Directive 2004/38 : Quel droit au regroupement familial pour les citoyens

UE dans un autre Etat membre?

CECLRColloque 6 décembre 2011Isabelle Doyen, ADDE asbl

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Objet de l’exposé

• Exposé introductif• Certaines spécificités du droit au

regroupement familial dans le cadre de la directive 2004/38/CE (≠ directive 2003/86/CE)

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Généralités • Base légale : art. 21, TFUE (ancien 18, TCE)• Codification des statuts existants et statut unique

autour du concept de citoyenneté• Condition minimale de ressources suffisantes• Les membres de famille bénéficiaires indirects• La condition de l’exercice de la liberté de

circulation et l’exclusion des situations purement internes

• Respect des dispositions nationales plus favorables et des droits et libertés fondamentaux

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Base légale

• 21, TFUE : « Tout citoyen de l'Union a le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, sous réserve des limitations et conditions prévues par les traités et par les dispositions prises pour leur application ».

• Cons. 1 à 3, directive 2004/38• De la circulation des travailleurs à celle des

citoyens

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Codification vers un statut unique

• Remplace 9 directives et dépasse une approche sectorielle et fragmentaire (cons. 3 et 4, Dir.)

• Unifie les statuts et vise également les acteurs non économiques vu comme citoyens

• Condition de couverture médicale et ressources suffisantes avec des limites

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Les membres de famille bénéficiaires indirects

• Droit pas directement conféré par le TFUE • Assurer des conditions optimales d’intégration

du citoyen UE et la libre circulation dans des conditions de dignité et liberté (cons. 5, 2004/38 cf. 1612/68)

• Pas de distinction selon la nationalité du membre de famille (UE ou 1/3) : on privilégie le lien familial

• Indirect : conditionné au droit du citoyen UE

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La condition de l’exercice de la liberté de circulation

• Art. 3.1, Dir. : « s’applique à tout citoyen qui se rend ou séjourne dans un autre E m ainsi qu’aux membres de famille qui l’accompagnent ou le rejoignent »

• Citoyen : nationalité d’un Em (20.1, TFUE)• Déplacement ≠ sédentaire ou situation purement

interne (Morson et Jhanjan 35 et 36/82)• Mais interprétation large du rattachement

communautaire (Singh C-370/90 ; Carpenter C-60/00)

• + portée constitutionnelle de la citoyenneté

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Protection des droits fondamentaux

• Dispositions nationales plus favorables (Art. 37 et cons. 37, Dir.)

• Respect des droits de l’homme et de la CDF, et non discrimination (cons. 31, Dir.)

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Spécificités

• Facilitation du droit d’entrée• Encadrement des formalités administratives• Hypothèses de maintien du droit• Séjour permanent après 5 ans• Définition des membres de famille

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Facilitation du droit d’accès

• Art. 5.2, Dir. : « toutes facilités pour obtenir les visa nécessaires (…) délivrés sans frais dans les meilleurs délais dans le cadre d’une procédure accélérée ».

• Art. 5.4, Dir. : A défaut « tous les moyens raisonnables « pour pouvoir se les procurer ou « prouver par d’autres moyens leur qualité de bénéficiaires ».

• Art. 9, Dir. : « Non respect de l’obligation de demander la carte de séjour peut être passible de sanctions non discriminatoires et proportionnées »

Cf. Arrêt MRAX C-459/99

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Encadrement des formalités administratives

• Droit constaté par une carte de séjour• Délivrance au plus tard dans les 6 mois• Attestation de dépôt immédiate• Documents requis énumérés de façon

exhaustiveArt. 9 et 10, Dir. → Sécurité juridique

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Hypothèses de maintien du droit

• Continuent à remplir les conditions mises au séjour (art. 14.2, Dir.) + possibilité de vérifications ≠ systématiques!

- En cas de décès ou départ du citoyen UE (art. 12, Dir.)- En cas de divorce, annulation de mariage, rupture du

partenariat (art. 13, Dir.)SI conditions spécifique ET travailleur salarié ou

ressources suffisantes avant l’acquisition du séjour permanent

NB : le recours à l’aide sociale n’entraîne pas autom. une mesure d’éloignement (Art. 14.3, Dir.)

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Séjour permanent après 5 ans

• Pour les membres de famille ressortissants de pays tiers : après avoir séjourné légalement et de façon continue (absence ≤ 6 mois) pendant 5 ans dans l’E m d’accueil (art. 18, Dir.)

• Ne se perd que par des absences > 2 ans

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Définition des membres de famille

• Droit (art. 2, Dir.) : - Conjoint : couple marié hétérosexuel;

exclusion du mariage de complaisance (art. 35); déplacement pour bénéficier du RF ≠ abus de droit (Singh C-370/90; Akrich C-109/01); pas d’obligation de cohabitation (Diatta C-267/83)

- Partenaire enregistré équivalent dans respect droit national : large pouvoir d’appréciation

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Définition des membres de famille• Descendants directs < 21 ans ou à charge : du

couple ou de l’un des 2; seulement au premier degré

• Ascendants directs à charge : du couple ou de l’un des 2; seulement au premier degré; pas les ascendants des étudiant (At. 7.4, Dir.)

• + Chen C-200/02 parent de l’enfant UE à charge (effet utile)

NB : « A charge » = situation de fait caractérisée par le soutien matériel assuré par le citoyen UE (Jia C-1/05, Chen C-200/02)

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Définition des membres de famille

• Faculté (« favorise » art. 3.2, Dir.) : - Partenaire durable- Tout autre membre de famille si→ à charge au pays de provenance OU→fait partie du ménage OU→raisons de santéNB : examen approfondi et décision motivée

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Conclusion

3 limites au RF :- Rattachement communautaire via l’exercice de la

libre circulation- Condition de ressources suffisantes- Définition de la familleMAIS Interprétation extensive sous couvert du

principe fondamental de citoyennetéLa citoyenneté un statut ouvert et susceptible

d’évoluer notamment en lien avec la CDF

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