7/29/2019 cc - Communiqu de presse du collge communal -
consultance juridique - 05.03.13
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- Communiqu de presse
Collge communal, 05-03-2013
Ce mardi 5 mars 2013, le Collge communal de la ville de
Charleroi anotamment pris la dcision suivante :
Consultance juridique dans les matires damnagement duterritoire
et en matire de police administrative
Le Collge communal a dcid de solliciter une tude un
cabinetspcialis en matire durbanisme-amnagement du territoire et
disposantdune expertise en matire de police administrative.
Le centre ville de Charleroi est aujourdhui confront de
nombreusesdifficults : dfigur par certaines structures commerantes,
par laprsence de logements non entretenus et surpeupls, par
linsalubrit etenfin, par la prsence de trafics en tous genres.
La Ville de Charleroi souhaite mettre fin aux dbordements
constats,rendre le centre-ville, les espaces publics ainsi les
espaces verts attractifset lutter contre la dsertification sociale
et conomique du centre deCharleroi.Afin de mener bien ces actions,
le Collge souhaite savoir quels sont les
moyens juridiques mis sa disposition, et quil pourra appliquer,
pourrguler le tissu socio-conomique du centre ville (permis
durbanisme,permis socio-conomiques, permis denvironnement, permis
dexploiter,permis de location, rquisition dimmeubles,...). Cette
tude devragalement dfinir les outils disponibles en matire de
police administrativeet de sanctions possibles. Elle devra aussi
dterminer les leviers horsprimtre communal (ex : AFSCA) qui
permettent de solutionnercertaines drives.
