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Rapport de consultance :
Le Cadre juridique de la Réduction des Risques et
de gestion de Catastrophes au Sénégal
Produit par :
Monsieur Abdou SANE
Expert consultant en Prévention et
Gestion des Risques de Catastrophes
Ce rapport a été commandé par la Croix-Rouge Sénégalaise (CRS) et la Fédération
internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (FICR) .
Les opinions exprimées dans ce document sont celles de l’auteur et ne reflètent pas nécessairement
celles de la Croix-Rouge sénégalaise ou de la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge
et du Croissant-Rouge.
2
Février 2015
Table des Matière
Contents
Le cadre juridique de la réduction des risques et de gestion des catastrophes au
Sénégal……………………………………………………………………………………………………………..1
Abréviations et sigles ……………………………………………………………………………………….5
Remerciements………………………………………………………………………………………………….8
I Introduction et objectifs du projet……………………………………………………………………10
I.1Introduction……………………………………………………………………………………………………10
I.2Objectifs du projet …………………………………………………………………………………………10
I.3 Profil de risque du Sénégal ……………………………………………………………………………13
II Méthodologie……………………………………………………………………………………………………18
II.1Recherche documentaire………………………………………………………………………………18
II.2 Entretien sous forme de questionnaires……………………………………………………….18
III Description et analyse du cadre réglementaire de la RRC et de leur mise en
œuvre…………………………………………………………………………………………………………………18
IV Le Cadre institutionnel de la RRC au Sénégal…………………………………………………20
VI.1 Le ministère de l’Intérieur (MINT)……………………………………………………………21
IV1.1 La direction de la protection civile……………………………………………………………24
IV.1.2 La brigade nationale des sapeurs-pompiers…………………………………………26
3
IV.2 Le ministère de la Restructuration et de l’Aménagement des Zones
d’Inondation (MRAZI)…………………………………………………………………………………………27
IV.3 Le ministère de l’environnement et du développement durable…………………28
IV.3.1 La division des établissements classés……………………………………………………29
IV.3.2 La division des études d'impact / lutte contre les pollutions et
nuisances…………………………………………………………………………………………………………….30
IV.4 Commission supérieure de la protection civile…………………………………………31
IV.5 Le comité national de sécurité civile…………………………………………………………32
IV.6 Le comité national de lutte antiacridienne…………………………………………………34
IV.7 La commission nationale de gestion des produits chimiques……………………35
IV.8 La cellule nationale de prévention et de lutte contre les inondations…………35
IV.9 Le Cadre institutionnel décentralisé de la RRC……………………………………………35
IV.9.1Le conseil départemental…………………………………………………………………………36
IV.9.1.1 Le conseil municipal……………………………………………………………………………37
IV.10 Les institutions internationales ……………………………………………………………40
IV.10.1 Comité sahélien des pesticides…………………………………………………………40
IV.10.2 Mouvement international de la Croix-Rouge et du croissant-rouge…41
V. Les instruments politiques, stratégiques et opérationnels de la RRC………..43
V.1 Document de stratégie de réduction de la pauvreté…………………………………43
V.2 Le plan national d’actions pour la gestion des déchets dangereux au Sénégal.43
V.3 Plan d’action national de lutte contre la désertification……………………………43
V.4 La commission nationale de prévention, de supervision et de suivi de la lutte
contre les inondations (CNPSSLI)………………………………………………………………………..45
V.5 Le comité national de lutte contre les inondations (CNLI)…………………………45
4
V.6 Comité national de lutte antiacridienne …………………………… ……………………..47
V.7 Le comité national changement climatique (COMNACC)…………………………...47
V.8Profil national sur la gestion des produits chimiques……………………………………47
V.9 Inventaire national polychlorobiphényles ……………………………………………………48
V .10 Les plans d’alerte et d’urgence (PAU)………………………………………………………..48
V.10.1 Le plan national d’organisation des secours (ORSEC) …………………………48
V.10.2 Les plans d’urgence et plans d’opération interne (POI) ………………………49
V.10.3 Le plan national d’intervention d’urgence en mer (PNIUM) …………………50
V.10.4 Analyse de la mise en œuvre des instruments politiques et plans
opérationnels pour la RRC………………………………………………………………………………50
VI. Réglementation d’aménagement du milieu urbain dans un contexte de gestion
des inondations………………………………………………………………………………………………51
VI.1 Le plan directeur d’urbanisme (PDU) et le schéma directeur d’aménagement
et d’urbanisme (SDAU) ……………………………………………………………………………………53
VII Recommandations pour renforcer le cadre juridique pour la RRC…………58
VIII Conclusion ………………………………………………………………………………………………….62
Annexes……………………………………………………………………………………………………………….64
1 Le cadre juridique de la réduction des risques de catastrophes : textes, lois
et règlements …………………………………………………………………………………………..64
1.1 Les chartes, conventions, protocoles………………………………………………………64
1.2 Les lois……………………………………………………………………………………………………..66
1.3 Les décrets et arrêtées ………………………………………………………………………….67
2 Tableaux………………………………………………………………………………………………….72
3 Bibliographie………………………………………………………………………………………….74
4 Questionnaire………………………………………………………………………………………..76
5
ABREVIATIONS ET SIGLES
ACDI : Agence Canadienne pour le développement International
ADIE : Agence de l’Informatique de l’Etat
AGRHYMET : Centre Régional de formation et d’Application en Agro météorologie et
Hydrologie Opérationnel
ANACIM : Agence Nationale de l’Aviation Civile et de la Météorologie
ANGMV : Agence Nationale de la Grande Muraille Verte
ARC: African Risk Capacity
ARV: African Risk View
CAH : Cadre d’Action de Hyogo
CFA : Communauté Financière Africaine
CILSS : Comité Inter-Etat de Lutte contre la Sécheresse au Sahel
CM/UEMOA : Conseil Ministériel de l’Union Economique Monétaire Ouest Africaine
CNLAA : Comité National de Lutte Antiacridienne
CNLI : Comité National de Lutte contre les Inondations
CNPLI : Cellule Nationale de Prévention et de Lutte contre les Inondations
COGIC : Centre Opérationnel de Gestion Interministériel des Crises et Catastrophes
COMNACC : Comité National de changement Climatique
COMREC : Comité Régional de Changement Climatique
CONAGPI : Commission Nationale de Gestion Prévisionnelle des Inondations
CSE : Centre de Suivi Ecologique
CSP : Comité Sahélien des Pesticides
CSPC : Commission Supérieure de la Protection Civile
DAPS : Direction de l’Analyse et de la Prévision Statistique
DEEC : Direction de l’Environnement et des Etablissements Classés
6
DPC : Direction de la Protection Civile
DUA : Direction de l’Urbanisme et l’Architecture
DSRP : Document de Stratégie de Réduction de la Pauvreté
FAO : Organisation des Nations Unies pour l’Alimentation et l’Agriculture
GIE : Groupement d’Intérêt Economique
GICC : Groupe Interinstitutionnel de Concertation et de Coordination en Géomatique
GMV : Grande Muraille Verte
IDG/S : Information de Données Géo spatiales au Sénégal
IPRES : Institut de Prévoyance Retraite du Sénégal
JO : Journal Officiel
LMD : Licence, Master, DEA
MEA : Ministère de l’Environnement et de l’Assainissement
MINT : Ministère de l’Intérieur
MJEHP : Ministère de la Jeunesse de l’Environnement et de l’Hygiène Publique
MRAZI : Ministère de la Restructuration et de l’Aménagement des Zones d’Inondation
OCLALAV : Organisation Commune de Lutte Antiacridienne et de lutte anti-aviaire
OHM : Observatoire Homme-Milieu
OIPC : Organisation Internationale de la Protection Civile
OMD : Objectif du Millénaire pour le Développement
OMS : Organisation Mondiale de la Santé
ONG : Organisation Non Gouvernementale
ONU : Organisation des Nations Unies
ORSEC : Organisation des Secours
OUA : Organisation de l’Unité Africaine
PAN /LCD : Plan d’Action Nationale de Lutte Contre la Désertification
PAU : Plan d’Alerte d’Urgence
PCB : Polychlorobiphényles
PDU: Plan Directeur d’Urbanisme
PNIUM : Plan National d’Intervention d’Urgence en Mer
PNUD : Programme des Nations Unies pour le Développement
POI : Plan d’Opération Interne
PPI : Plan Particulier d’Intervention
7
PUD : Plan d’Urbanisme de détail
RISCA : Réduction des Risques et Gestion des Crises en Afrique
RRC : Réduction de Risques de Catastrophe
SAMU : Service d’Assistance Médicale d’Urgence
SAP : Système d’Alerte Précoce
SDAU : Schéma Directeur d’Aménagement et d’Urbanisme
SIG : Système d’information Géographique
SGH : Système Général Harmonisé
SIDA : Syndrome Immuno- déficitaire Acquis
SIPC : Stratégie Internationale de Prévention des Catastrophes
SNPS : Stratégie Nationale de Protection Sociale
SNPS /GRC : Stratégie Nationale de Protection Sociale et de Gestion des Risques et
Catastrophes
8
Remerciement
Le résultat de ce travail a été obtenu grâce à la disponibilité et à la générosité d’un
certain nombre de personnalités (des professionnels et/ou des acteurs de la RRC). Elles
ont accepté d’échanger, de répondre à notre questionnaire (joint en annexe). Nous
souhaitons remercier la Direction générale de l’aide humanitaire de la commission
européenne (ECHO) pour le soutien apporté à la réalisation de cette étude. Aussi nous
tenons à remercier vivement :
Monsieur Dame Gaye directeur de la protection civile (DPC) et point focal de la
plateforme nationale de prévention et de gestion des risques de catastrophes au
Sénégal. Ainsi que le Commandant Cheikh Tine directeur adjoint de la DPC ;
Monsieur Malick Diagne du centre de suivi écologique ;
Le colonel Matar Cissé directeur de l’Agence Nationale de la Grande Muraille
Verte ;
Monsieur Mateug Diack Enseignant Chercheur, et initiateur du master en gestion
des risques de catastrophes à l’Université Gaston Berger de Saint-Louis du
Sénégal ;
Le Commandant Amadou Fall ainsi que monsieur Souleymane Diallo du
ministère de la Restructuration et de l’Aménagement des Zones d’Inondation ;
L’Ensemble des chefs de divisions de la direction de l’environnement et des
établissements classés particulièrement, Madame Madeleine Diouf du comité
national changement climatique ;
Monsieur Saada Kane chef de division établissements classés ;
Momar Sow chef de division études d’impact sur l’environnement) ;
Monsieur Sérigne Dia directeur du développement territorial à l’Agence nationale
de l’aménagement du territoire
9
Madame Rama Yague chargé de mission développement et marketing territorial
à l’Agence nationale de l’aménagement du territoire
Messieurs Babacar Mbaye dit Ngaraf, Louis Gomis, Abdou Samath Diouf, Sérigne
Mbacké Sow, responsables d’organisation communautaire de base dans la
banlieue dakaroise.
Employés de la Croix-Rouge Sénégalaise, Ida Marstein et Mireille Le-Ngoc, du
programme de droit relatif aux catastrophes en Afrique de la Fédération
Internationale des Sociétés Nationales des Croix-Rouge et Croissants –Rouges.
10
I Introduction et objectifs du projet
I.1 Introduction
Ce rapport a été commandé par la Croix-Rouge Sénégalaise et la Fédération
Internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (FICR) et préparé
par Monsieur Abdou Sané consultant expert en prévention et gestion des risques de
catastrophes, en 2014. Il s’agit d’un rapport qui a été produit dans le cadre d’un projet
sur le droit relatif aux catastrophes et notamment sur le rôle de la législation et la
réglementation sur la réduction des risques de catastrophes. Le rapport a été publié en
Février 2015.
I .2 Objectifs du projet
Cette étude a pour objectif d’identifier le cadre juridique au Sénégal de promotion de la
réduction et de la gestion des risques de catastrophes, d’en analyser le rôle que joue le
cadre juridique dans le soutien des efforts de réduction des risques de catastrophes.
Cette étude couvre un large éventail de lois et de règlements pertinents en matière de
Réduction des risques de catastrophes (RRC) liés à des aléas naturels et à des
catastrophes anthropiques. Elle identifie les arrangements institutionnels, la
responsabilité, les systèmes d’alerte précoce, les infrastructures, les codes de
construction, l’aménagement du territoire, la gestion environnementale, l’adaptation au
changement climatique, la sensibilisation et l’éducation, autant d’outils pertinents
comme support à la réduction des risques de catastrophe (RRC).
La méthodologie consiste à organiser des entretiens avec les parties prenantes au
niveau national, régional et local avec pour objectif d’identifier les lacunes, les défis et
les bonnes pratiques dans le domaine de la mise en œuvre du cadre juridique.
Cette étude s’inscrit également dans un projet plus large entrepris par la Fédération
internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-rouge (FICR) et le
11
Programme des Nations-Unies pour le développement (PNUD) sur le rôle de la
législation dans la RRC afin d’apporter des idées, des analyses et des données de
référence pour les Etats qui souhaitent renforcer la RRC à travers la législation.
Les résultats de ces études sont également utilisés dans le cadre de consultations plus
larges visant à développer des outils pour les législateurs qui souhaiteraient améliorer
leur cadre législatif pour une meilleure mise en œuvre de la RRC. Cette étude de cas a,
par conséquent, un objectif double : apporter des informations au niveau national et une
analyse permettant de contribuer à l’initiative mondiale, et apporter des éléments de
réflexion sur le cadre législatif des parties prenantes dans le domaine de la RRC au
Sénégal.
Le Cadre d’Action de Hyōgo (CAH) 2005-2015 qui a été adopté en janvier 2005 par une
conférence des Nation Unies réunissant plus de 4000 représentants de gouvernements,
des organisations non-gouvernementales (ONG), de la Croix-Rouge et du Croissant-
Rouge, des agences de l’ONU, des Institutions universitaires, et du secteur privé. Le CAH
est un ensemble d’engagements et de priorités qui permettent de prendre des mesures
de la réduction des risques de catastrophes.
La première priorité du CAH est de « veiller à ce que la réduction des risques de
catastrophes soit une priorité nationale et locale et à ce qu’il existe, pour mener à bien
les activités correspondantes un cadre institutionnel solide », notamment à travers « un
cadre politique général, ainsi que des cadres législatifs et institutionnels de réduction
des risques de catastrophes ».
Durant les années qui ont suivi le CAH, un nombre significatif de nouvelles lois ont été
adoptées dans de nombreuses parties du monde, afin de renforcer la réduction des
risques. Néanmoins des défis importants persistent, particulièrement le suivi au niveau
communautaire. Cet état de fait a été confirmé par de nombreux rapports publiés au
moment de l’évaluation à mi-parcours du CAH ainsi que par la suite, notamment la
recherche documentaire de la FICR en 2010-2011, ainsi que les études de cas
préliminaires menées au Brésil, en République Dominicaine, au Népal et en Afrique du
Sud. Il s’est avéré que les communautés n’étaient pas suffisamment informées, trop peu
engagées, et qu’elles ne disposaient pas de suffisamment de ressources pour jouer un
rôle actif dans la réduction des risques.
12
Il a également été indiqué que les règles visant à éviter des comportements à risque en
particulier dans le domaine de la construction ou de l’aménagement du territoire
n’étaient pas souvent appliquées. La législation n’est certainement pas la seule façon de
traiter certains de ces problèmes mais elle peut néanmoins faire partie de la solution. En
2011, les Etats parties aux conventions de Genève ont évoqués cette question lors de la
conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge. Leur résolution a
encouragé les Etats, avec le soutien des Sociétés nationales de la Croix-Rouge et du
Croissant-Rouge, la FICR, le PNUD et les autres partenaires concernés, à passer en revue
les cadres législatifs existants à la lumière des lacunes identifiées dans le rapport de la
FICR présenté lors de la conférence, et de vérifier si les législations contribuaient à :
a) faire de la réduction des risques de catastrophes une priorité des actions
menées au niveau communautaire ;
b) prôner la réalisation d’une cartographie des risques de catastrophes au niveau
communautaire ;
c) faciliter l’accès des communautés aux informations relatives à la RRC ;
d) promouvoir l’implication des communautés, des Sociétés nationales de la
Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, ainsi que des autres organisations de la
société civile et du secteur privé dans les activités de RRC ;
e) allouer le financement adéquat pour les activités de RRC au niveau
communautaire ;
f) veiller à ce que les projets de développement tiennent compte de la variabilité
locale des profils de risques, de l’exposition aux risques, de la vulnérabilité et de
l’analyse coûts-bénéfices ;
g) garantir la mise en application exhaustive des codes de construction, de la
réglementation relative à l’aménagement du territoire et des autres outils
juridiques et ;
h) promouvoir un bon système de redevabilité permettant de collecter les
résultats de la réduction des risques de catastrophes au niveau communautaire.
Le rapport actuel se place dans ce contexte et aborde cette question dans le cadre
de la perspective nationale du Sénégal.
Dans ce rapport, la RRC est définit selon la terminologie de la Stratégie
internationale de prévention des catastrophes des Nations-Unies (SIPC) : « le
concept et pratique de la réduction des risques de catastrophes obtenue grâce à
13
des efforts d’analyse et de gestion de leurs causes, notamment à travers une
réduction de l’exposition aux risques, ce qui permet de réduire la vulnérabilité
des personnes et des biens, de mettre en œuvre une gestion rationnelle des terres
et de l’environnement, et d’améliorer la préparation aux événements
indésirables. »
I.3 Profil de risque du Sénégal
Le Sénégal, avec la presqu’île du Cap-Vert, occupe la position la plus avancée de l’Afrique
de l’Ouest dans l’Océan Atlantique. Il est situé entre 12° et 17° de latitude Nord et 11° et
18° de longitude Ouest. Le Sénégal est limité au Nord et Nord-Est par la Mauritanie, au
Sud-Est par la Guinée et la Guinée-Bissau.
La Gambie constitue une enclave de 10 300 km à l’intérieur du territoire. La superficie
du Sénégal est de 196 722 km. C’est un pays plat, ne s’élevant pas au-dessus de 130
mètres, exception faite de la région du Sud-Est, avec un relief peu accidenté, mais dont
l’altitude ne dépasse pas 581 mètres au point culminant des contreforts du Fouta-Djalon.
Quant au climat, il est soumis d’une part, à des facteurs géographiques et, d’autre part, à
des influences atmosphériques. En effet, la présence d’une façade maritime de plus de
700 km et la situation à l’extrême Ouest du Continent Africain, entraînent des
différences climatiques entre la zone côtière et les régions de l’intérieur. De même, la
circulation atmosphérique, facilitée par un relief sans obstacles, met le territoire sous
l’influence de l’alizé maritime, de l’harmattan et de la mousson.
Ces masses d’air vont déterminer deux saisons différenciées par la pluviométrie. La
saison sèche, de Novembre à Avril/Mai, voit sur la région côtière, la prédominance de
l’alizé maritime, tandis que l’intérieur est sous l’influence d’un alizé continental
saharien: l’harmattan.
- La mousson intervient pendant l’hivernage ou saison des pluies.
- Les précipitations vont de 800 mm/an dans la zone centrale à 1500 mm/an dans la
région sud.
Le Sénégal est un pays où les paysages géographiques sont très diversifiés et les risques
divers. Bien que les inondations représentent l’un des risques météorologiques majeurs
14
auxquels fait face le Gouvernement du Sénégal (GDS), les sécheresses suivent de près, ce
qui a une incidence sur les moyens de subsistance des ménages ruraux, en particulier
dans les régions sahéliennes du pays.
Selon certaines estimations, la dernière sécheresse sévère qui a touché le pays en 2002,
a affecté près de 3 millions de personnes. La lutte contre les sécheresses dans le contexte
de la sécurité alimentaire est donc une question capitale pour le gouvernement du
Sénégal.
Pour faire face à l’ensemble des risques auxquels le pays est exposé (voir à titre indicatif
ci-dessous le tableau de quelques victimes de catastrophes),
Schéma 1 : Tableau de synthèse des risques et catastrophes selon les secteurs
Secteurs
Risques et catastrophes Exemples
Urbanisme et aménagement du territoire
Effondrements de bâtiment Inondations Incendies et explosions Erosion côtière Raz de marée Problèmes de mobilité urbaine
Bâtiments vétustes et même bâtiments en cours de construction Quartiers bas de Dakar et régions Incendies de marché (plus de 20 cas entre 1993 et 2004, avec des dizaines de milliards de francs CFA de pertes matérielles) Sur toute la petite côte Dakar coupée du Sénégal par les eaux
Environnement
Feux de brousse Inondations Raz de marée et érosion Côtière Manque d’assainissement Pollution urbaine Pollution des eaux Incendies Sécheresse Pluies hors saison Déforestation
Dans plusieurs régions Dans les zones basses et les quartiers flottants Pluies hors saison de janvier 2002 Surtout dans le centre et sud-est du pays
Industrie
Incendies Expositions Substances toxique Pollution Accidents
Explosion d’une citerne d’ammoniac à l’usine SONACOS de Dakar En 1992 (plus de 30 morts et une centaine de blessées
Transport
Accidents routiers, ferroviaires, maritimes et aériens Mobilité urbaine Produits et matières dangereux
Les accidents de transports : Aériens (Kafountine, Ngaparou,
Tambacouda ; Ferroviaires ; Routiers (600 morts et 2000 blessées
graves par an ; Maritimes (pécheurs traditionnels,
naufrage du bateau le « jola » en septembre 2002, avec plus de 1800 personnes décédées ou disparues
15
Agriculture et élevage
Invasion des criquets Epizooties Risques aviaires Risques météorologiques
le péril acridien, 1988 et 2004 (sept régions au moins ont été infectées pluies hors saison (janvier 2002)
Pêche
Naufrages Dégradation des ressources halieutiques Accidents industriels Maladies professionnelles Risques alimentaires Risques environnementaux
Noyades (dans les zones de baignade et de traversées par embarcation, en moyenne70 cas de décès par an) Tempêtes (en 1999, pécheurs noyés en mer avec la tempête Cindy)
Tourisme
Accidents routiers et maritimes Incendies Intoxications alimentaires Risques économiques Dégradations des mœurs
Plusieurs cas d’incendies d’hôtels enregistrés dans la station balnéaire de Saly Portudal
Santé
Endémies / Epidémies Gestion des déchets biomédicaux
Paludisme endémique dans les zones inondables / Epidémie de choléra Bilharziose, Onchocercose au Sud-est dans la plupart des hôpitaux
Secteur minier
Explosions Pluies acides Déraillements Produits toxiques Accidents de travail
Déraillement récurent des trains des ICS Transport des produits dangereux : acides phosphoriques et sulfuriques concentrés, des produits inflammables tels que le soufre minéral et les hydrocarbures et traversant des établissements humains denses (Tivaouane, Thiès, Thiaroye Gare, Pikine, Thiaroye sur mer
Source : stratégie nationale de protection sociale
Schéma 2 : bilan de quelques dégâts enregistrés entre 1992 et 2012( Sénégal)
Catastrophes majeures entre 1992 et 2012 Dégâts causés
Explosion d’une citerne d’ammoniac à la SONACOS de Bel Air en 1992
30 morts et + de 100 blessés
Les incendies dans les marchés (une vingtaine de cas)
+ de 10 milliards de francs CFA de perte
Les pluies hors saison de janvier 2002 + de 31 milliards de perte
Les inondations en 2005, 2008, 2009, 2012 Entre 50.000 à 400.000 sinistrés/Inondation
Les invasions acridiennes de 1988 et 2004 Dégâts sur des milliers d’ha de cultures
Les noyades + de 100 cas/an
Les accidents de transport, crashs d’avion, « le Joola », etc.
+ de 2000 Morts
Source : Direction de la protection civile (DPC)
16
Un certain nombre de textes de lois et de conventions ont été promus (voir annexe) ;
une architecture institutionnelle bâtie. Nous prêterons une attention toute particulière à
deux aléas naturels considérés comme dominantes au Sénégal : inondations et
sécheresse mais aussi aux risques majeurs de catastrophes tels que :
Les risques industriels et technologiques qui recouvrent tous les événements,
installations, procédés et rejets dangereux susceptibles de provoquer des accidents sur
un site industriel et pouvant entrainer des conséquences immédiates graves pour le
personnel, les riverains, les biens et l’environnement.
Pour mieux contrôler ces risques, les établissements industriels sont soumis à une
réglementation particulière et à des visites de prévention régulière. La survenue de
catastrophes industrielles peut se manifester de plusieurs manières :
-l’incendie dû à l’ignition de combustibles par une flamme ou un point chaud (risque
d’intoxication, d’asphyxie et de brûlures).
-l’explosion due au mélange combustible /carburant (air) avec libération brutale de gaz
(risque de décès, de brûlures, de traumatismes directs par l’onde de choc…).
-la pollution et dispersion de substances toxiques dans l’air, l’eau ou le sol, de produits
dangereux avec une toxicité pour l’homme par inhalation ou contact.
-l’émission de radiations nucléaires ou de rayonnement ionisant, notamment dans le
milieu industriel, dans le domaine de la recherche et dans le domaine médical (risque de
cancer et de décès).
Schéma 3 :
17
Source : Ministère de la restructuration et de l’aménagement des zones inondables (MRAZI)
II- Méthodologie
Pour mener ce travail nous avons procédé à deux types de recherches :
II-1-Recherche documentaire
Nous avons cherché des ouvrages spécialisés ainsi que certains ouvrages généraux qui
ont permis de faire une moisson d’informations aussi bien sur des aspects juridiques
que sur des aspects permettant de voir de plus près les mécanismes et institutions
intervenant dans la Gestion des Risques de Catastrophes au Sénégal. Toutefois pour
l’aspect juridique, nous avons exploité le journal officiel ainsi que des archives au
niveau de la direction des services législatifs de l’Assemblée Nationale.
II-2-Entretien sous forme de questionnaires
Pour compléter et enrichir cette recherche nous avons fait recours à un questionnaire
avec des questions de toutes formes (questions ouvertes, semi-ouvertes, fermées). Des
questions qui ont trait à l’identification des textes et lois relatifs à la promotion de la
18
Réduction des risques de catastrophes (RRC), de l’appréciation des contraintes et
opportunités des textes et lois relatifs à la RRC, du fonctionnement et des mécanismes
du cadre institutionnel de la RRC au Sénégal autant de questions qui nous ont amené à
rencontrer diverses personnalités parmi lesquelles: des responsables d’organisations de
droits de l’homme, des responsables de réseaux en gestion des risques de catastrophes,
des élus locaux, des techniciens de service, du point focal de la RRC autant de
personnalités d’origine et de structures différentes qui nous ont aidé à avoir des
résultats qui nous ont permis de présenter ce travail.1
III. Description et analyse du cadre réglementaire de la RRC et de sa
mise en œuvre
Le Sénégal dispose de plusieurs instruments législatifs et réglementaires. Ce sont des
outils à partir duquel s’adossent les institutions et personnes en charge de la promotion
de la RRC. On peut noter: les directives, les chartes, les conventions, les protocoles, les
lois, les arrêtés, les circulaires.
Beaucoup des textes ont été signés bien avant l’engagement du Sénégal au Cadre
d’Action de Hyōgo. Ce qui signifie que la culture et les politiques en faveur de la
résilience ont précédé le CAH. Par conséquent, il y a lieu de les interpréter et de les
analyser en tenant compte de cet élément.
L’autre aspect non moins important est que l’arsenal juridique n’est pas stationnaire, il
est dynamique par conséquent les exigences du moment doivent pousser le législateur à
en tenir compte de manière à pouvoir procéder à leur révision selon la conjoncture.
En parcourant l’arsenal juridique Sénégalais relatif à la RRC, on peut s’apercevoir que la
loi considérée comme la principale est la loi 64-53 du 10 juillet 1964 portant
organisation générale de la défense civile. Elle stipule en son article 1er « la défense
civile a pour objet d’assurer en tous temps la protection matérielle et morale des
personnes et la conservation des installations, des ressources et des biens publics et
privés. »
1 Voir en annexes la compilation des textes, lois et règlements
19
Du point de vue de son contenu, cette loi fait référence à la protection surtout en temps
de guerre. Elle ne fait nullement référence aux aléas naturels telles les inondations, la
sécheresse…
C’était la première mission assignée à la direction de la protection civile et qui comprend
notamment :
-Des équipes de sapeurs-pompiers
-des équipes de déblaiement
-des équipes de secours
Afin de vérifier l’efficacité des mesures de défense civile, « des exercices pourront avoir
lieu ‘ toute époque de l’année, particulièrement à l’occasion des manœuvres miliaires et
de défense aérienne. Les personnels convoqués à cette occasion seront rémunérés et
couverts entres les risques divers dans les mêmes conditions que les militaires de
réserves rappelés en service, dans la limite des crédits ouverts par la loi de finances. »
Article 8de la loi 64-53 portant organisation de la défense civile.
Toute fois des lois sectorielles telles la loi 81-13 du 04 mars 1981 portant code de l’Eau,
celle 83-71 du 05juillet 1983 portant code de l’hygiène et plus tard celles de 2001-01,
portant code de l’environnement, 2009-23 du 8 juillet portant code de la construction,
2009-23 du 08 juillet 2009,2008-43 portant code de l’urbanisme ont constitué quelques
progrès dans le sens d’une meilleure prise en compte de la prévention des risques de
catastrophes .malgré leurs limites dont la principale est l’inexistence de loi en matière
d’aménagement du territoire. Le seul document juridique accordé à l’aménagement est
le décret n° 76-036 du 16 janvier 1976 portant institution du visa de localisation. C’est
ce qui explique aujourd’hui l’absence quasi-totale de plans d’aménagement sous
l’impulsion de l’agence nationale de l’aménagement du territoire. Or aucun
développement n’est viable sans aménagement. Dans la plus part des Etats un peu
partout au monde, l’aménagement du territoire occupe une place de choix et est souvent
placé à un niveau central. Ici au Sénégal, il est rattaché au ministère des collectivités
locales. Par conséquent son autorité ne peut être que réduite malgré l’existence en son
sein de cadres et experts de haut niveau.
20
En définitive, il y a lieu de souligner la naissance récente d’une loi, celle 2013-10 du 28
décembre 2013 portant code général des codes locales et qui en son article 304 confie la
prévention des risques aux collectivités locales. Cette loi constitue un énorme progrès
dans la mise en œuvre du Cadre d’Action de Hyōgo. (voir cadre institutionnel
décentralisé de la RRC).
IV Le Cadre institutionnel de la RRC au Sénégal
A travers sa politique de prévention et de gestion des risques, le Sénégal a mis en place
un certain nombre d’institutions chargés de piloter, de coordonner et de mettre en
œuvre les plans, programmes, stratégies et textes juridiques pertinents
Schéma4 : le dispositif institutionnel de prévention des risques de catastrophes
Direction de la
protection civile
Commission supérieure de la
protection civile
Gouvernement
Plateforme
national de
la RRC
Brigade
nationale des
Sapeurs-
pompiers
Autres acteurs
-collectivités
locales
-Organisations
patronales
-Société civile
Ministères
(Compétences
sectorielles)
Commissions
régionales de la
protection civile
(Gouverneurs)
Commissions
auxiliaires
de protection
civile (Préfets)
21
IV.1.Le ministère de l’Intérieur (MINT)
Il est la structure publique chargée de coordonner le dispositif de prévention des
catastrophes plus communément désigné sous le nom de protection civile en temps de
paix et de défense civile en temps de troubles. Ce département ministériel est chargé
d’appliquer la politique de sécurité intérieure, de sécurité civile et de lutter contre les
incendies et les calamités naturelles.
C’est pourquoi le décret n° 64-563 du 30 juillet 1964 organisant la protection civile et
fixant la structure de la Direction de la protection civile dispose à son article premier : «
Le ministre de l’Intérieur est chargé de la Protection civile. Il établit et fait appliquer les
plans d’organisation et d’équipement pour le temps de paix et ceux de la défense civile
pour le temps de guerre. Il fixe l’ordre d’urgence des réalisations ».
A ce titre le ministre de l’Intérieur préside la Commission Supérieure de Protection
Civile (CSPC) ainsi que la Cellule Nationale de Prévention et de Lutte contre les
Inondations (CNPLI). Il est également le coordonnateur du Plan National d’Organisation
des Secours en cas de Catastrophes (Plan ORSEC) qui vise à réduire l’impact des
catastrophes survenues sur les personnes, les biens et l’environnement, avec l’assistance
du Comité national de sécurité civile dans lequel siège tous les ministres.
En septembre 2002 une charte signée entre le ministre de l’Intérieur et le président du
Conseil national du Patronat a suscité la mise en place du Comité de Pilotage des
programmes de prévention des risques et de gestion des accidents en milieu
professionnel.
Enfin à la suite du décret 2008-2011 portant création d’une plateforme nationale de
prévention et de gestion des risques, le ministère de l’Intérieur est devenu le point focal
de ladite plateforme. Celle-ci a pour mission essentielle, la mise en œuvre de stratégie
africaine de prévention et de gestion des risques, mais aussi et surtout la mise en œuvre
du Cadre d’action de Hyōgo.
Toutefois depuis la mise en place de cette plateforme n’a pas pu produire les résultats
attendus. Les réunions prévues sous la présidence du premier ministre n’ont jamais eu
lieu. S’y ajoute la quasi-inexistence des commissions régionales de la protection civile.
22
Les raisons souvent évoquées pour justifier cette situation sont : la lourdeur. Il a été mis
en place un projet d’étude et d’évaluation de cette plateforme en vue d’identifier ses
faiblesses et d'y apporter des solutions à même de l’aider à réaliser ses missions.
Schéma 5 : Organigramme de la plateforme nationale RRC
c
Comité interministériel de la
RRC présidé par le premier
ministre
Comités ministériels et
régionaux de la RRC
Comité de
pilotage
Comités
techniques
sectoriels
Point focal RRC
unité nationale de
coordination des
projets et
programmes
Commissions
nationale et
auxiliaire de
la protection
civile
Cellule
nationale de
lutte contre
la pauvreté
Plan
ORSEC
Agence
d’exécution
partenaire
Membres de la
plateforme
Présidence
de la
république
Parlement
Conseil
économique
et social
Ministère
Collectivités
locales
Partenaires
techniques et
financiers
Société civile
(ONG,
femmes,
Médias
Université et
instituts
23
IV.1.1 La direction de la protection civile
Schéma 6 : Organigramme de la direction de la protection civile
Direction de la protection civile
Secrétaire
permanente de la
commission
supérieure
Centre de
formation de la
protection civile
Division
des études
de la
formation
et de la
recherche
Division
administrative et
financière
Bureau du
gestionnai
re
Bureau du
comptable
matières
Division des études
et des opérations de défense civile
Bureau des
établissements
Bureau des plans
et de la
mobilisation
Bureau des
relations avec les
commissions et
avec l’OIPC
24
Au sein du Ministère de l’Intérieur on retrouve, cette direction centrale qui assiste en
permanence le ministre de l’intérieur. Elle est chargée d'assurer, en temps de paix
comme en temps de guerre, la protection des personnes, ainsi que la conservation des
installations, des ressources et des biens publics et privés. Créée par le décret n° 62-
0135 du 3 avril 1962 son organisation et son fonctionnement sont régis par le décret n°
64-563 du 30 juillet 1964.
Elle dispose de la Brigade Nationale des Sapeurs-Pompiers, organise et coordonne les
actions des services de la protection civile à tous les échelons. Elle prépare les textes
nécessaires et assure le recrutement, le contrôle et l’instruction du personnel de la
protection civile.
La Direction de la Protection Civile comprend :
-La Division des Études et des Opérations de Défense Civile, dirigée par un Officier des
Sapeurs-Pompiers ; La Division Administrative et Financière.
-Le Secrétariat permanent de la Commission supérieure de la Protection Civile.
-Le Bureau de suivi des relations avec l'Organisation Internationale de la Protection
Civile (OIPC).
Dans le cadre de la mise en œuvre du Plan National Orsec le Directeur de la Protection
Civile est le coordinateur du Comité de gestion des moyens du plan. Sur l’ensemble du
territoire elle est appuyée par les Commissions régionales de protection civile et les
commissions auxiliaires de la protection civile. Dans le domaine de la gestion des
catastrophes elle est aussi chargée d’élaborer les autres plans de secours, de formuler
des avis sur les Plans Particuliers d'Intervention (P.P.I.) et les Plans d'Opérations
Internes (P.O.I.), d’assurer la tenue du fichier des réservistes de la protection civile,
d’élaborer des programmes particuliers de gestion de certains risques : réhabilitation et
implantation des bouches d'incendie, installation de paratonnerres.
Dans le domaine de la prévention sa mission consiste à :
-Elaborer des projets de textes portant sur la protection civile.
-Organiser, avec les Commissions Régionales et Auxiliaires de Protection Civile, et avec
des comités techniques interministériels, des visites de prévention dans les
25
établissements recevant du public, les installations classées, les immeubles de grande
hauteur et tout autre établissement présentant des dangers.
-Exploiter les rapports issus des visites de prévention.
-Emettre des avis, sous forme d'étude de sécurité, sur les dossiers de projet de
construction des établissements recevant du public, des installations classées et
d'immeubles de grande hauteur. Ces avis sont préalables à la délivrance de l'autorisation
de construire.
-Former, informer et sensibiliser la population sur la prévention des risques. Toutefois
la DPC n’a pas suffisamment de ressources humaines ni matérielles pour répondre
convenablement à sa mission. C’est pourquoi, il a été proposé de mettre en place une
structure beaucoup plus forte (agence) suite à une recommandation de la communauté
économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest.
IV.1.2 La brigade nationale des sapeurs-pompiers
Elle est née à partir du décret no 2012-1434 du 13 Décembre 2012 à la faveur d’un
changement de statut de l’ancien Groupement National des Sapeurs-Pompiers(GNSP).
Cette mutation est l’aboutissement d’un long processus de transformation depuis 1962.
La Brigade Nationale des Sapeurs-Pompiers relève du Ministère de l’Intérieur et
constitue le bras armé de la lutte contre les catastrophes notamment les opérations de
secours d’urgence.
La Brigade Nationale des Sapeurs-Pompiers est chargée :
-De la prévention et de la prévision des risques pour la protection des personnes, des
biens et des installations stratégiques.
-Des secours d’urgence et de la lutte contre les incendies, les périls, les accidents de
toute nature pouvant menacer la sécurité publique.
L’érection de Groupement National des Sapeurs-Pompiers en Brigade traduit la volonté
politique de renforcer les capacités de réponse nationale pour faire face de façon plus
efficace, à la montée des risques de catastrophe. Comme pour la DPC, la BNSP se heurte
aussi à plusieurs contraintes notamment la faiblesse de ses capacités opérationnelles,
26
l’insuffisance en nombre d’hommes, les limites au plan de la logistique et des
infrastructures.
A titre illustratif, le taux de couverture nationale en ressources humaines est très en-
deçà de la norme admise au plan international. Par conséquent, la prise en charge des
nombreuses interventions, surtout celles nécessitant la mise en place d’équipes
spécialisées (sauvetage en mer, pollution marine, transports de matières dangereuses…)
souffre du manque de ressources humaines.
Dans le domaine de la couverture de l’espace national le taux de couverture est aussi
relativement faible car 2 régions sur les 14 que compte le Sénégal et 22 départements
sur les 45 ne disposent pas de caserne de Sapeurs-Pompiers.
Enfin, au plan matériel, la Brigade manque d’équipement d’intervention, surtout ceux
spécialisés même si des efforts ont été réalisés ces dernières années par le biais du
budget de l’Etat et de la coopération internationale. Face à toutes ces contraintes, la
Brigade Nationale des Sapeurs-pompiers nécessite un soutien et un appui de la part de
l’Etat et des partenaires au développement en vue de se doter d’outils à même de relever
le défi.
Créée par le décret 2000-596 du 20 juillet 2000 portant organisation et fonctionnement
du centre régional de formation et de perfectionnement pour la protection civile, ce
centre a pour mission de participer à la formation des cadres des États d’Afrique
francophone intervenant dans le domaine de la protection civile. Son principal
partenaire est l’Organisation Internationale de la Protection Civile qui apporte son
concours sur de nombreux plans.
IV.2. le ministère de la Restructuration et de l’Aménagement des
Zones d’Inondation (MRAZI)
Sous l’autorité du Premier Ministre, le Ministre de la Restructuration et de
l’Aménagement des Zones d’inondations prépare et met en œuvre la politique définie
par le Chef de l’Etat dans les domaines de restructuration et de l’aménagement des
zones d’inondation, et de recasement pour la promotion de l’habitat social.
27
A ce titre, il contribue à la restructuration urbaine , à l’aménagement des villes et
agglomérations , notamment, par une action concertée avec le ministère chargé de
l’aménagement du territoire et des collectivités locales et du ministère chargé de
l’urbanisme et de l’habitat pour la lutte contre les bidonvilles et l’occupation des zones
insalubres et inondables, la création d’espaces verts et d’agrément des centres urbains.
Parmi ses prérogatives, il est à noter que :
-Il est responsable de la mise en œuvre de la politique d’aménagement des zones
d’inondation et en synergie avec le ministère chargé de l’Hydraulique et de
l’assainissement, s’assure de la réalisation de réseaux de drainage des eaux de pluies et
des aménagements y afférents.
-Il participe à l’élaboration de la législation de l’expropriation et en suit l’application.
-Il participe à l’élaboration de la législation fiscale et financière en matière d’urbanisme
et d’aménagement et en suit l’application.
-Il assure, pour le compte de l’Etat, l’aménagement des sites de recasement des
populations affectées par des sinistres dus aux catastrophes notamment par la
construction de logements sociaux dans le respect des normes de construction et
d’architecture prédéfinies.
Toutefois le fait d’avoir transféré ce domaine de compétences à travers la loi 2013-10 du
28 décembre 2013, constitue une grande incertitude car la commune comme le
département n’ont ni les moyens humains, financiers pour s’acquitter aujourd’hui de
cette mission. D’où la nécessité de revoir certains articles de cette loi.
IV .3.Le ministère de l’environnement et du développement durable
Ce département ministériel est chargé en collaboration avec les collectivités locales de la
coordination et de la mise en œuvre de la politique nationale de protection et de mise en
valeur de l’environnement. A ce titre il intervient dans la mise en œuvre de la politique
de prévention et de gestion des risques particulièrement les risques environnementaux
liés aux pollutions et nuisances et susceptibles d’être provoqués par les installations
classées, des substances ou déchets dangereux (déchets chimiques ou biomédicaux,
produits radioactifs, organismes génétiquement modifiés).
28
Au sein de ce ministère la direction de l’environnement et des établissements classés a
pour missions de mettre en œuvre les moyens propres à assurer la prévention et le
contrôle des pollutions et nuisances, de suivre l'ensemble des actions des divers services
et organismes intervenant dans le domaine de l'environnement, de préparer les textes
législatifs et réglementaires concernant l’environnement. La prise en charge de ces
questions est assurée au niveau de la DEEC par la division des établissements classés, la
division des études d’impact/lutte contre les pollutions et nuisances et les divisions
régionales.
IV-3-1- Division des établissements classés
Au terme de la loi 2001-01 du 15 janvier 2001 portant Code de l’environnement, les
installations classées (articles L9 à L11) comprennent entre autres, les usines, les
carrières, les ateliers, dépôts de gaz ou de liquides inflammables qui présentent des
dangers pour la sécurité des personnes, la sauvegarde des biens et de l’environnement.
Les facteurs de risques industriels et technologiques majeurs au Sénégal sont les
établissements classés en particulier les industries chimiques, pétrochimiques et
certaines installations portuaires. Ces établissements se trouvent pour la plupart dans
des zones industrielles qui sont aujourd’hui exposées et même atteintes par la
croissance urbaine démesurée, avec la cohabitation d’habitations non loin des unités
industrielles (Hann, Bel Air, Mbao, Thiaroye etc.).Aux risques industriels, s’ajoutent les
risques d’inaccessibilité des services de secours en cas de catastrophes.
En effet, le développement des activités industrielles au cours de ces dernières années a
beaucoup contribué au développement économique et social du Sénégal. Dans la région
de Dakar comme dans certaines villes de l’intérieur, cela s’est fait sans le respect des
normes de sécurité et à parallèlement engendré beaucoup de nuisances et de risques
dans l’environnement de vie immédiat des populations avec des problèmes de pollution
des eaux(cas de la baie de Hann),de l’air, du sol liés aux déchets liquides, solides et
gazeux, des fumées ou poussières dégagées dans la nature, des problèmes d’occupation
irrégulière des emprises des aires de stockage d’hydrocarbures, des pipelines, des
gazoducs, et des câbles électriques de haute tension. Ces cohabitations constituent une
véritable menace.
29
Pour mieux prévenir de tels risques, le Ministère de l’Intérieur et le conseil national du
patronat ont adopté le 13 septembre 2002, une charte sur la prévention des risques, la
gestion des accidents et catastrophes en milieu professionnel.
En outre, une concertation organisée entre le Gouvernement, les organisations socio-
professionnelles et Bureau International du Travail a débouché, en décembre 2003,à
l’adoption d’un document de projet de coopération technique sur la maitrise des
accidents industriels majeurs.
Les risques de transports de matières dangereuses, ceux liés à la sécurité maritime, aux
risques bâtimentaires et aux établissements recevant du public, les incendies de marché,
les bâtiments menaçant ruines constituent un ensemble de risques majeurs dont les
tableaux suivants peuvent à titre indicatif illustrer les dégâts qu’ils occasionnent
La division des établissements classés est chargée:
-d'instruire les dossiers de demande d'autorisation de tout exploitant d'un
établissement classé ;
-d'assurer les inspections régulières et le contrôle des établissements classés ;
-de procéder au recensement et à l'élaboration de la base des données sur les
établissements classés ainsi que le recouvrement des taxes ; et,
-d'assurer la gestion de produits dangereux périmés obsolètes et de suivre leur
destruction au besoin.
IV.3.2.Division des études d'impact / lutte contre les pollutions et
nuisances
La division des études d'impact / lutte contre les pollutions et nuisances est chargée
de:
-prévenir, de réduire ou de faire réduire les pollutions et nuisances dues aux activités
industrielles, agricoles, commerciales, sociales et autres ;
-lutter contre les nuisances en vue de la protection des travailleurs et des populations ;
-suivre la sauvegarde des zones côtières et du milieu marin ainsi que ;
30
-d’élaborer les termes de référence des études d'impacts pour tous projets de
développement et d'exploitation des ressources de l'environnement et d'en assurer le
suivi conformément aux normes établies ;
-d’établir le cahier de charges ou termes de référence précisant le contenu des études
d'impact sur l'environnement ;
-d’évaluer la recevabilité de l'étude d'impact sur l'environnement sur la base de sa
consistance technique ;
-d'évaluer les mesures proposées pour supprimer, réduire et compenser les dommages
sur l'environnement ;
-statuer sur la compatibilité du projet avec les exigences de protection de
l'environnement.
-donner un avis technique sur le projet au ministre de l'environnement et du
développement durable sous l'autorité du directeur pour la décision à prendre.
-d’assurer le suivi et le contrôle des mesures prises ; et,
-procéder à l'audit ou l'évaluation environnementale des projets ;
Au ministère de l’Intérieur, de la Restructuration et de l’Aménagement des zones
d’inondation, et de l’Environnement et du Développement durable, viennent s’ajouter
comme acteurs cruciaux de la politique de prévention et de gestion des risques, le
ministère de la Santé en charge des risques sanitaires, le ministère des transports (pour
la sécurité routière et aérienne), le ministère de l’Économie maritime (pour la sécurité
maritime et la lutte contre les pollutions en mer), le ministère du Travail (pour la
sécurité et l’hygiène des travailleurs), le ministère des Infrastructures, le ministère de
l’Urbanisme, de l’Habitat, de l’Hydraulique urbaine, et de l’Assainissement, le ministère
de l’Industrie et des Mines (dans le cadre de la maîtrise des risques industriels), le
ministère de l’Énergie, le ministère de l’Agriculture (pour le contrôle des pesticides et
des insecticides en usage dans l’agriculture).
31
IV.4.commission supérieure de la protection civile
Ses attributions portent sur :
-la coordination des activités sectorielles de prévention et de gestion des catastrophes ;
-l’organisation des visites ayant pour but de vérifier l’application des dispositions
législatives et réglementaires en matière de protection civile, dans les établissements
recevant du public, les installations classées et les immeubles de grande hauteur ;
-la formulation d’avis sur les dossiers de projets de construction d’établissements dont
l’effectif est compris entre 51 et 1500 personnes et sur les dossiers de projets de
lotissements de parcelles d’habitations ;
-l’examen de toutes autres questions de protection civile que le Ministre de l’Intérieur de
soumettre à la commission
Cette commission présidée par le ministère de l’Intérieur est l’organe de consultation
privilégiée du gouvernement en matière de prévention des risques. Son fonctionnement
et son organisation sont régis par le décret N° 99-158du 22 février 1999. Elle est
chargée d’assister le ministre de l’Intérieur dans l’organisation des secours.
Elle est secondée au niveau régional par les commissions régionales de la protection
civile et au niveau départemental par les commissions auxiliaires qui également
assistent les gouverneurs et les préfets dans l’organisation des secours et la gestion des
catastrophes. Elles assistent la Direction de la protection civile dans ses missions de
prévention, d’inspection des établissements et des sites à risques.
Selon l’article 85 du Code de l’Urbanisme les membres de la commission supérieure de
la protection civile et des commissions régionales de la protection civile, habilités à cet
effet, peuvent constater les infractions aux mesures de sécurité notamment les risques
bâtimentaires menaçant ruine. Toutefois il faut noter que cette commission souffre de
plusieurs handicaps :
-insuffisance de moyens humains et matériels mis à sa disposition ;
-insuffisance dans la formulation de ses prérogatives d’un point de vue juridique.
32
IV.5.Comité national de sécurité civile
Créé par le Décret n° 93-1300, du 17 novembre 1993, le Comité national de sécurité
civile regroupe en son sein tous les ministères concernés par la gestion de la sécurité
civile, on peut y retrouver les ministres chargés de l’intérieur, de l’environnement, des
forces armées, de la santé, le directeur de la protection civile etc.
Le Comité national de sécurité civile est chargé d’assister le ministre de l’Intérieur dans
la supervision des opérations de secours. Il est notamment chargé d’élaborer la politique
d’organisation des secours au plan national à savoir les modes de financement des
opérations de secours, la détermination des priorités d’intervention, la mobilisation des
moyens et le suivi de l’évolution du sinistre
33
Schéma 7 : le plan national d’organisation des secours
IV.6 Comité national de lutte antiacridienne
A la suite de l’invasion acridienne de 2004, les autorités sénégalaises ont mis en place
par arrêté du 10 août 2004 le Comité national de lutte antiacridienne. Ce comité est
chargé d’orienter et de coordonner les actions de lutte antiacridienne. Il comprend trois
cellules : 2
2 Voir les autres tableaux des pertes dues aux catastrophes
ETAT MAJOR DU
PLAN ORSEC
Président : Ministre
de l’Intérieur
Les conseillers
techniques du
MINT
La direction des secours
(BNSP)
Groupe
Opérationnels (GO)
Cellules d’Appui (CA)
34
-La Cellule de contrôle et de suivi environnemental, chargée de veiller sur l’utilisation
des produits respectant les normes sanitaires et phytosanitaires ;
-La Cellule de communication ; et
-La Cellule d’intervention.
Schéma 8 : Tableau d’estimation des pertes de production céréalière causées par
les criquets en 2004
Région affectée
Production annuelle moyenne 1999-2003
Pertes dues aux criquets
%
Ménages affectés
Thiès
53 112
11 685 22% 22 239
Diourbel
57 038 14 830 26% 22 149
Saint-Louis
1 504 752 50% 19 439
Louga
36 412 14 565 40% 14 595
Matam
18 699 2 992 16% 42 853
Fatick (Gossas)
26 665 2 666 10%
2 164
Total
193 430 47 490 25% 123 439
Total Sénégal
1 108 300 47 490 4,3%
Source: stratégie nationale de la protection sociale
IV.7 Commission nationale de gestion des produits chimiques
Cette structure a été créée par le Code de l’Environnement et les attributions et
l’organisation fixée par l’arrêté ministériel n° 852 du 8 février 2002. Elle est chargée de
contrôler et de surveiller l’importation, l’utilisation, la production et les mouvements
des substances chimiques nocives et dangereuses (article premier). Sont interdites
l'importation, la fabrication, la détention, la vente et la distribution même à titre gratuit
35
des substances chimiques n'ayant pas fait l'objet d'une homologation de la Commission
nationale de gestion des produits chimiques. Par ailleurs l’État Sénégalais interdit
formellement l’importation des déchets dangereux sur son territoire.
IV.8. Cellule nationale de prévention et de lutte contre les inondations
Présidée par le ministre de l’Intérieur, elle a été créée par le décret N° 2004-1153 du 18
août 2004 modifiant le décret N° 2003-685 du 12 septembre 2003, portant création
d’une Cellule nationale de Prévention et de lutte contre les inondations.
Le Centre de suivi écologique, la Direction de la météorologie, le Service d’hygiène, les
services sanitaires jouent le rôle de système de veille et d’alerte en fournissant des
informations et des données aux structures chargées de la prévention et de la gestion
des risques.
IV.9 Cadre institutionnel décentralisé de la RRC
Après la première réforme de 1972, et celle de 1996, le gouvernement du Sénégal vient
de signer un autre acte de décentralisation dénommé Acte III de la décentralisation à
travers la loi 2013-10 du 28 décembre 2O13 portant code général des collectivités
locales. Cette réforme vise quatre objectifs :
-un ancrage de la cohérence territoriale pour une architecture administrative
-une classification des compétences entre l’Etat et les collectivités rénovée
-un développement de contractualisation entre les deux niveaux décisionnels
-une modernisation de la gestion publique territoriale, avec une réforme des finances
locales et une promotion soutenue de la qualité des ressources humaines.
Cet acte III après avoir supprimé la région en tant que collectivité, a procédé à la
communalisation intégrale par l’érection des communautés rurales et des communes
d’arrondissement en communes.
Ces nouvelles collectivités locales sont par excellence les acteurs décentralisés du cadre
exécutif de la RRC. Elles ont reçu dans le cadre de la politique de décentralisation, des
transferts de compétences dans le secteur de la planification, de l’environnement, de la
36
gestion des ressources naturelles, de l’urbanisme, de l’habitat, de l’aménagement du
territoire, de l’éducation, de la santé et de l’action sociale.
La mise en œuvre de ces compétences recouvre nécessairement les obligations
d’appliquer et de faire respecter les lois et règlements dans ces domaines, notamment
les dispositions spécifiques en matière de RRC tels que prévus par les codes de
l’urbanisme, de la construction, de l’environnement, de l’hygiène, de l’assainissement ,
de l’eau, et des mines et des forêts, la réglementation dans le domaine de la protection
civile et de la sécurité des populations qui doivent être assurées quelles que soient les
circonstances, en temps normal comme en situation d’urgence
Ainsi nous avons deux ordres de collectivités locales : le département et la commune
IV.9.1. Le conseil départemental
Au terme de l’article 304, le département reçoit entre autres compétences « l’élaboration
et la mise en œuvre de plans départementaux d’action de l’environnement,
d’intervention d’urgence et de prévention des risques.»
L’intervention d’urgence et la prévention des risques sont un domaine de compétences
transférées.
Ses compétences sont définies par les articles 27,28 et 29 de la loi 2013-10 du 28
décembre 2013portant code générale de collectivités locales.
Le département a compétence pour promouvoir le développement économique,
éducatif, social, sanitaire, culturel et scientifique, pour réaliser les plans départementaux
de développent et organiser l’aménagement du territoire dans le respect de l’intégralité,
de l’autonomie et des attributions des autres collectivités locales.
Il peut engager des actions complémentaires de celles de l’Etat et des autres collectivités
locales situées dans la région, en circonscription administrative, dans les domaines et les
conditions fixées par la loi.
Le département peut passer des conventions avec l’Etat ou avec d’autres collectivités
locales ou leurs groupements, pour mener avec eux des actions relevant de leurs
compétences, dans le strict respect de leurs attributions. Il peut proposer aux communes
du ressort du département toutes mesures tendant à favoriser la coordination des
37
investissements locaux et des actions de développement sous réserve des dispositions
de l’article 15 du présent code
Article 28 : à titre dérogatoire, les attributions dévolues au conseil départemental par le
présent code sont exercées, le cas échéant par la ville si son périmètre correspond au
territoire du département.
Article 29 : dans le respect de la constitution et dans les conditions fixées par le titre v
du présent code, le département peut passer des conventions de coopération
décentralisée avec des collectivités locales, des organismes publics ou privés étrangers
ou internationaux.
IV.9.1.1 Le conseil municipal
Ses compétences sont définies au terme de l’article 81 de la loi 2013-10 du 28 décembre
2013 portant code général des collectivités locales.
Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.
Il doit assurer à l’ensemble de la population, sans discrimination, les meilleures
conditions de vie. Le conseil municipal donne son avis toutes les fois que celui-ci sont
requis par les lois et règlements ou à la demande du représentant de l’Etat.
Il peut émettre des vœux par écrit sur toutes les questions ayant un intérêt local,
notamment sur celle concernant le développement économique et social de la commune.
Il est tenu informé de l’état d’avancement des travaux et des actions financées par la
commune ou réalisés avec sa participation.
En outre, sous réserve des dispositions du chapitre V du présent titre, il exerce les
compétences suivantes.
1-les modalités d’exercice de tout droit d’usage pouvant s’exercer à l’intérieur du
périmètre communal, sous réserve de l’exception prévue par la loi ;
2-le plan général d’occupation des sols, les projets d’aménagement, de lotissement,
d’équipement des périmètres affectés à l’habitation, ainsi que l’autorisation
d’installations d’habitations, ou de campements ;
38
3-l’affectation et la désaffection des terres du domaine national ;
4-la création, la modification ou la suppression de foires et marchés ;
5-l’acceptation ou le refus des dons et legs ;
6-le budget de la commune, les crédits supplémentaires ainsi que toutes modifications
du budget,
7-les projets locaux et la participation de la commune à leur financement
8- les projets d’investissement humain ;
9-les acquisitions immobilières et mobiliers, les projets, plans, devis et contrats de
constructions neuves, de reconstruction, de grosses répartitions ou de tous autres
investissements ;
10- le classement, le reclassement, l’ouverture, le redressement l’alignement le
prolongement, l’élargissement ou la suppression des voies et places publiques ainsi que
l’établissement, l’amélioration, l’entretien des pistes et chemins non classés ;
11-la création, la désaffection ou l’agrandissement des cimetières ;
12-la protection de la faune et de la flore et lutte contre les déprédateurs et les
braconniers ;
13-la lutte contre les incendies et la pratique des feux de culture ;
14-la nature et les modalités d’exécutions des clôtures et des défenses limitant des fonds
et protégeant les récoltes pendantes individuelles ou collectives ;
15- les servitudes de passage et la vaine pâture ;
16- le régime et les modalités d’accès et d’utilisation des points d’eau de toute nature ;
17-la création, la délimitation et la matérialisation de chemin de bétail à l’intérieur de la
commune à l’exception des lois à grande circulation qui relèvent de la compétence des
représentants de l’Etat ;
18-l’organisation de l’exploitation de tous les produits végétaux de cueillette et des
coupes de bois.
39
Article 82 : le conseil municipal désigne ceux de ses membres appelés à siéger dans le
conseil, commissions et organisme dans lesquels la représentation de la commune est
prévue par les lois et règlement en vigueur.
C’est au niveau de l’article 304 du code général des collectivités locales qu’il est
expressément indiqué que le département a en charge « l’élaboration et la mise en
œuvre de plans départementaux d’actions de l’environnement ; d’ intervention
d’urgence et de prévention des risques. »
« L’intervention d’urgence et la prévention des risques » relève de la compétence du
département or le département qui n’ a aucune emprise sur le territoire qui relève et
dépend exclusivement de la commune. Toute intervention du département doit être
soumise à l’avis de la commune.
La prévention des risques suppose la maitrise de certains outils tels l’aménagement du
territoire, des domaines, de l’urbanisme…Or à ce niveau les responsabilités sont
éclatées. A titre d’illustration à l’article 316 du code général des collectivités locales
pour ce qui est de l’aménagement du territoire, le « département élabore et met en
œuvre son schéma d’aménagement du territoire » et c’est « la commune qui donne son
avis sur le projet du schéma d’aménagement et en assure l’opérationnalisation des
options. » (Article 317).
Sachant que la durée du mandat des élus est de cinq (5) ans, il est à craindre que par la
lourdeur dans la chaine de décision que des projets en souffrent puisque ceux qui les
conçoivent n’ont pas le dernier mot et ceux qui ont le dernier mot n’ont pas la primeur
de l’initiative.
IV.10.Les institutions internationales
IV.10.1 comité sahélien des pesticides
Pour atteindre les objectifs des Etats membres du Comité permanent Inter-Etats de
Lutte contre la Sécheresse dans le Sahel (CILSS) découlant de L’Accord portant
réglementation commune aux Etats membres du CILSS sur l’homologation des
pesticides, adoptée à N’Djamena (Tchad), le 16 décembre 1999, ratifiée en 2003, il a été
institué le comité sahélien des pesticides (CSP). Le CSP a pour tâche de prendre des
40
décisions communes à l´ensemble des pays du CILSS en matière de circulation des
pesticides et en vue de leur utilisation judicieuse et respectueuse de l´environnement.
-le CSP examine les demandes d´homologation pour suite à donner : un dossier
d’efficacité biologique, environnemental, physico-chimique, analytique, résidus,
étiquetage et emballage ;
-tient le registre des homologations et des autorisations ;
-établit une liste des pesticides d´emploi interdit ou sévèrement réglementé dans les
pays du CILSS ;
-effectue l´inventaire des pesticides utilisés ou commercialisés dans les pays du CILSS ;
-définit les méthodes de contrôle de la composition, de la qualité et de l´évaluation des
produits à l´égard de l´homme, des animaux et de l´environnement ;
-établit la liste des établissements publics autorisés à effectuer les essais ;
-dresse la liste des laboratoires habilités à effectuer les analyses de contre-expertise ; et
-maintien des liens avec les Comités nationaux de gestion des pesticides (CNGP) dans
les pays du CILSS.
Le CSP est composé :
-d´experts sahéliens spécialistes dans les différentes disciplines de la protection des
végétaux, de la toxicologie, de l´éco-toxicologie et de la chimie ;
-de représentants des organisations régionales en Afrique (Centre Agrhymet du CILSS,
OCLALAV, CPI/OUA etc.) ; et
-de représentants des organisations des Nations unies (FAO, OMS).
IV.10.2.Mouvement international de la Croix-Rouge et du croissant-
rouge
Les 189 Sociétés nationales de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, le Comité
international de la Croix-Rouge (CICR) et la Fédération internationale des Sociétés de la
Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (FICR) forment ensemble le Mouvement
41
international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge. La mission du Mouvement
international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge est de :
-prévenir et d'alléger en toutes circonstances les souffrances des hommes ;
-protéger la vie et la santé et de faire respecter la personne humaine, en particulier en
temps de conflit armé et dans d'autres situations d'urgence ;
-d’œuvrer à la prévention des maladies et au développement de la santé et du bien-être
social ; et
-d’encourager l'aide volontaire et la disponibilité des membres du Mouvement, ainsi
qu'un sentiment universel de solidarité envers tous ceux qui ont besoin de sa protection
et de son assistance.
Le Mouvement, dans la poursuite de sa mission, est guidé par ses principes
fondamentaux: humanité, impartialité, neutralité, indépendance, volontariat, unité,
universalité.
La survenance de catastrophes est généralement l’occasion d’une expression de la
solidarité internationale à travers la coopération bilatérale (pays amis), les agences
spécialisées des nations-unies (OCHA, PAM, FAO, etc.),de l’Union européenne(service
d’aide humanitaire de la commission européenne ECHO),les grandes organisations
humanitaires internationales(Fédération internationale de la Croix –Rouge et du
Croissant-Rouge(FICR),world Vision, etc.) et certaines organisations non
gouvernementales locales.
Toutes ces institutions disposent de fonds ou de mécanismes financiers et/ou
logistiques très performants qui peuvent être mobilisés ou mis à contribution selon des
modalités bien définies.
Les principaux mécanismes des Nations-Unies qui peuvent être mobilisés sont : le Fonds
Central d’Intervention d’Urgence, le consolidated Appeal Process, les Dépôts
humanitaires, le Flash Appeal, l’Emergency Cash Grant.
Quant à la FICR, elle dispose d’un réseau dense de comités nationaux, régionaux,
départementaux ,et locaux, de plusieurs milliers de volontaires, de nombreux
programmes, de stocks d’urgence alimentaires et non alimentaires mobilisables au plan
42
national, régional et mondial ainsi que de réseaux de partenariats
puissants(ONU,UE ,donateurs, pays riches etc.
Au niveau national la Croix- Rouge Sénégalaise demeure l’une des premières institutions
humanitaires du Sénégal, neutre et indépendante reconnue en tant qu’auxiliaire des
pouvoirs publics par le décret 63-055 du 29 Janvier 1963, complété par le décret 63-
597 du 11 septembre 1963 sur la base du récépissé de déclaration No 1741 /Mint du 29
Octobre 1962.La Croix-Rouge Sénégalaise a 56000 membres actifs et plus de 20000
volontaires. Depuis sa création le 1er Septembre 1962,la Croix-Rouge Sénégalaise a
connu plusieurs mutations structurelles. Elle est passée progressivement d’une
organisation caritative avec la promotion du secourisme et du volontariat à une
institution de développement capable de relever les défis au plan économique et social.
Elle s’est toujours engagée dans l’amélioration durable des conditions d’existence des
communautés les plus vulnérables. Dans le contexte des changements climatiques et de
ses conséquences néfastes au niveau des communautés vulnérables, la Croix Rouge
Sénégalaise œuvre en toute conformité avec les principes fondamentaux du mouvement
international de la Croix-Rouge à réduire les risques de catastrophes de ces
communautés. C’est à travers les évaluations de vulnérabilité et des capacités(EVC) que
la Croix-Rouge Sénégalaise essaye d’identifier avec les communautés, les risques, les
vulnérabilités auxquelles elles s’exposent et leur capacité afin de leur permettre à faire
face à ces risques par les actions de préparation, de prévention ou d’atténuation et
même de résilience aux chocs
V. les instruments politiques, stratégiques et plans opérationnels de la
RRC
V.1 Document de stratégie de réduction de la pauvreté
Ce document initié par les autorités en l’an 2000 résulte d’un processus participatif de
préparation d’une stratégie de réduction de la pauvreté basée sur une croissance
redistribuée et la satisfaction des besoins de base des populations pauvres. Cette
stratégie vise à promouvoir la richesse, à organiser l’égalité de chances et à assurer la
protection des groupes vulnérables.
43
V.2. Le plan national d’actions pour la gestion des déchets dangereux
au Sénégal
Cet instrument de planification nationale adopté en 1999 vise à fournir un ensemble.
D’informations sur les pratiques actuelles de gestion des déchets comme le cadre
législatif, réglementaire et institutionnel et les sources de génération. Il définit un
ensemble de directives qui puissent permettre de combler les lacunes constatées dans la
situation présente et propose des actions pilotes à mener pour répondre aux
préoccupations suscitées par les déchets dangereux. Malgré l’engagement du Sénégal
vis-à-vis de la convention de Bâle sur les déchets dangereux, il demeure qu’aucune
politique viable n’a été notée dans la gestion spécifique des déchets. Par endroit des
incinérateurs sont utilisés comme mode de traitement de certains déchets (biomédicaux
entre autres). D’où la nécessite d’une plus grande volonté politique susceptible de
relever le défi.
V.3. plan d’action national de lutte contre la désertification
Dans le cadre de la lutte contre le risque majeur que constitue la désertification et la
sécheresse, le Sénégal a adopté en 1998 le programme d’action national de lutte contre
la désertification (PAN/LCD). Ce cadre de planification stratégique pour stopper
l’avancée du désert est une des exigences de la convention internationale sur la Lutte
contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la
désertification, en particulier en Afrique, adoptée en 1994 et ratifiée par le Sénégal.
Pour faire face à la désertification et à la sècheresse deux projets majeurs portés par
l’Union Africaine sont en cours : il s’agit de la Grande Muraille Verte et de la mutuelle
panafricaine d’assurance pour garantir la sécurité alimentaire ou African Risk Capacity
(ARC).
la Grande Muraille Verte (GMV) est un important programme de restauration de
l’écosystème à travers :
-La promotion d’activités agro-sylvo pastorales génératrices de revenus et la Satisfaction
des besoins des populations rurales (en produits ligneux et/ou non ligneux) ;
-La diversification des systèmes d’exploitation des terres ;
44
-La conservation et la valorisation de la biodiversité ;
-La restauration et la conservation des sols ; et,
-L’amélioration de la séquestration du gaz carbonique dans les végétaux et les sols.
Schéma 9 :
African Risk Capacity (ARC)
Par rapport aux approches actuelles du gouvernement pour faire face à la sécheresse, un
meilleur système d'alerte précoce lié à des fonds spécialisés, pourrait offrir une
utilisation plus efficace des ressources publiques et contribuer à gérer l'impact des
dépenses extraordinaires. En atténuant les effets des réponses différées, l’ARC peut
fournir un nouveau niveau de transparence en matière d’analyse des risques de
sécheresse par rapport aux autres risques, et aider le gouvernement sénégalais et ses
partenaires à créer et à planifier des fonds d'urgence dans le contexte de la sécurité
alimentaire.
En définitive ces projets de la GMV et de l’ARC constituent une grosse opportunité car
couvrant une dimension environnementale et économique, deux aspects des facteurs de
risques sous-jacents dont la prise en compte est déterminante pour atteindre l’objectif
du Cadre d’ Action de Hyōgo.
45
V.4.la commission nationale de prévention, de supervision et de suivi
de la lutte contre les inondations (CNPSSLI)
La commission nationale de gestion prévisionnelle des inondations (CONAGPI), Créée en
2001 a cédé la place à une nouvelle structure dénommée commission nationale de
prévention, de supervision et de suivi de la lutte contre les inondations (CNPSSLI) en
2007 et placée sous l’autorité du Premier Ministre et sous la coordination du Ministère
de l’Intérieur. A l’époque pour marquer une grande volonté politique contre les
inondations le gouvernement a cru bon de placer les inondations à un niveau
institutionnel central : la primature. Malgré tout, les inondations ont persisté ce qui est à
l’origine de la création du comité national de lutte contre les inondations (CNLI).
V.5. Comité national de lutte contre les inondations (CNLI)
Créé en 2010 sous l’égide du Ministère de l’Habitat et de la Construction, puis rattaché
au Ministère de l’Hydraulique et de l’Assainissement en 2012. En 2013, il a été placé
sous la coordination du Ministère de la Restructuration et de l’Aménagement des Zones
d’Inondation. Les interventions en matière de lutte contre les inondations sont
directement supervisées par la Primature à travers des rencontres hebdomadaires. La
multitude de structures d’intervention dans le domaine de la lutte contre les inondations
édifie sur l’absence d’une vision claire et durable. Aussi un plan décennal contre les
inondations a- t-il été conçu en 2012.
Il se résume en 10 points :
1-La validation du Programme décennal de Gestion des Inondations composé de deux
phases (une phase d’urgence : 2012-2013, une phase court terme 2014-2016 et la phase
moyen et long terme 2017-2022).
2-La validation du budget de la phase d’urgence 2012-2013 qui s’élève à 66 milliards de
FCFA et la nécessité de réaliser des études plus approfondies afin d’évaluer de manière
plus précise le budget global de tout le programme, estimé pour le moment, à 767
milliards de Francs CFA.
3-L’intégration du budget de la phase d’urgence dans la Loi de Finance 2013, en invitant
les partenaires au développement déjà impliqués, à apporter leur contribution au
46
financement de cette phase d’urgence, en particulier la construction de canalisation pour
le drainage des eaux pluviales.
4-L’organisation, par le Ministère de l’Economie et des Finances, d’une conférence des
bailleurs de fonds pour le financement du Programme décennal de Gestion des
Inondation 2012-2022.
5-L’actualisation et la validation du Plan national d’Aménagement du Territoire avant
l’hivernage de 2013.
6-La finalisation et la validation au plus tard, en juin 2013, des Plans Directeurs
d’Urbanisme en préparation et concernant 12 communes et communautés rurales
prioritaires et la mise en cohérence des Plans Directeurs d’Assainissement avec les
Plans Directeurs d’Urbanisme.
7-L’implication plus importante et plus efficace des Collectivités Locales, partenaires
privilégiés du gouvernement dans la mise en œuvre du Programme décennal de Gestion
des Inondations.
8-La redynamisation de la politique de l’habitat social, notamment par une implication
plus importante du secteur privé national, de la Caisse de Dépôt et de Consignation, de
la Caisse de Sécurité Sociale et de l’IPRES.
9-La mise en place d’un Observatoire national sur les inondations, pour assurer un rôle
de suivi et de veille de ce phénomène, en y associant notamment les Elus locaux, les
Universitaires et les Experts.
10-La mise en place, sous la tutelle de la Primature, avant la mi-novembre 2012, d’une
structure de coordination des actions relatives aux phénomènes des Inondations.
V.6. Comité national de lutte antiacridienne (CNLAA)
Créé à la suite de l’invasion des criquets en 2004 et placé sous la coordination du
ministère de l’Agriculture.
V.7. Comité national changement climatique (COMNACC)
47
Créé en 2003 sous l’égide du ministère de l’Environnement pour mieux faire face aux
changements climatiques. Il dispose de structures relais qui assurent les mêmes
missions au niveau régional, dénommées comités régionaux de changement climatique
(COMREC). Le COMNAC assure également la gestion du fonds d’adaptation aux
changements climatiques destiné à la mise en œuvre des activités de préparation et de
prévention des risques et catastrophes liés aux changements climatiques.
V.8.Profil national sur la gestion des produits chimiques
Ce profil réalisé en 2002 constitue une évaluation de la gestion des produits chimiques
au Sénégal, qui si elle n’est pas maitrisée présente des risques certains pour la santé
humaine et l’environnement. Cet outil d’aide à la décision pour une gestion
écologiquement rationnelle des produits chimiques renforce la connaissance, la
prévention et la réduction des risques chimiques.
Ce profil national réactualisé en 2002 vient consolider les acquis du Sénégal dans ce
domaine : l’adoption du Code de l’environnement de 2001 et de ses décrets
d’application, la création de la commission nationale de gestion des produits chimiques,
l’adoption du système général harmonisé(SGH) de classification et d’étiquetage des
produits chimiques, la création du Centre anti poison, la mise en place d’un réseau
d’échanges d'informations sur les produits chimiques etc.
V.9.Inventaire national polychlorobiphényles
Dans le cadre de la mise en œuvre de la Convention de Stockholm sur les polluants
organiques persistants, l'inventaire réalisé en mars 2003 vise à s'assurer de l'existence
et de la localisation des PCB dans le territoire national en vue de leur élimination dans le
circuit industriel. Son objectif est également de mieux informer et sensibiliser les
détenteurs d'enjeux sur l'importance d'une gestion écologiquement rationnelle des PCB
et des équipements en contenant ainsi que les déchets et des rejets, de répertorier et de
consigner l'ensemble du matériel susceptible de contenir des PCB qui présentent des
risques élevés Stratégie Nationale et programmes prioritaires de sécurité alimentaire.
V.10. Les plans d’alerte et d’urgence (PAU)
48
V.10.1 Le plan national d’organisation des secours (ORSEC)
Le plan national d’organisation des secours en cas de catastrophe ou plan national
ORSEC est régi par le Décret n° 99-172 du 4 mars 1999 abrogeant et remplaçant le
décret n° 93-1288 du 17 novembre 1993.
Les modalités de déclenchement, de mise en œuvre et de levée du plan national ORSEC
font l’objet d’arrêtés du ministre de l’Intérieur. Ce dernier dirige l’Etat-Major de
commandement du plan national ORSEC qui comprend le Gouverneur de toute région
concernée comme conseiller, le directeur de la protection civile (coordinateur du Comité
de gestion des moyens du plan national ORSEC) et le commandant du groupement
national des sapeurs-pompiers (devenu brigade nationale des sapeurs-pompiers)
chargé de la direction des secours. En tenant compte de la nature de la catastrophe le
ministre de l’Intérieur peut adjoindre à l’Etat-Major des spécialistes ainsi que tout
Président de Conseil régional ou maire concernés.
L’Etat-Major de commandement est chargé de la planification, de la coordination et du
suivi de l’exécution des mesures visant à maîtriser la catastrophe. Deux cellules d’appui
chargées respectivement des liaisons-transmissions et du volet informations-relations
publiques y sont rattachées.
Le plan national ORSEC comprend également quatre groupes opérationnels dont la
coordination est dévolue au commandant du groupement national des sapeurs-
pompiers : secours - sauvetage ; Police - Circulation - Renseignements ; Soins Médicaux
et Entraide ; Transports et Travaux. La Commission supérieure de protection civile et le
Comité national de sécurité civile sont tenus d’assister le ministre de l’Intérieur dans
l’organisation des secours au plan national.
Au niveau régional le gouverneur peut déclencher par arrêté le Plan régional ORSEC,
c’est le cas à l’échelon départemental où c’est le préfet qui assume cette prérogative, ils
sont assistés en cela par les commissions régionales et auxiliaires de protection civile.
V.10.2 Les plans d’urgence et plans d’opération interne (POI)
Toute installation classée de première catégorie soumise à autorisation est tenue
d’élaborer son plan d’opération interne (POI), celui-ci doit permettre d’assurer
49
l’évacuation du personnel, l’alerte des autorités compétentes et des populations
avoisinantes en cas de sinistre ou de menace de sinistre, ainsi que les moyens de les
circonscrire.
Pour les installations classées soumises à déclaration elles peuvent être obligées
d’élaborer un POI par un arrêté du ministre chargé de l’environnement pris après avis
des autres ministres concernés. Dans tous les cas le POI doit être agréé par les
ministères de l’intérieur, de l’environnement, de l’industrie, de la santé publique et tout
autre département ministériel concerné. Ces structures devront veiller périodiquement
à la mise en œuvre effective des prescriptions inscrites dans le POI et du bon état des
matériels destinés à ces tâches.
De même que les POI, les plans d’urgence spécifiques sont prévus par la loi N°2001-01
du 15 janvier 2001 portant Code de l’Environnement. Ces plans sont conçus par le
ministère chargé de l’environnement pour faire face à des situations critiques
génératrices de pollutions graves pour l’environnement. La convention d’Abidjan
relative à la coopération en matière de protection et de mise en valeur du milieu marin
et des zones côtières de la région de l’Afrique de l’Ouest et du Centre adoptée à Abidjan
le 23 mars 1981, donne compétence du ministre chargé de l’environnement en
collaboration avec les autres ministères concernés d’élaborer et d’adopter un plan de
lutte contre la pollution de la mer et du littoral.
Pour les plans d’urgence relatifs aux incendies, inondations et autres catastrophes, le
ministre de l’Environnement est associé à leur élaboration, leur suivi leur exécution.
Dans tous les cas, ces plans doivent prévoir la création de comtés d’intervention
d’urgence appelés à faire face à des situations de petite et moyenne urgence.
V.10.3 Le plan national d’intervention d’urgence en mer (PNIUM)
le PNIUM désigne le plan national d’interventions d’urgence en mer constitué des plans
spécialisés d’intervention d’urgence en mer tels que prévus par le décret n° 2006-323
d’avril 2006. Du fonds de prévention et de maîtrise des catastrophes.
V.10.4 Analyse de la mise en œuvre des instruments politiques et
plans opérationnels pour la RRC
50
Au total, il apparaît une réelle volonté des pouvoirs publics de mettre en place un
dispositif d’intervention en réponse aux besoins de prévention des risques et de gestions
de catastrophes. Mais le constat général qui se dégage de l’analyse du mécanisme
institutionnel de la RRC est que le dispositif institutionnel est hypertrophié, éclaté et
instable. Il y a aussi que le rôle de la communauté et son statut sont pris en compte. Ce
qui constitue une avancée significative au regard de la signature par le Sénégal de la
charte africaine de partenariat entre Habitants et Collectivités Locales. En effet dans la
loi 2013-10 du 28 décembre 2013 portant code général des collectivités la participation
citoyenne a été définie à travers les articles 6 et 7 :
« Toute personne physique ou morale peut faire au président du conseil départemental
et au maire, toutes propositions relatives à l’impulsion du développement économique
et social de la collectivité locale concernée et à l’amélioration du fonctionnement des
institutions.
Tout habitant ou contribuable a le droit de demander, à ses frais, communication, de
prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux du conseil départemental ou du
conseil municipal, des budgets et des comptes, ainsi que des arrêtés pris par l’autorité
locale. (Article 6).
Article 7 : en vue de garantir une bonne participation des populations dans la gestion
des affaires publiques, l’organe exécutif local peut instituer, au sein de la collectivité
locale, un cadre de concertation consulté sur :
-les plans et les projets de développement local
-les conventions de coopération
Le cadre de concertation peut, en outre être consulté sur toute autre matière d’intérêt
local. »
Quant aux ONG, si leur mission semble évidentes, il n’en demeure pas moins qu’elles
rencontrent d’énormes difficultés pour identifier leur interlocuteur dans ce dispositif
institutionnel relativement éclaté et même parfois confus. Ce qui pose de réels
problèmes de coordination et de mise en synergie des interventions, de cohérence des
choix techniques, de collecte et de gestion des données liées aux risques et catastrophes,
51
de capitalisation de toutes les interventions, d’évaluation technique préalable,
d’arbitrage des projets et activités.
En conséquence, il devient nécessaire de rationaliser le cadre institutionnel de la RRC
pour la mise en place d’un dispositif unique de référence pour bâtir et prendre en
compte la résilience dans nos politiques publiques et assurer ainsi des bases d’un
développement durable. C’est à cela que s’attelle le comité restreint( qui du reste est
sans statut) en charge de la conception d’une agence pour la prévention et la gestion des
risques de catastrophes.
VI Réglementation d’aménagement du milieu urbain dans un contexte
de gestion des inondations
En ce qui concerne l’aménagement du territoire, le département, au terme de l’Article
316 du code général des collectivités locales, élabore et met en œuvre son schéma
d’aménagement du territoire, tandis que la commune donne son avis sur le projet du
schéma d’aménagement et en assure l’opérationnalisation des options. Il faut préciser
que l’aménagement du territoire ne dispose que d’un décret 76-036 du 16 janvier 1976
portant institution du visa de localisation. Ce décret est aujourd’hui obsolète. Le seul
document de référence est le plan national d’aménagement du territoire qui a été adopté
en conseil interministériel et qui vise l’horizon 2021.
Il n’y a ni loi d’orientation, ni cadre juridique pour l’aménagement du territoire : ce qui
constitue une lacune.
L’un des éléments de diagnostic le plus partagé est qu’au Sénégal, les inondations ont
principalement pour cause un défaut d’urbanisation et maîtrise insuffisante de
l’aménagement du territoire. La maîtrise de l’urbanisation est essentielle pour assurer la
prévention du risque inondation. Elle permet en effet de limiter l’exposition au risque.
Au Sénégal, le code de l’urbanisme prévoit plusieurs outils de planification. Il s’agit
respectivement du Plan Directeur d’urbanisme (PDU), du schéma directeur
d’aménagement et d’urbanisme (SDAU), et du plan d’urbanisme de Détail (PUD).
L’élaboration de ses outils de planification sont élaboré à l’initiative de l’Etat à travers la
direction de l’urbanisme et de l’architecture (DUA) où des collectivités locales
notamment la commune et le département.
52
Dans le domaine de l’urbanisme et de l’habitat, il revient à la commune les compétences
suivantes selon l’article 319 du code général des collectivités locales.
- L’élaboration du plan directeur d’urbanisme (PUD), du schéma directeur
d’aménagement et d’urbanisme (SDAU), des plans d’urbanisme de détail des
zones d’aménagement concerté, de rénovations urbaines et de remembrement.
- les lotissements, leur extension ou restructuration
- la délivrance des accords préalables de certificats d’urbanisme
- la délivrance des autorisations de construire à l’ exception de celles délivrées par
le ministère chargé de l’urbanisme
- la délivrance des permis de démolir et de clôture
- l’autorisation d’installation et de travaux divers.
De l’autre côté, le département approuve les schémas directeurs et d’urbanisme (SDAU),
soutient l’action des communes en matière d’urbanisme et d’habitat.
Au-delà du fait de la multitude des centres de décision (ministère chargé de l’urbanisme,
commune, département, il y a d’autres questions qui méritent d’être soulevées : les
ressources humaines, matérielles, financières pour la prise en charge de ces
compétences transférées. Les communes et les départements sont-ils dotés de
suffisamment de ressources ? Quelle influence le département peut-il exercer sur la
commune quand on sait que «les collectivités locales sont d’égale dignité : aucune
collectivité ne peut établir ou exercer de tutelle sur une autre » article 15 du code
général des collectivités locales. Il y a lieu de se demander si réellement le département
a les moyens d’intervention et de prise en charge correcte de la prévention des risques.
Cette compétence est partagée avec le ministère de l’urbanisme qui peut procéder, lui
aussi à la délivrance d’actes d’urbanisme. Ces actes sont normalement délivré sur la base
de documents d’urbanisme existants notamment le plan d’urbanisme de détail (PDU)
comportant un règlement d’urbanisme pour la zone couverte.
53
VI.1 Le plan directeur d’urbanisme (PDU) et le schéma directeur
d’aménagement et d’urbanisme (SDAU)
Le PDU et le SDAU sont des documents d’urbanisme qui couvrent le territoire de
plusieurs collectivités locales (plusieurs communes) et fixe les grandes orientations de
l’aménagement des territoires des collectivités couvertes, du développement
économique, de sauvegarde de l’environnement (développement durable). Le PDU et le
SDAU posent les bases de la cohérence territoriale. Voir les articles du décret 2009-1450
du 30 décembre 2009 portant partie règlementaire du code de l’urbanisme R.36 à R. 46
et R.47 à R.52.
Nulle part dans ces articles, il n’est fait mention de zone d’inondation encore moins de
prévention contre les inondations et toute autre catastrophe naturelle. Ni les documents
graphiques ni le cadre règlementaire ne rendent compte de la dimension prévention
contre les risques d’inondations. Et les organismes en charge de l’élaboration de ces
documents n’ont aucune obligation aux yeux de la loi pour intégrer la prévention des
risques d’inondation dans les documents de diagnostic et d’analyse.
Le plan d’urbanisme de détail est élaboré suivant les orientations fixées par le PDU et le
SDAU. Le PUD est le principal document d’urbanisme opposable aux tiers. Ce document
procède à la délimitation des zones suivant leur affectation. Dans ce document, il n’est
pas fait mention de zone d’inondation.
Cependant, il existe une disposition générale à l’alinéa 1 de l’article R. 53 du décret
2009-1450 du 30 décembre 2009 Portant partie réglementaire du code de l’urbanisme
qui dispose que le rapport de présentation « présente l’analyse de la situation existante
et les principales perspectives d’évolution du secteur concerné ». Cette disposition rend
possible la prise en compte de la dimension risque d’inondations si la zone concernée
présente de réels dangers.
Il reste établi que la prise en compte de cette dimension ne relèverait que de la seule
clairvoyance de l’agent en charge de réaliser les études et analyse du territoire concerné.
Il existe une disposition concernant les zones spéciales d’aménagement mais ces zones
également ne font pas référence aux zones d’inondations tant côtières que continentale.
(Voir l’article R 80 du Code de l’environnement de 2001).
54
Ce qu’il convient de retenir, c’est que les documents d’urbanisme qui organisent
l’occupation du sol ne connaissent pas des zones d’inondation. En effet, cette omission
peut s’expliquer par la position du Sénégal qui est un pays sahélien qui ne connaissait
pas d’inondations majeur dans l’ordre des grandes réformes des codes de l’urbanisme.
Le contexte de ces réformes était plutôt marqué par la sécheresse (1968, 1988) et la
dernière de 2008 s’est fait dans un contexte certes d’inondation mais il faut se rendre
compte que les autorités étatiques n’avaient pas encore opté pour une gestion durable
des inondations.
Ce qu’il faut noter c’est que rares sont les communes au Sénégal qui disposent de plan
d’urbanisme de détail en vigueur. Pour la région de Dakar il y’ a le PDU Dakar Horizon
2025. Pour la banlieue, l’agence de développement municipal appuie les communes de la
banlieue à l’élaboration de PUD notamment dans la commune d’arrondissement de
Djidah Thiaroye Kao dans son projet de restructuration urbaine qui tient compte de la
dimension risque d’inondation.
Les maires peuvent cependant, en tant qu’autorité de police administrative en charge
d’assurer la sécurité des habitants et, compte tenu de leurs connaissances du terrain,
s’opposer à la délivrance de certaine autorisations de construire dans certaines zones
parfois abusivement appelées zone non aedificandi.
Il convient de rappeler que ce n’est sans doute pas par manque de volonté que le
législateur n’a pas pris en compte la dimension risque d’inondation dans ses documents
de planification de l’occupation des sols. En effet, la notion même de Zone d’inondation
est tout à fait nouvelle dans le langage administratif sénégalais. C’est dans la
dénomination du nouveau Ministère de la restructuration et de l’Aménagement des
Zones d’inondation qu’il apparaît pour la première fois en octobre 2012.
Il est donc très récent. Il traduit, certainement une volonté des pouvoirs publics de
désormais prendre en compte la situation des zones inondées et soumises à des risques
d’ inondations aussi bien en zones urbaine qu’ en zones rurales que cette mission a été
confiée au MRAZI de définir leur statut et de les traiter en conséquence.
Il reste établi, qu’au Sénégal, les inondations sont les premiers risques de catastrophe.
Toute politique allant dans le sens de lutter contre les risques de catastrophes doit
donner une place de premier choix aux inondations. Cette politique comporte une
55
dimension préventive qui ne peut être réussie en dehors de l’organisation de
l’occupation du sol donc de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire. Le MRAZI a la
mission de définir la stratégie nationale de prévention des risques d’inondation.
Quelques limites sont notées au niveau de la direction de la protection civile du Sénégal.
Malgré une volonté politique, le secteur de la protection civile fait face à de nombreuses
contraintes qui limitent les capacités nationales de réduction des risques de
catastrophes et augmentent la vulnérabilité et l’exposition aux risques. Parmi ces
contraintes on peut noter :
-l’absence d’une loi sur la réduction des risques de catastrophes ;
-le retard dans la ratification de certaines conventions : par exemple la convention de
Kampala.
- L’absence ou le non application de la réglementation sur la prévention de certains
risques : c’est le cas pour le transport des matières dangereuses où il existe un réel vide
juridique pour encadrer l’activité.
-La non-conformité de certaines lois au regard des conventions signées et qui en droit
sont au-dessus des lois nationales (CAH, par exemple).
-La faible capacité institutionnelle de la direction de la protection civile .Elle se
manifeste du point de vue de son statut et de ses structures. La direction de la protection
civile n’a pas vu son statut évoluer depuis 1964 en dépit des multiples recommandations
demandant de l’élever au rang d’agence.
Ensuite du point de vue des ressources humaines, la direction de la protection civile ne
compte qu’à peine 20 agents dont les profils sont pour l’essentiel de deux types : des
administratifs et des sapeurs-pompiers. Or ses missions requièrent d’autres profils tels
les environnementalistes, les géographes, des ingénieurs en génie civil, des ingénieurs
industriels, des chimistes, d’informaticiens, de logisticiens, etc.
-L’inexistence d’une unité de recherche sur les risques majeurs conformément aux
recommandations du CAH. Des initiatives existent avec le Centre de Suivi Ecologique,
mais il est évident que le champ de la recherche est autrement plus vaste et plusieurs
instituts spécialisés devraient pouvoir satisfaire cette exigence à l’instar de l’Université
56
Gaston Berger de Saint-Louis où un master en réduction de risques de catastrophes a été
créé pour l’atteinte de la sécurité alimentaire au Sénégal.
-Le manque de partage des expériences et de vulgarisation des techniques de prévention
du fait de l’inexistence d’une banque de données centralisées sur la prévention et la
gestion des catastrophes.
Quant à l’équipement, certains matériels sont à mobiliser ;il s’agit entre autres de
certains matériels d’intervention comme les échelles mécaniques, les grues et engins
lourds, les matériels de désincarcération, les équipements de protection individuelle du
personnel, les matériels de prévention et de gestion des catastrophes d’ordre chimique,
biologique et nucléaire.
-La faible représentation des organes exécutifs au niveau régional : en réalité la direction
de la protection civile n’a pas de service déconcentré au niveau régional. Cette
contrainte de sous-représentation pèse le plus chez les autorités administratives
régionales et départementales qui n’ont pas dans leur circonscription une caserne de
sapeurs-pompiers.
-La forte perturbation du cadre institutionnel de la réduction des risques de
catastrophes avec la multiplicité des acteurs sans une délimitation des responsabilités
entre les principaux organes et un mécanisme de coordination approprié. Ce
dysfonctionnement institutionnel est plus perceptible dans le domaine de la prévention
et de la gestion des inondations où plus d’une dizaine d’acteurs publics se disputent des
compétences concurrentes, sans qu’il y ait un leadership confirmé pour arbitrer les
choix stratégiques.
-L’absence d’une stratégie nationale de réduction des risques de catastrophes à long
terme : l’Etat a adopté en 2011 un programme national quinquennal de réduction des
risques majeurs et de la gestion des catastrophes.
-L’absence ou la non application de la réglementation sur la prévention de certains
risques : c’est le cas pour le transport des matières dangereuses où il existe un réel vide
juridique pour encadrer l’activité. C’est aussi le cas sur le non-respect du code de la
route (voir surcharge des passagers dans les véhicules de transport).
57
- La non systématisation des exercices de simulation et de retour d’expérience post
catastrophe : les exercices, tests ou entrainement sont les meilleurs moyens pour
préparer les acteurs à la gestion des catastrophes et développer les automatismes et les
réactions salvatrices.
- La non maitrise du fonctionnement du plan ORSEC par certains acteurs clés du système
notamment les autorités administratives nouvellement nommées à la tête de
circonscriptions administratives.
-l’absence d’un fonds pour l’indemnisation des victimes de catastrophes et les difficultés
de financement des évacuations et du relogement des personnes résidant dans des
zones jugées à haut risque.
Par ailleurs l’allocation des ressources financière reste limitée. Le financement de la
politique de prévention et des opérations de secours et d’assistance provient
principalement du budget de l’Etat. A celui-ci s’ajoutent divers fonds d’urgence mobilisés
par l’Etat en cas de catastrophes et d’autres sources de financement sous forme d’aides
provenant des partenaires techniques et financiers. Cependant, la complexité des
procédures de décaissement des fonds publics destinés au financement des opérations
d’urgence constitue une réelle entrave à l’efficacité des interventions sur le terrain
58
VII Recommandations pour renforcer le cadre juridique pour la RRC
Sur la base de la présentation du cadre juridique, les institutions, les politiques et plans
existants au Sénégal pour réduire les risques de catastrophes, il est possible d’identifier
certains recommandations pour renforcer le cadre juridique dans ce domaine.
Pour tirer parti des opportunités publiques au niveau du développement, il s’agit de
procéder à une réforme radicale de la gouvernance des risques. Les objectifs pourraient
être décrits en termes d’un engagement politique accru et une cohérence des politiques
publiques au niveau du pouvoir central, des collectivités locales compétentes et
l’ouverture à travailler avec la société civile, en particulier les ménages et communautés
à faible revenu.
Pour garantir la cohérence des politiques publiques et de la planification, il pourrait être
une possibilité de confier la responsabilité de la tutelle en matière de RRC à un ministère
investi d’un niveau élevé d’autorité politique.
Si la responsabilité concernant la RRC au sein du gouvernement est confiée à un
département de planification nationale ou au ministère en charge de l’économie et des
finances, elle pourrait avoir une influence positive sur l’efficacité des politiques
publiques et de la législation connexe.
Etant donné leur rôle dans les décisions concernant les allocations du budget national,
ces ministères exercent une influence politique plus importante sur la planification et
l’investissement.
Dans la politique de mise en œuvre de la RRC, le Sénégal depuis 1972 a adopté une
approche décentralisée du développement. Mais la dévolution de la responsabilité de la
RRC à des collectivités locales faibles peut de fait ralentir et non accélérer les progrès car
les collectivités locales se heurtent à des difficultés liées aux capacités et moyens
insuffisants.
Dans ce cas le pouvoir central doit fournir un soutien technique, financier et
d’orientation et assumer la responsabilité de la RRC lorsque les capacités locales sont
dépassées et lorsque la coopération horizontale et le jumelage des collectivités locales
peuvent être renforcés. Une approche progressive de la décentralisation pourrait mieux
permettre de veiller à ce qu’elle soit assortie de mandats clairs, de budgets et de système
59
de subsidiarité afin de favoriser l’appropriation et la capacité de gouvernance des
risques à tous les niveaux.
La qualité de la gouvernance nationale et locale en général et des facteurs tels que la
possibilité d’avoir voix au chapitre et la redevabilité en particulier influencent
positivement les consciences. L’un des plus importants facteurs de redevabilité est
l’accès à l’information, et notamment l’information sur la RRC. Cependant, l’accès à
l’information ne peut être efficace que lorsque les pouvoirs publics soutiennent
activement le droit à l’information (qui est un droit garanti par la constitution), et
lorsque les citoyens sont conscients de leurs droits et prêts à les faire valoir. Une culture
de redevabilité sociale vient directement améliorer l’efficacité de la gouvernance.
Sans partenariats locaux innovants entre la société civile, les autorités locales et
centrales et les autres parties prenantes, les instruments comme la planification des
investissements publics ou les transferts conditionnels ont peu de chance d’être
efficaces.
Les organisations de la société civile, lorsqu’elles ont la possibilité et la capacité de
s’organiser et d’exprimer leurs positions, peuvent aider à réduire le risque au niveau
local tout en présentant des arguments politiques et économiques.
Pour réussir à mettre en œuvre et augmenter les initiatives locales, il faut de nouvelles
capacités et compétences au niveau des autorités locales et centrales. Il faut aussi que
s’opère un changement culturel au niveau des attitudes des autorités locales, des ONG,
en faveur d’un travail en partenariat avec les ménages à faible revenu.
Il y a lieu de prendre en compte certaines catégories sociales particulièrement
vulnérables aux catastrophes, dont les personnes handicapées (en référence à la loi
d’orientation sociale), les personnes âgées, les femmes et les enfants en tenant compte
des différentes conventions signées par l’Etat du Sénégal.
Enfin il faut trouver un statut juridique à la communauté pour qu’elle puisse jouer son
rôle aux côtés des collectivités locales conformément à la Charte africaine de partenariat
entre habitants et collectivités locales signée par le Sénégal en 2002 (à Windhoek,
Namibie). Toutefois, dans le domaine de la lutte contre la désertification avec le projet
de la Grande Muraille Verte une très bonne implication des populations a été notée. Ce
60
modèle pourrait être reproduit pour les autres risques et il serait positif aussi de définir
le rôle attendu des ONG ainsi que leur interlocuteur dans le domaine de la RRC.
De façon plus concrète on peut résumer toutes ces recommandations en quelques
points :
• réorganiser, le cadre institutionnel de la prévention des risques et de la gestion
des catastrophes et veiller à la bonne marche des mécanismes de coordination ;
• rendre plus fonctionnelle la Plateforme nationale de réduction des risques de
catastrophes
• faire élaborer par cette Plateforme un document de stratégie nationale de
réduction des risques de catastrophes et veiller à ce qu’il intègre la dimension
politique, économique et sociale du pays ; car il faut une approche intégrée pour
prendre en compte certains facteurs de risques sous-jacent (pauvreté par
exemple).
• veiller à ce que les commissions de la protection civile organisent régulièrement
des visites de prévention et des visites de contrôle portant sur l’application des
prescriptions de sécurité, dans les établissements recevant du public, les
installations classées et les immeubles de grande hauteur ;
• faire procéder à la revue des textes législatifs et réglementaires qui ne sont plus
adaptés, notamment : le décret 99-158 du 22 février 1999 fixant la composition,
le fonctionnement et les attributions de la commission supérieure de la
protection civile ;
• réviser aussi le décret 99-172 du 4 Mars 1999 adoptant le plan national
d’organisation de secours ;
• définir un plan d’équipement pour la direction de la protection civile et en
relation avec le ministère de l’économie et des finances, mettre en place un fonds
spécial de gestion des situations d’urgence ;
• mettre à disposition les financements relatifs aux programmes de renforcement
des capacités des structures administratives et des collectivités locales en
matière de prévention des risques et de gestion des situations d’urgence ;
• développer des programmes de résilience des collectivités locales face aux
catastrophes avec l’élaboration de plans locaux d’intervention d’urgence et de
61
gestion des risques et l’intégration de la prévention dans les programmes de
développement départementaux et communaux ;
• veiller à la mise en place dans les mairies, de structures opérationnelles chargées
de la gestion des politiques et programmes locaux de prévention des risques ;
• inciter les médias, à aménager des espaces de communication sur la prévention
des risques de catastrophes dans leurs programmes ;
62
VIII Conclusion
L’aspect important et qui mérite d’être souligné c’est le fait que si nous jetons un regard
sur la législation en faveur de la promotion de la RRC, nous notons une disparité entre
deux espaces : la zone urbaine et la zone rurale.
L’essentiel des lois ne s’appliquent qu’au milieu urbain :
Code de l’environnement
Code de l’hygiène
Code de l’assainissement
Code de la construction
Les interventions des pouvoirs publics sont pour une grande partie inexistante en milieu
rural. Or la majorité de la population est rurale. Comme les citadins, les ruraux ont aussi
droit à la sécurité des bâtiments, à un cadre de vie confortable, à un programme de lutte
contre les inondations, à une gestion rationnelle des déchets dangereux, à une
protection, etc. La loi est nationale et impersonnelle.
C’est dans ce contexte qu’est née la loi 2013-10 du 28 décembre 2013 portant code des
collectivités locales et dont un aspect est salutaire : il s’agit de mettre fin aux disparités
entre le milieu rural et celui urbain en procédant à la communalisation intégrale.
D’autre part la prise en compte de la participation citoyenne a été clairement définie et
va contribuer à impliquer la communauté dans la mise en œuvre des politiques
publiques en faveur de la promotion de la résilience.
Malgré toutes ces initiatives, il y’a lieu d’insister sur le volet sensibilisation et
communication au profit des communautés.
Bien des lois restent inconnues du grand public. Lors de nos différents entretiens, nous
avons pu en constater. Il est temps que des canaux plus efficaces puissent être identifiés
en vue d’aider à une meilleure diffusion et un meilleur partage des lois. Cela
contribuerait à mieux impliquer les populations dans leur mise en application. Au lieu de
cela, le législateur de façon dogmatique soutient que « nul n’est censé ignorer la loi ».
Aujourd’hui par une sensibilisation soutenue, des maires se sont engagés à mettre en
place au sein de leur institution un cadre bien précis opérationnel en matière de
63
RRC :l’exemple à citer est celui du Maire de Nioro(Région de Kaolack, et département du
même nom) qui avec l’ensemble des conseillers municipaux ont délibéré pour mettre en
place une commission dénommée : « Commission en charge de la Réduction des risques
de catastrophes et des affaires humanitaires. Un exemple que d’autres Maires entendent
suivre.
Le rôle des autres acteurs (ONG, société civile,) serait d’accompagner de telles initiatives
par le renforcement de capacités et par l’encadrement technique.
En définitive, malgré quelques contraintes, la législation sénégalaise en matière de RRC,
connait d’énormes progrès avec l’adoption par l’Assemblée Nationale de la loi 2013-10
du 28 Décembre 2013 portant code général des collectivités locales et transférant en
même temps la prévention des risques(Article 304).Toutefois l’idéal serait d’avoir à
l’avenir une loi encore plus centrale , et plus globale qui serait à même de se conformer
dans une plus grande mesure aux recommandations du Cadre d’Action de Hyōgo.
64
Annexes
1. Le cadre juridique de la réduction des risques de catastrophes :
textes, lois et règlements
1.1 Les chartes-conventions-protocoles
-Directive n° 05-2002 CM/UEMOA relatif aux principes fondamentaux régissant les
enquêtes sur les accidents et les incidents de l’Aviation civile au sein de l’UEMOA.
-La Charte Africaine de Partenariat entre Habitants et Collectivités locales (Windhoek,
2002).
- La Convention de Rotterdam du 11 septembre 1998 sur la procédure de consentement
préalable en connaissance de cause applicable dans le cas de certains produits
chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international.
- Convention de Bâle du 22 mars 1989 sur le contrôle des mouvements transfrontières
de déchets dangereux et de leur élimination.
- Convention de Bamako sur l'interdiction d'importer en Afrique des déchets dangereux
et sur le contrôle des mouvements transfrontières et la gestion des déchets dangereux
produits en Afrique, adoptée le 30 janvier 1991.
- Convention internationale sur l’intervention en haute mer en cas d’accident entraînant
ou pouvant entraîner une pollution par les hydrocarbures.
-Convention-Cadre d’Assistance en matière de Protection civile, signée à Genève le 22
mai 2000. -La Convention de Stockholm (Suède) du 22 mai 2001 sur les polluants
organiques persistants.
-La Convention phytosanitaire pour l’Afrique adoptée à Kinshasa le 13 septembre 1967
et le 3 mars 1975.
-La convention internationale pour la protection des végétaux adoptée à Rome le 6
décembre 1951.
65
-La Convention de Vienne pour la protection de la couche d’Ozone du 22 mars 1985,
ratifiée le 23 mars 1993 et le Protocole de Montréal amendé1 relatif à des substances
qui appauvrissent la couche d’ozone du 16 septembre 1987, ratifié le 6 mars 1993.
-La Convention cadre sur les changements climatiques adoptée le 9 mai 1992 et le
Protocole de Kyoto sur les gaz à effet de serre adopté le 11 décembre 1997.
-La convention des Nations-Unies sur la lutte contre la désertification dans les pays
gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification en particulier en Afrique.
- La convention sur la diversité biologique.
- La convention relative à la coopération en matière de protection et de mise en valeur
du milieu marin et des zones côtières de la région de l’Afrique de l’Ouest et du Centre
adoptée à Abidjan le 23 mars 1981, et Protocole à la coopération en matière de lutte
contre la pollution en cas de situation critique d’Abidjan adopté le même jour.
-La Convention de l’Union Africaine sur la Protection et l’Assistance aux personnes
déplacées en Afrique (Convention de Kampala).
-Convention de l’OUA sur la prévention et la lutte contre le terrorisme adoptée à Alger le
14 juillet 1999.
- Protocole additionnel I de 1977 aux Conventions de Genève de 1949 (Protocole I).
-Protocole de Cartagena du 29 janvier 2000 sur la prévention des risques
biotechnologiques relatif à la Convention sur la Diversité Biologique.
-L’Accord portant réglementation commune aux États membres du CILSS sur
l’Homologation des pesticides, adoptée à N’Djamena (Tchad), le 16 décembre 1999,
ratifiée en 2003.
Comme nous pouvons le constater il y a un nombre important d’instruments juridiques
susceptibles de soutenir et de promouvoir la résilience au Sénégal. Toutefois autant cet
arsenal législatif constitue une opportunité, autant il connaît un certain nombre de
contraintes.
66
1 .2 Les lois
- Loi n° 61-11 du 10 mars 1961relative à la protection de la santé publique en matière
de grandes endémies.
- Loi n°64-53 du 10 juillet 1964, portant organisation générale de la défense civile.
- Elle définit l'objet de la défense civile, son cadre d'exécution générale, les mesures
imposées ainsi que la composition des différents acteurs chargés de cette protection.
- Loi n° 74-14 du 24 juin 1974, portant adhésion du Sénégal à l'Organisation
Internationale de la protection Civile (OIPC).
- Loi 81-13 du 04 Mars 1981 portant Code de l’Eau.
- Loi n° 83-71 du 05 juillet 1983 portant Code de l’hygiène.
- Loi 98/03/ du 08 janvier 1998 portant Code forestier.
- Loi n° 2001-01 du 15 janvier 2001, portant Code de l’Environnement.
- Loi n° 2002-39 du 12 décembre 2002portant Code de l’Aviation civile.
- Loi 2003-36 du 24 Novembre 2003 portant Code minier.
- Loi n° 2004-17 du 15 juin 2004 abrogeant et remplaçant les dispositions de la loi n°
2001-01 du 3 janvier 2001 relative à la Protection contre les Rayonnements Ionisants.
- Loi n° 2005-22 du 5 août 2005relative à l’assistance médicale d’urgence et aux
transports sanitaires qui a créé un établissement public dénommé Service d’Assistance
médicale d’Urgence (SAMU).
-loi n°2008-43 du 20 août 2008 pourtant code de l’urbanisme.
- Loi 2009-20 du 04 Mai 2009 portant sur les agences d’exécution.
- Loi 2009-23 du 8 juillet 2009 portant code de la construction.
- Loi 2009-24 du 8 juillet 2009 portant Code de l’Assainissement.
- Loi d’orientation sociale 2010-15 du 6 juillet 2010 relative à la promotion et à la
protection des personnes handicapées.
67
-Loi 2013-10 du 28 décembre 2013 portant code général des collectivités locales
1. 3 Les décrets et arrêtés
- Décret n° 64-563 du 30 juillet 1964 organisant la protection civile et fixant la structure
de la direction de la protection civile.
- Décret n° 74-338du 10 avril 1994 réglementant l’évacuation et le dépôt des ordures
ménagères.
-Décret 76-036 du 16 janvier 1976 portant institution du visa de localisation.
-Décret n° 81-009 du 20 janvier 1981 portant organisation de la prévention des
accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse de sécurité sociale et
fixant le taux de financement du Fonds de prévention.
-Décret n° 84.153 du 9 février 1984, portant statut particulier des personnels du
Groupement national des Sapeurs-Pompiers.
- Décret n°94-244 du 7 mars 1994 fixant les modalités d’organisation et de
fonctionnement des comités d’hygiène et de sécurité du travail.
- Décret n° 99-158 du 22 janvier 1999 abrogeant et remplaçant le Décret n° 93-1289 du
17novembre 1993 fixant la composition, le fonctionnement et les attributions de la
Commission Supérieure de la Protection Civile.
- Décret n° 99-172 du 04 mars 1999 portant adoption du Plan national d’organisation
des secours en cas de catastrophe.
-Décret n° 2000- 596 du 20 juillet 2000 portant création du centre de formation et
perfectionnement de la protection civile.
- Décret n° 2003-685 du 12 septembre 2003, portant création d’une Cellule nationale de
Prévention et de Lutte contre les Inondations.
- Décret n° 2004-13 du 19 janvier 2004 fixant les règles d’application de la loi n° 2002-
30 du 24 décembre 2002 du Code la Route (Partie Réglementaire).
-Décret n° 2004-101 du 6 février 2004 portant approbation de la Convention de
Concession de la ligne ferroviaire Dakar-Bamako.
68
- Décret n° 2004-283 du 5 mars 2004 fixant les modalités d’application de la loi n° 2002-
22 du 16 août 2002 portant Code de la marine marchande.
- Décret n° 2005-958 du 20 octobre 2005 portant création de l’Agence nationale de lutte
contre les Inondations et les Bidonvilles.
- Décret n° 2003-685 du 12 septembre 2003, portant création d’une Cellule nationale de
Prévention et de Lutte contre les Inondations.
- Décret n° 2004-13 du 19 janvier 2004 fixant les règles d’application de la loi n° 2002-
30 du 24 décembre 2002 du Code de la Route (Partie Réglementaire)
-Décret 2006-322 portant création de la Haute Autorité chargée de la coordination de la
sécurité maritime et de la protection de l’environnement marin.
-Décret n° 2006-1257 du 15 novembre 2006 fixant les prescriptions minimales de
protection contre les risques chimiques.
-Décret n° 2006-1259 du 15 novembre 2006 relatif aux mesures de signalisation de
sécurité au travail.
-Décret N° 2005-971 portant réglementation de la sécurité aérienne.
-Décret n° 2006-1258 du 15 novembre 2006 fixant les missions et les règles
d’organisation et de fonctionnement des services de Médecine du Travail.
-Décret n° 2006-1261 du 15 novembre 2006 fixant les mesures générales d’hygiène et
de sécurité dans les établissements de toute nature.
Décret n° 2006-1249 du 15 novembre 2006 fixant les prescriptions minimales de
sécurité et de santé pour les chantiers temporaires ou mobiles.
-Décret 2008-211 portant création de la Plateforme Nationale pour la prévention et la
réduction des risques majeurs de catastrophes.
-Décret 2009-522 portant organisation et fonctionnement des agences d’exécution.
-Décret 2009-799 du 06 Août 2009 portant création, organisation et fonctionnement du
Groupe Interinstitutionnel de Concertation et de Coordination en géomatique(GICC)
pour l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi du Plan national géomatique du Sénégal.
69
-Décret 2011-1689 relatif au comité national changements climatiques.
-Décret 2013 -1434 du 13 Décembre 2012 élevant le Groupement National des Sapeurs-
pompiers au statut de Brigade Nationale des Sapeurs-Pompiers.
-Décret 2012-437 du 11 Avril 2012 portant répartition des services de l’Etat et du
contrôle des établissements publics, des sociétés nationales, et des sociétés à
participation publique entre la présidence, la primature et les ministères.
-Décret 2013-163 du 25 Janvier 2013 relatif aux attributions du Ministre de la
Restructuration et de l’Aménagement des Zones d’Inondation.
-Arrêté ministériel n° 3163 en date du 21 mai 2003, règlementant l’exploitation d’une
activité de chaudronnerie.
-Arrêté ministériel n° 7503 MEM-DPSP en date du 10 septembre 2004 portant
obligation d’embarquement et de port du Gilet de sauvetage à bord des embarcations
non pontées.
-Arrêté primatorial n° 6124 en date du 31 juillet 2001 portant création d’une
commission nationale de Gestion prévisionnelle des Inondations (CONAGPI).
-Arrêté ministériels n° 1318 MJEHP-DEEC-DEC en date du 7 mars 2002 réglementant
l’exploitation d’un dépôt d’hydrocarbures rangés dans la 2ème classe des installations
dangereuses, insalubres ou incommodes.
-Arrêté ministériel n° 794 MJEHP-DEEC-DEC en date du 6 février 2002 réglementant
l’exploitation d’une activité de distribution d’hydrocarbures d’une installation
dangereuse, insalubre ou incommode rangée dans la 2e classe.
-Arrêté n° 1266 du 28 février 1994 fixant la liste des établissements et organismes ou
des travailleurs exerçant des activités professionnelles les exposant à des risques de
contamination, JO du 21 mai 1994, p. 245.
-Arrêté N° 00231 du 12 janvier 1998 portant règlement de sécurité des marchés.
-Arrêté ministériel n° 1317 MJEHP-DEEC-DEC en date du 7 mars 2002 réglementant
l’exploitation d’un établissement d’élevage de volailles rangé dans la 2e classe des
installations dangereuses, insalubres ou incommodes.
70
-Arrêté ministériel n° 1318 MJEHP-DEEC-DEC en date du 7 mars 2002 réglementant
l’exploitation d’un dépôt d’hydrocarbures rangés dans la 2ème classe des installations
dangereuses, insalubres ou incommodes.
-Arrêté ministériel n° 2909 MEA-DEEC-DEC en date du9 mars 2004 obligeant certaines
installations classés à élaborer leur Plan d’Opération interne (POI).
-Arrêté concernant la protection du personnel exposé aux rayons X et au rayonnement
du radium dans les hôpitaux, les cliniques, les dispensaires, les cabinets médicaux, les
cabinets dentaires et radiologiques, dans les maisons de santé et les centres
anticancéreux.
-Arrêté ministériel n° 4386 MINT-DPC en date du 22 juin 1999 fixant les modalités de
déclenchement, de mise en œuvre et de levée du plan national d’organisation des
secours en cas de catastrophe (PLAN ORSEC).
-Arrêté ministériel n° 4387 MINT-DPC en date du 22 juin 1999 abrogeant et remplaçant
l’arrêté n° 10507 MINT-DPC du 16 décembre 1993 créant le Comité de gestion des
moyens du plan (PLAN ORSEC).
-Arrêté n°9468 MJEHP-DEEC du 28 novembre 2001 portant réglementation de la
participation du public à l’étude d’impact environnemental.
-Arrêté n°9469 MJEHP-DEEC du 28 novembre 2001 portant organisation et
fonctionnement du comité technique.
-Arrêté n°9470 MJEHP-DEEC du 28 novembre 2001 fixant les conditions de délivrance
de l’agrément pour l’exercice des activités relatives aux études d’impact sur
l’environnement.
-Arrêté n°9471 MJEHP-DEEC du 28 novembre 2001 portant contenu des termes de
référence des études d’impact.
-Arrêté n°9472 MJEHP-DEEC du 28 novembre 2001 portant contenu du rapport de
l’étude d’impact environnemental.
- Arrêté ministériel n° 852 MJEHP du 8 février 2002 portant création de la commission
nationale de gestion des produits chimiques.
71
-Arrêté ministériel n° 1318 MJEHP-DEEC-DEC en date du 7 mars 2002 réglementant
l’exploitation d’un dépôt d’hydrocarbures rangés dans la 2ème classe des installations
dangereuses, insalubres ou incommodes, JO du 27 juillet 2002, p. 1419.
-Arrêté interministériel n° 1555 en date du 15 mars2002 fixant les conditions
d’application de la norme NS O5-061 sur les rejets des eaux usées, JO du 3 août 2002, p.
1438.
-Arrêté 006966 du 17 Mai 2013 portant création du comité de pilotage du projet de la
Mutuelle panafricaine de Gestion des Risques (African Risk Capacity).
-Arrêté 012372 du 25 Juillet 2013 portant nomination du président du comité national
sur les changements climatiques.
-Circulaire primatiale n° 9 du 30 juillet 2001 sur l’application des dispositions du Code
de l’environnement relatives aux études d’impact environnemental. Conventions
Internationales adoptées et ratifiées par le Sénégal.
72
2 Tableaux
2.1 Schéma 10 : Tableau d’estimation des coûts dus aux catastrophes
par secteur
Secteurs Dommages Pertes Total ( Millions FCFA)
Total (Millions USD
Secteurs infrastructures
2 230 6 247 8 477 20
Transport
2 038 2 767 4 805 11
Eau et assainissement (inclus déchets solides)
190 572 762 2
Energie
2 2 908 2 910 7
Secteurs sociaux
17 606
6 902
24 508
58
Logement
11 695 3 276 14 971 35
Infrastructures urbaines communautaires
180 3 070 3 250 8
Santé
3 308 556 3 864 9
Education
2 423 0 2 423 6
Secteurs productifs 3 907
7 025 10 932 25
Agriculture, élevage et peche
2 602 3 026 5 628 13
Industrie,commerce,PME, secteur informel
1 305 3 999 5 304 12
Environnement
261 295 556 1
Zones protégés et parcs nationaux (capital naturel et ses infrastructures et services)
261 295 56 1
TOTAL (Millions FCFA) 24 004
20 469
44 473
TOTAL (Millions USD)
56
48
104
Source : PDNA Banque mondiale
73
2.2 Schéma 11 : Tableau des valeurs du risque dans deux régions du Sénégal
exposées à l’érosion côtière
Valeurs du risque
Presqu’île du cap vert (1597 Km²)
Estuaire du Saloum (4 309 Km²)
Superficies perdues (Km²) -par érosion côtière -par inondation
3-4 (46-63% des plages 56,5-398 (3,5-2,5% zone)
0,8-4 (49-241% des plages 1690 – 2910 (52-89% zone)
Population à risque (milliers)
730-4788 847-11807
Valeur économique à risque (avec un taux d’actualisation de 3%)
4,4 -29,7 Milliards US $ 4 – 55, 3 Milliards US $
Coût de protection
0,004- 0,026 Milliards US $ 0,O59 Milliards US $
Source: stratégie nationale de la protection
74
BIBLIOGRAPHIE
Programme d’action élargi pour la mise en œuvre de la Stratégie Régionale
Africaine sur la Prévention des Risques de Catastrophes (2006-2015) et
Déclaration de la 2éme Conférence Ministérielle Africaine sur la Prévention des
Risques de Catastrophes, 2010 (Commission de l’Union Africaine, Nations unies
Stratégie Internationale de Prévention des catastrophes).
Trousse à outils à l’usage des parlementaires, Réduction des Risques de
Catastrophes : un instrument pour la réalisation des objectifs du millénaire pour
le Développement (Union interparlementaire, Nations Unies International
Strategy for Disaster Reduction)
Réduction des Risques de catastrophes Bilan Mondial Révéler le risque, redéfinir
le développement Résumé et principales conclusions (Nations Unies)
Cadre d’Actions de Hyōgo Rapport de synthèse consultations sur le cadre d’action
Post 2015 pour la réduction des risques de catastrophes (CAH2) Avril 2013
UNISDR
Réduction des risques de catastrophes Bilan Mondial 2013 Du partage des
risques aux bénéfices partagés : Analyse de la rentabilité de la réduction des
risques de catastrophes
Rapport sur l’état de la Protection Civile au Sénégal Prévention des Risques et
gestion des Catastrophes : montée en puissance vers la résilience, 2011
Rapport sur l’état de la protection civile au Sénégal « Protection civile et
participation de la société civile à la prévention des risques et à la gestion des
catastrophes 2012
Rapport sur les activités de la protection civile au Sénégal « La protection civile
un droit et un devoir pour tous », 2013
Consultations nationales sur la cadre d’action post 2015 pour la réduction des
risques de catastrophes, Mare LÔ, Expert consultant en DRR, Septembre 2013
Indice de la la réduction du risque en Afrique occidentale, Analyses des capacités
et des conditions pour la réduction des risques de catastrophes, Madrid, 2014
Etude économique et spatiale de la vulnérabilité et de l’adaptation des zones
côtières aux changements climatiques au Sénégal, phase 2 : Analyse spatiale de la
75
vulnérabilité aux changements climatiques de la zone côtière du Sénégal Rapport
provisoire V3, 18 Janvier 2012, Egis International
Profil de risque du Sénégal, Août 2012, Mutuelle panafricaine de gestion des
risques (ARC), Solutions aux risques souverains de catastrophes : un projet de
l’Union Africaine
Identification et Cartographie des zones à risques au Sénégal, Rapport Diagnostic,
Senagrosol-consult, Décembre 2007
La prévention des risques de catastrophes en Afrique, Rapport de situation sur la
réalisation des objectifs de la stratégie Africaine et la mise en œuvre du cadre
d’actions de Hyōgo, WWW.unisdr.org/africa, Résumé analytique.
76
Questionnaire
1) Connaissez-vous le Cadre de d’Action de Hyōgo ?
2) Que savez-vous de la prévention des risque de catastrophes au Sénégal ?
3) Avez-vous connaissance du cadre institutionnel, législatif et réglementaire de la
politique de réduction et de gestion des catastrophes ?
4) Qui est le point focal en charge de la réduction des risques de catastrophes ?
5) Sentez-vous impliqué dans la réduction des risques de catastrophes ? Pourquoi ?
6) Quelles sont vos observations dans la politique nationale et locale en matière de
réduction des risque de catastrophes ?
7) Avez-vous connaissance d’une loi sur la RRC ?
8) Quelles sont les organisations ou institutions que vous connaissez dans le domaine de
la RRC ? Pourquoi ?
9) Quelles appréciations en faites-vous ?
10) En tant que professionnels, quel regard portez-vous sur la politique du
gouvernement en matière de RRC ?
11) Quelles sont vos attentes ?
12) Quels commentaires en faites-vous ?
13) Etes-vous intéressé par un éventuel projet de revue de la législation actuelle en
RRC ? Pourquoi ?
