CELLULE D’APPUI A LA REFORME DES FINANCES …carfip.finances.gouv.ml/images/documents/Rapports/Rapport_annuel... · SICA-UEMOA : Système ... (c'est-à-dire réalisées ou en cours

RAPPORT D’EVALUATION DE LA MISE EN ŒUVRE DU PAGAM/GFP II - 2011

(Version finale)

Avril 2012

MMIINNIISSTTEERREE DE L’ECONOMIE

ET DES FINANCES --------------------

SSEECCRREETTAARRIIAATT GGEENNEERRAALL

----------------------------------------

CELLULE D’APPUI A LA REFORME DES FINANCES PUBLIQUES

CARFIP- Rapport annuel d'évaluation du PAGAM / GFP II - 2011 Page 2

SOMMAIRE

Pages

Sigles et abréviations ………………………………………………….………..

Résumé ………………………………………………….……………………….

Introduction …………………………………………………………....................

I- Présentation de l’état de mise en œuvre des activités du PAGAM/GFP

II en 2011…………….………………………………

I.1- Effet stratégique 1 ……….…………….……....

I.2- Effet stratégique 2 …………….………….…..…



I.5- Système de pilotage du PAT ……………….....…

I.6- Système de pilotage du PAGAM/GFP II ….……………………

II- Analyse des résultats obtenus sur la GFP …………………………..…..

II.1- Mobilisation des recettes de l'État ……………………………

II.2- Préparation et exécution du budget et généralisation des

appuis budgétaires …………………………………………….

II.3- Système de gouvernance financière …………………….….

II.4- Déconcentration et décentralisation de la gestion des

finances publiques ……………………………..……………..

III- Exécution du budget du PAGAM/GFP II en 2011 ……………..….

IV- Difficultés rencontrées et propositions de solutions ….....…..……

Conclusion………………………………………………………..….………………

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Annexes :

1. Tableau détaillé de la mise en œuvre des activités du PAGAM/GFP II-

2011

2. Cadre de Mesure de Rendement (CMR) au 31 décembre 2011

3. Tableau Formations des autres structures et institutions du PAGAM/GFP II

4. Situation d'exécution du budget du PAGAM/GFP II au 31 décembre 2011


SIGLES ET ABREVIATIONS

ABG : Appui Budgétaire Général

ABS : Appui Budgétaire Sectoriel

AFD : Agence Française de Développement

AN : Assemblée Nationale

AP : Activités Programmées

ARMDS : Autorité de Régulation des Marchés Publics et des Délégations de Service Public

BAD : Banque Africaine de Développement

CAISFF : Cellule d’Appui à l’Informatisation des Services Financiers et Fiscaux

CARFIP : Cellule d’Appui à la Réforme des Finances Publiques

CDI : Commissariat au Développement Institutionnel

CDMT : Cadre de Dépenses à Moyen Terme

CF : Contrôle Financier

CF/AN : Commission des Finances de l’Assemblée Nationale

CGSP : Contrôle Général des Services Publics

CMR : Cadre de Mesure de Rendement

CPS : Cellule de Planification et de Statistique

CR : Compte Rendu

CT : Collectivités Territoriales

DAF : Direction Administrative et Financière

DAO : Dossier d’Appel d’Offres

DFM : Direction des Finances et du Matériel

DGABE : Direction Générale de l’Administration des Biens de l’Etat

DGB : Direction Générale du Budget

DGD : Direction Générale des Douanes

DGDP : Direction Générale de la Dette Publique

DGI : Direction Générale des Impôts

DGMP-DSP : Direction Générale des Marchés Publics et des Délégations de Service Public

DNCF : Direction Nationale du Contrôle Financier

DNDC : Direction Nationale des Domaines et du Cadastre

DNPD : Direction Nationale de la Planification du Développement

DNTCP : Direction Nationale du Trésor et de la Comptabilité Publique

DRB : Direction Régionale du Budget

DRDC : Direction Régionale des Domaines et du Cadastre

ECR : Activités en Cours de Réalisation

EP : Etablissement Public

EPA : Etablissement Public à caractère Administratif

GFP : Gestion des Finances Publiques

IF: Inspection des Finances

INSTAT : Institut National de la Statistique

MATCL : Ministère de l’Administration Territoriale et des Collectivités Locales

MEALN : Ministère de l’Education, de l’Alphabétisation et des Langues Nationales


MEF : Ministère de l’Economie et des Finances

MTFPRE : Ministère du Travail, de la Fonction Publique et de la Réforme de l’Etat

MS : Ministère de la Santé

NR : Activités Non Réalisées

OMD : Objectifs du Millénaire pour le Développement

PAGAM/GFP : Plan d’Action Gouvernemental pour l’Amélioration et la Modernisation de

la Gestion des Finances Publiques

PAMORI II : Programme d’Appui à la Mobilisation des Recettes Intérieures phase II

PARAD : Programme d’Appui à la Réforme Administrative et à la Décentralisation

PAT : Projet d’Assistance Technique pour la gouvernance et la décentralisation budgétaire

PEFA : Public Expenditure and Financial Accountability (Dépenses Publiques et

Responsabilités Financières)

PISE : Programme d'Investissement Sectoriel de l’Education

PNUD : Programme des Nations Unies pour le Développement

PRED : Programme de Réforme Economique pour le Développement

PRECABS : Projet de Renforcement des Capacités pour le soutien à l’Appui Budgétaire

Sectoriel

PRODESS : Programme de Développement Social et Sanitaire

PTF : Partenaires Techniques et Financiers

R : Activités Réalisées

SAF : Service Administratif et Financier

SC/CS : Section des Comptes de la Cour Suprême

SG : Secrétariat Général

SGG : Secrétariat Général du Gouvernement

SICA-UEMOA : Système Interbancaire de Compensation Automatique au sein de l’Union

Economique et Monétaire Ouest Africaine

UE : Union Européenne

UEMOA : Union Economique et Monétaire Ouest Africaine

UNACEM-AN : Unité d'Analyse, de Contrôle et d'Evaluation du Budget de l'Etat du Mali à

l’Assemblée Nationale


RESUME

Le présent rapport a pour objet de faire le point de l’état de mise en œuvre des activités

programmées dans le cadre du second Plan d’Action Gouvernemental pour l’Amélioration et

la Modernisation de la Gestion des Finances Publiques (PAGAM/GFP II ) au titre de l’année

2011 et de mesurer leurs effets sur la gestion des finances publiques au Mali. Il comprend

quatre (4) parties, à savoir :

- la présentation de l’état de mise en œuvre du PAGAM/GFP II ;

- l’analyse des résultats obtenus ;

- l’exécution du budget du PAGAM/GFP II au 31 décembre 2011 ; et

- les difficultés rencontrées assorties de propositions de solutions.

De l’état de mise en œuvre des activités du PAGAM/GFP en 2011, il ressort que cent quatre

vingt quatorze (194) activités ont été réellement lancées (c'est-à-dire réalisées ou en cours de

réalisation) sur un total de trois cent vingt six (326) activités programmées par les structures

opérationnelles du PAGAM/GFP II, soit 59,5%. Les activités non réalisées représentent

40,5% du total programmé.

Des progrès significatifs ont été réalisés en 2011

Les recettes fiscales ont enregistré une bonne performance avec un accroissement de 11,

41% entre 2010 et 20111. En vue de promouvoir le civisme fiscal, la DGI a publié en octobre

2011 sur le site du Ministère de l’Economie et des Finances, la liste des contribuables gérés,

d’une part par la Direction des Grandes Entreprises (DGE) et, d’autre part par la Direction des

Moyennes Entreprises (DME). Dans le cadre de la mise en œuvre d’une sélectivité

automatique des contrôles douaniers, la DGD a mis en place une cellule technique de gestion

des risques qui a accompli en 2011 les travaux préparatoires nécessaires à cet effet. La DNDC

a mené une étude pour déterminer le potentiel en recettes domaniales et améliorer le

recouvrement desdites recettes, et une autre en vue d’élaborer et mettre en application un

schéma d’informatisation. Elle poursuivra les activités de mise en place du cadastre et mettra

en place un système d’archivage sécurisé. La DNDC a poursuivi sa déconcentration en

installant 19 nouveaux Bureaux opérationnels. Ont été adoptés les textes sur la plus value de

cession immobilière et la taxe foncière.

L’amélioration du circuit des dépenses s’est renforcée, avec la poursuite de

l’interconnexion des services de la chaîne des dépenses (56 sites connectés à PRED 5),

l’inventaire par la DGDP de toutes les conventions d’endettement intérieur et de garantie

d’engagement de dettes intérieures pris par l’Etat afin d’inclure leur échéancier dans les

données de la dette publique et des lois de finances. Ce travail a permis d’identifier les

engagements directs et indirects de l’Etat vis-à-vis du secteur bancaire. La gestion de la

comptabilité de l’Etat a été renforcée avec l’opérationnalisation de l’application intégrée de la

Comptabilité de l’Etat à la Paierie Générale du Trésor depuis le 2 janvier 2011.

Des résultats notables ont été obtenus en matière de gouvernance et de transparence

financière à travers notamment la mise en œuvre par la Section des Comptes de la Cour

Suprême d’une stratégie d’apurement des comptes sur la base de l’évaluation de la situation

des comptes produits par la Direction Nationale du Trésor et de la Comptabilité Publique

(DNTCP). Pour les comptes publics antérieurs à 1992, le gouvernement a adopté un projet de 1 Ce taux concerne les recettes de la DGI, DGD et DNDC


loi de validation le 29 juin 2011 et l’a soumis à l’Assemblée Nationale. Les comptes

présentant des soldes élevés sont en voie d’apurement.

En vue de renforcer la décentralisation et la déconcentration, la Direction Nationale de

l’Intérieur a élaboré et mis en œuvre un plan de renforcement des capacités des représentants

de l’Etat.

Le budget du PAGAM/GFP II s’est exécuté en termes d’engagements à 5,282 milliards de

FCFA au 31 décembre 2011 sur une dotation annuelle révisée de 5,409 milliards de FCFA,

correspondant à un taux d’exécution d’environ 97,7%.

Des défis demeurent

Les réformes envisagées demeurent confrontées à certains défis majeurs d’ordre

institutionnel, financier et humain : le renforcement du paysage institutionnel afférent au

contrôle interne et externe, la consolidation de la fiscalité, l’exhaustivité de l’information

budgétaire et la poursuite du renforcement des capacités des ressources humaines.

En termes de perspectives, une attention particulière doit être portée sur :

la poursuite de la mise en œuvre du PNTF et de la SNCI ;

l’élaboration du budget de l’État en mode budget programmes ;

la réalisation de l’étude sur le Schéma Directeur Informatique du MEF.


INTRODUCTION

Le Plan d’Action Gouvernemental pour l’Amélioration et la Modernisation de la Gestion des

Finances Publiques (PAGAM/GFP) a été mis en place par le Gouvernement du Mali avec

l’appui de ses partenaires techniques et financiers comme la stratégie nationale de réformes de

la gestion des finances publiques. Il constitue le volet « Finances Publiques » du Programme

de Développement Institutionnel (PDI) qui s’inscrit lui-même dans le Cadre Stratégique pour

la Croissance et la Réduction de la Pauvreté (CSCRP).

Le 1er

PAGAM/GFP fut adopté le 20 avril 2005. Sa mise en œuvre a démarré en 2006 et s’est

achevée en fin décembre 2010. Il a permis d’enregistrer des progrès notables, en particulier

dans les domaines de la réforme du système de passation des marchés publics, de

l’interconnexion des services de la chaîne des dépenses, de la préparation du budget, de la

poursuite de l’élargissement et la maîtrise de l’assiette fiscale et de la formation des acteurs

impliqués dans la gestion des finances publiques. Toutefois, de nombreux défis demeuraient,

notamment dans le domaine du contrôle juridictionnel.

Le 2ème

PAGAM/GFP dénommé PAGAM/GFP II a été préparé dans le but d’achever, de

consolider et d’approfondir l’ensemble des réformes du système de gestion des finances

publiques engagées depuis 2005, afin d’évoluer davantage vers les objectifs du CSCRP, du

PDI et du Projet pour le Développement Economique et Social (PDES) du Président de la

République, ainsi que des normes internationales admises en matière de gestion des finances

publiques.

Le PAGAM/GFP II fut adopté par le Gouvernement le 28 juillet 2010. Sa mise en œuvre a

démarré le 1er

janvier 2011 et son coût global sur les trois premières années (2011-2013) est

estimé à environ 22,479 milliards de FCFA dont 9,196 milliards pour l’année 2011, sur

financement du budget national à hauteur de 5,997 milliards, des appuis budgétaires général

et sectoriel et d’autres projets spécifiques visant l’amélioration et la modernisation de la

gestion des finances publiques au Mali.

L’effet ultime recherché par le Gouvernement à travers le PAGAM/GFP II est de parvenir à

terme à la mobilisation maximale des ressources et leur allocation efficiente en vue de réaliser

les objectifs de croissance et de réduction de la pauvreté. Ceci est en parfaite liaison avec

notre appartenance à l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) et notre

ferme volonté d’appliquer les directives de cette institution. Pour y parvenir, quatre (4) effets

stratégiques ont été définis :

1- Effet stratégique 1 : les recettes de l’Etat sont optimisées de façon durable ;

2- Effet stratégique 2 : la qualité de préparation et d’exécution du budget correspond aux

normes internationales et permet la généralisation des appuis budgétaires ;

3- Effet stratégique 3 : le système de gouvernance financière responsabilise les acteurs et

accroît la transparence et la prévisibilité de la gestion des finances publiques ;

4- Effet stratégique 4 : la déconcentration et la décentralisation sont renforcées par un

système de gestion des finances publiques adéquat.

En plus de ces effets stratégiques, il existe deux systèmes de pilotage, à savoir :

5- le système de pilotage du Projet d’Assistance Technique (PAT) pour la gouvernance

et la décentralisation budgétaire ; et

6- le système de pilotage du PAGAM/GFP II.


Le 4ème

effet stratégique constitue une innovation par rapport au PAGAM/GFP I. Aussi, le

nombre de services (structures opérationnelles et gestionnaires de crédits desdites structures)

a plus que doublé passant de quinze (15) à quarante (40). Enfin, le PAGAM/GFP II, qui se

veut également ouvert à toutes nouvelles réformes visant l’amélioration et la modernisation de

la gestion des finances publiques au Mali, s’est vu intégrer déjà à travers son chronogramme

2011, adopté par le Comité Technique en date du 09 février 2011, les activités issues de

l’étude opérationnelle sur « les modalités de certification des comptes publics » sur

financement de l’Union Européenne. Ces activités avaient été définies dans un plan d’actions

opérationnel et pluriannuel chiffré (2010-2012), indiqué dans le rapport final de l’étude qui

fut déposé par le cabinet SOFRECO en juin 2010.

Le chronogramme des activités du PAGAM/GFP II au titre de l’année a été élaboré à travers

un canevas informatisé de base de données qui a été développé par la CARFIP avec l’appui

technique et financier du Projet de Renforcement des Capacités pour le soutien à l’Appui

Budgétaire Sectoriel (PRECABS). Ce canevas se veut un fichier global qui sert de support

pour la production périodique du chronogramme consolidé, des tableaux de suivi évaluation

et du Cadre de Mesure du Rendement (CMR) du PAGAM/GFP II, même si des efforts

importants restent encore à déployer pour l’appropriation dudit canevas.

A l’issue de sa validation par le Comité Technique, le chronogramme 2011 du PAGAM/GFP

II est ressorti à trois cent cinquante cinq (355) activités réalisables dont 326 activités

programmées au titre de l’année. Ces activités sont réparties entre soixante quinze (75)

extrants, vingt trois (23) effets intermédiaires et quatre (4) effets stratégiques comme annoncé

ci-haut. Les activités ainsi retenues dans le PAGAM/GFP II ont été décomposées dans le

canevas informatisé en plusieurs sous activités, soit six cent cinquante (650), pour mieux

décrire le contenu desdites activités et les différents financements éventuels y afférents.

L’objet du présent rapport est de faire le point sur l’état d’exécution des activités

programmées dans le cadre du PAGAM/GFP II au titre de 2011 et d’analyser les résultats

obtenus.

A cet égard, les activités réalisées reçoivent la mention réalisée (R). Ceci est valable pour les

activités à caractère pluri trimestriel ou pluriannuel pour lesquelles la portion prévue au titre

de la période sous revue a été effectivement exécutée. Les autres activités obtiennent la

mention en cours de réalisation (ECR) ou la mention non réalisée (NR). Chaque groupe

d’activités ainsi définies sera rapporté au total des activités programmées (AP).

Une activité est dite réalisée si elle connaît un dénouement complet (livraison, fourniture

achevée ou production d’un rapport final etc.) et en cours, si elle connaît un début

d’exécution. L’ensemble de ces deux groupes définit les activités réellement lancées.

Toutefois, une activité pour laquelle rien n’a été entrepris pour sa mise en œuvre est qualifiée

de non réalisée.

Selon les principes de la GAR à travers le modèle logique, les activités inscrites dans le

PAGAM/GFP II contribuent à la réalisation des extrants. Les extrants favorisent l’atteinte des

résultats liés aux effets intermédiaires, qui à leur tour concourent à l’obtention des effets

stratégiques.


Le présent rapport de suivi de la mise en œuvre du PAGAM/GFP II s’articule autour de

quatre (4) points :

- la présentation de l’état de mise en œuvre des activités du PAGAM/GFP II au titre de

l’année 2011 ;

- l’analyse des résultats obtenus au cours de la même période ;

- l’exécution du budget du PAGAM/GFP II au 31 décembre 2011 ; et

- les difficultés rencontrées assorties de propositions de solutions.

I- PRESENTATION DE L’ETAT DE MISE EN ŒUVRE DES ACTIVITES

DU PAGAM/GFP II AU 31 DECEMBRE 2011

Sur un total de trois cent vingt six (326) activités programmées au cours de l’année 2011, cent

quatre vingt quatorze (194) ont été réellement lancées par les services chargés de la mise en

œuvre du PAGAM/GFP II, soit 59,5%.

Parmi ces activités réellement lancées, cent sept (107) ont été réalisées, soit 32,8% du total

des activités programmées au cours de l’année sous revue, et quatre vingt sept (87) activités

sont en cours de réalisation, correspondant à 26,7% du total.

Cependant, cent trente deux (132) activités n’ont pas été réalisées, soit 40,5% de l’ensemble

des activités programmées.

Le total des activités lancées (R et ECR) correspond à 59,5% des activités programmées. Le

tableau ci après présente les résultats globaux enregistrés durant l’année 2011.

Tableau 1 : Présentation globale des résultats obtenus au cours de l’année 2011

Statut

AP R ECR NR

Total des

activités

326 107 87 132

Taux

100% 32,8% 26,7% 40,5%

Les résultats enregistrés par effet stratégique/système de pilotage au 31 décembre 2011 dans

le cadre de la mise en œuvre du PAGAM/GFP II se présentent comme suit :

I.1- Effet stratégique 1 : les recettes de l’Etat sont optimisées de façon durable

Au niveau de l’effet stratégique 1, cinquante cinq (55) activités ont été lancées sur un total de

soixante treize (73) activités programmées au titre de l’année 2011, soit 75,3%, correspondant

au taux le plus élevé en comparaison avec les trois autres effets stratégiques. Au nombre de

ces activités lancées, il y a 49,3% de réalisation effective.

Ces activités concernent principalement :

- la dotation des services de recettes en cellules de planification et en agents

planificateurs, notamment la DGI et la DNDC ;

- la poursuite de la couverture du territoire national par les services des Domaines ;


- la réalisation de l’étude sur la stratégie d’identification des recettes fiscales et non

fiscales

- l’opérationnalisation de la Cellule de Politiques Fiscales (CPF) au sein de la DGI ;

- la mise en place d’un dispositif institutionnel des appuis budgétaires et

l’informatisation du suivi des délais et des conditions de décaissement desdits appuis

budgétaires ;

- l’amélioration et l’extension des supports d'information aux contribuables ;

- l’extension du réseau informatique SYDONIA + + aux services non encore

informatisés de la Douane ;

- l’interconnexion des réseaux informatiques des Douanes du Mali avec leurs

Représentations en Côte d’Ivoire et au Sénégal ;

- l’élaboration et la mise en œuvre du plan national de lutte contre la fraude par la

Douane ; et

- l’intégration des critères du Programme National de Transition Fiscale dans la loi de

finances ;

- la relecture des textes sur la plus value de cession immobilière et leur mise en

application à partir d’octobre 2011 ;

- l’adoption de la loi N° 11-034/AN-RM du 15 juillet 2011 sur la taxe foncière.

Toutefois, au delà des avancées enregistrées au niveau de l’effet stratégique 1, on y dénombre

24,7% d’activités non encore démarrées. Il s’agit de :

- le développement d’un système de partenariat par la DGI pour la fiscalisation de

l'économie parallèle ;

- l’informatisation de la gestion des ressources matérielles et financières dans le cadre

de la modernisation des administrations fiscales, notamment la DGD, et la DNDC ;

- l’ouverture de bureaux spécialisés des domaines dans les communes urbaines ;

- l’élaboration d’une stratégie de développement de la fiscalité locale.

I.2- Effet stratégique 2 : la qualité de préparation et d’exécution du budget

correspond aux normes internationales et permet la généralisation des appuis

budgétaires

L’effet stratégique 2 a enregistré cinquante cinq (55) activités lancées sur une programmation

annuelle de quatre vingt dix huit (98), correspondant à 56,1% dont 21,4% de réalisation

effective.

Au nombre des progrès, on peut retenir essentiellement :

- l’organisation d’un débat d’orientation budgétaire ;

- la mise en œuvre d’un document de stratégie d’endettement et un suivi plus efficace

des conclusions et recommandations de ladite stratégie ;

- l’acquisition de matériels adéquats pour la centralisation des données et l’échange

d’informations entre les différents systèmes informatiques existants ;

- la poursuite de la transcription dans l'ordre juridique interne des Directives de

l'UEMOA révisées ;

- la poursuite de la relecture du cadre réglementaire de la comptabilité-matières ;

- le développement et la mise en place d’un système de gestion informatisée de la

comptabilité-matières ; et


- la formation des responsables des achats, pour le compte des Ministères, des EP et des

CT, à la préparation des plans de passation des marchés publics et des délégations de

service public.

Cependant, on constate que 43,9% des activités programmées au niveau de l’effet stratégique

2 n’ont pas été réalisés. Il s’agit notamment de :

- l’harmonisation du calendrier budgétaire des CT et des EP avec le cycle budgétaire de

l'État ;

- l’élaboration d’un nouveau dispositif (manuel) de suivi évaluation des

projets/programmes d’investissements publics au Mali ;

- la mise en œuvre du plan comptable des EP;

- le suivi de l’exécution et des risques financiers du budget des EP;

- l’interfaçage de PRED avec le logiciel de gestion de la dette ; et

- l’entrepôt des données.

I.3- Effet stratégique 3 : le système de gouvernance financière responsabilise les

acteurs et accroît la transparence et la prévisibilité de la gestion des finances publiques

Sur un total de quatre vingt neuf (89) activités initialement prévues au titre de l’année 2011,

cinquante neuf (59) ont été lancées dans le domaine de la gouvernance financière et la

transparence, soit 66,2%. Parmi ces activités lancées, trente six (36) ont été effectivement

réalisées, soit 40,4%.

Les principales réalisations au titre de l’effet stratégique 3 sont les suivantes :

- l’organisation par la Commission des Finances de l’Assemblée Nationale (CF/AN) de

débats sur les lois de finances dans les médias et l’opérationnalisation de l’UNACEM

dans le cadre de son appui technique à cette Commission ;

- la production et la diffusion, à bonne date, de documents et états statistiques (loi de

règlement, TOFE, Balance du Trésor,…) ;

- l’élaboration d’une étude pour l’amélioration et la sécurisation des archives dans les

DAF Santé et Education ;

- le renforcement du dialogue avec les partenaires techniques sur l'état de mise en œuvre

annuelle des recommandations des missions de contrôle et d’inspection ;

- l'élaboration et la validation de manuels de procédures internes de services et

organismes publics ;

- l’élaboration d’une stratégie nationale de renforcement du contrôle interne (SNCI) ;

- la finalisation du guide des procédures de contrôle interne et sa distribution dans les

postes comptables ;

- l’appui au personnel de vérification du BVG aux fins de l’approfondissement des

manuels de vérification financière et de performance ; et

- la transmission à l’Assemblée Nationale des recommandations formulées par la SC/CS

et l’état de leur mise en œuvre.

A propos du renforcement des capacités des cadres et agents impliqués dans la Gestion des

Finances Publiques (GFP) au titre de l’année 2011, des ateliers ont été organisés sur des

modules communs par la CARFIP et le CFD et des modules spécifiques par les autres

structures opérationnelles du PAGAM/GFP II.


En effet, la CARFIP a organisé à Bamako dix neuf (19) sessions de formation à l’intention de

cinq cent trente neuf (539) participants provenant des structures et institutions impliquées

dans le PAGAM/GFP II pour un coût total de 185,697 millions de FCFA, réparti entre le

budget national pour 124,136 millions de FCFA et la GTZ (ou GIZ) pour 61,562 millions de

F CFA.

Le Centre de Formation pour le Développement (CFD) a organisé neuf (9) sessions de

formation à Bamako au cours de 2011 à l’intention de cent quatre vingt treize (193) cadres

provenant de divers services (CARFIP, DGABE, DGD, DNPD, des CPS, DRH/SDEF, FDE,

PRECAGED, CAISFF, CDI, CERCAP, INSTAT, CSLP, CNPM, AMM, …)

Quant aux modules spécifiques, soixante seize (76) sessions ont été organisées en 2011 par

les autres structures opérationnelles du PAGAM/GFP II pour deux mille sept cent vingt deux

(2722) participants formés.

Ceci donne un total de trois mille deux cent quatre vingt quatre (3284) participants ayant

bénéficié des modules communs et spécifiques de formation réalisés dans le cadre du

PAGAM/GFP II au cours de l’année 2011. Il convient de noter qu’un cadre donné peut

participer à plusieurs sessions de formation au cours de la même année. Le détail des

formations est donné dans l’annexe 3 du présent rapport.

Malgré les avancées enregistrées au niveau de l’effet stratégique 3 du PAGAM/GFP II, il

convient de souligner que trente (30) activités de cet effet stratégique n’ont pas connu de

démarrage sur les quatre vingt neuf (89) activités initialement programmées au titre de l’année

2011, soit un taux de non réalisation de 33,7%. Ainsi, au nombre de ces activités, il y a :

- la mise en place d’un comité de rédaction du rapport annuel de la SC/CS ;

- le développement d’un logiciel de suivi et de mise en œuvre des recommandations du

contrôle administratif ; et

- l’élaboration d’une stratégie de gestion du changement, prenant aussi en compte les

enjeux liés au genre.

I.4- Effet stratégique 4 : la déconcentration et la décentralisation sont renforcées par

un système de gestion des finances publiques adéquat.

Au titre de l’année 2011, vingt (20) activités ont été réellement lancées sur un total de

soixante une (61) activités programmées au niveau de l’effet stratégique 4, soit 32,8% dont

21,3% de réalisation effective. Ce taux de 32,8% est le plus bas enregistré au niveau des

effets stratégiques du PAGAM/GFP II.

Les activités réalisées concernent essentiellement :

- la détermination des contributions de l’Etat à la constitution de chacune des dotations

du FNACT en privilégiant les activités de femmes ;

- la mise à disposition, des Recettes-Perceptions, des imprimés pour l’application de la

comptabilité à partie double ;

- la dotation du Comité National de Finances Locales (CNFL) d’un secrétariat

permanent ;

- la notification des ressources du FNACT allouées aux CT avant l’adoption de leur

budget ;


- la participation de toutes les parties prenantes (y compris les femmes et les jeunes) à

l’élaboration d’un mécanisme de répartition des ressources provenant des PTF ; et

- l’opérationnalisation du nouveau dispositif d’appui technique des CT dans le cadre du

renforcement des capacités des représentants de l’Etat.

Toutefois, il convient de retenir que 67,2% des activités programmées au niveau de l’effet

stratégique 4 n’ont pas été réalisées. Ce taux est par conséquent le plus élevé enregistré au

niveau des effets stratégiques du PAGAM/GFP II. Il concerne principalement :

- l’identification des ressources à transférer aux CT en concertation avec les parties

prenantes ;

- la définition des critères d’allocation des ressources aux CT en privilégiant les

activités des femmes ;

- la mise en place d’un système d’archivage des documents comptables et pièces

justificatives des CT ;

- l’invitation des EPA à assurer la tenue de leur comptabilité informatisée sur la base du

référentiel budgétaire et comptable mis à leur disposition par le Trésor ;

- l’élaboration d’un guide de confection des comptes administratifs des CT ;

- la création et le fonctionnement des comités locaux de gestion des finances locales ; et

- la relecture du décret de création des CROCSAD, CLOCSAD et CCOCSAD afin de

les rendre plus fonctionnels.

I.5- Système de pilotage du PAT pour la gouvernance et la décentralisation

budgétaire

Les activités retenues dans le chronogramme 2011 du PAGAM/GFP II, au titre du pilotage du

Projet d’Assistance Technique (PAT) pour la gouvernance et la décentralisation budgétaire,

ont toutes démarré au quatrième trimestre.

Le PAT a été initié par le Gouvernement du Mali avec pour objectif de renforcer la

gouvernance et la gestion des finances publiques dans le contexte de la décentralisation. Ses

activités, devant concourir à l’atteinte de cet objectif, sont mises en œuvre à travers quatre (4)

composantes à savoir :

1- le renforcement des capacités de Gestion des Finances Publiques (GFP) au niveau

décentralisé ;

2- le pilotage de nouveaux outils de GFP dans le cadre des secteurs de l’éducation de

base et de la santé ;

3- le renforcement du contrôle et de la participation pour une prestation de services plus

améliorée ; et

4- la coordination et l’exécution du Projet.

L'Accord de financement du PAT a été signé le 10 mai 2011 pour un coût total de

5,743 milliards de FCFA sur une période de quatre (4) ans allant de 2011 à 2014 dont 1,31

milliards de FCFA pour l’année 2011. Ce prêt est consenti pour une durée de remboursement

de quarante (40) ans, y compris un différé de dix (10) ans pendant lesquels seuls sont

exigibles les intérêts et les commissions y afférentes.

S’agissant de la coordination politique du PAT, elle est assurée par le Comité Technique du

PAGAM/GFP II, appuyé par son Secrétariat Technique (CARFIP) qui assure la coordination


et le suivi technique des activités du Projet. La gestion fiduciaire du Projet (suivi financier)

relève de la Direction des Finances et du Matériel du Ministère de l’Economie et des Finances

(DFM/MEF).

Le Payeur Général du Trésor assure la fonction de comptable assignataire des dépenses du

Projet. Les opérations financières du Projet s’exécutent conformément aux dispositions de

l'Instruction n° 09-00001/MEF-SG du 21 octobre 2009 portant intégration, dans les

procédures financières nationales, des opérations budgétaires et comptables des projets

financés par la Banque Mondiale.

S’agissant des activités du PAT, réellement lancées comme annoncé plus haut, il convient de

noter que l’entrée en vigueur du Projet a été effective le 08 août 2011, suite à la validation du

manuel d'exécution du Projet, au recrutement du spécialiste en gestion financière et à la

ratification de l’accord de financement par l’Assemblée nationale. Ensuite, deux (2) autres

spécialistes ont été recrutés pour la passation des marchés, et la planification/suivi évaluation.

Ces experts ont pris fonction, les deux (2) premiers pour appuyer la DFM/MEF et le troisième

pour assister la CARFIP.

I.6- Système de pilotage du PAGAM/GFP II

La seule activité inscrite dans le chronogramme 2011, au titre du présent système de pilotage,

est la coordination des activités du PAGAM/GFP II. L’activité est réalisée au regard de

l’analyse qui suit.

Au plan politique, les questions de très haute importance touchant la mise en œuvre du

PAGAM/GFP sont soumises une fois par semestre à l’examen du Comité de Suivi de la

Réforme de l’Etat présidé par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement. En outre, le

Conseil des Ministres est également saisi de certains dossiers relatifs à la mise en œuvre du

PAGAM/GFP, notamment les rapports d’études susceptibles de l’enrichir ainsi que les

rapports d’évaluation externe. Au nombre de ces études, on peut retenir la Stratégie Nationale

de Contrôle Interne (SNCI), le Plan opérationnel cohérence PEFA II-PAGAM/GFP II et le

Programme National de Transition Fiscale (PNTF) qui ont été intégrés dans le chronogramme

2012 du PAGAM/GFP II.

Au plan opérationnel, il existe, dans chacun des services impliqués dans le PAGAM/GFP II,

soit quarante (40) au total en 2011, un point focal (appuyé d’un suppléant) qui prépare les

contributions périodiques du service concerné.

Par ailleurs, en vue d’assurer un meilleur suivi des activités du PAGAM/GFP II, la CARFIP a

développé en 2011 deux (2) outils de programmation et de suivi avec l’appui technique et

financier du Projet de Renforcement des Capacités pour le soutien à l’Appui Budgétaire

Sectoriel (PRECABS). Il s’agit du canevas informatisé, sous format Excel, définissant la base

des données du PAGAM/GFP II et du Plan de Travail Annuel (PTA) pour la Cellule elle-

même. Malgré quelques insuffisances constatées, le canevas informatisé a servi d’outil pour la

production de documents consolidés du PAGAM/GFP II tels que le chronogramme 2011 et le

tableau de suivi annexé au présent rapport annuel.

Ainsi, au cours de l’année 2011, la CARFIP a produit régulièrement les documents

nécessaires à la tenue des réunions du Comité Technique du PAGAM/GFP II, les 17 janvier,

09 février, 19 avril, 18 mai et 27 septembre 2011. Il s’agit notamment des comptes rendus de


réunions, du chronogramme 2011, du rapport d’évaluation 2010 et de différentes notes

techniques thématiques.

La mise en œuvre des activités du PAGAM/GFP II par effet stratégique/système de pilotage,

du 1er

janvier au 31 décembre 2011, est résumée dans le tableau ci-après :

Tableau 2 : Présentation de l’état de mise en œuvre des activités du PAGAM/GFP II par

effet stratégique/système de pilotage au 31 décembre 2011

Effets stratég. Activités

program

Etat d'exécution des activités programmées

au 31 décembre 2011

Activités

réalisées

Taux de

réalisation

par effet

Activités

en cours de

réalisation

Taux d'en

cours de

réalisation

par effet

Activités

non

réalisées

Taux de

non

réalisation

par effet

AP R ECR NR

Effet stratég. 1 73 36 49,3% 19 26,0% 18 24,7%

Effet stratég. 2 98 21 21,4% 34 34,7% 43 43,9%

Effet stratég. 3 89 36 40,4% 23 25,8% 30 33,7%

Effet stratég. 4 61 13 21,3% 7 11,5% 41 67,2%

Syst. de pilotage

PAT. 5

4 0 0,0% 4 100,0% 0 0,0%

Syst. de pilotage

PAGAM/GFP

II. 6

1 1 100,0% 0 0,0% 0 0,0%

Total 326 107 32,8% 87 26,7% 132 40,5%

R+ECR 194 59,5%

En ce qui concerne les activités réellement lancées (activités réalisées plus activités en cours

de réalisation), leur situation est indiquée dans le tableau récapitulatif qui suit :


Tableau 3 : Récapitulatif de l’état de mise en œuvre des activités lancées par effet

stratégique/système de pilotage

Effets stratégiques Activités

programmées Activités lancées Taux

Effet stratégique 1 73 55 75,3%




Système de pilotage du

PAT

4 4 100,0%

Système de pilotage du

PAGAM/GFP II

1 1 100,0%

Total 326 194 59,5%

La mise en œuvre des activités du PAGAM/GFP II par effet stratégique/système de pilotage,

par effet intermédiaire, par extrant et par activité au cours de l’année 2011 est répertoriée dans

le tableau de suivi joint en annexe du présent rapport.

Le graphique qui suit représente les mêmes activités par effet stratégique/système de

pilotage :


Graphique 1 : Représentation de l’état de mise en œuvre des activités du PAGAM/GFP

II par effet stratégique/système de pilotage au 31 décembre 2011

Après l’état de mise en œuvre des activités du PAGAM/GFP II, le point suivant présente

l’analyse des résultats obtenus au 31 décembre 2011.

II- ANALYSE DES RESULTATS OBTENUS AU 31 DECEMBRE 2011

La présente partie fait ressortir les principales avancées enregistrées au 31 décembre 2011 en

matière d’amélioration et de modernisation de la gestion des finances publiques au Mali.

A titre de rappel, et comme indiqué plus haut dans la présentation de l’état de mise en œuvre

du PAGAM/GFP II au titre l’année 2011, cent quatre vingt quatorze (194) activités ont été

réellement lancées (c'est-à-dire réalisées ou en cours de réalisation) sur un total de trois cent

vingt six (326) activités programmées, soit un taux de 59,5%. Ce taux était de 77,0% en 2010

dans le PAGAM/GFP I (c'est-à-dire 147 sur un total de 191).

Les résultats obtenus au cours de 2011 seront analysés suivant les domaines ci-après :

- mobilisation des recettes de l'État ;

- préparation et exécution du budget et généralisation des appuis budgétaires ;

- système de gouvernance financière ; et

- déconcentration et décentralisation de la gestion des finances publiques.


II.1- Mobilisation des recettes de l’Etat

Plusieurs actions ont été menées dans le cadre du renforcement des services d’assiette et de

recouvrement.

II.1.1- Fiscalité intérieure

a) DGI

La loi sur la taxe foncière a été adoptée et promulguée (cf. loi n°11-034/AN-RM du 15 juillet

2011).

L’accès des contribuables à l’information s’est renforcé à travers la publication régulière de la

revue trimestrielle des impôts « impôt.com », la diffusion régulière de trois (3) autres supports

d'information à savoir le bulletin fiscal, le sommaire fiscal et la charte du contribuable vérifié,

ainsi que la mise en place d’une émission télévisée bimensuelle avec l’ORTM en vue

d'informer davantage les contribuables et le grand public sur la fiscalité au Mali.

Les critères du Programme National de Transition Fiscale (PNTF), validé par le

Gouvernement en décembre 2010, ont été intégrés dans le projet de loi de finances 2012 :

prévisions DGI de 471,564 milliards de FCFA contre PNTF de 457,400 milliards. En 2011 :

DGI 425,534 milliards contre PNTF de 411, 180 milliards de FCFA.

Dans le cadre de l’élargissement de l’assiette fiscale, le nombre de contribuables nets recensés

s’est établi à 18977 en 2011 contre 13128 en 2010.

Les progrès réalisés ont permis à la DGI d’améliorer la qualité de ses émissions et

d'intensifier ses recouvrements dont le niveau est ressorti à 427,936 milliards de FCFA au 31

décembre 2011 sur une prévision annuelle rectifiée de 425,534 milliards de FCFA, soit un

taux de recouvrement de 100,6% contre 100,1% une année plus tôt (voir tableau 7 ci-après).

Tableau 4 : Situation du recouvrement des recettes de la DGI

Années

2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012

(prévision)

Prévision

annuelle (en

milliards de

FCFA)

215,133 252,647 285,430 320 370 425,534 495,286

Recouvrement

(en milliards

de FCFA)

218,958 256,502 286,133 321,074 370,338 427,936

Taux de

recouvrement

101,8% 102% 100,2% 100,3% 100,1% 100,6%


b) DNDC

Les textes relatifs à la plus value de cession immobilière ont été relus en vue de faciliter leur

application, l'atelier sur son application s'est tenu le 06 juillet 2011 et l'application a

commencé en octobre 2011.

Le plan de communication de la DNDC a été également élaboré afin de mettre l’information

fiscale à la disposition des usagers. La mise en œuvre dudit plan a commencé.

Dans le cadre de l’amélioration et l’extension des supports d'information aux contribuables, la

DNDC a enregistré une (1) participation à l'émission "Actu hebdo" de l'ORTM. Elle a aussi

fait réaliser des sketchs, des bandes annonces, des dépliants, ainsi que des actions médiatiques

sur la plus-value de cession immobilière.

Vingt cinq (25) agents des domaines ont été formés aux techniques de poursuite pour le

recouvrement. A cet effet, sept (7) équipes de recouvrement ont été constituées à Bamako et à

Koulikoro.

La Direction Régionale des Domaines et du Cadastre (DRDC) de Kidal a été ouverte et le

Directeur Régional nommé, complétant ainsi la totalité des DRDC rendues opérationnelles.

On note aussi la nomination de nouveaux Chefs de bureaux, rendant opérationnels dix neuf

(19) nouveaux Bureaux des Domaines et du Cadastre précédemment créés.

La DNDC a réalisé 65,333 milliards de FCFA entre le 1er

janvier et le 31 décembre 2011 sur

une prévision annuelle rectifiée de 79,200 milliards de FCFA, soit un taux de réalisation de

82,5% (voir tableau 8 ci-après)

Tableau 5 : Situation du recouvrement des recettes de la DNDC

Années

2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012

(prévision)

Prévision

annuelle (en

milliards de

FCFA)

36 38,519 42 45 45 79,200 98,744

Recouvrement

(en milliards

de FCFA)

44,571 41,6 37,105 50 60,491 65,333

Taux de

recouvrement

123,8% 108,0% 88,3% 111,1% 134,4% 82,5%

c) DNTCP

Le niveau de recouvrement des recettes fiscales de la DNTCP s’est établi à 13,506 milliards

de FCFA au 31 décembre 2011 sur une prévision annuelle (non rectifiée) de 12,316 milliards

FCFA, soit un taux de réalisation de 109,7%.


II.1.2- Fiscalité de porte

Dans le cadre de l’amélioration et l’extension des supports d'information aux contribuables,

on note la publication régulière de la revue des douanes (n° 12, 13) et la mise à jour régulière

du site web de la DGD (www.douanes.gov.ml).

Le réseau informatique SYDONIA est aujourd’hui étendu à 98% des services des Douanes.

L’interconnexion des réseaux informatiques des Douanes du Mali a été réalisée avec leurs

Représentations de Côte d'Ivoire et du Sénégal. Il reste maintenant l’interconnexion avec la

Représentation au Burkina Faso.

Au cours de 2011, cinq cent (500) agents des Douanes ont été formés aux nouvelles

techniques de brigade.

L'Arrêté n° 09-3040/MEF-SG définissant la nouvelle carte douanière a été signé le 20 octobre

2009. De nouveaux Bureaux de Douanes ont été créés en 2011 et la mise en œuvre du plan

d'action national de lutte contre la fraude s'est poursuivie à travers la création de dix neuf (19)

brigades spéciales et leur opérationnalisation pour une durée de deux (2) mois étalée entre

juin et juillet 2011.

Les recettes enregistrées par les services des Douanes se sont fixées à 302,160 milliards de

FCFA au 31 décembre 2011 sur une prévision annuelle de 300,945 milliards FCFA, donnant

un taux d’exécution de 100,4% (voir tableau 9 ci-après).

Tableau 6 : Situation du recouvrement des recettes de la DGD et des exonérations

accordées

Années

2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012

(prévision)

Prévision

annuelle (en

milliards de

FCFA)

244,100 265,628 230,2 260 280 300,945

324,572

Recouvrement

(en milliards

de FCFA)

229,249 217,470 212,812 267 283,128 302,160

Taux de

recouvrement

93,9% 81,87% 92,4% 102,7% 101,1% 100,4%

Niveau des

exonérations

accordées(en

milliards de

FCFA)

69,953 113,811 68,030 89,345 98,460

En 2011, le montant agrégé des recettes fiscales (recouvrées par la DGI, la DGD, et la

DNDC) est ressorti à 795,429 milliards de FCFA sur une prévision annuelle de 805,679

milliards de FCFA, soit un taux de 98,73%.

http://www.douanes.gov.ml/


Le taux de pression fiscale globale qui était de 14,8% en 2010 s’est fixé à 15,1% en 2011, un

taux toujours inférieur à la norme communautaire de l’UEMOA de 17%. Aussi,

conformément au programme de transition fiscale de l’UEMOA, il est recommandé de relever

le taux de pression fiscale dans la perspective de réaliser l’objectif de 17% à fin 2013.

Les recettes budgétaires totales se sont établies à 1021,425 milliards de FCFA à fin décembre

2011 sur une prévision annuelle de 1035,874 milliards de FCFA, soit un taux de réalisation de

98,6% contre 100,2% en 2010.

II.2- Préparation et exécution du budget et généralisation des appuis budgétaires

L’analyse portera successivement sur l’interconnexion, la préparation et l’exécution du budget

de l’Etat, et la dette publique.

II.2.1- L’interconnexion

Les progrès réalisés dans le domaine de l’interconnexion portent uniquement sur la chaîne des

services de la dépense à travers l’application PRED (Programme de Réforme Economique

pour le Développement) aux niveaux central et déconcentré (Budget, Contrôle Financier,

Trésor, DAF ministérielles et DAF des Institutions de la République). Cette application est

utilisée actuellement à travers sa nouvelle version appelée PRED 5 en architecture trois-tiers

(3/3).

Le nombre de sites connectés à la chaîne des dépenses à travers l’application PRED 5 est de

cinquante six (56) à la date du 31 décembre 2011. Tous ces sites exécutent leur budget en

temps réel à travers PRED 5 en tant que Système Intégré de Gestion (SIG) des finances

publiques au Mali, facilitant ainsi le suivi informatisé de l’exécution globale du Budget de

l’Etat. Il s’agit de :

- vingt neuf (29) DFM relevant des départements ministériels ;

- deux (2) DAF relevant de la Présidence de la République et de la Primature ;

- onze (11) gestionnaires d’Institutions de la République et Assimilés ;

- neuf (9) Régions dont le District de Bamako à travers leurs Directions respectives du

Budget, du Contrôle Financier et du Trésor ; et

- cinq (5) EPA constitués de l’ORTM, l’AMAP, l’IER, l’AGETIC, l’INSTAT.

L’application a permis de faciliter davantage l’exécution du Budget de l’Etat en temps réel, la

reddition des comptes administratifs et un accès rapide et sécurisé à la base de données de la

DGB.

Ces résultats obtenus ont permis d’annuler les ressaisies de données entre les services

interconnectés, de rendre l’information plus fiable et partagée, de réduire le temps de

traitement des dossiers et d’améliorer la qualité de production et de présentation des

documents budgétaires. C’est pourquoi depuis 2008, les lois de finances et les lois de

règlement sont produites et présentées dans les délais réglementaires, respectivement par la

DGB et la DNTCP. En outre, il est possible de tirer en temps réel la situation d’exécution

globale du Budget de l’Etat ou celle de chacun des sites (DAF, DFM ou régions) connectés à

la base de données.


Par ailleurs, de nombreux équipements informatiques et réseautiques (1 serveur HP, 1 armoire

RAC, 5 routeurs, 30 petits onduleurs 600 VA, 5 Switch, 5 ordinateurs PC et 2 ordinateurs

portables) ont été acquis au cours de l’année sous revue, en vue de centraliser les données et

assurer l’échange d’informations entre les différents systèmes informatiques du Ministère de

l’Economie et des Finances.

Enfin, en ce qui concerne l'interconnexion des services de recettes et de recouvrement, cette

activité connaît encore des lenteurs.

II.2.2- Préparation du budget

La DGB a assuré au cours de l’année 2011 la formation d’une trentaine de cadres relevant de

certains départements ministériels (4 DFM et 11 CPS) dans le cadre de la préparation et/ou

l’actualisation de leurs CDMT. Cette formation a été financée par le Secrétariat à

l’Harmonisation de l’Aide (SHA).

Le nombre de CDMT finalisés au 31 décembre 2011 est établi à vingt six (26) dont vingt deux

(22) CDMT ministériels et quatre CDMT sectoriels. A ceux-ci, il faudra ajouter deux (2)

CDMT en cours de préparation. Il existe également un CBMT global géré au niveau de la

DGB.

Un débat d'orientation budgétaire sur la base du CBMT 2012 a été organisé à l'Assemblée

Nationale le 9 aout 2011.

L’ensemble des efforts déployés, en vue de la généralisation des CDMT (couverture totale des

départements ministériels), contribue à une meilleure prévisibilité du budget de l’Etat. Aussi,

l’exploitation et le suivi de ces CDMT, en tant qu’outils de préparation budgétaire, pourraient

être davantage améliorés si l’appui des PTF faisait l’objet de programmations pluriannuelles.

Par ailleurs, on note que le taux de déconcentration des crédits budgétaires (part du budget de

l’Etat exécutée par les administrations déconcentrées des régions) s’est fixé à 13,4% en 2011

contre une prévision annuelle de 14,3%. La prévision dans la loi de finances 2012 est fixée à

15,5% (cf. tableau ci-après).

Tableau 7 : Taux de déconcentration des crédits budgétaires par année

Années

2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012

(prévision)

Prévision

1,8% 13,9% 13,9% 14% 18,3% 14,3% 15,5

Exécution

1,9% 15,3% 16,3% 15,1% 18,6% 13,4

La déconcentration financière concerne essentiellement cinq (5) ministères identifiés dans le

cadre du PARAD.

II.2.3- Exécution du budget

L’exécution globale du budget de l’Etat (hors financement extérieur du BSI), est ressortie à

1042,449 milliards de FCFA au titre de l’année 2011 sur une dotation annuelle après le


collectif budgétaire de 1 102,014 milliards de FCFA, soit un taux d’exécution de 94,6%

contre 91,2% en 2010.

Le contrôle de l’effectivité de la dépense sera assuré grâce à l’adoption du décret portant

réglementation de la comptabilité-matières en 2010 (décret n°10-681/P-RM du 30/12/2010),

et de ses textes d’application, notamment l'arrêté n° 2011-47-95/MEF-SG du 25 novembre

2011 et les deux (2) instructions n°056-48/MEF-DGABE, n°056-50/MEF-DGABE du 20

décembre 2011. A terme l’objectif recherché sera de mettre en place une comptabilité matière

et patrimoniale.

La bonne gestion de la trésorerie soutenue par un suivi régulier des instances de paiement a

permis de fixer ces dernières à soixante dix huit (78) milliards de FCFA.

Les informations budgétaires, financières et comptables sont produites régulièrement dans les

délais et diffusées sur le site web du Ministère de l’Economie et des Finances

(www.finances.gov.ml) et des autres sites des services relevant du département. Le délai de

production de la loi de règlement a été respecté avec le dépôt à l’Assemblée Nationale du

projet de loi de règlement 2010 en même temps que le projet de loi de finances de 2012.

II.2.4- Dette publique

La prévision du service de la dette mensualisée et trimestrialisée est communiquée

régulièrement à la DNTCP.

L’inventaire par la DGDP de toutes les conventions d’endettement intérieur et de garantie

d’engagement de dettes intérieures pris par l’Etat afin d’inclure leur échéancier dans les

données de la dette publique et des lois de finances, a permis d’identifier les engagements

directs et indirects de l’Etat vis-à-vis du secteur bancaire.

Le document de stratégie d'endettement a été actualisé en septembre 2011 et annexé à la Loi

de Finances 2012. Les conclusions et recommandations de ladite stratégie sont bien suivies.

Aucun accord de prêt dont l'élément don est inférieur au taux minimum de 35% n'a été

contracté. L’encours de la dette rapportée au PIB est passé de 30,5% au 31 décembre 2010 à

26,5% à fin décembre 2011. A cet égard, la viabilité et la soutenabilité de la dette publique

sont ainsi assurées.

II.2.5- Appuis budgétaires

Dans le souci de rendre plus efficace le mécanisme de suivi des appuis budgétaires au Mali,

un Comité Technique a été créé (suivant décision n°11-0145/MEF-SG du 13 décembre 2011)

avec comme mission d’assurer le suivi de la mise en œuvre de toutes les recommandations.

Aussi, un logiciel a été mis en place pour le suivi des délais et des conditions de décaissement

des appuis budgétaires. Ledit logiciel est disponible et fonctionnel.

L’adhésion des Partenaires Techniques et Financiers (PTF) au système des appuis budgétaires

s’est faite de façon progressive. D’abord, un arrangement cadre a été signé entre le

Gouvernement et sept (7) bailleurs de fonds en mars 2006 (BAD, Banque Mondiale, UE,

Canada, France, Pays-Bas et Suède) et des arrangements spécifiques respectivement avec les

Pays-Bas en juillet 2006 et la Suède en novembre 2006. Ensuite, ce fut l’arrivée de l’AFD en

http://www.finances.gov.ml/


2007, puis de l’Allemagne et du Royaume d’Espagne en 2008, du Royaume du Danemark en

2009 et de la Suisse en 2010.

Ainsi, le nombre de PTF ayant adhéré au système des appuis budgétaires est passé de sept (7)

en 2006 à douze (12) en 2010. Ce nombre n’a pas évolué en 2011.

S’agissant des aides budgétaires (globales et sectorielles) en provenance des PTF, 166,437

milliards de FCFA ont été décaissés en 2011 sur une prévision annuelle de 149,555 milliards

de FCFA, soit un taux de décaissement de 111,3% contre une réalisation de 88,1% en 2010.

La part des Appuis Budgétaires Sectoriels (ABS) a été de 43,425 milliards de FCFA et celle

des Appuis Budgétaires Généraux (ABG en dons et ABG en prêts) s’est chiffrée à 122,995

milliards de FCFA. Ainsi, les ABS représentent 26,1% du total des appuis budgétaires et les

ABG 73,9% au titre de l’année 2011.

La situation des aides budgétaires en provenance des PTF est la suivante :

Tableau 8 : Situation des aides budgétaires

Années

2006 2007 2008 2009 2010 2011

Prévision

annuelle (en

milliards de

FCFA)

154,400 115,600 122,465 194,537 153,425 149,555

Décaissement

(en milliards

de FCFA)

147,054 98,367 108,762 183,809 135,167 166,437

Taux de

décaissement

95,2% 85,1% 88,8% 94,5% 88,1% 111,3%

II.3- Système de gouvernance financière

Les résultats significatifs obtenus au cours de 2011 dans le domaine de la gouvernance

financière, prenant en compte aussi la transparence, sont indiqués comme suit :

II.3.1- Transparence et contrôle des marchés publics

Après l’adoption des textes réglementant la gestion des marchés publics, une mise à niveau

des acteurs chargés de la commande publique s’est avérée nécessaire en 2011. C’est ainsi

qu’un atelier de formation et de sensibilisation a été organisé pendant de deux (2) jours en

janvier 2011 à l’intention de cent vingt (120) responsables d'achats de Ministères, d’EP et de

CT sur les dispositions du nouveau code et la préparation des plans de passation des marchés

publics et des délégations de service public. En plus, des journées d’information ont eu lieu à

l’intention des agents des services déconcentrés du District de Bamako et des agents et élus

des CT de Kayes, Koulikoro, Sikasso et Mopti.

Les plans de passation de l’année 2011 ont été validés et publiés dans le numéro spécial (29)

du Journal des marchés publics.


Le pourcentage des marchés passés par appels d’offres ouverts (en nombre) est en hausse,

ainsi il est de 75% en 2009, 78% en 2010 et 79% en 2011. S’agissant du pourcentage des

marchés passés par entente directe (en nombre), il a évolué comme suit : 9,26% en 2009,

12,98% en 2010, et 7% en 2011.

Quant au délai moyen de traitement des dossiers de passation des marchés, il est passé de 127

jours en 2010 à 105 jours en 2011 contre une valeur cible annuelle de 90 jours. En effet, il

s’agit du nombre de jours ouvrables couvert par la passation de chaque marché (la date de

départ étant la date d’entrée du Dossier d’Appel d’Offres - DAO, ou de la demande de

reconduction ou de la passation d’un marché par entente directe à la DGMP-DSP, et la date

finale étant la date de numérotation du marché).

Le niveau de l’indicateur relatif au délai moyen de passation des marchés publics n’a pas été

atteint depuis deux ans (2010 et 2011). Ceci s’explique par la prolongation de 15 jours

supplémentaires, accordée sur le délai de passation des marchés et d’une autre prolongation

de 15 jours supplémentaires minimum accordée aux soumissionnaires de marchés après la

publication des résultats. Les deux prolongations sont définies respectivement suivant les

articles 57 et 70 du décret n°08-485/P-RM du 11 août 2008 portant procédures de passation,

d’exécution et de règlement des marchés publics et des délégations de service public. En

outre, les réclamations devant l’Autorité de Régulation des Marchés Publics et des

Délégations de Service Public (ARMDS) contribuent également à augmenter le délai de

passation de certains marchés.

II.3.2- Contrôle financier

Le contrôle a priori de la dépense publique a été renforcé par la poursuite de la

déconcentration de la DNCF. Le nombre de Délégations du Contrôle Financier auprès des

Institutions et départements ministériels, au 31 décembre 2011, s'est élevé à quarante (40)

contre douze (12) au 31 décembre 2010. Celui des Délégations Locales de Cercles du CF est

de trente (38) sur un total de quarante une (41) Délégations Locales de cercles programmées.

Il n'y a pas eu d'évolution entre fin 2009 et fin 2011.

Le nombre de Délégations du CF auprès des entrepôts du Mali à l’extérieur est de quatre (4),

soit précisément à Abidjan, Dakar, Lomé et Accra.

La création de nouvelles Délégations a favorisé l’amélioration du taux de couverture du

contrôle a priori de la dépense publique qui a atteint 98,49% en 2011 contre une prévision

annuelle de 97% et une réalisation de 96,3% en 2010.

Dans le domaine du contrôle, il y a lieu de noter que la signature du Décret n°10-681/P-RM

du 30 décembre 2010 portant réglementation de la comptabilité matières consacre l'effectivité

de la prestation. Selon les dispositions du Décret dans son article 27, toute fourniture de

matières, de travaux ou de services d'un montant égal ou supérieur à 2,5 millions de FCFA

fait l'objet d'une réception par "une commission de réception" composée de quatre (4)

membres désignés par une décision de l'ordonnateur-matières. Un représentant du Contrôle

Financier assiste, en tant qu'observateur, aux travaux de la commission de réception pour

toutes les fournitures de matières, de travaux ou de services atteignant un montant d'au moins

dix (10) millions de FCFA.

Depuis avril 2011, le contrôle d’effectivité a commencé avec la participation de la DNCF aux

différentes commissions de réception.


II.3.3- Enregistrement comptable et tenue de la comptabilité

La DNTCP s’est dotée d’outils de contrôle interne pour une saine gestion des derniers

publics. Le manuel de procédures du contrôle interne des services du Trésor a été validé par le

CGSP, édité en cinq cent (500) exemplaires et distribué à l'ensemble des postes comptables

du Trésor.

Un mécanisme d'évaluation périodique de la fiabilité des dispositifs de contrôle comptable a

été défini. A cet effet, le dispositif du contrôle interne de la PGT et celui de l'ACCT ont fait

l'objet de vérification en février 2011 par les Inspecteurs de la Division Contrôle (DC) et les

Fondés de pouvoirs de Kayes et de Koulikoro. Ensuite, ce fut le cas de treize (13) Recettes-

Perceptions de Kayes, de neuf (9) de Koulikoro, de neuf (9) de Sikasso en juin 2011, et de

vingt quatre (24) Régies de Recettes en octobre 2011.

Le nombre de postes comptables appliquant le dispositif de contrôle interne, développé par la

DNTCP, est passé de onze (11) en 2010 à cinquante sept (57) en 2011 sur un total de quatre

vingt sept (87), soit 65,5%. Ces quatre vingt sept (87) postes sont constitués de onze (11)

postes comptables supérieurs et de soixante seize (76) Recettes-Perceptions.

II.3.4- Contrôle administratif

Il jouit d’une coordination régulière des missions des Inspections ministérielles au niveau du

Contrôle Général des Services Publics. Les réunions trimestrielles de coordination instituées à

cet effet se sont régulièrement tenues au cours de l’année permettant ainsi l’exécution

harmonieuse des programmes de vérification de contrôle et ou d’inspection des différentes

structures chargées de contrôle administratif.

Cinq (5) missions d'évaluation de la mise en œuvre des recommandations des missions de

contrôle et d'inspection par les entités contrôlées ont été réalisées.

Au cours de l’année 2011, vingt et un (21) projets de manuels de procédures internes des

services et organismes publics, transmis au CGSP, ont été tous validés par la Commission de

validation, soit 100%. Ce chiffre était de vingt trois (23) en 2010 et quarante (40) en 2009.

La Stratégie Nationale de Contrôle Interne (SNCI) au Mali a été élaborée. Le rapport, validé

en juin 2011, a été adopté par le Gouvernement le 24 août 2011.

Le rapport du CGSP sur le suivi des recommandations des missions d’inspection et de

contrôle .est disponible sur le site web de la Primature. La publication ainsi faite assure la

transparence et .contribue à renforcer le dialogue avec les partenaires techniques et financiers.

Dans le cadre du renforcement de l’effectif des Inspecteurs de l’IF, quatre (4) cadres ont été

nommés et quatre (4) autres affectés à l'IF en attente de leur nomination par Décret pris en

Conseil des Ministres. Le tableau de bord des missions a été élaboré en début d’année et le

suivi des recommandations s’est poursuivi normalement tout au long de l’année 2011.


II.3.5- Contrôle juridictionnel

Le rapport sur l'exécution de la loi de finances 2008 et la Déclaration Générale de Conformité

y relative ont été transmis à l'Assemblée Nationale suivant lettre n° 0097/CS-SC du 08 février

2011.

Dans le cadre du renforcement de l’effectif de magistrats et du personnel administratif en

nombre suffisant et bien formé à la SC/CS, on note :

- la nomination de cinq (5) nouveaux conseillers suivant le Décret n°738 -PRM du 3

novembre 2011 ;

- la mise à la disposition de la SC/CS de dix huit (18) agents d’appui pour la phase

apurement des comptes. Pour répondre aux besoins de cette opération, une régie

spéciale a été créée au niveau de la DGB.

Les textes sur le profil et les critères de sélection de magistrats n'ont pas été encore adoptés.

En effet, le projet de statut des magistrats, élaboré depuis 2009, n'a pas été encore adopté. Le

greffe de la SC/CS n'a pas été renforcé. Il n'y a pas eu d'archivistes. Enfin, la loi organique 96-

071 du 16 décembre 1996 relu (loi 10-023 du 17 juin 2010) qui visait à renforcer les

ressources humaines de la Section des Comptes de la Cour des Comptes, n’a pas eu les effets

escomptés.

II.3.6- Contrôle parlementaire

Les formations des députés, incluant les femmes parlementaires, ont été réalisées au cours de

2011 sur différents modules tels que l’analyse financière, économique et budgétaire, la

fiscalité et le code des marchés publics et des délégations de service public.

La CF/AN a organisé au cours de la période sous revue un (1) débat sur la loi de finances

2011 à la télévision (ORTM) et un (1) autre débat sur le même thème dans sept (7) radios

synchronisées, sans oublier un (1) dernier débat radio sur les accords de financement ratifiés

par l'AN et la soutenabilité de la dette et un (1) débat à la Télé sur la loi de finances 2012 en

décembre.

Dans le cadre du développement de la diplomatie parlementaire, la CF/AN a effectué un (1)

voyage d'étude pour sept (7) députés en février 2011 à Lomé sur le rôle des parlements dans

le renforcement de la transparence et la bonne gouvernance, un (1) autre voyage d'étude pour

cinq (5) députés en juin dernier à Accra sur les systèmes comparés de vote des lois de

finances, un (1) voyage d'étude de sept (7) députés en France (Paris) et un (1) voyage au

Liberia (Monrovia WAPAC) en juillet 2011.

Enfin, on note que dans le cadre de l’appui technique à la Commission des Finances de l'AN

en matière de contrôle sur le terrain, l'UNACEM-AN, qui compte aujourd’hui quatre (4)

experts sur cinq (5), conseille la CF/AN sur les différents projets de lois de finances et autres

thématiques. Elle a déjà fourni quatre (4) rapports techniques dans ce sens.


II.3.7- Contentieux de l’Etat

Sur cinq (5) procès dont l’État et ses démembrements ont fait l’objet dans les affaires de

corruption et de délinquance financière en 2011, quatre (4) .ont été gagnés par l’Etat, soit un

taux de 80%. En 2010, ce chiffre était de 3 sur un total de 4 procès, soit 75%.

II.3.8- Information citoyenne sur la gestion financière

Le site web du Conseil National de la Société Civile a été créé (www.conseil

societecivile.org) et la formation de trois (03) personnes assurée. On peut trouver sur le site

du CNSC : le rapport 2010 et le rapport bilan 2004-2010 du BVG reçus et diffusés, les

documents sur le CSCRP, les lois de finances 2011 et 2012, la fiscalité locale révisée, la

situation d'exécution du budget de l'Etat au 30 juin 2011 et le rapport PEFA 2010.

Vingt deux (22) comités de veille ont été formés (6 à Sikasso, 6 à Mopti, 4 à Gao et 6 à

Bamako) sur un total prévisionnel de 22.

De nouvelles sessions de formations de la société civile ont eu lieu sur la collecte et l'analyse

des données. Quatre (04) nouveaux comités de veille ont été mis en place à Mopti, six (06) à

Koulikoro, quatre (4) à Tombouctou et quatre (4) à Kidal, soit un total de dix huit nouveaux

comités créés.

Enfin, le CNSC a organisé deux (02) sessions de formation sur le budget sensible au genre (1

à Bamako et 1 à Ségou), ainsi que des espaces de concertation sur le genre et budget.

II.4- Déconcentration et décentralisation de la gestion des finances publiques

Des projets de textes (constitués de loi et décrets) portant création, organisation et

fonctionnement des services propres des collectivités territoriales, ont été adoptés par le

Gouvernement en vue d’opérationnaliser le nouveau dispositif d’appui technique aux CT.

Un plan d'action de relance de la base OISE (Outil Informatisé de Suivi Evaluation de la

Décentralisation) a été élaboré et validé.

Les ressources du FNACT allouées aux CT ont été notifiées avant l’adoption de leur budget.

En effet, la session du Conseil d’Administration de l'ANICT s’est tenue le 11 février 2011 et

les subventions ont été notifiées suivant la Décision n°11-0012/DG-ANICT du 25 mars 2011.

En conséquence, les ressources du FNACT (issues des contributions de l'Etat et des PTF), ont

été inscrites dans les budgets des CT.

Le rapport final de l'étude sur la fongibilité des ressources des CT est disponible.

S’agissant de la participation de toutes les parties prenantes (femmes et jeunes compris) dans

l’élaboration d’un mécanisme de répartition des ressources provenant des PTF, il convient de

retenir que l'indice population et l'indice de pauvreté communale tiennent compte du genre et

entrent dans la répartition de la dotation des investissements au niveau du FNACT.


III- EXECUTION DU BUDGET DU PAGAM/GFP II EN 2011

Au cours l’année 2011, l’exécution du budget du PAGAM/GFP II en termes d’engagements

est ressortie à 5,282 milliards de FCFA sur une dotation globale annuelle révisée de 5,409

milliards de FCFA, soit un taux d’exécution de 97,7%.

En termes de liquidations, cette exécution s’est établie à 5,197 milliards de FCFA,

correspondant à un taux d’exécution de 96,1%.

Ce résultat a été obtenu grâce à un suivi rapproché effectué par la CARFIP sur

recommandation du Comité Technique du 27 septembre 2011 (cf. lettre n°03/MEF-SG du 1er

septembre 2011 invitant les services impliqués dans le PAGAM/GFP II à rehausser le niveau

de consommation de leurs crédits).

Le détail de l’utilisation des crédits du PAGAM/GFP II par structure en 2011 est donné dans

l’annexe 5.

IV- DIFFICULTES RENCONTREES ET PROPOSITIONS DE SOLUTIONS

Nonobstant les progrès enregistrés, les réformes envisagées demeurent confrontées à certains

défis majeurs d’ordre institutionnel, financier et humain : le renforcement du paysage

institutionnel afférent au contrôle interne et externe, la consolidation de la fiscalité,

l’exhaustivité de l’information budgétaire et la poursuite du renforcement des capacités des

ressources humaines.

Des difficultés d’ordre institutionnel persistent au niveau de la SC/CS, empêchant celle-ci de

faire un examen approfondi des lois de règlement et de juger les comptes de gestion déposés

par les comptables principaux du Trésor.

Certes, la nouvelle loi n°10-023 du 17 juin 2010 portant modification de la loi n°96-071

prévoit le déplafonnement de l'effectif du personnel de la Section des Comptes, mais elle ne

modifie pas les modalités de nomination des conseillers qui demeurent inchangées. A cet

égard, les critères de nomination tels que définis à l'article 6 de la loi 96-071 qui stipule que

"les membres de la Cour Suprême qui ne sont magistrats ni de l'ordre judiciaire ni de l'ordre

administratif sont nommés parmi les fonctionnaires de la hiérarchie A de la fonction publique,

de classe exceptionnelle ou de la première classe" n'ont pas été modifiés. Cet état de fait,

ajouté à une motivation insuffisante, engendre des difficultés de recrutement car les cadres

nommés sont généralement en fin de carrière et ne séjournent pas assez long temps à la

Section des Comptes avant d'être admis à la retraite.

A ceci, il faudra ajouter une absence de statut pour les conseillers de la Section des Comptes

pour rendre plus attractive cette juridiction supérieure de contrôle au Mali

En conséquence, il devient nécessaire de réintroduire la loi n°09-025/AN-RM du 02 juillet

2009 en donnant des réponses aux observations formulées par la Cour Constitutionnelle en

son temps, en attendant que les conditions de création d’une véritable Cour des Comptes

conformément aux dispositions communautaires (UEMOA) soient réunies.


CONCLUSION

Au titre de l’année 2011, sur trois cent vingt six (326) activités programmées, cent quatre

vingt quinze (195) ont été réellement lancées par les structures opérationnelles du

PAGAM/GFP II, soit 59,8% dont 31,0% de réalisation effective.

Les recettes fiscales ont enregistré une bonne performance avec un accroissement de 11,41%

entre 2010 et 2011. Le circuit de la dépense s’est renforcé avec la poursuite de

l’interconnexion des services de la chaîne des dépenses (56 sites connectés à PRED 5). La

gouvernance et la transparence de la gestion financière a connu des avancées notoires à

travers notamment la mise en œuvre, par la Section des Comptes de la Cour Suprême, d’une

stratégie d’apurement des comptes sur la base de l’évaluation de la situation des comptes

produits par la Direction Nationale du Trésor et de la Comptabilité Publique (DNTCP). Le

renforcement de la déconcentration et la consolidation de la décentralisation connaissent des

évolutions notables à travers d’une part, la mise en œuvre du Projet d’Assistance Technique

financé par la Banque mondiale et d’autre part, l’opérationnalisation d’un plan de

renforcement des capacités des représentants de l’Etat au niveau déconcentré.

Le budget du PAGAM/GFP II s’est exécuté en termes d’engagements à 5,282 milliards de

FCFA au 31 décembre 2011 sur une dotation annuelle révisée de 5,409 milliards de FCFA,

correspondant à un taux d’exécution d’environ 97,7%.

En dépit des progrès enregistrés, les réformes programmées demeurent confrontées à

certains défis majeurs d’ordre institutionnel, financier et humain : le renforcement du paysage

institutionnel afférent au contrôle interne et externe, la consolidation de la fiscalité,

l’exhaustivité de l’information budgétaire et la poursuite du renforcement des capacités des

ressources humaines.

En termes de perspectives, une attention particulière sera portée à la mobilisation accrue des

recettes intérieures par l’opérationnalisation du Programme National de Transition Fiscale. La

conception et l’exécution du budget d’Etat en mode budget programme conformément aux

Directives de l’UEMOA devrait être une réalité à partir de 2013. La gestion informatisée des

finances publiques est le gage certain de la transparence, de la fiabilité et de la crédibilité des

données budgétaires ; à cet effet, il importe de décloisonner les ilots informatiques existants

dans le cadre de la mise en œuvre du Schéma Directeur Informatique en cours d’élaboration.

En raison des exigences démocratiques et de l’obligation de rendre compte aux citoyens, il

urge d’entreprendre des actions qui permettent de réduire l’Indice du Risque Fiduciaire (IRF).

Documents

CELLULE D’APPUI A LA REFORME DES FINANCES …carfip.finances.gouv.ml/images/documents/Rapports/Rapport_annuel... · SICA-UEMOA : Système ... (c'est-à-dire réalisées ou en cours