Programme Opérationnel National pour la mise en œuvre de l’Initiative

Européenne pour la Jeunesse (IEJ) en métropole et outre-mer2018-2021

Appel à projets du Fonds Social Européen

Volet déconcentré - REGION CENTRE

Accompagner les jeunes NEET vers et dans l’emploi :

Proposer un parcours d’accompagnement « priorité à l’autonomie »

Date de lancement de l’appel à projets : 29/01/2018

Date d’éligibilité des projets :01 / 01 / 2018

Date limite de dépôt des candidatures :30 / 09 / 2020

La demande de concours est obligatoirement à remplir et à déposer Sur le site Ma Démarche FSE

(entrée « programmation 2014-2020)

https://ma-demarche-fse.fr/si_fse/servlet/login.html

TEXTES DE REFERENCE :

- Règlement UE n°1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n ° 1083/2006 du Conseil.

- Règlement (UE) n° 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) n° 1081/2006 du Conseil. Et notamment :

o Le chapitre IV relatif à l’initiative pour l’emploi des jeunes ;o L’annexe I : Indicateurs de réalisation et de résultat communs relatifs aux

investissements du FSE ;o L’annexe II : Indicateurs de résultat pour l’IEJ.

- Programme opérationnel national pour la mise en œuvre de l’initiative pour l’emploi des jeunes en métropole et outre-mer du 26 mai 2014 (2014FR05YEOP001) validé le 3 juin 2014 par la Commission européenne.

I- CONTEXTE Traduction de l’engagement de l’Union européenne à s’engager en faveur de l’emploi des jeunes, l’Initiative Européenne pour la Jeunesse (IEJ) vise à offrir un parcours d’insertion professionnelle et sociale à la partie des jeunes européens les plus en difficultés. Elle doit concourir à la mise en œuvre de la Garantie européenne pour la jeunesse, selon la recommandation du Conseil de l’Union européenne du 22 avril 2013.

Il s’agit de proposer à ces jeunes un emploi de qualité, une formation continue, un apprentissage ou un stage, dans les quatre mois suivant la perte de leur emploi ou de leur sortie de l’enseignement formel.

L’IEJ vise ainsi tous les jeunes âgés de moins de 26 ans sans emploi et ne suivant ni études ni formation (dénommés NEET1), résidant dans les régions éligibles, et qui sont inactifs ou chômeurs (y compris les chômeurs de longue durée), qu’ils soient inscrits ou non en tant que demandeurs d’emploi. Elle concerne donc autant les jeunes chômeurs indemnisés, qui peuvent être diplômés que les jeunes « décrocheurs » qui ne fréquentent pas le Service Public de l’Emploi.

Dans le cadre de cette stratégie européenne et conformément au Plan français de mise en œuvre de la Garantie pour la jeunesse, les crédits alloués à la France au titre de l’IEJ seront mobilisés pour le renforcement de l’activation et de l’intervention précoce et pour permettre à un plus grand nombre de jeunes sans emploi et ne suivant ni études, ni formation de bénéficier des dispositifs d’accompagnement et d’actions de formation. En France, la mise en œuvre du programme d’Initiative pour l’Emploi des Jeunes est partagée entre l’Etat et les Conseils Régionaux.

L’IEJ est donc mise en œuvre de la façon suivante :- un programme opérationnel national IEJ révisé en date du 22 décembre 2017, approuvé par

la Commission européenne, lequel couvre l’ensemble de la métropole et des départements d’Outre-Mer, comprenant un volet national et des actions déconcentrées ;

- des axes prioritaires intégrés aux PO régionaux FEDER/FSE par les Conseils régionaux.

Les opérations éligibles au cofinancement IEJ sur le PO IEJ déconcentré doivent être complémentaires aux actions menées dans le cadre de l’IEJ par les Conseils Régionaux ou le volet central et ne doivent pas être l’occasion d’un double financement.

L’IEJ se traduit par un abondement de crédits pour les régions dans lesquelles le taux de chômage des jeunes est supérieur à 25% (données Eurostat 2017) et la région Centre est concernée pour la période 2018-2021.

Le présent appel à projets concerne la mise en œuvre du PO national IEJ au niveau déconcentré en région Centre.

II- DIAGNOSTIC DES JEUNES NEET EN RÉGION CENTRE Historiquement, la région enregistre un taux d’emploi2 élevé des jeunes en lien avec une forte implantation de l’apprentissage et une surreprésentation du secteur industriel qui offre proportionnellement plus d’emplois peu qualifiés (ouvriers) et précaires (CDD, Intérim) plus accessibles aux primo-arrivant sur le marché du travail. De fait, la poursuite d’étude est moins importante en région et le niveau de qualification des jeunes plus faible qu’au niveau métropolitain.

1 NEET : Neither in Employment nor in Education or Training)2 Le taux d’emploi est le rapport entre le nombre d'individus d’une tranche d’âge ayant un emploi et le nombre total d'individus de cette tranche d’âge

La crise économique de 2008 vient renforcer le mouvement de désindustrialisation en cours depuis une quinzaine d’années qui crée un désajustement qualitatif de plus en plus prégnant entre l’offre et la demande d’emploi dans les secteurs industriels. La forte diminution de l’emploi dans le secteur de la construction, second secteur employeur des jeunes de 15-24 ans, renforce les difficultés d’insertion de cette classe d’âge.

La hausse du taux de chômage des jeunes s’accompagne d’une augmentation de leur taux de pauvreté 3

et les initiatives en faveur des jeunes non insérés en région deviennent un enjeu majeur de l’inclusion sociale.

Les déterminants socio-économique de l’insertion des jeunes en région Centre :

La région Centre présente des spécificités par rapport à la France métropolitaine quant aux déterminants de l’insertion des jeunes de 15-24 ans.

Moins scolarisés (61,8% en région contre 64,9% en métropole), les jeunes enregistrent un niveau de formation plus faible avec une surreprésentation des titulaires du niveau V de formation4 (30,9% contre 27,7%) qui s’explique par un poids de l’apprentissage traditionnellement élevé en région (22,1% des actifs âgés de 15-24 ans en région Centre en 2010 contre 20,5% en France métropolitaine). Par ailleurs, les jeunes poursuivent moins leurs études dans l’enseignement supérieur (66,8% des bacheliers de la session 2012 contre 69,3%) 5. De fait, ils sont proportionnellement plus nombreux (18,7%) sur le marché du travail qu’au niveau métropolitain (17,0%).

En 2011, en région comme au niveau national, plus d’un jeune de 15-24 ans non scolarisé sur quatre (25,3 %) est sorti précocement du système scolaire sans diplôme. Il ne détient ni BEP, ni CAP ni a fortiori de diplôme d’un niveau supérieur. Dans le Centre, ils sont ainsi 27 914 jeunes de moins de 25 ans à ne pas avoir acquis pendant leur formation initiale les outils nécessaires à une bonne insertion sociale. Les jeunes hommes sont proportionnellement plus nombreux que les jeunes femmes à sortir précocement du système scolaire : 27,5% contre 22,8%.En revanche, la part des jeunes repérés en situation d’illettrisme au cours de la Journée d’Appel et de Préparation à la Défense en région est moins élevée qu’au niveau métropolitain (3,1% contre 4,1%).

La Direction de l’Evaluation, de la Prospective et de la Performance (DEPP) et le Centre d’Etude et de Recherche sur l’Emploi et les Qualifications (CEREQ) publient en juin 2014 un Atlas académique des risques sociaux d’échec scolaire : l’exemple du décrochage, dans lequel l’académie d’Orléans-Tours se caractérise par « des fragilités culturelles en milieu rural sous faible influence urbaine liées à un niveau de diplôme très faible ». Cette étude met en évidence que « quelques cantons partagent une forte proportion de jeunes non diplômés parmi les 15-24 ans non scolarisés : 43% à Chalette-sur-Loing (Loiret, type précarité économique dans les petites et moyennes communes »), 42 % à Dreux (Eure-et-Loir, type « cumul de fragilités économique, familiale, culturelle en milieu urbain »), 40% à Issoudun (Indre, type « difficulté de vie familiale et habitat social en milieu urbain ») et à Châteauroux-Est hors Châteauroux (Indre, type « milieu rural vieillissant »), 37% à Pithiviers (Loiret, type « fragilité culturelle dans les petites communes »), pour 27% au plan national. »6.

3 Le taux de pauvreté correspond à la proportion d'individus (ou de ménages) dont le niveau de vie est inférieur pour une année donnée à un seuil, dénommé seuil de pauvreté (exprimé en euros). L'Insee, comme Eurostat et les autres pays européens, mesure la pauvreté monétaire de manière relative. Dans l'approche en termes relatifs, le seuil de pauvreté est déterminé par rapport à la distribution des niveaux de vie de l'ensemble de la population. On privilégie en Europe le seuil de 60 % du niveau de vie médian.4 Titulaires d’un CAP-BEP ou équivalent5 Source : Observation sociale croisée des acteurs régionaux et départementaux (oscard) – 2013 ; Lien : http://www.orscentre.org/publications/observation-sociale/42-territoires/oscard/177-oscard-20136 Etude basée sur les données du Recensement de la population 2006

La hausse du chômage des jeunes s’accompagne d’une élévation de leur taux de pauvreté :

Primo-arrivant sur le marché du travail, les jeunes accèdent proportionnellement plus à des contrats précaires: 29,0% des actifs en emploi de 15-24 ans occupent un emploi précaire 7 (29,8% au niveau métropolitain) contre 5,3% de l’ensemble des actifs occupés. De fait, les variations conjoncturelles de l’emploi les impactent plus rapidement et dans des proportions plus fortes que les actifs plus âgés. Ainsi, le taux de chômage des jeunes de 15-24 ans s’élève à 25,8% en 2011 contre 10,7% pour les actifs âgés de 15-64 ans.

Entre 2006 et 2011, le taux d’activité des 15-24 ans8 a augmenté de +1,5 point passant de 45,9% à 47,4%. Cette hausse est exclusivement dû à l’augmentation du chômage (+5,9 points entre 2006 et 2011), le taux d’emploi des jeunes ayant perdu -1,5 point.La hausse du chômage des jeunes s’est accompagnée d’une élévation de leur taux de pauvreté9. La proportion de jeunes dans la population pauvre est supérieure à la moyenne métropolitaine dans le Loiret et l’Indre- et-Loire. En 2012, les jeunes de moins de 25 ans représentent 13,6% des allocataires à bas revenus10 contre 11,3% au niveau métropolitain.

Une forte progression des jeunes non insérés :

36 783 des jeunes de 15-24 ans de la région Centre ne sont ni en formation, ni en emploi (jeunes non insérés) en 2011, soit 12,7% des jeunes. Ils représentent 6,4% des jeunes de 15-19 ans et 19,6% des 20-24 ans. Ces derniers étant moins en formation initiale que les plus jeunes.

81% des jeunes non insérés de 15-24 ans de la région sont chômeurs et 19% inactifs.

Les jeunes non insérés ont augmenté de +1,8 point par rapport à 2006, exclusivement en raison de l’accroissement de la part des chômeurs. Les hommes sont les premiers touchés par la crise économique qui renforce les effets de la désindustrialisation. En effet, ils représentent 51% des jeunes non insérés en 2011 contre 46% en 2006.

En 2011, parmi les jeunes non insérés, il faut distinguer: - ceux ayant quittés précocement le système éducatif

71% des jeunes de 15-24 ans non insérés (soit 25 975) n’ont aucun diplôme ou ont obtenu un CAP-BEP (contre 68% en France métropolitaine). Ils sont fortement exposés aux difficultés d’insertion dans l’emploi et à l’exclusion sociale.

- ceux temporairement éloignés du marché du travail 29% des jeunes de 15-24 ans non insérés (soit 10 808) ont obtenu un diplôme supérieur au niveau V de formation11. Ces jeunes ne sont que temporairement éloignés du marché du travail.Pour la grande majorité en recherche d’emploi (86%, soit 9 348), l’enjeu est essentiellement d’écourter la durée du chômage en accédant à des emplois durables en adéquation avec leur niveau de qualification. Les autres (14 %, soit 1 460) font le choix de s’adonner aux arts ou aux voyages par exemple dans cette étape de transition entre les études et la vie active.

Les jeunes non insérés de 15-24 ans sont proportionnellement plus nombreux en région qu’en France métropolitaine (11,9%). Par le jeu territorialisé des déterminants économiques et sociaux, leur proportion varie de près de 10 points selon les zones d’emploi. Les zones les plus fragilisés étant  : Saint-Amand-Montrond, Romorantin, Vierzon, Gien, Châteaudun, Pithiviers, Montargis et Dreux.

7 CDD, Intérim…8 Le taux d’activité des 15-24 ans est le rapport entre le nombre d'actifs de 15-24 ans (actifs occupés et chômeurs) et l'ensemble de la population de 15-24 ans.9 cf. Flash INSEE CENTRE n°68 – mai 201310 Un allocataire est dit à "bas revenus" lorsque le revenu par unité de consommation est inférieur à 60 % du revenu médian par unité de consommation de la population de référence.11 Bac et plus

Les trois zones enregistrant la part la plus élevée de jeunes non insérés (Saint-Amand, Romorantin et Vierzon) sont des zones d’industrie anciennes au sud de la région. Elles présentent un vieillissement de la population plus prononcé qu’en région. Le solde migratoire des jeunes est négatif et la part de ces derniers dans la vie active diminue. Les très fortes diminutions d’emploi dans l’industrie ne doivent pas cacher des problèmes de renouvellement de main d’œuvre dans ce secteur du fait de l’augmentation des départs en retraites; enjeu également prononcé dans l’administration. Par ailleurs, le développement des services à destination des personnes âgées dépendantes apparait comme un enjeu majeur. Dans ces zones d’emploi, la part de la population non scolarisée ayant un niveau de formation inferieur au niveau V est de 5 à 10 points supérieurs à la région. Les jeunes les moins qualifiés et les moins mobiles sont confrontés à un désajustement qualitatif entre offre et demande d’emploi12, leur niveau de qualification et de formation ne correspondant pas aux emplois offerts.

III. O BJECTIF DE L’APPEL À PROJETS Le présent appel à projets doit favoriser la mise en place de démarches innovantes et/ou complémentaires aux actions de droit commun en faveur de l’accès à l’emploi des jeunes et notamment ceux rencontrant des difficultés particulières d’insertion sociale et professionnelle en région Centre, les jeunes NEET.

Dans ce cadre, les projets proposeront des réponses appropriées à la fois au contexte économique régional, aux besoins de recrutements diagnostiqués dans certains secteurs d’activité et à la réduction des facteurs d’exclusion des jeunes du marché du travail en privilégiant une démarche territoriale.

La valeur ajoutée de l’intervention communautaire devra être clairement identifiée au regard de la pertinence des réponses apportées à la situation des jeunes NEET de la région, tout en délivrant des actes positifs en faveur des jeunes.

Ainsi, les opérations présentées dans ce cadre doivent se traduire par des prestations additionnelles à l’offre de service financée au titre de ressources nationales ou locales.

Elles viseront l’augmentation du taux d’emploi des jeunes sur le marché du travail, l’amélioration de l’insertion des jeunes sur le marché du travail et à lutter contre le décrochage scolaire.

IV. OPÉRATEURS CONCERNÉSTous les organismes et/ou structures partenaires de l’Etat et œuvrant pour l’insertion des jeunes de la région sont habilités à répondre à cet appel à projet.

12 Outils d’aide à la décision publié par l’ORFE-GIP ALFA CENTRE (OAD)

V. B ÉNÉFICIAIRES DES ACTIONS ÉLIGIBLES Ces actions s’adressent exclusivement aux jeunes NEET rencontrant des difficultés particulières d’insertion sociale et/ou professionnelle et répondant aux critères cumulatifs suivants :

- Sont âgés de moins de 26 ans au moment de l’entrée dans un dispositif/action/programme cofinancé ;

- Ne sont pas en emploi, c’est-à-dire répondant aux conditions des demandeurs d’emploi de catégorie A sans qu’il soit nécessaire d’être inscrit à Pôle emploi ;

- Ne sont pas en éducation, ne sont donc pas inscrits dans un établissement d’enseignement secondaire ou universitaire, ou sont repérés comme décrocheurs par l’éducation nationale,

- Ne sont pas en formation : ne suivant aucune formation au moment de la prise en charge.

Il convient de souligner que le critère du niveau de diplôme ne constitue pas un élément d’éligibilité au-delà du statut NEET:

VI. ACTIONS ÉLIGIBLES AU COFINANCEMENT IEJ 1- Accompagner les jeunes vers et dans l’emploi : leur proposer des modalités

d’accompagnement innovantes, facilitant les immersions professionnelles

Le programme opérationnel national pour la mise en œuvre de l’initiative pour l’emploi des jeunes (en métropole et en outre-mer) s’inscrit dans le cadre d’intervention du règlement FSE n° 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil (du 17 décembre 2013), et plus particulièrement dans :

L’objectif thématique 8 : « promouvoir l’emploi durable et de qualité et soutenir la mobilité de la main d’œuvre

La priorité d’investissement 8.2 : « l’intégration durable sur le marché du travail des jeunes, en particulier ceux qui ne travaillent pas, ne font pas d’études ou ne suivent pas de formation, y compris les jeunes exposés à l’exclusion sociale et ceux issus de groupes marginalisés, en mettant en œuvre la Garantie jeunesse »

L’axe 1 du programme vise l’accompagnement des jeunes NEET vers et dans l’emploi, en leur proposant une solution d’emploi, de stage, de formation ou d’apprentissage à travers trois types d’actions :

Un repérage précoce, en particulier des jeunes les plus éloignés du marché du travail; Un accompagnement personnalisé, spécifique voire innovant ; Des opportunités d’insertion professionnelle, grâce à l’acquisition de compétences par la

formation, l’apprentissage ou l’immersion en milieu professionnel.

Pour la période 2018-2021, l’IEJ constitue un levier en appui de la stratégie nationale en faveur de l’emploi des jeunes NEET, structurée autour d’un objectif spécifique unique, qui identifie quatre types de solution structurée autour d’un parcours:« Proposer une solution d’emploi, de stage, de formation, d’apprentissage par un repérage précoce, un accompagnement personnalisé ou des opportunités d’insertion professionnelle aux jeunes NEET ».

Parce que, le repérage est une étape déterminante dans la proposition d’un parcours d’accompagnement, cette étape doit permettre d’identifier les jeunes NEET les plus éloignés de l’emploi, notamment ceux qui sont en situation de décrochage scolaire, les jeunes sans qualification qui ne sont plus en lien direct avec un des services publics de l’Education ou de l’Emploi susceptibles de les accompagner vers l’emploi.

Différents dispositifs de repérage existent déjà (les «plates-formes de suivi et d’appui aux décrocheurs»13 et la mission de lutte contre le décrochage, la journée défense et citoyenneté14, le Service Militaire Adapté15 (SMA) dans les DROM), permettent de détecter des jeunes en situation de décrochage scolaire et de les réorienter vers des structures d’accompagnement et d’insertion professionnelle (Pôle Emploi, Missions Locales, associations ou services d’action sociale, …).

Un projet de repérage pour un diagnostic partenarial

Le fondement d’un projet de repérage précoce est d’unir l’ensemble des acteurs d’un territoire en réseau (moyens techniques et humains et leurs compétences) pour entrer en contact avec les jeunes les plus éloignés de l’emploi et leur proposer un parcours d’accompagnement.

- La coopération et le partenariat doivent conduire à la formation d’une instance type plate-forme ou commission partenariale visant à repérer les jeunes les plus éloignés de l’emploi pour leur proposer immédiatement un parcours d’accompagnement.

- Cette plate forme ou commission doit être clairement identifiée par tous les acteurs du territoire pour collecter les alertes relatives à des jeunes NEET sans accompagnement.

- La mise en place de cette plate-forme ou commission partenariale implique un travail pluridisciplinaire et collaboratif entre les services partenaires pour qu’ils rencontrent les jeunes identifiés et établissent ensemble un diagnostic partagé.

Ce diagnostic partagé doit permettre d’orienter le jeune NEET vers un accompagnement adapté. Cet accompagnement doit inclure une dynamique collective qui constitue un accélérateur dans la construction des trajectoires.Un parcours d’accompagnement innovant

Il est demandé, dans ce cadre, d’avoir une approche renouvelée de l’accompagnement inspirée des techniques de médiation pour l’emploi avec la logique de « priorité donnée à l’emploi ». Son objectif est de créer des liens directs, immédiats et privilégiés entre les jeunes et les employeurs, comme vecteur du développement de l’autonomie sociale et professionnelle du jeune accompagné et facteur de développement économique du territoire. A cette fin, la mobilisation de l’ensemble des acteurs du monde éducatif et les acteurs sociaux est nécessaire ainsi que l’appui sur les référents des partenaires ayant orienté le jeune.Cette modalité d’intervention permet de révéler les qualités et les capacités de l’individu en situation sans imposer, a priori, la nécessité d’être formé. Faire du travail et de la mise en situation professionnelle une modalité de qualification et d’autonomie pour les NEET qui rentrent sur le marché du travail. Cet accompagnement doit maintenir le jeune dans une dynamique permanente.

13 Les plateformes de suivi et d’appui aux décrocheurs reposent notamment sur la collaboration entre les missions locales et les Centres d’Information et d’Orientation. Elles sont pilotées par le ministère de l’Education nationale et font l’objet d’un partenariat interministériel. ATTENTION évolution à compter du 1er janvier 2015. Ceux sont les régions qui désignent les responsables des PSAD (verif l’art de la loi du 5 mars) et pilotent.14 Elle est organisée par la direction du service national (ministère de la défense) pour tous les jeunes âgés de 17 ans. En 2012, 748 546 jeunes ont participé à une journée défense et citoyenneté. Outre-mer, ces journées sont particulièrement importantes car elles permettent de détecter les jeunes en grave difficulté de lecture, bien plus nombreux que dans l’hexagone : la part des jeunes de 18 ans en difficulté de lecture atteint entre 30 et 75 % dans les outre-mer contre une moyenne France entière à 10 %. Cet efficace dispositif de détection permet ensuite d’orienter les jeunes concernés vers les missions locales ou le Service militaire adapté, dispositif spécifique à l’outre-mer.15 Le SMA est un organisme militaire de formation à caractère éducatif et professionnel.

Cet accompagnement peut inclure du parrainage, qui vise à faciliter l’accès et/ou le maintien dans l’emploi de personnes rencontrant des difficultés d’insertion professionnelle en les faisant accompagner par des personnes bénévoles assurant un rôle de parrains et disposant d’un réseau professionnel actif.

Le parrainage s’adresse aux jeunes NEET rencontrant des difficultés dans l’accès ou le retour à l’emploi en raison de leur situation sociale, de leur origine ethnique, de leur lieu d’habitat, de leur faible niveau de formation, d’absence de réseau de relations pour une introduction auprès des employeurs.

Ce parcours adapté doit apporter une solution d’emploi, de stage, de formation aux jeunes NEET.

2. Opérations ciblées par l’appel à projetsAu regard de l’état des lieux, la DIRECCTE Centre souhaite donner une nouvelle ampleur aux offres existantes à destination des jeunes NEET. Ainsi, elle lance le présent appel à projets qui vise une démarche innovante : un parcours d’accompagnement « priorité à l’autonomie » par l’emploi et par la formation. Les projets ciblés par cet appel à projets constituent des actions directes d’aide aux individus et non pas aux structures. Ces actions sont axées sur l’intégration active sur le marché du travail.

Les actions à destination des jeunes NEETS des quartiers prioritaires sont notamment visées par cet appel à projets.

Ce dispositif s’articule sur 3 types d’actions :I – Action de repérageLes actions de repérage ciblent les jeunes décrocheurs, les jeunes quittant le système éducatif sans diplôme, en particulier ceux qui ne maîtrisent pas les savoirs de base et ceux confrontés à des difficultés d’insertion sociale.Ce repérage précoce doit être immédiatement assorti d’un accompagnement et suivi personnalisé du jeune.

II – Action d’accompagnement renforcé, spécifique voire innovantLa démarche est constituée d’actions visant l’identification et la valorisation des points forts et des compétences du jeune acquises dans l’action, y compris non professionnelles (sport, culture, …), transférables aux situations professionnelles.L’accompagnement et le suivi personnalisé sont initiés et conduits par un référent dédié au sein de la structure bénéficiaire du FSE.

Cette action se compose à minima :a. D’un entretien de diagnostic avec le jeune NEETA partir d’un diagnostic partagé établi préalablement avec les partenaires référents ayant repéré et orienté le jeune vers la structure accompagnante (et bénéficiaire du FSE), l’action éligible vise à conduire un entretien d’accueil permettant de formaliser l’engagement du jeune NEET dans un parcours « priorité à l’autonomie ».

b. D’un accompagnement social et professionnel qui sera renforcé, global et intégré par la structure accompagnante

Cet accompagnement global et renforcé vers l’emploi sera conduit par la structure bénéficiaire.Une action d’accompagnement comprend une combinaison de sous actions individuelles et collectives nécessitant la disponibilité d’un référent dédié.

La modularité et l’intensité de cette action d’accompagnement sont à déterminer par le conseiller et à adapter selon le degré d’éloignement du marché du travail du jeune NEET.

Ce parcours progressif qui nécessite un investissement à temps plein du jeune, est co construit et ajusté avec lui et se décompose comme suit:> Redynamisation par l’approche collective facilitant l’acquisition des savoirs fondamentaux.Le travail sur les compétences sociales et professionnelles des jeunes servira également de support actif à l’utilisation et la maîtrise des savoirs de base (lecture, écriture, calcul et raisonnement logique, pratique des NTIC).> Valorisation des compétences existantes ou à faire émerger par la formalisation d’un socle de compétences transversales élargissant ainsi les perspectives d’orientationLe travail aboutira à conforter ou élargir les perspectives d’orientation.Cet accompagnement pourra inclure des prestations visant à lever les freins à l’emploi, mobilité, image de soi, parrainage … dans le cadre d’un financement individualisé attaché au jeune en parcours.> Mobilisation des dispositifs de formation existants (notamment le Programme Régional de Formation), de l’apprentissage et de l’immersion en milieu professionnelL’accompagnement personnalisé des jeunes dans l’acquisition de compétences par la formation, l’apprentissage ou l’immersion en milieu professionnel constitue également un maillon du dispositif à mettre en place.

III – Action de facilitation de l’insertion professionnelleIl s’agit de multiplier les opportunités professionnelles, par toute forme de mise en situation en milieu professionnel (MSMP) ou toute forme de mise en situation de travail y compris de courte durée. Elle pourra s’appuyer sur l’article 20 de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle.Ces mises en situation visent à développer la culture professionnelle du jeune, à se familiariser avec les fondamentaux de la vie en entreprise, à acquérir un socle de compétences permettant de déboucher sur une solution d’emploi, de formation, de stage ou d’apprentissage.

VII. OPÉRATIONS EXCLUES D U COFINANCEMENT IEJ Est exclue de la participation communautaire toute action qui ne se traduit pas par un acte positif en faveur du jeune s’inscrivant dans les 3 axes de l’IEJ : le repérage, l’accompagnement ou le rapprochement avec le monde économique et visant à fournir une solution d’emploi, de stage, de formation ou d’apprentissage, soit notamment :

- Les actions de communication ;- Les actions visant à consolider et/ou renforcer les prestations (accompagnement et allocations)

proposées dans le cadre de l’expérimentation « Garantie jeunes » ;- Le financement d’actions de formation ;- Les actions d’accompagnements de droit commun mises en œuvre par les Missions Locales.

Exemple : Un projet prévoit de mobiliser des financements IEJ pour permettre à un NEET de rencontrer un employeur potentiel (Contrat d’apprentissage). Le frein repéré est l’absence de moyens de mobilité du NEET. Une aide au transport est proposée via le projet, l’aide peut être qualifiée d’active. En revanche, verser une aide au transport à un NEET sans la corréler à une rencontre effective et tracée avec l’employeur potentiel serait considérée comme passive.

ANNEXE 1RÈGLES ET OBLIGATIONS LIÉES À UN COFINANCEMENT

DU FONDS SOCIAL EUROPÉEN

1. Textes de référenceRèglement (UE) n° 13030/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, portant dispositions communes relatives au FEDER, au FSE, au Fonds de cohésion, au FEADER et au FEAMP, portant dispositions générales applicables au FEDER, au FSE, au Fonds de cohésion et au FEAMP, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil

Règlement (UE) n° 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) n° 1081/2006 du Conseil

2. Architecture de gestion du FSELa mise en œuvre de l’IEJ au titre du présent appel à projets respecte la répartition des compétences entre le programme opérationnel national FSE Emploi-Inclusion et le programme opérationnel régional FEDER/FSE ainsi que l’accord régional sur les lignes de partage entre le programme opérationnel national FSE 2014-2020 « Emploi Inclusion » et le programme opérationnel régional FEDER-FSE 2014-2020.

Les critères de sélection spécifiques présentés dans la présente annexe visent les crédits du volet déconcentré du programme opérationnel IEJ dont l’autorité de gestion déléguée a la responsabilité sur le périmètre de la région Centre, sans possibilité de délégation.

Ces critères de sélection s’inscrivent dans le cadre du diagnostic national et le Programme national de réforme. Ils sont cohérents également avec le diagnostic territorial et la stratégie régionale. Les critères de sélection respectent les critères nationaux et les éléments de concentration du programme, les lignes directrices fixés dans le contrat de suivi et de gestion, et s’inscrivent dans le cadre de la stratégie régionale qui s’appuie sur le contrat de projet Etat Région, le plan d’égalité d’accès à l’emploi et dans le travail, les plans d’actions régionaux, ainsi que le projet d’action stratégique de l’Etat en région Centre.

Ils tiennent compte des lignes de partage avec les programmes opérationnels suivants :

- le Programme opérationnel de la région Centre FSE /FEDER 2014-2020 - le Programme opérationnel pour la mise en œuvre de l’IEJ en Métropole et Outre-Mer,

pour la partie des crédits relevant du Conseil régional en sa qualité d’autorité de gestion

Le Plan d’Action Régional (PAR) définit les des orientations stratégiques de l'IEJ en région Centre avec les lignes de partage entre l’Etat et la région.

La définition de ces critères régionaux a pour objectif de financer certains projets et d’en exclure d’autres dont la valeur ajoutée n’apparaîtrait pas suffisante eu égard aux objectifs du programme opérationnel IEJ.

3. Règles communes de sélection des opérations3.1. Règles communes pour la sélection des opérations

Les opérations sélectionnées doivent contribuer à atteindre les objectifs fixés dans le présent appel à projets. Le diagnostic et le descriptif des opérations doivent être précis et détaillés dans la demande de subvention, tant pour les objectifs à atteindre que pour les moyens opérationnels mobilisés à cette fin ;

L’analyse de l’opération se fait selon les critères suivants: Temporalité des projets qui doivent être appréciés au vu de la cohérence du calendrier de

réalisation des actions proposées (viabilité du calendrier de réalisation) ; Vérification de l’adéquation entre les moyens mobilisés et les résultats attendus (viabilité du

calendrier, capacité opérationnelles et proportionnalité des moyens) afin de statuer sur la faisabilité de l’opération ;

Capacité financière de l’opérateur à avancer les dépenses dans l’attente du remboursement de l’aide FSE (3 à 6 mois après la remise du bilan) ;

Capacité de l’opérateur à mettre en œuvre les moyens nécessaires, humains et administratifs, pour assurer la bonne gestion de l’aide FSE ;

Capacité d’anticipation de l’opérateur aux obligations communautaires en termes de publicité.

Les projets seront également évalués en fonction de leur prise en compte des priorités transversales assignées au FSE :

- l’égalité entre les femmes et les hommes ;- l’égalité des chances et de la non-discrimination ;- le développement durable.

3.2. Respect des critères de sélection

Comme le fixe le programme opérationnel national IEJ, lors de la sélection des projets pouvant bénéficier prioritairement des crédits IEJ, seront notamment pris en compte les critères suivants :

le nombre de jeunes concernés ; le degré d’éloignement du marché du travail des jeunes concernés.

Public cibleLes jeunes NEET éligibles aux actions du programme opérationnel national IEJ répondent aux critères cumulatifs suivants :

sont âgés de moins de 26 ans au moment de l’entrée dans un dispositif/action/programme cofinancé ;

ne sont pas en emploi, c'est-à-dire répondent aux conditions des demandeurs d’emploi de catégorie A sans qu’il soit nécessaire d’être inscrit à Pole Emploi ;

ne sont pas en éducation, ne sont donc pas inscrits dans un établissement d’enseignement secondaire ou universitaire, ou sont repérés comme décrocheurs par l’éducation nationale,

ne sont pas en formation : ne suivent aucune formation au moment de la prise en charge.

Structures bénéficiaires visées par ces actions   : Toute structure œuvrant dans le champ de l’accompagnement des jeunes rencontrant des difficultés d’insertion dans le marché du travail

Typologie d’opérations

Les opérations innovantes et les opérations collectives sont privilégiées. Les opérations de sensibilisation sont quant à elles inéligibles à cet appel à projets.

Seules les opérations d’appui aux personnes sont éligibles au présent appel à projets.

Lignes de partageConcernant l’IEJ, seront soutenues sur le Programme opérationnel national les actions liées au repérage, à l’accompagnement et à l’insertion des jeunes NEET. Sur le Programme opérationnel FEDER-FSE seront soutenues les actions relevant du champ de la formation (actions de formation professionnelle de droit commun ou d’actions spécifiques) pour les NEET inscrits en tant que demandeur d’emploi.

4. Règles communes d’éligibilité et de justification des dépensesLes dépenses présentées sont éligibles aux conditions suivantes :- Elles sont liées et nécessaires à la réalisation de l’opération sélectionnée et sont supportées

comptablement par l’organisme (sauf exceptions précisées dans les textes nationaux et communautaires applicables) ;

- Elles doivent pouvoir être justifiées par des pièces comptables justificatives probantes;- Elles sont engagées, réalisées et acquittées selon les conditions prévues dans l’acte attributif de

subvention, dans les limites fixées par le règlement général et le Programme opérationnel ;

Par ailleurs, pour cet appel à projets :- une dépense est éligible si elle a été engagée à compter du 1er janvier 2018 et acquittée avant le

31 décembre 2022.- une opération n’est pas retenue pour bénéficier du soutien du FSE si elle a été matériellement

achevée ou totalement mise en œuvre avant que la demande de financement au titre du programme ne soit soumise par le bénéficiaire à l’autorité de gestion, que tous les paiements s’y rapportant aient ou non été effectués par le bénéficiaire.

Conditions particulières de justification des dépensesLes dépenses réalisées pour les projets répondant à cet appel à projet doivent cibler les participants NEET.

Dans ce cadre, toutes les pièces justificatives permettant d’établir la corrélation directe entre l’accompagnement mis en œuvre et le participant devront être produites.

Ainsi, il devra être prévu :- Une lettre de mission du référent dédié au sein de la structure bénéficiaire et les outils

de suivis temps- Livré d’accompagnement nominatif pour chaque bénéficiaire reprenant l’ensemble

des actions mises en œuvre (tout document de suivi relatif à chaque participant)- Les questionnaires types Entrée et Sortie- Un document signé du jeune et de la structure certifiant son statut de NEET à l’entrée

dans l’opération.- La pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile ou une attestation

d’hébergement- Des justificatifs de réalisation des actions mises en œuvre

5. Durée de conventionnement des opérationsLa période de réalisation peut être pluriannuelle, sans pour autant dépasser 36 mois.

Les actions qui s’inscrivent dans les opérations sélectionnées et conventionnées, peuvent être programmées jusqu’au 31 décembre 2020.La date limite de réalisation des opérations est fixée au 31 décembre 2021.

La date de début d’éligibilité des dépenses est fixée au 01/01/2018.

6. Cofinancement du Fonds Social Européen et de l’IEJLe FSE interviendra en complément des crédits IEJ et de contreparties nationales.

Le taux d’intervention UE cumulé s’élève à hauteur maximale de 92% maximum du coût total du projet.

Au titre des actions relevant du repérage et de la facilitation de l’insertion professionnelle, est à minima de 20 000€, auquel il faut ajouter 8% de fonds propres.

Au titre des actions relevant de l’accompagnement, le montant UE à mobiliser (FSE + IEJ) est à minima de 40 000€, auquel il faut ajouter 8% de fonds propres.

7. Publicité et informationLa transparence quant à l’intervention des fonds européens, la mise en valeur du rôle de l’Europe en France et la promotion du concours de l’Union européenne figurent parmi les priorités de la Commission européenne.

Ainsi, tout bénéficiaire de crédits du Fonds social européen du programme opérationnel national pour la mise en œuvre de l’initiative pour l’emploi des jeunes (en métropole et en outre-mer) doit respecter les règles de publicité et d’information qui constituent une obligation règlementaire, quel que soit le montant de l’aide FSE attribuée.

Le règlement FSE n° 1304/13 précise à l’article 20 que :- les bénéficiaires s’assurent que les participants à l’opération ont été explicitement informés du

soutien de l’IEJ assuré par des fonds du FSE et la dotation spéciale pour l’IEJ ;- tout document relatif à la mise en œuvre d’une opération, y compris toute attestation de

participation ou autre, concernant une opération de ce type comprend, lorsqu’il est destiné au public ou aux participants, une mention indiquant que l’opération a bénéficié de l’IEJ.

C’est pourquoi toute demande de subvention doit impérativement comporter un descriptif des modalités prévisionnelles du respect des obligations de publicité de l’intervention du FSE.

Le respect de ces règles sera vérifié par le service gestionnaire tout au long de la mise en œuvre du projet. Le défaut de publicité constitue un motif de non remboursement de tout ou partie des dépenses afférentes au projet cofinancé.

Logos spécifiques à l’IEJ à accoler au drapeau européen (plusieurs choix de couleur sont donnés) :

Le service FSE de la DIRECCTE Centre mettra à disposition des porteurs de projets le format numérique des logos.

8. Respect des obligations de collecte et de suivi des données des participantsLe règlement UE n°1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013  contient des dispositions renforcées en matière de suivi des participants aux actions cofinancées par le Fonds social européen.

L’objectif est de s’assurer que des données fiables et robustes seront disponibles en continu. Les données seront agrégées aux niveaux français et européen, afin de mesurer les progrès réalisés pour les cibles fixées dans le programme. Elles doivent permettre de faire la preuve de l’efficacité de la mise en œuvre de la politique de cohésion sociale ; elles contribueront aussi à la mesure de l’impact des programmes.

Pour l’IEJ, il est important de disposer de données fiables et de qualité rapidement. Le règlement FSE 1304/2013 demande que soient conduites, pendant la période de programmation, deux évaluations d’impact de la contribution du FSE allouée à l’IEJ. La fiabilité des résultats de ces évaluations repose fortement sur la qualité des données collectées.

Ainsi, en 2014-2020, les modalités de saisie des données de base relatives aux entrées et sorties des participants évoluent considérablement. En tant que porteur de projet, bénéficiaire du FSE, vous êtes désormais responsable de la saisie. Vous devrez obligatoirement renseigner les données relatives à chaque participant, et non plus de manière agrégée.

En outre, le suivi des participants est désormais partie intégrante de la vie du dossier, de la demande de subvention au contrôle de service fait. Faute de renseignement, les participants ne pourront être considérés comme tels, empêchant ainsi le remboursement de l’aide par la Commission européenne.

L’outil de suivi « Ma Démarche FSE » permet aux gestionnaires et bénéficiaires du PO national IEJ de gérer leurs dossiers de façon entièrement dématérialisée, comme prévu par les règlements européens. Un module de suivi spécifique permet de saisir les données de chaque participant.

Le questionnaire d’aide au recueil des données à l’entrée des participants dans une action cofinancée par le Fonds social européen devra être renseigné pour chaque participant, à savoir chaque jeune NEET bénéficiaire de l’opération que vous conduirez.

Le questionnaire d’aide au recueil des données à la sortie devra également être rempli, dès la fin immédiate du parcours d’accompagnement ou de l’action de parrainage.

En tant que porteur de projet, deux options de collecte des données vous sont proposées, dans l’attente de l’ouverture de Ma démarche FSE :

i. Collecte via le questionnaireLes questionnaires d’entrée et de sortie doivent être entièrement complétés, pour chaque participant, et conservés. Dès l’ouverture du module, il vous faudra saisir directement les informations dans Ma démarche.

ii. Utilisation d’un fichier d’import Après avoir rempli le questionnaire, vous pouvez rentrer les données dans le fichier Excel d’import, mis à disposition si le volume de participant est significatif. Ce fichier a été conçu afin de saisir les informations de façon homogène pour tous les participants, et de les importer facilement dans « Ma démarche FSE » dès l’ouverture de l’outil, afin de permettre un rattrapage rapide des informations concernant les participants.

Une fois le module de saisie ouvert dans Ma Démarche FSE, vous pourrez saisir directement les informations dans l’outil, sans passer par le fichier d’import.

Il est à noter qu’à partir de l’ouverture de Ma Démarche FSE, des règles spécifiques s’appliqueront à la saisie :Consignes de saisie pour les données relatives aux participants

La saisie des données à l’entrée   :

Chaque participant entrant dans une opération (et pour lequel on est en mesure de collecter l’ensemble des données personnelles telles qu’identifiées dans les indicateurs communs) doit être enregistré, y compris les participants qui abandonnent une opération avant la fin du terme.

Les données relatives aux caractéristiques du participant sont obligatoirement saisies dans le mois suivant son entrée dans l’action. Sinon, le participant n’est pas pris en compte dans l’action. L’utilisateur dispose d’un mois après le dernier enregistrement pour modifier les données saisies.

La saisie des données à la sortie   :

Les données sur les sorties doivent être enregistrés entre le moment où la personne quitte l’action (date de sortie) et la quatrième semaine qui suit l’évènement, indépendamment du fait que le participant a été au terme de l’action ou non.

Si la saisie a lieu plus d’un mois après la sortie du participant, alors les résultats ne sont pas considérées comme immédiats.

Un guide à destination des gestionnaires et des bénéficiaires, ainsi que des fiches techniques, seront prochainement mis à disposition.

1. Questionnaire d’aide au recueil des données à l’entrée des participants dans une action cofinancée par le Fonds social européen

Notice d’utilisation à destination des porteurs de projets

Le règlement UE n°1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 contient des dispositions renforcées en matière de suivi des participants aux actions cofinancées par le Fonds social européen. Afin de mesurer les progrès réalisés pour les cibles fixées dans le programme FSE, la Commission européenne veut s’assurer que des données fiables et robustes seront disponibles en continu pour être agrégées aux niveaux français et européen,. Ces données doivent permettre de faire la preuve de l’efficacité de la mise en œuvre de la politique de cohésion sociale ; elles contribueront aussi à la mesure de l’impact des programmes.Ainsi, en 2014-2020, les modalités de saisie des données de base relatives aux entrées et sorties des participants évoluent fortement. Les bénéficiaires (porteurs de projet), désormais responsables de la saisie, devront obligatoirement renseigner les données relatives à chaque participant, et non plus de manière agrégée. En outre, le suivi des participants est désormais partie intégrante de la vie du dossier, de la demande de subvention au contrôle de service fait. Faute de renseignement de l’ensemble des critères, les participants ne pourront être considérés comme tels, empêchant ainsi le remboursement de l’aide par la Commission européenne.

Dans l’attente de l’ouverture du module de saisie dans « Ma Démarche FSE », la DGEFP a élaboré un questionnaire de recueil des données de base relatives aux caractéristiques des participants. Ce questionnaire, une fois administré, devra être conservé par le porteur de projet jusqu’à l’ouverture de « Ma démarche FSE ». Les données devront alors être saisies directement dans le système d’information, ou importées via des fichiers Excel.

En cas de contrôle de la qualité des données par la Commission européenne, ou par la CICC, ce questionnaire permet de garantir la preuve des données communiquées.

Les informations recueillies feront l’objet d’un traitement informatique destiné au suivi et à l’évaluation du PO national FSE et du PO national IEJ. Le destinataire des données est la DGEFP (Ministère du travail, de l’emploi et du dialogue social), en tant qu’autorité de gestion du PO national FSE « emploi et inclusion » et du PO national IEJ.

Les données recueillies dans ce questionnaire seront utilisées de façon anonyme à des fins de suivi et d’évaluation des opérations financées par le Fonds social européen. Elles permettront de conduire des enquêtes auprès d’échantillons de participants pour mesurer les résultats du FSE

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, le participant bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent, qu’il peut exercer en s’adressant au porteur et au service gestionnaire.

Le participant a la possibilité, de répondre « Ne se prononce pas » à certaines questions posées.

Mentions utiles à l’attention des participants Le règlement UE n°1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 contient des dispositions renforcées en matière de suivi des participants aux actions cofinancées par le Fonds social européen. Afin de mesurer les progrès réalisés pour les cibles fixées dans le programme FSE, la Commission européenne veut s’assurer que des données fiables et robustes seront disponibles en continu pour être agrégées aux niveaux français et européen. Ces données doivent permettre de faire la preuve de l’efficacité de la mise en œuvre de la politique de cohésion sociale  ; elles contribueront aussi à la mesure de l’impact des programmes.Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné au suivi et à l’évaluation du PO national FSE et du PO national IEJ. Le destinataire des données est la DGEFP (Ministère du travail), en tant qu’autorité de gestion du PO national FSE « emploi et inclusion » et du PO national IEJ.Les données recueillies dans ce questionnaire seront utilisées de façon anonyme à des fins de suivi et d’évaluation des opérations financées par le Fonds social européen. Elles permettront de conduire des enquêtes auprès d’échantillons de participants pour mesurer les résultats du FSE Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer auprès de l’organisme qui vous a fait remplir ce questionnaire.Pour la qualité du suivi et de l’évaluation des actions, il est important que vous répondiez précisément aux questions suivantes. Pour certaines d’entre elles vous aurez la possibilité de répondre « Ne se prononce pas ».

Coordonnées du participant

Nom : ……………….…………..…………………………………….………………………….

Prénom : ……………….………………….…………………………………………………….

Date de naissance : ………………… (jj/mm/année) Sexe : homme □ femme □

Commune de naissance (99999 si à l’étranger) : ……………….……………….…………………

Adresse actuelle (n° et nom de rue) : ……………….……………….………………………….

Code postal : …………… Commune :……………….……………….………………………….

Numéro de téléphone (portable) : ……………….

Numéro de téléphone (domicile) : ……………….

Courriel : ……………….……………….…………@.............................…….……………….

Date d’entrée dans l’action : ………….. (jj/mm/année)

Question 1. Statut sur le marché du travail à l’entrée dans l’action Occupez-vous actuellement un emploi (salarié, à votre compte, indépendant) ?

□ Oui Si oui, passez directement à la question 2□ Non

Si vous n’occupez pas d’emploi, recherchez-vous actuellement activement un emploi ? □ Oui Depuis combien de temps cherchez-vous ? : … (nombre de mois)□ Non

Si vous ne cherchez pas d’emploi, êtes-vous en formation, en stage ou en école ? □ Oui □ Non

Question 2. Quel est le plus haut niveau diplôme atteint ou l’année d’études la plus élevée suivie à l’entrée dans l’action ?

□ Primaire, 6e, 5e, 4e, 3e (secondaire 1er cycle), Diplômé CAP, BEP, seconde professionnelle (technique cycle court)

□ Baccalauréat général (L, ES, S, A à E), technologique (F, G, H, STG, STI …), bac Pro, brevet professionnel (BP)

□ DEUG (L1, L2), BTS, DUT, écoles d’infirmières, classe préparatoire aux grandes écoles, licence (L3), maîtrise, Grande école, école d’ingénieur, de commerce, master (recherche ou professionnel) (M2), DEA, DESS, doctorat

Question 3. Avez-vous une reconnaissance officielle d’un handicap (allocation, pension ou carte d’invalidité…) ?

□ Oui □ Non

Question 4. Situation du ménageVivez-vous dans un ménage où personne n’est en emploi ?

□ Non □ Oui Si oui, y’a-t-il des enfants à charge dans ce ménage ? Oui □ Non □

Vivez-vous dans une famille monoparentale avec des enfants à charge ? □ Oui □ Non

Question 5. Etes-vous allocataire de minima sociaux (RSA, allocation spécifique de solidarité, allocation aux adultes handicapés)?

□ Oui □ Non

Question 6. Etes-vous sans domicile fixe ou à risque d’exclusion de votre logement ? □ Oui □ Non □ Ne se prononce pas

Question 7. Un de vos deux parents est-il né à l’étranger ? □ Oui □ Non □ Ne se prononce pas

Je soussigné, …………………………… (prénom/nom), déclare sur l’honneur l’exactitude des renseignements communiqués dans ce document.