tribunal comptent.

Titre Vll : Signatures....

Titre Vlll : Annexes.

Annexe 1 : Rglement de la Centrale de marchs RenoWatt........

Annexe 2 : Tableau des Btiments ( joindre ultrieurement).....'..Annexe 3 : Contrat ( joindre ultrieurement) ...............Annexe 4 : Principes de rpartition des cots (le cas chant - joindre ultrieurement).....'....... 23

Titre I : Prambule et dfinitions

L PartiesLe prsent document est une convention entre les Parties suivantes

L.L RenoWattLa centrale de marchs (sans personnalit juridique distincte) RenoWatt institue au sein deI'association sans but lucratif de droit belge Groupement de Redploiement Economique duPays de Lige, en abrg ( GRE Lige >,Dont le sige social est tabli 4000 Lige, Rue Sainte-Marie, 5, inscrite la BCE sous le n"d'entreprise 0865.897. 52 1Valablement reprsente aux fins des prsentes par Jean-Luc PLUYMERS, Directeur Gnral.

L.2 Le Pouvoir Adiudicateur BnficiaireLa Ville de SERAING,Dont le sige administratif est tabli Place communale de et 4100 SERAINGValablement reprsente aux fins des prsentes par son Collge communal, en la personne deAlain MATHOT, Bourgmestre, et de Bruno ADAM, Directeur gnralf.f., en vertu de ladlibration d

RenoWatt et le Pouvoir Adjudicateur Bnficiaire sont dnommes individuellement une (Partie > et ensemble les < Parties >.

2 Contexte2,7 RenoWattConformment la Directive europenne 2012127lu.r du 25 octobre 2012 sur l'efficacitnergtique, les pouvoirs publics doivent assurer la rnovation nergtique de leurs btimentset rduire leur consommation nergtique et leurs missions de CO2. Les collectivits localesont donc un rle jouer en matire de rnovation urbaine d'autant plus que les projetsd'efficacit nergtique en Province de Lige ont un potentiel de mobilisation de plus de 4.000emplois.La mise en uvre d'un contrat CPE constitue un processus complexe, sur les plans financier,technique et juridique, dont l'accompagnement est particulirement primordial.Dans le cadre de son objet social, le GRE Lige suscite ou prend des initiatives concernant desprojets conomiques stratgiques et la cration d'emplois. En outre, le GRE Lige est unpouvoir adjudicateur.Le GRE Lige a donc lanc une initiative (le projet RenoWatt) consistant pauler les autoritspubliques de la Province de Lige dans leurs projets de rnovation nergtique, notamment parle biais de contrats CPE, dans cette perspective de mobilisation d'emplois et conscient desdifficults que les autorits publiques ont lancer des projets de rnovation nergtique surleur territoire.Dans le cadre du projet RenoWatt, le GRE Lige a constitu une centrale de marchs ddie aider les autorits publiques pour raliser les audits nergtiques et pour passer les procduresde marchs publics en vue de la rnovation nergtique de leurs btiments.

2.2 Proiet du Pouvoir Adjudicateur BnficiaireLe Pouvoir Adjudicateur Bnficiaire envisage de mener un projet tendant rduire laconsommation d'nergie de leurs btiments, tout en maintenant un niveau de confort quivalentpour les utilisateurs.Afin de mener bien ce projet, et notamment tudier le projet et attribuer le march relatif sonexcution, le Pouvoir Adjudicateur Bnficiaire a dcid d'adhrer la Centrale de marchsRenoWatt.

2.3 DfinitionsPour l'application de la prsente convention d'adhsion (ci-aprs < la Convention >), il fautentendre par Annexe : toute annexe la Convention.o Attributaire : l'entrepreneur, le fournisseur ou le prestataire de services auquel le March

sera attribu et avec lequel un Contrat sera conclu pour la mise en uvre du Projet.o Btiment(s) : le(s) immeuble(s) mentionn(s) en Annexe 2, dont la liste sera tablie par

RenoWatt, en accord avec le Pouvoir Adjudicateur Bnficiaire, au terme de la phase 1vise I'Article 4.2.

Contrat : le contrat que RenoWatt vise conclure au terme du March permettant la miseen uvre du Projet de rnovation nergtique.

o Contrat CPE : le Contrat (au sens ci-dessus) consistant en un contrat de performancenergtique (( CPE >), ventuellement coupl des prestations de maintenance (< CPE-M o).

. Convention : la prsente convention d'adhsion RenoWatt ainsi que ses annexes etventuels avenants.

ESCO : une ( Energy Service Company >.o Loi du 15 juin 200 : Loi du 15 juin 2006 relative aux marchs publics et certains marchs

de travaux, de fournitures et de services.r March : le march que RenoWatt s'engage lancer, conformment la rglementation

sur les marchs publics, au nom et pour compte du Pouvoir Adjudicateur Bnficiaire, qu'ils'agisse d'un contrat CPE ou d'un march public classique ayant pour objet des travaux,des fournitures ou des services relatifs la rnovation nergtique (par exemple, isolationde l'enveloppe d'un btiment, ...), ou encore d'un march pass en vertu d'accords-cadresmis en place par RenoWatt, en vue de la mise en uvre du Projet.

o Projet : le projet de rnovation nergtique que le Pouvoir Adjudicateur Bnficiairesouhaite mener sur un (ou plusieurs) Btiments, par le biais d'un Contrat.

o Projet-Pilote : le projet-pilote men par le GRE Lige avec dix autorits publiques et faisantI'objet du Project Development Services vis par le < Contract for technical assistance > du14 aot 2014 el subventionn par EEEF.

o Pouvoir Adjudicateur Bnficiaire : le pouvoir adjudicateur signataire de la Convention.. Rglement : le rglement rgissant le fonctionnement de la Centrale de marchs RenoWatt,

qui constitue l'Annexe 1 la Convention et auquel le Pouvoir Adjudicateur Bnficiaireadhre de plein droit et de manire irrvocable, dans la mesure toutefois o il n'y est pasdrog dans la Convention.

RenoWatt : la centrale de marchs (sans personnalit juridique distincte) institue au seindu GRE Lige ayant pour mission de conclure un Contrat au nom et pour compte duPouvoir Adjudicateur Bnficiaire, en vue de la ralisation du Projet.

Ces dfinitions ont pour objet de faciliter la lecture de la Convention mais ne portent pasprjudice au contenu des dispositions prvues aux Articles 3 et suivants de la Convention.

Titre II : Obiet de la Convention

3 Obiet de la ConventionEn vue de la rnovation nergtique des Btiments, le Pouvoir Adjudicateur Bnficiaire confie RenoWatt, aux conditions de la Convention et du Rglement, la mission de conclure, au nomet pour compte du Pouvoir Adjudicateur Bnficiaire, un Contrat avec un Attributaire dsignconformment la rglementation sur les marchs publics.Le Pouvoir Adjudicateur Bnficiaire prend note de la possibilit que le Projet, objet de laConvention, soit runi un (ou plusieurs) autre(s) projet(s) d'un (ou plusieurs) autre(s)pouvoir(s) adjudicateur(s) bnficiaire(s) au sein d'un pool de projets de rnovation nergtiquede btiments. ll marque expressment son accord quant ce principe.

Titre III : Structuration du Proiet etattribution du March

4 Engagements de RenoWatt4.L GnralitsRenoWatt s'engage fournir ses meilleurs efforts ( titre d'obligation de moyen) afin de mener bien la mission prvue l'Article 3, aux conditions de la Convention, du Rglement et desAnnexes.RenoWatt fournira ses meilleurs efforts pour (faire) raliser les prestations consistant en bref . identifier les options de financements (notamment les subventions possibles) pour mettre

en uvre le Projet; raliser les tudes prliminaires nergtiques (quick scans et inventorisations techniquesdtailles) des btiments les plus nergivores du Pouvoir Adjudicateur Bnficiaire, en vued'effectuer une slection des btiments tudier plus en profondeur ;o tudier et raliser un pooling des Btiments sur lesquels des tudes techniques etfinancires approfondies seront effectues, afin de regrouper des btiments similaires envue de raliser des conomies d'chelle au niveau des tudes et de parvenir desmontants d'investissements permettant une ngociation optimale auprs dessoumissionnaires ;

o structurer le March et mener bien le processus d'attribution du March ;. en cas de recours d'un tiers, prendre toutes les mesures juridiques raisonnablement

possibles afin de dfendre le Projet.ll est prcis que RenoWatt est susceptible de se faire assister, pour la ralisation de tout oupartie de ses prestations, par un ou plusieurs prestataires qu'elle dsignera de manireautonome conformment la rglementation sur les marchs publics ou, le cas chant, dansle respect des principes de la coopration public/public, ce que le Pouvoir AdjudicateurBnficiaire accepte expressment.

4.2 Phasage de Ia missionRenoWatt mnera le processus d'tude du Projet et de passation du March suivant lephasage ci-aprs :

. phase 1 : analyse du Projet et ralisation des tudes prliminaires (audits nergtiques,quickscans,...)

o phase 2 : conception du March (confection d'un pool de projets, rdaction desdocuments de march, ...)

. phase 3 : lancement de la procdure d'attribution du Marcho phase 3.1 : publication de l'avis de marcho phase 3.2 : le cas chant, publication du guide de slectiono phase 3.3 : publication du cahier spcial des charges

.

. phase 4 : attribution du March et conclusion du Contrat.A chaque tape, RenoWatt veillera faire valider ses dmarches par les PouvoirsAdjud icateurs Bnficiaires.

5 Engagements duAdi udicateur Bnficiaire

Pouvoir

5.1 Pour rappel : respect du RglementLe Pouvor Adjudicateur Bnficiaire s'engage respecter les obligations prvues par leRglement, dans la mesure o il n'y serait pas drog par la Convention.

5.2 Collaboration avec RenoWatt et Le Pouvoir Adjudicateur Bnficiaire s'engageo mettre tout en uvre pour participer au programme d'investissement ;. mettre tout en uvre pour faciliter la mission de RenoWatt, notamment en l'assistant au

mieux de ses moyens dans l'obtention des subventions, permis ou autorisations officiellesncessaires ;

. mettre disposition une personne relais au sein de I'entit participante pour faireremonter les donnes techniques et toutes informations utiles au projet ( concurrence de30% d'un temps plein moyen sur l'ensemble du Projet) ;

. participer au Comit de pilotage.

5.3 Engagement d'excuter le MarchDans la mesure o le March serait attribu par RenoWatt en son nom et pour son compteconformment au processus de dcision prvu l'Article 7.2,|e Pouvoir AdjudicateurBnficiaire s'engage irrvocablement excuter le March.Notamment, le Pouvoir Adjudicateur Bnficiaire s'engage payer les factures de l'Attributaireconcernant le Contrat (le cas chant augmentes de la rmunration de RenoWatt).

5.4 Rpartition des bnfices d'un Contrat CPE entre les PouvoirsAdj udicateurs Bnficiaires

En cas de pooling de projets manant de diffrents pouvoirs adjudicateurs bnficiaires au seind'un mme Contrat CPE, une cl de rpartition des gains et des cots sera calcule parRenoWatt et propose au Pouvoir Adjudicateur Bnficiaire et aux autres pouvoirsadjudicateurs bnficiaires lors de la composition des pools et avant la publication du cahierspcial des charges. Le cas chant, cette cl de rpartition sera revue en fonction des offresdes soumissionnaires.Un mcanisme de < clearing > sera contractuellement mis en place entre les pouvoirsadjudicateurs bnficiaires concerns par le Contrat CPE, en sorte que l'ESCO aura uneobligation globale relative l'ensemble des Projets mais que les diffrences de gainsnergtiques entre les projets des diffrents pouvoirs adjudicateurs bnficiaires serontcorrectement rpercutes au profit de chaque pouvoir adjudicateur bnficiaire.La Convention tant signe avant que le pooling soit dcid et que l'ventuelle cl de rpartitionsoit calcule, les principes de rpartition des cots entre les divers pouvoirs adjudicateursbnficiaires seront ajouts en Annexe 4 et seront intgralement opposables au PouvoirAdjudicateur Bnficiaire.

6 Engagements des OccupantsSans objet.

7 Engagements de l'ensemble desParties

7.L Modification de la ConventionLa mise en uvre du Projet implique des relations entre I'Attributaire d'une part et RenoWatt, lePouvoir Adjudicateur Bnficiaire, ... d'autre part.Ces relations seront rgies par le Rglement, par la Convention et ses ventuels avenants,ainsi que par les documents du March et par le Contrat qui en rsulte.La Convention tant signe avant la rdaction des documents du March et la conclusion duContrat et le March tant susceptible de faire l'objet de ngociations avec lessoumissionnaires avant d'tre effectivement attribu, les documents du March et le Contratfinal seront ajouts en Annexe 3 et seront intgralement opposables aux Parties.Si ncessaire, la Convention sera modifie de commun accord entre toutes les Partiesconcernes pour l'adapter aux documents du March et au Contrat finalement conclu avecl'Attributaire. Dans cette optique, les Parties s'engagent ngocier de bonne foi les ventuelsavenants la Convention.

7.2 Participation au Comit de pilotage7.2.L Mise en place d'un Comit de pilotageUn Comit de pilotage sera institu afin de raliser le suivi de l'tude et de l'attribution duMarch.Le Comit de pilotage sera compos de reprsentants de RenoWatt et du Pouvoir AdjudicateurBnficiaire.Le Comit de pilotage aura principalement pour mission de suivre l'volution de la mise enplace et du lancement de la procdure d'attribution du March.RenoWatt s'engage consulter le Comit de pilotage au moins chaque phase mentionne l'Article 4.2 et chaque fois que ncessaire, avant de prendre une dcision dans le cadre duMarch. Pour ce faire, RenoWatt veillera, dans la mesure du possible, transmettre auxreprsentants du Pouvoir Adjudicateur Bnficiaire les informations et documents ncessairesainsi que, si possible, la dcision qu'elle suggre, avant la runion du Comit de pilotage, afinque ceux-cise concertent le cas chant avec leurs organes dcisionnels.Le Comit de pilotage avalisera ou non la dcision propose par RenoWatt, dans les dlais quiseront prciss, sur les sujets qui lui seront confis. Le Comit de pilotage prendra sesdcisions par voie de consensus, tant entendu que les dcisions relatives un pool de Projetsne pourront en aucun cas tre empches par un pouvoir adjudicateur bnficiaire ne faisantpas partie de ce pool.Les membres du Comit de pilotage seront tenus par les rgles de confidentialit et dedontologie prvues par le Rglement.RenoWatt se conformera aux avis du Comit de pilotage.

7.3 Rvision du ProjetSans prjudice de l'Article 12.1.1, dans l'hypothse o avant la publication du cahier spcial des charges,

o les tudes pralables ne confirment pas la faisabilit technique eVou financire duProjet,

o il s'avre impossible d'obtenir les financements esprs, ... ;. aprs la publication du cahier spcial des charges mais avant l'adoption de la dcision

d'attribution,o les offres reues par RenoWatt ne sont pas du tout conformes aux estimations

pralables, telles que valides par le Pouvoir Adjudicateur Bnficiaire concernpour son Projet,

o les financements envisags ne peuvent finalement tre concrtissRenoWatt et le Pouvoir Adjudicateur Bnficiaire auront la facult d'adapter le Projet, sans pourautant que cela puisse nuire aux autres projets faisant partie du pool.RenoWatt et le Pouvoir Adjudicateur Bnficiaire se concerteront de bonne foi sur les solutionsqui permettraient de maintenir un projet alternatif satisfaisant pour le Pouvoir AdjudicateurBnficiaire et examineront la faisabilit conomique et technique de ce projet alternatif.

B Responsabilit de Renowatt8.1 Attribution du MarchEn tant que centrale de marchs, RenoWatt s'engage tout mettre en uvre pour I'attributiondu March mais ne peut garantir que la procdure aboutira effectivement la conclusion duMarch. Son obligation n'est que de moyen.Ainsi, dans le cas o aucune offre rgulire correspondant aux conditions du March n'a tintroduite, RenoWatt ne peut tre tenue responsable de cet tat de fait.RenoWatt n'assume aucune responsabilit ni par rapport la pertinence et aux rsultats duContrat. Ainsi, titre purement exemplatif, si le March ne consiste pas en un Contrat CPE ouque le Contrat CPE, objet du March, n'est pas global, il incombe exclusivement au PouvoirAdjudicateur Bnficiaire de contracter avec des entreprises spcialises pour assurer unemaintenance correcte (en ce compris les grosses rparations et le remplacement ventuel) desinstallations qui ne font pas l'objet du March ou d'une maintenance par l'Attributaire, pourassurer la parfaite efficience des mesures mises en ceuvre.

8.2 Excution du MarchRenoWatt n'assume aucune responsabilit dans I'excution du March et du Contrat, lesrelations contractuelles s'tablissant entre le Pouvoir Adjudicateur Bnficiaire adhrent etI'Attributaire.Ainsi, RenoWatt ne supportera aucune responsabilit l'gard du Pouvoir AdjudicateurBnficiaire en cas de dfaillance de I'Attributaire, ni aucune responsabilit l'gard del'Attributaire en cas de dfaillance du Pouvoir Adjudicateur Bnficiaire.Le Pouvoir Adjudicateur Bnficiaire est exclusivement responsable de tout dommage quidcoule du paiement tardif des factures tablies par l'Attributaire conformment au Contrat.

8.3 Dfautd'informationRenoWatt n'est pas responsable des fautes et des rsultats incomplets du support dans lagestion du Projet qui sont la suite des manquements commis par le Pouvoir AdjudicateurBnficiaire ses devoirs d'information, de documentation et de support.Le Pouvoir Adjudicateur Bnficiaire garantit RenoWatt contre tout dommage qui pourraitdcouler de la mise disposition tardive ou insuffisante, voire de I'absence de mise disposition, des informations, de la documentation et du support ncessaires ou utiles, et le caschant, le Pouvoir Adjudicateur Bnficiaire interviendra, la premire demande deRenoWatt, dans les litiges qui ont trait ces manquements.

8.4 GarantieEn tout tat de cause, le Pouvoir Adjudicateur Bnficiaire prserve RenoWatt pour toutedemande ou action en rparation des dommages allgus par I'Attributaire relevant des faits,dfauts ou comportements du Pouvoir Adjudicateur Bnficiaire.

9 Rmunration de RenowattLa Convention tant conclue dans le cadre du Projet-Pilote, les cots de la Centrale demarchs sont couverts par le subside octroy au GRE Lige par I'Union Europenne.

Titre IV: Excution du March

10 Rpartition des rles quant I'excution du March

RenoWatt n'intervient pas dans l'excution du March.

Titre V : Dure de la Convention

IL Dure de la ConventionLa Convention entre en vigueur au jour de sa signature.Elle est conclue pour une dure dtermine et viendra chance lors de l'attribution dfinitivedu March et de la conclusion du Contrat subsquent.

LZ Rsiliation anticipe de laConvention

Lz.LRsiliation anticipe de la Convention

LZ.L.L Rsiliation par le Pouvoir Adiudicateur Bnficiaireavant l'attribution du March

Sans prjudice de l'Article 7.3, le Pouvoir Adjudicateur Bnficiaire pourra mettre fin laConvention dans les cas suivants, indpendamment de toute faute de la part de RenoWatt.

L2.L.LJ Rsiliation avant la publication du cahier spcial des chargesLe Pouvoir Adjudicateur Bnficiaire ne sera dfinitivement li par la procdure mise en uvrepar RenoWatt et son engagement de conclure et d'excuter le Contrat ne sera donc ferme,qu'au stade de la phase 3.3 mentionne l'Article 4.2.En effet, les Parties considrent que ce n'est qu'au moment de cette phase que le PouvoirAdjudicateur Bnficiaire pourra avoir une vision suffisamment prcise des engagementsfinanciers qu'il supportera en cas d'attribution du March et de conclusion du Contrat.En d'autres termes, RenoWatt ne pourra pas attribuer le March au nom et pour compte duPouvoir Adjudicateur Bnficiaire si celui-ci renonce au Projet avant la phase 3.3.Le Pouvoir Adjudicateur Bnficiaire pourra donc rsilier la Convention pour des motifsjustifiables, tels que, de manire non limitative, le fait que les tudes pralables ne confirmentpas la faisabilit technique eVou financire du Projet, qu'il s'avre impossible d'obtenir lesfinancements esprs, ...

1.2,1.L.2 Rsiliation aprs la publication du cahier spcial des chargesSi les offres reues par RenoWatt ne sont pas du tout conformes aux estimations pralables,telles que valides par le Pouvoir Adjudicateur Bnficiaire pour son Projet, ou si lesfinancements envisags ne peuvent finalement tre concrtiss, celui-ci pourra renoncer auProjet avant l'adoption de la dcision d'attribution du March.

L2.t.2 Rsitiation par le Pouvoir Adiudicateur Bnficiaire encas de fait imputable RenoWatt

ll peut tre mis fin la Convention par le Pouvoir Adjudicateur Bnficiaire dans les cassuivants :

o En cas de violation grave de la Convention par RenoWatt et pour autant que RenoWatt,aprs avoir t mis en demeure en ce sens, n'ait pas pris les mesures ncessaires pourmettre fin cette violation dans les quinze (15) jours de la mise en demeure ;

De plein droit, sans pravis ni dcision judiciaire, en cas de liquidation, de dissolution,d'incapacit, de faillite, de rorganisation judiciaire ou d'insolvabilit de RenoWatVGRELige.

L2.1.3 Rsiliation par RenoWatt en cas de fait imputable auPouvoir Adjudicateur Bnficiaire

RenoWatt pourra mettre fin la Convention dans les cas suivants, indpendamment de toutefaute de la part du Pouvoir Adjudicateur Bnficiaire : Si le Pouvoir Adjudicateur Bnficiaire s'oppose formellement la dcision envisage

par RenoWatt, tefle que propose au Comit de pilotage, alors que ce refus estmanifestement contraire l'intrt du Pouvoir Adjudicateur Bnficiaire ou rend laconcrtisation du Projet ou la conclusion du Contrat impossible ou plus difficile oumoins avantageuse pour les autres pouvoirs adjudicateurs bnficiaires ;

. En cas de violation grave de la Convention par le Pouvoir Adjudicateur Bnficiaire etpour autant que le Pouvoir Adjudicateur Bnficiaire, aprs avoir t mis en demeureen ce sens, n'ait pas pris les mesures ncessaires pour mettre fin cette violation dansles quinze (15) jours de la mise en demeure ;

o De plein droit, sans pravis ni dcision judiciaire, en cas de liquidation, de dissolution,d'incapacit, de faillite, de rorganisation judiciaire ou d'insolvabilit du PouvoirAdjudicateur Bnficiaire ;

r En cas de non-paiement des factures de RenoWatt lorsqu'il n'a pas t remdi cetteabsence de paiement dans les quinze (15) jours de la mise en demeure ; Si et dans la mesure o RenoWatt ou ses employs, prposs et sous-traitants, sontexposs des rsques particuliers sur les terrains et dans les Btiments concerns parles prestations commandes par le Pouvoir Adjudicateur Bnficiaire ou en raison desinstallations qui s'y trouvent, notamment par la prsence de matriaux dangereux si,dans les deux semaines de la mise en demeure par RenoWatt, il n'est pas remdi cette situation par le Pouvoir Adjudicateur Bnficiaire.

LZ.zEffets de la rsiliation anticipe de la ConventionEn cas de rsiliation anticipe de la Convention, les consquences suivantes serontd'application :

. RenoWatt cessera ses prestations au profit du Pouvoir Adjudicateur Bnficiaire ets'abstiendra de poursuivre l'tude du Projet et/ou l'attribution du March en cours aunom et pour compte du Pouvoir Adjudicateur Bnficiaire (cette attribution tant, le caschant, poursuivie au nom et pour compie des autres pouvoirs adjudicateursbnficiaires) ;

o Le Pouvoir Adjudicateur Bnficiaire remboursera RenoWatt I'ensemble de ses fraisinternes et externes pour les prestations ralises jusqu' la rsiliation de laConvention, calcules conformment l'Article 9 ; Si la Convention est rsilie par le Pouvoir Adjudicateur Bnficiaire conformment l'Article 12.1.2,|e Pouvoir Adjudicateur Bnficiaire poursuivra directement l'tude duProjet et/ou l'attribution du March en cours. Dans cette hypothse, le PouvoirAdjudicateur Bnficiaire s'engage reprendre les contrats en cours qui auront tconclus par RenoWatt pour tudier le Projet eUou lancer le March ;

. Si le Projet abandonn par le Pouvoir Adjudicateur Bnficiaire fait partie d'un pool etque cet abandon n'est pas justifi par des motifs valables ou rsulte d'une faute duPouvoir Adjudicateur Bnficiaire, le Pouvoir Adjudicateur Bnficiaire tiendraRenoWatt et les autres pouvoirs adjudicateurs bnficiaires membres du pool,indemnes de tout dommage ou ventuel surcot du Contrat ; En tout tat de cause, le Pouvoir Adjudicateur Bnficiaire tiendra RenoWatt indemnede toute ventuelle rclamation de tiers (indemnisation des prestataires externes encharge du Projet, des soumissionnaires (par exemple, en cas de recours contre ladcision de renoncer au March), demande de remboursement des subventionsperues par RenoWatt, ... ) du fait de l'abandon du Projet eVou du March.

Titre VI : Clauses diverses

13 Ordre de priorit des documentsEn cas de contradiction entre la Convention et d'autres dispositions, les dispositions primentselon l'ordre suivant :

o les accords dans le Contrat CPE en Annexe 3 ;o les accords dans la Convention ;o les dcisions prises selon la procdure de dcision dcrite l'Article 7.2 ;r le Rglement;

L4 Confidentialit et dontologieLes Parties s'engagent respecter les dispositions prvues I'article 11 du Rglement ainsique par la charte de dontologie constituant l'annexe 2 du Rglement.L'obligation de maintenir la confidentialit des informations confidentielles perdurera aprs la finde la Convention.

15 Caractre iuridiquementcontraignant

Chacune des Parties a la capacit, le pouvoir et le droit (i) de conclure et signer la Convention,et (ii), de faon gnrale, d'excuter toutes les obligations qui lui incombent en vertu de laConvention.La Convention a t dment signe par chaque Partie et lie valablement chacune de celles-ci.Aucune des Parties n'est tenue d'effectuer une quelconque notification une autorit publiqueou tout autre tiers, ou d'obtenir I'agrment ou l'approbation d'une autorit publique ou de toutautre tiers dans le cadre de la Convention.

L6 DiversL.Llection de domicilePour I'excution de la Convention et de ses suites, chacune des Parties dclare faire lectionde domicile en son sige social ou administratif.Sauf clause contraire dans la Convention tous les documents, notifications, assigns adresss l'une des Parties devra lui tre envoy son domicile lu.

L6.2NotificationsSauf clause contraire dans la Convention, toute notification destine entraner des effetsjuridiques devra tre faite par crit et sera valablement faite l'gard de chacune des Parties si

elle est dlivre par porteur avec confirmation crite de rception ;o elle est envoye par courrier recommand ou par une socit de coursiers reconnue

moyennant accus de rception ;o elle est envoye par fax ou par e-mail avec confirmation par courrier recommand ou

par une socit de coursiers reconnue dans les trois (3) jours ouvrables.Toute notification sera effective partir de sa rception et sera prsume avoir t reue :

. au moment de sa remise, si dlivre par porteur ou par une socit de coursiers avecaccus de rception;

le premier jour ouvrable suivant la date de l'envoi si elle a t envoye par courrierrecommand;le premier jour ouvrable suivant la date de l'envoi si elle a t envoye par fax ou pare-mail (cependant, si aucune confirmation n'est reue dans les trois (3) joursouvrables, la notification sera prsume avoir t reue la date oi. cetteconfirmation a t effectivement reue).

L6.SIntitulsLes descriptifs ou intituls des diffrents articles et paragraphes de la Convention ont tinsrs exclusivement pour des raisons de clart du texte et ne peuvent en aucune maniretre considrs comme partie intgrante de la Convention ou comme pouvant dfinir, limiter oucirconscrire de quelque faon que ce soit le champ d'application ou le but de l'article ou duparagraphe spcifque auquel il se rfre.

16.4 RenonciationsLe dfaut ou le retard d'une Partie se prvaloir d'un droit en vertu de la Convention ou d'unmanquement de I'autre Partie ne peut en aucun cas tre considr comme ou avoir l'effet d'unerenonciation dfinitive de cette Partie se prvaloir ultrieurement de ce droit ou de cemanquement.Aucune des Parties ne sera prsume avoir renonc un droit ou un recours rsultant de laConvention, ou concernant une faute ou violation commise par une autre Partie, moins quecette premire Partie n'y ait expressment renonc par crit conformment l'Article 16.2.La renonciation qui serait faite par l'une des Parties conformment au paragraphe prcdent un droit ou un recours en vertu de cette Convention rsultant d'une faute ou autremanquement d'une autre Partie, n'entrane pas renonciation de la part de cette Partie, toutautre droit pouvant rsulter de la Convention ou concernant une violation ou faute d'une autrePartie, mme si ce droit ou ce recours est comparable celui auquel il a t renonc.De mme, l'exercice partiel d'un droit n'empche de se prvaloir ultrieurement d'un exercicecomplmentaire de ce droit.

16.5Intgralit de l'accord Dclarations et conventionsantrieures

A I'exception de l'accord-cadre approuv par le Conseil communal de Seraing par sadlibration n"4 du 10 novembre 2O14,la Convention reprsente l'intgralit de I'accord desParties propos de l'objet auquel il se rapporte et contient tout ce que les Parties ont ngociet convenu ce jour dans ce cadre.La Convention et ses Annexes annulent et remplacent tous les accords, communications,offres, propositions, lettres, dclarations et garanties pralables, verbaux ou crits, changsou conclus antrieurement entre les Parties ainsi que toutes les conventions pralables enrelation avec l'objet de la Convention.

l6.6ModificationsAucune modification de la Convention ne sera valable moins d'tre effectue par crit etsigne par ou pour le compte de chacune des Parties.

L6.7 lnv atid it partielleSi une ou plusieurs des dispositions de la Convention devaient tre prives de validit ou d'effeten raison de la loi applicable, ceci n'affectera pas la validit ou l'effet des autres dispositions,tout comme cela n'affectera pas non plus la validit ou l'effet de la partie valide de la dispositionconcerne.De plus, les Parties s'engagent remplacer immdiatement et de bonne foi la ou lesdispositions de la Convention prives de validit ou d'effet en raison de la loi applicable par uneou plusieurs dispositions ayant un effet similaire.

a

a

l6.BAnnexesLes annexes la Convention font partie intgrante de celle-ci et toute rfrence la Conventioninclut une rfrence aux annexes et inversement.

L7 Droit applicable,comptent

Tribunal

LT.tDroit applicableLa Convention est rgie dans son intgralit par le droit belge.

\7 .zTribunal comptentTout diffrend relatif la conclusion, la validit, I'interprtation ou I'excution de la Conventionfera d'abord l'objet d'une tentative de rglement amiable par les Parties concernes.Si aucune conciliation n'est possible endans les soixante (60) jours aprs l'envoi d'une lettrerecommande prcisant l'objet du diffrend, le diffrend sera soumis aux juridictions del'arrondissement judiciaire de Lige

- division Lige, moins que les Parties ne dcident de

recourir la voie de I'arbitrage. Dans ce dernier cas, le diffrend sera tranch suivant lerglement du Cepani par un ou plusieurs arbitres nomms conformment ce rglement, laPartie la plus diligente pouvant saisir le tribunal arbitral tout moment. La procdure seramene en franais. Le lieu de l'arbitrage sera Lige.

Titre VII : SignaturesFait Lige, en autant d'exemplaires que de partie, chaque partie dclarant avoir reu le sien,le 18/05/2015

Pour RenoWatt J-1. PLUYMERS,Directeur Gnral

B. ADAM,Directeur Gnral f.f

Pour le Pouvoir AdjudicateurBnficiaire

A. MATHOT,Bourgmestre

Partie Nom Signature

Titre VIII : Annexes1. Rglement de la Centrale de marchs RenoWatt2. Tableau des Btiments ( ioindre ultrieurement)3. Contrat ( ioindre ultrieurement)4. Principes de rpartition des cots en cas de pooling (le cas

chant - ioindre ultrieurement)

Annexe 1 : Rglement de la Centrale de marchs RenoWatt

Annexe 2 : Tableau des Btiments ( ioindre ultrieurement)Tableau 1 : Btiments

Tableau 2 : Donnes de facturation

Annexe 3 : Contrat ( ioindre ultrieurement)Le Contrat est constitu des documents du March et de l'offre de l'Attributaire (le cas chant,aprs ngociation) en annexes.

Annexe 4 : Principes de rpartition des cots (le cas chant - ioindre ultrieurement)

Rglement gnral de lacentrale de marchs

RenoWatt

ks*

25 mars 2015

WATT

TABLE DES MATINNSPrambule

Titre I : Gnralits.................

1 Dfinitions............2 Objet du Rglement.......3 Entre en vigueur...

Titre ll : Objet de la Centrale de marchs RenoWatt4 Objet et rle de la Centrale de marchs RenoWatt.....'...'..

4.L Objet de la Centrale de marchs RenoWatt........4.2 Rle de RenoWatt4.3 RleduFacilitateurCPE.................

Titre lll : Conditions d'adhsion RenoWatt

5 Cadrelga1...........6 Champ d'application du Rglement......7 Adhsion la Centrale de marchs.......8 Engagementsdes PouvoirsAdjudicateurs Bnficiaires.......'...

8.1 Obligations des Pouvoirs Adjudicateurs Bnficiaires l'gard de RenoWatt....8.2 Obligations des Pouvoirs Adjudicateurs Bnficiaires dans un Contrat CPE .......8.3 ObligationsdesOccupants................

9 Responsabilits......9.1- Attribution du March.......9.2 Excution du March.........9.3 Dfautd'information.........9.4 Garantie.....

10 Droits intellectuelsLI Confidentialit et dontologiet2 Droit applicable

-Contentieux-Tribunal comptent...'.'..'......'

12.L Droitapplicable..............L2.2 Tribunal comptent.

Titre lV: Passation des Marchs par RenoWatt..............

1"3 RglesapplicablesauxMarchs.................14 Pooling de Projets...

I4.L Principe......1,4.2 Rpartiton des bnfices d'un Contrat CPE entre les Pouvoirs AdjudicateursBnficiaires .................

15 Rpartition des rles quant l'attribution du March

..27

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....30

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...3s

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...37

,.,37

,,.37

...37

....37

....38

15.L Documents de march15.2 Phasage du processus de passation..............

16 Rpartition des rles quant l'excution du March.Titre V : Annexes....

Annexe 1 : Modle-type de Convention d'adhsion.....

Annexe 2 : Charte de donto1o9ie.................

Prambule

L Principes gnraux2 Confidentialitdesinformations.....3 Dclarationd'intrts................4 Conduite tenir dans les relations avec les oprateurs conomiques.5 Conduite tenir dans la prparation des projets.

38

38

39

40

...........40

...........4L

...........42

...........42

...........42

...........43

...........43

...........44

PrambuleVu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchs publics et certains marchs de travaux, defournitures et de services ;Vu I'arrt royal du 15 juillet 2011 relatif la passation des marchs publics dans les secteursclassiques ;Vu I'arrt royal du 14 janvier 2013 tablissant les rgles gnrales d'excution des marchspublics et des concessions de travaux publics ;Attendu que l'article 2,4'combin l'article 15 de la loi du 15 juin 2006 instaure la notion decentrale de marchs, grce laquelle un pouvoir adjudicateur peut acqurir des fournitures oudes services pour d'autres pouvoirs adjudicateurs ;Considrant que, conformment la Directive europenne 2012127|UE du 25 octobre 2012 surl'efficacit nergtique, les pouvoirs publics doivent assurer la rnovation nergtique de leursbtiments et rduire leur consommation nergtique et leurs missions de CO2; que lescollectivits locales ont donc un rle jouer en matire de rnovation urbaine d'autant plus queles projets d'efficacit nergtique en Province de Lige ont un potentiel de mobilisation de plusde 4.000 emplois ;Considrant que la conclusion de

Titre I : Gnralits

18 DfinitionsPour l'application du prsent Rglement, ilfaut entendre paro Attributaire : l'entrepreneur, le fournisseur ou le prestataire de services auquel le March

est attribu et avec lequel un Contrat est conclu pour la mise en uvre d'un ou plusieursProjets.

o Centrale de marchs: le pouvoiradjudicateurvis l'article 2,4" de la loidu L5 juin 2006,qui passe des marchs publics ou conclut des accords-cadres de travaux, de fournitures oude services destins des pouvoirs adjudicateurs, des entreprises publiques ou desentits adjudicatrices.

. Contrat : le contrat que RenoWatt vise conclure au terme d'un March permettant la miseen uvre du Projet de rnovation nergtique.

. Contrat CPE : le Contrat (au sens c-dessus) consistant en un contrat de performancenergtique (( CPE >), ventuellement coupl des prestations de maintenance (< CPE-M r).

Convention d'adhsion : la convention d'adhsion RenoWatt (dont le modle-type estjoint en Annexe 1) ainsi que ses annexes et ventuels avenants.

o ESCO : une ( Energy Service Company >.o GRE Lige : l'association sans but lucratif Groupement de Redploiement conomique de

la Province de Lige, en abrg GRE Lige, dont le sige est tabli Rue Sainte Marie 5, 4000Lige, inscrite la BCE sous le n" 0865.897.521.. |BAN BE46-i.3ZSOZI297-36.

o Loi du 15 juin 2006 : la loi du L5 juin 2006 relative aux marchs publics et certainsmarchs de travaux, de fournitures et de services.

. March : le march que RenoWatt s'engage lancer, conformment la rglementationsur les marchs publics, au nom et pour compte des Pouvoirs Adjudicateurs Bnficiaires,qu'il s'agisse d'un contrat CPE ou d'un march public classique ayant pour objet destravaux, des fournitures ou des services relatifs la rnovation nergtique (par exemple,isolation de l'enveloppe d'un btiment,...), ou encore d'un march pass en vertud'accords-cadres ms en place par RenoWatt, en vue de la mise en uvre d'un ouplusieurs Projets.

r Occupant : tout occupant (autre que les Pouvoirs Adjudicateurs Bnficiaires) d'unbtiment appartenant un Pouvoir Adjudicateur Bnficiaire et faisant l'objet d'un Projet,qu'il s'agisse d'un organisme dpendant du Pouvoir Adjudicateur Bnficiaire ou d'un tiersquelconque.

o Projet : le projet de rnovation nergtique qu'un Pouvoir Adjudicateur Bnficiairesouhaite mener sur un ou plusieurs btiments lui appartenant, par le biais d'un Contrat.

o Projet-Pilote : le projet-pilote men par le GRE Lige avec dix autorits publiques et faisantl'objet du Project Development Services vis par le du14 aot 2O'J.4 et subventionn par EEEF.

o Pouvoir Adjudicateur Bnficiaire : le pouvoir adjudicateur qui adhre la Centrale demarchs.

o Rglement : le prsent rglement rgissant le fonctionnement de la Centrale de marchsRenoWatt.

a RenoWatt : la centrale de marchs (sans personnalit juridique distincte) institue au seindu GRE Lige ayant pour objet de passer des marchs publics ou de conclure des accords-cadres, au nom et pour compte des Pouvoirs Adjudicateurs Bnficiaires, destins lamise en uvre de Projets par le biais de Contrats.

La partie I du Rglement prvoit les dfinitions, l'objet du Rglement et sa dure.La partie ll du Rglement fixe l'objet et le champ d'intervention de la Centrale de marchsRenoWatt.La partie lll du Rglement fixe les conditions de participation la Centrale de marchsRenoWatt.La partie lV du Rglement fixe les rgles relatives I'attribution et I'excution des marchspublics passs par RenoWatt au profit des Pouvoirs Adjudicateurs Bnficiaires.La partie V du Rglement comprend les annexes.

L9 Obiet du Rglement

20 Entre en vigueurLe Rglement entre en vigueur la date de son adoption.Le Rglement est adopt pour une dure indtermine. ll est susceptible d'tre modifi par leGRE Lige, moyennant information des Pouvoirs Adjudicateurs Bnficiaires.En cas de modification du Rglement, les Pouvoirs Adjudicateurs Bnficiaires peuvent sortirde la Centrale de marchs, aux conditions de la Convention d'adhsion, pour les Projets nonencore dfinitivement attribus, les Pouvoirs Adjudicateurs Bnficiaires restant toutefoisintgralement tenus par les marchs dj conclus par RenoWatt en leur nom et pour leurcompte.

Titre II : Objet de la Centrale demarchs RenoWatt

2I Objet et rle de la Centrale demarchs RenoWatt

zl.LObiet de la Centrale de marchs RenoWattEn qualit de Centrale de marchs, RenoWatt a pour objet de faciliter la mise en uvre par lesPouvoirs Adjudicateurs Bnficiaires de mesures d'conomie d'nergie, que ce soit dans lecadre de Contrats CPE intgrant des prestations de maintenance, par le biais de marchspublics classiques ayant pour objet des travaux, des fournitures ou des services relatifs larnovation nergtique (par exemple, isolation de I'enveloppe d'un btiment, ...) ou encore autravers d'un march pass en vertu d'accords-cadres.L'intervention de RenoWatt ne porte pas en tant que telle sur l'excution des mesuresd'conomie d'nergie et sur la maintenance, mais tend soutenir les Pouvoirs AdjudicateursBnficiaires dans l'valuation de la faisabilit conomique de leurs Projets et dans ladsignation de l'Attributaire.RenoWatt a donc un rle de < facilitateur CPE >, apportant un support aux PouvoirsAdjudicateurs Bnficiaires dans la structuration de leurs Projets et s'occupant, notamment (enprincipe, uniquement jusqu' la notification de la dcision d'attribution), de la prparation duProjet, du diagnostic et de I'assistance la passation du march public pour la dsignation del'Attributaire.Par contre, sauf disposition contraire dans la Convention d'adhsion, RenoWatt n'intervient pasdans l'excution et la mise en uvre du Contrat ni dans le suivi et l'valuation du Contrat, quireste de la responsabilit entire et exclusive des Pouvoirs Adjudicateurs Bnficiaires au nomet pour compte desquels le Contrat a t conclu.

21.2Rle de RenoWattEn qualit de Centrale de marchs, RenoWatt est le pouvoir adjudicateur dans le cadre d'unProjet et agit, conformment :

. au Rglement;

. aux accords repris dans le Contrat;

. aux accords repris dans la Convention d'adhsion, telle qu'ventuellement amende ;o aux dcisions telles qu'elles ont t prises en vertu de la procdure dcrite l'article

32.2.

Ainsi, comme dtaill au Titre lV, RenoWatt est charge du lancement et de I'attribution duMarch. Elle est charge notamment des tapes suivantes : rdaction des documents dumarch, publication de l'avis de march, slection des candidats, comparaison des offres,adoption et notification de la dcision d'attribution du March (laquelle entrane la conclusion duContrat).Par contre, RenoWatt n'est pas responsable du suivi de l'excution du Contrat, sauf dispositioncontraire dans la Convention d'adhsion. ll appartient donc aux Pouvoirs AdjudicateursBnficiaires de prendre toutes les mesures ncessaires au suivi de l'excution du Contrat,notamment les mesures suivantes : vrification de la bonne excution du Contrat, rceptions,mise en ceuvre des ventuelles mesures d'office, contrle des factures, ...

21.3Rle du Facilitateur CPEDurant la phase de pr-Projet, le rle du Facilitateur CPE est largement similaire celui d'unarchitecte dans un processus de construction.Durant le Projet, le rle du Facilitateur CPE se limite conseiller le pouvoir adjudicateur pour cequi concerne le contrle et le suivi du Projet (ainsi que, le cas chant, I'excution du Contrat). Ofaut pour RenoWatt de pouvoir jouer elle-mme le rle de Facilitateur CPE, elle se feraassister par un expert externe dsign avant la mise en adjudication du Projet.

Titre III : Conditions d'adhsion RenoWatt

22 Cadre lgalLa technique de la Centrale de marchs est organise par la Loi du 15 juin 2006.Un Pouvoir Adjudicateur Bnficiaire qui recourt une Centrale de marchs est dispens del'obligation d'organiser lui-mme la procdure de passation (article 15 de la Loi du 15 juin2006).Un Pouvoir Adjudicateur Bnficiaire qui acquiert des travaux, fournitures ou services par lebiais d'une Centrale de marchs est considr comme ayant respect les obligations relatives la passation des marchs publics, pour autant que la Centrale de marchs ait elle-mmerespect la rglementation relative aux marchs publics (article l1 de la Directive 20041181C8).

23 Champ d'application du RglementLe Rglement rgit les relations entre RenoWatt et les Pouvoirs Adjudicateurs Bnficiaires,dans le cadre de l'attribution (et, le cas chant I'excution) de tous les Marchs passs parRenoWatt en sa qualit de Centrale de marchs dans le cadre des Projets.

24 Adhsion la Centrale de marchsLes Pouvoirs Adjudicateurs Bnficiaires intresss par la Centrale de marchs manifesterontpar crit auprs de RenoWatt leur volont d'y adhrer.La possibilit d'adhrer RenoWatt n'est pas limite aux Pouvoirs Adjudicateurs Bnficiaires yayant adhr I'occasion du Projet-Pilote. Tout pouvoir adjudicateur peut, tout moment,adhrer RenoWatt. Nanmoins, certains avantages bnficiant ces Pouvoirs AdjudicateursBnficiaires ne pourront profiter aux Pouvoirs Adjudicateurs Bnficiaires adhrantultrieurement RenoWatt.L'adhsion la Centrale de marchs est matrialise par la signature de la Conventiond'adhsion qui prcisera l'objet du Projet du Pouvoir Adjudicateur Bnficiaire concern.Par la signature de la Convention d'adhsion, les Pouvoirs Adjudicateurs Bnficiaires adhrentde plein droit et de manire irrvocable au Rglement, dans la mesure toutefois o il n'y serapas drog dans la Convention d'adhsion.La signature de la Convention d'adhsion implique I'intention de participer au March lanc parRenoWatt aux fins de mettre en uvre le Projet du Pouvoir Adjudicateur Bnficiaire concern,sans engagement ferme jusqu'au stade prvu par l'article 7.2 et par la Convention d'adhsion.En principe, le Pouvoir Adjudicateur Bnficiaire ne pourra donc plus mettre fin saparticipation pour le March aprs la publication du cahier spcial des charges.Par contre, la participation au March lanc par RenoWatt n'emporte aucun droit la passationdu March dans le chef des Pouvoirs Adjudicateurs Bnficiaires. RenoWatt se rserve le droitde renoncer la passation d'un March pour tout motif admissible au regard de larglementation sur les marchs publics (par exemple, rception d'offres toutes irrgulires,dpassant le budget,...).La renonciation passer le March ne donne droit aucuneindemnisation dans le chef des Pouvoirs Adjudicateurs Bnficiaires.

Par ailleurs, l'adhsion RenoWatt n'entrane aucune obligation pour' les PouvoirsAdjudicateurs Bnficiaires de confier RenoWatt tout autre projet de rnovation nergtiqueportant sur d'autres btiments. L'adhsion la Centrale de marchs ne porte que sur le(s)Projet(s) faisant l'objet de la Convention d'adhsion. En d'autres termes, les PouvoirsAdjudicateurs Bnficiaires ne peuvent tre contraints de participer, pour d'autres projets dernovation nergtique, des marchs lancs par RenoWatt.

25 Engagements des PouvoirsAdi udicateurs B nficiaires

Le prsent article 25 prvoit, de manire gnrale, les diverses obligations que les PouvoirsAdjudicateurs Bnficiaires prennent l'gard de RenoWatt ainsi que celles qu'ils peuvents'attendre voir figurer dans un Contrat CPE et que, par leur adhsion au Rglement, ilss'engagent d'ores et dj respecter.

25.L0bligations des Pouvoirs Adiudicateurs Bnficiaires l'gard de RenoWatt

Z\.l.L Collaboration avec RenoWatt et communication desinformations

Les Pouvoirs Adjudicateurs Bnficiaires s'engagent fournir RenoWatt, ou sonmandataire, toutes les informations ncessaires ou utiles l'excution de ses obligations, et ce la premire demande. Les Pouvoirs Adjudicateurs Bnficiaires s'engagent informer demanire prcise RenoWatt notamment en ce qui concerne leurs besoins, les droits sur lepatrimoine et les installations prciss dans la Convention d'adhsion, ainsi que lescaractristiques de ce patrimoine, et de manire gnrale, leur fournir toute information utilenotamment en ce qui concerne les installations existantes et leur utilisation.Afin de faciliter ces changes d'informations, les Pouvoirs Adjudicateurs Bnficiairess'engagent dsigner un responsable de btiment pour chaque Btiment. Les coordonnes deces personnes sont fournies dans les annexes de la Convention d'adhsion.Plus gnralement, les Pouvoirs Adjudicateurs Bnficiaires s'engagent prter tout momentI'assistance requise RenoWatt, et prendre leurs dcisions en temps utile, de manire ceque l'attribution des Marchs se droule sans encombre.

25.L.2 Accs et mise disposition des btimentsLes Pouvoirs Adjudicateurs Bnficiaires veillent ce que RenoWatt ait un accs ais auxbtiments envisags pour le Projet et aux installations qui s'y trouvent.

25.t.3 Rmunration de RenoWattDans le cadre du Projet-Pilote, les cots de la Centrale de marchs sont couverts par lesubside octroy au GRE Lige par I'Union Europenne.Dans les autres cas, les Pouvoirs Adjudicateurs Bnficiaires rmunrent les prestations deRenoWatt prix cotant, conformment aux dispositions prvues par la Convention d'adhsion.

25.ZObligations des Pouvoirs Adiudicateurs Bnficiaires dans unContrat CPE

25.2.r Relations contractuelles pesant sur les pouvoirsAdiudicateurs Bnficiaires dans un Contrat CPE

La conclusion d'un Contrat CPE implique des relations entre I'ESCO d'une part et RenoWatt,les Pouvoirs Adjudicateurs Bnficiaires, les Occupants, ... d'autre part.Pour ce qui concerne les Pouvoirs Adjudicateurs Bnficiaires, ces relations seront rgies parle Rglement, par la Convention d'adhsion et ses ventuels avenants, annexes ou addenda,ainsi que par les documents des Marchs lancs par RenoWatt et par le Contrat CPE qui enrsulte.La Convention d'adhsion tant sgne avant la conclusion du Contrat CPE et le March devanttre pralablement ngoci avec les soumissionnaires avant d'tre effectivement attribu, leContrat CPE final sera ajout aux annexes la Convention d'adhsion. Si ncessaire, laConvention d'adhsion sera modifie de commun accord entre toutes les parties pour I'adapterau Contrat CPE finalement conclu avec I'ESCO.

25.2.2 Accs et mise disposition des btimentsDans le cadre d'un Contrat CPE, les Pouvoirs Adjudicateurs Bnficiaires s'engagent veiller ce que le personnel de I'ESCO puisse toujours accder aux btiments aprs avoir pris rendez-vous avec le responsable dsign du btiment.Les travaux raliss et les quipements installs conformment au Contrat CPE pourrontdemeurer dans les lieux utiliss par les Pouvoirs Adjudicateurs Bnficiaires, sans qu'ils nepuissent rclamer leur enlvement ou une indemnit.

25.2.3 Rsiliation des contrats en coursLes Pouvoirs Adjudicateurs Bnficiaires s'engagent terminer les contrats de maintenance quicouvrent les btiments inclus dans le Projet avant le dbut du Contrat CPE.

25.2.4 Engagements financiersLes Pouvoirs Adjudicateurs Bnficiaires s'engagent payer les factures de I'ESCO concernantle contrat cPE (le cas chant augmentes de la rmunration de Renowatt).

25.2.5 Collaboration la bonne excution du Contrat CPEDans le cadre de l'excution du Contrat CPE, les Pouvoirs Adjudicateurs Bnficiairess'engagent

veiller ce que les prescriptions de l'ESCO relatives l'exploitation et l'utilisation dubtiment et des installations techniques soient respectes ou implmentes ;

veiller ce qu'aucune modification ne soit apporte aux rglages et adaptations queI'ESCO a excuts sur les installations en vertu du Contrat CpE ;

o veiller un comportement d'utilisation acceptable (par exemple, pour ce qui concernel'ouverture des fentres, l'extinction de l'clairage...). Par comportement d'utilisationacceptable, il convient d'entendre la concrtisation d'un niveau de confort acceptableet la prvention simultane du gaspillage d'nergie;

assister au mieux de ses moyens l'ESCO dans l'obtention des permis ou autorisationsofficielles ncessaires ;

a n'autoriser l'accs aux installations qui se trouvent dans des locaux pouvant treferms cl, qu'aux personnes suivantes :

o l'ESCO en personne ;o les propres services du Pouvoir Adjudicateur Bnficiaire, de l'Occupant et de

I'ESCO;

o les services de secours.

Z.SObligations des OccupantsLes Pouvoirs Adjudicateurs Bnficiaires se portent fort du respect des conditions de laConvention d'adhsion et du Rglement, par les Occupants. lls s'engagent rpercuter lesobligations du Projet et du Contrat sur ceux-ci.

26 Responsabilits26.L Attribution du MarchEn tant que Centrale de marchs, RenoWatt s'engage tout mettre en uvre pour I'attributiondes Marchs qu'elle lance mais ne peut garantir que les procdures aboutiront effectivement la conclusion d'un March. Son obligation n'est que de moyen.Ainsi, dans le cas o aucune offre rgulire correspondant aux conditions des Marchs n'a tintroduite, RenoWatt ne peut tre tenue responsable de cet tat de fait.RenoWatt n'assume aucune responsabilit ni par rapport la pertinence et aux rsultats desContrats. Ainsi, titre purement exemplatif, si un March ne consiste pas en un Contrat CPE ouque le Contrat CPE, objet d'un March, n'est pas global, il incombe exclusivement aux PouvoirsAdjudicateurs Bnficiaires de contracter avec des entreprises spcialises pour assurer unemaintenance correcte (en ce compris les grosses rparations et le remplacement ventuel) desinstallations qui ne font pas l'objet du March ou d'une maintenance par l'Attributaire, pourassurer la parfaite efficience des mesures mises en uvre.

26.7Excution du MarchRenoWatt n'assume aucune responsabilit dans I'excution des Marchs et des Contrats, lesrelations contractuelles s'tablissant entre les Pouvoirs Adjudicateurs Bnficiaires etl'Attributaire.Ainsi, RenoWatt ne supportera aucune responsabilit l'gard des Pouvoirs AdjudicateursBnficiaires en cas de dfaillance de l'Attributaire, ni aucune responsabilit l'gard del'Attributaire en cas de dfaillance des Pouvoirs Adjudicateurs Bnficiaires.Les Pouvoirs Adjudicateurs Bnficiaires sont exclusivement responsables de tout dommagequi dcoule du paiement tardif des factures tablies par l'Attributaire conformment auxContrats.

26.3Dfaut d'informationRenoWatt n'est pas responsable des fautes et des rsultats incomplets du support dans lagestion du Projet qui sont la suite des manquements commis par les Pouvoirs AdjudicateursBnficiaires leurs devoirs d'information, de documentation et de support.Les Pouvoirs Adjudicateurs Bnficiaires garantissent RenoWatt contre tout dommage quipourrait dcouler de la mise disposition tardive ou insuffisante, voire de I'absence de mise disposition, des informations, de la documentation et du support ncessaires ou utiles, et le caschant, les Pouvoirs Adjudicateurs Bnficiaires interviendront, la premire demande deRenoWatt, dans les litiges qui ont trait ces manquements.

26.4GarantieEn tout tat de cause, les Pouvoirs Adjudicateurs Bnficiaires prservent RenoWatt pour toutedemande ou action en rparation des dommages allgus par l'Attributaire relevant des faits,dfauts ou comportements des Pouvoirs Adjudicateurs Bnficiaires eVou des Occupants.

27 Droits intellectuelsLes droits intellectuels ou de proprit industrielle relatifs aux dessins, modles, rapports,software et bases de donnes, ainsi que les mthodes, connaissances, concepts et autresdveloppements qui sont conus dans le cadre de la Centrale de marchs, et ceux qui y sontlis, appartiennent RenoWatt.La mme rgle vaut pour les adaptations et modifications apportes par RenoWatt auxdocuments et concepts viss au paragraphe 1"'.

28 Confidentialit et dontologieLes conditions des Marchs attribus et des Contrats peuvent tre consultes par les PouvoirsAdjudicateurs Bnficiaires concerns dans les bureaux de RenoWatt, sans prjudice desdroits des soumissionnaires et de l'Attributaire.De manire gnrale, sans prjudice de leurs obligations lgales et rglementaires en matirede motivation et d'information, les Pouvoirs Adjudicateurs Bnficiaires s'engagent traiteravec la plus extrme confidentialit les informations dont elles prennent connaissance, etnotamment

o Les clauses et conditons des Marchs dont ils ont connaissance dans le cadre del'excution du Projet;

o Les prix et les informations techniques reus notamment dans le cadre de la passationdu March en vue de la dsignation de l'Attributaire ;

o Les informations non publiques communiques dans le cadre de la Centrale demarchs.

Plus particulirement, par leur adhsion la Centrale de marchs, les Pouvoirs AdjudicateursBnficiaires s'engagent respecter la charte de dontologie jointe en Annexe 2.Quelle qu'en soit la raison, lorsqu'un Pouvoir Adjudicateur Bnficiaire est en droit decommuniquer une information confidentielle, il veille ce que le bnficiaire de cetteinformation confidentielle se soumette, son tour, une obligation de confidentialit.

29 Droit applicable ContentieuxTribunal comptent

29.LDroit applicableLe Rglement est rgi dans son intgralit par le droit belge.

29 .2T ribunal co mptentTout diffrend entre RenoWatt et un Pouvoir Adjudicateur Bnficiaire relatif la mise enuvre du Rglement ou de la Convention d'adhsion fera d'abord I'objet d'une tentative derglement amiable par les parties concernes.Si aucune conciliation n'est possible, le diffrend sera soumis aux juridictions deI'arrondissement judiciaire de Lige

- division Lige, moins que les Parties ne dcident de

recourir la voie de l'arbitrage.

Titre IV : Passation des Marchs parRenoWatt

30 Rgles applicables aux Marchs

31 Pooling de Proiets

Les Marchs passs par RenoWatt sont notamment soumis o la loi du 1-5 juin 2006 relative aux marchs publics et certains marchs de travaux, de

fournitures et de services ; I'arrt royal du 15 juillet 2011 relatif la passation des marchs publics dans les secteurs

classiques;

o la loi du 17 juin 20L3 relative la motivation, l'information et aux voies de recours enmatire de marchs publics et de certains marchs de travaux, de fournitures et deservices ;

r I'arrt royal du L4 janvier 20L3 tablissant les rgles gnrales d'excution des marchspublics et des concessions de travaux publics;

o ainsi que leurs modifications subsquentes en vigueur au jour de la procdure depassation du March.

31.1PrincipeSans prjudice de I'existence d'un accord-cadre en cours dans lequel le Projet pourraits'insrer, RenoWatt se rserve la possibilit, de runir, de la faon qu'elle jugera approprie,tout Projet d'un Pouvoir Adjudicateur Bnficiaire et un (ou plusieurs) autre(s) Projet(s) au seind'un (ou plusieurs) pool(s) de Projets, en vue de raliser des conomies d'chelle au niveaudes tudes et de parvenir des montants d'investissements permettant une ngociationoptimale auprs des candidats. De ce fait, le timing de ralisation du Projet d'un PouvoirAdjudicateur Bnficiaire pourra dpendre du dlai de constitution du(des) pool(s) de Projets.Par leur adhsion la Centrale de marchs, les Pouvoirs Adjudicateurs Bnficiaires marquentexpressment leur accord sur l'intgration de leur Projet au sein d'un (ou plusieurs) pool(s) deProjets que RenoWatt prcisera, ainsi que sur les rgles particulires qui s'y appliquent(notamment en matire de rpartition des gains d'nergie).

3l.zRpartition des bnfices d'un Contrat CPE entre les PouvoirsAdiudicateurs Bnficiaires

En cas de pooling de Projets manant de diffrents Pouvoirs Adjudicateurs Bnficiaires ausein d'un mme Contrat CPE, une cl de rpartition sera calcule par RenoWatt et proposeaux Pouvoirs Adjudicateurs Bnficiaires lors de la composition des pools et avant lapublication du cahier spcial des charges. Le cas chant, cette cl de rpartition sera revue enfonction des offres des soumissionnaires.Un mcanisme de < clearing ) sera contractuellement mis en place entre les PouvoirsAdjudicateurs Bnficiaires concerns par le Contrat CPE, en sorte que I'ESCO aura uneobligation globale relative l'ensemble des Projets mais que les diffrences de gains

nergtiques entre les Projets des diffrents Pouvoirs Adjudicateurs Bnficiaires serontcorrectement rpercutes au profit de chaque Pouvoir Adjudicateur Bnficiaire.

32 Rpartition des rles quant I'attribution du March

3z.lDocuments de marchLes documents de march relatifs au(x) Projet(s) concern(s) (ventuel guide de slection etcahier spcial des charges) seront rdigs par RenoWatt qui les soumettra la procdure decontrle administratif, budgtaire et de tutelle s'il y a lieu.Le cahier spcial des charges dsignera RenoWatt comme pouvoir adjudicateur responsablepour la passation, l'attribution et la conclusion du March (c'est--dire la notification de ladcision d'attribution).Le cahier spcial des charges indiquera clairement qu'il s'agit d'un march ralis dans le cadred'une centrale de marchs ainsi que I'identit du(des) Pouvoir(s) Adjudicateu(s) Bnficiaire(s)concern(s).Sans prjudice de la procdure de dcision dcrite I'article 32.2, les Pouvoirs AdjudicateursBnficiaires admettent que seule RenoWatt est admise grer la passation du March et laconclusion du Contrat et s'abstient de s'immiscer dans cette gestion.RenoWatt demeure galement seule comptente pour dsigner un ventuel Facilitateur CPEcharg de l'assister.

3z.zPhasage du processus de passationLe processus d'tude du Projet et de passation du March est dcoup en phases :

o phase L : analyse du Projet et ralisation des tudes prliminaires (auditsnergtiques, quicksca ns, ...)

o phase 2 : conception du March (confection ventuelle d'un pool de Projets, rdactiondes documents de march, ...)

r phase 3 : lancement de la procdure d'attributiono phase 3.L : publication de l'avis de marcho phase 3.2 : le cas chant, publication du guide de slectiono phase 3.3 : publication du cahier spcial des charges

o phase 4 : attribution du March et concluson du Contrat. chaque tape, RenoWatt veillera faire valider ses dmarches par les PouvoirsAdjud icateurs Bnficiaires.Les Pouvoirs Adjudicateurs Bnficiaires ne seront dfinitivement lis par la procdure mise enuvre par RenoWatt et leur engagement de conclure et d'excuter le Contrat ne sera doncferme, qu'au stade de la phase 3.3, o les Pouvoirs Adjudicateurs Bnficiaires pourront avoirune vision suffisamment prcise des engagements financiers. En d'autres termes, RenoWatt nepourra pas attribuer un March au nom et pour compte d'un Pouvoir Adjudicateur Bnficiaire sicelui-ci renonce au Projet avant la phase 3.3.Toutefois, si les rsultats de la procdure de passation ne sont pas du tout conformes auxestimations pralables, telles que valides par le Pouvoir Adjudicateur Bnficiaire concernpour son Projet, ou si les financements envisags ne peuvent finalement tre concrtiss, celui-ci pourra renoncer au Projet avant l'attribution du March, moyennant indemnisation deRenoWatt (et le cas chant, de tiers concerns), conformment la Convention d'adhsion.

33 Rpartition des rles quant l'excution du March

Comme mentionn l'article 21, RenoWatt n'intervient pas dans l'excution du March, saufdisposition contraire dans la Convention d'adhsion.S'il est convenu que RenoWatt assure le suivi de l'excution d'un Contrat au nom et pourcompte d'un Pouvoir Adjudicateur Bnficiaire, les modalits d'intervention de RenoWatt et larpartition des rles (notamment le processus de dcision) seront prvues par la Conventiond'adhsion.

Titre V I AnnexesAnnexe 1 : Modle-type de Convention d'adhsion

Annexe 2 : Charte de dontologie

Prambule

La prsente charte de dontologie regroupe l'ensemble des rgles d'action et decomportements que RenoWatt invite les Pouvoirs Adjudicateurs Bnficiaires respecter enapplication de la rglementation sur les marchs publics et dans le respect de l'intrt gnral.Par leur adhsion la Centrale de marchs RenoWatt, les Pouvoirs Adjudicateurs Bnficiairess'engagent respecter les dispositions contenues dans cette charte pour la mise en uvre desprincipes d'indpendance, d'objectivit, de neutralit, d'impartialit et d'efficacit dansI'organisation des procdures de passation menes par RenoWatt ainsi que dans leursrelations avec les candidats, soumissionnaires et adjudicataires.L'application de ces principes doit tre garantie aux partenaires de RenoWatt et des PouvoirsAdjudicateurs Bnficiaires et protger ainsi l'ensemble des parties intervenant dans leprocessus de conclusion des Contrats.Les Pouvoirs Adjudicateurs Bnficiaires s'engagent prendre les mesures adquates en casde manquement aux rgles ainsi nonces qui viendrait porter atteinte I'image de RenoWattet celle de son personnel.

L Principes gnrauxLes Pouvoirs Adjudicateurs Bnficiaires et leurs agents se doivent notamment de faire preuved'intgrit, d'honntet et d'impartialit en faisant primer l'intrt gnral sur I'intrt personnelen toute circonstance, afin d'viter toute forme de favoritisme.

2 Confidentialit des informationsLes Pouvoirs Adjudicateurs Bnficiaires et leurs agents sont soumis au secret professionnel et la discrtion professionnelle vis--vis des tiers et notamment des candidats, soumissionnaireset adjudicataires concerns par les marchs lancs par RenoWatt, pour toutes les informationsdont ils disposent du fait de leurs activits professionnelles.Dans ce cadre :

les tudes en cours susceptibles d'influer sur les marchs lancs par RenoWatt restentconfidentielles ;

e la communicaton des documents relatifs aux Projets et aux Contrats (en ce compris lescandidatures, offres, rapports d'analyse, ...) est strictement limite aux seulespersonnes exerant, au sein des Pouvoirs Adjudicateurs Bnficiaires, une fonctiond'tude et de dcision dans le cadre du Projet et aux seuls documents indispensables l'exercice de ces fonctions. Les documents remis portent mention de leur caractreconfidentiel;

r les membres voix dlibrante ou consultative au sein des Pouvoirs AdjudicateursBnficiaires ainsi que les reprsentants des administrations concernes par le Projetet l'ensemble des personnels de ces administrations ne doivent communiquer personne, au sein ou en dehors de l'institution, une information contenue dans desdocuments relatifs aux Projets et aux Contrats (en ce compris les candidatures, offres,rapports d'analyse, ...), sous rserve des dispositions du paragraphe suivant. Les prix, lesavoir-faire ou les procds industriels proposs par les candidats et soumissionnairesrestent secrets ;

o le cas chant, les demandes d'information sur les rsultats des procdures et decommunication de documents sont traites en application des textes lgislatifs ourglementaires en vigueur en matire d'accs aux informations et documents

administratifs et des dispositions prvues cet effet par la rglementation sur lesmarchs publics.

3 Dclarationd'intrtsToute personne exerant une activit, y compris temporaire, au sein des PouvoirsAdjudicateurs Bnficiaires et ayant un intrt direct ou indirect dans le fonctionnement d'uncandidat, d'un soumissionnaire ou d'un Attributaire, titre personnel ou par l'intermdiaire d'unproche, informe les organes du Pouvoir Adjudicateur Bnficiaire de cette situation, ds lorsqu'elle participe au sein de ce Pouvoir Adjudicateur Bnficiaire des activits susceptibles dela mettre en relation directe ou indirecte avec cette entreprise ou qu'elle est implique dans lamise en uvre d'une procdure d'achat dans le secteur d'activit de cette entreprise. LesPouvoirs Adjudicateurs Bnficiaires en informent immdiatement RenoWatt.Cette information est ncessaire RenoWatt pour grer le risque de conflit d'intrts aubnfice de chacun et des Pouvoirs Adjudicateurs Bnficiaires.Dans ce cadre, lorsqu'il y a lieu :

r RenoWatt peut faire tat du contenu de ces dclarations d'intrts en rponse auxquestions poses par une entreprise candidate ou soumissionnaire;

o au vu des dclarations d'intrts, RenoWatt dcide dans chaque cas d'espce dercuser ou non le (les) membre(s) ou personnalit(s) qualifie(s) concerne(s) ; ellepeut limiter la participation de la personne concerne au processus d'attribution oud'excution du Contrat.

4 Conduite tenir dans les relations avec les oprateursconomiques

RenoWatt invite les Pouvoirs Adjudicateurs Bnficiaires observer la plus grande prudencedans les relations avec les oprateurs conomiques concerns par leurs Projets, qu'ils soiententrepreneurs, fournisseurs ou prestataires de services.Toute personne implique dans un Projet au sein des Pouvoirs Adjudicateurs Bnficiairess'abstient d'accepter de la part des candidats, soumissionnaires ou attributaires, toutespropositions ou sollicitations, dont des offres d'avantages de quelque nature qu'ils soient, quipuissent provoquer des suspicions de partialit ou de connivence.Dans ce cadre et par exemple :

. en dehors des cas prvus ci-dessous, est interdite l'acceptation d'une rtributionfinancire, directe ou indirecte (sous quelle que forme que ce soit, cadeaux, repas ouquelconque autre avantage matriel ou immatriel), quelle que soit sa valeur, par uncandidat, soumissionnaire ou attributaire ;

o peut tre accepte l'invitation un repas offerte par un candidat, soumissionnaire ouattributaire lors de manifestations de promotion ou lors de manifestations caractreexclusivement professionnel et scientifique (Congrs, journes d'information, ...) ;

. ne peut tre accepte la prise en charge financire de frais de dplacement et desjour par un oprateur conomique l'occasion de la visite de ses projets. Toutefois,sous rserve de l'accord pralable de RenoWatt, cette interdiction ne s'applique pas l'hospitalit offerte exceptionnellement aux personnels directement concernslorsqu'elle est d'un niveau raisonnable et reste accessoire par rapport l'objectifprincipal du dplacement ;

o les entretiens avec un candidat, soumissionnaire ou attributaire se limitent auxcontacts indispensables pour les Projets; lors de telles rencontres, il convient autant

que possible de ne pas voquer les procdures en cours ; dfaut, tous les candidatsdclars doivent tre reus en vitant toute situation de privilge.

5 Conduite tenir dans la prparation des ProietsToute tentative d'un candidat ou d'un soumissionnaire visant se procurer des informationsconfidentielles, procder des ententes illicites avec des concurrents ou influencer lesPouvoirs Adjudicateurs Bnficiaires ou leurs collaborateurs et experts externes au cours desprocdures de passation de marchs lances par RenoWatt sera immdiatement signale parles Pouvoirs Adjudicateurs Bnficiaires RenoWatt.