cc - Règlement communal relatif à la mendicité - 10.09.13

7/29/2019 cc - Rglement communal relatif la mendicit - 10.09.13

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REGLEMENT COMMUNAL RELATIF A LA MENDICITE

Vu les articles 119, 119bis et 135, 2, de la Nouvelle Loi Communale;

Vu le Code de la Dmocratie Locale et de la Dcentralisation et plus particulirement l'articleL1122-30;

Vu le Rglement gnral de la Police de la Ville de Charleroi adopt par le Conseil communal du20 dcembre 2001;

Vu lOrdonnance de police relative la Mendicit arrte en sance du Conseil communal du 16fvrier 2009, objet n4;

Considrant que, depuis lentre en vigueur de la loi du 12 janvier 1993 contenant unprogramme durgence pour une socit plus solidaire, la mendicit et le vagabondage ne sontplus des dlits en Belgique;

Considrant ds lors quil ne sagit nullement de sanctionner la mendicit mais plutt de punircelui ou ceux qui exploite(nt) la mendicit dautrui et de rglementer lexercice de la mendicitafin quelle cause le moins de troubles possible la scurit et la tranquillit publiques;

Considrant que, compte tenu de l'occupation quasi permanente de l'espace public, il a tjug ncessaire de rappeler dans le prsent rglement communal une srie de dispositionsprvues dans le Rglement gnral de Police, en particulier en ce qui concerne la prsence dechiens, le respect des lieux publics et la tranquillit publique;

Considrant que les communes ont pour mission de favoriser le bien vivre ensemble et depermettre chacun de disposer de son espace de vie et de le respecter ;

Considrant que ces mmes communes doivent prendre les mesures ncessaires afin decombattre toute forme de drangement public lors de rassemblements de personnes loccasion de foires, de marchs publics, dvnements, de crmonies publiques, despectacles dans un lieu priv ou public, devant les lieux de Culte et lintrieur de touttablissement accessible au public;

Considrant que la sdentarisation et la concentration des personnes se livrant la mendicitdans l'intra-ring crent un amalgame avec des comportements illicites ou inciviques,empchant l'Autorit de ragir de manire cible;

Considrant quafin de rencontrer les demandes de la population carolorgienne, il est

opportun de rflchir non seulement l'accompagnement des personnes se livrant lamendicit mais galement une redfinition territoriale de leur activit sur toute la mtropolecarolorgienne;

Considrant qu'aprs une large concertation pralable avec les oprateurs sociaux, le CPAS, lemonde associatif et les ducateurs de rue, un dlai entre l'adoption par le Conseil communal etl'entre en vigueur du rglement est opportun en vue d'informer le public concern par lesnouvelles dispositions du prsent rglement et de veiller la mise en uvre ncessaire demesures daccompagnement de celles-ci ;

Considrant qu'en outre, la Ville a instaur une commission de suivi telle que dfinie l'article12 du prsent rglement communal;

Considrant quil y a lieu d'abroger lOrdonnance de police relative la Mendicit arrte ensance du Conseil communal le 16 fvrier 2009, Objet n 4 et de prendre un nouveaurglement communal relatif la Mendicit;

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ARRETE :

Article 1

Au sens du prsent rglement communal, il y a lieu d'entendre par mendicit le fait dedemander aide et assistance au public sous la forme d'aumnes, mme en dissimulant la

demande d'aumne sous prtexte d'offrir un service.

Est toutefois exclu du prsent rglement toute personne qui pratique, dans lespace public,une activit artistique dans les domaines de la Musique, des Arts de la Scne, des ArtsPlastiques ou du Cirque, et qui dispose de l'autorisation dlivre en vertu du rglementcommunal relatif aux Artistes de Rue.

Article 2

La mendicit sur le territoire de la Ville de Charleroi fait l'objet d'une rpartition par zonescorrespondant aux territoires des anciennes communes fusionnes pour constituer la Ville deCharleroi.

La mendicit est autorise dans ces zones de 8h 18h, selon le calendrier suivant :

1 le lundi : sur le territoire des anciennes communes de Mont-sur-Marchienne et deMonceau-sur-Sambre ;

2 le mardi : sur le territoire des anciennes communes de Gilly et de Gosselies ;3 le mercredi : sur le territoire de lancienne commune de Charleroi ;4 le jeudi : sur le territoire des anciennes communes de Montignies-sur-Sambre et de

Marchienne-au-Pont ;5 le vendredi : sur le territoire des anciennes communes de Marcinelle et de Jumet ;6 le samedi : sur le territoire de l'ancienne commune de Couillet.

Article 3

La mendicit dans lespace public ne peut troubler l'ordre public, ni compromettre la scurit,la tranquillit ou la salubrit publique.

La personne ne peut, en aucun cas, faire preuve d'agressivit physique ou verbale lors de sademande d'aumne.

Article 4

Toute personne ne peut ni importuner les habitants leur domicile, ni pntrer dans lescommerces pour se livrer la mendicit.

Article 5

Toute personne se livrant la mendicit dans lespace public en tant accompagn dun ouplusieurs chiens est tenue de respecter les articles 31, 75 et 81 du Rglement gnral dePolice.

Article 6

Toute personne se livrant la mendicit dans l'espace public est tenue de respecter lordrepublic et la tranquillit publique en application des articles 68 et 69 du Rglement gnral dePolice.

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Article 7

Pour des raisons de scurit routire, il est interdit de se livrer la mendicit dans lescarrefours routiers ou sur les voies de circulation automobile.

Article 8

Toute personne se livrant la mendicit ne peut entraver les voies d'accs aux difices publicsou accessibles au public en ce compris les tablissements scolaires en sollicitant les personnesqui y entrent ou en sortent.

Toute personne se livrant la mendicit ne peut entraver, de quelque manire que ce soit, laprogression des passants.

Pour des raisons de scurit et de commodit de passage, il est interdit de se livrer lamendicit sur les ponts, dans les passages infrieurs (trmies, tunnels, ...) et sur les voiesdont la largeur est infrieure cinq mtres.

Article 9

Nul ne peut se livrer la mendicit pour le compte d'autrui.

Sans prjudice des peines prvues au Livre II Titre VIII du Code pnal en ses articles 433teretsuivants, les infractions aux dispositions du prsent rglement sont punies de peines de police.

Article 10

Tout membre du corps de police est tenu, avant d'appliquer l'une des sanctions prvues l'article 11, de s'assurer que la personne se livrant la mendicit a bien connaissance de sesdroits en matire d'aide sociale, notamment celle dispense par le Centre public d'Actionsociale.

En toute circonstance, il lui sera fourni une liste des principaux services d'aide sociale enfonction sur le territoire communal.

Article 11

Les contrevenants aux dispositions du prsent rglement sont punis de peines de police et sevoient saisir ce qui constitue, lvidence, le produit de leur activit. En cas dedessaisissement du Parquet, la somme saisie est restitue intgralement, sauf abandonvolontaire par le contrevenant.

En cas de rptition de l'infraction constate, outre la saisie du produit de son activit, toutcontrevenant fait l'objet d'une arrestation administrative jusqu' l'heure de fermeture des

commerces ou l'heure de dbut des spectacles sans toutefois dpasser le dlai lgal de douzeheures.

Article 12

Est instaure une commission de suivi et de concertation qui a pour mission principaled'assurer le suivi des mesures prvues par le prsent rglement communal et de veiller labonne comprhension de celles-ci par les diffrents acteurs locaux.

Outre les recommandations que cette commission peut adresser d'initiative au Collgecommunal, elle est charge de communiquer annuellement un rapport d'valuation au Collgecommunal ainsi qu'au Conseil communal sur l'application du prsent rglement.

Cette commission, qui se runit en principe une fois par mois, est compose de la maniresuivante :

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1 le Bourgmestre ou son reprsentant, qui prside la commission;2 le membre du Collge en charge des Affaires sociales ou son reprsentant;3 un reprsentant de la Direction Prvention Scurit de la ville de Charleroi, qui en assure lesecrtariat;4 le secrtaire ou un reprsentant du service social du CPAS de Charleroi;5 un reprsentant de la Police locale;

6 un reprsentant du Relais social de Charleroi;7 quatre reprsentants d'asbl ou de syndicats pouvant se prvaloir d'une expertise dans ledomaine.

Cette commission est libre d'inviter lors de ses runions tout autre personne concerne par laproblmatique et susceptible d'apporter un clairage au dbat.

Cette commission tablit son rglement d'ordre intrieur dans les deux mois de l'entre envigueur du prsent rglement et le communique pour approbation au Collge.

Article 13

Lordonnance de police relative la Mendicit arrte en sance du Conseil communal du 16fvrier 2009, objet n4 est abrog de plein droit.

Article 14

Le Bourgmestre est charg de veiller l'excution du prsent rglement.

Article 15

Le prsent rglement sort ses effets le 1er octobre 2013.

Ainsi arrt par le Conseil communal le................, objet n.........Publi le...................

Entre en application le................

Directeur gnral f.f. Le Bourgmestre

Olivier JUSNIAUX Paul MAGNETTE

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