Certification des produits et des entreprises de sécurité

Historique : Pouvoirs Publics, assureurs et sécurité électronique

Certification des produits et des installateurs 1990: Agrément légal obligatoire des installateurs 1994: Approbation légale obligatoire des produits 2002: Abrogation de l’approbation obligatoire des

produits 2002: Négociations entre assureurs et le secteur de la

sécurité électronique : INCERT, transférée au CEB

INCERT: Qualité totale

Produits conformes aux règles de certification INCERT (les prescriptions antérieures des pouvoirs publics constituent la base)

Les produits disposent du label INCERT Les installateurs répondent aux règles de certification INCERT Les installateurs travaillent conformément aux prescritions INCERT Les installateurs utilisent exclusivement des composants INCERT Les installateurs réalisent exclusivement des installations INCERT Controles périodiques des produits et des installateurs Les installateurs et concepteurs demandent la qualité INCERT

Comité Electrotechnique Belge asbl

Comité de gestion

de la marque INCERT

Organismes de certificationComission

d’études 79

PRODUITS INSTALLATEURS

Accreditation BELCERT

Comité Electrotechnique Belge Commision d’études 79

SCOPE: Sécurité électronique contre l’intrusion Références techniques et interprétation Les membres sont les acteurs du marché et d’autres spécialistes

intéressés Décision par consensus

Notes techniques pour la certification Produits: T 014 Entreprises de sécurité: T 015-2 Composants réactifs: T 018 (en préparation) Centrales d’alarme : en préparation

Comité Electrotechnique Belge Comité de gestion de la marque INCERT

Composition

CEB (président et secrétaire, sans droit de vote) Président de la commission d’études 79 (sans droit de

vote) Fabricants , importateurs de matériel Entreprises de sécurité Assureurs Courtiers d’assurance Association de consommateurs Bureaux d’études (sécurité électronique) Laboratoires (sans droit de vote) Organismes de certification (sans droit de vote)

Comité de gestion de la marque INCERT Fonctionnement

Les décisions sont prises à la majorité des voix exprimées En pratique les décisions se prennent par consensus Réunion trimestrielle Budget à appouver par le Comité de gestion de la marque

INCERT (25.000 - 30.000 EUR)

Comité de gestion de la marque INCERT Missions

Gestion de procédures de certification INCERT Promotion et communication Développement stratégique en fonction de l’évolution du

marché Controle de l’utilisation correcte de la marque INCERT

Comité de gestion de la marque INCERT Gestion de la certification

Règlements de certification Exigences vis-à-vis des organismes de certification

(EN45011) Mandat :

installateurs: (AIB-)VINCOTTE, BOSEC, SGS S&SC eesv Produits : BOSEC, SGS Belgium NV

Surveillance du marché, appel

Comité de gestion de la marque INCERT Promotion et communication

• OBJECTIF• Promotion adressée aux donneurs d’ordre, assureurs

et concepteurs• Mise à jour permanente des listes des produits et des

entreprises de sécurité certifiés• Suivi des questions et remarques

• MOYENS• Site Internet : www.incert.be• Dépliant• Présentations promotionnelles• Communication via les moyens de distribution ad-hoc

Schéma de la certification “INCERT”

Etape 1 : demande d’information par l’entreprise à un organisme de certification

Etape 2 : convention de certification entre l’entreprise et un organisme de certification

Etape 3 : l’organisme de certification assiste et certifie l’entreprise

Etape 4 : l’organisme de certification met le Comité de Gestion de la marque INCERT au courant de la certification

Etape 6 : contrôles périodiques de l’entreprise par l’organisme de certification

Etape 6 : reconduction de la certification (après 5 ou 6 ans) par l’organisme de certification.

Certification des installateurs (1 de 3)

Conditions Agrément par le SFP Intérieur (T 015-1) Assurances Expérience professionnelle ou audits supplémentaires Fiabilité financière et déontologique Deux techniciens pour la première tranche de 500

installations Formation du personnel L’installateur doit disposer d’un équipement technique et

d’une organisation adaptés. Contrôle de deux installations suivant la note technique T

015-2

Certification des installateurs (2 de 3)

Travail journalier selon le scénario suivant : Analyse de risque et estimation du risque théorique Grade de risque effectif Proposition de projet stipulant le niveau de qualité de

chaque composant Etude détaillée Installation, vérification, test et réception du système Entretien annuel et service après vente

Certification des installateurs (3 de 3)

Obligations Utilisation exclusive de produits certifiés, à moins

Qu’il n’existe pas de matériel certifié adéquat grade 4: incompatibilité technique – usage limité

Réalisation d’installations suivant les règles d’INCERT (grade de rique théorique) à moins qu’il existe

Un accord écrit concernant le grade de risque effectif Déclaration de conformité pour le client Sous-traitance exclusivement à une entreprise elle-même

certifiée INCERT

Aujourd’hui

01.01.2003: début de la certification INCERT des produits 01.06.2003: début de la certification INCERT des

installateurs 01.01.2005: fin de la période de transition pour les

assureurs

Actuellement : 170 installateurs certifiés Actuellement : 370 groupes de produits certifiés