cdn.nouma.fr · Web viewSi le candidat est un groupement, la collectivité se libèrera des sommes dues au titre du présent marché en en faisant porter le montant au crédit du

DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUESMission d’études et de suivi de chantier
Marché Public en application du Code de la Commande publique
Identification du pouvoir adjudicateur :
Numéro du contrat : MAS 2112
OBJET DU MARCHE : Mission d’études et de suivi de chantier pour les travaux de mise en conformité du Musée de Sens
Date et Heure limites de réception des offres : le vendredi 03 septembre 2021 à 16h00.
Titulaire : ……………………………………………………………………………………….
Date du marché : …………………………..……………………………………………… (Notification)
Autres informations : Marché à procédure adaptée passé en vertu de l’article R2123-1 du Code de la commande publique.
Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG) Prestations intellectuelles publié au Journal Officiel du 19 mars 2009.
Montant : ……………………………………………………. € TTC
(Après mise au point : |_|oui |_| non)
Personne habilitée à donner les renseignements prévus aux articles R. 2191-59 à R. 2191-62 130 partie réglementaire du Code de la commande publique : Madame le Maire de Sens
Comptable assignataire des paiements : Madame la Trésorière Principale
Table des matières 1. Contexte, Missions confiées, Part « Travaux » affectés à l’enveloppe financière, Tranches optionnelles, Variantes, Prestations supplémentaires éventuelles, Modification des prestations – Avenant, Négociation, Régularisation et Forme de groupement 4 1.1 Contexte 4 1.2 Missions confiées 4 1.3 Part « Travaux » affectés à l’enveloppe financière 4 1.4 Répartition en lots 4 1.5 Variantes 4 1.6 Prestations supplementaires éventuelles (PSE) 4 1.7 Modification des prestations – modification de contrat 4 1.8 Négociation 4 1.9 Régularisation 5 1.10 Forme du groupement 5 1.11 Visite 5 2. Durée du marché et Délai d’exécution des prestations 6 3. Critères de sélection et D’attribution 6 4. Modifications de détails au dossier de consultation et validité des offres 7 4.1 Modifications de détails au dossier de consultation 7 4.2 Délai de validité des offres 7 5. Documents demandés au(x) seul(s) candidat(s) retenu(s) 8 6. Conditions générales d’éxécution 8 6.1 Documents contractuels 8 6.3 Garanties 8 6.4 cessation d’activité 8 6.5 Obligation de discrétion 8 6.6 Protection des données – Engagement de confidentialité – Informatique et libertés 9 7. Conditions spécifiques d’exécution 10 7.1 Spécifications techniques 10 7.2 Précisions sur le contenu des missions 10 7.3 Contrôle technique 10 7.4 Coordination sécurité et protection de la santé 10 7.5 Sous-traitance 10 7.6 Dévolution du marché de travaux 10 7.7 Analyse des offres 10 8. Engagement du candidat 11 9. Montant des prestations de maîtrise d’œuvre 12 10. Sous-traitance 13 11. Nantissement – Cession de créance 13 12. Facturation et paiement 13 12.1– Acomptes 13 12.1.1prestations d’Etudes de Projet et Programme de Travaux, Rédaction du DCE, Analyse des Offres 14 12.1.2 prestations de suivi de chantier 14 12.2 Généralités relatives aux paiements 14 2.3. – Mode de réglement : 14 12.4. – delai maximum de paiement- Taux des intérêts moratoires : 14 12.5. – Paiement (joindre obligatoirement un RIB): 14 13. Assurances 16 14. Délai et pénalités 16 14.1 pénalités en phase « Etudes » 16 14.2 Pénalités encourues pour erreur constatée en phase « Etudes » 16 14.3 penalites en phase « Analyse des offres » 16 14.4 Pénalités en phase « Travaux » 17 14.5 pénalités en phase « Suivi de l’exécution des travaux » 17 15. suspention des prestations 17 Suspension des prestations en cas de mise en place ou prolongation de dispositions liées à une crise sanitaire ou en cas de force majeure 17 16. Résiliation du marché 17 16.1 Généralités sur la résiliation 17 16.2 Résiliation en cas de crise sanitaire ou de force majeure 18 16.3 Résiliation du fait de la collectivité 18 16.4 Résiliation du marché aux torts du prestataire ou cas particuliers 18 17. Arrêt de l’exécution des prestations 18 18. Achevement de la mission 18 19. Règlement des litiges 19 20. Dérogations 19 21. Signature des parties 19
1. Contexte, Missions confiées, Part « Travaux » affectés à l’enveloppe financière, Tranches optionnelles, Variantes, Prestations supplémentaires éventuelles, Modification des prestations – Avenant, Négociation, Régularisation et Forme de groupement
1.1 Contexte
Dans le cadre de la mise en conformité du Musée de Sens, la ville de Sens va procéder à des travaux qui porteront, en outre, sur la réalisation de parois stables au feu, de désenfumage et de mise aux normes de l’éclairage de sécurité.
1.2 Missions confiées
Les missions qui seront confiées au prestataire sont les suivantes :
Etudes de Projet et Programme de Travaux,
Rédaction du DCE – Aide à la consultation des Entreprises et Analyse des Offres (administratives et techniques),
Suivi de chantier (administratif et technique) y compris réception, commission de sécurité et accompagnement dans le cadre de la garantie de parfait achèvement,
1.3 Part « Travaux » affectés à l’enveloppe financière
L’enveloppe financière affectée aux travaux est estimée à la somme de 150 000 ,00 € HT.
1.4 Répartition en lots
Les présentes prestations ne font l’objet d’aucun allotissement en vertu de l’article L. 2113-11 du Code de la Commande publique compte tenu de la nature de la prestation, la responsabilité de celle-ci ne peut incomber qu’à un seul prestataire.
1.5 Variantes
Les variantes libres, au sens de l’article R. 2151-8 du Code de la Commande publique, ne sont pas autorisées.
La présente procédure ne comporte aucune variante imposée au sens de l’article R. 2151-9 du Code de la Commande publique.
1.6 Prestations supplementaires éventuelles (PSE)
Le marché ne comporte aucune prestation supplémentaire éventuelle.
1.7 Modification des prestations – modification de contrat
Dans le cadre des prestations confiées, la collectivité s’autorise à apporter des modifications en cas de nécessité de façon unilatérale ou bilatérale en fonction de la nature de la modification conformément aux articles L.2194-1 et R.2194-1 à R.2194-9 du Code de la Commande publique.
1.8 Négociation
La collectivité se réserve le droit de recourir à la négociation pour les 3 offres les mieux classées à l’issue de l’analyse des offres.
Dans un souci de transparence, le pouvoir adjudicateur entend attirer l’attention des candidats sur le fait qu’une négociation ne sera pas obligatoirement engagée si les offres initiales répondent parfaitement aux besoins exprimés. Les candidats doivent par conséquent déposer leur meilleure offre dès le départ.
La négociation pourra porter sur les conditions tarifaires et/ou sur les éléments techniques n’entraînant pas de modifications substantielles du cahier des charges.
1.9 Régularisation
L’attention des candidats est attirée sur le fait la collectivité se réserve le droit de régulariser toute offre irrégulière ou inacceptable pendant la négociation. En revanche, toute offre inappropriée sera éliminée.
La régularisation d’une offre ne pourra avoir lieu qu’à la condition qu’elle ne soit pas anormalement basse.
1.10 Forme du groupement
· Un candidat individuel,
· Des entrepreneurs groupés.
La même société peut présenter, pour le marché, plusieurs offres, en agissant à la fois en qualité de :
· Candidat individuel et de membre d’un ou plusieurs groupements,
· Membre de plusieurs groupements.
En cas de groupement :
La même société ne peut pas être mandataire de plus d’un groupement pour un même marché.
Sa transformation dans une forme juridique déterminée ne pourra pas être exigée, pour la présentation de l’offre.
Transformation du groupement, si celle-ci est nécessaire pour la bonne exécution du marché : Lorsque le marché lui a été attribué, le groupement sera tenu de se transformer en groupement avec mandataire solidaire.
1.11 Visite
Chaque candidat devra se rendre obligatoirement sur les sites, préalablement à la remise de l’offre, afin de reconnaître les lieux où les prestations doivent être réalisées afin de s’être totalement rendu compte des sites, de la nature, de l’importance et des particularités des prestations.
A cette fin, les candidats devront s’adresser au service désigné ci-après qui visera le certificat après visite des lieux :
Direction de l’ingénierie et des grands travaux
Sébastien CHARPENTIER
Mail : s.charpentier@grand-sénonais.fr
· Lundi 09 août 2021 à 10h30,
· Mercredi 11 août 2021 à 15h00,
· Jeudi 19 août 2021 à 14h00.
Pour tout participation à une de ces visites, l’inscription est obligatoire et doit se faire en adressant un courriel à [email protected] . Ce courriel devra mentionner la date choisie, le nom et numéro de téléphone de la personne présente. Le point de rendez-vous est fixé dans la cour entre la Cathédrale et le Musée de Sens vers l’entrée du Musée.
Le certificat de visite, signé par le représentant de la collectivité, devra être obligatoirement inséré dans la proposition dématérialisée du candidat, faute de quoi l’offre sera déclarée irrecevable.
2. Durée du marché et Délai d’exécution des prestations
Le présent marché prend effet à compter de la date de l’accusé de réception de la notification correspondante transmise par voie dématérialisée via la plateforme Territoires Numériques Bourgogne Franche-Comté.
Les prestations débutent à compter de la date indiquée dans l’Ordre de Service de démarrage de la mission correspondante et prennent fin à l’issue de la période de garantie de parfait achèvement du ou des marchés de travaux.
Les délais d’exécution contractuels de chaque élément de la mission d’études et de suivi de chantier seront ceux indiqués ci-dessous avec les points de départ de chacun d’entre eux :
Missions
3 semaines
Rédaction du DCE
Analyse des Offres
Suivi de chantier
A compter de la notification du marché de travaux
Par application de l’article 20 du CCAG Prestations Intellectuelles, en cas de non poursuite de l’exécution des prestations à l’issue de chaque mission, cette décision ne donnera lieu à aucune indemnité.
La réception des travaux ne pourra être réalisée que suite à la réception par le maître d’ouvrage des DOE vérifiés par le titulaire de la présente mission.
3. Critères de sélection et D’attribution
Le prestataire ou le groupement devra disposer de compétences en ingénierie technique spécialisée dans les opérations de mise en conformité (désenfumage, éclairage de sécurité) et justifier d’une expérience en suivi de travaux sur un monument historique.
La prestation sera confiée au prestataire qui aura présenté l’offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération :
Critères
Pondération
Détail
Prix
40 points
Ce critère sera apprécié en fonction du prix le plus bas indiqué au présent document « Conditions générales d’exécution ».
Valeur technique
60 points
Ce critère sera apprécié en fonction d’une note méthodologique précisant :
· Note de compréhension du programme (Sous pondération sur 10 points). Les points de ce sous-critère seront attribués sur la base suivante :
· Note très satisfaisante : 10
· Note très insuffisante : 2
· Aucun élément fourni : 0
· La composition et la cohérence de l’équipe dédiée à l’exécution des prestations notamment au vu des Curriculum vitae. L’équipe devra clairement être identifiée. (Sous pondération sur 20 points). Les points de ce sous-critère seront attribués sur la base suivante :
· Les modalités d’exécution de l’ensemble des missions décrivant notamment l’approche globale proposée et l’organisation adoptée au travers des différentes phases. (Sous pondération sur 30 points). Les points de ce sous-critère seront attribués sur la base suivante :
4. Modifications de détails au dossier de consultation et validité des offres
4.1 Modifications de détails au dossier de consultation
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d’apporter, dans un délai de 8 jours au plus tard avant la date limite de remise des offres, des modifications de détails au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet.
Si, pendant l’étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
4.2 Délai de validité des offres
La validité des offres est de 180 jours à compter de la date limite de remise des propositions des candidats.
5. Documents demandés au(x) seul(s) candidat(s) retenu(s)
Le prestataire dont l’offre est retenue devra produire tous les 6 mois jusqu’à l’achèvement de l’ensemble des prestations, les documents suivants :
· L’attestation fiscale à jour et de moins de 6 mois,
· L’attestation sociale (URSSAF ou MSA) à jour et de moins de 6 mois,
· L’extrait de l’inscription au registre du commerce et des sociétés (Kbis) à jour et datant de moins de 3 mois,
6. Conditions générales d’éxécution
6.1 Documents contractuels
Le prestataire est soumis :
· Aux dispositions du Code de la Commande publique en ce qui concerne les dispositions issues de « la loi MOP de 1985 n° 93-1268 détaillé par l’arrêté du 21 Décembre 1993 »,
· A l’ensemble des normes et DTU en vigueur qui ne seraient pas introduites dans le CCTG,
· Aux CCTG (Cahier des Clauses Techniques Générales) applicables aux marchés de travaux.
Ces pièces générales sont réputées connues par le prestataire.
Le prestataire est soumis, en outre, au cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux procédures de Prestations Intellectuelles.
Le titulaire ne peut faire aucun usage commercial des résultats des prestations sans l'accord préalable de la personne publique. Le titulaire ne peut communiquer les résultats des prestations à des tiers, à titre gratuit ou onéreux, qu'avec l'autorisation de la personne publique. La publication des résultats par le titulaire doit recevoir l'accord préalable de la personne publique ; sauf stipulation contraire de cet accord, la publication doit mentionner que l'étude a été financée par la personne publique.
6.3 Garanties
Sans objet.
6.4 cessation d’activité
Dans le cas où le titulaire viendrait à cesser son activité, la personne publique se fera remettre les documents et études ainsi que les résultats des recherches, objets du présent marché, dont elle pourra user pour son intérêt exclusif.
6.5 Obligation de discrétion
Conformément aux dispositions de l’article 5 du CCAG Prestations intellectuelles, le titulaire est tenu ainsi que l’ensemble de son personnel au secret professionnel et à l’obligation de discrétion pour tout ce qui concerne les faits, informations, études et décisions dont il a la connaissance durant l’exécution du marché.
Il s’interdit, notamment, toute communication écrite ou verbale et toute remise de documents à des tiers, sans accord préalable de la personne publique. Cette dernière met à la disposition du titulaire les documents en sa possession nécessaires à la réalisation des prestations. Elle facilite en tant que de besoin l’obtention des informations et renseignements dont le prestataire pourrait avoir besoin.
Le prestataire est tenu de maintenir confidentiels ces informations et renseignements et, en particulier, de ne pas utiliser ces renseignements et informations pour d’autres usages que ceux faisant l’objet du marché.
Par dérogation à l’article 32.2 du CCAG Prestations intellectuelles, tout manquement à cette obligation peut conduire à la résiliation du marché aux tors du titulaire sans préavis ni indemnité.
6.6 Protection des données – Engagement de confidentialité – Informatique et libertés
Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le règlement européen sur la protection des données »).
En cas d'évolution de la législation sur la protection des données à caractère personnel en cours d'exécution du marché, les modifications éventuelles demandées par le pouvoir adjudicateur, afin de se conformer aux règles nouvelles, donnent lieu à la signature d'un avenant par les parties au marché.
Pour assurer cette protection, il incombe au pouvoir adjudicateur d'effectuer les déclarations et d'obtenir les autorisations administratives nécessaires à l'exécution des prestations prévues par les documents particuliers du marché.
Tous les documents, informations, données de toute nature auxquels le titulaire a eu accès, à quelque titre que ce soit, à l’occasion ou au cours de l’exécution du marché sont considérés comme secret au sens de l’article 226-13 du code pénal.
Le titulaire, ainsi que l’ensemble de son personnel, est tenu au secret professionnel et à l’obligation de discrétion pour tout ce qui concerne les données, faits, informations, études et décisions dont il aura connaissance durant l’exécution du marché.
Les supports informatiques, documents et données de toute nature fournis par la collectivité au titulaire restent la propriété de la collectivité.
Conformément à l’article 34 de la loi modifié n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le titulaire s’engage à prendre toutes les précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment d’empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.
Le titulaire s’engage notamment à respecter les obligations suivantes et à les faire respecter par son personnel :
- ne prendre aucune copie des documents et supports d’informations qui lui sont confiés ;
- ne pas utiliser les données, documents et informations traités à des fins autres que celles spécifiées au présent marché ;
- ne pas divulguer ces informations documents ou informations à d’autres personnes, qu’il s’agisse de personnes privées, physiques ou morales ;
- prendre toutes mesures, notamment de sécurité matérielle, pour assurer la conservation des données, documents et informations traités tout au long de la durée du présent marché ;
- procéder à la destruction au plus tard 3 mois après la remise des résultats complets des études de tous les fichiers manuels ou informatisés contenant lesdites données, documents et informations relatifs au présent marché et de produire une déclaration dûment signée par une personne habilitée attestant de ladite destruction ;
- prendre toutes mesures pour assurer la confidentialité des données lors des opérations de développement et de maintenance du matériel informatique utilisé dans le cadre du marché ;
- insister, au besoin par écrit, auprès de son personnel – salariés et collaborateurs – sur le caractère personnel des données qu’ils auront à traiter dans le cadre dudit marché et rappeler, à cette occasion, l’obligation au secret à laquelle ils sont engagés dans le cadre des missions qui leurs sont confiées, conformément aux engagements définis au marché.
La collectivité se réserve le droit de procéder à toute vérification qui lui paraîtrait utile pour constater le respect des obligations précitées du titulaire.
En cas de non-respect des dispositions précitées, la responsabilité du titulaire peut également être engagée sur la base des dispositions des articles 226-5 et 226-17 du nouveau code pénal.
7. Conditions spécifiques d’exécution
7.1 Spécifications techniques
7.2 Précisions sur le contenu des missions
Il est fait application du programme joint.
Tous les documents graphiques relatifs aux ouvrages exécutés devront être rendus au Maître de l’Ouvrage sur support numérique de format standard (DXF ou Dwg).
Le prestataire fournira avec le dossier de consultation des entreprises du marché de travaux, un planning barres dans lequel les différentes entreprises retenues pour réaliser les travaux devront insérer leur planning détaillé. Ce planning sera arrêté par le prestataire qui sera chargé de prévenir le Maître de l’Ouvrage d’éventuels dérapages en cours de chantier.
Par ailleurs, le prestataire devra fournir également, lors de la remise du dossier de consultation des entreprises (DCE) du marché de travaux, l’ensemble des documents techniques composant celui-ci (CCTP, DPGF, …) sous format informatisé afin de permettre le téléchargement des dits documents lors de la mise en ligne de la consultation (formats de fichiers acceptés : Word, Excel et PDF).
7.3 Contrôle technique
Pour l’exécution du présent marché, le Maître de l’Ouvrage sera assisté d’un contrôleur technique qui sera désigné ultérieurement.
7.4 Coordination sécurité et protection de la santé
Pour l’exécution du présent marché, le Maître de l’Ouvrage sera assisté d’un coordonnateur Sécurité et Protection de la Santé qui sera désigné ultérieurement.
7.5 Sous-traitance
Le prestataire peut sous-traiter l’exécution de certaines missions du marché, sous réserve de l’acceptation par le Maître de l’Ouvrage et de l’agrément des conditions de paiement en application de l’article 134 et suivants du Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
7.6 Dévolution du marché de travaux
Le choix du mode de dévolution du marché de travaux devra être défini au plus tard lors des Etudes de Projet et de l’élaboration du Programme de Travaux.
7.7 Analyse des offres
La Maîtrise d’œuvre disposera d’un délai maximum de 2 semaines pour transmettre le rapport d’analyse des offres à présenter à la collectivité (direction, commission, …). Au-delà, il sera appliqué les pénalités prévues à l’article 14.2 du présent document.
8. Engagement du candidat
Nom, prénom, qualité du signataire : …………………………………………..
…………………………………………………………………………………………..
SIRET : ……………………………………………………………….…………………
…………………………………………………………………………………………
SIRET CHORUS de l’agence en charge des prestations et déposant les factures correspondantes : ………………………………………………………
Code APE : …………………………………………………………………………...
SIRET : ……………………………………………………………….…………………
…………………………………………………………………………………………
Code APE : …………………………………………………………………………...
SIRET : ……………………………………………………………….…………………
…………………………………………………………………………………………
Code APE : …………………………………………………………………………...
9. Montant des prestations de maîtrise d’œuvre
Le prix de l’ensemble des prestations est ferme durant toute la durée d’exécution des prestations.
L’ensemble des missions devra impérativement être chiffré par le prestataire.
Missions
Rédaction du DCE
Analyse des Offres
Suivi de chantier
|_| Je n'envisage pas de sous-traiter.
………………………………………………………………………………………………………………….
En outre, le tableau ci-après indique la nature et le montant des prestations que j'envisage de faire exécuter par des sous-traitants payés directement après avoir demandé en cours de prestation leur acceptation et l'agrément des conditions de paiement les concernant par le pouvoir adjudicateur ; les sommes figurant à ce tableau correspondent au montant maximal de la créance que le sous-traitant concerné pourra céder ou présenter en nantissement.
NATURE DES PRESTATIONS
MONTANT DE LA PRESTATION
11. Nantissement – Cession de créance
Le montant maximal de la créance que je pourrai céder ou présenter en nantissement (montant total maximum du marché diminué de la sous-traitance envisagée) est ainsi de : ………………………………………… € TTC, soit en toutes lettres………………………………………………………..…………………………………………………………………………………………………………………………………….
12. Facturation et paiement
12.1– Acomptes
12.1.1prestations d’Etudes de Projet et Programme de Travaux, Rédaction du DCE, Analyse des Offres
Pour ces éléments de mission, il est fait application des conditions suivantes :
Les prestations incluses dans les éléments de mission désignés ci-dessus ne pourront faire l’objet d’un règlement qu’après l’achèvement total de chaque élément et réceptionné par le Maître de l’Ouvrage.
12.1.2 prestations de suivi de chantier
Les prestations incluses dans cet élément de mission feront l’objet d’un règlement dans les conditions suivantes :
· Plafonné à 85 % du montant total en fonction de l’avancement des travaux sous forme d’acomptes mensuels proportionnellement au montant des travaux exécutés depuis le début (ensemble),
· 10 % à la date de réception, par le Maître de l’ouvrage, du décompte final des entreprises et de l’établissement du décompte général,
· 5% à la fin de la garantie de parfait achèvement.
12.2 Généralités relatives aux paiements
Toute prestation exécutée sans l’accord de la collectivité ne pourra faire l’objet d’un paiement.
La facture, établie sur papier à en-tête et comportant obligatoirement :
· Les références du marché,
· La / les missions concernées,
· Les références bancaires du compte à créditer.
Les factures électroniques seront adressées aux services de finances de la Ville de Sens via le portail mutualisé de l’État Chorus Pro https://chorus-pro.gouv.fr
Pour déposer vos factures sur Chorus Pro, vous devrez vous munir des informations suivantes :
• Le numéro de SIRET, qui identifiera l’entité à facturer en tant que destinataire de la facture : 218903870 00010 (Ville de Sens)
• Le numéro d’engagement qui sera communiqué suite à la notification de votre marché.
2.3. – Mode de réglement :
Le paiement s’effectue suivant les règles de la comptabilité publique, par mandat administratif sur les comptes du titulaire et ses cotraitants le cas échéant mentionnés sur le présent document. Ces comptes ne peuvent subir de modification sauf document formel attestant du changement.
12.4. – delai maximum de paiement- Taux des intérêts moratoires :
Le délai global de paiement est fixé à 30 jours ; il court à compter de la date de réception de la facture par la collectivité. Le non-respect de ce délai ouvre droit au prestataire au versement d’intérêts moratoires dont le taux est égal au taux BCE majoré de 8 points de pourcentage. Enfin, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de gestion du recouvrement sera due aux prestataires lésés par un paiement tardif.
12.5. – Paiement (joindre obligatoirement un RIB):
La collectivité se libèrera des sommes dues au titre du présent marché en en faisant porter le montant au crédit du compte ouvert suivant :
Compte à créditer
Titulaire du compte
Titulaire du compte
Titulaire du compte
Clé
Si le candidat est un groupement, la collectivité se libèrera des sommes dues au titre du présent marché en en faisant porter le montant au crédit du compte ouvert ci-dessus qui doit correspondre :
Soit à un compte unique pour tous les membres du groupement
Soit au compte du mandataire solidaire du groupement
Soit au compte propre de chaque membre du groupement
13. Assurances
Avant notification du marché, le prestataire doit :
· Justifier qu'il est titulaire d'une assurance en responsabilité civile professionnelle couvrant les activités objet du marché dans un délai maximal de 15 jours suite à la notification du marché ;
· Fournir une attestation de son assureur justifiant qu'il est à jour de ses cotisations et que sa police contient les garanties en rapport avec l'importance de l'opération.
Il devra, s'il y a lieu, souscrire une police complémentaire si celle existante n'est pas considérée comme suffisante par le maître d'ouvrage pour assurer la couverture des risques liés à cette opération.
Le titulaire est responsable de l’ensemble des prestations. En aucun cas, le titulaire ne peut se retrancher derrière la défaillance ou la faute de ses préposés ou de ses fournisseurs pour atténuer ou supprimer sa responsabilité. En conséquence, il lui appartient de souscrire une police d’assurance prévoyant la prise en charge des conséquences des éventuels dommages dont il aurait à répondre dans le cadre de l’exécution des prestations lui incombant.
Le titulaire a la responsabilité des franchises éventuelles prévues dans les polices d’assurance qu’il a ou aura souscrites. La personne publique se réserve, à tout moment, la possibilité de demander au titulaire la production de ses polices d’assurance ainsi que la preuve du versement des primes correspondantes.
14. Délai et pénalités
14.1 pénalités en phase « Etudes »
Les documents d’étude devront être remis dans les délais spécifiques indiqués dans les différentes pièces du présent marché.
Par dérogation à l’article 14.1 du CCAG-PI, en cas de retard dans la présentation des documents d’études, et ce pour chaque mission, le prestataire subit sur ses créances, des pénalités dont le montant par jour calendaire de retard, est fixé de 100 €.
14.2 Pénalités encourues pour erreur constatée en phase « Etudes »
En cas d’erreur dans l’établissement des documents administratifs et techniques dans le cadre de l’ACT et notamment lors de l’analyse des offres, une pénalité forfaitaire de 75 € à chaque erreur constatée est encourue par le prestataire sur ses créances.
14.3 penalites en phase « Analyse des offres »
Le prestataire disposera d’un délai maximum de 2 semaines pour transmettre le rapport d’analyse des offres à présenter à la collectivité (direction, commission, …). Au-delà, il sera appliqué des pénalités dont le montant par jour calendaire de retard, est fixé à 100 €.
14.4 Pénalités en phase « Travaux »
Le délai de vérification par le prestataire du projet de décompte mensuel de l’entrepreneur est fixé à 5 jours à compter de la date de l’accusé de réception du document ou du récépissé de remise.
A défaut de date certaine de la réception de la facture, la date retenue pour le décompte des jours impartis au maître d’œuvre est calculée à partir de la date de la facture augmentée de 2 jours.
Si ce délai n’est pas respecté, le prestataire encourt, sur ses créances, des pénalités fixées à 75 € par jour calendaire de retard.
14.5 pénalités en phase « Suivi de l’exécution des travaux »
Conformément aux dispositions du présent document, la direction de l’exécution des travaux incombe au prestataire qui est l’unique responsable du contrôle de l’exécution des ouvrages et qui est l’unique interlocuteur des entrepreneurs. Il est tenu de faire respecter par l’entreprise l’ensemble des stipulations du marché de travaux et ne peut y apporter aucune modification. La fréquence d’intervention du prestataire sur le chantier durant le déroulement de l’élément de suivi devra être d’au moins une fois par semaine.
Si cette fréquence n’est pas respectée, il sera appliqué des pénalités dont le montant, par absence d’intervention hebdomadaire sur le chantier, est fixé à 75 €.
15. suspention des prestations
Suspension des prestations en cas de mise en place ou prolongation de dispositions liées à une crise sanitaire ou en cas de force majeure
Dans le cas où des mesures gouvernementales visant à endiguer une crise sanitaire (Covid-19 ou tout autre) seraient mises en place ou prolongées ou pour tout cas de force majeure avérée conformément à l’article 13.3.1 du CCAG PI, des mesures exceptionnelles pourront être mises en œuvre tant pour assurer la continuité de la réalisation des prestations que pour les suspendre.
Si le titulaire du marché est dans l’impossibilité d’exécuter les prestations compte tenu de ces circonstances et qu’il est en mesure d’en apporter toutes les preuves au maître d’ouvrage, la collectivité pourra suspendre les travaux par ordre de service notifié au titulaire. Au terme de la période considérée, un nouvel ordre de service émis par la collectivité et notifié à l’entreprise actera la date de reprise des prestations.
Par ailleurs, pour assurer la continuité du service public, la collectivité se réserve le droit de faire exécuter les prestations par tout autre opérateur économique qu’elle aura choisi. Les frais occasionnés alors seront à la charge de la collectivité.
16. Résiliation du marché
16.1 Généralités sur la résiliation
Par dérogation à l’article 32 du CCAG Prestations intellectuelles, les conditions de résiliation applicables au présent marché sont les suivantes :
Résiliation suite à des dysfonctionnements répétés : S’il est constaté que la qualité des prestations (qualité des documents, …) ne respecte pas la procédure indiquée dans le cadre de la présente consultation et les règles de l’art, le prestataire recevra une lettre de mise en demeure constatant l’un des points ci-dessus, en recommandé avec accusé de réception.
A la troisième mise en demeure, le marché pourra être résilié aux torts exclusifs du titulaire sans qu’il puisse prétendre au versement d’une indemnité.
Il sera fait, le cas échéant, application des articles 29 à 36 inclus du CCAG Prestations Intellectuelles avec les précisions suivantes : Aucune indemnité ne sera attribuée au titulaire du marché.
Cas de résiliation sans indemnité :
En cas de décès ou d’incapacité civile du prestataire, la résiliation du marché est prononcée, sauf si la personne responsable du marché accepte la continuation du marché par les ayants-droit ou le curateur. La résiliation, si elle est prononcée, prend effet à la date du décès ou de l’incapacité civile. Elle n’ouvre droit, pour le prestataire ou ses ayants-droit, à aucune indemnité.
En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, le marché peut être résilié dans les conditions prévues par la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 modifiée.
16.2 Résiliation en cas de crise sanitaire ou de force majeure
Dans le cas où des mesures gouvernementales visant à endiguer une crise sanitaire (Covid-19 ou tout autre) seraient mises en place ou prolongées ou pour tout cas de force majeure avérée conformément à l’article 13.3.1 du CCAG Travaux et si la collectivité se voyait contrainte de résilier le marché et que le titulaire du marché ait engagé des frais et investissements strictement nécessaires à son exécution, il lui incomberait d’apporter toutes les justifications nécessaires à la fixation d’une indemnité, dans un délai de 15 jours après la notification de la décision de résiliation.
Conformément à l’article 34 du CCAG PI, un décompte de résiliation des comptes lui sera notifié au plus tard dans les deux mois suivant la date de prise d'effet de la résiliation.
16.3 Résiliation du fait de la collectivité
En dehors des cas de résiliations prévues aux articles 30 et 32 du CCAG Prestations intellectuelles, la personne publique peut résilier le marché pour motif d’intérêt général selon l’article 33 du même CCAG avec les précisions suivantes :
Au cas où cette résiliation intervient avant même l’achèvement d’une phase technique qui a débuté, le titulaire a droit à une indemnité de résiliation obtenue en appliquant au montant initial hors taxes du seul élément de mission concerné diminué du montant hors taxes non révisé des prestations reçues au titre de cet élément, un taux de 4%.
16.4 Résiliation du marché aux torts du prestataire ou cas particuliers
Si le marché est résilié dans l’un des cas prévus aux articles 30 et 32 du CCAG Prestations intellectuelles, la fraction des prestations déjà accomplies par le prestataire et acceptées par le maître de l’ouvrage est rémunérée avec un abattement de 10%.
Toutefois, dans le cas de résiliation suite au décès ou à l’incapacité civile du titulaire (article 30-1 du CCAG PI) les prestations sont réglées sans abattement.
Outre les cas de résiliation prévus par le CCAG Prestations Intellectuelles, en cas d’inexactitude des documents et des renseignements donnés par le titulaire ou en cas de refus de produire les pièces prévues aux articles D.8222-5 ou D.8222-7 et D.8222-8 du Code du Travail, il sera procédé à la résiliation du marché aux torts du titulaire.
17. Arrêt de l’exécution des prestations
Conformément à l’article 20 du CCAG-PI, le maître de l’ouvrage se réserve la possibilité d’arrêter l’exécution des prestations au terme de chacune des phases techniques sans indemnité : éléments de mission.
18. Achevement de la mission
La mission du prestataire s’achève à la fin du délai de « garantie de parfait achèvement (prévue à l’article 44.1 du CCAG applicable aux marchés de travaux) ou après prolongation de ce délai si les réserves signalées lors de la réception ne sont pas toutes levées à la fin de cette période.
Dans cette hypothèse l’achèvement de la mission intervient lors de la levée de la dernière réserve.
L’achèvement de la mission fera l’objet d’une décision de réception établie sur la demande du maître d’œuvre par le maître de l’ouvrage dans les conditions de l’article 27 du CCAG-PI et constatant que le titulaire a rempli toutes ses obligations.
19. Règlement des litiges
En cas de désaccord sur une des modalités d’application ou sur l’interprétation du présent marché, les parties s’efforceront de régler ce différend à l’amiable, conformément aux articles L.2197-1 à L.2197-7 de l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du Code de la Commande publique et aux articles R.2197-1 à R.2197-25 du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du Code de la Commande publique.
En cas de recours contentieux, il sera porté devant le Tribunal administratif de Dijon, compétent en la matière.
20. Dérogations
· Article 14
A ……………………………le .…………………….……
Est acceptée la présente offre pour valoir acte d’engagement,
A SENS, le………………………….
Du Grand Sénonais
Ville de Sens
Objet du marché : Marché n° MAS2112 – Mission d’études et de suivi de chantier pour les travaux de mise en conformité du Musée de Sens
Chaque candidat devra se rendre obligatoirement sur le site, préalablement à la remise de l’offre, afin de reconnaître les lieux où les travaux doivent être réalisées.
CERTIFICAT DE VISITE DU SITE
Je soussigné, .........................................................................................……………………………………..
................................................................................................................………………………………………
S’est rendu sur les sites concernés, afin de visiter les lieux où doit s’exécuter les prestations.
Fait à ....................................., le .............................................
Signature du service