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Magazine d'information du Centre de Gestionde l’Oise de la Fonction Publique Territoriale
L’œiL de L’expert p.12 Archivage Électronique :plus que 18 mois pour équiper votre collectivité
À quoi ça sert ? p.11
La dématérialisation s’invite devant la juridiction administrative
Vos Fiches pratiques à détacher !
D E S C O M P É T E N C E S A U S E R V I C E D E L ’ E M P L O Y E U R T E R R I T O R I A L
DOSSIER P.4
Emploiet handicap :« Au-delà des apparences… le handicap existe ! »
MAI / AOÛT 2013 N°22
OUTILS GRH 12F i c h e p r a t i q u e
MAI / AOÛT 2013
DE la
lE DéroulEmEnt Du stagE
Les fonctionnaires stagiaires ne sont pas nécessairement soumis à la procédure de notation. En revanche, ils sont sou-mis à une procédure d’évaluation afin de permettre à l’au-torité territoriale de prendre une décision relative à leur capacité professionnelle. La durée du stage est fixée sta-tutairement. La titularisation est subordonnée à la réalisa-tion d’une formation d’intégration. il convient de se reporter aux cadres d’emplois particuliers. Le stagiaire ne peut être titularisé qu’à l’issue de la période de stage. Néanmoins, l’autorité territoriale (compétence exclusive du Maire ou du président) peut décider soit de prolonger le stage, soit de refuser de titulariser le stagiaire (voir 3. etablir un calendrier d’évaluation). Ainsi la période de stage est assimilée à une période d’essai durant laquelle l’autorité territoriale doit évaluer les capacités professionnelles de l’agent à assumer ses missions. afin d’évaluer les capacités professionnelles de l’agent, il est recommandé d’avoir un processus d’aide à la déci-sion basé sur le dialogue avec l’agent.
ConfiEr à l’agEnt DEs missions rElEvant Du graDE sur lEquEl il Est rECruté En qualité DE stagiairEExemple 1) Les adjoints administratifs de 2ème classe peuvent notamment être chargés de tâches administratives d’exécu-tion, qui supposent la connaissance et comportent l’applica-tion de règles administratives et comptables ; ils peuvent : • effectuer des travaux de bureautique et utiliser des maté-
riels de télécommunication,• effectuer des enquêtes administratives et établir des rap-ports nécessaires à l’instruction de dossiers,• placer les usagers d’emplacements publics, calculer et per-cevoir le montant des redevances exigibles de ces usagers.Exemple 2) Les adjoints techniques peuvent notam-
ment être chargés de tâches techniques d’exécution, dans les domaines du bâtiment, des travaux publics, de la voirie et des réseaux divers, des espaces naturels et des espaces verts, de la mécanique et de l’électromécanique, de la restauration, de l’environnement et de l’hygiène, de la logistique et de la sé-curité, de la communication, du spectacle et de l’artisanat d’art.
établir la fiChE DE postE DE l’agEntVous pouvez télécharger des modèles de fiches de postes réalisées lors des groupes de travail DGS en 2007, à partir de notre site internet depuis cette adresse : http://www.cdg60.com/document-standard/concertation-2007-a1-fiche-de-poste
établir un CalEnDriEr D’évaluation L’évaluation est d’abord un moyen d’établir un dialogue avec l’agent sur sa situation professionnelle, d’aborder les points positifs et les points d’amélioration dans la perspective de son intégration dans un cadre d’emplois.Si l’autorité territoriale décide de prolonger le stage
ou refuse de titulariser l’agent stagiaire pour insuffi-sance professionnelle, alors elle devra établir un rap-port d’évaluation pour la saisine de la Commission Admi-nistrative Paritaire compétente pour avis préalable à sa décision. Cette saisine devra être accompagnée également d’un rapport hiérarchique, d’un rapport de synthèse, ainsi que de toute autre document jugé nécessaire. une évaluation tri-mestrielle peut permettre de répondre à la question : l’agent est-il en situation d’insuffisance professionnelle c’est-à-dire est-il dans l’incapacité professionnelle d’assumer ses missions ?1. Évaluation du 1er trimestrea. Faire le point sur la prise de fonction.b. Mesurer l’écart entre les qualités de l’agent et les qualités attendues.
2. Évaluation du 2ème trimestrea. quels sont les points d’amélioration par rapport aux critères d’évaluation du 1er trimestre.b. Les axes d’amélioration.
3. Évaluation du 3ème trimestrea. préparation du bilan de stage.b. L’agent a-t-il tenu compte des remarques des évaluations précédentes ?
Est fonctionnaire territorial stagiaire, la personne qui :- est nommée dans un emploi permanent,- accomplit les fonctions afférentes à cet emploi,- a vocation à être titularisée dans le grade correspondant.Les fonctionnaires stagiaires ne sont pas des agents non titulaires, même s’ils ne sont pas encore
des fonctionnaires titulaires.
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LES DIFFÉRENTS MODES DE RECRUTEMENTD’UN FONCTIONNAIRE
Un poste vacant doit être pourvu prioritairement par un fonctionnaire. Le recrutement d’un contractuel ne peut
se faire que si la collectivité n’a pu trouver un fonctionnaire répondant aux exigences du poste.De plus, un fonctionnaire en disponibilité de son administration peut être recruté en qualité d’agent non titulaire,
mais dans ce cadre la collectivité a les mêmes obligations que pour le recrutement d’un agent non titulaire
n’appartenant pas à la fonction publique.
L’ESSENTIEL
JURIDIQUE 13F I C H E P R A T I Q U E
MAI / AOÛT 2013
Nous verrons dans ce cadre, le recrutement direct (I), les lauréats des listes d’aptitude (II), le détachement (III),l’intégration directe (IV), la mise à disposition (V) etla mutation (VI).
LE RECRUTEMENT DIRECTLa majorité des cadres d’emplois de catégorie C prévoit la pos-sibilité de recruter un agent en qualité de fonctionnaire sans re-cours préalable au concours. Toutefois, les conditions générales de recrutement doivent être remplies par l’agent (ex. l’aptitude, la nationalité, etc.). De plus, le recrutement direct ne dispense pas de la nomination stagiaire pendant une durée d’un an, et ensuite seulement une titularisation est possible. La présencede l’agent, préalablement dans la collectivité, en qualitéde non-titulaire ne le dispense en aucun cas de la période de stage réglementaire.
L’autorité territoriale doit prendre un arrêté de nomina-tion stagiaire et procéder à la reprise de service néces-saire. Elle doit notifi er l’arrêté à l’agent et transmettre une copie au Centre de Gestion.
LES LAURÉATS INSCRITSSUR LES LISTES D’APTITUDE Certains grades de la fonction publique territoriale sontaccessibles uniquement après inscription sur une liste d’aptitude, et ceci vaut également pour des grades de ca-tégorie C. Les listes d’aptitudes, issues de l’organisation d’un concours ou de la promotion interne, ont une validité nationale. Les agents inscrits sur ces listes peuvent être nommés stagiaires et ensuite éventuellement être titulari-sés. La durée du stage est fi xée par chaque cadre d’emplois
particulier, ainsi que la durée du renouvellement éventuel.Si un agent non titulaire est inscrit sur une liste d’aptitude-concours, alors à l’issue de son contrat, l’agent est nommé fonctionnaire stagiaire1.
L’autorité territoriale doit prendre un arrêté de nomina-tion stagiaire, et procéder à la reprise de service néces-saire. L’arrêté est notifi é à l’agent. La collectivité doit également veiller aux règles de classement de l’agent et transmettre une copie au Cdg.
LE DÉTACHEMENTCertains grades sont accessibles par voie de détachement soit d’une autre fonction publique (FPE ou FPH), soit d’un autre grade de la fonction publique territoriale. Désormais, le détachement est possible au sein de la même collectivi-té. Le détachement permet d’accéder à un cadre d’emplois de même catégorie et de niveau comparable, apprécié au regard des conditions de recrutement ou du même niveau des missions prévues par le statut particulier. Le détache-ment est un outil de mobilité interne ou externe. Il peut soit être limité dans le temps, soit permettre l’intégration de l’agent dans un nouveau cadre d’emplois.
La collectivité d’accueil prend un arrêté de détachement après avis de la Commission Administrative Paritaire compétente. Elle veille au respect des règles de classe-ment indiciaire dans le cadre d’emplois de détachement. Elle notifi e l’arrêté à l’agent et elle adresse une copieau Centre de Gestion.
1 « Lorsqu’un agent non titulaire recruté pour pourvoir un emploi permanent
sur le fondement des articles 3-2 ou 3-3 est inscrit sur une liste d’aptitude
d’accès à un cadre d’emplois dont les missions englobent l’emploi qu’il occupe,
il est, au plus tard au terme de son contrat, nommé en qualité de fonctionnaire
stagiaire par l’autorité territoriale. » article 3-4 loi 84-53.
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ÉDITORIAL02
Magazine d’information du Centre de Gestion de l’Oise de la Fonction Publique Territoriale N°22 / MAI / AOÛT 2013
Directeur de la publication : Yannick LECLÈRE • Responsable de la rédaction : Florence GERARD Ont participé à ce numéro : Marie-Hélène BRIDoUX, Pierre SylvEStRE, Jonathan PoRCHER, Mathieu GASNIER, Pierre EMo, Julien DoE, Emmanuel vIvE, Anne Sophie SICARD et Mouna tAoUFIK. Tirage : 1400 exem-plaires , magazine trimestriel gratuit • Crédit Photos : CDG60, Fotolia • Conception et réalisation : linéal 03 20 41 40 76 • Adresse : 2, rue Jean Monnet - PAE du Tilloy BP 20807 - 60008 BEAUVAIS Cedex • Tél. : 03 44 06 22 60 Fax : 03 44 45 04 44 • Courriel : [email protected] • Internet : www.cdg60.com • Dépôt légal à parution ISSN : 2106-900X • Pour joindre le service communication : [email protected]
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cdg mag
Alain VASSELLE Président du Centre de Gestion de l’Oise
cdg mag N°22 MAI / AOÛT 2013
Les derniers chiffres de l’emploi le prou- vent, la France at-
teint les 3,13 millions de personnes sans aucune activité. Face à ce constat, le Centre de Gestion de l’oise ne baisse pas les bras. Car même si la marge de manœuvre des collectivités est consi-
dérablement réduite en raison des contraintes budgétaires, celles-ci doivent aussi faire face à des besoins importants en personnel qualifié et performant. or, les prévisions de départs à la retraite de nombreux agents et notamment en catégorie C, l’acte III de la décentralisation mais aussi la réforme des rythmes scolaires indiquent qu’il y aura des métiers en forte de-mande de personnel, comme les métiers de la filière technique, de l’animation ou encore dans le secteur médico-social.
le Cdg60 véritable acteur de l’emploi et par-tenaire des collectivités depuis plus de 60 ans, est le plus à même de proposer des solu-tions. Notamment le recrutement par le biais des emplois d’avenir, qui permettent aux col-lectivités de recruter des jeunes avec une aide de l’état à hauteur de 75% du Smic. le 27 mars dernier, j’ai eu le plaisir de signer conjointement avec M. le Préfet de l’oise, Nicolas DESFoRGES, et Mme le Maire de Senlis, Pascale loISElEUR, cinq contrats d’avenir pour la ville de Senlis per-mettant à cinq jeunes de s’insérer dans la vie ac-tive. Pendant trois ans, le Centre de Gestion suit et accompagne chacun d’entre eux et élabore un plan de formation incluant, la dernière an-née, une préparation aux concours de la Fonc-tion Publique territoriale.Cette action s’inscrit pleinement dans une poli-tique de gestion prévisionnelle des emplois et je ne peux que vous encourager vous Élus et responsables des Ressources Humaines à en-gager dès maintenant cette réflexion. Pour vous y aider, tous les services du Centre de Gestion qui possèdent une expertise mutualisée inéga-lée se tiennent à votre disposition. les Centres de Gestion sont les premiers services mutuali-sés et ils ont déjà fait la preuve de leur capacité d’adaptation à la conjoncture et aux besoins des collectivités.
Le Cdg60en actionpour l’emploi
> Cette rubrique est la vôtre, vous pouvez nous transmettre toutes les informations concernant les mouvements et mobilités de vos agents au sein de votre collectivité. Pour faire publier votre annonce dans cette rubrique, adressez-nous un email avec vos noms, prénoms, fonction, portrait et vos coor-données à : [email protected]
carnet
Alain VASSELLE Président du Centre de Gestion de l’Oise
• MadameCaroleBECTARD-CAPremplace Madame Maud-Sophie BAUDE sur la mairie d’Eve
• MadameCindyBAEYENS remplace Madame Christelle MERDRIGNAC sur la mairie de Neufchelles
• MademoiselleMeggieCOIFFIER remplace Madame Martine DHENAIN sur la mairie d’Hécourt
• MademoiselleSabrinaBERTRAND remplace Madame Annick LACROIX sur Grandru et Salency
secrétaires de Mairie
BaillyMichel LESUEUR, agriculteur, né à Bailly en 1964, conseiller municipal depuis 1995 et adjoint depuis 1998 a recueilli la majorité dès le premier tour de scrutin.
FournivalJoël DUMONT a été élu le vendredi 25 janvier, après une expérience de plus de 20 ans comme conseiller.
GourchellesChristophe COCU, 44 ans, seul à se présenter au fauteuil de maire de Gourchelles, a été élu presque à l’una-nimité (10 exprimés et un nul) vendredi
15 mars. Il occupait la fonction de maire par interim depuis janvier 2013, suite au décès de l’ancien maire Serge Chaput.
OroerArlette DEVAUX a été élue maire par une majorité des membres du conseil municipal le 24 mars 2013.Suite à la démission du conseil munici-pal de Pascal ,Allard pour raisons per-sonnelles, Arlette Devaux, ancienne pre-mière adjointe, a été élue nouveau maire.
Nouveaux Maires
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CARneT eT mOuvemenT
Le 24 mai à Senlis, le Cdg60 dévoile en avant-première saplateformemutualiséed’archivageen ligneaccessiblepourtoutes les collectivités de l’Oise. Inscrivez-vous sur notreportaildanslarubriqueAgenda.Nous vous rappelons que pour que votre collectivité soit éligible pour l’archivage en ligne, il est nécessaire qu’elle ait mis en place le nouveau protocole d’échange avec le Trésor Public : le PES v2.Contactez l’ADICO pour être guidé dans cette démarche.Toute l’équipe du projet vous attend avec impatience le 24maiàSenlis,àlasalledel’Obélisquede9h30à12h00.
Ouverture du Système d’Archivage Electronique aux collectivités le 24 mai à Senlis
l’issue du Salon de l’Emploi Public territorial qui s’est le tenu le 4 et 5 avril 2013 à Paris, les Centres
de Gestion ont rediscuté les 15 pistes de réflexion pour la fonction publique territoriale en vue d’améliorer le statut et les institutions notamment en matière d’emploi, de carrière et de santé-sécurité au travail.
Ces 15 propositions montrent que depuis 60 ans, les centres de gestion offrent tou-jours plus de services de qualité à de nom-breuses collectivités et ce quelle que soit leur
taille avec une parfaite neutralité et égalité de traitement garantissant ainsi le principe d’égalité entre les territoires. Parfois, on entend dire que les Centres de Gestion élargissent leurs champs de compétences en proposant de plus en plus de services facultatifs.Et pourtant à l’échelon départemental, qui mieux que le Centre de Gestion peut offrir aux collectivités une telle expertise sur des domaines aussi variés que la réglementation, le statut, les instances paritaires, la gestion des archives, la prévention des risques, le maintien dans l’emploi, le comité médical, l’aide au recrutement, les missions de remplacement, la bourse de l’emploi mais aussi l’observatoire avec la Gestion Prévisionnelle des effectifs, le bilan social sans
oublier le recensement des postes et l’organisation des concours et examens. tous ces services mutualisés à l’échelon départemental permettent d’effacer les inégalités sur un territoire à la fois rural et urbain.Et au regard des évolutions démographiques et de l’entrée en vigueur de nombreuses réformes territoriales, le cadre juridique et financier des collec-tivités devient chaque jour plus contraignant. Au sein de la fonction publique territoriale, une exigence plus particulière est attendue sur la performance et la qualité.
les collectivités doivent répondre aux attentes grandissantes des usagers et développer des services de proximité.
Ces exigences ne pourront être satisfaites sans une gestion des res-sources humaines qui permettent de professionnaliser les équipes en anticipant les évolutions des métiers mais aussi des effectifs, je pense notamment aux départs en retraite.
le Centre de Gestion est votre partenaire pour travailler ensemble au devenir de la Fonction Publique territoriale.
Yannick LECLÈRE Directeur Général du Centre de Gestion de l’Oise
Àle mot du dIrecteur
Yannick LECLERE Directeur Général du Centre
de Gestion de l’Oise
événement
Le Cdg60 est présent sur les réseaux sociauxLes plus familiers avec le web 2.0 ne l’auront sans doute pas raté, le Cdg60 est pré-sent depuis quelques semaines sur les réseaux sociaux. Aujourd’hui, de plus en plus de collectivités possèdent une page Facebook et/ou un compte Twitter.Lepotentielentermesd’échangesetdeproximitéaveclesadministrésd’unterritoireestsansdoutelaraisondecetengouement. Le Cdg60 a lui aussi perçu les enjeux à être présent sur les réseaux sociaux. C’est une formidable opportunité pour être à l’écoute des acteurs de la Fonction Publique Territoriale et plus particulièrement des collectivités de l’Oise. Rejoignez-nous sur les réseaux sociaux en cliquantsur les icônes présentes sur notre page d’accueil.
INFoRMAtIoNS Et CoNtACt Pierre Sylvestre, Chef de projet SAE au Cdg60 [email protected]
le centre de Gestion de l’oise a signé en septembre 2012 une nouvelle convention avec le fIpHfp (fonds pour l’Insertion des personnes Handi-capées dans la fonction publique). ce partenariat reprend les deux préoccupations fortes du cdg60 : le maintien dans l’emploi et le recru-tement de travailleurs handicapés. Il fait également apparaitre de nouvelles actions tournées vers les collectivités.
Al’instar des tendances démogra-phiques de la population fran-çaise pour les décennies à venir,
la population professionnelle relevant de la Fonction Publique Territoriale subit à la fois un vieillissement démographique et un allongement de la durée du travail.
Après analyse des bilans sociaux des dernières années pour le département de l’Oise,onremarqueuneconstanteaugmentation du nombre d’agentsâgésentre50et59anssurlesemploispermanents.Ilsreprésentaientenviron7%en2007,en2011cechiffredépasseles10%.
Ces éléments posent, pour les collectivi-tés territoriales et leurs agents, la ques-tion prégnante du maintien dans l’em-ploi d’un nombre grandissant d’agents. Toutes les collectivités même les com-munes rurales seront, à un moment donné, concernées par ces situations.
Le MaiNtieN daNs L’eMpLoi : préveNir Les situatioNs iNdividueLLesLe Cdg60 se mobilise sur la question du maintien dans l’emploi en participant et en organisant de nombreuses réunions d’informations publiques afin de favori-ser les échanges de bonnes pratiques et d’aborder diverses questions et situa-tions concrètes qui se posent dans de nombreuses collectivités. En Novembre 2012 s’est tenue la CRET (Conférence Régionale de l’Emploi Territorial) dont la thématique était « Santé au Travail : l’enjeu du main-tien dans l’emploi ». En complément le Cdg60, avec la ville de Montataire, a or-ganisé le 16 avril dernier une rencontre départementale autour de la question plus précise : « comment prévenir la pénibilité du métier d’ATSEM* ? »Suite à ces nombreuses rencontres et face aux nombreux appels de collectivi-tés confrontées à cette problématique, le Cdg60 s’est doté d’une cellule maintien dans l’emploi, composée d’une équipe pluridisciplinaire regroupant des experts
cdg mag N°22 MAI / AOÛT 2013
L’emploi et le handicap : 2 priorités pour le Cdg60 qui agit en renouvelant la convention triennale avec le FIPHFP et en créant la cellule maintien dans l’emploi.
INFoRMAtIoNS Et CoNtACt Mme Marie-Hélène BRIDOUX, Référent [email protected]
Mme Brigitte BILLON, Secrétariat : 03 44 06 22 92(du lundi au vendredi uniquement le matin)
DOSSIER04
« 1 personne sur 2 sera confrontée à une situation de handicap, tem-poraire ou durable au cours de sa vie professionnelle. »
Réunion gestionnaire handicaples 4 juillet et 25 septembre prochain
Inscrivez-vous sur : www.cdg60.comrubrique agenda
aGenda
*Agent territorial spécialisé des écoles maternelles.
cdg magMAI / AOÛT 2013 N°22
Information / Formation des élus et des agents
le Cdg60 et notamment le référent handicap peut animer des réunions sur une ou plu-sieurs thématiques en lien avec le handicap. Ces réunions gratuites ont pour but d’infor-mer vos chefs de service, vos secrétaires de mairie sur des sujets comme les aména-gements de postes, les obligations liées au handicap, les aides financières mobilisables pour les travailleurs handicapés, comment prévenir l’inaptitude au poste de travail….Pour les agents, ces réunions peuvent porter sur le handicap et ses familles, les idées reçues, la procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, pourquoi se faire reconnaitre, quels intérêts ? la place de l’employeur, de la MDPH… ou toute autre demande. Ces réunions peuvent avoir lieu à tout moment de l’année pour une collectivité ou un groupement de collectivités.
le Cdg60 anime trimestriellement un réseau de « gestionnaires handicap » qui a pour but de réunir des interlocuteurs de collec-tivités et d’EPCI qui souhaitent acquérir des connaissances sur le « handicap », soit pour découvrir, soit pour des questions de gestion d’agent : maintien dans l’emploi, reclassement, bilan de compétences, modes de recrutement, aides financières, retour sur des initiatives mises en place, accessibilité….. les sujets de ces réunions sont fixés selon l’actualité juridique ou les demandes des collectivités. toute personne peut y assister. Pour plus d’informations, contactez le réfèrent handicap : [email protected]
À compter de cette année, le référent handi-cap vous conseille et vous accompagne dans la Déclaration obligatoire d’Emploi des travailleurs Handicapés (DoEtH). les collectivités et établissements publics qui comptabilisent plus de 20 agents équivalents temps plein, ont l’obligation d’employer des personnes handicapées à hauteur de 6 % de leur effectif.Pour cela, la collectivité doit chaque année déclarer le nombre d’emplois occupés par un travailleur handicapé.les établissements ne remplissant pas ou partiellement leur obligation d’employer des personnes handicapées doivent verser une contribution.Pour plus d’information consultez ce site : http://bit.ly/15Ga7i9
Prochainement : L’accessibilitél’échéance de rendre accessible tous les Établissements Recevant du Public (ERP) et plus globalement tous les locaux de travail par la loi de février 2005 selon le principe de « tout acces-sible à tous » pour 2015 fait naitre des demandes des collectivités sur les questions techniques notamment liées au diagnostic accessible. la direction Prévention des Risques a organisé des réunions pour les gestionnaires handicap sur l’accessibilité dont une pour faire état des subven-tions mobilisables pour les locaux et bâtiments que vous rendriez accessibles pour votre personnel et cela même si vous n’employez pas actuellement de travailleurs handicapés et si ces locaux reçoivent aussi du public pour différentes démarches.
techniques qui travaillent ensemble pour une plus grande réactivité : • Le Directeur Général du Cdg60,• La directrice des interventions exté-
rieures et son adjointe en charge de la bourse de l’emploi, du service recrutement et missions temporaires,
• La consultante en ressources humaines qui réalise du coaching,
• La directrice du droit social du sec-teur public, juriste et responsable des secrétariats du comité médical et de la commission de réforme et en charge de l’assistance juridique des collectivités,
• La directrice de la prévention en charge de la médecine profession-nelle et préventive, de l’hygiène et la sécurité et également référent Handicap,
• La psychologue du travail.
La consultante RH et la psychologue du travail interviennent dans le cadre des bilans professionnels, de l’accompagne-ment individuel vers la reconversion et des démarches appropriées, car ces si-tuations individuelles interviennent géné-ralement dans un contexte humain diffi-cile, lié également à des soucis financiers corrélatifs. Les collectivités locales sont souvent en désarroi face à ces difficultés désormais récurrentes.
Lerôledecettecellulemaintiendansl’emploiestdedétecterlessituationsindividuelles difficiles de maintien ouderetouràl’emploietd’accompagnerlescollectivitésenproposantlessolu-tionslesplusadaptées.
Le recruteMeNt : Le cdg60 vous accoMpagNeLe nouvel axe de cette convention que le Cdg60 souhaite développer en parte-nariat avec le FIPHFP et les collectivités du département, est la mise en place du recrutement des travailleurs handicapés via les contrats aidés : emplois d’avenir,
CUI/CAE ou les contrats d’apprentissage. Concrètement, si vous souhaitez recru-ter selon ces modalités, Mme Hélène OLIVEIRA, directrice adjointe de l’em-ploi territorial et Mme Marie-Hélène BRIDOUX, référent handicap se tiennent à votre disposition pour :• Répondreauxquestionsquevous
vousposez,• Rechercherdescandidatures
répondantauxcritèresdesélec-tiondescontratsaidés,
• Vousaccompagnerdansl’établis-sementdesformalitésadministra-tivesliéesaurecrutement,
• Mettreenplaceunaménagementdepostesinécessaire.Rappelonsque85%destravailleurshandica-pésn’ontpasbesoind’aménage-mentdeleurpostedetravail,
• Vousaccompagnerdanslaconsti-tutionouconstituerpourvousundossierdedemandesd’aidesfinancièresliéesaurecrutementdutravailleurhandicapéauprèsduFIPHFP,
• Mettreenplaceunaccompagne-mentindividueldelapersonnerecru-téeetunsuiviavecl’employeur.
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Bonjour M. le Maire, vous avezrécemment fait appel à la cellule maintien dans l’emploi et notam-ment au référent handicap du Cdg60, pouvez-nous expliquer pourquoi ?
J’ai un agent communal chargé de l’entretien de la voirie et des locaux de la commune,
qui avait besoin d’un appareillage auditif. De plus, il était déclaré travailleur handi-capé depuis Avril 2007. la mairie a été contactée par Marie-Hélène BRIDoUX, référent handicap au Cdg60 pour une prise en charge financière des prothèses via le FIPHFP . le secrétaire de mairie et l’agent concerné ont essayé d’établir une demande de subvention comme nous l’avait conseillé Mme BRIDoUX, mais nous n’arrivions pas à faire avancer le dossier, car la demande se fait sur une application informatique et nous n’arrivions pas à aller au bout de la demande. En effet, le dos-sier datait du 7 décembre 2009, et nous avons fait une relance en Mars 2010. Mme BRIDoUX a organisé une réunion en mai-rie avec l’agent, le secrétaire de mairie et moi-même pour poursuivre la demande et compléter le dossier. Ainsi, avec son aide, le secrétaire de mairie et l’agent ont col-lecté toutes les pièces du dossier pour faire partir la demande de subvention au FIPHFP allant jusqu’au contact avec le laboratoire de réalisation des prothèses.
Comment le Cdg60 est-il inter-venu et quelles solutions pratiques a-t-il mis en œuvre ?Suite à cette réunion, Madame BRIDoUX et son assistante Madame BIlloN ont ren-seigné le dossier complet via l’application informatique du FIPHFP. Mais, ce n’est pas tout, une fois le dossier transmis, elles ont assuré un suivi du dossier, en effet le
cdg60 échange très régulièrement avec les services du FIPHFP, pour faire avancer le dossier le plus rapidement possible ou communiquer les pièces complémentaires qui peuvent être demandées. Au final, avec le concours du Cdg60, nous avons économisé du temps, car il n’a fallu que 4 mois entre la demande et la réception du financement alors que le dossier piétinait depuis plus d’un an.
Quelles aides ont été attribuées à votre agent ?le devis du prestataire pour l’appareillage auditif s’élevait à un peu plus de 3 000 €. Afin que l’agent puisse bénéficier d’une prise en charge à 100%, il nous fallait une aide de 1 882 € pour couvrir le reste à charge de l’agent (déduction faite des aides per-sonnelles dont l’agent a bénéficié de la part de la sécurité sociale et de sa mutuelle). De ce fait, le 26 janvier 2012, le dossier a reçu un avis favorable et l’aide a été versée à la mairie. la mai-rie a ensuite intégralement reversé cette somme au prestataire qui avait fourni l’appareillage auditif. Cette démarche est plus confor-table pour l’agent, qui n’a pas les fonds nécessaires pour avancer cette somme d’argent.
Pensez-vous que vous auriez pu faire aboutir le dossier sans l’aide du référent handicap du Cdg60 ?Je pense que sans l’aide de cette équipe, nous aurions fini par abandonner car
c’était trop compliqué. Mais j’ai vraiment tenu à faire tout ce qu’il m’était possible de faire. J’estime cet employé et je trouve cela normal de l’aider notamment par rap-port aux démarches administratives qui sont bien trop complexes pour lui.
Pensez-vous que le handicap est un frein au recrutement ?Non, pour être franc, le recrutement doit se faire dans un climat de confiance réci-proque. Je connaissais déjà un peu cette personne qui habite dans une commune avoisinante.Ce dernier était au chômage et je lui ai proposé ce poste il y a 5 ans. Il donne entière satisfaction car il est conscien-cieux et toujours disponible. Donc, pour moi le handicap n’est absolument pas un handicap, mais parfois il nécessite juste
quelques ajustements pour aménager au mieux son poste afin qu’il se sente bien mais aussi pour sa sécurité.
Faites-vous appel à d’autres services du Centre de Gestion ?oui, j’ai également adhéré au conseil en prévention des risques au travail car je trouve que leurs services sont mieux adaptés à nos besoins. En effet, l’équipe en place nous offre plusieurs types de conseils : les préventeurs une aide pour la réalisation du do-cument unique, les médecins de prévention pour les visites médicales, la psycho-logue du travail….
Enfin c’est également une démarche de prévention des risques, il est important que l’agent qui inter-vient très sou-vent sur la voie publique puisse être en mesure d’entendre le danger. C’était donc indispen-sable pour sa sécurité.
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IntErvIEw
Maire de Fléchy. M. Feuillet est né à Fléchy.Il a tout d’abord été Conseiller Municipal en 1971, puis il a été élu maire en 1995.Structure intercommunale : Communauté de communes de la vallée de la Brêche et de la Noye.Canton : Breteuil.Nombre d’habitants : 98.Tél. : 03 44 80 21 88E-mail : [email protected]
Jean Feuillet
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DE la
lE DéroulEmEnt Du stagE
Les fonctionnaires stagiaires ne sont pas nécessairement soumis à la procédure de notation. En revanche, ils sont sou-mis à une procédure d’évaluation afin de permettre à l’au-torité territoriale de prendre une décision relative à leur capacité professionnelle. La durée du stage est fixée sta-tutairement. La titularisation est subordonnée à la réalisa-tion d’une formation d’intégration. il convient de se reporter aux cadres d’emplois particuliers. Le stagiaire ne peut être titularisé qu’à l’issue de la période de stage. Néanmoins, l’autorité territoriale (compétence exclusive du Maire ou du président) peut décider soit de prolonger le stage, soit de refuser de titulariser le stagiaire (voir 3. etablir un calendrier d’évaluation). Ainsi la période de stage est assimilée à une période d’essai durant laquelle l’autorité territoriale doit évaluer les capacités professionnelles de l’agent à assumer ses missions. afin d’évaluer les capacités professionnelles de l’agent, il est recommandé d’avoir un processus d’aide à la déci-sion basé sur le dialogue avec l’agent.
ConfiEr à l’agEnt DEs missions rElEvant Du graDE sur lEquEl il Est rECruté En qualité DE stagiairE
Exemple 1) Les adjoints administratifs de 2ème classe peuvent notamment être chargés de tâches administratives d’exécu-tion, qui supposent la connaissance et comportent l’applica-tion de règles administratives et comptables ; ils peuvent : • effectuer des travaux de bureautique et utiliser des maté-
riels de télécommunication,• effectuer des enquêtes administratives et établir des rap-
ports nécessaires à l’instruction de dossiers,• placer les usagers d’emplacements publics, calculer et per-
cevoir le montant des redevances exigibles de ces usagers.
Exemple 2) Les adjoints techniques peuvent notam-ment être chargés de tâches techniques d’exécution, dans les domaines du bâtiment, des travaux publics, de la voirie et des réseaux divers, des espaces naturels et des espaces verts, de la mécanique et de l’électromécanique, de la restauration, de l’environnement et de l’hygiène, de la logistique et de la sé-curité, de la communication, du spectacle et de l’artisanat d’art.
établir la fiChE DE postE DE l’agEnt
Vous pouvez télécharger des modèles de fiches de postes réalisées lors des groupes de travail DGS en 2007, à partir de notre site internet depuis cette adresse : http://www.cdg60.com/document-standard/concertation-2007-a1-fiche-de-poste
établir un CalEnDriEr D’évaluation
L’évaluation est d’abord un moyen d’établir un dialogue avec l’agent sur sa situation professionnelle, d’aborder les points positifs et les points d’amélioration dans la perspective de son intégration dans un cadre d’emplois.Si l’autorité territoriale décide de prolonger le stage ou refuse de titulariser l’agent stagiaire pour insuffi-sance professionnelle, alors elle devra établir un rap-port d’évaluation pour la saisine de la Commission Admi-nistrative Paritaire compétente pour avis préalable à sa décision. Cette saisine devra être accompagnée également d’un rapport hiérarchique, d’un rapport de synthèse, ainsi que de toute autre document jugé nécessaire. une évaluation tri-mestrielle peut permettre de répondre à la question : l’agent est-il en situation d’insuffisance professionnelle c’est-à-dire est-il dans l’incapacité professionnelle d’assumer ses missions ?
1. Évaluation du 1er trimestrea. Faire le point sur la prise de fonction.b. Mesurer l’écart entre les qualités de l’agent et les qualités attendues.
2. Évaluation du 2ème trimestrea. quels sont les points d’amélioration par rapport aux critères d’évaluation du 1er trimestre.b. Les axes d’amélioration.
3. Évaluation du 3ème trimestrea. préparation du bilan de stage.b. L’agent a-t-il tenu compte des remarques des évaluations précédentes ?
Est fonctionnaire territorial stagiaire, la personne qui :- est nommée dans un emploi permanent,- accomplit les fonctions afférentes à cet emploi,- a vocation à être titularisée dans le grade correspondant.
Les fonctionnaires stagiaires ne sont pas des agents non titulaires, même s’ils ne sont pas encore des fonctionnaires titulaires.
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N°22 MAI / AOÛT 2013
Fiche pratique OutiLS De La Grh
INFoRMAtIoNS Et CoNtACt Mouna TAOUFIK, Directrice Droit Social et [email protected]
POUR ALLER PLUS LOIN :http://www.cdg60.com/rubrique/droit-social
Vous pouvez également télécharger le formulaire Pack Recrutement à remplir par l’autorité territoriale et à retourner à la direction droit social lors du recrutement d’un nouvel agent (titulaire ou stagiaire).http://www.cdg60.com/document-standard/pack-recrutement-pour-le-recrutement-dun-nouvel-agent-titulaire-ou-stagiaire
lEs formalités préalablEs au rECrutEmEnt D’un agEnt publiC lEs formalités liéEs à l’Emploi pErmanEnt
1) Vérifier le tableau des effectifs de la collectivitéun poste doit être vacant. Si c’est le cas, alors une déclara-tion de vacance doit être faite auprès de la bourse de l’emploi du centre de Gestion par le biais de son site internet :http://www.cdg60.com/rubrique/la-bourse-de-lemploi
2) Création d’un posteSi aucun poste n’est vacant au tableau des effectifs, alors l’assemblée délibérante doit créer un poste par délibération.ensuite une déclaration de création d’emploi doit être faite auprès de la bourse de l’emploi du centre de Gestion par le biais de son site internet : http://www.cdg60.com/ rubrique/la-bourse-de-lemploi
3) Le recrutemententre le recrutement et la publicité, un délai raisonnable doit être observé.L’autorité territoriale est liée par la délibération pour le mode de recrutement de l’agent. ainsi, la collectivité ne peut pas recruter un agent contractuel si la délibération ne prévoit pas cette possibilité.
lEs formalités liéEs à l’agEnt
1) Vérifier la nationalité de l’agentNul ne peut être fonctionnaire s’il n’est pas titulaire de la nationalité française ou être ressortissant de la c.e.e.L’agent doit produire soit une copie lisible du livret de famille, soit une copie de la carte d’identité en cours de validité. toutefois, si l’agent est recruté en qualité d’agent non titu-laire, il peut être de nationalité étrangère (hors ue).Dans ce cas, l’agent doit produire une copie lisible du titre de séjour et de l’autorisation de travail.
2) Demander le bulletin numéro 2 du casier judiciaire : quel que soit le statut de l’agentLa demande du bulletin numéro 2 doit se faire via le site internet www.cjnb2.justice.gouv.fr afin de vérifier si l’agent est toujours titulaire de ses droits civiques et de vérifier si les mentions sont compatibles avec l’exercice des fonctions qui sont susceptibles d’être confiées à l’agent.Si tel est le cas, alors l’agent ne peut être recruté.
3) Un agent travaillant au contact des enfants une demande doit être faite auprès du préfet pour vérifier si l’agent n’est pas inscrit sur la liste du fichier National auto-matisé des auteurs d’infractions sexuelles et violentes.
4) Une position régulière au regard du code de service national
5) L’aptitude physiqueLe certificat médical est établi par un médecin agréé qui pro-cède aux examens nécessaires.Les honoraires et les frais médicaux sont à la charge de la collectivité.Selon le cas, ce certificat atteste :• que le candidat n’est atteint d’aucune maladie ou infirmité,• que les maladies dont le candidat souffre ou a pu souffrir
ne sont pas incompatibles avec l’exercice des fonctions auxquelles il postule.
un médecin agréé ne peut se prononcer sur l’aptitude physique des candidats dont il est le médecin traitant.
Cas particulier des personnes handicapées recrutées en qua-lité d’agent non titulaire - Article 38 :Un médecin généraliste agréé compétent en matière de han-dicap apprécie l’aptitude physique du candidat handicapé aux conditions particulières d’exercice des fonctions.
MAI / AOÛT 2013 N°22
lEs DifférEnts moDEs DE rECrutEmEnt D’un fonCtionnairE
Un poste vacant doit être pourvu prioritairement par un fonctionnaire. Le recrutement d’un contractuel ne peut se faire que si la collectivité n’a pu trouver un fonctionnaire répondant aux exigences du poste.
De plus, un fonctionnaire en disponibilité de son administration peut être recruté en qualité d’agent non titulaire, mais dans ce cadre la collectivité a les mêmes obligations que pour le recrutement d’un agent non titulaire n’appartenant pas à la fonction publique.
L’ESSENTIEL
jURIDIqUE 13F i c h e p r a t i q u e
MAI / AOÛT 2013
Nous verrons dans ce cadre, le recrutement direct (i), les lauréats des listes d’aptitude (ii), le détachement (iii), l’intégration directe (iV), la mise à disposition (V) et la mutation (Vi).
lE rECrutEmEnt DirECt
La majorité des cadres d’emplois de catégorie c prévoit la pos-sibilité de recruter un agent en qualité de fonctionnaire sans re-cours préalable au concours. toutefois, les conditions générales de recrutement doivent être remplies par l’agent (ex. l’aptitude, la nationalité, etc.). De plus, le recrutement direct ne dispense pas de la nomination stagiaire pendant une durée d’un an, et ensuite seulement une titularisation est possible. La présence de l’agent, préalablement dans la collectivité, en qualité de non-titulaire ne le dispense en aucun cas de la période de stage réglementaire.
L’autorité territoriale doit prendre un arrêté de nomina-tion stagiaire et procéder à la reprise de service néces-saire. Elle doit notifier l’arrêté à l’agent et transmettre une copie au Centre de Gestion.
lEs lauréats insCrits sur lEs listEs D’aptituDE
certains grades de la fonction publique territoriale sont accessibles uniquement après inscription sur une liste d’aptitude, et ceci vaut également pour des grades de ca-tégorie c. Les listes d’aptitudes, issues de l’organisation d’un concours ou de la promotion interne, ont une validité nationale. Les agents inscrits sur ces listes peuvent être nommés stagiaires et ensuite éventuellement être titulari-sés. La durée du stage est fixée par chaque cadre d’emplois
particulier, ainsi que la durée du renouvellement éventuel.Si un agent non titulaire est inscrit sur une liste d’aptitude-concours, alors à l’issue de son contrat, l’agent est nommé fonctionnaire stagiaire1.
L’autorité territoriale doit prendre un arrêté de nomina-tion stagiaire, et procéder à la reprise de service néces-saire. L’arrêté est notifié à l’agent. La collectivité doit également veiller aux règles de classement de l’agent et transmettre une copie au Cdg.
lE DétaChEmEnt
certains grades sont accessibles par voie de détachement soit d’une autre fonction publique (Fpe ou Fph), soit d’un autre grade de la fonction publique territoriale. Désormais, le détachement est possible au sein de la même collectivi-té. Le détachement permet d’accéder à un cadre d’emplois de même catégorie et de niveau comparable, apprécié au regard des conditions de recrutement ou du même niveau des missions prévues par le statut particulier. Le détache-ment est un outil de mobilité interne ou externe. il peut soit être limité dans le temps, soit permettre l’intégration de l’agent dans un nouveau cadre d’emplois. La collectivité d’accueil prend un arrêté de détachement après avis de la Commission Administrative Paritaire compétente. Elle veille au respect des règles de classe-ment indiciaire dans le cadre d’emplois de détachement. Elle notifie l’arrêté à l’agent et elle adresse une copie au Centre de Gestion.
1 « Lorsqu’un agent non titulaire recruté pour pourvoir un emploi permanent sur le fondement des articles 3-2 ou 3-3 est inscrit sur une liste d’aptitude d’accès à un cadre d’emplois dont les missions englobent l’emploi qu’il occupe, il est, au plus tard au terme de son contrat, nommé en qualité de fonctionnaire stagiaire par l’autorité territoriale. » article 3-4 loi 84-53.
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l’intégration DirECtE
L’intégration directe permet d’accéder définitivement, sans période transitoire et sans nécessité de détachement préa-lable à un autre cadre d’emplois. c’est également un moyen de mobilité pour les fonctionnaires.tous les cadres d’emplois sont accessibles aux fonctionnairesterritoriaux par intégration directe. elle s’effectue entre cadres d’emplois de même catégorie et de niveau comparable, appré-cié au regard des conditions de recrutement ou du niveau des missions prévues par les statuts particuliers.
La collectivité d’accueil prend un arrêté d’intégration directe après avis de la Commission Administrative Paritaire compétente. Elle veille au respect des règles de classement indiciaire dans le cadre d’emplois de re-crutement. Elle notifie l’arrêté à l’agent et elle adresse une copie au Centre de Gestion.
la misE à Disposition
La mise à disposition est une modalité particulière per-mettant d’exercer les missions de son cadre d’emplois en dehors de sa collectivité ou de son établissement. c’est une modalité également pour les collectivités de recruter des agents des deux autres fonctions publiques.
La collectivité d’accueil et la collectivité d’origine doiventétablir une convention de mise à disposition qui doit pré-voir entre autres les modalités d’exercice des missions,
et les remboursements des traitements. La mise à dis-position ne peut intervenir qu’avec l’accord du fonction-naire et après avis de la Commission Administrative Paritaire et l’information de l’Assemblée délibérante. L’autorité territoriale prend un arrêté de mise à dispo-sition après l’accord de l’organisme d’accueil. Elle trans-met une copie au Centre de Gestion.
la mutation
La mutation intervient à l’intérieur du même cadre d’em-plois. c’est une modalité de mobilité externe entre collec-tivités territoriales et/ou leurs établissements. L’autorité territoriale ne peut ni contraindre un agent à changer de collectivité, ni l’empêcher de muter. La collectivité d’origine peut au plus exiger un délai de préavis de 3 mois à réception de la demande de mutation.
La collectivité d’accueil fait part à la collectivité d’origine de son intention de recruter l’agent, et prononce la mu-tation en prenant un arrêté de recrutement par voie de mutation. Elle le notifie à l’agent et elle en adresse une copie au Centre de Gestion. L’agent conserve son grade, son échelon, ainsi que son ancienneté dans l’échelon. Le traitement indiciaire ainsi que le supplément Familial de Traitement ne sont pas modifiés.L’agent mute avec son compte épargne temps. Si l’agent mute dans les 3 ans de sa nomination après réussite à un concours, alors la collectivité d’accueil devra rem-bourser le coût de la formation de l’agent.
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N°22 MAI / AOÛT 2013
Fiche pratique JuriDique
INFoRMAtIoNS Et CoNtACt Mouna TAOUFIK, Directrice Droit Social et juriste.tél. : 0 820 201 214(votre demande sera traitée sous 48 h)[email protected]
Retrouvez toutes les fiches pratiques sur notre portail e-services www.cdg60.comRubrique services en ligne Base documentaire.
Retrouvez toutes les dates des instances paritaires (CAP, CtP, CHS) en page 15 > Rubrique Agenda.
aGenda
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IntErvIEw
Vous avez sollicité la mise à disposi-tion d’un juriste pour le suivi de vos contentieux, qu’en pensez-vous ?
Nous avons décidé de confier un gros contentieux au Cdg60 depuis que nous
avons assisté aux réunions d’information animées par M. PoRCHER, jursiste mis à disposition des collectivités. Depuis, la mise à disposition se passe très bien, les dossiers sont bien suivis et bien défendus, puisque nous avons obtenu gain de cause. Nous le recom-mandons donc aux autres communes.
Nous sommes satisfaits de la façon dont notre dossier a été traité, et de
la qualité de nos relations avec le Centre de Gestion. D’ailleurs, nous avons décidé d’avoir de nouveau recours à la mise à disposition d’un juriste.
À QuOI çA SeRT ?
cdg magMAI / AOÛT 2013 N°22
INFoRMAtIoNS Et CoNtACt M. Jonathan PORCHER, [email protected]
Mise en place de l’application télérecours : la dématérialisation s’invite devant la juridiction administrative
la juridiction administrative se met à l’heure de la dématé-rialisation, grâce à l’entrée en vigueur du décret n° 2012-1437 du 21 décembre 2012 (Journal officiel 23 décembre 2012) relatif à la communication électronique devant le conseil d’état, les caa (cours administratives d’appels) et les tribunaux administratifs.
Les avantages du télérecours Une source d’économies, en temps et en argent : plus besoin d’envoyer vos mémoires en plusieurs exemplaires ou de se déplacer au greffe du tribunal administratif.
Une source de sécurité : l’envoi des mémoires est certifié grâce à un horodatage électronique.
Un meilleur suivi de votre dossier, grâce à l’application télérecours disponible en temps réel.
refus d’un permis de construire, d’un certificat d’urbanisme : comment motiver son refus en toute légalité ? le 14 mai à Beauvais, le 16 mai à Béthisy Saint Pierre, le 21 mai à lassigny de 9h30 à12h00> Inscrivez-vous sur www.cdg60.com > Rubrique Agenda.
aGenda
pour aller plus loIn
> www.cdg60.com > Rubrique services-numeriques.
Le point de vue de M. Espercieux, maire de La Cha-pelle en Serval.
Le point de vue de M. Liaud, DGS de Méru.
L’application Télérecours instaure la possibilité d’introduire une requête, d’envoyer et de recevoir les mé-
moires et pièces afférentes directement grâce à cette application et d’échapper ainsi à leur transmission sous format pa-pier, assez contraignante devant la juridic-tion administrative.
En effet, et pour rappel, chaque mémoire et pièce complémentaire devaient être envoyés aux juridictions administratives en autant de parties au litige augmenté de deux, ce qui pouvait être assez chrono-phage et coûteux en copies, notamment pour les contentieux en urbanisme. Tous les avocats et administrations pourront bénéficier de l’application Télérecours pour l’ensemble de leurs contentieux,
quels que soient l’objet et la nature de la procédure. Pour cela, il leur faudra s’ins-crire dans un annuaire national qui sera valable devant toutes les juridictions ad-ministratives.
Le Cdg60 peut mettre à votre disposition un juriste pour vous accompagner dans les procédures contentieuses.
L’Oise dépendant du ressort territorial de la CAA de Douai,l’application ne sera pas effective avant l’automne 2013.
L’œIL De L’expeRT 12
Archivage Électronique : plus que 18 mois pour équiper votre collectivité les nouvelles pratiques numériques de l’administration française ou « l’e-administration », vous pouvez y être parfaitement sensibilisé ou encore, peut-être, avoir du mal à en identifier tous les enjeux. le fait est que celle-ci est bien présente et bouleverse de plus en plus l’organisation dans votre collectivité. regardons par exemple les nouvelles normes à venir des échanges comptables. en effet, le trésor public indique vouloir pour 2015, que toutes les collectivités territoriales soient en mesure de diffuser leurs échanges comptables via le protocole pes. ainsi, le 1er janvier 2015, votre collectivité doit pouvoir répondre à ces nouvelles normes, il est donc décisif d’agir dès à présent.
système d’archivage numérique : toutes les collectivités doivent être équipées avant 2015Le 1er janvier 2015, le changement des protocoles d’échanges avec le Trésor Public sera effectif. Cela passe par la géné-ralisation, pour l’ensemble des collectivi-tés locales, du PES (Protocole d’Echange Standard). Pour mettre en place ce proto-cole obligatoire dans votre collectivité, le prérequis est que vous disposiez d’un logi-ciel de comptabilité permettant de générer des flux PES (pour plus d’informations, renseignez-vous auprès de votre éditeur ou auprès de l’ADICO). Si votre collectivité n’est pas en mesure de générer ce type de flux, nous vous conseillons de prendre contact avec votre trésorier pour planifier le passage au PES. comment se déroule le passage au pes ?Concrètement, le passage au PES com-porte deux phases : la phase de prépara-tion et la phase de cadrage.• La Phase de préparation nécessite
de mettre à jour certaines données comme la base de tiers et le typage des flux.
• La Phase de cadrage étant l’analyse, par la Direction Départementale des Finances Publiques, de tous les types de flux générés par la collectivité.
La transmission des flux à la DDFP se fai-sant soit par le portail de gestion publique (envoi manuel flux par flux) soit par un tiers de télétransmission (envoi automatique en masse). Il est à noter que la phase de prépa-ration est à démarrer rapidement afin de vite pouvoir planifier le passage au PES dont la
date butoir est fixée au 1er janvier 2015.
Que deviennent les pièces justificatives ?Le PES offre de nouvelles opportunités comme la dématérialisation des pièces comptables et des pièces justificatives. La collectivité doit se préparer, réorgani-ser ses pratiques et disposer de quelques outils comme :• du matériel de numérisation,• d’une signature électronique,• et d’une solution d’archivage numé-
rique. Cette notion étant clairement indiquée dans la convention de déma-térialisation signée par les collectivités lors de la mise en œuvre du processus.
La première étape pour la collectivitéconsistedoncàsignerlaconventiondedématérialisation.La transmission à votre trésorier, des flux PES avec les pièces comptables et les pièces justificatives, se fera manuellement ou automatiquement. Pour la transmis-sion « manuelle », il faut signer les flux dans le logiciel Xémélios (logiciel et signa-ture fournie gratuitement par la DDFP) et alimenter, flux par flux, le portail Hélios. Pour une transmission automatique, il faut utiliser un parapheur électronique et un Tiers de Télétransmission et signer numériquement les flux.
cdg mag N°22 MAI / AOÛT 2013
INFoRMAtIoNS Et CoNtACt M. Pierre SYLVESTRE,Chef de projet [email protected]
La solution d’archivage numérique du Cdg60 le Cdg60 propose depuis le mois de mai 2013 sa propre solution d’Archivage Électronique (SAE) mutualisée à valeur probante pour les collectivités de l’oise.
Si vous êtes intéressé pour dématérialiser l’ar-chivage de vos contenus numériques (ACtES, Paies, courrier chrono, PES (flux comptables), marchés publics), contactez dès à présent nos équipes d’archivistes qui vous accompa-gneront pour la mise en œuvre technique et pratique du processus de dématérialisation.
> Le SAE sur notre portail : http://bit.ly/SAE-oise
pour aller plus loIn
aGenda
ouverture du SAE aux collectivités de l’oise 24 mai 2013 à Senlis de 9h30 à 12h00> Inscrivez-vous sur www.cdg60.com > Rubrique Agenda.
les servIces du cdg6o
VidéodeprésentationduSAE
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L’ADICO et le Cdg60 : au plus près des besoins des collectivités en services numériquesPouvez-vousnousprésentervotreparcours?
Je suis le Directeur Général de l’ADICO, une association d’élus de l’Oise qui accompagne les collecti-
vités sur le développement de l’informatique. Avant d’arriver à l’ADICO il y a 3 ans, j’ai pas-sé une quinzaine d’années chez un éditeur de solutions pour les collectivités locales. Je suis fier de dire que j’ai passé tout mon parcours professionnel au sein de l’informatique et au service des collectivités locales. Cela me per-met donc de connaître les deux approches : à la fois auprès des éditeurs et auprès des élus en les représentant. La question de participer au projet de création d’un Système d’Archivage Électronique s’est posée de façon évi-dente quand l’ADICO, allié à l’État pour porter ses projets de dématéria-lisation auprès des col-lectivités, a réfléchi sur la conservation de ces données numériques. C’est ainsi qu’un par-tenariat avec le Centre de Gestion de l’Oise, archiveur mutualisé au service des collectivi-tés de l’Oise depuis de nombreuses années, s’est présenté de façon logique.
Quelestl’intérêtpourunecollectivitédemettreenplaceunSystèmed’ArchivageÉlectronique?Tout d’abord, il s’agit de répondre à une obli-gation. À partir du moment où nous avons les mêmes obligations de conservation qu’il s’agisse d’une archive papier ou d’un docu-ment produit numériquement, la collectivité doit utiliser un système d’archivage électro-nique pour conserver la donnée numérique. Le SAE apporte également une simplicité pour la collectivité dans la mesure où les flux numériques peuvent être transmis auto-matiquement (protocole PES) et non plus manuellement. Enfin, le service est conçu de telle sorte qu’il puisse être utilisé par tous les types de collectivités, puisque les contraintes en termes d’archivage sont les mêmes.
Pouvez-vousnousdonnerlesraisonspourlesquellesunecollectivitédevraitmettreenplacelasolutiond’archivagenumériqueduCdg60?À ce jour, je ne vois pas comment une col-lectivité aurait les moyens techniques et financiers pour mettre en place un SAE sa-chant les contraintes que les Archives Dé-partementales et le Ministère de la Culture imposent aux collectivités (Conservation des données dans une salle blanche sécu-risée, tenir compte de la durée de vie du
support, etc…).Ainsi, au vu de l’ensemble de ces contraintes, seule la mutualisation proposée par le Cdg60 peut permettre la mise en place d’un Système d’Archivage Électronique dans une collectivité avec un coût adapté. De plus, il est bon de différencier le stockage des données de l’archivage des données. Le premier ne garantissant en
aucun cas l’intégrité de la donnée. C’est tout l’avantage du projet de SAE du Cdg60 qui offre une solution d’archivage en ligne aux collectivités, leur permettant de proté-ger la confidentialité de leurs documents. J’insiste donc sur la mutualisation qui est aujourd’hui, le seul moyen pour la collecti-vité de répondre à ces obligations.
Pourriez-vousnousénumérerlesprincipalesétapesàlamiseenplaced’unSAEpourunecol-lectivité?Tout d’abord, il faut faire un audit des be-soins. Quels types de documents numé-riques ai-je besoin d’archiver ? Suis-je inté-ressé par l’archivage en ligne des données venant des Marchés Publics, de la plate-forme ACTES, des données comptables, la paie ou encore les flux Chrono ? Cette phase est essentielle car il existe une pro-cédure spécifique par type de document. Une fois l’audit réalisé, la collectivité peut se mettre en relation avec le Centre de Ges-tion pour démarrer la diffusion en ligne pour
archiver le ou les flux dépendants de l’état d’avancement de leurs dématérialisations. Il est important de noter que le Centre de Gestion ajoutera la possibilité de recevoir de nouveaux flux sur la plateforme d’archivage numérique (SAE) et ainsi, acceptera de plus en plus de données.
Quelestlerôledel’ADICOdansleprojetSAE?Son rôle avec le Cdg60 a été de faire prendre conscience aux collectivités qu’il fallait automatiser les échanges et donc mettre en relation ceux qui produisent des flux (logiciels) et ceux qui veulent conserver les flux (collectivités). C’est cette automati-sation qui apporte un plus.L’ADICO va accompagner les collectivités dans l’utilisation informatique de l’outil, tan-dis que le Centre de Gestion les accompa-gnera pour les questions liées à l’archivage. La double compétence proposée aux collectivités est l’objectif recherché de ce partenariat.
Qu’est qu’un flux de données ?le flux de données désigne un ensemble de données électroniques (paies, titres, arrêtés,...) qui sont transférées entre 2 entités.
ZOOm SuR un mÉTIeR
cdg magMAI / AOÛT 2013 N°22
> Emmanuel vivéDirecteur de l’ADICo, Expert au sein du projet [email protected]
J’ai vécu tout mon parcours professionnel au sein de l’infor-matique et au service des col-lectivités locales.
cdg mag
ReTOuR SuR
N°22 MAI / AOÛT 2013
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Retour sur : les derniers chiffres clés de l’emploi Public territorial.Le paNoraMa de L’eMpLoi pubLic territoriaLLes Centres de Gestion de la Fonction Publique Territoriale ont présenté la 2ème
édition du Panorama de l’emploi territorial. Alimenté par près de 80 centres de gestion il permet de réaliser un tour d’horizon com-plet et inédit de la situation de l’emploi dans les collectivités territoriales françaises et de présenter les données les plus récentes concernant notamment les effectifs de la Fonction Publique Territoriale, les données issues des bourses de l’emploi des CDG, les concours ou encore les départs en retraite. On retiendra quelques chiffres clés, notam-ment une stagnationdunombred’agentsqui n’enregistre qu’une augmentationminime de 0,2 % avec toujours 78 % de titulaires, cependant la part des non-titulaires tend à progresser et notamment dans les grands secteurs urbains dépassant les 40 %. La Fonction Publique Territoriale est égale-ment qualifiée d’employeur le plus « dyna-mique » des trois fonctions publiques. En ef-fet, cette dernière a créée entre 2000 et 2010 : 482 400 postes (dont 135 000 sont liés aux transferts d’agents des collèges, des lycées et des routes de l’état vers les collectivités).
retour sur Les chiffres cLés du biLaN sociaL 2011Àquoisertlebilansocial?Le Bilan Social (REC : Rapport sur l’État des Collectivités) est un rapport qui se veut d’être à la fois un outil de dialogue social, de gestion de personnel et d’aide à la décision. Il fournit des données claires, objectives et compa-
rables dans le temps. Ce rapport présente les données au 31 décembre 2012. Sur 1 097 collectivités locales affiliées au Cdg60, 1 050 relèvent du CTP du Centre de Gestion. Parmi elles, 742 collectivités ont répondu à l’en-quête BS 2011, soit un taux de retour de 71%. C’est un taux de retour record +6 % par rapport à 2009 et + 13 % par rapport à 2007.
Les iNdicateurs du biLaN sociaLDeseffectifsconstants(figure 1)
Les 742 employeurs publics locaux del’Oisequiontrempli leursbilanssociauxemploient4894agents (tous statuts con-fondus et quel que soit le temps d’emploi). Précisons que les agents travaillant dans plusieurs collectivités locales sont comptés autant de fois qu’ils ont d’emplois. Cette re-marque est importante dans un département très rural ou les secrétaires de mairie sont bien souvent pluri communales.
D’une manière générale, il y a plus d’arrivées en 2011 que de départs. Ceci est vrai pour les fonctionnaires comme pour les non titu-laires. Globalement, la variation de l’effectif permanent au cours de l’année est de 4,6 % pour l’ensemble des répondants.
En2011,73%desemploissontoccupéspar des fonctionnaires et 27 % par desagents non titulaires dont 14 % sur desemploisnonpermanents.(figure 1 : répartition des effectifs par statut)
L’âgedesagents (figure 2)
La forme de la pyramide des âges des agents permanents, dite « en champignon », indique un déficit de jeunes agents.17 % des emplois permanents sont oc-cupéspardesagentsde55ansouplus. 33 % des agents permanents qui ont 50 ans ou plus. Le vieillissement des agents concerne en priorité les fonctionnaires. Les agents non titulaires ont une pyramide plus uniforme.
Avec 67% de femmes parmi les agentsterritoriaux de l’Oise, la féminisation des emplois territoriaux reste élevée en 2011 tout comme en 2009 (66 %).On constate toutefois une répartition diffé-rente selon le statut de l’agent. En effet, le taux de féminisation est plus accentué chez les non titulaires, pour atteindre 76 % des non titulaires sur emplois permanents.
(figure 2 : pyramide des âges des agents permanents dans l’oise)
LaformationEn 2011, 26% des agents occupant un em-ploi permanent ont suivi au moins un jour de formation. Ce taux, bien qu’en légère aug-mentation par rapport à 2009, reste faible.
Les métiers qui recrutent : Filière technique : Agent d’entretien polyvalentFilière administrative : Agent administratifFilière Animation : Animateur de centrede loisirs, agent d’accueil petite enfance, agent polyvalent de restauration, travailleur social.
POUR EN SAVOIR PLUS : Consultez le dernier panorama de l’emploi territorial 2011 sur notre site : www.cdg60.com/rubrique/gpeec
INFoRMAtIoNS Et CoNtACt Observatoire de l’Emploi [email protected] 44 10 07 11
Non titulaires sur emploi permanent
Fonctionnaires
Autres agents sur emploi non permanent
73 %
14 %13 %
Femmes Hommes
0 5 1010 5 15
+65 ans
60-64 ans55-59 ans
55-54 ans45-49 ans
40-44 ans
35-39 ans
30-34 ans25-29 ans
-25 ans
> Si vous souhaitez connaître en détail le résultat de l’enquête du Bilan Social 2011 des collectivités relevant du CtP du Cdg 60, nous vous invitons à télécharger les documents mis à votre disposition sur notre site internet dans la rubrique Ressources en page d’accueilhttp://www.cdg60.com/actualites/bilan- social-2011-collectivites-relevant-du- ctpchs-du-cdg-60
pour aller plus loIn
A noter dans votre Agenda
>14,16et21mai2013 Réunion d’information juridique : Refus de permis de construire
>23mai2013Formation des assistants de prévention
>24mai2013Lancement du SAE à Senlis
>Les4,11et18juin2013Réunion juridique : Riverains et voirie, quelles obligations pour chacun ?
>13juin20132ème colloque départemental prévention des risques : Le recours aux produits phy-tosanitaires dans les collectivités : risques, alternatives et nouveautés réglementaires
>20juin2013Formation des assistants de prévention
>25juin2013Réunion des Instances Paritaires : CAP C et CHS
>27juin2013Réunion des Instances Paritaires : CAP A et B et CTP
>2juillet2013Réunion assistant de prévention
Inscrivez-vous à ces réunions* dès à présent sur notre site internet www.cdg60.com > rubrique Agenda. Et retrouvez tout le détail pour chaque événement : lieu, horaire, public concerné, programme et intervenant.
*Attention ! Nombre de places limitées, réunions réservées aux collectivités de l’Oise (vous devez vous authentifier pour vous inscrire à l’aide de votre identifiant et mot de passe habituel, en cas de problème contactez-nous à : [email protected]).
15AGenDA
Concours et examens organisés par le cdg60 au 2ème trimestre 2013
Concours ou Examen
Date de début des épreuves
Période de retrait des dossiers de préinscription
sur internet
Date limite de retour des dossiers de préinscription Organisé par
FILIÈRE MEDICO-SOCIALE CATÉGORIE B
Rédacteur Territorial Principal de 2ème Classe 25 septembre 2013 Du 12 mars au 17 avril 2013 25 avril 2013 CDG60
FILIÈRE MEDICO-SOCIALE CATÉGORIE C
Animateur Territorial Principal de 2ème Classe 19 octobre 2013 Du 30 avril au 5 juin 2013 13 juin 2013 CDG60
Animateur Territorial 19 octobre 2013 Du 30 avril au 5 juin 2013 13 juin 2013 Cdg02
> Retrouvez toute l’actualité des concours sur notre portail www.cdg60.com > Rubrique Concours / Actualités et sélectionnez le concours qui vous intéresse.
pour aller plus loIn
cdg magMAI / AOÛT 2013 N°22
Le Cdg60 : un acteur de l’emploiDéposez votre candidature et consultez nos offres d’emploi (plus de 250 métiers) :• Pour les postulants à la Bourse de l’emploi• Pour les postulants à Missions temporaires
Consultez le détail des offres sur notre portail www.cdg60.com > rubrique :vous souhaitez intégrer ou évoluer au sein de la FPt et offres d’emploi.
Envoyez vos candidatures à : Mme Hélène Oliveira, Responsable service remplacementCentre de Gestion de l’Oise de la Fonction Publique Territoriale2, rue Jean Monnet - 60008 BEAUvAIStél : 03 44 10 18 [email protected]
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Jeudi 13 juin 2013 de 9h à 12h15à CATENOY (salle Polyvalente)
" Des compétences au service de l’employeur territorial "
2ème COLLOQUe PRÉVeNTION DeS RISQUeS Le ReCOURS aUx PRODUITS PhyTOSaNITaIReS
DaNS LeS COLLeCTIVITÉS : RISQUeS, aLTeRNaTIVeS eT NOUVeaUTÉS RègLemeNTaIReS
InscrIvez-vous dès à présent
=> www.cdg60.comrubrique Agenda*
Les thématiques abordées : Table 1 : Maîtriser les risques professionnelsliés à l’utilisation des produits phytosanitaires. Table 2 : Le Certiphyto : Présentation de la future obligation pourles collectivités. Table 3 : Mettre en place une alternative aux produits phytosanitaires. Témoignages de collectivités
Renseignements :Pierre EMOTél : 03.44.10.18.21Fax : [email protected]
*Attention ! Nombre de places limitées, réservées aux collectivités de l’Oise (vous devez vous authentifier pour vous inscrire à l’aide de votre identifiant et de votre mot de passe habituel, en cas de problème contactez-nous à [email protected])
