Ce qu il ne fallait pas manquer de l actualit juridique ... · compétences des agents publics, dans tous les secteurs d'activité de la fonction publique et pour la très grande

Ce qu’il ne fallait pas manquer de l’actualité juridique relative à la Fonction Publique Territoriale de janvier à juillet 2016 07/2016

« Les Cyclades » 1766, chemin de la Planquette –CS 70576 - 83041 TOULON CEDEX 9– Tél.04 94 00 09 20 – Fax.04 94 00 09 55 – Courriel: [email protected]

Ce qu’il ne fallait pas manquer

de l’actualité juridique relative à la Fonction Publique Territoriale de janvier à juillet 2016 Le Pôle Décisionnel, Politique et Administratif, Service « conseil juridique » du CDG 83 fait le point sur l’actualité juridique relative à la Fonction Publique Territoriale de janvier à juillet 2016 en matière de : CONTRACTUELS STATUT - CARRIERE REMUNERATIONS RETRAITE CONCOURS SANTE ET SECURITE ETUDES – STATISTIQUES


« Les Cyclades » 1766, chemin de la Planquette –CS 70576 - 83041 TOULON CEDEX 9– Tél.04 94 00 09 20 – Fax.04 94 00 09 55 – Courriel: [email protected]

Ce fascicule reprend les principaux éléments d’actualité juridique

statutaire présentés dans la veille bimensuelle mise en ligne sur notre site au cours du premier semestre 2016.

Les responsables des ressources humaines des collectivités territoriales et établissements publics du ressort du CDG 83 peuvent se rapprocher du service compétent du centre pour tout complément d’informations.


3 SOMMAIRE

SOMMAIRE : Cliquez sur le titre qui vous intéresse pour accéder directement à son contenu : CONTRACTUELS (droit public, droit privé) + emplois aidés + apprentissage + service civique Statut : Détail pages 4 et 5, étude pages 12 et suiv. STATUT - CARRIERE - POSITION - TITULARISATION - AMENAGEMENT DES TEMPS

Carrière : Détail pages 5, 6 et 7, étude pages 22 et suiv. REMUNERATIONS - CHARGES SOCIALES - COTISATIONS Rémunération : Détail pages 7 à 9, étude pages 61 et suiv. RETRAITE Retraite : Détail page 9, étude pages 81 et suiv. CONCOURS - EXAMENS PROFESSIONNELS Concours : Détail page 10, étude pages 85 et suiv. SANTE ET SECURITE

Santé et Sécurité : Détail pages 10 et 11, étude pages 86 et suiv. ETUDES – STATISTIQUES Statistiques : Détail page 11, étude pages 100 et suiv.

ANNEXES pages 106 et suiv.


4 SOMMAIRE

CONTRACTUELS (droit public, droit privé) + emplois aidés + apprentissage + service civique Les lois, les décrets et les arrêtés :

1. Agence du service civique 2. Contrôle de l'application du droit privé du travail 3. Nombre maximum d'apprentis par maître d'apprentissage 4. Recrutement d’artistes de spectacle vivant par les collectivités territoriales

Les circulaires et autres : 1. Egalité hommes-femmes dans les emplois fonctionnels

Jurisprudence : 1. Rejet d'une demande de requalification d'un contrat de prestation de service en contrat de travail 2. Le personnel d’une association loi 1901 géré par un employeur public doit saisir le juge administratif s’il souhaite la reconnaissance de ce dernier du statut de « co-employeur » 3. Intérêt insuffisant à permettre de contester le renouvellement du contrat d'un autre agent par la voie d’un recours pour excès de pouvoir 4. Nature de la décision de refus de recrutement par contrat 5. Pas de CDI en cas de contrat de travail de droit public oral 6. La notification du non renouvellement du CDD avant l’entrée en vigueur de la loi Sauvadet n’a pas d’incidence sur l’obligation de proposition de cdisation 7. Les clauses illégales d’un CDD/CDI doivent être écartées par le juge 8. Différence justifiée de traitement entre fonctionnaires et contractuels territoriaux en matière de congé de longue maladie 9. Pas d’obligation de réintégration d’un DG suite à l’annulation de la fin de contrat si l’OPH a été dissous et fusionné depuis 10. Quelle est l’échéance d’un contrat de remplacement d’un agent en congé de longue maladie 11. Un contractuel en CDI définitivement inapte sur son emploi doit faire l’objet d’une recherche de reclassement dans un emploi en CDI 12. Une démission peut cacher un licenciement 13. Cas d’un licenciement pour insuffisance professionnelle fondé (CDI / directeur) 14. Licenciement disciplinaire disproportionné 15. Application du décret du 15/02/1988 relatifs aux contractuels territoriaux aux collaborateurs de cabinet recrutés par voie de détachement 16. Encadrement de la procédure de licenciement d’une assistante familiale 17. Délit d’entrave en cas de non respect de la saisine des organes consultatifs (droit privé) 18. Un salarié qui ne reprend pas son poste malgré un avis favorable du médecin du travail ne peut pas se plaindre d’être laissé sans rémunération, sans suite


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Réponses ministérielles :

1. Agent non titulaire inapte totalement et définitivement 2. Intermittents du spectacle intervenant dans le cadre des temps d'activités périscolaires 3. Service civique STATUT - CARRIERE - POSITION - TITULARISATION - AMENAGEMENT DES TEMPS

Les lois, les décrets et les arrêtés : 1. Loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires 2. Ministre de la fonction publique 3. 1 décret PPCR relatif aux classements d’échelon lors de la nomination d’un agent déjà fonctionnaire du 01/01/2016 au 31/12/2019 4. Réforme des statuts particuliers des ingénieurs territoriaux en 12 décrets, en vigueur à compter du 1er mars 5. Nouveau cadre d’emplois des cadres territoriaux de santé paramédicaux à compter du 01/04/2016 6. Télétravail dans la fonction publique 7. Policiers municipaux et agents assermentés 8. Modification de plusieurs décrets statutaires relatifs aux sapeurs-pompiers professionnels 9. Conventions de mise à disposition des fonctionnaires ou des agents contractuels territoriaux auprès des personnes morales participant à des maisons de services au public ou qui les gèrent 10. Droit syndical 11. Information des employeurs et conséquences des condamnations pénales pour les activités impliquant un contact habituel avec des mineurs 12. Réservistes 13. Silence vaut rejet 14. Création de l’Agence nationale de santé publique (partage d’information et recrutement de fonctionnaires territoriaux)

Les circulaires : 1. Indemnisation de congés payés non pris en cas de cessation définitive d'activité (FPH) 2. Cotisations et contributions sociales 3. Contribution au dialogue social (remplaçant la contribution patronale au financement des organisations syndicales) 4. Circulaire URSSAF : Attribution de titres-restaurants à un salarié exerçant son activité en télétravail 5. Application dans la fonction publique de l’ordonnance relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs 6. Dispenses d'adhésion à la complémentaire santé collective et obligatoire d'ordre public


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La Jurisprudence : 1. Pas de CAP pour licencier un stagiaire pour inaptitude physique, même après la durée normale du stage 2. Pas d’application du principe général interdisant le licenciement d’une femme enceinte au refus de titularisation d’une stagiaire à l’issue de son stage (rappel) 3. Classement d’un emploi réservé : sur un échelon inférieur lors de sa période de stage / sans reprise des services militaires si radiés des cadres de l’armée 4. Une fiche de poste peut faire grief 5. Exception à l’obligation d’affecter un agent à des fonctions relevant du grade de l’agent 6. Notations / évaluations de l’agent (discrimination syndicale : non / oui + préjudice + pas d’évaluation sans texte) 7. Promotion interne au choix (calcul et diffamation) 8. Le secret professionnel s’impose aussi à l’égard de la personne intéressée personnellement par la révélation 9. Pas d’obligation de communication d’un document en cas d’impossibilité matérielle 10. Les ayants-droit ne peuvent pas obtenir communication des relevés téléphoniques professionnels de leur mère fonctionnaire 11. Possibilité pour un employeur de contrôler les communications internet des salariés mais pas une boîte de réception électronique d'une messagerie personnelle laissée ouverte sur un ordinateur professionnel 12. Cas justifié de refus de décharge d’activités de service pour raisons syndicales 13. Elections des représentants du personnel (CAP) 14. Pas de cessation ou de suspension du mandat syndical en cas de sanction disciplinaire d’exclusion, sans texte 15. Encadrement du droit de grève 16. Mutation d’office qui est une sanction disciplinaire déguisée 17. Procédure pénale (Utilisation d’une pièce de procédure pénale devant le conseil de discipline / cas de non obligation de quorum en cas de décision de sursoir à statuer / sanctions du 1er groupe / PV du conseil de discipline) 18. Un tiers ne dispose pas d'un droit à obtenir qu'un fonctionnaire ou agent public fasse l'objet d'une sanction disciplinaire 19. Cas d’absence de faute disciplinaire 20. Sanctions disciplinaires en cas de faits extérieurs au service pour lesquels l’agent été condamné pénalement 21. La circonstance que l'intéressé soit un agent d'exécution ne saurait atténuer la gravité des fautes qui lui sont reprochées 22. Sanctions disciplinaires justifiées ou non contre un policier ou un garde-champêtre 23. Retrait d’agrément du policier municipal (pas d’application des règles générales sur le retrait des décisions créatrices de droit) 24. Sanctions disciplinaires (du moins au plus sévère + faits aggravants) 25. Radiation des cadres suite à une inscription d’une condamnation au casier judiciaire d’un fonctionnaire 26. Suspension (cas justifié + fin en cas de congé de maladie) 27. Protection fonctionnelle (de droit / pas dans le cadre d’un mandat syndical) 28. Régime des horaires d’équivalence 29. Droit au report des congés payés suite à des congés de maladie


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30. Blâme contre un médecin qui a fourni des certificats d’inaptitude aux seuls dires du travailleur 31. Illégalité d’un placement rétroactif en congé de maladie pour régulariser une mesure d’éloignement 32. Placement en disponibilité d’office illégal avant l’épuisement des droits de congés de maladie 33. Durée des congés longue durée imputables 34. Accès d'un gendarme à la profession d'avocat par la voie dérogatoire et appréciation de la condition d'exercice d'activités juridiques pendant huit ans au moins

Les Réponses Ministérielles : 1. Pas d’obligation de publication d’un organigramme précis des services mais obligation de publication de document se rapprochant d’un bilan social 2. Titularisation des agents stagiaires de la fonction publique dans un SPIC géré par un EPCI 3. Est-ce que les agents mis à disposition d'un centre de gestion doivent figurer sur un tableau des effectifs et dans l'affirmative sur lequel ? 4. Pas de subdélégation sans texte 5. Proscription de la signature manuscrite du maire reproduite sur support électronique 6. Les témoins et le principe de contradictoire devant un conseil de discipline 7. Distinction entre adjoints administratifs principaux sur une liste d'aptitude 8. Promotion interne vers ingénieurs territoriaux depuis 2016 9. Vers la mise en extinction du directeur territorial 10. La culture numérique fait incontestablement partie des compétences des agents publics, dans tous les secteurs d'activité de la fonction publique et pour la très grande majorité des fonctions exercées 11. Temps partiel de droit des travailleurs handicapés dans la fonction publique 12. Lutte contre l'absentéisme dans les collectivités territoriales 13. Autorisations d'absence des agents territoriaux pour raisons familiales REMUNERATIONS - CHARGES SOCIALES - COTISATIONS Les lois, les décrets et les arrêtés (Cf les chiffres de la paie sur le site du CDG 83) : 1. « Transfert primes/points » 2. Prorogation de la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) en 2016 3. Rémunération des médecins agréés 4. RIFSEEP 5. Autres primes et indemnités 6. Indemnités des sapeurs-pompiers volontaires 7. Actualisation de la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux


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8. Clarification du bulletin de paie (droit privé) 9. Modalités de mise en œuvre de l'indemnité kilométrique vélo pour les salariés du secteur privé 10. Revalorisation annuelle du calcul de la portion saisissable et cessible des rémunérations 11. Nouveaux montants des minima sociaux 12. Recouvrement de cotisations et contributions de sécurité sociale 13. Dates limites au-delà desquelles les entreprises et les tiers déclarants sont tenus d'effectuer la déclaration sociale nominative (DSN) 14. Procédure automatisée de transfert de données fiscales pour CNRACL, IRCANTEC et ERAFP 15. Déclaration annuelle des données sociales – DADS 2016 16. Modalités de labellisation des contrats d'assurance complémentaire santé en faveur des personnes de soixante-cinq ans et plus 17. Modalité d'acquittement partiel de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (droit privé) 18. Exonération pour les titres restaurants et Déduction des frais réels (impôts sur le revenu) 19. Statuts de l’IRCANTEC 20. Indemnisation du chômage

Les circulaires : 1. Indemnisation de congés payés non pris en cas de cessation définitive d'activité (FPH) 2. Cotisations et contributions sociales 3. Contribution au dialogue social (remplaçant la contribution patronale au financement des organisations syndicales) 4. Circulaire URSSAF : Attribution de titres-restaurants à un salarié exerçant son activité en télétravail 5. Application dans la fonction publique de l’ordonnance relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs 6. Dispenses d'adhésion à la complémentaire santé collective et obligatoire d'ordre public 7. Allocations de chômage 8. Taux de rémunération des heures supplémentaires effectuées par certains enseignants pour le compte des collectivités territoriales 9. Allocations diversité dans la fonction publique

La Jurisprudence : 1. NBI 2. Refus justifié d’attribuer un logement de fonction pour nécessité de service à un gardien 3. La compensation financière de congés annuels (CET = régime indemnitaire spécifique / prise en compte pour l’allocation spécifique de cessation anticipée) 4. Récupération fondée des rémunérations versés si les certificats médicaux justifiant l’absence se sont avérés être falsifiés 5. Non application du principe de décision créatrice de droit et récupération d’indus 6. Rémunération d’un contractuel avant la réforme du décret du 15/02/1988 (sur un emploi permanent / Directeur d’un EP local) 7. 13ème mois illégal accordé aux contractuels si pas fondé par une délibération antérieure à 1984. Un contribuable de la commune a qualité pour agir contre ce 13ème mois


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8. Contribution au CDG/CNFPT en cas de prise en charge d’un agent à l’issue de l’expiration d’un détachement 9. Droit ou non aux allocations de chômage 10. Indemnisation des congés payés non pris 11. Exonération d’impôt pour les étudiants stagiaires

Les Réponses Ministérielles : 1. NBI (création de commune nouvelle / fonctions polyvalentes) 2. Impact des Décharges d'activité de service en termes de coût pour les centres de gestion territoriaux 3. Pas de gratuité des charges accessoires de logement de fonction pour les gardiens des écoles 4. Lutte contre l’absentéisme par la rémunération 5. Vers une abolition des primes à la performance 6. Rémunération durant un congé spécial (emploi fonctionnel) RETRAITE

Les décrets : 1. Conditions de reversement des cotisations d'assurance vieillesse aux assurés relevant d'un seul régime qui justifient d'une faible durée d'assurance 2. Conditions de mise en œuvre de la mutualisation du service des pensions de retraite ayant un faible montant pour les assurés poly-pensionnés 3. Conditions pour le bénéfice du dispositif de retraite anticipée des parents d'un enfant invalide à 80 % ou des parents de trois enfants 4. Règles d'affiliation aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire des agents contractuels de droit privé et de droit public

Les circulaires : 1. Taux de la contribution aux charges de pension versée par les collectivités pour les agents détachés de l’Etat qu’elles emploient

La Jurisprudence : 1. Le Maintien en activité au-delà de la limite d’âge n’est pas un droit 2. Cas de compétence liée pour l’admission à la retraite de l’agent ayant atteint l’âge limite légal 3. L’interdiction de poser des jours compensateurs cumulé avant la retraite créé un préjudice moral et des troubles dans la condition d’existence (mais pas un préjudice matériel) 4. Pas d’effet sur la date de retraite des congés restant dans le CET 5. Les Périodes d’études d’infirmiers ne sont pas des périodes de service prises en compte pour la constitution du droit à pension des fonctionnaires affiliés à la CNRACL 6. Majoration prévue pour les femmes fonctionnaires des collectivités territoriales qui ont accouché postérieurement à leur recrutement, à compter du 1er janvier 2004


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CONCOURS - EXAMENS PROFESSIONNELS Décret et Jurisprudence :

1. Organisation de l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique 2. Pouvoir souverain et impartialité du jury de concours SANTE ET SECURITE

Les Décrets et arrêtés : 1. Lutte contre le tabagisme / interdiction de vapotage 2. Amiante 3. Formulaire de déclaration d’accident du travail ou d’accident de trajet (sécurité sociale) 4.Affections médicales incompatibles avec le permis de conduire 5. Evaluation des risques résultant de l’exposition aux rayonnements optiques artificiels en milieu de travail 6. Facteurs de risques professionnels et seuils d'exposition 7. Vers un meilleur fonctionnement du FIPHFP 8. Cadre promotionnel pour la sécurité et la santé du travail

Du côté des circulaires : 1. Suicide imputable au service même si commis lors des congés 2. Reclassement 3. Canicule 4. Prévention de la grippe saisonnière 5. Tabagisme 6. Suivi médical post-professionnel des agents territoriaux exposés à une substance cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction 7. Procédure de dérogation permettant aux jeunes mineurs d’effectuer des travaux réglementés dans la FPE 8. Rapports sociaux au travail

Jurisprudence : 1. Travaux exercés par les mineurs 2. Régularité de la saisine du Comité médical 3. Refus d’imputabilité au service : bagarre entre 2 agents en dehors du service / menace de mort par le conjoint d’un collègue / pas aggravation d’une maladie antérieure 4. Pas de présomption d’origine professionnelle pour toute maladie désignée dans le tableau annexée au code de sécurité sociale dans la FPT 5. Imputabilités au service (faits avant un cancer / suite entretien professionnel / vaccination hépatite B) 6. Tentative de suicide imputable au service même si elle a eu lieu à son domicile 7. Gestion d’un agent victime d’un accident de service pour lequel une adaptation de poste n’est pas possible


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8. Nouveau délai de prescription pour les Préjudices nouveaux résultant d'une aggravation directement liée au fait générateur et postérieure à la consolidation 9. Amiante 10. Harcèlement moral (suite à la révélation d’un délit / en cas de retard dans le versement de la rémunération / même fait réitéré / élément intentionnel exigé en droit pénal mais pas en droit administratif / protocole de prévention opposable à l’employeur) 11. La Cour de Cassation infléchit sa jurisprudence sur la responsabilité de l’employeur en cas d’harcèlement moral

Réponses Ministérielles : 1. Difficultés des collectivités territoriales pour assurer le suivi médical obligatoire de leurs agents ETUDES – STATISTIQUES 1. Bilans sociaux 2. Effectifs et égalité hommes/femmes 3. Travailleurs handicapés 4. Activité syndicale 5. Rémunération / Pouvoir d’achat 6. Contrats aidés / Apprentissage et Service civiques 7. Retraite et espérance de vie 8. Formation professionnelle 9. Télétravail et temps partiel


12 SOMMAIRE

CONTRACTUELS (droit public, droit privé) + emplois aidés + apprentissage + service civique Les lois, les décrets et les arrêtés :

1. Agence du service civique : - La convention constitutive modificative du groupement d'intérêt public «Agence du service civique» est approuvée. (Source : Arrêté du 30 décembre 2015 portant approbation de la convention constitutive modificative du groupement d'intérêt public « Agence du service civique » + veille du 15/01/2016 + http://www.legifrance.gouv.fr/). 2. Contrôle de l'application du droit privé du travail : - Un décret comporte les mesures d'application de l'ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail. Il détaille notamment les modalités de recours à la transaction pénale. Il précise la procédure de sanction administrative en cas d'infraction à certaines dispositions du code du travail. Il adapte les dispositions relatives aux décisions d'arrêts de travaux et d'activité prises par les agents de contrôle en cas de danger grave ou imminent ou en cas de situation dangereuse. Enfin, il rectifie plusieurs erreurs matérielles dans la partie réglementaire du code du travail. . (Source : Décret n° 2016-510 du 25 avril 2016 relatif au contrôle de l'application du droit du travail + veille du 09/05/2016 + http://www.legifrance.gouv.fr/).

3. Nombre maximum d'apprentis par maître d'apprentissage : - Le dispositif réglementaire régissant le nombre maximum d'apprentis par maître d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial est aligné sur celui du droit commun, à savoir deux apprentis et un apprenti dont la formation est prolongée suite à échec à un examen. (Source : Décret n° 2016-456 du 12 avril 2016 abrogeant le décret n° 92-1258 du 30 novembre 1992 pris en application de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage et à la formation professionnelle + veille du 25/04/2016 + http://www.legifrance.gouv.fr/).

4. Recrutement d’artistes de spectacle vivant par les collectivités territoriales : - Les artistes de spectacle vivant, engagés pour un besoin permanent par les collectivités territoriales, sont soumis aux dispositions applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale. Sinon, ces artistes sont soumis aux dispositions du code du travail. (Source : Loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine + veille du 27/07/2016 + http://www.legifrance.gouv.fr/).

http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/4/INTB1528932A/jo/textehttp:/www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031690293http://www.legifrance.gouv.fr/https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032371987&categorieLien=cidhttps://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=29990101&categorieLien=cidhttps://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032456367&dateTexte=&categorieLien=idhttp://www.legifrance.gouv.fr/https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/12/RDFF1526741D/johttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/12/RDFF1526741D/johttp://www.legifrance.gouv.fr/https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032854341&dateTexte=&categorieLien=idhttp://www.legifrance.gouv.fr/


13 SOMMAIRE

Les circulaires et autres : 1. Egalité hommes-femmes dans les emplois fonctionnels : - Une circulaire a pour objet de préciser les modalités de

mise en œuvre du dispositif des nominations équilibrées entre femmes et hommes sur les emplois dirigeants et supérieurs de la fonction publique résultant des dispositions combinées de la loi Sauvadet et de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes : - les emplois et les agents concernés, - le calcul de l’objectif chiffré de nominations de personnes du sexe le moins représenté et de la contribution financière éventuelle dont l’employeur doit s’acquitter en cas de non-respect de cette obligation, - les circuits de déclaration pour chacun des versants de la fonction publique. La circulaire comporte également en annexe les modèles de formulaires déclaratifs à disposition des employeurs. Pour mémoire dans la territoriale, les quotas de nominations ne s'imposent qu'aux régions, aux départements, à la métropole de Lyon, ainsi qu'aux communes et EPCI à fiscalité propre de plus de 80.000 habitants. (Source : Circulaire du 11 avril 2016 relative à l’application du décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 modifié relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur de la fonction publique + veille du 25/04/2016 + http://www.legifrance.gouv.fr/).

Jurisprudence : (Pour la rémunération des contractuels, cf le chapitre rémunération) 1. Rejet d'une demande de requalification d'un contrat de prestation de service en contrat de travail : - Ni la concomitance de la création de l’entreprise par le prestataire et la signature du contrat de prestation, Ni

l’obligation d’effectuer les prestations d’accompagnement à certains horaires définis par contrat, Ni le versement d’une rémunération forfaitaire mensuelle par mois complets de 4 semaines calculé sur la base du salaire net d’un agent social au 1er échelon incluant 10 % de congés payés ne suffisent à faire regarder le contrat de prestation de services qu’il a conclu comme étant en réalité un contrat de travail de droit public.

(Source : CAA de BORDEAUX, 1ère chambre (formation à trois), 17/03/2016, 14BX00742 + Dila + veille du 03/06/2016 + http://www.legifrance.gouv.fr/). 2. Le personnel d’une association loi 1901 géré par un employeur public doit saisir le juge administratif s’il souhaite la reconnaissance de ce dernier du statut de « co-employeur » : - Les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif géré par une personne publique sont des agents de droit public, quel que soit leur emploi ; qu'il en résulte que l'action engagée par la salariée d'un organisme de droit privé (association loi 1901) à l'encontre d'une telle personne publique fondée sur l'immixtion de cette dernière dans la gestion de la personne privée et sur la reconnaissance par voie de conséquence de

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000031977817https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000031977817http://www.legifrance.gouv.fr/http://www.legifrance.gouv.fr/


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la qualité de co-employeur relève de la compétence des juridictions administratives. (Source : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 avril 2016, 14-26.019, Publié au bulletin + Dila + veille du 01/07/2016 + http://www.legifrance.gouv.fr/). 3. Intérêt insuffisant à permettre de contester le renouvellement du contrat d'un autre agent par la voie d’un recours pour excès de pouvoir : - Si la qualité de professeur d'enseignement artistique titulaire de Mme F...pouvait conférer à celle-ci un intérêt à demander l'annulation de décisions reconduisant l'engagement d'un professeur d'enseignement artistique non titulaire au sein du conservatoire de Creil, où elle enseigne, c'est à la condition que la requérante se soit trouvée en concurrence avec ce professeur pour l'attribution des services d'enseignement. Mme F..., qui ne soutient pas avoir émis le souhait d'enseigner le chant, ni même, au demeurant, qu'elle pourrait faire état de compétences particulières lui donnant vocation à dispenser cet enseignement, ne justifiait pas d'un intérêt suffisant à lui permettre de contester ces arrêtés par la voie du recours pour excès de pouvoir. (Source : CAA de DOUAI, 3e chambre - formation à 3, 08/10/2015, 14DA00593 + Dila + veille du 15/01/2016 + http://www.legifrance.gouv.fr/).

4. Nature de la décision de refus de recrutement par contrat : - Le refus de procéder au recrutement, par contrat, d'un agent ne constitue pas une décision refusant un avantage dont l'attribution constitue un droit (cas du rejet d’une demande de réemploi). (Source : CAA de MARSEILLE, 8ème chambre - formation à 3, 24/11/2015, 14MA02459 + Dila + veille du 12/02/2016 + http://www.legifrance.gouv.fr/) 5. Pas de CDI en cas de contrat de travail de droit public oral : - La circonstance qu'un contrat de travail de droit public ait été conclu verbalement ne peut avoir légalement pour effet de lui conférer une durée indéterminée. (Source : CAA de MARSEILLE, 8ème chambre - formation à 3, 19/04/2016, 15MA00053 + Dila + veille du 01/07/2016 + http://www.legifrance.gouv.fr/).

6. La notification du non renouvellement du CDD avant l’entrée en vigueur de la loi Sauvadet n’a pas d’incidence sur l’obligation de proposition de cdisation : - Le non-renouvellement d’un CDD, même notifié avant la loi Sauvadet, est sans incidence sur l’obligation de proposer sa

transformation en CDI si l’agent était en poste le 12 mars 2012 et avait été employée pendant plus de 6 ans sur le fondement de l’ancien article 3 de la loi du 26/01/1984.

Si la commune fait également valoir que l’agent n'était plus en fonction à la date de sa demande, les dispositions de l'article 21 de la loi du 12 mars 2012 déterminent les droits de l'agent contractuel en poste à la date de sa publication sans subordonner le bénéfice de ces droits à une demande de l'agent ; ainsi, la situation de l'agent à la date de la demande qu'il adresse à son employeur en raison de l'inaction de celui-ci est sans incidence sur l'étendue de ses droits. (Source : Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 29/03/2016, 15MA00253, Inédit au recueil Lebon + Dila + veille du 27/07/2016 + http://www.legifrance.gouv.fr/).

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000032388062&fastReqId=1787341814&fastPos=1http://www.legifrance.gouv.fr/http://www.legifrance.com/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000031315306http://www.legifrance.gouv.fr/http://www.legifrance.com/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000031563375&fastReqId=997655425&fastPos=1http://www.legifrance.gouv.fr/https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do;jsessionid=27C4944ECA74EF0F4781A5524310F3AC.tpdila07v_3?oldAction=rechExpJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000032446806&fastReqId=900296503&fastPos=48http://www.legifrance.gouv.fr/https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000032374340&fastReqId=1599348478&fastPos=1http://www.legifrance.gouv.fr/


15 SOMMAIRE

7. Les clauses illégales d’un CDD/CDI doivent être écartées par le juge : - Le juge doit écarter les clauses illégales du contrat d’un agent contractuel défavorables à celui-ci. En se fondant sur les stipulations du contrat conclu entre Mme A...et la commune pour rejeter les conclusions dont elle était saisie, sans rechercher si ces stipulations étaient légales, alors que la requérante s'était prévalue de leur illégalité, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit. Les agents non titulaires des collectivités territoriales occupant un emploi permanent ont droit à un traitement fixé en fonction de cet emploi, à une indemnité de résidence, le cas échéant au supplément familial de traitement ainsi qu'aux indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire ; que les stipulations du contrat de Mme A...qui, selon les énonciations de l'arrêt non arguées de dénaturation, fixaient sa rémunération sur la base d'un taux horaire appliqué au nombre d'heures de travail effectuées et excluaient le versement de tout complément de rémunération, méconnaissaient ces dispositions.

(Source : Conseil d'État, 1ère / 6ème SSR, 30/03/2016, 380616 + Dila + veille du 09/05/2016 + http://www.legifrance.gouv.fr/). 8. Différence justifiée de traitement entre fonctionnaires et contractuels territoriaux en matière de congé de longue maladie : - La différence de traitement appliqué, en matière de congé de grave maladie, entre fonctionnaires territoriaux et agents non titulaires de la fonction publique territoriale, est justifiée par la spécificité des conditions d'emploi de ces derniers ainsi que par le fait que ces deux catégories d'agents bénéficient de régimes de protection différents. (Source : Conseil d'État, 3ème et 8ème chambres réunies, 04/05/2016, 389688, Inédit au recueil Lebon + Dila + veille du 09/05/2016 + http://www.legifrance.gouv.fr/).

9. Pas d’obligation de réintégration d’un DG suite à l’annulation de la fin de contrat si l’OPH a été dissous et fusionné depuis : - L’annulation de la rupture conventionnelle du contrat d’un

directeur d’OPH dissous et fusionné n’implique pas la réintégration de celui-ci comme directeur général du nouvel OPH. En cas de fusion entre offices publics de l’habitat, le contrat de droit public conclu entre l’office public de l’habitat (OPH) qui a fait l’objet d’une dissolution et son directeur général est repris de plein droit par l’office public de l’habitat issu de la fusion (art.120, loi n°84-53). Aussi, l’annulation juridictionnelle de l’acte de rupture conventionnelle mettant fin au contrat à durée indéterminée du directeur de l’OPH ayant été dissous et fusionné, dont l’emploi était supprimé, conduit à ce que l’OPH issu de la fusion régularise la situation administrative de l’intéressé. D’autre part, l’OPH issu de la fusion doit rechercher s’il était possible de réintégrer l’intéressé dans un de ses emplois de direction, en vertu d’un contrat de droit public à durée indéterminée alors même que ces emplois sont en principe soumis aux règles du code du travail, ou, à défaut d’un tel emploi et si l’intéressé le demandait, dans tout autre emploi de l’office. Le licenciement ne pouvait être envisagé, sous réserve du respect des règles relatives au préavis et aux droits à indemnités qui lui sont applicables, que si une telle réintégration s’avérait impossible faute d’emploi vacant ou du fait du refus par l’intéressé de la proposition qui lui serait faite. En revanche, cette annulation de l’acte de rupture conventionnelle n’impliquait donc pas nécessairement la réintégration effective de l’intéressé dans les fonctions de directeur général du nouvel OPH. (Source : Conseil d'État, 3ème / 8ème SSR, 15/04/2016, 384685 + Dila + veille du 03/06/2016 + http://www.legifrance.gouv.fr/). 10. Quelle est l’échéance d’un contrat de remplacement d’un agent en congé de longue maladie ? - Si le contrat prévoit que l’agent est recruté « pour la durée totale de son congé de maladie », il ne peut pas être

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000032346672&fastReqId=568338146&fastPos=1http://www.legifrance.gouv.fr/https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000032491612&fastReqId=310434515&fastPos=1http://www.legifrance.gouv.fr/https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000320434https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do;jsessionid=33EE0CD2246FA983AA2F69B216A8766F.tpdila21v_3?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000032408986&fastReqId=1948544593&fastPos=16http://www.legifrance.gouv.fr/


16 SOMMAIRE

défendu que l’employeur avait entendu recruter l’agent seulement pour la durée du congé pour maladie initial de l'agent qu'il remplaçait. Ainsi, si l’agent à remplacer informe la collectivité de sa demande de prolongation de son congé, avant la décision de fin de contrat, alors même que l’avis préalable du comité médical est nécessaire, sa reprise ne revête qu’un caractère hypothétique et ne signifie pas la fin du contrat de remplacement au terme du congé de longue maladie initial. Dès lors, la décision de fin de contrat à la date de la fin du congé de longue maladie initiale est un licenciement qui à défaut d’une convocation préalable est illégal.

Il est précisé que dans cette espèce, De plus, l’agent à remplacer avait déjà fait l’objet de plusieurs congés de longue maladie auparavant, sans que cela n'entraîne ni la fin, ni le renouvellement de l'engagement du requérant. (Source : CAA de BORDEAUX, 6ème chambre (formation à 3), 04/01/2016, 14BX01496, Inédit au recueil Lebon + veille du 08/04/2016 + http://www.legifrance.gouv.fr/). 11. Un contractuel en CDI définitivement inapte sur son emploi doit faire l’objet d’une recherche de reclassement dans un emploi en CDI : - Dans le cas où un agent contractuel atteint d'une inaptitude

physique de manière définitive qui doit faire l’objet d’une recherche de reclassement et qui bénéficie des droits créés par son contrat de recrutement, est employé dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, cette caractéristique de son contrat doit être maintenue, sans que puissent y faire obstacle les dispositions applicables le cas échéant au recrutement des agents contractuels. (Source : Conseil d'État, 3ème et 8ème chambres réunies, 13/06/2016, 387373, Publié au recueil Lebon + Dila + veille du 01/07/2016 + http://www.legifrance.gouv.fr/). 12. Une démission peut cacher un licenciement : - Il appartient au juge administratif, saisi d'une demande tendant à l'indemnisation du préjudice qu'un agent non titulaire estime avoir subi du fait de la rupture de son contrat de travail résultant de modifications substantielles des clauses du contrat en cause, d'apprécier si la décision par laquelle l'autorité administrative a accepté la démission d'un agent non titulaire doit être regardée comme un licenciement, eu égard notamment à la nature et à l'ampleur des modifications apportées au contrat, au comportement de l'employeur et aux motifs pour lesquels l'agent a cessé son activité. Sauf s'il présente un caractère fictif ou frauduleux, le contrat de recrutement d'un agent contractuel de droit public crée des droits au profit de celui-ci, qui peut notamment demander au juge administratif l'annulation pour excès de pouvoir d'un acte d'exécution du contrat, l'indemnisation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'illégalité de cet acte, ainsi que l'indemnisation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait d'une décision de l'administration de mettre fin à son contrat. (Source : CE, 30/12/2015, N° 384308 + site du conseil d’Etat + veille du 15/01/2016).

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000031937008&fastReqId=1385993&fastPos=1http://www.legifrance.gouv.fr/https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000032713009&fastReqId=524300503&fastPos=1http://www.legifrance.gouv.fr/http://arianeinternet.conseil-etat.fr/arianeinternet/getdoc.asp?id=206133&fonds=DCE&item=60


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13. Cas d’un licenciement pour insuffisance professionnelle fondé (CDI / directeur) : - Mme A..., en CDI, a fait preuve de nombreuses négligences et erreurs dans l'exercice de ses missions, que plusieurs de ses absences n'étaient pas justifiées, qu'elle était dans l'incapacité de gérer les priorités inhérentes à ses fonctions, qu'elle rencontrait des difficultés relationnelles et, à plusieurs reprises, dans des circonstances où sa présence était requise, elle n'a pu être jointe alors qu'elle était dotée d'un téléphone portable au titre de ses fonctions ; Son licenciement pour insuffisance professionnelle est fondé. (Source : CAA de LYON, 3ème chambre - formation à 3, 08/12/2015, 14LY00314 + Dila + veille du 26/02/2016 + http://www.legifrance.gouv.fr/). - C’est à bon droit que l’employeur a licencié un directeur contractuel de la culture pour insuffisance professionnelle, en se fondant sur son incapacité démontrée à développer des relations de travail adéquates avec ses équipes, cette insuffisante compétence managériale étant susceptible de compromettre le bon fonctionnement du service public

(cassation de l’arrêt rendu par une CAA). Alors même que la communauté urbaine d ne contestait pas les connaissances techniques de l'intéressé en matière d'action culturelle, la fonction de directeur de la culture exercée par M.A..., de nature essentiellement managériale, ainsi que la mission de réorganisation et de rationalisation du service culturel qui lui était également confiée exigeaient des qualités professionnelles de gestion, de communication, de dialogue et de conduite du changement, ainsi d'ailleurs que sa fiche de poste le mentionnait ; les carences ainsi relevées dans la manière de servir de M. A..., de nature à établir son incapacité à remplir les fonctions qui lui avaient été confiées par la communauté urbain, étaient corroborées par des témoignages versés au dossier soumis aux juges du fond. (Source : Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 20/05/2016, 387105, Publié au recueil Lebon + Dila + veille du 03/06/2016 + http://www.legifrance.gouv.fr/). - Le licenciement pour inaptitude professionnelle d'un agent public ne peut être fondé que sur des éléments révélant l'inaptitude de l'agent à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé ou correspondant à son grade et non sur une carence ponctuelle dans l'exercice de ces fonctions. Toutefois, une telle mesure ne saurait être subordonnée à ce que l'insuffisance professionnelle ait été constatée à plusieurs reprises au cours de la carrière de l'agent ni qu'elle ait persisté après qu'il ait été invité à remédier aux insuffisances constatées.

Par suite, une évaluation portant sur la manière dont l'agent a exercé ses fonctions durant une période suffisante et révélant son inaptitude à un exercice normal de ses fonctions est de nature à justifier légalement son licenciement. - Aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe ne fait obstacle à ce que l'insuffisance professionnelle d'un agent contractuel de la fonction publique territoriale exerçant des fonctions d'enseignement dans un centre de formation des apprentis (CFA) soit constatée à l'occasion d'une visite d'inspection pédagogique diligentée dans les conditions prévues par les articles R. 6251-1 et suivants du code du travail et portant sur l'activité pédagogique de l'agent examinée dans la durée.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000031647974&fastReqId=1955615497&fastPos=1http://www.legifrance.gouv.fr/https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000032571726&fastReqId=261267818&fastPos=1http://www.legifrance.gouv.fr/


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En l'espèce, il ressort du rapport d'évaluation du service de l'inspection de l'éducation nationale que si l'intéressé, en charge de l'enseignement en mathématiques, sciences et technologie, assure un enseignement en mathématiques, au demeurant réducteur au regard des recommandations pédagogiques nationales car effectué principalement sous forme d'activités, il ne dispense aucun enseignement en sciences physiques. En outre, l'objectif pédagogique des cours qu'il dispense n'est pas clairement identifié et l'évaluation des acquisitions des apprentis est absente. Au vu de ces carences, le recteur de l'académie a fait savoir au maire de la commune qu'il lui semblerait pertinent de procéder au licenciement de M. Rossi. La circonstance que l'intéressé n'avait jamais fait l'objet auparavent d'une évaluation professionnelle n'est pas de nature à faire obstacle à ce que son insuffisance professionnelle puisse être relevée. Ici, il y a une absence d'erreur dans l'appréciation de sa valeur professionnelle. (Source : Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 01/06/2016, 392621 + Dila + veille du 17/06/2016 + http://www.legifrance.gouv.fr/).

14. Licenciement disciplinaire disproportionné : - La sanction de licenciement de M. B..., adjoint technique contractuel, au seul motif qu'il a manqué à son obligation de discrétion en diffusant sur internet des photographies de ses collègues de travail, policiers municipaux et d’un écusson ainsi que son CV détaillant ses missions au sein du service est disproportionné.

M. B...a divulgué sur internet, au moyen d'un blog personnel et de comptes ouverts à son nom dans trois réseaux sociaux, outre une représentation d'un écusson de la police municipale et un curriculum vitae détaillant les fonctions qu'il exerce au sein du service, de nombreuses photographies représentant des agents de police, dont certains se présentent de face, devant leurs postes de vidéosurveillance ; que, toutefois, ni l'écusson de la police municipale, ni les fonctions exercées par M. B...ne constituent, dans les circonstances de l'espèce, des documents ou informations pour lesquels l'intéressé était tenu de faire preuve de discrétion professionnelle au sens de l'article 26 précité de la loi du 13 juillet 1983 ; qu'il n'est pas établi que le requérant aurait eu l'intention de se faire passer pour un policier municipal ; qu'en revanche, en procédant à une diffusion publique de photographies représentant ses collègues, dont il ne démontre pas qu'elles concerneraient un autre service de police municipale que celui de la commune de Belfort, M. B...a manqué à son obligation de discrétion professionnelle ; que ces faits présentent un caractère fautif et sont susceptibles de justifier une sanction. Les éléments photographiques litigieux, ne présentant pas, eu égard à leur contenu, un caractère particulièrement sensible, dont la diffusion sur internet aurait pour effet de porter atteinte au bon fonctionnement du service, et alors même que l'intéressé a fait l'objet d'une exclusion temporaire de fonctions d'une journée pour avoir utilisé le téléphone du service à des fins privées, la sanction du licenciement en litige présente un caractère disproportionné. (Source : CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 02/07/2015, 14NC01247, Inédit au recueil Lebon + Dila + veille du 15/01/2016 + http://www.legifrance.gouv.fr/).

15. Application du décret du 15/02/1988 relatifs aux contractuels territoriaux aux collaborateurs de cabinet recrutés par voie de détachement : - Les collaborateurs de cabinet recrutés par voie de détachement par une autorité territoriale sur le fondement de l'article 110 de la loi du 26 janvier 1984 sont soumis, pendant toute la durée de leur détachement, aux règles régissant la situation des agents non titulaires de la fonction publique territoriale fixées par le décret du 15 février 1988. Cas d’espèce : « en soumettant M. A...pendant son détachement aux règles qui s'appliquent aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale (notamment l'absence de versement du capital décès) alors même que l'intéressé conservait par ailleurs sa qualité de fonctionnaire territorial, le maire de la commune n'a commis aucune faute». (Source : CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 07/04/2016, 14NC01685 + Dila + veille du 03/06/2016 + http://www.legifrance.gouv.fr/).

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000032625300&fastReqId=2115574925&fastPos=1http://www.legifrance.gouv.fr/http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000031196069&fastReqId=1280397190&fastPos=1http://www.legifrance.gouv.fr/http://www.legifrance.gouv.fr/


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16. Encadrement de la procédure de licenciement d’une assistante familiale : - Une collectivité territoriale doit être regardée, lorsqu'elle envisage de licencier un assistant familial employé par elle, comme étant dotée d'une institution représentative du personnel au sens des dispositions de l'article L. 1232-4 du code du travail (Comité technique) et donc l’assistant familial n’a pas un droit à se faire assister lors de l’entretien préalable soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, soit par un conseiller du salarié.

L’absence d’information de ce droit dans la convocation à l’entretien préalable ne vicie donc pas la procédure. (Source : Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 30/05/2016, 381274 + Dila + veille du 17/06/2016 + http://www.legifrance.gouv.fr/).

17. Délit d’entrave en cas de non respect de la saisine des organes consultatifs (droit privé) : - Le fait de lancer la procédure d'information/consultation du comité d’entreprise sur un projet de déménagement, alors que l'ancien bail a déjà été dénoncé et le nouveau signé, constitue un délit d'entrave, comme le fait de décider de manière définitive de fermer un site et de confier à son directeur le soin d'effectuer toutes les démarches nécessaires, alors que la consultation du comité d'entreprise est encore en cours.

(Source : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 mars 2016, 15-80.117 + Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 mars 2016, 14-85.078, Inédit + Dila + veille du 09/05/2016 + http://www.legifrance.gouv.fr/). 18. Un salarié qui ne reprend pas son poste malgré un avis favorable du médecin du travail ne peut pas se plaindre d’être laissé sans rémunération, sans suite : - Le salarié avait fait l'objet d'un avis d'aptitude à son poste avec réserves, lequel s'imposait à défaut de recours devant l'inspecteur du travail, de sorte que l'employeur qui proposait la réintégration du salarié sur son poste réaménagé, conformément aux préconisations du médecin du travail, n'avait pas commis de manquement en ne procédant pas à un licenciement pour inaptitude, ni à une recherche de reclassement supposant, comme la reprise du paiement des salaires, une telle inaptitude. (Source : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 avril 2016, 15-10.400 + Dila + veille du 09/05/2016 + http://www.legifrance.gouv.fr/).

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000032613647&fastReqId=976709235&fastPos=1http://www.legifrance.gouv.fr/https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000032351995https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000032263914&fastReqId=507067826&fastPos=2https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000032263914&fastReqId=507067826&fastPos=2http://www.legifrance.gouv.fr/https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000032414245&fastReqId=1928977144&fastPos=1http://www.legifrance.gouv.fr/


20 SOMMAIRE

Réponses ministérielles : 1. Agent non titulaire inapte totalement et définitivement : - Comment un agent reconnu totalement inapte peut valablement s'inscrire comme demandeur d'emploi, et comment Pôle emploi peut demander à la collectivité le remboursement des indemnités dues à un agent dit Ircantec, alors que cette même collectivité n'a pas la possibilité de cotiser à Pôle emploi pour couvrir ce risque ? « Le recrutement de fonctionnaires à temps non complet a été prévu par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, pour répondre à des besoins spécifiques aux collectivités territoriales. Toutefois, l'affiliation de ces fonctionnaires à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) n'est logiquement prévue qu'à partir d'un nombre minimal d'heures de travail. Celui-ci a été fixé par délibération de la CNRACL du 3 octobre 2001 à 4/5ème de la durée légale hebdomadaire, soit 28 heures. Pour les durées de service inférieures, les fonctionnaires sont affiliés à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (IRCANTEC) et donc au régime général de la sécurité sociale pour l'ensemble des risques maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès et accidents du travail. En revanche, et c'est une mesure protectrice pour eux, ces fonctionnaires bénéficient du régime chômage prévu pour les fonctionnaires à temps complet. Or, les collectivités territoriales doivent assurer elles-mêmes le financement de l'allocation d'assurance chômage de leurs agents titulaires. Ceci explique la situation individuelle exposée, qui résulte de l'équilibre trouvé par le législateur entre les droits des agents et les contraintes imposées aux collectivités territoriales ». (Source : Réponse du Ministère de la fonction publique publiée dans le JO Sénat du 31/03/2016 - page 1318 à la Question écrite n° 16059 de M. Gérard Cornu + veille du 08/04/2016 + lien). 2. Intermittents du spectacle intervenant dans le cadre des temps d'activités périscolaires : - L'appel à des intermittents du spectacle dans le cadre des temps d'activité périscolaire ne saurait être envisagé que pour l'exercice de prestations ponctuelles répondant à des commandes spécifiques des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics. (Source : http://questions.assemblee-nationale.fr/; réponse ministérielle du 07/06/2016 à la Question N° 68039 de M. VERDIER, lien). 3. Service civique : - Le service civique sera une "obligation" pour les collectivités. François Hollande veut généraliser le service civique après 2020. « Lors de ses voeux à la jeunesse, le 11 janvier 2016, le président de la République a décrit les contours de son "chantier" de l'engagement : création d'un "carnet citoyen" pour chaque jeune, extension de la réserve citoyenne et, surtout, généralisation du service civique à l'ensemble d'une classe d'âge "au-delà de 2020". Pour cela, l'Agence du service civique, futur "Haut Commissariat à l'engagement", pourra user de son "autorité", y compris auprès des collectivités.». (Source : http://www.localtis.info; Caroline Megglé, Publié le mercredi 13 janvier 2016, lien). - Le CNFPT et l’agence du service civique déploient une offre de services auprès des collectivités. Ce programme fait suite à la "déclaration d'intention de coopérer" sur le thème de "l'engagement citoyen", signée en décembre dernier par le ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sports et le CNFPT. Le CNFPT entend informer et sensibiliser les élus et agents de collectivités, à travers des conférences d'actualité organisées "sur

http://www.senat.fr/senateur/cornu_gerard98023q.htmlhttp://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ151219539&idtable=q309968|q308754|q308852|q307842|q306281|q305758|q305653|q305086|q305171|q304117&ct=5_6_7_10_16_17_22_32&rch=qb&de=20160326&au=20160401&dp=1+an&radio=deau&date=dateJORep&aff=ar&tri=dd&off=10&afd=phttp://questions.assemblee-nationale.fr/;http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-68039QE.htmhttp://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&jid=1250270120078&cid=1250270117489http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&jid=1250270120078&cid=1250270117489http://www.localtis.info/http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&jid=1250270120078&cid=1250270117489


21 SOMMAIRE

tout le territoire au cours du premier semestre 2016". En dehors des dates programmées, les collectivités volontaires pourront choisir dans le catalogue du CNFPT une formation conçue avec le ministère de la Ville "Le bénévolat, le volontariat : vers de nouvelles formes d'engagement" qui contient désormais une "séquence d'information sur le service civique". Une formation plus spécifique destinée aux tuteurs des jeunes volontaires accueillis en collectivité sera proposée "au quatrième trimestre 2016". Enfin, le CNFPT mettra, "au cours du mois de mars 2016", sur son site, "un bouquet de ressources numériques présentant le service civique" : guide pratique, vidéos de présentation et de témoignages. (Source : Agence du Service Civique - 2016-052-23 + CNFPT - 2016-02-23).

http://www.service-civique.gouv.fr/presse/le-cnfpt-et-l-agence-du-service-civique-deploient-une-offre-de-services-aupres-des-collectiviteshttp://www.cnfpt.fr/s-informer/communiques-presse/service-civique-cnfpt-lagence-du-service-civique-deploient-offre-services-aupres-collectivites?gl=ODUwMGE2Y2I


22 SOMMAIRE

STATUT - CARRIERE - POSITION - TITULARISATION - AMENAGEMENT DES TEMPS Les lois, les décrets et les arrêtés :

1. Loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires : - La loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a été promulguée le 20 avril 2016. Seule loi de la législature à porter exclusivement sur la fonction publique, elle a pour but, selon le gouvernement, de renforcer la relation de confiance entre les Français et les fonctionnaires. Pour l’essentiel, elle introduit de nouvelles règles déontologiques dans la fonction publique et actualise les droits et obligations des agents publics. Elle contient aussi des dispositions sur l’exemplarité des employeurs publics.

La loi n°2016-483 comporte cinq titres. Le titre Ier est relatif à la déontologie. Il modifie la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 en consacrant comme valeurs fondamentales, l’impartialité, la probité, la dignité et en insérant dans les obligations du fonctionnaire le respect du principe de laïcité et de neutralité (art. 1er). Les articles 2 et 4 concernent la prévention des conflits d'intérêts et renforcent la protection des fonctionnaires dénonçant un crime ou un délit. Les articles 5 et 6 détaillent le dispositif applicable aux déclarations d'intérêts pour certains emplois et les peines prévues en cas de manquement à cette obligation. Les articles 7 à 9 rassemblent les dispositions relatives au cumul d'activités qui constituent l'article 25 septies de la loi, le troisième alinéa de l'article 60 bis de la loi n°84-53 étant supprimé. L'article 10 fixe les missions et la composition de la commission de déontologie, les avis rendus liant l'administration et s'imposant à l'agent sous peine de poursuites disciplinaires, de retenue sur la pension de retraite ou de la rupture du contrat de travail sans préavis ni indemnité. L'ensemble de ces dispositions est applicable aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales ; le fonctionnaire placé hors de son cadre d'emplois en qualité de dirigeant d'un organisme ne peut pas percevoir des indemnités liées à sa cessation de fonction lorsqu'il réintègre son cadre d'emplois d'origine ; tout fonctionnaire a le droit de consulter un référent déontologue ; l'obligation de déclaration patrimoniale et déclaration d'intérêts est étendue aux directeurs, directeurs adjoints et chefs de cabinet des autorités territoriales (art. 11). Le titre II modernise les droits et obligations des fonctionnaires. L’article 20 renforce la protection fonctionnelle dont peuvent bénéficier les fonctionnaires. L’article 26 clarifie la situation de suspension du fonctionnaire faisant l’objet de poursuites pénales et prévoit un mécanisme de reclassement provisoire. L'article 29 ajoute un article 12 bis dans la loi n°83-634 du 11 janvier 1984 qui liste les positions des fonctionnaires qui comprennent le congé parental. Lorsque le fonctionnaire est intégré ou titularisé dans une autre fonction publique, il est radié des cadres dans son corps ou cadre d'emplois d'origine. La répartition des fonctionnaires en trois catégories hiérarchiques est intégrée dans la loi n°83-634, l'article 5 de la loi n°84-53 étant abrogé (art. 30). L’article 31 abroge la position hors cadre et transforme la position d’accomplissement du service militaire et des activités dans les réserves en un congé avec traitement. L'article 55 et les sections 3 et 5 du chapitre V de la loi n°84-53 sont abrogés. L'article 33 modifie les dispositions relatives à la mise à disposition des fonctionnaires de l'Etat. La date limite d'intégration sur leur demande des fonctionnaires de la Poste dans un corps ou cadre d'emplois est fixée au 31 décembre 2020 (art. 34). L'article 37 fixe un délai de trois ans pour les poursuites disciplinaires et l'article 39 insère le recrutement des agents contractuels dans la loi n°83-634. Le titre III est consacré à l'exemplarité des employeurs. La durée d'ancienneté prise en compte pour la transformation du contrat des agents contractuels en contrat à durée indéterminée comprend les périodes effectuées auprès de différents employeurs (art. 40). Le dispositif relatif à l'accès aux concours réservés prévu par la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 est porté de quatre à six ans et dans un délai de trois mois à compter de la parution du décret pris pour l’application de la présente loi, l’autorité territoriale remet un rapport au comité technique sur la mise en œuvre du programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire (art. 41). L'article 42 porte la durée de validité des listes d'aptitude à 4 ans. L'article 44 modifie l'article 6 bis de la loi n°84-53. Cette même loi est modifiée afin de remplacer le terme "non titulaires" par celui de "contractuels" (art. 46). Les listes de candidats aux élections professionnelles doivent permettre la parité entre les femmes et les hommes (art. 47). Le

http://www.vie-publique.fr/th/glossaire/legislature.htmlhttp://www.vie-publique.fr/th/glossaire/gouvernement.html


23 SOMMAIRE

Conseil commun de la fonction publique est saisi des projets communs à au moins deux des trois fonctions publiques (art. 48). L'article 51 prévoit que les centres de gestion et plusieurs collectivités ou établissements non obligatoirement affiliés peuvent mutualiser leurs crédits de temps syndical par convention (modification de l'article 100-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984). L'article 52 fixe les modalités de création des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels. Elles peuvent siéger en tant que conseil de discipline et il est créé un conseil de discipline départemental et interdépartemental de recours (modification de l'article 136 de la loi n°84-53). L’article 58 regroupe les principales dispositions relatives à la carrière des agents exerçant une activité syndicale (modification des articles 56 et 77 de la loi n°84-53). Le titre IV rassemble les dispositions applicables aux juridictions administratives et financières et le titre V des dispositions diverses. A l'article 65, certains articles de la loi n°84-53 sont modifiés pour des raisons de concordance avec des articles de codes. L'article 67 prévoit l'organisation de concours sur titres pour le recrutement dans les filières sociale, médico-sociale et médico-technique (modification de l'article 36 de la loi n°84-53). L'article 68 modifie l'article 38 de la loi n°84-53 relatif au recrutement sans concours dans la catégorie C. Le 5° de l'article 57 de la loi 84-53 concernant le congé pour maternité ou pour adoption et le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est remplacé, les dispositions antérieures de cet article restant applicables aux agents bénéficiant d'un tel congé au 21 avril 2016 (art. 69). En cas de naissances multiples, le congé parental peut être prolongé. L'article 72 prévoit l'octroi d'un temps de crédit de temps syndical et un congé de deux jours avec traitement pour suivre une formation aux représentants du personnel au sein des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (modifications des articles 33-1 et 57 de la loi n°84-53). La limite d'âge est portée à titre transitoire à 73 ans pour les agents contractuels employés en qualité de médecin de prévention ou de médecin du travail (art. 75). A l'article 76, la commission administrative paritaire peut être saisie par le fonctionnaire en cas de refus opposé à sa demande de télétravail. L'article 80 concerne les missions des centres de gestion qui peuvent être gérées en commun au niveau régional lorsqu'elles concernent les agents des catégories A et B, qui sont étendues à la gestion de l'observatoire régional de l'emploi, à l'assistance juridique y compris pour la fonction de référent déontologue, aux tâches administratives et de missions d'archivage, de numérisation, de conseils en organisation et de conseil juridique. Les centres de gestion peuvent être informés de la fin de détachement sur un emploi fonctionnel (art 81). L'article 83 autorise le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures visant, notamment, à favoriser la mobilité entre les fonctions publiques. L'article 84 prévoit la possibilité d'instaurer dans les collectivités, par référence aux services de l'Etat, le régime indemnitaire tenant compte de l'exercice des fonctions et de l'engagement professionnel. Une prime d'intéressement peut être instituée dans des modalités et des limites définies par décret. L'article 85 prévoit des mesures destinées à développer l'apprentissage dans les collectivités territoriales et les établissements publics. L'article 88 autorise le Gouvernement à adopter par ordonnance la partie législative du code général de la fonction publique. Cette ordonnance sera prise dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi. (Source : Loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires + veille du 25/04/2016 + http://www.legifrance.gouv.fr/ + http://www.vie-publique.fr, : article du 21/04/2016). 2. Ministre de la fonction publique : - Il est mis fin, notamment, aux fonctions de Mme Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique. Mme Annick Girardin est nommée ministre de la fonction publique et M. Jean-Michel Baylet ministre de

l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales. (Source : Décrets du 11 février 2016 relatifs à la composition du Gouvernement + Dila + veille du 26/02/2016 + http://www.legifrance.gouv.fr/). - Attributions du ministre de la fonction publique, Madame Annick Girardin. (Source : Décret n° 2016-258 du 3 mars 2016 relatif aux attributions du ministre de la fonction publique + Dila + veille du 11/03/2016 + http://www.legifrance.gouv.fr/). 3. 1 décret PPCR relatif aux classements d’échelon lors de la nomination d’un agent déjà fonctionnaire du 01/01/2016 au 31/12/2019 : - Accompagnement de la montée en charge des revalorisations indiciaires mises en œuvre dans le cadre du

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/4/20/2016-483/jo/textehttp://www.legifrance.gouv.fr/http://www.vie-publique.fr/http://www.vie-publique.fr/actualite/dossier/rub1886/fonction-publique-que-change-loi-relative-deontologie-aux-droits-obligations-fonctionnaires.htmlhttps://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032036286http://www.legifrance.gouv.fr/https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/3/RDFX1604739D/jo/textehttp://www.legifrance.gouv.fr/


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protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique. (Source : Décret n° 2016-717 du 30 mai 2016 relatif aux modalités de classement d'échelon lors de la nomination dans certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale + veille du 03/06/2016 + http://www.legifrance.gouv.fr/) 4. Réforme des statuts particuliers des ingénieurs territoriaux en 12 décrets, en vigueur à compter du 1er mars : - Il est créé un nouveau cadre d'emplois des ingénieurs en chef territoriaux composé de trois grades (ingénieur en chef, ingénieur en chef hors classe, ingénieur général), dont le troisième constitue un « grade à accès fonctionnel ». A l'instar des administrateurs territoriaux, le troisième grade du cadre d'emplois des ingénieurs en chef territoriaux culminera à la hors-échelle D. Ce grade à accès fonctionnel sera composé de cinq échelons et d'une classe exceptionnelle. Pour garantir un niveau de compétences adapté aux membres du nouveau cadre d'emplois des ingénieurs en chef territoriaux, un examen professionnel de promotion interne contingenté au niveau national est mis en place (passage du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux au cadre d'emplois des ingénieurs en chef territoriaux). Un décret fixe la grille indiciaire du statut des ingénieurs en chef territoriaux créé par le décret n° 2016-200 du 26 février 2016. Il prévoit un échelon spécial au sommet du grade d'ingénieur en chef hors classe doté de la hors-échelle B bis. Un nouveau grade d'ingénieur général est créé au sommet du cadre d'emplois des ingénieurs en chef territoriaux. Composé de cinq échelons et d'une classe exceptionnelle, il débute à l'indice 1015 et culmine à la hors-échelle D. Un autre décret a pour objet de préciser l'organisation de la formation de douze mois mise en place par le Centre national de la fonction publique territoriale. Ce dernier peut conventionner avec tout établissement public habilité à délivrer une formation aux fonctions confiées aux ingénieurs en chef, afin d'organiser des sessions théoriques communes avec les élèves de ces établissements publics. Les sessions pratiques pourront être effectuées dans les services d'une collectivité territoriale, d'un établissement public ou d'une entreprise ainsi qu'au sein d'une administration de l'Etat, en France ou à l'étranger. Les épreuves des concours externe et interne d'accès au cadre d'emplois des ingénieurs en chef territoriaux ont été refondues à la suite de la scission du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux par un décret. Compte tenu des missions à forte responsabilité du nouveau cadre d'emplois des ingénieurs en chef, les épreuves ont été renforcées et professionnalisées. Les dispositions du décret sont applicables aux premiers concours organisés pour l'accès à ce cadre d'emplois. Pour garantir un niveau de compétences adapté aux fonctionnaires du nouveau cadre d'emplois des ingénieurs en chef territoriaux, un examen professionnel de promotion interne contingenté au niveau national est mis en place (passage du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux au cadre d'emplois des ingénieurs en chef territoriaux). Un décret a pour objet de définir la nature et le contenu de cet examen organisé par le Centre national de la fonction publique territoriale. Il prévoit également ses modalités d'organisation et de déroulement. Ce décret est applicable aux examens professionnels organisés à compter du premier arrêté portant ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au cadre d'emplois des ingénieurs en chef. - Il est créé également un nouveau cadre d'emplois d'ingénieurs territoriaux composé de trois grades (ingénieur, ingénieur principal et ingénieur hors classe). Un décret fixe le seuil démographique d'exercice des fonctions selon le grade occupé. Il fixe les conditions de reclassement, dans ce nouveau cadre d'emplois, des ingénieurs territoriaux et ingénieurs territoriaux principaux précédemment régis par le décret n° 90-126 du 9 février 1990. Ces personnels bénéficient d'une carrière revalorisée : - la rémunération terminale du grade d'ingénieur est portée de l'indice brut 750 à l'indice brut 801 ; - un troisième grade, d'ingénieur hors classe, est créé. Il est accessible aux ingénieurs territoriaux principaux ayant préalablement exercé des fonctions de direction par voie de détachement sur emplois fonctionnels. Ce nouveau grade culmine à l'indice brut 1015, et est doté d'un échelon spécial à la hors-échelle A, accessible par tableau d'avancement. Un décret fixe la grille indiciaire du statut des ingénieurs territoriaux créé par le décret n° 26 février 2016 du 26 février 2016. Il crée un nouveau grade à accès fonctionnel d'ingénieur hors classe, doté d'un échelon spécial à la hors-échelle A.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=0E65F40E2A1381657463E8D7D4FB0AFD.tpdila19v_1?cidTexte=JORFTEXT000032616275&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000032615953https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=0E65F40E2A1381657463E8D7D4FB0AFD.tpdila19v_1?cidTexte=JORFTEXT000032616275&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000032615953http://www.legifrance.gouv.fr/https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032111393&categorieLien=cidhttps://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032111393&categorieLien=cidhttps://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000166678&categorieLien=cid


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Un autre décret définit les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour l'accès au nouveau cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux, issu de la scission du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux en deux cadres d'emplois, celui des ingénieurs territoriaux et celui des ingénieurs en chef territoriaux. Les épreuves des concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux n'ont pas été modifiées. Les dispositions de ce décret entrent en vigueur à la date de publication de l'arrêté autorisant l'ouverture du concours externe et du concours interne organisés à compter de l'année 2016. Un dernier décret fixe les épreuves et les modalités d'organisation des examens professionnels pour l'accès au nouveau cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux. Les épreuves sont identiques à celles qui prévalaient avant la refonte du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux. Les dispositions de ce décret entrent en vigueur à la date de publication des arrêtés autorisant l'ouverture des examens professionnels organisés à compter de l'année 2016. - La réforme entre en vigueur le 1er mars 2016 sauf exceptions pour les concours et examens professionnels : la réforme est applicable aux concours et examens professionnels organisés à compter du premier arrêté portant ouverture dudit concours ou examen. (Source : Décret n° 2016-200 du 26 février 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs en chef territoriaux + Décret n° 2016-201 du 26 février 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux + Décret n° 2016-202 du 26 février 2016 portant échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs en chef territoriaux + Décret n° 2016-203 du 26 février 2016 portant échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs territoriaux + Décret n° 2016-204 du 26 février 2016 relatif à l'organisation de la formation initiale des élèves ingénieurs en chef territoriaux + Décret n° 2016-205 du 26 février 2016 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des ingénieurs en chef territoriaux + Décret n° 2016-206 du 26 février 2016 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des ingénieurs territoriaux + Décret n° 2016-207 du 26 février 2016 fixant les modalités d'organisation des examens professionnels pour l'accès au cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux + Décret n° 2016-208 du 26 février 2016 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès au cadre d'emplois des ingénieurs en chef territoriaux + Dila + veille du 29/02/2016 + http://www.legifrance.gouv.fr/). - Deux décrets rectifient une erreur matérielle sur la date d’un décret visé dans leur article 1er. Source : Décret n° 2016-205 du 26 février 2016 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des ingénieurs en chef territoriaux (rectificatif) + Décret n° 2016-208 du 26 février 2016 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès au cadre d'emplois des ingénieurs en chef territoriaux (rectificatif) (JO 27/02/2016) + DILA + veille du 11/03/2016). - Deux arrêtés fixent le programme des épreuves des concours et des examens professionnels relatifs aux ingénieurs et ingénieurs en chef territoriaux. (Source : Arrêté du 27 février 2016 fixant le programme des épreuves des concours pour le recrutement des ingénieurs en chef territoriaux + Arrêté du 27 février 2016 fixant le programme des épreuves des concours externe et interne pour le recrutement des ingénieurs territoriaux et de l'examen professionnel prévu au 1° de l'article 10 du décret n° 2016-201 du 26 février 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux+ DILA + veille du 11/03/2016). 5. Nouveau cadre d’emplois des cadres territoriaux de santé paramédicaux à compter du 01/04/2016: - Création d'un cadre d'emplois des cadres territoriaux de santé paramédicaux, à compter du 01/04/2016. Un premier décret crée un nouveau cadre d'emplois revalorisé intégrant les puéricultrices cadres territoriaux de santé et les cadres territoriaux de santé infirmiers et techniciens paramédicaux, lesquels sont mis en voie d'extinction. Le décret prévoit l'intégration immédiate des fonctionnaires appartenant à la catégorie sédentaire. Les puéricultrices cadres territoriaux de santé et les cadres territoriaux de santé infirmiers et techniciens paramédicaux justifiant de la durée de services requise dans un emploi classé dans la catégorie active pour bénéficier des dispositions prévues au premier alinéa de l'article 26 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 disposent, quant à eux, d'un droit d'option leur permettant soit d'intégrer ce nouveau cadre d'emplois en bénéficiant d'un reclassement plus favorable que les sédentaires, soit de rester dans la catégorie active en continuant de relever du cadre d'emplois des puéricultrices cadres territoriaux de santé ou de celui de cadres de santé infirmiers et techniciens paramédicaux.

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Ce qu il ne fallait pas manquer de l actualit juridique ... · compétences des agents publics, dans tous les secteurs d'activité de la fonction publique et pour la très grande