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RAPPORT D’EVALUATION DE LA MISE EN ŒUVRE DU PAGAM/GFP II - 2013
(Version finale)
Mars 2014
MMIINNIISSTTEERREE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES MMIINNIISSTTEERREE DE L’ECONOMIE
ET DES FINANCES
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SSEECCRREETTAARRIIAATT GGEENNEERRAALL
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SSEECCRREETTAARRIIAATT GGEENNEERRAALL
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CELLULE D’APPUI A LA REFORME
DES FINANCES PUBLIQUES
CELLULE D’APPUI A LA REFORME
DES FINANCES PUBLIQUES
2
TABLE DES MATIERES Pages
Liste des annexes……………………………………………………………………
Sigles et abréviations …………………………………………………..….………..
Résumé ………………………………………………………………..........................
Introduction ………………………………………………………………....................
I. Présentation et analyse des résultats obtenus dans la mise en œuvre des
activités du PAGAM/GFP II ………………………………………………
I.1. Effet stratégique 1 ……….……………...……………..……...……....
I.2. Effet stratégique 2 ……….……………...……………..……...……....
I.3. Effet stratégique 3 ……….………………………….....……...……....
I.4. Effet stratégique 4 …………………………...…………...…….…..…
I.5. Système de pilotage du PAGAM/GFP II …….……………………….
II. Exécution du budget du PAGAM/GFP II en 2013……………………..….
III. Difficultés rencontrées et propositions de solutions …...............…....……
Conclusion…………………………………………..………………………………..
3
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3
ANNEXES
1. Tableau de suivi de la mise en œuvre des activités du PAGAM/GFP II au
31 décembre 2013
2. Cadre de Mesure de Rendement (CMR) au 31 décembre 2013
3. Situation d'exécution du budget du PAGAM/GFP II au 31 décembre 2013
4. Situation d'exécution du budget du PAT au 31 décembre 2013
5. Tableau présentant l’état de mise en œuvre des activités du
PAGAM/GFP II par effet stratégique/système de pilotage au 31 décembre
2013
6. Tableau récapitulatif de l’état de mise en œuvre des activités lancées par
effet stratégique/système de pilotage
7. Situation des études et des activités de formation/renforcement des
capacités des ressources humaines
4
SIGLES ET ABREVIATIONS
AICE : Application Intégrée de la Comptabilité de l’Etat
AMM : Association des Municipalités du Mali
AN : Assemblée Nationale
AP : Activités Programmées
ARMDS : Autorité de Régulation des Marchés Publics et des Délégations
de Service Public
BAD : Banque Africaine de Développement
BM : Banque Mondiale
CAISFF : Cellule d’Appui à l’Informatisation des Services Financiers et
Fiscaux
CARFIP : Cellule d’Appui à la Réforme des Finances Publiques
CBMT : Cadre Budgétaire à Moyen Terme
CCOCSAD : Comité Communal d’Orientation, de Coordination et de Suivi
des Actions de Développement
CDI : Commissariat au Développement Institutionnel
CDMT : Cadre de Dépenses à Moyen Terme
CERCAP : Centre d’Etudes et de Renforcement des Capacités
d’Analyse et de Plaidoyer
CF : Contrôle Financier
CF/AN : Commission des Finances de l’Assemblée Nationale
CFCT : Centre de Formation des Collectivités Territoriales
CGSP : Contrôle Général des Services Publics
CLOCSAD : Comité Local d’Orientation, de Coordination et de Suivi des
Actions de Développement
CMR : Cadre de Mesure de Rendement
CNFL : Comité National des Finances Locales
CNPM : Conseil National du Patronat du Mali
CNSC : Conseil National de la Société Civile
CPS : Cellule de Planification et de Statistique
CRH : Concession Rurale d’Habitation
CROCSAD : Comité Régional d’Orientation, de Coordination et de Suivi des
Actions de Développement
CSCOM : Centre de Santé Communautaire
CSLP : Cellule Stratégique de Lutte contre la Pauvreté
CSRéf : Centre de Santé de Référence
CT : Collectivités Territoriales
CUH : Concession Urbaine d’Habitation
DAF : Direction Administrative et Financière
DAO : Dossier d’Appel d’Offres
DFM : Direction des Finances et du Matériel
DGABE : Direction Générale de l’Administration des Biens de l’Etat
DGAT : Direction Générale de l’Administration du Territoire (ex DNI)
DGB : Direction Générale du Budget
DGCE : Direction Générale du Contentieux de l’Etat
DGCT : Direction Générale des Collectivités Territoriales (ex DNCT)
5
DGD : Direction Générale des Douanes
DGDP : Direction Générale de la Dette Publique
DGI : Direction Générale des Impôts
DGMP-DSP : Direction Générale des Marchés Publics et des Délégations de
Service Public
DNCF : Direction Nationale du Contrôle Financier
DNDC : Direction Nationale des Domaines et du Cadastre
DNGM : Direction Nationale de la Géologie et des Mines
DNPD : Direction Nationale de la Planification du Développement
DNTCP : Direction Nationale du Trésor et de la Comptabilité Publique
DRB : Direction Régionale du Budget
DRH/SDEF : Direction des Ressources Humaines/Secteur du Développement
Economique et des Finances
DRDC : Direction Régionale des Domaines et du Cadastre
ECR : Activités en Cours de Réalisation
EP : Etablissement Public
EPA : Etablissement Public à caractère Administratif
FDE : Fonds de Développement Economique
GFP : Gestion des Finances Publiques
IF : Inspection des Finances
INSTAT : Institut National de la Statistique
LdF : Loi de Finances
LdR : Loi de Règlement
MAT : Ministère de l’Administration Territoriale
MEN : Ministère de l’Education Nationale
MEF : Ministère de l’Economie et des Finances
MFP : Ministère de la Fonction Publique
MSHP : Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique
NIF : Numéro d’Identification Fiscale
NINA : Numéro d’Identification Nationale
NR : Activités Non Réalisées
OMD : Objectifs du Millénaire pour le Développement
OSC : Organisations de la Société Civile
PAGAM/GFP : Plan d’Action Gouvernemental pour l’Amélioration et la
Modernisation de la Gestion des Finances Publiques
PAMORI II : Programme d’Appui à la Mobilisation des Recettes Intérieures
phase II
PARAD : Projet d’Appui à la Réforme Administrative et à la
Décentralisation
PAT : Projet d’Assistance Technique pour la gouvernance et la
décentralisation budgétaire
6
PEFA : Public Expenditure and Financial Accountability (Dépenses
Publiques et Responsabilités Financières)
PNTF : Programme National de Transition Fiscale
PNUD : Programme des Nations Unies pour le Développement
POC : Plan Opérationnel Complémentaire
PRECABS : Projet de Renforcement des Capacités pour le soutien à l’Appui
Budgétaire Sectoriel
PRECAGED : Programme cadre de Renforcement des Capacités nationales
pour une Gestion du Développement
PRED : Programme de Réforme Economique pour le Développement
PTF : Partenaires Techniques et Financiers
R : Activités Réalisées
RFU : Registre du Foncier Urbain
SAF : Service Administratif et Financier
SC/CS : Section des Comptes de la Cour Suprême
SG : Secrétariat Général
SGG : Secrétariat Général du Gouvernement
SNCI : Stratégie Nationale de Contrôle Interne
UE : Union Européenne
UEMOA : Union Economique et Monétaire Ouest Africaine
UNACEM-AN : Unité d'Analyse, de Contrôle et d'Evaluation du Budget de l'Etat
du Mali à l’Assemblée Nationale
7
RESUME
La mise en œuvre du PAGAM/GFP II en 2013 s’est déroulée dans un contexte marqué par la
reprise de la croissance économique, à la suite de l’amélioration de la situation sécuritaire et
de la reprise de l’aide des Partenaires Techniques et Financiers (PTF).
Le présent rapport annuel, élaboré dans ce contexte fait le point, de l’état de mise en œuvre
des activités programmées dans le second Plan d’Action Gouvernemental pour l’Amélioration
et la Modernisation de la Gestion des Finances Publiques (PAGAM/GFP II) au titre de
l’année 2013, et mesure leurs effets sur la gestion des finances publiques au Mali. Il
comprend quatre (4) parties :
- la présentation et l’analyse des résultats obtenus dans la mise en œuvre des activités
du PAGAM/GFP II ;
- l’exécution du budget du PAGAM/GFP II ; et
- les difficultés rencontrées assorties de propositions de solutions.
De l’évaluation de l’état de mise en œuvre des activités du PAGAM/GFP en 2013, il ressort
que deux cent soixante treize (273) activités ont été réalisées ou sont en cours de réalisation,
sur un total de trois cent quatre vingt quatorze (394) activités programmées par les structures
techniques du PAGAM/GFP II, soit 69,3% contre 60,3% en 2012. Les activités non réalisées
représentent 30,7% du total programmé.
En dépit du contexte peu favorable, les recettes fiscales (DGI, DGD, DNDC) ont enregistré
une légère performance, avec un accroissement de 3,1% entre 2012 et 2013
essentiellement dû à :
- une hausse des importations de 16% ;
- des efforts internes de gestion de l’administration des douanes en l’occurrence la
réduction des exonérations douanières, le renforcement du suivi du programme de
vérification des importations, l’intensification des efforts de lutte contre la fraude et le
redéploiement du personnel.
L’amélioration du processus de préparation et d’exécution du budget s’est renforcée avec
la promulgation du nouveau règlement financier et l’interconnexion de sept nouveaux sites au
PRED 5.
En matière de gouvernance et de transparence financière, la loi N°2013-031 du 23 juillet
2013 portant code de transparence a été promulguée. Au titre de la mise en œuvre de la
Stratégie Nationale de Contrôle Interne (SNCI), on note la réalisation d’une cartographie des
risques sous la conduite du CGSP pour quatre (4) départements (Education, Santé,
Agriculture et Equipement et Transports). Une étude a été également réalisée sur la chaîne des
dépenses et de passation des marchés afin d’identifier les possibilités d’allégement des
contrôles et d’éliminer les contrôles redondants ou inutiles.
Le Conseil National de la Société Civile (CNSC) a organisé des campagnes d’information et
de sensibilisation des citoyens sur les finances publiques et a développé des outils de collecte
de données et d’analyse financière.
8
Dans le domaine de la décentralisation et la déconcentration, un guide de reddition des
comptes de gestion des comptables publics et un guide de confection des comptes
administratifs ont été édités, à l’attention des services déconcentrés et des collectivités locales.
Le rapport de l’étude sur « l’identification des ressources du budget de l’Etat et des fonds
sectoriels à transférer aux Collectivités Territoriales en concertation avec les parties
prenantes » a été validé.
Au plan financier, le budget du PAGAM/GFP II s’est exécuté en termes d’engagements à
2,77 milliards de FCFA sur une dotation globale annuelle de 3 milliards de FCFA, soit un
taux d’exécution de 92,5%.
S’agissant de l’exécution du budget du PAT au 31 décembre 2013, les engagements se sont
établis à 1,13 milliard de FCFA sur une dotation annuelle de 4,32 milliards de FCFA, soit
26,2% et les mandatements à 1,04 milliard de FCFA, soit 24,2% de la dotation globale
annuelle du PAT.
Au titre des perspectives, les réformes envisagées se poursuivront afin de consolider les
acquis.
A cet égard, les prochaines actions porteront particulièrement sur :
- l’intensification des efforts en matière de réformes fiscale et de modernisation des
administrations fiscale et douanière à travers l’accélération de la mise en œuvre de la
transition fiscale ;
- l’élaboration d’un schéma directeur informatique du MEF ;
- la définition des principes du nouveau cadre de responsabilité des responsables de
programmes, notamment les critères de désignation desdits responsables dans le cadre
de la budgétisation par programmes ;
- la poursuite de la mise en œuvre du plan d’action de l’étude d’évaluation du système
de passation des marchés publics ;
- l’amélioration de la gestion des finances publiques au niveau décentralisé à travers la
poursuite de la mise en œuvre du PAT ;
- le renforcement de la gestion de la comptabilité de l’Etat avec la poursuite du
déploiement d’AICE dans les postes comptables du Trésor ;
- l’accélération de l’exécution de la stratégie nationale de contrôle interne ;
- le renforcement des capacités des agents par la mise en œuvre du plan de formation
pluriannuel du MEF
- l’organisation d’une troisième évaluation PEFA en 2014.
9
INTRODUCTION
Le PAGAM /GFP II est un plan triennal glissant bâti selon les principes de la Gestion Axée
sur les Résultats (GAR). Dès sa conception, il a été admis que le caractère évolutif du
PAGAM/GFP II sera assuré par divers mécanismes d’actualisation, notamment la prise en
charge progressive des nouveaux éléments de réformes issus des études qui seront réalisées et
adoptées en cours d’exécution.
Se fondant sur ce caractère évolutif du PAGAM/GFP II, le plan opérationnel 2013 du
PAGAM/GFP II s’est vu intégrer le plan d’action de l’étude d’évaluation du système national
de passation des marchés publics (PA/EMP) à partir des indicateurs de base OCDE/CAD. Les
mesures contenues dans le plan d'action de cette étude visent à améliorer la qualité du système
malien de passation des marchés publics.
Dans ce contexte, le chronogramme 2013 du PAGAM/GFP II, fait ressortir trois cent quatre
vingt quatorze (394) activités, contre trois cent cinquante trois (353) pour le programme
minimum 2012 du PAGAM/GFP II. Le nombre d’extrants s’est établi à quatre vingt neuf (89)
contre quatre vingt quatre (84) en 2012. Par contre, le nombre d’effets intermédiaires (23) et
le nombre d’effets stratégiques (4) restent inchangés.
Pour mettre en œuvre les activités programmées, la portion budget national du budget 2013
du PAGAM/GFP II a enregistré une augmentation de 20% par rapport à celui de 2012 en
s'établissant à 3 milliards de FCFA dont 850 millions de FCFA pour les plans opérationnels
intégrés (PNTF, SNCI, POC/PEFA II- PAGAM/GFP II, PA/EMP).
Soumis au principe du report systématique des crédits non consommés de l'exercice
budgétaire précédent, le budget du Projet d’Assistance Technique pour la gouvernance et la
décentralisation budgétaire (PAT) s'est établi à 4,32 milliards de FCFA.
La mise en œuvre des activités programmées dans le chronogramme 2013 du PAGAM/GFP II
s'est effectuée dans un contexte marqué par la reprise de la croissance économique en liaison
avec l’amélioration de la situation sécuritaire et la reprise de l’aide de certains Partenaires
Technique et Financiers (PTF).
Le présent rapport annuel fait le point de l’état d’exécution desdites activités1 tout en mettant
l’accent sur l’analyse des résultats obtenus. Il s’articule autour de trois (3) points :
- la présentation de l’état de mise en œuvre des activités du PAGAM/GFP II au titre de
l’année 2013 et l’analyse des résultats obtenus sur la GFP ;
- l’exécution du budget du PAGAM/GFP II ; et
- les difficultés rencontrées assorties de propositions de solutions.
1 Une activité est dite réalisée (R) si elle connaît un dénouement complet (livraison, fourniture achevée ou
production d’un rapport final etc.) et en cours de réalisation (ECR) si elle connaît un début d’exécution.
L’ensemble de ces deux groupes définit les activités réellement lancées (c'est-à-dire amorcées ou réalisées).
Toutefois, une activité pour laquelle rien n’a été entrepris pour sa mise en œuvre est qualifiée de non réalisée
(NR).
10
I. PRESENTATION ET ANALYSE DES RESULTATS OBTENUS DANS LA MISE
EN ŒUVRE DES ACTIVITES DU PAGAM/GFP II EN 2013
En 2013, trois cent quatre vingt quatorze (394) activités ont été programmées. Sur ce total,
deux cent soixante treize (273) activités ont été lancées par les services chargés de la mise en
œuvre du PAGAM/GFP II, soit 69,3% dont 41,4% de réalisations effectives et 27,9%
d’activités en cours de réalisation. Ce taux était de 60,3% en 2012 correspondant à deux cent
treize (213) activités lancées sur une programmation annuelle de trois cent cinquante trois
(353) activités.
Toutefois, cent vingt une (121) activités n’ont pas démarré, soit 30,7% de l’ensemble des
activités programmées au titre de l’année sous revue.
Le tableau ci-après présente les résultats globaux enregistrés durant l’année 2013.
Tableau 1 : Présentation globale des résultats obtenus au cours de l’année 2013
Statut
AP R ECR NR
Total des
activités
394 163 110 121
Taux
100% 41% 28% 31%
La mise en œuvre des activités du PAGAM/GFP II par effet stratégique/système de pilotage,
du 1er
janvier au 31 décembre 2013, est résumée dans le tableau figurant à l’annexe 5. En ce
qui concerne les activités lancées (activités réalisées et activités en cours de réalisation), leur
situation est indiquée dans l’annexe 6.
Les principaux progrès réalisés au 31 décembre 2013 en matière d’amélioration et de
modernisation de la gestion des finances publiques au Mali sont traités à travers les domaines
ci après, conformément aux effets stratégiques du PAGAM/GFP II :
- la mobilisation des recettes de l'État ;
- la préparation et l’exécution du budget ;
- le système de gouvernance financière et transparence dans la gestion des finances
publiques ; et
- la déconcentration et la décentralisation de la gestion des finances publiques.
Un point complémentaire sera également fait sur le système de pilotage du PAGAM/GFP II.
La situation relative à la réalisation des études et aux activités de formation /renforcement des
capacités des ressources humaines est détaillée à l’annexe 7.
I.1. EFFET STRATEGIQUE 1 : les recettes de l’Etat sont optimisées de façon
durable
Soixante neuf (69) activités ont été lancées sur un total de quatre vingt seize (96) activités
programmées au titre de l’année 2013, soit 72%.
11
A cet effet, les actions menées par les administrations fiscales et douanières ont visé, en 2013,
à accroître le rendement des impôts, des droits et taxes tout en renforçant la coopération entre
les directions concernées en vue de mieux cibler les contrôles fiscaux et réduire la fraude
fiscale et douanière.
Les recettes budgétaires totales se sont établies à 897,9 milliards de FCFA en fin décembre
2013 sur une prévision annuelle de 964,9 milliards de FCFA, soit un taux de réalisation de
93% contre 100,5% en 2012.
Quant aux recettes fiscales (recouvrées par la DGI, la DGD et la DNDC), elles se chiffrent à
882,1 milliards de FCFA sur une prévision annuelle de 948,6 milliards de FCFA, soit un taux
de recouvrement de 93% contre 100,5% en 2012.
I.1.1. Fiscalité intérieure
a) DGI
L’année 2013 a été marquée par la réalisation du second sondage sur l’image de la DGI. Il
ressort des résultats de ce sondage que le taux de satisfaction des contribuables, s’est établi à
66,51% contre une cible prévisionnelle de 75% en 2013 et une réalisation de 59% en 2007.
Pour rehausser ce taux, et donc améliorer davantage les relations des services des impôts avec
les contribuables, l’étude recommande fortement le renforcement des compétences techniques
d’une part et l’adaptation des comportements des agents aux exigences des postes d’autre
part.
L’exploitation des rapports du Comité Mixte de Renseignements et d’Investigations
Economiques et Financières (CMRIEF) a permis de renforcer l’efficacité du contrôle fiscal.
Cinq cents (500) dossiers de vérification sont issus de ces rapports.
Les contrôles ciblés de TVA ont été intensifiés pour mieux suivre les crédits de TVA. La
période de contrôle des remboursements de crédit de TVA est ramenée du trimestre au mois,
en accord avec les sociétés minières. L'annexe jointe aux déclarations mensuelles a été exigée
à tous les contribuables faisant état de déductions dans leurs déclarations mensuelles.
Ces actions menées ont permis à la DGI de maintenir sensiblement le même niveau de
recettes qu’en 2012 sans pour autant atteindre les objectifs qui lui étaient assignés en 2013,
c'est-à-dire une réalisation de 469,6 milliards de FCFA au 31 décembre 2013 sur une
prévision annuelle de 521,16 milliards de FCFA, soit un taux de recouvrement de 90,1%
contre 100,2% en 2012.
Cette contre performance est due, entre autres, à l’exploitation insuffisante des potentialités
du logiciel SIGTAS. Ceci se traduit notamment par l’existence de bases de données
incomplètes et peu fiables et la non utilisation de l’outil informatique dans nombre d’activités
de gestion. Elle s’explique également par le faible niveau de recouvrement de la Direction des
Moyennes Entreprises (25 milliards de FCFA soit 48% de taux de réalisation en 2013) par
rapport à celles de la Direction des Impôts du District (43,6 milliards de FCFA soit 104% de
taux de réalisation en 2013).
12
Tableau 3 : Situation du recouvrement des recettes de la DGI
Années
2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013
2014
(prévision)
Prévision
annuelle (en
milliards de
FCFA)
252,6 285,4 320 370 425,5 470,1 521,3 579,2
Recouvrement
(en milliards de
FCFA)
256,5 286,1 321,1 370,3 427,9 470,8 469,5
Taux de
recouvrement
102% 100,2% 100,3% 100,1% 100,6% 100,2% 90,1%
b) DNDC
La mise en œuvre des activités de la DNDC s’est inscrite dans une dynamique d’optimisation
des acquis se traduisant, entre autres, par :
- la poursuite des actions de renforcement des capacités des structures de recouvrement
par l’acquisition d’équipements informatiques et de bureau et la formation (formation
de 35 agents sur le logiciel RFU) ;
- la mise en œuvre des réformes visant à améliorer le fonctionnement de la DNDC et
des services régionaux et subrégionaux ainsi que le recouvrement des recettes ;
- le déploiement des applications spécialisées dans les structures opérationnelles : la
migration des données existantes dans le DATA-CENTER, aux fins de sécuriser le
système d’information foncière et cadastrale, est exécutée à 100% en 2013 ;
- la mise en place d’un système d’archivage (numérique et physique) performant et
sécurisé, notamment en dotant la Conservation Foncière d’un système GED (Gestion
Electronique des Documents) ainsi que des moyens d’archivage des titres de propriété.
La DNDC a recouvré 73,9 milliards de FCFA en 2013 sur une prévision annuelle de 93,7
milliards de FCFA, soit un taux de réalisation de 78,8% contre 103,9% en 2012 (cf. tableau 4
ci-après).
Tableau 4 : Situation du recouvrement des recettes de la DNDC
Années
2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013
2014 (prévision)
Prévision annuelle
(en milliards de
FCFA)
38,5 42 45 45 79,2 83,9 93,7 93,7
Recouvrement (en
milliards de
FCFA)
41,6 37,1 50 60,491 65,3 87,2 73,9
Taux de
recouvrement 108,0% 88,3% 111,1% 134,4% 82,5% 103,9% 79%
La non-atteinte des objectifs de recettes de l’exercice 2013 s’explique essentiellement par la
diminution de l’apport du secteur minier, en raison de la baisse du cours de l’or et la non
distribution de dividendes par les sociétés minières.
13
Pour ce qui concerne la taxe sur la plus value de cession, la DNDC a collecté 0,7 milliard de
FCFA contre 1,8 milliard de FCFA en 2012. Cette contre performance est due à la réduction
des taux de la taxe de 20 points (court et long terme qui étaient respectivement de 25% et
35% ) sur la plus value de cession réalisée sur les transactions immobilières entre
particuliers, à la faveur de l’adoption de l’annexe fiscale à la Loi de Finances 2013.
c) DNTCP
Le niveau de recouvrement des recettes fiscales de la DNTCP est évalué à 16,7 milliards de
FCFA au 31 décembre 2013 sur une prévision annuelle de 16,5 milliards de FCFA, soit un
taux de réalisation de 101,2%.
En outre, un programme annuel d’émissions de bons du Trésor a été élaboré par le Trésor en
2013 pour un montant total prévisionnel de 184 milliards de FCFA. Huit (08) émissions de
bons du Trésor ont été effectuées pour un montant cumulé de 238, 832 milliards de FCFA sur
sept (07) émissions programmées en 2013. Ces émissions ont permis à l’Etat de mieux
couvrir ses besoins de trésorerie au cours de la période sous revue.
I.1.2. Fiscalité de porte
Les recettes enregistrées par les services des Douanes se sont élevées à 337,7 milliards de
FCFA au 31 décembre 2013 sur une prévision annuelle de 333,4 milliards de FCFA, soit un
taux d’exécution de 101,3% contre 100,2% en 2012 (voir tableau 5 ci-après).
Tableau 5 : Situation du recouvrement des recettes de la DGD
et des exonérations accordées
Années
2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013
2014
(prévision) Prévision annuelle
(en milliards de
FCFA)
265,6 230,2 260 280 300,9
296,6 333,4 375,0
Recouvrement (en
milliards de
FCFA)
217,5 212,8 267 283,1 302,2 297,3 337,7
Taux de
recouvrement 81,87% 92,4% 102,7% 101,1% 100,4% 100,2% 101,3%
Montant des
exonérations
accordées (en
milliards de
FCFA)
113,8 68,0 89,3 98,5 109,4 116,7 70,4
L’atteinte des objectifs de recouvrement des recettes douanières s’explique, d’une part, par la
hausse des importations (de 16%) et des efforts internes de gestion des administrations des
douanes, d’autre part. Il s’agit notamment de la diminution des exonérations douanières, du
renforcement du suivi du programme de vérification des importations, de l’intensification des
efforts de lutte contre la fraude et du redéploiement du personnel.
La baisse des exonérations est due à l’arrêt de certains projets importants, suite aux
événements de mars 2012 ainsi qu’à la diminution des exonérations exceptionnelles dans le
cadre de besoins nationaux.
14
La création des postes de surveillance et des brigades opérationnelles permet le maillage du
territoire, la lutte contre la contrebande et la criminalité transnationale.
Par ailleurs, cent cinquante (150) agents des Douanes ont été formés sur les thèmes suivants :
les nouvelles techniques de brigade, les règles d'origine, les nouvelles dispositions de
l’UEMOA, les procédures douanières et la sélectivité automatique dans les contrôles
douaniers.
En définitive, le taux de pression fiscale est resté inférieur à la norme communautaire de
l’UEMOA, en s’établissant à 15,2% en 2013 (donnée provisoire) contre 14,9% en 2012.
Aussi, pour relever le défi de la transition fiscale, des efforts restent à fournir pour assurer :
l’élargissement de l'assiette fiscale,
la modernisation des administrations fiscales, douanières et domaniales,
le respect des obligations fiscales et,
la gestion efficace des exonérations fiscales.
Toutefois, au delà des avancées enregistrées au niveau de l’effet stratégique 1, on dénombre
28% d’activités non encore démarrées. Il s’agit, entre autres, de :
- la réalisation d’une étude pour déterminer le potentiel fiscal de l’économie malienne ;
- le développement d’un système de partenariat par la DGI pour la fiscalisation de
l'économie parallèle.
I.2. EFFET STRATEGIQUE 2 : la qualité de préparation et d’exécution du budget
correspond aux normes internationales et permet la
généralisation des appuis budgétaires
Sur une programmation annuelle de cent vingt deux (122) activités au niveau de l’effet
stratégique 2, quatre vingt neuf (89) activités ont été lancées, soit 73% dont 43% de
réalisations effectives. Les améliorations enregistrées sont indiquées dans les points suivants.
I.2.1. Préparation et exécution du budget et dette publique
L’analyse portera successivement sur l’interconnexion, la préparation et l’exécution du budget
de l’Etat, et la dette publique.
I.2.1.1 L’interconnexion
Les avancées constatées dans le domaine de l’interconnexion portent sur la chaîne des
services de la dépense à travers l’application PRED (Programme de Réforme Economique
pour le Développement) aux niveaux central et déconcentré. En effet, le nombre de sites
connectés à la chaîne des dépenses à travers l’application PRED 5 est de soixante-dix-huit
(78) à la date du 31 décembre 2013 contre soixante-onze (71) en fin 2012, soit une
augmentation de sept (7) nouveaux sites, constitués d’établissements publics. Toutefois, la
lenteur constatée dans l’interconnexion des EP est liée au coût élevé des infrastructures
physiques dont la prise en charge ne peut généralement être supportée par leurs budgets.
15
Tous les sites connectés exécutent leur budget en temps réel à travers PRED 5 en tant que
Système Intégré de Gestion (SIG) des finances publiques au Mali, simplifiant ainsi le suivi
informatisé de l’exécution globale du Budget de l’Etat. L’application a permis de faciliter
davantage l’exécution du Budget de l’Etat, la reddition des comptes administratifs et un accès
rapide et sécurisé à la base de données de la DGB.
I.2.1.2 Préparation du budget
La DGB a organisé avec l'ensemble des départements sectoriels un atelier de formation pour
l’élaboration du cadrage macroéconomique relatif au Cadre Budgétaire à Moyen Terme
(CBMT) 2014-2016, du 08 au 10 mai 2013, et un autre atelier pour la validation dudit CBMT,
du 16 au 17 mai 2013. Ces ateliers ont permis de rendre le processus annuel de préparation du
budget mieux cadré et plus participatif.
Pour harmoniser et simplifier les procédures de gestion des P/P d'investissement un cadre de
concertation est créé par décision N° 027/MEFB-SG du 01 mars 2013.De même, une étude
réalisée récemment a permis de dégager les critères de sélection des projets et programmes, à
inscrire dans le projet de loi de finances 2014.
Les réunions de concertations et de sélection des nouveaux projets et programmes pour
l’élaboration du programme triennal d’investissement (PTI) 2014-2016 se sont déroulées du
10 au 18 juin 2013. Au total, le Cadre de concertation a examiné 184 projets et programmes
présentés par 24 départements ministériels. L’analyse a permis d’améliorer le mode de
sélection des projets et de retenir pour la programmation trente huit (38) soit 21% des projets
et programmes présentés, qui sont potentiellement les plus rentables, avec un délai de
récupération relativement court et susceptible d’être éligibles au financement concessionnel.
I.2.1.3 Exécution du budget
L’exécution du budget 2013, a été marquée par la sortie de crise, suite à l’amélioration de la
situation sécuritaire et politique. Des mesures appropriées ont été prises pour maintenir le
système de gestion des dépenses publiques performant à travers une meilleure régulation des
dépenses budgétaires par :
• la promulgation de la loi de finances rectificative pour réajuster les ressources et les
charges,
• la notification des crédits en fonction de la trésorerie prévisionnelle.
En outre, il est à noter que :
- les actes réglementaires datant de 2012 relatifs à l’exécution du budget restent toujours
en vigueur. Il s’agit de l’arrêté fixant les modalités et procédures d'application des
décrets d'avances (arrêté n°12-2940/MEFB-SG du 11 octobre 2012), de l’arrêté fixant
les modalités de transferts et de virements des crédits budgétaires (arrêté n°12-
2939/MEFB-SG du 11 octobre 2012) et de la lettre circulaire portant interdiction des
mises en dépôt des crédits budgétaires (lettre n° 03396/MEFB-SG du 12 octobre
2012) ;
- des informations budgétaires, financières et comptables sont produites régulièrement
dans les délais et diffusées sur le site web du Ministère chargé des Finances
16
(www.finances.gouv.ml), ainsi que sur les sites des services techniques relevant dudit
département.
Le logiciel de gestion informatisée de la comptabilité-matières est déployé dans 44 bureaux
comptables. Ce déploiement devrait permettre, à terme, la tenue d’une comptabilité
patrimoniale.
Au total, l’exécution globale du budget de l’Etat en dépenses (hors financement extérieur du
BSI), se chiffre à 931,2 milliards de FCFA au 31décembre 2013 sur une dotation annuelle de
992,7 milliards de FCFA, soit un taux d’exécution de 94% contre 90% en 2012 et 95% en
2011.
I.2.1.4 Dette publique
Le document relatif à la situation d'endettement pour l'année 2014 a été élaboré et annexé au
projet de LdF 2014. Ses conclusions et recommandations sont suivies et aucun accord de prêt
dont l'élément « don » inférieur au taux minimum de 35% n'a été contracté. A cet égard, la
viabilité et la soutenabilité de la dette publique sont assurées.
La prévision du service de la dette (mensualisé et trimestrialisé) est communiquée
régulièrement à la DNTCP (ACCT).
Le bulletin statistique de la dette publique du Mali (n° 4) a été publié et diffusé sur le site web
du Ministère de l’Economie et des Finances depuis octobre 2013.
Deux missions ont été réalisées, en novembre et décembre 2013, auprès de la BADEA d’une
part, d’Exim Bank de Chine et Exim Bank de l’Inde, d’autre part, afin de réconcilier la base
de données avec les créanciers.
Cependant, il y a lieu de noter que 27% des activités programmées au niveau de l’effet
stratégique 2 n’ont pas été réalisées, dont :
- le déploiement de l’AICE dans les autres postes comptables supérieurs ;
- l’organisation de débats d'orientation budgétaire à l'AN avant la lettre
circulaire relative à la préparation de la loi de finances, en raison de la crise
institutionnelle ;
- l’élaboration du guide de l’acheteur public et du manuel de procédures de passation
des marchés publics des CT.
I.3. EFFET STRATEGIQUE 3 : le système de gouvernance financière responsabilise les
acteurs et accroît la transparence et la prévisibilité de la
gestion des finances publiques
Sur un total de cent vingt cinq (125) activités prévues au titre de 2013, quatre vingt neuf (89)
ont été lancées dans le domaine de la gouvernance financière et la transparence, soit 71%.
Parmi ces activités lancées, soixante une (61) ont été effectivement réalisées, soit 49%.
Les avancées relevées au cours de la période sous revue dans le domaine de la gouvernance
financière et de la transparence sont indiqués ci -après :
17
I.3.1. Transparence
Les réformes entreprises dans le cadre de l’amélioration de la transparence dans la GFP se
sont renforcées avec :
la promulgation de la loi n°2013-031 du 23 juillet 2013 portant code de transparence
qui définit les principes et obligations que le Gouvernement doit respecter, dans sa
législation comme dans ses pratiques, aussi bien pour la gestion des fonds de l'État
que celle des autres administrations publiques ;
la présentation du projet de loi de finances 2013 à l’AN avec ses annexes explicatives,
notamment les exonérations et les dérogations fiscales, ainsi que la loi de règlement ;
la production régulière dans les délais des informations budgétaires, financières et
comptables (comptes administratifs, comptes de gestion, lois de règlement) et leur
diffusion sur le site web du Ministère chargé des Finances (www.finances.gov.ml) et
les sites de services relevant du département ;
la préparation et la publication d’un budget citoyen en 2013 dans le cadre de
l’information du citoyen sur la gestion des finances publiques.
I.3.2. Contrôle des marchés publics
Le nombre de plans de passation élaborés par les services, examinés et validés par la DGMP-
DSP est de 136, soit 72% contre une cible annuelle de 70% en 2013. L’écart entre la
réalisation et l’objectif constitue le nombre de plans de passation non validés qui ne répondent
pas aux normes de présentation exigées.
Le pourcentage des marchés passés par appels d’offres ouverts est ressorti à 84% (en nombre)
et 70% (en volume) au 31 décembre 2013. S’agissant du pourcentage des marchés passés par
entente directe, il s’est fixé à 7% (en nombre).
Quant au délai moyen de traitement des dossiers de passation des marchés publics, il est de 94
jours contre une valeur cible annuelle de 90 jours.
I.3.3. Contrôle interne des postes comptables du Trésor
Le système intégré du Trésor (AICE), outil essentiel pour l’amélioration de la comptabilité de
l’Etat, est opérationnel à la Trésorerie Régionale de Koulikoro et son développement est en
cours à l’ACCT.
La Loi de Règlement et le TOFE sont produits à bonne date, de même que la balance des
comptes du Trésor.
Le site web de la DNTCP (www.tresor.finances.gouv.ml) est fonctionnel. On y trouve
notamment les Lois de Règlement de 1997 à 2010.
I.3.4. Contrôle administratif
Les réunions trimestrielles de coordination des missions des Inspections ministérielles se sont
tenues régulièrement, courant 2013, sous l’égide du Contrôle Général des Services Publics
(CGSP), permettant ainsi l’exécution cohérente des programmes de vérification des
différentes structures chargées du contrôle administratif.
18
Dans le cadre de la mise en œuvre de la SNCI, l’approche par la maîtrise des risques se met
progressivement en place. L’identification des risques par les gestionnaires eux-mêmes
renforce, en effet, l’apport du contrôle interne qui est une priorité pour rétablir la transparence
et la bonne gestion des finances publiques. Ainsi, le CGSP a conduit, avec l’appui de la
Banque Mondiale l’élaboration de la cartographie et du plan d’audit basé sur les risques pour
les départements chargés de l’Education, de la Santé, de l’Agriculture, et de l’Equipement et
des Transports.
Un guide d’élaboration des manuels de procédures, mettant l’accent sur les principes de
contrôle interne, a aussi été élaboré, à l’usage des services publics.
Le CGSP a réalisé dix-huit (18) missions de vérification en 2013 sur une prévision annuelle
de vingt huit (28), soit 64,3%. Les missions de contrôle exécutées conformément aux normes
ont permis de relever des irrégularités et formuler les recommandations.
Les formations réalisées ont permis d’harmoniser les méthodes et outils de contrôle et
contribuer au renforcement des capacités des inspecteurs et des contrôleurs en matière d’audit.
S’agissant de l’IF, elle a effectué vingt sept (27) missions de contrôle, de vérifications et
d’inspection et six (6) missions d’audits en 2013.
Enfin, le BVG a effectué, en 2013, 20 missions de vérification, et organisé un atelier sur la
mise en place d’un mécanisme de suivi des recommandations de l’ensemble des vérifications
effectuées.
I.3.5. Contrôle juridictionnel
La Section des Comptes de la Cour Suprême met graduellement en œuvre la stratégie
d’apurement des comptes des comptables publics. Ainsi, les comptes de 1960 à 1991 ont été
validés par la loi n° 2013-001 du 15 janvier 2013. L’apurement juridictionnel accéléré des
comptes de 1992 à 2008 (3960 comptes jugés sur un total de 4752, soit 83%) a été rendu
possible grâce à l’ordonnance n°2013-013/P-CS du 29 mars 2013.
En outre, la SC/CS a procédé à l’élaboration :
- des rapports sur l’exécution des lois de finances pour l’exercice 2010 et la déclaration
générale de conformité y afférente ;
- d’un manuel pour la vérification de la gestion des Collectivités territoriales ;
- d’un manuel pour la vérification de la gestion des établissements publics.
Par ailleurs, en 2013, elle a élaboré et diffusé son premier rapport annuel (rapport annuel
2012). Les recommandations formulées dans ce rapport portent, en particulier, sur la bonne
tenue de la comptabilité au niveau des receveurs de recettes des impôts et la mise en place
d’une stratégie efficace d’émissions des bons du Trésor.
Dans le cadre du renforcement des capacités trois (3) greffiers de la SC/CS ont effectué un
voyage d’études au Bénin en décembre 2013. Le plan de formation pluriannuel, pour les
nouveaux conseillers et couvrant l'intégralité des compétences de la juridiction, a été préparé
et rendu disponible. La 1ère
session de ce plan de formation pluriannuel a été organisée sur le
thème " les contrôles de conformité sur la chaîne de la dépense publique".
19
Certains rapports sont publiés sur le site web de la SC/CS, notamment les différents rapports
sur l'exécution des lois de finances annuelles, ainsi que les rapports sur le financement des
partis politiques (voir : www.cssc.gouv.ml).
I.3.6. Contrôle parlementaire
La CF/AN a auditionné la SC/CS et le BVG dans le cadre de l’organisation systématique des
auditions des entités de contrôle externe afin que celles-ci informent mieux le parlement dans
l’exercice de sa mission.
Les experts de l'UNACEM apportent un appui constant et efficace à la CF/AN, tant à
l'occasion de l'examen des projets de lois en commission que lors des visites sur le terrain.
Des guides d'analyse des recettes fiscales, de la loi de finances sont en cours d'élaboration au
niveau de l'UNACEM à l'attention des députés.
Des voyages d'études et de formation ont été organisés au Bénin du 25 au 30 mars 2013
(avec 3 cadres dont 2 de l'UNACEM et 1 de la Comptabilité en France du 12 au 19 mars
2013 (avec 5 députés et 3 cadres dont le point focal PAGAM/GFP) en vue de renforcer les
capacités de certains députés et du personnel de l'UNACEM en évaluation de la gestion
budgétaire.
La CF/AN suit la mise en œuvre des recommandations auprès du Gouvernement lors de
l'adoption de la Loi de Finances de l'année et pendant l'interpellation du Ministre chargé des
Finances.
Le site web de la CF/AN a été créé et est accessible à l'adresse : www.ancf.ml. Il est alimenté
par des rapports sur les lois de règlement 2007, 2008, 2009 et le rapport de validation des
comptes des comptables publics, ainsi que les rapports relatifs au collectif budgétaire 2010 et
2011, et les amendements sur le collectif budgétaire 2011.
I.3.7. Information citoyenne sur la gestion financière
Le CNSC a organisé des campagnes d’information et de sensibilisation des citoyens sur les
finances publiques. En effet, 1000 copies du budget citoyen 2013 et 520 dépliants ont été déjà
produits et diffusés dans toutes les régions, et 35 acteurs de la société civile ont été formés à
Kayes, Koulikoro, Sikasso, Ségou et Bamako sur le genre et les finances publiques.
Le site web du Conseil National de la Société Civile (CNSC) a été créé
(www.conseilsocietecivile.org) et est opérationnel. Onze (11) rapports ont été mis sur ce site.
Un Comité Technique de collecte et de diffusion des informations de cinq membres a été
mis en place. La collecte des informations a été renforcée suite aux recommandations issues
de l’étude portant sur l’élaboration des outils de collecte au profit des comités de veille. Le
1er
bulletin d'information du CNSC a été édité et distribué.
Nonobstant les progrès enregistrés dans l’effet stratégique 3, il convient de souligner que
trente six (36) activités n’ont pas démarré, soit un taux de 29%. Au nombre de ces activités,
figurent :
20
- l’élaboration d’un code d’éthique et de déontologie commun à l’ensemble des agents
des services publics ;
- l’évaluation des compétences existantes et l’établissement des profils de compétences
attendues pour la gestion des finances publiques ;
- l’élaboration d’un guide pour l’audit des systèmes informatiques ;
- la création des corps de contrôleurs et auditeurs internes ;
- l’établissement des profils de compétences pour les contrôleurs, auditeurs et
inspecteurs.
I.4. EFFET STRATEGIQUE 4 : la déconcentration et la décentralisation sont
renforcées par un système de gestion des finances
publiques adéquat
Vingt deux (22) activités ont été lancées sur un total de quarante sept (47) activités
programmées, soit 47% dont 21% de réalisations effectives.
Ainsi, on peut noter que le nombre de Recettes-Perceptions appliquant la comptabilité à partie
double est ressorti à 18% contre une valeur cible de 100% à la fin 2013.
De même, le rapport final de l’étude sur « l’identification des ressources du budget de l’Etat à
transférer aux Collectivités Territoriales en concertation avec les parties prenantes » a été
validé le 25 juillet 2013. Il ressort de cette étude que la réussite de la décentralisation est liée à
la mise en place d’un système de transferts efficient des ressources de l’Etat vers les CT, et
que le fonctionnement de la chaîne fiscale locale doit être amélioré afin d’accroître
substantiellement les recettes provenant des impôts locaux.
Par ailleurs, le pourcentage du budget de l’État transféré aux CT est de l’ordre de 20,77 % en
2013 contre 20,88% en 2012. En particulier, le taux d’accroissement annuel des transferts aux
CT (global et par secteur) est établi comme suit :
- taux d’accroissement annuel des transferts aux CT global (sans ANICT) : 11,05%,
c’est-à-dire 124,4 milliards de FCFA en 2013 contre 112,0 milliards de FCFA en
2012 ;
- taux d’accroissement annuel des transferts aux CT du secteur de l’Education : 9,98%,
c’est-à-dire 118,2 milliards de FCFA en 2013 contre 107,5 milliards de FCFA en
2012 ;
- taux d’accroissement annuel des transferts aux CT du secteur de la Santé : 57,51%,
c’est-à-dire 6,1milliards de FCFA en 2013 contre 3,9milliards de FCFA en 2012.
Un plan de renforcement des capacités des représentants de l’État comportant sept (7)
modules est disponible au titre de 2013. Sa mise en œuvre a permis de former, du 07 au 09
décembre 2013, 38 Sous-préfets des cercles de Bougouni, Kolondiéba, Yanfolila, Yorosso et
Sikasso.
Il y a eu également la formation des élus et personnel technique des CT au guide d'application
du Décret n°02-314 fixant les détails de compétences transférées de l'Etat aux CT en matière
de santé, et aux guides de gestion des CSCOM et des CSRéf.
En outre, trente (30) Recettes Perceptions ont été dotées en matériels informatiques et kits
solaires, ce qui a contribué à améliorer grandement leurs conditions de travail.
21
Après l’analyse des résultats obtenus, le point suivant présente l’exécution financière du
PAGAM/GFP II, s’agissant du budget national et du budget PAT au 31 décembre 2013.
Toutefois, il convient de retenir que 53% des activités programmées au niveau de l’effet
stratégique 4 n’ont pas été réalisées; il s’agit principalement de :
- la notification des ressources du FNACT allouées aux CT avant l’adoption de leurs
budgets ;
- le déploiement de COLLOC dans certaines recettes perceptions ;
- l’étude sur les critères d’allocation des ressources aux CT et leur opérationnalisation à
travers la production d’un guide.
I.5. SYSTEME DE PILOTAGE DU PAGAM/GFP II
Le système de pilotage porte sur la coordination de la mise en œuvre des activités inscrites
dans le PAGAM/GFP II. Dans ce cadre, la CARFIP a produit le rapport d'évaluation 2012 du
PAGAM/GFP II qui a été examiné par le Comité Technique le 18 avril 2013 et sa validation
conditionnée à l’appréciation des PTF après examen des pièces justificatives.
A cet effet, lesdites pièces ont été examinées par les partenaires le 02 mai 2013 à la CARFIP
et leur appréciation positive du PAGAM/GFP II en 2012 a été adressée au Secrétaire Général
du MEFB, Président du Comité Technique, le 28 mai 2013.
Dans le cadre de l’évaluation à mi-parcours du PAGAM/GFP II, une réunion a été organisée
le 09 janvier 2013 avec les services techniques pour examiner et valider les TDR de ladite
évaluation. La mission sur terrain à Bamako de l’équipe de consultants commis pour
l’évaluation s’est déroulée du 12 juillet au 02 août 2013. Cependant, le rapport provisoire qui
en est issu n’est pas encore validé compte tenu des observations formulées par les structures
en charge du PAGAM/GFP II qui ne partagent pas le contenu du document. La partie
malienne et la DUE sont en discussion sur ce sujet en vue d’aboutir à une solution partagée.
La CARFIP a aussi produit le rapport de suivi du 1er Semestre 2013, de même que le
chronogramme 2014 du PAGAM/GFP II qui ont respectivement été examinés et validés par
le CT lors de ses réunions des 31 octobre et 19 décembre 2013.
Le PAGAM/GFP II comprend également les activités du PAT pour la gouvernance et la
décentralisation budgétaire dont la coordination technique est assurée par la CARFIP et la
gestion fiduciaire/suivi financier par la Direction des Finances et du Matériel (DFM) du
Ministère chargé des Finances.
Au cours de la période sous revue, la mise en œuvre des activités retenues dans le
chronogramme 2013 du PAGAM/GFP II au titre du PAT, par la CARFIP et la DFM/MEF
s’est poursuivie normalement.
En effet, plusieurs réunions de suivi du PAT ont été organisées entre la CARFIP et les
structures bénéficiaires du Projet pour impulser la mise en œuvre des activités. En outre, une
mission de supervision de la Banque Mondiale (BM) s’est déroulée du 11 au 15 février 2013
au cours de laquelle la CARFIP et la BM ont rendu visite aux structures bénéficiaires du PAT
et ont tenu des séances de travail avec elles, en particulier, sur les difficultés rencontrées et les
perspectives en matière d’amélioration du taux d’exécution du Projet.
22
Une équipe de la Coordination du PAT (Technique et fiduciaire), accompagnée par les
représentants des deux secteurs pilotes (Education et Santé), a également effectué des
missions d'information et de sensibilisation dans les cercles de Kayes, Yélimané, Kita,
Koulikoro, Kati, Kangaba, Sikasso, Koutiala, Yanfolila, Ségou, San et Bla.
La Coordination Technique s'est aussi rendue, du 24 au 28 décembre 2013, à Koutiala pour
superviser la tenue des sessions de formation sur le guide d'application du Décret n°02-314
fixant les détails des compétences transférées de l'Etat aux Collectivités Territoriales en
matière de santé et les guides de gestion des CSCOM et des CSRéf.
Une équipe de la Banque mondiale, accompagnée par les représentants de la Coordination
Technique du PAT, a effectué du 13 au 18 décembre 2013 une mission d'évaluation de la
mise en œuvre des activités, des indicateurs de résultats et du plan de travail 2014 avec les
structures opérationnelles.
Les constats issus de ladite mission, ont orienté les parties vers l’établissement d’un plan
d’action destiné à accélérer l’exécution des activités du projet au cours du premier semestre
2014. Ledit plan est centré sur des activités prioritaires pour lesquelles une évaluation sera
faite par la Banque courant février 2014 en vue de mesurer les progrès réalisés et décider ainsi
de la conduite à tenir pour l'atteinte des résultats du projet
Par ailleurs, l'audit des comptes du projet, pour les exercices clos le 31 décembre 2011 et le
31 décembre 2012, a été effectué par le Cabinet FAACIM et le rapport définitif transmis à
l'IDA le 27 juin 2013.
Au terme de cette première mission d'audit, l'opinion de l'auditeur a été que "les comptes
annuels arrêtés aux 31 décembre 2011 et 2012 présentent, dans tous leurs aspects significatifs,
la situation financière du PAT pour les périodes allant du 1er
octobre au 31 décembre 2011 et
du 1er
janvier au 31 décembre 2012, ainsi que la performance financière, du patrimoine et les
flux de trésorerie pour les exercices clos à ces dates, conformément au référentiel comptable
SYSCOA - OHADA en vigueur dans les Etats membres de l'UEMOA".
Enfin, la CARFIP édite un bulletin d’information trimestriel sur les réformes en matière de
GFP dénommé PAGAM INFO dont le troisième numéro a été publié courant décembre 2013.
Après l’état de mise en œuvre des activités du PAGAM/GFP II, le point suivant présente
l’analyse des résultats obtenus en termes d’amélioration de la GFP au 31 décembre 2013.
II. EXECUTION DU BUDGET DU PAGAM/GFP II EN 2013
Au 31 décembre 2013, l’exécution du budget du PAGAM/GFP II en termes d’engagements
est ressortie à 2,77 milliards de FCFA sur une dotation globale annuelle de 3 milliards de
FCFA, soit un taux d’exécution de 92,5% contre 94,2% en 2012.
En termes de liquidations, cette exécution s’est établie à 2,47 milliards de FCFA,
correspondant à un taux d’exécution de 82,4% contre 82,5% en 2012.
S’agissant de l’exécution du budget du PAT au 31 décembre 2013, les engagements se sont
établis à 1,13 milliard de FCFA sur une dotation annuelle de 4,32 milliards de FCFA, soit
23
26,2%. Elle s’est fixée à 1,04 milliard de FCFA en termes de mandatements, soit l’équivalent
de 24,2% de la dotation globale annuelle du PAT. Ce faible résultat est imputable à plusieurs
facteurs, notamment:
la faible capacité des acteurs (structures opérationnelles) dans la maîtrise des
procédures de passation de marchés de l’IDA et dans l'élaboration des termes de
référence (TDR);
le délai assez long pour l’obtention des avis de non objection auprès de l'IDA, aussi
bien dans la phase de validation des TDR que dans l'appréciation des Demandes de
proposition et des projets de contrat pour les dossiers soumis à la revue "a priori" de la
Banque mondiale. Ces derniers ont été démultipliés après la validation du nouveau
Plan de Passation de Marchés (PPM) élaboré suite à la mission de supervision de
février 2013;
le retard accusé dans le recrutement, par la Banque mondiale, du consultant devant
appuyer les structures dans l'élaboration des TDR pour les activités regroupées.
Le détail de l’utilisation des crédits du PAGAM/GFP II par structure/institution, au titre du
budget national et du budget PAT, à la date du 31 décembre 2013 est indiqué dans les annexes
3 et 4 du présent rapport.
III. DIFFICULTES RENCONTREES ET PROPOSITIONS DE SOLUTIONS
Les difficultés rencontrées se résument comme suit :
- les lenteurs dans les procédures de passation des marchés notamment au niveau des
DFM et de certaines structures occasionnant un nombre de plus en plus important de
dossiers en instance ;
- l’insuffisance des ressources humaines qualifiées pour la mise en œuvre de certaines
activités, notamment les études.
Face à ces difficultés, il importe de privilégier les mesures visant à faciliter la mobilisation
des crédits à bonne date, notamment à travers :
- la préparation à temps des dossiers d’appel d’offres par les structures bénéficiaires
et le traitement diligent des dossiers de marchés non seulement par les gestionnaires
de crédits (DFM, DAF et SAF), mais aussi par la DGMP-DSP, la DNCF et la
DNTCP ;
- le renforcement des capacités des cadres aux procédures de passation et d’exécution
des marchés publics notamment aux procédures de passation de la Banque
Mondiale.
24
CONCLUSION
La mise en œuvre du PAGAM/GFP II en 2013 s’est déroulée dans un contexte de sortie de la
crise sociopolitique et institutionnelle qu’a connu le pays depuis les événements du 22 mars
2012, caractérisé par l’amélioration de la situation sécuritaire et la reprise de l’aide des
Partenaires Techniques et Financiers (PTF).
Les progrès réalisés à cet effet ont porté sur la poursuite de la maîtrise et de l’élargissement de
l’assiette fiscale, l’intensification de la lutte contre la fraude, la maitrise des exonération
exceptionnelles, l’amélioration de la préparation et de l’exécution du budget, le renforcement
du contrôle interne à travers l’élaboration des cartographies des risques, le renforcement des
moyens des structures opérationnelles du PAGAM/GFP II, le renforcement des capacités des
agents et élus des CT et l’accroissement des ressources qui leur ont été transférées.
Cependant, des faiblesses persistent encore, notamment, en ce qui concerne la détermination
du potentiel fiscal de l’économie malienne, l'atteinte de l'objectif du taux de pression fiscale,
la définition des principes du nouveau cadre de responsabilité des responsables de
programmes, l’élaboration d’un code d’éthique et de déontologie commun à l’ensemble des
agents des services publics et le contrôle juridictionnel.
En perspective, les efforts porteront sur la consolidation des acquis et la poursuite des
chantiers entamés depuis 2011, en vue de concourir à l'atteinte de l'objectif ultime du
PAGAM/GFP II.
A cet égard, les prochaines actions concerneront particulièrement :
- l’intensification des efforts en matière de réformes fiscale et de modernisation des
administrations fiscale et douanière à travers l’accélération de la mise en œuvre de la
transition fiscale ;
- l’élaboration d’un schéma directeur informatique pour les structures du MEF ;
- la définition des principes du nouveau cadre de responsabilité des responsables de
programmes, notamment les critères de désignation desdits responsables dans le cadre
de la budgétisation par programmes ;
- la poursuite de la mise en œuvre du plan d’action de l’étude d’évaluation du système
de passation des marchés publics ;
- l’amélioration de la gestion des finances publiques au niveau décentralisé à travers la
poursuite de la mise en œuvre du PAT.
- le renforcement de la gestion de la comptabilité de l’Etat avec la poursuite du
déploiement d’AICE dans les postes comptables du trésor ;
- l’accélération de l’exécution de la stratégie nationale de contrôle interne ;
- le renforcement des capacités des agents par la mise en œuvre du plan de formation
pluriannuel du MEF
- l’organisation d’une troisième évaluation PEFA en 2014.
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Annexe 7
I. SITUATION DE REALISATION DES ETUDES
Trente-neuf (39) études ont été programmées en 2013, parmi lesquelles quatorze (14) ont été
réalisées. Outre celles citées supra, les études réalisées portent, entre autres, sur :
- l’insertion progressive des normes de l’UEMOA dans la comptabilité matières ;
- la revue de la chaîne des dépenses et de passation des marchés afin d’identifier les
possibilités d’allégement des contrôle et d’éliminer les contrôles redondants ou
inutiles ;
- la définition des moyens à prévoir et les adaptations à introduire dans les documents
budgétaires - procédures AP/CP ;
- la stratégie pour produire et diffuser tous les trimestres des états d’exécution des
dépenses exhaustifs ;
- le système de gestion des états de la paie afin de déterminer le bon niveau des états de
paie.
S’ajoute à ces réalisations, le rapport provisoire de l’étude portant sur l’analyse des
attributions des structures de contrôles externe pour identifier les lacunes et les recoupements
dans les champs de compétences et d’intervention, dont l’atelier de validation est prévu au
cours du premier trimestre 2014.
De même, le Gouvernement a, en collaboration avec la Délégation de l’Union Européenne,
procédé à la sélection d’un Cabinet d’étude pour mener l’évaluation externe à mi-parcours du
PAGAM/GFP II. Le rapport provisoire qui en est issu, en août 2013, n’a pu être validé en
raison des observations formulées par les structures chargées du PAGAM/GFP II, mettant en
cause la qualité du document. La partie malienne et la DUE sont en discussion en vue
d’aboutir à une solution partagée.
En outre, pour vingt-une (21) études, les TDR ont été élaborés et validés et les dossiers de
sélection des consultants lancés. Il s’agit notamment de :
- la stratégie nationale de mobilisation des ressources des CT ;
- l’élaboration d’un manuel de procédures de passation des marchés publics des CT ;
- l’élaboration d’un manuel de procédures pour les contrôles a priori des marchés
publics et des DAO types ;
- l’élaboration d’un code d'éthique et de déontologie pour la SC/CS.
Par contre, quatre (04) études n’ont toujours pas démarré à cause, notamment, des retards
accusés dans la réalisation des activités listées pour le groupage du PAT.
Le tableau ci-dessous donne la situation globale d’exécution des études en 2013 :
Tableau 2 : Situation globale d’exécution des études en 2013
Etudes Nombre Pourcentage
Etudes réalisées 14 36%
Etudes en cours d’exécution 21 54%
Etudes non démarrées 4 10%
Total 39 100%
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D’une manière générale, la réalisation des études s’est déroulée normalement, car au-delà des
études achevées, plus de 50% de celles programmées sont en voie de finalisation. Cela traduit
les efforts fournis par les structures dans la mise en œuvre des réformes pouvant améliorer de
manière structurante leur performance. Ces efforts seraient suffisamment valorisés si les
difficultés rencontrés dans l’exécution des activités, notamment dans le groupage des activités
du PAT et sur la chaîne de passation des marchés, étaient résolues.
II. RENFORCEMENT DES CAPACITES DES RESSOURCES HUMAINES
II.1. Formations transversales réalisées par la CARFIP
Pour le renforcement des capacités des cadres et agents chargés de la Gestion des Finances
Publiques (GFP) au titre du chronogramme 2013, la CARFIP a réalisé treize (13) sessions de
formations transversales au profit de quatre cent soixante quinze (475) cadres et agents en
provenance des structures impliquées dans le PAGAM/GFP II. Lesdites formations ont été
entièrement financées par le budget national, pour un coût total d’environ quatre vingt (80)
millions de F CFA. Elles ont concerné trois (03) modules communs : la Comptabilité-
Matières, la GAR et l’application PRED 5. Chacun de ces modules a été programmé, au
moins, en 03 sessions de formation :
la comptabilité-matières : 3 sessions (150 participants);
la GAR : 3 sessions (75 participants);
le PRED 5 : 5 sessions (210 participants);
Dans le cadre de la communication sur le PAGAM/GFP II, deux sessions de sensibilisation et
d’information ont regroupé 40 responsables et journalistes des organes de presse (écrite et
parlée), du 25 novembre au 06 décembre 2013.
II.2. Formations spécifiques réalisées par les structures impliquées dans
le PAGAM/GFP II
Dans le cadre de la mise en œuvre de leur programme annuel de formation, les structures
opérationnelles du PAGAM/GFP II ont organisé quatre vingt quatre (84) sessions de
formation portant sur des modules spécifiques.
En ce qui concerne les services de recettes comme la DGI, la DGD et la DNDC, les thèmes
ont porté, entre autres, sur : les normes de service aux usagers, l’émission et le recouvrement
des impôts locaux, les nouvelles techniques de brigade, les règles d'origine, les procédures
douanières et la sélectivité automatique dans les contrôles douaniers, les textes sur la plus
value de cession, le logiciel RFU.
Quant aux structures chargées de la préparation et de l’exécution du budget (DGB, DNCF,
DNTCP, DGMP/DSP), les thèmes ont concerné essentiellement : le cadrage macro
économique, la nomenclature budgétaire et la confection des comptes administratifs, la
préparation des plans de passation des marchés publics, les procédures de réception, les
techniques d’évaluation du contrôle interne, l’application intégrée du Trésor (AICE).
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Les structures de contrôle interne et externe (CGSP, BVG, SC/CS) ont animé des thèmes,
entre autres, sur : les manuels de vérification financière et de performance, la gestion de la
qualité, les normes INTOSAI, le contrôle et l’audit interne, les normes internationales
régissant la publication des rapports.
Enfin, les structures chargées de la déconcentration/décentralisation ont organisé à l'intention
des agents et élus des CT, des sessions de formation en informatique, au guide d'application
du Décret n°02-314 fixant les détails de compétences transférées de l'Etat aux CT en matière
de santé et aux guides de gestion des CSCOM et des CSRéf.
Au total, 2743 participants ont bénéficié de ces différentes formations spécifiques.
Globalement, 3218 cadres, agents et élus ont été formés, en 2013, aux modules communs et
spécifiques contre 1768 en 2012.
