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RAPPORT D’EVALUATION DE LA MISE EN ŒUVRE DU PAGAM/GFP II - 2012
(Version finale)
MMIINNIISSTTEERREE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES
ET DU BUDGET MMIINNIISSTTEERREE DE L’ECONOMIE
ET DES FINANCES -------------------- --------------------
SSEECCRREETTAARRIIAATT GGEENNEERRAALL
---------------------------------------- SSEECCRREETTAARRIIAATT GGEENNEERRAALL
----------------------------------------
CELLULE D’APPUI A LA REFORME DES FINANCES PUBLIQUES
CELLULE D’APPUI A LA REFORME DES FINANCES PUBLIQUES
2
Février 2013
TABLE DES MATIERES
Pages
Table des matières………………………………………………………….………..
Sigles et abréviations …………………………………………………..….………..
Résumé ………………………………………………………………..........................
Introduction ………………………………………………………………....................
I- Présentation de l’état de mise en œuvre des activités du PAGAM/GFP II
en 2012…………………………..…………………………………………
I.1- Effet stratégique 1 ……….……………...……………..……...……....
I.2- Effet stratégique 2 ……….……………...……………..……...……....
I.3- Effet stratégique 3 ……….………………………….....……...……....
I.4- Effet stratégique 4 …………………………...…………...…….…..…
I.5- Renforcement des capacités……………………………………………
I.6- Système de pilotage du PAGAM/GFP II (PAT) …….………………..
II- Analyse des résultats obtenus sur la GFP en 2012………….…….…..…..
II.1- Mobilisation des recettes de l'État …………….….…………………
II.2- Préparation et exécution du budget et généralisation des
appuis budgétaires …………………………..……………………….
II.3- Système de gouvernance financière …………..………………….….
II.4- Déconcentration et décentralisation de la gestion des
finances publiques …………………………………...……..………..
III- Exécution du budget du PAGAM/GFP II en 2012……………………..….
IV- Difficultés rencontrées et propositions de solutions …...............…....……
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3
Conclusion……………………………..……………………………..….…..…………
Annexes :
1. Tableau de suivi de la mise en œuvre des activités du PAGAM/GFP II au 31
décembre 2012
2. Cadre de Mesure de Rendement (CMR) au 31 décembre 2012
3. Situation d'exécution du budget du PAGAM/GFP II au 31 décembre 2012
4. Situation d'exécution du budget du PAT au 31 décembre 2012
29
4
SIGLES ET ABREVIATIONS
AMM : Association des Municipalités du Mali
AN : Assemblée Nationale
AP : Activités Programmées
ARMDS : Autorité de Régulation des Marchés Publics et des Délégations de Service Public
BAD : Banque Africaine de Développement
BM : Banque Mondiale
CAISFF : Cellule d’Appui à l’Informatisation des Services Financiers et Fiscaux
CARFIP : Cellule d’Appui à la Réforme des Finances Publiques
CCOCSAD : Comité Communal d’Orientation, de Coordination et de Suivi des Actions de
Développement
CDI : Commissariat au Développement Institutionnel
CBMT : Cadre Budgétaire à Moyen Terme
CDMT : Cadre de Dépenses à Moyen Terme
CERCAP : Centre d’Etudes et de Renforcement des Capacités d’Analyse et de Plaidoyer
CF : Contrôle Financier
CF/AN : Commission des Finances de l’Assemblée Nationale
CGSP : Contrôle Général des Services Publics
CLOCSAD : Comité Local d’Orientation, de Coordination et de Suivi des Actions de
Développement
CMR : Cadre de Mesure de Rendement
CNFL : Comité National des Finances Locales
CNPM : Conseil National du Patronat du Mali
CNSC : Conseil National de la Société Civile
CPS : Cellule de Planification et de Statistique
CRH : Concession Rurale d’Habitation
CROCSAD : Comité Régional d’Orientation, de Coordination et de Suivi des Actions de
Développement
CSCOM : Centre de Santé Communautaire
CSLP : Cellule Stratégique de Lutte contre la Pauvreté
CSRéf : Centre de Santé de Référence
CT : Collectivités Territoriales
CUH : Concession Urbaine d’Habitation
DAF : Direction Administrative et Financière
DAO : Dossier d’Appel d’Offres
DFM : Direction des Finances et du Matériel
DGABE : Direction Générale de l’Administration des Biens de l’Etat
DGB : Direction Générale du Budget
DGD : Direction Générale des Douanes
DGDP : Direction Générale de la Dette Publique
DGI : Direction Générale des Impôts
DGMP-DSP : Direction Générale des Marchés Publics et des Délégations de Service Public
DNCF : Direction Nationale du Contrôle Financier
DNDC : Direction Nationale des Domaines et du Cadastre
DNGM : Direction Nationale de la Géologie et des Mines
DNPD : Direction Nationale de la Planification du Développement
5
DNTCP : Direction Nationale du Trésor et de la Comptabilité Publique
DRB : Direction Régionale du Budget
DRH/SDEF : Direction des Ressources Humaines/Secteur du Développement Economique et
Financier
DRDC : Direction Régionale des Domaines et du Cadastre
ECR : Activités en Cours de Réalisation
EP : Etablissement Public
EPA : Etablissement Public à caractère Administratif
FDE : Fonds de Développement Economique
GFP : Gestion des Finances Publiques
IF: Inspection des Finances
INSTAT : Institut National de la Statistique
LdF : Loi de Finances
LdR : Loi de Règlement
MATCL : Ministère de l’Administration Territoriale et des Collectivités Locales
MEALN : Ministère de l’Education, de l’Alphabétisation et des Langues Nationales
MEFB : Ministère de l’Economie, des Finances et du Budget
MTFPRE : Ministère du Travail, de la Fonction Publique et de la Réforme de l’Etat
MS : Ministère de la Santé
NR : Activités Non Réalisées
NIF : Numéro d’Identification Fiscale
NINA : Numéro d’Identification Nationale
OMD : Objectifs du Millénaire pour le Développement
PAGAM/GFP : Plan d’Action Gouvernemental pour l’Amélioration et la Modernisation de
la Gestion des Finances Publiques
PAMORI II : Programme d’Appui à la Mobilisation des Recettes Intérieures phase II
PARAD : Projet d’Appui à la Réforme Administrative et à la Décentralisation
PAT : Projet d’Assistance Technique pour la gouvernance et la décentralisation budgétaire
PEFA : Public Expenditure and Financial Accountability (Dépenses Publiques et
Responsabilités Financières)
PNTF : Programme National de Transition Fiscale
PNUD : Programme des Nations Unies pour le Développement
PRED : Programme de Réforme Economique pour le Développement
PRECABS : Projet de Renforcement des Capacités pour le soutien à l’Appui Budgétaire
Sectoriel
PRECAGED : Programme cadre de Renforcement des Capacités nationales pour une Gestion
stratégique du Développement
PTF : Partenaires Techniques et Financiers
R : Activités Réalisées
RFU : Registre du Foncier Urbain
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SAF : Service Administratif et Financier
SC/CS : Section des Comptes de la Cour Suprême
SG : Secrétariat Général
SGG : Secrétariat Général du Gouvernement
SNCI : Stratégie Nationale du Contrôle Interne
UE : Union Européenne
UEMOA : Union Economique et Monétaire Ouest Africaine
UNACEM-AN : Unité d'Analyse, de Contrôle et d'Evaluation du Budget de l'Etat du Mali à
l’Assemblée Nationale
7
RESUME
La mise en œuvre du PAGAM/GFP II en 2012 s’est déroulée dans une situation de crise
socio-politique, institutionnelle et économique sans précédent, qui s’est traduite, entre autres,
par la suspension de la quasi totalité des financements extérieurs.
Le présent rapport fait le point, dans ce contexte de crise, de l’état de mise en œuvre des
activités programmées dans le cadre du second Plan d’Action Gouvernemental pour
l’Amélioration et la Modernisation de la Gestion des Finances Publiques (PAGAM/GFP II )
au titre de l’année 2012 et mesure leurs effets sur la gestion des finances publiques au Mali.
Il comprend quatre (4) parties, à savoir :
- la présentation de l’état de mise en œuvre des activités du PAGAM/GFP II au titre de
l’année 2012 ;
- l’analyse des résultats obtenus sur la GFP au cours de la même période ;
- l’exécution du budget du PAGAM/GFP II en 2012 ; et
- les difficultés rencontrées assorties de propositions de solutions.
De l’évaluation de l’état de mise en œuvre des activités du PAGAM/GFP en 2012, il ressort
que deux cent onze (211) activités ont été réalisées ou sont en cours de réalisation, sur un
total de trois cent cinquante trois (353) activités programmées par les structures techniques
du PAGAM/GFP II, soit 59,8% contre 59,5% en 2011. Les activités non réalisées
représentent 40,2% du total programmé.
Des avancées appréciables enregistrées
En dépit d’une situation peu favorable, les recettes fiscales (DGI, DGD, DNDC) ont
enregistré une bonne performance avec un accroissement de 7,5% entre 2011 et 20121.
Ces performances ont été rendues possibles grâce à :
- la promotion du civisme fiscal, par la DGI, à travers la publication régulière sur le site
web du Ministère de l’Economie, des Finances et du Budget, de la liste des
contribuables gérés, respectivement par la Direction des Grandes Entreprises (DGE)
et, la Direction des Moyennes Entreprises (DME) ;
- la mise en œuvre d’une sélectivité semi- automatique des contrôles douaniers par la
cellule technique de gestion des risques créée par la DGD ;
- la mise en place d’un comité mixte d'échanges de renseignements entre DGI, DGD,
DNDC, DNTCP en vue d’élargir et de mieux maîtriser l’assiette fiscale.
La modernisation du circuit des dépenses s’est renforcée, avec la poursuite de
l’interconnexion des services de la chaîne des dépenses (71 sites connectés à PRED 5), la
publication du bulletin statistique (n°1 et n°2) de la dette publique du Mali sur le site Web du
MEFB.
La gestion de la comptabilité de l’Etat a été renforcée avec la poursuite de
l’opérationnalisation de l’Application Intégrée de la Comptabilité de l’Etat (AICE), à la
Recette Générale du District (RGD) en janvier 2012 et à la Trésorerie Régionale de Koulikoro
en décembre 2012.
1 Ce taux concerne les recettes de la DGI, DGD et DNDC
8
En matière de gouvernance et de transparence financière, l’apurement des comptes
publics de 1960 à 1991 par la section des comptes, a conduit à l’élaboration d’un projet de loi
de validation qui a été adopté par l’AN en fin d’année 2012 d’une part, et d’autre part,
l'apurement accéléré des comptes de 1992 à 2008 s’est poursuivi.
De même, au titre de la mise en œuvre de la Stratégie Nationale de Contrôle Interne (SNCI),
on note le développement d’un logiciel de suivi et de mise en œuvre des recommandations du
contrôle administratif, la création de commissions de contrôle de qualité en matière d'audit
interne dans les Inspections ministérielles et la réalisation d’une cartographie des risques sous
la conduite du CGSP avec l’appui de la Banque mondiale pour 2 départements (Education et
Santé). Deux missions tests ont été conduites et les rapports définitifs sont attendus.
En vue de renforcer la décentralisation et la déconcentration, une méthodologie et un
guide d’élaboration des Contrats-Plans ont été définis et le guide de reddition des comptes de
gestion des comptables publics édité en 400 exemplaires à l’attention des services
déconcentrés et des collectivités locales.
Le budget du PAGAM/GFP II s’est exécuté en termes d’engagements à 2,35 milliards de
FCFA sur une dotation globale annuelle révisée de 2,50 milliards de FCFA, soit un taux
d’exécution de 94,2%.
S’agissant du PAT, les décaissements cumulés effectués depuis le démarrage du Projet se sont
élevés à 265,627 millions de FCFA, au 31 décembre 2012 correspondant à un taux
d’exécution de 53,13% (montant rapporté à l’avance initiale de démarrage de 500 millions de
FCFA).
Défis à relever et perspectives à envisager
Comme en 2011, les réformes envisagées demeurent confrontées à certains défis majeurs
d’ordre institutionnel, financier et humain : le renforcement du paysage institutionnel afférent
au contrôle interne et externe, la consolidation de la fiscalité, l’exhaustivité de l’information
budgétaire et la poursuite du renforcement des capacités des ressources humaines.
Une attention particulière doit être portée sur :
la poursuite de la mise en œuvre du PNTF, de la SNCI, du plan complémentaire de
l’étude cohérence PEFA II/PAGAMGFPII ;
la mise en œuvre du plan d’actions de l’étude d’évaluation du système de passation
des marchés publics ;
l’élaboration du budget de l’État en mode budget-programmes ;
la réalisation de l’étude sur le Schéma Directeur Informatique du MEFB ;
la poursuite du renforcement des capacités des ressources humaines impliquées dans
la gestion des finances publiques ; et
l’organisation d’une évaluation externe à mi-parcours du PAGAM/GFP II et d’une
troisième évaluation PEFA en 2013.
9
10
INTRODUCTION
Le PAGAM/GFP II fut adopté par le Gouvernement le 28 juillet 2010. Sa mise en œuvre a
démarré le 1er
janvier 2011 et doit se poursuivre jusqu’en fin décembre 2015. L’effet ultime
recherché par le Gouvernement à travers ce PAGAM/GFP II est de parvenir à terme à une
mobilisation maximale des ressources et leur allocation efficiente en vue de réaliser les
objectifs de croissance et de réduction de la pauvreté. Pour y parvenir, quatre (4) effets
stratégiques ont été définis :
1- Effet stratégique 1 : les recettes de l’Etat sont optimisées de façon durable ;
2- Effet stratégique 2 : la qualité de préparation et d’exécution du budget correspond aux
normes internationales et permet la généralisation des appuis budgétaires ;
3- Effet stratégique 3 : le système de gouvernance financière responsabilise les acteurs et
accroît la transparence et la prévisibilité de la gestion des finances publiques ;
4- Effet stratégique 4 : la déconcentration et la décentralisation sont renforcées par un
système de gestion des finances publiques adéquat. Cet effet constitue une innovation
par rapport au PAGAM/GFP I.
Lors de la conception du PAGAM/GFP II, il a été admis que son caractère évolutif sera assuré
par divers mécanismes d’actualisation dont la production de chronogrammes (ou plans
opérationnels) annuels et une révision du document initial à mi-parcours. Cette démarche
permet d’assurer la prise en charge progressive de nouvelles activités de réformes issues des
études qui seront adoptées en cours d’exécution du Plan d’Action.
C’est ainsi que le PAGAM/GFP II s’est vu intégrer à travers son chronogramme 2011, adopté
par le Comité Technique le 09 février 2011, les activités issues de l’étude opérationnelle sur
« les modalités de certification des comptes publics ». En 2012, il a été également renforcé
par l'intégration dans son chronogramme annuel, de nouvelles activités issues d'études
récemment réalisées, à savoir le Programme National de Transition Fiscale (PNTF), la
Stratégie Nationale de Contrôle Interne (SNCI) et le Plan Opérationnel Complémentaire
(POC) de l'étude sur la cohérence PEFA II-PAGAM/GFP II. Ces études visent respectivement
à améliorer le niveau des recettes budgétaires internes, à doter le système de gestion des
finances publiques d'un dispositif de contrôle interne performant pouvant permettre la
prévention des risques et à réduire le risque fiduciaire au Mali.
Le chronogramme initial du PAGAM/GFP II au titre de 2012, à l’issue de sa validation par le
Comité Technique le 23 février 2012, fait ressortir cinq cent quatre vingt six (586) activités
contre trois cent cinquante cinq (355) en 2011, soit un taux d’accroissement de 65,1%. En
même temps, le nombre d’extrants s’est établi à quatre vingt onze (91) en 2012 contre
soixante quinze (75) en 2011, soit seize (16) extrants de plus correspondant à une
augmentation de 21,3%. Par contre, le nombre d’effets intermédiaires (23) et le nombre
d’effets stratégiques (4) restent inchangés.
Les structures impliquées dans la mise en œuvre du PAGAM/GFP II dites structures
bénéficiaires sont actuellement au nombre de trente une (31) plus onze (11) services chargés
de gérer leurs crédits budgétaires (Directions Administratives et Financières - DAF,
Directions des Finances et du Matériel - DFM et Services Administratifs et Financiers - SAF).
Ceci donne un total de quarante deux (42) services impliqués dans le PAGAM/GFP II en
2012 dont deux (2) nouveaux services (Commissariat au Développement institutionnel-CDI et
DFM du Ministère chargé de la Réforme Administrative) contre quarante (40) en 2011.
11
Le budget 2012 du PAGAM/GFP II, issu du chronogramme annuel initial adopté, était de
11,591 milliards de FCFA dont 6,5 milliards sur financement du Budget National (BN) et
4,681 milliards sur financement du PAT Banque Mondiale.
Suite aux événements du 22 mars 2012 et à la suspension de la coopération financière des
PTF, il est apparu nécessaire de revoir à la baisse le coût des activités financées par le Budget
National pour ne retenir que les activités prioritaires ayant un impact notable sur l'atteinte des
résultats de la réforme. Ceci a conduit à la mise en place d’un chronogramme révisé du
PAGAM/GFP II, appelé programme minimum 2012, qui s’est établi à 2,5 milliards de
FCFA sur financement du Budget National contre 6,5 milliards FCFA prévus initialement,
soit une diminution e d’environ 2/3 des dotations budgétaires des structures opérationnelles ;
il faut retenir en plus de cette diminution le report à 2013 d’une grande partie des activités de
réformes. Le programme minimum 2012 du PAGAM/GFP II a été validé au Ministère de
l’Econome, des Finances et du Budget le 14 mai 2012.
A cause de cette contrainte budgétaire, la part des crédits du Budget National alloués au POC
PEFA II-PAGAM/GFP II a été réduite à 141 millions de FCFA contre 500 millions de
FCFA prévus initialement dans le chronogramme 2012. Celle réservée à la SNCI est ressortie
à 240 millions de FCFA contre 750 millions de FCFA prévus initialement. Enfin, les crédits
alloués au PNTF se sont établis à 70 millions de FCFA contre 250 millions de FCFA
initialement.
Le présent rapport fait le point de l’état d’exécution des activités retenues dans ledit
programme minimum au titre de l’année 2012, tout en mettant l’accent sur l’analyse des
résultats obtenus.
Une activité est dite réalisée (R) si elle connaît un dénouement complet (livraison, fourniture
achevée ou production d’un rapport final etc.) et en cours de réalisation (ECR), si elle connaît
un début d’exécution. L’ensemble de ces deux groupes définit les activités réellement
amorcées ou réalisées. Toutefois, une activité pour laquelle rien n’a été entrepris pour sa mise
en œuvre est qualifiée de non réalisée (NR).
Ce rapport annuel d’évaluation de la mise en œuvre du PAGAM/GFP II s’articule autour de
quatre (4) points :
- la présentation de l’état de mise en œuvre des activités du PAGAM/GFP II au titre de
l’année 2012 ;
- l’analyse des résultats obtenus sur la GFP au cours de la même période ;
- l’exécution du budget du PAGAM/GFP II en 2012 ; et
- les difficultés rencontrées assorties de propositions de solutions.
12
I- PRESENTATION DE L’ETAT DE MISE EN ŒUVRE DES ACTIVITES
DU PAGAM/GFP II AU 31 DECEMBRE 2012
Le programme minimum du PAGAM/GFP II comprend trois cent cinquante trois (353)
activités programmées au titre de l’année 2012. Sur ce total, deux cent onze (211) activités
ont été réellement lancées par les services chargés de la mise en œuvre du PAGAM/GFP II,
soit 59,8%. Ce taux était de 59,5% en 2011 correspondant à cent quatre vingt quatorze (194)
activités lancées sur une programmation annuelle de trois cent vingt six (326) activités.
En 2012, cent vingt cinq (125) ont été réalisées, soit 35,4% du total des activités
programmées, et quatre vingt six (86) activités sont en cours de réalisation, correspondant à
24,4% du total.
Toutefois, cent quarante deux (142) activités n’ont pas démarré, soit 40,2% de l’ensemble des
activités programmées au titre de l’année sous revue.
Le tableau ci-après présente les résultats globaux enregistrés durant l’année 2012.
Tableau 1 : Présentation globale des résultats obtenus au cours de l’année 2012
Statut
AP R ECR NR
Total des
activités
353 125 86 142
Taux
100% 35,4% 24,4% 40,2%
Le total des activités réalisées ou en cours de réalisation (R et ECR) correspond à 59,8% des
activités programmées.
Les résultats enregistrés par effet stratégique/système de pilotage au 31 décembre 2012 dans
le cadre de la mise en œuvre du PAGAM/GFP II se présentent comme suit :
I.1- Effet stratégique 1 : les recettes de l’Etat sont optimisées de façon durable
Au niveau de l’effet stratégique 1, cinquante trois (53) activités ont été lancées sur un total de
quatre vingt onze (91) activités programmées au titre de l’année 2012, soit 58,2%. Au nombre
de ces activités lancées, il y a 25,3% de réalisations effectives.
Ces activités se résument comme suit :
- la création d’une section de planification à la DGD suivant le décret n°146/P-RM du
02 mars 2012 fixant organisation et modalités de fonctionnement de la DGD ;
- la définition de 246 procédures et l’élaboration de 1000 fiches de description de
postes au niveau de la DGI (en attente de validation) ;
- la publication régulière de la revue trimestrielle des Douanes, ainsi que de celle des
Impôts ;
- la création d’un comité mixte d'échange de renseignements entre DGI, DGD, DNDC,
DNTCP, suivant l’arrêté interministériel n° 2012-0913/MEF-MICC-MLAFU du 15
mars 2012 en vue d’élargir et de mieux maîtriser l’assiette fiscale ;
13
- l'interconnexion effective des bases de données DGI-DNTCP (RGD) et DGI-DGMP-
DSP, après DGI-DGD en 2011, en vue de permettre aux administrations d’échanger
en temps réel des informations, notamment sur l’assiette fiscale (NIF/NINA) ;
- la mise en œuvre des outils de la GAR afin de moderniser les formes d’organisation et
méthodes de travail en vue de rendre plus efficient et efficace le recouvrement des
impôts, droits et taxes (à la DGI et de façon embryonnaire à la DGD)
- la mise en place d’une sélectivité semi automatique dans les contrôles douaniers ; et
- l’intégration des critères du Programme National de Transition Fiscale dans la loi de
finances.
Toutefois, au delà des avancées enregistrées au niveau de l’effet stratégique 1, on dénombre
41,8% d’activités non encore démarrées. Il s’agit entre autres de :
- le développement d’un système de partenariat par la DGI pour la fiscalisation de
l'économie parallèle ;
- l’informatisation de la gestion des ressources matérielles et financières dans le cadre
de la modernisation des administrations fiscales, notamment la DGD et la DNDC ; et
- l’élaboration d’une stratégie de développement de la fiscalité locale.
14
I.2- Effet stratégique 2 : la qualité de préparation et d’exécution du budget
correspond aux normes internationales et permet la généralisation des appuis
budgétaires
Sur une programmation annuelle de cent deux (102) activités au niveau de l’effet stratégique
2, soixante (60) activités ont été lancées, soit l’équivalent de 58,8% dont 36,3% de réalisation
effective.
Ces progrès concernent essentiellement :
- l’inscription dans la LdF 2013 des ABG, des ABS et des exonérations au titre des
dépenses fiscales ;
- la production dans les délais des états trimestriels d’exécution du budget, des
certificats de conformité et des comptes administratifs des ordonnateurs ;
- les rapprochements d’écriture entre, d’une part, les comptables publics, et d’autre part,
les comptables publics et les ordonnateurs dont ils sont assignataires ;
- le déploiement du système intégré du Trésor (AICE) à la RGD et à la Trésorerie
Régionale de Koulikoro. ;
- la réconciliation de la base de données de la dette publique avec celles des créanciers,
notamment extérieurs ;
- la mise en place du logiciel de gestion informatisée de la comptabilité-matières
(logiciel déjà déployé dans 41 bureaux comptables sur 44 formés) ;
- la publication du bulletin statistique de la dette publique du Mali (n°1 et n°2) sur le
site web du MEFB respectivement depuis mars et octobre 2012 ;
- la poursuite de la transcription dans l'ordre juridique interne des Directives de
l'UEMOA révisées ;
Cependant, il y a lieu de noter que 41,2% des activités programmées, au niveau de l’effet
stratégique 2, n’ont pas été réalisées, à savoir :
- l’organisation de débat d’orientation budgétaire en 2012 ;
- l’inscription dans la LdF 2013 de la totalité des montants des aides-projets en recettes
et dépenses budgétaires des trois années précédentes ;
- la généralisation et l’interconnexion du plan trésorerie aux comptables supérieurs du
réseau Trésor Public ;
- l’interfaçage de PRED avec le logiciel de gestion de la dette ; et
- l’entrepôt des données.
I.3- Effet stratégique 3 : le système de gouvernance financière responsabilise les
acteurs et accroît la transparence et la prévisibilité de la gestion des finances publiques
Sur un total de cent trois (103) activités prévues au titre de 2012, soixante cinq (65) ont été
lancées dans le domaine de la gouvernance financière et la transparence, soit 63,1%
correspondant au taux le plus élevé en comparaison avec les taux obtenus par les trois (3)
autres effets stratégiques. Parmi ces activités lancées, quarante cinq (45) ont été effectivement
réalisées, soit 43,7%.
Au niveau de l’effet stratégique 3, les principales réalisations sont les suivantes :
15
- le développement d’un logiciel de suivi et de mise en œuvre des recommandations du
contrôle administratif ;
- la création de commissions de contrôle de qualité en matière d'audit interne dans les
13 inspections ministérielles au titre de la SNCI ;
- le lancement de la mise en œuvre de la stratégie nationale de contrôle interne (SNCI) ;
en février-mars 2012 à Bamako ;
- l’apurement des comptes d'attente présentant des soldes anormalement élevés en ce
qui concerne les comptables supérieurs ;
- la mise en place d’un comité de rédaction du rapport annuel de la SC/CS ;
- la transmission des recommandations issues des rapports de la SC/CS sur l'exécution
des lois de finances 2009 et 2010 à l'Assemblée Nationale ;
- la formation de 70 parlementaires aux techniques de communication ;
- l’appui technique de l’UNACEM à la Commission des Finances de l'AN en matière de
contrôle sur le terrain et d’analyse du budget de l’Etat ;
- la création d’une Cellule de Gestion de la Qualité (CGQ) et la désignation d’un
responsable respectivement par décisions n° 003/2012/BVG du 03 janvier 2012 et n°
138/2012/BVG du 09 août 2012 ;
- la diffusion du rapport annuel du BVG sur le site des OSC faîtières ;
- la production et la diffusion, à bonne date, de documents et états statistiques (loi de
règlement, TOFE, Balance du Trésor,…).
En ce qui concerne les études le programme minimum 2012 du PAGAM/GFP II, en compte
23 réparties entre les services impliqués dans la mise en œuvre du PAGAM/GFP II. La
plupart de ces études ont connu un début de réalisation à travers l’élaboration et la validation
des TDR et DAO qui ont été transmis aux DFM pour prise en charge.
Une seule étude a été conduite à terme. Il s’agit de celle relative à l’informatisation de la
DNDC et de ses démembrements régionaux et subrégionaux dont le rapport provisoire a été
déposé. Le rapport final est attendu. 3 autres sont en cours d'exécution :
- l'étude relative à l'identification des ressources à transférer aux CT en concertation
avec les parties prenantes (DNCT/PAT) : le contrat de service a été signé le 15 octobre
2012 et le consultant a démarré ses travaux début novembre 2012 pour un délai
d'exécution de 155 jours ;
- l’étude définissant les moyens à prévoir et les adaptations à introduire dans le
document budgétaire ;
- l’étude du système de gestion des états de la paie afin de déterminer le bon niveau des
états de paie.
En dépit des progrès enregistrés dans l’effet stratégique 3, il convient de souligner que trente
huit (38) autres activités de cet effet stratégique n’ont pas connu de démarrage au cours de
l’année sous revue, soit un taux de non réalisation de 36,9%. Ainsi, au nombre de ces
activités, il y a lieu de citer :
- la validation par le CGSP de manuels de procédures des services et organismes
publics ;
- la relecture des textes des structures du contrôle a priori et des procédures selon les
conclusions de l’étude sur la chaîne de dépenses et de passation des marchés ; et
- le développement par le CDI de code d’éthique et de déontologie commun à
l’ensemble des agents des services publics ;
16
- la finalisation du manuel de procédures relatives à l’examen législatif du budget
d’Etat ;
- l’élaboration d’un plan de communication externe pour le PAGAM/GFP II.
I.4- Effet stratégique 4 : la déconcentration et la décentralisation sont renforcées par
un système de gestion des finances publiques adéquat.
Au titre de l’année 2012, vingt huit (28) activités ont été réellement lancées sur un total de
cinquante deux (52) activités programmées au niveau de l’effet stratégique 4, soit 53,8% dont
28,8% de réalisation effective. Ce taux de 53,8% est le plus bas enregistré au niveau des effets
stratégiques du PAGAM/GFP II.
Les activités réalisées concernent essentiellement :
- la relecture et l’édition du guide pour la mise en place d’un système de reddition des
comptes de gestion des comptables publics en 400 exemplaires ;
- la dotation du CNFL d’un secrétariat permanent (Secrétaire Permanent recruté
(décision n° 0052/MATCL-SG du 23 janvier 2012) ;
- la mise à disposition, des Recettes-Perceptions, des imprimés pour l’application de la
comptabilité à partie double ; et
- la définition d’une méthodologie et du guide d’élaboration des Contrats-Plans (étude "
d'élaboration d'un contrat-type de gestion de ressources financières transférées par
l'Etat aux CT" ayant été finalisée et validée en janvier 2012).
Toutefois, il convient de retenir que 46,2% des activités programmées au niveau de l’effet
stratégique 4 n’ont pas été réalisées. Il s’agit de :
- la définition des critères d’allocation des ressources aux CT en privilégiant les
activités des femmes ;
- le déploiement de l’application intégrée du Trésor (AICE) dans toutes les Recettes-
Perceptions et dans toutes les Collectivités Territoriales ; et
- la mise en place d’un système d’archivage des documents comptables et pièces
justificatives des CT.
I.5- Renforcement des capacités
Au titre de la formation des cadres et agents impliqués dans la Gestion des Finances
Publiques (GFP) en 2012, des ateliers ont été organisés sur des modules communs par la
CARFIP et le CFD, ainsi que sur des modules spécifiques par les autres structures
opérationnelles du PAGAM/GFP II.
En effet, la CARFIP a organisé à Bamako six (6) sessions de formation à l’intention de 234
participants provenant des structures et institutions impliquées dans le PAGAM/GFP II sur les
modules ci après :
- la gestion axée sur les résultats ;
- la comptabilité matières et
- PRED 5.
2 sessions de sensibilisation et d'initiation sur le PAGAM/GFP destinées aux responsables des
organes de presse (écrite et parlée) et aux journalistes économiques (33) se sont tenues
respectivement du 19 au 23 novembre 2012 et du 26 au 30 novembre 2012.
17
Le Centre de Formation pour le Développement (CFD) a organisé 03 sessions de formation à
Bamako au cours de 2012 à l’intention de 62 cadres provenant de divers services (CARFIP,
DGABE, DGD, DNPD, des CPS, DRH/SDEF, FDE, PRECAGED, CAISFF, CDI, CERCAP,
INSTAT, CSLP, CNPM, AMM, DFM/MEFB, DGCE, CGSP, CCIM, BVG,
DGI,DGMP/DSP).
Quant aux modules spécifiques, 40 sessions ont été organisées en 2012 par les autres
structures opérationnelles du PAGAM/GFP II pour 1501 participants formés.
Ceci donne un total de 1052 participants ayant bénéficié des modules communs et spécifiques
de formation réalisés dans le cadre du PAGAM/GFP II au cours de l’année 2012 contre trois
mille deux cent quatre vingt quatre (3284) participants formés en 2011. Il convient de noter
qu’un agent donné peut participer à plusieurs sessions de formation au cours de la même
année.
I.6- Système de pilotage du PAGAM/GFP II
Le système porte sur la coordination de la mise en œuvre des activités inscrites dans le
PAGAM/GFPII. Dans ce cadre, au de cours l’année 2012, la CARFIP a produit le
chronogramme annuel du PAGAM/GFP II, validé par le Comité Technique le 23 février
2012, puis remplacé par un programme minimum 2012 préparé et validé le 14 mai par le
MEFB après la suspension de la coopération avec les PTF suite aux événements du 22 mars
2012. Elle a également préparé le rapport d'évaluation 2011, le rapport de suivi du 1er
semestre 2012 et le chronogramme 2013 du PAGAM/GFPII qui ont été tous examinés et
validés par le Comité Technique lors de sa réunion du 17 décembre 2012. La CARFIP a enfin
rassemblé les pièces justificatives du rapport 2011 à l’intention de la mission de vérification
des PTF en juillet 2012 dans les locaux de la Cellule.
Le PAGAM/GFP II comprend aussi en son sein les activités du PAT pour la gouvernance et
la décentralisation budgétaire dont la coordination technique est assurée par la CARFIP et la
gestion fiduciaire/suivi financier par la Direction des Finances et du Matériel du Ministère de
l’Economie, des Finances et du Budget (DFM/MEFB).
Au cours de 2012, les activités retenues dans le programme minimum du PAGAM/GFP II au
titre du PAT pour le compte de la CARFIP, de la DFM/MEFB, de la CADD/MEFB ont été
entièrement réalisées (recrutement en février 2012 du spécialiste en passation de marchés -
SPM/PAT, actualisation du Plan de Passation de Marchés, tenue régulière de réunions de
suivi des activités, production des Rapports de Suivi Financier - RSF trimestriels et des
rapports d’activités trimestriels, réalisation d’une mission de suivi de l’état de mise en œuvre
des activités PAT dans les services bénéficiaires - mission conduite par l'équipe PAT appuyée
par les trois (3) spécialistes du 11 au 21 juin 2012, etc.).
La mise en œuvre des activités du PAGAM/GFP II par effet stratégique/système de pilotage,
du 1er
janvier au 31 décembre 2012, est résumée dans le tableau ci-après :
18
Tableau 2 : Présentation de l’état de mise en œuvre des activités du PAGAM/GFP II par
effet stratégique/système de pilotage au 31 décembre 2012
Effets stratég.
Activités program.
Etat d'exécution des activités programmées au 31 décembre 2012
Activités réalisées
Taux de réalisation par effet
Activités en cours
de réalisation
Taux d'en cours de
réalisation par effet
Activités non
réalisées
Taux de non
réalisation par effet
AP R ECR NR
Effet stratég. 1
91 23 25,3% 30 33,0% 38 41,8%
Effet stratég. 2
102 37 36,3% 23 22,5% 42 41,2%
Effet stratég. 3
103 45 43,7% 20 19,4% 38 36,9%
Effet stratég. 4
52 15 28,8% 13 25,0% 24 46,2%
Syst. de pilotage
PAGAM/GFP II (PAT). 5
5 5 100,0% 0 0,0% 0 0,0%
Total 353 125 35,4% 86 24,4% 142 40,2%
R+ECR 211 59,8%
En ce qui concerne les activités réellement lancées (activités réalisées plus activités en cours
de réalisation), leur situation est indiquée dans le tableau récapitulatif qui suit :
19
Tableau 3 : Récapitulatif de l’état de mise en œuvre des activités lancées par effet
stratégique/système de pilotage
Effets stratégiques Activités
programmées Activités lancées Taux
Effet stratégique 1 91 53 58,2%
Effet stratégique 2 102 60 58,8%
Effet stratégique 3 103 65 63,1%
Effet stratégique 4 52 28 53,8%
Système de pilotage PAGAM/GFP II
(PAT). 5
5 5 100,0%
Total 353 211 59,8%
La mise en œuvre des activités du PAGAM/GFP II par effet stratégique/système de pilotage,
par effet intermédiaire, par extrant et par activité au cours de l’année 2012 est répertoriée dans
le tableau de suivi joint en annexe 1 du présent rapport.
Le graphique qui suit représente les mêmes activités par effet stratégique/système de
pilotage :
20
Graphique 1 : Représentation de l’état de mise en œuvre des activités du PAGAM/GFP
II par effet stratégique/système de pilotage au 31 décembre 2012
Après l’état de mise en œuvre des activités du PAGAM/GFP II, le point suivant présente
l’analyse des résultats obtenus au 31 décembre 2012.
II- ANALYSE DES RESULTATS OBTENUS
Les principaux progrès réalisés au 31 décembre 2012 en matière d’amélioration et de
modernisation de la gestion des finances publiques au Mali sont traités dans cette deuxième
partie.
A titre de rappel, et comme indiqué plus haut dans la présentation de l’état de mise en œuvre
du PAGAM/GFP II au titre de l’année 2012, deux cent onze (211) activités ont été réellement
lancées (c'est-à-dire réalisées ou en cours de réalisation) sur un total de trois cent cinquante
trois (353) activités programmées, soit un taux de 59,8%. Ce taux était de 59,5% en 2011
(c'est-à-dire 194 sur un total de 326).
Les résultats obtenus au cours de l’année 2012 seront analysés suivant les domaines ci-après :
- mobilisation des recettes de l'État ;
- préparation et exécution du budget et généralisation des appuis budgétaires ;
- système de gouvernance financière ; et
0
20
40
60
80
100
120
Effet strat. 1 Effet strat. 2 Effet strat. 3 Effet strat. 4 Syst. pilotage PAGAM/GFP II
(PAT) . 5
AP
R
ECR
NR
21
- déconcentration et décentralisation de la gestion des finances publiques.
II.1- Mobilisation des recettes de l’Etat
Plusieurs actions ont été menées dans le cadre du renforcement des services d’assiette et de
recouvrement.
II.1.1- Fiscalité intérieure
a) DGI
L’accès des contribuables à l’information se poursuit à travers la publication régulière de la
revue trimestrielle des impôts « impôt.com », la diffusion régulière de trois (3) autres supports
d'information à savoir le bulletin fiscal, le sommaire fiscal et la charte du contribuable
Les critères du Programme National de Transition Fiscale (PNTF), validé par le
Gouvernement en décembre 2010, ont été intégrés dans le projet de loi de finances 2012 :
prévisions DGI de 471,564 milliards de FCFA contre PNTF de 457,400 milliards. En 2011,
on avait prévisions DGI de 425,534 milliards contre PNTF de 411, 180 milliards de FCFA.
Dans le cadre de l’élargissement de l’assiette fiscale, le nombre de contribuables nets recensés
s’est établi à 21 815 en 2012 contre 18977 en 2011 et 13128 en 2010.
Les progrès réalisés ont permis à la DGI d’améliorer la qualité de ses émissions et
d'intensifier ses recouvrements dont le niveau est ressorti à 470,858 milliards de FCFA au 31
décembre 2012 sur une prévision annuelle rectifiée de 470,104 milliards de FCFA, soit un
taux de recouvrement de 100,2% contre 100,6% une année plus tôt (voir tableau 4 ci-après).
Tableau 4 : Situation du recouvrement des recettes de la DGI
Années
2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 (prévision)
Prévision
annuelle (en
milliards de
FCFA)
215,133 252,647 285,430 320 370 425,534 470,104 521,160
Recouvreme
nt (en
milliards de
FCFA)
218,958 256,502 286,133 321,074 370,338 427,936 470,858
Taux de recouvrement
101,8% 102% 100,2% 100,3% 100,1% 100,6% 100,2%
22
b) DNDC
Les missions de suivi du secteur minier ont concerné 12 sites de carrières industrielles aux
alentours de Bamako et de Koulikoro au cours du 1er trimestre 2012. Les échanges effectués
ont eu lieu avec les structures impliquées suivantes : DGI, DNGM, exploitants miniers.
Dans le cadre de la collecte des données foncières et cadastrales en vue de leur migration dans
DATA CENTER, 8 livres fonciers ont été mis à jour à Bamako, 103 livres fonciers mis à jour
à Kati avec 20 297 TF recensés dont 17 000 informatisés dans le RFU.
La DNDC a réalisé 87,204 milliards de FCFA entre le 1er
janvier et le 31 décembre 2012 sur
une prévision annuelle rectifiée de 83,948 milliards de FCFA, soit un taux de réalisation de
103,9% contre 82,5% en 2011 (voir tableau 5 ci-après)
Tableau 5 : Situation du recouvrement des recettes de la DNDC
Années
2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 (prévision)
Prévision
annuelle (en
milliards de
FCFA)
36 38,519 42 45 45 79,200 83,948 88,900
Recouvreme
nt (en
milliards de
FCFA)
44,571 41,6 37,105 50 60,491 65,333 87,204
Taux de recouvrement
123,8% 108,0% 88,3% 111,1% 134,4% 82,5% 103,9%
c) DNTCP
Le niveau de recouvrement des recettes fiscales de la DNTCP s’est établi à 15,683 milliards
de FCFA au 31 décembre 2012 sur une prévision annuelle rectifiée de 15,611 milliards
FCFA, soit un taux de réalisation de 100,5% contre 109,7% en 2011 (c'est-à-dire 13,506
milliards sur une prévision de 12,316 milliards FCFA).
En outre, le Trésor a élaboré en 2012 un programme annuel d’émissions de bons du
Trésor pour un montant prévisionnel total de 185 milliards FCFA de FCFA. Ainsi, sur 8
émissions prévues, 6 ont été réalisées en 2012 respectivement en février, mars, juin, août,
octobre et décembre pour un montant global de 159,38 milliards FCFA.
II.1.2- Fiscalité de porte
Dans le cadre de l’amélioration et l’extension des supports d'information aux contribuables,
on note la publication régulière de la revue des douanes (n° 15, 16 et 17) et la mise à jour
régulière du site web de la DGD (www.douanes.gov.ml).
On enregistre aussi à la Douane la création de la section chargée de la planification suivant le
décret n° 146/P-RM du 02 mars 2012 fixant organisation et modalités de fonctionnement de la
DGD.
23
Au cours de 2012, 103 agents des Douanes ont été formés aux nouvelles techniques de
brigade.
Les recettes enregistrées par les services des Douanes se sont élevées à 297,296 milliards de
FCFA au 31 décembre 2012 sur une prévision annuelle de 296,600 milliards FCFA, donnant
un taux d’exécution de 100,2% contre 100,4% une année plus tôt (voir tableau 6 ci-après).
Tableau 6 : Situation du recouvrement des recettes de la DGD et des exonérations
accordées
Années
2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 (prévision)
Prévision
annuelle (en
milliards de
FCFA)
244,100 265,628 230,2 260 280 300,945
296,600 333,340
Recouvremen
t (en
milliards de
FCFA)
229,249 217,470 212,812 267 283,128 302,160 297,296
Taux de
recouvrement
93,9% 81,87% 92,4% 102,7% 101,1% 100,4% 100,2%
Niveau des
exonérations
accordées (en
milliards de
FCFA)
69,953 113,811 68,030 89,345 98,460 ………… 116,700
En 2012, le montant total des recettes fiscales (recouvrées par la DGI, la DGD, et la DNDC)
est ressorti à 855,36 milliards de FCFA sur une prévision annuelle de 850,65 milliards de
FCFA, soit un taux de 100,5% contre 98,7% en 2011 (c'est-à-dire 795,43 milliards de FCFA
sur une prévision annuelle de 805,68 milliards).
Le taux de pression fiscale globale qui était de 14,8% en 2010 s’est situé à 15,1% en 2011
puis 14,9% en 2012, un taux toujours inférieur à la norme communautaire de l’UEMOA de
17%. Aussi, conformément au programme de transition fiscale de l’UEMOA, des efforts
restent à fournir en vue de réaliser l’objectif de 17%, de pression fiscale, en fin 2013.
.
Les recettes budgétaires totales se sont établies à 871,043 milliards de FCFA en fin décembre
2012 sur une prévision annuelle rectifiée de 866,263 milliards de FCFA, soit un taux de
réalisation de 100,5% contre 98,6% en 2011 (c’est à dire 1021,425 milliards de FCFA sur une
prévision de 1035,874 milliards de FCFA).
24
II.2- Préparation et exécution du budget et généralisation des appuis budgétaires
L’analyse portera successivement sur l’interconnexion, la préparation et l’exécution du budget
de l’Etat, la dette publique et les appuis budgétaires.
25
II.2.1- L’interconnexion
Les progrès réalisés dans le domaine de l’interconnexion portent sur la chaîne des services de
la dépense à travers l’application PRED (Programme de Réforme Economique pour le
Développement) aux niveaux central et déconcentré (Budget, Contrôle Financier, Trésor,
DFM ministérielles et DAF des Institutions de la République). Cette application est utilisée
actuellement à travers sa nouvelle version appelée PRED 5 en architecture trois-tiers (3/3).
Ainsi, le nombre de sites connectés à la chaîne des dépenses à travers l’application PRED 5
est de soixante onze (71) à la date du 31 décembre 2012 contre cinquante six (56) à la même
date en 2011. Tous ces sites exécutent leur budget en temps réel à travers PRED 5 en tant que
Système Intégré de Gestion (SIG) des finances publiques au Mali, facilitant ainsi le suivi
informatisé de l’exécution globale du Budget de l’Etat.
L’application a permis de faciliter davantage l’exécution du Budget de l’Etat en temps réel, la
reddition des comptes administratifs et un accès rapide et sécurisé à la base de données de la
DGB où loge la Cellule PRED.
Toutefois, l'interconnexion des services de recettes et de recouvrement, connaît toujours des
lenteurs.
II.2.2- Préparation du budget
La DGB a assuré la formation des formateurs en préparation et exécution du budget du 14 au
27 juin 2012 pour l'ensemble des départements sectoriels (48 participants dont 25 femmes).
Elle a organisé aussi un atelier de formation sur les CDMT du 28 mai au 04 juin 2012 à
l’intention des structures (45 participants dont 7 femmes).
Le nombre de CDMT finalisés n’a pas évolué en 2012 par rapport à 2011 : vingt six (26) dont
vingt deux (22) CDMT ministériels et quatre (4) CDMT sectoriels. A ceux-ci, il faudra ajouter
également un CBMT global géré au niveau de la DGB.
Par ailleurs, on note que le taux de déconcentration des crédits budgétaires (part du budget de
l’Etat exécutée par les administrations déconcentrées des régions) a atteint 21,1% en 2012
contre 13,4% en 2011. La prévision dans la loi de finances 2012 est fixée à 15,5% (cf. tableau
ci-après).
Tableau 7 : Taux de déconcentration des crédits budgétaires par année
Années
2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 (prévision)
Prévision
1,8% 13,9% 13,9% 14% 18,3% 14,3% 15,5%
Exécution
1,9% 15,3% 16,3% 15,1% 18,6% 13,4 21 ,1%
La déconcentration financière concerne essentiellement 5 ministères identifiés dans le cadre
du PARAD.
26
II.2.3- Exécution du budget
A ce niveau, on note le développement et la mise en place du logiciel de gestion informatisée
de la comptabilité-matières qui a été ensuite déployé dans 41 bureaux comptables sur 44
bureaux comptables invités aux 2 sessions de formation relative à l’utilisation dudit logiciel :
23 sont déjà en phase de production, 18 en phase de test et 3 attendent le
déploiement/l'installation du logiciel à leur niveau.
On note également l’établissement d’un arrêté fixant les modalités et procédures d'application
des décrets d'avances (Arrêté n°12-2940/MEFB-SG du 11 octobre 2012), d’un arrêté fixant
les modalités de transferts et de virements des crédits budgétaires (Arrêté N°12-2939/MEFB-
SG du 11 octobre 2012) et d’une lettre circulaire portant interdiction des mises en dépôt des
crédits budgétaires (Lette N° 03396/MEFB-SG du 12 octobre 2012).
En outre, la lettre circulaire n°00565 du 03 février 2012 a été adressée à tous les EP pour
rappeler les dispositions de la loi n°96-060 relative à la LdF fixant les périodes d’organisation
des conseils d’administration, en vue d’harmoniser le calendrier budgétaire des CT et des EP
avec le cycle budgétaire de l'Etat.
Enfin, les informations budgétaires, financières et comptables sont produites régulièrement
dans les délais et diffusées sur le site web du Ministère de l’Economie, des Finances et du
Budget (www.finances.gov.ml), ainsi que sur les sites des services techniques relevant dudit
département.
Au total, l’exécution globale du budget de l’Etat (hors financement extérieur du BSI), est
ressortie à 888,779 milliards de FCFA au 31décembre 2012 sur une dotation annuelle rectifiée
de 988,605 milliards de FCFA, soit un taux d’exécution de 89,9% contre 94,6% en 2011 et
91,2% en 2010.
II.2.4- Dette publique
La prévision du service de la dette mensualisée et trimestrialisée est communiquée
régulièrement à la DNTCP (ACCT). Le document de stratégie d'endettement pour l'année
2013 a été élaboré et annexé au projet de LdF 2013. Il y a lieu de retenir aussi la publication
du bulletin statistique (n°1 et n°2) de la dette publique du Mali sur le site Web du MEFB
respectivement en mars et octobre 2012 et l’organisation de missions de réconciliation de la
base de données de la dette publique avec celles des créanciers, notamment extérieurs au
niveau de leurs sièges : Fonds Koweitien au Koweït et ABN AMRO BANK ou Ex Fortis
Bank aux Pays-Bas, en février et mars 2012.
II.2.5- Appuis budgétaires
Au titre des aides budgétaires (générales et sectorielles) en provenance des PTF, seulement
5,358 milliards de FCFA ont été décaissés au cours du 1er
semestre 2012 sur une prévision
annuelle de 127,537 milliards de FCFA, soit un taux de décaissement de 4,2%. Ce faible taux
s’explique par la suspension des appuis budgétaires des PTF suite aux événements du 22 mars
2012.
La situation des aides budgétaires en provenance des PTF est la suivante :
27
Tableau 8 : Situation des aides budgétaires
Années
2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012
Prévision
annuelle (en
milliards de
FCFA)
154,400 115,600 122,465 194,537 153,425 149,555 127,537
Décaissement
(en milliards
de FCFA)
147,054 98,367 108,762 183,809 135,167 166,437 5,358
Taux de
décaissement
95,2% 85,1% 88,8% 94,5% 88,1% 111,3% 4,2%
II.3- Système de gouvernance financière
Les résultats significatifs obtenus au cours de l’année 2012 dans le domaine de la
gouvernance financière, prenant en compte aussi la transparence, sont indiqués comme suit :
II.3.1- Transparence et contrôle des marchés publics
Les plans de passation de l’année 2012 ont été validés et publiés dans le journal des marchés
publics.
Le pourcentage des marchés passés par appels d’offres ouverts (en nombre) est ressorti à 75%
en 2009, 78% en 2010, 79% en 2011 et 83% en 2012. S’agissant du pourcentage des marchés
passés par entente directe (en nombre), il a évolué comme suit : 9,26% en 2009, 12,98% en
2010, 7% en 2011 et 8% en 2012.
Quant au délai moyen de traitement des dossiers de passation des marchés, il est passé de 127
jours en 2010 à 105 jours en 2011 et 96 jours en 2012 contre une valeur cible annuelle de 90
jours. Il s’agit du nombre de jours ouvrables couverts par la passation de chaque marché (la
date de départ étant la date d’entrée du Dossier d’Appel d’Offres - DAO, ou de la demande de
reconduction ou de la passation d’un marché par entente directe à la DGMP-DSP, et la date
finale étant la date de numérotation du marché).
II.3.2- Contrôle interne des postes comptables du Trésor
Les missions de recensement des régies d'avances et régies spéciales auprès des départements
ministériels, des institutions, des directions centrales et établissements publics, ont été
réalisées par les Inspecteurs du Trésor en exécution des ordres de missions n° 112, 113, 114,
115, 116, 117, 118 et 145/DNTCP-DN du 14 août 2012. Une recommandation forte issue de
des missions de recensement est relative à la fermeture des régies d'avances non conformes.
Cette recommandation devra être mise en œuvre lors des arrêtés de fin d'année.
Le nombre de postes comptables appliquant le dispositif de contrôle interne, développé par la
DNTCP, n’a pas évolué en 2012 par rapport à celui de 2011 qui était de cinquante sept (57)
sur un total de quatre vingt sept (87). Ces quatre vingt sept (87) postes sont constitués de
onze (11) postes comptables supérieurs et de soixante seize (76) Recettes-Perceptions.
28
II.3.3- Contrôle administratif
Les réunions trimestrielles de coordination des missions des Inspections ministérielles se sont
régulièrement tenues, au cours de l’année, sous l’égide Contrôle Général des Services Publics
(CGSP), permettant ainsi l’exécution des programmes de vérification des différentes
structures chargées du contrôle administratif.
Au nombre des réalisations, on peut retenir la mise en place, par l’entremise du CGSP, de
commissions de contrôle de qualité en matière d'audit interne au sein des treize (13)
Inspections ministérielles.
Au titre de la SNCI, un atelier de sensibilisation à l'audit basé sur les risques dans le cadre du
développement d’une méthodologie d’identification et de traitement des risques à l’usage des
services publics s’est tenu du 12 au 16 novembre 2012, regroupant 80 agents publics, Une
cartographie des risques est en cours de réalisation sous la conduite du CGSP et avec l’appui
de la Banque mondiale pour chacun des 2 départements tests de l’Education et de la Santé.
Par ailleurs, dans le cadre du renforcement de l’effectif des Inspecteurs de l’IF, 4 cadres ont
été affectés à l'IF en attente de leur nomination par Décret en Conseil des Ministres. Le
tableau de bord a été élaboré en février 2012 sur la base des toutes premières missions de l'IF.
Il est mis à jour au fur et à mesure que les missions sont programmées et réalisées au cours de
l'année.
En 2012, vingt cinq (25) missions de vérifications et d’audits ont été effectuées par l’IF sur
une prévision annuelle de quarante huit (48), soit 52,1%. En outre, l’IF a effectué au cours de
la période sous revue douze (12) supervisions de passation de services.
II.3.4- Contrôle juridictionnel
Un comité de rédaction du rapport annuel de la SC/CS a été mis en place suivant la décision
n°0046/P-CS du 07 mai 2012 et les membres chargés de la rédaction du rapport annuel ont été
désignés suivant la décision n°2012-0055/P-CS du 28 mai 2012.
Le rapport sur l'exécution de la loi de finances 2009 et sa déclaration générale de conformité
ont été transmis à l'Assemblée Nationale le 26 janvier 2012. Ceux relatifs à l'exécution de la
loi de finances 2010 ont été ensuite transmis à l'Assemblée Nationale le 25 octobre 2012, ainsi
que les recommandations issues des rapports sur l'exécution des lois de finances 2009 et 2010.
Certains rapports sont publiés sur le site web de la SC/CS, notamment le rapport sur
l'exécution de la loi de finances 2009 et le rapport 2010 sur le financement des partis
politiques (voir www.sectiondescomptes.cs.ml).
II.3.7- Contentieux de l’Etat
Sur quatre (4) procès dont l’État et ses démembrements ont fait l’objet dans les affaires de
corruption et de délinquance financière en 2012, trois (3) ont été gagnés par l’Etat, soit un
taux de 75%. Ce chiffre était de 4 sur un total de 5 procès en 2011, soit 80%, et de 3 sur un
total de 4 procès en 2010, soit 75%.
29
II.3.8- Information citoyenne sur la gestion financière
Le site web du Conseil National de la Société Civile (CNSC) a été créé (www.conseil
societecivile.org). Sur ce site figurent le rapport 2010 et le rapport bilan 2004-2010 du BVG,
les documents sur le CSCRP, les lois de finances 2011 et 2012, la fiscalité locale révisée, la
situation d'exécution du budget de l'Etat au 30 juin 2011 et le rapport PEFA 2010.
Le site web est mis à jour par un agent contractuel qui est appuyé par deux (2) bénévoles
chargés de la validation des informations. Les informations sont collectées sans problème
majeur, le 1er bulletin d'information du CNSC a été édité et est disponible.
II.4- Déconcentration et décentralisation de la gestion des finances publiques
On peut noter la relecture du guide pour la mise en place d’un système de reddition des
comptes de gestion des comptables publics. En effet, ce guide a été revu, édité en 400
exemplaires.
En outre, le guide d'opérationnalisation du décret n°02-314 fixant les détails des compétences
transférées de l'Etat aux CT a été aussi réédité en 4000 exemplaires.
Les guides de gestion des CSCOM et CSREF (Tomes I et II) à leur tour ont été réédités
chacun en 2000 exemplaires et le manuel de facilitation de partenariats locaux (Tomes I et II)
en 3400 exemplaires.
Le CNFL a été doté d’un secrétariat permanent et le Secrétaire Permanent recruté suivant la
décision n°0052/MATCL-SG du 23 janvier 2012.
En vue de dynamiser les commissions de finances locales au niveau des CT, des missions ont
été réalisées du 16 au 19 décembre 2012 dans les régions de Kayes, Koulikoro, Sikasso et
Ségou.
III- EXECUTION DU BUDGET DU PAGAM/GFP II EN 2012
A la fin de l’année 2012, l’exécution du budget du PAGAM/GFP II en termes d’engagements
est ressortie à 2,35 milliards de FCFA sur une dotation globale annuelle révisée de 2,50
milliards de FCFA, soit un taux d’exécution de 94,2% contre 97,7% en 2011.
En termes de liquidations, cette exécution s’est établie à 2,06 milliards de FCFA,
correspondant à un taux d’exécution de 82,5% contre 96,1% en 2011.
Ce résultat relativement faible est en partie lié à la validation tardive du chronogramme 2012
(23 février 2012), au gel des crédits dans PRED 5 suite aux événements du 22 mars qui ont
d'ailleurs conduit à la mise en place du programme minimum pour la mise en œuvre des
activités 2012 du PAGAM/GFP II et dont la validation par le MEFB n'est intervenue que le
14 mai 2012.
Le détail de l’utilisation des crédits du PAGAM/GFP II par structure au 31 décembre 2012 est
donné dans l’annexe 3 du présent rapport.
Pour ce qui concerne le budget du PAT, les événements de mars 2012 ont conduit à un
réaménagement des crédits à hauteur de 500 millions FCFA en relation avec la trésorerie
30
disponible sur le compte spécial du Projet contre une programmation initiale de 4,681
milliards FCFA.
Aussi, à la date du 31 décembre 2012, les décaissements cumulés effectués depuis le
démarrage du PAT se sont chiffrés à 265,627 millions de FCFA, correspondant à un taux
d’exécution de 53,13% (montant rapporté à l’avance initiale de démarrage de 500 millions de
FCFA).
IV- DIFFICULTES RENCONTREES ET PROPOSITIONS DE SOLUTIONS
Les difficultés rencontrées se résument comme suit :
- le gel des crédits suite aux évènements du 22 mars 2012 ;
- la validation tardive du chronogramme révisé soit le 14 mai 2012 ;
- les lenteurs dans les procédures de passation des marchés ;
- l’insuffisance et la faiblesse des ressources humaines pour la mise en œuvre des
activités, notamment les études.
Par ailleurs, il n’est toujours pas possible d’avoir la situation d’exécution financière par
activité.
Il est recommandé, pour l’année 2013 de privilégier les mesures visant à faciliter la
mobilisation des crédits dans les meilleurs délais, notamment à travers :
- la préparation à temps des dossiers d’appel d’offres par les structures bénéficiaires ;
et
- le traitement diligent des dossiers de marchés non seulement par les gestionnaires de
crédits (DFM, DAF et SAF), mais aussi par la DGMP-DSP, la DGB, la DNCF et la
DNTCP ;
- le renforcement des capacités des cadres aux procédures de passation et d’exécution
des marchés publics.
31
CONCLUSION
La mise en œuvre du PAGAM/GFP II en 2012 a été marquée par une crise sociopolitique et
institutionnelle sans précédent, due aux évènements du 22 mars qui ont conduit à la
suspension de la quasi totalité des financements extérieurs.
Au titre de l’année 2012, sur trois cent cinquante trois (353) activités programmées, deux cent
onze (211) ont été réellement lancées par les services chargés de la mise en œuvre du
PAGAM/GFP II, soit 59,8% dont 35,4% de réalisation effective.
Il s’agit entre autres de :
- la création d’un comité mixte d'échange de renseignements entre DGI, DGD, DNDC,
DNTCP, suivant l’arrêté interministériel n° 2012-0913/MEF-MICC-MLAFU du 15
mars 2012 en vue d’élargir et de mieux maîtriser l’assiette fiscale ;
- l'interconnexion effective des bases de données DGI-DNTCP (RGD) et DGI-DGMP-
DSP, après DGI-DGD en 2011, en vue de permettre aux administrations d’échanger
en temps réel des informations, notamment sur l’assiette fiscale (NIF/NINA) ;
- le déploiement du système intégré du Trésor (AICE) à la RGD et à la Trésorerie
Régionale de Koulikoro
- la mise en place du logiciel de gestion informatisée de la comptabilité-matières
(logiciel déjà déployé dans 41 bureaux comptables sur 44 formés) ;
- le développement d’un logiciel de suivi et de mise en œuvre des recommandations du
contrôle administratif ;
- la création de commissions de contrôle de qualité, dans 13 inspections ministérielles
en matière d'audit interne dans les inspections ministérielles au titre de la SNCI;
- la création, au sein du BVG, d’une Cellule de Gestion de la Qualité (CGQ) par
décision n° 003-2012/BVG du 03 janvier 2012 et la désignation d’un responsable par
décision n° 138-2012/BVG du 09 août 2012 ;
- la relecture et l’édition du guide pour la mise en place d’un système de reddition des
comptes de gestion des comptables publics en 400 exemplaires ; et
- la définition d’une méthodologie et du guide d’élaboration des Contrats-Plans (l’étude
" d'élaboration d'un contrat-type de gestion de ressources financières transférées par
l'Etat aux CT" ayant été finalisée et validée en janvier 2012).
Toutefois, il convient de retenir qu’au-delà de ces réalisations, cent quarante deux (142)
activités n’ont pas connu de démarrage, soit 40,2% de l’ensemble des activités programmées
au titre de l’année sous revue.
En termes d’engagements, le budget du PAGAM/GFP II s’est exécuté à 2,35 milliards de
FCFA sur une dotation globale annuelle révisée de 2,50 milliards de FCFA, soit un taux
d’exécution de 94,2%.
S’agissant du PAT, les décaissements cumulés effectués depuis le démarrage du Projet ont
atteint 53,13% de l’avance initiale de démarrage (500 millions de FCFA) , au 31 décembre
2012.
32
En plus des difficultés rencontrées et des propositions de solutions formulées dans le présent
rapport, les réformes actuelles envisagées demeurent confrontées à des défis d’ordre
institutionnel, financier et humain.
En termes de perspectives, une attention particulière doit être portée sur :
la poursuite de la mise en œuvre du PNTF en vue de l'atteinte de l'objectif
communautaire du taux de pression fiscale, de la SNCI, du plan complémentaire de
l’étude cohérence PEFA II/PAGAMGFPII et du plan d’actions de l’étude d’évaluation
du système de passation des marchés publics à partir des indicateurs de base
OCDE/CAD (plans d’actions desdites études déjà intégrés dans le PAGAM/GFP II) ;
33
le renforcement de la gestion des finances publiques au niveau décentralisé à travers
la poursuite de la mise en œuvre du Projet d’Assistance Technique pour la
gouvernance et la décentralisation budgétaire (PAT), qui finance notamment les
activités de l’effet stratégique 4 du PAGAM/GFP II ;
le renforcement de la gestion de la comptabilité de l’Etat avec la poursuite du
déploiement de l’Application Intégrée de la Comptabilité de l’Etat (AICE) dans les
postes comptables supérieurs du Trésor ;
l’élaboration du budget de l’État en mode budget-programmes ;
la réalisation de l’étude sur le Schéma Directeur Informatique du MEFB en vue de
décloisonner les ilots informatiques existants ;
la poursuite du renforcement des capacités des ressources humaines impliquées dans
la gestion des finances publiques ; et
l’organisation d’une évaluation externe à mi-parcours du PAGAM/GFP II et d’une
troisième évaluation PEFA en 2013.
